République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Thomas Bläsi, Simon Brandt, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Jean-Luc Forni, Serge Hiltpold, Danièle Magnin, Rémy Pagani, Adrienne Sordet et Daniel Sormanni, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Florian Gander, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner, Youniss Mussa et Vincent Subilia.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:
Question écrite urgente de Mme Delphine Bachmann : Quels motifs pour le choix d'Espace Compétences ? (QUE-1043)
Question écrite urgente de M. Pierre Conne : Irrégularités dans l'appel d'offres pour le réaménagement de la pointe de la Jonction ? (QUE-1044)
Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Drame de l'incendie de Notre-Dame de Paris : jamais à Genève ! (QUE-1045)
Question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Taxes annuelles d'exploitation des cafés-restaurants et bars (conformité de l'art. 59 al. 1 let. a ch. 1 RRDBHD à l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD) (QUE-1046)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat autorise-t-il les combats de coqs ? (QUE-1047)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Carrière du Salève : jusqu'où se creusera le trou ? (QUE-1048)
Question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Remplaçante agressée : deux poids, deux mesures ? (QUE-1049)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Pourquoi le Léman Express est-il exclusivement habillé aux couleurs de la France ? (QUE-1050)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Pourquoi le Conseil d'Etat persiste-t-il à ne pas vouloir installer des toilettes dans toutes les gares du CEVA ? (QUE-1051)
Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Manifestation religieuse dans les locaux de l'ECG Henry-Dunant (QUE-1052)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : A Genève, la démocratie serait-elle en danger ? (QUE-1053)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Pourquoi le registre des droits de pratique médicale n'est-il pas consultable par un employeur ? (QUE-1054)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Comment le Conseil d'Etat va-t-il nous garantir la sécurité du traitement des votes au SVE ? (QUE-1055)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations et népotisme : quelles sont les modalités d'engagement du personnel auxiliaire dans ce service ? (QUE-1056)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations et népotisme : quelles sont les appartenances partisanes du personnel fixe et auxiliaire dans ce service ? (QUE-1057)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations : le personnel est-il soumis à une enquête fouillée de probité ? (QUE-1058)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations : le personnel fixe et temporaire est-il soumis à la prestation de serment ? (QUE-1059)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations : les membres du personnel fixe et temporaire sont-ils résidents sur le territoire du canton de Genève ? (QUE-1060)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Fraude électorale au service des votations et haschisch découvert dans les locaux : quels sont les contrôles effectués ? (QUE-1061)
Question écrite urgente de M. Raymond Wicky : Encore un passage en force ? (QUE-1062)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Un cirque national écarté au profit d'une multinationale étrangère : l'impôt à la source sera-t-il perçu ? (QUE-1063)
Question écrite urgente de Mme Véronique Kämpfen : Quel outil pour l'évaluation des soins en EMS ? (QUE-1064)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : SPMi : dysfonctionnements récurrents et employés en souffrance (QUE-1065)
Question écrite urgente de M. Jean Batou : Promotion économique et fiscalité des entreprises : ne faudrait-il pas plus de transparence ? (QUE-1066)
Question écrite urgente de M. Pierre Eckert : La nuit est-elle belle aussi dans le canton de Genève ? (QUE-1067)
Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Opportunités et contexte des voyages de l'ex-chancelière (QUE-1068)
Question écrite urgente de M. Romain de Sainte Marie : L'Etat effectue-t-il une privatisation de la réservation des espaces publics, en particulier des places de stationnement pour les déménagements ? (QUE-1069)
Question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Des privilèges institutionnalisés par le DIP ? (QUE-1070)
Question écrite urgente de M. Rolin Wavre : Quel est l'état de la réflexion autour de la gare routière de Genève (place Dorcière) ? (QUE-1071)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : L'office des poursuites a-t-il les moyens techniques nécessaires pour remplir ses obligations légales ? (QUE-1072)
Question écrite urgente de M. Rolin Wavre : Où en est le projet pilote genevois de régulation de l'accès au cannabis ? (QUE-1073)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Combien de peines privatives de liberté en attente d'exécution ? (QUE-1074)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles sont les situations dans lesquelles il est fait usage par la police des observations préventives, des recherches préventives secrètes et des enquêtes sous couverture prévues par la LPol ? (QUE-1075)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Dysfonctionnements de la direction au SVE (QUE-1076)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Remboursement des miles de l'ex-chancelière d'Etat (QUE-1077)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Ancienne secrétaire générale du DIP bis repetita ? (QUE-1078)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle organisation et quels effectifs pour la police, en particulier pour police-secours ? (QUE-1079)
Question écrite urgente de Mme Katia Leonelli : Quelle place donnée aux enseignant.e.x.s queer au sein du DIP ? (QUE-1080)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est l'étendue de l'activité de police judiciaire menée par les polices municipales ? (QUE-1081)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est la quantité d'héroïne et de cocaïne qu'il est possible de détenir à Genève, pour sa propre consommation, sans être poursuivi ? (QUE-1082)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est la proportion de détenus incarcérés à Genève en raison de charges fondées sur la LEI ou la LStup ? (QUE-1083)
QUE 1043 QUE 1044 QUE 1045 QUE 1046 QUE 1047 QUE 1048 QUE 1049 QUE 1050 QUE 1051 QUE 1052 QUE 1053 QUE 1054 QUE 1055 QUE 1056 QUE 1057 QUE 1058 QUE 1059 QUE 1060 QUE 1061 QUE 1062 QUE 1063 QUE 1064 QUE 1065 QUE 1066 QUE 1067 QUE 1068 QUE 1069 QUE 1070 QUE 1071 QUE 1072 QUE 1073 QUE 1074 QUE 1075 QUE 1076 QUE 1077 QUE 1078 QUE 1079 QUE 1080 QUE 1081 QUE 1082 QUE 1083
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Débat
Le président. Nous abordons les points fixes, que nous traitons en catégorie III. Le premier est la M 2424-A. Le rapport est de Mme Caroline Marti, à qui je cède la parole.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commune de Chêne-Bougeries fait face à un développement important, sur son territoire ainsi que dans les communes alentour. De nouveaux quartiers sont construits, notamment le quartier de Rigaud et, pas loin, le secteur de la Tulette; on attend également l'émergence des Communaux d'Ambilly. De nombreuses infrastructures scolaires sont construites, dont la nouvelle école de commerce Raymond-Uldry. Tous ces développements engendrent une très forte augmentation des déplacements dans ce secteur, et les collectivités publiques, que ce soit l'Etat, les Transports publics genevois ou les différentes communes du secteur, peinent à répondre de façon satisfaisante à cette évolution.
Les auteurs de cette proposition de motion ont été alertés par les habitants qui dénoncent cette situation et se sentent ou se sont sentis très peu entendus par le passé. Ce texte a permis de lever le voile sur de multiples problèmes et son effet a été unanimement reconnu par les membres de la commission. Les divers points abordés et discutés lors des travaux de la commission concernent notamment les enjeux de l'aménagement de l'axe Frontenex, avec une modification des lignes de transports collectifs et une augmentation de la desserte. La situation actuelle est très insatisfaisante pour les habitants et les usagers de ce secteur: les établissements scolaires ont même dû espacer leurs horaires pour permettre aux transports publics de desservir l'ensemble de ce secteur. De plus, cet axe fait l'objet de diverses réflexions concernant l'aménagement du réseau routier et des voies dédiées aux modes doux de transport. Demeure néanmoins une problématique importante: celle du financement. Il manque encore une réelle volonté de collaboration entre le canton et les communes pour trouver un accord.
Un autre point a été abordé lors des travaux en commission, la sécurisation de la route de Malagnou, qui a connu de graves accidents ces dernières années. Une réflexion est menée pour sécuriser cet axe et l'office cantonal des transports nous a indiqué travailler sur un projet pour interdire les tourner à gauche qui engendrent des traversées des deux voies de la route par les voitures.
Un troisième point a été abordé par la commission: le problème du goulet de Chêne-Bougeries et le déplacement de l'arrêt du tram 12. L'objectif de ces réaménagements est d'améliorer la vitesse commerciale de la ligne 12 grâce à la suppression d'un arrêt, ce qui a créé un certain mécontentement parmi les habitants de ce secteur, mais l'arrêt devrait à terme être déplacé à nouveau pour mieux desservir les immeubles du chemin De-la-Montagne. Un autre enjeu très important est la sécurisation de la traversée du village de Chêne-Bougeries avec la création d'une piste cyclable.
Depuis le dépôt de cette motion et le début des travaux de la commission, on a pu voir des améliorations, notamment le lancement d'une démarche participative très attendue par les habitants. Elle avait été amorcée à Conches, le secteur sud de la commune de Chêne-Bougeries, mais faisait défaut dans le secteur nord; cette démarche participative a pu être initiée. Il y a aussi eu un avancement dans les études sur l'aménagement de l'axe Frontenex, mais la commission relève clairement la nécessité d'une meilleure coordination entre les différents acteurs, la commune, les TPG et l'Etat de Genève, et il faut que cela puisse se faire en concertation avec les habitants. Aujourd'hui, la démarche participative a été lancée, mais elle en est encore au stade embryonnaire et le financement de l'aménagement de l'axe Frontenex, qui est absolument impératif, n'est pas encore réglé.
Cette motion vise donc à pousser les différents acteurs à travailler en concertation pour trouver des solutions. Elle demande aussi qu'on puisse avoir un suivi de ce qui sera fait sur ces questions-là ces prochaines années. C'est pour ces raisons que la commission des transports unanime souhaite la voir adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat, lequel pourra ensuite nous rendre un rapport.
Mme Marion Sobanek (S). Monsieur le président, je voulais juste remercier le Grand Conseil d'avoir accepté cette motion, au nom des citoyens de Chêne-Bougeries et spécialement des habitants de Chêne-Bougeries Nord. C'est une évidence qu'il faut des améliorations du trafic ! Je voulais aussi...
Le président. Je vous remercie, Madame Sobanek, mais vous êtes du même parti que Mme Marti ! La parole est au député M. Serge Velasco... (Remarque.) Au conseiller d'Etat Serge Dal Busco, excusez-moi !
