Premier débat

La présidente. Nous traitons encore le dernier point fixe avant de faire une pause. Il s'agit du nouveau projet de budget pour l'exercice 2026. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Laurent Seydoux. 

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de rapporteur de majorité de la commission des finances, il est de mon devoir de vous présenter une synthèse factuelle, objective et chiffrée des travaux relatifs à ce projet de budget 2026 bis, tel qu'exposé en commission lors d'une séance par le Conseil d'Etat représenté par Mme Nathalie Fontanet, que nous remercions. Nous saluons également le travail des directions financières de l'administration ainsi que l'appui de notre secrétaire scientifique. Que toutes et tous en soient remerciés !

Voici quelques éléments factuels majeurs qui doivent guider notre réflexion commune. Le premier point est le cadre comptable et l'infraction à la LGAF (loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat). Ce projet de budget révisé affiche un déficit record de 599,4 millions de francs. Les charges de fonctionnement s'élèvent à 11,328 milliards, marquant une progression d'environ 4%. En face, les revenus atteignent 10,729 milliards, soit une progression timide de 0,9%.

Le premier constat technique est implacable: ce déficit dépasse, et de loin, le seuil maximum admissible fixé par l'article 68 de la LGAF, qui limite le déficit à 233 millions de francs. Par rapport à la version initiale déposée en septembre 2025, qui a aussi été un peu retravaillée durant l'automne, la situation s'est détériorée, les charges ont augmenté de 88 millions, principalement en raison du gel du transfert de charges aux communes, tandis que les revenus, enfin les prévisions de revenus, ont fléchi d'à peu près 102 millions.

J'en viens à la péréquation financière intercantonale. En 2026, Genève franchit un cap historique et devient le premier canton contributeur de Suisse. En termes de ressources, notre charge brute s'élève à 543 millions, soit une augmentation massive de 122 millions en une année par rapport à 2025, nous plaçant devant Zurich et Zoug.

Si notre canton est également le premier bénéficiaire de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques, à hauteur de 168 millions, notre solde nous positionne au troisième rang des contributeurs nationaux.

De plus, nous devons être attentifs au fait que le facteur de pondération delta de 75% appliqué aux revenus des frontaliers, soit la limite à 75% de la prise en compte des revenus des frontaliers, qui protège actuellement notre assiette fiscale, est activement contesté par d'autres cantons. Cela fait peser un risque majeur sur notre budget futur.

Quant aux revenus fiscaux et à la concentration de l'impôt, ces premiers sont estimés à 8,825 milliards, soit une baisse de 37 millions par rapport au budget 2025, liée principalement à l'entrée en vigueur des deux réformes votées l'année passée, la LEFI sur les estimations fiscales de certains immeubles (-119 millions) et la loi 13402 sur le pouvoir d'achat (-388 millions). Les faits rappellent également l'extrême vulnérabilité de notre modèle: à Genève, 1% des contribuables représentent 91,5% de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales. Notre santé budgétaire dépend donc d'un tissu économique extrêmement concentré.

S'agissant des charges de personnel et des effectifs, la croissance de ces derniers se poursuit, avec la création de 231 équivalents temps plein, soit une hausse d'à peu près 1,2% par rapport à 2025. Cela porte le périmètre du grand Etat à environ 50 000 ETP. Les charges de personnel (nature 30) progressent de 28 millions pour atteindre une hausse nette de 17 millions. Cette trajectoire intègre le coût des nouveaux postes, mais elle a été artificiellement freinée par deux mesures du Conseil d'Etat, à savoir l'effet noria (-31,9 millions) et le blocage proposé de l'annuité pour 2026. Les investissements nets s'établissent à 845 millions, en hausse de 129 millions.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Laurent Seydoux. Face à tous ces éléments, la minorité souhaitait que ce projet de budget soit accepté, en vue d'alourdir encore plus les charges... (Remarque.) ...estimant que ce budget n'est pas suffisant. La position de la majorité, qui réunit les forces de la droite et du Centre ainsi que de LJS, est la suivante: la majorité a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi; les motifs principaux de ce rejet sont l'ampleur du déficit budgétaire, dont je vous ai parlé tout à l'heure, jugé hors de contrôle et non conforme aux exigences de la LGAF, et l'absence de réformes structurelles, que ces groupes estiment indispensables. En conclusion, la majorité de la commission des finances invite formellement le Grand Conseil à suivre son préavis et à rejeter le projet de budget 2026 bis ! Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Le groupe MCG est opposé à un refus expéditif du budget 2026 bis, tout d'abord parce que cela ne correspond pas à l'esprit de la loi, mais surtout parce que les douzièmes provisoires ne sont pas satisfaisants. Notre groupe veut entrer en matière pour apporter des modifications, nous devons faire notre travail de députés. Il est insupportable de refuser les annuités, comme le prévoit le Conseil d'Etat, c'est irrespectueux de la fonction publique et ce n'est pas conforme à la parole donnée.

Le MCG a toujours été opposé aux procédés sournois qui remettent en cause l'annuité et les autres mécanismes salariaux. Nous sommes favorables à la défense des acquis sociaux, autant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour ce faire, nous proposons un amendement rétablissant intégralement l'annuité. Souvenons-nous de ce que nous avons vécu ces dernières années avec des budgets largement déficitaires qui débouchaient sur de confortables excédents au moment des comptes.

