No 50/VII

Vendredi 6 décembre 1996,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h 20.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, René Ecuyer, Catherine Fatio, Henri Gougler, Janine Hagmann, Pierre Marti, Chaïm Nissim, David Revaclier, Andreas Saurer et Jean-Philippe de Tolédo, députés.

3. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

M. Max Schneider(Ve). Serait-il possible d'avoir une copie de la lettre concernant le budget des SI ? Ce serait utile, puisque nous devons siéger la semaine prochaine sur ce budget. 

La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député. Cette lettre concerne le point 54 de notre ordre du jour.

D'autre part, nous avons reçu le courrier suivant :

Ce courrier concerne le point 60 de notre ordre du jour. 

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

5. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) le train annuel de lois d'investissement (PL 7506-A à PL 7511-A)

CHAPITRE 5 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget de fonctionnement

Transports collectifs d'agglomération (Rub. 49.51.00)

M. Max Schneider (Ve). Je voudrais poser une question au sujet des subventions acquises.

Il s'agit de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le trafic régional voyageurs - le 1er janvier 1996 - permettant d'escompter une subvention de 200 000 F pour la participation du canton à l'exploitation de la ligne ferroviaire Eaux-Vives/Annemasse de la SNCF. Depuis plusieurs années, des pétitions déposées notamment par le parti démocrate-chrétien et par des Chênois demandaient la réouverture de la gare de Chêne-Bourg, ce qui n'engendrerait aucun frais pour le canton, car tous les jours plusieurs trains y passent.

Un antiquaire y a trouvé des locaux bon marché pour exercer son métier. Nous n'avons absolument rien contre cet antiquaire, et ce magasin d'antiquités doit être conservé. Mais ne serait-il pas possible, enfin, puisque bien des douanes sont désaffectées, de rouvrir cette gare, même s'il n'y a pas un douanier pour chaque train ? Cela d'autant plus que cette ligne bénéficie encore d'une subvention de la Confédération. Des mesures ne pourraient-elles pas être prises pour procéder à l'ouverture de cette gare, sous le contrôle de la douane volante ?

Je vous invite d'ailleurs, Mesdames et Messieurs, le 14 décembre, à une manifestation à 14 h 15 des employés, de la population de Haute-Savoie et de celle des Trois-Chêne pour demander la réouverture de cette gare et la réhabilitation de cette ligne.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je fais une proposition d'amendement dans le cadre des subventions de ce département, s'agissant du Centre de Contact Suisses-Immigrés. Je ne vais pas développer à nouveau ici quelles sont les activités de ce centre. Nous avons déjà et longuement eu l'occasion d'en parler. Suite à des discussions avec les représentants de ce centre, nous proposons un amendement pour augmenter la subvention de 30 000 F et non pas 55 000 F comme annoncé.

La présidente. Je crois qu'il faut fermer les fenêtres, pour pouvoir continuer nos débats ! (Une manifestation se tient dans la cour de l'Hôtel de ville. Bruit.) Bien, nous allons suspendre nos travaux un instant pour écouter la voix du peuple. (Exclamations.) Une minute seulement, pour aérer la salle. (Brouhaha. Plusieurs députés regardent par les fenêtres.) Bien, vous pouvez fermer les fenêtres. Nous reprenons nos travaux. (Chahut.) Monsieur Lorenzini, faut-il que je descende les fermer moi-même ?

M. Olivier Lorenzini. Oui, Madame la présidente !

La présidente. J'en suis capable, vous savez ! Mais attention à ceux qui se trouvent près des fenêtres ! S'il vous plaît, fermez les fenêtres ! Monsieur Hausser, vous pourriez me donner un coup de main ! Un peu de sérieux; reprenez vos places ! J'avais pourtant dit que je ne voulais pas faire la maîtresse d'école, mais j'ai vraiment l'impression de me trouver dans une classe de primaire !

M. Max Schneider (Ve). Madame la présidente, je m'exprime suite à vos dernières paroles. En effet, il me semble que le sujet est très sérieux. Le peuple genevois a voté, il y a déjà dix ans, «l'Energie notre affaire», et rien n'a été fait depuis ! C'est l'explication des manifestations d'aujourd'hui... (Exclamations.) Elles sont très sérieuses, et il fallait les saluer ! (L'orateur crie pour se faire entendre.) (Exclamations et applaudissements.)

La présidente. C'est la raison pour laquelle j'ai autorisé que les fenêtres restent ouvertes pendant une minute ! Je précise que les personnes qui se trouvent à la tribune ne doivent pas manifester !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. S'agissant de la réouverture de la gare de Chêne-Bourg, je vous rappelle, Monsieur le député, que c'est sur la ligne Annemasse/Eaux-Vives que circulera, si la France et Dieu le veulent, le métro léger. Une décision de la France est attendue au début de l'année 1997, en principe avant la fin du mois de février. Ce plan comporte bel et bien la réouverture de la gare de Chêne-Bourg. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pris d'autres mesures en la matière.

En ce qui concerne la subvention du CCSI, je remercie Mme Reusse-Decrey d'avoir été brève; je lui répondrai tout aussi brièvement. La subvention actuelle de 280 000 F comprend 80 000 F et non 65 000 F pour les activités du CCSI. En plus de la subvention indiquée, il convient d'ajouter 43 000 F de loyer à la fondation. Je rappelle que le CCSI a la possibilité de participer à la fondation et qu'il en prend - ce dont je suis très satisfait - le chemin. Par ce biais, il bénéficie pleinement des moyens affectés à la fondation pour l'accueil des immigrés.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Reusse-Decrey, dont la teneur est la suivante :

Institutions privées (Rub. 41.01.00.365.05)

«augmentation d'un montant de 30 000 F pour le Centre de Contact Suisses-Immigrés»

Cet amendement est rejeté.

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 6 : TRAVAUX PUBLICS ET ENERGIE

Budget de fonctionnement

M. John Dupraz (R). Je ne sais pas si je dois intervenir maintenant, s'agissant de l'interpellation urgente que j'ai développée hier soir au sujet du canal. Ayant appris, entre-temps, que ce projet était encore en discussion et qu'il ne venait pas du Conseil d'Etat, mon interpellation devient sans objet, aussi je la retire.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de l'interpellation urgente 260.

Direction de la police des constructions (Rub. 52.00.00)

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. Je désire simplement faire remarquer à ce Grand Conseil et également au Conseil d'Etat que, suite à un certain nombre de questions des rapporteurs concernant le département des travaux publics et de l'énergie, nous avons constaté que, en 1989, la police des constructions avait enregistré plus de cinq mille requêtes et que ses effectifs se montaient alors à soixante-cinq personnes et demie. Aujourd'hui elle en enregistre deux mille six cent nonante-trois. En 1995, elle était formée de soixante-huit personnes, c'est-à-dire plus qu'à la période où elle devait enregistrer le double de requêtes. Comme si cela ne suffisait pas, on est passé à septante-deux postes et demi, en 1996 !

Un certain nombre de secteurs, en revanche, demanderaient à avoir des réserves de postes, comme l'école primaire. Et nous n'avons pas l'impression que cela représente une parfaite démonstration de New Public Management, surtout si on se rappelle, sur ce point particulier, que l'audit nous indique que la police des constructions est très mal organisée et que la pesanteur de la hiérarchie y est excessive. Nous ne pouvons pas intervenir maintenant, par amendements - vous le savez - mais je me permets de demander au Conseil d'Etat dans son ensemble s'il ne serait pas judicieux de jeter un coup d'oeil sur cette situation déplorable. En effet, il y a eu un gaspillage de ressources qui seraient bienvenues ailleurs.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La remarque faite par M. Hiler paraît correcte, mais la réalité des faits est tout autre.

Nous avons enregistré depuis trois ans vingt-trois recours au Tribunal fédéral, ce qui fait environ sept par année. Nous les avons tous gagnés, sauf un. J'attends encore le chiffre des recours interjetés au Tribunal administratif. Mais, en constatant le nombre de recours déposés, s'agissant de la LCI, le nombre de personnes travaillant sous la houlette de Mme Bietenhader - elle est une excellente directrice de la police des constructions; elle s'engage énormément elle et son staff - est tout à fait justifié.

Je passe mon temps à exhumer des projets qui traînent depuis huit à dix ans et que nous devons réactualiser. Savez-vous, Monsieur Hiler, s'agissant du goulet de Chêne-Bourg, quand le premier immeuble a été acheté par le canton ? En 1919 ! Alors, je pense qu'il était urgent de trancher...

Direction des bâtiments (Rub. 54.00.00)

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne sais pas très bien si je dois prendre la parole sous la rubrique «Direction des bâtiments» ou sous celle «Direction du génie civil», mais peu importe.

M. Olivier Vaucher. C'est mieux que tu ne la prennes pas !

La présidente. S'il vous plaît, Monsieur Vaucher !

M. Chaïm Nissim. Ma question concerne l'énergie dans les bâtiments de l'Etat. Vous avez peut-être constaté, comme moi, que beaucoup de services des différents départements de l'Etat ne savent pas encore aujourd'hui combien ils consomment d'eau, de gaz et d'électricité, tout simplement parce que c'est le DTPE qui paye leurs factures.

Mon collègue a évoqué tout à l'heure le New Public Management. Eh bien, ce serait vraiment le moment que chaque service ait sa propre enveloppe énergétique pour connaître sa consommation et pour savoir s'il fait des économies d'énergie d'année en année. C'est un tableau de bord indispensable pour pratiquer une bonne gestion. J'aimerais donc bien que le président du département nous informe sur la situation actuelle : quels sont les services qui ont un tel tableau de bord et qui connaissent leur consommation, lesquels payent eux-mêmes leurs factures et lesquels les paient via le DTPE ? Que compte-t-il faire, à terme, pour que les services puissent contrôler leur propre consommation d'énergie ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. C'est un sujet extrêmement délicat, car il concerne également toutes les prestations de services, en général, du département des travaux publics. La restructuration proposée en partie par le groupe Arthur Andersen est intéressante, mais il faut peser les deux éléments de la balance.

Le premier est que, dans une république comme la nôtre, concentrés que nous sommes sur 260 km2 environ, vaut-il vraiment la peine de doter tous les départements de centres de profits ou de dépenses indépendants pour l'énergie ainsi que tous les autres services tels que la gérance des bâtiments, etc. Ce point essentiel est au centre des discussions avec Arthur Andersen. J'ai d'ailleurs déjà pris rendez-vous avec M. Buss, qui s'occupe du département des travaux publics, pour voir comment nous pourrions agir dans ce domaine.

Je crains toutefois, si chaque secteur se dote d'instruments de gestion, que cela ne les oblige à employer quatre ou cinq personnes - ce qui est inévitable et ce qui augmentera les dépenses globales.

Je crois avoir compris que vous souhaiteriez que des imputations soient effectuées pour que les services sachent où ils en sont. C'est une étude en cours, mais l'analyse annuelle des dépenses annuelles donne déjà des renseignements précieux à ce sujet. Cette analyse vient de paraître.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. A ce point de la discussion, il convient, avant de se lancer dans la mise en place de systèmes de prestations d'un département à l'autre, d'imputations internes, d'offres de services des uns vers les autres et de les comptabiliser en séparant les coûts - ce que je trouve très bien, pour appliquer une politique de gestion de l'énergie - d'examiner aussi les résultats ou les conséquences d'une telle politique sur la fiscalité et notamment sur la TVA.

En effet, vous n'êtes pas sans savoir que les imputations internes et les offres de services de l'un à l'autre pourraient être soumises à la TVA. Et si, en fin de compte, le bénéfice ne réside que dans le fait de savoir ce que chacun a dépensé - même si c'est très intéressant - cela ne vaut pas la peine. Il faut donc considérer sérieusement ce problème sous cet angle avant de se lancer concrètement dans une telle opération.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Joye, je ne demande rien de très compliqué ! Je demande simplement que chaque responsable de service ou un responsable de l'énergie sache - même le concierge, s'il le faut; cela m'est égal ! - quelle est la consommation annuelle par rapport à l'année précédente. C'est ce que chacun de nous peut faire chez lui et ce que chaque service ne peut pas faire en raison de la complexité des structures de l'Etat. Chaque service devrait pouvoir recevoir ses factures, les régler et, surtout, rester maître de sa consommation en la comparant d'une fois à l'autre, afin de constater si des progrès ont été faits.

Il n'y a rien de plus simple, et cela n'exige pas une lourde structure ni de nombreux fonctionnaires supplémentaires !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. M. Spielmann a évoqué le problème de la TVA. Effectivement - j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission des finances - ce problème est réel et difficile à résoudre en l'état. Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises auprès des services de la Confédération en matière de TVA, mais nous n'avons obtenu que peu de réponses. Nous venons d'en recevoir une qui ne nous a pas satisfaits, s'agissant des places de parking louées à l'année par nos fonctionnaires. Nous sommes donc allés plus loin sur ce point.

En ce qui concerne la politique de clarification des coûts, d'imputations internes d'un service à l'autre, nous sommes inquiets, car nous ne voudrions pas, au terme de tout cet exercice pourtant indispensable, être pénalisés en matière de TVA. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a décidé que mon département, respectivement la direction des services financiers, travaille sur ce dossier. M. Cordt-Møller, directeur des services financiers, et ses collègues à Berne travaillent sur ce dossier, qui est également examiné au niveau de la Conférence suisse des chefs du département des finances, car cela intéresse toutes les collectivités publiques.

Pour l'heure, je ne vous le cache pas, on n'a guère de réponse de la part de l'autorité fédérale, ce qui nous inquiète.

M. Pierre Vanek (AdG). Il me semble que l'on mélange deux éléments. Chaïm Nissim a introduit les enveloppes et la facture dans le New Public Management; mais, la facture représente des francs, ce qui a permis à mon collègue Jean Spielmann d'évoquer la TVA et à M. Olivier Vodoz de répondre. Tout cela est très compliqué et pose quelques problèmes - on s'en doute, puisque nous avons déjà débattu de ces questions hier.

Il ne s'agit pas de cela, mais de politique énergétique. Les services doivent connaître - par le concierge, s'il le faut, ou un responsable quelconque - l'état de leur consommation et pas forcément les factures qui sont variables. En effet, comme chacun le sait, les tarifs des Services industriels sont sujets à des variations; nous en débattrons à l'occasion. Ce qui est important c'est de connaître la consommation d'électricité en kilowattheures. Pour les personnes travaillant dans ces services le stimulant n'est pas le montant des économies en francs, mais les économies d'énergie. La population genevoise est assez consciente de ces problèmes. Etant donné qu'on lui demande de faire des économies d'énergie, on doit lui donner les instruments pour ça; cela n'a rien à voir avec une problématique d'enveloppe.

M. Chaïm Nissim (Ve). Non, mon cher ami Pierre Vanek, cela a quelque chose à voir ! Il est important de connaître, en francs et en kilowattheures, les dépenses d'électricité. L'état du porte-monnaie peut également être un stimulant. Je regrette, ce n'est pas seulement une question de politique énergétique, mais aussi une question de New Public Management et d'enveloppe, même s'il se trouve que les écologistes n'ont pas la même position que l'Alliance de gauche à ce sujet.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Il ne faut pas que M. Vanek s'agite sur cette question !

Il est bien entendu que j'ai essayé de répondre avec précision sur la problématique réelle posée par M. Spielmann. Nous sommes tous d'accord, au niveau du Conseil d'Etat et dans nos départements, de connaître la consommation par service. Cela est relativement aisé lorsqu'il s'agit d'un bâtiment en entier, mais c'est plus compliqué lorsqu'il s'agit d'un bâtiment regroupant plusieurs services sur différents étages et de départements différents - quoique possible, puisque cela se fait dans les bâtiments privés - car il faut partager les consommations. C'est important à la fois pour nos directions, pour notre personnel également sensibilisé à ce problème, pour nous bien entendu, et, par ricochet, pour la transparence des coûts à travers le budget.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Nissim, en examinant les rubriques 391 de tous les départements, vous pourrez constater que les frais de bâtiments globaux, comportant évidemment toutes les sous-natures possibles qui reviennent ensuite aux différents départements, mentionnent le détail des frais de bâtiments. Ces montants peuvent osciller entre 37 000 F et 5 millions. Ce travail a déjà été effectué pour l'énergie. Je vais encore le vérifier, et je vous donnerai la réponse.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je peux vous donner le chiffre sur ce point. Aujourd'hui, les imputations internes sur la répartition des bâtiments s'élèvent à 118 millions. Nous avons reçu tout un dossier par bâtiment et par secteur dans les bâtiments. Nous devons encore analyser chacun de ces documents d'imputations internes. En effet, certains chiffres nous paraissent curieux, compte tenu de l'état de certains de ces bâtiments. Je le répète, ces imputations internes représentent 118 millions.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je reviens sur le nombre d'arrêts rendus pas le Tribunal administratif, puisque j'ai le résultat en main. Entre janvier 1994 et novembre 1996, septante-cinq jugements ont été rendus par le Tribunal administratif, dont dix décisions du DTPE ont été annulées. Sur quinze autres objets, les décisions du DTPE ont été partiellement confirmées.

M. Chaïm Nissim (Ve). Pour abonder dans le sens de M. Vodoz, je vois à la rubrique 391 de la direction des bâtiments un montant de 31 millions sous le titre «frais de bâtiments». Evidemment, je souhaiterais avoir un peu plus de détails sur ce chiffre. Je tiens simplement à connaître combien de kilowattheures je consomme dans mon service et quel montant cela représente. Je n'ai pas besoin de savoir le coût total de la consommation de mon service et de tous les autres services de l'Etat.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous propose, Monsieur le député Nissim, de venir consulter les classeurs dans lesquels figurent toutes les sous-natures, car je ne suis pas en mesure de vous les donner ici; cela vous permettra de vous faire une idée de la ventilation de ces dépenses.

Direction du génie civil (Rub. 55.00.00)

M. Max Schneider (Ve). Avant d'envoyer M. Nissim consulter les classeurs des sous-natures, et puisque les Services industriels donnent toutes les informations au DTPE, bâtiment par bâtiment, sur la consommation d'eau, de gaz, d'électricité, je propose - c'est ce que souhaite mon cher collègue Chaïm Nissim - simplement que ces informations soient affichées à l'entrée du bâtiment, pour que les personnes intéressées puissent se rendre compte de l'augmentation ou de la meilleure gestion énergétique et écologique de leur bâtiment.

Pour ma part, j'ai une question à poser à M. Joye, s'agissant du service «Lac et cours d'eau». En effet, je n'arrive pas à trouver, dans le budget - j'ai demandé aux trois rapporteurs, notamment à celui de la majorité, et aux différents membres de la commission des finances - quel est le montant réservé à ce service, dans la rubrique «Direction du génie civil». Il est très important de connaître ce montant pour la suite des débats.

Office cantonal de l'énergie (Rub. 58.00.00)

M. Pierre Vanek (AdG). J'interviens à ce point sur les questions de politique de l'énergie, qui nous ont préoccupés et occupés longuement durant cette législature. Un récent débat a porté sur ce problème au sujet de l'accouchement difficile de la conception cantonale de l'énergie. M. Joye nous l'a confirmé en nous indiquant qu'il ne pouvait pas nous la transmettre. Cela a été fait entre-temps. A l'époque, j'étais intervenu en disant que, globalement, une orientation libérale de dérégulation du marché de l'électricité se dessinait, comme fondement de la conception cantonale. Cela figure aux pages 212 et 213 du budget. C'est un réel problème; depuis, nous avons reçu le document, et ce problème est confirmé.

En préambule, quel que soit le contenu de cette conception, un certain nombre de mesures sont proposées. Nous sommes aujourd'hui le 6 décembre - nous finirons peut-être nos travaux le 7 ! - et c'est le dixième anniversaire de la votation de l'initiative «L'énergie notre affaire», article 160 C de notre constitution, demandant effectivement qu'une politique écologique et antinucléaire soit menée en matière énergétique. Pas mal de papier a circulé à ce sujet; pas mal d'eau a coulé sous les ponts depuis dix ans, mais cette politique ne s'est pas matérialisée en termes d'investissements, en termes d'actions concrètes, qui soient à la hauteur des exigences de cet article.

Cela pose problème. C'est à l'occasion de cet anniversaire que quelques-uns de mes amis de Contratom manifestaient tout à l'heure, perturbant un peu nos travaux. Ils ont distribué un papier dont j'ai photocopié quelques exemplaires. Je vous invite à en prendre connaissance pour me permettre d'écourter mon intervention. Mais, tout de même, si je parle de politique libérale et de dérégulation, c'est que cet axe figure réellement dans le projet de conception cantonale !

Vous vous rappelez que la motion que nous avions renvoyée au Conseil d'Etat à ce propos parlait de «développement durable» comme étant l'un des éléments devant figurer dans cette conception. Or, même s'il y figure, le fond de celle-ci ne s'inscrit en aucune manière dans l'esprit du développement durable. Ce document présente, en effet, de manière systématique, la politique énergétique comme devant être orientée vers le développement de l'économie de marché et se fait véritablement le chantre de la mondialisation et de la déréglementation dans un esprit à la «de Pury». On nous dit, je cite le document : «La concurrence sur les places économiques a augmenté.»; «Un marché intérieur fermé sera étouffé face à la mondialisation progressive.»; «Le marché de l'électricité devra s'ouvrir avec, comme corollaire - on peut lire cette phrase dans la conception - un assouplissement des tarifs pour les grands et moyens consommateurs; une baisse de tarifs pour les grands et moyens consommateurs.»