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme on est aux extraits, je vous dirai très rapidement que le Conseil d'Etat reçoit avec bienveillance cette motion. J'ai entendu la rapporteuse indiquer qu'il y avait des difficultés de coordination avec les autorités locales: je peux vous dire que j'ai pris ce dossier pour ce qu'il est, c'est-à-dire un dossier de la plus haute importance ! S'agissant par exemple de l'axe Frontenex qui vise à desservir le secteur des Communaux d'Ambilly, en plein développement maintenant, toute une série de PLQ sont situés sur ce parcours, et il est absolument impératif que l'on puisse construire cet axe à haute capacité très rapidement. Les discussions parfois compliquées et difficiles avec certaines communes ont conduit à un accord. Les plans ont donc été signés et l'autorisation de construire a été déposée; nous espérons qu'elle puisse être instruite rapidement pour que les travaux et la mise en service ensuite interviennent le plus rapidement possible.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 2424 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous passons à la M 2220-B. Nous avons reçu une lettre à propos de cet objet, le courrier 3861 que M. le député Raymond Wicky va vous lire.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voilà une lettre pleine de bon sens, qui énonce certaines vérités. Pour rappel, le fameux projet de loi est pendant à la commission des travaux, qui l'a elle-même renvoyé à la commission des visiteurs officiels pour lui demander un préavis. Il faut considérer la situation: en ce qui concerne la population carcérale, la pétition demande une nouvelle planification pénitentiaire. Si l'on compte la population résidente de Champ-Dollon, entre les détenus qui n'ont rien à y faire - ils sont nombreux - ceux qui pourraient porter un bracelet électronique et ceux qui pourraient être recasés à la prison de La Brenaz, parce qu'on découvre qu'il y a là-bas un certain capital de places, franchement, le projet des Dardelles a du plomb dans l'aile ! De toute manière, ce qui est absolument certain, c'est que le projet que le Conseil d'Etat nous soumet à nouveau est le frère jumeau du précédent - une construction de 450 places à 258 millions de francs. Les alternatives, les contreprojets et les amendements consisteraient à enlever çà et là un deuxième étage, un bout de bâtiment, pour un prix tout à fait équivalent. Franchement, tout cela n'a aucun sens ! Il aurait fallu au moins que le Conseil d'Etat présente quelque chose de totalement différent, parce que les projets qui nous ont été proposés se ressemblent comme des frères jumeaux; ils coûtent tout aussi cher et sont tous au-delà de la capacité qu'il faudrait prévoir. Le groupe Ensemble à Gauche est donc entièrement d'accord avec le contenu de cette lettre. Bien entendu, les demandes qu'elle contient tombent un peu à côté puisque le projet de loi est pendant en commission; il n'en reste pas moins que la lettre est totalement juste quant à son fond.
Mme Marion Sobanek (S). Pour le groupe socialiste, la réponse du Conseil d'Etat est inacceptable en l'état. Grosso modo, celui-ci dit: circulez, y a rien à voir ! On garde exactement la même planification pénitentiaire et le même projet ! Comme l'a dit mon préopinant, dans les tentatives de réaménagement de ce projet des Dardelles, on s'est simplement dit qu'on enlevait un bout par-ci par-là - tout ça pour en arriver aux mêmes montants. Cela me semble assez illogique ! On veut construire une prison pour rénover Champ-Dollon qui est dans un état de délabrement avancé et qui nécessiterait selon moi d'être détruite. Mais bon, on n'en est pas là ! C'est en tous les cas un faux argument: si on construit une nouvelle prison, on abandonne l'ancienne, mais il n'est pas efficace financièrement d'en construire une pour rénover l'autre !
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat ne donne que des arguments financiers. A propos du besoin de places, j'aimerais dire que Genève emprisonne davantage que d'autres cantons: on arrive presque au double, en comparaison avec un autre canton frontalier comme Bâle. On a beaucoup moins recours ici à des peines alternatives alors que cela pourrait libérer un nombre significatif de places. Une bonne partie des détenus de Champ-Dollon s'y trouvent à cause de la conversion des jours-amende: on pourrait imaginer une autre prise en charge, car ces personnes ne nécessitent pas la sécurité que doit offrir une prison qui héberge des criminels de grande envergure. D'ailleurs, de manière générale, la criminalité est en baisse depuis 2011, y compris la criminalité des jeunes.
A Genève, il y a encore une autre spécificité: notre justice est presque cinquante fois plus lente que dans d'autres cantons. Je n'ai pas d'explication, mais on m'a donné entre autres raisons la complication de certaines procédures: je veux bien que ce soit ainsi pour certains cas. Actuellement, 73 détenus se trouvent depuis plus d'une année en détention préventive à Champ-Dollon, ce qui me semble beaucoup, et ça coûte certainement aussi très cher, pour reprendre un argument financier comme le Conseil d'Etat les aime apparemment. Par ailleurs, il y a une tendance à la libéralisation de certains produits qui mènent actuellement des gens en prison; si vous lisez les journaux, vous verrez que la situation va probablement bouger.
L'essentiel est qu'il nous faut une prison moderne, il nous faut une prison au top des bonnes pratiques en matière de détention. Il faudrait donc regarder ce qui se fait dans d'autres pays et il ne faudrait pas ressortir le vieux projet d'une prison d'exécution de peine comme ce sera le cas avec ce projet des Dardelles. La commission des visiteurs a pris connaissance, notamment en Espagne et en Hollande, de réflexions menées sur d'autres pratiques et d'autres façons de construire des prisons, qui reposent sur une prise en charge différente des détenus. On sait très bien que la réinsertion se passe in fine beaucoup mieux si la période de détention est bien réfléchie et qu'on peut procéder par étapes successives. Or là, de nouveau, Genève pèche ! Cela nous a été confirmé lors de toutes les visites de maisons de détention en Suisse avec la commission des visiteurs officiels: le SAPEM pèche par lenteur excessive, Genève est le seul canton qui n'arrive pas à suivre les propositions faites par les établissements pénitentiaires pour une bonne exécution des peines.
Il faudrait donc que Genève commence à investir plus dans les personnes que dans la pierre et, en ce qui concerne la pierre, il faudrait aussi réfléchir aux endroits où on veut construire ! Alors que nous avons si peu de terrains agricoles et en particulier de surfaces d'assolement, l'emprise sur ceux-ci reste importante. Nous avons appris qu'une association va lancer un référendum concernant cette emprise. Il faudrait donc repenser ce projet beaucoup plus pour le modifier: il ne faut pas faire un Dardelles bis, il faut faire une nouvelle prison à la pointe du progrès ! C'est pour cela que je me permets de proposer le renvoi de ce rapport à la commission des visiteurs officiels qui se penche actuellement sur ce sujet.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à l'époque où le PDC avait signé cette motion, nous pensions encore qu'un canton concordataire accepterait de construire un établissement pénitentiaire. On s'est aperçu depuis plus de cinq ans qu'aucun canton ne pourra accepter ça. Nous devons donc prendre acte et assumer nos responsabilités.
Pour le parti démocrate-chrétien, une partie des propos tenus par Mme Sobanek sont tout à fait réalistes. Nous avons besoin d'un lieu de détention, nous avons besoin d'un site qui peut être Les Dardelles et prendre la forme d'un campus, mais tout est à repenser ! Aujourd'hui, un établissement de 450 places ne correspond plus du tout aux dispositifs dont on a besoin selon les bonnes pratiques en vigueur en Europe du Nord. Il faut redimensionner le projet, cela avait déjà été évoqué l'année dernière. M. Maudet avait promis à l'époque qu'il y aurait un redimensionnement, cela pour plusieurs raisons: pour préserver la qualité de vie des habitants et leur sécurité, des exploitants et paysans de la région également; pour préserver la qualité de travail des professionnels du pénitentiaire; pour préserver des conditions de détention dignes, pour sanctionner, former et réinsérer. Plus personne ne peut imaginer qu'un établissement de 450 places soit efficace; il faut compter aux alentours de 300 places. Dans ce processus de réflexion, on peut penser que 10% des personnes détenues à Champ-Dollon seraient admissibles pour le port du bracelet électronique. Il y a aussi un redimensionnement à voir avec le Ministère public, tout en respectant la séparation des pouvoirs.
Il convient de se redonner un tout petit peu de temps pour que cette prison corresponde à des standards qui garantissent mieux une réinsertion des personnes détenues, car c'est ce que nous attendons tous: une réinsertion pour éviter la recriminalisation ! Mesdames et Messieurs les députés, je soutiens la demande de renvoi à la commission des visiteurs officiels des lieux de détention.
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de choses justes. Quelques rappels: malgré le vote d'abrogation du crédit d'étude le 30 août ici même, malgré le vote le même jour de la motion dont nous parlons maintenant, le Conseil d'Etat nous répond une deuxième fois qu'il n'entend pas abandonner le projet des Dardelles ! Ce projet a été élaboré en 2012 et son crédit d'étude voté en 2013. Nous avons abrogé ce crédit d'étude en 2018. Il a fallu attendre 2018 pour que le Conseil d'Etat reçoive des messages clairs du Grand Conseil. Ces messages lui demandaient tous l'abandon de ce projet des Dardelles. Or, l'Etat n'en tient toujours pas compte. Il le répète dans cette deuxième réponse, il n'en tient pas compte et continuera son projet de construction de cette prison pharaonique. Nous n'en sommes pas très étonnés, parce que les pétitions, les motions ou même les lois d'abrogation de crédit d'étude sont encore des formes d'expression assez civilisées de la part du Grand Conseil. Nous prenons acte de la position du Conseil d'Etat et de sa persévérance dans ce projet; par contre, nous saurons nous aussi que faire avec les projets de lois 12302 et 12303, respectivement la demande de modification de zones et le crédit d'investissement aussi pharaonique que ladite prison ! Le Conseil d'Etat pourrait justement bien à son tour avoir à prendre acte des refus de ce Grand Conseil de voter ces deux projets de lois - que ce soit en commission ou ici même. Ce sera certainement la seule façon de convaincre enfin le Conseil d'Etat d'abandonner ce projet !
Cela étant dit, nous sommes obligés de regretter tout le temps perdu sur une nouvelle planification pénitentiaire dont l'axe central est ce gigantesque complexe des Dardelles. Ce projet a été élaboré en 2012: c'est une idée qui nous a fait perdre sept ans, sur d'autres urgences aussi, des urgences réelles rappelées dans cette réponse du Conseil d'Etat, comme la rénovation de Champ-Dollon. La méthode qu'on nous propose avec ce projet des Dardelles, c'est de construire une nouvelle prison - parce qu'il nous faut une nouvelle prison pour rénover l'ancienne ! C'est une méthode assez étrange, je serais étonné d'apprendre qu'il y ait d'autres endroits sur la planète où on construirait une nouvelle prison juste à côté de l'ancienne pour rénover l'ancienne !