N'oublions pas les près de 500 millions de francs que nous versons chaque année à la France ni la hausse continue des centaines de millions que Genève doit verser aux autres cantons, sans compter la pression insupportable des frontaliers permis G sur le marché de l'emploi, qui crée de la précarité, ni la présence abusive de frontaliers permis G employés par l'Etat à des postes administratifs. Ce n'est pas aux habitants de Genève de se serrer la ceinture abusivement. Nous sommes déjà le canton dont les habitants disposent des revenus les moins élevés, comme l'indique très clairement une étude de 2021 publiée par une grande banque.

Il y a beaucoup à redire sur ce budget bis. Pour le MCG, il n'est pas question de l'accepter en l'état, c'est pourquoi mon groupe entrera en matière, afin que le projet soit examiné de manière approfondie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce budget bis nous laisse un goût amer pour plusieurs raisons. La première est que nous estimons qu'il est important que l'Etat se dote d'un budget. C'est l'un des rôles principaux de ce parlement d'adopter chaque année un budget qui donne les orientations politiques pour l'année suivante. Cependant, la majorité va une fois de plus se défiler devant cette responsabilité, en décidant de poursuivre cette année 2026 en douzièmes provisoires et de laisser le Conseil d'Etat et les quinze membres de la commission des finances colmater les brèches béantes qui sont mises en évidence et qui craquent de toute part dès à présent. Ce n'est ni responsable, ni vraiment démocratique. Goût amer aussi parce que l'administration a fourni un énorme travail pour établir un nouveau budget en quelques mois, et tout ça pour des prunes, comme on dit chez nous !

Quelques mots sur le fond, tout de même: par rapport au budget que la majorité n'a pas voté au mois de décembre, la différence essentielle se situe au niveau des recettes. Sur la base d'une évaluation plus récente des bénéfices des personnes morales et, en partie, des résultats des comptes 2025, ces recettes fiscales ont pu être réévaluées d'une centaine de millions de francs. Nous saluons cet effort, mais restons convaincus que cette estimation est encore bien loin de la réalité, tout comme cela a été le cas ces dernières années.

Cette sous-évaluation des recettes conduit à une pression intensive sur les charges et à des intentions d'économies délétères. Les pistes présentées dans le rapport Zuin sont extrêmement inquiétantes. On voit que la plus grande partie d'entre elles visent, je cite, «à demander à l'usager ou à une autre entité publique une participation plus importante au coût de la prestation financée par l'Etat». On y trouve pêle-mêle la hausse des taxes universitaires, l'adaptation à la baisse d'un certain nombre de prestations sociales ou encore la réduction du volume d'investissements, ce qui nous inquiète beaucoup en tant que Verts. On est bien loin des promesses formulées par le Conseil d'Etat et la droite lors de la dernière baisse d'impôts de ne pas diminuer les prestations à la population. Nous avions prévenu à ce moment-là que ça allait faire mal, et ça va faire mal !

Pour ce qui est des charges dans ce budget bis, elles ont été adaptées en fonction de nouvelles estimations des charges contraintes. Nous regrettons toutefois que les manques constatés lors du budget 2026 initial n'aient pas été corrigés dans cette nouvelle version. Je veux notamment parler de la suppression de l'annuité de la fonction publique, mais pas seulement. A ce propos, nous soutiendrons bien entendu l'amendement du MCG qui consiste à réintroduire cette annuité.

Tout comme le projet initial, ce budget bis propose tout de même quelques avancées par rapport au budget 2025. On relevait par exemple des ressources pour l'OCSIN, pour la transition énergétique ou pour la police, parmi beaucoup d'autres améliorations que nous avions mises en évidence lors de la présentation du premier projet de budget. Etaient également prévues des adaptations à la hausse des subventions pour l'aide sociale, pour le soutien aux institutions s'occupant de personnes en situation de handicap, pour les foyers accueillant des jeunes et pour les soins à domicile. Les investissements avaient aussi été maintenus à un niveau élevé, ce qui nous satisfait.

Nous estimons donc que les charges proposées dans ce budget bis constituent une base de discussion. Ce budget bis prévoit un déficit de l'ordre de 600 millions de francs qui ne se réalisera très probablement pas - rendez-vous est pris au printemps 2027 !

Continuer en douzièmes provisoires n'est ni raisonnable ni démocratique. Les crédits supplémentaires sur lesquels la commission des finances se penche régulièrement sont bien davantage que des ajustements. Cette gestion revient à reconfectionner le budget à la petite semaine. Mesdames et Messieurs les députés, accomplissons notre travail au profit de la république qui nous a confié sa destinée et acceptons l'entrée en matière sur ce projet de budget 2026 remanié !

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la présentation de ce budget bis nous offre un exercice inédit. Ce mécanisme avait été proposé par le groupe socialiste il y a quelques années; aujourd'hui, le résultat est un peu mitigé. Mitigé non pas parce que cela découlait d'une mauvaise idée, mais parce qu'au final, il se révèle malheureusement insuffisant pour tenter de lever le blocage de la droite, qui refuse, alors qu'elle a la double majorité - elle est majoritaire aussi bien au Conseil d'Etat qu'au grand Conseil -, de trouver une manière de gouverner et de doter Genève d'un budget.

D'ailleurs, on voit que les rangs du PLR sont quasiment vides, à peine un quart du groupe est présent, c'est dire leur désintérêt pour les finances, visiblement !

Une voix. Je suis là !

