République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 1995 à 17h
53e législature - 3e année - 2e session - 55e séance -autres séances de la session
No 55
Jeudi 14 décembre 1995,
nuit
Présidence :
M. Jean-Luc Ducret,président
La séance est ouverte à 20 h 30.
Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
Le président donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Luc Gilly, David Hiler, Laurent Moutinot et Yves Zehfus, députés.
3. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.
4. Train de bouclement des comptes :
INTRODUCTION
Le Conseil d'Etat a décidé de présenter sous la forme originale d'un train regroupant 75 projets de lois un apurement d'une exceptionnelle ampleur de comptes d'ouvrages d'utilité publique.
Il respecte ainsi la volonté du parlement qui, par sa loi du 7 octobre 1993 sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF), a clairement rappelé et renforcé les exigences de celles du 11 janvier 1964 sur les grands travaux quant aux délais dans lesquels le bouclement des lois ayant ouvert des crédits d'ouvrages devait intervenir.
Par ailleurs, la procédure nouvelle n'opère plus, dans une seule loi, de compensation entre les dépassements et les non-dépenses, compensation interdite par la LGF, mais elle comporte au contraire une loi de bouclement par ouvrage. Cela vous permettra de les approuver toutes ensemble, ou en partie seulement, si des compléments d'informations sont demandés.
Par conséquent, la récapitulation de l'ensemble de ces lois n'a qu'une valeur indicative. Cette récapitulation n'entend nullement conduire à une décision globale du Grand Conseil de compenser le montant total des dépassements par celui des non-dépenses. D'autres lois restent à boucler.
Vous trouverez en introduction de ces lois des documents qui fixent le cadre général qui a servi de base pour préparer ces bouclements. Dans la majeure partie des cas ce cadre a été respecté. Pour les demandes de crédit complémentaire, il distingue la part attribuable au renchérissement de celle concernée par les modifications de projet en cours d'ouvrage qui doivent légalement faire l'objet d'une demande. Comme vous le constatez, cette demande est faite a posteriori et le projet de bouclement devient selon les cas une demande de crédit complémentaire pour permettre le bouclement.
Financièrement les conséquences sont les suivantes :
- le financement du dépassement entraîne une aggravation de la dette de l'Etat;
- il touche le budget de fonctionnement en provoquant des charges en intérêts et en amortissements supplémentaires.
Le contenu des 75 lois de bouclement est résumé dans un tableau joint en annexe qui précise pour chaque objet les montants votés, l'indexation, les hausses payées, les dépassements ou les moins-values et les montants finalement payés.
Ce tableau comprend dans l'ordre les crédits d'étude, de construction et de subventionnement pour les directions des bâtiments et du génie civil du département des travaux publics et de l'énergie.
Ce tableau comprend également in fine la liste des objets terminés, mais pas encore formellement bouclés et celle des objets en cours de réalisation.
Sur les 60 lois «Bâtiments», 39 lois concernent une demande de crédit complémentaire, les 21 lois restantes étant sans dépassement.
Sur les 15 lois «Génie civil», 7 lois concernent une demande de crédit complémentaire, les 8 restantes étant sans dépassement.
Il s'agit prioritairement d'une formalité légale, car les études ou les ouvrages dont il est question sont terminés, les factures payées et les comptes définitivement bouclés.
En même temps qu'il a pour objet de régulariser quelques dépassements, le présent projet de loi tient donc lieu de compte rendu justifiant l'utilisation des crédits alloués.
Nous pensons utile de préciser le contenu de trois notions qui reviennent régulièrement dans les projets de lois, soit l'indexation, les hausses payées et le coût au m3.
Indexation (ou hausse conjoncturelle)
1. Méthode du département des travaux publics et de l'énergie
Montant de chaque poste du devis général multiplié par un pourcentage calculé par la différence d'indice des coûts de construction entre la date du devis général et la date de remise de chaque soumission.
Pour les projets dont le devis général est antérieur à 1988, on se réfère à l'indice zurichois des coûts de construction; pour les devis établis dès 1988, on se réfère à l'indice genevois des coûts de construction.
2. Méthode de l'office des constructions fédérales (OCF)
L'OCF calcule l'indexation de la manière suivante :
La totalité du devis est indexée jusqu'au tiers de la durée du chantier, c'est-à-dire : indexation à 100% entre la date du devis général et la date du début du chantier; puis, la moyenne des indexations entre le début et la fin du chantier multiplié par deux tiers.
Pour les projets de lois de bouclement «Bâtiments», il est spécifié dans l'exposé des motifs quelle méthode a été utilisée.
Pour les projets de lois de bouclement «Génie civil», la méthode de l'OCF a été utilisée.
Dans certains cas, et en particulier pour les crédits d'étude et les crédits sans dépassement, il ne nous a pas semblé utile de mentionner l'indexation.
3. Hausses facturées et payées aux entreprises
Chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de calcul du renchérissement à partir de la date de soumission pour tenir compte des augmentations des salaires résultant des conventions collectives et des augmentations de prix sur les matériaux.
Le coût au m3 se calcule en divisant les montants des CFC 2 («Bâtiments») et 3 («Equipements fixes d'exploitation») du code des frais de construction par le nombre de m3 calculés selon la norme SIA 116 («norme pour déterminer le prix au m3 des bâtiments»).
En conclusion, nous devons souligner que par ce train de lois un grand effort de rattrapage a été effectué dans l'apurement des comptes de l'Etat issus d'une période d'importants investissements d'utilité publique qui s'est étendue sur plus de 15 ans.
Genève, le 13 novembre 1995
PL 7308
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 3 081 518 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin.
Art. 2
Subvention
fédérale
Les subventions fédérales qui ont été estimées à 2 700 000 F ont été de 2 829 394 F, soit supérieures au montant prévu de 129 394 F.
Art. 3
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 952 124 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
Amortissement
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (No 6927) le transformant en établissement de droit public.
Art. 5
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5123 du 18 avril 1980, crédit d'étude pour l'adaptation des
installations de l'aéroport de Genève-Cointrin.
Montant voté: 10 500 000 F
Montant dépensé: 13 581 518 F
-----------------
Dépassement: 3 081 518 F soit 29,3%
Le dépassement est dû à une sous-estimation des études à effectuer.
Les ouvrages qu'il était prévu d'étudier dans le cadre du projet de loi 5123 étaient répertoriés dans l'annexe IV dudit projet. Il s'agissait, rappelons-le:
- à court terme, pour un montant d'études de 3 160 000 F: aménagement des salles d'embarquement, du secteur français, d'un pavillon d'accueil, etc.;
- à moyen terme, pour un montant d'études de 3 290 000 F: extension de l'aérogare 1re étape, pour les gros-porteurs, aménagement des sorties de pistes, etc.;
- à long terme, pour un montant d'études de 4 050 000 F: extension de l'aérogare 2e étape, pour les gros-porteurs, adaptation du grand hangar, etc.
L'étude conceptuelle menée dans le cadre de ce crédit a été rendue publique en 1981; elle a en outre été décrite à nouveau dans le projet de loi 5667, du 14 novembre 1984, ouvrant un crédit pour la construction d'une halle de tri des bagages; elle peut être résumée comme suit:
- adaptation et extension du bâtiment actuel;
- construction de satellites en forme de Y, reliés par des navettes automatiques;
- construction d'un bâtiment de tri des bagages;
- adaptation de l'aire de trafic.
Pratiquement, la gestion de ce crédit a été répartie dans des sous-comptes qui sont le reflet de l'étude conceptuelle, et dont les montants de dépenses sont les suivants:
Etude conceptuelle générale 1 468 097 F
Etude de la halle de tri des bagages 1 514 787 F
Etude du satellite Y1 2 666 033 F
Etude du satellite Y2 (amorce) 1 834 486 F
Etude de l'extension sur cour 2 472 848 F
Etude de l'adaptation de l'aérogare 2 950 488 F
Coordination des études 674 779 F
--------------
Total 13 581 518 F
Ces études ont conduit aux crédits de construction suivants:
PL 5297, voté le 23 avril 1982, au montant de 26 280 000 F, ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin;
PL 5667, voté le 17 janvier 1985, au montant de 43 357 000 F, ouvrant un crédit pour la construction d'une halle de tri des bagages;
PL 5668, voté le 15 février 1985, au montant de 12 243 000 F, ouvrant un crédit pour l'extension de l'aire des trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique;
PL 5854, voté le 19 septembre 1986, au montant de 23 555 000 F, ouvrant un crédit pour l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare et la transformation de l'aérogare;
PL 6150, voté le 24 juin 1988, au montant de 70 644 000 F, ouvrant un crédit pour l'extension latérale du hall d'arrivée de l'aérogare;
PL 6593, voté le 7 février 1991, au montant de 44 348 000 F, ouvrant des crédits pour l'extension latérale des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare.
Deux ouvrages ne sont pas cités dans cette énumération: il s'agit du satellites Y1 et de l'amorce du satellite Y2, ouvrages qui, comme rappelé dans le rapport du Conseil d'Etat du 2 juin 1986 répondant à la motion 362 concernant le réexamen du programme de l'adaptation de l'aéroport, seront exécutés après les travaux d'adaptation de l'aérogare côté ville. Il convient toutefois de préciser que l'étude de ces 2 ouvrages, conduite jusqu'au stade du projet définitif et du devis général, a donné les chiffres suivants:
Satellite Y1: le volume de l'ouvrage, y compris la gare des navettes, est de 104 000 m3 SIA, le coût étant de 89,5 millions de francs;
Amorce du satellite Y2: le volume de l'ouvrage est de 58 000 m3 SIA, le coût étant de 61 millions de francs.
Dates principales: début de l'étude: 1980
fin de l'étude: 1989
La Confédération a subventionné ces études pour un montant de 2 829 394 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 3 081 518 F pour le bouclement du compte d'étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin.
PL 7309
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 299 925 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 299 925 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5707 du 6 juin 1985, crédit d'étude pour l'étude du stand de tir
du Bois-de-Bay.
Montant voté : 300 000 F
Montant dépensé: 599 925 F
-------------
Dépassement: 299 925 F soit 99,8%
L'étude du stand de tir du Bois-de-Bay a conduit au projet de loi 6360 déposé le 5 juin 1989 ouvrant un crédit de 8 755 000 F pour la construction de cet ouvrage.
Les raisons du coût plus élevé des études sont liées à l'aspect peu traditionnel de ce projet. En effet, si les données de base n'ont pas changé (bâtiment, ciblerie, dimensions), il a fallu, par contre, étudier de manière complète certains aspects complémentaires: route d'accès, stabilité des buttes latérales en fonction des matériaux trouvés sur place, étude d'impact du bruit sur l'environnement, etc.
Ces différents aspects ont été développés lors des séances de la commission des travaux de novembre et décembre 1989.
Rappelons enfin que le projet de loi 6360 a été retiré par lettre du Conseil d'Etat adressée au Grand Conseil le 10 février 1991. En conséquence, en l'état, ce projet s'arrête au bouclement du crédit d'étude.
Dates principales: début de l'étude: 1985
fin de l'étude: 1989
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 299 925 F pour le bouclement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.
PL 7310
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des instituts universitaires de psychiatrie de Genève - IUPG
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 74 027 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des IUPG.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 74 027 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Décision, du 26 septembre 1986, crédit d'étude pour la transformation de la centrale thermique des IUPG.
Crédit alloué: 200 000 F
Montant dépensé: 274 027 F
-------------
Dépassement: 74 027 F soit 37%
Le Conseil d'Etat, par lettre du 20 août 1986, a demandé un crédit d'étude de 100 000 F pour la transformation de la centrale thermique des IUPG.
La commission des travaux, lors de sa séance du 16 septembre 1986, a décidé de porter le crédit demandé de 100 000 F à 200 000 F et a demandé d'étudier une variante «force-chaleur».
Cette étude, très exhaustive, proposa non seulement un concept de rénovation de la centrale thermique avec un groupe chaleur-force, mais également une multitude de possibilités pour la récupération d'énergie pour l'ensemble des bâtiments du domaine. Ces différentes variantes ont été présentées et commentées à l'occasion du débat sur le crédit de construction, projet de loi 6361.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 74 027 F pour le bouclement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des IUPG.
PL 7311
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtimentset équipements des Transports publics genevois à la Jonction
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 850 604 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 850 604 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Transformation des TPG Jonction - étude
N° 6016 du 21 décembre 1987, ouvrant un crédit pour l'étude en vue de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.
Montant voté : 1 500 000 F
Montant dépensé : 2 350 604 F
---------------
Dépassement : 850 604 F soit 56,71%
Ce dépassement est dû aux nombreuses variantes demandées par les députés, dont 5 ont été analysées par la commission des travaux du Grand Conseil et ont fait l'objet du rapport 6016 C déposé le 22 mai 1989 au Conseil d'Etat.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 850 604 F pour le bouclement du compte d'étude de la transformation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.
PL 7312
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du lingedes établissements publics médicaux à Bel-Air
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 483 876 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 483 876 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Etude Centrale de traitement du linge CTLIII
N° 6160 du 15 septembre 1988 ouvrant un crédit d'études pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.
Crédit voté: 1 540 000 F
Montant dépensé: 2 023 876 F
--------------
Dépassement: 483 876 F soit 31,42%
Ce crédit d'études se composait de deux crédits gérés l'un par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) et l'autre par le département de l'action sociale et de la santé publique (DASS):
1. Etudes DTPE:
étude des fluides: 60 000 F
projet d'architectes et d'ingénieurs: 200 000 F
soit 260 000 F
2. Etudes DASS:
tous les autres points du projet de loi, soit 1 280 000 F
---------------
TOTAL 1 540 000 F
1. Etudes DTPE
Le dépassement est entièrement intervenu sur ce crédit; en effet, il s'est soldé par des dépenses de 869 331 F soit un dépassement de 609 331 F. Il a cependant été causé par les études menées par le DASS qui lui ont dicté l'évolution du projet suivante:
Une première étude extrêmement poussée au niveau écologique (production d'énergie par chaleur-force) a abouti à un devis provisoire chiffré à 25 millions de francs.
Un deuxième projet, plus économique, a été complètement étudié au niveau du projet jusqu'au devis général de juin 1991 qui s'élevait à 19 700 000 F dont 8 350 000 F de machines. C'est sur ce projet qu'ont été calculés les honoraires des différents mandataires. Le total des études représente donc 7,6% du devis (machines non comprises), pourcentage normal pour cette partie des études (35% du total des honoraires pour l'architecte, 26 à 30% des honoraires pour les différents ingénieurs).
2. Etudes DASS
Le montant de 1 280 000 F versé au DASS présente au 16 octobre 1995 un non dépensé de 125 454 F.
Rappelons qu'un projet de loi de construction a été remis au Conseil d'Etat et prévu en discussion le 18 décembre 1991. Ce projet n'a pas été présenté au Grand Conseil car il a été jugé trop coûteux.
En résumé le DASS a dépensé son crédit de la façon suivante:
Budget Dépenses
Frais d'administration: 550 000 F 505 293 F
Etudes proprement dites: 730 000 F 649 845 F
Depuis, de nouveaux objectifs ont été fixés à la direction de CTL, soit:
- 80 tonnes de linges hebdomadaires au lieu de 100 tonnes initialement prévues;
- pas d'extension du bâtiment;
- coût de la nouvelle étude: maximum 50 000 F.
Cette étude a été faite entre mars et août 1992 et payée sur le crédit ci-dessus.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 483 876 F pour le bouclement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.
PL 7313
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 43 539 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 43 539 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Etude d'un bâtiment d'entreposage dans la cour de l'arsenal
Décision du 20 septembre 1988 de la commission des travaux du Grand Conseil ouvrant un crédit pour l'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.
Montant voté: 200 000 F
Montant dépensé: 243 539 F
------------
Dépassement: 43 539 F soit 21,8%
Le dépassement est dû à une sous-estimation des études à effectuer. L'étude a abouti au projet de loi de construction N° 6411, voté le 25 janvier 1990. La construction a été abandonnée.
En effet, la loi N° 6411, attaquée ensuite par voie réfendaire, a été abrogée par la loi N° 6628 du 9 novembre 1990.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 43 539 F pour le bouclement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.
PL 7314
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonaleet d'une crèche, 20 bis, rue du Stand
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Décision du 27 septembre 1988, ouvrant un crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche.
Montant voté: 200 000 F
Montant dépensé: 121 338 F
-------------
Différence: 78 662 F
En 1987, l'Etat de Genève a fait l'acquisition de l'immeuble situé rue du Stand 20 bis, le Conseil d'Etat avait pensé y créer une trentaine de bureaux et une crèche au rez-de-chaussée.
Cette étude a été par la suite abandonnée, car ce site devait faire l'objet d'un concours d'idée, comprenant l'ensemble du périmètre occupé par les Services industriels de Genève.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 121 338 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche.
PL 7315
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 250 000 F pour l'étude de trois sallesde gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 250 000 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Décision du 28 avril 1981, ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire.
Montant voté: 250 000 F
Montant dépensé: 127 796 F
------------
Différence: 122 204 F
Le 28 avril 1981, la commission des travaux a accepté à l'unanimité l'ouverture du crédit susmentionné. Les études ont été conduites à leur terme en ce qui concerne la cafétéria, qui a été construite; par contre, l'étude des salles de gymnastique supplémentaires a été abandonnée, car le terrain, occupé par un propriétaire privé, n'a pas pu être racheté par l'Etat de Genève.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 127 796 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire.
PL 7316
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 500 000 F pour l'étudede la construction d'un centre sportif au centre d'enseignementprofessionnel pour l'industrie et l'artisanat (CEPIA), à Lancy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 500 000 F de l'étude de la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Décision du 22 janvier 1987, ouvrant un crédit de 500 000 F pour l'étude de la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.
Montant voté: 500 000 F
Montant dépensé: 203 969 F
-------------
Différence: 296 031 F
Les études, portant sur un centre sportif, un parking, de même qu'une salle de spectacles, souhaitée par la ville de Lancy, se sont poursuivies jusqu'en mars 1988.
Par la suite, ce projet n'a plus été considéré comme prioritaire et l'affinement du projet n'a pas été poursuivi, ce qui explique la moins-value constatée.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à 203 969 F pour la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.
PL 7317
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vuede l'agrandissement de l'école d'électricité à Lancy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5226 du 1er décembre 1983, ouvrant un crédit d'étude 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy.
Montant voté: 700 000 F
Montant dépensé: 1 726 981 F
Le dépassement du crédit d'étude, soit 1 026 981 F, a été reporté sur le crédit de construction.
Ce dépassement est dû à une importante sous-estimation de l'ampleur du projet. En effet, le projet de loi 5526 prévoyait un coût de construction de 12 000 000 F alors que le devis général accepté a été de 28 929 700 F. Ceci prouve l'utilité du crédit d'étude, qui conduit au devis général qui a, selon la norme SIA 102, une précision de plus ou moins 10%.
Une subvention fédérale de 388 000 F, payée par la Confédération, a été comptabilisée à raison de 157 000 F sur le crédit d'étude et de 231 000 F sur le crédit de construction.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy.
PL 7318
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit d'étude de 180 000 Fpour l'extension de l'Observatoire de Sauverny
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit :
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit d'étude de 180 000 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Décision du 22 mars 1983, ouvrant un crédit d'étude 180 000 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny.
Crédit alloué: 180 000 F
Montant dépensé: 121 183 F
------------
Différence: 58 817 F
Le montant dépensé a été inférieur au crédit alloué. L'Etat de Vaud a payé une participation au crédit d'études de 89 040 F .
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à 121 183 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny.
PL 7319
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 35 455 104 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin.
Art. 2
Subvention
fédérale
Les subventions fédérales ont été estimées à 39 273 500 F dans le projet de loi 5260; cette estimation a été réduite à 24 056 038 F dans le projet de loi 6081 (18% des montants votés); elles ont été effectivement de 25 414 766 F, soit supérieures au montant prévu de 1 358 728 F.
Art. 3
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 34 096 376 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
Amortissement
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.
Art. 5
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5260 du 26 juin 1981, ouvrant des crédits de construction d'une halle fret à l'aéroport de Genève-Cointrin.
N° 6081 du 22 janvier 1988, ouvrant des crédits complémentaires pour la construction de la halle fret à l'aéroport de Genève- Cointrin.
1. Rappel
- Vu l'insuffisance des installations existantes;
- les conditions insatisfaisantes de travail de l'ancienne halle de fret, construction provisoire datant de l'année 1969;
- la stagnation constatée dans le secteur fret due à l'insuffisance des installations;
- les problèmes de sécurité, celle-ci n'étant plus totalement garantie;
- la possibilité d'intégrer les besoins du Port Franc de Genève,
le Grand Conseil a voté, le 26 juin 1981, les crédits de construction suivants :
2. Crédits votés
Loi 5260: F
art. 1: Construction halle fret: 91 193 000
art. 2: Aménagements extérieurs: 31 355 000
art. 3: Equipements mobiles: 257 000
---------------
Total loi 5260 122 805 000
Loi 6081:
art. 1: Complément construction: 9 661 660
art. 2: Complément équipements mobiles: 1 178 000
--------------
Total loi 6081 10 839 660
Total des 2 lois: 133 644 660
3. Montant dépensé
Montant dépensé par l'Etat de Genève: 169 099 764
Dépassement: 35 455 104
Locaux vendus aux PTT pour un montant de: 8 200 000
---------------
Dépassement total: 43 655 104
Ce dépassement se décompose comme suit :
Indexation (indice zurichois, méthode du DTPE): 14 549 930
Hausses payées: 2 960 483
Dépassement expliqué: 15 482 042
Autre dépassement: 10 662 649
--------------
Dépassement total: 43 655 104
Explications de ce dépassement: Travaux supplémentaires:
Rafraîchissement étage: 3 104 000
Raccordement des équipements au centre de contrôle: 3 752 042
Travaux supplémentaires service valeur: 1 226 000
Augmentation Cube SIA:
Couverts TARMAC: marquise, dallage, éclairage zénithaux
Quai façade Lausanne: marquise, quai, rampe chargement
Locaux citernes mazout et eau: 37 000 m3 à 200 F/m3: 7 400 000
----------------
Total dépassement expliqué: 15 482 042 F
4. Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 34 096 376 F pour le bouclement du compte de construction d'une hall de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin.
PL 7320
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 851 503 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 851 503 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5688 du 19 avril 1985, crédit de construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier.
Montant voté: 4 537 000 F
Montant dépensé: 5 388 503 F
---------------
Dépassement: 851 503 F soit 18,77%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 55 934 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées aux entreprises: 45 104 F
Dépassement expliqué: 691 400 F
Autre dépassement: 59 065 F
--------------
Total dépassement: 851 503 F
Le dépassement expliqué se décompose comme suit:
Travaux supplémentaires:
Création d'un parking: 117 400 F
Réfection de l'installation d'air comprimé, élementspréfabriqués murs de jardins, achat d'arbustes, mise à jourdu tableau synoptique et des alarmes, travaux de maçonnerienon prévus: 337 200 F
Alarme tempête dans serre, protection centraleventilation, plus-value sur central TT, amplificateur TV,installation appareil à absorption atomique pour analyse
terres: 97 000 F
Poste de commandement Protection civile, remboursement
à Puplinge et Jussy: 139 800 F
------------
Total dépassement expliqué: 691 400 F
Synthèse Projet de loi Décompte
Coût construction : 4 305 000 F 5 116 660 F
Coût CFC 2+3: 2 799 000 F 3 879 700 F
Nombre m3: 7 676 m3 7 676 m3
Coût au m3: 364 F/m3 505 F/m3
Date coût au m3: octobre 1984 avril 1986
Indice coût au m3: 130,1 136,9
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 851 503 F pour le bouclement du compte de construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier.
PL 7321
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 646 803 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 646 803 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5702 du 19 avril 1985, crédit de construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean.
Montant voté: 7 288 000 F
Montant dépensé: 8 934 803 F
---------------
Dépassement: 1 646 803 F soit 22,6%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 267 300 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Hausses légales: 53 796 F
Dépassement expliqué: 1 528 000 F
---------------
Total: 1 849 096 F
Moins-value: - 202 293 F
---------------
Solde dépassement: 1 646 803 F
Ces travaux supplémentaires sont des travaux de réfection qui étaient à entreprendre immédiatement, afin d'éviter des dégradations aux locaux neufs et existants, soit:
- Réfection complète de la terrasse: isolation,étanchéité, ferblanterie, revêtements de sols,balustrade: 1 015 000 F
- Changement des conduites de chauffage,des descentes d'eau pluviales: 403 000 F
- Remise en état de locaux sanitaires: 110 000 F
--------------
Dépassement expliqué total: 1 528 000 F
D'autre part, la Confédération a payé une subvention de 1 414 821 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 646 803 F pour le bouclement du compte de construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean.
PL 7322
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitairede Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 220 188 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art.2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 220 188 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5903 du 19 décembre 1986, ouvrant un crédit de construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève
Montant voté: 1 336 000 F
Montant dépensé: 1 556 188 F
---------------
Dépassement: 220 188 F soit 16,5%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 99 346 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses légales payées: 13 778 F
Dépassement expliqué: 135 000 F
-------------
Total: 248 124 F
Moins-value: - 27 936 F
-------------
Solde dépassement: 220 188 F
Travaux supplémentaires:
Filets de protection: 24 000 F
Modification ventilation: 51 000 F
Protection contre le vent, abri toiture: 25 000 F
Caméra TV surveillance: 35 000 F
------------
Total dépassement expliqué: 135 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 220 188 F pour le bouclement du compte de construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
PL 7323
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede transformation et d'extension des bâtiments «Les Alpes»et «Les Voirons» sur le domaine de Bel-Air
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 396 040 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de transformation et d'extension des bâtiments les Alpes et les Voirons, sur le domaine de Bel-Air.
Art. 2
Subvention
fédérale
Les subventions fédérales ont été estimées à 500 000 F; elles ont été effectivement de 534 893 F, soit supérieures au montant prévu de 34 893 F.
Art. 3
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 361 147 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5784 du 1er novembre 1985, ouvrant un crédit de transformation et d'extension des bâtiments les Alpes et les Voirons, sur le domaine de Bel-Air.
Crédit voté: 6 084 000 F
Montant dépensé: 6 480 040 F
---------------
Dépassement: 396 040 F soit 6,5%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 260 322 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Dépassement expliqué: 367 880 F
---------------
Total: 628 202 F
Moins-value: - 232 162 F
---------------
Solde dépassement: 396 040 F
Travaux supplémentaires:
Réfection sous-station chauffage non prévue dans le devis
mais autorisée à l'article 3 de la loi: 250 000 F
Réfection des façades bâtiment Voirons non prévu
dans la demande de crédit: 117 880 F
------------
Total dépassement expliqué: 367 880 F
D'autre part, la subvention fédérale versée s'est élevée à 534 893 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 361 147 F pour le bouclement du compte de transformation et d'extension des bâtiments «Les Alpes» et «Les Voirons» sur le domaine de Bel-Air.
PL 7324
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelleà Chêne-Bougeries - 1re étape
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 044 727 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne-Bougeries (première étape).
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 044 727 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5979 du 5 juin 1987 ouvrant des crédits pour la reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne- Bougeries (première étape).
Montant voté: construction : 35 010 000 F
Equipement: 3 615 000 F
Montant voté total: 38 625 000 F
Montant dépensé: construction 36 702 027 F
Equipement 2 967 700 F
----------------
Montant dépensé total: 39 669 727 F
----------------
Dépassement total: 1 044 727 F
soit 2,7%
Montant adjugé: 34 759 916 F
Le dépassement total se décompose comme suit:
Indexation: 2 633 930 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses légales payées: 554 554 F
Dépassement expliqué: 490 723 F
--------------
Total: 3 679 207 F
Moins-value: - 2 634 480 F
--------------
Solde dépassement: 1 044 727 F
Ce dépassement est expliqué par les travaux complémentaires suivants:
CFC 222: Ferblanterie en cuivre sur charpente en bois au
lieu du Sarnafil prévu en soumission: 137 000 F
CFC 283: Faux-plafonds, finitions contre fenêtres par
linteaux en plâtre incurvé: 69 753 F
Commune de Chêne-Bougeries, participation au réseau
d'égouts: 283 970 F
-------------
Total dépassement expliqué: 490 723 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 044 727 F pour le bouclement du compte de reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne-Bougeries - 1re étape.
PL 7325
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvinet de Candolle
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 3 720 777 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 720 777 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Extension du collège Calvin
N° 5286 du 21 janvier 1983, ouvrant un crédit de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.
Crédit voté: 52 023 000 F
Montant dépensé: 55 743 777 F
----------------
Dépassement: 3 720 777 F soit 7,15%
Ce dépassement s'explique comme suit:
Hausses légales payées: 934 459 F
Dépassement expliqué: 2 595 380 F
Autre dépassement: 935 433 F
--------------
Sous-total 4 465 272 F
Indexation: - 744 495 F
(méthode OCF, indice zurichois)
--------------
Dépassement total: 3 720 777 F
Les dépassements constatés ont été de différrents ordres:
CFC 172 1: Ancrages et travaux spéciaux:
Surprises quant à la qualité du sol d'où ancrages nécessaires: 222 800 F
CFC 211: Béton + maçonnerie:
Complexité statique du chantier sous-estimée: 250 000 F
Accord du président majoration pour difficultés supplémentaires: lettre du 6 avril 1989: 200 000 F
Aménagements extérieurs non prévus au devis : 812 800 F
CFC 232: Courant fort:
Difficultés chantier et travaux supplémentaires: 424 980 F
CFC 231: Appareils courant fort:
Tableaux supplémentaires pour centre informatique DIP 167 500 F
Onduleur pour centre informatique: 74 600 F
CFC 235 et 236: Courant faible:
Installation supplémentaire CCES (Centre de calcul électronique
de l'enseignement secondaire = Centre informatique
centralisé): 167 700 F
Contrôle d'accès CCES: 72 000 F
CFC 244: Chauffage Ventilation:
Travaux supplémentaires divers: 104 600 F
Installation climatisation CCES: 98 400 F
--------------
Total: 2 595 380 F
Remarque: l'indice des coûts de construction de Zurich entre 1983, date de la loi et 1987, remise aux utilisateurs, n'a pas augmenté. Le calcul de l'indexation, selon la méthode de l'office des constructions fédérales accuse un montant négatif de 744 495 F soit -1,5% car l'indice de coût de construction a baissé entre 1982, date du devis et 1983, date du début des travaux, de 4%. Il est ensuite remonté de 2,5% jusqu'au tiers de la durée des travaux. Il n'en a pas été de même à Genève, ce qui explique les autres 935 433 F de dépassement.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 3 720 777 F pour le bouclement du compte de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.
PL 7326
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolleet du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 947 514 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 947 514 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aula Calvin
N° 5819 du 20 juin 1986, ouvrant des crédits pour la construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin.
Crédit voté: 10 629 000 F
Montant dépensé: 11 576 514 F
---------------
Dépassement: 947 514 F soit 8,9%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 1 204 625 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées: 128 391 F
Dépassement expliqué: 781 000 F
---------------
Total: 2 144 016 F
Moins-value: - 1 166 502 F
---------------
Solde dépassement: 947 514 F
Explications:
CFC 172: Parois moulées, ancrages, travaux spéciaux:
Le devis général de ce poste était de 1 519 000 F; le contrat finalement conclu a été de 2 300 000 F, car le terrain, plus mauvais que prévu, a ocasionné les plus-values suivantes:
Parois moulées: 500 000 F
Ancrages: 100 000 F
Travaux spéciaux: 181 000 F
------------
Total: 781 000 F
Le reste du chantier s'est déroulé conformément aux prévisions.
Remarque: l'indexation calculée selon la méthode de l'office des constructions fédérales (pour le paiement des subventions) est à elle seule de 1 328 625 F.
L'indexation calculée selon la méthode du département des travaux publics et de l'énergie s'élève à 1 204 625 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 947 514 F pour le bouclement du compte de construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin.
PL 7327
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 797 323 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 797 323 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Ecole des arts décoratifs
N° 5943 du 7 mai 1987, ouvrant des crédits pour la construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.
Montant voté: 3 169 285 F
Montant dépensé: 3 966 608 F
-----------------
Dépassement: 797 323 F soit 25,2%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 289 306 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Hausses légales payées: 58 635 F
Dépassement expliqué: 600 000 F
------------
Total: 947 941 F
Moins-value: - 150 618 F
---------------
Solde dépassement: 797 323 F
Dépassement expliqué:
Rapport du 5 juillet 1988 modification projet:
Projet modifié: 456 000 F
Honoraires sur modifications projet: 44 000 F
Supplément salles R2, R1, E1: 100 000 F
-------------
Total dépassement expliqué: 600 000 F
D'autre part, la Confédération a versé une subvention de 369 551 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 797 323 F pour le bouclement du compte de construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.
PL 7328
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptepour le nouveau système informatique de l'université
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 150 139 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour le nouveau système informatique de l'université.
Art. 2
Subvention
fédérale
Les subventions fédérales ont été estimées à 6 890 000 F; elles ont été effectivement de 6 179 962 F, soit inférieures au montant prévu de 710 038 F.
Art. 3
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 860 177 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nouveau système informatique université de Genève
N° 5680 du 9 mai 1985 et N° 5938, du 7 avril 1987, ouvrant des crédits pour le nouveau système informatique de l'université
Montant voté:
Loi 5680: 17 250 000 F
Loi 5938: 1 921 000 F
----------------
Total voté: 19 171 000 F
Montant dépensé: 19 321 139 F
----------------
Dépassement: 150 139 F soit 0,8%
L'indexation n'a pas été calculée car il s'agit d'un crédit d'équipement informatique.
Ce dépassement, somme toute modeste, a été longuement expliqué dans les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil N° 5680 B du 23 novembre 1988 et RD 134 du 18 septembre 1989. En particulier, la page 12 du rapport RD 134 montre que le dépassement est dû au câblage des bâtiments et aux liaisons PTT.
La Confédération a payé une subvention de 6 179 962 F au lieu des 6 890 000 F estimés dans les projets de lois.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 860 177 F pour le bouclement du compte pour le nouveau système informatique de l'université.
PL 7329
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal, 7-9, rue des Glacis-de-Rive
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 5 334 898 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 334 898 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Immeuble administratif cantonal 7-9, rue des Glacis-de-Rive
N° 5484 du 13 octobre 1983 ouvrant un crédit pour l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.
Crédit voté: 22 366 000 F
Montant dépensé: 27 700 898 F
---------------
Dépassement total: 5 334 898 F soit 23,8%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 353 199 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Hausses payées: 0 F
Dépassement expliqué: 5 126 128 F
---------------
Total: 5 479 327
Moins-value: - 144 429 F
---------------
Solde dépassement: 5 334 898 F
Explication dépassement:
Augmentation surface terrain (4,75 m2): 23 750 F
Bénéfice du promoteur, selon rapport de la
commission des travaux (10%) 2 274 682 F
Intérêts intercalaires: 2 827 696 F --------------
Dépassement expliqué total: 5 126 128 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 5 334 898 F pour le bouclement du compte de l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.
PL 7330
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 405 721 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 405 721 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16
N° 6074 du 19 février 1988 ouvrant des crédits pour la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16.
Montant voté: 8 940 000 F
Montant dépensé: 9 345 721 F
-----------------
Dépassement 405 721 F soit 4,5%
Montant adjugé entreprises: 5 882 218 F
Honoraires corrrespondant: 1 313 095 F
---------------
Montant adjugé total: 7 195 313 F
Le dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 0 F
Hausses payées aux entreprises: 156 067 F
Dépassement expliqué: 249 654 F
------------
Dépassement total 405 721 F
L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement car elle n'a pas été considérée par la direction du projet comme un motif du dépassement.
Ce dépassement est dû aux difficultés rencontrées en cours de chantier par le maintien de l'activité de l'OOFP pendant le chantier.
Construction d'un pavillon provisoire: 119 171 F
Travaux d'entretien indispensables: 130 483 F
-------------
Dépassement total expliqué: 249 654 F
Remarques: L'architecte a remis une liste de travaux d'entretien non prévus au devis pour un montant de 588 300 F, ainsi qu'une liste de travaux supplémentaires non prévus au devis pour un montant de 1 028 600 F, seule une partie de ceux-ci ayant été réalisés.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 405 721 F pour le bouclement du compte de la transformation du bâtiment 6, rue Prévost-Martin, rue des Sources 16.
PL 7331
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formationde la police à Carouge
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 333 047 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police, à Carouge.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 333 047 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Centre de formation de police à Carouge, acquisition et équipement
N° 5720 du 6 juin 1985, ouvrant un crédit pour l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police, à Carouge.
Montant voté: 8 542 500 F
Montant dépensé: 9 875 547 F
---------------
Dépassement: 1 333 047 F soit 15,6%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 0 F
Hausses payées: 0 F
Dépassement expliqué: 1 333 047 F
L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement car il s'agissait d'un achat d'immeuble.
Dépassement expliqué:
Augmentation surface achetée:
307 m2 à 3 900 F/m2: 1 197 300 F
Supplément installation centre de police: 135 747 F
--------------
Dépassement expliqué total: 1 333 047 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 333 047 F pour le bouclement du compte de l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police à Carouge
PL 7332
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et comblesdu 2, rue de l'Hôtel-de-Ville
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 282 409 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 282 409 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Transformation et aménagement 2, rue de l'Hôtel-de-Ville
N° 5919 du 19 décembre 1986, ouvrant un crédit pour la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.
Montant voté: 1 512 000 F
Montant dépensé: 1 794 409 F
---------------
Dépassement: 282 409 F soit 18,68%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 0 F
Renchérissement payé: 0 F
Dépassement expliqué: 282 409 F
L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement car elle n'a pas été considérée par la direction du projet comme un motif du dépassement.
Dépassement expliqué: travaux complémentaires indispensables.
Réfection des locaux du 1er étage (face aux pas perdus), installation salle informatique pour la CIDI, aménagement de la loge de l'huissier au rez-de-chaussée, construction d'une cuisinette au rez-de-chaussée, amélioration ventilation café Papon: 282 409 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 282 409 F pour le bouclement du compte de la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.
PL 7333
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civileà Bernex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 182 422 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civile à Bernex.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 182 422 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Protection civile à Bernex
N° 5890 du 19 décembre 1986 ouvrant un crédit pour la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civile à Bernex.
Montant voté: 2 150 000 F
Montant dépensé: 2 332 422 F
----------------
Dépassement: 182 422 F soit 8,5%
Ce dépassement se décompose de la manière suivante:
Indexation: 262 860 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Hausses payées: 32 475 F
Dépassement expliqué: 149 947 F
------------
Total: 445 282 F
Moins-value: - 262 860 F
------------
Solde dépassement: 182 422 F
Dépassement expliqué:
Report du dépassement du crédit d'études: 72 280 F
Travaux complémentaires indispensables:
Installation informatique, remplacement du central
téléphonique, mandat ingénieur électricien (non prévu),
plantations d'arbres (décision président) 77 667 F
------------
Dépassement expliqué: 149 947 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 182 422 F pour le bouclement du compte de la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civile à Bernex.
PL 7334
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport,le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogarede Genève-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 336 190 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 336 190 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Amortissement
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.
Art. 4
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Liaison gare CFF Aéroport et transformation hall
N° 5854 du 19 septembre 1986, ouvrant un crédit pour l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève- Aéroport, le parking et l'aérogare; et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin.
Montant voté: 23 555 000 F
Montant dépensé: 26 614 746 F
Particip. FAR (prévu dans loi): - 2 723 556 F
Montant dépensé effectif: 23 891 190 F
-----------------
Dépassement: 336 190 F soit 1,4%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 1 578 185 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Hausses payées: 509 715 F
Dépassement expliqué: 0 F
---------------
Total: 2 087 900
Moins-value: - 1 751 710 F
---------------
Solde dépassement: 336 190 F
Les hausses effectivement payées aux entreprises se sont élevées à 509 715 F. On peut donc constater une économie de 173 525 F, malgré quelques modifications du programme initial telles que la création d'un tambour d'entrée entre la gare et l'aérogare. Cette économie est de 1 751 710 F si l'on tient compte de l'indexation.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 336 190 F pour le bouclement du compte de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin.
