Débat

La présidente. Nous passons au point fixe suivant. Il s'agit des initiatives 200-C, 202-C et 203-C. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Pour l'IN 200-C, le rapport de minorité de M. Thierry Arn est repris par Mme Alia Chaker Mangeat. Je cède le micro à la rapporteuse de majorité, Mme Ana Roch.

Mme Ana Roch (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Les trois initiatives soumises à l'examen de la commission poursuivent un objectif que chacun peut partager: améliorer les conditions d'accueil des enfants et soutenir les familles genevoises. Toutefois, si elles répondent à une préoccupation commune, elles proposent des solutions différentes, voire parfois contradictoires, à une problématique particulièrement complexe.

L'initiative 200 «Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant !» vise avant tout à augmenter le nombre de places d'accueil, à améliorer l'accessibilité financière des structures préscolaires et à favoriser la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle. Elle repose sur une logique de développement de l'offre, de diversification des solutions de garde et de renforcement des partenariats public-privé afin de répondre aux besoins réels des familles tout en soutenant l'activité économique.

L'initiative 202 «Pour la gratuité des crèches» adopte une approche différente en proposant la gratuité généralisée des structures d'accueil préscolaires. Son objectif est avant tout financier, le texte visant à supprimer les coûts supportés par les parents, indépendamment de leur situation professionnelle ou de leurs revenus.

Enfin, l'initiative 203 «Pour la gratuité du parascolaire» poursuit cette même logique en étendant la gratuité aux prestations parascolaires. Elle entend alléger les charges des familles et faciliter l'organisation quotidienne des parents tout au long de la scolarité obligatoire.

Si les intentions des initiants sont louables, les auditions menées par la commission ont démontré que ces trois textes soulèvent de nombreuses interrogations quant à leur financement, leur articulation et leurs conséquences concrètes sur l'organisation de l'accueil de l'enfance à Genève. Les représentants de l'économie, comme plusieurs intervenants auditionnés, ont notamment relevé que ces initiatives reposent sur des philosophies différentes alors qu'elles concernent un même domaine d'action publique.

Au-delà de cette difficulté de cohérence, un élément majeur doit retenir l'attention du Grand Conseil, à savoir l'évolution du cadre fédéral. En effet, la Confédération a récemment adopté un nouveau modèle de soutien à l'accueil de la petite enfance qui modifiera profondément le système actuel. Alors qu'aujourd'hui les structures bénéficient directement de certaines aides fédérales, le futur dispositif prévoit un soutien orienté vers les bénéficiaires, selon un modèle proche de celui des allocations familiales.

Dans ce contexte, l'acceptation de l'une ou l'autre des initiatives sans réflexion globale ferait courir un risque important à Genève. D'une part, notre canton pourrait perdre une partie du mécanisme actuel de soutien fédéral. D'autre part, il devrait malgré tout participer au financement du nouveau système, vraisemblablement à travers un mécanisme inspiré des allocations familiales, comme je l'ai dit.

En d'autres termes, Genève pourrait se retrouver dans la situation paradoxale de devoir d'une part financer simultanément son propre modèle de gratuité et sa contribution au futur système fédéral - avec à la clé un risque significatif d'augmentation des charges publiques et des contributions prélevées sur l'économie cantonale -, et d'autre part prévoir par effet domino une hausse significative de l'impôt.

Par ailleurs, plusieurs auditionnés ont rappelé que la constitution genevoise prévoit le développement de partenariats public-privé dans le domaine de la petite enfance, alors que ceux-ci demeurent aujourd'hui insuffisamment valorisés. Un contreprojet permettrait précisément de renforcer ces mécanismes, de favoriser la création de nouvelles places, d'encourager les investissements des entreprises ainsi que des acteurs privés et de mieux répondre aux besoins des familles, sans faire reposer l'intégralité de l'effort financier sur les collectivités publiques.

Dès lors, la question n'est pas de savoir si Genève doit soutenir les familles, mais comment elle doit le faire. Face à trois initiatives qui abordent chacune une partie du problème sans nécessairement apporter une réponse cohérente à l'ensemble des enjeux, l'élaboration de contreprojets apparaît comme la voie la plus responsable. Ceux-ci permettraient d'intégrer les évolutions fédérales à venir, de garantir un financement durable, d'assurer la complémentarité entre les différents modes d'accueil et de construire une politique de la petite enfance et du parascolaire cohérente, efficace et soutenable à long terme.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Ana Roch. Pour ces raisons, il paraît préférable d'opposer aux initiatives des contreprojets permettant de répondre aux attentes légitimes des familles, tout en préservant les équilibres financiers du canton et la pérennité du système genevois d'accueil de l'enfance. Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC), rapporteuse de minorité ad interim. Je remplace M. Thierry Arn et reprends son rapport. C'est un honneur de présenter cette initiative déposée par Le Centre et les Vert'libéraux. Vous le savez, la politique familiale est toujours au coeur des préoccupations de mon groupe. On voit qu'après de nombreuses années, la question des crèches reste malheureusement toujours d'actualité.

