La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, et Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Monsieur Thévoz, vous avez la parole.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste souhaite vous proposer une motion d'ordre. Comme vous le savez, nous portons le deuil, à Genève, en Suisse et pratiquement dans le monde entier, de la figure de Jean Ziegler, intellectuel reconnu, professeur à l'Université de Genève, conseiller national durant de nombreuses années, rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation à l'ONU, qui est décédé. Nous présentons nos condoléances à sa famille, à ses proches.

Dans quelques minutes va commencer la cérémonie à la cathédrale Saint-Pierre. Seront représentés l'entier des autorités de la Ville, le Conseil d'Etat avec au moins trois de ses membres, une ancienne conseillère fédérale, des conseillers nationaux - et le Grand Conseil en est absent. C'est à notre sens un manque qui n'est pas à la hauteur de notre assemblée.

C'est pourquoi nous proposons une motion d'ordre pour suspendre cette séance durant une heure et quart, le temps que nous puissions - en tout cas celles et ceux qui le souhaitent - nous rendre à la cathédrale afin de montrer que, quels que soient nos bords politiques, nous sommes toujours capables de reconnaître les gens qui s'engagent, les gens qui défendent une vision sociétale, les gens qui s'exposent pour une société meilleure et que, quels que soient notre groupe politique et notre appartenance, nous sommes capables de nous réunir, pour les grands événements mais aussi pour les deuils, comme c'est tristement le cas aujourd'hui. Ce serait un signal d'unité, spécialement après les événements de ce dimanche qui ont quelque peu malmené notre cité. 

Je vous invite à soutenir cette motion d'ordre que vous propose le groupe socialiste. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette motion d'ordre, qui requiert la majorité des deux tiers.

Mise aux voix, la motion d'ordre (suspension de la séance) est rejetée par 51 non contre 32 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Carole-Anne Kast, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Thierry Arn, Stefan Balaban, Virna Conti, Patrick Dimier, Joëlle Fiss, Cédric Jeanneret, Caroline Marti, Léo Peterschmitt, Sandro Pistis, Skender Salihi, Christian Steiner, Celine van Till et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Rémy Burri, Ayari Félix Beltrametti, Anne Carron, Gilbert Catelain, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva et Esther Um.

Procès-verbal des précédentes séances

La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 4 et 5 juin 2026 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? La parole est à M. de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. En ce qui concerne la M 3238 «IA: trions les besoins utiles des besoins futiles avec une assemblée citoyenne», dont je suis le premier signataire, je souhaiterais un renvoi non pas à la commission législative mais à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, puisque le dépôt de cette motion a été motivé principalement par des enjeux énergétiques.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur la proposition initiale, à savoir un renvoi à la commission législative; en cas de refus, l'objet sera renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3238 à la commission législative est adopté par 45 oui contre 42 non et 1 abstention.

La présidente. Les propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les IN 200-C, IN 202-C et IN 203-C relatives aux crèches et au parascolaire, ainsi que les IN 201-B et M 3056-A concernant l'accession des frontaliers et des étrangers à certains postes étatiques.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, le Bureau propose de voter - en une seule fois - l'ajout de cinq rapports en lien avec les comptes 2025. Il s'agit des PL 13802-A, PL 13804-A, PL 13814-A, PL 13820-A et PL 13822-A.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 13802-A, PL 13804-A, PL 13814-A, PL 13820-A et PL 13822-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

La présidente. Ces points seront donc traités avec les comptes. Nous abordons maintenant les demandes du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'ajout du PL 13844 «accordant une contribution extraordinaire au canton du Jura (Transfert de Moutier)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13844 est adopté par 65 oui contre 23 non.

La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat propose ensuite l'ajout du PL 13847 «modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13847 est rejeté par 59 non contre 26 oui.

La présidente. La prochaine requête du gouvernement porte sur l'ajout du PL 13848 «modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13848 est rejeté par 57 non contre 28 oui.

La présidente. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs l'ajout du PL 13849 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7 365 360 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion des ressources humaines de l'Hospice général».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13849 est rejeté par 60 non contre 29 oui.

La présidente. Le PL 13850 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3 010 000 francs destiné à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) au sein des Etablissements publics pour l'intégration (EPI)» fait lui aussi l'objet d'une demande d'ajout de la part du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13850 est rejeté par 60 non contre 29 oui.

La présidente. Le gouvernement souhaite en outre l'ajout du PL 13851 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 56 000 000 francs en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour la rénovation de bâtiments».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13851 est rejeté par 61 non contre 29 oui.

La présidente. Le Conseil d'Etat propose à présent l'ajout du PL 13852 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 11 000 000 francs en faveur de la Fondation Astural pour deux projets de construction de bâtiments d'enseignement spécialisé "Châtelaine 2" et "Val d'Arve"».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13852 est rejeté par 61 non contre 30 oui.

La présidente. La prochaine demande du gouvernement concerne l'ajout du PL 13853 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 68 172 000 francs en faveur de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), affecté spécifiquement au Fonds de la taxe d'équipement géré par ladite fondation».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13853 est rejeté par 59 non contre 28 oui.

La présidente. Le Conseil d'Etat souhaite encore l'ajout du PL 13854 «accordant une aide financière annuelle de 965 803 francs à l'Association pour l'encouragement de la Musique impRovisée (AMR) pour les années 2026 à 2030».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13854 est rejeté par 58 non contre 28 oui.

La présidente. Le PL 13855 «autorisant le transfert du bâtiment dit "Porteous" de l'Etat de Genève à la Fondation Porteous, lui octroyant une concession d'occupation des eaux publiques et ouvrant un crédit de 8 000 000 francs au titre de subvention d'investissement en faveur de ladite fondation pour les travaux de rénovation et aménagements extérieurs du site» fait également l'objet d'une demande d'ajout de la part de l'exécutif.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13855 est rejeté par 56 non contre 32 oui.

La présidente. Le Conseil d'Etat demande en outre l'ajout de deux objets pour traitement lors de la séance des extraits. Il s'agit tout d'abord du rapport M 3201-B «pour des mesures urgentes face aux retards d'indemnités chômage».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3201-B est adopté par 81 oui contre 11 non.

La présidente. Voici maintenant le deuxième objet: le rapport M 3202-B intitulé «Garantir le versement immédiat des indemnités de chômage en cas de défaillance fédérale».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 3202-B est adopté par 78 oui contre 11 non.

La présidente. Ces deux textes seront donc traités lors de la séance des extraits. Nous enchaînons avec les demandes des députés. Vous avez la parole, Monsieur Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre souhaite le traitement en urgence du PL 13704-A «modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)», qui vise à permettre aux agriculteurs de vendre des boissons fermentées sur leurs exploitations. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13704-A est adopté par 71 oui contre 12 non et 3 abstentions.

La présidente. Ce point figurera sur la liste des urgences. Je cède le micro à Mme Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Au vu des actualités récentes, qui mettent en évidence de probables atteintes aux droits de l'homme lors de la manifestation No-G7, le groupe Vert requiert l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3239 qui demande la mise en place d'une enquête sur ces dérives. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3239 est rejeté par 53 non contre 40 oui.

La présidente. Madame Buffet-Desfayes, c'est à vous.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3240 «Le syndicat des étudiants de l'Université de Genève a le devoir de rester neutre politiquement». Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette requête.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3240 est rejeté par 51 non contre 42 oui.

La présidente. C'est au tour de M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13845 «modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Etablissement Lullin)».

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13845 est adopté par 50 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13845 est rejetée par 51 non contre 41 oui et 1 abstention.

La présidente. Cet objet est donc renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je passe à nouveau la parole à M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre sollicite l'urgence sur la M 3224 «pour garantir un enseignement de l'histoire de l'art accessible à tous dans la maturité gymnasiale». Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3224 est adopté par 44 oui contre 41 non et 2 abstentions.

La présidente. Ce texte rejoint la liste des urgences.

Déclaration du Conseil d'Etat relative au sommet du G7 à Evian

La présidente. Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, nous a informés qu'elle désirait faire une déclaration au nom du gouvernement. Je lui cède la parole.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, cette dernière semaine, les dirigeants de sept des plus grandes puissances mondiales se sont retrouvés en France. Le G7, même s'il ne rassemble qu'un nombre restreint de grandes nations, est un forum politique et économique multilatéral. Oui, multilatéral. Avant de se rendre à Evian-les-Bains, ces dirigeants ont d'abord atterri ici, à Genève, capitale internationale. Bien qu'elle n'en fût pas l'Etat-hôte, la Suisse - et donc Genève - s'est pleinement impliquée dans ce sommet. Le G7 est, au niveau international, l'un des événements les plus complexes à mettre sur pied. Les défis sont diplomatiques, logistiques et sécuritaires.

En juin 2025, c'est au Canada que le président de la République française Emmanuel Macron avait annoncé que le G7 se tiendrait à Evian-les-Bains en 2026. Dès lors, le Conseil d'Etat genevois s'est engagé avec détermination pour contribuer à sa bonne tenue. Car le choix d'Evian n'a pas seulement été motivé par la volonté de reporter une partie des charges sur la Suisse. Il a aussi été motivé en raison de la proximité d'Evian avec notre pays et avec Genève en particulier. Oui, la Suisse reste un pays neutre au fort intérêt diplomatique, et Genève demeure la capitale de la paix et l'une des capitales de l'Organisation des Nations Unies. Et de cela, nous pouvons et nous devons être fiers. C'est pour ces raisons que le Conseil d'Etat, comme l'ensemble de l'administration cantonale, a travaillé intensément ces derniers mois, en étroite collaboration avec tous ses partenaires - notamment la Confédération et les autorités françaises.

Mesdames et Messieurs les députés, les principes qui ont guidé l'action du Conseil d'Etat dans la préparation de cet événement, depuis des mois, ont toujours été très clairs. La protection de la population genevoise et de ses biens est toujours restée la principale priorité du gouvernement. Il a tout mis en oeuvre pour que Genève - ce canton, sa population - puisse franchir ce sommet le plus sereinement possible. Il a tout mis en oeuvre pour concilier la sécurité publique, la liberté d'expression et la liberté de réunion - des libertés fondamentales en démocratie, des libertés qui doivent être protégées et soignées, avec conviction. Pour le Conseil d'Etat, protéger la population, assurer sa sécurité et défendre la liberté d'expression ne se sont jamais opposés. Ce sont deux facettes d'une même mission, faire respecter l'Etat de droit, car il n'est pas tolérable que les libertés fondamentales soient confisquées par des groupuscules violents.

Mesdames et Messieurs, c'est vrai, le G7 a perturbé notre quotidien - sur les routes, dans nos déplacements, chez soi. Nous avons dû toutes et tous nous adapter. A l'issue de cette semaine particulière pour notre canton, le Conseil d'Etat exprime sa reconnaissance à la population genevoise, aux commerçants, artisans et entreprises pour leur compréhension, leur patience et leur sens des responsabilités face aux contraintes qui ont accompagné cet événement. Comme le Conseil d'Etat l'a communiqué lundi, le dispositif de maintien de l'ordre mis en place ainsi que les différentes mesures préventives prises ont bien fonctionné, même s'ils n'ont pas permis d'empêcher complètement des débordements et des dommages matériels perpétrés par des groupes extrémistes de type «black blocs» dans le cadre de la manifestation du 14 juin. Le Conseil d'Etat condamne fermement ces actes de vandalisme et exprime ici à nouveau son soutien aux personnes touchées par ces déprédations.

Il tient à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de ce sommet. Encore une fois, si le sommet du G7 se tenait à Evian, notre canton s'est pleinement engagé en raison de ses compétences en matière de sécurisation de grands événements internationaux et de sa place particulière dans le concert des nations. Des efforts importants ont été déployés par de nombreuses personnes et institutions du canton, et le Conseil d'Etat tient à saluer leur engagement.

Je souhaite également remercier la Confédération, les cantons de toute la Suisse, les communes, l'armée, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, l'Aéroport international de Genève, les services de secours, les équipes de santé, les opérateurs de transports, les entreprises mobilisées, ainsi que l'ensemble des partenaires qui se sont investis depuis de nombreux mois dans l'organisation de cet événement.

Je souhaite enfin exprimer la reconnaissance particulière du Conseil d'Etat aux forces de l'ordre ainsi qu'à leur hiérarchie pour leur engagement, leur professionnalisme, leur disponibilité. Ma collègue chargée du département des institutions et du numérique, Mme Carole-Anne Kast, l'a dit: comme dans tout événement de cette ampleur, des analyses suivront afin d'en tirer tous les enseignements utiles. Mais aujourd'hui, le Conseil d'Etat désire avant tout remercier celles et ceux qui ont contribué à démontrer la capacité de notre canton à relever des défis importants, en conciliant le mieux possible la sécurité de la population et l'exercice des libertés fondamentales.

Mesdames et Messieurs les députés, je le disais à l'aube de ce sommet et je tiens à le répéter ici: le statut de Genève en tant que capitale internationale n'est pas un acquis abstrait, c'est un héritage concret. Lorsque notre canton accueille le monde, il engage son histoire et ses valeurs. Mon souhait aujourd'hui - et celui du Conseil d'Etat - est que toutes et tous, dans ce parlement, au sein de l'Etat, dans l'économie, dans ce canton, nous sortions de nos postures pour privilégier un discours constructif et pour dire simplement que nous sommes fiers, oui, fiers d'avoir saisi l'opportunité de ce G7 pour réaffirmer notre attachement au multilatéralisme et à la coopération, au dialogue, aux libertés individuelles, et pour réaffirmer également notre statut de capitale internationale. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention. (Longs applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat.

Communications de la présidence

La présidente. Vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2027. Il figurera au Mémorial.

Calendrier 2027

Correspondance

La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. PETERSCHMITT Léo annonçant sa démission du Grand Conseil le vendredi 19 juin 2026, à l'issue de la séance de 14h (C-4209)

Courrier du Groupe des dermatologues genevois relatif à la loi sur les piscines et bains publics (LBains) (L 13276) (C-4210)

Mme Louise Trottet (Ve). Madame la présidente, le groupe Vert souhaite la lecture du courrier 4210 des dermatologues genevois. Merci beaucoup.

La présidente. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je prie donc Mme de Planta de bien vouloir procéder à la lecture du courrier concerné.

Courrier 4210

La présidente. Merci, Madame de Planta.

Annonces et dépôts

La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour que les classes du secondaire I et Il de l'OMP terminent mi-juin (P-2285)

Pétition : Demande d'audit externe et indépendant du Service de protection des mineurs (SPMi) et de ses pratiques institutionnelles (P-2286)

Pétition 2285 Pétition 2286

La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Débat

La présidente. Nous entamons notre ordre du jour. Le programme de cette session est chargé, avec pas moins de sept points fixes. Nous commençons avec l'IN 197-B, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteuse, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Je vous remercie, Madame la présidente. Dans sa teneur initiale, l'initiative 197 prévoyait l'introduction d'une distance minimale de 300 mètres entre les gravières et les zones d'habitation. Cette disposition a été invalidée par le Conseil d'Etat, car une telle distance n'était pas compatible avec le droit fédéral.

La portée du texte restant après cette décision est devenue beaucoup plus limitée; plusieurs auditions ont révélé que l'initiative avait ainsi perdu une grande partie de sa substance. Toutefois, les initiants continuent à soutenir leur texte, soulignant l'importance d'indiquer dans la loi la nécessité de protéger la santé des riverains.

Les travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture ont mis en évidence les enjeux importants liés au recyclage des matériaux minéraux, à la limitation des exportations de déblais et au maintien de capacités de traitement sur le territoire cantonal. Les auditions ont également permis de rappeler que les activités concernées sont déjà soumises à un cadre légal fédéral et cantonal strict, comprenant notamment des études d'impact environnemental, des contrôles réguliers ainsi que des mesures destinées à limiter les nuisances liées au bruit, aux poussières ou aux transports.

L'adoption de l'initiative législative n'impliquera donc pas de changement majeur et permettra d'éviter une votation populaire sur un sujet très technique. Cet argument a notamment convaincu les représentants du Groupement des entreprises genevoises du gravier et du béton de ne pas s'opposer à l'adoption du texte, même s'ils ont souligné l'importance des gravières pour notre canton.

Ainsi, le texte résiduel de l'initiative permet de rappeler l'importance des enjeux de santé publique et de protection des riverains. Il ne remet toutefois pas en cause l'équilibre actuel du dispositif légal ni les activités indispensables à l'approvisionnement du canton et au traitement des matériaux. En particulier, la suppression par le Conseil d'Etat de la distance fixe de 300 mètres a précisément permis de préserver cet équilibre entre protection de la santé publique, sécurité juridique et besoins du canton en matière de gestion des matériaux.

Pour ces raisons, l'unanimité de la commission de l'environnement et de l'agriculture vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter l'IN 197-TF. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette initiative soulève une question fondamentale sur la santé et les besoins de protection sanitaire des personnes qui habitent autour des gravières ou de sites susceptibles de polluer les habitations. Dans le cadre des travaux de commission, il est apparu évident que les émissions de polluants, qu'il s'agisse des particules fines ou des allers-retours des camions, ont un impact réel sur la santé des habitants. Il est dès lors nécessaire de faire en sorte qu'il y ait une certaine conciliation entre les zones d'exploitation et les zones d'habitation.

