Troisième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous commençons le traitement de notre ordre du jour avec le PL 13761... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Notez qu'il s'agit ici du troisième débat. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je rappelle que l'inscription du courrier 4200 au Mémorial a été demandée et acceptée tout à l'heure.

Courrier 4200

La présidente. La parole va à Mme Bobillier.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons voter ce projet de loi et écarter l'amendement du Conseil d'Etat. En préambule, je me permets de vous lire ce courrier de l'Ordre des avocats, adressé ce matin in extremis tant à la conseillère d'Etat qu'au Grand Conseil - je vous en fais une lecture partielle, vu sa longueur:

«Depuis plusieurs années, l'ODAGE s'inquiète de la pratique tendant à ce que les amendes et peines pécuniaires impayées soient converties de manière automatisée en peines privatives de liberté exécutées au sein de la Prison de Champ-Dollon.

«A titre préalable, l'Ordre tient à rappeler que la prison pour dettes est formellement interdite par l'art. 1 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Le Tribunal fédéral a également érigé ce principe dans son tout premier arrêt. [...]

«Dans l'attente d'une modification du Code de procédure pénale sur ce sujet, il paraît indispensable de légiférer à cet égard au niveau cantonal afin que la situation actuelle évolue.

«[...] L'ODAGE relève à ce sujet que, dans la pratique, les conversions de peines pécuniaires et amendes en peines privatives de liberté sont régulièrement exécutées sans qu'une évaluation individualisée de la situation de la personne condamnée ne soit réalisée par les services compétents avant l'incarcération. [...]

«Dans la mesure où, en Suisse, 53% des peines privatives de liberté sont le résultat d'une conversion, il apparaît urgent de trouver d'autres moyens de faire exécuter les amendes et peines pécuniaires impayées, afin de désengorger la prison surpeuplée de Champ-Dollon et de réduire les coûts importants liés à la détention. A cet égard, il est rappelé que la conversion de peines pécuniaires et amendes en peines privatives de liberté est une aberration économique dès lors qu'elle engendre non seulement les coûts liés à la détention, mais empêche également l'Etat de recouvrer les amendes et peines pécuniaires dues. [...]»

L'Ordre des avocats rappelle encore qu'il existe des moyens alternatifs d'exécution des peines comme le travail d'intérêt général ou le bracelet électronique, et j'ajoute pour ma part le travail externe et la semi-détention, trop rarement envisagés avant l'écrou à Champ-Dollon.

L'amendement du Conseil d'Etat est de la poudre aux yeux: il édulcore de façon crasse l'intention du projet de loi initial né de la commission des visiteurs officiels qui demande la cessation de l'exécution des peines privatives de liberté de substitution à Champ-Dollon. Par cet amendement, le Conseil d'Etat confirme une pratique moyenâgeuse et la porte au niveau législatif en ne soustrayant de l'équation que quelques cas très spécifiques.

Validons en premier lieu le principe que nous ne voulons plus de peines privatives de liberté de substitution purgées à Champ-Dollon; charge ensuite au Conseil d'Etat de trouver des solutions. Les travaux de la commission des visiteurs ont été nombreux et exhaustifs, il est temps de passer au vote de ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire ma profonde surprise face à l'amendement présenté par le Conseil d'Etat. Le principe du projet de loi que nous avons déposé est simple: éviter que des personnes devant purger des peines privatives de liberté de substitution soient incarcérées à Champ-Dollon aux côtés de détenus relevant du droit pénal ordinaire. Cette distinction n'est pas idéologique, mais relève du bon sens pénitentiaire et du respect des principes élémentaires de la politique pénale.

Or que nous propose aujourd'hui le gouvernement ? Non pas une solution, non pas une stratégie, non pas une planification, mais d'inscrire dans la loi une simple énumération des établissements de détention genevois - ce qui, vous en conviendrez, n'apporte strictement rien au problème posé - et d'ajouter, s'agissant de Champ-Dollon, qu'«en principe», ces peines n'y sont pas exécutées.