L'IN 200 vise à répondre à un contexte que chacun connaît, mais que la majorité de la commission a choisi d'ignorer: trouver une place de crèche relève encore trop souvent du parcours du combattant. En 2025, plusieurs centaines de familles restent sans solution, avec près de 5000 enfants sur liste d'attente selon les estimations - et encore, ce chiffre est nettement inférieur aux vrais besoins, puisque face à des tarifs prohibitifs (plus de 2000 francs parfois), des familles renoncent tout simplement à s'inscrire sur les listes d'attente. Par conséquent, l'un des parents, le plus souvent la mère, réduit son temps de travail ou y renonce durant plusieurs années, avec les problèmes que l'on connaît en matière d'égalité et de prévoyance professionnelle.

Dans ce contexte, cette initiative propose une solution innovante. Malgré ce que disent certains, elle est concrète, pragmatique et immédiatement réalisable. Elle ne repose ni sur des promesses irréalistes ni sur des constructions idéologiques. L'objectif est simple, accroître rapidement le nombre de places. Pour ce faire, il faut évidemment augmenter le financement de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP). Cette fondation existe déjà, elle gère les contributions du canton ainsi que des employeurs et les redistribue aux communes. Le système proposé par l'initiative prévoit une participation plus soutenue du canton. Aujourd'hui, elle est absolument ridicule, alors que la politique de la petite enfance, on le sait, touche plusieurs politiques publiques.

Surtout, à travers ce texte, nous voulons diversifier les modes de garde. Ces différentes approches pourront bénéficier de moyens supplémentaires, qu'il s'agisse de crèches municipales, associatives ou privées ou encore d'accueil de jour ou à domicile. Ce soutien à la diversification des modes de garde est essentiel, les besoins des familles étant effectivement très variés. Le système actuel bénéficie uniquement aux structures municipales, ce qui va évidemment à l'encontre de l'IN 184, très largement acceptée par le peuple, qui demande des partenariats public-privé. Le fait de diversifier les approches réduirait les coûts et créerait une offre beaucoup plus importante pour les parents, qui sont un peu désespérés à l'heure actuelle.

Les nouvelles structures publiques sont lourdes et rigides, les délais de mise en oeuvre sont énormes - et là, je ne rentre pas dans le détail des problèmes causés par la municipalisation et la fonctionnarisation des éducateurs de la petite enfance. Au Conseil municipal de la Ville de Genève, nous avions auditionné les syndicats en commission. Ceux-ci ont souligné qu'il s'agit d'un métier très difficile et qu'il est compliqué de continuer cette activité après 45 ans. Alors tous ces éducateurs de la petite enfance qui deviennent fonctionnaires, quand ils atteignent l'âge de 45 ans, je ne sais pas ce qu'ils vont devenir dans des villes comme Genève ou Lancy. De plus, ce statut de fonctionnariat est très rigide et offre peu de souplesse; il faudra les recaser quelque part, mais je ne sais pas dans quel département - la gauche n'a jamais répondu à cette question !

On nous donne comme prétexte pour ne pas avancer le fait qu'il faut attendre ce qui se passe à Berne puisque le Parlement fédéral a voté une aide financière importante avec un crédit d'engagement de 100 millions sur quatre ans pour aider les cantons. Nous, au Centre, nous pensons au contraire que c'est une fenêtre d'opportunité que Genève doit absolument saisir dès aujourd'hui. Selon nous, l'initiative et le projet fédéral sont faits pour se compléter. Là où la Confédération pose un socle de financement commun, Genève doit absolument anticiper les changements à venir afin d'amplifier l'effort avec son propre système pour cibler ses besoins spécifiques et mobiliser les communes ainsi que les partenaires privés.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Alia Chaker Mangeat. D'ailleurs, à Berne, il a été relevé qu'il appartient en premier lieu aux cantons, aux communes et aux employeurs d'entreprendre les démarches nécessaires pour améliorer l'accueil extrafamilial; c'est exactement ce que propose notre initiative. Se doter dès aujourd'hui d'un cadre cantonal solide, comme nous le demandons, c'est être prêts à capter pleinement les fonds fédéraux dès qu'ils seront disponibles.

Le refus de la majorité de la commission est vraiment très problématique, parce que les conséquences sont bien réelles pour les familles. Derrière chaque place de crèche manquante, il y a des parents contraints de réduire leur activité professionnelle, des inégalités qui se creusent, une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle toujours plus difficile. Cela signifie aussi des choix contraints, une perte de pouvoir d'achat par la réduction du temps de travail, le recours à des solutions précaires, le repoussement, voire le renoncement à une vie familiale, au moment même où les courbes démographiques de notre pays se sont croisées, la population des plus de 60 ans devenant plus importante que celle des moins de 20 ans. Par conséquent, si on veut aussi limiter l'immigration - là, je m'adresse à mes collègues de l'extrême droite -, eh bien oui, il faut favoriser toutes les solutions de garde afin de créer une politique de la petite enfance vraiment efficace.

Vous l'avez compris, notre vision est claire: financer davantage, mieux cibler, diversifier les modèles, réduire les coûts pour les parents. Crèches municipales, associatives et privées, accueil de jour ou à domicile, tous ces modes de garde méritent d'être soutenus avec une participation financière des parents limitée afin de ne pas pénaliser la classe moyenne.

