Débat

La présidente. Nous passons aux points fixes de l'ordre du jour, en commençant par l'IN 202 et le rapport du Conseil d'Etat IN 202-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Thierry Arn, vous avez la parole.

M. Thierry Arn (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative dont nous sommes saisis propose une gratuité générale des crèches, pour toutes les familles, indépendamment de leur situation financière. Formulé ainsi, l'objectif peut sembler séduisant, mais il pose une question de fond, celle du ciblage de l'aide publique.

Une gratuité pour tout le monde signifie que les ressources de l'Etat bénéficient aussi, et même principalement, aux ménages les plus aisés, soit ceux qui ont déjà accès aux places de crèche et qui sont en mesure d'en assumer le coût. A l'inverse, les familles qui rencontrent le plus de difficultés ne verront pas nécessairement leur situation s'améliorer si l'offre reste limitée ou si les moyens ne sont pas prioritairement dirigés vers celles et ceux qui en ont réellement besoin.

Dans le même temps, le groupe du Centre, en concertation avec les Vert'libéraux, a déposé dernièrement une initiative sur les crèches, soit l'IN 200, actuellement en traitement au sein de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Cette démarche s'inscrit dans la même volonté d'améliorer l'accès aux services d'accueil de la petite enfance, mais via une approche plus ciblée et plus équilibrée.

Le groupe du Centre, dans sa grande diversité à l'heure où je parle... (Rires. Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. C'est élégant ! (Commentaires.)

M. Thierry Arn. ...bien qu'a priori opposé à cette initiative, vous propose de la renvoyer à la commission de l'enseignement afin, d'une part, d'auditionner le département et les acteurs impliqués dans la petite enfance, et, d'autre part, d'étudier la possibilité de lui opposer un contreprojet. Je vous remercie, Madame la présidente.

Des voix. Bravo !

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Vertes et des Verts accueille les initiatives 202 et 203 avec sérieux et respect. Respect, car l'accueil de la petite enfance et de l'enfance scolarisée est un thème de haute importance, qui suscite une grande inquiétude à Genève. En premier lieu, j'aimerais rappeler le contexte démographique dans lequel s'inscrivent ces textes: aujourd'hui, selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre moyen d'enfants par femme est de 1,29 en Suisse et de 1,22 à Genève, soit le taux le plus bas jamais enregistré. Il diminue d'année en année et surtout ne permet absolument pas le renouvellement des générations. Pour cela, ce taux devrait être de 2,1 - nous en sommes très loin ! Le nombre de personnes déclarant ne pas vouloir d'enfants augmente en effet chaque année.

Alors il ne s'agit évidemment pas d'imposer un modèle familial, mais les études sont claires: parmi les nombreux facteurs influençant la décision d'avoir un enfant, la situation financière arrive largement en tête, soit dans 62% des réponses données. Le coût et la disponibilité des solutions d'accueil jouent un rôle primordial, car à l'heure actuelle, si l'on combine le coût des loyers et les assurances-maladie qui ne cessent d'augmenter, oui, la parentalité représente un risque économique.

Ces deux initiatives soulèvent une question de fond et impliquent un choix de société: quelle place donnons-nous à l'enfance et au soutien aux familles ? De plus, l'accueil préscolaire et le parascolaire participent directement à l'égalité des chances en tentant de réduire au plus tôt les inégalités d'apprentissage. Ils sont aussi des leviers essentiels d'égalité de genre, car ce sont encore majoritairement les femmes qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle, faute de solutions de garde suffisantes.

On peut comprendre que certaines et certains s'inquiètent de la question du financement - c'est complètement légitime, car oui, l'argent public n'est pas infini -, mais on peut aussi rappeler un élément de contexte: ces dernières années, les baisses d'impôts ont été portées encore et encore par les majorités de droite, réduisant d'autant plus les marges de manoeuvre pour les politiques sociales. D'ailleurs, personne ne remet en cause la gratuité de l'école, qui fonctionne sur le principe de la répartition de l'impôt. Pourquoi le raisonnement serait-il ici différent ?

Bien sûr, ces deux initiatives ne règlent pas tout, car la question centrale reste l'accès aux places, en crèche comme au parascolaire. Une gratuité sans développement de l'offre n'aurait aucun sens, et c'est pourquoi un travail sérieux en commission est indispensable, non seulement pour aborder la planification, les infrastructures et la qualité, mais également pour investir dans la formation et la revalorisation des métiers liés à l'enfance. Nous nous réjouissons de ce futur travail, pour trouver des solutions fidèles à nos valeurs de solidarité et garantir que le désir d'enfants ne devienne pas qu'une histoire d'argent ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette initiative part d'un bon sentiment - je crois que nous sommes tous touchés par cette problématique des places de crèche -, mais la solution proposée est une grande utopie. Vous le savez, une place de crèche coûte en gros 37 000 francs par année et par enfant. Nous nous réjouissons de procéder aux auditions, d'abord de ceux qui ont lancé cette initiative pour la gratuité des crèches, puis du département et de tous ceux et toutes celles qui viendront devant la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport pour parler de cet objet.