PL 7335
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'extension du garage de service de sécurité de l'aéroportde Genève-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 292 838 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'extension du garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève-Cointrin.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 292 838 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Amortissement
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.
Art. 4
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aéroport, extension du garage SSA
N° 5971 du 5 juin 1987 ouvrant des crédits pour l'extension du garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève- Cointrin.
Montant voté: 2 437 125 F
Montant dépensé: 2 729 963 F
---------------
Dépassement: 292 838 F soit 12,0%
Montant adjugé: 2 548 578 F
Le dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 107 301 F
(méthode OCF, indice zurichois)
Hausses payées: 19 699 F
Dépassement expliqué: 160 424 F
Autre dépassement: 5 414 F
-----------
Dépassement total: 292 838 F
Le dépassement expliqué comporte divers travaux complémentaires, tels que:
Caniveaux, fenêtres métalliques, éclairage bureaux,
collecteurs eaux pluviales, air comprimé portes,
conduites eau véhicules, revêtement spécial ancien garage.
Total dépassement expliqué: 160 424 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 292 838 F pour le bouclement du compte de l'extension du garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève-Cointrin.
PL 7336
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptepour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 439 041 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction.
Art. 2
Subvention
fédérale
Les subventions fédérales ont été estimées à 2 800 000 F; elles ont été effectivement de 3 197 493 F, soit supérieures au montant prévu de 397 493 F.
Art. 3
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 041 548 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vespérales-Arénières construction et équipement
N° 5285 du 8 août 1981 ouvrant un crédit pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction.
Montant voté: 11 316 000 F
Fonds propres: 1 100 000 F
----------------
Total loi (y c. fonds propres): 12 416 000 F
Montant dépensé: 13 855 041 F
-----------------
Dépassement: 1 439 041 F soit 12,7%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 596 000 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées: 259 912 F
Dépassement expliqué: 429 587 F
Autre dépassement: 153 542 F
--------------
Dépassement total: 1 439 041 F
Le dépassement expliqué est le fait de travaux supplémentaires demandés par le maître de l'ouvrage qui se résument de la manière suivante:
Transformations intérieures:
Aménagement de 4 chambres supplémentaires à 1 lit dans
coin repos aux 1er, 2e, 4e et 6e étages.
Aménagement chambre à 2 lits dans local en attique.
Aménagement d'un salon de coiffure.
Aménagement d'une salle de recueillement.
Transformation salles de bains commune: 240 753 F
Calandre de plus grande capacité pour buanderie: 32 270 F
Appliques supplémentaires dans chambres pensionnaires: 22 999 F
Portail de fermeture du passage sous le bâtiment: 4 500 F
Divers travaux de menuiserie:
Modification portes-balcon: 4 740 F
Modification attique: 72 685 F
Signaux lumineux, détection incendie, prises TV: 28 268 F
Honoraires pour modifications ci-dessus: 23 372 F
------------
Total dépassement expliqué: 429 587 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 041 548 F pour le bouclement du compte pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction.
PL 7337
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 824 420 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.
Art. 2
Financement
complémen-taire
à l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 824 420 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Transformation et aménagement du Petit-Beaulieu.
N° 6149 du 20 avril 1988 ouvrant un crédit pour la réhabilitation, la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.
Crédit voté: 2 336 000 F
Montant dépensé: 3 160 420 F
-----------------
Dépassement: 824 420 F soit 35,29%
Ce dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 0 F
Hausses payées: 71 010 F
Dépassement expliqué: 753 410 F
-------------
Total dépassement: 824 420 F
L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement, car elle n'a pas été considérée par la direction du projet comme un motif du dépassement.
Le dépassement expliqué est dû aux travaux supplémentaires suivants:
Demande Hospice général en cours de chantier
d'une médicalisation de l'ouvrage: 350 184 F
Mur de soutènement sur chemin Maurice-Roch: 126 649 F
Aménagements extérieurs: 89 478 F
Renforcement structures bâtiment: 187 099 F
------------
Dépassement expliqué: 753 410 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 824 420 F pour le bouclement du compte de la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.
PL 7338
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'extension de la maison de Loëx
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 3 847 484 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'extension de la maison de Loëx.
Art. 2
Financement
complémen-taire
à l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 847 484 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Maison de Loëx, Bâtiments X-Y, étape 1.
N° 5691 du 6 juin 1985 ouvrant un crédit de construction pour l'extension de la maison de Loëx.
Crédit voté: 25 925 000 F
Montant dépensé: 29 772 484 F
----------------
Dépassement: 3 847 484 F soit 14,8%
Montant adjugé: 24 106 092 F
Le dépassement se décompose comme suit:
Indexation: 1 729 066 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées: 167 783 F
Dépassement expliqué: 2 079 300 F
---------------
Total: 3 976 149 F
Moins-value: - 128 665 F
-------------
Solde dépassement: 3 847 484 F
Dépassement expliqué:
Un devis supplémentaire de 3 131 000 F a été approuvé par le département des travaux publics et de l'énergie en janvier 1988.
Ce supplément se basait sur un devis complémentaire de l'architecte, datant de décembre 1987, d'un montant de 3 839 000 F moins différentes économies prévues sur la construction pour un montant de 708 000 F.
De plus, le bâtiment «Le Lagnon», prévu au devis général pour un montant de 1 051 700 F, n'a pas été éxécuté.
Le dépassement expliqué est donc de:
Devis supplémentaire approuvé DTPE: 3 131 000 F
Le Lagnon non exécuté: - 1 051 700 F
---------------
Dépassement expliqué: 2 079 300 F
Il a été décidé, lors de la commision de construction du 1er septembre 1989, de présenter cette demande de crédit complémentaire en même temps que le crédit de construction du bâtiment Z, qui lui, à ce jour, n'a pas été sollicité.
Le devis complémentaire de l'architecte s'articulait comme suit:
Augmentation du cube de construction, demandé par la
commision des travaux du Grand Conseil
(1770 m3 à 705,31 F/m3): 1 248 400 F
Façades en éléments préfabriqués,
préfabrication lourde en panneaux-
sandwich choisis par le DTPE en
fonction de la garantie offerte de
durabilité: 495 000 F
Stores à manoeuvre électrique: 62 000 F
Récupération de chaleur, calorifugeage: 56 000 F
Douches assises (une par unité de soins): 36 400 F
Distribution centrale d'oxygène et de vide: 156 300 F
Dévaloirs à linge sale et à détritus: 105 200 F
Garde-robe dans armoires compactées: 63 700 F
Total améliorations bâtiments X-Y: 2 223 000 F
Monte-lit supplémentaire pour aile Z: 159 300 F
Raccordements eau chaude et froide dans
sous-station pour bâtiment Z: 60 700 F
Total pré-investissement pour bâtiment Z: 220 000 F
Equipement nouveau pour l'ensemble des bâtiments:
de Loëx soit: nouveau central téléphonique,
recherche de personnes, transformation chaufferie
centrale, bouclage des réseaux de distribution
eau chaude, gestion centralisée installation
de chauffage et de ventilation: 1 386 000 F
Soit au total modifications du devis: 3 839 000 F
Economies sur projet: 708 000 F
---------------
Devis supplémentaire accepté par DTPE: 3 131 000 F
Synthèse des coûts de construction:
Projet de loi Décompte final
Coût de construction: 23 325 000 27 772 484
Coût CFC 2+3 bâtiment X-Y: 17 689 000 21 995 698
Nombre de m3: 26 910 30 460
Coût au m3: 657 722
Date du coût au m3: 1984 1987
Indice zurichois: 130,1 145,7
Le nombre de m3 du décompte final comprend le tunnel (930 m3), la chaufferie (830 m3) et le central téléphonique (20 m3).
La date du début des travaux était juin 1985, la remise des locaux a été faite en 1990. La date moyenne du coût au m3 peut donc être admise en avril 1988.
D'autre part, la Confédération a versé une subvention de 198 492 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 3 847 484 F pour le bouclement du compte de l'extension de la maison de Loëx.
PL 7339
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 2 095 000 F pour l'équipementdes bibliothèques universitaires, au quai du Seujet
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 2 095 000 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires, au quai du Seujet, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5510 du 15 décembre 1983 ouvrant un crédit de 2 095 000 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires, au quai du Seujet.
Montant voté: 2 095 000 F
Montant dépensé: 1 971 216 F
-----------------
Economie réalisée: 123 784 F
Subvention fédérale: 858 330 F
La loi 5376 du 3 juin 1982 a octroyé à l'Etat de Genève une concession d'utilisation du domaine public pour la construction d'un immeuble pour les bibliothèques universitaires. La loi 5510 ne concerne donc que l'équipement des bibliothèques. Le montant dépensé est inférieur au crédit alloué.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 971 216 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires au quai du Seujet.
PL 7340
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit d'étude de 2 245 000 Fpour la construction et l'équipement de l'Observatoirede Sauverny
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 2 245 000 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5607 du 13 septembre 1984, ouvrant un crédit de 2 245 000 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny.
Montant voté: 2 245 000 F
Montant dépensé: 2 204 381 F
------------------
Economie réalisée: 40 619 F
Subvention fédérale: 782 705 F
Le programme des locaux a été respecté, et l'on a pu, en plus, aménager des locaux climatisés pour des équipements informatiques. Les travaux ont commencé en février 1985 et les locaux ont été remis aux utilisateurs en octobre 1986. Les coûts ont été bien maîtrisés puisqu'il n'y a pas de dépassement par rapport au crédit alloué, alors que les hausses payées aux entreprises ont été de 60 303 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 204 381 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny.
PL 7341
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 1 470 000 F pour la constructiond'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 1 470 000 F pour la construction d'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5782 du 19 décembre 1986, ouvrant un crédit de 1 470 000 F pour la construction d'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon.
Montant voté: 1 470 000 F
Montant dépensé: 1 410 221 F
--------------
Différence: 59 779 F
Le projet de loi 5782 initialement déposé le 28 août 1985 prévoyait une dépense de 2 515 000 F; le crédit finalement voté le 19 décembre 1986 s'élève à 1 470 000 F; le projet a été réalisé le plus économiquement possible, conformément aux voeux du Grand Conseil et le montant dépensé n'a été que de 1 410 221 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 410 221 F pour la construction d'un halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon.
PL 7342
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 2 439 000 F pour la réfectionet l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève,suite à l'incendie de 1986
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 2 439 800 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6359 du 5 octobre 1989, ouvrant un crédit de 2 439 800 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986.
Montant voté: 2 439 800 F
Coût réfection + équipement: 8 526 627 F
Remboursement assurance: 6 166 162 F
Montant dépensé: 2 360 465 F
«Economie»: 79 335 F
Bouclement sans crédit complémentaire.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 360 465 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986.
PL 7343
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit portant sur le renouvellementde l'équipement des écoles professionnelles et de l'universitéet l'acquisition de nouveaux équipements par l'université
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 8 350 000 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6511 du 13 avril 1984 ouvrant un crédit de 8 350 000 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université.
Montant voté: 8 350 000 F
Montant dépensé: 8 346 113 F
--------------
Différence: 3 887 F
Ce crédit d'équipement, géré par l'économat cantonal, n'a pas connu de dépassement.
Par ailleurs, les subventions fédérales accordées se sont élevées à 1 918 782 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 8 346 113 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université.
PL 7344
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit portant sur la constructiond'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la créationd'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 2 273 500 F pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6080 du 18 mars 1988 ouvrant un crédit pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.
Montant voté: 2 273 500 F
Montant dépensé: 1 808 877 F
--------------
Différence: 464 623 F
La différence par rapport à l'estimation s'explique par les raisons suivantes:
- l'estimation des hausses de main-d'oeuvre pour les travaux était supérieure aux factures finales négociées;
- l'architecte avait introduit dans son estimation des travaux divers, tels que le mobilier commandé directement par le CEPIA.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 808 877 F pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.
PL 7345
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit portant sur la réfection des façades,de la toiture et la consolidation des fondations du bâtimentdu Conservatoire de musique à la place Neuve
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 4 432 050 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5830 du 20 juin 1986 ouvrant un crédit de 4 432 050 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve.
Montant voté: 4 432 050 F
Montant dépensé: 4 277 092 F
--------------
Différence: 154 958 F
Les travaux de restauration d'un des plus beaux bâtiments de la ville ont été exécutés en deux étapes successives entre août 1987 et octobre 1989. Ce travail a pu être réalisé avec une économie de 154 958 F.
D'autre part, une subvention fédérale d'un montant de 743 888 F et une autre de la Ville de Genève de 1 330 000 F ont été versées.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 4 277 092 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve.
PL 7346
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 3 400 000 F pour la transformationdes combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 3 400 000 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5944 du 12 mars 1987 ouvrant un crédit de 3 400 000 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice.
Montant voté: 3 400 000 F
Montant dépensé: 3 346 750 F
--------------
Différence: 53 250 F
Les travaux de transformations et l'aménagement des combles de l'Aile Nord-Est de cet immeuble classé ont nécessité une attention soutenue tout au long du chantier, tant de la part de l'architecte mandaté que du conservateur des monuments et des sites.
Grâce à une bonne coordination et une concertation entre les différents partenaires, les travaux ont pu être menés à terme sans difficulté majeure.
Quelques simplifications ont même pu être apportées en cours de chantier, ce qui a permis de réaliser les travaux à un coût inférieur au montant voté.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 3 346 750 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice.
PL 7347
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 Fpour l'hôpital universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6359 du 5 octobre 1989, ouvrant un crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève.
Montant voté: 22 000 000 F
Montant versé: 22 000 000 F
----------------
Différence: 0 F
Le montant versé a été celui prévu dans la loi.
Une subvention de la Confédération de 1 842 436 F a été versée au canton de Genève.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève.
PL 7348
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6093 du 22 janvier 1988, ouvrant un crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève.
Montant voté: 1 554 000 F
Montant versé: 1 554 000 F
-------------
Différence: 0 F
Les travaux et l'achat des équipements se sont étendus de fin 1986 à début 1990.
Le coût total du bâtiment et de l'équipement s'est élevé à 20 180 154 F; le financement se présente ainsi:
PL 6093, crédit de construction: 1 554 000 F
PL 6223, crédit modernisation imagerie médicale: 12 000 000 F
Financement propre HCUG: 6 626 154 F
-----------------
Coût total définitif: 20 180 154 F
En vertu de la loi fédérale sur les universités du 28 juin 1968, et après examen du décompte final, une subvention fédérale de 2 573 587 F a été versée.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève.
PL 7349
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 8 072 000 F pour l'extensionde l'hôpital de gériatrie
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 8 072 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5381 du 24 juin 1982 ouvrant un crédit de 8 072 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie.
Montant voté: 8 072 000 F
Montant dépensé: 7 976 517 F
-------------
Différence: 95 483 F
Ce chantier s'est déroulé dans de bonnes conditions et il a été possible de réaliser une économie sur le montant voté.
La subvention fédérale versée par la Confédération s'est élevée à 604 046 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 7 976 517 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie.
PL 7350
PROJET DE LOI
pour le bouclement des crédits pour la constructiond'une nouvelle maternité
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5154 du 16 octobre 1980, ouvrant des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité;
N° 5438 du 16 septembre 1983, ouvrant des crédits complémentaires pour la construction d'une nouvelle maternité.
Montant voté:
Loi 5154: 85 600 000 F
Loi 5438: 24 400 000 F
----------------
Total: 110 000 000 F
Montant dépensé: 639 406 F
Ce projet a été abandonné au profit d'un nouveau projet qui fait maintenant l'objet de la loi 6940. Les coûts se répartissent comme suit:
Taxes DTPE autorisation de construire: 17 175 F
Etudes architectes et ingénieurs: 291 245 F
Extension centre de contrôle et
centre des interphones: 330 986 F
Les travaux effectués en prévision de la future maternité ont pu être utilisés au bénéfice des bâtiments de la zone nord.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 639 406 F pour la construction d'une nouvelle maternité.
PL 7351
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse de Vessy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 60 637 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.
Art. 2
Financement
complémen-taire
à l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 637 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Transformation et agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy
N° 5380 du 24 juin 1982, ouvrant un crédit pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.
N° 5917 du 22 janvier 1987, ouvrant un crédit de subventionnement complémentaire pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.
Montant voté loi 5380: 8 750 000 F
Montant voté loi 5917: 3 438 137 F
---------------
Montant voté total: 12 188 137 F
Montant dépensé: 12 248 774 F
---------------
Dépassement: 60 637 F soit 0,5%
Dépassement expliqué: 60 637 F
Le dépassement représente l'augmentation de la contribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel passant de 0,5 à 1%.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 60 637 F pour le bouclement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.
PL 7352
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour», à Meyrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 731 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour».
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 731 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Résidence Jura-la-Tour
N° 6005 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour»
Montant voté: 5 083 330 F
Montant payé: 5 814 330 F
---------------
Dépassement 731 000 F soit 14,4%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6005 Décompte final Différence
Etat de Genève 5 033 000 F (43,5%) 5 764 000 F (44,3%) 731 000 F
Office fédéral des
assurances sociales 2 000 000 F (17,3%) 2 545 401 F (19,5%) 545 401 F
Fonds propres 4 532 000 F (39,2%) 4 712 106 F (36,2%) 180 106 F
---------------- --------------- ---------------
Total travaux 11 565 000 F 13 021 507 F 1 456 507 F
Il faut noter que la différence entre le montant voté et la part de l'Etat de Genève au financement de cette construction représente l'équivalent de la contribution au Fonds de décoration.
La part de l'Etat de Genève s'étant finalement élevée à 44,3 %, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Justification du dépassement:
Indexation: 697 721 F x 44,3%: 309 090 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Travaux supplémentaires indispensables
selon liste des architectes: 752 329 F x 44,3 %: 333 282 F
Dépassement non expliqué: 89 628 F
Le dépassement se décompose donc de la manière suivante:
Indexation: 309 090 F
Hausses payées: 0 F
Dépassement expliqué: 332 282 F
Autre dépassement: 89 628 F
------------
Dépassement total: 731 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 731 000 F pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour», à Meyrin.
PL 7353
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour l'agrandissement et la transformationdu foyer Eynard-Fatio
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 474 980 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 474 980 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5997 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio
N° 6267 du 27 janvier 1989, ouvrant un crédit de subventionnement pour l'exécution de travaux complémentaires au foyer Eynard-Fatio à Chêne-Bougeries
Montant voté loi 5997: 2 506 820 F
Montant voté loi 6267: 333 300 F
----------------
Total voté 2 840 120 F
Montant payé : 3 315 100 F
----------------
Dépassement: 474 980 F soit 16,7%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Lois 5997 et 6267 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 2 812 000 (48,0%) 3 287 000 (47,36%) 475 000
Office fédéral
des assurances
sociales 1 300 000 (22,2%) 1 630 772 (23,5%) 330 772
Bureau central
aide sociale 1 748 000 (29,8%) 2 022 528 (29,14%) 274 558
Total travaux 5 860 000 6 940 300 1 080 300
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 47,36%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Indexation: 277 820 F x 47,36%: 131 575 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses légales: 145 715 F x 47,36%: 69 010 F
Dépassement expliqué:
Occupation du bâtiment pendant les travaux: 168 000 F
Travaux complémentaires non prévus au devis général:
Remaniement cuisine, augmentation capacité buanderie,
modernisation locaux de service, travaux béton armé et
maçonnerie: 338 330 F
Dépassement expliqué: 506 330 F x 47,36% 239 798 F
Le dépassement s'explique donc de la manière suivante:
Indexation: 131 575 F
Hausses payées: 69 010 F
Dépassement expliqué: 239 798 F
Autres dépassements: 34 597 F
------------
Total 474 980 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio.
PL 7354
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 366 200 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 366 200 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5996 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.
Montant voté: 3 387 338 F
Montant payé: 3 753 538 F
----------------
Dépassement: 366 200 F soit 10,8%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 5996 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 3 353 800 (47,3%) 3 720 000 (48,9%) 366 200
Office fédéral
des assurances
sociales 1 800 000 (25,4%) 1 940 057 (25,51%) 140 057
Fondation 1 929 800 (27,3%) 1 945 143 (25,58%) 15 343
------------ ------------ ----------
Total travaux 7 083 600 7 605 200 521 600
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 48,9%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Indexation calculée: 182 901 F x 48,9%: 89 438 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées: 88 370 F x 48,9%: 43 213 F
Dépassement: 233 549 F
-------------
Dépassement total: 366 200 F
La subvention finale cantonale a été calculée sur la base du décompte final; l'augmentation de ce dernier a été admise, car elle était de 10,8%, alors que l'indice des coûts de construction avait augmenté de 21,7% entre le devis et la remise du bâtiment aux utilisateurs. Ceci prouve que l'indexation calculée, soumission par soumission, selon la méthode du DTPE, augmentée des hausses payées, est en général inférieure à l'indexation calculée par l'indice des coûts de construction.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.
PL 7355
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon,au Petit-Saconnex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 760 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon, au Petit-Saconnex.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 760 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6083 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon.
Montant voté: 15 539 000 F
Montant dépensé: 17 299 000 F
-----------------
Dépassement: 1 760 000 F soit 11,3%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6083 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 15 385 000 (44,3%) 17 145 000 (42,3%) 1 760 000
Ville de Genève 1 700 000 ( 4,2%)
Protection civile 157 300 ( 0,4%)
Office fédéral des
assurances sociales 7 459 011 (18,4%)
Fondation 14 111 030 (34,7%)
-------------- ------------- ------------
Total travaux 34 679 000 40 571 341 5 892 341
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 42,3%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Indexation (méthode OCF, indice zurichois):
3 469 600 F x 42,3%: 1 467 640 F
Hausses payées: 0 F
Dépassement expliqué:
abris PC: 229 238 F x 42,3% : 96 968 F
Travaux complémentaires:
359 720 F x 42,3%: 152 162 F
Total dépassement expliqué: 249 130 F
Le dépassement se décompose donc comme suit:
Indexation: 1 467 640 F
Hausses payées: 0 F
Dépassement expliqué: 249 130 F
Dépassement non expliqué: 43 230 F
-------------
Total dépassement: 1 760 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon.
PL 7356
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Petite Boissière»
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 784 300 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 784 300 F sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5823 du 3 mars 1986, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».
Montant voté: 5 527 500 F
Montant dépensé: 6 311 800 F
---------------
Dépassement: 784 300 F soit 14,19%
L'indexation n'a pas été calculée, selon la méthode du DTPE; par la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 9,7% (devis en 1984, début du chantier en 1986, fin du chantier en 1989).
Nous obtenons donc les chiffres suivants:
Indexation: 533 500 F
Hausses payées: 0 F
Dépassement: 250 800 F
----------------
Dépassement total: 784 300 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».
PL 7357
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre»et du foyer «Les Pervenches» à Carouge
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 080 771 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 080 771 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6099 du 20 novembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.
Montant voté: 9 693 980 F
Montant dépensé: 10 774 751 F
---------------
Dépassement: 1 080 771 F soit 11,1%
Les articles de la loi s'articulaient comme suit, par rapport aux paiements définitifs :
Loi 6099 Subvention finale Supplément
Subvention
Carouge-Centre 2 579 000 F 2 694 000 F soit 115 000 F
Subvention
Les Pervenches 7 019 000 F 7 984 771 F soit 965 771 F
Fonds cantonal
de décoration 95 980 F 95 980 F soit 0 F
-------------- ---------------- --------------
Total 9 693 980 F 10 774 751 F 1 080 771 F
Le financement de l'immeuble «Carouge-Centre» a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6099 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 2 579 000 (47,8%) 2 694 000 (47,4%) 115 000
Protection civile 9 260 ( 0,2%) 9 260
Office fédéral
des assurances
sociales 1 060 000 (19,6%) 1 198 554 (21,1%) 138 554
Fondation 1 761 000 (32,6%) 1 780 468 (31,3%) 19 468
------------ ------------ ------------
Total travaux 5 400 000 5 682 282 282 282
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 47,4%, les données du chantier «Carouge-Centre» ont été multipliées par ce pourcentage.
Le calcul de l'indexation de l'immeuble Carouge-Centre, selon la méthode DTPE, s'élève à 449 590 F . L'augmentation due à l'indexation est donc pour l'Etat de Genève de 211 380 F.
Le financement du foyer «Les Pervenches» a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6099 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 7 019 000 (45,5%) 7 984 771 (42,5%) 965 771
Protection civile 52 388 ( 0,3%) 52 388
Office fédéral
des assurances
sociales 2 870 000 (18,6%) 3 394 785 (18,0%) 524 785
Fondation 5 511 000 (35,9%) 7 382 925 (39,2%) 1 871 925
------------- -------------- ------------
Total travaux 15 400 000 18 814 869 3 414 869
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 42,5%, toutes les données du chantier «Les Pervenches» ont été multipliées par ce pourcentage:
Indexation : 1 475 188 F x 42,5%: 626 955 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées: 0 F
Abri protection civile : 78 982 F
Travaux supplémentaires : 331 445 F
Dépassement expliqué:
410 427 x 42,5%: 174 430 F
Dépassement non expliqué : 164 386 F
--------------
Total dépassement «Les Pervenches»: 965 771 F
Pour l'ensemble de la loi 6099, le dépassement se décompose donc de la manière suivante:
Indexation: 838 335 F
Hausses payées: 0 F
Dépassement expliqué: 174 430 F
Dépassement non expliqué: 68 006 F
--------------
Dépassement total: 1 080 771 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.
PL 7358
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la résidencepour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 768 305 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 768 305 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6010 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.
Montant voté: 9 132 470 F
Montant dépensé: 9 900 775 F
---------------
Dépassement: 768 305 F soit 8,41%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6010 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 9 042 050 (44,7%) 9 810 355 (45,3%) 768 305
Office fédéral
des assurances
sociales 4 000 000 (19,8%) 4 897 229 (22,6%) 897 229
Commune 7 197 190 (35,5%) 6 949 265 (32,1%) - 247 925
-------------- -------------- ------------
Total travaux 20 239 240 21 656 849 1 417 609
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 45,3%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage :
L'indexation n'a pas été calculée par la méthode du DTPE. Si l'on prend la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 9,4% (devis en 1986, début des travaux fin 1987, fin des travaux en 1990).
Indexation : 20 239 240 x 9,4% x 45,3%: 861 825 F
Nous constatons que le dépassement est couvert par l'indexation et admettons donc
Dépassement: Indexation: 861 825 F
Moins-value: - 93 520 F
-------------
Solde dépassement: 768 305 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.
PL 7359
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 636 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 636 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6105 du 15 avril 1988, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.
Montant voté: 5 265 000 F
Montant dépensé: 5 901 000 F
---------------
Dépassement: 636 000 F soit 12,08%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6105 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 5 213 000 (43,0%) 5 849 000 (40,5%)
Office fédéral
des assurances
sociales 2 882 919 (19,9%)
Subvention
Protection civile 64 640 ( 0,4%)
Fondation
communale 5 662 318 (39,2%)
-------------- -------------- ------------
Total travaux 12 125 000 14 458 877 2 333 877
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 40,5%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Montant adjugé: 13 440 236 F x 40,5%: 5 443 296 F
Indexation: 821 478 F x 40,5%: 332 699 F
Hausses payées: 0 F
Travaux supplémentaires: 1 044 544 F x 40,5%: 423 040 F
------------
Total 755 739 F
Autre moins-value: - 119 739 F
------------
Solde dépassement: 636 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.
PL 7360
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de logementspour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 651 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 651 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Arti. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6124 du 6 juin 1988, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.
Montant voté: 7 132 620 F
Montant dépensé: 7 783 620 F
---------------
Dépassement: 651 000 F soit 9,1%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6124 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 7 062 000 (48,2%) 7 713 000 (48,3%) 651 000
-------------- -------------- ------------
Total travaux 14 643 000 15 980 514 1 337 514
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 48,3%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Montant adjugé : 16 002 583 F x 48,3%: 7 729 248 F
L'indexation n'a pas été calculée selon la méthode du DTPE. Si l'on prend la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 13,5% (devis en 1987, début des travaux fin 1988, fin des travaux en 1991).
Indexation: 14 643 000 F x 13,5% x 48,3%: 954 797 F
Nous constatons que le dépassement est couvert par l'indexation et admettons donc:
Dépassement (indexation): 954 797 F
Moins-value: - 303 797 F
------------
Solde dépassement: 651 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.
PL 7361
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'immeublepour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 80 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 80 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6352 du 5 octobre 1989, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.
Montant voté: 1 020 100 F
Montant payé: 1 100 100 F
--------------
Dépassement: 80 000 F soit 7,8%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6010 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 1 010 000 (60,0%) 1 090 000 (59,7 %)
Commune 400 000 (23,8%) ( %)
Fondation 273 000 (16,2%) ( %)
------------ ------------ -----------
Total travaux 1 683 000 1 827 282 144 282
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 59,7%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Indexation: 35 900 F x 59,7%: 21 430 F
Travaux complémentaires: 80 000 F x 59,7%: 47 760 F
Dépassement: 10 810 F
-----------
Dépassement total: 80 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.
PL 7362
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour l'agrandissement du foyerpour aveugles âgés à Chêne-Bougeries
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 318 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 318 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 6127 du 5 mai 1988, ouvrant un crédit de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.
Montant voté: 2 643 170 F
Montant dépensé: 2 961 170 F
--------------
Dépassement: 318 000 F soit 12,03%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 6127 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 2 617 000 (46,2%) 2 935 000 (46,6%) 318 000
Office fédéral
des assurances
sociales 2 605 218 (41,3%)
Association
des aveugles 761 877 (12,1%)
------------ ------------ -----------
Total travaux 5 659 400 6 302 095 642 695
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 46,6%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:
Indexation: 312 385 F x 46,6%: 145 851 F
(méthode DTPE, indice zurichois)
Hausses payées: 86 181 F x 46,6%: 40 156 F
Travaux supplémentaires: 267 119 F x 46,6%: 124 477 F
Dépassement : 7 516 F
-----------
Dépassement total: 318 000 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.
PL 7363
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment«Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 123 250 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 123 250 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5875 du 14 novembre 1986, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.
Montant voté: 720 750 F
Montant dépensé: 847 600 F
------------
Dépassement: 123 250 F soit 17,0%
Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:
Loi 5875 Décompte final Différence
F F F
Etat de Genève 720 750 (45,0%) 844 000 (50%) 1 760 000
Protection civile (%)
Office fédéral
des assurances
sociales 380 000 (23,7%) (%)
Maison retraite
Petit-Saconnex 500 750 (31,3%) (%)
------------ ------------ ------------
Total travaux 1 601 500 1 688 000 5 892 341
La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 50%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage.
L'indexation n'a pas été calculée selon la méthode du DTPE; si l'on prend la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 1,9% (devis en 1986, début des travaux fin 1987, fin des travaux en 1987).
Indexation: 1 601 500 F x 1,9% x 50%: 15 214 F
Hausses payées: 0 F
Travaux supplémentaires: 182 486 F x 50%: 91 243 F
Dépassement : 16 793 F
-----------
Dépassement total: 123 250 F
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.
PL 7364
PROJET DE LOI
pour le bouclement du compte de subventionnementpour la construction du foyer pour personnes âgées«Les Franchises»
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du compte de subventionnement pour la construction du foyer pour personnes âgées «Les Franchises», sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5424 du 24 février 1983 ouvrant un crédit pour le subventionnement du foyer pour personnes âgées «Les Franchises».
Montant voté: 27 174 000 F
Montant payé: 25 679 000 F
L'économie de 1 495 000 F sur le crédit voté est due à un coût de construction inférieur aux prévisions initiales.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du compte de subventionnement arrêté à 25 679 000 F pour la construction du foyer pour personnes âgées «Les Franchises».
PL 7365
PROJET DE LOI
pour le bouclement du compte de subventionnement en vuede la construction et l'exploitation d'une installation solairede chauffage à distance
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du compte de subventionnement en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5552 du 12 avril 1984, ouvrant un crédit de subventionnement en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance.
Crédit voté: 780 000 F
Montant payé: 780 000 F
Le montant payé à titre de subvention aux Services industriels a été celui prévu dans la loi.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du compte de subventionnement arrêté à 780 000 F, en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance.
PL 7366
PROJET DE LOI
pour le bouclement du compte de subventionnementpour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité internationalde la Croix-Rouge
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du compte de subventionnement pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5716 du 21 juin 1985, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge.
Montant voté: 4 020 000 F
Montant payé: 4 020 000 F
Le montant payé à titre de subvention a été celui prévu dans la loi.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du compte de subventionnement arrêté à 4 020 000 F pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge.
PL 7367
PROJET DE LOI
pour le bouclement des crédits de subventionnement à la FondationAigues-Vertes pour de nouvelles constructions
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement des comptes de subventionnement à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N° 5783 du 1er novembre 1985, ouvrant un crédit de subventionnement à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions;
N° 6337 du 3 mai 1989, ouvrant un crédit de subventionnement sup-plémentaire à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions..
Montant voté loi 5783: 2 613 000 F
Montant voté loi 6337: 1 110 000 F
Total des 2 lois: 3 623 000 F
Montant payé: 3 623 000 F
Le montant payé à titre de subvention a été celui prévu dans la loi.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des comptes de subventionnement arrêtés à 3 623 000 F, à la Fondation Aigues-Vertes, pour de nouvelles constructions.
PL 7368
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'une galerie souterraine de décharge des eauxde crue de l'Aire et de son endiguement partiel
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 10 807 688 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de l'Aire et de son endiguement partiel.
Subvention fédérale
Art. 2
Les subventions fédérales versées ont été de 4 208 925 F et la participation des routes nationales de 2 189 560 F.
Financement complémen-taire par l'emprunt
Art. 3
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 409 203 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Amortissement
Art. 4
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 5
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5178 du 19 septembre 1980, crédit concernant la construction d'une galerie souterraine de décharge des crues de l'Aire (art. 1)
F
Montant voté: 16 200 000
Montant dépensé: 27 007 688
Dépassement: + 10 807 688, soit + 66,7%.
Cet important dépassement est, pour l'essentiel, dû aux difficultés rencontrées lors de l'exécution du dernier tronçon de la galerie, long d'environ 90 m, dans un secteur limono-argileux qui a nécessité le recours à des techniques spéciales et coûteuses, telles que congélation de terrain avec de l'azote liquide et injection chimique, en raison des matériaux fluents rencontrés.
Compte tenu de la durée de cet important chantier, les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis initial et l'exécution des travaux (indexation) sont estimées à 4 276 800 F, alors que les hausses payées s'élèvent à 2 193 183 F.
Au surplus, les travaux de construction (galerie souterraine et endiguement) ont été subventionnés par la Confédération pour un montant de 4 208 925 F.
En outre, une participation a pu être obtenue des routes nationales à titre de remboursement pour les collecteurs et d'utilisation de la galerie comme exutoire pour les eaux autoroutières, soit au total 2 189 560 F.
En définitive, la situation financière se présente comme suit:
F
Dépassement: 10 807 688
- Subvention fédérale: 4 208 925
- Participation des
routes nationales: 2 189 560
Dépassement net: 4 404 203
Le dépassement est resté donc inférieur au total de l'indexation estimée et des hausses payées (6 469 983 F).
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de crue de l'Aire et de son endiguement partiel.
PL 7369
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction de la deuxième étape de reconstructiondu pont de Sierne
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 515 315 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.
Financement complémen-taire par l'emprunt
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 515 315 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Amortissement
Art. 3
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5221 du 12 mars 1981, crédit pour couvrir le coût des travaux de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.
F
Montant voté: 3 600 000
Montant dépensé: 4 115 315
Dépassement: + 515 315, soit 14,31%.
Ce dépassement est inférieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 970 500 F, sans qu'il soit besoin d'évoquer les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis estimatif initial (novembre 1979) et l'exécution des travaux de 1982 à 1984 (indexation estimée à 1 105 200 F).
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.
PL 7370
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 202 782 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin.
Financement complémen-taire à l'emprunt
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 202 782 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Amortissement
Art. 3
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (n° 6927) le transformant en établissement de droit public.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lois n° 5481 du 24 juin 1983, crédit concernant la construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt) et n° 5789 du 16 mai 1986, rectifiant la loi précédente pour le prélèvement destiné au fonds cantonal de décoration.
F
Montant voté: 60 000 000
Complément: 300 000
Montant total: 60 300 000
Montant dépensé: 60 502 782
Dépassement: + 202 782, soit 0,34%.
Ce dépassement reste inférieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 1 239 956 F, alors même que, par décision du Conseil d'Etat du 14 septembre 1983, une variante d'entreprise a été retenue pour l'exécution. Cette variante a permis la réalisation d'un sixième sous-sol, augmentant ainsi la capacité totale du parking de 470 places, soit de 19%.
Il convient de relever que le coût final englobe un montant de2 641 097 F correspondant aux frais financiers de l'emprunt et qu'il ne comprend pas le montant octroyé par la Confédération, de 1 340 700 F, lequel n'est en réalité pas une subvention, mais bien un prêt sans intérêt jusqu'à fin 1992 (contribution octroyée conformément à l'ordonnance fédérale sur les places de parc près des gares, du 30 avril 1986). Ce prêt a été remboursé dans l'intervalle (valeur 30 juin 1993).
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt).
PL 7371
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la part cantonale au raccordement ferroviaireCornavin-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 222 173 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement des comptes de construction pour la part cantonale au raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.
Financement complémen-taire par l'emprunt
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport aux montants votés, soit 222 173 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Amortisse-ment
Art. 3
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5106 du 8 novembre 1979, concernant un crédit en vue de financer sous forme d'avance de fonds les mesures conservatoires à prendre pour le raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.
Loi n° 5214 du 12 mars 1981, ouvrant un crédit correspondant à la participation cantonale pour le raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.
Loi n° 5458 du 15 septembre 1983, concernant l'ouverture d'un crédit additionnel à la participation cantonale pour le raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.
F
Montants votés:
n° 5106: 5 600 000
n° 5214: 6 400 000
n° 5458: 5 500 000
Montant total voté: 17 500 000
Montants dépensés:
n° 5106: 5 664 528
n° 5214: 6 403 096
n° 5458: 5 654 549
Montant total dépensé: 17 722 173
Dépassement total: 222 173, soit 1,27%.
Ces travaux ont été conduits par les CFF, agissant en tant que maître de l'ouvrage, l'Etat de Genève devant prendre en charge la part cantonale, soit 6% du montant des travaux.
Selon le message du Conseil fédéral, à l'appui de la demande de crédit additionnel, celui-ci correspond à la couverture des frais supplémentaires, qu'ils soient dus au renchérissement ou qu'ils découlent d'exigences techniques et de modifications des projets.
Le dépassement de 222 173 F correspond à la part cantonale (6%) incombant à l'Etat de Genève selon le décompte final remis par les CFF.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes de construction pour la part cantonale du raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.
PL 7372
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la participation cantonale à la créationd'une aire de stationnement pour autocars au-dessusde la gare CFF de Genève-Aéroport
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 1 620 137 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour la part cantonale à la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport.
Subvention fédérale
Art. 2
La contribution de la Fondation des parkings s'est élevée à 372 652 F.
Financement complémen-taire par l'emprunt
Art. 3
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 247 285 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5600 du 22 juin 1984, crédit couvrant la participation cantonale pour la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport, y compris rectification n° 5789, du 16 mai 1986, relative au prélèvement destiné au fonds cantonal de décoration.
F
Montant voté: 5 000 000
Complément: 25 000
Montant total: 5 025 000
Montant dépensé: 6 645 137
Dépassement: + 1 620 137, soit 32,24%.
Ainsi que l'exposé des motifs présenté à l'appui de la demande de crédit le précisait, il s'agit en réalité d'une participation financière à un ouvrage réalisé par un tiers (CFF). En raison de l'urgence de la décision de construire à prendre, c'est un crédit-enveloppe qui a été demandé, sur la base du devis estimatif remis par les CFF (22 juin 1984).
