Débat

La présidente. Le prochain point fixe réunit l'IN 201-B et la M 3056-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Baertschi, vous avez une question ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Oui, juste une question de procédure, Madame la présidente. Est-ce que chaque texte est traité séparément ou est-ce que je dois faire une présentation conjointe ?

La présidente. Les deux objets sont liés, donc vous prenez la parole sur les deux en même temps. Seul le vote à la fin est distinct.

M. François Baertschi. D'accord, mais j'ai écrit deux rapports.

La présidente. Oui, tout à fait: vous êtes rapporteur de minorité sur les deux textes, mais comme ils ont été liés, vous devez faire un résumé de vos deux positions.

M. François Baertschi. Ah, ok. Ce n'était pas très clair pour moi jusqu'à maintenant.

La présidente. Bien, j'espère que les choses sont clarifiées à présent. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Nicollier - qui présente aussi ses deux rapports de majorité.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Selon vos ordres, Madame la présidente !

La présidente. Mais non, pas du tout: c'est ce qui a été décidé en commission.

M. Pierre Nicollier. Je suis très obéissant ! (Rires. L'orateur rit.) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vais principalement vous parler de l'IN 201, qui est une initiative législative visant à modifier la LPAC, soit la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Le texte dispose que certains collaborateurs de l'Etat soumis à la LPAC doivent être de nationalité suisse ou titulaires d'une autorisation d'établissement. Plus précisément, il s'agit des personnes qui exercent les activités suivantes de manière régulière et prépondérante: l'élaboration, la mise en application et le contrôle d'actes juridiques; le maintien de l'ordre public et les mesures impliquant un recours possible à l'usage de la contrainte; l'administration, la collecte et la gestion des finances publiques; l'accès à des informations sensibles ou confidentielles concernant l'Etat; l'administration du système judiciaire ainsi que l'exécution des peines et mesures; la collecte et la gestion de données personnelles sensibles relatives aux résidents du canton de Genève.

L'initiative 201 donne un an aux collaborateurs pour obtenir un permis d'établissement. Pour rappel, elle a été partiellement invalidée.

La commission sur le personnel de l'Etat a étudié cet objet de novembre 2025 à mai 2026. Ces travaux ont mené une large majorité de la commission à refuser l'initiative et à voter pour le principe d'un contreprojet; elle vous recommande dès lors le rejet du texte, estimant qu'il recèle de trop grandes incertitudes quant à l'étendue des fonctions touchées, mais également quant au danger qu'il ferait courir à l'administration, laquelle pourrait se voir dépouillée d'une partie de son personnel douze mois après l'adoption de l'initiative.

Alors que le Conseil d'Etat semble considérer que le champ des postes concernés est relativement limité au sein de l'administration, l'UCA juge au contraire qu'ils sont nombreux; le GCA souligne par ailleurs un manque de clarté. Plusieurs commissaires se sont montrés inquiets de voir ce texte appliqué aux enseignants, par exemple, ou au corps médical, qui a systématiquement accès à des données sensibles dans le cadre de son activité.

D'ici 2030, le canton devrait manquer de près de 30 000 actifs. Au sein même de l'Etat de Genève, plus de 1600 collaborateurs ont actuellement plus de 60 ans tandis que plus de 4200 personnes sont âgées de plus de 55 ans. L'administration doit pouvoir évoluer dans un cadre qui ne limite pas sa capacité à fonctionner correctement.

La nouvelle école d'infirmiers et d'infirmières compte environ 250 places alors que les HUG enregistrent chaque année près de 300 départs dans cette fonction. Sans ces employés qui récoltent et traitent des données personnelles sensibles, il serait impossible de faire tourner notre système de santé.

La majorité de la commission comprend la préoccupation des initiants, mais estime nécessaire de tenir compte de la réalité cantonale. Un contreprojet pourrait permettre de généraliser les meilleures pratiques au sein de l'Etat en favorisant l'emploi des Genevois tout en assurant que la politique des RH reste fondée sur les compétences.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de rejeter cette initiative et de lui préférer le principe d'un contreprojet, lequel serait très rapidement présenté à ce cénacle ainsi qu'au peuple. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les frontaliers nous menacent... (Exclamations.) ...ils menacent notre marché de l'emploi, mais pas seulement: les frontaliers permis G ont aussi investi des postes clés au sein de l'administration, en l'occurrence plus de 5% de ceux du petit Etat.