Ce soir, nous ne traitons de ces objets que pour constater leur validité. L'IN 202 étant valide, le groupe UDC votera son renvoi en commission. (Remarque.) Par ailleurs, il est opposé au principe d'un contreprojet. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative comprend deux requêtes: la première est d'offrir une place de crèche à chaque enfant et la seconde est de prévoir que les parents ne doivent plus contribuer aux frais de garde de leurs enfants, en tout cas plus directement. Concernant le premier point, qui n'a pas été mentionné ce soir, le canton s'est fixé comme objectif d'atteindre 44% de taux de couverture en 2029. En cinq ans, nous sommes passés de 31% à 38%, la plus grosse partie du travail a donc déjà été réalisée. Nous sommes en passe d'atteindre les 44% en 2028 déjà. Aussi, ce travail est déjà en cours et les projets avancent.

Concernant le second point, la participation financière des parents couvre actuellement 23% des coûts. Les places sont donc massivement subventionnées. Les tarifs de crèche dans le canton figurent parmi les plus abordables du pays et le système en vigueur repose sur une tarification proportionnelle au revenu. Sur le plan financier, la mise en oeuvre d'une gratuité totale, soit la prise en charge de ces 23% des coûts restants, impliquerait une charge de 75 à 100 millions de francs par an. Il s'agirait de charges contraintes. Comme vous le savez, ces dernières nous ont placés dans la situation budgétaire que nous connaissons et ont conduit à l'absence d'un budget pour l'année 2026, ce dernier n'ayant pas été voté.

Le PLR est donc très critique à l'égard de ces deux initiatives. Nous les étudierons bien entendu avec attention, comme nous le faisons toujours, mais nous avons un sentiment plutôt négatif en ce qui concerne un éventuel soutien futur. Je vous remercie.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, l'avenir d'un pays, d'une nation dépend bien évidemment de ses enfants ainsi que de sa jeunesse. Le groupe LJS est favorable à l'idée d'une contribution en faveur de nos enfants, car c'est d'eux que dépend l'avenir de notre pays, de notre canton.

Mais créer une société qui dépend à 100% de l'aide publique revient en réalité à mettre en difficulté l'Etat. On ne peut pas mettre en place un système de gratuité à 100% pour tout le monde sans connaître le véritable besoin des familles. Le groupe LJS attend d'avoir auditionné des experts du domaine et surtout le département, afin que le besoin soit exposé de manière claire. Selon les informations recueillies en commission, il ne s'agit pas simplement d'un problème de financement, mais aussi de places et de formation - il faudrait former plus d'enseignants et de personnes capables de travailler dans ce domaine.

Le groupe LJS est favorable à une augmentation du nombre de places, mais cela devra évidemment être étudié en commission, en auditionnant les experts et en prenant en compte les recommandations des départements afin d'offrir différentes formations. Je vous remercie.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'avantage de passer en dernier, c'est qu'on peut se permettre de rêver un tout petit peu.

Tous les arguments ont été avancés très sérieusement. Il fallait oser déposer une initiative aussi simple: la gratuité et l'accessibilité des crèches. Et ça a marché ! Vous avez vu le nombre de signatures ?! Et pourquoi ça a marché ? Parce qu'aujourd'hui, quand vous avez un enfant, vous savez qu'à quatre ou cinq ans, il ira à l'école, qu'il aura sa place et que celle-ci sera prise en charge par l'Etat; mais avant, eh bien non, c'est un coût ! Et l'enfant aussi est un coût ! Vous vous retrouvez donc face à une double peine: réduire votre temps de travail et devoir payer pour la crèche (si vous avez une place) ou pour un autre mode de garde que vous trouverez aléatoirement. De plus, vous allez payer alors que vous n'êtes pas sûr d'avoir une place ! Vous quittez donc le marché de l'emploi, et ensuite, vous avez de la difficulté à retrouver un poste.

Alors moi je dis bravo, il fallait oser ! L'école est gratuite, pourquoi la crèche ne le serait-elle pas ? Si l'école était payante, on viendrait dans cet auditoire parler de la gratuité de la scolarité, et on aurait le même débat. Or, on sait bien qu'il n'y a pas lieu d'avoir ce débat pour l'école. On parle de coût d'une place en crèche. Moi, il me semble avoir entendu que le coût d'une place à l'uni est de 60 000 francs. Vous constatez donc que le coût d'une place en crèche est vraiment moins élevé !

Si le congé parental avait été voté, on n'aurait pas à se poser de questions pour les deux premières années de vie des enfants; ils pourraient être accueillis et éduqués par leurs parents, ces derniers étant libérés de leurs charges professionnelles.

C'est donc une initiative extrêmement audacieuse et qui va faire bouger les lignes. Alors oui, même le parti socialiste retombe les pieds sur terre et sait qu'il y a une énorme pénurie d'éducateurs et d'éducatrices, qu'il y a d'autres modes de garde qu'il s'agirait aussi de financer et qu'il faudrait des plans localisés de quartier qui intègrent d'office la possibilité ou même l'obligation de prévoir la construction de crèches. Il y a aussi une thématique financière. Ce projet doit certes être débattu, mais il est sacrément audacieux ! Il fallait le faire, les Genevois ont répondu à l'appel, nous devons à présent prendre ce sujet à bras-le-corps et enfin discuter un peu de cette réaction des Genevoises et des Genevois. Nous le ferons, même si le groupe socialiste est conscient des problématiques que soulèvera le traitement d'une telle initiative ! Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de demande de parole sur ce point.

L'initiative 202 et le rapport du Conseil d'Etat IN 202-A sont renvoyés à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.