Je m'arrête un instant sur ces deux mots: «en principe». Une loi dans laquelle figure l'expression «en principe» est une loi qui, en pratique, ne sera jamais appliquée, et notre parlement ne légifère pas pour produire des textes décoratifs.

Mais ce qui est encore plus préoccupant, c'est que le Conseil d'Etat explique en substance, dans l'exposé des motifs accompagnant son amendement, que si le Grand Conseil devait adopter le projet de loi tel que présenté, celui-ci pourrait rester lettre morte. Dire au parlement qu'une loi pourrait rester lettre morte, ce n'est pas un argument juridique, c'est un aveu de renoncement politique ! Dans notre système institutionnel, le Grand Conseil légifère et le Conseil d'Etat applique la loi.

Nous avons toujours été lucides quant à cet objet, nous savons qu'il ne pourra pas être totalement mis en oeuvre du jour au lendemain, nous ne l'avons jamais prétendu. Ce que nous réclamons depuis le début est beaucoup plus simple: une stratégie, une planification, une feuille de route. Or, malgré nos requêtes répétées, nous n'avons obtenu ni calendrier, ni chiffres consolidés, ni vision claire de la planification pénitentiaire, pourtant adoptée par ce parlement.

Face à cette absence de réponse, l'amendement qui nous est soumis aujourd'hui donne malheureusement l'impression d'une tentative de noyer le poisson plutôt que d'une volonté d'affronter le problème.

Notre projet de loi vise précisément à rappeler un principe simple: mélanger des personnes condamnées pour des infractions pénales graves avec des détenus purgeant des peines liées à des amendes impayées n'est ni cohérent sur le plan pénitentiaire, ni pertinent sur le plan social. Ce que nous demandons ici à l'exécutif n'est pas l'impossible: nous lui demandons simplement d'assumer son rôle, de fixer un cap, de planifier les infrastructures nécessaires et de mettre en oeuvre des décisions votées par notre plénum.

Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Justice sociale vous invite à refuser cet amendement et à soutenir le projet de loi tel qu'il a été déposé. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais vous donner lecture de l'article 36 du code pénal que certains avocats qui siègent au sein de ce Grand Conseil auraient tout intérêt à relire - cela fait partie du programme de première année de droit:

«Art. 36

1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

2 Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.»

En d'autres termes, il existe des peines privatives de liberté de substitution, mais il n'existe pas de travail d'intérêt général de substitution. C'est malheureux, mais c'est ainsi et cela figure dans le droit fédéral, et il n'appartient pas à ce parlement de prendre des libertés avec la législation fédérale et sa juste application.

Ensuite, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, il est assez cocasse de constater que, dans ce Grand Conseil, ceux qui se plaignent aujourd'hui par le biais de ce projet de loi ainsi que de la proposition de motion qui va avec - et qui, curieusement, a été renvoyée en commission, ce qui n'a pas été le cas du projet de loi - sont les mêmes qui s'étaient opposés à la construction de la prison des Dardelles.

A un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut: est-ce qu'on veut des conditions de détention qui soient dignes de Genève, capitale européenne des organisations internationales, des conditions de détention qui ne soient plus décriées par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne des droits de l'homme ? Ou est-ce que l'on continue à assumer cette détestable casquette de canton dont les conditions carcérales ne sont pas conformes aux standards internationaux, alors qu'en même temps on demande de ne pas appliquer le droit fédéral ?

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est parfaitement irresponsable, et c'est à très juste titre que le Conseil d'Etat nous informe que, de toute façon, il est inapplicable, parce qu'il ne revient pas au législateur de décider dans quel établissement une peine de prison doit être purgée; cela relève de l'opérationnel, donc de la compétence de l'administration cantonale, respectivement du Conseil d'Etat.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe libéral-radical persiste et signe, et vous demande de ne pas accepter ce projet de loi. Mais avant de passer au vote, il sollicite encore son renvoi à la commission judiciaire et de la police, seule compétente pour traiter ce genre de question. La commission des visiteurs officiels a naturellement le droit d'émettre des propositions, mais elle n'est pas outillée pour procéder à l'examen d'un tel texte - texte que, je le rappelle, nous sommes en train de traiter sur le siège, ce qui constitue un grave précédent. Le Pouvoir judiciaire n'a pas été auditionné, l'office cantonal de la détention non plus. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous intervenir sur la proposition de renvoi en commission ?