La facture finale des CFF est de 6 551 347 F, ce qui correspond à un dépassement de 1 711 347 F, soit 35,36% par rapport au devis précité(4 840 000 F). Il convient de relever que ce dépassement est, pour l'essentiel, dû à deux ajustements du projet initial, le devis de référence s'étant révélé trop sommaire.
Pour leur part, les hausses contractuelles payées se montent à 230 378 F, ramenant le dépassement de crédit effectif à 1 389 755 F, soit 27,6%.
Au surplus, la Fondation des parkings ayant pu prendre en charge le matériel d'exploitation du parking, soit 372 652 F, le dépassement du crédit est ramené à 1 017 107 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction pour la participation cantonale à la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport.
PL 7373
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blancde la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 399 941 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).
Financement complémen-taire par l'emprunt
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 399 941 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Amortisse-ment
Art. 3
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5749 du 12 septembre 1985, crédit concernant la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).
F
Montant voté: 2 715 000
Montant dépensé: 3 114 941
Dépassement : 399 941, soit 14,73%.
Ce dépassement est, pour l'essentiel, dû aux modifications apportées au choix des matériaux des façades de la terrasse et à l'aspect des barrières, répondant aux voeux exprimés par la commission des travaux, puis par la commission des monuments, de la nature et des sites. Ces modifications ont entraîné un dépassement de 300 495 F.
Le solde du dépassement, soit 99 446 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 142 948 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).
PL 7374
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction d'un parking d'échange à Pré-Bois
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Crédit complémen-taire
Article 1
Un crédit complémentaire de 156 261 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.
Financement complémen-taire par l'emprunt
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 156 261 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Amortisse-ment
Art. 3
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 6148 du 24 juin 1988, crédit pour le financement d'un parking d'échange à Pré-Bois.
F
Montant voté: 1 515 000
Montant dépensé: 1 671 261
Dépassement : 156 261, soit 10,38%.
Ce dépassement est, pour l'essentiel, dû à la mise en place de l'appareillage de gestion du parking, avec son alimentation électrique, équipement initialement non prévu dans le devis, soit 121 022 F.
Le solde du dépassement, soit 35 239 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 74 828 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.
PL 7375
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilitésd'améliorer l'état sanitaire de l'Aire
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5178 du 19 septembre 1980, article 2, ouvrant un crédit pour couvrir les frais d'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire.
F
Montant voté: 350 000
Montant dépensé: 105 165
Solde disponible: 244 835
Seule une étude préliminaire a été effectuée qui a conduit à proposer la réalisation de bassins de finitions et un programme de mesures pour permettre la mise au point de l'ouvrage. Le montant des travaux, évalué à1 336 000 F, ayant été jugé trop élevé, la création d'une zone humide au profit de la faune a été décidée en remplacement.
Aucune dépense n'ayant été engagée sur ce compte depuis 1991, il a été jugé opportun de procéder au bouclement du crédit correspondant.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire.
PL 7376
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la constructiond'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40),commune de Bardonnex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40), commune de Bardonnex, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5362 du 17 septembre 1982 ouvrant un crédit pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40), commune de Bardonnex.
F
Montant voté: 1 100 000
Montant dépensé: 1 098 237
Solde disponible: 1 763
Au surplus, la commune de Bardonnex a octroyé une contribution de 100 000 F à cet ouvrage, en sorte que l'économie réalisée est de 101 763 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers(RC 40), commune de Bardonnex.
PL 7377
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eauxsuperficielles dans la région des Marais, sur le territoiredes communes de Troinex et de Veyrier
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5387 du 11 novembre 1982 concernant l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier.
Cette loi octroyait un crédit pour subventionner, à concurrence de 80% au maximum, le coût de construction d'ouvrages de génie civil nécessaires à l'écoulement des eaux superficielles de la région des Marais à Veyrier et Troinex et à la protection des eaux contre la pollution.
F
Montant voté: 6 500 000
Montant dépensé: 5 747 387
Solde disponible: 752 613
Les communes de Troinex et Veyrier ont agi comme maître de l'oeuvre, alors que le département des travaux publics est intervenu comme organe de surveillance et de subventionnement.
Les travaux réalisés ont été moins importants que prévus.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier.
PL 7378
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travauxd'aménagement de la place douanière de Moillesulazsur la rue de Genève (RC 2)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5500 du 11 novembre 1983 ouvrant un crédit pour couvrir les frais d'exécution des travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2).
F
Montant voté: 8 300 000
Montant dépensé: 6 737 505
Solde disponible: 1 562 495
Cette importante économie résulte du bas niveau des prix obtenus lors de la mise en soumission des travaux, ainsi que du montant initial surestimé par les TPG pour la superstructure des nouvelles voies ferrées.
L'économie réalisée se répartit comme suit:
F
Travaux des TPG: - 700 000
Travaux de génie civil: - 410 000
Honoraires: - 380 000
Solde (signalisation lumineuse, plantations): - 70 000
Economie réalisée: -- 1 560 000
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2).
PL 7379
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foronà Moillesulaz
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Article 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5501 du 11 novembre 1983 concernant l'ouverture d'un crédit pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz.
F
Montant voté: 4 200 000
Montant dépensé: 2 225 543
Solde disponible: 1 974 457
Le coût des travaux a été nettement inférieur au devis estimatif à l'origine du projet de loi:
Cela en raison de la conjoncture favorable et des conditions géotechniques rencontrées, n'ayant pas confirmé les prévisions défavorables faites lors de la campagne de forages de prospection.
Au surplus, une subvention fédérale a pu être obtenue pour ces travaux:
F
Montant de la subvention: 505 419
Solde disponible net: 2 479 876
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz.
PL 7380
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécutiondes travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5522 du 15 mars 1984 ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25).
F
Montant voté: 3 700 000
Montant dépensé: 3 300 242
Economie réalisée: 399 758
Cette économie résulte de l'adjudication des travaux à des prix inférieurs à ceux du devis estimatif.
En outre, il a été renoncé à exécuter les travaux de réfection de la place communale de l'Eglise.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25).
PL 7381
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécutiondes travaux de construction du passage inférieur du Reposoir,pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Art. 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 5684 du 19 avril 1985, ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8).
F
Montant voté: 1 600 000
Montant dépensé: 1 341 923
Economie réalisée: 258 077
La part de crédit réservée pour les «divers et imprévus» (15%) n'a pas été utilisée, les conditions géotechniques rencontrées ayant été favorables.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8).
PL 7382
PROJET DE LOI
pour le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécuritéet de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin,entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Bouclement
Le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécurité et de constuction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté
Article 2
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Loi n° 6603 du 13 décembre 1990 ouvrant un crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glisière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30).
F
Montant voté: 2 350 000
Montant dépensé: 2 822 325
Dépassement: 472 325, soit 20%.
Ce dépassement est dû à la prise en considération de la demande faite par l'Association suisse des transports (AST) de créer une voie complémentaire réservée aux bus entre le chemin Louis-Hubert et l'arrêt des TPG situé au droit de la rue des Bossons. Cet aménagement a nécessité la construction d'une voie de circulation non comprise dans le devis initial, ainsi qu'une emprise supplémentaire avec plantation de végétaux et remise en état des clôtures, selon le détail suivant:
F
Génie civil, voie bus: 440 000
Plantations: 17 000
Clôtures: 15 000
Total dépassement: 472 000
S'agissant d'une route principale suisse (T 104), ces travaux ont bénéficié d'une subvention fédérale de 887 960 F calculée sur le montant total dépensé, y compris le dépassement précité, entraînant une économie finale de 415 635 F.
Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30).
ANNEXES
205
206
207
208
209
210
211
Préconsultation
Le président. S'agissant de la procédure, je remercie cette assemblée, particulièrement les chefs de groupe, d'avoir accepté ma proposition de traiter globalement les points 4 à 78 et d'accorder dix minutes de temps de parole à chaque groupe, cela en dérogation de notre loi portant règlement.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). En préambule, rappelons-nous trois règles :
Le Grand Conseil, en adoptant des crédits d'études ou de constructions par voie législative, peut admettre des dépassements dus à des hausses conjoncturelles, c'est-à-dire - après que les crédits eurent été votés - une nécessaire indexation des montants au terme de réalisations poursuivies, le plus souvent, durant plusieurs années.
Il en va différemment des autres dépassements, notamment de ceux qui transforment ou améliorent le projet initial. Celui-ci ne pourra être entrepris qu'une fois les explications justificatives données et un crédit complémentaire voté. Ces dépassements sont appelés «dépassements expliqués». Aussi bien en vertu de la loi de gestion administrative et financière de l'Etat qu'en vertu de l'ancienne loi sur le financement des travaux d'utilité publique, ils devraient être soumis au Grand Conseil avant que les dépenses soient engagées.
Par contre, il en va tout autrement des dépassements qui ne seraient ou ne pourraient être expliqués, tels ceux apparaissant dans l'un ou l'autre des projets.
Le présent train de projets de lois, présenté selon le Conseil d'Etat «sous une forme originale» - je cite - possède, en effet, l'originalité de ne pas respecter la loi. S'il a le mérite d'apurer des comptes d'ouvrages d'utilité publique anciens, autrement dit de proposer l'adoption du compte après vérification des justifications, il a aussi la caractéristique de mettre le parlement «devant le fait accompli, le déjà payé, l'histoire ancienne sur laquelle on ne peut revenir, les explications qui, bien entendu, seront données en commission.» En fait, ce train de lois prend ce parlement pour une chambre d'enregistrement.
Le Conseil d'Etat écrit dans son introduction : «Il s'agit prioritairement d'une formalité...» Il prévient, en outre, les députés bonnes poires que la demande de crédits complémentaires, concernant des modifications des ouvrages, est faite a posteriori et que, je cite, «le projet de bouclement devient, selon les cas, une demande de crédit complémentaire pour permettre le bouclement».
Ce train de projets de lois nous annonce, par ailleurs, une série ultérieure de projets de lois de bouclement de crédits d'études, de constructions ou de subventions, crédits du genre de ceux qui nous sont soumis aujourd'hui, et dont le montant total de dépassement annoncé est de quelque 67,5 millions. Ces projets s'inscrivent, eux aussi, dans une période antérieure à la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.
Que nous demande-t-on de prendre en compte et, accessoirement, d'accepter septante-cinq projets, dont les deux tiers font l'objet d'un crédit complémentaire et dont le total des dépassements se monte à 86 697 459 F ?
Dans ce total, il convient de différencier les dépassements, dus au renchérissement, des autres dépassements et de faire un compte analytique du montant qui nous est imposé. Le financement doit être assuré par le recours à l'emprunt, lequel aggrave la dette de l'Etat et augmente d'autant les charges en intérêts et amortissements, avec les conséquences que l'on sait sur les futurs budgets.
Nous avons un niveau d'endettement préoccupant, dû essentiellement aux investissements de ces mêmes années. Comme si la méthode n'était déjà pas suffisamment discutable, elle comporte de nouveaux postes qui sont autant de sujets d'étonnement. En voici quelques exemples :
1. A l'exception des Franchises, tous les foyers et pensions présentent des dépassements. Voyez les projets de lois 7351 à 7363. Le projet de loi 7357, concernant le Foyer des Pervenches, ajoute, quant à lui, un «dépassement non expliqué» aux dépassements conjoncturels et expliqués. Cela n'empêche nullement le Conseil d'Etat de nous recommander de voter ce crédit, selon la formule consacrée.
2. Le projet de loi 7319, pour la construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin, se dispense d'annoncer un dépassement non expliqué. Il additionne tout bonnement le dépassement expliqué et d'autres dépassements pour aboutir à un crédit complémentaire supérieur à la somme des deux premiers, la différence n'ayant probablement pas trouvé de qualificatif.
3. Relatif à la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction, le projet de loi 7336 procède de même. Il soumet à notre Grand Conseil un dépassement, expliqué par des travaux supplémentaires, pour une demande de crédit complémentaire largement supérieure.
4. Le projet de loi 7320 cultive une autre lubie. Il s'agit de la construction et de l'équipement du laboratoire de Lullier. On y relève un poste de commandement «Protection civile», dont on prend, sur le dépassement de crédit, le remboursement accordé à Puplinge et Jussy.
S'il fallait donner du grain à moudre à ceux qui critiquent la gestion de l'Etat, ce train de projets de lois conviendrait parfaitement. A la limite, nous pourrions même proposer de renoncer à en débattre, en préconsultation. Nous ne le ferons pas.
Enfin, nous observons que les adjudications de l'Etat se font au prix fort par rapport à ce qui est mandaté par des entreprises privées; qu'il en est de même pour les loyers payés par l'Etat et les institutions subventionnées; que, si cela constitue un encouragement à l'économie, cela ne constitue pas une juste méthode de répartition des richesses de l'Etat, la répartition des mandats étant par trop aléatoire.
Ces prix, forts ou justes, doivent être mis dans la perspective de tous les dépassements de crédits qui les accompagnent.
Mme Alexandra Gobet (S). Cet opuscule nous intéresse à plus d'un titre. Il donne aux députés les plus facétieux l'occasion de jouer à cloche merle avant Noël, avec les cadavres exquis que le Conseil d'Etat a sortis de ses placards !
Cela dit, le groupe socialiste s'intéresse à un exercice moins ludique à faire en commission. En effet, nous voudrions y examiner ces bouclements à l'aune de la nouvelle loi sur la gestion de l'Etat, de façon à pouvoir répondre à une question essentielle, à nos yeux : de tels dérapages sont-ils encore possibles ?
Nous ne pensons évidemment pas aux indexations conjoncturelles, aux hausses contractuelles, aux remous de la nappe phréatique. En revanche, nous voulons savoir si les dépassements, parfois de 100%, figurant dans ces propositions pour des travaux supplémentaires et des abandons d'études, pourront encore se reproduire.
En effet, rien que pour des études ouvertes, conduites et terminées, on a flanqué 2,5 millions à la poubelle ! Maintenant, en toute bonne conscience, nous inscrirons ce montant à la charge de la collectivité publique.
Sans entrer dans les détails, nous aimerions non seulement que ces propositions soient examinées pour elles-mêmes mais qu'elles le soient sous l'angle critique de la nouvelle loi sur la gestion de l'Etat.
Les socialistes voudraient aussi que des modes de fonctionnement différents soient mis en place là où c'est nécessaire pour que l'affectation des deniers publics, le respect des compétences et la transparence des comptes soient garantis à l'avenir. A la fin du XXe siècle, avec les modèles comptables dont nous disposons, il est impensable, à mon avis, que le Conseil d'Etat ait pu nous présenter des propositions comportant des dépassements non justifiables. C'est totalement aberrant. Nous espérons que ce sera la dernière fois !
Uniquement en matière de construction, il y a belle lurette que nous connaissons les articulations des plans comptables CFC. Par conséquent, je ne comprends pas qu'en mettant un devis d'un côté et un bouclement de comptes de l'autre l'on puisse identifier la raison des dépassements.
Partout où la nécessité s'en fera sentir, nous voudrions que soient introduits de nouveaux modes de fonctionnement. A titre d'anecdote, je vous signale que le contenu des tableaux récapitulatifs ne suit même pas l'ordre des projets de lois. Il y aurait donc un minimum de systématique à inclure dans la présentation.
Ne voulant pas épuiser mon temps de parole eu égard à la fatigue générale... (Rires.) ...je conclurai en disant que si nous ne pouvons pas refaire le passé qu'on nous permette, au moins, de forger l'avenir, si tant est que ce parlement puisse influencer le futur.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie Mmes Maulini-Dreyfus et Gobet de leurs interventions. Je n'entrerai pas en matière sur ces comptes pour la bonne raison que nous les examinerons en commission.
Je laisse à Mme Maulini-Dreyfus la responsabilité de ses propos sur les adjudications actuelles de l'Etat à prix fort et sais gré à Mme Gobet de souhaiter des modes de fonctionnement différents. Nous les avons déjà instaurés, ne serait-ce que par la loi sur les finances mise en place, il y a quelques années, par mon collègue, M. Vodoz : la vérification préalable des soumissions est faite par un personnel qualifié, spécialement engagé à cet effet; un directeur financier et un contrôleur de gestion ont été nommés.
Je puis vous rassurer, Madame, quant au contenu des tableaux. Une logique différente de la vôtre a présidé à leur élaboration. Quant au passé, il est, hélas, fort difficile de le refaire... Le grand défaut du procédé choisi pour liquider les affaires antérieures réside dans l'absence de nombreux acteurs dans différents secteurs, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, les mandataires, les utilisateurs, des membres du conseil des entrepreneurs. Certaines entreprises ont disparu, d'autres ont fusionné ou ont subi de graves revers financiers. Les normes ont grandement évolué en douze ans et le contrôle, a posteriori, de la soumission de départ, de la construction et de la facturation, s'avère fort difficile.
Ces projets sont renvoyés à la commission des travaux.
Petit historique
Le projet de loi déposé le 23 septembre 1991, envoyé à la commission de la LCI lors de la séance plénière du Grand Conseil d'octobre 1991, a fait l'objet de trois séances consécutives à fin 1991. Son étude a été abandonnée jusqu'au 24 septembre 1992. Mise dans le tiroir, elle réapparaît lors de2 séances en 1993 et s'endort jusqu'au moment où le président actuel de la commission, avec son énergie coutumière, le réveille définitivement pour qu'enfin la commission puisse présenter à vos suffrages le projet de loi ci-après, dont l'originalité, répondant aux demandes des projets de loi, est son caractère expérimental pour une durée de validité limitée, ne devenant définitive qu'après un rapport d'évaluation et une confirmation par le Grand Conseil.
Motif du projet
Ce projet de loi, motivé par le vote du Grand Conseil en mai 1991d'une loi visant à engager un ambitieux programme de construction de3000 logements HBM dans les huit années suivantes, demandait que des dispositions soient prises pour la diminution du coût de la construction, et plus spécifiquement de doter le Conseil d'Etat du pouvoir de déroger à certaines dispositions trop contaignantes de la loi sur les constructions et les installations diverses.
Ces dérogations (ascenseurs, parkings, vitrages, par exemple) ne devront pas affecter la salubrité et la sécurité des constructions ou les qualités minimales des appartements (art. 25 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires).
Auditions
Au fil des années passées, l'on peut constater, par les propos tenus par les diverses personnes auditionnées, que les obligations légales ne sont pas les seuls facteurs du coût élevé de la construction.
Les exigences de la population en matière d'isolation, de confort, de surfaces habitables, d'équipements sanitaires et de cuisine, ainsi que de la qualité des matériaux, ont suscité peu à peu de nouveaux règlements et dispositions légales et, par conséquent, font augmenter les prix au mètre cube.
Lors d'auditions en 1991 et 1992, M. Pierre Ischi, directeur de l'office du logement, et M. Grobet, conseiller d'Etat, sont tout à fait d'accord que nous sommes trop perfectionnistes; on construit de bonne qualité, même de très bonne qualité. Si on veut construire bon marché, il faut construire simple, avoir recours au préfabriqué et être capable de construire plusieurs immeubles pareils. Il est même envisagé de revoir la densité dans le cas de la construction d'HBM ou que la partie affectée aux HBM ne soit pas calculée dans l'indice, en fixant une proportion.
A l'étude de ce projet de loi, les commissaires constatent que, par le biais de dérogations, le département pourrait entrer dans l'arbitraire et le «passe droit». Faudrait-il édicter de nouveaux règlements pour réglementer les dérogations ? Le chien se mord la queue !
Il est alors envisagé que ce projet soit ou retiré ou transformé en motion, mais l'auteur demandant un temps de réflexion, c'est une commission LCI renouvelée par les élections qui en reprend l'étude une années plus tard.
Les mêmes constatations sont faites, mais avec la volonté de trouver une ouverture et de faire aboutir ce projet de loi.
Entre-temps, la situation a beaucoup évolué et M. Joye est très ouvert au problème de pouvoir mettre à disposition des logements bon marché.
Cependant, il faut constater que ce projet de loi doit s'inscrire dans une réflexion globale relevant également de la loi sur le logement et de la LDTR.
La CIA ayant organisé un concours pour la recherche de solutions afin de diminuer le coût de la construction dans le respect des lois en vigueur, la commission auditionne M. Stampfli, qui présente les résultats de cette étude. Dans ce cas de logements subventionnés, diverses propositions sont formulées qui corroborent celles déjà énoncées plus haut. M. Stampfli fait également allusion au financement du logement et au système genevois des plans localisés de quartier trop drastiques ainsi qu'à nombre de normes quelquefois contradictoires, lesquelles renchérissent la construction. Il cite encore d'autres obligations comme celle d'équiper les appartements en installations électrique et au gaz qui sont des luxueuses demandes. Il conclut en rappelant que les logements construits il y a 50 ans, selon des plans et des normes plus rationnels et économiques, répondent avec satisfaction aux locataires. Les normes étaient bien moins contraignantes ! Faut-il vraiment deux salles de bains et un W.-C. séparé, une place et demie de parking par appartement ? Pourquoi ne pas pousser plus avant la standardisation et la préfabrication ?
De la discussion finale des commissaires, il en ressort que ce projet de loi est destiné à lancer le débat sur les moyens de faire baisser les coûts de la construction. Il ne s'agit pas de déréglementer et de déroger dans le non-respect des lois. Des règles solides doivent interdire l'arbitraire. Cependant, ce projet de loi pourrait être une porte ouverte sur l'imagination dont pourraient bénéficier les architectes et les constructeurs.
Il paraît alors judicieux à la commission de proposer que ce projet de loi soit adopté à titre expérimental pour une période restreinte et limitée.
Votes
L'entrée en matière est acceptée par 5 oui, 1 non et 1 abstention.
La proposition de transformer ce projet de loi en loi expérimentale est adoptée par 6 oui et 3 abstentions.
Lors de la séance suivante, après l'audition de l'Association des promoteurs-constructeurs genevois qui, outre quelques remarques, soutient le projet, la commission, par 7 oui 2 non et 2 abstentions, vous propose le projet de loi suivant:
PROJET DE LOI
modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(L 5 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:
Art.12 A (nouveau)
Logementssociaux
Le département peut déroger aux dispositions de la présente loi pour permettre d'abaisser le coût de construction des logements sociaux. Ces dérogations ne doivent pas affecter la sécurité et la salubrité des constructions ni les qualités minimales des logements fixés à l'article 25 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du4 décembre 1977.
Art. 12 B (nouveau)
L'article 12 A est applicable dès son entrée en vigueur aux demandes en cours d'instruction.
Art. 12 C (nouveau)
Durée de validité
Les dispositions des articles 12 A restent en vigueur pendant 3 ans à dater de la promulgation de la présente loi. A l'échéance d'une période expérimentale de deux ans, le Conseil d'Etat devra établir un rapport d'évaluation qui devra être communiqué au Grand Conseil dans un délai de six mois. Si, à l'échéance d'un nouveau délai de six mois dès réception du rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil n'a pas adopté l'article 12 A de manière définitive, les arti-cles 12 A et suivants seront automatiquement abrogés.
Premier débat
M. Pierre Marti (PDC), rapporteur. Après plusieurs années de «stabulation», ce projet, enfin présenté, est destiné à lancer le débat sur les moyens d'abaisser le coût de la construction. Il ne s'agit ni de déréglementer ni de déroger aux lois, des règles rigoureuses devant interdire l'arbitraire. De plus, ce projet ouvre un espace à l'imagination des architectes et des constructeurs.
Toutefois, il paraît judicieux à la commission qu'il soit adopté à titre de projet expérimental, pour une période limitée de validité. Sa caducité est d'ailleurs précisée à l'article 12 C, pour le cas où le Grand Conseil renoncerait à l'adopter définitivement. Je n'ai rien d'autre à ajouter, Monsieur le président.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article unique (souligné)
Mis aux voix, l'article 12 A (nouveau) et l'article 12 B (nouveau) sont adoptés.
Art. 12 C (nouveau)
M. Christian Grobet (AdG). Nous ne sommes pas opposés au principe d'une loi expérimentale, quoique nous ayons quelques doutes à son sujet.
Il est prévu qu'un rapport d'évaluation devra être présenté au Grand Conseil au terme de deux ans et demi. A notre avis, il devrait l'être bien avant puisque, de toute évidence, plusieurs projets vont immédiatement être soumis à la loi. Dans le cadre de cette loi expérimentale, d'une durée limitée à trois ans, un premier bilan devrait être établi au terme de la première année déjà. En relation avec la durée maximale de la loi, un rapport présenté au Grand Conseil au bout de deux ans et demi serait trop tardif.
Nous aimerions aussi recevoir la garantie, de la part du chef du département des travaux publics, que les dérogations, accordées en vertu de la présente loi, seront publiées dans la «Feuille d'avis officielle», à l'instar de celles accordées en vertu de la LCI. Nous partons de l'idée que tel sera le cas, mais nous souhaitons en être assurés. Comme il paraît que cela va de soi, nous ne présenterons pas d'amendement si M. Joye nous confirme que, conformément aux autres dérogations, celles découlant de la nouvelle loi seront publiées dans la «Feuille d'avis officielle».
En conclusion, Monsieur le président, nous présentons l'amendement suivant à l'article 12 C (nouveau) :
«A l'échéance d'une période expérimentale d'une année,...»
en lieu et place de :
«A l'échéance d'une période expérimentale de deux ans,...»
M. Hervé Dessimoz (R). Je remercie M. Grobet d'avoir déclaré que son groupe ne s'opposait pas à ce projet de loi. Certes, la gestation fut longue et la ténacité dont j'ai dû faire preuve l'a été tout autant !
Monsieur Grobet, je ne pense pas que vous ayez raison en voulant limiter... (Interruption de M. Claude Blanc.) Il ne s'agit pas de combat, mais d'appréciation, Monsieur Blanc ! Je connais votre esprit vindicatif et vos prises de position caricaturales qui, parfois, bloquent les projets au lieu de les faire avancer. Ce délai de deux ans et demi me paraît nécessaire eu égard au manque de communication non seulement entre le Conseil d'Etat et les milieux privés mais aussi entre les milieux privés et le parlement.
J'en veux pour preuve qu'il y a quelques années la majorité du parlement - dont plusieurs membres appartenaient à la gauche - a imaginé une modification de la LDTR. Nous avions fixé des taux de rendement pour les fonds investis, afin de tenter une action de relance en matière de construction et, notamment, de rénovation d'immeubles.
Force est de constater que les milieux concernés, qui devraient au premier chef connaître les nouvelles dispositions, les ignorent, bien que l'adoption de la loi date de plus de trois ans. Nous avons affaire à des personnes qui ont des réflexes conditionnés, et il faudra un certain temps pour que les intéressés prennent leur destinée en main et innovent. C'est pourquoi le délai de deux ans s'impose, pour que nous puissions faire passer le message et que les attitudes se modifient.
Monsieur Grobet, je requiers votre compréhension, non pour des questions de principe mais pour le comportement réel de personnes que je connais bien et qui appartiennent aux milieux de la construction.
M. Christian Ferrazino (AdG). A la suite de l'intervention de M. Dessimoz, j'entends préciser le sens de l'amendement que nous avons proposé. En effet, je ne vois pas en quoi la communication du rapport au terme d'un an, plutôt que de deux, peut gêner M. Dessimoz. L'objectif d'une loi expérimentale étant de nous permettre d'en analyser les effets, nous serons à même de juger ceux de la présente loi au terme d'une année.
M. Grobet a rappelé que ce n'est pas tant les normes de construction qui sont à l'origine des problèmes de la branche. Chacun s'accorde à reconnaître, aujourd'hui, que si la construction est coûteuse ce n'est pas en raison des motifs évoqués, à l'origine, par ce projet de loi, mais du fait de la cherté des terrains. D'autres éléments, indéniables, entrent aussi en ligne de compte.
Pour réduire le coût de la construction, d'autres mesures seraient plus efficaces que celles préconisées par ce projet de loi. Ce serait donc la moindre des choses que de pouvoir analyser les effets dudit projet, en fonction de son objectif. C'est pourquoi nous maintenons qu'un an suffit pour pratiquer cette analyse sur la base des projets qui seront présentés entre-temps.
D'autre part, nous attendons que vous nous répondiez, Monsieur le président, au sujet de la publication des dérogations qui seront attribuées. Si votre département est d'accord avec cette manière de procéder, à savoir que toute dérogation autorisée sera mentionnée, lors de la publication de l'autorisation de construire, dans la «Feuille d'avis officielle», nous n'estimerons pas nécessaire de présenter un deuxième amendement.
M. Hervé Dessimoz (R). Peut-être ai-je mal saisi la formulation de votre amendement, Monsieur Grobet. En réalité, la durée de cette loi intermédiaire - qui serait validée au terme de deux ans et demi - est déterminée par la date du rapport du Conseil d'Etat sur ses effets. Si celle-ci était ramenée à une année, dans le libellé actuel de l'article 12 C, cela signifierait que le Conseil d'Etat devrait se prononcer après dix-huit mois et le Grand Conseil trancher, quant à la validation de la loi, après vingt-quatre mois.
J'accepte volontiers que le Conseil d'Etat fasse un rapport annuel. Une telle information peut dynamiser les acteurs de la construction et les inciter à faire davantage usage de la loi. Dans ce contexte, votre proposition réduit le délai à deux ans.
J'accepte également le libellé d'un article indépendant à propos de la publication des dérogations accordées par le Conseil d'Etat, pour autant qu'il n'influe pas sur la durée de validité de cette loi provisoire.
M. Michel Balestra (L). Nous assistons, ce soir, au même débat que celui mené en commission. Certains disent que ce projet de loi expérimental n'apportera rien, qu'il ne diminuera pas les prix. D'autres affirment, en revanche, qu'il peut favoriser l'imagination des nouveaux architectes arrivant sur le marché et qu'il faut l'expérimenter pendant deux ou trois ans, avec un rapport annuel, etc. Peu importe ces délais, pourvu que l'on ait le temps de voir qui a raison de ceux qui dénient à ce projet toute influence sur les prix et de ceux qui disent qu'il stimulera l'imagination et modifiera les manières de construire et donc qu'il améliorera les conditions des locataires. Il n'y a pas d'intérêt politique à ce que des normes renchérissent les prix des loyers. Personne n'a un intérêt politique et ce projet de loi est typique de ceux qui doivent entraîner notre consensus ! Au contraire, il sert l'intérêt général en appelant à l'imagination pour diminuer le coût de la construction.
Nous accepterons, nous aussi, un amendement raisonnable pour laisser une chance à cette loi.
M. Christian Grobet (AdG). Peut-être notre amendement n'a-t-il pas été formulé clairement ? Nous ne préconisons pas de réduire la durée d'expérimentation de la loi. En revanche, il nous semble essentiel de disposer d'un rapport intermédiaire au terme d'une année, afin de pouvoir juger concrètement des effets de cette loi.
Nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi, bien qu'il ne nous convainc pas. Monsieur Dessimoz, vous savez que la cherté de la construction, à Genève, n'est pas due à la loi sur les constructions. Elle découle de tout autre chose. En tant qu'architecte, vous pourriez proposer que nous nous inspirions de l'exemple donné, dans les années 60, par un grand bureau d'architectes. Il avait construit des milliers de logements HLM qui, aujourd'hui encore, donnent entière satisfaction à la population. Et s'il a pu les faire bon marché, c'est parce qu'il a repris, systématiquement, le même module.
Quand j'étais responsable du département des travaux publics, j'ai constaté que chaque architecte s'efforçait de construire différemment des autres, afin de personnaliser son oeuvre. En l'occurrence - et je n'ai pas à vous l'apprendre, Monsieur Dessimoz - on est confronté à un niveau supérieur de difficulté dans le calcul des honoraires d'architecte. Je vous le dis sans esprit de polémique.
Nous réaliserions d'énormes économies si nous nous en tenions à des plans-types sans, pour autant, tomber dans une uniformité peu attrayante. On pourrait recourir davantage à la préfabrication et limiter ainsi les honoraires d'architecte. Les entreprises, qui construisent elles-mêmes, le savent bien !
Ce projet de loi n'est pas fait pour combattre les véritables causes du renchérissement - considérable dans notre canton - de la construction, mais peut conduire, en revanche, à des applications néfastes. On a parlé de supprimer des ascenseurs dans des bâtiments de quatre étages, ce qui va à l'encontre de la volonté exprimée par ce Grand Conseil qui est de faciliter l'accès aux immeubles non seulement aux handicapés physiques, mais à toute personne pouvant être gênée par les séquelles passagères d'un simple accident.
Par voie de conséquence, nous ne savons pas comment cette loi sera appliquée. On nous propose une sorte de clause générale de dérogations qui n'est pas satisfaisante. Je suis au regret de le dire. Admettre que l'on peut déroger complètement serait, dans l'absurde, construire des pièces de 5 m2 pour des raisons d'économie. On pourrait quasiment tout faire, en théorie, avec la clause que vous prévoyez dans cette loi.
Face à cette possibilité d'appliquer, de manière extensive, des dérogations à des règles existant de longue date, qui ont voulu introduire des normes minimales de confort et d'hygiène dans les immeubles, un rapport intermédiaire au terme d'une année se justifie parfaitement, ne serait-ce que pour voir comment ces dérogations ont été appliquées et, subsidiairement, si elles ont permis des économies importantes du coût de la construction.
Pour lever l'ambiguïté de notre proposition, nous rédigerons notre amendement différemment. Je le dépose tout de suite, Monsieur le président. Il faudrait ajouter à l'article 12 C (nouveau) un alinéa 2 ainsi conçu :
«Le Conseil d'Etat présente un rapport annuel sur les effets de la loi.»
Ainsi, il n'y aura plus d'équivoque concernant le rapport final qui doit préciser la décision de reconduire ou non la loi au terme de trois ans.
Le président. Merci de déposer cette demande d'amendement sur le bureau du Grand Conseil !
M. Hervé Dessimoz (R). Je n'entends pas reprendre le débat sur la loi qui semble faire le consensus, mais voudrais préciser mon intention au moment où j'ai déposé le projet. J'ai été motivé par le processus qu'il sous-tendait et qui n'a rien à voir avec ce que pense M. Grobet, à savoir que les architectes cherchent systématiquement à produire des modèles nouveaux, partant du fait qu'ils leur rapportent plus d'honoraires. Je ne suis pas de ceux-là et la plupart de mes confrères n'en sont pas non plus. D'autre part, les conditions du marché actuel ont tellement évolué que ce projet de loi, déposé il y a quatre ans, est presque obsolète dans sa motivation initiale.
Par contre, au niveau des effets, vous devez considérer, Monsieur Grobet - et là, c'est l'architecte qui vous parle - que l'ouverture de portes ne saurait se faire, contrairement à ce que vous avez laissé croire, en dehors de toute réglementation. L'article 12 A prescrit que : «Ces dérogations ne doivent pas affecter la sécurité et la salubrité des constructions ni les qualités minimales des logements fixés à l'article 25 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires...»
Des cautèles, extrêmement strictes, ont été posées. Personnellement, j'aurais préféré les ignorer pour que l'effet stimulant sur les personnes, en quête de solutions nouvelles, soit plus fort. Il faut vraiment que le plus grand nombre d'entre nous se rallie à ce projet de loi pour que les gens y croient et que l'image - qui veut que d'un côté se trouvent les constructeurs spéculateurs et de l'autre les locataires exploités - soit modifiée.
Je souhaite que ce projet de loi soit accueilli favorablement par le Grand Conseil, parce que les effets de la crise, dans la construction, se répercuteront sur l'ensemble de la République en général et sur les locataires en particulier.
Il y a là une lucarne, une toute petite lucarne, qui s'ouvre sur une nouvelle orientation du processus de construction et du processus de concertation entre les constructeurs et les locataires.
J'accepte l'amendement proposé par M. Grobet et vous propose de voter cette loi.
M. René Koechlin (L). Monsieur Grobet plaide pour l'uniformité qui, selon lui, serait source d'économie. Monsieur, je résume votre plaidoyer ! L'architecte Grobet n'invente rien et travaille gratuit; qu'on se le dise ! Merci de nous l'avoir annoncé tout à l'heure !
Si on vous écoutait, on construirait aujourd'hui comme il y a trente ans, puisque vous parlez d'immeubles réalisés à cette époque. Depuis lors, la construction a fait d'énormes progrès, tant dans la conception du plan que dans les économies d'énergie dont votre groupe se fait le champion. Pour exemple, je ne prendrai que la qualité des vitrages. Comparez les façades actuelles avec n'importe quelle façade ancienne de trente ans, avec ses simples vitrages et ses bois menuisés. Je vous assure qu'elle ne soutient pas la comparaison. L'accroissement de la sécurité, lui aussi, s'est énormément développé. Alors comment pouvez-vous prendre en exemple des conceptions anciennes de trente ans et qui, aujourd'hui, sont désuètes à bien des égards ? C'est complètement ridicule, Monsieur !
Je vous fais observer que si l'on construit mieux aujourd'hui, c'est parce que des concepteurs se sont penchés sur une quantité de problèmes, leur ont apporté des solutions et amélioré la construction dans son ensemble, en la rendant plus efficace économiquement, dans le sens que l'on fait mieux pour moins cher.
Voyez l'efficacité du plan par sa relation entre les mètres carrés bruts affectés à la pièce. Aujourd'hui, on réalise des plans de grande qualité avec 23 ou 24 m2 la pièce. C'est tout à fait remarquable. Sur les plans que vous évoquez, cette même relation du mètre carré à la pièce évoluait entre 27 et 28 m2, ce qui augmentait le prix à la pièce. Et c'est ce prix, vous le savez, qui compte dans la construction d'immeubles locatifs !
Vous semblez ignorer superbement tout cela, cher Monsieur, et je le déplore. Mon groupe soutient la proposition de M. Dessimoz qui, indirectement, encourage une recherche dans le détail qui, peu à peu, fera progresser les choses pour que l'on construise mieux et meilleur marché.
M. Christian Grobet (AdG). Je ne voulais plus intervenir, mais je tiens quand même à répondre aux propos effarants de M. Koechlin. Monsieur, vous êtes complètement aveuglé par la défense de votre profession ! Vous n'avez même pas compris ce que j'ai dit !
Je n'ai pas proposé de reproduire les appartements d'il y a trente ans. J'ai simplement souligné le fait qu'à cette époque un grand bureau d'architectes a construit, pendant un certain temps, toute une série d'immeubles sur la base du même module. Il va de soi que ce module n'est pas immuable. Je voulais simplement faire comprendre que l'on pourrait s'en inspirer.
Dans vos propres bancs, vous avez voté, il n'y a pas si longtemps, des motions tendant à des économies sur le plan constructif, et vous savez aussi bien que moi, Monsieur Koechlin, qu'une diversité exagérée en la matière est une cause de renchérissement.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les isolations thermiques, phoniques, ainsi que les améliorations apportées aux matériaux. Mais si vous tenez à refaire l'histoire, il vous faudrait noter que les immeubles construits avant-guerre comportaient des appartements d'une conception plus agréable que celle qui prévaut actuellement.
J'ai constaté des cas de groupes de trois ou quatre immeubles, réalisés par plusieurs architectes, et chaque immeuble avait son propre plan ! Vous n'allez pas prétendre que cette façon de faire ne renchérissait pas la construction !
Quand vous prétendez que le coût de la construction a diminué, je vous dis, moi, qu'il a quadruplé à Genève en quelque trente ans. Certes, il faut compter avec l'augmentation du coût de la vie. Néanmoins, la construction est très onéreuse, alors que l'on sait, au départ, que les coûts peuvent varier de beaucoup.
La réalité est que peu d'architectes - je suis navré de vous le dire, Monsieur Koechlin - ont présenté des projets bon marché. Aussi je tiens à préciser que mon discours ne s'adressait par à M. Dessimoz. En effet, je reconnais, Monsieur, que vous avez personnellement trouvé, dans un certain nombre de projets, des solutions économiques. Je vous en rends grâce. (Protestations.) Oui, je l'affirme, M. Dessimoz a cherché, au niveau du logement, des solutions de conversion et d'autres. Son cas, hélas, n'est pas courant, permettez-moi de le dire !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Passant mon temps à rattraper des procédures et des délais enlisés au fil des années, je suis touché par cette volonté de résoudre rapidement d'autres problèmes.