De ce point de vue, on se trouve dans la logique qui conduit aujourd'hui le Conseil d'Etat à bloquer toute augmentation des tarifs d'électricité, alors qu'à l'évidence elle serait nécessaire aussi - et pas seulement pour les besoins internes des Services industriels - pour mener une véritable politique énergétique.

On nous dit que Genève est aujourd'hui dépendante de l'énergie nucléaire - on nous l'a toujours dit - mais qu'en raison de cette mondialisation et de cette déréglementation, considérées comme un acquis à ne pas remettre en cause, alors que c'est un choix politique, elle est dépendante en matière de formation des prix d'énergie de réseau et, je cite : «L'évolution des critères de décision et les incertitudes sur l'avenir modifieront la programmation des actions envisagées et remettent en question certains acquis de la politique énergétique actuelle.» Donc, non seulement on ne va pas de l'avant mais on affirme, au nom de cette situation, qu'il faut reculer !

La dernière conception inachevée, sans objectif, mais qui avait été votée sous la dernière législature, reposait sur un postulat de base, que je vous relis : «Indépendamment d'allocations budgétaires cantonales ou communales le financement de mesures de politique énergétique peut faire l'objet d'un surcoût sur les prix des énergies consommées.» On le voit bien aujourd'hui, aucun surcoût n'est prévu pour mener une politique énergétique dans la politique que nous présente le Conseil d'Etat. Au contraire, on tente de limer les tarifs pour ne pas même permettre le fonctionnement normal de l'entreprise que sont les Services industriels.

C'est parfaitement choquant ! Nous traitons le département de M. Joye qui, il y a peu, nous proposait des investissements - je ne dirai pas un milliard, car il me répondrait à ce sujet - pharaoniques pour la traversée de la rade, alors que, en matière de politique énergétique, il n'y a rien à disposition au budget d'investissement. Une proposition est faite en page 25, à propos de cette conception cantonale, consistant à prévoir un budget de 10 millions pour la réalisation d'actions sans recettes et pour la création d'un fonds de politique énergétique. C'est très très beau de lire cette déclaration, mais ce serait encore plus beau de trouver quelque chose d'analogue dans le livre bleu que nous traitons aujourd'hui ! En ce sens, évidemment, tous les antinucléaires soutiendront l'amendement présenté par Mme Blanc-Kühn, je crois, dans sa dernière mouture. Le gouvernement doit faire un geste d'investissement en faveur de cette politique énergétique, afin de faire des économies d'énergie. Sinon cela signifie tout simplement qu'il ne mène pas cette politique et qu'il se contente de «brasser de l'air», ce qui ne sert pas à grand-chose !

Je dirai encore ceci. Je me permets de donner ces exemples, parce que je ne suis pas persuadé, malgré l'éventail de la consultation effectuée par M. Joye au sujet de la conception cantonale, que chacun dans cette enceinte en ait pris connaissance.

Je cite : «Il est étonnant de constater que, face à cette tendance vers une libéralisation, il apparaît dans le secteur énergétique toute une série de projets de lois, d'initiatives populaires et autres démarches, visant des buts diamétralement opposés. Citons, parmi ceux-ci, la loi fédérale sur l'énergie, la loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation, la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques... - j'en passe - ...la taxe sur le CO2, et, devant cette prolifération de textes nouveaux qui entraînent dans leur quasi-totalité - c'est vrai - une augmentation du coût de l'électricité, il faudra bien effectuer des choix politiques.»

Dans cette conception, qui est censée être le sommet de ce qui aura été fait en dix ans pour incarner l'article 160 C de la constitution, on nous dit : «...il faudra bien effectuer des choix politiques». Mais, Monsieur Joye, c'est en rédigeant les projets qu'il faut les réaliser ! Cette phrase montre clairement que les choix politiques n'ont pas été effectués et que, par défaut, on a décidé de laisser libre cours au libéralisme en la matière, qui est absolument incompatible, à court et à long terme, avec le développement durable.

S'agissant du fond - je parle en ce dixième anniversaire de cette votation populaire, par ailleurs confirmée par le vote du moratoire et par le plébiscite à Genève de l'initiative pour l'abandon du nucléaire - je vous livre encore une citation de cette conception cantonale de l'énergie qui pose problème : «La volonté du peuple suisse de garder ouverte la possibilité de recourir au nucléaire, principe du moratoire...». Déjà là c'est un tout petit peu gros, car le Conseil fédéral a présenté cette votation du moratoire comme étant un premier pas vers la sortie du nucléaire et les gens l'ont voté comme cela, ce qui est déjà tendancieux. Je reprends : «...la maturation du concept du développement durable et les évolutions majeures de technologie excluent un renoncement définitif à l'égard de la technologie nucléaire». Cela est dit dans la conception cantonale, et c'est inadmissible !

Je lis encore la phrase suivante : «La "sensibilité" genevoise à l'égard de son approvisionnement en électricité d'origine nucléaire doit pouvoir être reconsidérée.» On parle là de quelque chose qui est incarné dans la constitution, dans notre loi fondamentale, comme d'une «sensibilité» ! Dans le débat en commission consultative, à laquelle M. Joye et moi-même participions - M. Joye est d'ailleurs tout à fait intéressant et dit beaucoup de choses - celui-ci a parlé des «milieux de l'article 160 C», comme s'il y avait des milieux spécifiques qui devaient défendre un article de la constitution ! Non, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas de «milieux de l'article 160 C» qui seraient les agités de Contratom et leurs amis; il y a une population genevoise qui s'est déterminée sur cet objet !

Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à prendre connaissance de ce document qui dit mieux et de manière plus complète ce que je viens de vous dire. C'est vrai qu'il y a de bonnes choses dans ce projet de conception, mais elles sont complètement annulées par le fait que l'on ne se donne pas les moyens de les mettre en oeuvre et par des déclarations qui vont complètement à fin contraire.

La présidente. Je vous demande de conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Dans ce sens, nous demandons au Conseil d'Etat de prendre dès aujourd'hui position, de faire un acte concret dans le cadre de ce débat budgétaire et de prévoir les 3 millions qui ont été proposés au budget d'investissement pour la politique énergétique. Nous les jugerons, bien évidemment, non pas sur leurs discours contradictoires mais sur leurs actes !

La présidente. Votre intervention portait sur les investissements, n'est-ce pas ?

M. Pierre Vanek. J'ai anticipé !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Vanek, vous me posez un problème parce que vous hurlez véritablement. Le dictionnaire donne la définition suivante du mot «hurlement» : cri aigu et prolongé que poussent certains animaux - je ne vous dirai pas lesquels ! (Rires.) Synonymes : brailler, vociférer...

Vos affronts, vos injures, vos outrages, votre grossièreté, votre insolence, me rappellent une phrase de Giraudoux : «Il croit le rabaisser en insultant; tes injures n'atteignent que toi !».

Je passe à des choses plus sérieuses. Monsieur Vanek, vous avez décidément la mémoire bien courte ! La conception cantonale de l'énergie, l'accélération des procédures et le plan directeur cantonal n'ont pas été approuvés par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a voulu se garder le pouvoir de trancher après avoir fait le plein des diverses procédures de consultation. Il s'agit donc d'un texte dont nous discutons très vigoureusement en commission de l'énergie. Nous n'avons par conséquent aucune opinion arrêtée; nous avons donné notre opinion, laquelle est hautement critiquée; c'est du reste ce que vous faites avec plus ou moins de bonheur, mais enfin c'est votre droit le plus strict et c'est le but même de ces consultations !

S'agissant de la libéralisation de l'énergie, malheureusement, vous retardez d'une guerre ! En effet, des accords internationaux ont été conclus, signés par la Suisse, en particulier dans le cadre de l'OMC et qui prévoit la nécessité de séparer nettement le fait de produire, du fait de transporter et du fait de distribuer. Et vous savez très bien que les personnes qui ont une forte consommation pourront utiliser les lignes de transport de EOS, de ATEL et de toutes les sociétés suisses pour importer une énergie qu'ils auront choisie. Il n'y aura donc plus de clause d'exclusivité pour EOS.

En ce qui concerne «L'énergie notre affaire», je respecte tout à fait ce projet constitutionnel, mais, malheureusement, celui-ci pose problème et se heurte - c'est la raison de votre vigoureuse réaction, parce que vous savez bien que vous êtes «coincé» - au fait que si vous ne voulez pas d'énergie nucléaire, il faudra assurer une fermeture étanche du canton de Genève. En effet, je ne connais aucun moyen de différencier une prise électrique qui fournit de l'énergie nucléaire d'une prise qui fournit de l'énergie hydraulique ou autre.

D'autre part, si vous ne voulez pas d'énergie d'origine nucléaire, il faudra autoproduire de façon accrue. Nous en produisons 21%, moyennant des prix au kilowatt qui sont très élevés : de 11 à 32 centimes. Nous pourrions en produire 8 ou 9% de plus avec des installations hydrauliques. Pour les 31% représentant le total de l'énergie nucléaire - avec les 9% dont je viens de parler - il faudra bien trouver des moyens d'autoproduction, qui ne seront productibles, sur place, que par des moyens fossiles.

Cela nous ennuie beaucoup. En effet, d'une part, nous aimerions nous passer de l'énergie nucléaire - ce qui est juridiquement impossible - et, d'autre part, nous savons que nous devrions construire des machines chaleur/force ou force/force qui sont très polluantes. M. Kreps, ancien directeur de la Ville, disait qu'il n'était pas question d'augmenter la production d'énergie fossile.

Nous sommes également «coincés» par un autre élément : le prix extrêmement élevé de toutes ces productions d'énergie que nous devrions assumer par rapport au prix général de la production mondiale.

Cela étant dit, je vous rappelle encore une fois que le texte est en discussion et que vous abordez ce problème comme si nous étions en train d'examiner les conclusions du Conseil d'Etat. Monsieur Vanek, s'il vous plaît, maîtrisez-vous et rappelez-vous les paroles de votre excellent collègue, M. Nissim : «En fait, nous sommes d'accord avec la totalité de votre rapport. La seule divergence porte sur la pollution et les énergies renouvelables.» !

M. Pierre Vanek (AdG). Je laisse à M. Nissim la responsabilité de ses déclarations. Il n'a d'ailleurs pas l'air de s'en souvenir apparemment. Il peut y avoir quelques différences de point de vue entre lui et moi, et c'est heureux.

Monsieur Joye, vous avez parlé d'injures et de hurlements. Il me semble pourtant que mes propos d'aujourd'hui avaient un certain ton d'urbanité qui ne m'est pas forcément coutumier. La seule chose que vous avez pu interpréter comme une injure, dans le cadre de cette session du parlement, a été dite hier, s'agissant des travaux de la commission de l'énergie et des Services industriels, lorsque j'ai développé mes interpellations. J'étais effectivement très fâché par ce que j'appelle un «mensonge» et qui figure dans la lettre du Conseil d'Etat adressée aux Services industriels. Peut-être eût-il mieux valu ne pas être fâché, mais il arrive que certains procédés, auxquels on n'est pas habitué, nous fassent sortir de nos gonds ! J'attends aujourd'hui, du reste, la réponse à la question que j'ai posée hier. Mais je crois qu'il n'y a guère eu d'injures et de hurlements en la matière...

Vous dites que ce texte est un projet de conception et que le Conseil d'Etat n'a pas de position arrêtée. C'est peut-être vrai, mais, comme je l'ai dit, il y a dix ans que nous attendons, et nous trouvons le temps long. Il est donc temps que cela se traduise par des actes. Vous dites que cette affaire est en consultation et que nous en discutons vigoureusement. C'est très bien, mais rappelons quand même que l'affaire a traîné en longueur, que nous sommes en fin de législature. Si elle est votée et si nous avons ce débat sur ce projet de conception définitive - nous aurons la chance de l'avoir au cours cette législature - cela posera un réel problème. Si le Conseil d'Etat n'a pas de position arrêtée, raison de plus pour qu'il entende - et pas seulement vous, Monsieur Joye - d'autres avis exprimés dans le cadre de ce parlement.

Ensuite, vous me dites que je suis en retard d'une guerre, parce que, notamment, les accords OMC ont été signés et que l'on doit les appliquer. Je dis, Monsieur Joye, que nous ne sommes pas en retard d'une guerre. C'est une guerre que vous n'avez jamais menée et que vous auriez dû faire ! Vous dites qu'il va falloir faire une séparation entre les distributeurs, les producteurs et les transporteurs. Je crois simplement que vous nous annoncez là le démantèlement d'une entreprise publique : les Services industriels de Genève, ce qui est inadmissible ! La décision à ce sujet doit résider...

Une voix. Ne t'énerve pas !

M. Pierre Vanek. Je ne m'énerve pas ! Je parle un peu fort, c'est tout !

La présidente. Oui, mais plus vous parlez fort plus les députés parlent fort entre eux ! Alors, parlez plus doucement, et cela ira beaucoup mieux !

M. Pierre Vanek. Fort bien, Madame ! Vous avez parfaitement raison ! Je reprends sur un ton plus bas !

Je disais donc que ce qu'a annoncé M. Joye comme guerre perdue et l'obligation...

Une voix. Faux !

La présidente. Oh, mais c'est pas possible ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. Bien, Madame, je vais terminer en une minute... (Exclamations.)

La présidente. Voilà une démonstration !

M. Pierre Vanek. Oh mais je vais devoir le redire trois fois ! On perd du temps et j'ai envie de rentrer chez moi ! (Rires et remarques.)

La présidente. Je vous rappelle qu'on parle d'énergie. Il ne faudrait peut-être pas trop en perdre !

M. Pierre Vanek. M. Joye a annoncé l'obligation légale de séparer distributeurs, producteurs et transporteurs alors que les SI sont les trois à la fois, ce qui revient à annoncer le démantèlement de ce service public genevois. Pour moi la guerre n'est pas perdue contre cette décision. Les citoyennes et citoyens de Genève peuvent prendre les choses en main. Elles ne sont pas entre les mains de l'OMC. Je ne rentrerai pas dans les détails techniques présentés à l'instant par M. Joye, qui a tout de même fait un lapsus révélateur en parlant de «projet 160 C» pour un article constitutionnel voté depuis dix ans ! M. Joye en est coutumier; M. Maitre peut en témoigner !

Une voix. Bravo !

M. Max Schneider (Ve). J'attends la réponse de M. Joye s'agissant notamment des montant demandés.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je donne d'abord les renseignements concernant les lac et cours d'eau. Le budget du service est de 470 000 F : nature 314, pour l'entretien courant; nature 315, pour l'entretien des objets et véhicules : 8 950 F; nature 318, pour les prestations de tiers : 330 000 F. Cela figure dans les sous-natures, avec les frais de fonctionnement et les salaires afférents des cinq personnes qui travaillent au service des lac et cours d'eau.

Une voix. C'est où ?

La présidente. Ecoutez, vous pouvez consulter ces renseignements !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'aimerais dire deux choses à M. Vanek. Tout d'abord j'admire son courage à défendre la cause antinucléaire. Ensuite, je tiens à lui dire qu'il doit vraiment lire les journaux récents !

On a pu lire qu'Electrowatt envisageait de dissocier sa section d'ingénierie de sa section de production d'électricité et de s'associer avec Motor Columbus. Le jour suivant c'était EDF qui rachetait à l'UBS avec une société allemande tout le réseau très important de Motor Columbus. L'interview de M. Alfonderi parue dans «Libération» était tout à fait révélatrice. Il disait : «Nous sommes très contents. Nous venons de mettre un pied dans l'énergie et le château fort de l'énergie en Suisse.»

Et je vais vous dire comment cela va se passer : il y a mille deux cents entreprises qui produisent et vendent de l'énergie en Suisse, souvent selon des méthodes assez cartellaires, la procédure d'achat de ces entreprises va se faire extrêmement très vite, et nous allons être placés dans des situations complètement nouvelles qui ne sont même pas maîtrisées par EOS. Cela pour vous donner quelques indications sur le futur. Pour acheter nos énergies à l'extérieur, nous aurions intérêt à nous associer au plus vite, au moins sur le plan de la Suisse occidentale et probablement sur le plan suisse. Avec la vente très peu heureuse de Motor Columbus par l'UBS, un fait extrêmement grave a été porté à nos idéaux en matière de politique nucléaire.

La présidente. Vous reprendrez la parole au budget d'investissement, Monsieur Schneider !

Le budget de fonctionnement du département des travaux publics et de l'énergie est adopté.

Budget d'investissement

Secrétariat général (Rub. 51.01.00)

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Le budget d'investissement 1996 avait déjà été globalement réduit. Les investissements générateurs d'emplois, comme la division des bâtiments et les chantiers de construction, avaient enregistré une diminution de plus de 60%.

Aussi, je me tourne vers ceux qui s'étaient manifestés dans cette enceinte, lors du vote du précédent budget. Brandissant des calicots, ils avaient réclamé une politique d'investissement permettant d'assurer des emplois et des activités dans le secteur du bâtiment en général et dans celui de la construction en particulier.

D'importants changements sont intervenus dans le cadre de la politique d'investissement. Certes, vous ne les avez pas tous voulus ou provoqués. La décision populaire sur la traversée de la rade a permis de définir la redistribution de différents crédits pour de nouveaux investissements.

Force est de constater, au vu des pages 152, 153 et 160 du rapport de majorité, que ces investissements ont surtout été faits dans le génie civil. Par contre, les postes du bâtiment et de la maintenance sont en recul de 8,8% par rapport à 1996, année où ils avaient déjà été réduits de plus de 60%.

Or les économies sur la maintenance et l'entretien régulier coûtent très cher à moyen terme. De plus, ces travaux sont susceptibles de relancer les activités et les emplois dans le bâtiment. Les montants investis dans d'autres domaines ne peuvent souvent pas être dépensés pour toutes sortes de raisons, comme en font foi les comptes rendus précédents.

Par conséquent, je considère utile et nécessaire, surtout dans la période actuelle, d'augmenter la part des investissements générateurs d'emplois, plus particulièrement celle de la division 54.00.00 : bâtiments, division de la maintenance. D'où l'amendement que je présenterai.

Si vous examinez le budget de près, vous vous rendrez compte que la présentation comptable de l'ensemble des investissements ne permet pas d'en cerner le volume réel. Je veux parler de la budgétisation des imputations à terme en matière d'investissement qui présente des difficultés de compréhension en raison des modifications apparues dans la présentation comptable, lesquelles ne figurent pas, pour 1997, dans le budget tel qu'il est ressorti. Il faut avoir cela à l'esprit quand nous examinons la projection des différents investissements.

En outre, le budget comporte des rocades opérées à la suite du vote sur la traversée de la rade. Comme déjà dit, j'aurais préféré des investissements générateurs d'emplois, réalisables à court terme, à des investissements dans la division du génie civil 55.02.00, nettement privilégiée en dépit d'une réduction de 4 millions.

Je ne trouve pas cela de bonne politique. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements auxquels je vous remercie de faire bon accueil :

Bâtiments, division de la maintenance (Rub. 54.03.00)

«41 616 000 F»

Génie civil (Rub. 55.02.00.501)

«4 600 000 F

Observation : Redéfinition des priorités dans les investissements publics par le transfert des augmentations prévues pour les routes en faveur de la division des bâtiments. Les sommes ainsi affectées permettront de générer plus d'emplois»

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voudrais poser une question n'ayant rien à voir avec l'amendement de M. Spielmann.

Je l'adresse à M. Joye, afin de couper court à une rumeur concernant la commune de Troinex. Vous vous seriez engagé, paraît-il, à faire construire une tranchée couverte sur la nouvelle route, connue sous le nom de «la voie Cottier». Le coût en serait d'environ 60 millions.

Pouvez-vous confirmer ou infirmer cet engagement ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds tout d'abord à Mme Leuenberger.

Nous avons longuement discuté avec les autorités des trois communes concernées. Au début, elles étaient, sauf celle de Plan-les-Ouates, contre cette voie Cottier en projet depuis vingt-cinq ans, je tiens à le rappeler !

Quand les autorités communales se sont avisées que le trafic serait délesté sur des chemins vicinaux inadéquats si l'une des communes commençait les travaux, elles ont changé leur fusil d'épaule et ont décidé de voir comment elles pouvaient collaborer concrètement pour éviter des bouchons à leurs frontières respectives.

Pour Troinex, un plan localisé de quartier a été dressé et Saussac réalisé. Ce plan localisé est très ouvert à cette voie Cottier. Il est exact, Madame la députée, que nous avons discuté avec votre autorité communale de la possibilité de construire une couverture au droit de la parcelle dite de Saussac.

Avec mon collègue Ramseyer, nous aurons une séance avec les représentants des trois communes, séance au cours de laquelle nous discuterons à nouveau de la totalité du projet, notamment de l'exploitation de la route et des mesures de police.

Nous avons la ferme intention de proposer cette couverture.