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Oui, merci, Madame la présidente. Je m'excuse, Mesdames et Messieurs les députés, mais il y a certaines choses que je ne peux pas laisser dire dans cette enceinte, notamment le fait que vous auriez travaillé ce projet de loi !

Mesdames et Messieurs, quand vous travaillez entre vous sans associer l'administration, sans associer le Conseil d'Etat, c'est très bien, c'est super, mais vous ne pouvez pas considérer que des réponses vous ont été apportées, vous ne pouvez pas considérer que l'interprétation que vous faites est juste. Vous savez ce dont il s'agit et je vais vous le signifier sans détour: c'est un mépris profond pour le travail de l'administration cantonale.

Alors maintenant, soyons clairs: soit vous continuez à mépriser profondément les collaborateurs qui oeuvrent au quotidien pour essayer de trouver des solutions conformément à votre volonté politique, soit vous vous donnez au moins la peine de les entendre pour qu'ils puissent expliquer ce qu'ils font.

Dès lors, je vous demande de soutenir le renvoi en commission. Comme je l'ai indiqué à la commission des visiteurs officiels, je suis prête à soutenir un renvoi à cette même commission, mais ce que je ne suis pas prête à cautionner, c'est le mépris affiché pour le travail des collaborateurs de l'Etat et de la République et canton de Genève. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Alder, vous avez demandé un renvoi à la commission des visiteurs ou à la judiciaire ?

Une voix. Il a dit à la judiciaire.

La présidente. Vous avez dit la judiciaire ? Je n'avais pas entendu.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je demande un renvoi à la commission judiciaire et de la police et, subsidiairement, à celle des visiteurs officiels. Merci d'avance, Madame la présidente.

La présidente. Très bien, merci. Nous nous prononçons en premier lieu sur le renvoi du texte à la commission judiciaire; en cas de refus, je mettrai aux voix le renvoi à la commission des visiteurs officiels.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 56 non contre 41 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est rejeté par 57 non contre 33 oui et 7 abstentions.

La présidente. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Madame la présidente, merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, Le Centre votera ce projet de loi et refusera l'amendement. Je tiens à signaler, en réponse à l'intervention du PLR prononcée à l'instant, que le texte ne remet pas en cause les PPLS, comme on les appelle, c'est-à-dire les peines privatives de liberté de substitution, il conteste simplement l'établissement dans lequel on envoie les personnes qui doivent les exécuter.

Certes, cela peut surprendre, mais la commission des visiteurs officiels, comme vous le savez - même si certains la décrient -, est souvent sur le terrain, et nous avons établi ce constat qui est réel et patent s'agissant de nombreux cas; nous nous demandons ce que ces gens font à Champ-Dollon.

Bien évidemment, il faudrait trouver un nouveau lieu dans lequel les placer, il ne s'agit pas de les absoudre de tous les jugements rendus, mais dans l'amendement qui nous est présenté - il faut juste le lire ! - il est inscrit: «En principe» - en principe ! - «les peines privatives de liberté de substitution qui font suite à des amendes impayées [...] ne sont pas exécutées dans la prison de Champ-Dollon [...]». Cela ne signifie rien du tout ! Avec l'expression «en principe», on fait ce qu'on veut.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'entrerons pas en matière sur cet amendement et nous vous invitons à voter le projet de loi tel qu'il a été rédigé initialement. Merci. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste soutiendra le projet de loi 13761 principalement parce que la prison de Champ-Dollon a été construite pour accueillir de la détention avant jugement, elle n'a jamais été pensée ni conçue pour des personnes dont des peines pécuniaires impayées ont été converties en PPLS, qui ont donc pour tout tort le fait de ne pas s'être acquittés d'amendes.