Il faudrait que cette planification pénitentiaire genevoise devienne pluricantonale ou supracantonale: le temps de construire chacun sa gigantesque prison dans son coin est quand même maintenant révolu ! Il est question d'économies des ressources publiques. Il faut aussi pourvoir aux besoins en détention, mais pas au prix que nous propose le Conseil d'Etat.
Des demandes de renvoi à la commission des visiteurs officiels ont été formulées. Pourquoi pas, cela nous fera une troisième réponse dont nous connaissons également la réponse - elle sera la même ! (Applaudissements.)
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, je tiens à rappeler quelques chiffres, parce qu'à une question souvent posée, une réponse fausse est souvent donnée...
Le président. Je m'excuse, Monsieur Bayenet, je vous coupe la parole, mais M. Baud a déjà pris la parole pour votre groupe !
M. Pierre Bayenet. Je ne me souviens pas que M. Baud ait pris la parole.
Le président. C'était M. Zaugg Christian, pardon ! Je passe donc la parole à M. Marc Fuhrmann.
M. Marc Fuhrmann (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure, j'ai notamment entendu parler de réinsertion. La réinsertion, c'est très bien, mais il ne faut pas oublier qu'actuellement, dans nos prisons genevoises, nous avons plus de 45% de détenus étrangers et sans permis de séjour. Le problème n'est pas qu'il s'agit d'étrangers tout court, mais qu'ils sont sans permis de séjour, sans droit de résider sur le territoire genevois ou helvétique ! Ici, on ne parle pas de réinsertion, vu qu'il n'en sera pas prévu. Cette piste n'est que marginale. Dans notre optique, si nous ne désirons pas construire de prison supplémentaire, la première des pistes est de faire purger les peines des détenus étrangers dans leur pays d'origine. A notre compréhension et à ce que nous voyons aujourd'hui des avancées du Conseil d'Etat, rien n'a réellement été fait. C'est donc une piste importante qui prendra tout son sens pour réduire notre population carcérale.
De plus, j'aimerais mentionner la vétusté de Champ-Dollon; il est clair que ce bâtiment doit être rénové ou remplacé tôt ou tard. Donc, une deuxième bâtisse de remplacement est nécessaire. Pour terminer, avec un canton qui, selon beaucoup de nos politiciens, se verra gratifier de 50 000 à 100 000 habitants de plus d'ici dix à quinze ans, il est évident que plus de places de prison seront nécessaires. Voilà l'opinion de l'UDC.
Le président. Merci, nous passons au vote sur la demande de renvoi de ce rapport à la commission des visiteurs officiels.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2220 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est adopté par 61 oui contre 19 non.
Débat
Le président. Nous passons à la M 2327-D. La parole est demandée par Mme Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Je vais féliciter le Conseil d'Etat, Monsieur le président ! Sa réponse comporte au moins un aspect satisfaisant: l'office cantonal de la détention étudie, pour l'office cantonal des bâtiments, les aménagements possibles afin d'améliorer concrètement le quotidien des femmes détenues à la prison de Champ-Dollon. A titre d'exemple, une étude de faisabilité est en cours pour créer une nouvelle promenade dédiée exclusivement aux femmes. Le parti démocrate-chrétien tient à vous remercier pour votre décision; on l'attend depuis cinq ans, mais les choses commencent à bouger et c'est formidable ! Je vous donne rendez-vous pour la prochaine étape, à savoir l'installation d'une cuisine adaptée pour les femmes. Je vous remercie infiniment.
M. Pierre Eckert (Ve). Je tiens aussi à féliciter le Conseil d'Etat, mais on en est quand même au quatrième rapport - je vous rappelle qu'on en est au rapport D ! Dans le A, on nous a dit qu'on ne pouvait rien faire avant que la prison des Dardelles soit réalisée. Dans le rapport B, on nous a dit la même chose, tout comme dans le rapport C. Je me réjouis qu'on puisse maintenant commencer à faire quelque chose avant que la nouvelle prison existe ! Qu'on ait réussi à concevoir ce projet de promenade pour les femmes est une très bonne chose. J'ai entendu qu'on a même été plus loin que la simple idée et qu'on en était peut-être déjà à demander des crédits.
Je pense que d'autres choses peuvent être faites pour les femmes, notamment leur donner la possibilité de se faire à manger. Ce n'est pas que nous ayons envie de les mettre à la cuisine... (Remarque.) Mais non, bien sûr que non ! ...mais nous avons entendu qu'elles ne supportent pas vraiment la nourriture qui est préparée pour les hommes et qu'elles aimeraient bien pouvoir se faire à manger elles-mêmes. Continuez donc dans cette direction, c'est un bel effort. Après le quatrième rapport, on a enfin une direction acceptable: faire quelque chose pour les femmes qui se trouvent à Champ-Dollon avant même que la prison des Dardelles soit réalisée. Et on ne va pas attendre dix ans pour améliorer leur situation dans cette prison !
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que la réponse du Conseil d'Etat est un peu... Elle est d'un autre tonneau que la précédente. Nonobstant, il faut quand même relever que la condition des femmes à Champ-Dollon, franchement, est totalement catastrophique ! Elles sont actuellement insultées lorsqu'elles font leur promenade, elles n'ont généralement pas droit à des ateliers et sont nombreuses dans les cellules; le niveau est vraiment très bas. Mais la vraie solution n'est pas forcément Les Dardelles, comme le dit le Conseil d'Etat dans sa réponse. La vraie solution, c'est un établissement semi-ouvert, sympathique, peut-être dans la campagne ou peut-être en ville, mais réservé aux femmes. Pas comme aux Dardelles, où une espèce de mixité hommes-femmes est prévue. Non ! Un établissement pour les femmes ! Nous pensons que c'est dans ce sens-là que le Conseil d'Etat devrait aller. Merci.
Le président. Merci. Personne ne demande plus la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2327.
Débat
Le président. Le point suivant de l'ordre du jour est la M 2345-B. Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Je me permets d'intervenir tout d'abord pour remercier le Conseil d'Etat de sa réponse circonstanciée, qui est satisfaisante puisqu'elle répond à l'ensemble des invites de la motion. Pour rappel, celle-ci l'invitait à renoncer à l'exécution des renvois Dublin lorsque la situation familiale l'exige et à recréer la délégation du Conseil d'Etat sur ces questions telle qu'elle existait par le passé afin de relancer le dialogue et la négociation sur les renvois avec les autorités fédérales. Nous sommes donc assez satisfaits de cette réponse, Monsieur le président, mais vous me permettrez cependant quelques considérations.
Nous espérons que le Conseil d'Etat appliquera, comme il l'affirme, avec pragmatisme et compassion le nouveau droit fédéral, et que la mise en place de cette délégation contribuera largement à diminuer les renvois. Le canton de Bâle a par exemple refusé tout récemment d'exécuter le renvoi d'un jeune demandeur d'asile afghan; je souligne que c'est un acte politique fort du Conseil d'Etat bâlois, qui montre un certain courage politique face aux décisions absurdes du règlement Dublin - qui est inhumain.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il a pu, par le passé, retarder un certain nombre de renvois; nous espérons qu'il adoptera, à l'instar du canton de Bâle, des positions fortes. Enfin, nous soulignons que nous espérons que cette réponse sera suivie d'actes et qu'il ne s'agit pas seulement d'une déclaration d'intentions. Je vous remercie.
Le président. Merci. La parole n'est plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2345.
Débat
Le président. Nous traitons maintenant la M 2391-B. Je passe la parole à M. Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous voilà confrontés à deux éléments qui comptent évidemment beaucoup dans la réponse du Conseil d'Etat: les normes AIMP et la centrale d'achats. Très bien. Mais l'hôpital se moque franchement un peu de la charité ! Vous voyez que je choisis mes mots ! Hier, nous avons pris un apéritif et je crois que les bons vins que j'ai dégustés, si je ne me trompe pas, étaient genevois. Bizarre ! Où sont les normes AIMP, là-dedans ?
Que se passe-t-il actuellement ? Il faut savoir qu'au nom de ces normes AIMP, on fait venir des poulets élevés au Brésil ou en Chine pour alimenter les détenus de Champ-Dollon. J'ajoute - d'aucuns s'en sont amusés - de la viande de lama du Pérou, et ainsi de suite ! Des produits carnés traversent donc aujourd'hui l'Atlantique, l'océan Indien et le Pacifique pour alimenter les détenus de Champ-Dollon. Au nom des normes AIMP ! Au lieu de nourrir ces personnes avec des produits locaux, des produits du terroir, des poulets de chez nous, etc., alors que nous n'en manquons pas ! La réponse du Conseil d'Etat à ce problème ne me convient franchement pas, et je pense qu'il serait tout à fait judicieux de renvoyer ce rapport à la commission de l'environnement.
M. Pierre Eckert (Ve). C'est effectivement la deuxième fois qu'une réponse à cette motion nous parvient. Cette fois-ci, on nous parle des normes AIMP. Je veux bien qu'on soit obligé de les respecter - nous nous y sommes engagés auprès des autres cantons - mais je ne sais pas si c'est nécessaire de le faire pour ce marché-là, pour cette prison. (Brouhaha.) Ce que je suggérerais, c'est que le Conseil d'Etat travaille sur une révision des normes AIMP - je sais qu'il est déjà en train de le faire - de façon à pouvoir... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur Eckert, attendez deux minutes. (Un instant s'écoule.) Voilà, c'est beaucoup plus calme. Je vous laisse la parole.
M. Pierre Eckert. ...de façon à pouvoir y intégrer des critères sociaux, environnementaux et/ou de proximité. J'encouragerais donc fortement le Conseil d'Etat et ce Grand Conseil à réviser les normes AIMP de façon à tenir compte de ces critères.
Le président. Merci. Nous procédons au vote sur le renvoi à la commission de l'environnement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2391 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 39 non contre 37 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2391.
Débat
Le président. Nous passons à la P 2060-A. Le rapport est de M. Alexis Barbey, à qui je cède la parole.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole pour présenter ce rapport, parce que je crois important de montrer le degré d'exaspération atteint par les habitants de la rue de la Coulouvrenière et des alentours en raison du comportement des dealers qui se sont installés dans leur quartier. On fait état de plus d'une centaine de dealers sur une soixantaine de mètres de rue, ce qui paraît considérable, et également du fait que ceux-ci ont tendance à aborder qui que ce soit - y compris des enfants ou des adolescents - pour lui proposer des substances.