Pour nous, il n'est pas utile d'élaborer un contreprojet, l'initiative est suffisante, elle fera l'objet de règlements d'application. Merci beaucoup. 

Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de première minorité. Ce ne sont pas moins de trois initiatives sur lesquelles nous débattons au sujet de l'avenir de l'enfance dans notre canton. Si ce thème revient avec une telle régularité, ce n'est pas par hasard. C'est non seulement parce qu'il s'agit d'une préoccupation majeure de la population, mais aussi parce que malgré tous les rapports, les motions, les plans d'action et les annonces, les difficultés demeurent. C'est aussi parce qu'une partie croissante de la population nous dit que le système actuel ne répond plus suffisamment à ces besoins. Il va vraiment être nécessaire de l'entendre finalement !

En ce qui concerne l'initiative 200, la situation dans laquelle nous nous trouvons met en évidence les limites d'un système qui repose à l'heure actuelle sur une gouvernance très fragmentée, car les communes assurent l'essentiel de la politique, avec des capacités financières variables, ce qui produit des écarts de couverture importants. L'un des mérites de ce texte est qu'il met en lumière les dysfonctionnements de ce système et propose un renforcement du rôle du canton en matière de planification. Cette évolution répond à une réalité simple: les bassins de vie, les déplacements domicile-travail, les besoins des familles dépassent dans notre canton les frontières communales, alors que la gouvernance de l'accueil préscolaire demeure essentiellement locale.

Pour autant, cette initiative n'est pas parfaite et la minorité que je représente aurait clairement préféré pouvoir travailler sur un contreprojet, car nous avons des réserves quant à certains mécanismes proposés. Nous aurions notamment préféré un dispositif plus progressif, afin de cibler les familles qui en ont le plus besoin.

En ce qui concerne les initiatives 200 et 203, pour rappel, selon les données de l'Office fédéral de la statistique, l'indice de natalité s'élève aujourd'hui à 1,29 enfant par femme en Suisse et à 1,22 à Genève, ce qui constitue le chiffre le plus bas jamais enregistré. Nous sommes très loin du seuil de renouvellement des générations, estimé à 2,1 enfants, et cette tendance continue de se dégrader année après année. Alors bien entendu, il ne s'agit pas de promouvoir un modèle familial ni de considérer que chacun devrait avoir des enfants, mais nous ne pouvons pas ignorer le fait qu'un nombre croissant de personnes renoncent au projet parental ou le reportent en raison de contraintes économiques. D'ailleurs, les études sont éclairantes: en Suisse, lorsqu'on interroge sur les facteurs influençant la décision d'avoir un enfant, la situation financière arrive largement en tête, avec le coût du logement, les primes d'assurance, les dépenses liées aux enfants et bien sûr les conditions de garde.

En ce qui concerne l'initiative 202, les travaux de commission ont montré qu'il existait des divergences quant aux modalités de financement, mais qu'il y en avait bien entendu peu sur le constat de départ, à savoir que les difficultés d'accès aux places d'accueil sont réelles. Lors de la dernière audition, la FER et l'UAPG ont elles-mêmes confirmé ce point. Les représentants des milieux économiques ont rappelé que l'accès à des solutions de garde constitue un élément déterminant pour permettre aux parents de garder une activité professionnelle et pour répondre aux besoins du marché du travail.

Les auditions ont permis de rappeler une évidence: l'accueil de l'enfance n'est pas seulement une politique sociale, c'est aussi une politique économique qui devrait intéresser tous les partis de cette assemblée, car si la famille y gagne, c'est aussi l'économie genevoise qui en bénéficie. Vous l'avez compris, chers collègues de droite, vu que vous soutenez l'économie, si chère à votre coeur, il est temps d'investir dans les familles et les crèches !

Pour ce qui est de l'initiative 203, contrairement au texte sur les crèches, celle-ci ne pose pas la question des places, puisqu'il est inscrit dans la loi que le GIAP a l'obligation d'accueillir les enfants.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Céline Bartolomucci. Merci, Madame la présidente. Il faut reconnaître qu'en quelques décennies, la société a profondément changé; l'activité professionnelle des femmes s'est fortement développée, les familles monoparentales sont plus nombreuses, les temps de déplacement ont augmenté, bref, les besoins des familles ne correspondent plus à l'organisation traditionnelle de la journée scolaire. Dans ce contexte, le parascolaire n'est plus un simple service complémentaire, il constitue une composante essentielle de l'organisation quotidienne des familles genevoises. D'ailleurs, près de 80% des enfants du primaire fréquentent au moins une prestation parascolaire par semaine et le GIAP accueille plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Comme pour l'accueil préscolaire, la FER et l'UAPG ont souligné que l'accueil extrafamilial représente un enjeu économique majeur.