C'est un non-sens judiciaire, peut-être, c'est un non-sens humain et c'est un contresens économique, parce que ces gens sont placés dans des espaces qui ne leur sont pas dédiés, subissent des conditions de détention extrêmes en compagnie de détenus qui, eux, par exemple, se trouvent en détention avant jugement - ce pour quoi la prison a été constituée - ou, après avoir été jugés, sont en train de purger des peines à Champ-Dollon. Nous pensons que c'est mauvais pour ces personnes et pour la société dans son ensemble, ainsi que coûteux sur un plan économique.

Lisez le courrier de l'Ordre des avocats, il est très clair et rappelle aussi l'article 106, alinéa 2, du code pénal - vous transmettrez à M. Alder qui invoquait l'article 36, Madame la présidente, qu'il a oublié de citer celui-ci -, lequel stipule: «Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive» - de manière fautive ! - «le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.»

Or cette disposition - qui précise bien: «de manière fautive» - n'est pas appliquée, c'est-à-dire que vous avez aujourd'hui des gens qui n'ont commis aucune faute, qui sont simplement démunis de toute ressource et qui se retrouvent emprisonnés à Champ-Dollon pour des durées variables pouvant aller jusqu'à quelques années, simplement parce que des amendes se sont accumulées et qu'ils ont pour seul tort le fait d'être pauvres.

Nous sommes ici face à un système mécanique, qui a même été automatisé par le service des contraventions: du moment que quelqu'un présente un acte de défaut de biens ou des dettes, on va immédiatement signifier un amené d'écrou, procéder à une détention. Et cela, Mesdames et Messieurs, c'est contraire au droit, c'est contraire même à la loi, puisque personne en Suisse ne peut être incarcéré pour dettes.

C'est pour ces raisons que nous soutenons le projet de loi. Nous n'avons aucun mépris pour l'administration, aucun mépris pour les fonctionnaires, bien au contraire, nous les estimons au plus haut point. C'est précisément pourquoi nous ne voulons plus que des gens qui n'ont juste pas payé leurs amendes finissent en prison: des agents de détention, des fonctionnaires se trouvent ensuite confrontés à ces personnes qui n'ont rien à faire là. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Nous souhaitons plus largement que le système change, voilà pourquoi nous lançons un signal politique fort. A Berne, la motion Jaccoud visait exactement ce que prescrit le PLR, à savoir une modification du cadre fédéral; le Conseil fédéral l'a approuvée, mais qui l'a refusée ? Nantermod, c'est-à-dire le PLR, l'UDC et Le Centre. Malheureusement, il y a eu un blocage...

La présidente. Merci, Monsieur le député...

M. Sylvain Thévoz. Nous agirons à Genève, il ne faut pas que des personnes se retrouvent à Champ-Dollon en raison de dettes...

La présidente. Nous avons bien compris.

M. Sylvain Thévoz. J'en ai fini, merci ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Yves Nidegger (UDC). L'aberration dont se plaignent les auteurs de ce projet de loi existe, mais ailleurs: elle se trouve dans le fait d'avoir mis sur le même pied l'argent et la liberté. Dans le système libéral post-Révolution française, on a considéré la liberté comme le bien le plus précieux et on sanctionne par une privation de liberté celui qui en mésuse afin de l'encourager, la prochaine fois, à en disposer plus intelligemment et conformément au droit.

Bien sûr que la peine pécuniaire, c'est-à-dire le fait d'indiquer aux gens: «Vous n'irez pas en prison, mais vous paierez de l'argent, parce que la prison, c'est cher et que payer de l'argent, cela rapporte», constitue une aberration philosophique complète, et je partage jusque-là une partie de la préoccupation de ceux qui sont derrière ce texte.

Sauf que la solution ne consiste pas à répondre: «Désormais, on paiera ces peines converties en jours-amende ou ces amendes tout court si l'on veut.» (L'orateur insiste sur les mots «si l'on veut».) Parce qu'au fond, Mesdames et Messieurs, c'est ce que vous êtes en train de proposer. Pas de conversion en peines privatives de liberté de substitution, cela signifie que l'on déteste le fait d'infliger des peines, et on prend ici le prétexte selon lequel l'établissement de Champ-Dollon est un peu plein, ce qui est vrai, mais un peu plein pour de mauvaises raisons, à savoir qu'il s'y trouve un tas de gens qui devraient être incarcérés ailleurs.