J'en viens au budget et aux déclarations qui ont été faites. Je tiens à corriger ceci : le pourcentage de nos dépenses en 1995 était de 80,5%. Selon nos prévisions, il ne sera que de 90% au 31 décembre 1996, en dépit de trois recours mensuels au Tribunal administratif et au Tribunal fédéral. Les comptes de M. Vodoz mentionnent le paiement effectif qui est un peu en retard.

Hier, à propos des investissements, M. Hiler a dit fort justement que les mesures anticycliques devaient entrer en vigueur avant la baisse de la courbe de l'économie, ce qui était déjà le cas bien avant 1993. En effet, mon prédécesseur, dans ce domaine, a fait quelque chose d'extrêmement curieux : il n'a pas contrôlé les dépenses à une époque où il y avait beaucoup d'argent ! Preuve en est les cent treize bouclements de crédits que nous devons opérer, ainsi que les dépassements ressortant des expertises que nous avons ordonnées, dépassements qui donnent à douter des contrôles effectués par le département. D'où les endettements camouflés, à l'origine des difficultés de M. Vodoz quand il a repris les finances.

Etant d'une discrétion exemplaire, M. Vodoz ne vous en a rien dit. Tout était rose en apparence, mais la réalité était bien triste.

Personne, à cette époque, n'avait prévu un ralentissement économique, et peu nombreux furent ceux qui ont proposé de corriger le tir. Prévoir l'avenir signifie lancer des projets en sachant que leur durée de réalisation moyenne est de six à dix ans. Si des projets en suffisance avaient été lancés entre 1985 et 1993, certains seraient en cours de réalisation, depuis 1994.

Or il n'en a jamais été ainsi, bien au contraire ! J'ai dû rattraper un retard effroyable de non-mises en projet qui ont contribué à mettre notre économie, et pas seulement celle du bâtiment, dans l'état que nous lui connaissons.

M. Dominique Hausser (S). Mon intervention a trait aux indemnisations d'un million «zones NNI et aéroport».

Le rapport de majorité précise que : «Le DTPE estime que ce n'est pas au titre des lois d'aménagement que ces inconvénients sont dus, mais au titre du bruit.» Une série de recours gagnés fait, selon les prévisions fournies par M. Joye, que 40 à 60 millions devront être versés, à titre d'indemnités, dans les années à venir.

M. Joye estime, comme le relève le rapport de majorité, que : «...les indemnités devraient être versées par le fonds bruit de l'aéroport.» Or, à ma connaissance, l'aéroport est un établissement autonome et son budget ne fait pas partie du budget d'investissement du département des travaux publics.

Par conséquent, je suis surpris de voir ce million inscrit dans le budget du département.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Hausser, plusieurs compensations doivent être faites, les unes à titre d'indemnités pour des bâtiments construits sur les lieux après 1961, les autres à titre de mesures de protection contre le bruit.

Ces dernières sont évaluées à 40 millions. En effet, si l'on accepte le principe des neuf recours admis par le Tribunal fédéral, et que les autres requérants s'en remettent à ce jugement, ce ne sont pas seulement neuf maisons qui devront être refaites, mais tout le bâti participant de la même situation.

C'est pourquoi les 40 millions de travaux d'amélioration de l'étanchéité phonique seront pris en charge par l'établissement autonome de l'aéroport, au titre du fonds «bruit». Nous en avons discuté avec M. le conseiller d'Etat Maitre. Ce n'est pas parce qu'une entité est autonome qu'elle ne doit pas payer pour les nuisances qu'elle cause. (Interruption de M. Dominique Hausser.)

Monsieur Hausser, laissez-moi terminer mon explication. Il est donc prévu 40 millions pour le fonds bruit et 60 à 65 millions pour les indemnités, y compris les intérêts de retard de 15 millions, voire plus, cette affaire ayant horriblement traîné.

Un montant de l'ordre de 100 millions doit être décaissé, 40% par l'aéroport de Genève, le reste par le département des travaux publics. Cet arbitrage convient au Conseil d'Etat, parce que logique.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a pris acte des arrêtés du Tribunal fédéral dans les cas évoqués par mon collègue. Sur la base d'un rapport fourni par le DEP et le DTPE, nous avons examiné attentivement la nature des considérants du Tribunal fédéral.

Nous avons décidé qu'une partie des travaux, notamment ceux destinés à lutter contre le bruit, pourrait être financée par le fonds «bruit». En revanche, la partie incombant à l'Etat fera l'objet d'un projet de loi qui sera présenté à votre parlement.

Pour l'heure, d'autres recours, pas encore déposés, doivent être examinés. Dès que cela aura été fait, le Conseil d'Etat vous présentera le projet de loi précité.

M. Max Schneider (Ve). Il est rare, lors de la présentation d'un budget, de voir le fond de notre salle placardé de plans et d'explications.

Je discerne un brin de provocation de la part du chef du département dans sa façon de répondre, avec cinq ans de retard, à une motion votée à l'unanimité par ce Grand Conseil.

Au début de cette législature, nous avons déposé une nouvelle motion demandant qu'un projet de loi nous soit présenté, dans les six mois, sur la revitalisation de la Seymaz.

Et voilà que vous collez au mur un projet pour la Seymaz résumant succinctement des éléments essentiels ! Je les cite, parce que je désire les retrouver dans le Mémorial. Ce projet de loi comporte trois volets :

1. La maîtrise des crues ayant pour but de mettre à l'abri des risques potentiels d'inondation les populations - environ trente mille personnes - résidant dans la zone urbanisée du bassin versant, et cela pour des crues importantes, allant jusqu'à une fréquence centennale, conformément aux prescriptions fédérales.

Notez que les prescriptions fédérales ne demandent pas de construire des séparatifs en amont des rivières, mais de faire ruisseler l'eau et d'avoir des maisons, en l'occurrence en amont de la Seymaz, conformes aux normes fédérales. Lesdites normes ne sont pas appliquées en amont. Il n'empêche que l'on en fait état pour justifier un budget.

2. Le réaménagement par renaturation, essentiellement en zone rurale, de la Seymaz et de ses affluents. En effet, leur aménagement est vétuste, et en état d'incapacité hydraulique prononcée :

La mise en place d'aménagements agronaturels dans la plaine de la Seymaz, par création de zones humides à Moillebeau et au droit des marais de Sionnex, accompagnée de propositions d'amélioration foncière autour de ces zones.

Sans entrer dans le détail du projet de loi, M. Joye nous a communiqué l'essentiel de chacun de ses volets. Faute de temps, je ne lirai pas tout. En revanche, Madame la présidente, je souhaiterais que ce projet de loi figure dans le Mémorial. En effet, c'est curieusement répondre aux deux motions des députés, et surtout de conclure : «Je tiens à préciser, pour terminer, que tant lors de l'élaboration du projet que de la préparation du projet de loi les différents services concernés ont été associés et consultés, à savoir le service «lac et cours d'eaux» du département des travaux publics et de l'énergie...».

La présidente. Pensez-vous que le sujet de votre intervention est directement liée au budget ?

M. Max Schneider. Tout à fait, Madame, il figure dans l'investissement !

La présidente. N'étant pas une spécialiste, je me bornais à vous poser la question ! Je n'entends pas occulter le débat, mais il est déjà 18 h 40 et nous avons encore plusieurs départements à traiter.

M. Max Schneider. Je termine, Madame ! Ce texte fait aussi apparaître le DIER, avec le service de la protection de la nature et des paysages et le service de l'écotoxicologue cantonal. Par conséquent, je voudrais avoir la confirmation que les deux départements ont bien donné leur accord.

D'autre part, le projet n'est plus déclaré top secret et une exposition sur la revitalisation de la Seymaz s'est tenue en juin dernier, mais je suis ému parce qu'énervé... (Rires.) ...de cette façon de nous répondre à l'occasion du budget. Alors que nous attendons un projet de loi depuis cinq ans, je juge inacceptable que l'on nous serve maintenant cette salade, avec des tunnels dont personne ne veut.

Voilà pourquoi j'en arrive à la rubrique du service «lac et cours d'eau» en demandant si ledit service ne devrait pas être supprimé.

La présidente. Déposez-vous un amendement dans ce sens ?

M. Max Schneider. Oui, Madame la présidente, mais la feuille que j'ai sous les yeux ne mentionne aucune rubrique.

Je termine avec un dernier point. Jeudi passé, en commission de l'agriculture et de l'environnement, nous avons eu droit à une brillante présentation d'un projet d'étude pour la revitalisation et les aménagements de la Versoix. Et qu'avons-nous lu dans la presse dimanche ? Des articles faisant montre de contradictions entre le DIER et le DTPE. Pourquoi le DTPE devrait-il se mêler du travail du DIER quand l'ensemble des parties ici présentes approuve ce qu'il fait en matière de mesures écologiques ?

Monsieur Joye, ces mesures représentent des emplois et, si votre gouvernement le voulait vraiment, il pourrait débloquer la situation avec les moyens limités que vous avez vous-même chiffrés : 16 millions pour la Seymaz et ses affluents; 15 millions pour les aménagements agronaturels de la plaine, soit des investissements bien modestes comparés aux 43 millions de votre tunnel ! Que le service «lac et cours d'eaux» se mette à l'ouvrage, que les deux départements collaborent et que le travail commence sans plus tarder !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Schneider, vous êtes, à la fois, très attentif... et souvent absent ! Ayant été averti d'avoir à répondre à des interpellations urgentes, j'ai fait afficher les plans durant la pause.

Ce projet n'a rien à voir avec vos motions. L'interpellation urgente de M. John Dupraz ayant été retirée, je ne répondrai à aucun argument dans cette affaire.

J'ai décidé de présenter ces plans en raison d'articles de presse fallacieux et mensongers à un point tel que j'ai exigé, par écrit, un rectificatif dans «Le Matin». Il paraîtra dans l'édition de dimanche prochain.

Je peux vous rassurer pour ce qui est de la Versoix. A mon avis, il n'y a pas de divergences essentielles entre mon département et les idées de M. Haegi.

Le seul problème, dans cette affaire, est que le service de l'aménagement du territoire planche depuis deux ans sur la transformation de cette belle région pour en faire un site naturel protégé. Nous avons eu de vives discussions avec les papeteries de Versoix pour tenter de déplacer tous leurs droits à bâtir. Nous avons travaillé de conserve avec le Conseil administratif de Versoix. Une solution de principe - qui n'emporte pas encore l'agrément du Conseil municipal de Versoix - a été trouvée. La discussion doit donc être poursuivie.

Il fallait déblayer le terrain avant de nous préoccuper des questions relatives aux zones alluviales de la Versoix. Par écrit, j'ai fait part à M. le conseiller d'Etat Haegi de notre accord de travailler dans le groupe qu'il a convoqué et que nous nous réjouissions de parvenir à une solution concertée.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Joye, j'ai cru comprendre, tout à l'heure, qu'en matière d'investissements vous vous étiez trouvé confronté à des projets bloqués qui ne vous auraient pas permis de réaliser ce que vous souhaitiez.

Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur Joye, la chance que vous avez eue, en arrivant au DTPE, de trouver toute une série de projets importants dont les chantiers venaient d'ouvrir, comme l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates, la maternité, Uni Mail et d'autres encore que je m'abstiendrai de citer, ainsi que plusieurs projets très fortement avancés.

Vous avez l'art - je le sais - de faire porter la responsabilité sur les autres, mais dans le cas d'espèce, vous aviez, en fait d'investissements, un fameux coussin sur lequel vous asseoir !

Une voix. A quel prix ?

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. J'ai posé plusieurs questions qui me semblaient opportunes étant donné la nature des investissements et l'importance de la réorientation des dépenses prévues. Je réitère donc mes questions :

La rubrique «bâtiment» a été réduite de 61% l'année passée. Le nouveau budget propose encore une réduction de 8,8%. Je supposais certaines personnes désireuses de développer les investissements dans des secteurs productifs d'emplois. Je n'ai pas eu de réponse à ce sujet. M. Joye s'est lancé dans des explications de recours au Tribunal fédéral, au Tribunal administratif. Aujourd'hui, je demande quelle politique budgétaire est prévue en matière d'investissement. Je pose la question à M. Joye et au parlement.

Entendez-vous encore réduire l'effort d'investissement dans des secteurs générateurs d'emplois, effort réclamé par les manifestants qui se sont réunis, hier, devant l'Hôtel de ville ?

Que valent les informations du rapport de majorité concernant les reconversions des dépenses prévues pour la traversée de la rade ? Cette question est restée sans réponse, elle aussi.

Je voudrais aussi que vous me répondiez au sujet de mes propositions et amendements, aptes à influer sur une politique inadéquate. Je souhaite également savoir ce qui a été réalisé par rapport aux investissements qui ont été votés et si les propositions d'aujourd'hui peuvent faire l'objet de dépenses au cours de l'année prochaine. Peut-être faudrait-il mieux cibler les investissements prévus pour qu'ils contribuent à relancer les emplois dans le bâtiment et répondent aux besoins de la population, notamment en ce qui concerne l'entretien du patrimoine bâti.

Telles étaient les questions que j'avais posées et qui n'ont, à ce jour, pas reçu l'ombre d'une réponse.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le député Spielmann, nous avons fait le choix de porter à 450 millions les dépenses d'investissement «grands travaux». Ce choix n'est pas critiquable, compte tenu de l'augmentation constante de la part de l'Etat dans ce type d'investissements, alors que la part du privé diminue et que huit mille licenciements sont encore prévus dans le secteur du bâtiment.

Je comprends que vous vous souciez des petites entreprises et que vous désiriez leur confier des rénovations. Nous faisons beaucoup dans ce domaine. Je rappelle le bonus à l'investissement qui a été voté et sur lequel nous avons déjà engagé 8 millions. Dans ce domaine, des travaux, pouvant générer environ 100 millions, sont d'ores et déjà approuvés.

Hélas, les moyens nous manquent pour faire plus. Personnellement, je suis scandalisé de l'état de la faculté des lettres, sise dans l'ancienne école de chimie.

Vous avez raison en ce qui concerne la ventilation entre le génie civil et le bâtiment. Le génie civil produit moins d'emplois, parce que fortement mécanisé. Mais dois-je vous rappeler que nous sommes liés à des engagements importants pour terminer une autoroute dont certains ne voulaient pas ? De plus, vous avez demandé que la part de l'Etat pour le tunnel sous la rade, d'un montant de 240 millions, soit utilisée pour d'autres infrastructures. C'est ce que nous avons fait. La ventilation de ces 240 millions ne se fera pas par tranches de 60 millions : une première tranche de 15 millions sera affectée en 1997 et sera suivie par des tranches de 55 millions. Les 15 millions ont déjà été utilisés. Ils nous permettront, entre autres, de relancer des couvertures et des protections dans les villages de Meyrin, de Collonges-Bellerive, etc. Les conséquences de ces déplacements d'investissements sont positives pour certaines communes incapables de construire elles-mêmes les projets qu'elles ont mis en train.

J'ai déjà répondu à votre question sur les statistiques. Vous ne m'avez sans doute pas écouté.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. Suite à votre réponse à M. Spielmann, je me permets, Monsieur Joye, de vous demander ce qui suit :

Vous laissez entendre que la première tranche de 15 millions, que vous appelez «ex-rade/liaison Frontenex», a déjà été engagée. Le livre bleu indique : «15 millions : réseau routier cantonal et transports publics». Je souhaite connaître le montant dévolu au réseau routier cantonal et celui dévolu aux transports publics, dès lors que M. Segond a clairement dit que cette tranche serait attribuée pour les infrastructures des TPG, cela le lendemain même de la votation sur la traversée de la rade. (Brouhaha.)

La La présidente. Six personnes étant inscrites pour s'exprimer sur ce point, je ne puis accorder des priorités. Ne préférez-vous pas intervenir d'abord et que M. le conseiller d'Etat groupe ses réponses ?

M. Max Schneider (Ve). Madame la présidente, je serai extrêmement bref !

La présidente. Je l'espère vraiment, car je ne trouve pas que l'on travaille efficacement !

M. Max Schneider. Ma question recoupe celle de l'interpellation urgente de M. John Dupraz. Monsieur Joye, le projet de loi affiché est-il officiel ou en présenterez-vous un autre, comme vous l'avez promis, fin septembre ? Est-il déjà passé devant le Conseil d'Etat ? Nous sera-t-il présenté prochainement ou vous moquez-vous de nous ?

M. Michel Halpérin (L). Voici onze heures que nous examinons ce projet de budget et, techniquement parlant, nous n'en sommes qu'à la moitié du travail ! Le débat engagé à propos du département des travaux publics est totalement en dehors de son véritable objet. Nous parlons de tout et de rien, une partie des questions posées ressemblent à des interpellations urgentes, d'autres sont des moyens de mettre le Conseil d'Etat en accusation. C'est devenu une habitude ici, et j'ai dit ce matin ce qu'il fallait en penser. Je trouve que cela suffit ! Le Conseil d'Etat pourrait s'inspirer de la discipline mise en place, sur les rangs de l'Entente, depuis le début de l'après-midi, c'est-à-dire nous exprimer une seule fois par sujet d'amendement et refuser la dégénérescence du débat.

Si nous n'y parvenons pas, Madame la présidente, je me réserve de vous demander de faire application de l'article 79, certaines interventions étant inadmissibles, parce que constituant un détournement inqualifiable du conseil parlementaire. (Applaudissements.)

La présidente. Ne répliquez pas, parce que c'est justement ce que vous ne devez pas faire !

M. Chaïm Nissim (Ve). J'approuve ce qu'a dit Mme Reusse-Decrey. Nous voulions les 240 millions pour les transports publics et pas pour les routes. C'est ce qu'a dit aussi notre collègue Grobet, hors micro.

M. Christian Grobet (AdG). Si nous avons assez de quelque chose, Monsieur Halpérin, c'est bien de votre arrogance...

La présidente. Monsieur Grobet, restez dans le sujet, s'il vous plaît ! Nous parlons du budget et non des députés. Si cela continue, je ferai application d'une motion d'ordre !

M. Christian Grobet. Il est des limites à certains propos, Madame la présidente !

La présidente. N'adoptez pas les défauts d'autrui !

M. Christian Grobet. Nous n'admettons pas certains propos, notamment ceux qui nous prêtent l'intention de mettre le Conseil d'Etat en accusation. Nous avons le droit, dans cette enceinte, de poser des questions et d'exiger des réponses, que cela vous plaise ou non, Monsieur Halpérin ! Comme vous avez l'habitude de voter pour le Conseil d'Etat en toute circonstance, je conçois que cela ne vous convient pas que des députés souhaitent obtenir certaines explications. (Brouhaha.) Dans le cas d'espèce, vous comprendrez, Madame la présidente...

La présidente. Venez-en aux faits !

M. Christian Grobet. ...que certains d'entre nous réagissent en ayant appris que les fonds, qui avaient été prévus pour la traversée de la rade refusée en votation populaire...

Une voix. Il n'y en a plus !

M. Christian Grobet. Voilà qui est extraordinaire ! Il y a six mois, sur les bancs d'en face, on estimait que cet investissement ne nuisait en rien aux finances de l'Etat, alors que nous avions soutenu le contraire !

A la suite du refus de la traversée de la rade, les députés de l'Alternative ont demandé un projet cohérent pour une autre politique des transports dans notre canton, vu que des centaines de millions ont déjà été investis dans le réseau routier, ces vingt dernières années.

Or qu'apprenons-nous ? Que ce montant de 240 millions, soi-disant disponible, serait affecté à des ouvrages routiers qui, d'après ce que nous venons d'entendre, ne présentent aucune urgence, alors que les transports publics, eux, ne bénéficient d'aucun nouveau projet de développement, si ce n'est des études d'un projet pour le moins discutable et dont on sait qu'il n'est pas pour demain. Un journal l'a présenté d'une manière hallucinante, en tentant de nous faire croire qu'un tram traversera le canton à 80 km/h ! Le journaliste n'a certainement pas mentionné une vitesse aussi absurde sans qu'elle ne lui ait été communiquée. Dès lors, nous avons vraiment de quoi nous inquiéter.

Aujourd'hui, nous souhaitons que cette nouvelle politique des transports publics se concrétise avec la réalisation d'un parking d'échange aux Acacias, dont la construction est stoppée depuis trois ans. Et ce que nous avons appris mardi soir, à la commission des transports, est proprement stupéfiant ! Il n'y a aucune concertation entre les TPG et la Fondation des parkings. Je comprends dès lors que M. Borel, directeur de cette fondation, justifie le fait que rien n'a été fait depuis trois ans pour le parking d'échange aux Acacias, puisqu'il ignore toujours si l'extension du tram 13 en direction de Lancy se fera et si les arrêts du tram - Tenez-vous bien ! - seront situés à proximité immédiate de ce parking ! (Brouhaha.)

La présidente. Que plus personne ne bouge !

M. Christian Grobet. Nous souhaitons, lors d'une prochaine séance - cela rassurera M. Halpérin ! - recevoir au plus vite un rapport clair et net du Conseil d'Etat, afin de savoir ce qu'il entend faire de l'argent précédemment destiné à la traversée de la rade et quelle politique des transports publics il veut nous proposer. (Applaudissements.)

La présidente. Ne manifestez plus ! Il faut cibler le débat !