C'est pour défendre notre Etat que l'initiative 201 a été lancée, qui répond aux exigences du droit européen et entend réserver certaines fonctions stratégiques à la population locale. C'est ainsi que procède la France, par exemple.

La problématique soulevée par cette initiative est réelle, comme l'ont confirmé les associations de cadres. Il faut souligner que le périmètre visé est plus large que celui seul de quelques postes symboliques, contrairement à ce qu'indique - à tort - le Conseil d'Etat, mais qu'il ne comprend ni les enseignants ni le personnel médical ordinaire. Cet élément est clair, il figure dans la jurisprudence présentée en marge de l'initiative: le corps enseignant et médical n'est pas concerné, il ne faut pas dire de contrevérités.

A l'heure actuelle, la présence de frontaliers permis G au sein de fonctions stratégiques de l'Etat engendre de graves dysfonctionnements. Cet objet permettra d'améliorer de façon conséquente le fonctionnement de notre canton.

Un contreprojet n'apporterait aucune valeur ajoutée sérieuse; à l'inverse, soit il serait vide de sens, soit il créerait de la confusion, ce qui, dans tous les cas, induirait l'électeur en erreur. Nous vous invitons dès lors à prendre en considération l'initiative «Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat !» et à refuser le principe d'un contreprojet.

Quant à la proposition de motion 3056, elle complète avantageusement l'initiative. Son ambition est plus restrictive: il s'agit de réserver certains postes de l'Etat aux personnes de nationalité suisse ou en cours de naturalisation.

Les auteurs demandent au gouvernement de préparer un projet de loi qui étende et renforce la situation prévalant actuellement, puisqu'un certain nombre de fonctionnaires doivent être titulaires de la nationalité suisse en raison de la loi - c'est le cas par exemple des magistrats -, d'autres en fonction des règlements.

Toutefois, on sait qu'un règlement peut être modifié à n'importe quel moment par le Conseil d'Etat, et eu égard aux variations de majorité, on peut nourrir toutes les craintes imaginables à ce sujet. Des précisions sont donc nécessaires, et c'est là tout l'intérêt de ce texte que je vous demande également de soutenir. Merci, Madame la présidente.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que nos polémiques politiciennes nous écartent du réel sujet de cette initiative. En effet, celle-ci pose une question simple: qui doit occuper les postes clés à l'Etat ? C'est là son unique but.

Ses partisans préconisent que les fonctions stratégiques, celles qui touchent à la sécurité, à la justice, aux finances et aux données sensibles, doivent être exercées par des personnes entretenant un lien fort avec la Suisse.

Pourquoi ? Parce que ces emplois ne sont pas comme les autres: ils impliquent du pouvoir, des décisions importantes à prendre et, parfois, un accès à des informations sensibles, ce qui exige loyauté, responsabilité et ancrage local.

L'initiative ne vise pas tout le monde, mais est ciblée: elle concerne uniquement les postes où ces enjeux sont centraux. Il ne s'agit pas d'exclure, mais de protéger les domaines stratégiques. Pour ses défenseurs, c'est également une question de bon sens. Dans de nombreux Etats, les fonctions clés de l'administration publique sont réservées à des personnes liées au pays.

En résumé, l'objectif est clair: il s'agit de garantir la souveraineté de l'Etat, de renforcer la sécurité et d'assurer que les choix importants soient assumés par des collaborateurs pleinement ancrés dans notre canton.

Le groupe UDC vous recommande d'accepter l'initiative 201 de même que la proposition de motion 3056. Si besoin est, nous accepterons de réfléchir à un contreprojet. Merci, Madame la présidente.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, les faits sont têtus, mais d'aucuns ne veulent pas les entendre. On nous a expliqué - et c'est juste - que des dispositions existent déjà dans la loi empêchant les personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse d'occuper certaines fonctions sensibles.