Les pétitionnaires demandent que la loi et l'ordre soient rétablis dans leur quartier, et je pense que ce n'est pas une petite demande. Ils sont d'ailleurs excédés au point d'être prêts à engager à leurs frais des milices privées pour faire le travail que la police ne voudrait pas faire. Ce serait quand même assez désespérant d'en arriver là. Voilà pour la présentation de cette pétition, que la commission des pétitions a acceptée par 14 oui et 1 abstention. Je vous engage à en faire de même et vous remercie.
M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste soutient également le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous nous associons pleinement aux propos tenus par M. Barbey. Nous avons été choqués par le récit d'un habitant relatif à la violence, à la virulence des rapports entre les résidents et les personnes qui font le commerce de drogues à cet endroit-là, dans une zone qui semble à risque pour certains habitants. Si, en marge de l'étude de cette pétition, nous avons eu d'autres témoignages qui disent que les choses se passent mieux, il semble quand même qu'il y ait des contacts extrêmement durs entre certains résidents et des dealers, des personnes qui font commerce de la drogue.
Cet état de fait conduit aussi à des situations périlleuses pour des personnes qui, je dirais, passent par là et pourraient être prises pour des dealers alors qu'elles n'en sont pas. Et puis il y a visiblement un problème d'ordre; nous pensons que le Conseil d'Etat doit entendre cela, mais aussi reconnaître l'échec de sa politique du tout répressif, notamment de la politique d'installation de caméras. 24 caméras ont par exemple été posées aux Pâquis en 2014, avec un effet plumeau qui conduit à un déplacement du deal vers d'autres zones; au final, c'est un échec de la chasse aux petits dealers, qui mène à un épuisement des policiers. C'est également ce dont ce pétitionnaire, père d'un policier, fait état: il a parlé à de nombreux gendarmes épuisés, écoeurés de passer beaucoup de temps à traiter un problème qui semble en grande partie insoluble. Nous sommes, au parti socialiste, extrêmement inquiets que des habitants soient prêts à financer des Securitas ou des milices privées. On voit qu'il y a un haut degré d'exaspération, et cela nous inquiète.
Nous regrettons que la droite ait refusé les auditions de l'Usine, de l'association La Barje, qui mène un projet de proximité, et de Mme Bonfanti. S'agissant d'un enjeu aussi important, nous ne comprenons pas pourquoi la droite a refusé d'aller au fond du problème et renvoie la patate chaude. Au parti socialiste, nous sommes prêts à creuser la question, à trouver des solutions innovantes et orientées vers l'avenir. Bien sûr - et des études le montrent - la légalisation du cannabis pourrait être une piste, tout comme le réaménagement du quartier ou un changement des voies d'accès. Peut-être peut-on aussi jouer sur l'éclairage, introduire des médiateurs de nuit. Des villes ont mené des expériences qui ont pu conduire à des résultats. Mais, pour le parti socialiste, amener toujours la même réponse sécuritaire à un problème qui ne semble pas trouver de solution est voué à l'échec. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat d'empoigner ce problème, de le faire vite, et de nous trouver des solutions durables. Merci.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. C'est une question épineuse, et un serpent de mer, la question de ce que je n'appelle pas des dealers, parce que je trouve que ce mot n'a pas sa place dans ce Grand Conseil. Ce sont des commerçants... (Exclamations.) ...de petits commerçants qui font commerce de substances qui nous dérangent, certes... (Commentaires.) ...mais en réalité, ce sont bien des commerçants, quand bien même la substance qu'ils vendent... (Commentaires.) Monsieur le président, je peux vous demander de faire taire les croassements à votre droite, s'il vous plaît ? (Un instant s'écoule.) Je vous remercie. Ceux que j'appelle les petits commerçants dérangent les commerçants licites et les habitants, et je le comprends: ces petits commerçants font un usage accru du domaine public. Car c'est bien sous cet angle qu'il faut aborder la problématique des stupéfiants.
En réalité, le problème découle de l'usage accru du domaine public - matin, midi, soir, nuit - avec les nuisances qu'il entraîne, avec le trafic motorisé, les bruits, des gens qui s'asseyent, mangent et discutent. (Brouhaha.) Et ce problème ne peut pas se régler par une présence plus agressive de la police telle qu'elle est demandée par les pétitionnaires.
Le président. Un instant, Monsieur Bayenet. Est-ce que du côté droit on peut faire un peu moins de bruit ou sortir ? Je vous remercie.
M. Pierre Bayenet. Le problème de cet usage accru du domaine public provient surtout du fait qu'il induit des nuisances, et c'est ce qu'on veut attaquer. On ne veut pas attaquer l'usage parce que le domaine public est à tout le monde et qu'il est là pour être utilisé, pour être un lieu de rencontre, un lieu de partage, un lieu de promenade. Le problème, ce sont les nuisances que certains causent.
Quand je vois que les pétitionnaires demandent une présence policière accrue, je dis bravo: celle-ci est de nature à amener le calme et à rendre le domaine public paisible. Mais lorsqu'ils ajoutent «accrue et agressive», je ne comprends plus ! On prétend vouloir pacifier le domaine public en demandant à la police d'être agressive ! Or les habitants du quartier savent très bien que l'agressivité déployée par la police est aussi une nuisance car elle incite les dealers à adopter un comportement plus illicite, à se cacher, et elle complique le travail de pacification de l'espace public.
La réalité, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'un certain nombre de personnes, dans cette république, sont des consommateurs de stupéfiants qui vont coûte que coûte se fournir en stupéfiants. Il faut tenir compte de cela et avoir une certaine marge de tolérance. Il ne faut pas repousser les dealers dans les endroits dangereux parce qu'il y a aussi, parmi les consommateurs, des personnes fragiles. Celles-ci ont besoin de pouvoir se fournir en stupéfiants de manière ouverte, dans des endroits qui ne sont pas dangereux.
Je sais que le canton de Genève est à la pointe et prend part à divers projets - on a vu récemment sa volonté de participer à la distribution contrôlée de produits de type cannabique. C'est très bien: il faut étendre le champ d'action, il faut aller de l'avant dans cette direction. Ce n'est pas en envoyant des policiers agressifs dans les rues qu'on va aller de l'avant et régler la question.
En commission, Ensemble à Gauche a soutenu cette pétition du bout des lèvres, parce qu'elle pose un problème. C'est vraiment du bout des lèvres que nous continuons à demander son renvoi, et cela pour que le problème soit examiné et pris à bras-le-corps, mais en aucun cas pour assurer une présence agressive de la police dans la rue comme le demandent les pétitionnaires.
Une voix. Bravo !
M. Marc Falquet (UDC). Le citoyen demande simplement le respect de la loi. Je rappelle qu'il y a une loi sur les stupéfiants et qu'elle doit être appliquée. C'est inadmissible ! On est une honte au niveau international: qu'une petite ville comme Genève n'arrive pas à éradiquer le trafic de drogue sur la voie publique ! C'est une honte, tout le monde le dit. Tous les gens qui viennent sont étonnés de voir ce trafic ouvert sur la voie publique. Dire que ce sont des petits commerçants ! Ok, vous en parlerez aux victimes, aux familles qui sont victimes de consommateurs de drogue et vous verrez la souffrance qu'elles endurent. Peut-être qu'alors vous réviserez votre jugement quant à la conception de ce type de commerce.
Concernant la politique répressive, c'est tout à fait faux d'affirmer qu'elle est un échec. En tant qu'ancien inspecteur de police, je peux vous dire qu'en 1980, on réglait le problème du trafic de drogue sur la voie publique notamment par une présence policière accrue - pas une présence ponctuelle mais des rafles quotidiennes. En faisant des rafles quotidiennes, vous éliminez carrément le trafic sur la voie publique. (Commentaires.) C'est parce qu'on a abandonné cette politique répressive... Il n'y a plus de politique répressive ! Le trafic se fait quasi librement: s'il y avait une réelle répression, ils ne seraient pas cent ou cent cinquante sur la voie publique.
Les méthodes de la police sont donc à réviser, mais c'est à la police qu'il faut demander ce qu'il faut faire et non aux politiciens. Avant, c'était la police qui réglait les problèmes de police et non les politiciens ! Le problème, c'est qu'en perdant le leadership sur la police, les policiers sont malheureusement devenus inefficaces. Voilà ce que je voulais dire.
En ce qui concerne la présence de ces gens, si on respectait les lois, ils ne seraient déjà plus sur la voie publique puisque 100% d'entre eux sont en situation irrégulière. Nous sommes donc en présence d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi sur les étrangers: ce sont tous des gens qui ont déposé des demandes d'asile - soit des non-entrées en matière, soit des gens qui font l'objet d'un renvoi de Suisse mais qui refusent de partir ! En plus, souvent, on les subventionne encore en leur donnant une aide minimum. Le but est donc simplement d'appliquer la loi et de donner aux politiques les moyens de poser la question à la police: comment faut-il faire ? Il ne faut pas croire que ce sont les politiciens qui vont régler le problème. Merci.
Une voix. Oui. Très bien !
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été prise très au sérieux. Et s'il n'a pas été nécessaire de mener des auditions, c'est tout simplement parce que le même type de pétitions nous parvient depuis des années. Pétitions qui sont prises très au sérieux et renvoyées au Conseil d'Etat ! C'est pour gagner du temps et pour ne pas non plus démultiplier les auditions, qui coûtent des jetons de présence, que nous avons renoncé à certaines d'entre elles. Tout simplement, et de manière pragmatique, nous savons que le Conseil d'Etat prend ça très au sérieux.
S'agissant des critiques émises contre les caméras, je pense au contraire qu'en installer est une des stratégies les plus efficaces - parmi d'autres, comme le fait d'occuper le terrain à la place des dealers. Aux consommateurs, puisqu'il y en a - étant donné qu'il y a des dealers, l'un va avec l'autre - d'aller dans un autre endroit que le centre-ville, peut-être effectivement moins «sécurisé», entre guillemets. Mais je pense que la priorité doit être donnée à la sécurité des habitants et à la convivialité au lieu de dérouler un tapis rouge aux dealers. Je vous remercie.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, les Verts voteront également le renvoi de cette pétition. L'exaspération des habitants est légitime, on l'a dit, et ils doivent savoir, comme l'a souligné le rapporteur, que les autorités les entendent. Néanmoins, s'agissant de la politique en matière de drogue, les Verts pensent, comme d'autres, que notre responsabilité va au-delà d'une approche répressive. On peut constater depuis quarante ans que cette politique est un échec. Depuis quarante ans, il y a des pétitions d'habitants; depuis quarante ans, le trafic de drogue se déplace d'un quartier à l'autre; et depuis quarante ans, on voit le Grand Conseil s'offusquer de ce trafic de drogue et de discours un peu abscons, comme celui qu'on a entendu tout à l'heure de la part de l'UDC.