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Lors de ma première intervention sur les investissements, je vous ai renvoyés aux pages 152-153 du rapport de majorité. Vous y trouverez le détail des investissements antérieurement prévus pour la traversée de la rade et la réaffectation de 15 millions. Le total est de 19 610 000 F, des rubriques «chantiers» étant reportées d'une année sur l'autre. Il n'y a pas trace des tranches citées par M. Joye, et le service des routes cantonales est nettement privilégié.

Je vous renvoie donc à ces deux pages pour infirmer ce que l'on vient de nous dire concernant le financement, par tranches, des transports publics. Soit les rapports sont faux, soit les chiffres ne correspondent pas, mais il y a quelque chose d'erroné dans l'argumentation du responsable des travaux publics.

Monsieur Joye, je répète que vous ne m'avez pas répondu concernant les statistiques. Vous avez dit, à juste titre, que le bâtiment était générateur d'emplois et que le budget accusait une réduction de près de 10% de l'effort consenti pour la maintenance des bâtiments. J'ai rappelé que les investissements, dans ce secteur, avaient déjà été diminués de plus de 60% dans le budget 1996 et qu'ils l'étaient à nouveau de 8,8% dans le budget 1997. Si c'est là votre réponse aux gens du métier qui ont manifesté, parce qu'inquiets du développement de leurs activités, je la trouve absolument inacceptable, et je propose que l'on réoriente le budget pour mieux cibler les investissements.

Je n'accepte ni votre manière de nous répondre ni la façon dont vous ciblez les investissements. Vous pratiquez une politique erronée, et le moment d'en débattre est bien celui de la présentation du budget.

Relance économique (Rub. 52.01.00.568.01)

La présidente. Tout ayant été dit sur les investissements du DTPE, je propose que nous passions au vote des trois amendements déposés. Etes-vous d'accord ? Oui ! Nous votons le premier amendement, déposé par M. Laurent Moutinot, dont la teneur est la suivante :

Travaux de démolition, transformation et rénovation de maisons d'habitation

(Rub. 52.01.00.568.01)

«ajouter un montant de 10 millions. Total de la rubrique amendée : 20 millions»

M. Laurent Moutinot (S). Je souhaite développer mon amendement. Le bonus à la rénovation est, dans le domaine conflictuel de l'immobilier, de la construction et des loyers, le seul point qui fasse l'unanimité entre tous les partenaires. Or ce bonus a été déterminé dès l'été 1996, et, à ce jour, comme M. Joye nous l'a dit, 8 millions ont été dépensés. Selon des chiffres un peu plus anciens, il s'agirait de 6 millions. Il en est résulté plus de 50 millions de travaux. Ainsi, si l'on veut que le bonus à la rénovation continue à être utilisé l'année prochaine, il faut en augmenter le montant de 10 à 20 millions.

Il serait en effet dommageable de casser cette dynamique en se retrouvant en milieu d'année avec un bonus insuffisant. Il n'est pas nécessaire de prévoir une couverture pour cet investissement, dans la mesure où, par la fiscalité, d'une part, et les économies sur les programmes sociaux et de chômage, d'autre part, cet investissement est en réalité... (Brouhaha.) Le parti socialiste souhaite que MM. Annen, Büchi, Gardiol, Opériol...

La présidente. Monsieur le rapporteur Lescaze, asseyez-vous !

M. Laurent Moutinot. ...et tous ceux qui d'habitude soutiennent les efforts en matière de construction le fassent également pour cet amendement.

M. Bernard Annen (L). Je souhaiterais vous suivre sur ce terrain et voter cette augmentation, car l'effet de levier provoqué par un investissement est d'une importance capitale pour nos métiers.

Vous nous citez, et vous avez raison de dire que les partenaires sociaux sont favorables à cette démarche. Il n'en reste pas moins qu'il faut respecter une certaine cohérence par rapport à ce qui a été dit aujourd'hui. Lors de mon intervention, j'ai proposé le refus des amendements. Même si je suis séduit par le vôtre, je suggère - c'est important, Monsieur Moutinot - d'attendre les résultats de l'expérience qui touche à sa fin.

Dès que nous aurons un rapport - même succinct - confirmant le fait que l'idée est bonne, il nous sera possible de repartir sur la base d'un projet de loi que nous pourrons déposer dès le début de l'année prochaine.

C'est la raison pour laquelle - si le Conseil d'Etat est d'accord avec cette suggestion - nous pourrions vous suivre, et vous pourriez retirer votre proposition, ce serait beaucoup plus élégant.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je comprends bien la proposition d'amendement qui est faite. Mais, comme je l'ai indiqué expressément lors du débat sur le projet de loi introduisant le bonus à l'investissement pour la rénovation par deux tranches de 10 millions - l'une en 1996 et l'autre en 1997 - je souhaite obtenir tout d'abord un rapport sur les effets de ce bonus.

Il y a un mois, le chef du département des travaux publics a remis au Conseil d'Etat un rapport sur l'utilisation de la première tranche. Les chiffres vous ont été communiqués.

Avant de se lancer dans une éventuelle troisième tranche, je souhaite obtenir, dans le courant du mois de janvier, le rapport sur l'utilisation de la première tranche de 10 millions, afin de déterminer quels sont les volumes d'investissement générés, et suivre ainsi les indications des auteurs de ce projet de loi. Et sur cette base-là, nous déciderons si la tranche figurant au budget 1997... (Brouhaha.)

La présidente. Silence ! Cela devient insupportable !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. ...peut ou doit être augmentée de 10 millions complémentaires.

Par conséquent, je déclare solennellement devant ce parlement que si le bonus à la rénovation génère comme prévu des volumes de travaux dix fois supérieurs au bonus, il n'y a aucune raison de ne pas faire cet effort complémentaire, étant donné la situation économique que nous traversons. Je souhaite cependant en décider sur la base du rapport et des réflexions que nous pourrons vous communiquer en janvier ou en février, non pas pour différer mais pour déterminer l'orientation optimale.

En tant que responsable des finances, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les investissements d'infrastructure pour 1997 - aéroport non compris - sont en augmentation de 29 millions par rapport à l'année précédente. Mais le problème, c'est la dépense : les comptes 1995 montrent que, sur un budget de 427 millions, seuls 363 millions ont été dépensés.

Sur la base de l'évolution des travaux et de la comptabilité du département des travaux publics, on pourra s'entendre dans ce parlement pour affecter une part de ces millions qui ne pourraient pas être dépensés au bonus à la rénovation. Le Conseil d'Etat et moi-même ne rejetons pas l'augmentation du bonus à l'investissement, mais nous souhaitons trancher sur la base d'un rapport. D'ici là, les montants de la première tranche seront peut-être dépensés, mais une partie seulement de la deuxième tranche le sera.

La présidente. Silence ! Je prêche dans le désert...

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. En fonction de ce que vient de dire M. Vodoz, il est inutile de voter sur un amendement qui risque d'être un signe de recul de l'investissement dans le bâtiment. Je retire donc mon amendement, et je demande au Conseil d'Etat de garder la même direction. C'est en effet la meilleure façon d'augmenter le volume de l'investissement. Je lui fais confiance. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot (S). Compte tenu des assurances données par M. Vodoz, je retire mon amendement. Mais il importe de prévoir le moment où le crédit 1997 sera épuisé. (Applaudissements.)

Office cantonal de l'énergie (Rub. 58.01.00)

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Mon amendement porte sur l'attribution au budget d'investissement de l'office cantonal de l'énergie d'un montant de 3 millions. (Brouhaha.) Afin de clarifier la poursuite des débats, j'aimerais préciser qu'une erreur s'est glissée dans le libellé des rubriques...

La présidente. Oui, il s'agit de la rubrique 58.01.00.

Mme Fabienne Blanc-Kühn. C'est cela. 2 millions seraient prélevés à la rubrique 51.05.08.01, page 426. Le troisième million, à la rubrique 54.05.08.12, page 428.

La conception cantonale de l'énergie 96 prévoit la réalisation d'actions sans recette, et la création d'un fonds de politique énergétique. Ces actions sont très intéressantes à long terme, puisqu'elles visent à réduire la dépense énergétique locale. Elles permettent aussi de conduire des projets d'intérêt général. Le montant pour réaliser ces actions a été évalué, dans la conception cantonale de l'énergie 96, à 10 millions.

Selon notre point de vue, il convient, dès aujourd'hui, de prévoir ce montant de 10 millions. D'où notre proposition d'inscrire au budget d'investissement la somme de 3 millions. Ce financement est parfaitement réalisable si l'on tient compte du fait que 27 millions ont été prévus dans les budgets de fonctionnement et d'investissement pour des frais d'études au DTP.

La présidente. Monsieur Nissim, vous avez la parole.

Une voix. Aïe, aïe, aïe !

La présidente. Non, Monsieur Ducommun, on ne manifeste pas ! (Rires.) Soyons sérieux, les électeurs nous écoutent !

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme vous, Madame la présidente, et comme mon collègue, M. Ducommun, j'ai faim, mais je ne peux pas laisser passer cet amendement sans réagir ! Je voulais le soutenir en précisant quelques points.

Oui, Monsieur Joye, je suis d'accord avec vous sur un certain nombre de points concernant la politique énergétique. Vous avez raison de dire que de grands bouleversements vont se produire ces prochaines années dans le monde de l'économie électrique. Les mille deux cents entreprises d'électricité largement «cartellaires» aujourd'hui vont être obligées de se réorganiser et de fusionner.

Mais, reconnaissez-le, Monsieur Joye, moi aussi j'ai raison sur un autre point : pour survivre sur notre planète, nous devrons changer notre mode de développement et adopter le développement durable. Cela signifie plus d'énergies renouvelables, moins d'énergies polluantes...

La présidente. On peut développer ces notions une autre fois, hors budget. Parlez de l'amendement, limitez-vous à cibler votre intervention ! Je vous en remercie.

M. Chaïm Nissim. J'y reviendrai, Madame la présidente !

La présidente. Nous allons voter l'amendement proposé par Mme Fabienne Blanc-Kühn, qui consiste à :

Office cantonal de l'énergie (Rub. 58.01.00)

«attribuer un montant de 3 millions à l'OCEN, budget d'investissement, pour disposer des fonds nécessaires à mettre progressivement en route les projets prévus dans la conception cantonale de l'énergie

financés par : rub. 51.01.00.508.01 : - 2 000 000 F

  rub. 54.02.00.508.12 : - 1 000 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le budget d'investissement du département des travaux publics et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

INTERIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES REGIONALES

Budget de fonctionnement

Centre de Lullier (Rub. 65.05.00)

Mme Elisabeth Häusermann (R). Nous allons voter un montant de plus de 12 millions pour le centre horticole de Lullier. Et pourtant celui-ci ne parvient pas à remplir une de ses missions : amener les étudiants en quatre ans à l'obtention non seulement du diplôme de fleuriste, mais également d'une maturité technique professionnelle. Seule école de ce genre en Suisse, Lullier offre officiellement cette formation - euro-compatible - depuis 1993, suite à un accord entre l'OFIAMT, l'Association suisse des fleuristes et le canton de Genève; subventions fédérales à l'appui.

Le centre accueille des élèves venant de toute la Suisse, et même de France voisine, avec tout ce que cela implique comme frais d'écolage et d'internat pour les parents. Ces élèves se sont engagés pour un parcours de quatre ans, au lieu des trois ans d'apprentissage normal pour obtenir un diplôme de l'école de fleuristes de Lullier, reconnu comme certificat fédéral de capacité, et une maturité technique professionnelle.

Consternation donc, lors de la réunion de parents, le 8 novembre dernier, à l'annonce de l'incapacité du centre à préparer les élèves à une maturité professionnelle «trop difficile, mais pas si importante que cela, et qui pourrait de toute façon se faire à n'importe quel moment, plus tard, ailleurs».

Comment accepter, à mi-parcours, un tel retour en arrière faisant fi des engagements pris, et allant à l'encontre de la volonté politique qui vise à revaloriser la formation professionnelle ?

Monsieur le conseiller d'Etat Haegi, je vous invite à exiger, en qualité de président du département responsable, que le centre de Lullier respecte ses engagements, afin que les élèves puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, jusqu'aux examens finaux, avec une maturité technique professionnelle à la clé. Voilà ce que sont en droit d'attendre les élèves, les parents, les parlementaires qui voteront ce budget et tous les citoyens contribuables que nous sommes.

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est adopté.

Budget d'investissement

Secrétariat général (Rub. 61.02.00)

Mme Alexandra Gobet (S). Madame la présidente, nous aimerions développer les amendements concernant les allocations de logement qui se trouvent à la rubrique 66.00.00.366 que vous venez de citer.

La présidente. Mais on a fini le budget de fonctionnement !

Mme Alexandra Gobet. C'est pour cela que je vous ai dit...

La présidente. Avez-vous levé la main ? (Exclamations.)

Mme Alexandra Gobet. Je vous ai fait signe... (Exclamations.) Je ne pouvais pas faire plus...

La présidente. C'est juste, un amendement a été déposé, excusez-moi ! Je suis désolée... On peut y revenir en troisième débat.

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les subventions en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales. (PL 7507-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les subventionsen faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunaleset régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 les subventions en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 61.02.00.552.12.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Service de l'écotoxicologue cantonal (Rub. 65.11.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal. (PL 7508-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement d'appareils scientifiquesdu service de l'écotoxicologue cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 1 198 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1997 à 2000 sous la rubrique 65.11.00.536.05.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

M. Max Schneider (Ve). Concernant l'usine des Cheneviers et les fameux filtres répondant aux normes OPair, je n'arrive pas à savoir où sont les investissements.

D'autre part, M. Haegi pourrait-il donner quelques explications au sujet de l'affichage se trouvant dans mon dos... (Exclamations.) ...de son accord au projet, écrit noir sur blanc, et des moyens de le financer ?

Une voix. Il est têtu !

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. J'ai effectivement proposé un amendement au poste 84.51.00.365 concernant les institutions privées et, plus particulièrement, la reprise d'un amendement présenté par la majorité, qui consiste à réduire les subsides cantonaux aux assurés des caisses maladie de condition modeste. Cette réduction de 3 millions est un mauvais signal dans le cadre de la politique actuellement défendue. Aussi je propose de rétablir cette somme telle qu'elle était prévue dans le budget.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Spielmann fait une erreur. Le budget des subsides pour l'assurance-maladie a considérablement augmenté : il est de 35 millions plus élevé que l'année passée, notamment en raison de l'augmentation des subsides fédéraux !

La réduction de trois millions opérée sur proposition du Conseil d'Etat porte sur la rubrique dite des subventions d'hospitalisation hors canton. En effet, selon la nouvelle LAMal, le canton doit payer la part non couverte par l'assurance-maladie lorsqu'un habitant de Genève est hospitalisé dans un autre canton à la suite d'un accident. Nous avions budgeté ce poste pour 1996 à 8,6 millions. La réalité a montré qu'on ne dépasserait pas 4 millions. Par conséquent, nous avons corrigé le projet de budget 1997.

Vous pouvez donc refuser l'amendement proposé par M. Spielmann : il ne porte pas sur les subsides ! Je tiens à votre disposition, la construction de la rubrique, Monsieur Spielmann.

La présidente. Cet amendement est retiré.

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Budget d'investissement

Institut universitaire de médecine légale (Rub. 85.21.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 380 000 F pour le remplacement de l'appareillage lourd de l'institut universitaire de médecine légale. (PL 7511-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 380 000 F pour le remplacementde l'appareillage lourd de l'institut universitaire de médecine légale (IUML)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 380 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois branches annuelles, à savoir 185 000 F en 1997, 85 000 F en 1998 et 110 000 F en 1999, sous la rubrique 85.21.00.536.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Service du chimiste cantonal (Rub. 85.51.00)

 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 450 000 F pour financer le programme de renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal. (PL 7510-A)

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 450 000 F pour financer le programmede renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du servicedu chimiste cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 450 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer le programme de renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois branches annuelles égales, à savoir 150 000 F en 1997, 150 000 F en 1998 et 150 000 F en 1999, sous la rubrique 85.51.00.536.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : MILITAIRE

Budget de fonctionnement

Administration militaire (Rub. 92.02.00)

Des voix. Gilly ! Gilly !

Mme Claire Chalut (AdG). Je remplace le commandant de corps Gilly ! Je le dis, bien que cela ne servira à rien : nous pourrions supprimer le budget du département militaire... (Brouhaha.) ...et les militaires aussi !

Le budget de fonctionnement du département militaire est adopté.

Troisième débat

La présidente. Nous procédons à la lecture du budget, chapitre par chapitre. Madame Gobet, nous ne manquerons pas, au passage, de réparer notre oubli.

Budgets de fonctionnement

Les budgets de fonctionnement des départements de la chancellerie d'Etat, des finances, de l'instruction publique, de justice, police et des transports, des travaux publics et de l'énergie sont adoptés.

Direction générale du logement (Rub. 66.00.00.366)

Mme Alexandra Gobet (S). Depuis quelque temps déjà, les bénéficiaires de l'allocation de logement souffrent de tracasseries procédurières, de refus infondés de prestations - d'où l'augmentation des recours - d'interventions inquisitoriales, de pressions pour les faire déménager. Bref, les candidats à l'allocation de logement sont victimes des restrictions budgétaires. Ils renoncent parfois à solliciter une aide pourtant nécessaire ou à recourir pour obtenir une prestation à laquelle ils ont droit.

Au lendemain de l'accord intervenu entre le Cartel et le Conseil d'Etat, M. Haegi a donné la mesure de la considération qu'il porte à ce mode d'action sociale, en faisant de cette rubrique le point de mire d'une nouvelle coupe budgétaire. Sans doute le magistrat entendait-il viser, en premier lieu, les revenus de plus de 100 000 F, donnant ainsi un vernis de légitimité aux restrictions.

A y regarder de plus près, nous constatons que cette mesure n'a pas été précédée d'une véritable étude d'impact, à l'instar de ce qui se fait, par exemple, au département des travaux publics.

Il y a quelques années, les effets pervers des modifications du régime de la surtaxe HLM ont surpris tous les observateurs de bonne foi. Le tir a dû être corrigé en catastrophe, faute d'avoir tenu compte de tous les éléments lors de l'élaboration de ce remaniement.

Monsieur Haegi, vous manquez cruellement de données. Aujourd'hui, c'est l'audit qui relève la nécessité de mieux connaître les informations concernant les locataires. Néanmoins, vous proposez, relayé par l'Entente, une nouvelle mesure dont il est impossible de savoir qui elle frappera.

A supposer que vous visiez, effectivement, le seuil des revenus de 100 000 F, vous ne précisez pas s'il s'agit de revenus bruts, de célibataires, de familles ayant moins de cinq enfants, de blonds, de sympathiques, d'utilisateurs de moins de trois pièces, d'associations de boulistes. A se demander si votre projet de diminution du budget n'est pas simplement le fait du roi !

Dans de telles conditions, le groupe socialiste propose de remettre au budget le montant de 3 millions, afin de laisser le temps à M. Haegi de doter son département de l'observatoire du logement déjà préconisé, et de revenir, s'il s'y croit fondé, avec un projet de modification cohérent du système des allocations de logement.

M. Christian Ferrazino (AdG). Après avoir écouté Mme Gobet, vous dites, Monsieur Haegi, n'avoir rien proposé. C'est à la fois juste et faux !

C'est juste dans le sens où la réduction de 3 millions du poste allocations de logement est ressortie de la commission des finances. C'est donc la majorité de ce parlement qui l'a proposée.

C'est faux, Monsieur Haegi, dans le sens où vous aviez vous-même proposé une augmentation de ce poste lors de l'établissement du budget.

Comme vous froncez les sourcils, je vous rafraîchis la mémoire en vous renvoyant à la page 243 du projet du budget. On peut y lire : «- Les allocations de logements du secteur subventionné et du secteur libre sont en augmentation de 1 500 000 F, compte tenu de la progression régulière des demandes.» C'était une décision particulièrement sage de votre part, puisque effectivement, comme l'a relevé Mme Gobet, votre département s'ingénie, par tous les moyens, à restreindre les allocations de logement en les refusant aux locataires qui y ont droit.

Pourquoi devez-vous agir ainsi ? Parce que vous avez constaté que l'enveloppe budgétaire 1996 était trop faible pour répondre positivement aux bénéficiaires potentiels. Dès lors, vous proposez, en toute logique, d'augmenter cette rubrique de 1 500 000 F.

Par conséquent, votre silence de ce soir me surprend, dès lors que la majorité vous réclame une réduction de 3 millions. En tant que chef responsable du DIER, vous avez quand même des choses à dire à vos collègues et amis de l'Entente !

Vous pourriez leur avouer vous être trompé dans les chiffres qui vous ont amené à proposer, initialement, une augmentation de 1 500 000 F ! Je doute que cela soit le cas, les refus systématiques de vos services étant désavoués devant les tribunaux. Je suis convaincu, au contraire, que vous avez demandé cette augmentation pour vous débarrasser de ces recours, aussi désagréables pour les locataires que pour vos services.

Je m'étonne donc de votre manque de réaction face à cette réduction de 3 millions de l'enveloppe budgétaire des allocations de logement, et je dis à ceux qui l'ont demandée qu'ils ne se sont pas du tout souciés des conséquences de leur proposition. Le rapport de majorité intègre la motion 1098 qui traduit le souhait de la commission des finances en ce qui concerne cette réduction. En fait, cette motion demande au gouvernement de s'en sortir avec cette enveloppe dans le cadre de son règlement d'application. En d'autres termes, Monsieur Haegi, vous allez fixer un plafond de 100 000 F, le même que celui retenu par la Ville de Genève, avec le succès que l'on sait.