Tous ces beaux discours pour vous dire que la première minorité estime que ce travail de commission invite à une réflexion importante, ce d'autant plus que des modifications fédérales arriveront d'ici quelques mois. Nous pensons que refuser d'élaborer des contreprojets reviendrait à rater une occasion intéressante pour tous les groupes de discuter et de réfléchir ensemble à une réelle évolution de l'accueil préscolaire et du parascolaire. Nous soutenons donc le principe d'un contreprojet pour l'IN 202 ainsi que pour l'IN 203. A défaut, si cette approche est refusée, nous voterons en faveur des initiatives, parce que nous estimons qu'il faut vraiment soutenir la volonté populaire et que nous ne pouvons plus continuer à ignorer ces besoins ! Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens au sujet des initiatives 202 et 203 relatives à la gratuité des places de crèche et du parascolaire. L'initiative 200 ne sert pas à grand-chose - je m'excuse auprès du Centre et des Vert'libéraux -, un simple projet de loi ou un crédit supplémentaire suffiraient amplement plutôt que de passer par une initiative, mais enfin, c'est une volonté de se placer dans l'actualité politique et d'afficher un soutien aux crèches; ce soutien pourrait être un peu plus ferme de la part du Centre et des Vert'libéraux !

Les initiatives 202 et 203, quant à elles, osent véritablement faire preuve d'ambition en matière d'accueil préscolaire et parascolaire. Tout d'abord, pour ce qui est de l'accueil préscolaire, c'est-à-dire les places de crèche, on le voit, on le sait, notre canton manque cruellement de places. Les impacts sont multiples. Il y a des conséquences en matière d'égalité entre femmes et hommes au niveau professionnel, puisque ce sont souvent, malheureusement, les femmes qui restent davantage à la maison pour s'occuper des enfants, et en matière de politique familiale, car le fait de conjuguer vie professionnelle et vie privée avec des enfants a un impact sur le pouvoir d'achat ainsi que sur le stress. Les répercussions sont également économiques dans la mesure où le manque de places de crèche impacte négativement le développement et la croissance économiques. Enfin, cela touche aussi les inégalités sociales: on le constate très clairement, le fait de sociabiliser les enfants en crèche dès leur plus jeune âge permet de niveler efficacement les inégalités sociales - après, dès l'école primaire, c'est déjà bien trop tard ! Il convient dès lors d'agir de façon globale au travers de ces deux textes sur l'accueil préscolaire et parascolaire.

Nous avons déjà débattu de ces trois initiatives il y a un mois et demi. Le Grand Conseil a décidé de les renvoyer en commission pour que soient entendus les milieux économiques. Nous les avons auditionnés, nous avons constaté qu'ils avaient extrêmement peur des initiatives 202 et 203 visant la gratuité et l'accès universel aux crèches et au parascolaire. Nous avons très bien compris qu'ils voulaient un contreprojet, non pas parce qu'ils avaient un modèle en tête, mais parce qu'ils ont peur ! Ils craignent ces textes et ils ne souhaitent pas mettre un centime supplémentaire pour la petite enfance et pour l'accueil parascolaire ! Pas un centime !(Remarque.)

Le discours est très clair: les milieux patronaux et économiques ne mettront rien en plus ! Tout ce qui est proposé, c'est une loi d'application du contreprojet à l'initiative socialiste au niveau fédéral, mais nous n'avons absolument pas besoin d'un contreprojet pour avoir une loi d'application du contreprojet à l'initiative fédérale ! Non, c'est simplement un réflexe de peur, pour éviter l'acceptation de ces textes par le peuple, car oui, les Genevoises et les Genevois en ont marre de ne pas trouver de places de crèche et voteront en faveur de ces initiatives !

Le résultat est finalement une sorte de majorité un peu molle en faveur d'un contreprojet, qui sera simplement un peu d'esbroufe et qui constituera une loi d'application du contreprojet à l'initiative socialiste fédérale. C'est bien malheureux, car en effet, si nous osions, si les milieux économiques osaient investir davantage dans la politique de la petite enfance, alors nous l'avons vu, il y aurait un impact en matière d'économie et de lutte contre les inégalités sociales.

De plus, avec ces deux initiatives, l'idée est d'adopter une approche globale de la politique de la jeunesse, à l'instar de la scolarité telle qu'on la connaît aujourd'hui. Personne ne remet en question le fait que l'école soit gratuite, universelle, pour tous les enfants dès la première primaire. Il s'agit donc de revoir notre approche et de considérer que dès les quelques mois qui suivent la naissance, au fond, c'est la même chose, il y a un accès gratuit et universel pour tous les enfants de notre canton.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Romain de Sainte Marie. C'est là qu'il faudra oser, là qu'il faudra investir et là qu'il ne faudra pas se cacher derrière un contreprojet à l'initiative fédérale ou derrière des partenariats public-privé, alors qu'il existe actuellement des places de crèche dont le prix est de 3500 francs par mois. Non, les crèches doivent être pour toutes et tous, indépendamment des revenus, véritablement, en étant gratuites !