Premièrement, j'accepte, et c'est normal, la notion de la publication des dérogations.
Deuxièmement, selon la modification de l'article 12 A, je ferai un rapport annuel.
L'architecture n'a pas d'âge. Des oeuvres, datant de deux siècles, sont parfaites; d'autres, contemporaines, sont absolument nulles. La conception des normes a énormément évolué. La notion de dérogation, dont M. Vernet disait qu'elle était considérée comme un crime par certains, peut remplir un rôle positif dans le cas qui nous occupe. La rénovation douce et le maintien des possibilités de logement, à des prix très bas, exigent de renoncer à certaines normes du type OFL qui conduisent à des prix de construction de 5 000 à 5 500 F la pièce, avant subvention.
Je conclurai en disant que, dès que la nomination d'un architecte cantonal sera autorisée, je ferai appel à M. Grobet pour qu'il démontre ses qualifications.
Le président. Nous votons maintenant l'amendement proposé par M. le député Grobet qui consiste à introduire, dans le projet de loi, l'alinéa 2 suivant à l'article 12 C (nouveau) :
«2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport annuel sur les effets de la loi et la nature des dérogations accordées.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 12 C (nouveau) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(L 5 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:
Art.12 A (nouveau)
Logementssociaux
Le département peut déroger aux dispositions de la présente loi pour permettre d'abaisser le coût de construction des logements sociaux. Ces dérogations ne doivent pas affecter la sécurité et la salubrité des constructions ni les qualités minimales des logements fixés à l'article 25 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du4 décembre 1977.
Art. 12 B (nouveau)
L'article 12 A est applicable dès son entrée en vigueur aux demandes en cours d'instruction.
Art. 12 C (nouveau)
Durée de validité
1 Les dispositions des articles 12 A restent en vigueur pendant 3 ans à dater de la promulgation de la présente loi. A l'échéance d'une période expérimentale de deux ans, le Conseil d'Etat devra établir un rapport d'évaluation qui devra être communiqué au Grand Conseil dans un délai de six mois. Si, à l'échéance d'un nouveau délai de six mois dès réception du rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil n'a pas adopté l'article 12 A de manière définitive, les arti-cles 12 A et suivants seront automatiquement abrogés.
2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport annuel sur les effets de la loi et la nature des dérogations accordées.
La commission, sous la présidence de M. Roger Beer, a examiné le budget 1996 des Services industriels de Genève lors des séances des 17 et 24 novembre et 8 décembre 1995.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, et M. Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie, assistaient à ces travaux.
Les Services industriels étaient représentés par M. Louis Ducor, président, accompagné de M. Florio, secrétaire général, et de MM. Derron, Giacasso, Michelet, De Siebenthal et Wohlwend, directeurs des différents services.
Les explications ainsi que les documents remis à la commission permettent de retenir les éléments suivants:
- le budget présente un déficit de 25 590 400 F, les recettes s'établissant à 697 312 000 F et les dépenses à 722 902 400 F.
Recettes
- L'appréciation des recettes tient compte d'une augmentation des ventes d'électricité de 2,2% par rapport au budget 1995 et de 1% pour le gaz. Les ventes d'eau restent stationnaires.
- Suite au refus du Conseil d'Etat, les tarifs demeurent inchangés si ce n'est pour les droits de raccordement (environ 4,6 millions de francs supplémentaires).
Dépenses
- Les charges financières sont en augmentation de 11 millions et passent à 60 900 000 F. Elles sont dues à l'importance des investissements consentis au cours de ces dernières années.
- Augmentation du prix de l'énergie achetée à l'extérieur du canton, notamment à EOS.
- Les frais de personnel enregistrent une diminution de la masse salariale de 8 251 000 F par rapport au budget 1995 (-4,19%).
Investissements
Le budget d'investissement s'élève à 56 296 100 F. Cette somme se répartit dans différents travaux qui sont prévus, soit:
- renouvellement et renforcement des réseaux eau, gaz, électricité;
- fin des travaux de rénovation de l'usine de Verbois;
- fin de la construction du poste 130 kV de la Zimeysa;
- fin de la construction du réservoir de Bessinge;
- travaux de construction d'une station de pompage d'eau.
Mesures prises pour réduire les charges
Face à la situation déficitaire, le Conseil d'administration des Services industriels a réagi en prenant les mesures suivantes:
- Limitation des investissements à 500 millions de francs pour les cinq prochaines années en reportant certains projets tout en maintenant l'évolution dans les réseaux.
- Réduction des charges de fonctionnement d'environ 30 millions de francs sur quatre ans en agissant sur tous les paramètres à disposition (frais généraux, effectifs, conditions salariales, etc.). L'objectif est une diminution des charges d'exploitation de 10%.
- Le budget 1996 prévoit une réduction de 16,9 postes de travail, ce qui entraînera une réduction d'effectif de 120 postes d'ici à la fin de 1999. Les négociations avec le personnel ont permis de conclure un accord qui permet une économie de plus de 5 millions de francs par rapport au statu quo. Compte tenu des réductions d'effectifs effectuées, la masse salariale est de plus de 8 millions de francs inférieure au budget 1995.
N. B.: Cet accord a été entériné par l'assemblée du personnel du 4 décembre.
Travaux de la commission
L'ensemble de la commission est très surprise du déficit annoncé. Il est regrettable que les Services industriels maintiennent une politique de haute conjoncture à une époque où la prudence est de mise. La majorité des députés ayant soutenu le plan de redressement des finances de l'Etat arrive difficilement à comprendre qu'une entreprise autonome mais sous contrôle de l'Etat ne suive pas une démarche d'assainissement de ses finances.
Les mesures proposées sont cosmétiques et les objectifs d'équilibre des finances ne pourront pas être atteints sans une remise en cause profonde du fonctionnement des Services industriels et l'exploitation de toutes les synergies potentielles.
Les commissaires remarquent un manque de maîtrise des frais spécifiques, c'est-à-dire les fournitures achetées à EOS et GAZNAT. La participation des SIG aux conseils d'administration de ces sociétés devraient leur permettre d'intervenir pour influencer la stabilité des tarifs.
La commission prend note des négociations envisagées entre le Conseil d'Etat et les Services industriels, qui porteront sur tous les points fondamentaux pour permettre une politique énergétique cohérente pour le canton. Elle regrette toutefois de devoir voter ce budget sans avoir une assurance que ces négociations trouvent une solution puisqu'elles dureront jusqu'au mois de mars 1996. Elle espère que le Conseil d'Etat viendra devant les députés avec un projet qui tienne compte de tous les paramètres de la situation économique actuelle.
Conclusion
La commission, à la majorité de 9 voix (5 L, 2 R, 2 PDC) et 6 abstentions (2 S, 1 Ve, 2 AdG), vous propose l'adoption de ce projet de loi.
Rapport de la minoritÉ
Préambule
Bien que signé par un seul d'entre nous, le présent rapport représente l'opinion de la Coordination Energie.
1. Introduction: D'où viennent les problèmes des SIG?
Les SIG ont joué au jeu de l'avion, comme d'autres, plus que d'autres peut-être, pendant les années folles. Chaque année la consommation de fluides augmentait de 2,5 à 3% par rapport à l'année précédente, de sorte que les rentrées suivaient le même chemin, et que les patrons de la boîte étaient encouragés à faire des investissements somptuaires et «prématurés» comme ils le disent pudiquement aujourd'hui. Je n'en donnerai ici que 2 exemples:
1. Le nouveau bâtiment du Lignon, qui propose 60% de surfaces en plus par employé, est une conception énergétique si obsolète qu'il consommera 59% d'énergie primaire de plus que l'ensemble des bâtiments existants. (Ce calcul tient compte du fait que le gaz a une valeur énergétique moindre que l'électricité, et qu'on ne peut donc ajouter simplement les kWh gaz aux kWh électriques.)
2. La nouvelle sous-station de la ZIMEYSA, qui va coûter 38 millions de francs et dont le bâtiment est surdimensionné d'un facteur 4 par rapport aux besoins actuels (facteur 4 dont il faut déduire, il est vrai, une part eu égard au fait que la sous-station de la Renfile est surchargée). Cette politique d'investissements «prématurés» fit que les SIG se retrouvèrent bien dépourvus lorsque l'hiver fut venu. En effet, depuis 4 ans la consommation stagne, et le manque à gagner se fait durement ressentir. De plus, un malheur n'arrive jamais seul: EOS, le principal fournisseur des SIG, doit lui aussi augmenter ses tarifs de manière massive (+30 millions en 2 ans !, p. 105 du budget), pour payer ses propres investissements prématurés: les 2 les plus extravagants sont Cleuzon-Dixence, 1,5 milliard, et la ligne THT Galmiz-Verbois, 400 millions. Ces 2 ouvrages ne se justifient que par la revente vers la France nucléaire de courant de pointe à haut prix. Or, cette revente à bon prix n'est plus à espérer vu la situation de marché pléthorique qui règne en France en ce moment, et vu l'ouverture des marchés aux kWh très bon marché de l'Est européen. Voilà donc EOS bien dépourvue à son tour, et obligée elle aussi d'augmenter ses tarifs, massivement on l'a vu.
En fait, ces 2 sociétés paient aujourd'hui de n'avoir pas compris ce que nous leur disions depuis longtemps: «Investissez dans les économies d'énergie», leur disions-nous, «au moins là où elles sont immédiatement rentables, vous éviterez ainsi de voir la consommation augmenter, et vous pourrez éviter certains investissements dans la production ou la distribution, puisque vous trouverez dans le potentiel d'économies chez vos clients des kWh moins chers que ceux que vous devriez autrement produire et distribuer !» Le Least Cost Planning, le Demand Side Management, la politique énergétique, c'est ça ! «Diversifiez vos sources d'approvisionnement, construisez des couplages chaleur-force, comme à Bâle, ne comptez pas sur des contrats à très long terme avec les centrales nucléaires françaises», leur disions-nous, mais là encore, autant pisser dans un violon, ils ne nous écoutaient pas. Devant le refus du Conseil d'Etat d'accepter la troisième hausse de tarifs de 6%, les SIG se voient donc contraints de présenter un budget déficitaire de 25 millions de francs.
SIG: Déficit prévu, sans hausses des tarifs, et avec limitation des investissements et des charges salariales
Et encore, le déficit aurait été bien plus grave si les SIG n'avaient déjà pris 2 mesures:
1. limitation des investissements à 100 millions de francs par an, alors qu'ils avaient dépassé les 200 millions par an depuis 3 ans;
2. limitation des charges d'exploitation (salaires essentiellement) de 8 millions de francs par an, soit 30 millions en 4 ans.
Cette limitation des salaires de 30 millions représente grosso modo 10% des charges. Le chiffre d'affaires est de 625 millions, mais 325 millions vont à EOS pour des achats de courant.
2. Face à cette situation, quelles solutions sont proposées?
2.1 Les libéraux ne veulent pas augmenter les tarifs, pour ne pas étrangler les industriels, et proposent de serrer la vis aux employés, comme l'a déjà fait l'Etat. Mais....
Nous sommes dans une situation pour le moins paradoxale !
D'un côté:
- on nous propose de voter «à la confiance» un budget, cela dans l'attente de discussions entre le Conseil d'Etat et les SIG, portant notamment sur une question aussi centrale en matière budgétaire que celle des tarifs. Celle-ci ne sera pas réglée avant trois mois, et personne ne peut dire aujourd'hui combien on paiera les fluides au 1er avril;
- personne ne peut dire non plus comment les SIG s'intégreront dans le dispositif nécessaire de mise en place d'une nouvelle politique énergétique cantonale dont ils sont forcément l'un des acteurs principaux et ce que sera «la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion de la demande (DSM)» ou «les efforts de l'entreprise en vue d'une meilleure maîtrise de l'énergie» (p. II du préambule au budget).
D'un autre côté:
- on nous propose un budget qui se présente comme le premier volet d'un plan quadriennal qui comporte une première attaque massive à la masse salariale (4,19% de moins qu'en 1995 !) sur laquelle on économise plus de 8 millions de francs cette année et qui devrait se traduire par une perte nette (pour l'entreprise et pour le canton) de 120 postes de travail d'ici à 1999. Cela dans le prolongement d'une réduction d'une quinzaine de postes déjà effectuée en 1995!
Cette double démarche reflète les dogmes néolibéraux dans toute leur stupidité. S'attaquer à l'emploi, s'attaquer aux salaires, ce sont deux a priori qu'on ne prend même pas la peine de mettre en relation avec une politique globale de l'entreprise de service public, visant à lui permettre d'assumer son rôle au service de la collectivité.
Les libéraux ont donné à fond dans ce sens en mettant en scène en commission une «menace» d'un refus de voter ce budget «déficitaire» des SIG, cela jusqu'à ce que se tienne l'assemblée du personnel des SIG du 4 décembre devant se prononcer sur l'accord avec le personnel.
Cette assemblée, mise sous pression, a accepté pour cette année l'accord proposé: le personnel a donc consenti à sacrifier 8 millions de francs sur la masse salariale et on entend ici et là s'élever des louanges pour le remercier d'avoir été si «raisonnable».
Il n'est pas inutile donc de signaler que dans cette même assemblée a été votée une résolution réaffirmant notamment, et entre autres, une volonté légitime de maintien pour l'avenir de la compensation du renchérissement et surtout une exigence du maintien des effectifs au nom de la préservation... du service public.
Dans le même sens, il est à nos yeux impensable de mettre le doigt dans un engrenage de suppression d'emplois au SIG. Cela non seulement parce que c'est un objectif prioritaire de lutter contre le chômage, mais aussi et surtout parce que la mission des SIG doit se développer dans le sens d'un service à la clientèle visant à la maîtrise de sa consommation énergétique (notamment électrique). Cette production de négawatts (des kWh économisés) représente non seulement une nécessité pour mener une politique énergétique conforme aux objectifs cantonaux mais aussi un rapatriement et une création de places de travail dans notre canton.
A terme, un engagement ferme dans une politique de ce type devrait plutôt se solder par une augmentation du nombre des employé-e-s des SIG, par un renforcement de la place et du poids de cette entreprise publique sur la scène énergétique et non par son effacement. Il est vrai que cette perspective prend le contre-pied des rêves de privatisation défendus par le lobby national des «gros consommateurs» dans le récent rapport fédéral, dit rapport «Cattin».
On le voit, notre opposition à la suppression d'emplois au SIG ne saurait d'aucune manière s'interpréter comme l'expression d'une quelconque volonté conservatrice de maintenir le statu quo, par rapport auquel nous avons toujours joué un rôle de critiques. Il y aura sans aucun doute, en concertation étroite avec le personnel et en réussissant à mobiliser celui-ci, des mesures de réforme et de restructuration à entreprendre. Elles ne sauraient cependant avoir pour préalable des coupes claires dans le nombre de postes de travail.
2.2 M. Philippe Joye, sacrifiant à la mode, propose un audit des finances de l'entreprise, pour clarifier certaines questions peu claires jusqu'ici. Par exemple, la question des réserves latentes (question de M. Mauris) ou celle du fond de renouvellement (question de Mme Reusse-Decrey). D'autres questions devront être abordées dans cet audit, comme par exemple le fait qu'à teneur de l'article 33 de la loi sur les SIG (L 2 13), les répartitions des frais entre l'Etat et les SIG, en cas de renouvellement de réseaux des SIG, sont calculées en tenant compte d'un amortissement de 10 ans, alors qu'ils peuvent durer beaucoup plus longtemps. D'autres questions importantes, comme celles du rabais et de la redevance dues aux communes devront également être abordées dans cet audit. Il propose à l'issue de cet audit de mettre sur pied une proposition de politique financière des SIG, qui devrait évidemment englober la question de la politique énergétique. Ce texte d'accord Etat-SIG sera soumis à notre commission fin mars 1996, et dans ce cadre-là des hausses de tarifs pourraient intervenir. D'ici fin mars, M. Joye nous demande d'approuver le budget et d'espérer que les questions importantes encore pendantes seront réglées d'ici là.
En plus du texte de l'accord SIG-Conseil d'Etat, promis pour fin mars, M. Joye nous promet aussi, pour 1996, 3 choses:
- un texte de prise de position sur les rapports CERA-Logilab (les 2 rapports sur la sortie du nucléaire);
- un projet de conception cantonale de l'énergie, qui doit être votée à chaque législature comme le demande la loi;
- la mise au budget 1997 d'un crédit de 10 millions de francs, affectés à la politique énergétique. Ce «fonds pour la politique énergétique» serait alimenté pour partie aussi par les SIG.
2.3 Propositions de la Coordination Energie
Nous proposons une véritable politique énergétique: investir chez le consommateur lorsque les kWh économisés sont moins chers que les derniers kWh produits et transportés. Compléter avec des kWh produits avec du gaz ou du mazout, pour nous désengager progressivement du nucléaire, avec son cortège macabre et terrifiant de déchets radioactifs et d'accidents toujours possibles. Financer ce virage progressif de notre politique énergétique avec un fonds de politique énergétique, alimenté par une légère hausse des tarifs.
Pour la grande majorité des consommateurs, la facture d'électricité ne représente, même aujourd'hui après 2 hausses de 6%, que 1 à 2% de leurs dépenses. De même, pour la plupart des entreprises, la facture d'électricité ne représente que 1,5% des charges (voir l'exemple du Crédit suisse dans l'étude de la GESE en 1988). Or, dans une perspective de développement durable, il est recommandable globalement d'augmenter les tarifs, rendant ainsi rentables certaines mesures d'économies, qui contribueront, d'ailleurs, à combler le surcoût modeste lié à cette hausse des tarifs. Cependant, pour aider certains industriels, dont l'activité est forte consommatrice d'énergie électrique, il faudra investir en priorité chez eux dans l'amélioration du rendement de leurs appareils.
De plus, il nous semble intéressant d'étudier également une restructuration des tarifs. Il ne nous semble pas sain, dans une perspective de développement durable toujours, de favoriser les gros consommateurs (tarif Em) aux dépens des petits (tarif Ed). Certes, une partie de ces rabais s'expliquent par les frais de transformation et de raccordement des gros, qui sont bien sûr moindres. Mais n'est-ce pas là aussi un encouragement au gaspillage?
Il existe de multiples exemples de projets d'économie d'énergie réussis et rentables. Permettez-moi, chers collègues, d'en présenter ici un exemple supplémentaire, entrepris par moi-même, dans le cadre d'un mandat d'Energie 2000, chez CIBA à Monthey, et qui est assez illustratif:
Le bâtiment des informaticiens de chez CIBA a vu sa consommation réduite de 25%, rien qu'en éteignant les écrans des serveurs et en programmant la climatisation pour éviter de climatiser certaines pièces vides la nuit! La dépense est rentabilisée en 6 mois, même aux tarifs très bas de CIBA. D'autres entreprises pourraient suivre cet exemple, faisant ainsi preuve de civisme écologique et d'intelligence financière !
Voir ci-après les courbes de charge du bâtiment des informaticiens de CIBA, avant et après mon intervention:
Première courbe: avant / Deuxième courbe: après
3. Conclusion
Nous nous sommes abstenus en commission, parce que nous voulons croire que l'arrangement qui doit être pris entre le Conseil d'Etat et les SIG au printemps 1996 ira dans le sens de nos préoccupations. Mais nous n'en sommes pas sûrs. Certes, M. Joye a eu jusqu'ici une politique beaucoup plus transparente et volontaire que son prédécesseur sur ce sujet: les rapports CERA-Logilab ont été commandés et publiés (après que nous les avons «trouvés sur le paillasson» de Contratom). Le texte de la convention SIG - EOS, qui nous engage jusqu'en 2008, nous a également été distribué, après que nous avons occupé le bureau de M. Ducor. Le bureau de M. Genoud (OCEN) a été adjoint au département des travaux publics et de l'énergie, et les rapports sur les bâtiments de l'Etat sont enfin publiés. Certes aussi, les positions de M. Genoud (directeur de l'OCEN) ont énormément évolué ces derniers temps, au point que même lui maintenant admet la possibilité de se désengager d'une partie au moins de nos engagements nucléaires. (Il est intéressant de constater ici, en passant, que les rapports CERA et Logilab montrent que le kWh gaz est moins cher que le kWh nucléaire français !) Mais les SIG sont une grosse boîte, aux inerties lourdes, et il n'est pas facile de prendre le virage que nous proposons, cela présuppose une évolution des mentalités et des gestions, l'entreprise doit désormais se considérer d'avantage comme une entreprise de services à la clientèle que comme une entreprise de production, et des problèmes de gestion nouveaux vont apparaître, qu'il sera toujours tentant de résoudre par d'anciennes recettes !
Premier débat
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de majorité. Trois séances ont été nécessaires pour parvenir au terme de nos travaux sur le budget des Services industriels. Le résultat qui montre 25 millions de déficit a préoccupé la commission de l'énergie et des Services industriels. Il faut le mettre en relation avec le budget 1995, qui prévoyait un déficit de 4,1 millions de francs, compte tenu de 15 millions de rentrées supplémentaires, pour la vente de terrains, ainsi que des comptes rendus de 1994, qui présentaient un déficit de 4,5 millions de francs.
Le déficit de ce budget est grave, en cette période où l'Etat fait un effort pour assainir ses finances et où d'autres institutions, telles que les institutions communales, tentent de trouver des solutions pour équilibrer leurs finances. Dans le secteur privé également, les industries et autres institutions essaient, tant bien que mal, de se sortir du marasme économique. Il est donc regrettable qu'une institution autonome, comme celle des Services industriels, nous présente un budget déficitaire d'une telle ampleur.
Ce budget a déjà été comprimé, puisque le personnel a admis une réduction de la masse salariale de près de 8 125 000 F. Il l'a fait en connaissance de cause, sans aucune pression, contrairement à ce qui a été écrit dans le rapport de minorité, mais en étant conscient que nous traversons une période difficile.
Il s'agit pour les Services industriels de diminuer de manière drastique les frais d'exploitation. Néanmoins, le plan présenté est insuffisant. Il ne permettra pas de repartir de zéro, bien que les frais d'investissement aient été diminués. Les entreprises de construction seront directement touchées par ces mesures, car elles représentent un quart des investissements des Services industriels et, lorsqu'on sait que ce secteur économique est déjà sinistré, cela demande réflexion.
Il est vrai que les Services industriels sont pris dans un premier carcan, celui de la constitution genevoise, notamment les articles 158 à 160 et également celui des fournisseurs, soit EOS et GAZNAT, qui augmentent les prix, avec des répercussions sur les tarifs de l'énergie. Les Services industriels ont des participations aux conseils d'administration d'EOS et GAZNAT et pourraient exercer une pression, afin d'éviter une cascade d'augmentations de tarifs, dont les usagers font, en fin de compte, les frais.
Le Conseil d'Etat va étudier, d'ici à fin mars, la réorganisation des Services industriels. En effet, ce n'est pas, au moyen d'une augmentation des tarifs, qu'on parviendra à une solution, mais en analysant le fonctionnement de l'entreprise SIG - un audit est d'ailleurs en cours. En attendant son issue, nous voterons ce budget du bout des lèvres, mais avec l'espoir que le Conseil d'Etat trouvera la solution qu'il devra présenter aux députés.
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. J'ai résumé en une demi-page, à l'intention de ceux qui n'auraient pas eu le temps de le lire, mon rapport qui vous a été remis tardivement.
Celui-ci comporte une analyse de trois pages à propos des difficultés des Services industriels, évoquées par mon préopinant. A la lecture de leur projet de budget déficitaire, nous ne pouvons que regretter que les SIG n'aient pas écouté ce que nous disons depuis dix ou quinze ans, à savoir qu'il faudrait investir dans les économies d'énergie, là où celles-ci sont possibles. Cela reviendrait moins cher que les investissements dans la production et le transport.
Les SIG ont investi massivement dans ce qu'ils appellent pudiquement les «investissements prématurés». Je donne dans mon rapport quatre exemples de ces investissements prématurés : Le Lignon surdimensionné; la nouvelle station de transformation de la ZIMEYSA surdimensionnée d'un facteur 4, et d'autres investissements, eux aussi prématurés, effectués par le fournisseur principal d'EOS - Cleuzon-Dixence - pour l'exportation du courant de pointe à destination de la France nucléaire - dont elle n'a plus besoin aujourd'hui; ainsi qu'une ligne THT de 400 millions, elle aussi inutile, car elle n'est destinée qu'à des exportations de courant vers la France.
Par ces gros investissements dans la production et le transport, appelés aujourd'hui «investissements prématurés», les SIG sont aujourd'hui bien dépourvus, parce que la consommation n'a pas suivi, comme c'était d'ailleurs prévisible, la croissance s'étant arrêtée depuis quatre ans, ce qui fait que les SIG se trouvent actuellement dans les chiffres rouges.
Cette mauvaise politique a donc abouti au résultat prévu : la consommation stagnant, les tarifs augmentent de même que les déficits. Face à cette situation, quelles sont les trois solutions envisagées par la commission ?
La solution des libéraux consiste à «serrer la vis aux employés» comme cela se fait dans les communes et l'Etat. (L'orateur est interrompu.) ...«serrer la vis» n'est effectivement pas l'expression que vous avez employée, mais ce sont mes termes ! Cela signifie : comprimer les frais d'exploitation. Mais cette analyse est un peu courte, car elle ne pose pas la question du choix de la politique énergétique.
La deuxième solution, celle de M. Joye, propose de le laisser négocier jusqu'à fin mars un contrat fixant la question des tarifs, celle du personnel, et celle de la politique énergétique. Nous pouvons croire que M. Joye va réussir dans la négociation qu'il va entreprendre avec les Services industriels. En tant qu'écologiste, j'ai plutôt tendance à faire confiance à ceux qui disent «laissez-moi essayer, je veux tenter quelque chose». Je vous fais donc confiance, Monsieur Joye, et souhaite que vous réussissiez. Je m'abstiens, dans cette logique, de voter négativement le budget présenté ce soir, ce qui pourrait être interprété comme un manque de confiance dans votre engagement.
La troisième solution, notre solution de la Coordination Energie, consiste à dire que nous voulons une politique d'investissements pour des économies d'énergie et nous disons comment nous entendons financer cette politique en proposant une légère hausse des tarifs.
Une partie de cette hausse... (L'orateur est interrompu par M. Vaucher.) J'y viens, Monsieur Vaucher ! ...servirait à diminuer le déficit des SIG, une autre à créer un fonds de politique énergétique destiné à aider les industriels, qui auraient des difficultés à payer la hausse, en finançant les transformations de leurs appareils pour en augmenter le rendement et l'efficacité et réduire leur consommation d'énergie.
Il n'y aura pas davantage de déficit, car, parmi ces industriels, nous envisageons d'en sélectionner dix - ceux qui auraient le plus de peine à supporter la hausse des tarifs - afin de les aider à diminuer leur consommation de 10 à 15%. Ils paieront donc moins de factures, mais l'ensemble des consommateurs subira une augmentation des tarifs, suivie d'une augmentation des dépenses.
Pour imager mon propos, votre propre dépense, Monsieur Ducrest, doit représenter 1 à 2% de la consommation de votre ménage; cette même dépense énergétique représente, pour une entreprise comme le Crédit Suisse, 1,5% de ses charges et ce montant peut augmenter de 2 à 3% sans la mettre en péril. Cela ne serait peut-être pas le cas pour d'autres entreprises que nous voulons aider en priorité. J'espère que le contrat que M. Joye va conclure avec les SIG comprendra aussi un aspect de politique énergétique.
M. Henri Duvillard (PDC). Année après année, le budget des SIG délie les langues, que ce soit en commission ou en séance plénière. C'est à se demander si l'énergie dépensée par les députés de tous bords n'égale pas celle fournie par le barrage du Seujet ! Vous devriez vous pencher sur le sujet, Monsieur Nissim !
Cette année, en plus du débat typiquement énergétique occasionné par l'approbation du budget, vient se greffer celui du déficit budgétaire pour 1996, qui se monte à 25,5 millions. A propos du niveau énergétique, le discours que l'on peut tenir n'évolue que peu par rapport à ceux tenus lors des dix dernières années. Sans vouloir écarter cet important sujet, il me semble indispensable de parler ici du budget proprement dit et de son déficit.
Si l'on en croit les déclarations de la direction des SIG - je n'ai aucune raison de mettre leur parole en doute - selon un graphique daté de 1989, nous aurions dû, dès cette époque, nous préoccuper davantage de voir la courbe des résultats passer au-dessous de la barre de zéro. Nous ne pouvons pas, dans cette période de crise, nous satisfaire de ce résultat déficitaire. Comme un grand nombre d'entreprises privées, qui se sont retrouvées devant les mêmes difficultés et ont su réagir vite, sans pour autant augmenter leurs prix - certaines ont même été contraintes de les baisser - sans recourir aux augmentations de tarifs, les SIG se doivent de tout tenter pour revenir au-dessus de la barre.
Je fais confiance au Conseil d'Etat, à la direction des SIG qui vont, comme annoncé, se rencontrer dès le mois de janvier et préparer un plan de redressement, en s'appuyant sur le plan de réforme déjà mis en place, auquel s'ajoutent d'autres mesures, telles que discussions avec les communes, suppression ou modification de lois ou règlements dépassés, réserves latentes, intérêts sur investissements, etc.
Le groupe DC vous invite à accepter ce budget. Il attend beaucoup des négociations qui auront lieu au début de l'année 1996. Il remercie le personnel des SIG d'avoir accepté le protocole d'accord de politique salariale signé entre la direction et la commission du personnel.
M. Max Schneider (Ve). A la lecture du rapport et du budget des investissements, pour le renforcement des réseaux d'eau, de gaz et d'électricité, je crois que nous allons en sens contraire des économies dont parlait M. Duvillard. Les SIG vont effectivement augmenter leurs recettes s'ils vendent plus d'eau, de gaz ou d'électricité, mais c'est contraire aux accords que nous avons signés à Rio qui doivent favoriser l'efficacité et la rentabilité de notre économie. Notre économie peut être efficace en consommant moins d'énergie.
Il est impossible de conduire une nouvelle politique énergétique si nous continuons à renforcer et à augmenter la vente de nos fluides. Notre compétitivité peut en être affectée à terme, et nous devrions au contraire encourager les entreprises et les aider à financer les économies d'énergie, comme l'a souligné mon collègue, M. Nissim.
Les 8 millions que nous allons épargner sur la masse salariale des SIG ne sont pas une solution, car nous avons besoin de personnel, non seulement pour vendre de l'eau, du gaz ou de l'électricité mais pour travailler sur les programmes d'économies d'énergie et transformer la politique énergétique genevoise.
M. Ducrest nous dit que notre présence dans les conseils d'administration d'EOS et GAZNAT devrait nous permettre d'influencer les tarifs à la baisse ou en tout cas de les maintenir au prix le plus bas possible. Malheureusement, ces grands trusts sont de véritables monopoles qui ont le pouvoir d'acheter d'énormes quantités d'énergie à l'étranger, et nous n'avons que peu de possibilités d'action.
Nous souhaitons que les SIG retirent les fonds qui ont été versés à EOS, pour le nucléaire français, mais c'est un voeu pie. Nous aurons sans doute peu d'influence pour ce qui touche les taxes ou les augmentations de tarifs. Nous pourrions souhaiter - c'est la voie proposée par un libéral - que nous, les écologistes, au lieu d'être contre la vente des fluides, nous soyons partisans de créer des taxes incitatives, afin que les gens travaillent dans le sens de l'économie de marché, tout en consommant moins.
Nous vous proposons également d'accepter l'augmentation des tarifs des SIG, non pas pour que ceux-ci gaspillent davantage dans des investissements inutiles en vue d'augmenter leurs ventes, mais pour la mise en place d'un changement de la politique énergétique, nécessaire à notre compétitivité, tant sur le plan national qu'international. Un libéral doit voir les coûts directs et indirects de la politique induite par les SIG, pour l'ensemble de notre économie.
Une voix. Et un radical ?
M. Max Schneider. Oh, je pense qu'un radical doit suivre un libéral, mais s'il suivait l'avis des écolos, j'en serais ravi ! (Rires.)
Il faut bien se dire que si nous augmentions la consommation d'eau, nous devrons augmenter, dans la même mesure, la capacité de toute la chaîne du traitement de l'eau; cela veut dire que chaque fois que nous augmentons la part de notre consommation d'un m3 d'eau, nous augmentons d'un kWh notre consommation d'énergie électrique pour son pompage, son traitement et son retraitement.
Les choses vont de pair, et il est temps de changer de politique. Mais, pour cela, je ne sais pas si nous pouvons faire entière confiance à M. Joye. Nous verrons d'ici la moitié de l'année prochaine quelles décisions seront prises et le tournant que nous prendrons - ou ne prendrons pas. Pour cette raison, les écologistes s'abstiendront.
M. Pierre Vanek (AdG). Je souscris à l'essentiel de ce qui figure dans le rapport de minorité, excellent par ailleurs, présenté par mon ami Chaïm Nissim et n'interviendrai que sur quelques points.
Je ne sais pas si M. Schneider a raison de faire confiance aux politiques libérales en matière d'énergie. Nous avons vu le programme des grands patrons ultralibéraux dont nous avons eu les comptes rendus aujourd'hui, leur seule politique énergétique consiste à considérer que l'Etat n'a rien à faire - comme d'ailleurs dans tous les autres domaines - et qu'il faut complètement déréglementer le marché de l'électricité et privatiser les entreprises comme les SIG.
Ce type de politique n'est pas acceptable pour nous. L'Etat doit jouer - les citoyens l'ont voulu à Genève - un rôle en matière énergétique. J'ai quelques inquiétudes en entendant le rapporteur de majorité présenter les Services industriels comme étant «dans le carcan de la constitution genevoise, notamment des articles 158 et 160C». Notre constitution n'est pas un carcan, mais un moyen par lequel les citoyens ont donné des objectifs à une grande entreprise publique qu'il s'agit de développer et qui doit, comme l'a souligné Chaïm Nissim, renforcer son activité dans le domaine de la gestion de la demande pour une meilleure maîtrise de l'énergie.
Ces éléments figurent à la page 2 du préambule du budget, comme faisant partie des objectifs des SIG. Ils vont, à l'évidence, demander quelques reconversions dans les pratiques des SIG. Si nous avons critiqué, par le passé, un certain nombre de choses faites par cette entreprise - notamment les investissements qui se traduisent par des charges financières particulièrement lourdes - nous devons défendre aujourd'hui cette entreprise et favoriser son développement.
Avant même que nous nous soyons prononcés sur sa nécessité, je pense qu'une augmentation modérée des tarifs des SIG est possible et supportable. Par analogie, dans le cas des TPG, on nous a expliqué que l'augmentation de 17% de la carte orange est possible et supportable par les usagers, et nécessaire à l'entreprise pour tourner. Mais à la différence de la politique visant à encourager l'usage des transports publics, celle-ci devrait encourager, dans le cas des SIG, la diminution non pas des services mais de la consommation publique de fluides, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, car je me suis souvent exprimé à ce sujet dans cette enceinte. (Manifestations.) Mais ne vous faites pas d'illusions, vous m'entendrez encore !
Ce budget est - et je suis d'accord sur ce point avec le rapporteur de la majorité - assez préoccupant. Au sujet des 25 millions de déficit, il faut rappeler, ce qui n'est pas évident pour tous les députés, qu'ils proviennent de l'attribution au fonds de renouvellement des SIG d'une somme de 33 millions. La prise en compte de cet élément est de nature à relativiser le déficit.
Au sujet de la politique du personnel, la mesure qui a été prise, au cours de l'année, de diminuer de 8 millions la masse salariale représente 4,19% du budget. Elle est présentée, par le rapporteur de majorité dans son intervention de tout à l'heure, comme une mesure «cosmétique légère», selon ses propres termes. Pourtant cette opération est le préambule à un plan quadriennal de réduction massive de cent vingt postes de travail, jusqu'en 1999; il faut préciser qu'il n'y a pas eu d'accord du personnel à ce sujet.
On nous promet, pour le 1er avril, une restructuration accompagnée d'une réflexion sur la question des tarifs. Mais une chose est certaine c'est qu'on veut, dès aujourd'hui, nous faire voter et cautionner, à travers ce budget, des suppressions de postes. A l'évidence, une telle politique est contraire à la politique de maintien et de développement de l'emploi dans ce canton et contraire au but des SIG d'assumer de nouvelles tâches en tant qu'acteurs sur la scène énergétique genevoise, notamment pour la maîtrise de l'énergie.
La distorsion provoquée par le fait qu'on nous demande de nous prononcer aujourd'hui, sur ce plan quadriennal de réduction des frais - appelés pudiquement «frais d'exploitation» - qui sont en réalité des frais de personnel, et la demande d'un vote de confiance pour une politique de l'entreprise qui sera réglée au début de l'année prochaine, nous pose un problème grave, et conduit notre groupe à ne pas voter ce budget.
M. Roger Beer (R). Une fois de plus, nous refaisons tous les débats et entendons toutes les approches et théories sur la façon de mieux gérer les Services industriels !
En tant que président de la commission, je suis obligé de me distancer du rapport de majorité qui, me semble-t-il, est un peu restrictif par rapport à ce qui a été dit et décidé en commission. (Protestations, brouhaha.)
Monsieur Ducrest, dans votre rapport, en page 3, vous réduisez les travaux de la commission à trois paragraphes seulement, alors que nous avons passé des heures à discuter. Ce qui me semble plus grave, c'est que vous réduisez les travaux de la commission aux vues libérales par rapport à l'assainissement des SIG. On a beau être radical et cousins...
M. John Dupraz. Ah non, non, non ! (Rires.) A Berne, on est cousins, mais pas ici !
M. Roger Beer. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît !
Le parti radical votera le budget des SIG avec un certain nombre de cautèles que j'ai déjà exprimées. Dans votre rapport, vous critiquez les investissements, mais, en même temps, vous dites que l'on ne peut pas diminuer les investissements, parce que la construction est en crise. Je crois que le rôle des SIG ne consiste pas à soutenir le secteur de la construction, même s'il paraît normal qu'une régie fournisse du travail à Genève. Présenter cela comme créneau des SIG est une formulation que je ne peux pas accepter.
Nous pouvons fort bien nous prononcer pour une augmentation des salaires et des tarifs ici, et une diminution ailleurs; le président Joye nous l'a déjà dit en commission et le président Ducor, avec son équipe, nous l'a expliqué. Mais cela ne ressort pas du tout dans votre rapport, ce qui est dommage. Cela ne ressort pas non plus de l'excellent rapport de minorité. Un essai de concertation a lieu entre les SIG et le Conseil d'Etat et c'est à ce propos que nous devons nous prononcer. Il est délicat pour les députés et la commission de l'énergie de devoir jouer le rôle d'arbitre des conflits entre SIG et Conseil d'Etat.
Nous ne sommes pas face à une entreprise qui ne fait rien pour tenter d'assainir sa situation, et je regrette vos propos, Monsieur Ducrest, aussi bien que les vôtres, Monsieur Nissim ! Les choses sont sensiblement plus complexes. Nous sommes saisis de différentes propositions, dont votre proposition de motion au sujet de laquelle le groupe radical ne refera pas de débat et que nous renverrons à la commission de l'énergie.
Il me paraît important d'avoir toutes les approches possibles et de rendre compte de ce qui a déjà été fait aux Services industriels. Le personnel a été réduit; on peut critiquer les bâtiments, mais ils ont coûté infiniment moins que prévu, même s'ils donnent l'impression d'être luxueux. Je reconnais que les membres de la commission étaient de mauvaise humeur, mais je trouve que votre rapport est rédigé sur un ton plutôt désagréable; il est tendancieux et ne reflète pas ce qui a été dit, même si vous avez eu peu de temps pour le rédiger. Réduire six heures de discussions à trois paragraphes, c'est faire injustice aux personnes auditionnées.
Le groupe radical votera ce budget, mais, Monsieur le conseiller d'Etat Joye, nous espérons vivement ne pas nous faire «rouler» dans le rapport qui sera remis fin février début mars.