M. Matthieu Jotterand. M. Zweifel est présent, heureusement... (Rires.) ...mais je crois que vous êtes un peu plus de vingt normalement ! (Remarque.) On constate au fond un relatif échec de la droite à gouverner, dans la mesure où vous avez la double majorité et n'êtes pas capables de doter Genève d'un budget.

Dans ce budget bis, nous relevons une volonté toujours plus affichée de créer une austérité artificielle, en affirmant à chaque fois qu'on est dans une situation qui sera bientôt financièrement catastrophique: or, on le voit, et on aura l'occasion d'en rediscuter plus tard lors des débats sur les comptes, on se retrouve toujours avec des revenus qui sont, entre guillemets, «extraordinaires», alors qu'en réalité, ils sont certes un peu différents d'année en année, mais c'est chaque fois la même histoire !

On voit d'ailleurs aussi, puisqu'on a la chance de traiter ce budget bis alors que la moitié de l'année est déjà écoulée, que les résultats du premier semestre des entreprises qui nous rapportent énormément d'argent via l'impôt sont mirobolants et absolument exceptionnels, hélas pour des raisons qui ne sont pas très réjouissantes. Mais une fois de plus, les comptes 2026 ont toutes les chances d'être excellents, ce qui fait que malheureusement, l'approche de la droite consistant à continuer à dire qu'il y aurait une crise des dépenses est en réalité une posture politique qui ne correspond pas du tout aux faits.

En réalité, ce qu'il y a aujourd'hui à Genève, c'est une précarité qui explose et des besoins toujours plus importants au sein de la population. Quand la majorité parlementaire refuse de doter Genève d'un budget, ce sont ces besoins auxquels on ne répond pas. C'est une irresponsabilité parlementaire que nous devons à cette majorité. Nous la regrettons, et c'est pour cela, vous l'aurez compris, que le groupe socialiste entrera en matière.

Comme l'a dit le précédent rapporteur de minorité, ce n'est pas que ce projet de budget nous enchante, loin s'en faut; cela dit, il y a tout de même une base sur laquelle nous pourrions travailler, et non pas simplement pour alourdir les charges, comme le prétendait de manière caricaturale le rapporteur de majorité, mais pour répondre aux besoins de la population. Finalement, une économie qui fleurit, si la population n'en bénéficie pas, à qui donc profite-t-elle ? A quoi bon ?

Par conséquent, au sein du groupe socialiste, nous affirmons que notre responsabilité politique est de travailler sur ce projet de budget bis. Nous espérons que la majorité changera d'avis et que, par surprise, elle entrera en matière pour qu'il puisse être traité.

Il me reste à remercier le travail de toute l'administration ! J'en ai terminé, Madame la présidente.

M. Grégoire Carasso (S). Je m'associe aux remerciements - et ce tout particulièrement vu qu'il s'agit d'un projet de budget bis - adressés à l'administration et à l'ensemble des services qui font que cet Etat social auquel nous tenons tant est debout et que cette copie, aussi imparfaite soit-elle, se trouve sur nos pupitres cet après-midi.

Projet de budget 2026 bis, un bien triste sire, Madame la présidente, et comme pour son aïeul, vous faites sans doute le même constat que moi, ça sent le sapin ! Pourquoi une issue aussi certaine que fatale ? Parce que ce projet de budget 2026 bis repose, aux yeux du groupe socialiste, sur la plus grande supercherie de la législature. Rappelez-vous, c'était il y a à peine dix-huit mois: «Genève peut se le permettre !» Le contexte était alors la massive baisse d'impôts pour les personnes physiques. Le Conseil d'Etat et Mme Fontanet nous l'assuraient: «Genève peut se le permettre !»

Sitôt le vote populaire acquis, on tourne le disque; face B, et je cite toujours le Conseil d'Etat et Mme Fontanet, mais de manière approximative cette fois-ci: «Genève fait face à une crise des dépenses !» Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive le fait que les inégalités sociales augmentent, seulement quelques mois plus tard ? Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive le fait que le nombre d'élèves par classe augmente, seulement quelques mois plus tard ? Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive que les violences faites aux femmes augmentent, seulement quelques mois après que nous sommes passés à la face B du disque ? Est-ce que le Conseil d'Etat et Nathalie Fontanet découvrent après une baisse d'impôts massive le fait que les primes maladie augmentent à Genève et que donc, par effet mécanique, les subsides à la population augmentent également ?

Sans cette baisse d'impôts et cette supercherie qui nous emmènera, tout le monde le sent bien, jusqu'à la fin de la législature, ce projet de budget bis n'aurait déjà même pas vu le jour, car le projet de budget 2026 aurait été à l'équilibre.

Alors, Mesdames du Conseil d'Etat qui êtes ici présentes, qu'est-ce qui est correct ? Genève pouvait-elle se le permettre ? Avez-vous soudainement découvert que les inégalités se creusent, que les besoins démographiques et scolaires sont plus importants, que les primes d'assurance-maladie augmentent, de même que les loyers ? On pourrait continuer la liste sans fin. Qu'est-ce qui est correct ?

Face à cette vraie question de confiance et de crédibilité du Conseil d'Etat, le groupe socialiste assumera sa responsabilité en votant l'entrée en matière sur ce projet de budget bis ô combien insatisfaisant pour qu'on puisse ensuite le retravailler. Vous l'avez bien compris, nous serons en première ligne contre toutes vos coupes et tous vos projets de coupes avec des référendums. Premier rendez-vous en septembre avec celui contre la hausse des taxes pour les HES. On suivra ce rythme jusqu'en 2018...