La minorité que je représente maintiendra son refus du principe de contreprojets pour ces initiatives, mais comme vous le verrez, mon parti a une certaine liberté de vote qui amènera à une pluralité de positions ! Je vous remercie. (Rires. Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. La parole est à M. Cyril Mizrahi pour trois minutes trente-deux.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, en effet, vous l'aurez compris, les membres du groupe socialiste auront la liberté de vote sur la question du contreprojet. Sur le principe de gratuité, nous sommes d'accord; c'est sur cette question du contreprojet que nous divergeons, c'est donc sur cet élément que j'interviens, pour vous dire pourquoi des contreprojets aux initiatives 202 et 203 sont nécessaires selon moi et selon une partie de mon groupe.

On a entendu la position des patrons, mais je pense que ce n'est pas en se fondant uniquement sur cet avis qu'on décide de se lancer ou non dans l'élaboration d'un contreprojet. Quand on se trouve au moment d'ouvrir un débat, précisément, on ouvre ce débat; on ne peut pas savoir à l'avance exactement comment ça va se passer ni si on va y arriver ou non, mais on tente l'exercice ! Qui ne tente rien n'a rien.

Effectivement, peut-être que les patrons sont dans un premier temps réticents à mettre de l'argent - à mon avis, c'est contre leurs propres intérêts. Mais par ailleurs, il y a la question du financement, mon collègue socialiste l'a évoquée. Un contreprojet a été voté à Berne, il prévoit un financement individuel. Si on vote l'initiative 202 telle quelle, on ne touchera tout simplement pas ce financement fédéral. Si on dit aux patrons qu'il faut participer, on ne va pas, dans le même temps, leur dire que le financement individuel voté à Berne, on s'en fiche, on s'en passera ! Non, il faut trouver une articulation, Mesdames et Messieurs, et c'est pour ça qu'on a besoin d'un contreprojet.

De plus, cette initiative est certes bénéfique, on la soutient, mais elle n'est pas suffisante. Pourquoi ? Parce que la gratuité seule ne suffit pas, il faut également davantage de places. Parce que sinon, du point de vue des inégalités sociales, qu'est-ce qui se passe ? Eh bien les places qui existent vont en priorité aux familles dans lesquelles les deux parents travaillent, et ce sont en général celles qui ont le moins de problèmes financiers. Par conséquent, au niveau social, si on rend en plus les places de crèche gratuites, cela aura un effet redistributif inverse en faveur de ces familles qui ont moins de difficultés, et ce n'est évidemment pas ce qu'on souhaite. C'est pour ça qu'on a besoin de ce contreprojet.

Les échanges sur l'élaboration de ce contreprojet sont également l'occasion d'élargir un petit peu la discussion, de s'intéresser à l'école à trois ans, un projet porté par la magistrate, mais dont on n'a plus trop entendu parler; il faut donc qu'on en rediscute. C'est aussi l'opportunité de débattre de l'horaire continu. L'idée n'est donc pas de parler uniquement de la gratuité, mais aussi de ce qu'on souhaite introduire dans cette offre. Nous, nous pensons qu'on peut obtenir un accord large, également sur cette question de l'horaire continu.

Voilà, Mesdames et Messieurs, finalement, ça vaut la peine de tenter le coup; si on n'est pas contents du résultat, eh bien on ne votera pas ce contreprojet, mais au moins, on aura essayé ! Merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous voici donc à la lettre C pour ces initiatives; je vous l'indique dès maintenant, le PLR souhaiterait que nous n'allions pas jusqu'à la lettre D et que nous refusions le principe de contreprojets. Je ne vais pas revenir sur les raisons de notre opposition aux IN 202 et IN 203. Concernant l'IN 200, le PLR, avec la majorité de la commission, préconise un refus, estimant en premier lieu que l'accueil préscolaire est et doit rester une prérogative communale, mais également que la plupart des mesures sont redondantes, coûteuses ou sans cohérence.

Je m'explique rapidement. L'initiative est redondante, car elle demande de créer un système de financement via un fonds qui encourage les communes à développer plus de places de crèche. Or, la FDAP existe déjà. Elle est alimentée entre autres par toutes les communes selon leur capacité financière et elle alloue 10 000 francs par place de crèche par année.

L'initiative est coûteuse, parce qu'elle introduit une participation financière du canton d'environ 100 millions qui sera versée aux communes. Pour rappel, ces dernières ont environ 4 milliards de fortune, alors que le canton, lui, a 10 milliards de dette. De plus, elle est incohérente, car elle introduit un plafond de coût pour les parents limité à 10% du RDU. Aucune commune n'utilise la méthode du RDU, sauf Plan-les-Ouates, car le RDU se base sur les revenus n -2.

Concernant les contreprojets potentiels aux IN 200, 202 et 203, cela a été mentionné par l'excellente rapporteuse de majorité, les Chambres fédérales ont voté un contreprojet à l'initiative du parti socialiste suisse. Il entrera en vigueur à la fin de l'année 2026 avec un délai de mise en oeuvre estimé à quatre ans, ce qui signifie que les premières allocations de garde seront versées en 2030. Ce contreprojet chamboulera le financement du préscolaire à Genève et requerra un travail conséquent du canton et des communes. M. Mizrahi a bien expliqué que ces initiatives sont contreproductives et dangereuses dans le contexte actuel.