Il s'agit d'un problème général de moyens, parce que les milieux qui entendent abolir les peines de substitution dans le code pénal fédéral - ce qui n'est évidemment pas possible - sont les mêmes qui, par ailleurs, bloquent toutes les demandes de crédit pour de nouvelles prisons. Il y a donc une aberration dans tout cela.

Ce que propose l'amendement du Conseil d'Etat n'apporte strictement rien. La mention «en principe» est une manière de signifier la même chose: «Vous payez si vous voulez, et si vous ne payez pas, eh bien vous ne serez pas sanctionnés du tout à la fin.» Cela ne tient pas. Nous allons donc rejeter l'amendement du Conseil d'Etat et refuser également cette «Schnapsidee» que de vouloir changer le code pénal fédéral depuis le canton de Genève.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et repasse la parole à Mme Bobillier pour vingt et une secondes.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je me permets juste de relever que j'ai trouvé particulièrement choquants les propos du député Alder - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui offense et méprise l'Ordre des avocats dont il est lui-même membre.

Sans vouloir tomber dans un débat de juristes peu intéressant, Madame la présidente, vous rappellerez à M. Alder, mon confrère, qu'il appartient aux cantons d'exécuter les peines et mesures et de s'organiser à ce titre; c'est l'article 372 du code pénal. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci bien. La parole échoit à Mme Magnin. (Un instant s'écoule.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Ah, c'est à moi ? Merci beaucoup, Madame la présidente. Des membres de mon groupe me parlaient, ils avaient peur de ce que j'allais dire ! (Rires.)

Une voix. Bravo, Danièle !

Mme Danièle Magnin. Je voudrais simplement, en réponse aux propos de M. Alder qui a donné une leçon de droit à ses confrères - ce que j'ai trouvé assez choquant, moi aussi -, préciser que le service de l'application des peines et mesures à Genève est régi par un règlement qui porte le numéro E 4 55.05 et qui dispose que ledit service décide de la manière dont des amendes impayées converties en peines peuvent être exécutées, et il existe toutes sortes de variantes.

Bon, le temps que j'aie retrouvé le titre et le numéro de l'article particulier, celui-ci a disparu de mon écran, mais ce qu'on y dit essentiellement, c'est qu'on vise la réinsertion, que le service de la réinsertion et du suivi pénal est compétent s'agissant des peines pécuniaires impayées converties en peines privatives de liberté de substitution et qu'il existe toutes sortes de manières de les exécuter, notamment le travail d'intérêt général, le bracelet, etc.

Aussi, ceux qui se sont exprimés avant mon cher confrère Alder n'ont pas erré et, à mon avis, ses leçons de droit sont tombées à faux. Merci.

Une voix. Bravo.

Une autre voix. Très bien, Danièle. (Commentaires.)

La présidente. Merci bien. Monsieur Alder, je vous laisse dix secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, merci beaucoup, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour réitérer ma demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police, subsidiairement à celle des visiteurs officiels, afin que nous puissions entendre l'Ordre des avocats sur cette question. Merci d'avance ! (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons donc aux mêmes votes que tout à l'heure.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 61 non contre 35 oui.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13761 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est rejeté par 61 non contre 32 oui et 1 abstention.

La présidente. Madame Kast, c'est à vous.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Quel beau débat de commission nous menons dans cette plénière, Mesdames et Messieurs les députés !

Effectivement, certains ici - vous transmettrez, Madame la présidente - ne voient pas à quel point le fait de ne pas tenir compte du travail de l'administration constitue une marque de mépris envers celle-ci, et je le regrette. C'est bien beau de lire un extrait de la lettre de l'Ordre des avocats arrivée in extremis ce matin, ce serait peut-être mieux de consulter l'argumentaire élaboré par le Conseil d'Etat avec son administration. En effet, il y a une chose que vous n'avez absolument pas relevée et qui, selon moi, est fondamentale - c'est d'ailleurs le sens de l'amendement du Conseil d'Etat -, à savoir qu'il n'existe pas qu'une seule forme de peine privative de liberté de substitution.