Il est vrai que lors des auditions, il a été relevé que le canton fait beaucoup, qu'il respecte scrupuleusement les directives fédérales. La demande d'inscrire formellement les 300 mètres entre les lieux de résidence et les lieux d'exploitation n'était pas conforme à la loi fédérale. Cette demande a été invalidée par le Conseil d'Etat, ce qu'ont confirmé les tribunaux; suite à un recours, le Tribunal fédéral a lui aussi invalidé cette disposition.

Cependant, le problème de pollution existe et demeure, et il faut comprendre la préoccupation des habitants: il faut reconnaître que les nuisances sonores et la pollution de l'air via les particules fines, sur une longue période, ont un impact sur la santé.

Le groupe socialiste acceptera ce qu'il reste de l'initiative, tel que la rapporteure de commission l'a relevé. Mais il est fondamental que nous continuions à nous intéresser à l'impact de l'exploitation des gravières ou d'autres sites à ciel ouvert qui pourraient causer des problèmes sanitaires. Cette analyse doit être menée indépendamment de cette initiative. Le groupe socialiste acceptera donc ce texte en rappelant que cette réflexion doit avoir lieu parallèlement afin que nous nous préoccupions réellement de la santé des habitants et que nous puissions trouver un terrain d'entente, une conciliation entre les zones d'exploitation des gravières et les zones d'habitation. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Je peux imaginer que si chacun ou chacune d'entre nous était voisin ou voisine d'une décharge ou d'une gravière, nous aurions travaillé à écrire une telle initiative. Mme Zuber-Roy, en tant que rapporteuse, a raconté le parcours de ce texte. Nous partageons la conclusion: les Vertes et les Verts enjoignent au Grand Conseil de voter en faveur de cette initiative. Le contraire reviendrait à travailler sur un contreprojet, ce qui retarderait de plusieurs mois ou années l'entrée en vigueur du texte.

Je prends la parole pour apporter un petit complément à ce qu'ont dit mes préopinants. Pour l'instant, en ce qui concerne les gravières, à savoir les sites où on va chercher des matériaux, ainsi que les endroits où on dépose les déblais des chantiers, nous dépendons très fortement de la France. On va se servir là-bas, puis on renvoie les déblais; c'est un bal incessant de camions.

Un jour, il va bien falloir assumer les conséquences de notre frénésie de construction, ou bien, et c'est à ça que nous serons amenés, nous restreindre et adopter une certaine sobriété dans la construction en densifiant au moyen des bâtiments existants pour répondre au besoin criant de logement. Et puis il nous faudra donner une priorité pour les réseaux de chaleur, par exemple, ainsi que pour la construction de logements, là où c'est possible. Voilà ce que nous devons faire plutôt que de prioriser le projet de construction d'un accélérateur au CERN; le canton de Genève génère chaque année trois à quatre millions de tonnes de gravats issus des déchets de chantier, ce chantier au CERN en rajouterait huit, on ne peut pas se le permettre !

Votons pour cette initiative, avançons vers une situation où le canton assumera de générer autant de déchets et d'avoir besoin d'autant de gravier et acceptera de se limiter très fortement. On dispose d'une marge de manoeuvre extrêmement importante pour réduire notre impact ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. L'élément le plus important est que cette initiative ne concernait pas uniquement les gravières, mais surtout, dans le cas d'espèce, les remblais. Or, vous le savez, cela a été dit, Genève a un gros problème: on construit, on excave, et on ne sait plus où mettre nos produits d'excavation, ce qui fait que tout ça part dans des camions, principalement en France, qui commence à en avoir marre, suivant les régions. Cela a un coût environnemental assez important.

Les remblais se trouvent souvent en zone agricole. L'initiative telle qu'elle était formulée à l'origine, avec cette limite de 300 mètres, aurait rendu tout bonnement impossible l'utilisation de ces remblais en zone agricole. Cette disposition n'est plus présente dans le texte, et le groupe du Centre vous invite donc à voter oui. Je vous remercie.

M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, l'initiative qui nous est soumise a eu un mérite essentiel, celui d'ouvrir un débat nécessaire sur la manière dont notre canton gère les gravières, les décharges et les nuisances qu'elles peuvent engendrer pour les riverains, car derrière la question des distances entre les habitations et ces installations, ce texte nous oblige à regarder une réalité que personne ne peut ignorer: Genève produit chaque jour des milliers de tonnes de matériaux d'excavation, et ceux-ci doivent être traités quelque part. Bien que dépouillée de sa rigidité initiale, l'initiative conserve l'essentiel, soit le principe de protection de la population, tout en laissant aux autorités la capacité de tenir compte des réalités du terrain genevois.

Mais qu'il n'y ait aucune ambiguïté: cette souplesse n'est pas un blanc-seing, ce n'est pas un permis de tout faire. Les nuisances existent, les inquiétudes des habitants également. Les questions liées au bruit, à la poussière, au trafic routier et à leurs conséquences sur la santé publique sont légitimes et doivent être entendues. L'une des grandes forces de cette initiative est d'avoir remis cette problématique au centre du débat public. Elle nous rappelle qu'à Genève, où les habitations, les activités économiques et les infrastructures se côtoient dans un espace restreint, la santé publique ne peut jamais être une variable d'ajustement.

Cet objet a également révélé autre chose: il a mis en lumière les difficultés de gouvernance et de communication autour de ces dossiers. Trop souvent, les habitants ont eu le sentiment de découvrir les projets une fois les décisions déjà engagées. Trop souvent, les besoins futurs n'ont pas été suffisamment anticipés ou expliqués. Trop souvent, le dialogue s'est transformé en confrontation. Or, l'acceptation passe d'abord par la compréhension. On ne peut pas demander aux Genevois d'accepter aveuglément des projets qui les impacteront, on leur doit des explications, de la transparence et une vision claire des enjeux.

Nous ne pouvons pas exiger des logements, des écoles, des infrastructures, des transports publics, et refuser en même temps les installations nécessaires à la gestion des matériaux que ces projets nécessitent et génèrent. La responsabilité politique consiste précisément à assumer cette réalité, tout en protégeant la qualité de vie de la population.

Pour finir, nous serons particulièrement attentifs au travail de la nouvelle direction du GESDEC, nous attendons d'elle davantage d'anticipation et de dialogue. C'est à ces conditions que nous pourrons concilier développement du canton, protection de la santé publique et acceptation des projets par les citoyens. Le groupe LJS soutiendra cette initiative et vous invite à en faire de même. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC est globalement satisfait de l'issue de ce débat, qui a commencé il y a une bonne quinzaine d'années. Souvenez-vous, cette question faisait notamment l'objet de pétitions. A ce titre, je félicite les quelques habitantes de la commune de Collex-Bossy qui ont lancé cette initiative pour le combat de longue haleine qu'elles ont mené. A la base, c'était effectivement une pétition contre les décharges, M. Erard l'a rappelé, qui concernait les déchets de remblais et les différentes conséquences sur la santé publique.

Parce que la vraie problématique abordée par ce texte, c'est la santé publique, et non pas la pollution, comme on a pu l'entendre. Il faut quand même savoir que les nombreux camions qui circulent pour transporter ces remblais amènent pas mal de poussière dans l'air, notamment de la silice. On connaît tous cette maladie, la silicose, qui, malheureusement, est en pleine résurgence; de plus en plus de cas se développent, plusieurs personnes en sont atteintes.

A titre personnel, j'espère que le Conseil d'Etat, même s'il a invalidé, peut-être à juste titre, le point fort de cette initiative, à savoir la distance de 300 mètres qui était prévue, aura au moins la diligence d'évaluer quelle est vraiment la bonne distance à retenir, ainsi que cela est mentionné dans ce qui reste de l'initiative: «La distance minimale séparant les zones d'exploitations des zones d'habitations est fixée de manière à préserver la santé des personnes touchées [...]» J'espère juste qu'il arrivera à trouver la bonne distance, car le but de cette initiative est aussi que les dossiers qui concernent les remblais puissent avancer.

Je ne suis pas certain qu'on y parvienne, mais si le fait de voter cet objet permet au moins d'éviter les recours contre les futures décharges, alors le Grand Conseil aura tout gagné ! Par contre, si on continue à crouler sous les recours, que finalement on n'arrive à aucune solution et qu'on en reste au statu quo, on n'aura pas vraiment avancé en acceptant ce texte ! Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de suppléante de M. Walder, je tenais à exprimer la position du Conseil d'Etat. L'IN 197 prévoyait dans sa teneur initiale de modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées afin d'introduire une distance entre les gravières et les habitations de 300 mètres pour des raisons de santé publique. Comme cela a été relevé, en date du 24 janvier 2024, cette disposition a été invalidée par le Conseil d'Etat, parce qu'une telle distance fixe et générale n'est pas compatible avec le droit fédéral.

L'initiative entend fixer une distance entre les gravières et les habitations de 300 mètres qui ne repose sur rien de tangible et qui amputerait le potentiel d'extraction de gravier du canton, et donc aussi sa capacité à construire des logements de manière autonome. De son côté, le département du territoire a rencontré dès 2024 le comité d'initiative et lui a proposé de faire partie d'un groupe de travail chargé d'élaborer un contreprojet.

Le comité d'initiative n'a malheureusement pas donné suite et a fait recours contre l'invalidation partielle du texte par le Conseil d'Etat. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice ainsi que le Tribunal fédéral ont confirmé la position de l'exécutif. En effet, ce principe de prévention ne permet pas d'adopter en matière d'aménagement du territoire des normes générales et abstraites visant l'intégralité d'un type d'installation, puisque c'est en fonction du contexte concret, au cas par cas, que l'autorité peut apprécier l'importance des nuisances.

La distance minimale entre les gravières et les habitations, qui représentait le coeur de l'initiative, a été retirée, et le texte restant se résume à invoquer un principe général du droit de l'environnement déjà connu et appliqué. De son côté, le Conseil d'Etat rappelle que les activités concernées sont déjà soumises à un cadre légal fédéral et cantonal strict et appliqué, avec notamment des études d'impact environnemental, des contrôles et des mesures visant à limiter les nuisances liées entre autres au bruit et aux poussières.

Dès lors, pour le Conseil d'Etat, l'adoption de cette initiative législative en l'état n'impliquera pas de changements majeurs, mais permettra de confirmer les processus actuels de surveillance, point de vue qui est d'ailleurs partagé par les acteurs privés de la branche. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à adopter l'IN 197-TF sans contreprojet. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, l'initiative 197 est acceptée par 87 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons au point fixe suivant. Il s'agit des initiatives 200-C, 202-C et 203-C. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Pour l'IN 200-C, le rapport de minorité de M. Thierry Arn est repris par Mme Alia Chaker Mangeat. Je cède le micro à la rapporteuse de majorité, Mme Ana Roch.

Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Les trois initiatives soumises à l'examen de la commission poursuivent un objectif que chacun peut partager: améliorer les conditions d'accueil des enfants et soutenir les familles genevoises. Toutefois, si elles répondent à une préoccupation commune, elles proposent des solutions différentes, voire parfois contradictoires, à une problématique particulièrement complexe.

L'initiative 200 «Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant !» vise avant tout à augmenter le nombre de places d'accueil, à améliorer l'accessibilité financière des structures préscolaires et à favoriser la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle. Elle repose sur une logique de développement de l'offre, de diversification des solutions de garde et de renforcement des partenariats public-privé afin de répondre aux besoins réels des familles tout en soutenant l'activité économique.

L'initiative 202 «Pour la gratuité des crèches» adopte une approche différente en proposant la gratuité généralisée des structures d'accueil préscolaires. Son objectif est avant tout financier, le texte visant à supprimer les coûts supportés par les parents, indépendamment de leur situation professionnelle ou de leurs revenus.

Enfin, l'initiative 203 «Pour la gratuité du parascolaire» poursuit cette même logique en étendant la gratuité aux prestations parascolaires. Elle entend alléger les charges des familles et faciliter l'organisation quotidienne des parents tout au long de la scolarité obligatoire.

Si les intentions des initiants sont louables, les auditions menées par la commission ont démontré que ces trois textes soulèvent de nombreuses interrogations quant à leur financement, leur articulation et leurs conséquences concrètes sur l'organisation de l'accueil de l'enfance à Genève. Les représentants de l'économie, comme plusieurs intervenants auditionnés, ont notamment relevé que ces initiatives reposent sur des philosophies différentes alors qu'elles concernent un même domaine d'action publique.

Au-delà de cette difficulté de cohérence, un élément majeur doit retenir l'attention du Grand Conseil, à savoir l'évolution du cadre fédéral. En effet, la Confédération a récemment adopté un nouveau modèle de soutien à l'accueil de la petite enfance qui modifiera profondément le système actuel. Alors qu'aujourd'hui les structures bénéficient directement de certaines aides fédérales, le futur dispositif prévoit un soutien orienté vers les bénéficiaires, selon un modèle proche de celui des allocations familiales.

Dans ce contexte, l'acceptation de l'une ou l'autre des initiatives sans réflexion globale ferait courir un risque important à Genève. D'une part, notre canton pourrait perdre une partie du mécanisme actuel de soutien fédéral. D'autre part, il devrait malgré tout participer au financement du nouveau système, vraisemblablement à travers un mécanisme inspiré des allocations familiales, comme je l'ai dit.

En d'autres termes, Genève pourrait se retrouver dans la situation paradoxale de devoir d'une part financer simultanément son propre modèle de gratuité et sa contribution au futur système fédéral - avec à la clé un risque significatif d'augmentation des charges publiques et des contributions prélevées sur l'économie cantonale -, et d'autre part prévoir par effet domino une hausse significative de l'impôt.

Par ailleurs, plusieurs auditionnés ont rappelé que la constitution genevoise prévoit le développement de partenariats public-privé dans le domaine de la petite enfance, alors que ceux-ci demeurent aujourd'hui insuffisamment valorisés. Un contreprojet permettrait précisément de renforcer ces mécanismes, de favoriser la création de nouvelles places, d'encourager les investissements des entreprises ainsi que des acteurs privés et de mieux répondre aux besoins des familles, sans faire reposer l'intégralité de l'effort financier sur les collectivités publiques.

Dès lors, la question n'est pas de savoir si Genève doit soutenir les familles, mais comment elle doit le faire. Face à trois initiatives qui abordent chacune une partie du problème sans nécessairement apporter une réponse cohérente à l'ensemble des enjeux, l'élaboration de contreprojets apparaît comme la voie la plus responsable. Ceux-ci permettraient d'intégrer les évolutions fédérales à venir, de garantir un financement durable, d'assurer la complémentarité entre les différents modes d'accueil et de construire une politique de la petite enfance et du parascolaire cohérente, efficace et soutenable à long terme.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Ana Roch. Pour ces raisons, il paraît préférable d'opposer aux initiatives des contreprojets permettant de répondre aux attentes légitimes des familles, tout en préservant les équilibres financiers du canton et la pérennité du système genevois d'accueil de l'enfance. Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC), rapporteuse de minorité ad interim. Je remplace M. Thierry Arn et reprends son rapport. C'est un honneur de présenter cette initiative déposée par Le Centre et les Vert'libéraux. Vous le savez, la politique familiale est toujours au coeur des préoccupations de mon groupe. On voit qu'après de nombreuses années, la question des crèches reste malheureusement toujours d'actualité.

L'IN 200 vise à répondre à un contexte que chacun connaît, mais que la majorité de la commission a choisi d'ignorer: trouver une place de crèche relève encore trop souvent du parcours du combattant. En 2025, plusieurs centaines de familles restent sans solution, avec près de 5000 enfants sur liste d'attente selon les estimations - et encore, ce chiffre est nettement inférieur aux vrais besoins, puisque face à des tarifs prohibitifs (plus de 2000 francs parfois), des familles renoncent tout simplement à s'inscrire sur les listes d'attente. Par conséquent, l'un des parents, le plus souvent la mère, réduit son temps de travail ou y renonce durant plusieurs années, avec les problèmes que l'on connaît en matière d'égalité et de prévoyance professionnelle.

Dans ce contexte, cette initiative propose une solution innovante. Malgré ce que disent certains, elle est concrète, pragmatique et immédiatement réalisable. Elle ne repose ni sur des promesses irréalistes ni sur des constructions idéologiques. L'objectif est simple, accroître rapidement le nombre de places. Pour ce faire, il faut évidemment augmenter le financement de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP). Cette fondation existe déjà, elle gère les contributions du canton ainsi que des employeurs et les redistribue aux communes. Le système proposé par l'initiative prévoit une participation plus soutenue du canton. Aujourd'hui, elle est absolument ridicule, alors que la politique de la petite enfance, on le sait, touche plusieurs politiques publiques.

Surtout, à travers ce texte, nous voulons diversifier les modes de garde. Ces différentes approches pourront bénéficier de moyens supplémentaires, qu'il s'agisse de crèches municipales, associatives ou privées ou encore d'accueil de jour ou à domicile. Ce soutien à la diversification des modes de garde est essentiel, les besoins des familles étant effectivement très variés. Le système actuel bénéficie uniquement aux structures municipales, ce qui va évidemment à l'encontre de l'IN 184, très largement acceptée par le peuple, qui demande des partenariats public-privé. Le fait de diversifier les approches réduirait les coûts et créerait une offre beaucoup plus importante pour les parents, qui sont un peu désespérés à l'heure actuelle.