Des voix. 2028 !

M. Grégoire Carasso. J'ai dit 2018 ?

Des voix. Oui.

M. Grégoire Carasso. Vous aurez compris et corrigé par vous-mêmes: jusqu'en 2028 ! La conviction du groupe socialiste est la suivante: vous ne planterez pas un seul clou dans le cercueil de l'Etat social genevois, parce que ce dernier est le ciment de notre vivre-ensemble, et nous y tenons, comme l'ensemble de la population, qui ne se laissera pas berner deux fois ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui nous ont conduits à refuser le budget au mois de décembre sont quasiment identiques à celles qui nous conduisent aux mêmes conclusions en ce mois de juin, cette fois au sujet du budget 2026 bis. Nous allons donc le refuser.

En résumé, pour ne pas répéter les argumentaires largement explicités et commentés par le rapporteur de majorité, je vous rappelle qu'on nous propose un budget avec un déficit qui avoisine les 600 millions, ce qui, en plus du fait qu'il est abyssal, le situe à près de 367 millions au-dessus du déficit admissible.

En clair, avec ce budget bis, les charges continuent d'augmenter pour la simple et bonne raison que le Conseil d'Etat s'est contenté quasiment d'un copier-coller du budget initial de décembre, auquel ont été ajoutés les amendements déjà présentés par lui-même et refusés et, bien évidemment et malheureusement - mais c'est une réalité sociale -, les nouvelles charges contraintes.

On nous avait prévenus, nous ne devions pas attendre grand-chose de ce budget «bis repetita». Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous n'avons pas été déçus ! Les attentes et les demandes du Centre en relation avec les économies d'échelle... (Un instant s'écoule.) J'ai perdu le fil ! ...les réformes structurelles et la fin de la politique départementale de silos sont restées lettre morte.

Pourtant, les pistes ne manquent pas. En effet, c'est ce que l'on constate si l'on se réfère au rapport du groupe de pilotage mandaté par le Conseil d'Etat pour proposer des pistes d'économies. Mais les mesures que retiendra en partie le Conseil d'Etat concernent le projet de budget 2027 !

Pour l'heure, les rentrées fiscales extraordinaires en provenance de quelques grosses entreprises du négoce international ne doivent pas masquer la réalité, qui est une explosion des charges, lesquelles, sans cette manne providentielle, conduiraient encore et toujours à des déficits annuels importants et, par conséquent, à l'augmentation de la dette.

Je vous communique un chiffre suffisamment explicite: l'augmentation des charges du canton de Genève entre 2019 et 2026 est de 2,7 milliards, soit, sur huit ans, une moyenne annuelle de 337 millions. Vous comme moi, nous sommes bien obligés de constater que cela est conséquent et qu'il faut impérativement en déterminer les causes afin de trouver un remède !

Je comprends les remarques faites par mon préopinant M. Carasso, à qui vous transmettrez mon propos, Madame la présidente. Bien entendu, il y a un certain nombre de problématiques à régler dans notre canton, mais ces charges exponentielles constituent évidemment une préoccupation majeure sur laquelle nous devons absolument travailler.

En lien avec cette problématique, je me permets d'ajouter la décision de l'agence de cotation américaine Standard & Poor's, qui avertit le canton de Genève quant au fait que si la progression de ses dépenses se maintient, elle envisage d'ajouter la remarque «perspective défavorable» à notre cotation AA+. La raison est la non-maîtrise des charges qui péjore la capacité du canton à dégager une épargne suffisante pour financer les investissements.

Ecoutez bien les chiffres: cette épargne est passée de 16,5% en 2023 à 4,15% en 2025, et l'estimation est à 3,9% pour 2026. Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'avenir du canton qui est en jeu, et surtout la question de ce que nous voulons laisser aux générations futures.

Selon la LGAF, la performance de l'action publique se mesure au travers des principes d'efficacité, de qualité et d'efficience. Le principe d'efficience est prépondérant du point de vue du contribuable, qu'il ne faut pas oublier. Ce principe recouvre la notion d'économicité.

Le Centre enjoint au Conseil d'Etat, dans son unité et non pas au travers de ses individualités, de prendre la mesure de nos attentes pour le budget 2027. En l'état, vous l'avez compris, nous n'entrerons pas en matière sur le budget 2026 bis. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, tout comme mes préopinants, de remercier le personnel de l'administration qui a préparé ce projet de budget bis, de même que le Conseil d'Etat.

Tout à l'heure, M. Jotterand se plaignait qu'un certain nombre de députés étaient absents de la salle; il est malheureux de constater que seules deux conseillères d'Etat sont présentes - les deux PLR, du reste; on se demande bien où sont celle et ceux de gauche qui n'ont pas l'air très intéressés non plus par le débat, probablement occupés à inventer de nouvelles dépenses - nous y reviendrons. (Rires.)

Puisque l'on parle de budget, il est important de rappeler quelques chiffres - le rapporteur de majorité l'a fait: un déficit de 600 millions, Mesdames et Messieurs - 600 millions, juste abyssal ! -; une hausse des charges de 3%, c'est-à-dire trois fois l'augmentation de la population; des baisses d'impôts, oui - deux, en l'occurrence -, mais qui ont été largement absorbées. Nous en discuterons plus tard lors du traitement des comptes, mais si celles-ci étaient estimées à près d'un demi-milliard - c'est ce qu'elles auraient dû peser -, on verra qu'elles sont quasiment déjà absorbées.