En adoptant ce plafond de 100 000 F, vous réduirez le nombre des personnes ayant droit à l'allocation de logement. Je m'étonne que le parti démocrate-chrétien se soit associé à cette décision. Avec cette motion, un célibataire qui gagne 90 000 F pourrait bénéficier d'une allocation de logement, alors qu'une famille de six personnes, qui gagne 101 000 F, en serait privée. C'est un raisonnement extraordinaire de la part de ceux qui soutiennent la famille dans leurs discours !

Si ce poste budgétaire était accepté tel quel, vous seriez, Monsieur Haegi, dans une situation bien délicate. Vous n'auriez pas la compétence de traduire, par voie réglementaire, les voeux exprimés par cette motion. Vous avez certainement relu la loi générale sur le logement, modifiée en juin 1992 dans ce parlement. Vous aurez noté qu'à l'article 39 A, qui pose le principe de allocation de logement, il n'y a pas de limite de revenu. Seul le taux d'effort est visé. L'article 39 B, quant à lui, pose des conditions uniquement par rapport au logement. C'est dire que le Conseil d'Etat est compétent pour édicter des normes visant à homologuer les logements pouvant faire l'objet d'une allocation, mais pas pour déterminer les qualités des bénéficiaires. Seule la loi, c'est-à-dire le Grand Conseil, est apte à le faire.

Ainsi l'on propose aujourd'hui une réduction de 3 millions, sur la base d'une motion fort légère, d'une page et demie, sans s'être soucié des suites de sa réalisation. Je vous écouterai attentivement à ce propos. Si vous réfléchissiez vraiment, vous devriez, avec Mme Gobet et moi-même, recommander à vos amis de l'Entente de revenir sur la réduction de cette rubrique budgétaire et de réinjecter les 3 millions retirés sur la base de cette motion.

M. Claude Blanc (PDC). Effectivement, certains députés de l'Entente, membres de la commission des finances, ont fait cette proposition à M. le président Haegi. Elle est due au fait que les subventions, dans cette République, sont trop souvent distribuées «à l'arrosoir», sans qu'il soit nécessairement tenu compte des besoins de ceux qui les reçoivent.

C'est dans cette direction que nous entendons aller. Bien que nous nous soyons focalisés sur quelques points précis, nous voulons que l'Etat cible mieux, d'une manière générale, les besoins des personnes subventionnées, afin que les fonds publics, qui nous sont de plus en plus comptés, ne soient utilisés que pour venir en aide à ceux qui en ont réellement besoin. Tel est le but de la commission des finances.

J'estime M. Haegi plus qualifié que moi pour vous répondre sur l'application technique.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je n'ai pas proposé de modifier le budget. J'ai été interpellé par la majorité des députés de l'Entente en vue d'une diminution telle que motivée par M. le député Blanc; elle ne signifie pas un démantèlement mais l'allégement d'une aide qui ne serait pas indispensable.

Comme tout le monde ici, j'ai compris que chacun doit contribuer à l'aboutissement du budget en imaginant des allégements par rapport à ce qu'il reçoit. Je déclare clairement que la motion ne remet pas en question la situation de ceux qui ont réellement besoin d'aide, motion - dit en passant - que vous n'êtes pas en train de voter.

Je retiens l'esprit de la demande qui n'entend pas toucher les plus faibles revenus. C'est dans ce sens que nous travaillerons.

Aujourd'hui, des personnes, gagnant plus de 100 000 F et n'ayant pas cinq enfants, Monsieur Ferrazino, ont droit à une allocation dont ils pourraient être privés sans que leur situation soit bouleversée.

C'est la raison pour laquelle je ne dis pas non à ce changement, parce que je le situe dans un cadre global. J'aurais, bien entendu, préféré disposer des moyens que nous avions imaginés au Conseil d'Etat lors de la présentation du budget, mais nous devons maintenant considérer la nécessité de faire des efforts à tous les niveaux. Celui qui est demandé n'est pas excessif, car il ne touche pas les plus démunis.

Demain, nous lirons, sans aucun doute, que c'est à eux que nous nous sommes attaqués. Ce n'est pas ce que l'Entente fait ce soir. Les efforts de ce gouvernement et du Grand Conseil sont les plus importants du pays. On en connaît de pareils nulle part ailleurs.

Quand vous déclarez, Madame Gobet, que nous nous ingénions à compliquer les démarches administratives, je vous réponds que je me borne à suivre la loi, dont vous-même avez requis une application particulièrement attentive. En effet, vous avez lutté pendant des années contre le principe de allocation de logement ! C'est vraiment touchant de vous la voir défendre ici, parce qu'elle vous convient. Il n'était donc pas inutile de vous rappeler que vous la contestiez et sollicitiez son application attentive, les régisseurs pouvant être incités à augmenter les loyers.

J'ai retenu votre message, Madame, et j'ose prétendre à la vigilance nécessaire pour éviter ce genre de dérapages dans notre canton.

C'est une question d'égalité de traitement. Nous pouvons, en toute sérénité, mais en le regrettant, voter l'amendement suggéré... (Exclamations.) ...mais vous pouvez tout aussi bien le rejeter. Vous l'aviez bien compris !

La présidente. Nous votons l'amendement déposé par Mme Alexandra Gobet:

Direction générale du logement/personnes physiques

(Rub. 66.00.00.366)

«réintégrer les 3 millions supprimés

(rétablissement du montant inscrit au budget du Conseil d'Etat)

les restrictions instaurent dans ce service un climat de surveillance et de contrôle contraire à ses buts d'aide et de conseil»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Les budgets de fonctionnement des départements de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de l'économie publique, de l'action sociale et de la santé et militaire sont adoptés.

Budgets d'investissement

Les budgets d'investissement des départements de la chancellerie d'Etat, des finances, de l'instruction publique, de justice, police et des transports, des travaux publics et de l'énergie, de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de l'économie publique et de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

PL 7505-A

Ce projet est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble, par 47 oui contre 38 non et 1 abstention.

La loi est ainsi conçue :

LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1997

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1997, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Article 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du ... modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 2), il sera perçu, en 1997, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1996, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1997 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1997 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1997 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 008 320 132 F et les revenus à la somme de 4 692 727 632 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 186 646 079 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 315 592 500 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 389 455 967 F et les recettes à la somme de 26 400 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 363 055 967 F.

3 S'ajoute à ce montant un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 32 280 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 363 055 967 F sont autofinancés à raison de 202 979 664 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 160 076 303 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 315 592 500 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 32 280 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 507 948 803 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 456 175 326 F (insuffisance de financement de 507 948 803 F déduction faite du report à l'actif de 51 773 477 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 773 826 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 32 280 000 F et déficit de fonctionnement 315 592 500 F.

CHAPITRE IV

Dérogations

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels est imputée aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagéla dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'éventuelle expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48, alinéa 2, et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

Emprunts

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1997, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 507 948 803 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1997 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1997.

page 226

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat, je remercie celles et ceux qui ont participé au débat et voté ce budget important pour la République.

Je m'associe aux remerciements qui ont été faits, dans cette salle, au rapporteur de majorité. (Applaudissements.) Je remercie aussi les rapporteurs de minorité et les intervenants qui nous ont permis d'aboutir, en posant des questions et en présentant les problèmes.

Je tiens à dire, en notre nom à tous, notre gratitude à la direction générale des services financiers, notamment au directeur du service du budget, ainsi qu'à l'ensemble des services financiers des départements qui ont établi ce budget, traité avec la commission des finances et permis, dans l'intérêt de la République, l'aboutissement de ce soir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Nous devons encore traiter quelques points (Exclamations.) Vous ne voulez plus travailler ? Je le communiquerai à toute la presse ! Nous devons traiter une résolution et clore vos interpellations urgentes. Vous vous plaignez toujours que l'on y réponde tardivement. Toutes les réponses sont prêtes. Nous avons aussi trois projets de lois à renvoyer en commission. Deux options vous sont proposées : soit nous continuons nos débats...

Des voix. Continuons !

M. John Dupraz (R). Vu l'heure tardive, je propose à ce Grand Conseil que les projets de lois importants soient renvoyés en commission. Ma motion sur les abeilles peut attendre la semaine prochaine... (Rires.) ...les interpellations urgentes également !

La présidente. Il reste néanmoins une résolution que le Grand Conseil a accepté de traiter en urgence. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 28 novembre dernier, les député(e)s du Conseil national ont accepté une baisse des indemnités de chômage et refusé la suppression des indemnités en cas d'intempéries. Cette dernière semble toutefois avoir été troquée contre celle des indemnités aux moins de 20 ans. En début de semaine, le Conseil des Etats a voté unanimement contre la suppression d'indemnités pour les jeunes, mais a suivi le Conseil national sur la réduction des indemnités pour les adultes. La baisse des indemnités de chômage, même réduite à 1% pour les chômeurs ayant une charge de famille, n'est pas appropriée. Amputer un peu plus le budget des chômeurs ne restera pas sans effets sur les finances cantonales. Les budgets d'assistance s'en ressentiront. Il ne faut pas oublier que cette baisse arrive à un bien mauvais moment pour les budgets des chômeurs. Au début de cette année, leurs indemnités se sont vu amputées de 3,1% au titre de l'assurance-accident. Dès le 1er janvier prochain, une cotisation leur sera prélevée au titre du deuxième pilier (risque décès et invalidité). Enfin, ceux qui participeront à un emploi temporaire cotiseront à toutes les assurances sociales, y compris l'assurance-chômage, sans que cela ne leur recrée des droits aux indemnités, et le deuxième pilier à plein. Il va sans dire que cela s'ajoute à la perte de gain initiale qui est au minimum de 20%. On pourrait aussi passer sous silence le fait qu'ils ne bénéficient généralement pas d'une assurance-perte de gain maladie, mais nous n'en ferons rien.

Car il faut arrêter de penser que les chômeurs touchent 80 ou 70% de leur revenu antérieur, cela n'est jamais vrai. Fort de ce constat, nous vous convions avec ferveur à refuser d'économiser sur le dos des personnes économiquement les plus faibles.

D'autre part, nous vous invitons à ne pas donner suite au véritable scandale que constituerait la suppression des indemnités de chômage pour les moins de 20 ans. Cette mesure serait injuste. Primo, ce serait bien la première fois que des cotisants à l'assurance-chômage n'auraient droit à aucune prestation, ce qui constituerait un précédent inadmissible. Secundo, des mesures drastiques ont déjà été prises pour éviter que les jeunes n'abusent de l'assurance-chômage. Laissons-les déployer pleinement leurs effets. En particulier, l'obligation de participer à des mesures actives pour toucher les indemnités paraît très intéressante puisqu'elle permet aux bénéficiaires de casser le cercle vicieux dans lequel ils sont enfermés par les employeurs qui ne les engagent pas à cause de leur manque d'expérience ou de formation. Supprimer cela reviendrait donc à briser l'espoir de centaines de jeunes qui, pour des raisons diverses, n'ont plus que l'assurance-chômage pour réintégrer le marché de l'emploi et, partant, la société elle-même. Ici aussi, on peut affirmer que les finances cantonales seraient touchées.

Nous ne sommes plus prêts à sacrifier l'avenir des générations futures sur l'autel des économies ! Nous en appelons donc à votre bon sens pour corriger ce tir qui menace d'atteindre de plein fouet des personnes au moment le plus délicat de leur vie, concernant l'intégration à la société.

Modifier une loi dont la dernière révision n'est pas encore pleinement entrée en vigueur fait douter de l'utilité de l'arrêté fédéral urgent. Le système des quotas de places actives et la subordination du droit à l'indemnité à la participation à ces mesures ne rentrent en vigueur que le 1er janvier prochain. Or, on peut penser que ce dispositif aura des effets sur les coûts du chômage. Attendons ces effets avant de sabrer allègrement dans le budget ! D'autant que nous avions compris que cette révision était le fruit d'un compromis entre les partenaires sociaux. On ne touchait pas aux indemnités mais on augmentait les contraintes. Faire une fois de plus fi des accords passés entre partenaires sociaux ne nous semble pas la voie recommandée. Le Grand Conseil genevois vous recommande de rejeter ces mesures d'économie concernant le chômage, mais s'attaquant aux chômeuses et chômeurs de ce pays.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

sur la réduction des prestations de l'assurance-chômage: pas d'accord !

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'arrêté fédéral urgent soumis aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral;

- le vote du Conseil national sur cet arrêté, aggravant même, vis-à-vis des jeunes, les dispositions prévues;

- que ces réductions se répercuteront sur les budgets du canton et des communes, à travers l'aide sociale,

invite les Chambres fédérales

- à s'associer à l'opposition du Grand Conseil aux réductions des prestations de l'assurance-chômage;

- à transmettre aux Chambres fédérales l'opposition de notre canton aux mesures proposées et les invitant à en faire de même.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28824-514, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone de verdure, au village de Collex-Bossy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28824-514 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre qui fait l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé au nord du village de Collex, sur une partie de la parcelle 378, feuille 21 du cadastre de la commune de Collex-Bossy, propriété de la commune de Collex-Bossy.

Cette parcelle, qui est située en contiguïté à la zone à bâtir du village de Collex, et dont la superficie totale est de 9 237 m2, se divise actuellement en trois secteurs:

- un secteur situé en zone 4 B protégée affectée à de l'équipement public, occupé par un bâtiment scolaire (annexe) et un local feu et voirie, d'une superficie de 2 964 m2;

- un secteur situé en zone 4B protégée, sans constructions, en limite ouest de la parcelle, d'une superficie d'environ 600 m2.

- un secteur situé en zone agricole à l'angle de la route de Collex et du chemin des Houchettes, d'une superficie de 5 673 m2; ce secteur, qui n'est actuellement plus cultivé et qui ne fait pas partie des surfaces d'assolement, correspond au périmètre du présent projet de modification des limites de zones.

La commune de Collex-Bossy est également propriétaire de plusieurs parcelles (nos 164, 489 et 165) partiellement construites, adjacentes à la parcelle 378, occupées notamment par la mairie, l'auberge, la salle polyvalente, l'école.

Depuis plusieurs années déjà, elle souhaite construire des logements à loyers abordables pour des familles, des personnes seules et des personnes âgées, selon le concept d'affectation «multigénération» qui consiste à réaliser un certain nombre de logements adaptés aux besoins des aînés et situés dans des immeubles destinés également à des personnes plus jeunes. Il s'agit d'éviter l'isolement des personnes du troisième âge tout en assurant leur soutien médico-social et leur sécurité.

Pour ce faire, la commune souhaite mettre à disposition de la Société coopérative «Les Chênes Verts» une partie de la parcelle 378, soit un terrain de 1 786 m2, en droit de superficie pour une durée de 35 ans. A l'échéance de ce délai, la commune reprendrait la disposition de l'immeuble.

Cet immeuble comportera une quinzaine de logements et disposera d'une vue et d'une orientation favorables. Situé en bordure du village, facilement accessible depuis la route de Collex, il sera en contact direct avec le parc et les équipements communaux, lieux de rencontre des générations. Le gabarit de la future construction est d'un étage sur rez (7 m à la corniche), afin de l'harmoniser avec les constructions villageoises environnantes.

La partie nord de la parcelle 378 sera aménagée en terrain destiné à l'organisation de fêtes communales, comme celle du 1er août ou des promotions. Par ailleurs, sur le solde de la parcelle, il est prévu la construction d'un terrain de basket, en bordure de la route de Collex. Celui-ci jouxtera la petite installation de déchetterie existante, qui sera maintenue en lieu et place.

Afin de permettre la réalisation de ces projets, la commune de Collex-Bossy propose :

- d'agrandir la zone 4B protégée existante sur une superficie de 1 186 m2 pour y implanter l'immeuble de logements et des places de parking (pour les besoins du nouvel immeuble et en vue de l'extension du parking communal);

- d'accroître la zone 4B protégée existante affectée à de l'équipement public sur une superficie de 1 880 m2 pour y aménager le terrain de basket;

- de créer une zone de verdure destinée à un usage public, d'une superficie de 2 607 m2.

La commission des monuments, de la nature et des sites, la commission cantonale d'urbanisme et le département de l'économie publique ont émis des préavis favorables à cette modification des limites de zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux périmètres des zones 4B protégée et 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

L'enquête publique ouverte du 3 juin au 2 juillet 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, en date du 27 août 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

page 5

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28821-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 3 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 5 et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances au carrefour de la Foretaille), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

L'indice d'utilisation du sol des biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par le plan visé à l'article 1 est fixé à 0,2.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans les périmètres des zones créées par le plan visé à l'article 1 :

a) II pour la zone de développement 5;

b) III pour la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28821-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi de modification des limites de zones concerne un groupement de dix parcelles représentant une surface totale de 11 849 m2 situées le long du chemin de Machery, à proximité du carrefour de la Foretaille, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex, en limite avec celui de la commune de Pregny-Chambésy.

Ces biens-fonds sont représentés par les parcelles nos 625,1031 et 1032 feuille cadastrale no 25 de la commune du Grand-Saconnex et les parcelles nos 626, 627, 628, 629, 671, 708, 710 feuille cadastrale no 30 de ladite commune, lesquelles sont actuellement toutes situées en zone agricole. Une partie de ces biens-fonds jouxte au sud-ouest la zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives, qui a été récemment adoptée par le Grand Conseil, en date du 22 juin 1995(PL 7194-A et plan no 28086-534).

Le présent projet de loi a pour objectif de déclasser une partie de ces biens-fonds en zone de développement 5, d'une part, et les parcelles 671 et 708 situées de l'autre côté du carrefour de la Foretaille en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, d'autre part.

Au cours de l'enquête publique relative au projet de modification des limites de zones susmentionné (PL 7194-A), les propriétaires des parcelles situées le long du chemin de Machéry ont formé opposition, invoquant l'opportunité et la nécessité de mettre en conformité au régime des zones leurs parcelles déjà occupées par des villas.

Lors de l'examen, par la commission d'aménagement du canton du Grand Conseil, du projet de loi 7194 et de l'opposition des riverains, leGrand Conseil a décidé de donner suite aux voeux des opposants en demandant au Conseil d'Etat de prévoir un déclassement desdites parcelles en zone de développement 5. C'est pourquoi le Grand Conseil a admis le point de vue de la commission d'aménagement du Grand Conseil et a adopté la motion 1009 y relative. Pour faire suite à cette motion, le présent projet de loi propose, par conséquent, la mise en oeuvre d'une modification des limites des zones en créant une zone de développement 5 d'une surface de 8 287 m2 et une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances de 3 562 m2.

A l'occasion de cette modification des limites de zones, le département des travaux publics et de l'énergie propose, en accord avec le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex, de mettre également en conformité les parcelles situées de l'autre côté du carrefour de la Foretaille, qui sont déjà bâties et accueillent actuellement des activités, telles qu'un centre de maintenance Hertz SA et une station électrique destinée aux Services industriels. C'est pourquoi il est préconisé de créer, pour ces deux biens-fonds, une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, compte tenu des activités installées dans la zone de développement industriel et artisanal du secteur du Bois-Brûlé tout proche.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est, ainsi, proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone de développement 5, et III, respectivement, pour la zone de développement industriel et artisanal créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 juillet au 16 août 1996 a provoqué quelques observations des propriétaires des villas concernées qui demandent que leurs biens-fonds soient incorporés dans une 5e zone ordinaire et non de développement. Le présent projet de loi ayant été initié par le Grand Conseil par voie de la motion 1009 qui demande expressément la création d'une zone de développement, le Conseil d'Etat a suivi cette invite tout en y souscrivant. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable par 18 oui et 1 abstention du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 9 septembre 1996.

Enfin, s'agissant de régulariser une situation de fait existante concernant des parcelles ayant perdu leur vocation agricole depuis de nombreuses années, il n'est pas prévu de compensations.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

page 5

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28809-529 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3, à la route du Vélodrome - route de Base), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28809-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones porte sur des terrains compris entre la route du Vélodrome, la route de Base, le chemin de la Plamatte et le chemin de la Mère-Voie, sur le territoire de la communede Plan-les-Ouates.

Ce secteur, situé en zone agricole, s'inscrit dans un périmètre plus large délimité par la route de Saint-Julien (RC no 3), la route du Vélodrome, le chemin de la Mère-Voie et la route de Base qui a fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'études en vue de sa densification, respectant en cela le concept du plan directeur cantonal et le plan directeur de la commune.

En 1990, une étude d'aménagement plus détaillée a été effectuée par un bureau d'architectes mandaté par la commune et le département des travaux publics et de l'énergie et a permis de définir le schéma de structuration de la zone à aménager. L'image directrice prévoyait ainsi l'implantation d'immeubles dévolus au logement le long d'un mail arboré, quelques surfaces commerciales étant prévues le long de la route de Saint-Julien. Par ailleurs, la réservation du terrain nécessaire à la construction du groupe scolaire, devenu indispensable au vu des différents projets de construction de logements en cours dans la commune, trouvait sa place dans cette future urbanisation.