La réalité, c'est que cette politique de répression est un échec - partout, ce n'est pas qu'à Genève. Partout où cette politique est appliquée, on voit qu'elle est un échec puisqu'on ne fait qu'augmenter les tensions et déplacer le trafic. Et partout où on privilégie une approche qui conçoit la drogue comme un problème social et de santé publique, on a de bien meilleurs résultats. Je pense que notre responsabilité en tant que politiques est d'entendre ça et d'aller dans une autre direction plutôt que de toujours tourner en rond et de chasser indéfiniment les dealers d'un quartier à l'autre. Je vous remercie.
M. Vincent Subilia (PLR), député suppléant. Un mot, au nom du PLR, pour dénoncer les propos que l'on vient d'entendre, dans cet hémicycle, de la bouche du député Bayenet, le même qui prétendait aux plus hautes fonctions en matière de répression et qu'on entend assimiler les revendeurs de drogue à de simples commerçants licites ! Je trouve ce discours parfaitement scandaleux, et réduire le deal à un simple usage accru du domaine public est une insulte aux véritables commerçants qui, eux, oeuvrent au bien-être de notre cité.
Le marché de la drogue à ciel ouvert, que nous observons et dénonçons depuis des années, est lui aussi une promotion de l'impunité. Il porte atteinte au sentiment de légalité, sans compter qu'il entre en opposition avec la sécurité légitime à laquelle aspirent les habitants du quartier. Habitants qui ont témoigné à réitérées reprises de leur exaspération; ils doivent être entendus ! Encore une fois - vous transmettrez, Monsieur le président - les propos du député Bayenet, en cautionnant de tels agissements dans les rues de Genève, sont une insulte non seulement en matière de santé publique, mais aussi envers toutes celles et tous ceux qui ont connu le drame de la drogue et envers tous les habitants du quartier, qui subissent ce trafic au quotidien.
Ce n'est pas nier la nécessité de déployer des mesures de prévention - le PLR y souscrit pleinement - que d'appeler de nos voeux une répression ciblée, dans un quartier identifié, pour un problème de santé publique dont chacun ici a conscience. Cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat et les mesures nécessaires doivent être prises. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2060 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 66 oui et 5 abstentions.
Le président. C'est le tour du PL 12398-A. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard... qui prend la parole ? (Remarque.) Qui ne la prend pas. Nous passons donc au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12398 est adopté en premier débat par 68 oui et 3 abstentions.
Le projet de loi 12398 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12398 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 4 abstentions.
Le président. Nous en sommes aux PL 12409-A et 12413-A. Personne ne demandant la parole, nous votons sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12409 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12409 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12409 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12413 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12413 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12413 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la P 2050-A. Le rapport est de Mme Léna Strasser, qui prend la parole.
Mme Léna Strasser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La pétition 2050, intitulée «Que la honte change de camp !», a recueilli plus de 2400 signatures et a le soutien de près de trente associations; je pense que ça vaut quand même la peine de prendre la parole ! Cette pétition a une visée large et est complète. Elle se présente dans la suite des hashtags «MeToo» et «BalanceTonPorc» et en amont de la grève des femmes et grève féministe afin de demander au Grand Conseil de s'engager pour enrayer, par des actes concrets et des moyens financiers, la spirale du sexisme et des violences sexuelles.
La commission des pétitions a examiné cette pétition durant dix séances. Dix séances qui ont permis aux commissaires de mieux appréhender la thématique du sexisme et des violences sexuelles et de se faire une opinion sur la situation à Genève grâce à dix auditions de très grande qualité. Il ressort de ces auditions, pour la majorité de la commission, qu'il est important de prendre cette problématique à bras-le-corps et de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.
Premièrement, il s'agit d'appuyer la réalisation d'une cartographie, d'un état des lieux permettant de mettre en valeur la coordination des structures existantes et de relever les manques actuels - cela permettra à chacune et à chacun de savoir à qui s'adresser en cas de sexisme ou de violences sexuelles: une mise en lumière de l'existant non seulement afin que la parole soit libérée mais que cette libération soit suivie par des actes et que le tabou et le silence soient brisés.
Deuxièmement, il s'agit de donner plus de moyens aux associations qui oeuvrent dans le domaine et dont les subventions n'ont pas augmenté, à franc constant, depuis près de dix ans alors que les demandes de soutien tout comme le nombre d'habitants sur le territoire ont, eux, fortement augmenté.
Troisièmement, il s'agit de renforcer la formation des adultes et la sensibilisation des jeunes à ces questions, en organisant la formation destinée aux adultes de manière itérative et en visant un large spectre, sans la réserver aux cadres et professionnels des ressources humaines. L'Etat doit être exemplaire et encourager ensuite les entreprises privées à faire de même.
Quatrièmement, il faut qu'une loi spécifique sur le sexisme soit adoptée à Genève, sachant que lors de la législature précédente, le Conseil d'Etat a concocté un préprojet de loi global en s'appuyant sur l'expertise de plusieurs associations et épaulé par la «Law Clinic» de l'Université de Genève. Ce préprojet de loi nous a été décrit comme ayant une visée large et transversale après une étude poussée des manques actuels basée sur les problèmes rencontrés notamment par les personnes ayant subi des violences ou du sexisme. Il inclurait de plus un accent mis sur la réalité des personnes LGBT. Ce préprojet devrait donner lieu à un projet de loi qui, après le changement de législature, est actuellement en phase de gestation dans le département de Mme la conseillère d'Etat Fontanet.
Cette pétition servira aussi à demander des moyens pour un observatoire qui devra effectuer des recherches quantitatives et qualitatives permettant de mieux appréhender ces questions sur notre territoire et d'adapter les pratiques de terrain et les politiques publiques sur la base de données concrètes. La création d'un observatoire effectuant une veille est aujourd'hui cruciale.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des pétitions vous remercie de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai envie de dire que cette pétition est une pétition-fleuve. Elle couvre un ensemble de domaines qui ont un point commun: ils sont en lien direct avec la question des violences faites aux femmes et des pistes qui doivent être explorées pour pouvoir lutter contre cette violence.
Depuis que cette pétition a été traitée, j'ai reçu un e-mail de Viol-Secours qui indique que sa situation financière ne cesse de s'aggraver. Je tiens à le relever, parce que ce sont toute une série d'associations, c'est la société civile, qui en réalité fournissent à de nombreuses femmes le soutien dont elles ont besoin. Et si la société civile n'était pas là pour le faire, si les associations ne se battaient pas pour être présentes au jour le jour, il n'y aurait personne ! L'Etat s'est déchargé depuis longtemps, ou a peut-être jugé que ce n'était pas à lui de s'en occuper, et a décidé d'attribuer chaque année des montants à ces associations qui ont pour but de lutter contre la violence faite aux femmes. Mais je tiens à souligner que celles-ci remplissent une mission d'intérêt public et que l'Etat se doit de continuer à les soutenir et d'augmenter les budgets.
On ne sait pas s'il y a une augmentation de la violence faite aux femmes - il n'y en a peut-être pas; on ne peut en tout cas pas se prononcer précisément là-dessus. Ce qui est néanmoins sûr, c'est qu'il y a une augmentation des besoins puisque les femmes parlent plus: elles osent plus parler, elles osent plus se plaindre et elles osent donc plus s'adresser à ces associations. De ce fait, celles-ci sont aujourd'hui complètement submergées par le nombre de personnes qui ont besoin d'aide - au point où elles refusent parfois de recevoir des femmes qui sont dans une situation d'urgence et ont besoin d'être accueillies. La situation est donc critique, et dans une telle situation, il faut une action urgente: il faut augmenter le soutien financier apporté aux associations.
Je tiens également à souligner un élément qui n'a pas été signalé par la rapporteuse mais qui est mentionné dans la pétition: la question de l'accueil des victimes au poste de police. On sait - j'ai envie de dire que c'est presque de notoriété publique - qu'il n'est pas évident, pour les personnes victimes d'atteinte à leur intégrité sexuelle, de trouver un poste de police ouvert à n'importe quelle heure; un poste où une personne, si possible du même sexe qu'elles, sera d'accord de recevoir la plainte et aura surtout la formation adéquate, l'empathie requise, mais aussi la disponibilité nécessaire. Il faut du temps pour accueillir une victime, l'entendre, enregistrer sa plainte et lui assurer un traitement assez rapide. Quelque chose doit donc être fait à cet égard.
A l'heure actuelle, la police indique qu'il est proposé aux femmes de prendre un rendez-vous téléphonique pour être sûres de tomber sur la bonne personne. C'est évidemment plutôt positif que cette possibilité existe; pour Ensemble à Gauche, il faudrait toutefois qu'une femme victime de violences contre son intégrité sexuelle - et d'ailleurs un homme également - puisse trouver un poste de police ouvert à tout moment du jour ou de la nuit, un lieu dans lequel il ou elle puisse se réfugier et déposer une plainte. Le rendez-vous téléphonique est naturellement une très bonne chose, mais il n'y a rien de tel qu'une porte ouverte à tout moment du jour ou de la nuit. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition nous a montré l'ampleur du champ de l'égalité et notre marge de progression pour réussir à l'atteindre dans tous les domaines de la vie privée, de la vie publique et de la vie professionnelle. Après un long mais bon traitement - qui était probablement nécessaire pour la plupart des députés présents dans cette commission - avec des auditions éclairantes sur bon nombre de sujets, on peut dire aujourd'hui qu'il faut évidemment soutenir pleinement cette pétition, et sans tarder.
C'est une pierre apportée à l'édifice, une parmi d'autres: d'autres pierres sont attendues, indispensables, comme la grève des femmes et grève féministe prévue le 14 juin - nous sommes à J-29. Il est essentiel que cette grève fasse partie de l'éventail des moyens de revendications en matière d'égalité.
A Genève, nous avons eu plusieurs longueurs d'avance avec l'introduction, avant tous les autres cantons suisses, d'un congé maternité en 2001, la charte signée en 2016 sur l'égalité salariale ou encore le règlement adopté en 2017 pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du genre. Il faut reconnaître ces avancées notoires mais, on le sait - et cette pétition a permis de nous le rappeler, et même de le marteler - de nombreuses injustices demeurent dans notre société.
Nous attendons donc avec impatience le projet de loi du Conseil d'Etat sur ces questions-là. Nous espérons qu'il soit convaincant; on se réjouit de le lire en détail. Nous nous réjouissons naturellement aussi de la grève du 14 juin et espérons qu'elle sera largement soutenue.
Je dirai également ici que le soutien aux associations de défense des droits des femmes - et elles sont nombreuses - est évidemment essentiel. Ces associations font un travail de terrain remarquable; les demandes sont toujours plus importantes, notamment avec le phénomène «MeToo». Elles l'ont dit, elles se sont exprimées à plusieurs reprises, et il est essentiel que notre Grand Conseil prenne conscience de l'ampleur de leur travail et de leurs besoins. C'est pourquoi il faudra prochainement adapter nos budgets de manière à respecter leur action et à leur permettre de faire un travail de terrain correct, essentiel pour l'équilibre de notre société. Je vous remercie.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier la rapporteure pour son excellent rapport, qui démontre bien le travail très sérieux de la commission. Au nom du parti démocrate-chrétien, je me permets de vous rappeler que le PL 12383, déposé le 29 août 2018, va dans le même sens; il s'agit d'un vrai projet de loi contre les violences sexistes. Je m'attends donc à ce que tout le monde le soutienne avec enthousiasme, et je vous en remercie d'avance. Merci, Monsieur le président.
Mme Marion Sobanek (S). Qu'il y ait, en 2019, une telle pétition constitue d'une certaine manière un aveu de pauvreté de la part de ce pays s'agissant des réalisations en matière d'égalité des genres. Je ne connais aucun homme qui se plaint d'être harcelé par les femmes dans la rue, qui se plaint d'avoir peur quand il se balade tout seul la nuit ou d'avoir subi des comportements plus ou moins agressifs dans sa vie privée ou intime. Par contre, je ne connais quasiment aucune femme qui n'a pas vécu des situations extrêmement difficiles à un moment ou à un autre de sa vie. Face à cela, beaucoup d'associations oeuvrent, quand bien même les crédits pour les soutenir baissent régulièrement. On sait que des places d'hébergement d'urgence pour les femmes manquent cruellement: on ne peut pas répondre correctement à environ 50% des demandes.
Beaucoup a été dit sur l'ampleur de ce phénomène et tous mes préopinants ont souligné qu'il faut un soutien accru aux associations. Comme l'a noté Mme la députée Klopfenstein Broggini, il faut absolument que nous tenions compte, au moment où nous établissons le budget, du fait que ces associations ne vivent pas uniquement du bénévolat, de pain et d'eau fraîche, mais qu'elles ont besoin de ressources concrètes.
Le soutien à cette pétition passe donc par le vote de crédits, et je vous remercie d'y penser - et de penser également, au moment où vous serez appelés à voter sur la loi sur les armes, que les armes tuent et que les victimes, dont le nombre augmente constamment, sont généralement des femmes. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2050 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui contre 6 non et 16 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons le PL 12378-A et je passe la parole à M. Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche est satisfait du traitement de ce projet de loi par la commission de l'enseignement. La lutte contre les discriminations est effectivement un devoir de l'école publique et ce texte, qui modifiera la loi sur l'instruction publique, permettra en quelque sorte, une fois adopté, de mettre en oeuvre ce qui est prévu dans notre constitution.
Je prends donc essentiellement la parole, au nom du groupe Ensemble à Gauche, pour présenter l'amendement déposé ce soir, qui vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 12. C'est un ajout modeste, qui ne change pas le fond, mais qui précise simplement que les actions de prévention et de formation auprès des profs et des élèves doivent être dispensées dans tous les établissements scolaires du canton.
Mon groupe préfère éviter de possibles malentendus. En effet, il ne faudrait pas laisser penser que la sensibilisation à la lutte contre les discriminations pourrait prendre la forme d'événements ponctuels, pas forcément réguliers. La lutte contre les discriminations est un sujet sensible et il serait inconvenant que certains établissements puissent imaginer que cela ne les concerne pas. Cela ne coûtera pas plus cher - la commission a travaillé dans cet esprit - mais vous le savez, il est parfois préférable de dire les choses, même si elles vont de soi.
C'est pourquoi mon groupe vous remercie par avance, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette petite précision qui prend la forme de cet amendement, de renoncer à la velléité d'un renvoi inutile en commission et, bien entendu, d'approuver ensuite le projet de loi lui-même. (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je fais partie des commissaires qui ont voté ce projet de loi parce que je suis acquis à l'idée d'augmenter la sensibilisation du personnel pour lutter contre les discriminations. M. Baud a parlé d'un amendement et c'est à ce propos que je prends la parole, Monsieur le président - vous lui transmettrez. J'ai trouvé extrêmement cavalier de recevoir cet amendement à 17h09 sur ma messagerie électronique.
Sur le fond, je peux tout à fait accepter l'amendement, parce qu'il fait référence à l'audition de la fédération LGBT-Genève, qui mentionnait à juste titre que certaines directions d'établissements sont récalcitrantes à ces programmes de sensibilisation. Mais je trouve extrêmement cavalier - et c'est un euphémisme - de recevoir un amendement à 17h09, dans la séance des extraits, pour modifier ce projet de loi. C'est pourquoi je demande le renvoi en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Oh, non !
Le président. Merci, il en est pris note. Je cède la parole à la rapporteuse, si elle souhaite s'exprimer, avant de passer au vote sur cette demande. Madame la rapporteuse, avez-vous quelque chose à dire sur le renvoi en commission ?
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Oui, merci, Monsieur le président. Encore toutes mes félicitations pour votre récente élection ! (Rires.) On va détendre un petit peu l'ambiance ! (L'oratrice rit.)
Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien que cet amendement vient d'être déposé. J'aimerais rappeler que ce projet de loi a été accepté - je vais arriver à l'amendement... (Commentaires.) ...au renvoi en commission, pardon - par une grande majorité de la commission, avec seulement quatre abstentions.
Il serait complètement inutile et aberrant de renvoyer cet objet en commission puisque le travail a été fait, à travers des auditions très complètes, avec des questions très détaillées. Il s'agit ici de préciser le texte, ce qui est une bonne chose, et d'éviter tout problème de clarté. En tant que rapporteure, je vous propose évidemment de refuser le renvoi et d'accepter ce projet de loi qui a fait presque l'unanimité, moins quatre abstentions, en commission. Concernant l'amendement, je ne sais pas si je peux me prononcer...
Le président. Non, tout à l'heure. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12378 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 48 non contre 39 oui et 1 abstention.
Le président. Nous continuons le débat et je repasse la parole à la rapporteuse, Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi modifie la loi sur l'instruction publique et vise à renforcer la lutte contre les discriminations en général à l'école. Il modifie l'article 12 de la LIP concernant l'égalité, qui a dès lors une nouvelle teneur et est désormais composé de trois alinéas. Deux d'entre eux s'inspirent, en y faisant référence, de l'article 15, alinéas 2 et 3, de notre magnifique constitution - je ne vais pas prendre le temps de les lire bien qu'ils soient extrêmement importants puisqu'ils concernent des droits fondamentaux. L'article 12 de la LIP prévoit désormais à l'alinéa 1 que le département lutte contre les discriminations et à l'alinéa 2 qu'il sensibilise le personnel et les élèves par des actions de formation et de prévention. L'amendement s'insérerait ici; j'y reviendrai dans un moment.
Je souhaite également vous signaler que le coeur des discussions s'est porté sur la question de la formation des enseignants, du personnel mais aussi des élèves; pour rappel, les discriminations ont lieu partout et à tous les niveaux. Durant les auditions et les discussions, il a été mis en exergue que lutter contre les discriminations permet d'éviter des dégâts, sur la santé notamment, et d'anticiper des problèmes de discrimination. Etre enseignant, c'est aussi les gérer au quotidien. La question de la formation obligatoire a été largement discutée, pour finalement aboutir à cette formulation: «des actions de formation et de prévention».
Pendant l'étude de ce projet de loi, deux fédérations ont été auditionnées. La première d'entre elles est la FéGAPH, qui est la fédération des associations genevoises de personnes handicapées. Avec elle, il a été question d'école inclusive et de mettre en évidence que les discriminations peuvent venir des enseignants ou des élèves, mais aussi de l'école s'il n'y a pas d'aménagements adéquats pour les élèves ayant des besoins spécifiques. La FéGAPH pense en outre qu'il faudrait encore sensibiliser les enseignants à certains handicaps tels que les TSA, les troubles du spectre autistique.
La deuxième fédération auditionnée est LGBT-Genève. En raison du nombre de suicides élevé, il est pour elle nécessaire de renforcer la prévention des violences homophobes et transphobes à l'école. Il n'est d'ailleurs pas rare d'entendre encore quotidiennement des insultes telles que - je cite des propos entendus sur le terrain: «pédé», «triso», «autiste», etc. Les enseignants ne font pas qu'enseigner: ils éduquent, ils règlent des conflits. L'école, au sens large, a cette particularité d'être représentative de notre société, ou de l'avenir de notre société.
Pour en venir à l'amendement, je reprends la page 9 du rapport où il est question de l'audition de la fédération LGBT-Genève. Celle-ci disait justement qu'il y a quelque chose d'arbitraire dans ces questions de lutte contre les discriminations parce que certains établissements sont, je cite, «de véritables pionniers et d'autres pas du tout»; il faudrait par conséquent une systématisation. Ces propos, qui figurent dans le rapport, sont rapportés de l'audition. En tant que rapporteuse, je ne vous dirai que ça. En tant que Verte, j'ajouterai que, par souci de clarté et pour éviter les mauvaises interprétations, notre groupe acceptera évidemment cet amendement. Merci.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, le PDC est sensible aux propos tenus par M. le député Patrick Saudan; cependant, notre groupe soutient ce projet de loi. La lutte contre toutes les discriminations, la sensibilisation du personnel - non seulement des enseignants mais de l'ensemble du personnel, aussi bien du concierge que du personnel administratif - mérite effectivement d'être portée par un projet de loi, et c'est le cas ici.