M. Max Schneider (Ve). J'aimerais pouvoir répondre à un membre du conseil d'administration des SIG, qui nous demande de faire confiance à la politique libérale. Il faut remettre les pendules à l'heure ! L'étude libérale des prix, dans le bon sens du terme, consiste à examiner ce que nous coûte effectivement l'achat d'un kWh, avec les frais indirects qui en découlent.
L'autre alternative d'une politique libérale consiste à examiner si nous devons produire une partie de cette énergie ou si nous devons diminuer la consommation d'énergie, à la lumière des coûts engendrés par une libre économie de marché. Quel serait le montant de cette réduction des coûts de la production d'énergie ?
S'il est possible d'acheter de l'énergie bon marché à l'étranger, il faut aussi considérer qu'en payant plus cher l'énergie produite en Suisse nous pouvons favoriser la création d'emplois. Une étude économique de marché doit être faite, dans une perspective d'économies d'énergie. C'est pour cette raison que j'ai parlé d'une comparaison ou d'une étude libérale des coûts de l'énergie.
Au sujet de l'encouragement à la construction, je tiens à vous dire, Monsieur le rapporteur de la majorité, qu'une diminution de la consommation, avec une augmentation des tarifs aujourd'hui, dans notre République, même si elle est progressive durant les prochaines années, va aussi permettre la création d'emplois, non seulement dans le secteur de la construction, mais dans le secteur de l'électricité, du chauffage, des sanitaires, etc. Bien des secteurs professionnels vont en bénéficier. Nous créerons davantage d'emplois à Genève en menant une politique de diminution de consommation d'énergie et d'augmentation de l'efficacité énergétique qu'en voulant diminuer nos tarifs et augmenter nos ventes.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Beaucoup de choses ont déjà été dites, et je ne vais donc pas les répéter.
Depuis des années, nous attirons votre attention sur les projections démesurées faites par les Services industriels, qui, dans l'euphorie, ont construit, se sont agrandis, etc. Nous étions d'avis que le château du Lignon n'était pas un projet raisonnable; nous avons régulièrement demandé la progression des tarifs et des investissements dans un programme d'économies d'énergie.
Que dire aussi de l'apparition soudaine d'un fonds de renouvellement dans lequel un certain nombre de millions sont versés, alors qu'autrefois - comme la loi le prévoit - c'est sur le bénéfice que ces millions étaient pris et affectés à des fonds de constructions nouvelles ou de renouvellement. Aujourd'hui, on a l'air étonné de ce budget déficitaire.
Il faudrait voter ce soir, comme si de rien n'était, avec la perspective, d'ici avril, d'augmentation des tarifs par arrêté du Conseil d'Etat, après discussions et négociation avec les Services industriels. Or il n'est pas concevable, pour nous, de voter un budget dont on sait pertinemment que les chiffres vont être modifiés d'ici quelques mois.
En outre, comment approuver un budget qui prévoit une politique de pression très forte sur le personnel durant quatre ans ? Ce budget, pour la première fois déficitaire, doit être une sérieuse sonnette d'alarme, Monsieur Ducrest, et les mesures internes d'économie de personnel ne suffiront pas pour sortir des chiffres rouges; il faudra même une politique énergétique différente.
Nous espérons que les études en cours sur les rapports LOGILAB CERA et «Comment sortir du nucléaire» nous apporteront des solutions. Mais, en l'état, nous ne pouvons voter un budget sur lequel il y a encore de nombreuses zones de flou et qui présente une politique restrictive en matière d'emplois.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de majorité. Le rapport de majorité a été fait entre vendredi soir 18h et ce soir. Il vous est remis imprimé sur vos bancs.
Monsieur Beer, vous critiquez le rapport de majorité, alors que celui-ci démontre nettement le point de vue des Services industriels, négatif en ce qui concerne son budget, avec toutes les explications qui sont au demeurant normales. Je pensais que ce rapport avait du corps... (Rires.) ...je le maintiens !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Pierre Ducrest, rapporteur de majorité. J'avais dit une fois à M. Nissim qu'il était utopique, pour ne pas dire irrécupérable ! Cela aussi, je le maintiens. Vous nous proposez que les dix plus grands consommateurs d'énergie du canton soient pris dans un carcan de réduction d'énergie. Comme je l'ai dit à M. Vanek, en d'autres termes, nous devons comprendre que s'ils consomment moins les SIG percevront moins d'argent et, par conséquent, le déficit augmentera.
M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Ils s'y retrouveront !
M. Pierre Ducrest, rapporteur de majorité. D'autre part, il faut savoir que, depuis 1991, l'économie est en perdition et que les grands consommateurs du canton seront tentés de quitter le canton, si l'on augmente la charge de leurs frais d'exploitation. Ces grands consommateurs sont des producteurs d'emplois, et, par conséquent, nous devons préserver ces emplois.
Je n'irai pas jusqu'à danser la «samba de Rio» avec M. Max Schneider, dont nous avons de la peine à comprendre les allégations, mais il faut savoir que c'est aujourd'hui que le «feu est dans la maison», alors que les particuliers, les industries ont besoin d'énergie.
Nous devons tenir compte de la cherté de notre franc et de la nécessité de vendre nos produits sur le marché international. Si l'on augmente les tarifs d'énergie, les frais d'exploitation des entreprises augmenteront également, et, par conséquent - le prix de leurs produits devant rester compétitif - il faudra agir sur les salaires et les emplois de ces entreprises; ce n'est pas ce que nous souhaitons.
En ce qui concerne les frais d'exploitation des SIG, nous pouvons trouver des solutions, non seulement dans le cadre de leur personnel mais d'autres éléments permettant des économies vont nous être présentés par l'audit. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat qui nous donnera sa réponse à fin mars, et c'est en confiance que nous voterons ce budget.
M. Alain-Dominique Mauris (L). Il est grand temps de ne plus repousser un débat en profondeur au sujet des SIG. Trois séances de deux heures en commission ont été nécessaires, ce qui n'est pas un hasard, mais plutôt l'aveu que tous les commissaires n'ont pas été convaincus.
Pour certains c'est par rapport à la politique des prix, pour d'autres c'est par rapport à la politique des investissements ! Bref, il y a quelque chose à faire. Le signal d'alarme, ce sont les déficits. De 4 millions sur les comptes de l'année dernière, le déficit est prévu à 25 millions et devrait avoisiner 100 millions d'ici quelque temps : c'est trop !
Notre navire de la rue du Stand prend l'eau. (Manifestation, brouhaha.) Chacun s'accorde à vouloir tirer la sonnette d'alarme, mais cette sonnette n'a pas rencontré d'écho, et personne ne se précipite au portillon pour assumer la responsabilité de la situation actuelle.
Nous relevons certainement un conflit de compétence entre le Conseil d'Etat, le conseil d'administration et notre parlement. Il serait bon de redéfinir les rôles : qui peut décider quoi et comment.
Nous avons été malmenés et nous devons voter ce budget à l'emporte-pièce, dans la précipitation. On nous a promis des mesures : nous y croyons et souhaitons les voir. Il serait illusoire de vouloir redéfinir cette politique ce soir, et il serait plus sage d'attendre certaines conclusions. Des déclarations divergentes ont été faites, notamment sur les réserves latentes, et il serait temps qu'on nous dise exactement, de part et d'autre, ce qu'on entend par ces réserves latentes et ce que nous pouvons en faire.
Des audits répétés ont été effectués; c'est à la mode et c'est bien, mais cela coûte cher et nous espérons qu'il en résultera des conclusions constructives que nous pourrons appliquer. Il est vrai, Monsieur Vanek, qui parlez de l'augmentation des tarifs, que nous avons déjà eu trois fois 6% d'augmentation des tarifs. Il serait bon que nous puissions mesurer les coûts réels des prestations offertes par les pouvoirs publics et examiner qui doit les payer.
Il faudrait redéfinir les besoins et les prestations offertes par nos Services industriels. On ne développe pas une entreprise sur fond de crise financière, surtout lorsque celle-ci ne parvient plus à générer des bénéfices, mais des pertes. Nous devons donc assainir. Le personnel est mis à contribution, mais il s'agit de son entreprise, de ses idées et des consommateurs qui doivent également être pris en compte; chacun doit apporter sa contribution pour redresser la situation.
Le navire, qui a changé de port entre-temps, doit faire de sérieuses économies à l'instar de l'Etat et des communes qui en font également. Nous attendons aussi de la part du personnel un engagement dans ce sens; ce qu'il a d'ailleurs déjà démontré.
A la suite de notre abstention en commission de l'énergie, nous pensons, ce soir, que nous ne pouvons pourtant pas laisser les SIG sans budget. L'avertissement que nous donnons est clair. Le Conseil d'Etat et le conseil d'administration vont se rencontrer. Ils savent ce que nous avons dit, ce que nous pensons, et doivent nous apporter des réponses concrètes. Le vote que nous faisons ce soir n'est pas un vote sur le budget, mais un vote de confiance.
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu entre nous, Monsieur Beer, parce que je tiens beaucoup à des interlocuteurs tels que vous, qui êtes la charnière et pouvez influencer la politique beaucoup plus efficacement que nous ou eux.
Une voix. C'est radical, je crois !
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Vous avez dit quelque chose de juste à propos des libéraux qui veulent «serrer la vis aux employés» et n'ont pas d'autre politique à proposer. Je voudrais pourtant introduire quelques nuances sur nos propos. Nous ne souhaitons pas simplement payer davantage les ouvriers, tout en augmentant les tarifs. Ce que nous voulons, c'est une autre politique énergétique, comme cela a été fait aux Etats-Unis avec le «least cost planning» et le «demand side management». Des compagnies privées ont ainsi vu leurs actions monter, leurs ventes baisser en nombre de kWh et leurs bénéfices augmenter, par le jeu de la diminution des kWh et l'augmentation des tarifs. Et c'est cette politique que nous voulons.
S'il s'agit de payer moins certains employés, qui le sont trop actuellement, ou d'apprécier différemment leurs performances, avec des nuances, nous pouvons être d'accord. Nous ne sommes pas forcément partisans de maintenir bêtement certains privilèges ! Notre objectif est plus nuancé que vous ne le dites.
Notre politique énergétique n'est pas un carcan mais une possibilité que nous offrons à certains industriels, qui dépensent beaucoup d'argent, d'investir chez eux pour améliorer le rendement de leurs machines, avec l'argent des SIG, en vue d'abaisser leur consommation en kWh, pour compenser l'augmentation des tarifs. C'est une politique qui nous permettra de sortir du nucléaire tout en maintenant l'entreprise des SIG dans les chiffres positifs.
C'est ce que nous souhaitons, mais c'est difficile à comprendre pour un libéral. Toutefois, M. Mauris l'a compris; pourtant il est libéral ! Donc cela ne devrait pas être impossible. (Rires.)
M. John Dupraz (R). Décidément le budget des SIG soulève toujours des discussions interminables, et j'entends toujours les mêmes arguments.
Vous m'étonnez, Monsieur Nissim, quand vous faites référence au modèle américain, car la société américaine n'est pas un modèle !
En ce qui concerne le rapport de majorité, ce n'est pas parce qu'on ne dispose que de peu de temps que le rapport ne doit pas être excellent, Monsieur Ducrest. J'ai été très étonné par vos propos et trouve vos remarques acerbes et très sévères pour les responsables des SIG, soit en ce qui concerne son président, soit en ce qui concerne son conseil d'administration.
Je vous rappelle que tous les partis ici présents sont représentés dans ce conseil d'administration. Les SIG ont une planification très rigoureuse qui a commencé sous la présidence du père de notre actuel président et ils ont régulièrement fait les investissements nécessaires pour fournir à la population et aux industries les fluides et les énergies nécessaires.
Il est facile de périphraser en disant que la situation est grave, qu'il y a des déficits... Il faut avoir un élément supplémentaire à l'esprit : les SIG ont acheté la compagnie des eaux d'Arve et les personnes qui dirigeaient cette société ont fait de grands bénéfices durant des années en n'investissant plus. Ils auraient été capables de vendre du sable aux bédouins et de gagner de l'argent ! (Rires.) Mais ils ont laissé un réseau pourri qu'il a fallu reconstruire et qui fournissait l'eau la plus avantageuse d'Europe centrale, pays de Gex compris. En conséquence les SIG ont dû investir, par exemple, dans les réservoirs du coteau de Bernex, que M. Mauris a certainement inaugurés. Mais ces investissements sont faits pour cent ans.
Le bâtiment du Lignon, tant décrié, va permettre une rationalisation du travail et un meilleur rendement dans le fonctionnement des SIG.
Madame Reusse-Decrey, vous évoquez une pression sur le personnel des SIG; je crois qu'il n'y a pas d'organisme ou d'organisation où le contact et le dialogue soient aussi permanents entre le président, la direction et le personnel. Vous propos sont inadéquats et inacceptables !
M. Vanek a une solution à tout, mais il vous faut choisir, Monsieur Vanek, ou bien vous siégez au conseil d'administration des SIG et vous faites vos remarques à ce conseil, ou bien vous vous taisez ici ! On ne peut pas être aux deux endroits à la fois : c'est profondément choquant ! Il y a un autre administrateur dans cette salle, mais il a la pudeur de garder le silence... (Applaudissements.) C'est le minimum de ce qu'on peut demander à un député. Ou bien on est administrateur d'une entreprise et on la gère ou bien on est député et on fait son «boulot» de politicien. Votre attitude est inacceptable et choquante.
Le groupe radical votera ce budget sans arrière-pensées, avec la certitude que le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des SIG sauront trouver des solutions adéquates à la légère hausse des tarifs des prestations et des solutions indispensables pour pouvoir continuer de fournir les fluides et l'énergie nécessaires à la population et aux entreprises de ce pays.
M. Claude Blanc (PDC). M. Dupraz a déclaré en termes violents ce que je voulais dire calmement. Il y a depuis toujours un certain nombre de députés qui sont administrateurs des Services industriels, entreprise publique, en vertu de mandats qui leur ont été confiés soit par le Conseil municipal, soit par le Grand Conseil, soit par le Conseil d'Etat.
Ces députés-administrateurs des Services industriels se sont abstenus de se montrer juges et partie dans les débats, en pensant à juste titre que s'ils intervenaient ils constitueraient en quelque sorte un mini-conseil d'administration et que les autres députés n'auraient plus qu'à tenir les chandelles.
En tant que novice... (Exclamations.) ...M. Vanek a rompu, probablement sans le vouloir... Je voulais dire administrateur-novice. Il a donc rompu ce «gentlemen's agreement», mais j'espère que ce n'était qu'une parenthèse et que nous pourrons poursuivre dans la politique que nous nous étions fixée, sans intervenir dans le domaine des SIG.
M. Pierre Vanek (AdG). M. Nissim me propose aimablement une solution à ce dilemme consistant à parler pour moi. Vous me permettrez tout de même de vous dire ceci, avant qu'il ne s'exprime.
Je suis... (Exclamations.) Si vous voulez «bêler», faites-le ailleurs ! Si j'ai été nommé au conseil d'administration des SIG par le Conseil municipal de la Ville de Genève, ce n'est pas vraiment par hasard, mais parce que la majorité de ce conseil savait que je défends depuis quelques années un certain nombre d'idées et de principes. (L'orateur est à nouveau interrompu.) Si vous insistez pour prolonger ce débat...
Monsieur le président, j'attends le silence pour continuer à m'exprimer !
Le président. Monsieur le député Vanek, veuillez poursuivre, s'il vous plaît !
M. Pierre Vanek. Si j'ai été nommé au conseil d'administration des SIG ce n'est pas parce que j'y aurais des intérêts personnels, mais parce que je défends, avec cohérence, des idées - avec lesquelles on peut ne pas être d'accord - que j'ai également exprimées dans cette enceinte ou ailleurs depuis longtemps.
A la lecture de ce statut, ce mandat relève du politique aussi. C'est un signal donné par la Ville qui souhaite que ce discours soit tenu au conseil d'administration des SIG dans leur situation particulière. Je ne vois par pourquoi je ne pourrais pas m'exprimer dans cette enceinte. Je ne perçois pas la contradiction soulevée par mes deux préopinants.
La situation est différente pour un certain nombre de députés, lorsqu'il y a un intérêt personnel en jeu. Je suis d'ailleurs intervenu à plusieurs reprises pour rappeler l'article 24 du règlement. Vous m'accorderez, Messieurs, que je n'ai aucun intérêt personnel ou privé dans la marche des SIG, à part mes idées que j'expose dans cette enceinte à visage découvert, depuis fort longtemps. Je ne vois pas pourquoi je devrais arrêter. Je pourrais le faire, car nous sommes un groupe suffisamment nombreux pour que d'autres s'expriment aussi sur ce sujet, mais je ne vois pas la nécessité de me taire.
M. Max Schneider (Ve). M. Ducrest m'a invité à danser la samba avec lui à Rio... et je ne sais plus à qui je dois m'adresser ! Dois-je m'adresser au président du Grand Conseil, au président du Conseil d'Etat ou au président du DTPE ?
Le président. Choisissez le meilleur, Monsieur le député ! (Hilarité.)
M. Max Schneider. Je souhaite de tout coeur que l'ensemble des députés de ce Grand Conseil reçoivent par écrit les conventions que la Suisse a accepté de signer à Rio, de manière que nous puissions mieux nous comprendre avec M. Ducrest.
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je souhaite voler au secours de mon ami Pierre Vanek pour dire que lui, au moins, agit dans la transparence ! Et chacun sait le rôle qu'il joue à Contratom.
Cela n'a pas toujours été le cas de certains députés dans cette salle qui ont défendu des intérêts privés et publics de façon pas tout à fait claire. Je me souviens d'un cas qui m'avait particulièrement choqué : M. Halpérin avait défendu un de ses clients - un marchand d'armes qui avait vendu de grosses quantités d'armes à l'Iran - à huis clos, parce qu'il désirait être naturalisé. Personne, dans ce Grand Conseil, ne savait que ce candidat était un client de M. Halpérin, et ce dernier avait appuyé sa naturalisation. C'est un cas parmi d'autres !
M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je demande une motion d'ordre, pour que nous puissions continuer sur l'objet de ce soir...
Le président. Permettez que M. le député Halpérin prenne la parole.
M. Michel Halpérin (L). Puisque M. Nissim déclare en public des choses de ce genre, il devrait avoir la mémoire suffisante pour se souvenir que c'est moi qui ai donné l'information, avant même de prendre la parole !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La problématique des SIG peut être abordée de plusieurs manières.
Celle de M. Schneider qui souhaite l'arrêt du renforcement du réseau d'eau et d'électricité. Je souscris aux accords de Rio, Monsieur Schneider, mais si vous votez pour la création d'une nouvelle zone industrielle, je dois aussi l'équiper. Il y a là des contradictions évidentes.
L'idée des taxes incitatives sont louables en soi, mais, malheureusement, dépassées. Notre préoccupation est de faire en sorte que les entreprises puissent être rentables. On nous parle d'économies sur les machines qui sont en service dans les entreprises, depuis longtemps, par les entreprises elles-mêmes. L'approche de Mme Reusse-Decrey est juste, car elle touche du doigt un point sensible du budget qui nous est soumis, en particulier au vu des écarts qui s'accroissent chaque année.
Monsieur Nissim, vous dites que nous sacrifions à la mode des audits, mais c'est précisément à cause de cela et parce que j'ai voulu mettre en oeuvre l'article 23 de la loi sur les Services industriels, qui permet au Conseil d'Etat de vérifier en tout temps et comme il l'entend le fonctionnement des SIG, que nous avons probablement pu déboucher sur une recherche de solutions rapides, ce qui était indispensable.
Il y a longtemps qu'avec une autre membre du conseil d'administration ici présente, Mme Chevalley, nous demandons - pour ma part depuis huit ans - qu'un audit soit fait par une société fiduciaire privée. Cet audit est en place, pour contrôler l'aspect financier : les éléments du puzzle s'assemblent.
Si, d'autre part, j'ai mis en place le rapport CERA LOGILAB c'est pour répondre aux questions de coordination «Energie 2000» et si nous demandons un délai pour travailler avec les SIG à une conception cantonale de l'énergie, ce qui ne s'était encore jamais fait de manière aussi concentrée, avec l'apport de collaborations externes, c'est parce que nous avons envie de déboucher sur une conception cantonale de l'énergie qui soit le reflet des préoccupations actuelles de l'ensemble des députés qui se trouvent dans cette enceinte.
Nous ne pourrons pas satisfaire tout le monde; nous aurons sans doute des divergences en matière d'énergie nucléaire, mais nous aurons au moins traité l'ensemble d'une dizaine de questions, parmi d'autres, que je vais évoquer rapidement et qui me semblent très importantes pour parvenir à une solution concertée sur le mode de fonctionnement des SIG, d'«Energie 2000» et tous les acteurs de la politique énergétique de notre canton.
Je tiens à remercier M. Ducor et son équipe. Même si nous avons eu des rapports parfois tendus, il n'a pas attendu 1995 pour évoquer les problèmes existants. En 1983 déjà, il tirait la sonnette d'alarme. Les problèmes que nous devons aborder simultanément, et c'est là que réside la difficulté, sont :
- Les problèmes du personnel que je tiens à remercier d'avoir souscrit à l'accord qui leur a été proposé par la direction;
- Le rapport LOGILAB concernant l'énergie nucléaire. 40% de l'énergie électrique sont en jeu. C'est très important : nous ne pouvons pas aller de l'avant sans avoir traité cette question.
- Nous devons également amplifier les efforts dans le domaine des énergies de substitution et nous en sommes conscients. Nous devons changer la loi sur l'énergie solaire pour y ajouter d'autres énergies de substitution et leur subventionnement.
- Il y a plusieurs mois, j'ai proposé 10 millions, pour pouvoir disposer de liquidités pour des projets d'économies d'énergie réels, à répartir selon un mode qui devra être défini avec les SIG. Le fonds de la politique énergétique pour améliorer le rendement des appareils en fait partie.
- Je voudrais que nous puissions revoir le détail des structures de bilan des SIG. C'est absolument indispensable.
- Je voudrais que nous repensions la question des capitaux des SIG.
- Faut-il que nous recapitalisions cette société et, dans l'affirmative, de quelle manière : privée, publique ou mixte ?
- Faut-il réfléchir aux structures de direction ? Le poste de PDG est-il encore concevable en Suisse, alors que nous avons des structures souvent différentes ?
- L'équilibre général des SIG qui sont un maillon capital de l'économie de l'énergie dans le concert romand. Nous savons que si nous touchons, même à peu de choses, dans l'organisation des Services industriels, les répercussions en cascade peuvent être importantes.
Toutes ces questions, le Conseil d'Etat se les pose, et je puis vous dire que ce n'est pas Philippe Joye qui mène les discussions, comme vous l'avez laissé entendre, Monsieur Nissim. Elles le sont au sein du Conseil d'Etat, en plein accord avec la direction des SIG.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin, dans le bilan de 1996, d'une structure qui nous précise les engagements des SIG, pour que nous puissions comprendre les imbrications qui existent entre notre compagnie cantonale et les autres compagnies dans lesquelles nous avons des parts.
Tout est une question d'équilibre entre la production, le transport et la distribution de l'énergie, qui évoluent à grande vitesse. Ce qui était à la mode il y a une année ou deux est maintenant dépassé. C'est un très vaste programme qui servira de base à une discussion intense, qui devra déboucher sur une conception cantonale sérieuse de l'énergie et vous sera fourni dans le courant de l'année prochaine.
Je vous demande donc - je remercie les partis qui ont déjà pris position dans ce sens - de voter ce budget !
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
approuvant les budgets d'exploitation et d'investissementdes Services industriels de Genève pour l'année 1996
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 160, alinéa 1, lettre a, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu l'article 37, lettre a, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Budget d'exploitation
Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:
a) recettes:
697 312 000 F,
b) dépenses:
722 902 400 F,
c) résultat:
-25 590 400 F.
Art. 2
Budget d'investissement
Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 56 296 100 F, est approuvé.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
que pour se désengager du nucléaire, l'une des voies les plus rapides à explorer est l'autoproduction locale décentralisée;
l'article 21A de la loi sur l'énergie L 2 18, qui fixe les conditions de rachat du courant des autoproducteurs;
le fait que plusieurs autoproducteurs pourraient acheter du gaz aux SIG pour leur revendre ensuite de l'électricité produite au moyen de ce gaz,
invite le Conseil d'Etat
à étudier, en concertation avec les SIG, les tarifs de vente de gaz en gros aux autoproducteurs, ainsi que les tarifs d'achat de l'électricité produite, de manière à mieux coordonner ces différents tarifs, et à favoriser ainsi l'essor des autoproducteurs;
à faire rapport au Grand Conseil sur les résultats de cette étude.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La volonté des Genevois de sortir du nucléaire a été manifestée lors de nombreuses votations populaires. En 1979 déjà, puis en 1986 («L'énergie notre affaire») et en 1990 (initiatives fédérales sur le moratoire et l'abandon). Malheureusement, les moyens d'une véritable politique énergétique manquent encore dans ce canton, même si depuis 2 ans les choses bougent dans le bon sens. C'est dans ce cadre que nous soumettons à votre bienveillante attention le présent projet de motion.
En effet, il existe à Genève un potentiel important pour construire des couplages chaleur-force, et des turbines à gaz. Pour les couplages chaleur-force, il ne s'agit pas d'en construire n'importe où, mais de les situer intelligemment là où il existe des besoins de chaleur. L'avantage de ces appareils est que, en plus de la chaleur nécessaire au chauffage des habitations et des bureaux, ils produisent du courant qu'ils peuvent revendre sur le réseau. Dans cette affaire, les SIG tiennent le couteau par le manche, et par les 2 bouts, puisqu'ils peuvent fixer le prix de vente du gaz livré, et le prix de rachat du courant provenant des autoproducteurs. Or, un calcul économique et technique assez simple nous montre que de la fixation de ces2 prix, et de leur garantie à long terme, dépend la rentabilisation éventuelle de ces couplages chaleur-force et de ces turbines. Il importe donc d'étudier la relation entre ces 2 prix, de manière que les producteurs s'y retrouvent financièrement, et que l'ensemble de la population puisse enfin respirer à l'abri de ces tonnes de déchets hautement radioactifs que personne ne sait où stocker !
Débat
M. Chaïm Nissim (Ve). Il existe différences manières de sortir du nucléaire, notamment les couplages chaleur/force et les turbines à gaz. J'ai discuté, hier, avec des journalistes qui m'ont demandé ce qu'étaient les couplages chaleur/force et les turbines à gaz. Je vais l'expliquer ici en deux mots pour ceux qui ne sauraient pas de quoi il s'agit. Cela peut éventuellement accroître votre culture générale. (Protestations.)
Une voix. Merci !
M. Chaïm Nissim. Imaginez une certaine quantité du mazout ou de gaz chauffant votre immeuble ou votre groupe d'immeubles. Imaginez, en plus, que cette même quantité de combustible puisse également servir à fabriquer du courant pour faire fonctionner votre frigo, éclairage, etc. C'est cela le couplage chaleur/force.
Une voix. Ils s'en foutent!
M. Chaïm Nissim. Non, ils ne s'en foutent pas, il y en a quand même qui ont écouté ! (Rires.)
Une voix. Renvoie cela en commission !
M. Chaïm Nissim. Bon, on la renvoie en commission ! Je m'écrase, Monsieur le président !
Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels.
Mme Claire Chalut (AdG). Voici la raison pour laquelle notre groupe enverra cette pétition au Conseil d'Etat. A l'heure où l'on déplore, à Genève, le manque de touristes, nous constatons qu'un pavillon, installé depuis des mois alors qu'il devait rester peu de temps, occupe les places réservées aux cars. Nous demandons que la situation revienne à ce qu'elle était avant Pâques qui marque le début de la saison touristique.
Nous voudrions savoir si M. Joye peut nous communiquer la statistique des visiteurs de ce pavillon d'exposition, le nombre de personnes qui y travaillent, éventuellement le coût de ce personnel et, accessoirement, quand il pense rétablir l'état antérieur du parking.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:
Art. 44, lettre b, chiffre 6° (nouvelle teneur)
6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal,
Art. 44, lettre b, chiffre 7° (abrogé)
Art. 49, al. 1, lettre f (nouvelle teneur)
f)
centre d'enseignement professionnel technique et artisanal : diplôme de technicien ET, diplôme de fin d'études et certificat de fin d'études professionnelles théoriques;
Art. 49, al. 1, lettre g (abrogée)
Art. 49, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les établissements cités ci-dessus aux lettres c, d, f, g, h et i préparent aux certificats fédéraux et cantonaux de capacité soit en apprentissage dual, soit en école à plein temps. Ceux cités aux lettres d, f, g et h dispensent en plus l'enseignement de culture générale complémentaire menant au certificat de maturité professionnelle.
CHAPITRE VII A (abrogé)
Ecoles techniques et de métiers
Art. 72 A à 72 G (abrogés)
CHAPITRE IX
Centre d'enseignement professionnel techniqueet artisanal(nouvelle teneur)
Art. 74 (nouvelle teneur)
Définition
Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal dispense:
a)
l'enseignement professionnel obligatoire pour les apprentis de l'industrie et de l'artisanat, en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;
b)
l'enseignement professionnel dispensé à plein temps en vue de l'obtention d'un certificat fédéral de capacité et d'un diplôme de technicien ET;
c)
l'enseignement de culture générale complémentaire à la formation professionnelle sanctionné par un certificat fédéral de capacité, menant à la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale.
Art. 74 A (nouvelle teneur)
Secteurs
Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal comprend 4 secteurs professionnels:
a) mécanique et automobile;
b) horlogerie, électricité et électronique;
c) bâtiment;
d) alimentation, chimie et artisanat
et un secteur de culture générale.
Art. 74 B (nouvelle teneur)
Direction
1 La direction du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est confiée à un directeur ou à une directrice.
2 Chaque secteur est placé sous la responsabilité d'un directeur adjoint ou d'une directrice adjointe.
Art. 74 C (nouveau)
Commission consultative
L'institution, la composition et les compétences de la commission consultative du centre d'enseignement professionnel et artisanal sont définies à l'article 139 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 26 août 1996.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Jusqu'à ces dernières années, on pouvait affirmer que l'on apprenait une profession, un métier pour la vie. Et nombre de personnes auront pu accomplir l'ensemble de leur vie professionnelle sans avoir à entreprendre de formation complémentaire, sans avoir à changer ni de profession ni de pratiques au sein de leur profession.
Mais ce qui était encore valable il y a peu de temps ne l'est plus aujourd'hui et le sera encore moins dans le futur. Les jeunes seront amenés à voir leur emploi, leur profession, évoluer très fortement durant leur vie active. Nombre d'entre eux seront amenés à exercer une autre profession. Et même s'ils conservent le même métier, celui-ci va probablement se transformer considérablement et exigera donc de nouvelles étapes de formation.
Cette évolution ne reste pas sans influence sur la formation professionnelle que les écoles et les entreprises doivent assurer aux jeunes. Il s'agit d'éviter la spécialisation précoce et la tentation d'adapter la formation à des besoins immédiats. Il faut, bien au contraire, en assurant de solides connaissances de base et des pratiques professionnelles bien maîtrisées, offrir une formation qui permette l'acquisition future de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences, y compris dans l'abord de nouveaux domaines professionnels. Le perfectionnement professionnel et la formation continue, pour être efficaces, devront pouvoir s'appuyer sur une formation de base utile dans la durée.
Il s'agit maintenant de traduire cette évolution dans la politique de formation professionnelle, tant au niveau fédéral que cantonal.
1. Evolution de la formation professionnelle à Genève:premières actions
Pour ce qui touche notre canton, une première expérience est conduite depuis la rentrée 1994. Elle concerne la formation professionnelle des métiers du bois (charpentiers, menuisiers, ébénistes). Un tronc commun a été mis en place. Il réunit les apprentis des trois métiers qui suivent la formation duale (école-entreprise) et ceux qui suivent la formation à plein temps en école. Il permet d'acquérir, durant la première année, des connaissances de base plus globales, avant d'aborder des options plus spécifiques; des stages en entreprise (9 jours au total) permettent aux élèves d'avoir des contacts dans les trois métiers, quel que soit le métier envisagé par le biais de leur contrat d'apprentissage. Les premières évaluations de cette expérience permettent de constater plusieurs éléments positifs:
· 95% des apprentis sont promus à l'issue de la première année;
· apprentis et employeurs se déclarent globalement satisfaits de l'expérience;
· les liens entre corps enseignant et responsables de formation dans les entreprises s'en trouvent renforcés;
· le tronc commun offre aux élèves en école à plein temps (ETM) l'occasion d'une première approche du milieu professionnel et permet aux apprentis en entreprise l'acquisition d'une formation de base solide leur facilitant l'intégration en entreprise.
D'autres regroupements de métiers sont à l'étude en collaboration avec les associations professionnelles, patronales et syndicales. L'objectif est toujours le même: un rapprochement entre formation duale et formation en école afin de tirer le meilleur parti en termes de pratiques pédagogiques, de compétences professionnelles et de moyens matériels offerts par les deux voies de formation.
2. Objectifs partagés par les instances fédérales et intercantonales
Les constats qui portent sur la formation professionnelle au niveau cantonal se recoupent largement avec les réflexions qui ont déjà eu lieu sur le plan fédéral et intercantonal. En effet, dans un rapport de décembre 1994, le groupe de travail «réforme de la formation professionnelle» de la conférence suisse des directeurs d'écoles professionnelles et de métiers, conjointement avec la fédération des écoles techniques et de métiers, fait les constats suivants :
· «La formation est cloisonnée: il lui manque une conception globale de la formation favorisant la perméabilité entre les différentes filières; elle constitue un frein à la polyvalence considérée comme facteur de lutte contre le chômage des jeunes.»
· «Le choix d'une profession est problématique en raison du nombre trop élevé de règlements d'apprentissage. Par exemple, celui qui autrefois voulait devenir «mécanicien» se voit confronté aujourd'hui à un grand choix de nouvelles professions très spécialisées, mais issues du même secteur.»
· «La formation de base est insuffisante. La faiblesse du bilinguisme freine la mobilité «géographique» de l'employé qualifié; les connaissances générales limitées diminuent la capacité d'adaptation, la flexibilité, la communication: les qualifications clés, de plus en plus importantes, sont insignifiantes dans les programmes de formation.»
· «La prolifération de formations spécialisées est trop coûteuse pour l'enseignement professionnel où elle engendre des classes à faibles effectifs.»
3. Une formation professionnelle de qualité: un centre d'enseignement professionnel technique et artisanal
L'avancement des travaux d'adaptation de la formation professionnelle au niveau de l'apprentissage nous montre que l'on se heurte à des obstacles d'ordre administratif et matériel notamment. La concertation avec les différents milieux concernés montre que, pour surmonter ces problèmes, il devient indispensable de simplifier la structure. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a décidé de créer une entité nouvelle, intitulée «centre d'enseignement professionnel technique et artisanal» qui permet de regrouper les activités de formation des deux écoles actuelles, les Ecoles techniques et de métiers (ci-après ETM) d'une part, et le Centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat (ci-après CEPIA), d'autre part. Cette mise en commun des moyens humains, matériels et financiers vise des objectifs qui sont développés plus en détail ci-après.
3.1. Renforcer les synergies
Notre canton dispose de deux filières de formation professionnelle, à savoir
· au CEPIA: le système dual (formation pratique en emploi; cours théoriques de culture générale à l'école);
· aux ETM: le système à plein temps (formation pratique et cours théoriques et de culture générale à l'école).
Ces deux systèmes ne doivent pas s'opposer ni se livrer concurrence, mais se compléter et collaborer étroitement. Ils ne doivent pas non plus se replier sur eux-mêmes, mais s'ouvrir davantage à l'extérieur, le partenariat entre école et économie étant plus que jamais nécessaire à la formation professionnelle.
Les deux écoles ne sont pas viables, à terme, l'une sans l'autre, en particulier pour les professions à faible effectif. Il s'agit donc de créer cette nécessaire synergie par la mise en commun:
· de leurs équipes de direction;
· de leurs collaborateurs du secteur administratif et technique;
· de leurs enseignants, avec leur savoir-faire et leur expérience spécifique;
· de leurs élèves;
· de leurs locaux, de leur matériel (outillage et machines fort coûteuses parfois et d'une durée de vie limitée) et de leurs ressources.
3.2. Faciliter les réformes en cours
Les réformes en cours sont la maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale, d'une part, et la réforme de l'enseignement de culture générale, d'autre part.
La maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale - dans sa deuxième année d'existence à Genève - a pour but d'apporter des connaissances générales élargissant la capacité d'adaptation, la flexibilité et la communication, d'une part, et d'ouvrir la voie vers des études axées sur la pratique dans les hautes écoles spécialisées, d'autre part. Elle est constituée par une culture générale complémentaire à la compétence professionnelle couronnée par un certificat fédéral de capacité.
La refonte de l'enseignement des branches de culture générale figurant dans tous les programmes du certificat fédéral de capacité vise à intégrer le français, les connaissances commerciales (regroupant droit, gestion et correspondance) ainsi que le civisme et l'économie, trois disciplines aujourd'hui distinctes, dans un seul bloc de trois heures de culture générale, avec une pédagogie active et une didactique moderne.
Cette réforme débute à Genève avec huit classes pilotes réparties entre les écoles techniques et de métiers et le centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat. Elle exige que la même pédagogie soit menée dans les différentes classes pilotes des deux écoles.
3.3. Assurer la relève professionnelle malgré les fluctuations de l'offrede places d'apprentissage en entreprise
Dans une phase d'expansion, la filière de l'apprentissage en entreprise attire naturellement de la main-d'oeuvre et donc des apprentis; en période de récession, en revanche, c'est la filière à plein temps qui est sollicitée par tous les jeunes intéressés par le métier qui ne leur procure momentanément pas de places d'apprentissage. C'est elle qui garantira alors la continuité de la formation professionnelle en fournissant des places d'apprentissage en école.
Ainsi, l'utilisation alternée des deux filières dual et plein temps garantit, dans les métiers sensibles à la conjoncture, une relative stabilité de la formation, c'est-à-dire des effectifs d'apprentis et de la relève. Aujourd'hui, les deux écoles prises séparément ne sont pas outillées pour affronter ce problème. Le nouveau centre professionnel pourra, lui, répondre à ce défi économique en planifiant la formation en alternance dans les deux filières.
3.4. Simplifier l'organisation et renforcer la formation continueet le perfectionnement professionnel
Les deux écoles participent déjà aujourd'hui aux efforts en matière de formation continue et de perfectionnement professionnel avec leurs ressources humaines (les enseignants) et matérielles (les locaux et l'outillage), soit par leurs forces propres, soit en collaboration avec les autres institutions existantes. Cette collaboration sera à la fois simplifiée et renforcée si elle peut se développer au sein d'un seul centre professionnel.
3.5. Dynamiser l'enseignement et améliorer les perspectives de carrière professionnelle des enseignants
Les filières de formation des deux écoles disposent d'un corps enseignant jouissant du même statut:
· même titre professionnel requis à l'engagement;
· même formation pédagogique;
· mêmes exigences professionnelles de base.
Il en va de même pour le personnel administratif et technique.
Les enseignants des écoles techniques et de métiers et du centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat sont donc interchangeables. Plusieurs d'entre eux travaillent d'ailleurs déjà simultanément dans les deux écoles.
Par le regroupement, le statut des maîtres ne subira aucune modification. La perspective de carrière professionnelle des maîtres devrait en revanche s'améliorer: le mélange d'élèves de même niveau scolaire mais d'expériences certes différentes ouvrira aux maîtres un plus large éventail de classes et de métiers dans lesquel ils enseigneront. Ce renouveau ouvrira de nouveaux horizons dans leur activité.
3.6. Gérer de façon optimale les ressources afin de les consacreraux domaines prioritaires de la formation professionnelle
Le regroupement des deux écoles en un seul centre d'enseignement professionnel technique et artisanal rendra possible une gestion plus performante des ressources à disposition, qu'elles soient humaines, matérielles et/ou financières. Les économies en temps, en énergie, en personnel et en finances qu'entraînera le regroupement seront réinvesties dans les domaines de la formation professionnelle jugés prioritaires.
