République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12398
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Art. 39, al. 2, lettre c)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.