Bien que ce périmètre ait fait l'objet d'une étude générale garantissant son développement homogène, tenant compte de la différence du statut légal du sol, le département a souhaité scinder en deux le déclassement nécessaire à la réalisation de l'aménagement précité. En effet, la question liée à la valeur économique des terrains situés en zone agricole (secteur «Champ-Joly» et «Petites-Fontaines») n'étant pas résolue, le déclassement du secteur dit du «Vélodrome», situé en zone villas aurait été considérablement retardé, alors qu'il présentait un caractère d'urgence, vu le dépôt d'une requête visant la construction de 22 villas.

Dès lors, le Grand Conseil a approuvé le 23 janvier 1992 la loi modifiant les limites de zones - création d'une zone de développement 3 permettant la construction de 33 500 m2 de surface brute de plancher de logement ainsi qu'une zone de développement 4B destinée à des équipements publics (PL 6696-A) au lieu-dit «le Vélodrome». Sur cette base, le Conseil d'Etat a adopté le 7 septembre 1994 le plan localisé de quartier no 28568A-529 afin de fixer de manière plus précise l'aménagement de ce secteur.

Dans le but de garantir une surface de terrain suffisante à l'implantation de la future école, le Grand Conseil approuvait une extension de la zone de développement 4B destinée à des équipements publics au lieu-dit «Champ-Joly», sur un terrain situé en zone agricole (PL 6696-B).

En ce qui concerne le territoire visé par le présent projet de loi, situé aux lieux-dits «Champ-Joly» et «Petites-Fontaines», une motion (M 830) relative à son déclassement a été renvoyée au Conseil d'Etat, le 11 juin 1993.

Cette motion invite le Conseil d'Etat à engager immédiatement avec les propriétaires du périmètre concerné des pourparlers visant à fixer, d'un commun accord, un plafonnement des prix des terrains et à engager, aussitôt que possible, la procédure de déclassement de ce périmètre, conformément à une décision antérieure du Conseil municipal de ladite commune, du 18 février 1992.

Lors de l'examen de la motion susvisée par la commission parlementaire chargée des questions relatives à l'aménagement du territoire, cette commission a exprimé le souhait que le Conseil d'Etat fasse preuve de la plus grande attention quant au montant des prix des terrains agricoles déclassés en zone à bâtir, celui de 150 F par m2 ayant été considéré, dans ce contexte, comme le prix maximal admissible.

Le souhait de cette commission correspond à la volonté de mettre à la disposition de la population des logements bon marché dans les zones de développement nouvellement créées, de manière à ce qu'ils puissent répondre aux besoins du plus grand nombre.

C'est ainsi que le département des travaux publics et de l'énergie a engagé des pourparlers avec les propriétaires de biens-fonds situés dans le périmètre en question, et qu'une majorité d'entre eux se sont ralliés à la proposition de fixer le prix du m2 de terrain dans la future zone à bâtir au niveau de 150 F maximum. Pour ceux d'entre eux qui ont donné leur accord avec ce montant, une convention ad hoc liant ledit département et les propriétaires concernés a été dûment signée. Dès lors, il est maintenant possible de proposer la création d'une zone de développement 3 sur les parcelles nos 10115, 10116, 10590 (Champ-Joly) et 10586, 10589 (Petites-Fontaines), feuille no 38 du cadastre de la commune de Plan-les-Ouates d'une surface d'environ 46 500 m2.

Ce déclassement permettra la construction d'environ 37 000 m2 de surface brute de plancher de logements répartis entre plusieurs bâtiments, implantés en forme d'îlots ouverts, avec des gabarits fixés à 4 niveaux sur rez-de-chaussée au maximum. Les principes d'implantation et de gabarits s'inscrivent dans la suite logique de l'aménagement prévu par le plan localisé de quartier no 28568A-529 précité et le complètent de manière cohérente, concrétisant ainsi les dispositions du schéma directeur du quartier.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone 3.

L'enquête publique ouverte du 28 juin au 11 août 1996 a provoqué quelques observations des propriétaires des parcelles situées au nord-est du secteur faisant l'objet du présent projet de loi et pour lesquelles un second projet de modification de zone devrait être élaboré ultérieurement. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 24 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

page 5

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1977, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les dispositions du chapitre II sont réservées.

CHAPITRE II

Dispositions particulières(nouvelle teneur comprenant les art. 5 à 12A)

Art. 5 (nouvelle teneur)

1 L'étranger qui a laissé expirer le délai imparti pour son départ ou qui peut être renvoyé ou expulsé immédiatement peut être refoulé (art. 14, al. 1, lettres a et b de la loi fédérale).

2 S'il a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, il est refoulé dans le pays de son choix (art. 14, al. 2, de la loi fédérale).

3 Exception faite des mesures d'éloignement sans procédure spéciale (art. 12, al. 1, et art. 23, al. 3, de la loi fédérale), le refoulement est ordonné par l'office cantonal de la population.

4 La police est l'autorité compétente pour procéder au refoulement.

Art. 6 (nouvelle teneur)

Mise en détention

1 Afin d'assurer le déroulement d'une procédure de renvoi, l'étranger peut être mis en détention pendant la préparation de la décision sur son droit de séjour, aux conditions prévues à l'article 13a de la loi fédérale.

2 Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'étranger peut être mis ou maintenu en détention aux fins d'en assurer l'exécution, aux conditions prévues à l'article 13b de la loi fédérale. En cas de maintien en détention, une nouvelle décision doit être prise.

3 L'étranger peut également être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'article 13e, alinéa 1, de la loi fédérale.

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 L'office cantonal de la population est compétent pour:

a) proposer à l'officier de police d'ordonner la mise en détention en phase préparatoire ou en vue de refoulement (art. 13a et 13b de la loi fédérale);

b) demander au président de la commission visée à l'article 4 de prolonger au-delà de 3 mois la détention en vue de refoulement (art. 13b, al. 2, de la loi fédérale);

c) ordonner l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 13e de la loi fédérale) pour une durée de 6 mois au maximum;

d) demander au président de la commission de prolonger au-delà de 6 mois l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée;

e) demander au président de la commission d'ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux (art. 14, al. 4, de la loi fédérale);

f) ordonner la mise en liberté d'un étranger détenu en phase préparatoire ou en vue de refoulement.

2 L'officier de police est compétent pour:

a)  ordonner la mise en détention en phase préparatoire ou en vue de refoulement (art. 13a et 13b de la loi fédérale);

b)  soumettre à la fouille un étranger et ses biens (art. 14, al. 3, de la loi fédérale);

3 Le président de la commission est compétent pour:

a) examiner d'office la légalité et l'adéquation de la détention (art. 13c, al. 2, de la loi fédérale);

b) prolonger la détention en vue de refoulement au-delà de 3 mois (art. 13b, al. 2, de la loi fédérale);

c) statuer sur les demandes de levée de détention déposées par l'étranger dans les délais prévus à l'article 13c, alinéa 4, de la loi fédérale ou lorsque des faits nouveaux sont invoqués;

d) connaître, sur recours, des décisions de l'office cantonal de la population ordonnant l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 13e, al. 3, de la loi fédérale).

e) prolonger au-delà de 6 mois l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée;

f) statuer sur les demandes de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée déposées par l'étranger;

g) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux (art. 14, al. 4, de la loi fédérale);

4 Le Tribunal administratif est compétent pour connaître, sur recours, des décisions que le président de la commission prend en vertu de l'alinéa 3.

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Les ordres de mise ou de maintien en détention de l'officier de police sont transmis sans délai au président de la commission pour contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention.

2 S'il entend demander la prolongation de la détention, l'office cantonal de la population doit saisir le président de la commission d'une requête écrite motivée, au plus tard 96 heures avant l'expiration des 3 mois de détention en vue de refoulement.

3 Le recours contre les décisions d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée doit être formé par écrit dans les 10 jours qui suivent leur notification. Il n'a pas d'effet suspensif.

4 S'il entend demander la prolongation de l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée, l'office cantonal de la population doit saisir le président de la commission d'une requête écrite motivée, au plus tard 96 heures avant l'expiration des 6 mois d'interdiction.

5 Les demandes de levée de détention et de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée doivent être adressées par écrit au président de la commission.

Art. 9 (nouvelle teneur)

1 Le président de la commission dispose de 48 heures au plus après la mise en détention pour examiner la légalité et l'adéquation de la détention. Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision de l'officier de police; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger.

2 Il statue dans les 96 heures qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de détention de l'office cantonal de la population ou sur les demandes de levée de détention faites par l'étranger. Le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger.

3 Le président de la commission statue dans les 10 jours qui suivent le dépôt d'un recours contre une décision d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée.

4 Il statue dans les 96 heures qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée de l'office cantonal de la population ou sur les demandes de levée d'interdiction déposées par l'étranger.

5 Il statue au terme d'une procédure orale.

6 Il notifie sa décision motivée à l'étranger, à son mandataire éventuel, ainsi qu'aux autorités concernées.

7 Le président de la commission peut être suppléé par chacun des membres titulaires ou suppléants de la commission.

Art. 10 (nouvelle teneur)

1 Le recours au Tribunal administratif doit être formé par écrit dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision attaquée. Il n'a pas d'effet suspensif.

2 Le Tribunal administratif statue dans les 10 jours qui suivent sa saisine. Il est compétent pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant lui.

3 Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger. Il notifie sa décision motivée à l'étranger, à son mandataire éventuel, ainsi qu'aux autorités concernées.

4 Le Tribunal administratif peut, par règlement, décider de siéger en section de 3 juges pour statuer sur les recours contre les décisions prises par le président de la commission.

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 A chaque phase de la procédure, l'étranger doit être informé, dans une langue qu'il comprend, de ses droits, ainsi que de la portée et de la motivation des décisions prises à son égard.

2 Ses droits et ses devoirs liés aux conditions d'exécution de la détention doivent lui être communiqués de façon adéquate.

Art. 12 (nouvelle teneur)

1 Dès sa mise en détention, l'étranger a le droit d'être assisté ou représenté par un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié, avec lequel il doit pouvoir prendre contact, s'entretenir et correspondre librement et sans témoin.

2 Un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié est mis d'office et gratuitement à la disposition de l'étranger pour la procédure orale d'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention.

3 La possibilité d'obtenir l'assistance juridique, au sens de l'article 143A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, demeure réservée.

Art. 12A (nouveau)

Les conditions d'exécution de la détention en phase préparatoire et de la détention en vue de refoulement sont régies par le chapitre troisième du Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996.

CHAPITRE III

Dispositions finales(nouvelle teneur comprenant les art. 13 à 15)

Art. 13A (nouveau)

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, approuvé par le Conseil fédéral le 10 septembre 1996.

Art. 13B (nouveau)

Le département de justice et police et des transports est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er février 1997.

Art. 3

1 Jusqu'à l'ouverture du premier établissement géré par la fondation concordataire, la détention en phase préparatoire et la détention en vue de refoulement sont exécutées, dans la règle, à la maison d'arrêt de Favra.

2 Le Tribunal administratif est compétent pour examiner d'office la légalité et l'adéquation de la détention dans les cas où la mise ou le maintien en détention ont été ordonnés dans les 96 heures qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi. L'examen doit être effectué dans les 96 heures.

Art. 4

Modification

à une autre loi

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 36° bis (nouveau)

36°bis décisions du président de la commission cantonale de recours de police des étrangers (F 2 2, art. 7, al. 4);

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le présent projet de loi vise à introduire dans la législation cantonale les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994.

Frappée d'un référendum, cette loi, qui permet notamment la détention administrative d'un étranger en phase préparatoire d'une décision sur son droit de séjour ou en vue de son refoulement, a été acceptée par le peuple le 4 décembre 1994 (73%). Elle est entrée en vigueur le 1er février 1995. Si ces nouvelles dispositions du droit des étrangers ont été plébiscitées dans tous les cantons, c'est à Genève que la majorité la plus étroite a été dégagée (53%).

La détention administrative était déjà possible sous l'ancien droit; sa durée était cependant limitée à 30 jours. Or, le nouveau droit permet de détenir une personne pendant une année au maximum, à certaines conditions définies dans la loi. L'autorité cantonale peut également ordonner à un étranger l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée. En revanche, l'internement, qui pouvait avoir une durée maximale de 2 ans, ne peut désormais plus être prononcé.

L'émotion suscitée par cette modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers avant et après la votation du 4 décembre 1994 n'a malheureusement pas toujours permis de débattre de son opportunité avec la pondération et l'objectivité souhaitées et l'irrationalité a souvent prévalu dans les diverses prises de position formulées.

Aujourd'hui, alors que le Tribunal fédéral s'est employé à dégager quelques principes clairs dans l'application de la loi et que les cantons ont acquis une expérience de 18 mois dans la pratique du nouveau droit, une certaine sérénité devrait dominer les travaux liés à la conception de la loi d'application cantonale, qui devrait entrer en vigueur au 1er février 1997. Tel est en effet le terme de la période transitoire de 2 ans pendant laquelle les gouvernements cantonaux étaient compétents pour édicter des dispositions d'exécution provisoires.

II. Atteintes à la liberté personnelle et information

La liberté est un des principes fondamentaux consacrés par la Constitution fédérale. Si pas moins de huit de ses articles la garantissent sous des formes diverses, la liberté individuelle en est certainement l'expression la plus sensible par les valeurs universelles qu'elle défend.

Il est admis que toute restriction à sa jouissance est un fait d'une gravité extrême qui doit rester exceptionnel. Le bien-fondé d'une détention doit ainsi faire l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire dans des délais aussi brefs que possibles. Au surplus, l'ordre de mise en détention doit être motivé de façon détaillée, signifié immédiatement à la personne concernée et notifié sans retard à ses éventuels représentants.

Comme la loi fédérale sur les mesures de contrainte s'applique par définition à des étrangers, dont la capacité économique est assez réduite, ses dispositions d'exécution doivent logiquement être accompagnées de mesures garantissant à la fois la compréhension des décisions par leurs destinataires, l'information des familles et la possibilité d'être assisté dans la procédure par un mandataire professionnellement qualifié à moindres frais. Les voies de droit et les conditions d'exécution d'une éventuelle détention administrative doivent être communiquées aux intéressés sous une forme adaptée aux caractéristiques personnelles du récepteur de l'information.

III. Récit d'une période transitoire

1. Engagements pris par le Conseil d'Etat en matière d'applicationde la loi fédérale sur les mesures de contrainte

Par une déclaration solennelle faite le 16 février 1995 devant le Grand Conseil au lendemain de l'adoption d'un règlement d'application transitoire de la loi fédérale (Mémorial 1995, 5/I, pages 575-578), le Conseil d'Etat s'était engagé à ne pas modifier sa politique à l'égard des étrangers dépourvus d'autorisation de séjourner dans le canton, empreinte d'humanité et de rigueur, et par conséquent, à veiller à une utilisation modérée des nouvelles dispositions. Le Conseil d'Etat avait alors insisté sur les directives données aux services concernés de l'administration pour qu'il n'y ait pas de mise en détention de mineurs ou de familles entières. Il avait également annoncé qu'il n'y aurait de mise en détention d'étrangers en situation irrégulière que pour autant qu'ils fassent l'objet d'une décision de renvoi exécutoire.

Ces promesses ont été tenues. Sur les 111 personnes détenues par les autorités cantonales en application de la loi fédérale entre le 18 février 1995 (date d'entrée en vigueur du règlement transitoire du Conseil d'Etat) et le 31 juillet 1996, il n'y a pas eu un seul mineur, ni une seule famille. De plus, aucune détention n'a été ordonnée en phase préparatoire d'une décision sur le droit de séjour.

Si les services compétents ont eu recours à la détention en vue de refoulement, c'est sans acharnement, dans des situations où un élément délictuel la rendait opportune. La situation limitrophe du canton et le statut international de la ville font objectivement de Genève un lieu attractif pour l'étranger clandestin : il n'est pas facile de l'y repérer. Cela explique que les cas d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte puissent être plus fréquents qu'ailleurs en Suisse romande, le canton du Valais et sa longue frontière avec l'Italie excepté.

A titre de comparaison, il faut savoir que les cantons de Berne et de Bâle-Ville, dont la situation s'apparente plus à celle de Genève, ont procédé, au 31 juillet 1996, à respectivement 885 et 1077 détentions administratives.

2. Règlement transitoire et modification subséquente

L'entrée en vigueur de la loi fédérale au 1er février 1995 ne permettait plus l'usage de la détention administrative à 30 jours prévue par l'ancien droit, faute d'autorités cantonales désignées pour l'application des nouvelles mesures de contrainte introduites dans le droit des étrangers.

Pour éviter de doter le canton d'attraits supplémentaires fondés sur l'inexistence de dispositions d'exécution de la loi fédérale et pour marquer son opposition résolue au tourisme criminel, le Conseil d'Etat se devait d'utiliser la compétence que lui attribuait cette même loi pour une période limitée et d'arrêter rapidement les mesures provisoires permettant d'appliquer le nouveau droit dans les cas où cela se justifiait.

C'est la raison pour laquelle il a adopté, le 15 février 1995, un règlement transitoire au contenu essentiellement technique désignant, d'une part, les autorités cantonales chargées de l'application de la loi fédérale et définissant, d'autre part, les procédures à suivre.

Ce texte a été modifié sur un point fondamental le 31 mai 1995, suite à l'arrêt Diallo du 28 mars 1985, par lequel le Tribunal fédéral a considéré que le juge d'instruction ne satisfaisait pas aux exigences auxquelles doivent répondre une autorité judiciaire, au sens de l'article 13c, alinéa 2, de la loi fédérale, et un tribunal, au sens de l'article 5, chiffre 4, CEDH (indépendance, compétences juridictionnelles). L'argument de fait fondé sur le risque de mélange apparent des tâches (stigmatisation pénale du juge d'instruction) a également été invoqué. Or, à Genève, c'est le juge d'instruction qui contrôlait le bien-fondé de la détention administrative à 30 jours. Le Tribunal administratif, dans une composition à 3 juges, a ainsi succédé au juge d'instruction, comme juridiction des libertés.

Ce changement d'attribution a eu deux conséquences majeures: le Tribunal administratif ne pouvant pas assurer une permanence pour des raisons d'effectif, le délai maximum pour le contrôle de la détention, qui avait été fixé à 48 heures, a été rallongé et aligné sur le terme prévu par le droit fédéral, soit 96 heures; le Tribunal administratif a planifié deux audiences hebdomadaires publiques à jour fixe et un système de permanence juridique garantissant une représentation de l'étranger par un mandataire professionnellement qualifié lors de la procédure orale devant l'autorité judiciaire a été mis sur pied.

3. Bilan de la procédure en vigueur

Si le règlement transitoire n'avait, par définition, qu'une destinée temporaire, il a toutefois permis d'expérimenter une procédure qui a aujourd'hui fait ses preuves après un inévitable rodage.

L'exercice a effectivement démontré que le Tribunal administratif rendait des décisions extrêmement détaillées qui ne laissaient guère de place à l'interprétation. Après plus d'une année d'activité, seuls trois de ses arrêts ont fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Comme les recours ont été retirés, déclarés sans objet ou rejetés, aucune décision du Tribunal administratif n'a été infirmée. La sécurité du droit est ainsi garantie. Par ailleurs, la composition à 3 juges est une assurance d'impartialité et la publicité de la procédure orale un gage de transparence.

Les officiers de police rédigent des ordres de mise en détention motivés et, depuis quelques mois, la grande majorité des situations soumises au contrôle judiciaire de légalité et d'adéquation sont confirmées.

4. Analyse des conditions de détention actuelles

Le Tribunal fédéral a relevé, dans un arrêt du 11 décembre 1995 (2A.500/1995, considérant 2, lettre c) que «des quartiers séparés dans un établissement existant peuvent...suffire. C'est en particulier pour une période transitoire que cette solution permettra d'exécuter les mesures de contrainte, la création de nouvelles prisons en vue du refoulement nécessitant du temps» (traduction).

Actuellement, les personnes détenues par les autorités cantonales en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte sont placées à la maison d'arrêt de Favra, à défaut de locaux disponibles qui pourraient être affectés à la seule détention administrative. La capacité réduite de l'établissement (30 places) et le profil des détenus pénaux qui y sont accueillis (degré de dangerosité faible, voire nul) permet d'affirmer que la discipline y est moins stricte qu'ailleurs. Dans son dernier rapport annuel, la Commission officielle des visiteurs du Grand Conseil a d'ailleurs relevé l'ambiance détendue qui règne dans l'établissement (Mémorial 1995, 53/VI, page 6153).

Pour respecter le principe de non-regroupement avec les personnes en détention préventive ou purgeant une peine établi par l'article 13d, alinéa 2, de la loi fédérale, un étage de la maison d'arrêt a été réservé aux détenus administratifs. Des aménagements ont été effectués afin de leur offrir les occupations appropriées prévues par cette même disposition et d'éviter, dans la mesure du possible, un éventuel isolement lorsque l'établissement n'héberge qu'un seul détenu administratif. Mais, le fait demeure que les lieux n'ont pas été conçus pour ce type de détention et que l'espace à disposition des personnes détenues en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte est somme toute assez restreint.

Si une détention de courte durée est acceptable, la prolongation du séjour au-delà de 3 mois n'est guère envisageable dans les conditions actuelles, sauf si un impératif de sécurité l'impose dans le respect du principe de proportionnalité.