Les nouvelles structures publiques sont lourdes et rigides, les délais de mise en oeuvre sont énormes - et là, je ne rentre pas dans le détail des problèmes causés par la municipalisation et la fonctionnarisation des éducateurs de la petite enfance. Au Conseil municipal de la Ville de Genève, nous avions auditionné les syndicats en commission. Ceux-ci ont souligné qu'il s'agit d'un métier très difficile et qu'il est compliqué de continuer cette activité après 45 ans. Alors tous ces éducateurs de la petite enfance qui deviennent fonctionnaires, quand ils atteignent l'âge de 45 ans, je ne sais pas ce qu'ils vont devenir dans des villes comme Genève ou Lancy. De plus, ce statut de fonctionnariat est très rigide et offre peu de souplesse; il faudra les recaser quelque part, mais je ne sais pas dans quel département - la gauche n'a jamais répondu à cette question !

On nous donne comme prétexte pour ne pas avancer le fait qu'il faut attendre ce qui se passe à Berne puisque le Parlement fédéral a voté une aide financière importante avec un crédit d'engagement de 100 millions sur quatre ans pour aider les cantons. Nous, au Centre, nous pensons au contraire que c'est une fenêtre d'opportunité que Genève doit absolument saisir dès aujourd'hui. Selon nous, l'initiative et le projet fédéral sont faits pour se compléter. Là où la Confédération pose un socle de financement commun, Genève doit absolument anticiper les changements à venir afin d'amplifier l'effort avec son propre système pour cibler ses besoins spécifiques et mobiliser les communes ainsi que les partenaires privés.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Alia Chaker Mangeat. D'ailleurs, à Berne, il a été relevé qu'il appartient en premier lieu aux cantons, aux communes et aux employeurs d'entreprendre les démarches nécessaires pour améliorer l'accueil extrafamilial; c'est exactement ce que propose notre initiative. Se doter dès aujourd'hui d'un cadre cantonal solide, comme nous le demandons, c'est être prêts à capter pleinement les fonds fédéraux dès qu'ils seront disponibles.

Le refus de la majorité de la commission est vraiment très problématique, parce que les conséquences sont bien réelles pour les familles. Derrière chaque place de crèche manquante, il y a des parents contraints de réduire leur activité professionnelle, des inégalités qui se creusent, une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle toujours plus difficile. Cela signifie aussi des choix contraints, une perte de pouvoir d'achat par la réduction du temps de travail, le recours à des solutions précaires, le repoussement, voire le renoncement à une vie familiale, au moment même où les courbes démographiques de notre pays se sont croisées, la population des plus de 60 ans devenant plus importante que celle des moins de 20 ans. Par conséquent, si on veut aussi limiter l'immigration - là, je m'adresse à mes collègues de l'extrême droite -, eh bien oui, il faut favoriser toutes les solutions de garde afin de créer une politique de la petite enfance vraiment efficace.

Vous l'avez compris, notre vision est claire: financer davantage, mieux cibler, diversifier les modèles, réduire les coûts pour les parents. Crèches municipales, associatives et privées, accueil de jour ou à domicile, tous ces modes de garde méritent d'être soutenus avec une participation financière des parents limitée afin de ne pas pénaliser la classe moyenne.

Pour nous, il n'est pas utile d'élaborer un contreprojet, l'initiative est suffisante, elle fera l'objet de règlements d'application. Merci beaucoup. 

Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de première minorité. Ce ne sont pas moins de trois initiatives sur lesquelles nous débattons au sujet de l'avenir de l'enfance dans notre canton. Si ce thème revient avec une telle régularité, ce n'est pas par hasard. C'est non seulement parce qu'il s'agit d'une préoccupation majeure de la population, mais aussi parce que malgré tous les rapports, les motions, les plans d'action et les annonces, les difficultés demeurent. C'est aussi parce qu'une partie croissante de la population nous dit que le système actuel ne répond plus suffisamment à ces besoins. Il va vraiment être nécessaire de l'entendre finalement !

En ce qui concerne l'initiative 200, la situation dans laquelle nous nous trouvons met en évidence les limites d'un système qui repose à l'heure actuelle sur une gouvernance très fragmentée, car les communes assurent l'essentiel de la politique, avec des capacités financières variables, ce qui produit des écarts de couverture importants. L'un des mérites de ce texte est qu'il met en lumière les dysfonctionnements de ce système et propose un renforcement du rôle du canton en matière de planification. Cette évolution répond à une réalité simple: les bassins de vie, les déplacements domicile-travail, les besoins des familles dépassent dans notre canton les frontières communales, alors que la gouvernance de l'accueil préscolaire demeure essentiellement locale.

Pour autant, cette initiative n'est pas parfaite et la minorité que je représente aurait clairement préféré pouvoir travailler sur un contreprojet, car nous avons des réserves quant à certains mécanismes proposés. Nous aurions notamment préféré un dispositif plus progressif, afin de cibler les familles qui en ont le plus besoin.

En ce qui concerne les initiatives 200 et 203, pour rappel, selon les données de l'Office fédéral de la statistique, l'indice de natalité s'élève aujourd'hui à 1,29 enfant par femme en Suisse et à 1,22 à Genève, ce qui constitue le chiffre le plus bas jamais enregistré. Nous sommes très loin du seuil de renouvellement des générations, estimé à 2,1 enfants, et cette tendance continue de se dégrader année après année. Alors bien entendu, il ne s'agit pas de promouvoir un modèle familial ni de considérer que chacun devrait avoir des enfants, mais nous ne pouvons pas ignorer le fait qu'un nombre croissant de personnes renoncent au projet parental ou le reportent en raison de contraintes économiques. D'ailleurs, les études sont éclairantes: en Suisse, lorsqu'on interroge sur les facteurs influençant la décision d'avoir un enfant, la situation financière arrive largement en tête, avec le coût du logement, les primes d'assurance, les dépenses liées aux enfants et bien sûr les conditions de garde.

En ce qui concerne l'initiative 202, les travaux de commission ont montré qu'il existait des divergences quant aux modalités de financement, mais qu'il y en avait bien entendu peu sur le constat de départ, à savoir que les difficultés d'accès aux places d'accueil sont réelles. Lors de la dernière audition, la FER et l'UAPG ont elles-mêmes confirmé ce point. Les représentants des milieux économiques ont rappelé que l'accès à des solutions de garde constitue un élément déterminant pour permettre aux parents de garder une activité professionnelle et pour répondre aux besoins du marché du travail.

Les auditions ont permis de rappeler une évidence: l'accueil de l'enfance n'est pas seulement une politique sociale, c'est aussi une politique économique qui devrait intéresser tous les partis de cette assemblée, car si la famille y gagne, c'est aussi l'économie genevoise qui en bénéficie. Vous l'avez compris, chers collègues de droite, vu que vous soutenez l'économie, si chère à votre coeur, il est temps d'investir dans les familles et les crèches !

Pour ce qui est de l'initiative 203, contrairement au texte sur les crèches, celle-ci ne pose pas la question des places, puisqu'il est inscrit dans la loi que le GIAP a l'obligation d'accueillir les enfants.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Céline Bartolomucci. Merci, Madame la présidente. Il faut reconnaître qu'en quelques décennies, la société a profondément changé; l'activité professionnelle des femmes s'est fortement développée, les familles monoparentales sont plus nombreuses, les temps de déplacement ont augmenté, bref, les besoins des familles ne correspondent plus à l'organisation traditionnelle de la journée scolaire. Dans ce contexte, le parascolaire n'est plus un simple service complémentaire, il constitue une composante essentielle de l'organisation quotidienne des familles genevoises. D'ailleurs, près de 80% des enfants du primaire fréquentent au moins une prestation parascolaire par semaine et le GIAP accueille plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Comme pour l'accueil préscolaire, la FER et l'UAPG ont souligné que l'accueil extrafamilial représente un enjeu économique majeur.

Tous ces beaux discours pour vous dire que la première minorité estime que ce travail de commission invite à une réflexion importante, ce d'autant plus que des modifications fédérales arriveront d'ici quelques mois. Nous pensons que refuser d'élaborer des contreprojets reviendrait à rater une occasion intéressante pour tous les groupes de discuter et de réfléchir ensemble à une réelle évolution de l'accueil préscolaire et du parascolaire. Nous soutenons donc le principe d'un contreprojet pour l'IN 202 ainsi que pour l'IN 203. A défaut, si cette approche est refusée, nous voterons en faveur des initiatives, parce que nous estimons qu'il faut vraiment soutenir la volonté populaire et que nous ne pouvons plus continuer à ignorer ces besoins ! Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens au sujet des initiatives 202 et 203 relatives à la gratuité des places de crèche et du parascolaire. L'initiative 200 ne sert pas à grand-chose - je m'excuse auprès du Centre et des Vert'libéraux -, un simple projet de loi ou un crédit supplémentaire suffiraient amplement plutôt que de passer par une initiative, mais enfin, c'est une volonté de se placer dans l'actualité politique et d'afficher un soutien aux crèches; ce soutien pourrait être un peu plus ferme de la part du Centre et des Vert'libéraux !

Les initiatives 202 et 203, quant à elles, osent véritablement faire preuve d'ambition en matière d'accueil préscolaire et parascolaire. Tout d'abord, pour ce qui est de l'accueil préscolaire, c'est-à-dire les places de crèche, on le voit, on le sait, notre canton manque cruellement de places. Les impacts sont multiples. Il y a des conséquences en matière d'égalité entre femmes et hommes au niveau professionnel, puisque ce sont souvent, malheureusement, les femmes qui restent davantage à la maison pour s'occuper des enfants, et en matière de politique familiale, car le fait de conjuguer vie professionnelle et vie privée avec des enfants a un impact sur le pouvoir d'achat ainsi que sur le stress. Les répercussions sont également économiques dans la mesure où le manque de places de crèche impacte négativement le développement et la croissance économiques. Enfin, cela touche aussi les inégalités sociales: on le constate très clairement, le fait de sociabiliser les enfants en crèche dès leur plus jeune âge permet de niveler efficacement les inégalités sociales - après, dès l'école primaire, c'est déjà bien trop tard ! Il convient dès lors d'agir de façon globale au travers de ces deux textes sur l'accueil préscolaire et parascolaire.

Nous avons déjà débattu de ces trois initiatives il y a un mois et demi. Le Grand Conseil a décidé de les renvoyer en commission pour que soient entendus les milieux économiques. Nous les avons auditionnés, nous avons constaté qu'ils avaient extrêmement peur des initiatives 202 et 203 visant la gratuité et l'accès universel aux crèches et au parascolaire. Nous avons très bien compris qu'ils voulaient un contreprojet, non pas parce qu'ils avaient un modèle en tête, mais parce qu'ils ont peur ! Ils craignent ces textes et ils ne souhaitent pas mettre un centime supplémentaire pour la petite enfance et pour l'accueil parascolaire ! Pas un centime !(Remarque.)

Le discours est très clair: les milieux patronaux et économiques ne mettront rien en plus ! Tout ce qui est proposé, c'est une loi d'application du contreprojet à l'initiative socialiste au niveau fédéral, mais nous n'avons absolument pas besoin d'un contreprojet pour avoir une loi d'application du contreprojet à l'initiative fédérale ! Non, c'est simplement un réflexe de peur, pour éviter l'acceptation de ces textes par le peuple, car oui, les Genevoises et les Genevois en ont marre de ne pas trouver de places de crèche et voteront en faveur de ces initiatives !

Le résultat est finalement une sorte de majorité un peu molle en faveur d'un contreprojet, qui sera simplement un peu d'esbroufe et qui constituera une loi d'application du contreprojet à l'initiative socialiste fédérale. C'est bien malheureux, car en effet, si nous osions, si les milieux économiques osaient investir davantage dans la politique de la petite enfance, alors nous l'avons vu, il y aurait un impact en matière d'économie et de lutte contre les inégalités sociales.

De plus, avec ces deux initiatives, l'idée est d'adopter une approche globale de la politique de la jeunesse, à l'instar de la scolarité telle qu'on la connaît aujourd'hui. Personne ne remet en question le fait que l'école soit gratuite, universelle, pour tous les enfants dès la première primaire. Il s'agit donc de revoir notre approche et de considérer que dès les quelques mois qui suivent la naissance, au fond, c'est la même chose, il y a un accès gratuit et universel pour tous les enfants de notre canton.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Romain de Sainte Marie. C'est là qu'il faudra oser, là qu'il faudra investir et là qu'il ne faudra pas se cacher derrière un contreprojet à l'initiative fédérale ou derrière des partenariats public-privé, alors qu'il existe actuellement des places de crèche dont le prix est de 3500 francs par mois. Non, les crèches doivent être pour toutes et tous, indépendamment des revenus, véritablement, en étant gratuites !

La minorité que je représente maintiendra son refus du principe de contreprojets pour ces initiatives, mais comme vous le verrez, mon parti a une certaine liberté de vote qui amènera à une pluralité de positions ! Je vous remercie. (Rires. Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. La parole est à M. Cyril Mizrahi pour trois minutes trente-deux.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, en effet, vous l'aurez compris, les membres du groupe socialiste auront la liberté de vote sur la question du contreprojet. Sur le principe de gratuité, nous sommes d'accord; c'est sur cette question du contreprojet que nous divergeons, c'est donc sur cet élément que j'interviens, pour vous dire pourquoi des contreprojets aux initiatives 202 et 203 sont nécessaires selon moi et selon une partie de mon groupe.

On a entendu la position des patrons, mais je pense que ce n'est pas en se fondant uniquement sur cet avis qu'on décide de se lancer ou non dans l'élaboration d'un contreprojet. Quand on se trouve au moment d'ouvrir un débat, précisément, on ouvre ce débat; on ne peut pas savoir à l'avance exactement comment ça va se passer ni si on va y arriver ou non, mais on tente l'exercice ! Qui ne tente rien n'a rien.

Effectivement, peut-être que les patrons sont dans un premier temps réticents à mettre de l'argent - à mon avis, c'est contre leurs propres intérêts. Mais par ailleurs, il y a la question du financement, mon collègue socialiste l'a évoquée. Un contreprojet a été voté à Berne, il prévoit un financement individuel. Si on vote l'initiative 202 telle quelle, on ne touchera tout simplement pas ce financement fédéral. Si on dit aux patrons qu'il faut participer, on ne va pas, dans le même temps, leur dire que le financement individuel voté à Berne, on s'en fiche, on s'en passera ! Non, il faut trouver une articulation, Mesdames et Messieurs, et c'est pour ça qu'on a besoin d'un contreprojet.

De plus, cette initiative est certes bénéfique, on la soutient, mais elle n'est pas suffisante. Pourquoi ? Parce que la gratuité seule ne suffit pas, il faut également davantage de places. Parce que sinon, du point de vue des inégalités sociales, qu'est-ce qui se passe ? Eh bien les places qui existent vont en priorité aux familles dans lesquelles les deux parents travaillent, et ce sont en général celles qui ont le moins de problèmes financiers. Par conséquent, au niveau social, si on rend en plus les places de crèche gratuites, cela aura un effet redistributif inverse en faveur de ces familles qui ont moins de difficultés, et ce n'est évidemment pas ce qu'on souhaite. C'est pour ça qu'on a besoin de ce contreprojet.

Les échanges sur l'élaboration de ce contreprojet sont également l'occasion d'élargir un petit peu la discussion, de s'intéresser à l'école à trois ans, un projet porté par la magistrate, mais dont on n'a plus trop entendu parler; il faut donc qu'on en rediscute. C'est aussi l'opportunité de débattre de l'horaire continu. L'idée n'est donc pas de parler uniquement de la gratuité, mais aussi de ce qu'on souhaite introduire dans cette offre. Nous, nous pensons qu'on peut obtenir un accord large, également sur cette question de l'horaire continu.

Voilà, Mesdames et Messieurs, finalement, ça vaut la peine de tenter le coup; si on n'est pas contents du résultat, eh bien on ne votera pas ce contreprojet, mais au moins, on aura essayé ! Merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous voici donc à la lettre C pour ces initiatives; je vous l'indique dès maintenant, le PLR souhaiterait que nous n'allions pas jusqu'à la lettre D et que nous refusions le principe de contreprojets. Je ne vais pas revenir sur les raisons de notre opposition aux IN 202 et IN 203. Concernant l'IN 200, le PLR, avec la majorité de la commission, préconise un refus, estimant en premier lieu que l'accueil préscolaire est et doit rester une prérogative communale, mais également que la plupart des mesures sont redondantes, coûteuses ou sans cohérence.

Je m'explique rapidement. L'initiative est redondante, car elle demande de créer un système de financement via un fonds qui encourage les communes à développer plus de places de crèche. Or, la FDAP existe déjà. Elle est alimentée entre autres par toutes les communes selon leur capacité financière et elle alloue 10 000 francs par place de crèche par année.

L'initiative est coûteuse, parce qu'elle introduit une participation financière du canton d'environ 100 millions qui sera versée aux communes. Pour rappel, ces dernières ont environ 4 milliards de fortune, alors que le canton, lui, a 10 milliards de dette. De plus, elle est incohérente, car elle introduit un plafond de coût pour les parents limité à 10% du RDU. Aucune commune n'utilise la méthode du RDU, sauf Plan-les-Ouates, car le RDU se base sur les revenus n -2.