On nous a expliqué - et ce n'est un secret pour personne - qu'en vertu des bilatérales et de la libre circulation, les gens ont le droit de venir dans notre canton et de postuler là où ils ont la possibilité de travailler et aux fonctions pour lesquelles ils disposent de compétences. A cet égard, je précise que des professionnels choisissent ces candidats, ceux-ci ne tombent pas du ciel.

Enfin, on nous a expliqué - et c'est vrai - que d'ici 2030, il manquera environ 30 000 personnes à des postes essentiels.

Je formulerai trois remarques. Tout d'abord, lors des auditions, on a entendu que les informations sensibles concernent des professions dont on ne parle pas: on peut imaginer que l'ensemble du personnel administratif qui manipule des données du Conseil d'Etat est au fait de dossiers stratégiques. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'aucune secrétaire ne pourrait plus occuper l'un de ces postes ?

Ensuite, certains cadres ont exprimé une méfiance vis-à-vis des collaborateurs de l'Etat, ce qui est complètement inadmissible. Chaque fonctionnaire est soumis au devoir de confidentialité, à des exigences éthiques, au droit et à la nécessité de servir l'Etat en faisant preuve du sens des institutions. Or ce n'est pas la nationalité qui donne le sens des institutions, mais bien le sentiment du devoir.

Enfin, on nous a dit: «Oui, il peut y avoir des exceptions, par exemple pour le corps infirmier.» Encore une fois, qu'est-ce que cela veut dire ? Que des dérogations sont admises en fonction des besoins du canton, et pas selon des critères objectifs ? Il nous faut des infirmières, alors oui, d'accord, les infirmières ne seront pas soumises aux limitations. On peut continuer comme ça longtemps avec d'autres catégories de professionnels. C'est une manière de procéder utilitariste et parfaitement irrespectueuse des collaborateurs concernés.

A des questions légitimes, nous devons apporter des réponses appropriées. Est-il juste de dresser les uns contre les autres des gens qui cherchent un emploi ? Est-il juste d'opérer des distinctions parmi les membres de la fonction publique ?

Non, nous devrions privilégier la notion d'équité, le travail commun, le respect de celles et ceux qui, chaque jour, font fonctionner l'Etat, plutôt que d'opposer les personnes les unes aux autres. Il s'agit là d'une responsabilité politique que nous portons tous et toutes. (Applaudissements.)

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui de deux objets qui touchent à une préoccupation légitime de la population genevoise: l'accès à l'emploi et la place des résidents de notre canton dans les recrutements de l'administration publique.

Personne dans cette salle ne peut ignorer la réalité du chômage à Genève. La question est donc simple: comment permettre aux Genevoises et aux Genevois de retrouver durablement un poste ?

Pour Libertés et Justice sociale, la solution préconisée par l'initiative 201 et la proposition de motion 3056 n'est pas la bonne. Si les auteurs partent d'un constat que nous pouvons partager, ils y apportent toutefois une réponse essentiellement restrictive. Or chercher à résoudre un problème complexe par des mécanismes d'exclusion ou de préférence administrative risque davantage de créer des divisions que de favoriser réellement l'emploi des résidents.

LJS refuse cette logique. Nous ne pensons pas que l'avenir de Genève se construise en opposant les gens les uns aux autres; nous ne pensons pas non plus que la meilleure façon d'aider les chômeurs genevois soit de multiplier les interdictions ou les critères de sélection.

En revanche, nous considérons que la préoccupation à l'origine de ces deux objets mérite une réponse forte, concrète et efficace. C'est pourquoi LJS s'oppose à l'initiative 201 et à la proposition de motion 3056, mais se montre favorable à l'élaboration d'un contreprojet ambitieux.

En commission, nous proposerons la création d'un bureau genevois de placement pour l'administration publique afin de mieux accompagner les chômeurs qui souhaitent travailler à l'Etat. Le rôle de cette structure, qui serait dépendante de l'office cantonal de l'emploi, serait simple: mettre en relation les demandeurs d'emploi genevois avec les postes vacants au sein du petit et du grand Etat, des établissements autonomes et des institutions subventionnées.