L'amendement proposé demande uniquement que l'ensemble des établissements scolaires, sur tout le canton, offre les mêmes actions et formations de prévention. Nous soutiendrons donc cet objet ainsi que l'amendement proposé afin de garantir un traitement unifié et identique dans tous les établissements du canton. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Bien, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12378 est adopté en premier débat par 60 oui contre 3 non et 29 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Baud à l'article 12:
«Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Il sensibilise le personnel et les élèves en la matière, notamment par des actions de formation et de prévention dans tous les établissements scolaires.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 9 non et 25 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 12 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12378 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 2 non et 31 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous abordons la M 2462-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 2462 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 7 non et 21 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous traitons maintenant le PL 12468-A. Le rapport est de... M. Jean-Marie Voumard, qui ne prend pas la parole. (Rires.) Je la passe à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, puisqu'il est déjà affiché à l'écran, j'ai déposé un amendement à ce projet de loi. En effet, d'après la lecture que j'en fais, l'article 2, alinéa 6, est contraire à la LGAF, article 4, alinéa 5, qui stipule: «L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée.»
Je suis sensible à la question, puisqu'un projet de loi que j'avais déposé a été refusé pour ce motif: il s'agissait de créer un fonds, et le Conseil d'Etat, avec toute la virulence possible, avait soutenu qu'il était contraire à la LGAF, ce que la majorité du parlement avait finalement accepté. Ensemble à Gauche devrait également y être sensible, car deux de ses projets de lois demandant une partie de l'affectation des impôts généraux avaient été rejetés pour la même raison. Or aujourd'hui, ce projet de loi indique qu'une partie de l'impôt est dévolue à un fonds !
Alors il faut savoir, on doit se mettre d'accord: soit on reconnaît que la loi est contraire à la LGAF, on vote l'amendement pour supprimer l'article 2, alinéa 6, et c'est réglé, on se retrouve avec une loi qui respecte la LGAF, soit on renvoie le projet de loi en commission pour réétudier la question et éventuellement abroger l'article 4, alinéa 5, de la LGAF. Mais il faut qu'on soit au clair avec ça.
Bon, ce qui a pu se passer, vu que la loi sur les maisons de jeu est antérieure à la LGAF, laquelle n'est pas si ancienne que ça, c'est qu'elle est passée au travers de l'adaptation de la LGAF, on ne s'en est pas rendu compte à l'époque - c'est la lecture que j'en fais; maintenant, il s'agit de rectifier cette erreur en votant l'amendement déposé, et nous aurons ainsi une loi sur les maisons de jeu qui respecte la LGAF. Sinon, il faudrait renvoyer ce projet de loi en commission pour réétudier la question. Mais dans un premier temps, Mesdames et Messieurs, je vous propose d'accepter l'amendement afin de rendre ce projet de loi conforme. Merci.
Le président. Monsieur Florey, vous nous demandez de voter l'amendement ou de renvoyer le projet de loi en commission ? Il faut savoir !
M. Stéphane Florey. Si l'amendement est adopté, il n'y a pas besoin de renvoyer le projet en commission.
Le président. D'accord, merci. La parole est à M. Pierre Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, au vu de l'amendement qui nous est soumis, Ensemble à Gauche sollicite le renvoi en commission. Il convient d'éclaircir la question et de déterminer s'il y a une contrariété inhérente au droit ou pas. En aucun cas Ensemble à Gauche ne pourrait soutenir cette loi si l'amendement était accepté. Nous devons régler cette question et nous ne pouvons pas le faire ici, donc un renvoi en commission semble tout à fait judicieux; c'est ce que nous proposons.
Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Le Conseil d'Etat va s'exprimer, puis nous voterons. C'est à vous, Monsieur Apothéloz.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la loi qui vous est proposée aujourd'hui est temporaire, car nous sommes en train de travailler à l'élaboration d'une loi intercantonale - enfin, d'une loi cantonale qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des cantons. En effet, la loi fédérale sur les jeux d'argent nous oblige à nous poser un certain nombre de questions. Dans l'intervalle, il était nécessaire pour le canton de Genève de disposer d'une base légale suffisante.
Or l'amendement déposé par M. Florey sème quelques doutes qu'il s'agit de lever. Dans cette optique, le renvoi en commission semble plus raisonnable que le vote de l'amendement. Pour nous, en effet, il serait difficilement soutenable de voir les associations de prévention du jeu privées de cette subvention. Dès lors, le Conseil d'Etat appuie la demande de renvoi en commission. Merci.
Le président. Je vous remercie et je mets aux voix la proposition de renvoi de ce texte à la CACRI.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12468 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 87 oui et 1 abstention.
Le président. L'objet suivant est le RD 1266-A. Le rapport est de M. Rolin Wavre, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1266-A.
Le président. Pour terminer, nous passons au PL 12235-A. Le rapporteur, M. Stéphane Florey, ne prenant pas la parole, je soumets ce texte aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le projet de loi 12235 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12235 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12235 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous traitons maintenant les urgences en commençant avec la M 2552. Je donne la parole à la première signataire, Mme Alessandra Oriolo.
Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'urgence climatique nous oblige à agir rapidement pour trouver des solutions durables. Selon le rapport du GIEC d'octobre 2018, les Etats doivent prendre des mesures le plus vite possible. Les jeunes manifestant pour le climat nous rappellent que nous n'avons pas de planète B; nous avons le devoir de répondre à leurs demandes.
Réduire l'utilisation du plastique constitue une mesure que l'Etat peut et doit mettre en oeuvre rapidement. Partout en Europe, les gouvernements agissent: le 1er mai dernier, le Parlement du Royaume-Uni a été le premier à déclarer l'urgence climatique. Deux mois plus tôt, pour répondre à cette même urgence, le Parlement européen a conclu à la nécessité de diminuer notre consommation de plastique à usage unique; plus concrètement, il a approuvé une directive prévoyant de supprimer dix produits à usage unique, les plus présents sur les plages et dans les mers européennes - à eux seuls, ils représentent 70% de l'ensemble des déchets marins.
Que pouvons-nous dire du côté lémanique ? Des mesures de limitation de l'usage du plastique ont été récemment prises dans plusieurs communes. Au Grand-Saconnex, à Versoix, à Meyrin et à Genève, les élus ont déposé des textes visant à sensibiliser la population à l'utilisation d'emballages réutilisables ou compostables ainsi qu'à l'abandon des objets à usage unique comme les cotons-tiges et les pailles, tandis que la Ville de Genève vient d'interdire dès 2020 l'utilisation de plusieurs articles en plastique à usage unique sur son domaine public.
Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous avez certainement déjà vu ces photos d'oiseaux marins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...morts, le ventre plein d'ordures en plastique - mais je vois que cela ne vous intéresse guère, vu le bruit dans cette salle ! - et de collections de plastique aussi grandes que des îles. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les conséquences néfastes et mortifères de cette industrie ne sont plus à démontrer. Plus près, en Suisse, ce sont cinquante tonnes de déchets plastiques qui se retrouvent chaque année dans le lac Léman et qui en altèrent la biodiversité. Vous serez donc convaincus, j'espère, par cet aspect écologique. Et que dire encore des méfaits sur la santé ? Le bisphénol A est maintenant officiellement reconnu comme un perturbateur endocrinien présentant des risques sanitaires importants.
Que propose la motion ? Rien de bien compliqué, à mon sens. Il s'agit d'un premier pas gentil vers la transition écologique nécessaire. Nous demandons quatre choses au Conseil d'Etat: interdire au sein de l'administration cantonale l'achat d'objets en plastique à usage unique, ceux qui sont exclus par l'Union européenne; appliquer la même mesure au secteur parapublic et aux établissements autonomes... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Madame ! Merci à l'assemblée de faire silence !
Mme Alessandra Oriolo. ...par le biais des contrats de prestations et conventions d'objectifs; proscrire l'utilisation de ces produits sur le domaine public lors de manifestations dès le 1er janvier 2020; enfin, encourager le secteur privé à renoncer à l'achat de ces mêmes articles à usage unique.
Agir au niveau individuel, c'est bien, Mesdames et Messieurs les députés, mais ce n'est plus suffisant, et nous avons besoin d'une politique déterminée en matière de durabilité. Nous avons une responsabilité collective à assumer envers les générations futures: nous devons faire notre part du colibri et démontrer que nous pouvons être à la hauteur des enjeux...
Le président. C'est terminé, Madame Oriolo.
Mme Alessandra Oriolo. ...aujourd'hui et non pas demain...
Le président. Ah, vous prenez sur le temps de votre groupe ?
Mme Alessandra Oriolo. ...ici, à Genève, au sein de ce parlement. (Applaudissements.)
Le président. Poursuivez sur le temps du groupe.
Mme Alessandra Oriolo. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à accepter cette motion sur le siège. L'urgence s'impose pour nous protéger, pour protéger nos enfants et les enfants de nos enfants, pour protéger nos lacs, nos rivières, notre faune et notre santé face aux dégâts conséquents que provoque le plastique. S'il vous plaît, votez cette motion. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). On a déjà évoqué plusieurs fois cette thématique dans notre Grand Conseil, donc je ne reparlerai pas de l'impact des objets en plastique sur le globe; tant de choses ont été dites lors de sessions précédentes, tout le monde est bien au courant de la situation, donc je ne vous parlerai pas des oiseaux ni des insectes aujourd'hui, Mesdames et Messieurs.
Le groupe Ensemble à Gauche votera cette motion et ne sera sans doute pas le seul: j'imagine que l'ensemble de la gauche l'acceptera, j'ai même bon espoir qu'une partie non négligeable de la droite l'adopte aussi - sait-on jamais, la grève pour le climat a peut-être fait son travail ? - et essaie de s'accrocher à la locomotive en votant quelques mesures vertes par-ci, par-là. Puisque c'est devenu une nécessité, tant mieux.
Cela étant, il ne faudrait pas que ça devienne un prétexte pour que nous nous enorgueillissions de prendre les mesures nécessaires face à l'ampleur de la crise environnementale. Certes, il faut avancer, il faut voter cette motion - et c'est très bien de l'avoir déposée - mais si ce genre de projet passe maintenant, c'est justement parce que les entreprises privées concernées sont en train de franchir le pas. En réalité, le Grand Conseil est à la traîne du privé, et les actions environnementales sont largement insuffisantes au vu de la crise, au vu des nombreuses mobilisations, en particulier de la jeunesse.
Cette motion a quand même un point positif: elle montre qu'on ne peut pas se permettre de reléguer la politique environnementale aux seules mesures qui n'entrent pas en confrontation avec des intérêts privés. Maintenant, il est temps de cibler les industries fondamentalement nocives pour notre planète, socialement et écologiquement. Les produits en plastique à usage unique en font partie, mais on pourrait citer aussi l'industrie de l'armement et l'armée de manière générale - ce sera un grand débat à mener ici, je m'en réjouis d'avance.