Concernant les contreprojets potentiels aux IN 200, 202 et 203, cela a été mentionné par l'excellente rapporteuse de majorité, les Chambres fédérales ont voté un contreprojet à l'initiative du parti socialiste suisse. Il entrera en vigueur à la fin de l'année 2026 avec un délai de mise en oeuvre estimé à quatre ans, ce qui signifie que les premières allocations de garde seront versées en 2030. Ce contreprojet chamboulera le financement du préscolaire à Genève et requerra un travail conséquent du canton et des communes. M. Mizrahi a bien expliqué que ces initiatives sont contreproductives et dangereuses dans le contexte actuel.

Il est donc déraisonnable d'élaborer des contreprojets aux initiatives qui devront quant à eux être adoptés par le Grand Conseil avant juin 2027, et cela sans avoir en main les modalités de la mise en oeuvre du futur projet fédéral.

Par conséquent, le PLR vous invite à refuser ces initiatives ainsi que le principe d'un contreprojet. Si cependant ce principe était adopté par une majorité du parlement, nous souhaiterions travailler sur les conditions-cadres, car la législation ainsi que la réglementation ne doivent plus former des freins et doivent permettre de faciliter la création de nouvelles places ainsi que l'accès à celles-ci. Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Madame la présidente, j'aimerais d'abord répondre à Mme Chaker Mangeat, puisque l'UDC a été mise en cause: dans notre canton, nous n'avons pas le droit d'être souverainistes ni conservateurs sans être traités d'extrémistes ! Cela est purement scandaleux venant d'un parti - et c'est pour moi vraiment fort de café - qui a abandonné les mots démocrate et chrétien lors de son changement de nom ! C'est un peu fort, vous en conviendrez !

J'en viens au fond des initiatives. Le groupe UDC les refusera toutes les trois et acceptera le principe de contreprojets. En effet, cela a été dit par mes préopinants, l'évolution du cadre fédéral d'ici deux ans avec un soutien direct aux citoyens posera un problème, car Genève sera péjorée par ce nouveau mécanisme. Notre système communal et le nouveau système fédéral vont se superposer, et il va vraiment falloir trouver une solution à ce problème.

Par ailleurs, j'aimerais quand même rappeler que Genève est en troisième position au classement du nombre de places de crèche par habitant, après les cantons de Bâle et de Zoug. En effet, depuis l'acceptation par le peuple de l'initiative 184, le nombre de places de crèche à Genève a augmenté de 40%.

Dans le cadre des contreprojets, il va donc falloir travailler sur de nouvelles pistes; je suis d'accord avec ce qu'a dit mon préopinant M. Mizrahi - vous lui transmettrez, Madame la présidente. L'une des pistes est l'horaire continu jusqu'à 14h, comme cela se fait en Allemagne ou en Angleterre. Une autre est l'école à trois ans. Je pense que cela donnera lieu à un véritable débat de société et que les échanges en commission seront fournis et très intéressants.

Le groupe UDC refusera donc les trois initiatives et acceptera le principe de contreprojets. Je vous remercie.

M. Raphaël Dunand (LJS). Personne dans cette salle ne conteste une réalité: Genève manque de places de crèche, et Genève manque de places de crèche accessibles pour la majorité de la population. C'est une responsabilité politique que nous ne pouvons pas occulter !

Notre responsabilité politique consiste à ne pas vendre de promesses séduisantes. Notre responsabilité est de garantir des solutions qui fonctionnent et qui pourront être financées durablement. C'est précisément pour cette raison que nous ne pouvons pas laisser partir devant le peuple ces initiatives sans clarification ni contreprojets. Car derrière un slogan qui paraît simple - la gratuité des crèches ou du parascolaire - se cachent des conséquences financières désastreuses et majeures pour notre économie ainsi que pour les communes de notre canton.

L'accueil préscolaire et parascolaire repose principalement sur les communes. Ce sont elles qui construisent les infrastructures et qui financent leur fonctionnement, qui créent les places dont les familles ont besoin. Si demain nous supprimons la participation des parents sans prévoir un financement solide et durable, il faudra compenser ces centaines de millions de francs ailleurs.

Soyons honnêtes avec la population: ce n'est pas parce qu'un service est gratuit qu'il ne coûte plus rien, la facture ne disparaît pas, elle est simplement déplacée. Elle sera payée soit par une augmentation de la fiscalité communale, notamment par le biais du centime additionnel, et de facto répercutée sur les finances des ménages de notre canton, soit par les entreprises et les PME via la contribution de l'employeur.

Si demain nous supprimons cette taxe, ce moyen financier... cette contribution de la part des parents, excusez-moi, eh bien on obtiendra l'effet inverse. On n'aura pas simplement davantage de places de crèche, parce que les communes se trouveront dans l'obligation... Pour celles qui le peuvent, ce ne sera pas un problème, mais la plupart des communes n'ont pas forcément les moyens. Au lieu de voir apparaître de nouvelles places de crèche, on en verra tout simplement disparaître !

La véritable priorité devrait être d'augmenter l'offre de places et de diversifier les solutions de garde, en s'appuyant aussi sur les partenariats public-privé, cela a été dit, et les structures existantes, plutôt que de concentrer tout le débat sur la seule gratuité - plusieurs auditionnés ont d'ailleurs souligné l'importance de développer ces partenariats.

C'est pourquoi nous estimons qu'un contreprojet sérieux, cohérent, financièrement responsable, respectant le futur cadre fédéral et explorant toutes ces possibilités est indispensable. Parce qu'en matière de petite enfance, les enjeux sont trop importants pour qu'on se contente de slogans. Précédemment dans le débat, nous avons entendu le rapporteur de deuxième minorité, M. de Sainte Marie - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, parler de peur: j'ai envie de lui répondre que ce n'est pas de la peur, mais simplement du bon sens.

Le groupe LJS refusera ces initiatives et acceptera le principe de contreprojets.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi. Nous avons à nouveau eu un problème technique, vous avez trente secondes de plus que ce qui s'affiche, soit trois minutes quarante-cinq au total.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Pour le groupe MCG, les trois initiatives, à un titre ou à un autre, posent de bonnes questions, mais apportent de mauvaises réponses, car elles sont imparfaites. C'est la raison pour laquelle nous les refuserons. En revanche, notre groupe demandera que soient étudiés des contreprojets pour ces trois textes, afin que ces objets soient présentés ainsi à la population.

Il est certain qu'il y a de gros problèmes. Aux yeux du MCG, ceux-ci sont nombreux, mais il y en a deux principaux. Le premier est le manque important de places et le coût que ça représente pour les familles - c'est vrai qu'il est inquiétant et qu'il doit être géré au mieux et optimisé. Le deuxième est la pénurie d'employés et l'absence de formation de personnel, ou en tout cas le fait qu'on n'en forme pas assez. Face à cette situation, la voie de la facilité, comme toujours, c'est d'aller chercher du personnel frontalier permis G à Chambéry ou Dieu sait où, parce qu'on n'est pas capable nous-mêmes de faire notre travail ! On le fait mal et on n'en fait pas assez.

Notre ligne est claire quant à la question qui nous est posée aujourd'hui: trois refus des initiatives et trois demandes de contreprojet. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Je cède le micro à M. Jean-Marc Guinchard pour une minute cinquante-sept.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. J'espère que ça va suffire ! J'aimerais simplement rappeler que contrairement aux deux initiatives d'extrême gauche, le texte déposé par Le Centre et les Vert'libéraux ne pose aucun problème par rapport au projet fédéral, il est même absolument complémentaire.

Nous n'avons pas le temps d'attendre la mise en oeuvre de ce projet fédéral, il faut aller vite, et j'estime qu'il s'agit de sortir de l'impasse actuelle entre d'un côté la gauche qui a une vision dogmatique sur les crèches - tout municipal et gratuit - et de l'autre la droite qui ne veut pas mettre de moyens supplémentaires.

Notre initiative propose de financer toutes les solutions de garde, non pas seulement les crèches, mais également les mamans de jour, si vous avez bien lu son contenu. Contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur de deuxième minorité, c'est une approche nouvelle, pragmatique, qui démontrera facilement son efficacité.

Par conséquent, Le Centre vous annonce qu'il soutiendra bien évidemment son initiative, sans contreprojet, et qu'il penchera pour des contreprojets aux deux autres textes. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens sur les trois initiatives. Tout d'abord, concernant l'initiative 200, je commencerai par dire qu'on peut partager l'appréciation des initiants quant à l'importance de renforcer l'accueil préscolaire pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale - je crois que c'est un objectif partagé par l'ensemble des députés dans cette enceinte, c'est d'ailleurs aussi un objectif du programme de législature.

Cela étant, les solutions proposées par cette initiative ne sont pas satisfaisantes. Dans le cadre des auditions ainsi que dans notre rapport, nous avons rappelé que la politique de l'accueil préscolaire relève de la compétence des communes. Dire que le canton devrait maintenant la financer parce que les communes ne le font pas, qu'elles ne le feraient pas ou qu'elles n'y arriveraient pas est vraiment problématique.

Le canton supporte déjà des charges dynamiques, et envisager un engagement dans l'accueil préscolaire ne paraît vraiment pas réaliste. Sans ressources financières supplémentaires, on ne voit pas comment cette nouvelle charge pourrait être assumée, sauf par la suppression de certaines autres prestations ou alors via d'autres transferts de compétences et de charges aux communes.

Et puis, un défi qui ne transparaît pas dans le cadre de cette initiative, mais qui mérite quand même d'être relevé, c'est que pour créer de nouvelles places d'accueil, il ne suffit pas d'assurer un financement et de fixer des objectifs, il faut non seulement de la place, des espaces, des lieux, mais aussi du personnel éducatif en suffisance qui permette d'offrir des conditions d'accueil propices au développement harmonieux des enfants accueillis.

Vous le savez, cela a été relevé, Genève, comme d'autres cantons, connaît des difficultés pour recruter le personnel qualifié nécessaire; c'est un des enjeux très importants dans le développement de l'offre préscolaire. Nous devons attirer des jeunes vers ce métier d'éducateur, d'éducatrice de l'enfance. Nous l'avons expliqué, pour répondre à cette problématique, différentes actions sont en cours afin de donner envie à des jeunes de se former dans ce métier.

Par ailleurs, et vous l'avez aussi souligné, la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants va introduire des changements de fond qui vont nécessiter de revoir le cadre légal genevois. Toutefois, les travaux sur l'ordonnance au niveau fédéral vont prendre, si ce n'est de nombreuses années, du moins deux ans en tout cas. En fait, rien ne sera réglé durant le délai que vous devrez tenir, à savoir un an pour revenir avec un contreprojet. Le Conseil d'Etat considère que s'engager dans des travaux d'élaboration d'un contreprojet sans connaître précisément le contenu de l'ordonnance est une démarche très très incertaine.

Néanmoins, il faut rassurer la population: les communes vont continuer à oeuvrer pour développer de nouvelles places d'accueil préscolaire et adapter leurs offres aux besoins des familles. On l'a relevé, et les communes l'ont dit également, depuis des années, elles créent des places supplémentaires. 41 nouvelles crèches vont ouvrir entre 2026 et 2035 et six structures vont s'agrandir. Aussi, ces prochaines années, on attend la mise à disposition d'environ 270 nouvelles places par an.

En outre, dans notre canton, le système en vigueur est largement financé par les communes. Il permet aux familles de bénéficier de tarifs raisonnables - en effet, ils le sont. On a aussi expliqué qu'ils étaient adaptés aux revenus des parents et qu'ils constituaient les tarifs les plus bas de Suisse. Dans quelques années, l'allocation de garde va entrer en vigueur. Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette initiative n'apporte pas de plus-value. Elle va engendrer un coût important, et ce n'est pas en finançant plus que nous obtiendrons plus de places !

S'agissant de l'initiative 202 concernant la gratuité de l'offre préscolaire, là aussi, le Conseil d'Etat partage cet objectif et souhaite également que tout le monde puisse y avoir accès et que l'offre soit la plus élevée possible. Mais ce qui a été mis en évidence dans le rapport, c'est que de nombreuses places ont déjà été mises à disposition - je me répète. Le fait d'accepter cette initiative qui propose une gratuité totale va en réalité freiner la dynamique actuelle, qui est positive, avec à peu près 270 places en moyenne qui seront créées par année. On va compromettre ces réalisations et ces objectifs, parce qu'au fond, avec la gratuité, les gens y auront accès indépendamment de leurs besoins et de leurs revenus, il n'y aura plus de principe de solidarité et d'équité.

En somme, ça va plutôt freiner l'augmentation de l'offre, parce que vous allez demander aux communes d'assurer une charge financière qui sera insoutenable dans un contexte budgétaire et économique très difficile. Cela aura donc juste l'effet inverse: beaucoup de parents voudront en bénéficier, indépendamment de leurs besoins et sans que les communes aient forcément les moyens financiers pour ouvrir de nouvelles places. Par conséquent, cette initiative aura vraiment raté sa cible.

Et puis, encore une fois, la nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur et une ordonnance d'application va devoir être élaborée, dans un délai beaucoup plus long que celui que vous auriez pour élaborer un contreprojet. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite à refuser cette initiative sans contreprojet.

Quant à l'initiative 203 concernant la gratuité du parascolaire, il faut relever - nous l'avons mis en évidence dans notre rapport - qu'aujourd'hui, tous les enfants scolarisés dans l'enseignement primaire peuvent bénéficier d'un accueil à journée continue, avec un accès universel et sans condition. C'est une prestation largement plébiscitée par les familles et accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents, et même une gratuité pour certains d'entre eux.

Finalement, la gratuité universelle proposée par cette initiative va bénéficier indistinctement à l'ensemble des ménages, indépendamment des besoins et des revenus des parents. Cela va complètement à l'encontre du principe de solidarité et d'équité qui est actuellement en vigueur. Et puis, comme pour la gratuité de l'offre préscolaire, cette gratuité pourrait aussi intensifier la demande, qui serait motivée davantage par une opportunité pour les parents que par un réel besoin. Les capacités d'accueil pourraient être saturées, ce qui créerait ensuite un risque de détérioration de la qualité des prestations.

Contrairement à l'école qui est obligatoire, le recours à ces prestations d'accueil à journée continue est facultatif et est motivé par les besoins des parents, non par la gratuité de l'offre. Le Conseil d'Etat considère que ce principe doit perdurer, estimant que là aussi, cette initiative et la gratuité proposée vont rater leur cible.

Enfin, à nouveau, la loi fédérale qui va demander aux cantons de mettre en oeuvre un principe d'allocation de garde va aussi toucher le parascolaire, puisque les parents vont bénéficier de bons d'allocation de garde jusqu'à ce que leur enfant atteigne l'âge de huit ans. Là aussi, tout le système de financement devra être revu par les communes. Le contreprojet n'y changera rien, et vous n'aurez pas le temps d'élaborer un texte qui tienne compte de la mise en oeuvre de cette loi, puisque celle-ci prendra beaucoup plus de temps que la rédaction de votre contreprojet. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite également à rejeter cette troisième initiative sans lui opposer de contreprojet. Merci beaucoup.

La présidente. Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote, en commençant par l'IN 200.

Mise aux voix, l'initiative 200 est refusée par 78 non contre 17 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 51 oui contre 42 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Nous poursuivons avec l'IN 202.

Mise aux voix, l'initiative 202 est refusée par 65 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 64 oui contre 30 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Enfin, je vous invite à vous prononcer sur l'IN 203.

Mise aux voix, l'initiative 203 est refusée par 65 non contre 29 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 59 oui contre 35 non (vote nominal).

Vote nominal

Les rapports IN 200-C, IN 202-C et IN 203-C sont renvoyés à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Débat

La présidente. Le prochain point fixe réunit l'IN 201-B et la M 3056-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Baertschi, vous avez une question ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Oui, juste une question de procédure, Madame la présidente. Est-ce que chaque texte est traité séparément ou est-ce que je dois faire une présentation conjointe ?

La présidente. Les deux objets sont liés, donc vous prenez la parole sur les deux en même temps. Seul le vote à la fin est distinct.

M. François Baertschi. D'accord, mais j'ai écrit deux rapports.

La présidente. Oui, tout à fait: vous êtes rapporteur de minorité sur les deux textes, mais comme ils ont été liés, vous devez faire un résumé de vos deux positions.

M. François Baertschi. Ah, ok. Ce n'était pas très clair pour moi jusqu'à maintenant.

La présidente. Bien, j'espère que les choses sont clarifiées à présent. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Nicollier - qui présente aussi ses deux rapports de majorité.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Selon vos ordres, Madame la présidente !

La présidente. Mais non, pas du tout: c'est ce qui a été décidé en commission.

M. Pierre Nicollier. Je suis très obéissant ! (Rires. L'orateur rit.) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vais principalement vous parler de l'IN 201, qui est une initiative législative visant à modifier la LPAC, soit la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Le texte dispose que certains collaborateurs de l'Etat soumis à la LPAC doivent être de nationalité suisse ou titulaires d'une autorisation d'établissement. Plus précisément, il s'agit des personnes qui exercent les activités suivantes de manière régulière et prépondérante: l'élaboration, la mise en application et le contrôle d'actes juridiques; le maintien de l'ordre public et les mesures impliquant un recours possible à l'usage de la contrainte; l'administration, la collecte et la gestion des finances publiques; l'accès à des informations sensibles ou confidentielles concernant l'Etat; l'administration du système judiciaire ainsi que l'exécution des peines et mesures; la collecte et la gestion de données personnelles sensibles relatives aux résidents du canton de Genève.