Avant toute procédure de recrutement externe, ce bureau identifierait les candidats inscrits au chômage dont les compétences correspondent aux besoins de l'administration et leur garantirait un entretien. Les services publics devraient justifier tout engagement d'une personne non résidente auprès de cet office, lequel pourrait par ailleurs proposer des formations complémentaires, des stages de réinsertion et des programmes de mise à niveau afin que les demandeurs d'emploi genevois répondent au mieux aux exigences des postes ouverts.

Ainsi, au lieu d'exclure, nous accompagnons; au lieu de fermer des portes, nous créons des opportunités; au lieu de stigmatiser, nous favorisons l'insertion professionnelle. Voilà une politique sociale moderne, une politique de l'emploi efficace qui répond aux attentes de la population tout en respectant les principes fondamentaux de notre Etat de droit.

Mesdames et Messieurs les députés, l'administration genevoise doit jouer pleinement son rôle d'employeur responsable. Lorsque des compétences existent à Genève, lorsque des personnes recherchent activement un emploi et disposent des qualifications nécessaires, il est logique que l'Etat fasse l'effort de les identifier et de leur offrir une véritable chance. C'est pour cela que nous voterons non à l'initiative et oui au principe du contreprojet. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Les Vertes et les Verts éprouvent un double malaise face à cette initiative. Le premier - cela a déjà été évoqué -, c'est qu'elle est très mal rédigée, vu que personne n'a été en mesure de nous indiquer si elle concernerait 5 ou 5000 employés. La définition des postes visés est si floue - il y a une liste, mais on ignore si les critères sont cumulatifs ou optionnels - que personne, ni à l'Etat ni même parmi les initiants, n'a su nous donner des explications. Mais il s'agit là seulement d'un aspect de forme.

La question du fond est bien plus importante, Mesdames et Messieurs. Les auteurs partent du principe que la cause des dysfonctionnements à l'Etat - cadres dysfonctionnels ou toxiques qui génèrent de la souffrance dans les services, ce que nous constatons effectivement de temps à autre, même si ce n'est pas généralisé - serait à trouver dans la couleur du passeport ou des plaques d'immatriculation de ces collaborateurs.

Nous avons auditionné plusieurs groupes, nous avons auditionné les initiants, nous avons auditionné des représentants du personnel: aucun d'entre eux n'a pu établir un lien - évidemment, car il est complètement absurde d'en voir un - entre la nationalité, le lieu de domicile et le caractère dysfonctionnel d'un cadre supérieur. A l'exception d'un initiant - il faut le dire - qui, de façon extrêmement choquante, Mesdames et Messieurs, a osé affirmer que certains fonctionnaires à Palexpo, parce qu'ils étaient frontaliers, maltraitaient, torturaient même des réfugiés. C'est parfaitement inacceptable, cela va au-delà du burlesque ! On voit bien là les motivations, les présupposés, les stéréotypes qui animent les auteurs de cette initiative.

Nous allons naturellement la refuser, vous l'aurez bien compris. La question qui demeure est celle de notre éventuelle adhésion au principe d'un contreprojet. Nous sommes conscients des graves difficultés rencontrées dans certains services, nous sommes conscients de la dimension d'entre-soi qui caractérise parfois certaines embauches, nous ne nions pas ces problèmes, nous savons qu'ils existent et nous souhaitons qu'ils soient pris à bras-le-corps. Cela étant, comme je l'ai déjà signalé, nous ne voyons absolument pas le rapport qui est établi ici avec la nationalité ou le lieu de résidence des personnes concernées.

Elaborer un contreprojet, Mesdames et Messieurs, c'est admettre que le présupposé des initiants est fondé, mais estimer que la solution proposée comporte trop de défauts. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous ne voyons pas d'interstices possibles dans le cadre desquels discuter pour aller dans le sens des auteurs et rédiger un projet qui porterait sur la nationalité ou le lieu de résidence des cadres.