Le faible pourcentage de détenus administratifs par rapport à l'ensemble de la population carcérale ne permet pas de démarquer totalement un régime de détention spécifique qui devrait être plus libéral qu'en matière pénale. Dans les faits, l'utilisation par les détenus administratifs des structures communes d'un établissement de caractère mixte ne peut être que réduite, voire marginale.

Si la détention pénale veut que l'enfermement soit la règle et la promenade l'exception, la détention administrative, dont le seul but est d'assurer l'exécution d'un renvoi, doit répondre à une logique inverse.

Au surplus, il paraît difficile de demander au personnel d'un établissement accueillant à la fois des personnes en exécution de peine et des personnes à renvoyer d'adapter son comportement au type de détenu qu'il aborde.

Pressentant les difficultés liées à une cohabitation même limitée de deux catégories de détenus dans un même centre de détention, le Conseil d'Etat a rapidement donné son accord à la démarche concordataire proposée par la Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande visant à l'exploitation commune d'un ou de plusieurs établissements affectés à la seule détention administrative.

IV. Institution d'un double niveau de juridiction cantonal

S'agissant des procédures à suivre et des autorités administratives et judiciaires chargées d'appliquer la loi fédérale, le projet de loi diffère du règlement transitoire du 15 février 1995, modifié le 31 mai 1995, sur un seul point, qui est toutefois d'importance: il instaure un double niveau de juridiction cantonal. Le président de la nouvelle commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: le président de la commission) reçoit les compétences dévolues actuellement au Tribunal administratif par le règlement d'application transitoire, notamment celle de contrôler la légalité et l'adéquation de la détention et le Tribunal administratif devient autorité cantonale de recours.

Cette articulation a le double mérite de permettre de ramener le délai du contrôle judiciaire de 96 à 48 heures et de décharger le Tribunal administratif d'une tâche impliquant actuellement des contraintes organisationnelles pesantes.

C'est à juste titre que la question de l'opportunité d'instituer un double niveau de juridiction cantonal peut être posée eu égard à l'expérience acquise par le Tribunal administratif et à l'autorité qui lui est reconnue en la matière. Convient-il alors de garantir une procédure allégée en ne conservant qu'une instance cantonale ou faut-il donner la priorité à une limitation du délai avant lequel le contrôle de légalité et d'adéquation doit avoir lieu, au risque de provoquer le dépôt de recours téméraires ayant pour seul effet l'engorgement des procédures ? La réponse à cette question n'est pas simple; elle ne peut que faire l'objet de spéculations. La seule certitude réside dans le fait que, quelle que soit la solution retenue, le Tribunal administratif doit être la dernière instance judiciaire cantonale pour des questions liées à la sécurité du droit.

L'on peut toutefois imaginer que les recours seront moins nombreux lorsque l'autorité de première instance aura acquis une certaine pratique et qu'en conséquence l'institution d'un double niveau de juridiction cantonal se justifie.

Il est indéniable que cette formule a l'avantage principal de raccourcir le temps avant lequel une personne détenue doit être présentée au juge et, à terme, l'intérêt incident de décharger le Tribunal administratif d'une de ses nombreuses tâches actuelles. Le problème de la permanence de la juridiction, qui se pose à nouveau, doit être résolu par la possibilité donnée au président de la commission d'être suppléé dans le domaine des mesures de contrainte par chaque membre, titulaire ou remplaçant, de la commission. Les conditions sont alors créées pour l'organisation d'un système de permanence à six juges uniques.

Il faut toutefois être conscient que, pour des raisons liées à la préparation des dossiers, le délai de 48 heures proposé pour le contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention peut contraindre l'office cantonal de la population à assurer une permanence pendant les week-ends et occasionner ainsi des coûts de procédure supplémentaires. Vu sous cet angle, une solution à 72 heures serait plus économique, tout en demeurant plus généreuse que le droit fédéral qui prévoit un délai de 96 heures.

Excepté ce raccourcissement de la période pendant laquelle doit avoir lieu le contrôle judiciaire, le Conseil d'Etat ne voit pas de raisons de modifier la procédure suivie jusque-là. Cette dernière n'a d'ailleurs pas soulevé d'objections majeures dans le cadre de la large consultation qui a précédé le dépôt du présent projet de loi.

La compétence attribuée au président d'une commission qui doit être créée de toute manière pour respecter le droit fédéral (voir exposé des motifs du PL 7418, page 6, chiffre 1) a également le mérite d'éviter la création d'une commission ad hoc et la multiplication des juridictions et de rationaliser quelque peu toute la procédure relative au droit des étrangers.

V. Commentaire article par article

Article 5 - Mesures d'éloignement

Alinéa 1

Cette disposition reprend l'article 6, alinéa 1 actuel de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (en abrégé: LALSEE). Elle permet l'usage de la contrainte lorsqu'un étranger ne quitte pas le territoire national de sa propre initiative à l'échéance d'un délai de départ fixé ou lorsque le renvoi ou l'expulsion ne souffre aucun retard. Sa formulation est adaptée aux termes utilisés à l'article 14, alinéa 1, lettres a et b de la loi fédérale. Il ne paraît pas opportun de faire une mention spécifique, dans cet alinéa, de l'hypothèse prévue à la lettre c de ce même article, dès l'instant où la détention en vue de refoulement est définie à l'article suivant du projet de loi (article 6, alinéa 2) et que la privation de liberté dans le but d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi implique nécessairement le refoulement, soit l'usage de la contrainte, à son terme.

Alinéa 2

Cet alinéa qui offre le choix du pays de destination à toute personne refoulée qui a la possibilité légale de se rendre dans plus d'un Etat n'existe pas dans la LALSEE actuelle. Il est la reprise fidèle de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale.

Alinéa 3

Cette disposition qui désigne l'autorité habilitée à ordonner le refoulement reprend la formulation de l'article 6, alinéa 3 actuel de la LALSEE. Toutefois, l'expression «mesures d'éloignement», qui comprend et suggère l'idée de la contrainte, remplace le mot «renvois» qui fait référence à une décision administrative à laquelle il n'est a priori pas exclu que le destinataire obtempère de son propre gré. De même, l'expression «procédure spéciale» est préférée à celle de «procédure particulière» parce qu'elle correspond aux termes utilisés à l'article 17, alinéa 1, phrase 1, du règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 1er mars 1949 (RS 142.201). L'alinéa tient également compte du changement de nom du contrôle de l'habitant devenu, en 1991, office cantonal de la population.

Alinéa 4

Cet alinéa est la reprise de l'article 6, alinéa 3 actuel de la LALSEE.

Article 6 - Mise en détention et assignation à résidence

Alinéa 1

Cette disposition est nouvelle. Elle renvoie à l'article 13a de la loi fédérale, qui introduit dans le droit des étrangers la possibilité de détenir une personne, pour une durée de trois mois au plus, alors qu'aucune décision sur son droit de séjour n'a encore été prise, s'agissant des conditions qui doivent être remplies pour son application.

Alinéa 2

Cet alinéa qui confirme la faculté de détenir un étranger en vue de son refoulement est une nouvelle formulation de l'article 7, alinéa 1 actuel de la LALSEE. Cette adaptation a été rendue nécessaire à la fois par l'apparition de nouvelles conditions à remplir pour l'application de ce type de détention décrites à l'article 13b de la loi fédérale et par la possibilité donnée de mettre quelqu'un en détention dès la notification d'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance, sans attendre qu'elle devienne exécutoire. Par ailleurs, il est fait une mention spécifique de la faculté de maintien en détention prévue à l'article 13b, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale, ainsi que de l'obligation, consacrée par la jurisprudence du Tribunal fédéral (2A.105/1995), de prendre une nouvelle décision lorsqu'une personne passe de la détention en phase préparatoire à la détention en vue de refoulement, sans que la privation de liberté soit interrompue.

Alinéa 3

Cette disposition renvoie à l'article 13e, alinéa 1, de la loi fédérale qui permet à l'autorité cantonale d'interdire à un étranger de quitter le territoire qui lui est assigné ou de pénétrer dans une région déterminée. Cette forme de contrainte, qui porte moins sévèrement atteinte à la liberté personnelle de l'individu que la mise en détention, est nouvelle en droit fédéral des étrangers. Elle implique que la personne dont la liberté de mouvement est restreinte trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Ce type de mesure n'a jamais été appliqué à Genève depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale.

Article 7 - Autorités compétentes

Cet article a pour but de désigner de manière claire et systématique les autorités cantonales compétentes et de définir les procédures à suivre dans toutes les situations d'application de la loi fédérale. Il se présente sous une forme énumérative allant logiquement des attributions de l'autorité administrative qui constitue le dossier à celles de la juridiction administrative de seconde instance.

Alinéa 1

L'office cantonal de la population, qui peut prendre toutes les mesures de police des étrangers, à l'exception des décisions d'expulsion et de levée d'expulsion, par délégation de compétence du département de justice et police et des transports (voir article 2 actuel de la LALSEE), est habilité à proposer la mise en détention d'un étranger (lettre a). Cette faculté ne se traduit pas par la prise d'une décision formelle susceptible de recours. Cet office, qui traite de tous les dossiers d'étrangers en matière d'autorisation ou de tolérance de séjour, doit toutefois avoir la possibilité de mettre en oeuvre l'autorité de décision dans les situations justifiant l'application d'une mesure contrainte qu'il est souvent le premier à connaître.

C'est l'office cantonal de la population qui effectue les démarches visant à obtenir les documents permettant le refoulement d'un étranger détenu. C'est donc lui qui doit demander la prolongation de la détention en vue du refoulement s'il estime la mesure opportune et proportionnée aux chances d'obtenir un résultat auprès des chancelleries étrangères contactées (lettre b).

En vertu de la délégation de compétence mentionnée plus haut, l'office cantonal de la population ordonne l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée prévue à l'article 13e de la loi fédérale (lettre c). La décision d'application de cette forme de contrainte peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la commission, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article précité. Toutefois, pour éviter qu'une interdiction ne se prolonge sans contrôle d'une autorité judiciaire, une limite de compétence de 6 mois est fixée à l'office cantonal de la population. Au-delà de cette durée, une demande de prolongation de la mesure doit être adressée au président de la commission (lettre d). Cette procédure qui ne correspond pas à une exigence posée par la loi fédérale doit répondre aux craintes exprimées par les oeuvres d'entraide spécialisées dans le domaine des étrangers devant le risque qu'une mesure restreignant la liberté de mouvement perdure indéfiniment en marge de tout contrôle judiciaire. Elle est de leur inspiration.

Indépendamment d'une décision judiciaire, l'office cantonal de la population est habilité à ordonner lui-même la mise en liberté d'un étranger détenu en application de la loi fédérale. Cette faculté permet d'éviter d'attendre l'expiration d'un délai légal pour procéder à une libération lorsque des indices démontrent que les démarches administratives en vue d'obtenir des documents de voyage n'aboutiront pas avant longtemps (lettre f). En application du règlement transitoire du Conseil d'Etat du 15 février 1995, modifié le 31 mai 1995, qui la prévoyait déjà, cette compétence a été utilisée à quatorze reprises par l'office cantonal de la population au 31 juillet 1996.

Alinéa 2

Dans le souci de limiter les autorités légitimées à priver quelqu'un de sa liberté personnelle, la compétence d'ordonner la mise en détention a été réservée aux seuls officiers de police (lettre a).

Dans la même logique, la fouille doit demeurer de la seule compétence policière (lettre b).

Alinéa 3

En plus de l'examen d'office de la légalité et de l'adéquation de la détention (lettre a), le président de la commission, qui peut être suppléé dans ses fonctions par chacun des membres titulaires ou remplaçants de la commission, reçoit toutes les compétences attribuées à l'autorité judiciaire cantonale par la loi fédérale: il peut ainsi prolonger la détention en vue de refoulement, sur demande de l'office cantonal de la population (lettre b), statuer sur les demandes de levée de détention déposées par l'étranger (lettres c) et ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux (lettre g).

Le président de la commission intervient également comme autorité de recours de première instance contre les décisions d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée prises par l'office cantonal de la population (lettre d).

Finalement, il peut également prolonger au-delà de 6 mois l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (lettre e) et statuer sur les demandes de levée d'interdiction déposées par l'étranger (lettre f).

Alinéa 4

Le Tribunal administratif devient l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance. A ce titre, il connaît sur recours de toutes les décisions prises par le président de la commission.

Article 8 - Saisine du président de la commission

Alinéa 1

Appelé à statuer sur le bien-fondé d'une privation de liberté, le président de la commission doit être en mesure d'examiner la situation et de prendre une décision en opportunité le plus tôt possible après l'ordre de mise ou de maintien en détention. C'est la raison pour laquelle cette disposition prévoit l'immédiateté de transmission du dossier, bien que le respect d'un tel principe ne soit pas imposé par la loi fédérale.

Alinéa 2

Cet alinéa fixe un délai préventif à l'office cantonal de la population, de manière à laisser le temps au président de la commission de statuer en toute connaissance de cause avant l'expiration des 3 mois de détention en vue de refoulement. Il permet également d'éviter une éventuelle prolongation abusive de la détention de quelques heures, voire de quelques jours, dans les situations qui, de l'avis de l'autorité judiciaire, ne la justifieraient pas. Une telle garantie n'est pas spécifiquement prévue par la loi fédérale, mais elle paraît nécessaire pour des raisons pratiques et éthiques.

Alinéa 3

Le délai de 10 jours fixé par cette disposition pour recourir contre les décisions d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée doit permettre à la personne concernée de contester une décision encore plusieurs jours après sa notification et lui laisser le temps de recueillir les éventuelles pièces susceptibles d'étayer son dossier. Un délai de 30 jours tel que le prévoit l'article 63, alinéa 1, lettre a, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, pour recourir contre les décisions finales ne permettrait pas le respect du principe de célérité qui devrait caractériser toute procédure liée à une restriction de la liberté de mouvement.

La mention du fait que le recours n'a pas d'effet suspensif reprend la dernière phrase de l'article 13e, alinéa 3, de la loi fédérale.

Alinéa 4

Comme l'alinéa 2, cette disposition fixe un délai préventif de 96 heures à l'office cantonal de la population. La motivation est analogue.

Alinéa 5

Cette obligation de respect de la forme écrite permet d'éviter toute contestation toujours possible avec l'emploi d'un mode de transmission immatériel.

Article 9 - Procédure devant le président de la commission

Alinéa 1

Le délai de 48 heures dont dispose le président de la commission pour contrôler la légalité et l'adéquation de la détention est plus court que le délai prévu par le droit fédéral (96 heures). En matière de privation de liberté, il paraît pourtant se justifier pour éviter qu'une éventuelle détention mal fondée puisse se prolonger au-delà de deux jours. L'hypothèse selon laquelle l'autorité judiciaire doit pouvoir réformer une décision doit être prise en compte: la mise en détention éventuelle de membres d'une même famille pourrait être jugée opportune pour un seul d'entre eux ou une décision de mise en détention pourrait être estimée légale et adéquate pour un autre motif que celui retenu par l'officier de police. Si la décision de l'officier de police est annulée, le président de la commission doit pouvoir ordonner lui-même la mise en liberté.

Alinéa 2

Cette disposition fixe un délai raisonnable au-delà duquel le président de la commission doit avoir statué sur les requêtes de prolongation de détention ou sur les demandes de levée de détention. Si la loi fédérale est muette au sujet de la prolongation de détention, elle prévoit que l'autorité judiciaire se prononce dans les huit jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de levée de détention. Le délai de 96 heures prévu par cet alinéa pour les deux types de situation offre ainsi une garantie supplémentaire de célérité de la procédure.

Alinéa 3

Les 10 jours retenus à cet alinéa correspondent au délai accordé à l'autorité judiciaire pour statuer dans toutes les procédures de recours liées à l'application des mesures de contrainte.

Il ne paraît pas que l'intensité de l'atteinte à la liberté personnelle soit telle qu'il faille prévoir pour les recours contre les décisions d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée un délai analogue à celui qui est fixé pour le contrôle de légalité et d'adéquation de la détention.

Alinéa 4

Le délai de 96 heures correspond à celui que prévoit l'alinéa 2. La motivation est analogue.

Alinéa 5

L'alinéa rappelle l'obligation d'oralité de la procédure de contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention prévue à l'article 13c, alinéa 2, de la loi fédérale. Le huis clos assurerait une assistance restreinte à l'audience devant le président de la commission et diminuerait d'autant la solennité de l'événement qui peut être impressionnante pour l'étranger et dont les effets sur l'individu sont plus recherchés en matière pénale. La mise à disposition d'office d'un mandataire professionnellement qualifié et sa présence semblent suffisantes pour garantir le bon déroulement de cette phase de la procédure. Néanmoins, la publicité des débats assure une transparence absolue nécessaire dans un domaine particulièrement sensible.

Alinéa 6

La notification de la décision prise, avec indication des voies de recours, doit être faite à l'étranger et à son mandataire éventuel, mais également, pour exécution, à toutes les autorités administratives concernées.

Alinéa 7

Cette disposition autorise la suppléance du président de la commission par les cinq autres membres de la commission. Cette faculté de substitution permet notamment l'organisation d'une permanence de juridiction.

Article 10 - Recours au Tribunal administratif

Sous sa forme actuelle, la LALSEE nomme la Chambre d'accusation comme autorité de recours contre les décisions du juge d'instruction. Dès lors que le Tribunal fédéral a jugé, dans l'arrêt Diallo précité, que le contrôle de l'application des mesures de contrainte prévues par le droit fédéral des étrangers ne devait pas être confié à des autorités pénales, l'autorité de recours cantonale ne peut être qu'une autorité judiciaire administrative. L'expérience accumulée depuis plus d'une année par le Tribunal administratif impose d'autant plus naturellement sa désignation que son autorité en la matière n'est pas contestée.

Alinéas 1 et 2

L'exigence de la forme écrite pour le recours est une application de l'article 64 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Donner au recours un effet suspensif, qui équivaudrait à envisager une mise en liberté provisoire, pourrait avoir des conséquences totalement contraires au but de la détention administrative.

Le délai relativement court de 10 jours fixé tant pour le dépôt du recours que pour son traitement par l'autorité judiciaire a notamment pour but le respect du principe de célérité des procédures liées au contrôle de l'application des mesures de contrainte. Il a également pour fin d'éviter le dépôt d'une première demande de levée de détention, possible un mois après le contrôle de légalité et d'adéquation, avant que le Tribunal administratif n'ait statué.

La compétence donnée au Tribunal administratif de revoir toutes les décisions de première instance en opportunité procède du souci de garantir la sécurité du droit, dès l'instant où la première décision judiciaire est prise par un juge unique, dans des délais parfois extrêmement brefs, alors que tous les éléments du dossier ne sont pas encore forcément connus.

Alinéa 3

Le Tribunal administratif doit pouvoir ordonner lui-même la mise en liberté de l'étranger. La notification de la décision prise par le Tribunal administratif, avec indication des voies de recours au Tribunal fédéral, doit être faite à l'étranger, à son mandataire éventuel et au président de la commission, mais également, pour exécution, à toutes les autorités administratives concernées.

Alinéa 4

Cette disposition se réfère à la possibilité donnée au Tribunal administratif par l'article 9, alinéa 2, de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, de décider, par règlement, de siéger en section de 3 juges.

Article 11 - Information

Alinéa 1

Par définition, les mesures de contrainte administratives prévues par le droit fédéral s'appliquent à des ressortissants étrangers. Pour que la portée et la motivation des décisions prises à leur égard soient bien comprises, une information, à tout le moins résumée, dispensée en plusieurs langues doit être prévue. Elle doit être accessible dès le moment de l'interrogatoire par la police. Une orientation sur le déroulement de la procédure doit également être prévue dans l'établissement de détention.

Alinéa 2

Dans l'établissement où il est placé, l'étranger doit également être informé des conditions pratiques d'exécution de la détention et des droits et devoirs qui y sont liés. Le support écrit ou le moyen oral utilisé pour communiquer ces informations doit être adapté au niveau d'instruction et à l'origine culturelle du destinataire.

Article 12 - Assistance et représentation

Alinéa 1

Pour des motifs liés à la présomption de méconnaissance des procédures en vigueur à Genève, l'étranger mis en détention administrative doit avoir le droit de se faire assister ou représenter, dès le début de la procédure, par un avocat ou un mandataire professionnellement qualifié. Aussi doit-il pouvoir avoir accès à une liste ou à un tableau idoine. La possibilité de communiquer avec un mandataire constitué est déjà prévue à l'article 11 actuel de la LALSEE. La nouvelle formulation permet également à un étranger qui n'en aurait pas au moment de sa mise en détention de prendre contact avec un mandataire.

La référence à l'article 9, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative faite à l'article 11 actuel de la LALSEE n'est pas reprise pour deux raisons: principalement, pour éviter qu'un membre de la famille du détenu ne s'en prévale pour contourner une éventuelle interdiction d'entrée en Suisse qui aurait été prononcée contre lui; accessoirement, parce qu'elle permettrait la représentation par le conjoint, un ascendant ou un descendant tout en excluant la représentation par un collatéral et qu'une telle différence ne se justifierait pas en l'espèce. Cette disposition déroge ainsi à la loi sur la procédure administrative, qui n'apparaît d'ailleurs pas très satisfaisante sur ce point.