Il y a d'abord le dispositif de conversion pour des amendes impayées, et l'amendement du Conseil d'Etat stipule bien que ces peines-là - c'est d'accord - ne se purgeront pas à Champ-Dollon. La mention «en principe» concerne les cas où une personne est déjà détenue à Champ-Dollon ou que son potentiel de dangerosité sur un autre plan ne permet pas une incarcération ailleurs. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, vous pensez bien que si quelqu'un est déjà emprisonné à Champ-Dollon pour un autre acte, on ne va pas l'en sortir pour lui faire exécuter une PPLS dans un autre établissement et l'y remettre après ! Il me semble que c'est quand même un peu aberrant !

D'ailleurs, il me semble que cette option est même souvent sollicitée par les avocats: s'ils ont un client qui se trouve en préventive à Champ-Dollon et qui, en même temps, doit exécuter une PPLS, ils vont demander de joindre les deux périodes afin de maximiser sa présence à Champ-Dollon. Cela est bel et bon, et votre projet de loi, s'il est voté tel quel, ne le permettra plus. Il m'importait d'attirer votre attention sur ce point.

Ensuite, quelles sont les autres PPLS ? Aucun des intervenants n'en a parlé. Pourtant, c'est bien expliqué, me semble-t-il, dans l'argumentaire du Conseil d'Etat - puisque vous ne voulez pas renvoyer le texte en commission, nous devons avoir un débat de commission en plénière. Quelles sont donc les autres PPLS ? Ce sont des peines issues de crimes ou de délits. Je répète: des peines issues de crimes ou de délits, pas de contraventions ou d'amendes impayées, de crimes ou de délits.

Le code pénal prévoit dans quelles circonstances un juge doit appliquer une peine pécuniaire à la place d'une peine privative de liberté, et il s'agit d'un dispositif de fond. J'appuie les mots: le Pouvoir judiciaire, le juge de fond, lorsqu'il examine un dossier, envisage la peine pécuniaire et la peine privative de liberté, et il prend en considération la culpabilité de l'auteur, sa situation personnelle, éventuellement ses circonstances atténuantes, et enfin ses revenus, car la peine pécuniaire est fixée selon un barème tenant compte des ressources du prévenu ou du coupable.

Mesdames et Messieurs les députés, vous prétendez que la lettre de l'Ordre des avocats, qui évoque des conversions automatiques - je l'ai bien lue, il y est fait mention de conversions automatiques - sans aucunement opérer la distinction entre les différents cas de figure, constitue une référence ? Vous estimez que l'argumentaire de l'administration, finalement, ne compte pas ?

Ça, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas ok ! Ce n'est pas ok, parce que vous êtes en train de violer la séparation des pouvoirs, mais pas vis-à-vis de l'administration, non, vis-à-vis du Pouvoir judiciaire. En effet, l'issue donnée à des peines pécuniaires non payées, c'est le juge qui en décide, vous ne pouvez pas juste soutenir: «Non, on ne va pas les faire exécuter, parce que Champ-Dollon, ça ne va pas.»

On parle de personnes qui ont commis un crime ou un délit, on parle de personnes qui, si elles récidivent, ne se verront pas infliger une peine pécuniaire, mais seront incarcérées dans un établissement fermé. C'est ainsi que le système est conçu, sauf si leur situation autorise une détention en milieu semi-ouvert, ouvert, voire un bracelet électronique - c'est également possible à la place d'une peine privative de liberté et ce sera toujours possible en cas de conversion.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez considérer que vous respectez l'administration, vous pouvez considérer, comme l'a indiqué Mme Alimi - vous transmettrez, Madame la présidente -, que le projet de loi initial est simple, que l'amendement constitue un enfumage, ah oui, qu'il relève de la malhonnêteté - c'est Mme Bobillier qui l'a dit... Malhonnêteté, là aussi, quel respect ! C'est vraiment très respectueux ! Très respectueux pour les gens qui essaient de vous expliquer comment ils effectuent leur travail au mieux de leur conscience dans le but d'assurer la dignité et la réinsertion des personnes détenues, mais aussi dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat ne pourra pas appliquer une loi inapplicable, le Conseil d'Etat ne pourra pas violer la séparation des pouvoirs, parce que pour sa part, il respecte les compétences des juges de fond qui examinent la situation des auteurs, qui analysent ce qui se passe s'ils ne paient pas la peine pécuniaire en cas de crime ou de délit.