4. Commentaire article par article
Art. 44, lettre b, chiffres 6 et 7
Le regroupement des ETM et du CEPIA aboutit à la création d'un nouvel établissement secondaire au sens de l'article 44 de la loi sur l'instruction publique.
Art. 49, al. 1, lettre f
Il s'agit des titres et certificats mentionnés sous les anciennes lettres f et g [a lettre g] ancienne est abrogée).
Les certificats de capacité fédéraux et cantonaux ainsi que le certificat de maturité professionnelle sont mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 49.
Art. 49, al. 2
Cet alinéa 2 est précisé. En particulier la lettre i est rajoutée: elle concerne le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance qui prépare aux certificats fédéraux de capacité d'assistant(e) de médecin, de cuisinier/cuisinière en diététique et au certificat cantonal de capacité de préparateur en pharmacie.
Le chapitre VII A relatif aux écoles techniques et de métiers (ETM) inséré dans la loi sur l'instruction publique en 1982 est abrogé. Ce chapitre comportait les articles 72 A à 72 G.
Art. 74
Cette disposition énumère les enseignements dispensés par le nouveau centre:
· la lettre a correspond à l'enseignement traditionnel dispensé par le CEPIA;
· la lettre b concerne l'enseignement dispensé traditionnellement par les ETM;
· la lettre c vise la formation de culture générale préparant à la maturité professionnelle dispensée par le CEPIA en ce qui concerne la maturité professionnelle d'orientation artisanale et par les ETM en ce qui concerne la maturité professionnelle d'orientation technique.
Art. 74 A
Quatre secteurs professionnels ont été retenus pour le nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal:
· mécanique et automobile;
· horlogerie, électricité, électronique;
· bâtiment;
· alimentation, chimie et artisanat.
En plus du secteur de la culture générale, les quatre secteurs professionnels retenus, par regroupement de métiers, demeurent équilibrés; leurs dimensions ne font pas obstacle à une gestion efficace.
Actuellement, les ETM comportent quatre secteurs:
· l'école de mécanique;
· l'école d'électricité;
· l'école d'horlogerie et de microtechnique;
· l'école des arts et métiers.
Le CEPIA en revanche est subdivisé en trois secteurs:
· les métiers de la construction;
· les métiers de la métallurgie et de l'électricité;
· les métiers de l'artisanat, de la chimie et de l'alimentation.
Art. 74 B
Le 11 octobre 1995, le Conseil d'Etat a décidé de regrouper en une seule direction les directions actuelles des ETM et du CEPIA comme l'article 161, alinéa 2, de la loi sur l'instruction publique l'y autorise.
A cette occasion, le Conseil d'Etat a mis au concours le poste de directeur et décidé de présenter au Grand Conseil le présent projet de loi.
Actuellement déjà, chaque secteur du CEPIA, y compris celui de la culture générale - vu le nombre des heures de cours consacrées à ses disciplines et l'importance de celles-ci dans le cadre de la maturité professionnelle - est placé sous la responsabilité d'un directeur adjoint ou d'une directrice adjointe.
Art. 74 C
La composition de la commission consultative garantit l'ouverture de l'école au monde professionnel. C'est le règlement du nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal qui prévoira les dispositions relatives à la commission consultative technique qui regroupe des spécialistes des diverses disciplines enseignées (voir l'ancien article 72 G de la loi sur l'instruction publique).
Entrée en vigueur
Le nouveau centre d'enseignement professionnel technique et artisanal est institué formellement pour la rentrée 1996/97.
Le Conseil d'Etat est fermement décidé à entreprendre toutes les actions utiles à la revalorisation de la formation professionnelle. La création du Centre d'enseignement professionnel technique et artisanal s'inscrit dans cette stratégie. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
Préconsultation
Mme Liliane Charrière Urben (S). Comme vous le savez, la formation professionnelle est un sujet qui intéresse particulièrement les socialistes. D'ailleurs, je ne ferai pas l'injure à nos collègues, députés d'autres partis, de prétendre que ce sujet les laisse indifférents. C'est donc avec un maximum d'intérêt que nous accueillons ce projet de loi qui, si j'ai bien compris, est une formalité visant à entériner dans des textes une situation qui veut rapprocher la formation duale et celle en école.
Premièrement, ce nouveau système est intéressant dans le sens où il offre aux apprentis, qu'ils soient en formation chez un employeur ou dans une école, la possibilité de se rencontrer. Deuxièmement, il permet aux apprentis étudiant en école de pratiquer leur métier plus rapidement et plus largement, sous forme de stages professionnels et, pour les apprentis se formant chez un employeur, l'occasion de recevoir une culture générale plus vaste qu'aujourd'hui.
Je suppose qu'un large consensus se développera autour de ce projet de loi qui pourra être renvoyé en commission et revenir assez rapidement dans ce parlement.
Sur la question de la forme, ne vaudrait-il pas mieux attendre le vote sur ce projet de loi avant que les décisions ne soient prises sur les transferts d'enseignants ou les nominations de directeurs, ces mesures étant déjà prévues et mises sur pied ?
M. Max Schneider (Ve). Le groupe des Verts approuve ce débat et désire qu'il s'oriente, en commission, vers les nouvelles technologies. Ce débat, nous l'avons déjà eu ce soir concernant les Services industriels et, comme signifié à la page 10 du projet de loi, il concerne aussi d'autres secteurs professionnels. Par exemple, en matière d'électricité, il faut savoir qu'un jeune qui termine son apprentissage d'électricien n'a aucune formation dans l'utilisation des énergies renouvelables. Est-ce la faute du cursus, celle des formateurs ou encore des enseignants ? Ces questions devront être traitées lors du débat en commission.
Monsieur le président, tout à l'heure, vous m'avez demandé de choisir entre vous, le président du Conseil d'Etat et le président du DTP...
Le président. C'était une boutade, Monsieur le député !
M. Max Schneider. Je vous ai pris au sérieux, Monsieur le président, et je m'adresse donc à la plus haute autorité de notre canton, donc à vous-même, et vous demande de distribuer la convention de Rio à tous les députés présents et absents.
Le président. Il en sera fait selon vos désirs, Monsieur le député !
M. Roger Beer (R). Le groupe radical salue ce regroupement qui traduit les bons côtés de la crise financière ou budgétaire de l'Etat. Enfin, deux moyens de formation voisins s'uniront par le biais de ce projet de loi. L'unité de ces deux types de formation, à l'école et en apprentissage, nous apparaît comme une excellente chose. Cette refonte de l'enseignement général, ainsi que la rationalisation des moyens, tant au niveau des professeurs qu'au niveau du personnel administratif et des locaux, est très positive.
Le groupe radical approuve le renvoi en commission et pense qu'il sera bon que les commissaires entendent les représentants de chaque école. Je n'ai aucun doute en voyant le sourire de Mme Brunschwig Graf sur le bon déroulement des débats et l'étude rapide de ce projet de loi.
M. Gilles Godinat (AdG). L'intégration de ces deux types de formation professionnelle ETM et CEPIA est évidement une bonne idée qui peut faciliter une réforme pédagogique en cours et valoriser la formation professionnelle. Les conditions de la réussite d'un tel regroupement sont principalement liées aux conditions d'enseignement. Le maintien d'une capacité d'accueil suffisante pour la formation et le maintien du statut actuel pour le personnel en sont deux exemples. Une rationalisation de la structure administrative peut permettre des économies dans les différentes hiérarchies, mais en aucun cas un tel regroupement ne devra mettre en cause l'engagement du département, en particulier financier, pour une formation professionnelle de qualité, avec un encadrement des apprentis ou élèves le plus adéquat possible.
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie l'ensemble des députés d'avoir accueilli favorablement ce projet de loi et les assure que toutes les précautions ont été prises en vue d'obtenir une adhésion aussi large que possible; je souligne, en outre, que les économies réalisées seront réaffectées à la formation professionnelle.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
11. a) Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :
En séance plénière du 9 juin 1995, le Grand Conseil chargeait la commission de l'enseignement d'étudier les projets de modifications de la loi sur l'instruction publique (C 1 1) présentés par le Conseil d'Etat et portant les nos 7245 et 7246, la seconde proposition étant intimement liée à la première puisqu'elles en expose le financement.
Sous la présidence de Mme Claude Howald, la commission de l'enseignement et de l'éducation a étudié ces textes, auditionné les parties concernées et débattu du sujet lors de ses séances des 6 et 20 septembre, 4 et 25 octobre, 8, 15 et 22 novembre 1995.
Introduction
L'idée d'une réorganisation de la formation des enseignants, autant primaire que secondaire, n'est pas nouvelle. Souvent évoquée, souhaitée ou crainte selon les milieux concernés: autorités scolaires, corps enseignants et leurs syndicats, parents, instances politiques, elle ne laisse personne indifférent. Au plan parlementaire, il est une proposition sur ce thème qui reste présente dans bien des esprits, la motion Sauvin (M 369). Adoptée par le Grand Conseil en avril 1986 et adressée au Conseil d'Etat, elle n'a pas reçu de réponse à ce jour. Rappelons qu'elle visait principalement à rapprocher les deux structures de formation primaire et secondaire, dans un souci de polyvalence et de mobilité. Elle sous-tendra une partie des travaux de la commission, au point que Mme Martine Brunschwig Graf relèvera lors de son audition du 6 septembre 1995 que la motion Sauvin aurait pu figurer dans l'exposé des motifs des projets de lois 7245 et 7246. Dont acte.
Auditions
Département de l'instruction publique
Pour cette première étape de la refonte de la formation des enseignants, celle des instituteurs et institutrices primaires, Mme Martine Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique (DIP), et Mme Marie-Laure François, secrétaire générale, soulignent en préalable l'importance du changement de responsabilité. Précédemment le département, en l'occurrence la direction de l'enseignement primaire, avait la double casquette de formateur et d'employeur. Désormais les rôles seront distincts, à l'université la responsabilité de la formation, au département celle de l'embauche du personnel enseignant.
Mmes Brunschwig Graf et François exposent et commentent les objectifs du projet de loi 7245, dont le principal est l'exigence de la licence universitaire en sciences de l'éducation, mention «enseignement». Tendance générale observée en Europe, il s'agit d'élever le niveau de compétences des futurs maîtres, d'aller vers davantage de professionnalisme dans un type d'activité qui devient de plus en plus complexe. En Suisse, Genève fait oeuvre de précurseur. Les autres cantons envisagent plutôt la création de hautes écoles pédagogiques, dont le contour est encore peu défini. La mobilité professionnelle (interne ou externe au DIP) des futurs licenciés fait également partie des buts poursuivis. Néanmoins, cette question n'est pas encore bien résolue.
La future licence mention «enseignement» demandera quatre années d'études. Une première année «tronc commun» sera ouverte à tous les étudiants. Le plan d'études comprenant une forte imbrication théorie-pratique, l'accès au second cycle sera conditionné par le nombre de places de stages disponibles. Pour les quatre années à venir, il sera de quatre-vingts. Les candidats admis seront choisis par la FAPSE, sur la base de dossiers, d'entretiens, voire d'épreuves complémentaires.
Quant à la formation permanente des enseignants déjà en place, elle sera discutée ultérieurement et paritairement avec l'association professionnelle.
Compte tenu de l'augmentation du nombre d'élèves, des retraites et démissions à prévoir dans les trois années à venir, se pose la question de savoir comment s'effectuera la relève entre la dernière volée de brevetés primaires sortie en juin 1995, et la première volée de licenciés prévue pour l'été 1999. Mme Brunschwig Graf rassure les commissaires, la direction de l'enseignement primaire dispose d'une liste de personnes qualifiées qui souhaitent prendre ou reprendre un poste. Il n'y aura pas d'engagements précaires suivis de licenciements intempestifs.
Enfin, le projet de loi 7246 concernant le financement a été établi sur des bases stables, le Conseil d'Etat étant parfaitement conscient des retombées sur le budget.
Groupe-projet
Le 4 octobre 1995, la commission reçoit Mmes Martine Hahn, Thérèse Thévenaz et M. Jean-Marc Hohl, délégués du groupe-projet composé de 6 praticiens travaillant avec les universitaires à l'élaboration du programme de formation. Ils insistent tout particulièrement sur les exigences importantes de la licence mention «enseignement», notamment sur les compétences professionnelles à construire:
· maîtriser et exercer la profession d'enseignant;
· réfléchir sur sa pratique, innover, se former;
· maîtriser les disciplines à enseigner et leurs didactiques;
· se servir des sciences humaines et sociales comme base d'analyse des situations éducatives complexes;
· assumer la dimension éducative de l'enseignement;
· concevoir, construire et gérer des situations d'apprentissage et d'enseignement;
· prendre en compte la diversité des élèves;
· assumer les dimensions relationnelles de l'enseignement;
· intégrer une composante éthique à la pratique quotidienne;
· travailler en équipe et coopérer avec d'autres professionnels;
· se servir à bon escient des technologies;
· entretenir un rapport critique et autonome aux savoirs.
Entre autres commentaires aux points ci-dessus, le groupe-projet précise que dans l'activité de l'enseignant entre une part de socialisation et d'éducation, ne serait-ce que par la prise en compte des différences culturelles, ethniques, de sexe et religieuses des élèves.
Pour ce qui est du choix des étudants admis à poursuivre leurs études en second cycle, le groupe-projet s'est interrogé sur la meilleure manière de gérer la question des stages. Dans l'hypothèse de volées nombreuses, où tous les étudiants ayant réussi la 1re année seraient admis en 2e cycle, comment assurer le suivi, l'encadrement de, par exemple, 300 ou 400 candidats ? Il a fallu se résoudre à accepter une norme annuelle (80), parfois ressentie comme un numerus clausus. Reste à trouver les 80 maîtres-formateurs de terrain par an et à les informer sur ce qu'on attend d'eux. Un appel sera lancé incessamment parmi le corps enseignant primaire. C'est l'université qui choisira ces enseignants.
En principe et pour des questions pratiques (adhésion au programme de formation, possibilité de suivi, etc.) les stages se dérouleront dans des écoles du canton. La suggestion de stages dans d'autres établissements (privés à Genève, publics ou privés dans d'autres cantons, voire en France voisine) n'est cependant pas incompatible avec le projet.
Université
Pour la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE), la commission a entendu le 25 octobre 1995, MM. Daniel Hameline, Jean-Paul Bronckart et Philippe Perrenoud, professeurs. Ils confirment que des liens existent entre l'université et l'enseignement primaire depuis longtemps, puisque dès 1929-1931, date de la fondation des études pédagogiques primaires, les instituteurs ont reçu une part de formation universitaire.
A la FAPSE l'acceptation du plan d'études de la nouvelle licence mention «enseignement» a suscité de rudes débats. Reste encore à peaufiner le contrat de partenariat DIP-FAPSE. Une chose est en tout cas certaine, les futurs enseignants primaires seront titulaires d'une licence de même niveau que toute autre licence.
La mise en place des stages, le choix des maîtres-formateurs et leur propre formation ne sont pas simples. Le nombre de stagiaires étant limité, cela correspond en quelque sorte à un numerus clausus. Mais il faut être conscient que sur 3 ans, ce sont 240 étudiants qu'il faudra encadrer. La charge doit être supportable tant pour l'école primaire que pour la FAPSE. Le projet doit garder une taille humaine, au risque de perdre son sens. L'expérience montrera si le nombre de 80 peut être augmenté. Pour ce qui est de stages externes à l'école primaire genevoise, les représentants de la FAPSE ne s'y opposent pas formellement mais voient de grosses difficultés à les organiser et à les suivre, compte tenu de l'étroite imbrication théorie-pratique, où les stages peuvent être très courts, parfois d'une demi-journée, d'où impossibilité pratique à les prévoir hors du canton à tout le moins.
Par ailleurs, par souci de cohérence et de continuitié, l'université approuve le principe d'un rapprochement des structures de formation primaire et secondaire. Mais, d'une part, la plus grande partie des forces disponibles de la FAPSE sont pour l'instant investies dans le projet primaire. D'autre part, diverses négociations seraient à entreprendre, notamment avec les autres facultés puisque les enseignants secondaires doivent être titulaires de licence dans l'une au moins des matières enseignées dans ce secteur. Il entre dans les projets de l'université d'étudier le sujet de manière interne en un premier temps.
Société pédagogique genevoise
Le 8 novembre 1995, c'est le tour de la Société pédagogique genevoise (SPG), syndicat des enseignants primaires, représentée par MM. Georges Pasquier, président, Jean-Jacques Roth et Jean-François Monnat. Les membres de la SPG se sont prononcés en assemblée générale sur la nouvelle formation. Malgré quelques réserves émises face à un changement de cette taille, ils accueillent favorablement le projet de la licence FAPSE, mention «enseignement». La nécessité d'une formation universitaire pour le corps enseignant primaire a été soulignée par la Société pédagogique romande dès 1936 et la SPG la réclame depuis 25 ans. Tout vient à point...
Pour autant, beaucoup reste à faire et à mettre concrètement en route. La FAPSE franchit un pas important en créant une licence professionnelle. Le partenariat école primaire-FAPSE quant à l'articulation théorie-pratique est une démarche nouvelle, deux mondes seront confrontés. Un cahier des charges est en voie d'élaboration. Immanquablement des problèmes surgiront. C'est la loi du genre quand on se lance dans un système nouveau. La SPG place beaucoup d'espoir dans la nouvelle formation et souhaite vivement que les projets de loi 7245 et 7246 puissent être soumis au Grand Conseil cette année civile encore, de façon que les étudiants soient informés le plus rapidement possible. Il y va de la relève du corps enseignant.
La SPG a pris l'initiative de lancer un appel aux enseignants pour qu'ils s'intéressent à devenir formateurs de terrain, donc à collaborer avec la FAPSE en recevant des stagiaires. En ce qui concerne la participation d'instituteurs ou institutrices d'écoles «en rénovation», on sait déjà que certains accepteront probablement, tandis que d'autres estiment ne pas pouvoir assumer les deux mandats simultanément.
Si elle approuve que la formation ne soit plus le fait de l'employeur, en revanche la SPG déplore qu'aucune formation commune de base ne soit prévue pour les enseignants primaires et secondaires. Alors que la mobilité des enseignants primaires entre cantons romands est devenue possible, ce dont on se réjouit, elle reste toujours impraticable entre secteurs primaire et secondaire à Genève.
En ce qui concerne la situation matérielle des enseignants primaires, il est clair que l'exigence de la licence modifiera leur statut et que la SPG demandera une réévaluation de la fonction.
Discussions
Si sur le fond la quasi-totalité des commissaires est d'avis que ce projet de formation est fort intéressant et mérite d'être soutenu, plusieurs relèvent des zones d'ombre et/ou des points faibles.
· Au plan général de la formation des maîtres, plusieurs systèmes étaient envisageables. Un seul a été retenu par le Conseil d'Etat. Il s'agit là d'un choix politique sur lequel les parlementaires ne peuvent se prononcer à travers le projet de loi 7245. Pourtant bon nombre de commissaires auraient souhaité pouvoir connaître les différentes possibilités ou variantes existant en comparaison avec l'ancien système. On ne partait pas de rien, certains cantons suisses n'en sont même pas encore à l'équivalent de feu les études pédagogiques primaires. Ils estiment avoir été mis devant le fait accompli, dans ce dossier comme dans d'autres relatifs à l'enseignement. De plus, la manière peu élégante avec laquelle les mêmes études pédagogiques ancien style furent en quelque sorte évincées du débat est encore dans bien des mémoires. L'exposé des motifs de la motion déposée lors de la précédente législature (M 819) par Mme Elisabeth Reusse-Decrey et MM. Roger Beer et Jacques Boesch, puis le débat en plénière du 6 octobre 1992, sont éloquents à ce propos, en dépit du fait que cette motion fut finalement rejetée.
· La mobilité: même si le projet de loi 7245 est «la locomotive d'un train qui comportera plusieurs wagons», force est de constater que les possibilités de mobilité à l'intérieur du département de l'instruction publique seront peu nombreuses et guère plus variées que jusqu'ici, soit l'accès à la hiérarchie (mais tout le monde ne voit pas forcément l'évolution de sa carrière dans ce sens), à la formation permanente des maîtres primaires, à la formation de formateurs. Quant à la mobilité entre les différents secteurs de l'enseignement primaire et secondaire (ad Motion Sauvin), elle a fait l'objet de discussions nourries au sein de la commission, tous les groupes représentés étant d'avis que l'école en général avait tout à y gagner. Autant d'espoirs déçus avec le texte du projet de loi 7245. Pourtant toutes les personnes auditionnées se sont déclarées en faveur de cette mobilité qui permettrait une meilleure continuité dans la scolarité et offrirait aux enseignants de part et d'autre, moyennant une formation adéquate et en cohérence pédagogique, l'occasion de se renouveler en cours de carrière, d'aller voir ce qui se passe au-delà ou en deçà de la barrière de 6e primaire, d'apporter son expérience, de l'enrichir au bénéfice des élèves. Certes, la licence mention «enseignement» peut ouvrir d'autres portes, notamment dans les autres écoles primaires romandes, ou dans d'autres secteurs de l'activité sociale ou économique, par exemple la formation d'adultes, mais cette perspective est encore à l'état d'ébauche.
· Stages dans les classes. Tous les commissaires approuvent cette articulation théorie-pratique qui revêtira des aspects variés, tant dans la forme que dans la durée. Le recrutement puis le choix des futurs maîtres formateurs, dont la responsabilité incombe à la FAPSE, devraient se mettre en place tout prochainement. La commission souhaite vivement que ce point essentiel de la future formation fasse l'objet de soins tout particuliers.
L'opportunité de pouvoir effectuer les stages en dehors des classes de l'école publique genevoise (notamment pour les étudiants provenant d'autres cantons) est maintes fois abordée. Elle est tentante et concrétiserait une volonté d'ouverture. Même si la réalisation en paraît difficile dans l'immédiat, c'est-à-dire dans un temps où la priorité devra aller à la mise en route d'un système qui n'a encore jamais été expérimenté, le consensus se fait pour que cette variante ne soit pas écartée.
· Formation initiale rapprochant les deux ordres d'enseignement. Il est certain que si enseignants primaires et secondaires effectuaient de concert un parcours de formation pédagogique, une sorte de tronc commun visant à savoir appréhender le développement de l'enfant dans sa continuité, la mobilité évoquée ci-dessus tomberait comme un fruit mûr. Ce souhait fait l'unanimité de la commission qui dépose, par ailleurs, une motion dont on trouvera le texte en fin du présent rapport. A l'heure de l'Europe, il est temps de sortir des blocages sectoriels.
Enfin, une commissaire attire l'attention sur le fait que les deux articles, 135 et 135A, qui suivent immédiatement ceux concernés par le projet de loi 7245, vont se trouver en distorsion avec lui puisqu'ils font une distinguo entre maîtresses enfantines et instituteurs primaires alors que la nouvelle loi souhaite au contraire que tous les enseignants primaires soient polyvalents et «interchangeables» de la 1re enfantine à la 6e primaire, secteur spécialisé y compris. Consulté, le département fait des propositions, acceptées à l'unanimité par la commission. On les trouvera ci-dessous.
Discussion article par article
Art. 133 (concerne les anciennes études pédagogiques): son abrogation est approuvée à l'unanimité.
Art. 134 (nouvelle teneur)
Un amendement est proposé en vue d'ajouter in fine, à propos des titres jugés équivalents, «notamment le brevet d'aptitude à l'enseignement primaire». Il est rejeté par 7 voix (Lib., PDC), contre 5 (ADG, Soc., Ve) et 2 abstentions (Rad.). Le texte retenu et adopté par 12 voix (2 abstentions) est celui du projet de loi:
Peuvent être engagés dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent.
Art. 134 A (nouveau)
Sans modifier sur le fond la première partie de cet article, la commission en propose un ordonnancement différent répartissant le premier paragraphe en deux alinéas et en ajoutant un troisième:
1. Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par la section des sciences de l'éducation.
2. L'enseignement primaire met à disposition de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation les places de stages prévues dans le cursus de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département pour 4 ans, après consultation de la section des sciences de l'éducation, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.
3. (Nouveau) Toute autre place de stage, pour autant qu'elle réponde aux exigences formulées à l'alinéa 1, peut être reconnue.
Les alinéas 1 et 2, nouvelle rédaction, sont acceptés à l'unanimité. Le troisième alinéa obtient une majorité de 12 voix favorables (2 abstentions libérales).
L'ancien alinéa 2 concerne la procédure de choix des 80 candidats admis à entamer le second cycle. Le débat fait ressortir qu'aucun système n'est idéal ni totalement fiable. Un député non dénué d'humour va jusqu'à penser qu'un tirage au sort ne serait pas moins sérieux ! Le début de cet alinéa comporte l'indication «malgré une information circonstanciée». Elle fait l'unanimité de la commission contre elle et il est décidé de la supprimer.
Une autre proposition vise à supprimer les mentions de candidats «qui semblent les plus aptes à suivre le cursus» et l'éventualité «d'épreuves complémentaires». Elle recueille 8 votes favorables (2 ADG, 2 Soc., 1 Ve, 2 Rad., 1 PDC) contre 5 oppositions (4 Lib., 1 PDC) et une abstention libérale. Lors de son ultime séance consacrée au projet de loi 7245 le 22 novembre 1995, la commission prend connaissance d'une demande du DIP de réintroduire les passages supprimés. La commission s'en étonne, d'autant plus que «d'épreuves complémentaires» on est passé à «des preuves complémentaires». Faute de frappe ou modification de texte ? La commission, décide par 7 oui, 2 abstentions (Lib.) et deux oppositions (Lib.), décide de laisser le soin au département de revenir lui-même en plénière sur ses propositions.
Le principe du recours à inscrire dans la loi en cas de refus à l'entrée au 2e cycle est évoqué mais rejeté par 9 oppositions (Lib., Rad., PDC), 3 abstentions (1 ADG, 1 Soc., 1 Ve) contre 2 voix favorables (1 Soc., 1 ADG). A propos de la possibilité de se représenter lors d'une procédure ultérieure, la commission décide par 11 voix et 3 refus (Lib.) de supprimer la mention «au moins une fois» qui n'ajoute rien. Le nouvel alinéa 4 soumis à la plénière du Grand Conseil aura donc la teneur suivante:
4. Lorsque le nombre d'étudiants de premier cycle, désirant suivre le cursus de 2e cycle mention «enseignement» dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats sur la base d'un dossier et d'entretiens. Les candidats refusé à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.
Proposition d'amendements à joindre au projet de loi 7245
Art. 135 (nouvelle teneur)
1. Le corps enseignant est constitué d'institutrices et d'instituteurs.
2. En outre, l'enseignement de certaines disciplines peut être confié à des maîtresses et maîtres spécialistes.
Il s'agit d'un toilettage, l'ancien libellé faisant allusion à des «maîtresses enfantines» (distinction désormais inutile) et à des maîtres «spéciaux» qui deviennent «spécialistes». Cette proposition qui a fait l'aller et retour entre la commission et le DIP est acceptée à l'unanimité.
Art. 135 A (nouvelle teneur)
Au cas où sévirait une pénurie d'institutrices et d'instituteurs, le Conseil d'Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.
Là également suppression de l'allusion aux maîtresses enfantines et de la mention «en dérogation à l'article 133», lequel est abrogé. Enfin la loi est rédigée au présent et le Conseil d'Etat «est» autorisé..., au lieu de «serait». Accord unanime de la commission pour ces amendements.
En troisième débat, le projet de loi 7245 est adopté par 13 voix (une abstention ADG).
Projet de loi 7246 relatif au financement de la licence en sciencesde l'éducation, mention «enseignement»
Il est accepté à l'unanimité.
Conclusions
Parvenue au terme de travaux animés, passionnants et souvent passionnés, la commission a la conviction que l'option universitaire choisie pour la formation initiale des enseignants primaires est une voie d'avenir. Certes, il est à prévoir que des corrections de trajectoire devront être envisagées au fur et à mesure de l'introduction de ce nouveau cursus, lequel sera évalué. Le partenariat institué entre université et enseignement primaire est une innovation de taille, dont le parlement sera heureux de recevoir des nouvelles, comme sur l'ensemble des nouvelles procédures de formation.
Enfin, la commission de l'enseignement a mis son point d'honneur à terminer ses travaux de façon que l'université puisse prendre toutes dispositions pour que les étudiants actuellement en premier cycle à la FAPSE - lesquels se sont enquis de l'avancement du dossier et sont impatients d'en connaître le résultat - puissent dès l'été prochaine se préparer à entamer le second cycle. Assurer la relève est aussi un argument de poids qui n'a pas échappé aux commissaires.
C'est pourquoi la commission de l'enseignement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter les projets de lois 7245 et 7246 et d'accueillir favorablement sa proposition de motion relative à un projet commun de formation pédagogique initiale des enseignants primaires et secondaires.
(PL 7245)
PROJET DE LOI
modifiant la loi sur l'instruction publique (formation des enseignants primaires)
(C 1 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:
Section 1
Chapitre II
Titre V
Exigences à l'engagement et formation(nouvelle teneur)
Art. 133 (abrogé)
Art. 134 (nouvelle teneur)
Engagement
Peuvent être engagés dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent.
Art. 134A (nouveau)
Stages dans l'enseignement primaire
1 Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par la section des sciences de l'éducation.
2 L'enseignement primaire met à disposition de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation les places de stages prévues dans le cursus de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département pour 4 ans, après consultation de la section des sciences de l'éducation, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.
3 Toute autre place de stage, pour autant qu'elle réponde aux exigences formulées à l'alinéa 1, peut être reconnue.
4 Lorsque le nombre d'étudiants du 1er cycle, désirant suivre le cursus de 2e cycle mention «enseignement», dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats sur la base d'un dossier et d'entretiens. Les candidats refusés à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter au moins une fois dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.
Art. 135 (nouvelle teneur)
1 Le corps enseignant est constitué d'institutrices et d'instituteurs.
2 En outre, l'enseignement de certaines disciplines peut être confié à des maîtresses et maîtres spécialisés.
Art. 135 A (nouvelle teneur)
Pénurie
Au cas où sévirait une pénurie d'institutrices et d'instituteurs, le Conseil d'Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.
feuille A4
Feuille A4 page 2
proposition de motion
pour un projet de formation pédagogique initiale rapprochant ou fusionnant les ordres d'enseignement primaire et secondaire
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- la motion 369 de M. Alain Sauvin concernant la réorganisation des études pédagogiques primaires et secondaires (votée le 17 avril 1986);
- la création d'une nouvelle filière de formation initiale des enseignants primaires dans le cadre de l'université de Genève;
- l'importance d'appréhender le développement de l'enfant et de l'adolescent dans sa continuité et, en conséquence, d'offrir aux enseignants des divers ordres d'enseignement une formation pédagogique homogène;
- l'avantage de former des enseignants polyvalents;
- l'intérêt de permettre la mobilité des enseignants en Suisse;
- l'avantage d'inscrire cette formation dans une perspective européenne,
invite le Conseil d'Etat
à élaborer, en collaboration avec l'université et en concertation avec les divers partenaires concernés, un projet de formation pédagogique initiale des enseignants rapprochant, ou fusionnant dans un projet commun, les deux ordres d'enseignements primaire et secondaire, au moins pour ce qui concerne la scolarité obligatoire.
Premier débat
Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je désire apporter quelques petites corrections au rapport qui vous a été présenté. En page 7, tout en bas, vous avez dû constater que le mot «parcours» a perdu son «s». Egalement en page 9, «décide» revient deux fois et, plus ennuyeux, dans l'avant-dernier paragraphe de la page 9, le texte dit : «Le nouvel alinéa 4 à la plénière», il manque le mot «soumis». A cela qui n'est pas très important, j'ajouterai quelques mots.
Aujourd'hui, nous abordons deux projets de lois qui ont une véritable importance pour la formation des maîtres. Celui concernant la formation des enseignants primaires a particulièrement retenu notre attention. On peut lire ces deux projets sous des éclairages variés, donc se forger une image plus ou moins optimiste quant aux perspectives qu'ils ouvrent, et plus spécifiquement ce projet de loi 7245.
Sans attenter à la sensibilité politique d'aucun des commissaires, je peux dire que le point de vue de la commission de l'enseignement est résolument et raisonnablement optimiste. Résolument, car, au fur et à mesure des auditions et des éclaircissements fournis, des discussions et débats, des questions posées qui, pour certaines ont pu agacer l'un ou l'autre, la réflexion s'est affinée et enrichie.
La commission est donc arrivée à la conclusion que le projet qui nous intéresse est un bon projet, car il ancre dans les textes la volonté du législateur de doter l'école primaire de professionnels de l'enseignement, capables, non seulement d'être attentifs à la diversité de leurs élèves, à leur progression dans la scolarité, de les former pour une société qui évolue très vite et dont on ne maîtrise pas très clairement ce qu'elle sera dans cinq ou dix ans, lorsque ces enfants seront adultes et devront s'insérer dans la vie active, pour autant que ce terme ait encore un sens à ce moment-là; mais encore des institutrices ou instituteurs bien outillés au plan technique, conscients qu'eux aussi devront continuer à se former tout au long de leur carrière, le temps passé à l'université ne marquant que la première étape, probablement la plus dense, d'un cursus de longue haleine.
Si j'insiste sur le «résolument optimiste», ce n'est pas en raison de la saison, et parce que c'est bientôt Noël, ni pour encenser quiconque, mais, tout simplement parce qu'au début des travaux de la commission des réticences étaient plus que perceptibles : elles étaient vraiment tangibles. Sans prétendre qu'elles aient toutes été levées, au moins ont-elles été exprimées, expliquées et, pour certaines, prises en compte.
Raisonnablement optimiste, parce que la commission est consciente que - même si les divers acteurs concernés par ce projet sur la formation des enseignants primaires se sont efforcés de tout prévoir - la nouvelle formation des maîtres primaires va devoir désormais passer de la phase de simulation à celle de l'épreuve en grandeur réelle. Si, comme vous y engage l'ensemble de la commission, ces deux projets de lois sont adoptés, le moment sera venu dès l'an prochain, soit à peine dans un mois, de vérifier si les présupposés se révèlent exacts ou s'il faut tant soit peu corriger la trajectoire - étant bien entendu que corriger la trajectoire n'est pas changer de cap.
D'ailleurs, prétendre qu'un projet d'une telle envergure serait au point jusque dans ses moindres détails confinerait à la présomption, ce dont les promoteurs se sont bien gardés. Certains points restent à préciser, et pour n'en citer qu'un pour l'exemple, celui de la formation des maîtres à propos des activités créatrices, et de l'éducation physique, sujet que nous n'avons pas ou très peu abordé. Quelles en seront les modalités et où vont-elles s'insérer ? Qui en prendra la responsabilité. Les écoles d'art, l'université, etc. ? On voit qu'il reste du pain sur la planche et que ce projet de loi n'est que le début d'une vaste entreprise.
Pour ce qui est des articles de loi, vous avez trouvé sur vos bancs une proposition d'amendement du Conseil d'Etat. A quoi la commission répond en faisant un autre amendement qui est une bonne solution de compromis entre la version du rapport et l'amendement du Conseil d'Etat.
D'ores et déjà, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous invite à accueillir favorablement ces deux projets de lois. Quant à la motion, je vous propose de l'aborder quand nous en aurons terminé avec les deux projets de lois.
Mme Nelly Guichard (PDC). Souvent à l'avant-garde en matière de pédagogie, Genève franchit une nouvelle étape qui consiste à faire bénéficier ses futurs enseignants d'une formation universitaire à part entière, sanctionnée par une licence et rejoignant en cela ce qui se pratique dans la plupart des pays d'Europe. Une licence n'est pas seulement le garant d'une qualification supérieure sur le plan de la formation. Elle permet, et cet élément est d'importance, de changer d'orientation voire de profession. La lassitude et le surmenage guettent les enseignants. Or cette possible mobilité, cette porte de sortie, ne peut être que bénéfique pour tous : enseignants et élèves.
L'autre évolution de taille est que l'employeur ne sera plus le formateur. Cela ne signifie pas pour autant qu'un nombre illimité d'étudiants pourra choisir cette voie. Après une année de tronc commun, quatre-vingts d'entre eux seront admis sur la base de dossiers d'entretien et autres évaluations. Cette voie quelque peu restrictive est déterminée en fonction des possibilités d'offrir aux étudiants des places de stage, tout comme c'est le cas dans d'autres professions.
Si le projet de loi concernant la formation des enseignants primaires sur lequel nous sommes invités à voter ce soir ne diffère guère de celui qui nous a été soumis en avril dernier, c'est parce qu'il découle d'un sérieux et long travail de préparation. Toutes les auditions effectuées par la commission de l'enseignement et de l'éducation nous ont convaincus que le travail a été soigneusement préparé, qu'il est le fruit d'une concertation au sein d'un groupe-projet où sont représentés à la fois l'université, les enseignants à travers leur syndicat et la direction de l'enseignement primaire. Quatre ans de préparation ont été nécessaires pour mettre sur pied cette nouvelle formation qui ne relève donc ni de la précipitation ni de la politique du fait accompli, contrairement à ce que d'aucuns prétendent.
Dans l'ensemble, notre groupe accueille avec satisfaction cette nouvelle formation qui vise une formation de niveau supérieur, ce qui améliore la mobilité. Notre seule réserve rejoint le souci émis depuis de nombreuses années par les enseignants, par certains groupes politiques aussi, et par les commissaires lors de nos travaux. En effet, il n'y a aucune mobilité possible à l'intérieur de l'école obligatoire, et nous déplorons le fossé qui sépare, aujourd'hui encore, le cycle d'orientation et l'école primaire, estimant qu'une formation pédagogique solide est également indispensable pour s'occuper d'adolescents. Nous souhaitons une formation plus harmonisée entre ces deux ordres d'enseignement comme le demande la motion.
Notre groupe soutiendra sans réserve les projets de lois qui lui sont soumis ce soir et enverra la motion au Conseil d'Etat.
Mme Janine Hagmann (L). Comme ma préopinante, je désire parler du projet de loi concernant la formation des enseignants primaires.
Genève a toujours été un phare dans le domaine de l'enseignement. Sa très riche tradition pédagogique à laquelle sont rattachés des Versonnex, Rousseau, Claparède, Ferrière, Dottrens, Roller, Piaget - la liste n'est pas exhaustive - lui a permis d'avoir souvent une idée d'avance. Et grâce à quoi ? Grâce à la qualité de ses enseignants qui, eux-mêmes, ont pu bénéficier d'une solide formation !
Mais les systèmes d'enseignement continuent leur processus de modernisation. Il n'y a pas un domaine qui ne fasse aujourd'hui l'objet de préoccupations sociales, pédagogiques ou politiques, associées à des propositions de réformes de plus ou moins grande portée. La pression exercée sur les services éducatifs publics concernant les exigences de qualité ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a proposé aux enseignants primaires une formation nouvelle, à savoir universitaire. L'excellent exposé des motifs qui accompagnait ces deux projets de lois déposés en mai 1995, que vous avez sur vos bureaux, explique avec une argumentation solide les avantages d'une formation universitaire.
Dans le rapport de Mme Charrière Urben, vous avez pu lire que la section des sciences de l'éducation sera désormais responsable du plan d'études et de la gestion de la formation. L'enseignement primaire et l'université seront toutefois liés par un contrat de partenariat, car il est clair qu'une certaine compétence professionnelle ne peut s'acquérir que sur le terrain en collaboration avec les gens du métier. C'est pourquoi les enseignants seront associés à la formation de leurs futurs collègues, non pour leur présenter des modèles à imiter mais plutôt pour les aider à construire leurs propres repères en se confrontant à diverses façons de penser et de faire.
Le tronc commun de la première année donnera des bases en sciences de l'éducation. Les trois années supplémentaires favoriseront une constante articulation théorie / pratique. Mesdames et Messieurs les députés, il est indéniable que ce projet de loi propose un plus à la formation des enseignants. C'est pourquoi le groupe libéral vous le recommande avec satisfaction et même fierté. Il remercie la cheffe du département de l'instruction publique qui gérera sa mise en place. Vraisemblablement, ce fait notoire s'inscrira dans l'histoire de la pédagogie à Genève. Madame Brunschwig Graf, nous sommes fiers que cela se passe sous votre gouvernement.