Il est donc déraisonnable d'élaborer des contreprojets aux initiatives qui devront quant à eux être adoptés par le Grand Conseil avant juin 2027, et cela sans avoir en main les modalités de la mise en oeuvre du futur projet fédéral.

Par conséquent, le PLR vous invite à refuser ces initiatives ainsi que le principe d'un contreprojet. Si cependant ce principe était adopté par une majorité du parlement, nous souhaiterions travailler sur les conditions-cadres, car la législation ainsi que la réglementation ne doivent plus former des freins et doivent permettre de faciliter la création de nouvelles places ainsi que l'accès à celles-ci. Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Madame la présidente, j'aimerais d'abord répondre à Mme Chaker Mangeat, puisque l'UDC a été mise en cause: dans notre canton, nous n'avons pas le droit d'être souverainistes ni conservateurs sans être traités d'extrémistes ! Cela est purement scandaleux venant d'un parti - et c'est pour moi vraiment fort de café - qui a abandonné les mots démocrate et chrétien lors de son changement de nom ! C'est un peu fort, vous en conviendrez !

J'en viens au fond des initiatives. Le groupe UDC les refusera toutes les trois et acceptera le principe de contreprojets. En effet, cela a été dit par mes préopinants, l'évolution du cadre fédéral d'ici deux ans avec un soutien direct aux citoyens posera un problème, car Genève sera péjorée par ce nouveau mécanisme. Notre système communal et le nouveau système fédéral vont se superposer, et il va vraiment falloir trouver une solution à ce problème.

Par ailleurs, j'aimerais quand même rappeler que Genève est en troisième position au classement du nombre de places de crèche par habitant, après les cantons de Bâle et de Zoug. En effet, depuis l'acceptation par le peuple de l'initiative 184, le nombre de places de crèche à Genève a augmenté de 40%.

Dans le cadre des contreprojets, il va donc falloir travailler sur de nouvelles pistes; je suis d'accord avec ce qu'a dit mon préopinant M. Mizrahi - vous lui transmettrez, Madame la présidente. L'une des pistes est l'horaire continu jusqu'à 14h, comme cela se fait en Allemagne ou en Angleterre. Une autre est l'école à trois ans. Je pense que cela donnera lieu à un véritable débat de société et que les échanges en commission seront fournis et très intéressants.

Le groupe UDC refusera donc les trois initiatives et acceptera le principe de contreprojets. Je vous remercie.

M. Raphaël Dunand (LJS). Personne dans cette salle ne conteste une réalité: Genève manque de places de crèche, et Genève manque de places de crèche accessibles pour la majorité de la population. C'est une responsabilité politique que nous ne pouvons pas occulter !

Notre responsabilité politique consiste à ne pas vendre de promesses séduisantes. Notre responsabilité est de garantir des solutions qui fonctionnent et qui pourront être financées durablement. C'est précisément pour cette raison que nous ne pouvons pas laisser partir devant le peuple ces initiatives sans clarification ni contreprojets. Car derrière un slogan qui paraît simple - la gratuité des crèches ou du parascolaire - se cachent des conséquences financières désastreuses et majeures pour notre économie ainsi que pour les communes de notre canton.

L'accueil préscolaire et parascolaire repose principalement sur les communes. Ce sont elles qui construisent les infrastructures et qui financent leur fonctionnement, qui créent les places dont les familles ont besoin. Si demain nous supprimons la participation des parents sans prévoir un financement solide et durable, il faudra compenser ces centaines de millions de francs ailleurs.

Soyons honnêtes avec la population: ce n'est pas parce qu'un service est gratuit qu'il ne coûte plus rien, la facture ne disparaît pas, elle est simplement déplacée. Elle sera payée soit par une augmentation de la fiscalité communale, notamment par le biais du centime additionnel, et de facto répercutée sur les finances des ménages de notre canton, soit par les entreprises et les PME via la contribution de l'employeur.

Si demain nous supprimons cette taxe, ce moyen financier... cette contribution de la part des parents, excusez-moi, eh bien on obtiendra l'effet inverse. On n'aura pas simplement davantage de places de crèche, parce que les communes se trouveront dans l'obligation... Pour celles qui le peuvent, ce ne sera pas un problème, mais la plupart des communes n'ont pas forcément les moyens. Au lieu de voir apparaître de nouvelles places de crèche, on en verra tout simplement disparaître !

La véritable priorité devrait être d'augmenter l'offre de places et de diversifier les solutions de garde, en s'appuyant aussi sur les partenariats public-privé, cela a été dit, et les structures existantes, plutôt que de concentrer tout le débat sur la seule gratuité - plusieurs auditionnés ont d'ailleurs souligné l'importance de développer ces partenariats.

C'est pourquoi nous estimons qu'un contreprojet sérieux, cohérent, financièrement responsable, respectant le futur cadre fédéral et explorant toutes ces possibilités est indispensable. Parce qu'en matière de petite enfance, les enjeux sont trop importants pour qu'on se contente de slogans. Précédemment dans le débat, nous avons entendu le rapporteur de deuxième minorité, M. de Sainte Marie - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, parler de peur: j'ai envie de lui répondre que ce n'est pas de la peur, mais simplement du bon sens.