L'initiative 201 donne un an aux collaborateurs pour obtenir un permis d'établissement. Pour rappel, elle a été partiellement invalidée.

La commission sur le personnel de l'Etat a étudié cet objet de novembre 2025 à mai 2026. Ces travaux ont mené une large majorité de la commission à refuser l'initiative et à voter pour le principe d'un contreprojet; elle vous recommande dès lors le rejet du texte, estimant qu'il recèle de trop grandes incertitudes quant à l'étendue des fonctions touchées, mais également quant au danger qu'il ferait courir à l'administration, laquelle pourrait se voir dépouillée d'une partie de son personnel douze mois après l'adoption de l'initiative.

Alors que le Conseil d'Etat semble considérer que le champ des postes concernés est relativement limité au sein de l'administration, l'UCA juge au contraire qu'ils sont nombreux; le GCA souligne par ailleurs un manque de clarté. Plusieurs commissaires se sont montrés inquiets de voir ce texte appliqué aux enseignants, par exemple, ou au corps médical, qui a systématiquement accès à des données sensibles dans le cadre de son activité.

D'ici 2030, le canton devrait manquer de près de 30 000 actifs. Au sein même de l'Etat de Genève, plus de 1600 collaborateurs ont actuellement plus de 60 ans tandis que plus de 4200 personnes sont âgées de plus de 55 ans. L'administration doit pouvoir évoluer dans un cadre qui ne limite pas sa capacité à fonctionner correctement.

La nouvelle école d'infirmiers et d'infirmières compte environ 250 places alors que les HUG enregistrent chaque année près de 300 départs dans cette fonction. Sans ces employés qui récoltent et traitent des données personnelles sensibles, il serait impossible de faire tourner notre système de santé.

La majorité de la commission comprend la préoccupation des initiants, mais estime nécessaire de tenir compte de la réalité cantonale. Un contreprojet pourrait permettre de généraliser les meilleures pratiques au sein de l'Etat en favorisant l'emploi des Genevois tout en assurant que la politique des RH reste fondée sur les compétences.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de rejeter cette initiative et de lui préférer le principe d'un contreprojet, lequel serait très rapidement présenté à ce cénacle ainsi qu'au peuple. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les frontaliers nous menacent... (Exclamations.) ...ils menacent notre marché de l'emploi, mais pas seulement: les frontaliers permis G ont aussi investi des postes clés au sein de l'administration, en l'occurrence plus de 5% de ceux du petit Etat.

C'est pour défendre notre Etat que l'initiative 201 a été lancée, qui répond aux exigences du droit européen et entend réserver certaines fonctions stratégiques à la population locale. C'est ainsi que procède la France, par exemple.

La problématique soulevée par cette initiative est réelle, comme l'ont confirmé les associations de cadres. Il faut souligner que le périmètre visé est plus large que celui seul de quelques postes symboliques, contrairement à ce qu'indique - à tort - le Conseil d'Etat, mais qu'il ne comprend ni les enseignants ni le personnel médical ordinaire. Cet élément est clair, il figure dans la jurisprudence présentée en marge de l'initiative: le corps enseignant et médical n'est pas concerné, il ne faut pas dire de contrevérités.

A l'heure actuelle, la présence de frontaliers permis G au sein de fonctions stratégiques de l'Etat engendre de graves dysfonctionnements. Cet objet permettra d'améliorer de façon conséquente le fonctionnement de notre canton.

Un contreprojet n'apporterait aucune valeur ajoutée sérieuse; à l'inverse, soit il serait vide de sens, soit il créerait de la confusion, ce qui, dans tous les cas, induirait l'électeur en erreur. Nous vous invitons dès lors à prendre en considération l'initiative «Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat !» et à refuser le principe d'un contreprojet.

Quant à la proposition de motion 3056, elle complète avantageusement l'initiative. Son ambition est plus restrictive: il s'agit de réserver certains postes de l'Etat aux personnes de nationalité suisse ou en cours de naturalisation.

Les auteurs demandent au gouvernement de préparer un projet de loi qui étende et renforce la situation prévalant actuellement, puisqu'un certain nombre de fonctionnaires doivent être titulaires de la nationalité suisse en raison de la loi - c'est le cas par exemple des magistrats -, d'autres en fonction des règlements.

Toutefois, on sait qu'un règlement peut être modifié à n'importe quel moment par le Conseil d'Etat, et eu égard aux variations de majorité, on peut nourrir toutes les craintes imaginables à ce sujet. Des précisions sont donc nécessaires, et c'est là tout l'intérêt de ce texte que je vous demande également de soutenir. Merci, Madame la présidente.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que nos polémiques politiciennes nous écartent du réel sujet de cette initiative. En effet, celle-ci pose une question simple: qui doit occuper les postes clés à l'Etat ? C'est là son unique but.

Ses partisans préconisent que les fonctions stratégiques, celles qui touchent à la sécurité, à la justice, aux finances et aux données sensibles, doivent être exercées par des personnes entretenant un lien fort avec la Suisse.

Pourquoi ? Parce que ces emplois ne sont pas comme les autres: ils impliquent du pouvoir, des décisions importantes à prendre et, parfois, un accès à des informations sensibles, ce qui exige loyauté, responsabilité et ancrage local.

L'initiative ne vise pas tout le monde, mais est ciblée: elle concerne uniquement les postes où ces enjeux sont centraux. Il ne s'agit pas d'exclure, mais de protéger les domaines stratégiques. Pour ses défenseurs, c'est également une question de bon sens. Dans de nombreux Etats, les fonctions clés de l'administration publique sont réservées à des personnes liées au pays.

En résumé, l'objectif est clair: il s'agit de garantir la souveraineté de l'Etat, de renforcer la sécurité et d'assurer que les choix importants soient assumés par des collaborateurs pleinement ancrés dans notre canton.

Le groupe UDC vous recommande d'accepter l'initiative 201 de même que la proposition de motion 3056. Si besoin est, nous accepterons de réfléchir à un contreprojet. Merci, Madame la présidente.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, les faits sont têtus, mais d'aucuns ne veulent pas les entendre. On nous a expliqué - et c'est juste - que des dispositions existent déjà dans la loi empêchant les personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse d'occuper certaines fonctions sensibles.

On nous a expliqué - et ce n'est un secret pour personne - qu'en vertu des bilatérales et de la libre circulation, les gens ont le droit de venir dans notre canton et de postuler là où ils ont la possibilité de travailler et aux fonctions pour lesquelles ils disposent de compétences. A cet égard, je précise que des professionnels choisissent ces candidats, ceux-ci ne tombent pas du ciel.

Enfin, on nous a expliqué - et c'est vrai - que d'ici 2030, il manquera environ 30 000 personnes à des postes essentiels.

Je formulerai trois remarques. Tout d'abord, lors des auditions, on a entendu que les informations sensibles concernent des professions dont on ne parle pas: on peut imaginer que l'ensemble du personnel administratif qui manipule des données du Conseil d'Etat est au fait de dossiers stratégiques. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'aucune secrétaire ne pourrait plus occuper l'un de ces postes ?

Ensuite, certains cadres ont exprimé une méfiance vis-à-vis des collaborateurs de l'Etat, ce qui est complètement inadmissible. Chaque fonctionnaire est soumis au devoir de confidentialité, à des exigences éthiques, au droit et à la nécessité de servir l'Etat en faisant preuve du sens des institutions. Or ce n'est pas la nationalité qui donne le sens des institutions, mais bien le sentiment du devoir.

Enfin, on nous a dit: «Oui, il peut y avoir des exceptions, par exemple pour le corps infirmier.» Encore une fois, qu'est-ce que cela veut dire ? Que des dérogations sont admises en fonction des besoins du canton, et pas selon des critères objectifs ? Il nous faut des infirmières, alors oui, d'accord, les infirmières ne seront pas soumises aux limitations. On peut continuer comme ça longtemps avec d'autres catégories de professionnels. C'est une manière de procéder utilitariste et parfaitement irrespectueuse des collaborateurs concernés.

A des questions légitimes, nous devons apporter des réponses appropriées. Est-il juste de dresser les uns contre les autres des gens qui cherchent un emploi ? Est-il juste d'opérer des distinctions parmi les membres de la fonction publique ?

Non, nous devrions privilégier la notion d'équité, le travail commun, le respect de celles et ceux qui, chaque jour, font fonctionner l'Etat, plutôt que d'opposer les personnes les unes aux autres. Il s'agit là d'une responsabilité politique que nous portons tous et toutes. (Applaudissements.)

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui de deux objets qui touchent à une préoccupation légitime de la population genevoise: l'accès à l'emploi et la place des résidents de notre canton dans les recrutements de l'administration publique.

Personne dans cette salle ne peut ignorer la réalité du chômage à Genève. La question est donc simple: comment permettre aux Genevoises et aux Genevois de retrouver durablement un poste ?

Pour Libertés et Justice sociale, la solution préconisée par l'initiative 201 et la proposition de motion 3056 n'est pas la bonne. Si les auteurs partent d'un constat que nous pouvons partager, ils y apportent toutefois une réponse essentiellement restrictive. Or chercher à résoudre un problème complexe par des mécanismes d'exclusion ou de préférence administrative risque davantage de créer des divisions que de favoriser réellement l'emploi des résidents.

LJS refuse cette logique. Nous ne pensons pas que l'avenir de Genève se construise en opposant les gens les uns aux autres; nous ne pensons pas non plus que la meilleure façon d'aider les chômeurs genevois soit de multiplier les interdictions ou les critères de sélection.

En revanche, nous considérons que la préoccupation à l'origine de ces deux objets mérite une réponse forte, concrète et efficace. C'est pourquoi LJS s'oppose à l'initiative 201 et à la proposition de motion 3056, mais se montre favorable à l'élaboration d'un contreprojet ambitieux.

En commission, nous proposerons la création d'un bureau genevois de placement pour l'administration publique afin de mieux accompagner les chômeurs qui souhaitent travailler à l'Etat. Le rôle de cette structure, qui serait dépendante de l'office cantonal de l'emploi, serait simple: mettre en relation les demandeurs d'emploi genevois avec les postes vacants au sein du petit et du grand Etat, des établissements autonomes et des institutions subventionnées.

Avant toute procédure de recrutement externe, ce bureau identifierait les candidats inscrits au chômage dont les compétences correspondent aux besoins de l'administration et leur garantirait un entretien. Les services publics devraient justifier tout engagement d'une personne non résidente auprès de cet office, lequel pourrait par ailleurs proposer des formations complémentaires, des stages de réinsertion et des programmes de mise à niveau afin que les demandeurs d'emploi genevois répondent au mieux aux exigences des postes ouverts.

Ainsi, au lieu d'exclure, nous accompagnons; au lieu de fermer des portes, nous créons des opportunités; au lieu de stigmatiser, nous favorisons l'insertion professionnelle. Voilà une politique sociale moderne, une politique de l'emploi efficace qui répond aux attentes de la population tout en respectant les principes fondamentaux de notre Etat de droit.

Mesdames et Messieurs les députés, l'administration genevoise doit jouer pleinement son rôle d'employeur responsable. Lorsque des compétences existent à Genève, lorsque des personnes recherchent activement un emploi et disposent des qualifications nécessaires, il est logique que l'Etat fasse l'effort de les identifier et de leur offrir une véritable chance. C'est pour cela que nous voterons non à l'initiative et oui au principe du contreprojet. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Les Vertes et les Verts éprouvent un double malaise face à cette initiative. Le premier - cela a déjà été évoqué -, c'est qu'elle est très mal rédigée, vu que personne n'a été en mesure de nous indiquer si elle concernerait 5 ou 5000 employés. La définition des postes visés est si floue - il y a une liste, mais on ignore si les critères sont cumulatifs ou optionnels - que personne, ni à l'Etat ni même parmi les initiants, n'a su nous donner des explications. Mais il s'agit là seulement d'un aspect de forme.

La question du fond est bien plus importante, Mesdames et Messieurs. Les auteurs partent du principe que la cause des dysfonctionnements à l'Etat - cadres dysfonctionnels ou toxiques qui génèrent de la souffrance dans les services, ce que nous constatons effectivement de temps à autre, même si ce n'est pas généralisé - serait à trouver dans la couleur du passeport ou des plaques d'immatriculation de ces collaborateurs.

Nous avons auditionné plusieurs groupes, nous avons auditionné les initiants, nous avons auditionné des représentants du personnel: aucun d'entre eux n'a pu établir un lien - évidemment, car il est complètement absurde d'en voir un - entre la nationalité, le lieu de domicile et le caractère dysfonctionnel d'un cadre supérieur. A l'exception d'un initiant - il faut le dire - qui, de façon extrêmement choquante, Mesdames et Messieurs, a osé affirmer que certains fonctionnaires à Palexpo, parce qu'ils étaient frontaliers, maltraitaient, torturaient même des réfugiés. C'est parfaitement inacceptable, cela va au-delà du burlesque ! On voit bien là les motivations, les présupposés, les stéréotypes qui animent les auteurs de cette initiative.

Nous allons naturellement la refuser, vous l'aurez bien compris. La question qui demeure est celle de notre éventuelle adhésion au principe d'un contreprojet. Nous sommes conscients des graves difficultés rencontrées dans certains services, nous sommes conscients de la dimension d'entre-soi qui caractérise parfois certaines embauches, nous ne nions pas ces problèmes, nous savons qu'ils existent et nous souhaitons qu'ils soient pris à bras-le-corps. Cela étant, comme je l'ai déjà signalé, nous ne voyons absolument pas le rapport qui est établi ici avec la nationalité ou le lieu de résidence des personnes concernées.

Elaborer un contreprojet, Mesdames et Messieurs, c'est admettre que le présupposé des initiants est fondé, mais estimer que la solution proposée comporte trop de défauts. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous ne voyons pas d'interstices possibles dans le cadre desquels discuter pour aller dans le sens des auteurs et rédiger un projet qui porterait sur la nationalité ou le lieu de résidence des cadres.

Néanmoins, notre groupe est ouvert d'esprit, ouvert au dialogue, ouvert au débat, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir sur la question d'un contreprojet afin de voir sur quoi les travaux pourraient éventuellement déboucher. Certes, nous ne nous berçons pas d'illusions quant au texte qui pourrait en ressortir, mais nous nous abstiendrons tout de même sur le principe du contreprojet.

M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues et députés, vous l'aurez déduit des propos du rapporteur de majorité, le PLR préconise le rejet de l'initiative, mais apporte son soutien de principe à l'élaboration d'un contreprojet.

Comme cela a été souligné, cette initiative nous paraît excessive dans l'ampleur qu'elle pourrait revêtir et radicale dans les mesures qu'elle déploie, y compris dans les délais fixés.

Cela étant, et nous le disons d'autant plus volontiers à l'issue d'un week-end de votation qui a vu l'initiative dite «à 10 millions» être refusée très nettement dans notre pays et encore plus clairement ici à Genève, la présente initiative - et c'est la raison pour laquelle nous lui opposerons un contreprojet - a le mérite de soulever un certain nombre de problématiques qui doivent être écoutées et entendues. Le PLR est sensible à la nécessité que certaines fonctions régaliennes à haut degré de sensibilité soient assumées par des personnes résidant sur le territoire suisse.

Toutefois, il nous paraît plus essentiel encore de travailler sur les deux axes que sont l'employabilité et la reconversion des talents que l'on trouve au sein de la population genevoise et, de manière plus générale s'agissant de la fonction publique à laquelle nous apportons tout notre concours et eu égard au rapport Zuin qui a été débattu hier au Conseil d'Etat, de veiller également à une saine maîtrise des charges.

Vous l'aurez compris, c'est un non à l'initiative pour les raisons invoquées, mais un oui de principe à un contreprojet sur lequel nous nous engageons toutes et tous, avec bonne foi et de façon constructive, à travailler. Je vous remercie de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG). Ce qui me choque, Mesdames et Messieurs, c'est d'entendre que l'on confond les professions d'infirmier, d'aide-soignant, etc., avec des fonctions stratégiques de l'Etat. Nous parlons ici de postes clés, pas des petites mains ou du personnel administratif.

Je vous signale que plus de cent mille frontaliers débarquent tous les matins à Genève alors que le canton compte plus de 18 500 chômeurs. J'avais un fils qui était extrêmement bien formé, qui était diplômé, qui était plein de bonne volonté, mais qu'on a jeté comme une chaussette sale et qui en est mort. Merci. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je commencerai par remercier le MCG d'avoir porté ce débat sur la place publique. Cette initiative, en effet, est révélatrice d'un malaise, d'un malaise suffisamment important pour qu'elle remporte des signatures, pour que nos concitoyens réclament une solution à ce qui relève peut-être d'un problème sociétal. 