En attendant, je vous invite à voter ce texte. C'est un bon début, mais il faudra évidemment aller plus loin. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer dans le public M. Charles Beer, ancien président du Conseil d'Etat, qui nous rend visite avec ses élèves de troisième année en économie d'entreprise de la Haute école de gestion, dans le cadre d'un cours intitulé «Economie globale et politique locale: impact sur la gestion d'entreprise». (Applaudissements.) A présent, la parole revient à Mme Simone de Montmollin.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. Le plastique, Mesdames et Messieurs les députés, c'est en effet le fléau du XXIe siècle. On en trouve non seulement dans tous les objets cités par notre collègue, Mme Oriolo, mais dans bien d'autres encore. Aucun secteur économique n'est épargné: cela va des cosmétiques aux détergents, des médicaments aux peintures, des solvants aux textiles en passant par l'isolation et autres produits usuels. Il s'agit donc d'un problème qui touche très largement de nombreux domaines.
Cette motion emboîte le pas, son auteure l'a dit, au texte accepté par le Parlement européen. Pour notre part, il nous semble que c'est l'occasion de faire le point, d'évaluer ce que le Conseil d'Etat a déjà mis en place, puisqu'il a entrepris certaines choses en la matière. Il apparaîtrait quand même stupéfiant, dans un canton où la politique environnementale est pionnière à de nombreux égards, qu'il n'y ait pas de stratégie de lutte contre les pollutions plastiques. Voilà pourquoi, Monsieur le président, je demande le renvoi de ce texte à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Merci. (Applaudissements.)
Mme Léna Strasser (S). Certaines actions simples peuvent avoir des conséquences importantes. Cette motion accélère et renforce le travail en cours lancé par le Conseil d'Etat pour limiter l'utilisation d'objets en plastique à usage unique au sein de l'administration cantonale et lors de manifestations sur le domaine public. En ces temps où le climat est au coeur des préoccupations, Mesdames les députées, Messieurs les députés, les produits en plastique à usage unique devraient non seulement disparaître des listes d'achat de l'Etat de Genève, mais également être bannis du secteur parapublic. Nos institutions doivent faire preuve d'exemplarité et encourager le secteur privé à suivre le mouvement - même si, j'en conviens, il est en avance dans ce domaine. Le groupe socialiste acceptera cette motion sur le siège, et pas le renvoi en commission. Il s'agit d'un petit pas supplémentaire pour protéger notre environnement, nos cours d'eau et notre santé. (Applaudissements.)
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, nous voulons tous lutter contre le plastique, et cette motion s'inscrit totalement dans cet esprit. Cela étant, je pense qu'il faudrait plutôt la renvoyer à la commission de l'économie. Rappelons-nous qu'à Genève, un certain nombre d'industries travaillent dans des domaines pointus, notamment avec le plastique, et il serait quand même intéressant de savoir quelles entreprises on risque de toucher du point de vue de l'emploi. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG). Pour rebondir sur ce qu'a dit mon préopinant, je crois qu'il ne faut pas confondre les choses. Si, bien entendu, l'industrie qui travaille avec le plastique doit être protégée dans la mesure du possible, ne mélangeons pas cette question avec celle des objets à usage unique. On n'est pas dans le même registre, ce n'est pas la même problématique.
Le plastique à usage unique - cela a été dit avant moi, je ne vais pas le répéter - pose des problèmes non seulement environnementaux, mais aussi de santé publique. Lorsqu'on nous dit qu'il faut utiliser des cornets en plastique biodégradable, c'est juste un énorme enfumage, parce que tous les plastiques ont un énorme défaut: ils relâchent dans la nature des microparticules, et c'est contre cela que nous devons lutter.
Si nous voulons saisir ce problème à bras-le-corps, et c'est notre devoir, nous devons donc accepter cette motion. Si un renvoi en commission était proposé pour une vraie raison, nous le soutiendrions, mais pour l'heure, je n'ai rien entendu d'intéressant qui le justifie. C'est pourquoi nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements.)
Le président. Merci. La parole va à M. Jean Burgermeister pour cinquante-deux secondes.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci. Comme je l'ai dit avant, nous avons déjà traité ces questions, notamment à la commission de l'environnement, donc il n'y a aucune nécessité de renvoyer le texte en commission. Toutes et tous les députés sont très au courant de la problématique. On parle exclusivement, il faut le rappeler, d'articles en plastique à usage unique, l'impact sur l'économie est quasiment nul. Il s'agit d'une toute petite mesure, il est temps de l'appliquer, ça ne sert à rien de renvoyer la motion en commission. Je vous invite à refuser cette requête et à voter cet objet sur le siège. Je vous remercie.
Le président. Merci. La parole est à Mme Alexandra Oriolo.
Mme Alessandra Oriolo (Ve). Alessandra ! Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je voudrais juste indiquer que les Verts sont fortement opposés au renvoi en commission. Cette motion ne mange pas de pain. Actuellement, l'Etat n'est pas exemplaire en la matière, et il est important qu'on agisse rapidement. Le Conseil d'Etat va bientôt déposer son plan de gestion des déchets, cette motion vient juste soutenir son action en lui permettant d'avancer plus rapidement. Nous visons exclusivement les objets en plastique à usage unique, ce n'est pas compliqué; la Ville de Genève a mis en place des mesures, nous pouvons faire de même. Je vous remercie d'accepter cette motion. (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, sans nier aucunement le bien-fondé de cette proposition de motion, je rappelle qu'il est un secteur très consommateur de matériel plastique à usage unique, c'est celui de la santé, qui produit trois fois plus d'émissions de dioxydes de carbone que le transport aérien dans le monde - un article du «JAMA» l'a démontré en 2009 déjà.
A mon sens, il serait intéressant d'auditionner les HUG, parce que l'implémentation d'une politique de restriction de produits en plastique à usage unique va fortement impacter l'hôpital qui dispose déjà d'un programme de gestion des déchets bien établi. Je pense qu'une audition des HUG est nécessaire, Monsieur le président, et c'est pour ça que je propose aussi le renvoi en commission. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). L'UDC votera évidemment cette motion, mais pense qu'il faut aller encore plus loin. C'est le virage écologique de l'UDC, il n'y a pas que des gens insensibles à l'environnement dans notre groupe. Pour ma part, j'ai toujours favorisé le développement durable et j'espère montrer l'exemple. Je pense qu'il faudrait penser plus loin et non seulement éliminer définitivement le plastique d'origine pétrochimique, mais essayer de trouver des produits de substitution. En ce qui concerne les récipients, on peut remplacer le plastique par du verre, utilisable indéfiniment, c'est vraiment faisable.
Au final, réfléchissons plus loin et posons-nous la question, comme l'a fait M. Thévoz, de la carrière du Salève: jusqu'à quand va-t-on encore creuser dans le Salève ? On pourrait réfléchir à une manière de remplacer le béton, qui est un produit malsain et dangereux pour la santé. En effet, comparez un habitat fait en béton avec un habitat en bois ou en terre cuite, vous verrez la différence au niveau de la salubrité et du bien-être. Le béton est un produit à éliminer, et je suis content d'apprendre que le parti socialiste, qui veut toujours construire davantage, s'intéresse dorénavant à cette question. Il faut qu'on arrête de bétonner le canton de Genève ! L'UDC propose, elle aussi, le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Merci beaucoup.
Mme Marion Sobanek (S). A la commission de l'environnement, on a largement entendu le département sur les projets à venir, sur l'utilisation du plastique et sur les plans de déchets, donc il n'est pas nécessaire d'auditionner une nouvelle fois les mêmes spécialistes. Je fais confiance au département, lors de la mise en oeuvre de ces mesures, pour tenir compte du cas des HUG - je remercie d'ailleurs mon préopinant PLR d'avoir évoqué cette question - ainsi que de celui des industries qui travaillent avec le plastique. Dans l'immédiat, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune raison de renvoyer cette motion en commission et je vous demande de l'accepter aujourd'hui même. Merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie, Madame. Monsieur Vuillod, c'est à vous pour cinquante-quatre secondes.
M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président, je tâcherai d'être bref. J'aimerais juste répondre à M. Dimier qui ne trouvait pas de motif valable pour un renvoi en commission: l'usage d'objets en plastique à usage unique est nécessaire dans la restauration, par exemple pour le service à domicile - je pense notamment à l'IMAD. Il peut y avoir des problèmes de sécurité alimentaire qu'il serait bien de relever avant de parler de vaisselle réutilisable. Dans cette optique, une audition du chimiste cantonal serait la bienvenue. Pour cette raison, je demande le renvoi de la motion à la commission de l'environnement. Merci.
M. David Martin (Ve). Je suis très heureux de voir que la droite souhaite renvoyer cette motion en commission pour remettre fondamentalement en question l'usage du plastique dans l'ensemble de l'économie; à mon avis, ça pourrait faire l'objet d'un autre projet.
Dans le cas d'espèce, cette motion présente la qualité d'être très spécifique: elle cible les objets en plastique à usage unique au sein de l'administration, et je pense que c'est une bonne chose de prendre la décision de s'en passer. D'autres institutions l'ont fait, la Ville de Genève le fait, d'autres cantons prennent cette mesure, il existe des moyens pour se passer du plastique. L'Etat de Genève est loin d'être exemplaire en matière de gestion des déchets et il est vraiment urgent de passer un message maintenant pour que les pratiques changent. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je n'entends pas intervenir au nom du Conseil d'Etat pour intimer à votre parlement ce qu'il doit faire - renvoyer cette motion en commission ou directement au Conseil d'Etat - mais si vous décidez de la renvoyer au gouvernement, sachez qu'il l'accueillera avec bienveillance, d'abord parce que le département du territoire a déjà engagé des réflexions à ce sujet dans un rapport en préparation, cela a été rappelé tout à l'heure, ensuite parce que nous tentons aussi d'améliorer la situation dans notre pratique quotidienne. Ce texte cible précisément l'administration, le périmètre du grand Etat et le domaine public cantonal, c'est-à-dire le rayon d'action du Conseil d'Etat - sous réserve de l'autonomie des établissements publics autonomes, évidemment: cela ne nous pose donc aucun problème, et s'il se trouvait des restrictions comme celles justement rappelées par le député Saudan, nous en ferions état dans notre rapport. Merci.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote sur la demande de renvoi à la commission de l'environnement.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2552 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 48 oui contre 44 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 20h30. Bon appétit !
La séance est levée à 19h.