Le groupe LJS refusera ces initiatives et acceptera le principe de contreprojets.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi. Nous avons à nouveau eu un problème technique, vous avez trente secondes de plus que ce qui s'affiche, soit trois minutes quarante-cinq au total.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Pour le groupe MCG, les trois initiatives, à un titre ou à un autre, posent de bonnes questions, mais apportent de mauvaises réponses, car elles sont imparfaites. C'est la raison pour laquelle nous les refuserons. En revanche, notre groupe demandera que soient étudiés des contreprojets pour ces trois textes, afin que ces objets soient présentés ainsi à la population.

Il est certain qu'il y a de gros problèmes. Aux yeux du MCG, ceux-ci sont nombreux, mais il y en a deux principaux. Le premier est le manque important de places et le coût que ça représente pour les familles - c'est vrai qu'il est inquiétant et qu'il doit être géré au mieux et optimisé. Le deuxième est la pénurie d'employés et l'absence de formation de personnel, ou en tout cas le fait qu'on n'en forme pas assez. Face à cette situation, la voie de la facilité, comme toujours, c'est d'aller chercher du personnel frontalier permis G à Chambéry ou Dieu sait où, parce qu'on n'est pas capable nous-mêmes de faire notre travail ! On le fait mal et on n'en fait pas assez.

Notre ligne est claire quant à la question qui nous est posée aujourd'hui: trois refus des initiatives et trois demandes de contreprojet. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Je cède le micro à M. Jean-Marc Guinchard pour une minute cinquante-sept.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. J'espère que ça va suffire ! J'aimerais simplement rappeler que contrairement aux deux initiatives d'extrême gauche, le texte déposé par Le Centre et les Vert'libéraux ne pose aucun problème par rapport au projet fédéral, il est même absolument complémentaire.

Nous n'avons pas le temps d'attendre la mise en oeuvre de ce projet fédéral, il faut aller vite, et j'estime qu'il s'agit de sortir de l'impasse actuelle entre d'un côté la gauche qui a une vision dogmatique sur les crèches - tout municipal et gratuit - et de l'autre la droite qui ne veut pas mettre de moyens supplémentaires.

Notre initiative propose de financer toutes les solutions de garde, non pas seulement les crèches, mais également les mamans de jour, si vous avez bien lu son contenu. Contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur de deuxième minorité, c'est une approche nouvelle, pragmatique, qui démontrera facilement son efficacité.

Par conséquent, Le Centre vous annonce qu'il soutiendra bien évidemment son initiative, sans contreprojet, et qu'il penchera pour des contreprojets aux deux autres textes. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens sur les trois initiatives. Tout d'abord, concernant l'initiative 200, je commencerai par dire qu'on peut partager l'appréciation des initiants quant à l'importance de renforcer l'accueil préscolaire pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale - je crois que c'est un objectif partagé par l'ensemble des députés dans cette enceinte, c'est d'ailleurs aussi un objectif du programme de législature.

Cela étant, les solutions proposées par cette initiative ne sont pas satisfaisantes. Dans le cadre des auditions ainsi que dans notre rapport, nous avons rappelé que la politique de l'accueil préscolaire relève de la compétence des communes. Dire que le canton devrait maintenant la financer parce que les communes ne le font pas, qu'elles ne le feraient pas ou qu'elles n'y arriveraient pas est vraiment problématique.

Le canton supporte déjà des charges dynamiques, et envisager un engagement dans l'accueil préscolaire ne paraît vraiment pas réaliste. Sans ressources financières supplémentaires, on ne voit pas comment cette nouvelle charge pourrait être assumée, sauf par la suppression de certaines autres prestations ou alors via d'autres transferts de compétences et de charges aux communes.

Et puis, un défi qui ne transparaît pas dans le cadre de cette initiative, mais qui mérite quand même d'être relevé, c'est que pour créer de nouvelles places d'accueil, il ne suffit pas d'assurer un financement et de fixer des objectifs, il faut non seulement de la place, des espaces, des lieux, mais aussi du personnel éducatif en suffisance qui permette d'offrir des conditions d'accueil propices au développement harmonieux des enfants accueillis.

Vous le savez, cela a été relevé, Genève, comme d'autres cantons, connaît des difficultés pour recruter le personnel qualifié nécessaire; c'est un des enjeux très importants dans le développement de l'offre préscolaire. Nous devons attirer des jeunes vers ce métier d'éducateur, d'éducatrice de l'enfance. Nous l'avons expliqué, pour répondre à cette problématique, différentes actions sont en cours afin de donner envie à des jeunes de se former dans ce métier.

Par ailleurs, et vous l'avez aussi souligné, la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants va introduire des changements de fond qui vont nécessiter de revoir le cadre légal genevois. Toutefois, les travaux sur l'ordonnance au niveau fédéral vont prendre, si ce n'est de nombreuses années, du moins deux ans en tout cas. En fait, rien ne sera réglé durant le délai que vous devrez tenir, à savoir un an pour revenir avec un contreprojet. Le Conseil d'Etat considère que s'engager dans des travaux d'élaboration d'un contreprojet sans connaître précisément le contenu de l'ordonnance est une démarche très très incertaine.

Néanmoins, il faut rassurer la population: les communes vont continuer à oeuvrer pour développer de nouvelles places d'accueil préscolaire et adapter leurs offres aux besoins des familles. On l'a relevé, et les communes l'ont dit également, depuis des années, elles créent des places supplémentaires. 41 nouvelles crèches vont ouvrir entre 2026 et 2035 et six structures vont s'agrandir. Aussi, ces prochaines années, on attend la mise à disposition d'environ 270 nouvelles places par an.

En outre, dans notre canton, le système en vigueur est largement financé par les communes. Il permet aux familles de bénéficier de tarifs raisonnables - en effet, ils le sont. On a aussi expliqué qu'ils étaient adaptés aux revenus des parents et qu'ils constituaient les tarifs les plus bas de Suisse. Dans quelques années, l'allocation de garde va entrer en vigueur. Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette initiative n'apporte pas de plus-value. Elle va engendrer un coût important, et ce n'est pas en finançant plus que nous obtiendrons plus de places !

S'agissant de l'initiative 202 concernant la gratuité de l'offre préscolaire, là aussi, le Conseil d'Etat partage cet objectif et souhaite également que tout le monde puisse y avoir accès et que l'offre soit la plus élevée possible. Mais ce qui a été mis en évidence dans le rapport, c'est que de nombreuses places ont déjà été mises à disposition - je me répète. Le fait d'accepter cette initiative qui propose une gratuité totale va en réalité freiner la dynamique actuelle, qui est positive, avec à peu près 270 places en moyenne qui seront créées par année. On va compromettre ces réalisations et ces objectifs, parce qu'au fond, avec la gratuité, les gens y auront accès indépendamment de leurs besoins et de leurs revenus, il n'y aura plus de principe de solidarité et d'équité.

En somme, ça va plutôt freiner l'augmentation de l'offre, parce que vous allez demander aux communes d'assurer une charge financière qui sera insoutenable dans un contexte budgétaire et économique très difficile. Cela aura donc juste l'effet inverse: beaucoup de parents voudront en bénéficier, indépendamment de leurs besoins et sans que les communes aient forcément les moyens financiers pour ouvrir de nouvelles places. Par conséquent, cette initiative aura vraiment raté sa cible.

Et puis, encore une fois, la nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur et une ordonnance d'application va devoir être élaborée, dans un délai beaucoup plus long que celui que vous auriez pour élaborer un contreprojet. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite à refuser cette initiative sans contreprojet.

Quant à l'initiative 203 concernant la gratuité du parascolaire, il faut relever - nous l'avons mis en évidence dans notre rapport - qu'aujourd'hui, tous les enfants scolarisés dans l'enseignement primaire peuvent bénéficier d'un accueil à journée continue, avec un accès universel et sans condition. C'est une prestation largement plébiscitée par les familles et accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents, et même une gratuité pour certains d'entre eux.

Finalement, la gratuité universelle proposée par cette initiative va bénéficier indistinctement à l'ensemble des ménages, indépendamment des besoins et des revenus des parents. Cela va complètement à l'encontre du principe de solidarité et d'équité qui est actuellement en vigueur. Et puis, comme pour la gratuité de l'offre préscolaire, cette gratuité pourrait aussi intensifier la demande, qui serait motivée davantage par une opportunité pour les parents que par un réel besoin. Les capacités d'accueil pourraient être saturées, ce qui créerait ensuite un risque de détérioration de la qualité des prestations.

Contrairement à l'école qui est obligatoire, le recours à ces prestations d'accueil à journée continue est facultatif et est motivé par les besoins des parents, non par la gratuité de l'offre. Le Conseil d'Etat considère que ce principe doit perdurer, estimant que là aussi, cette initiative et la gratuité proposée vont rater leur cible.

Enfin, à nouveau, la loi fédérale qui va demander aux cantons de mettre en oeuvre un principe d'allocation de garde va aussi toucher le parascolaire, puisque les parents vont bénéficier de bons d'allocation de garde jusqu'à ce que leur enfant atteigne l'âge de huit ans. Là aussi, tout le système de financement devra être revu par les communes. Le contreprojet n'y changera rien, et vous n'aurez pas le temps d'élaborer un texte qui tienne compte de la mise en oeuvre de cette loi, puisque celle-ci prendra beaucoup plus de temps que la rédaction de votre contreprojet. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite également à rejeter cette troisième initiative sans lui opposer de contreprojet. Merci beaucoup.

La présidente. Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote, en commençant par l'IN 200.

Mise aux voix, l'initiative 200 est refusée par 78 non contre 17 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 51 oui contre 42 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Nous poursuivons avec l'IN 202.

Mise aux voix, l'initiative 202 est refusée par 65 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 64 oui contre 30 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Enfin, je vous invite à vous prononcer sur l'IN 203.

Mise aux voix, l'initiative 203 est refusée par 65 non contre 29 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 59 oui contre 35 non (vote nominal).

Vote nominal

Les rapports IN 200-C, IN 202-C et IN 203-C sont renvoyés à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.