Les contacts avec la famille sont prévus dans le cadre des dispositions sur le régime d'exécution de la détention, objet du chapitre troisième du Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996 auquel le projet de loi renvoie.

Alinéa 2

Cette disposition a pour but de garantir à l'étranger, pour autant qu'il la souhaite, une assistance professionnelle sans frais, au moment clé de la procédure orale dont l'issue va déterminer la confirmation ou non de la détention. L'octroi d'une telle facilité dans l'exercice du droit d'être entendu implique la mise sur pied d'une permanence d'avocats ou de mandataires professionnellement qualifiés, dont la composition pourrait même avoir un caractère mixte.

Alinéa 3

L'alinéa reprend l'article 12 actuel de la LALSEE, sous une nouvelle formulation. Il permet d'accorder l'assistance juridique aux conditions prévues par l'article 143A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, à tous les stades de la procédure, excepté celui de la procédure orale d'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention où la gratuité est automatique. Il permet également d'en bénéficier aux mêmes conditions dans toutes les autres procédures liées à l'application de la loi fédérale.

Article 12A - Exécution de la détention

Cet article renvoie au chapitre troisième du Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, consacré plus particulièrement au régime d'exécution de la détention. La norme d'adhésion à cet accord intercantonal figure à l'article 15 du projet de loi, dont la motivation suit. Les dispositions du concordat feront partie intégrante du droit cantonal dès leur propre entrée en vigueur aux conditions prévues à son article 46.

La définition du régime d'exécution de la détention administrative telle qu'elle apparaît à la lecture des articles du concordat y relatifs a pour ambition de le démarquer totalement des régimes d'exécution existant en matière pénale. L'obligation de placement dans un établissement fermé paraît à elle seule suffisante pour permettre d'atteindre l'unique but de la détention administrative, soit le refoulement.

Le principe reconnu par la jurisprudence et la doctrine, selon lequel l'exercice des droits des détenus administratifs ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective ou par le fonctionnement normal de l'établissement, est consacré. Aussi la liberté de mouvement est-elle assurée dans le centre de détention, dans les limites évoquées.

Dans l'attribution des lieux de vie, il est tenu compte des liens familiaux. Le détenu dispose de toutes ses affaires personnelles, excepté les objets de nature à perturber l'ordre intérieur de l'établissement, dont l'argent, placé en dépôt. Il a droit à des occupations rémunérées et peut accéder librement à un espace en plein air pendant la journée. Le détenu peut correspondre, téléphoner, télécopier et recevoir des visites librement. Des restrictions dans la fréquence et la durée des visites peuvent être apportées, mais elles doivent être justifiées par des raisons organisationnelles. L'accès aux médias est garanti. Si le détenu peut faire l'objet de sanctions disciplinaires, il a également un droit d'entretien avec la direction de l'établissement et un droit de plainte auprès de toute autorité cantonale ou concordataire.

L'harmonisation des régimes d'exécution de la détention administrative en Suisse romande était un des objectifs poursuivis par la création d'un concordat.

Article 13A - Adhésion au concordat

L'adhésion au Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, aurait pu faire l'objet d'un projet de loi ad hoc. Toutefois, l'unité de la matière et le fait que le projet de loi modifiant la LALSEE se réfère directement à un chapitre du concordat plaidait pour insérer dans son texte la norme d'adhésion à cet accord intercantonal.

Les deux projets n'auraient de toute manière pas pu faire l'objet d'examens totalement indépendants l'un de l'autre. La formule retenue paraît ainsi plus rationnelle.

L'article 99 de la Constitution genevoise prévoit que le Grand Conseil accepte ou rejette les concordats et les traités dans les limites tracées par la Constitution fédérale. Il n'y a donc pas de possibilité d'amender le texte du concordat.

But du concordat

Rédigé sous l'égide de la Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande, le Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996 a pour objectif de contribuer à harmoniser les législations cantonales de Suisse romande dans le domaine et de doter les cantons romands d'un ou de plusieurs centres de détention adaptés aux exigences de qualité de la détention administrative d'étrangers.

Articulation et contenu du concordat

Le concordat contient des règles d'organisation calquées sur celles du Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985. Le fonctionnement de cet instrument intercantonal est éprouvé depuis une trentaine année dans le cadre de la Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande. D'un point de vue structurel, le régime concordataire bénéficiera ainsi d'une longue expérience.

L'organe supérieur du concordat est la Conférence romande des chefs des départements compétents en matière de police des étrangers (ci-après : la Conférence). C'est le chef du département de justice et police et des transports qui est le membre genevois de la Conférence. Celle-ci dispose d'un secrétariat et est assistée dans l'exercice de ses fonctions par une commission concordataire.

Cet organe technique de réflexion et de coordination est composé de personnes chargées de l'application des mesures de contrainte dans les cantons concordataires et de la direction des établissements concordataires. La commission concordataire a pour tâches principales d'étudier les questions que lui soumet la Conférence et de lui faire toute suggestion utile à l'application du concordat.

Une des originalités du concordat réside dans l'institution d'une commission consultative qui a pour attribution de procéder aux études demandées par la Conférence et de lui soumettre toutes les propositions qu'elle juge opportunes.

Cette création vise à associer les oeuvres d'entraide au concordat. Comme elles ont déjà un accès direct à l'autorité politique dans les cantons, il se justifie de transposer cette immédiateté au plan concordataire.

La commission consultative est composée d'un représentant par canton, désigné au sein des oeuvres d'entraide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers.

Par ailleurs, le concordat contient les dispositions relatives au régime d'exécution de la détention présentées plus haut et des règles liées aux établissements concordataires et à leur exploitation. Si les cantons concordataires disposent du ou des établissements gérés par une fondation de droit public créée par la Conférence, pour le placement de leurs détenus, des centres de détention cantonaux pourront faire l'objet d'une reconnaissance concordataire par la Conférence qui se veut la garante d'un seuil minimal de qualité.

Le concordat institue également un Comité des visiteurs chargé de la surveillance des conditions de détention. Caractérisé par sa compétence professionnelle et son impartialité, le comité sera pluridisciplinaire et non pas seulement juridique. Il doit pouvoir prévenir ou corriger dans le concret les difficultés de nature judiciaire ou politique qui peuvent se présenter. Ses trois à neuf membres, choisis notamment en fonction de leur neutralité politique, sont nommés pour quatre ans par la Conférence. Le Comité des visiteurs peut s'adjoindre des experts à titre spécial ou temporaire.

Finalement, le concordat consacre le principe de non-limitation d'accès aux établissements concordataires pour les autorités et fonctionnaires désignés par les cantons concordataires et réserve la possibilité d'adhésion ultérieure.

Article 13B - Relations avec les cantons concordataires

En sa qualité d'autorité cantonale de police des étrangers consacrée par l'article 1 de la LALSEE, le département de justice et police et des transports est naturellement chargé des relations avec les autres cantons dans le cadre du concordat.

Article 2 - Entrée en vigueur

L'article premier, alinéa 2 des dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte autorise les gouvernements cantonaux à édicter les dispositions d'introduction nécessaires à son exécution pendant 2 ans au maximum.

Ainsi, dès le 1er février 1997, les dispositions du règlement transitoire du 15 février 1995, modifié le 31 mai 1995, adopté en usage de cette compétence provisoire ne seront plus applicables. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat propose que la présente loi entre en vigueur le 1er février 1997.

Article 3 - Dispositions transitoires

Alinéa 1

L'exploitation du premier établissement géré par la fondation concordataire ne pourra vraisemblablement pas débuter le 1er février 1997. Pendant une période transitoire de quelques mois, les personnes détenues en application de la loi fédérale continueront à être placées à la maison d'arrêt de Favra, dont un étage leur est réservé, comme cela se fait actuellement.

La référence à une règle doit permettre l'exception que constitue le placement d'un étranger dans un établissement adéquat, au sens de l'article 13d, alinéa 2, de la loi fédérale et de la jurisprudence y relative, situé dans un autre canton, pour des motifs liés exclusivement aux risques de déprédation et à la sécurité des occupants de la maison d'arrêt de Favra.

Alinéa 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, le président de la commission ne dispose d'aucune compétence dans le domaine des mesures de contrainte. Le règlement transitoire du 15 février 1995, modifié le 31 mai 1995, réserve l'examen d'office de la légalité et de l'adéquation de la détention administrative au Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif garde provisoirement cette compétence pour les détentions ordonnées dans les 96 heures qui précèdent l'entrée en vigueur de la loi, plus particulièrement pour garantir le contrôle du bien-fondé des décisions prises par l'officier de police jusqu'à 48 heures avant ladite échéance, dans le délai prévu par le droit fédéral.

Pour des questions d'organisation, le délai de 96 heures prévu par le règlement transitoire pour le contrôle de légalité et d'adéquation de la mesure est alors maintenu.

Article 4 - Modification à une autre loi (E 3,5 1)

Dès l'instant où la LALSEE modifiée donne une nouvelle compétence au Tribunal administratif, la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mia 1970, doit en faire une mention expresse à l'article qui liste les attributions de la juridiction en matière de recours.

VI. Perspectives dans le domaine de l'exécution de la détention administrative

Le 4 juillet 1996, les gouvernements des cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève signaient le Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers. En sus des objectifs d'harmonisation précités, ils souhaitaient rationaliser les coûts de la détention administrative en permettant la gestion concordataire d'un ou de plusieurs centres de détention communs par une fondation de droit public.

Dans cette perspective, un projet prévoyant l'adaptation à la détention administrative d'un établissement existant situé sur territoire genevois est actuellement en phase de concrétisation. D'une capacité de quelque 20 places et offrant des lieux de vie communautaires intérieurs et extérieurs, il devrait être géré par la fondation précitée, disposant de son propre personnel et alimentée financièrement par les cantons signataires. L'établissement devrait pouvoir accueillir des détenus administratifs provenant de différents cantons, même extra-concordataires, si les disponibilités de places l'autorisent.

L'exploitation de ce premier établissement concordataire qui permettrait l'application d'un régime d'exécution conforme aux exigences du concordat devrait pouvoir commencer en 1997.

Ne disposant pas, sur son territoire, d'établissement disponible convenant à l'hébergement exclusif de détenus administratifs, notre canton, qui persiste à se refuser de construire une nouvelle prison, aurait immanquablement dû affecter un établissement à la seule détention administrative pour ses propres besoins, notamment pour satisfaire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont les considérants tendent de plus en plus vers l'exigence d'une séparation totale et permanente entre personnes condamnées et détenus administratifs.

D'un point de vue strictement économique, le fait de partager les frais d'exploitation avec d'autres cantons ne peut que diminuer la prise en charge genevoise qui aurait été totale dans un scénario purement cantonal.

VII. Incidence financière

Il serait surréaliste de croire que la détention ne coûte rien. Que la privation de liberté ait un caractère pénal ou administratif ne change rien à l'affaire. Il est cependant difficile de déterminer avec précision le prix d'une journée de détention, car il dépend de facteurs extrêmements variables (prise en charge ou non des bâtiments par l'Etat, familles professionnelles rétribuées par des départements distincts, taux d'occupation de référence). En matière pénale, il peut toutefois être estimé à un montant situé entre 250 F et 280 F. Le coût de la détention administrative, qui requiert un effectif en personnel comparable et la mise à disposition de surfaces analogues, n'est pas très différent. Il faut néanmoins relever ici que des possibilités d'occupation doivent être prévues pour les personnes à renvoyer, mais pas pour les personnes en détention préventive.

1. Coût de l'autorité judiciaire de contrôle

Sur la base des constatations faites à ce jour, l'on peut estimer à une centaine le nombre d'ordres de mise en détention prononcés annuellement à Genève par l'officier de police. Si l'on considère que l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention requiert une moyenne de 3 heures, rédaction et notification de la décision comprises, il faut envisager que le président de la commission et les membres de la commission qui le suppléent soient occupés à cette tâche à raison d'un total de quelque 300 heures par an.

Considérant le tarif horaire fixé par le Conseil d'Etat pour la rémunération des membres des commissions judiciaires, l'autorité judiciaire de contrôle aurait un coût total annuel d'environ 30 000 F.

D'un point de vue économique, il convient de relever que la formule proposée qui attribue une compétence spéciale à une autorité qui doit impérativement être instituée pour respecter le droit fédéral permet d'éviter la création d'une juridiction ad hoc et les frais afférents à son fonctionnement.

2. Financement des travaux d'adaptation de l'établissement

La loi fédérale prévoit, à son article 14e, alinéa 1, que la Confédération peut financer en tout ou en partie la construction et l'installation d'établissements cantonaux affectés exclusivement à l'exécution de la détention administrative. A ce sujet, le chef du département fédéral de justice et police, le Conseiller fédéral Koller, a déjà fait savoir que le subventionnement de structures intercantonales serait privilégié.

Il ressort des premiers contacts avec l'office fédéral de la justice et l'office des constructions fédérales, dont les représentants se sont rendus sur place à plusieurs reprises, que les travaux de transformation nécessaires à la nouvelle affectation intercantonale du bâtiment existant seront pris en charge par la Confédération à hauteur de 80 à 90%. Le paiement du solde devrait revenir à la fondation concordataire. Le devis estimatif des travaux n'a pas encore été accepté par l'autorité fédérale. Il devrait finalement se monter à quelque 1,5 million de francs.

3. Capital de dotation de la fondation et budget d'exploitationde l'établissement

Le concordat prévoit que les cantons concordataires libèrent le capital de dotation de la fondation concordataire à raison de 100 000 F chacun.

Les frais provoqués par l'ouverture de l'établissement peuvent être estimés à environ 300 000 F. Ceux-ci sont essentiellement liés à l'engagement et à la formation du personnel, avant même l'exploitation de l'établissement.

Dans le cadre des travaux qui ont précédé la signature du concordat, un budget de fonctionnement a été établi pour un établissement concordataire d'une vingtaine de places: il se monte à quelque 1,4 million de francs. Les recettes sont fondées sur un taux d'occupation de 80%, un prix de pension de 240 F par jour et une participation du canton-siège (environ 100 000 F) en contrepartie des avantages économiques liés à la situation de l'établissement sur son sol.

Un éventuel déficit serait réparti entre les cantons concordataires en proportion de leur population de résidence. Si les trois cantons signataires (Neuchâtel, Vaud et Genève) adhéraient au Concordat, Genève supporterait 34% du déficit de l'institution, augmentés de sa participation de canton-siège. On peut considérer que sa prise en charge des frais d'exploitation de l'établissement s'élèverait au maximum à quelque 500 000 F, pour le cas où ce dernier ne serait pas du tout utilisé.

A son article 14e, alinéa 2, la loi fédérale prévoit une participation de la Confédération aux frais d'exploitation des cantons pour l'exécution de la détention administrative, sous forme d'un forfait journalier. Pendant la période transitoire, les autorités cantonales de placement recevaient un montant forfaitaire de 100 F par journée de détention d'étrangers dépendant de l'office fédéral des réfugiés.

Pour être complet, il faut encore rappeler que l'existence d'un délai de contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention échéant 48 heures après la mise en détention peut entraîner des coûts de procédure supplémentaires, difficiles à chiffrer en l'état, dès l'instant où l'office cantonal de la population pourrait être amené à assurer une permanence de week-end.

VIII. Conclusion

C'est avec un souci de continuité dans les procédures établies que le Conseil d'Etat dépose aujourd'hui son projet de loi. Ce texte reprend les grandes orientations du règlement transitoire pour y adjoindre des garanties en matière de représentation et d'information, dont certaines existaient déjà dans la loi cantonale, sous une formulation plus générale, ou dans la pratique. Le projet est agrémenté d'une disposition qui renvoie au Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996. Ce texte intercantonal est une création majeure dans la mesure où il définit notamment un régime ad hoc d'exécution de la détention administrative, fruit d'une réflexion menée conjointement par les administrations des cantons signataires et par des spécialistes reconnus du droit constitutionnel et alimentée par les observations pertinentes des organismes d'entraide consultés. Il prévoit également l'utilisation concordataire de centres de détention respectant les conditions matérielles et les exigences qualitatives applicables à la détention administrative.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent projet.

Préconsultation

M. Michel Halpérin (L). Je demande que le projet de loi 7517, inscrit au point 19 de notre ordre du jour, soit renvoyé à la commission judiciaire.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II

Réglementation et restriction de la circulation

SECTION 3

Autres dispositions

Art. 7A (nouveau)

Zones de parcage

1 La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions particulières concernant le parcage de véhicules d'un cercle déterminé d'usagers, selon des modalités que le Conseil d'Etat fixe par règlement.

2 Une autorisation écrite est délivrée aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre paiement d'une taxe de 100 F pour une année. En fonction de la nature, de l'intensité et de la localisation de l'avantage conféré, le Conseil d'Etat peut édicter un tarif différencié allant de la moitié jusqu'au quadruple de ce montant, qu'il peut adapter à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but de permettre l'introduction à Genève d'un instrument qui a fait ses preuves dans de nombreuses villes en Suisse et à l'étranger: le macaron permettant aux résidents d'un quartier de déroger à la limitation générale de la durée du parcage instituée pour éviter que les places gratuites sur la voie publique ne soient monopolisées par des pendulaires, au détriment des besoins des visiteurs et des habitants.

Pour améliorer l'accessibilité du centre-ville et la fluidité du trafic, le bon fonctionnement des modalités de parcage joue un rôle déterminant. La politique que le Conseil d'Etat entend suivre a été décrite en détail dans le document Stationnement au centre-ville: une politique - des solutions qui vous a été communiqué au mois de juillet 1996. Elle comprend en particulier un régime de parcage limité payant sur la totalité de la voie publique à l'hyper-centre et, dans les quartiers qui composent le reste du centre-ville, la mise en place d'un régime mixte «zone bleue à disque de stationnement / parcage illimité pour les habitants ou commerçants du secteur», en dehors des rues commerçantes où le parcage doit être limité payant.

A la suite de la disposition similaire sur le tarif des parcomètres et de la même manière, le présent projet institue la base légale indispensable pour la taxe qui représente la contrepartie due par les bénéficiaires de l'avantage ainsi conféré. Celui-ci est bien réel, de sorte que l'on ne saurait se contenter d'un émolument administratif symbolique. Par référence aux montants retenus à Bâle (120 F), Berne (240 F), Fribourg (240 F), Lausanne (360 F), Neuchâtel (100 F), Zurich (240 F), le Conseil d'Etat entend fixer à 100 F pour une année le prix du macaron permettant le parcage illimité dans les zones bleues qui seront généralisées dans des quartiers tels que les Eaux-Vives, la Jonction ou les Pâquis. Des places sans limitation de durée seront en revanche maintenues dans les quartiers où le rapport entre l'offre et la demande permet de renoncer à introduire le macaron de parcage pour résidents.

Afin de réserver de manière souple les possibilités d'adaptation et d'évolution de ce nouvel instrument, le Conseil d'Etat vous propose de lui déléguer la possibilité d'édicter éventuellement un tarif différencié, entre 50 et 400 F par an, et d'indexer ces montants. Outre la réglementation d'un secteur entier en faveur des résidents, l'autorisation différenciée de parquer peut se justifier également pour des catégories particulières d'usagers (professions médicales, paramédicales ou sociales, par exemple); elle pourrait également être envisagée pour permettre une gestion plus efficace des cases destinées aux besoins du trafic professionnel.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je signale qu'il y a une certaine urgence à renvoyer en commission le projet de loi 7518, inscrit au point 21 de notre ordre du jour.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.

LE GRAND CONSEIL,

- vu les dangers que représente l'acarien Varroa pour les abeilles;

- vu le rôle prépondérant des abeilles dans les cultures agricoles et la flore sauvage;

- vu l'intérêt de conserver un cheptel apicole sain,

invite le Conseil d'Etat

à inscrire au budget une somme de 15 000 F pour contribuer à la lutte contre l'acarien Varroa jacobsoni.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Malheureusement, la nouvelle ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995, déclare l'acarien Varroa jacobsoni comme «épizootie à surveiller» et non plus comme «épizootie à combattre» (ordonnance précédente).

Les services cantonaux genevois concernés ont saisi cette occasion pour biffer les crédits consacrés à la lutte contre cet acarien. Cette décision est regrettable car les inspecteurs des ruchers ne peuvent plus garantir une lutte efficace contre ce parasite.

Or l'apiculture est une activité exercée le plus souvent comme un hobby. Mais le rôle des abeilles dans la nature et l'économie agraire est essentiel et irremplaçable.

Alors que l'on parle sans cesse de développement durable, il est temps d'accorder les actes politiques aux discours prononcés, c'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion.

Débat

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. A l'instar de M. le député Dupraz, je propose de renvoyer la motion 1104 sur les abeilles à la commission des finances. (Rires.)

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des finances. 

M. Pierre Vanek (AdG). J'aurais souhaité que l'on réponde aux interpellations urgentes ayant trait aux Services industriels.

La présidente. Je regrette, Monsieur, de ne pouvoir satisfaire à votre demande. Nous étions prêts, le Conseil d'Etat et moi, à le faire, mais les députés en ont décidé autrement. Nous devons nous rallier à la majorité.

La séance est levée à 20 h 5.