En revanche, le Conseil d'Etat se fera un plaisir d'oeuvrer à trouver des solutions pour les personnes encourant des PPLS issues de la conversion d'amendes ou de contraventions non payées, de petites choses où on ne tient pas compte de la culpabilité ou de la situation économique de l'auteur, parce que c'est automatique, c'est le même tarif pour tout le monde. Nous sommes prêts à travailler sur cette question, mais si votre Grand Conseil ne veut pas entendre les arguments de l'administration, eh bien je le regrette, mais nous le ferons tout seuls. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Avant que nous passions au vote final, je mets aux voix la demande d'amendement général du Conseil d'Etat, lequel propose, plutôt que de créer une loi ad hoc sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon, d'ajouter un nouvel article 4A à la loi sur la planification pénitentiaire:

«Modification de la loi sur la planification pénitentiaire (LPPén)

Art. 4A Affectations et types de détention (nouveau)

Prison de Champ-Dollon

1 La prison de Champ-Dollon est un établissement prioritairement destiné aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.

2 Elle reçoit également des personnes détenues en exécution de peine, pour autant qu'elles ne puissent être placées dans un établissement prévu pour des personnes condamnées à de courtes peines.

3 En principe, les peines privatives de liberté de substitution qui font suite à des amendes impayées et décidées par ordonnance de conversion ne sont pas exécutées dans la prison de Champ-Dollon, sauf si:

a) La personne est détenue pour un autre motif;

b) La personne donne son accord.

Etablissement de La Brenaz

4 L'établissement fermé de La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté en détention ordinaire.

Etablissement de Villars

5 L'établissement de Villars reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté en exécution ordinaire, en semi-détention, en travail externe ainsi qu'en travail et logement externes.

Etablissement du Vallon

6 L'établissement du Vallon reçoit les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté en milieu ouvert, en travail externe, en travail et logement externes, ainsi qu'en semi-détention.

Etablissement de Curabilis

7 L'établissement de Curabilis est un établissement pénitentiaire fermé avec une prise en charge thérapeutique élevée qui reçoit des personnes condamnées à:

a) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé au sens de l'article 59, alinéa 3, du code pénal suisse, et exceptionnellement de l'article 59, alinéa 2;

b) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des addictions au sens de l'article 60 du code pénal suisse;

c) un internement au sens de l'article 64 du code pénal suisse.

8 L'établissement de Curabilis est également doté d'une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire dans laquelle sont dispensés à des fins thérapeutiques des traitements et des soins psychiatriques en milieu carcéral pour prendre en charge des patients temporairement dangereux pour eux-mêmes ou pour leur entourage, et pour lesquels aucune autre structure moins coercitive n'est adéquate.

9 L'établissement de Curabilis est également doté d'une unité de sociothérapie qui accueille des personnes condamnées à une sanction pénale, majeures et de sexe masculin, atteintes de désordres graves de la personnalité et qui demandent à y être traitées.

Etablissement de Favra

10 L'établissement de Favra est affecté exclusivement à l'exécution de la rétention et de la détention administrative des personnes étrangères, telle que prévue par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

11 L'établissement n'accueille pas de femmes ou de personnes mineures.

Etablissement de La Clairière

12 La Clairière est un centre éducatif, de détention et d'observation pour personnes mineures qui reçoit des personnes en détention préventive, sous mandats d'observation, en exécution de peines pénales ou disciplinaires et, à titre exceptionnel, en placements civils ordonnés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en matière de placement à des fins d'assistance.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 71 non contre 22 oui.

Mise aux voix, la loi 13761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13761 Vote nominal