Néanmoins, notre groupe est ouvert d'esprit, ouvert au dialogue, ouvert au débat, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous abstenir sur la question d'un contreprojet afin de voir sur quoi les travaux pourraient éventuellement déboucher. Certes, nous ne nous berçons pas d'illusions quant au texte qui pourrait en ressortir, mais nous nous abstiendrons tout de même sur le principe du contreprojet.

M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues et députés, vous l'aurez déduit des propos du rapporteur de majorité, le PLR préconise le rejet de l'initiative, mais apporte son soutien de principe à l'élaboration d'un contreprojet.

Comme cela a été souligné, cette initiative nous paraît excessive dans l'ampleur qu'elle pourrait revêtir et radicale dans les mesures qu'elle déploie, y compris dans les délais fixés.

Cela étant, et nous le disons d'autant plus volontiers à l'issue d'un week-end de votation qui a vu l'initiative dite «à 10 millions» être refusée très nettement dans notre pays et encore plus clairement ici à Genève, la présente initiative - et c'est la raison pour laquelle nous lui opposerons un contreprojet - a le mérite de soulever un certain nombre de problématiques qui doivent être écoutées et entendues. Le PLR est sensible à la nécessité que certaines fonctions régaliennes à haut degré de sensibilité soient assumées par des personnes résidant sur le territoire suisse.

Toutefois, il nous paraît plus essentiel encore de travailler sur les deux axes que sont l'employabilité et la reconversion des talents que l'on trouve au sein de la population genevoise et, de manière plus générale s'agissant de la fonction publique à laquelle nous apportons tout notre concours et eu égard au rapport Zuin qui a été débattu hier au Conseil d'Etat, de veiller également à une saine maîtrise des charges.

Vous l'aurez compris, c'est un non à l'initiative pour les raisons invoquées, mais un oui de principe à un contreprojet sur lequel nous nous engageons toutes et tous, avec bonne foi et de façon constructive, à travailler. Je vous remercie de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG). Ce qui me choque, Mesdames et Messieurs, c'est d'entendre que l'on confond les professions d'infirmier, d'aide-soignant, etc., avec des fonctions stratégiques de l'Etat. Nous parlons ici de postes clés, pas des petites mains ou du personnel administratif.

Je vous signale que plus de cent mille frontaliers débarquent tous les matins à Genève alors que le canton compte plus de 18 500 chômeurs. J'avais un fils qui était extrêmement bien formé, qui était diplômé, qui était plein de bonne volonté, mais qu'on a jeté comme une chaussette sale et qui en est mort. Merci. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je commencerai par remercier le MCG d'avoir porté ce débat sur la place publique. Cette initiative, en effet, est révélatrice d'un malaise, d'un malaise suffisamment important pour qu'elle remporte des signatures, pour que nos concitoyens réclament une solution à ce qui relève peut-être d'un problème sociétal. 

Lors du traitement du PL 13269 «pour la défense de l'emploi indigène», Le Centre avait déposé un amendement général qui avait été pas mal chahuté - nous avions au moins obtenu le soutien de l'UDC à l'époque - et qui visait à redéfinir les contours de la préférence cantonale à l'échelle des postes stratégiques de l'Etat. Nous sommes ravis et rassurés de constater que le PLR et LJS nous ont rejoints sur ce point.

Dommage que LJS... Non, d'abord, je me vois contraint de féliciter LJS pour la nouveauté que son représentant sort d'un chapeau aujourd'hui, à savoir la création d'un bureau de placement genevois - je suis certain que la magistrate appréciera ! - dont tous les attributs et le champ de travail sont déjà prévus. Voilà qui nous aura épargné du temps ! Dommage, cependant, que LJS ait soutenu dernièrement des pertes de gain pour l'Etat, car demain, nous perdrons encore pas mal d'argent - nous en reparlerons lors d'une prochaine discussion.

Vouloir établir un contreprojet, c'est reconnaître que l'initiative telle qu'elle se présente aujourd'hui est perfectible; elle soulève certes des questions, elle dérange. On a entendu certaines choses dans les rangs de la gauche. En fait, on pourrait débattre de plusieurs questions: est-ce que l'employé qui nettoie le bureau du chef est considéré comme occupant un poste stratégique ? On peut aller dans cette direction et faire perler les critères jusque tout en bas de l'Etat pour invalider l'idée derrière cette initiative. D'où le principe d'un contreprojet que j'encourage les représentants de la gauche à voter.