Lors du traitement du PL 13269 «pour la défense de l'emploi indigène», Le Centre avait déposé un amendement général qui avait été pas mal chahuté - nous avions au moins obtenu le soutien de l'UDC à l'époque - et qui visait à redéfinir les contours de la préférence cantonale à l'échelle des postes stratégiques de l'Etat. Nous sommes ravis et rassurés de constater que le PLR et LJS nous ont rejoints sur ce point.

Dommage que LJS... Non, d'abord, je me vois contraint de féliciter LJS pour la nouveauté que son représentant sort d'un chapeau aujourd'hui, à savoir la création d'un bureau de placement genevois - je suis certain que la magistrate appréciera ! - dont tous les attributs et le champ de travail sont déjà prévus. Voilà qui nous aura épargné du temps ! Dommage, cependant, que LJS ait soutenu dernièrement des pertes de gain pour l'Etat, car demain, nous perdrons encore pas mal d'argent - nous en reparlerons lors d'une prochaine discussion.

Vouloir établir un contreprojet, c'est reconnaître que l'initiative telle qu'elle se présente aujourd'hui est perfectible; elle soulève certes des questions, elle dérange. On a entendu certaines choses dans les rangs de la gauche. En fait, on pourrait débattre de plusieurs questions: est-ce que l'employé qui nettoie le bureau du chef est considéré comme occupant un poste stratégique ? On peut aller dans cette direction et faire perler les critères jusque tout en bas de l'Etat pour invalider l'idée derrière cette initiative. D'où le principe d'un contreprojet que j'encourage les représentants de la gauche à voter.

Je salue l'abstention des Verts, mais enfin, si vous voulez faire partie du projet, si vous voulez, d'une manière ou d'une autre, apporter votre eau au moulin, alors il faut soutenir le principe d'un contreprojet. En effet, si l'initiative ne vous convient pas fondamentalement, elle pourrait toutefois remporter l'adhésion du peuple. C'est précisément à ce stade qu'il s'agit de se méfier, parce que si elle devait satisfaire la population, le texte serait voté tel quel.

Pour notre part, nous sommes favorables à l'élaboration d'un contreprojet. Ainsi, nous pourrons à tout le moins définir et préciser les contours de l'initiative, notamment écarter formellement des restrictions, histoire de rassurer la gauche, l'employé de ménage qui travaille dans le bureau du directeur ou encore le corps médical - dont je fais personnellement partie, d'ailleurs.

A ce propos, en tant que membre d'une institution de santé, j'estime n'occuper aucune fonction clé, ne pas jouer de rôle stratégique pour l'Etat de par les informations que je détiens.

S'agissant de la proposition de motion, Mesdames et Messieurs, Le Centre y est défavorable et vous recommande de la rejeter. Partons de l'idée de travailler sur un seul sujet, pas sur tous à la fois. Je vous remercie, Madame la présidente.

Une voix. Bravo.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Djawed Sangdel pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, cette initiative soulève une question importante. Il ne s'agit pas uniquement de protéger les emplois, c'est aussi la souveraineté de notre canton qui est en jeu.

Récemment, j'ai lu dans un article de presse qu'il y a des inquiétudes énormes, parce que 60% du personnel de l'hôpital est frontalier. Imaginez que demain, pour une raison x ou y, des problèmes se posent de l'autre côté de la frontière - je pense notamment à la récente déclaration d'un ministre français. Ce n'est plus seulement une question d'emplois, mais de souveraineté et d'anticipation des problèmes futurs.

Peut-être l'initiative n'apporte-t-elle pas toutes les réponses, mais elle mérite d'être étudiée afin que nous trouvions une solution non seulement pour aujourd'hui, mais également pour demain et après-demain.

Je vous recommande de soutenir le principe d'un contreprojet, de travailler ensemble pour offrir des réponses aux résidents ainsi qu'aux citoyens qui désirent un tel changement, qui veulent qu'on privilégie les personnes habitant ici, payant des impôts et des taxes dans leur canton et dans leur pays. Je vous invite à voter le principe du contreprojet. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. Baertschi pour deux minutes trente-cinq.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. La situation s'éclaircit. Le parti socialiste défend les frontaliers, et nous découvrons que sa représentante n'a rien compris à l'initiative, ce qui ne m'étonne pas vraiment. Les Verts, eux aussi, soutiennent les frontaliers...

Une voix. Ouais !

M. François Baertschi. ...et le député géographe ne comprend pas ce en quoi consiste la jurisprudence européenne; sans doute devrait-il suivre des cours de rattrapage ! J'ose surtout espérer qu'il n'explique pas le concept des bilatérales à ses élèves, les pauvres seraient en grande difficulté !

Quant au PLR, beaucoup plus modéré, il trouve notre texte excessif. Bon, alors il faut croire que la politique de l'Etat français, à laquelle cet objet correspond au pied de la lettre, doit être considérée comme excessive - sans doute, pourquoi pas ?

Je reviens sur un autre élément qui a été évoqué. L'initiative stipule que l'action des employés dans les domaines indiqués doit être constante et prépondérante, ce qui n'est pas le cas de celle d'une secrétaire, par exemple, qui traite épisodiquement des affaires délimitées par notre texte. Tout est cadré de manière très claire.

Par ailleurs, je remercie le groupe LJS d'avoir apporté une nouvelle idée, mais à notre sens, malheureusement - nous pourrons toutefois examiner la question en commission -, celle-ci relève plus du gadget que d'autre chose, puisqu'il s'agit de reprendre ce que fait déjà l'office cantonal de l'emploi. Est-il bien nécessaire de créer un bureau spécifique avec une infrastructure propre ? Je ne sais pas. Il serait intéressant d'étudier la chose en commission.

En conclusion, je remercie également Le Centre pour ses remarques très sympathiques, mais surtout pour avoir repris le texte de notre initiative dans un amendement à un autre projet de loi, texte qu'il trouvait absolument parfait il y a quelques mois... (L'orateur rit.) ...mais qui, maintenant, l'est un peu moins à ses yeux et, partant, nécessite l'élaboration d'un contreprojet. Ma foi, c'est la vie parlementaire ! J'imagine que le traitement de ce sujet n'est pas terminé.

Mesdames et Messieurs, je vous conseille de voter l'initiative et de rejeter le principe d'un contreprojet qui, peu importe le cas de figure, n'apportera aucun avantage, changement ou progrès quelconque. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci à vous. Je redonne la parole à M. Nicollier pour plus d'une minute trente.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'aime quand le MCG s'inspire de la France, ça fait toujours du bien ! (Rires.)

Plus sérieusement, je vais juste revenir sur la proposition de motion qui a été déposée par ce même parti et qui demande au Conseil d'Etat de légiférer sur une limitation de certaines fonctions. L'initiative elle-même légifère déjà, et nous proposons de soutenir le principe d'un contreprojet, lequel légiférera également. Vous avez donc bien compris qu'il ne sert à rien de voter cet objet.

Pour en revenir à l'initiative, je souhaite vous en lire l'article 3A, alinéa 2, lettre f: «la collecte et la gestion de données personnelles sensibles relatives aux résidents du canton de Genève». Si l'activité de quelqu'un qui travaille dans le secteur de la santé et qui, tous les jours, effectue des relevés d'analyse sanguine n'est pas considérée comme un travail constant, eh bien je vous laisserai m'expliquer ce en quoi cela consiste - peut-être tout à l'heure à la buvette.

Encore une fois, le PLR entend et comprend les inquiétudes soulevées dans cette initiative, mais comme cela a déjà été mentionné, il estime que le texte est dangereux.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de rejeter l'initiative et d'accepter le principe d'un contreprojet. Je répète que nous entendons travailler rapidement pour vous présenter ici un contreprojet qui puisse ensuite très vite passer devant le peuple. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a été entendu en commission lors du traitement de ces deux objets; il avait d'ailleurs été abasourdi par certains propos tenus lors des auditions que je ne reprendrai pas ici.

Le Conseil d'Etat s'est montré opposé tant à l'initiative qu'à la proposition de motion, d'abord pour une question de compatibilité avec le droit supérieur, estimant par ailleurs que le travail pouvait être accompli directement par les départements.

La priorité des Genevois à l'emploi a été décrétée il y a de nombreuses années: cela ne date même pas de M. Mauro Poggia, mais déjà de M. François Longchamp...

Une voix. Et de David Hiler.

Mme Nathalie Fontanet. ...et de David Hiler, merci beaucoup. Il s'agit donc d'une pratique éprouvée.

Le Conseil d'Etat a écouté avec intérêt les différentes propositions et se réjouit, alors même que nous n'avons pas de budget et qu'on nous demande de couper dans les postes, de devoir créer un nouveau bureau qui, en définitive, s'acquitterait de tâches qu'accomplit déjà l'office cantonal de l'emploi aujourd'hui. Mais peut-être un bureau public donnera-t-il des ailes à l'activité de l'OCE ?

Non, trêve de plaisanterie, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat prend acte de la volonté de la majorité de votre Conseil de travailler sur un contreprojet. Naturellement, mes services et moi-même serons à votre disposition pour faire en sorte que celui-ci ne soit pas contraire au droit supérieur, que les meilleures idées puissent émerger et être réunies en toute compatibilité avec la législation. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, l'initiative 201 est refusée par 62 non contre 20 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 46 oui contre 32 non et 7 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le rapport IN 201-B est renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 3056 est rejetée par 59 non contre 13 oui et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous traitons encore le dernier point fixe avant de faire une pause. Il s'agit du nouveau projet de budget pour l'exercice 2026. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Laurent Seydoux. 

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de rapporteur de majorité de la commission des finances, il est de mon devoir de vous présenter une synthèse factuelle, objective et chiffrée des travaux relatifs à ce projet de budget 2026 bis, tel qu'exposé en commission lors d'une séance par le Conseil d'Etat représenté par Mme Nathalie Fontanet, que nous remercions. Nous saluons également le travail des directions financières de l'administration ainsi que l'appui de notre secrétaire scientifique. Que toutes et tous en soient remerciés !

Voici quelques éléments factuels majeurs qui doivent guider notre réflexion commune. Le premier point est le cadre comptable et l'infraction à la LGAF (loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat). Ce projet de budget révisé affiche un déficit record de 599,4 millions de francs. Les charges de fonctionnement s'élèvent à 11,328 milliards, marquant une progression d'environ 4%. En face, les revenus atteignent 10,729 milliards, soit une progression timide de 0,9%.

Le premier constat technique est implacable: ce déficit dépasse, et de loin, le seuil maximum admissible fixé par l'article 68 de la LGAF, qui limite le déficit à 233 millions de francs. Par rapport à la version initiale déposée en septembre 2025, qui a aussi été un peu retravaillée durant l'automne, la situation s'est détériorée, les charges ont augmenté de 88 millions, principalement en raison du gel du transfert de charges aux communes, tandis que les revenus, enfin les prévisions de revenus, ont fléchi d'à peu près 102 millions.

J'en viens à la péréquation financière intercantonale. En 2026, Genève franchit un cap historique et devient le premier canton contributeur de Suisse. En termes de ressources, notre charge brute s'élève à 543 millions, soit une augmentation massive de 122 millions en une année par rapport à 2025, nous plaçant devant Zurich et Zoug.

Si notre canton est également le premier bénéficiaire de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques, à hauteur de 168 millions, notre solde nous positionne au troisième rang des contributeurs nationaux.

De plus, nous devons être attentifs au fait que le facteur de pondération delta de 75% appliqué aux revenus des frontaliers, soit la limite à 75% de la prise en compte des revenus des frontaliers, qui protège actuellement notre assiette fiscale, est activement contesté par d'autres cantons. Cela fait peser un risque majeur sur notre budget futur.

Quant aux revenus fiscaux et à la concentration de l'impôt, ces premiers sont estimés à 8,825 milliards, soit une baisse de 37 millions par rapport au budget 2025, liée principalement à l'entrée en vigueur des deux réformes votées l'année passée, la LEFI sur les estimations fiscales de certains immeubles (-119 millions) et la loi 13402 sur le pouvoir d'achat (-388 millions). Les faits rappellent également l'extrême vulnérabilité de notre modèle: à Genève, 1% des contribuables représentent 91,5% de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales. Notre santé budgétaire dépend donc d'un tissu économique extrêmement concentré.

S'agissant des charges de personnel et des effectifs, la croissance de ces derniers se poursuit, avec la création de 231 équivalents temps plein, soit une hausse d'à peu près 1,2% par rapport à 2025. Cela porte le périmètre du grand Etat à environ 50 000 ETP. Les charges de personnel (nature 30) progressent de 28 millions pour atteindre une hausse nette de 17 millions. Cette trajectoire intègre le coût des nouveaux postes, mais elle a été artificiellement freinée par deux mesures du Conseil d'Etat, à savoir l'effet noria (-31,9 millions) et le blocage proposé de l'annuité pour 2026. Les investissements nets s'établissent à 845 millions, en hausse de 129 millions.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Laurent Seydoux. Face à tous ces éléments, la minorité souhaitait que ce projet de budget soit accepté, en vue d'alourdir encore plus les charges... (Remarque.) ...estimant que ce budget n'est pas suffisant. La position de la majorité, qui réunit les forces de la droite et du Centre ainsi que de LJS, est la suivante: la majorité a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi; les motifs principaux de ce rejet sont l'ampleur du déficit budgétaire, dont je vous ai parlé tout à l'heure, jugé hors de contrôle et non conforme aux exigences de la LGAF, et l'absence de réformes structurelles, que ces groupes estiment indispensables. En conclusion, la majorité de la commission des finances invite formellement le Grand Conseil à suivre son préavis et à rejeter le projet de budget 2026 bis ! Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Le groupe MCG est opposé à un refus expéditif du budget 2026 bis, tout d'abord parce que cela ne correspond pas à l'esprit de la loi, mais surtout parce que les douzièmes provisoires ne sont pas satisfaisants. Notre groupe veut entrer en matière pour apporter des modifications, nous devons faire notre travail de députés. Il est insupportable de refuser les annuités, comme le prévoit le Conseil d'Etat, c'est irrespectueux de la fonction publique et ce n'est pas conforme à la parole donnée.

Le MCG a toujours été opposé aux procédés sournois qui remettent en cause l'annuité et les autres mécanismes salariaux. Nous sommes favorables à la défense des acquis sociaux, autant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour ce faire, nous proposons un amendement rétablissant intégralement l'annuité. Souvenons-nous de ce que nous avons vécu ces dernières années avec des budgets largement déficitaires qui débouchaient sur de confortables excédents au moment des comptes.

N'oublions pas les près de 500 millions de francs que nous versons chaque année à la France ni la hausse continue des centaines de millions que Genève doit verser aux autres cantons, sans compter la pression insupportable des frontaliers permis G sur le marché de l'emploi, qui crée de la précarité, ni la présence abusive de frontaliers permis G employés par l'Etat à des postes administratifs. Ce n'est pas aux habitants de Genève de se serrer la ceinture abusivement. Nous sommes déjà le canton dont les habitants disposent des revenus les moins élevés, comme l'indique très clairement une étude de 2021 publiée par une grande banque.

Il y a beaucoup à redire sur ce budget bis. Pour le MCG, il n'est pas question de l'accepter en l'état, c'est pourquoi mon groupe entrera en matière, afin que le projet soit examiné de manière approfondie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce budget bis nous laisse un goût amer pour plusieurs raisons. La première est que nous estimons qu'il est important que l'Etat se dote d'un budget. C'est l'un des rôles principaux de ce parlement d'adopter chaque année un budget qui donne les orientations politiques pour l'année suivante. Cependant, la majorité va une fois de plus se défiler devant cette responsabilité, en décidant de poursuivre cette année 2026 en douzièmes provisoires et de laisser le Conseil d'Etat et les quinze membres de la commission des finances colmater les brèches béantes qui sont mises en évidence et qui craquent de toute part dès à présent. Ce n'est ni responsable, ni vraiment démocratique. Goût amer aussi parce que l'administration a fourni un énorme travail pour établir un nouveau budget en quelques mois, et tout ça pour des prunes, comme on dit chez nous !

Quelques mots sur le fond, tout de même: par rapport au budget que la majorité n'a pas voté au mois de décembre, la différence essentielle se situe au niveau des recettes. Sur la base d'une évaluation plus récente des bénéfices des personnes morales et, en partie, des résultats des comptes 2025, ces recettes fiscales ont pu être réévaluées d'une centaine de millions de francs. Nous saluons cet effort, mais restons convaincus que cette estimation est encore bien loin de la réalité, tout comme cela a été le cas ces dernières années.

Cette sous-évaluation des recettes conduit à une pression intensive sur les charges et à des intentions d'économies délétères. Les pistes présentées dans le rapport Zuin sont extrêmement inquiétantes. On voit que la plus grande partie d'entre elles visent, je cite, «à demander à l'usager ou à une autre entité publique une participation plus importante au coût de la prestation financée par l'Etat». On y trouve pêle-mêle la hausse des taxes universitaires, l'adaptation à la baisse d'un certain nombre de prestations sociales ou encore la réduction du volume d'investissements, ce qui nous inquiète beaucoup en tant que Verts. On est bien loin des promesses formulées par le Conseil d'Etat et la droite lors de la dernière baisse d'impôts de ne pas diminuer les prestations à la population. Nous avions prévenu à ce moment-là que ça allait faire mal, et ça va faire mal !

Pour ce qui est des charges dans ce budget bis, elles ont été adaptées en fonction de nouvelles estimations des charges contraintes. Nous regrettons toutefois que les manques constatés lors du budget 2026 initial n'aient pas été corrigés dans cette nouvelle version. Je veux notamment parler de la suppression de l'annuité de la fonction publique, mais pas seulement. A ce propos, nous soutiendrons bien entendu l'amendement du MCG qui consiste à réintroduire cette annuité.

Tout comme le projet initial, ce budget bis propose tout de même quelques avancées par rapport au budget 2025. On relevait par exemple des ressources pour l'OCSIN, pour la transition énergétique ou pour la police, parmi beaucoup d'autres améliorations que nous avions mises en évidence lors de la présentation du premier projet de budget. Etaient également prévues des adaptations à la hausse des subventions pour l'aide sociale, pour le soutien aux institutions s'occupant de personnes en situation de handicap, pour les foyers accueillant des jeunes et pour les soins à domicile. Les investissements avaient aussi été maintenus à un niveau élevé, ce qui nous satisfait.

Nous estimons donc que les charges proposées dans ce budget bis constituent une base de discussion. Ce budget bis prévoit un déficit de l'ordre de 600 millions de francs qui ne se réalisera très probablement pas - rendez-vous est pris au printemps 2027 !

Continuer en douzièmes provisoires n'est ni raisonnable ni démocratique. Les crédits supplémentaires sur lesquels la commission des finances se penche régulièrement sont bien davantage que des ajustements. Cette gestion revient à reconfectionner le budget à la petite semaine. Mesdames et Messieurs les députés, accomplissons notre travail au profit de la république qui nous a confié sa destinée et acceptons l'entrée en matière sur ce projet de budget 2026 remanié !

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la présentation de ce budget bis nous offre un exercice inédit. Ce mécanisme avait été proposé par le groupe socialiste il y a quelques années; aujourd'hui, le résultat est un peu mitigé. Mitigé non pas parce que cela découlait d'une mauvaise idée, mais parce qu'au final, il se révèle malheureusement insuffisant pour tenter de lever le blocage de la droite, qui refuse, alors qu'elle a la double majorité - elle est majoritaire aussi bien au Conseil d'Etat qu'au grand Conseil -, de trouver une manière de gouverner et de doter Genève d'un budget.

D'ailleurs, on voit que les rangs du PLR sont quasiment vides, à peine un quart du groupe est présent, c'est dire leur désintérêt pour les finances, visiblement !

Une voix. Je suis là !

M. Matthieu Jotterand. M. Zweifel est présent, heureusement... (Rires.) ...mais je crois que vous êtes un peu plus de vingt normalement ! (Remarque.) On constate au fond un relatif échec de la droite à gouverner, dans la mesure où vous avez la double majorité et n'êtes pas capables de doter Genève d'un budget.

Dans ce budget bis, nous relevons une volonté toujours plus affichée de créer une austérité artificielle, en affirmant à chaque fois qu'on est dans une situation qui sera bientôt financièrement catastrophique: or, on le voit, et on aura l'occasion d'en rediscuter plus tard lors des débats sur les comptes, on se retrouve toujours avec des revenus qui sont, entre guillemets, «extraordinaires», alors qu'en réalité, ils sont certes un peu différents d'année en année, mais c'est chaque fois la même histoire !

On voit d'ailleurs aussi, puisqu'on a la chance de traiter ce budget bis alors que la moitié de l'année est déjà écoulée, que les résultats du premier semestre des entreprises qui nous rapportent énormément d'argent via l'impôt sont mirobolants et absolument exceptionnels, hélas pour des raisons qui ne sont pas très réjouissantes. Mais une fois de plus, les comptes 2026 ont toutes les chances d'être excellents, ce qui fait que malheureusement, l'approche de la droite consistant à continuer à dire qu'il y aurait une crise des dépenses est en réalité une posture politique qui ne correspond pas du tout aux faits.

En réalité, ce qu'il y a aujourd'hui à Genève, c'est une précarité qui explose et des besoins toujours plus importants au sein de la population. Quand la majorité parlementaire refuse de doter Genève d'un budget, ce sont ces besoins auxquels on ne répond pas. C'est une irresponsabilité parlementaire que nous devons à cette majorité. Nous la regrettons, et c'est pour cela, vous l'aurez compris, que le groupe socialiste entrera en matière.

Comme l'a dit le précédent rapporteur de minorité, ce n'est pas que ce projet de budget nous enchante, loin s'en faut; cela dit, il y a tout de même une base sur laquelle nous pourrions travailler, et non pas simplement pour alourdir les charges, comme le prétendait de manière caricaturale le rapporteur de majorité, mais pour répondre aux besoins de la population. Finalement, une économie qui fleurit, si la population n'en bénéficie pas, à qui donc profite-t-elle ? A quoi bon ?

Par conséquent, au sein du groupe socialiste, nous affirmons que notre responsabilité politique est de travailler sur ce projet de budget bis. Nous espérons que la majorité changera d'avis et que, par surprise, elle entrera en matière pour qu'il puisse être traité.

Il me reste à remercier le travail de toute l'administration ! J'en ai terminé, Madame la présidente.

M. Grégoire Carasso (S). Je m'associe aux remerciements - et ce tout particulièrement vu qu'il s'agit d'un projet de budget bis - adressés à l'administration et à l'ensemble des services qui font que cet Etat social auquel nous tenons tant est debout et que cette copie, aussi imparfaite soit-elle, se trouve sur nos pupitres cet après-midi.

Projet de budget 2026 bis, un bien triste sire, Madame la présidente, et comme pour son aïeul, vous faites sans doute le même constat que moi, ça sent le sapin ! Pourquoi une issue aussi certaine que fatale ? Parce que ce projet de budget 2026 bis repose, aux yeux du groupe socialiste, sur la plus grande supercherie de la législature. Rappelez-vous, c'était il y a à peine dix-huit mois: «Genève peut se le permettre !» Le contexte était alors la massive baisse d'impôts pour les personnes physiques. Le Conseil d'Etat et Mme Fontanet nous l'assuraient: «Genève peut se le permettre !»

Sitôt le vote populaire acquis, on tourne le disque; face B, et je cite toujours le Conseil d'Etat et Mme Fontanet, mais de manière approximative cette fois-ci: «Genève fait face à une crise des dépenses !» Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive le fait que les inégalités sociales augmentent, seulement quelques mois plus tard ? Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive le fait que le nombre d'élèves par classe augmente, seulement quelques mois plus tard ? Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive que les violences faites aux femmes augmentent, seulement quelques mois après que nous sommes passés à la face B du disque ? Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive le fait que les primes maladie augmentent à Genève et que donc, par effet mécanique, les subsides à la population augmentent également ?

Sans cette baisse d'impôts et cette supercherie qui nous emmènera, tout le monde le sent bien, jusqu'à la fin de la législature, ce projet de budget bis n'aurait déjà même pas vu le jour, car le projet de budget 2026 aurait été à l'équilibre.

Alors, Mesdames du Conseil d'Etat qui êtes ici présentes, qu'est-ce qui est correct ? Genève pouvait-elle se le permettre ? Avez-vous soudainement découvert que les inégalités se creusent, que les besoins démographiques et scolaires sont plus importants, que les primes d'assurance-maladie augmentent, de même que les loyers ? On pourrait continuer la liste sans fin. Qu'est-ce qui est correct ?

Face à cette vraie question de confiance et de crédibilité du Conseil d'Etat, le groupe socialiste assumera sa responsabilité en votant l'entrée en matière sur ce projet de budget bis ô combien insatisfaisant pour qu'on puisse ensuite le retravailler. Vous l'avez bien compris, nous serons en première ligne contre toutes vos coupes et tous vos projets de coupes avec des référendums. Premier rendez-vous en septembre avec celui contre la hausse des taxes pour les HES. On suivra ce rythme jusqu'en 2018...

Des voix. 2028 !

M. Grégoire Carasso. J'ai dit 2018 ?

Des voix. Oui.

M. Grégoire Carasso. Vous aurez compris et corrigé par vous-mêmes: jusqu'en 2028 ! La conviction du groupe socialiste est la suivante: vous ne planterez pas un seul clou dans le cercueil de l'Etat social genevois, parce que ce dernier est le ciment de notre vivre-ensemble, et nous y tenons, comme l'ensemble de la population, qui ne se laissera pas berner deux fois ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui nous ont conduits à refuser le budget au mois de décembre sont quasiment identiques à celles qui nous conduisent aux mêmes conclusions en ce mois de juin, cette fois au sujet du budget 2026 bis. Nous allons donc le refuser.

En résumé, pour ne pas répéter les argumentaires largement explicités et commentés par le rapporteur de majorité, je vous rappelle qu'on nous propose un budget avec un déficit qui avoisine les 600 millions, ce qui, en plus du fait qu'il est abyssal, le situe à près de 367 millions au-dessus du déficit admissible.

En clair, avec ce budget bis, les charges continuent d'augmenter pour la simple et bonne raison que le Conseil d'Etat s'est contenté quasiment d'un copier-coller du budget initial de décembre, auquel ont été ajoutés les amendements déjà présentés par lui-même et refusés et, bien évidemment et malheureusement - mais c'est une réalité sociale -, les nouvelles charges contraintes.

On nous avait prévenus, nous ne devions pas attendre grand-chose de ce budget «bis repetita». Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous n'avons pas été déçus ! Les attentes et les demandes du Centre en relation avec les économies d'échelle... (Un instant s'écoule.) J'ai perdu le fil ! ...les réformes structurelles et la fin de la politique départementale de silos sont restées lettre morte.

Pourtant, les pistes ne manquent pas. En effet, c'est ce que l'on constate si l'on se réfère au rapport du groupe de pilotage mandaté par le Conseil d'Etat pour proposer des pistes d'économies. Mais les mesures que retiendra en partie le Conseil d'Etat concernent le projet de budget 2027 !

Pour l'heure, les rentrées fiscales extraordinaires en provenance de quelques grosses entreprises du négoce international ne doivent pas masquer la réalité, qui est une explosion des charges, lesquelles, sans cette manne providentielle, conduiraient encore et toujours à des déficits annuels importants et, par conséquent, à l'augmentation de la dette.

Je vous communique un chiffre suffisamment explicite: l'augmentation des charges du canton de Genève entre 2019 et 2026 est de 2,7 milliards, soit, sur huit ans, une moyenne annuelle de 337 millions. Vous comme moi, nous sommes bien obligés de constater que cela est conséquent et qu'il faut impérativement en déterminer les causes afin de trouver un remède !

Je comprends les remarques faites par mon préopinant M. Carasso, à qui vous transmettrez mon propos, Madame la présidente. Bien entendu, il y a un certain nombre de problématiques à régler dans notre canton, mais ces charges exponentielles constituent évidemment une préoccupation majeure sur laquelle nous devons absolument travailler.

En lien avec cette problématique, je me permets d'ajouter la décision de l'agence de cotation américaine Standard & Poor's, qui avertit le canton de Genève quant au fait que si la progression de ses dépenses se maintient, elle envisage d'ajouter la remarque «perspective défavorable» à notre cotation AA+. La raison est la non-maîtrise des charges qui péjore la capacité du canton à dégager une épargne suffisante pour financer les investissements.

Ecoutez bien les chiffres: cette épargne est passée de 16,5% en 2023 à 4,15% en 2025, et l'estimation est à 3,9% pour 2026. Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'avenir du canton qui est en jeu, et surtout la question de ce que nous voulons laisser aux générations futures.

Selon la LGAF, la performance de l'action publique se mesure au travers des principes d'efficacité, de qualité et d'efficience. Le principe d'efficience est prépondérant du point de vue du contribuable, qu'il ne faut pas oublier. Ce principe recouvre la notion d'économicité.

Le Centre enjoint au Conseil d'Etat, dans son unité et non pas au travers de ses individualités, de prendre la mesure de nos attentes pour le budget 2027. En l'état, vous l'avez compris, nous n'entrerons pas en matière sur le budget 2026 bis. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, tout comme mes préopinants, de remercier le personnel de l'administration qui a préparé ce projet de budget bis, de même que le Conseil d'Etat.

Tout à l'heure, M. Jotterand se plaignait qu'un certain nombre de députés étaient absents de la salle; il est malheureux de constater que seules deux conseillères d'Etat sont présentes - les deux PLR, du reste; on se demande bien où sont celle et ceux de gauche qui n'ont pas l'air très intéressés non plus par le débat, probablement occupés à inventer de nouvelles dépenses - nous y reviendrons. (Rires.)

Puisque l'on parle de budget, il est important de rappeler quelques chiffres - le rapporteur de majorité l'a fait: un déficit de 600 millions, Mesdames et Messieurs - 600 millions, juste abyssal ! -; une hausse des charges de 3%, c'est-à-dire trois fois l'augmentation de la population; des baisses d'impôts, oui - deux, en l'occurrence -, mais qui ont été largement absorbées. Nous en discuterons plus tard lors du traitement des comptes, mais si celles-ci étaient estimées à près d'un demi-milliard - c'est ce qu'elles auraient dû peser -, on verra qu'elles sont quasiment déjà absorbées.

Les choses sont donc claires: nous n'avons aucun problème de recettes dans ce canton, mais bien un problème de dépenses, n'en déplaise à M. Jotterand - vous transmettrez, Madame la présidente, avec la sagacité qui est la vôtre - qui racontait que notre posture était politique; non, Mesdames et Messieurs, cela s'appelle une posture mathématique, pour autant évidemment que l'on sache compter.

Tout le monde l'a compris dans cette salle. Tout le monde ? Ah non, il existe au sein de ce parlement un petit village d'irréductibles écolo-socialistes qui continuent à ne pas vouloir comprendre la logique mathématique des comptes - ou à faire semblant de ne pas la comprendre, c'est selon.

Le PLR, depuis longtemps, prêche dans le désert, expliquant que si des recettes très importantes entrent chaque année dans les caisses, permettant de dépenser à foison de l'autre côté, il faut néanmoins prendre garde, parce qu'un jour, la hausse de ces dépenses dépassera celle des recettes.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est exactement ce qui se passe; c'est ce qui s'est passé - nous en avons pris acte - lors du projet de budget 2026, c'est ce qui se passe également avec sa version bis maintenant, laquelle ne diffère que de très peu de la première mouture - mais nous le savions, le Conseil d'Etat nous avait avertis, il n'avait pas de marge de manoeuvre pour y apporter énormément de changements.

Là où une lumière d'espoir point à l'horizon, Mesdames et Messieurs, c'est que ce même Conseil d'Etat a enfin pris la mesure du désastre et a fait appel à des experts externes. Le fameux rapport Zuin a démontré qu'il était largement possible de prendre un certain nombre de mesures pour enfin économiser dans ce canton et, partant, répondre à l'attente des évaluateurs externes de l'Etat.

Mesdames et Messieurs, voilà ce qui doit constituer la priorité aujourd'hui. Ce budget 2026 bis, c'est le passé, c'est un projet - le gouvernement nous avait prévenus - qui n'offre pas de marge de manoeuvre. Il faut le laisser de côté, il faut laisser l'administration continuer avec les douzièmes provisionnels, histoire de montrer que cela fonctionne très bien, parfois même mieux qu'avec un budget exponentiel, et se concentrer sur l'essentiel, l'essentiel étant le rapport Zuin.

Il s'agit d'éviter - et le PLR s'y attellera - que celui-ci subisse ce qu'on appelle communément dans le milieu une «Arthur Andersenisation», c'est-à-dire qu'on le mette sous le tapis et qu'on l'oublie complètement.

Apparemment, le Conseil d'Etat l'a pris au sérieux, puisqu'il a indiqué: «Nous allons conserver un certain nombre de ces propositions.» Le PLR les étudiera avec attention et, naturellement, ne se gênera pas pour reprendre à son compte une partie de celles qui, par hypothèse, auraient été mises de côté.

Il est l'heure aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, de dire stop. Le temps des cigales étatiques est terminé, celui des mesures d'économies est arrivé. Le Conseil d'Etat - et nous en sommes heureux - en a pris la mesure. Mesdames et Messieurs, c'est non à ce projet de budget qui a dépassé sa «Migros Data» et oui aux réformes structurelles qui seront instituées dans le futur ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la seule chose que le groupe UDC retient de cette vaste mascarade, c'est le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat pour abolir la disposition qui lui impose de présenter un second budget après le refus du premier.

La légère amélioration de ce budget, peu ou prou identique à celui qui avait été refusé, n'est due qu'à une seule raison. Traditionnellement, en effet, pendant nos travaux, le Conseil d'Etat vient devant nous avec un certain nombre d'amendements sur la base de chiffres réactualisés qui permettent de réduire un tant soit peu le déficit annoncé.

Alors que cela fait des années que l'UDC - enfin, depuis 2001, soit l'année d'accession de notre parti au Grand Conseil genevois - appelle à des réformes structurelles et martèle sans cesse ce credo, nous nous apercevons une fois de plus qu'aucune mesure d'économies n'est à l'ordre du jour de ce budget bis.

Concernant le rapport Zuin dont il a été question, j'observe deux choses. Premièrement, on peut d'ores et déjà regretter toutes les propositions que le Conseil d'Etat a déclinées. Ce qu'il est étonnant de relever, quand on examine de plus près les actions refusées, c'est que ce sont précisément celles qui permettraient d'épargner le plus, qui auraient le plus important potentiel d'économies. Allez savoir pourquoi ce sont celles-là qui sont rejetées. Je vois deux possibilités. D'abord, parce qu'elles concernent le personnel, donc oh mon Dieu, il ne faut surtout pas se mettre la fonction publique à dos si on veut éviter de la voir venir crier sous nos fenêtres.

Ensuite, le gouvernement prétend qu'elles seraient trop compliquées à mettre en place, que cela requerrait un énorme travail par rapport au gain réalisé. De notre côté, nous ne voyons pas les choses du même oeil. C'est pourquoi nous aussi nous nous permettrons de redéposer certaines mesures phares qui offrent le plus gros potentiel d'économies.

Maintenant, s'agissant du présent budget, vous aurez compris que le groupe UDC le refusera sèchement. Nous espérons que dans le cadre du budget 2027, qui nous sera soumis au mois de septembre, le Conseil d'Etat aura mesuré l'ampleur de la tâche et nous présentera déjà un certain nombre d'ajustements et de réformes. En effet, il faut qu'il arrête de venir devant nous avec d'éternels budgets déficitaires.

De tous les chiffres qui ont été cités, je n'en retiens qu'un. En 2007, année de mon élection à ce Grand Conseil, le premier budget que j'ai traité s'élevait à 7,2 milliards; quasiment vingt ans plus tard, nous sommes à plus de 11 milliards. Mesdames et Messieurs, nous marchons tout simplement sur la tête ! Pourquoi dépenser autant et refuser constamment des économies ? Cela nous dépasse, mais quoi qu'il en soit, nous refuserons ce budget, nous resterons attentifs aux développements futurs et, bien évidemment, nous continuerons à nous opposer à tout budget déficitaire. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. François Baertschi pour... C'est bon, vous avez du temps.

Une voix. Vous ne donnez pas la parole dans l'ordre ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Je brûle la politesse à mon collègue, mais je prends bien volontiers la parole s'il le...

Une voix. Oui, c'est bon, je te le permets.

La présidente. Mais oui, je vous l'ai donnée à vous, allez-y.

M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente. (L'orateur rit.) J'ai encore du temps de parole, cher collègue !

Dans le cadre de ce budget bis, le MCG se bat pour que cesse cette politique consistant à dilapider l'argent hors de nos frontières, comme Genève le fait depuis des dizaines et des dizaines d'années de manière tout à fait vaine. On cède des montants excessifs à la France, on cède des montants excessifs aux autres cantons de Suisse romande et, dans le même temps, on demande aux Genevois de se serrer la ceinture.

Pour le MCG, ce n'est pas acceptable. Nous exigeons que cette question soit traitée dans le cadre du budget 2027 et qu'on nous fasse des propositions allant dans le bon sens. L'efficience de l'Etat nous tient à coeur, c'est vrai, mais pas n'importe comment, pas en causant des dégâts auprès de la population, des usagers ou de la fonction publique.

Nous voulons que les véritables économies soient réalisées à l'extérieur, c'est-à-dire sur la rétrocession à la France voisine et sur la péréquation versée aux autres cantons, car ce sont ces mécanismes-là qui nous mettent en difficulté. On parle de problèmes structurels, eh bien ce sont précisément des problèmes structurels !

Malheureusement - et au groupe MCG, nous le déplorons -, le comité Zuin n'a pas du tout soulevé ces éléments. Nous trouvons que c'est dommage, qu'ils auraient mérité un examen, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Quoi qu'il en soit, s'agissant de ce budget bis, le groupe MCG votera l'entrée en matière.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je vais profiter de disposer encore d'un peu de temps du groupe pour exprimer quelques réactions par rapport à ce qui a été indiqué. Si je n'ai pas le plaisir de siéger dans ce Grand Conseil depuis 2007, comme la personne qui vient de l'indiquer, je vois bien que les charges ont augmenté.

Or si les charges ont augmenté, c'est aussi parce que, ainsi que l'a souligné M. Carasso, les besoins de la population ont massivement augmenté, et ils vont continuer à croître. On peut parler notamment du vieillissement de la population, mais également des inégalités croissantes qui existent - l'indice de Gini, en effet, est lourdement en hausse. Les inégalités, tant sur le plan des revenus que de la fortune, sont en train d'exploser, ce qui contraint l'Etat à opérer une redistribution plus importante.

Je formulerai encore un commentaire sur le rapport Zuin. On nous dit que c'est un plan d'économies; non, ce n'est pas un plan d'économies, la plupart des propositions qui y figurent constituent de réelles baisses de prestations. Il est d'ailleurs noté dans le rapport qu'il s'agit de mesures de mise à niveau. Allez expliquer à des gens qui bénéficient de prestations complémentaires qu'ils vont voir leurs versements réduits en leur annonçant: «Vous êtes mis à niveau.» On ne va pas leur dire: «On baisse les prestations», mais bien: «Vous êtes mis à niveau par rapport aux autres cantons.» C'est parfaitement ridicule !

J'aimerais souligner une dernière chose, parce que je n'aurai pas l'occasion de le faire plus tard, au moment des comptes, pour une raison que je vous communiquerai: c'est l'estimation de la baisse d'impôts sur les personnes physiques. Au départ, les pertes avaient été évaluées à 450 millions - c'est le Conseil d'Etat qui nous l'avait signalé, du reste -, mais à l'année 1, c'est-à-dire lors de l'exercice de sa mise en oeuvre, on a observé une diminution de l'imposition des personnes physiques de 40 millions, ce qui est bien plus faible. J'ai demandé à quoi cela était dû, et on m'a répondu: «C'était une estimation.» Monsieur Zweifel - vous transmettrez, Madame la présidente -, on nous a expliqué que 90% de ce qu'il y avait là-dedans, somme toute, était de l'ordre de l'estimation.

Ainsi, l'effet réel de la baisse d'impôts ne se fera pas sentir sur les comptes 2025, mais très certainement sur les comptes 2026 et suivants. Voilà le commentaire que je tenais à émettre ici; comme cela, je n'aurai plus besoin de le faire après. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Jotterand, vous n'avez plus de temps de parole. Le micro revient à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais prendre sur le temps de mon groupe pour faire un point de situation et vous communiquer le positionnement de Libertés et Justice sociale.

Nous sommes aujourd'hui face à un nouveau budget 2026, mais malheureusement, pour le groupe LJS, le constat reste exactement le même qu'en décembre. En effet, ce projet est beaucoup trop similaire au précédent, déjà refusé politiquement par une majorité de ce parlement.

Oui, quelques ajustements cosmétiques ont été apportés; oui, certains chiffres ont été corrigés à la marge, mais sur le fond, le logiciel reste inchangé: nous demeurons confrontés à un déficit massif de près de 600 millions de francs sans vision structurelle crédible, sans priorités clairement assumées, surtout sans calendrier sérieux de retour à l'équilibre.

Le problème auquel nous sommes confrontés actuellement n'est pas d'ordre uniquement comptable, mais profondément politique et structurel. Durant des années, Genève a vécu sur un grand pied grâce à des recettes exceptionnelles, principalement liées à une conjoncture fiscale insolemment favorable.

Or nous n'avons pas voulu anticiper: nous n'avons pas anticipé l'impact durable de notre contribution à la péréquation intercantonale, ni la fragilité inhérente à la concentration de nos recettes fiscales, ni le fait que notre caisse de pension soit complètement sclérosée, au détriment de ses bénéficiaires.

Pendant ce temps, sur le terrain, la réalité des Genevois est tout autre: la précarité augmente, l'aide sociale explose, l'employabilité de nos concitoyens devient un enjeu majeur. A cela, la gauche et ses alliés de circonstance ne connaissent qu'une seule réponse: dépenser plus, embaucher plus de fonctionnaires administratifs et reconduire les structures.

Pour Libertés et Justice sociale, agir uniquement en dépensant davantage et sans réformer l'action publique ne constitue pas une politique sociale durable, mais de l'anesthésie politique. Une vraie politique sociale, aux yeux du mouvement LJS, c'est celle qui donne les moyens aux personnes de retrouver leur autonomie, leur dignité et de s'insérer par le travail; c'est celle qui déploie ses effets sur le terrain, pas dans l'administration.

Nous l'avons déjà martelé et nous le répétons avec force ici: il n'est plus acceptable qu'au sein des structures administratives, les fonctions de direction, de support ou de transversalité se multiplient à chaque étage de l'organigramme de manière totalement disproportionnée par rapport aux effectifs réels sur le terrain. Nous n'avons pas besoin de davantage de cadres dans les bureaux, nous avons besoin d'efficience au service du citoyen.

Le groupe Libertés et Justice sociale réclame constamment des mesures de bon sens, un pilotage rigoureux des prestations publiques, une évaluation transparente des coûts réels, des priorités claires et des réallocations de ressources assumées politiquement. Ce qui doit guider nos choix budgétaires, ce sont les prestations directes à la population, leur efficacité et leur utilité réelle, pas la simple reconduction automatique et confortable des structures existantes.

Nous aurions pu entendre l'idée d'un budget transitoirement déficitaire dans le contexte macro-économique actuel, mais nous ne tolérerons certainement pas un déficit de cette ampleur qui défie allégrement la LGAF, sans réformes fortes, sans cap clair et sans mesures crédibles permettant un retour rapide à l'équilibre. On ne peut pas exiger des contribuables et de la classe moyenne de se serrer la ceinture tout en votant un budget exempt du moindre effort de restructuration de l'Etat.

On invoque les gains exceptionnels du trading genevois cette année pour masquer l'ampleur de notre déficit; c'est un pari risqué. Gouverner, c'est prévoir. Nous refusons de soumettre le budget de l'Etat aux caprices et humeurs du président américain ainsi qu'aux aléas de la météo économique mondiale.

Pour toutes ces raisons et par sens des responsabilités vis-à-vis des générations futures, Mesdames et Messieurs, le groupe Libertés et Justice sociale refusera l'entrée en matière sur ce projet de budget 2026 et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci...

M. Laurent Seydoux. Rapidement, avec ma casquette de rapporteur de majorité...

La présidente. Il vous reste quatre secondes.

M. Laurent Seydoux. ...je voudrais simplement indiquer à mon collègue MCG que les impôts sur les frontaliers rapportent chaque année plus de 800 millions de francs alors que ceux sur les Vaudois et autres Confédérés travaillant à Genève sont de zéro franc. Merci, Madame la présidente. (Remarque.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par remercier les différents rapporteurs pour leur travail ainsi que la commission des finances de s'être contentée d'auditionner le département des finances pour les points transversaux et d'avoir épargné mes collègues et toute l'administration, attendu qu'il n'y avait pas de majorité pour entrer en matière sur le projet de budget bis.

Mesdames et Messieurs, comme cela a été relevé, ce projet de budget bis qui vous a été présenté est le résultat d'une obligation légale, et le Conseil d'Etat a respecté cette obligation; il l'a respectée malgré le contexte chargé par ailleurs, à savoir l'établissement des comptes, les douzièmes provisoires, les crédits supplémentaires nécessaires en raison des douzièmes provisoires, le travail sur le prochain plan financier quadriennal et les mesures ECOGE.

Un budget de l'Etat, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas un document que l'on réécrit en quelques jours; c'est un processus lourd, itératif, qui suppose des arbitrages politiques, financiers, administratifs et juridiques, qui implique aussi une majorité. Or une majorité ne se décrète pas par une échéance légale, elle se construit politiquement, et l'obligation de déposer un budget bis n'a pas résolu le blocage politique.

J'en viens au fond. Le projet de budget bis présente effectivement un déficit très important de près de 600 millions de francs. Les charges de fonctionnement atteignent 11,329 milliards de francs et les revenus près de 11 milliards de francs. Les charges progressent de 4% et les revenus, quant à eux, de 0,9%.

Mais, Mesdames et Messieurs, quelle mauvaise foi crasse - vous transmettrez, Madame la présidente, je vous en remercie - de reprocher au Conseil d'Etat d'attaquer l'Etat social dans son budget ! Les faits et les chiffres sont têtus. Lors de chaque budget, non seulement les prestations sociales augmentent, mais de nouvelles sont créées. Le noeud du problème, c'est la discrépance entre l'augmentation massive des charges et celle, modérée, des revenus; voilà le coeur de l'affaire.

On peut débattre longtemps, Mesdames et Messieurs, de la prévision des recettes; on peut, comme d'aucuns le font depuis plusieurs années, affirmer que l'Etat se trompe systématiquement, même qu'il sous-estime - respectivement que je sous-estimerais - volontairement les recettes fiscales. Je vais être très claire, une fois de plus: ce procès d'intention est infondé.

On peut aussi reprocher à l'envi la baisse d'impôts, pourtant acceptée par 61% de la population. Evidemment, cela rassure, il est toujours plaisant d'avoir un coupable, voire une coupable toute désignée.

J'ai bien entendu les commentaires de certains liés aux chiffres publiés récemment par des sociétés actives dans le commerce de gros. Toutefois, il convient de rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que ces profits sont générés pour partie en Suisse et pour partie à l'étranger, et que la notion de résultat opérationnel diffère du bénéfice imposable. Partant, il est impossible d'inférer des montants publiés un revenu d'impôt possible.

Fonder l'équilibre de l'Etat sur l'idée que quelques gros contribuables compenseront toujours, année après année, l'augmentation de nos charges, Mesdames et Messieurs, serait irresponsable. Nous devons sortir de cette facilité consistant à dire: «Les recettes seront meilleures que prévu.» Peut-être le seront-elles, peut-être pas, mais un Etat ne peut pas construire une trajectoire financière saine sur des «peut-être».

Le vrai sujet, aujourd'hui, ce n'est pas de parier sur une manne fiscale supplémentaire; le vrai sujet, c'est l'augmentation vertigineuse de nos charges, en particulier de nos charges contraintes. C'est là que se trouve le déséquilibre structurel, c'est là que se trouve la perte de marge de manoeuvre, c'est là que se trouve le risque pour notre capacité future à financer les prestations essentielles.

Genève offre des services publics de grande qualité, nous pouvons en être fiers: dans les domaines de la santé, du social, de la formation, de la mobilité, notre canton a fait des choix ambitieux. Ces choix ont un coût, et ce coût est nettement supérieur à celui que l'on observe dans d'autres cantons. Dès lors, la question n'est pas de savoir si l'Etat doit continuer à protéger, à former, à soigner, à accompagner ou à investir, bien sûr qu'il doit le faire; la question est de savoir comment il peut continuer à le faire de manière soutenable et pérenne.

A celles et ceux qui considèrent qu'il suffirait de rejeter un budget pour assainir les finances publiques, je réponds que le refus d'un budget ne constitue pas une réforme, que les douzièmes provisoires ne constituent pas une stratégie, que l'absence de budget ne constitue pas un plan d'économies.

La responsabilité politique consiste à opérer des choix: des choix parfois difficiles, mais assumés, des choix documentés, des choix qui permettent de préserver les missions essentielles de l'Etat tout en maîtrisant l'évolution de ses charges. Le Conseil d'Etat est prêt à faire ce travail, il l'a déjà engagé.

Mesdames et Messieurs les députés, le débat d'aujourd'hui ne doit pas masquer le fond. Oui, le projet de budget 2026 bis est déficitaire; oui, les recettes fiscales demeurent incertaines; oui, certains résultats économiques récents peuvent donner le sentiment que les revenus seront peut-être meilleurs que prévu; mais non, cela ne règle pas le problème structurel.

Le problème structurel, c'est que les charges augmentent plus vite que les revenus; le problème structurel, c'est que les dépenses contraintes prennent une place croissante; le problème structurel, c'est que l'Etat perd progressivement sa capacité d'arbitrage; le problème structurel, c'est qu'à force de repousser les décisions, nous risquons de rendre les ajustements futurs plus brutaux encore.

Le Conseil d'Etat ne souhaite pas un Etat affaibli, il souhaite un Etat solide, un Etat capable de financer ses priorités, un Etat capable de protéger les plus vulnérables, un Etat capable d'investir dans l'avenir, mais aussi un Etat capable de se réformer, de se comparer, de se remettre en question et de maîtriser durablement ses charges.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté ce projet de budget bis, même si l'exercice était contraint; c'est dans cet esprit que nous poursuivrons le travail sur le budget 2027 et sur le PFQ 2027-2030, et c'est dans cet esprit que nous appelons le Grand Conseil à dépasser les procès d'intention sur les recettes fiscales pour s'attaquer enfin au vrai sujet: la soutenabilité de nos charges et la réforme structurelle de l'Etat.

Avant de conclure, j'ai une pensée pour notre administration, pour toutes celles et ceux qui ont passé un temps certain à préparer ce projet de budget bis tout en imaginant probablement bien le sort qui lui serait réservé ce soir; qu'ils en soient toutes et tous remerciés, une fois encore. J'en ai terminé, Madame la présidente, merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je lance le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13792 est rejeté en premier débat par 50 non contre 42 oui et 1 abstention.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

La présidente. Vu la longueur de cette séance, une pause de vingt-cinq minutes me semble adéquate, c'est-à-dire jusqu'à 17h30. J'invite le Bureau à se réunir à la salle Nicolas-Bogueret.

La séance est levée à 17h05.