Cette licence en enseignement permettra de développer des compétences nouvelles qui aboutiront à une meilleure compréhension des phénomènes liés au métier d'enseignant. D'autre part, une assise universitaire n'offre que des avantages. Pour que ce projet puisse démarrer, vous devrez, Mesdames et Messieurs les députés, accepter le projet de loi qui en permet le financement.
Quant à la motion qui suit ce projet de loi, signée par la quasi-unanimité de la commission, elle veut être un signe de cette dernière. Après les auditions d'un très haut niveau et toutes les heures de réflexion, les commissaires mettent beaucoup d'espoir dans cette nouvelle formation. Ils pensent que sa conception devrait sous-tendre la formation de tous les enseignants, au moins des enseignants de la scolarité obligatoire. C'est un signe qui montre une préoccupation qui ne sera pas facile à réaliser, qui ne pourra pas se mettre en place du jour au lendemain, et il faudra beaucoup de concertations, mais l'idée en vaut la peine. Elle contribue à la création d'une culture commune au sein de l'enseignement public de notre canton dans le respect des tâches spécifiques des différents acteurs.
Madame la cheffe du département de l'instruction publique, nous savons que ce que nous vous demandons est difficile à réaliser. Vraisemblablement, le terme «fusion», que nous avons utilisé, est trop fort, mais nous savons que vous montrez de l'enthousiasme et du dynamisme à la tête de votre département. Pour que Genève continue à avoir une idée d'avance, acceptez celle de cette motion, vous saurez l'aménager à votre convenance !
Quant à vous, Mesdames et Messieurs les députés, mon groupe vous propose d'adopter les deux projets de lois accompagnés de la motion renvoyée au Conseil d'Etat. Il est évident que le projet de loi que nous vous soumettons inclut les amendements qui sont déposés sur votre pupitre.
M. Armand Lombard (L). Je ne reviendrai pas sur ce que ma collègue a dit avec beaucoup de compétence. Je désire poser une question, soit à la rapporteur ou à la cheffe du département sur l'orientation de ce projet qui me paraît tout à fait intéressant.
Auparavant, je désire inscrire mes remarques en prolongation de la discussion sur les HES que nous avons eue au Grand Conseil, l'autre jour. Comment s'inscrira cette nouvelle formation des enseignants primaires et des enseignants du cycle d'orientation dans le cadre de l'université ? Je propose que nous l'inscrivions dans une première phase, dans la structure des HES qui viennent, en quelque sorte, décharger l'université que nous pourrions appeler «des Humanités».
A ce sujet, j'avais cru comprendre que notre enseignement genevois comporterait quatre filières pour le jeune terminant son enseignement obligatoire. Soit, la filière «Humanités» à l'université, celle d' «Ingénierie» dans une HES d'ingénierie, celle de la santé et autres métiers proches dans une HES Santé, et une quatrième HES qui comporterait des études rassemblant les études pédagogiques et permettant au jeune terminant son enseignement obligatoire de se trouver face à quatre pistes au lieu d'une seule dans laquelle tout le monde se croit obligé d'aller, d'ailleurs, soit l'université des «Humanités». Comment ce projet se situe-t-il dans cette optique ?
M. Pierre Vanek (AdG). En préambule à mon intervention, je désire rendre hommage à la qualité du dispositif de formation des enseignants et enseignantes primaires qu'on enterre ce soir et qui a fonctionné jusqu'à ce jour - je sais de quoi je parle pour l'avoir suivi - ainsi qu'à la qualité, aux efforts et au professionnalisme du corps enseignant primaire qui a suivi ce parcours de formation et assure le fonctionnement de notre école primaire dans des conditions toujours plus difficiles, notamment du fait de l'augmentation des effectifs ou de la réduction des appuis pédagogiques, entre autres.
Je ne parle pas seulement des études pédagogiques primaires dont l'arrêt de mort a été signé, voici des années, par l'exécutif cantonal, mais bien d'un dispositif dual qui comprenait déjà à l'époque un relais très important de formation universitaire - on a tendance à l'oublier - et qu'un très grand nombre d'enseignants a valorisé et complété, en menant à terme leurs études en vue de l'obtention d'une licence en sciences de l'éducation. Permettez-moi de dire aussi que cette formation assurait un lien étroit entre la théorie et la pratique, une centration de l'activité pédagogique sur l'enfant lui-même, bref, toutes sortes d'éléments dont certains ont l'air de découvrir l'existence aujourd'hui.
Mais rassurez-vous je n'ouvrirai pas le débat sur l'opportunité de la voie choisie pour la formation des enseignants du primaire ou sur le fond de cette décision amenée un peu par oukase, prompte à liquider le dispositif de formation antérieur et à créer une situation irréversible. Ce débat est clos dans les faits, précisément au moment où, pour la première fois, notre Grand Conseil est appelé à débattre de cet objet sur la base d'une proposition d'acte législatif sur cette question. Il est clos, car il ne nous est pas offert d'alternative.
Ce nouveau système de formation des enseignants primaires devra être mis en place au plus vite si nous voulons que de nouveaux enseignants soient formés dans quatre ans, permettant ainsi aux nombreux jeunes qui y aspirent d'accéder à ce métier. Cette nouvelle formation sera à même, j'en suis sûr, de former des enseignants de qualité.
Mais, permettez-moi de dire avec une touche d'amertume et une dose d'indignation que la manière dont cette loi a été amenée est inadmissible, et Mme Charrière Urben le relève dans son rapport. Afin de respecter les conditions d'un débat démocratique au sein de notre parlement, la démarche aurait dû être différente, soit une élaboration de propositions alternatives qui auraient permis de préserver le système existant, ainsi qu'une décision politique après le débat le plus large possible, et avant que des décisions irréversibles ne soient prises.
Ce dossier présente, à mon sens, l'un de ces dérapages qui consistent pour l'exécutif, avec l'assentiment irréfléchi de nombreux parlementaires de la majorité le plus souvent, à réduire notre Conseil à une simple chambre d'enregistrement. Personne ne peut dire le contraire. Ce soir, nous enregistrons et approuvons de vraies décisions qui ont été prises ailleurs et en d'autres temps. Mon groupe votera les deux projets de lois. Mais je vous ai indiqué les motifs qui m'ont conduit à m'abstenir de voter sur ce projet de loi en commission.
Il est clair qu'à ce stade, nous ne pouvons proposer que des modifications sinon cosmétiques du moins mineures à ces projets de lois. J'en proposerai une seule, soit un amendement qui n'a pas été retenu par la commission de l'enseignement et de l'éducation et qui figure d'ailleurs dans le rapport. Il s'agit de compléter l'article 134 du projet de loi sur la formation des enseignants primaires pour qu'il ait la teneur suivante :
«Peuvent être engagées dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent, notamment le brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire.»
Par cet amendement en plénum du Grand Conseil, nous voulons que les enseignants et enseignantes primaires, dont la qualification date de l'ancien régime de formation, soit de la majorité des enseignants pour de longues années encore dans ce canton, soient reconnus pour leurs compétences et pleinement appréciés.
Certes, cet amendement est symbolique, mais, parfois, les symboles sont importants. Le refus du vote de cet amendement confirmerait les craintes de cette importante partie du corps enseignant qui a vécu, à tort ou à raison - je n'entre pas dans ce débat - tout le discours abondamment distillé sur la professionnalisation de leur métier, par le biais de la nouvelle formation, comme une mise en cause personnelle. Si nous refusons cet amendement, nous risquons de constituer, à la longue, un corps enseignant primaire à deux vitesses.
M. Unger, si je me souviens bien, a trouvé cet amendement superfétatoire, car le brevet actuel sera jugé équivalent par le DIP. Je souhaite que ce soit vrai : en tout cas, Mme Brunschwig Graf le prétend ! Par conséquent, cela ne pose aucun problème d'inscrire ces huit ou neuf mots en complément à l'amendement, puisqu'il s'agit d'une évidence. Tout à l'heure, je reviendrai sur la motion.
M. Roger Beer (R). Contrairement à ce que prétend M. Vanek, je ne pense pas que nous ayons bâclé les travaux, et cet excellent rapport le montre, par le compte-rendu des auditions et des différents aspects de cette nouvelle formation des enseignants. Il est vrai qu'à la dernière législature j'étais signataire d'une motion démontrant que nous n'étions pas très contents. Nous nous sommes fait battre; cela arrive en politique ! Mais avec cette nouvelle approche du problème, et grâce à Mme Brunschwig Graf, les choses se sont passées un peu différemment.
Cette nouvelle formation a été demandée, d'une part, en vue d'une mise à niveau aux normes européennes et, d'autre part, parce que les choses devaient changer. Même si la formation existante est protégée, que vous l'avez suivie avec succès et que vous la défendez avec un souvenir un peu ému, Monsieur Vanek, on ne peut plus admettre aujourd'hui que des gens soient protégés depuis l'âge de vingt ans jusqu'à leur retraite. Il me paraît normal de passer à un système universitaire et que, comme pour la plupart des individus ayant une formation, les enseignants se retrouvent aussi, parfois, sur le marché du travail. Cette nouvelle licence universitaire en enseignement est créée par l'université en collaboration étroite avec le DIP, lequel - je n'étais pas très chaud pour cela - contrôlera le nombre et la qualité des stages.
Cette nouvelle formation essaie de décloisonner les différents ordres d'enseignement, empêchant en cela cette espèce d'étanchéité qui a été plusieurs fois évoquée au cours des débats. Le chemin vers un rapprochement et vers la mobilité est tracé. Même si cette dernière n'est pas obligatoire, elle sera possible. C'est l'idée qui ressort de la commission de l'enseignement, mais nous en reparlerons.
Le parti radical accueille très favorablement ces projets de lois. A titre personnel, comme non-enseignant, j'ai apprécié que les professionnels de la branche acceptent de discuter sans toujours défendre des intérêts professionnels, car, souvent, il faut le reconnaître, cette défense de la profession interférait dans nos débats politiques parfois de façon un peu trop insistante. Vous avez les uns et les autres réussi à faire l'effort de quitter cette casquette et d'accepter que les choses évoluent dans le but de trouver un terrain d'entente. Ce soir, vous voterez ces projets de lois.
Le groupe radical, pratiquement sans aucune retenue, je dis «pratiquement» parce que je ne sais pas exactement ce que Bernard Lescaze qui va prendre la parole après moi va dire. Mais, je peux imaginer... (Rires.)
M. Bernard Lescaze. Ça c'est juste !
M. Roger Beer. ...que l'ensemble du groupe radical soutiendra ces deux projets de lois.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). En préambule, je partage les propos de Mme Charrière Urben, et en partie ceux de M. Vanek. Malheureusement, je n'ai pas entendu les propos de M. Beer, car il y avait un peu trop de bruit sur les bancs derrière moi, mais ce n'est pas trop grave. (Rires.)
Un débat de fond sur ce projet de loi n'a pas de sens, puisque nous avons été saisis de ce projet de loi en fin de course, soit une fois que tout fut mis en place, afin que les études pédagogiques puissent être suivies à l'université dès l'automne prochain.
Devant le fait accompli, nous n'avions plus que la possibilité d'amender cette loi sur les points qui nous paraissaient trop rigides. En préconsultation déjà, ce projet de loi avait été très critiqué par mon groupe. Au terme des travaux de la commission nous accepterons ce projet, puisque les modifications proposées ont été acceptées, à savoir, en particulier, ce qui nous tenait à coeur, soit la possibilité d'ouvrir les stages proposés dans le cadre de la formation universitaire à l'extérieur du canton si les conditions de formation sont remplies et si l'université le juge utile. Cela nous laisse une meilleure ouverture sur la région romande et sur l'Europe.
Personnellement, j'avais exprimé quelques doutes en commission sur la motion en annexe. Un amendement avait été proposé et refusé sur la possibilité de faire une évaluation de cette nouvelle formation avant de proposer cette motion. D'après les responsables de l'université, elle est prématurée. En effet, ils ne sont pas tout à fait prêts à assumer cette formation conjointe de l'enseignement au cycle et des primaires. Ensuite, je sais qu'elle ne satisfait pas pleinement les enseignants du cycle. De plus, nous avions demandé la possibilité de faire une évaluation, ce qui n'a pas été accepté. Je ne pense donc pas que je voterai la motion.
M. Bernard Lescaze (R). La pensée radicale n'est pas unique, mais elle est concordante. Je ne vais donc pas revenir sur ce qu'a dit mon collègue Beer que j'approuve en bonne partie. (Exclamations.)
Si ce projet de loi est particulièrement intéressant et qu'il faut lui souhaiter plein succès, ne nous leurrons pas. Dans le rapport de Mme Charrière Urben, j'ai trouvé l'utilisation du terme «numerus clausus» quelque peu exagéré, car il n'y a pas réellement de numerus clausus. On a l'impression, Madame le rapporteur, que vous voulez agiter un chiffon rouge devant nos yeux.
En réalité, vous savez bien, parce que vous avez présidé, pendant douze ans, la Société pédagogique genevoise, qu'à partir du moment où l'on demande à quatre-vingts maîtres formateurs de s'occuper de quatre-vingts futurs enseignants il est normal de pouvoir garantir à ces quatre-vingts futurs enseignants des perspectives de travail, et, dans cette mesure, je dois dire que le projet tel qu'il nous est présenté est particulièrement satisfaisant.
En revanche, on s'illusionne en parlant de mobilité professionnelle, en s'imaginant qu'à force de stages et de formations complémentaires on pourra glisser, sans qu'il y ait de ma part aucune volonté de hiérarchiser les genres, du jardin d'enfants à l'université et vice versa. Pour cela je pense que la motion que je n'aurais pas volontiers votée doit être amendée sur un point précis. D'ailleurs, j'ai déposé l'amendement.
Je conçois parfaitement que l'on envisage le rapprochement des projets de formation pédagogique entre l'école primaire, le cycle d'orientation, voire l'enseignement secondaire non obligatoire. En revanche, je ne conçois absolument pas que l'on puisse les faire fusionner, ceci pour une raison très simple, c'est qu'à partir de l'enseignement secondaire obligatoire on a affaire à des maîtres de disciplines particulières qui sont formés notamment dans leur discipline, alors que, précisément, la valeur de l'enseignement primaire pour des enfants de cet âge est d'avoir un maître généraliste qui leur dispense la plupart des disciplines. D'ailleurs, les enseignants du collège, de l'école de commerce ou du cycle d'orientation seraient extrêmement réticents vis-à-vis d'une telle mesure, et c'est pourquoi j'ai proposé qu'on supprime les deux mots : «ou fusionnant».
En ce qui concerne l'amendement, honorable quant à ses motifs, présenté par le député Vanek à l'article 134 : «...notamment les titulaires d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire», il faudrait dire et inscrire : «...les titulaires de l'actuel brevet d'aptitude à l'enseignement primaire» et non pas de l'ancien. Comme ce brevet ne sera plus délivré après, il faut bien préciser qu'il s'agit des détenteurs actuels à qui on reconnaît cette valeur.
Il faut souhaiter bon vent à cette réforme qui est l'une des premières réformes de l'enseignement primaire ou de la formation des enseignants primaires depuis plusieurs années. Nous espérons que cette petite locomotive pourra entraîner d'autres trains !
Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je désire apporter quelques commentaires à certaines remarques.
Je vous comprends, Monsieur Vanek, lorsque vous parlez des études pédagogiques, d'autant mieux que, sans vous parler de ma vie privée, j'y sois passée, ainsi que d'autres dans cette enceinte.
Monsieur Beer, contrairement à ce que vous pensez, les anciennes études pédagogiques ne formaient pas des étudiants protégés, puisque autant M. Vanek que moi-même y sommes entrés après respectivement dix et quinze ans d'activité dans le secteur privé, donc après une expérience totalement différente, et, à l'époque, nous n'étions pas les seuls.
A chaque temps son système, il faut évoluer. Ce qui ne veut pas dire ipso facto que les anciennes études pédagogiques étaient mauvaises, mais, tout simplement, qu'il faut profiter des recherches, notamment en matière de pédagogie, pour améliorer le système de l'enseignement. Je ne pense pas que les commissaires avaient dans l'esprit de dire, explicitement ou implicitement, que les études pédagogiques façon «ancien style» étaient ringardes, ainsi que les enseignants formés par ce système. C'est avec une certaine nostalgie que nous avons vu les études pédagogiques de Geisendorf se terminer. Mais allons de l'avant !
Monsieur Lescaze, très gentiment, je vais vous donner des leçons de lecture. Vous me faites dire que j'agite un chiffon rouge, bien qu'aujourd'hui ce ne soit pas mon uniforme. Si vous lisez bien ce qui est écrit à la page 5, ces propos sont ceux des représentants de l'université qui s'expriment en ces termes : «Cette limitation, en quelque sorte, ressemble à un numerus clausus.»
Il faut bien imaginer que si, en première année de la formation à la FAPSE, l'effectif représente entre cent et deux cent cinquante étudiants, et qu'on les accepte tous en deuxième année, il sera multiplié par trois à la fin des trois années d'études. On se retrouvera avec une multitude d'étudiants et, à ce moment-là, l'alternative sera simple, soit on les enverra dans les écoles et on les laissera se débrouiller, soit alors on renoncera complètement aux objectifs de la formation telle qu'elle est prévue. Par conséquent, on en est réduit, au moins pour les premières années, à limiter ce nombre. Le chiffre de quatre-vingts est-il bon ou mauvais ? Il a le mérite d'exister, et je serais bien incapable de dire s'il en faudrait septante-cinq ou quatre-vingt-huit !
Quatre-vingts personnes chaque année, pendant trois ans cela en fait deux cent quarante. Pour accueillir ces deux cent quarante personnes, il faudra des maîtres et maîtresses formateurs. Même s'il ne faut pas deux cent quarante personnes différentes, il en faudra certainement la moitié ou les deux tiers. Or, ces enseignants ne sont pas encore trouvés, parce qu'ils ne sont pas encore formés, et la procédure va débuter au mois de septembre prochain.
On ne peut raisonnablement pas penser qu'il faut supprimer ce contingent de quatre-vingts et envoyer les cent cinquante ou deux cents candidats qui se présenteront l'année prochaine dans les écoles primaires sans avoir prévu tout ce qu'il faut pour les accueillir et leur donner une bonne formation.
Nous pouvons admettre l'amendement de M. Vanek, même s'il a été repoussé en commission, car cela ne change rien sur le fond. Dans l'expression «titre jugé équivalent» était inclus l'actuel brevet d'enseignant primaire, mais on peut le rajouter.
Permettez-moi d'ajouter un point technique. La motion 969 avait été déposée à propos de l'introduction dans les nouvelles études pédagogiques d'un module relatif à une formation à l'égalité des sexes. Cette motion est retirée pour deux raisons. Questionnés à ce sujet, les représentants du groupe-projet sont d'avis qu'un module «égalité des sexes», particulier et séparé du reste, serait réducteur, la question étant trop importante pour être isolée. Au contraire, il faut l'inclure dans les différents modules proposés. La qualité des chercheurs et des professeurs qui s'occupent de cette formation est évidente, ils sont sensibles à cette question, et on peut leur faire confiance.
La deuxième raison du retrait de cette motion 969 est que dans un rapport du Conseil d'Etat daté du 15 février 1995, relatif à la motion 728 qui portait sur un sujet très proche, le Conseil d'Etat apporte déjà des informations et nous donne des certitudes à ce sujet.
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je peux comprendre que ce débat ait l'air d'un fait accompli pour les nouveaux députés, mais je désire vous rappeler que, le 11 mars 1993, ce Grand Conseil a accepté un rapport recommandant le rejet par 39 oui contre 38 non - la voix prépondérante de la présidente du Grand Conseil de l'époque, Madame Calmy-Rey, a permis de trancher la question d'une pétition intitulée : «Contre le démantèlement des études pédagogiques». En tant que députée, je me souviens d'avoir assisté à un débat extrêmement nourri, qui avait donné lieu à un résultat contrasté. Il n'en reste pas moins que, ce jour-là, en déposant la pétition sur le bureau du Grand Conseil et en refusant aussi de développer, en parallèle des études pédagogiques, un système d'enseignement universitaire, les députés de ce Grand Conseil ont bel et bien décidé quelque chose dont vous voyez le résultat aujourd'hui.
Je salue le travail qui a été fait en commission, le sérieux avec lequel les députés se sont penchés sur la question; c'est tout à l'honneur de la commission, mais aussi, d'une certaine façon, à l'honneur des enseignants pour lesquels, finalement, nous mettons sur pied cette formation.
Je rappelle que nous sommes le seul canton à pouvoir compter sur une faculté des sciences de l'éducation de renom international. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Lombard, nous avons choisi, contrairement aux autres cantons, la voie universitaire plutôt que celle des hautes études pédagogiques. Et, grâce au travail des enseignants universitaires et primaires qui se sont penchés sur ce projet durant plusieurs années, nous sommes en avance, puisque les autres cantons doivent encore mettre sur pied les hautes études pédagogiques, sur la base desquelles ils veulent former leurs enseignants primaires.
Aujourd'hui, il n'y a plus de divergences dans la commission. Je me rallie totalement à l'amendement tel qu'il est proposé par les membres de cette dernière, qui est le fruit de savantes tractations, que le président de la commission a menées avec maestria, et qui peut faire l'objet d'un consensus.
Quant à l'amendement de M. Vanek tel qu'il vous le lira dans sa forme définitive, il est possible de l'accepter, car il a la justesse de rappeler que, même si cela va de soi, celles et ceux qui ont suivi la formation des études pédagogiques jusqu'à la dernière année en 1995 ont un diplôme valable pour être engagés dans l'enseignement primaire. Nous pouvons fort bien l'intégrer dans cette loi comme une forme de reconnaissance à l'égard de l'ensemble des diplômés concernés. Nous aurions pu le mettre dans un règlement, mais, compte tenu de la sensibilité des uns et des autres, c'est mieux ainsi.
Les enseignants primaires entrent dans une nouvelle ère de formation. Elle est indispensable face aux défis qui nous attendent et aux enfants que nous devons former. Je vous remercie de lui avoir fait bon accueil et je souhaite bonne chance à celles et ceux qui la mettront en place. Nous serons là pour veiller à sa qualité.
PL 7245-A
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article unique (souligné)
Art. 133
Mis aux voix, l'article 133 (abrogé) est adopté.
Art. 134 (nouvelle teneur)
Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Vanek consistant à compléter l'article 134 (nouvelle teneur) :
«...ou d'un autre titre jugé équivalent, notamment brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire décerné jusqu'en 1995.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 134 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Art. 134 A (nouveau)
Mis aux voix, les alinéas 1 à 3 de l'article 134 A (nouveau) sont adoptés.
Le président. Je mets aux voix l'amendement consistant à compléter l'alinéa 4 de l'article 134 A (nouveau) :
«4 Lorsque le nombre d'étudiants du 1er cycle, désirant suivre le cursus du 2e cycle mention «enseignement», dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats qui semblent les plus aptes à suivre la formation sur la base d'un dossier et d'entretiens, et cas échéant, d'évaluations complémentaires. Les candidats refusés à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 4 de l'article 134A (nouveau) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 134 A (nouveau) (ainsi amendé) est adopté, de même que les articles 135 (nouvelle teneur) et 135 A (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7245)
LOI
modifiant la loi sur l'instruction publique (formation des enseignants primaires)
(C 1 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:
Section 1
Chapitre II
Titre V
Exigences à l'engagement et formation(nouvelle teneur)
Art. 133 (abrogé)
Art. 134 (nouvelle teneur)
Engagement
Peuvent être engagés dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent, notamment brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire décerné jusqu'en 1995.
Art. 134A (nouveau)
Stages dans l'enseignement primaire
1 Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par la section des sciences de l'éducation.
2 L'enseignement primaire met à disposition de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation les places de stages prévues dans le cursus de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département pour 4 ans, après consultation de la section des sciences de l'éducation, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.
3 Toute autre place de stage, pour autant qu'elle réponde aux exigences formulées à l'alinéa 1, peut être reconnue.
4 Lorsque le nombre d'étudiants du 1er cycle, désirant suivre le cursus de 2e cycle mention «enseignement», dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats qui semblent les plus aptes à suivre la formation sur la base d'un dossier et d'entretiens, et cas échéant, d'évaluations complémentaires. Les candidats refusés à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.
Art. 135 (nouvelle teneur)
1 Le corps enseignant est constitué d'institutrices et d'instituteurs.
2 En outre, l'enseignement de certaines disciplines peut être confié à des maîtresses et maîtres spécialisés.
Art. 135 A (nouvelle teneur)
Pénurie
Au cas où sévirait une pénurie d'institutrices et d'instituteurs, le Conseil d'Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.
PL 7246-A
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7246)
LOI
relatif au financement de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement»
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
Dépenses nouvelles dues à la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement»
1 Le coût de la formation des étudiants en sciences de l'éducation mention «enseignement» est de 6,9 millions de francs pour les 3 ans d'études spécifiques.
2 Ce montant est porté en augmentation du budget annuel de l'université dès 1996 en 3 tranches successives:(3,0 millions en 1996, 2,6 millions en 1997, 1,3 million en 1998).
M 1033
Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je dois des excuses à deux collègues de la commission. J'espère qu'elles les accepteront vu la manière dont je les présente, c'est-à-dire, le plus sincèrement possible. Si vous avez considéré les dates auxquelles nous avons travaillé sur ces projets et cette motion, vous vous êtes aperçus que les délais étaient très courts. Il y a eu un quiproquo dont je désire que l'on comprenne bien le sens, car il ne s'agit que d'une erreur. Tout d'abord Mme Berberat n'est pas signataire de la motion 1033, qu'elle veuille bien m'excuser - je le fais publiquement devant elle - d'avoir inscrit son nom. Ensuite j'adresse des excuses à Claude Howald qui, avec son sourire habituel, m'a déjà pardonné d'avoir oublié de mentionner son nom, alors qu'elle l'avait signée. Cela dit, la prochaine fois que je ferai signer une motion, je ferai inscrire les noms dactylographiés à côté des noms manuscrits, car il est vrai que les signatures ne sont pas toujours faciles à reconnaître.
Tout au long des travaux de cette commission, dont je souligne encore la qualité et l'intérêt qu'ils ont suscités, nous avons parlé de continuité et de cohérence pédagogique - je souligne le terme «pédagogique», car, tout à l'heure, M. Lescaze n'avait pas vu où nous voulions en venir - nous en avons discuté avec toutes les personnes auditionnées, que ce soit le département, l'université, les représentants des enseignants, le groupe-projet des formateurs. Il s'agit de la question du suivi pédagogique, de la continuité et de la cohérence entre les différents secteurs de l'enseignement, cohérence que tous les partis ont souhaitée, dans tous les sens du terme. Il est tout aussi important pour les enseignants du cycle d'orientation de connaître ce qui se passe à l'école primaire que pour les enseignants de l'école primaire de connaître ce qui se passe et comment réagissent les enfants au cycle d'orientation, et bien entendu aussi au postobligatoire.
Arrivée au terme de ces travaux et compte tenu de la qualité et du regard prospectif que la nouvelle formation primaire porte sur l'école, préoccupée également de la mobilité des enseignants entre les secteurs, la commission à l'unanimité moins une abstention a tenu à vous soumettre sa réflexion sous forme d'une motion, sans imaginer le moins du monde que cette motion qui ne souhaite que donner une impulsion, indiquer une direction allait être soupçonnée d'intentions cachées, voire taxée de bombe à retardement ou autre machinerie ou mesquinerie ! Les choses sont beaucoup plus simples, mais tout de même le sujet n'est pas nouveau. A ma connaissance - et mon expérience ne remonte pas au-delà de 1967, mais je suis sûre qu'en fouillant on trouverait des renseignements antérieurs - on discute, on imagine et on stagne depuis quasiment trente ans sur la continuité pédagogique, un tronc commun de formation entre les enseignants primaires et secondaires. D'ailleurs, la motion Sauvin qui a été adoptée ici même en 1986 portait sur ce sujet et devait être traitée par le Conseil d'Etat dans les trois ou quatre mois. Elle est toujours sans réponse, depuis bientôt dix ans. Faut-il être aussi patient que Pénélope ?
Si la continuité souhaitée existe parfois, c'est le fait de personnes qui, individuellement, prennent des initiatives et non pas le fait d'un règlement. Je vais vous donner un exemple de dysfonctionnement. Vous savez que dans l'école primaire une quinzaine d'écoles sont en rénovation, et vous savez certainement tout ce que l'on a pu dire sur ces rénovations. Elle peuvent avoir des axes différents, et il se trouve que certaines de ces écoles ont un point fort, soit l'évaluation du travail des élèves. Quatre 6e primaire, soit quatre-vingts élèves travaillent cette année avec un nouveau système d'évaluation du travail scolaire. Ils ont un dossier d'évaluation. Ces enfants qui, depuis cinq ans, voient leur travail évalué par des notes changent cette année. On leur donne un bilan en leur expliquant par un dossier le niveau de leurs progrès, la nature de leurs progrès, la rapidité ou la lenteur de ces progrès.
Il a fallu convaincre les élèves que le système antérieur n'était pas forcément mauvais, mais qu'on en changeait. Après les élèves, il a fallu convaincre les parents. Aujourd'hui, ces élèves sont passés au cycle d'orientation. On pourrait supposer que si, comme le disait Mme Hagmann, il y avait une culture commune entre les deux secteurs, cette évaluation transmise par un dossier aurait pu faire l'objet de tractations entre le cycle d'orientation et l'école primaire, de façon que ces élèves passent au cycle d'orientation munis de leur dossier. Eh bien non, le cycle d'orientation, à mon sens, avec une certaine désinvolture, estime que l'on a toujours fait passer les élèves de 6P en 7P avec une note et qu'il n'y a pas raison d'en changer.
Après avoir convaincu les élèves pendant huit mois qu'il était préférable de travailler avec un dossier, on change au dernier moment pour les renvoyer au système des notes. C'est un exemple qui n'est pas très important, mais il montre que, dans ce cas, il n'y a pas de culture commune. Cette motion, paraît-il, suscite pas mal de rumeurs auxquelles il faut couper les ailes en disant que tous les bruits qui circulent sont absolument infondés et qu'il faut laisser aux termes utilisés leur signification première. Lorsque l'on dit «en concertation avec les parties concernées», bien entendu cela signifie avec les instances du département, les différentes directions, les enseignants, leurs organisations et l'université. Il ne s'agit en aucune manière, ni explicitement ni implicitement, comme on l'a dit un peu stupidement, de rallonger les études pédagogiques secondaires de trois ans, mais d'aménager la formation pédagogique des uns et des autres de façon qu'elle puisse se faire de concert.
Monsieur Lescaze, j'insiste sur ce point : les enseignants primaires et secondaires doivent, à un moment de leur formation, suivre des cours, une formation ou une information commune sur le développement de l'enfant et de l'adolescent, sur la manière d'établir des relations pédagogiques avec ses élèves, sur la continuité entre les différents secteurs. Il n'est bien sûr pas question un seul instant de s'immiscer dans la méthodologie des matières à enseigner qui sont celles du cycle d'orientation. Cela est du ressort de l'université qui délivre les licences, les commissaires n'ont pas la volonté de dire ce qu'il faut faire d'une licence et comment on l'obtient.
Un seul point encore : on m'a même téléphoné pour me dire que la commission, respectivement le Grand Conseil, entendait faire «tomber» les enseignants secondaires, dévaloriser leur statut pour le ramener, financièrement parlant, de la classe 20 à la classe 16. J'aimerais que l'ensemble de ce parlement, vis-à-vis de la commission, nous fasse l'amitié de croire que cette façon d'envisager les choses ne nous a jamais effleurés. Avec ce genre de remarques, on tire sur une mouche avec un canon. Mais qui donc a peur de la cohérence pédagogique ? (Rires.)
M. Pierre Vanek (AdG). Comme déjà dit, nous avons travaillé longuement sur le projet de formation des enseignants primaires sur lequel nous venons de voter. A cette occasion, une réflexion s'est faite sur l'articulation nécessaire entre la formation pédagogique donnée aux enseignants primaires et celle dispensée à d'autres enseignants.
A l'évidence, il est impossible d'envisager deux mondes pédagogiques distincts, hermétiques, le primaire d'un côté et, de l'autre, l'enseignement secondaire, inférieur ou supérieur. Le troisième considérant, le plus important à mes yeux, reflète cette préoccupation. Il insiste, en effet, sur «l'importance d'appréhender le développement de l'enfant et de l'adolescent dans sa continuité» et poursuit par l'affirmation - et c'est là que les choses se compliquent - d'une volonté «d'offrir aux enseignants des divers ordres d'enseignement une formation pédagogique homogène».
Ce qualificatif pouvant être entendu de différentes manières dans cette enceinte, il demande à être précisé. Pour nous, il ne s'agit, en aucune manière, d'aspirer à une formation unique, identique ou interchangeable des enseignants des différents ordres d'enseignement. En effet, le projet de formation des enseignants primaires, que nous avons voté, met l'accent, à juste titre, sur la relation étroite et nécessaire entre la théorie et la pratique. Or, dans la pratique, si les terrains entre primaire et secondaire sont connexes, ils ne sont pas identiques. Dispenser une formation pédagogique homogène, vue dans le sens d'«unique», conduirait à la rupture de ce lien essentiel entre la pratique et la théorie.
L'invite de la motion conclut d'ailleurs à un rapprochement, sinon une fusion, laquelle ne pourrait être envisagée qu'ultérieurement des formations pédagogiques initiales. Cette restriction implique que des champs pédagogiques devront demeurer spécifiques aux divers ordres d'enseignement. D'ailleurs, il faut tenir compte de différences au sein même d'un seul ordre d'enseignement. Je pense, notamment, aux problèmes d'enseignement en première enfantine ou à ceux d'enseignement à des enfants de 12 à 14 ans.
J'en viens à l'aspect de la mobilité ou de la polyvalence évoquées dans la motion et qui peut prêter à différentes interprétations. Il ne saurait être question, pour nous, d'un diplôme d'une seule formation qui permettrait d'enseigner du CO à l'école enfantine, par exemple, même si des volets de formation commune en pédagogie peuvent faciliter le parcours d'enseignants qui voudraient changer d'ordre d'enseignement, après avoir acquis les compléments de formation indispensables, notamment les licences en matières nécessaires.
Le concept d'une formation globale, interchangeable, ou d'un statut unique pour les maîtres du cycle et les enseignants primaires, n'est évidemment pas à l'ordre du jour. Une opération dans ce sens irait, d'ailleurs, à l'encontre de la mobilité, de la polyvalence et de l'articulation satisfaisante entre les ordres d'enseignement, en ce sens qu'elle fermerait la porte de l'enseignement secondaire supérieur aux enseignants précités, et créerait une nouvelle frontière imperméable, alors que le propos consiste à les réduire.
Enfin, cette motion demande au Conseil d'Etat d'agir en concertation avec les différents partenaires concernés. Les représentants de la FAPSE nous ont déclaré qu'un tel projet n'était pas agendé pour les années à venir. Les représentants des organisations professionnelles et syndicales du personnel de l'enseignement secondaire, supérieur et inférieur, n'ont évidemment pas été entendus à ce jour, pas plus d'ailleurs que les représentants des études pédagogiques du secondaire.
Or, l'expérience que j'évoquais tout à l'heure - en parlant d'un coup d'Etat en matière de décisions irréversibles concernant la formation des enseignants primaires «exécutée» par le DIP - a suscité de nombreuses inquiétudes dans les milieux concernés.
Je conclurai en disant que cette proposition de motion n'a été traitée qu'en marge des deux projets de lois votés tout à l'heure, en marge du débat où les auditions, de haute qualité, ne portaient pas sur le problème qu'elle évoquait. De plus, la commission, quelle que soit la qualité que l'on puisse attribuer à son travail, a fonctionné dans l'urgence.
C'est pourquoi, après avoir réfléchi et entendu les réserves exprimées dans cette salle, nous vous proposons de renvoyer cette motion, non pas directement au Conseil d'Etat, mais à la commission de l'enseignement pour qu'elle puisse... (Protestations.)
Je m'engage à ne pas répéter mes arguments en commission, en considérant qu'ils sont acquis. Par contre, d'autres personnes ne se trouvent pas dans cette salle. Je veux parler des enseignants du secondaire, des personnes engagées dans la formation, qu'il y aurait lieu d'entendre sur un objet qui les concerne directement.
Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Ce texte de motion est l'illustration parfaite d'un manque complet de communication. Il a été très peu discuté et nous l'avons tous interprété à notre manière, au moment où il nous a été soumis. En le relisant imprimé - et surtout en nous informant auprès des enseignants interviewés - nous nous sommes rendu compte que la formation des maîtres du cycle et du postobligatoire fait l'objet d'études d'un groupe de travail, le COGEPS (Commission de gestion des études pédagogiques secondaires), qui réunit des enseignants, des formateurs et des délégués des directions. Un rapport a été fait; il est actuellement en consultation et nous ne le connaissons pas. Nous aimerions donc, à ce sujet, entendre le département et les membres de ce groupe de travail.
Nous nous sommes aussi rendu compte que les termes de mobilité, de polyvalence, de fusionnement des ordres d'enseignement étaient complètement ambigus, parce que mal exposés dans le texte lui-même, et nous entendons les reprendre pour faire un sort à cette motion, éventuellement en l'amendant ou en la retirant.
En contresignant cette motion, nous voulions surtout donner un signe aux politiques, pour que la formation des maîtres du cycle d'orientation continue à s'adapter aux nouveaux apprentissages requis, aux nouvelles formes de pédagogie. Mais, comme le disait notre collègue Lescaze, il n'est pas question de fusionner des ordres d'enseignement et de négliger la didactique propre aux disciplines enseignées au cycle d'orientation et au postobligatoire.
Je vous engage donc à suivre la proposition de M. Pierre Vanek.
Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bernard Lescaze qui constitue à modifier l'invite en supprimant les deux mots : «ou fusionnant». La phrase devient :
«...des enseignants rapprochant, dans un projet commun, les deux ordre...».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
motion
pour un projet de formation pédagogique initiale rapprochant ou fusionnant les ordres d'enseignement primaire et secondaire
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- la motion 369 de M. Alain Sauvin concernant la réorganisation des études pédagogiques primaires et secondaires (votée le 17 avril 1986);
- la création d'une nouvelle filière de formation initiale des enseignants primaires dans le cadre de l'université de Genève;
- l'importance d'appréhender le développement de l'enfant et de l'adolescent dans sa continuité et, en conséquence, d'offrir aux enseignants des divers ordres d'enseignement une formation pédagogique homogène;
- l'avantage de former des enseignants polyvalents;
- l'intérêt de permettre la mobilité des enseignants en Suisse;
- l'avantage d'inscrire cette formation dans une perspective européenne,
invite le Conseil d'Etat
à élaborer, en collaboration avec l'université et en concertation avec les divers partenaires concernés, un projet de formation pédagogique initiale des enseignants rapprochant, dans un projet commun, les deux ordres d'enseignements primaire et secondaire, au moins pour ce qui concerne la scolarité obligatoire.
M 969
Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.
12. Réponse du Conseil d'Etat aux l'interpellations urgentes de :
Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. L'université produira un rapport circonstancié et public, au début de janvier, en ce qui concerne les taxes de 500 F, ceci pour répondre à Mme Bugnon.
M. Fulpius, recteur, et moi-même tenons à prévenir tout procès d'intention qui pourrait être fait, suite aux rumeurs circulant dans la République, s'agissant de la volonté d'appliquer la loi votée. M. Fulpius a donc remis à la commission des finances un document qui indique clairement les résultats escomptés des taxes et leur distribution.
Monsieur Longet, il a été garanti devant le peuple que cent postes d'assistant et vingt poste de moniteurs seront introduits, chacun avec des fonctions bien déterminées. Le nouveau recteur a établi une procédure de mise en place progressive de l'ouverture des postes. Je vous rappelle que le système entre en vigueur à la rentrée universitaire 1995 et, bien entendu, il ne sera procédé à aucun engagement avant l'encaissement des premières recettes. Par conséquent, les recettes pour 1995, déterminant les engagements pour la rentrée 1995-1996, sont forcément limitées, puisqu'il s'agit d'une année civile qui se termine au 31 décembre.