Je salue l'abstention des Verts, mais enfin, si vous voulez faire partie du projet, si vous voulez, d'une manière ou d'une autre, apporter votre eau au moulin, alors il faut soutenir le principe d'un contreprojet. En effet, si l'initiative ne vous convient pas fondamentalement, elle pourrait toutefois remporter l'adhésion du peuple. C'est précisément à ce stade qu'il s'agit de se méfier, parce que si elle devait satisfaire la population, le texte serait voté tel quel.

Pour notre part, nous sommes favorables à l'élaboration d'un contreprojet. Ainsi, nous pourrons à tout le moins définir et préciser les contours de l'initiative, notamment écarter formellement des restrictions, histoire de rassurer la gauche, l'employé de ménage qui travaille dans le bureau du directeur ou encore le corps médical - dont je fais personnellement partie, d'ailleurs.

A ce propos, en tant que membre d'une institution de santé, j'estime n'occuper aucune fonction clé, ne pas jouer de rôle stratégique pour l'Etat de par les informations que je détiens.

S'agissant de la proposition de motion, Mesdames et Messieurs, Le Centre y est défavorable et vous recommande de la rejeter. Partons de l'idée de travailler sur un seul sujet, pas sur tous à la fois. Je vous remercie, Madame la présidente.

Une voix. Bravo.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Djawed Sangdel pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, cette initiative soulève une question importante. Il ne s'agit pas uniquement de protéger les emplois, c'est aussi la souveraineté de notre canton qui est en jeu.

Récemment, j'ai lu dans un article de presse qu'il y a des inquiétudes énormes, parce que 60% du personnel de l'hôpital est frontalier. Imaginez que demain, pour une raison x ou y, des problèmes se posent de l'autre côté de la frontière - je pense notamment à la récente déclaration d'un ministre français. Ce n'est plus seulement une question d'emplois, mais de souveraineté et d'anticipation des problèmes futurs.

Peut-être l'initiative n'apporte-t-elle pas toutes les réponses, mais elle mérite d'être étudiée afin que nous trouvions une solution non seulement pour aujourd'hui, mais également pour demain et après-demain.

Je vous recommande de soutenir le principe d'un contreprojet, de travailler ensemble pour offrir des réponses aux résidents ainsi qu'aux citoyens qui désirent un tel changement, qui veulent qu'on privilégie les personnes habitant ici, payant des impôts et des taxes dans leur canton et dans leur pays. Je vous invite à voter le principe du contreprojet. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. Baertschi pour deux minutes trente-cinq.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. La situation s'éclaircit. Le parti socialiste défend les frontaliers, et nous découvrons que sa représentante n'a rien compris à l'initiative, ce qui ne m'étonne pas vraiment. Les Verts, eux aussi, soutiennent les frontaliers...

Une voix. Ouais !

M. François Baertschi. ...et le député géographe ne comprend pas ce en quoi consiste la jurisprudence européenne; sans doute devrait-il suivre des cours de rattrapage ! J'ose surtout espérer qu'il n'explique pas le concept des bilatérales à ses élèves, les pauvres seraient en grande difficulté !

Quant au PLR, beaucoup plus modéré, il trouve notre texte excessif. Bon, alors il faut croire que la politique de l'Etat français, à laquelle cet objet correspond au pied de la lettre, doit être considérée comme excessive - sans doute, pourquoi pas ?

Je reviens sur un autre élément qui a été évoqué. L'initiative stipule que l'action des employés dans les domaines indiqués doit être constante et prépondérante, ce qui n'est pas le cas de celle d'une secrétaire, par exemple, qui traite épisodiquement des affaires délimitées par notre texte. Tout est cadré de manière très claire.