Les choses sont donc claires: nous n'avons aucun problème de recettes dans ce canton, mais bien un problème de dépenses, n'en déplaise à M. Jotterand - vous transmettrez, Madame la présidente, avec la sagacité qui est la vôtre - qui racontait que notre posture était politique; non, Mesdames et Messieurs, cela s'appelle une posture mathématique, pour autant évidemment que l'on sache compter.

Tout le monde l'a compris dans cette salle. Tout le monde ? Ah non, il existe au sein de ce parlement un petit village d'irréductibles écolo-socialistes qui continuent à ne pas vouloir comprendre la logique mathématique des comptes - ou à faire semblant de ne pas la comprendre, c'est selon.

Le PLR, depuis longtemps, prêche dans le désert, expliquant que si des recettes très importantes entrent chaque année dans les caisses, permettant de dépenser à foison de l'autre côté, il faut néanmoins prendre garde, parce qu'un jour, la hausse de ces dépenses dépassera celle des recettes.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est exactement ce qui se passe; c'est ce qui s'est passé - nous en avons pris acte - lors du projet de budget 2026, c'est ce qui se passe également avec sa version bis maintenant, laquelle ne diffère que de très peu de la première mouture - mais nous le savions, le Conseil d'Etat nous avait avertis, il n'avait pas de marge de manoeuvre pour y apporter énormément de changements.

Là où une lumière d'espoir point à l'horizon, Mesdames et Messieurs, c'est que ce même Conseil d'Etat a enfin pris la mesure du désastre et a fait appel à des experts externes. Le fameux rapport Zuin a démontré qu'il était largement possible de prendre un certain nombre de mesures pour enfin économiser dans ce canton et, partant, répondre à l'attente des évaluateurs externes de l'Etat.

Mesdames et Messieurs, voilà ce qui doit constituer la priorité aujourd'hui. Ce budget 2026 bis, c'est le passé, c'est un projet - le gouvernement nous avait prévenus - qui n'offre pas de marge de manoeuvre. Il faut le laisser de côté, il faut laisser l'administration continuer avec les douzièmes provisionnels, histoire de montrer que cela fonctionne très bien, parfois même mieux qu'avec un budget exponentiel, et se concentrer sur l'essentiel, l'essentiel étant le rapport Zuin.

Il s'agit d'éviter - et le PLR s'y attellera - que celui-ci subisse ce qu'on appelle communément dans le milieu une «Arthur Andersenisation», c'est-à-dire qu'on le mette sous le tapis et qu'on l'oublie complètement.

Apparemment, le Conseil d'Etat l'a pris au sérieux, puisqu'il a indiqué: «Nous allons conserver un certain nombre de ces propositions.» Le PLR les étudiera avec attention et, naturellement, ne se gênera pas pour reprendre à son compte une partie de celles qui, par hypothèse, auraient été mises de côté.

Il est l'heure aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, de dire stop. Le temps des cigales étatiques est terminé, celui des mesures d'économies est arrivé. Le Conseil d'Etat - et nous en sommes heureux - en a pris la mesure. Mesdames et Messieurs, c'est non à ce projet de budget qui a dépassé sa «Migros Data» et oui aux réformes structurelles qui seront instituées dans le futur ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la seule chose que le groupe UDC retient de cette vaste mascarade, c'est le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat pour abolir la disposition qui lui impose de présenter un second budget après le refus du premier.

La légère amélioration de ce budget, peu ou prou identique à celui qui avait été refusé, n'est due qu'à une seule raison. Traditionnellement, en effet, pendant nos travaux, le Conseil d'Etat vient devant nous avec un certain nombre d'amendements sur la base de chiffres réactualisés qui permettent de réduire un tant soit peu le déficit annoncé.

Alors que cela fait des années que l'UDC - enfin, depuis 2001, soit l'année d'accession de notre parti au Grand Conseil genevois - appelle à des réformes structurelles et martèle sans cesse ce credo, nous nous apercevons une fois de plus qu'aucune mesure d'économies n'est à l'ordre du jour de ce budget bis.

Concernant le rapport Zuin dont il a été question, j'observe deux choses. Premièrement, on peut d'ores et déjà regretter toutes les propositions que le Conseil d'Etat a déclinées. Ce qu'il est étonnant de relever, quand on examine de plus près les actions refusées, c'est que ce sont précisément celles qui permettraient d'épargner le plus, qui auraient le plus important potentiel d'économies. Allez savoir pourquoi ce sont celles-là qui sont rejetées. Je vois deux possibilités. D'abord, parce qu'elles concernent le personnel, donc oh mon Dieu, il ne faut surtout pas se mettre la fonction publique à dos si on veut éviter de la voir venir crier sous nos fenêtres.

Ensuite, le gouvernement prétend qu'elles seraient trop compliquées à mettre en place, que cela requerrait un énorme travail par rapport au gain réalisé. De notre côté, nous ne voyons pas les choses du même oeil. C'est pourquoi nous aussi nous nous permettrons de redéposer certaines mesures phares qui offrent le plus gros potentiel d'économies.

Maintenant, s'agissant du présent budget, vous aurez compris que le groupe UDC le refusera sèchement. Nous espérons que dans le cadre du budget 2027, qui nous sera soumis au mois de septembre, le Conseil d'Etat aura mesuré l'ampleur de la tâche et nous présentera déjà un certain nombre d'ajustements et de réformes. En effet, il faut qu'il arrête de venir devant nous avec d'éternels budgets déficitaires.

De tous les chiffres qui ont été cités, je n'en retiens qu'un. En 2007, année de mon élection à ce Grand Conseil, le premier budget que j'ai traité s'élevait à 7,2 milliards; quasiment vingt ans plus tard, nous sommes à plus de 11 milliards. Mesdames et Messieurs, nous marchons tout simplement sur la tête ! Pourquoi dépenser autant et refuser constamment des économies ? Cela nous dépasse, mais quoi qu'il en soit, nous refuserons ce budget, nous resterons attentifs aux développements futurs et, bien évidemment, nous continuerons à nous opposer à tout budget déficitaire. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. François Baertschi pour... C'est bon, vous avez du temps.

Une voix. Vous ne donnez pas la parole dans l'ordre ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Je brûle la politesse à mon collègue, mais je prends bien volontiers la parole s'il le...

Une voix. Oui, c'est bon, je te le permets.

La présidente. Mais oui, je vous l'ai donnée à vous, allez-y.

M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente. (L'orateur rit.) J'ai encore du temps de parole, cher collègue !

Dans le cadre de ce budget bis, le MCG se bat pour que cesse cette politique consistant à dilapider l'argent hors de nos frontières, comme Genève le fait depuis des dizaines et des dizaines d'années de manière tout à fait vaine. On cède des montants excessifs à la France, on cède des montants excessifs aux autres cantons de Suisse romande et, dans le même temps, on demande aux Genevois de se serrer la ceinture.

Pour le MCG, ce n'est pas acceptable. Nous exigeons que cette question soit traitée dans le cadre du budget 2027 et qu'on nous fasse des propositions allant dans le bon sens. L'efficience de l'Etat nous tient à coeur, c'est vrai, mais pas n'importe comment, pas en causant des dégâts auprès de la population, des usagers ou de la fonction publique.

Nous voulons que les véritables économies soient réalisées à l'extérieur, c'est-à-dire sur la rétrocession à la France voisine et sur la péréquation versée aux autres cantons, car ce sont ces mécanismes-là qui nous mettent en difficulté. On parle de problèmes structurels, eh bien ce sont précisément des problèmes structurels !

Malheureusement - et au groupe MCG, nous le déplorons -, le comité Zuin n'a pas du tout soulevé ces éléments. Nous trouvons que c'est dommage, qu'ils auraient mérité un examen, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Quoi qu'il en soit, s'agissant de ce budget bis, le groupe MCG votera l'entrée en matière.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je vais profiter de disposer encore d'un peu de temps du groupe pour exprimer quelques réactions par rapport à ce qui a été indiqué. Si je n'ai pas le plaisir de siéger dans ce Grand Conseil depuis 2007, comme la personne qui vient de l'indiquer, je vois bien que les charges ont augmenté.

Or si les charges ont augmenté, c'est aussi parce que, ainsi que l'a souligné M. Carasso, les besoins de la population ont massivement augmenté, et ils vont continuer à croître. On peut parler notamment du vieillissement de la population, mais également des inégalités croissantes qui existent - l'indice de Gini, en effet, est lourdement en hausse. Les inégalités, tant sur le plan des revenus que de la fortune, sont en train d'exploser, ce qui contraint l'Etat à opérer une redistribution plus importante.

Je formulerai encore un commentaire sur le rapport Zuin. On nous dit que c'est un plan d'économies; non, ce n'est pas un plan d'économies, la plupart des propositions qui y figurent constituent de réelles baisses de prestations. Il est d'ailleurs noté dans le rapport qu'il s'agit de mesures de mise à niveau. Allez expliquer à des gens qui bénéficient de prestations complémentaires qu'ils vont voir leurs versements réduits en leur annonçant: «Vous êtes mis à niveau.» On ne va pas leur dire: «On baisse les prestations», mais bien: «Vous êtes mis à niveau par rapport aux autres cantons.» C'est parfaitement ridicule !

J'aimerais souligner une dernière chose, parce que je n'aurai pas l'occasion de le faire plus tard, au moment des comptes, pour une raison que je vous communiquerai: c'est l'estimation de la baisse d'impôts sur les personnes physiques. Au départ, les pertes avaient été évaluées à 450 millions - c'est le Conseil d'Etat qui nous l'avait signalé, du reste -, mais à l'année 1, c'est-à-dire lors de l'exercice de sa mise en oeuvre, on a observé une diminution de l'imposition des personnes physiques de 40 millions, ce qui est bien plus faible. J'ai demandé à quoi cela était dû, et on m'a répondu: «C'était une estimation.» Monsieur Zweifel - vous transmettrez, Madame la présidente -, on nous a expliqué que 90% de ce qu'il y avait là-dedans, somme toute, était de l'ordre de l'estimation.

Ainsi, l'effet réel de la baisse d'impôts ne se fera pas sentir sur les comptes 2025, mais très certainement sur les comptes 2026 et suivants. Voilà le commentaire que je tenais à émettre ici; comme cela, je n'aurai plus besoin de le faire après. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Jotterand, vous n'avez plus de temps de parole. Le micro revient à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais prendre sur le temps de mon groupe pour faire un point de situation et vous communiquer le positionnement de Libertés et Justice sociale.

Nous sommes aujourd'hui face à un nouveau budget 2026, mais malheureusement, pour le groupe LJS, le constat reste exactement le même qu'en décembre. En effet, ce projet est beaucoup trop similaire au précédent, déjà refusé politiquement par une majorité de ce parlement.

Oui, quelques ajustements cosmétiques ont été apportés; oui, certains chiffres ont été corrigés à la marge, mais sur le fond, le logiciel reste inchangé: nous demeurons confrontés à un déficit massif de près de 600 millions de francs sans vision structurelle crédible, sans priorités clairement assumées, surtout sans calendrier sérieux de retour à l'équilibre.

Le problème auquel nous sommes confrontés actuellement n'est pas d'ordre uniquement comptable, mais profondément politique et structurel. Durant des années, Genève a vécu sur un grand pied grâce à des recettes exceptionnelles, principalement liées à une conjoncture fiscale insolemment favorable.

Or nous n'avons pas voulu anticiper: nous n'avons pas anticipé l'impact durable de notre contribution à la péréquation intercantonale, ni la fragilité inhérente à la concentration de nos recettes fiscales, ni le fait que notre caisse de pension soit complètement sclérosée, au détriment de ses bénéficiaires.

Pendant ce temps, sur le terrain, la réalité des Genevois est tout autre: la précarité augmente, l'aide sociale explose, l'employabilité de nos concitoyens devient un enjeu majeur. A cela, la gauche et ses alliés de circonstance ne connaissent qu'une seule réponse: dépenser plus, embaucher plus de fonctionnaires administratifs et reconduire les structures.

Pour Libertés et Justice sociale, agir uniquement en dépensant davantage et sans réformer l'action publique ne constitue pas une politique sociale durable, mais de l'anesthésie politique. Une vraie politique sociale, aux yeux du mouvement LJS, c'est celle qui donne les moyens aux personnes de retrouver leur autonomie, leur dignité et de s'insérer par le travail; c'est celle qui déploie ses effets sur le terrain, pas dans l'administration.

Nous l'avons déjà martelé et nous le répétons avec force ici: il n'est plus acceptable qu'au sein des structures administratives, les fonctions de direction, de support ou de transversalité se multiplient à chaque étage de l'organigramme de manière totalement disproportionnée par rapport aux effectifs réels sur le terrain. Nous n'avons pas besoin de davantage de cadres dans les bureaux, nous avons besoin d'efficience au service du citoyen.

Le groupe Libertés et Justice sociale réclame constamment des mesures de bon sens, un pilotage rigoureux des prestations publiques, une évaluation transparente des coûts réels, des priorités claires et des réallocations de ressources assumées politiquement. Ce qui doit guider nos choix budgétaires, ce sont les prestations directes à la population, leur efficacité et leur utilité réelle, pas la simple reconduction automatique et confortable des structures existantes.

Nous aurions pu entendre l'idée d'un budget transitoirement déficitaire dans le contexte macro-économique actuel, mais nous ne tolérerons certainement pas un déficit de cette ampleur qui défie allégrement la LGAF, sans réformes fortes, sans cap clair et sans mesures crédibles permettant un retour rapide à l'équilibre. On ne peut pas exiger des contribuables et de la classe moyenne de se serrer la ceinture tout en votant un budget exempt du moindre effort de restructuration de l'Etat.

On invoque les gains exceptionnels du trading genevois cette année pour masquer l'ampleur de notre déficit; c'est un pari risqué. Gouverner, c'est prévoir. Nous refusons de soumettre le budget de l'Etat aux caprices et humeurs du président américain ainsi qu'aux aléas de la météo économique mondiale.

Pour toutes ces raisons et par sens des responsabilités vis-à-vis des générations futures, Mesdames et Messieurs, le groupe Libertés et Justice sociale refusera l'entrée en matière sur ce projet de budget 2026 et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci...

M. Laurent Seydoux. Rapidement, avec ma casquette de rapporteur de majorité...

La présidente. Il vous reste quatre secondes.

M. Laurent Seydoux. ...je voudrais simplement indiquer à mon collègue MCG que les impôts sur les frontaliers rapportent chaque année plus de 800 millions de francs alors que ceux sur les Vaudois et autres Confédérés travaillant à Genève sont de zéro franc. Merci, Madame la présidente. (Remarque.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par remercier les différents rapporteurs pour leur travail ainsi que la commission des finances de s'être contentée d'auditionner le département des finances pour les points transversaux et d'avoir épargné mes collègues et toute l'administration, attendu qu'il n'y avait pas de majorité pour entrer en matière sur le projet de budget bis.

Mesdames et Messieurs, comme cela a été relevé, ce projet de budget bis qui vous a été présenté est le résultat d'une obligation légale, et le Conseil d'Etat a respecté cette obligation; il l'a respectée malgré le contexte chargé par ailleurs, à savoir l'établissement des comptes, les douzièmes provisoires, les crédits supplémentaires nécessaires en raison des douzièmes provisoires, le travail sur le prochain plan financier quadriennal et les mesures ECOGE.

Un budget de l'Etat, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas un document que l'on réécrit en quelques jours; c'est un processus lourd, itératif, qui suppose des arbitrages politiques, financiers, administratifs et juridiques, qui implique aussi une majorité. Or une majorité ne se décrète pas par une échéance légale, elle se construit politiquement, et l'obligation de déposer un budget bis n'a pas résolu le blocage politique.

J'en viens au fond. Le projet de budget bis présente effectivement un déficit très important de près de 600 millions de francs. Les charges de fonctionnement atteignent 11,329 milliards de francs et les revenus près de 11 milliards de francs. Les charges progressent de 4% et les revenus, quant à eux, de 0,9%.

Mais, Mesdames et Messieurs, quelle mauvaise foi crasse - vous transmettrez, Madame la présidente, je vous en remercie - de reprocher au Conseil d'Etat d'attaquer l'Etat social dans son budget ! Les faits et les chiffres sont têtus. Lors de chaque budget, non seulement les prestations sociales augmentent, mais de nouvelles sont créées. Le noeud du problème, c'est la discrépance entre l'augmentation massive des charges et celle, modérée, des revenus; voilà le coeur de l'affaire.

On peut débattre longtemps, Mesdames et Messieurs, de la prévision des recettes; on peut, comme d'aucuns le font depuis plusieurs années, affirmer que l'Etat se trompe systématiquement, même qu'il sous-estime - respectivement que je sous-estimerais - volontairement les recettes fiscales. Je vais être très claire, une fois de plus: ce procès d'intention est infondé.

On peut aussi reprocher à l'envi la baisse d'impôts, pourtant acceptée par 61% de la population. Evidemment, cela rassure, il est toujours plaisant d'avoir un coupable, voire une coupable toute désignée.

J'ai bien entendu les commentaires de certains liés aux chiffres publiés récemment par des sociétés actives dans le commerce de gros. Toutefois, il convient de rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que ces profits sont générés pour partie en Suisse et pour partie à l'étranger, et que la notion de résultat opérationnel diffère du bénéfice imposable. Partant, il est impossible d'inférer des montants publiés un revenu d'impôt possible.

Fonder l'équilibre de l'Etat sur l'idée que quelques gros contribuables compenseront toujours, année après année, l'augmentation de nos charges, Mesdames et Messieurs, serait irresponsable. Nous devons sortir de cette facilité consistant à dire: «Les recettes seront meilleures que prévu.» Peut-être le seront-elles, peut-être pas, mais un Etat ne peut pas construire une trajectoire financière saine sur des «peut-être».

Le vrai sujet, aujourd'hui, ce n'est pas de parier sur une manne fiscale supplémentaire; le vrai sujet, c'est l'augmentation vertigineuse de nos charges, en particulier de nos charges contraintes. C'est là que se trouve le déséquilibre structurel, c'est là que se trouve la perte de marge de manoeuvre, c'est là que se trouve le risque pour notre capacité future à financer les prestations essentielles.

Genève offre des services publics de grande qualité, nous pouvons en être fiers: dans les domaines de la santé, du social, de la formation, de la mobilité, notre canton a fait des choix ambitieux. Ces choix ont un coût, et ce coût est nettement supérieur à celui que l'on observe dans d'autres cantons. Dès lors, la question n'est pas de savoir si l'Etat doit continuer à protéger, à former, à soigner, à accompagner ou à investir, bien sûr qu'il doit le faire; la question est de savoir comment il peut continuer à le faire de manière soutenable et pérenne.

A celles et ceux qui considèrent qu'il suffirait de rejeter un budget pour assainir les finances publiques, je réponds que le refus d'un budget ne constitue pas une réforme, que les douzièmes provisoires ne constituent pas une stratégie, que l'absence de budget ne constitue pas un plan d'économies.

La responsabilité politique consiste à opérer des choix: des choix parfois difficiles, mais assumés, des choix documentés, des choix qui permettent de préserver les missions essentielles de l'Etat tout en maîtrisant l'évolution de ses charges. Le Conseil d'Etat est prêt à faire ce travail, il l'a déjà engagé.

Mesdames et Messieurs les députés, le débat d'aujourd'hui ne doit pas masquer le fond. Oui, le projet de budget 2026 bis est déficitaire; oui, les recettes fiscales demeurent incertaines; oui, certains résultats économiques récents peuvent donner le sentiment que les revenus seront peut-être meilleurs que prévu; mais non, cela ne règle pas le problème structurel.

Le problème structurel, c'est que les charges augmentent plus vite que les revenus; le problème structurel, c'est que les dépenses contraintes prennent une place croissante; le problème structurel, c'est que l'Etat perd progressivement sa capacité d'arbitrage; le problème structurel, c'est qu'à force de repousser les décisions, nous risquons de rendre les ajustements futurs plus brutaux encore.

Le Conseil d'Etat ne souhaite pas un Etat affaibli, il souhaite un Etat solide, un Etat capable de financer ses priorités, un Etat capable de protéger les plus vulnérables, un Etat capable d'investir dans l'avenir, mais aussi un Etat capable de se réformer, de se comparer, de se remettre en question et de maîtriser durablement ses charges.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté ce projet de budget bis, même si l'exercice était contraint; c'est dans cet esprit que nous poursuivrons le travail sur le budget 2027 et sur le PFQ 2027-2030, et c'est dans cet esprit que nous appelons le Grand Conseil à dépasser les procès d'intention sur les recettes fiscales pour s'attaquer enfin au vrai sujet: la soutenabilité de nos charges et la réforme structurelle de l'Etat.

Avant de conclure, j'ai une pensée pour notre administration, pour toutes celles et ceux qui ont passé un temps certain à préparer ce projet de budget bis tout en imaginant probablement bien le sort qui lui serait réservé ce soir; qu'ils en soient toutes et tous remerciés, une fois encore. J'en ai terminé, Madame la présidente, merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je lance le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13792 est rejeté en premier débat par 50 non contre 42 oui et 1 abstention.