Au 1er janvier 1996, dix postes seront repourvus. A la fin du semestre d'hiver, de nouveaux postes seront pourvus en relation avec les infrastructures, c'est-à-dire en fonction des candidatures posées et des bureaux mis à disposition. Dans le courant de l'année 1996, le budget, qui prendra effet dès la rentrée 1996, dégagera 5,8 millions. Il sera intégralement utilisé pour des assistants et des moniteurs.
Il reste - et je tiens à le souligner ici parce que je vous dois des explications - une somme de 2,7 millions réservée par l'ancien rectorat à des engagements, lesquels seront réaffectés dès que les engagements auront pris fin.
Les nouvelles taxes ne dégageront pas 10 millions supplémentaires, hélas ! En effet, les étudiants étrangers et confédérés payant des taxes auparavant, le calcul ne peut se faire sur le total des taxes acquittées. Néanmoins, 6 millions de francs seront bien investis, et le recteur a tenu à le faire savoir par écrit. L'engagement des cent assistants et des vingt moniteurs sera effectif; le versement prévu à la bibliothèque universitaire sera effectué.
Ces interpellations urgentes sont closes.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, est modifiée comme suit:
Article 1 (nouvelle teneur)
Dispositions applicables
Le service de l'emploi, la location de services, les licenciements collectifs et fermetures d'entreprises sont réglés par:
a)
la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989 (ci-après la loi fédérale);
b)
les articles 335 d et suivants du Code des obligations.
Art. 12, al. 1, dernière phrase (nouvelle)
al. 2, lettre f (nouvelle)
Conseil de surveillancedu marché de l'emploi
Compétence
(...) Le conseil est également désigné en qualité de commission tripartite au sens de l'article 85c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après loi fédérale sur l'assurance-chômage), du 25 juin 1982.
f) le directeur de la caisse cantonale genevoise de chômage, ou son suppléant, représentant la caisse publique, avec voix consultative, conformément à l'article 85c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage.
CHAPITRE III A
Licenciements collectifs et fermetures d'entreprises
(nouveau, comprenant les articles 23 à 24 B,le chapitre III A abrogeant les sections 3 et 4)
SECTION 1
OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR EN GÉNÉRAL
(nouvelle)
Art. 23 (nouvelle teneur)
Principe
1 Tout employeur doit annoncer les licenciements collectifs et les fermetures d'entreprises dès lors qu'ils touchent au moins 6 travailleurs dans une période d'un mois civil.
2 L'annonce doit parvenir à l'autorité compétente le plus tôt possible, mais au plus tard au moment où les congés sont donnés.
3 L'annonce comprend:
a)
le nombre, le sexe et la nationalité des travailleurs touchés;
b)
le motif de la fermeture;
c)
la branche à laquelle appartient l'entreprise qui licencie des employés;
d)
la date de la fin des rapports de service.
SECTION 2
OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CODE DES OBLIGATIONS
(nouvelle)
Art. 24 (nouvelle teneur)
Obligation
de notifier
1 Dans les cas prévus aux articles 335 d et suivants du Code des obligations, l'employeur doit en outre notifier par écrit à l'autorité compétente tout projet de licenciement collectif.
Contenu
2 Cette notification, dont une copie est transmise à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs, comprend les résultats de la consultation des travailleurs et tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Art. 24 A (nouveau)
Renseignements utiles
1 L'autorité compétente, afin de trouver des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs, peut, en plus des indications mentionnées à l'article 23, alinéa 3, exiger notamment les renseignements utiles suivants:
a)
le nombre total des employés de l'entreprise, le nombre et la liste nominative des travailleurs concernés, avec des renseignements d'état civil complets, la fonction exercée, le nombre d'années de service ainsi que le dernier salaire annuel réalisé dans l'entreprise;
b)
les dispositions envisagées par l'entreprise en faveur du personnel licencié;
c)
la situation économique de l'entreprise.
Convocation de l'employeur
2 Elle peut également convoquer l'employeur ou toute personne dont elle juge la présence nécessaire en vue de trouver des solutions.
Art. 24 B (nouveau)
Non-respect de
la procédure
1 En cas de non-respect de la procédure, notamment en l'absence de consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs, l'autorité compétente peut en faire état par écrit à l'employeur avec copie à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs.
SECTION 3 (section 4 actuelle)
ANNONCE DES LICENCIEMENTS, DES MISESÀ PIED ET DES RÉDUCTIONS D'HORAIREÀ DES FINS STATISTIQUES
(comprenant l'art. 25)
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Observations générales
Le 1er mai 1994, de nouvelles dispositions du Code des obligations instituant une réglementation spécifique en matière de licenciements collectifs et de transferts d'entreprises sont entrées en vigueur.
Rappelons qu'elles ont été adoptées par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 1993 et qu'elles sont issues du projet Eurolex, repris sous l'expression Swisslex à la suite du rejet de l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces textes se rapprochent des règles communautaires, même si la Suisse n'obéit à aucun engagement international. Ils introduisent dans notre législation, en matière de licenciements collectifs, deux principes relativement nouveaux: le devoir pour un certain nombre d'entreprises de consulter les travailleurs avant tout licenciement collectif et le rôle accru de l'administration, à savoir l'office cantonal du travail, lors de la procédure de licenciements collectifs, telle que précisée dans le Code des obligations.
Le droit fédéral, on le sait, lie le législateur cantonal. Selon le professeur Gabriel Aubert, consulté lors de la préparation de ce projet, la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989 (ci-après la loi fédérale) de même que le Code des obligations révisé règlent exhaustivement la question des licenciements collectifs. Cette réglementation ne laisse par conséquent pas de place à des dispositions cantonales qui lui seraient contraires.
Ce constat a deux conséquences sur notre législation cantonale. D'une part, les articles 23 et 24 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992 (ci-après la loi cantonale) dans leur teneur actuelle ne sont partiellement plus conformes au droit fédéral et doivent par conséquent être modifiés. D'autre part, le législateur cantonal peut apporter, par des dispositions d'application des nouveaux articles du Code des obligations, des précisions utiles et concrètes destinées notamment à clarifier la procédure.
Ainsi, les modifications qui vous sont proposées reprennent en les développant et en les précisant les termes du Code des obligations, notamment en ce qui concerne la procédure à respecter afin qu'elle soit claire pour les entreprises soumises.
Ces modifications s'inscrivent également dans l'application, en droit cantonal, de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation), notamment de son article 10, lettre c, votée le même jour par les Chambres.
Par ailleurs, la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage, qui entre en vigueur le 1er janvier 1996, exige l'adaptation de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de services, s'agissant du rôle de la commission tripartite.
II. Commentaire article par article
Article 1
Dans sa teneur actuelle, l'article 1 fait uniquement référence à la loi fédérale. Il paraît indispensable de se référer également aux dispositions du Code des obligations. La référence à la loi et au règlement nous paraît inutile, ce d'autant plus que la loi cantonale prévoit à son article 29 que le Conseil d'Etat édicte un règlement.
Article 12, alinéa 1
La loi fédérale sur l'assurance-chômage prévoit que la commission tripartite est appelée à conseiller l'office régional de placement dans ses activités, ainsi qu'à donner son avis dans certains cas prévus par la loi.
En fait, il s'agit ici de l'application sur le plan cantonal de la structure ORP (office régional de placement) prévue par la loi fédérale révisée; s'agissant de la commission tripartite, celle-ci est liée précisément à cette structure, qui a eu l'agrément de l'OFIAMT en date du 9 novembre 1995.
Le conseil de surveillance du marché de l'emploi composé des représentants des partenaires sociaux genevois, à savoir l'union des sociétés patronales genevoise et la communauté genevoise d'action syndicale, est désigné en cette qualité.
Article 12, alinéa 2, lettre f
L'article 85c, alinéa 2, de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage exige qu'un représentant de la caisse publique fasse partie de la commission tripartite avec une voix consultative.
Chapitre III A
Un nouveau chapitre remplaçant trois sections est créé pour bien clarifier les dispositions s'appliquant expressément aux licenciements collectifs et aux fermetures d'entreprises.
Article 23
Cette disposition reprend l'article 29 de la loi fédérale en précisant que, en droit genevois, les entreprises touchant au moins 6 travailleurs sont soumises à cette obligation. Le contenu des renseignements exigés dans la notification est repris de la loi fédérale.
Article 24
Cette disposition précise les obligations de l'employeur lorsque son entreprise est soumise aux dispositions du Code des obligations. Elle se distingue de l'article 23 en ce sens que la notification par écrit à l'autorité compétente se réfère à un projet de licenciement collectif qui a déjà fait l'objet d'une consultation des travailleurs. Cette consultation, selon le droit fédéral, a pour but d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ainsi que d'en atténuer les conséquences (art. 335 f CO).
Article 24 A
Cette disposition précise les renseignements utiles que l'autorité compétente peut demander afin de trouver des solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif. Il s'agit par conséquent de renseignements complémentaires à ceux qui sont exigés pour les entreprises, dès lors qu'elles licencient 6 travailleurs au moins (art. 23). Ces renseignements sont en réalité ceux que l'office cantonal de l'emploi demande actuellement aux employeurs et qui sont destinés à trouver des solutions pour, notamment, le reclassement des employés. L'alinéa 2 prévoit que l'autorité peut convoquer l'employeur. En réalité l'expérience à ce jour montre que l'employeur est en général disposé à rencontrer l'autorité compétente afin de trouver une solution.
Article 24 B
Le constat par l'autorité de l'absence de la procédure de consultation des travailleurs ou des représentants des travailleurs doit permettre à l'employé qui a reçu son congé, sans que la procédure de consultation prévue ait été suivie, de recourir au Tribunal des prud'hommes pour congé abusif afin d'obtenir un dédommagement. En effet, le Code des obligations prévoit que chaque employé peut individuellement s'adresser à une autorité judiciaire pour lui faire constater qu'il a été l'objet d'un congé abusif pour le motif que la procédure de consultation n'a pas été respectée.
*
* *
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
Préconsultation
Une voix. Des lits de camp sont-ils prévus pour les députés qui, en raison de l'heure, ne pourront plus utiliser les transports publics ?
Le président. Non, nous n'avons pas prévu de lits de camp, Monsieur le député !
M. Pierre-Alain Champod. Demain, dès 8 h, nous aborderons le budget. D'après l'ordre du jour, nous avons une séance à 20 h 30 qui nous permettrait de traiter les points restants après la clôture du débat sur le budget. Je propose donc une motion d'ordre et demande l'interruption de la présente séance.
Le président. Monsieur le député, ces deux projets de lois devraient, en principe, être renvoyés en commission.
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Ce projet et le projet 7390 ont une portée essentiellement technique. Préparés et étudiés avec les partenaires sociaux, ils peuvent être travaillés, sans autre, en commission.
Pour le surplus, je vous propose ce qui suit :
Une réponse à l'interpellation 1948 de M. Longet figure dans le chapitre de l'économie publique. Je peux très bien la donner demain, dans le cadre du budget, en deuxième débat, puisque, de toute évidence, des questions seront posées. Elle sera brève. Cette manière de faire permettra de liquider les problèmes du département de l'économie publique. Nous pourrons ainsi avancer.
Le président. Monsieur le député Longet, acceptez-vous cette proposition ? Oui ? Il en sera fait ainsi ! Maintenant, nous mettons aux voix la motion d'ordre de M. le député Champod.
Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée.
Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Ce projet de loi appelle quelques remarques de la part du groupe socialiste. En effet, il élargit les compétences du conseil de surveillance du marché de l'emploi, puisque ledit conseil assumerait aussi le rôle de commission tripartite, tel que prévu par l'article 85 C de la loi fédérale sur l'assurance-chômage.
Le conseil de surveillance du marché de l'emploi fonctionne sur le mode du tripartisme et est chargé de donner un avis au Conseil d'Etat sur les questions relatives au marché de l'emploi et du chômage. Il est aussi consulté à chaque fois qu'une nouvelle mesure, touchant au marché de l'emploi et du chômage, est introduite.
Par conséquent, nous souhaitons savoir si ce conseil de surveillance est en mesure de reprendre les tâches incombant à la commission tripartite, au sens de la nouvelle loi LFAC.
Par ailleurs, dans son nouvel article 23, le projet de loi ne définit pas l'autorité compétente en matière de licenciements collectifs. S'agit-il de l'office cantonal de l'emploi ou d'un autre service de l'Etat ?
Toujours à l'article 23, alinéa 1, un stade de la procédure est supprimé, stade important s'il en est, puisqu'il s'agissait de la consultation des partenaires sociaux sur les questions de licenciements collectifs, de la sauvegarde de l'emploi, du placement ou du recyclage des travailleurs.
Une autre adaptation de taille concerne le nouveau délai accordé à l'employeur pour annoncer des licenciements collectifs à l'autorité compétente. Selon la modification proposée par le Conseil d'Etat, la définition de ce délai est reprise, mot pour mot, de la loi fédérale sur les services. A notre avis, c'est une vision restrictive.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons le renvoi de ce projet en commission.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Les compétences des caisses de chômage définies aux articles 77 à 82 de la loi fédérale sont réservées.
Art. 9 (nouvelle teneur)
Domiciliation
Peuvent bénéficier des prestations:
a)
les chômeurs genevois domiciliés dans le canton de Genève et indemnisés par une caisse de chômage;
b)
les chômeurs confédérés ainsi que les chômeurs étrangers titulaires des permis B et C domiciliés depuis une année au moins sans interruption dans le canton de Genève, à dater du jour de l'introduction de la demande et qui sont indemnisés par une caisse de chômage.
Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur)
Cotisations
1 Le chômeur qui désire être couvert contre la perte d'indemnités fédérales durant une incapacité de travail au sens de la présente loi doit autoriser sa caisse de chômage à percevoir la cotisation prévue à l'article 20, dans un délai de 10 jours à compter du premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage pour la première fois dans le délai-cadre prévu à l'article 27 de la loi fédérale.
Art. 20, al. 1 (nouvelle teneur)
Mode de perception
1 La cotisation du chômeur est perçue par les caisses de chômage.
Art. 35 (nouvelle teneur)
Réclamation
1 Les décisions prises par les organes chargés de l'application de la loi fédérale et de la présente loi peuvent être contestées auprès d'une autorité cantonale par la voie d'une réclamation.
Recours
2 Les décisions prises par l'autorité cantonale, statuant sur réclamation, peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une commission cantonale de recours de dernière instance instituée en application de l'article 101, lettre b, de la loi fédérale, à laquelle sont associés des représentants des partenaires sociaux.
3 La compétence du Tribunal des prud'hommes, pour connaître des litiges découlant des contrats de travail de droit privé conclus entre l'Etat de Genève et les chômeurs au sens de l'article 22 de la présente loi, demeure réservée.
Art. 36 à 38 (abrogés)
Art. 41 (nouvelle teneur)
Caisse publique
La caisse publique au sens de l'article 77 de la loi fédérale est la caisse cantonale genevoise de chômage.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Notre loi cantonale en matière de chômage (ci-après loi cantonale) règle l'application de la législation fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après loi fédérale), et institue des prestations cantonales complémentaires pour les chômeurs.
En application de la loi fédérale, elle est tenue d'instituer un tribunal ou une commission de recours indépendante de l'administration en tant qu'autorité cantonale de dernière instance, devant laquelle les décisions des autorités cantonales et des caisses de chômage peuvent être contestées. Cela signifie que le canton a l'obligation de désigner une instance de recours répondant à ces critères. Pour le surplus, il est libre de décider si cette instance est l'unique voie de recours cantonale, solution adoptée par la majorité des cantons, ou s'il entend désigner en plus une autorité de recours de première instance.
2. Dans sa teneur actuelle, la loi cantonale offre aux chômeurs la possibilité de bénéficier d'un double degré de juridiction pour les décisions prises en application de la loi fédérale, à l'exception cependant de celles relatives aux mesures de recyclage (art. 35 et 38).
En revanche, les décisions prises en application de la loi cantonale (telles que prestations complémentaires en cas de maladie et maternité, occupation temporaire et mesures cantonales de recyclage) ainsi que, comme dit plus haut, les mesures fédérales de recyclage ne connaissent qu'une seule voie de recours (art. 36 à 38).
Cette différence de traitement entre décisions prises en application de la loi cantonale et décisions prises en application de la loi fédérale ne trouve pas de justification suffisante en pratique.
3. La modification proposée vise à simplifier la procédure de contestation en élargissant la possibilité de bénéficier de deux instances à toutes les décisions prises en application de la loi fédérale ou de la loi cantonale.
En l'état, l'autorité désignée en qualité d'autorité de recours de première instance, selon le règlement d'exécution de la loi cantonale, est l'un des services de l'office cantonal de l'emploi. Ainsi, sous réserve des contestations portant sur les décisions des caisses de chômage d'association, il s'agit en fait d'une procédure interne et non d'un recours au sens propre du terme. En effet, le recours est en principe une demande tendant à la modification, à l'annulation ou à la constatation de la nullité d'un acte, adressée à une instance totalement indépendante.
La modification proposée par le présent projet de loi vise donc à instaurer, avant la commission cantonale de recours statuant en dernière instance cantonale, une instance de réclamation. Les chômeurs bénéficient ainsi pour toutes les décisions prises en application de la législation fédérale ou cantonale en matière de chômage d'une première possibilité de contestation très simple et sans formalisme aucun.
4. Enfin, il est souhaitable de profiter de ce remaniement pour effectuer certaines modifications formelles demandées par l'OFIAMT. En effet, la loi cantonale utilise à plusieurs reprises le terme de «caisse d'assurance-chômage». Or, la loi fédérale utilise une terminologie différente à savoir: «caisse de chômage». En conséquence, il est nécessaire d'adapter certaines dispositions de la loi cantonale aux termes employés par les dispositions fédérales.
Commentaire article par article
Article 3, alinéa 3
Modification formelle.
Articles 9, lettres a et b, et 10, alinéa 1
Modifications formelles.
Article 20, alinéa 1
Modification formelle.
Article 35, alinéas 1 et 2
Cette disposition énonce clairement que toutes les décisions, qu'elles soient prises en application de la loi fédérale ou cantonale, peuvent être contestées par-devant une autorité statuant sur réclamation, puis par-devant une commission de recours répondant aux exigences de la loi fédérale.
Article 35, alinéa 3
Cet alinéa réserve la compétence du Tribunal des prud'hommes pour les litiges découlant des contrats d'occupation temporaire conclus entre l'Etat de Genève et les chômeurs. Cette disposition figurait à l'article 37, alinéa 2.
Articles 36 à 38
Ces dispositions qui prévoyaient les exceptions au principe du double degré de juridiction disparaissent.
*
* *
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.
Préconsultation
M. Pierre-Alain Champod (S). Je me bornerai à faire quelques remarques sur ce projet de loi, essentiellement technique.
Nous sommes favorables à la double procédure de recours en matière de la loi cantonale sur le chômage, pour autant que les décisions soient prises rapidement.
Dans certains cas, des personnes se verront refuser une occupation temporaire et contesteront cette décision. Il est donc impératif de statuer rapidement sur la question des occupations temporaires. Il en va de même pour les indemnités de chômage en cas de maladie.
Il importe donc que les deux instances ne ralentissent pas la procédure de décision.
D'autres articles ont été uniquement modifiés par de nouvelles appellations, la caisse cantonale genevoise de chômage devenant la caisse de chômage. Toutefois, je relève que ces articles, qui définissent le cercle des bénéficiaires, ont également été modifiés par rapport au projet de loi que nous avons déposé sur les occupations temporaires, car ils posent certains problèmes. Par exemple, l'alinéa b) de l'article 9 parle des chômeurs étrangers titulaires des permis B et C, alors qu'une jurisprudence à la commission de recours accorde aussi les prestations genevoises aux titulaires de permis F, délivrés aux personnes en admission provisoire. Le provisoire pouvant durer une dizaine d'années, en l'occurrence, il est normal que des personnes demeurant à Genève depuis longtemps et y payant leurs impôts puissent bénéficier des prestations.
Les alinéas a) et b) du nouvel article 9, relatifs aux chômeurs genevois et confédérés posent également certains problèmes, tout comme la loi sur l'OCPA, en raison d'une jurisprudence du Tribunal fédéral qui prescrit le traitement indifférencié des Confédérés et des Genevois.
Il faudra aborder ces problèmes à l'occasion de l'étude, en commission, de ce projet de loi ou de celui que nous avons déposé sur les occupations temporaires.
M. Michel Ducret (R). Bien qu'il s'agisse, en l'occurrence, de la simple adaptation de la loi genevoise à la loi fédérale et sachant que la présente intervention dépasse le cadre des seules compétences cantonales, je dirais que, tout étant axé sur la situation préoccupante des travailleurs genevois, nous regrettons que l'on traite aussi mal nos frontaliers.
Ce sont les travailleurs traditionnels de notre canton qui, eux, paient des impôts à Genève, contrairement aux Confédérés domiciliés dans le canton de Vaud, par exemple. Ils cotisent, comme tout un chacun, et se retrouvent de l'autre côté de la frontière avec le SMIG, soit 20 ou 30% de leur dernier salaire au lieu de 70% !
C'est profondément injuste et méprisant. Genève devrait s'activer, au plan fédéral, à réparer une iniquité néfaste à nos relations avec nos proches voisins que nous souhaitons, par ailleurs, rencontrer plus souvent.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.
En date du 22 juin 1995, une pétition signée par M. Rémy Hildebrand, des Editions Transversales à Genève, était adressée au Grand Conseil au sujet de la création d'une Maison des artisans.
Les termes de la pétition sont les suivants:
PÉTITION
pour une «Maison des artisans»
Par ce courrier, je tiens à vous adresser une pétition destinée à mettre en valeur notre patrimoine artisanal, le rôle des artisans en ville, dans le canton de Genève et dans la région ainsi que l'importance de l'artisanat dans le tissu économique et culturel genevois.
La présentation des ateliers des artisans a fait déjà l'objet de deux brochures par le soussigné (voir «Petite encyclopédie régionale de notre patrimoine artisanal», Editions Transversales - Genève).
Après consultation des artisans présentés dans ces brochures, le soussigné et les artisans installés à Genève invitent votre commission à examiner les points suivants:
«Etude de mesures en faveur des artisans, notamment la création d'un lieu public appelé «Maison des artisans». Ce lieu permettrait de présenter le travail des artisans, leurs oeuvres, de monter des expositions thématiques (le fer forgé, la sculpture sur bois, le cuir, la dorure, la reliure, etc.) et de susciter des débats autour des métiers d'art, d'intéresser la jeunesse et de favoriser le travail entre artisans et publics, petites entreprises et jeunes à la recherche d'un travail.»
Dans un deuxième temps, le soussigné se tient à la disposition du Grand Conseil afin d'envisager une double enquête en relation avec cette pétition, soit une visite:
a) des ateliers des artisans signalés dans les tomes I et II de l'ouvrage cité dans le but d'apporter une information concrète aux membres de la commission, cela en empruntant la Route des Artisans;
b) de la Maison des artisans créée à Sion par les artisans valaisans et à Annecy par la Chambre des métiers de Haute-Savoie afin de rencontrer les responsables de ces deux centres d'animation en faveur de l'artisanat.
Les artisans déjà présentés dans la brochure citée et le soussigné restent bien entendu à la disposition du Grand Conseil.
Editions Transversales
M. .
La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Liliane Johner, puis sous celle de Mme Janine Hagmann, a examiné cette pétition les17 octobre et 13 novembre 1995.
Audition du pétitionnaire
Le 13 novembre 1995, M. Rémy Hildebrand est venu témoigner de l'utilité d'une Maison des artisans. Il était accompagné de Mme Catherine Vidal, secrétaire générale de «Pour une Maison genevoise de l'Artisanat», de M. Marcel-Amy Favre, maître imprimeur, et de M. Thierry Nivet, président de l'Union compagnonnique de Genève. A cette occasion, le pétitionnaire a remis aux commissaires une documentation qui comprenait notamment un «Budget de fonctionnement prévisionnel» (annexe)
M. Hildebrand se réfère à une «ancienne pétition» dont il dit que le projet était particulièrement élaboré. Il estime que son projet est plus simple. Son but est de créer un lieu de rencontres où les artisans pourraient échanger leurs idées, exposer leurs travaux, les vendre éventuellement, recevoir et discuter avec des jeunes en quête de formation, et ainsi revaloriser leurs métiers d'art.
Son budget prévisionnel est établi par analogie avec celui des «Magasins des artisans valaisans», initiative de l'Association des artisans valaisans.M. Hildebrand se réfère également au rapport de gestion de l'office de promotion pour l'industrie qui fait état d'une subvention cantonale de 49%.
M. Favre, actuellement à la retraite, envisage de faire un petit musée de l'imprimerie dans son local et de donner aux jeunes des informations sur le métier d'imprimeur.
M. Nivet informe la commission que l'Union compagnonnique constitue la plus ancienne association ouvrière en activité et qu'il est de leur devoir de revaloriser les métiers manuels.
Les commissaires rappellent à M. Hildebrand l'existence du Centre genevois de l'artisanat. Le pétitionnaire estime que ce centre ne joue pas le rôle qu'il désire voir jouer par la Maison des artisans et demande une subvention de 60 000 F.
Tout en rendant hommage aux auditionnés d'envisager des moyens de favoriser l'artisanat et une meilleure coordination entre les artisans ainsi qu'une meilleure connaissance mutuelle de leur métier, la commission les rend attentifs aux difficultés économiques actuelles.
Délibérations de la commission
Il est utile de rappeler ici la pétition 873 intitulée «Pour la sauvegarde de l'artisanat d'art» et déposée le 19 juin 1990 à l'autorité législative parM. Walter Probst, président de l'Association genevoise pour la sauvegarde de l'artisanat d'art. A la suite du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, une autre pétition, intitulée «L'artisan dans la Cité 1992» et signée par M. Probst également, a été soumise à la commission de l'économie. Aussi bien la commission des pétitions que celle de l'économie ont répondu aux problèmes posés. Le Grand Conseil, dans sa séance du 13 mai 1993, a décidé de déposer également cette nouvelle pétition sur son bureau à titre de renseignement. La pétition discutée ici est donc la troisième portant sur ce sujet en cinq ans.
Les commissaires sont sceptiques sur la création d'une «Maison des artisans». Ils considèrent:
a) que le pétitionnaire n'a pas défini ses objectifs avec précision;
b) que le budget prévisionnel du pétitionnaire n'est pas réaliste;
c) qu'aucun immeuble n'a été trouvé pour l'instant ni aucun budget n'a été envisagé pour celui-ci;
d) que le Centre genevois de l'artisanat sis en l'Ile remplit très bien son rôle de vitrine qui permet de faire connaître les artisans. Renseignement pris auprès de ce centre, il est confirmé qu'il s'agit d'une association d'artisans dont les membres paient une cotisation, que cette association existe depuis 28 ans et qu'elle reçoit une subvention de la Ville de Genève, que ce centre est ouvert à toutes propositions pour élargir son cercle, que les candidats doivent satisfaire à des exigences professionnelles pour en devenir membres, exigence que les artisans rempliraient pour la plupart;
e) que le présent projet devrait notamment intéresser les communes dont plusieurs ont déjà des centres de ce genre;
f) qu'il y a un manque de coordination entre les organismes existants et que ce n'est pas le rôle du Grand Conseil d'établir et de développer des liens entre ceux-ci.
Enfin, tous les commissaires s'accordent à dire que la dimension régionale de ce projet le rend intéressant et certains souhaiteraient le voir renvoyé au département de l'intérieur, de l'environnment et des affaires régionales (DIER). La suggestion de renvoi de la pétition «Pour une Maison des artisans» au DIER est mise au vote. Elle est refusée par 8 voix contre 6.
Conclusion
La commission des pétitions a voté, par 14 voix pour et une abstention, le dépôt de la pétition 1080 «Pour une Maison des artisans» sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce dépôt.
ANNEXE
Débat
Mme Vesca Olsommer (Ve). Je regrette que ce point soit traité à la va-vite, en fin de soirée. Les artisans et les gens des métiers d'art ont de graves difficultés économiques, et j'aurais voulu que l'on prenne au moins la peine de leur répondre.
Personnellement, j'aurais eu à coeur de rappeler qu'en 1992 la commission de l'économie avait traité une pétition provenant de l'Association pour la sauvegarde de l'artisanat d'art du canton de Genève. Nous avions travaillé en ayant véritablement le souci de ce secteur économique. A l'époque, nous avons reçu un certain nombre de réponses de M. Jean-Philippe Maitre, réponses que j'aurais souhaité rappeler pour que le Grand Conseil manifeste son soutien et sa solidarité avec la branche de l'artisanat d'art, secteur éminemment menacé.
Vu l'heure tardive, je dirais simplement qu'en 1992 la commission de l'économie avait cru trouver une piste à laquelle elle tenait beaucoup. Il s'agissait du fonds de décoration du département des travaux publics. Nous le sollicitions non seulement pour les artistes mais aussi pour les artisans.
Trois ans se sont écoulés depuis. Aussi voudrais-je savoir si cette piste a été suivie, si des résultats ont été obtenus et où en est la demande du Grand Conseil.
M. Armand Lombard (L). Tout comme Mme Olsommer, je regrette les conditions présentes, dont personne n'est responsable.
Le défaut de la pétition «Pour une Maison des artisans» est de ne pas résoudre les problèmes qu'elle pose elle-même, en demandant une Maison et en mentionnant un budget correspondant à un fonctionnement prévisionnel. Ce projet ne tient pas la route.
C'est pourquoi la commission des pétitions a fourni un faible travail créatif. Au lieu de renvoyer la pétition à la commission de l'économie, par exemple, elle a trouvé le moyen de l'expédier en disant : «C'est la troisième fois, alors allez-vous en, vous, Messieurs, et votre Maison des artisans !» Faute d'un projet viable, on peut comprendre cette réaction.
Je reconnais, avec ma collègue Mme Olsommer, que le problème de l'artisanat est important, que la branche crée aussi des emplois, que le savoir-faire se perd et qu'il est ardu de se le réapproprier. A l'évidence, il est regrettable de traiter un tel problème en déposant simplement cette pétition.
D'ailleurs, je ne propose pas d'en faire plus. Par contre, je souhaite vivement que le département de l'économie publique reprenne ce projet avec les pétitionnaires. Les communes, qui pratiquent des politiques industrielle et artisanale, pourraient aussi agir en faveur de ce projet et ne pas le laisser tomber. Je pense également à l'OPI, dont la vocation, certes, est autre. Néanmoins, on pourrait lui demander de chercher des solutions pour créer des emplois dans l'artisanat, cela en faisant abstraction de la Maison sise aux Halles sud, plus tournée vers la bijouterie.
On ne peut pas faire grand-chose de cette pétition maintenant, mais je souhaite que ceux qui s'intéressent à cette problématique se tournent vers le département de l'économie publique, les communes et l'OPI.
M. René Longet (S). Je m'associe à ce qu'ont dit Mme Olsommer et M. Lombard. Tout comme eux, je regrette que cette pétition n'ait pas eu le suivi qu'elle méritait.
Elle a été analysée d'une manière trop formaliste. La commission s'est limitée à examiner les propositions de ses auteurs, au lieu d'étudier le problème plus globalement, sous l'angle économique et culturel. Comme l'a souligné M. Lombard, la perte d'un savoir-faire équivaut à la disparition d'un élément culturel.
A mon avis, deux possibilités s'offrent :
- soit M. Maitre nous dira demain, dans le cadre du budget, qu'il est ouvert, en tant que chef du département de l'économie, à la «fédération» des projets;
- soit des députés s'assemblent pour déposer une motion, afin que les artisans-créateurs trouvent le relais qu'ils méritent au niveau des pouvoirs publics.
Mme Vérène Nicollier (L), rapporteuse. Je voudrais simplement insister sur le fait que la pétition ne parle pas de perte d'emplois, mais propose un regroupement. Pour ce faire, elle cherche une Maison. Ses conclusions ne correspondent donc pas tout à fait à ce que viennent de dire mes préopinants.
On peut, certes, étudier nos propositions plus avant, mais en reconsidérant les invites de notre pétition.
Mme Janine Hagmann (L). Je comprends les arguments de mes collègues, mais, Madame, vous n'étiez pas à la commission des pétitions !
Cette dernière a traité un problème spécifique. Nous avons auditionné les pétitionnaires. La pétition, signée par M. Probst et déposée en 1990, a connu le même sort. La commission est liée au budget, étant elle-même dans l'impossibilité de le modifier; cela ne fait pas partie de ses compétences. Vous vous souviendrez que notre Grand Conseil a traité longuement du projet d'une Maison de la musique, lequel n'a pas abouti en raison, précisément, de la problématique budgétaire. Nous avons ici le même problème et je n'accepte pas que l'on dise que la commission des pétitions n'a pas bien travaillé. Elle a procédé aux auditions nécessaires, rempli son devoir et, à l'unanimité, a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Si M. Maitre veut nous donner quelques renseignements supplémentaires, c'est bien volontiers que nous l'écouterons.
Mme Anita Cuénod (AdG). Nous rendons hommage au travail de la commission des pétitions qui, probablement, a fait tout ce qui était en son pouvoir pour traiter cette pétition.
Néanmoins, nous demandons le renvoi de la pétition à la commission de l'économie.
Le président. Je vous rappelle que, selon l'article 172 de notre loi portant règlement du Grand Conseil, seul ce dernier vote une des propositions de la commission et non celle d'un député. Présentement, la proposition de la commission est le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Vesca Olsommer (Ve). Je ne critique absolument pas le travail de la commission des pétitions. Comme je l'ai dit, j'aurais eu à coeur de savoir ce que le département des travaux publics a fait des propositions de la commission de l'économie, laquelle avait ouvert une piste méritant, à mon avis, d'être explorée, notamment celle relative au Fonds de décoration cantonale.
En aucun cas, Madame, je ne remets votre rapport en question.
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. A entendre ce qui a été exprimé par certains députés, je suis frappé par la méconnaissance de ce qui est accompli, aujourd'hui, par plusieurs collectivités publiques, qu'elles soient cantonales ou communales, dans le domaine de l'artisanat. Il n'existe pas moins de sept domaines d'intervention de la collectivité genevoise dans ce cadre !
Il y a tout d'abord les zones industrielles qui sont ouvertes aux artisans et, en tant que président de FIPA, je puis vous dire que, dans la zone Praille-Acacias, nous avons accueilli de nombreux artisans à des conditions extrêmement avantageuses sur le plan du loyer et du droit de superficie.
Vous avez aussi des fondations communales qui, précisément, accueillent des activités artisanales. Votre Grand Conseil a d'ailleurs eu pour mission d'adopter des statuts créant des fondations de droit public sur le plan communal.
Dans le domaine de la formation, des prestations extrêmement importantes sont fournies en matière d'artisanat, que ce soit dans le cadre des écoles d'art, en général, ou des écoles techniques et de métiers débouchant sur des professions artisanales, ou que ce soit dans le cadre du Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel, ouvert aux projets de perfectionnement dans le domaine de l'artisanat.
Autre domaine d'intervention : nous avons ouvert l'accueil à des prestations et des modes d'expression artisanaux à l'office pour la promotion de l'industrie.
Certains artisans bénéficient de commandes en provenance du Fonds de décoration cantonal, auquel il a été fait allusion.
Je cite encore le prix de l'artisanat, créé conjointement par le canton et les communes, et qui a pour mission de valoriser, chaque année, des oeuvres artisanales, etc.
Comme l'a rappelé Madame le rapporteur de la commission des pétitions, les pétitionnaires demandaient tout autre chose, à savoir une Maison de l'artisanat. C'est une ancienne revendication d'une association et elle s'est quelque peu diluée depuis. M. Hildebrand, signataire de la pétition, n'est plus membre de cette association qui a connu quelques problèmes.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi pour des raisons politiques et de principe, nous n'entendons pas, comme déjà dit, favoriser la création d'une Maison de l'artisanat - dont le besoin ne se justifie pas dans notre canton - avec les deniers de l'Etat. D'autres infrastructures existent et jouent leur rôle. Nous ne voulons pas baisser la garde concernant notre soutien à l'artisanat, mais nous n'entendons pas donner suite à la pétition, dans le sens de la création d'une Maison de l'artisanat.
De ce point de vue, les conclusions de la commission des pétitions sont tout à fait correctes.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
La commission fiscale s'est penchée sur cet objet à trois reprises, soit lors de ses séances des 25 avril, 30 mai et 27 juin 1995, sous la présidence de M. Daniel Ducommun et en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, David Brauen, administrateur général de l'administration fiscale, Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales, et Flurin Könz, chef du service juridique.
Renvoyé en commission fiscale au cours de la séance du Grand Conseil du 11 juin 1993, le projet de loi des députés Christiane Sayegh et Pierre-Alain Champod avait pour objectif de modifier l'article 50, alinéa 1, lettre b, de la LCP, ainsi libellé:
Texte actuel:
Art. 50, al. 1 et lettre b
1 De l'ensemble de la fortune nette déclarée par les contribuables domiciliés dans le canton, le département déduit:
b) 150 000 F pour le contribuable âgé de plus de 65 ans ou incapable de gagner sa vie pour cause d'invalidité.
Les auteurs du projet de loi, motivés par le souci d'introduire dans cet article la notion d'égalité entre hommes et femmes, ont fait la proposition suivante:
Art. 50, al. 1, lettre b
b) 150 000 F pour le contribuable en âge de bénéficier d'une rente AVS ou incapable de gagner sa vie pour cause d'invalidité.
Introduit dans la LCP en novembre 1955, cet article prévoyant une déduction de 150 000 F sur la fortune des retraités AVS et des invalides a subi un examen général de la commission, portant sur son opportunité, sur son lien avec l'exercice ou non d'une activité lucrative, laquelle peut être poursuivie au-delà de l'âge donnant droit à une rente AVS.
L'étude de cette proposition de modification a nécessité des recherches sur l'origine de cette disposition, sur la différenciation qui était faite entre hommes et femmes (65 ans et 60 ans), puis sur une modification intervenue en 1963 qui accorde cette réduction de 150 000 F dès 65 ans pour tout le monde.
Après avoir tourné le problème dans tous les sens, considérant que le maintien de cette déduction de 150 000 F s'impose, qu'il est nécessaire d'introduire la notion d'égalité entre hommes et femmes, que cette déduction peut avoir pour effet de favoriser l'épargne, qu'en ne la liant pas à une obligation de cesser toute activité lucrative on diminue le risque de favoriser le travail au noir, la commission fiscale par 5 oui (2 AdG, 1 PS, 1 Ve, 1 Lib.) et 7 abstentions (1 AdG, 2 PDC, 2 Rad., 1 Lib. et 1 PS) invite Mesdames et Messieurs les députés à accepter le projet de loi modifié.
Premier débat
M. René Ecuyer (AdG), rapporteur. Je soumets simplement mon rapport à l'approbation de ce Grand Conseil.
M. Pierre-Alain Champod (S). D'aucuns ont dû être surpris que nous, socialistes, déposions un projet de loi sur la déduction sociale de la fortune qui, généralement, n'est pas notre tasse de thé ! La nôtre, par contre, est celle de l'égalité homme-femme.
Ce projet de loi n'introduit pas une nouvelle déduction. Il modifie simplement les conditions de son octroi, actuellement uniformément fixé à soixante-cinq ans. Nous souhaitons que cet octroi coïncide avec le moment où son bénéficiaire est en droit de percevoir l'AVS.
Nous n'avons pas fixé d'âge pour deux raisons :
1. la Constitution fédérale nous interdit de mentionner un âge pour les hommes et pour les femmes;
2. des incertitudes planent sur l'âge pour la retraite des femmes.
Cela dit, je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi générale sur les contributions publiques (déduction sociale sur la fortune)
(D 3 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:
Art. 50. al. 1, lettre b (nouvelle teneur)
b) 150 000 F pour le contribuable incapable de gagner sa vie pour cause d'invalidité ou en âge de bénéficier d'une rente de vieillesse au sens de l'article 21 de la LAVS.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.
La séance est levée à 0 h 5.