Par ailleurs, je remercie le groupe LJS d'avoir apporté une nouvelle idée, mais à notre sens, malheureusement - nous pourrons toutefois examiner la question en commission -, celle-ci relève plus du gadget que d'autre chose, puisqu'il s'agit de reprendre ce que fait déjà l'office cantonal de l'emploi. Est-il bien nécessaire de créer un bureau spécifique avec une infrastructure propre ? Je ne sais pas. Il serait intéressant d'étudier la chose en commission.

En conclusion, je remercie également Le Centre pour ses remarques très sympathiques, mais surtout pour avoir repris le texte de notre initiative dans un amendement à un autre projet de loi, texte qu'il trouvait absolument parfait il y a quelques mois... (L'orateur rit.) ...mais qui, maintenant, l'est un peu moins à ses yeux et, partant, nécessite l'élaboration d'un contreprojet. Ma foi, c'est la vie parlementaire ! J'imagine que le traitement de ce sujet n'est pas terminé.

Mesdames et Messieurs, je vous conseille de voter l'initiative et de rejeter le principe d'un contreprojet qui, peu importe le cas de figure, n'apportera aucun avantage, changement ou progrès quelconque. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci à vous. Je redonne la parole à M. Nicollier pour plus d'une minute trente.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'aime quand le MCG s'inspire de la France, ça fait toujours du bien ! (Rires.)

Plus sérieusement, je vais juste revenir sur la proposition de motion qui a été déposée par ce même parti et qui demande au Conseil d'Etat de légiférer sur une limitation de certaines fonctions. L'initiative elle-même légifère déjà, et nous proposons de soutenir le principe d'un contreprojet, lequel légiférera également. Vous avez donc bien compris qu'il ne sert à rien de voter cet objet.

Pour en revenir à l'initiative, je souhaite vous en lire l'article 3A, alinéa 2, lettre f: «la collecte et la gestion de données personnelles sensibles relatives aux résidents du canton de Genève». Si l'activité de quelqu'un qui travaille dans le secteur de la santé et qui, tous les jours, effectue des relevés d'analyse sanguine n'est pas considérée comme un travail constant, eh bien je vous laisserai m'expliquer ce en quoi cela consiste - peut-être tout à l'heure à la buvette.

Encore une fois, le PLR entend et comprend les inquiétudes soulevées dans cette initiative, mais comme cela a déjà été mentionné, il estime que le texte est dangereux.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de rejeter l'initiative et d'accepter le principe d'un contreprojet. Je répète que nous entendons travailler rapidement pour vous présenter ici un contreprojet qui puisse ensuite très vite passer devant le peuple. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a été entendu en commission lors du traitement de ces deux objets; il avait d'ailleurs été abasourdi par certains propos tenus lors des auditions que je ne reprendrai pas ici.

Le Conseil d'Etat s'est montré opposé tant à l'initiative qu'à la proposition de motion, d'abord pour une question de compatibilité avec le droit supérieur, estimant par ailleurs que le travail pouvait être accompli directement par les départements.

La priorité des Genevois à l'emploi a été décrétée il y a de nombreuses années: cela ne date même pas de M. Mauro Poggia, mais déjà de M. François Longchamp...

Une voix. Et de David Hiler.

Mme Nathalie Fontanet. ...et de David Hiler, merci beaucoup. Il s'agit donc d'une pratique éprouvée.

Le Conseil d'Etat a écouté avec intérêt les différentes propositions et se réjouit, alors même que nous n'avons pas de budget et qu'on nous demande de couper dans les postes, de devoir créer un nouveau bureau qui, en définitive, s'acquitterait de tâches qu'accomplit déjà l'office cantonal de l'emploi aujourd'hui. Mais peut-être un bureau public donnera-t-il des ailes à l'activité de l'OCE ?

Non, trêve de plaisanterie, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat prend acte de la volonté de la majorité de votre Conseil de travailler sur un contreprojet. Naturellement, mes services et moi-même serons à votre disposition pour faire en sorte que celui-ci ne soit pas contraire au droit supérieur, que les meilleures idées puissent émerger et être réunies en toute compatibilité avec la législation. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, l'initiative 201 est refusée par 62 non contre 20 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 46 oui contre 32 non et 7 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le rapport IN 201-B est renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 3056 est rejetée par 59 non contre 13 oui et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal