Débat

La présidente. Nous entamons notre ordre du jour. Le programme de cette session est chargé, avec pas moins de sept points fixes. Nous commençons avec l'IN 197-B, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteuse, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Je vous remercie, Madame la présidente. Dans sa teneur initiale, l'initiative 197 prévoyait l'introduction d'une distance minimale de 300 mètres entre les gravières et les zones d'habitation. Cette disposition a été invalidée par le Conseil d'Etat, car une telle distance n'était pas compatible avec le droit fédéral.

La portée du texte restant après cette décision est devenue beaucoup plus limitée; plusieurs auditions ont révélé que l'initiative avait ainsi perdu une grande partie de sa substance. Toutefois, les initiants continuent à soutenir leur texte, soulignant l'importance d'indiquer dans la loi la nécessité de protéger la santé des riverains.

Les travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture ont mis en évidence les enjeux importants liés au recyclage des matériaux minéraux, à la limitation des exportations de déblais et au maintien de capacités de traitement sur le territoire cantonal. Les auditions ont également permis de rappeler que les activités concernées sont déjà soumises à un cadre légal fédéral et cantonal strict, comprenant notamment des études d'impact environnemental, des contrôles réguliers ainsi que des mesures destinées à limiter les nuisances liées au bruit, aux poussières ou aux transports.

L'adoption de l'initiative législative n'impliquera donc pas de changement majeur et permettra d'éviter une votation populaire sur un sujet très technique. Cet argument a notamment convaincu les représentants du Groupement des entreprises genevoises du gravier et du béton de ne pas s'opposer à l'adoption du texte, même s'ils ont souligné l'importance des gravières pour notre canton.

Ainsi, le texte résiduel de l'initiative permet de rappeler l'importance des enjeux de santé publique et de protection des riverains. Il ne remet toutefois pas en cause l'équilibre actuel du dispositif légal ni les activités indispensables à l'approvisionnement du canton et au traitement des matériaux. En particulier, la suppression par le Conseil d'Etat de la distance fixe de 300 mètres a précisément permis de préserver cet équilibre entre protection de la santé publique, sécurité juridique et besoins du canton en matière de gestion des matériaux.

Pour ces raisons, l'unanimité de la commission de l'environnement et de l'agriculture vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter l'IN 197-TF. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette initiative soulève une question fondamentale sur la santé et les besoins de protection sanitaire des personnes qui habitent autour des gravières ou de sites susceptibles de polluer les habitations. Dans le cadre des travaux de commission, il est apparu évident que les émissions de polluants, qu'il s'agisse des particules fines ou des allers-retours des camions, ont un impact réel sur la santé des habitants. Il est dès lors nécessaire de faire en sorte qu'il y ait une certaine conciliation entre les zones d'exploitation et les zones d'habitation.

Il est vrai que lors des auditions, il a été relevé que le canton fait beaucoup, qu'il respecte scrupuleusement les directives fédérales. La demande d'inscrire formellement les 300 mètres entre les lieux de résidence et les lieux d'exploitation n'était pas conforme à la loi fédérale. Cette demande a été invalidée par le Conseil d'Etat, ce qu'ont confirmé les tribunaux; suite à un recours, le Tribunal fédéral a lui aussi invalidé cette disposition.

Cependant, le problème de pollution existe et demeure, et il faut comprendre la préoccupation des habitants: il faut reconnaître que les nuisances sonores et la pollution de l'air via les particules fines, sur une longue période, ont un impact sur la santé.

Le groupe socialiste acceptera ce qu'il reste de l'initiative, tel que la rapporteure de commission l'a relevé. Mais il est fondamental que nous continuions à nous intéresser à l'impact de l'exploitation des gravières ou d'autres sites à ciel ouvert qui pourraient causer des problèmes sanitaires. Cette analyse doit être menée indépendamment de cette initiative. Le groupe socialiste acceptera donc ce texte en rappelant que cette réflexion doit avoir lieu parallèlement afin que nous nous préoccupions réellement de la santé des habitants et que nous puissions trouver un terrain d'entente, une conciliation entre les zones d'exploitation des gravières et les zones d'habitation. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Je peux imaginer que si chacun ou chacune d'entre nous était voisin ou voisine d'une décharge ou d'une gravière, nous aurions travaillé à écrire une telle initiative. Mme Zuber-Roy, en tant que rapporteuse, a raconté le parcours de ce texte. Nous partageons la conclusion: les Vertes et les Verts enjoignent au Grand Conseil de voter en faveur de cette initiative. Le contraire reviendrait à travailler sur un contreprojet, ce qui retarderait de plusieurs mois ou années l'entrée en vigueur du texte.

Je prends la parole pour apporter un petit complément à ce qu'ont dit mes préopinants. Pour l'instant, en ce qui concerne les gravières, à savoir les sites où on va chercher des matériaux, ainsi que les endroits où on dépose les déblais des chantiers, nous dépendons très fortement de la France. On va se servir là-bas, puis on renvoie les déblais; c'est un bal incessant de camions.

Un jour, il va bien falloir assumer les conséquences de notre frénésie de construction, ou bien, et c'est à ça que nous serons amenés, nous restreindre et adopter une certaine sobriété dans la construction en densifiant au moyen des bâtiments existants pour répondre au besoin criant de logement. Et puis il nous faudra donner une priorité pour les réseaux de chaleur, par exemple, ainsi que pour la construction de logements, là où c'est possible. Voilà ce que nous devons faire plutôt que de prioriser le projet de construction d'un accélérateur au CERN; le canton de Genève génère chaque année trois à quatre millions de tonnes de gravats issus des déchets de chantier, ce chantier au CERN en rajouterait huit, on ne peut pas se le permettre !

Votons pour cette initiative, avançons vers une situation où le canton assumera de générer autant de déchets et d'avoir besoin d'autant de gravier et acceptera de se limiter très fortement. On dispose d'une marge de manoeuvre extrêmement importante pour réduire notre impact ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. L'élément le plus important est que cette initiative ne concernait pas uniquement les gravières, mais surtout, dans le cas d'espèce, les remblais. Or, vous le savez, cela a été dit, Genève a un gros problème: on construit, on excave, et on ne sait plus où mettre nos produits d'excavation, ce qui fait que tout ça part dans des camions, principalement en France, qui commence à en avoir marre, suivant les régions. Cela a un coût environnemental assez important.

Les remblais se trouvent souvent en zone agricole. L'initiative telle qu'elle était formulée à l'origine, avec cette limite de 300 mètres, aurait rendu tout bonnement impossible l'utilisation de ces remblais en zone agricole. Cette disposition n'est plus présente dans le texte, et le groupe du Centre vous invite donc à voter oui. Je vous remercie.

M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, l'initiative qui nous est soumise a eu un mérite essentiel, celui d'ouvrir un débat nécessaire sur la manière dont notre canton gère les gravières, les décharges et les nuisances qu'elles peuvent engendrer pour les riverains, car derrière la question des distances entre les habitations et ces installations, ce texte nous oblige à regarder une réalité que personne ne peut ignorer: Genève produit chaque jour des milliers de tonnes de matériaux d'excavation, et ceux-ci doivent être traités quelque part. Bien que dépouillée de sa rigidité initiale, l'initiative conserve l'essentiel, soit le principe de protection de la population, tout en laissant aux autorités la capacité de tenir compte des réalités du terrain genevois.

Mais qu'il n'y ait aucune ambiguïté: cette souplesse n'est pas un blanc-seing, ce n'est pas un permis de tout faire. Les nuisances existent, les inquiétudes des habitants également. Les questions liées au bruit, à la poussière, au trafic routier et à leurs conséquences sur la santé publique sont légitimes et doivent être entendues. L'une des grandes forces de cette initiative est d'avoir remis cette problématique au centre du débat public. Elle nous rappelle qu'à Genève, où les habitations, les activités économiques et les infrastructures se côtoient dans un espace restreint, la santé publique ne peut jamais être une variable d'ajustement.

Cet objet a également révélé autre chose: il a mis en lumière les difficultés de gouvernance et de communication autour de ces dossiers. Trop souvent, les habitants ont eu le sentiment de découvrir les projets une fois les décisions déjà engagées. Trop souvent, les besoins futurs n'ont pas été suffisamment anticipés ou expliqués. Trop souvent, le dialogue s'est transformé en confrontation. Or, l'acceptation passe d'abord par la compréhension. On ne peut pas demander aux Genevois d'accepter aveuglément des projets qui les impacteront, on leur doit des explications, de la transparence et une vision claire des enjeux.

Nous ne pouvons pas exiger des logements, des écoles, des infrastructures, des transports publics, et refuser en même temps les installations nécessaires à la gestion des matériaux que ces projets nécessitent et génèrent. La responsabilité politique consiste précisément à assumer cette réalité, tout en protégeant la qualité de vie de la population.

Pour finir, nous serons particulièrement attentifs au travail de la nouvelle direction du GESDEC, nous attendons d'elle davantage d'anticipation et de dialogue. C'est à ces conditions que nous pourrons concilier développement du canton, protection de la santé publique et acceptation des projets par les citoyens. Le groupe LJS soutiendra cette initiative et vous invite à en faire de même. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC est globalement satisfait de l'issue de ce débat, qui a commencé il y a une bonne quinzaine d'années. Souvenez-vous, cette question faisait notamment l'objet de pétitions. A ce titre, je félicite les quelques habitantes de la commune de Collex-Bossy qui ont lancé cette initiative pour le combat de longue haleine qu'elles ont mené. A la base, c'était effectivement une pétition contre les décharges, M. Erard l'a rappelé, qui concernait les déchets de remblais et les différentes conséquences sur la santé publique.

Parce que la vraie problématique abordée par ce texte, c'est la santé publique, et non pas la pollution, comme on a pu l'entendre. Il faut quand même savoir que les nombreux camions qui circulent pour transporter ces remblais amènent pas mal de poussière dans l'air, notamment de la silice. On connaît tous cette maladie, la silicose, qui, malheureusement, est en pleine résurgence; de plus en plus de cas se développent, plusieurs personnes en sont atteintes.

A titre personnel, j'espère que le Conseil d'Etat, même s'il a invalidé, peut-être à juste titre, le point fort de cette initiative, à savoir la distance de 300 mètres qui était prévue, aura au moins la diligence d'évaluer quelle est vraiment la bonne distance à retenir, ainsi que cela est mentionné dans ce qui reste de l'initiative: «La distance minimale séparant les zones d'exploitations des zones d'habitations est fixée de manière à préserver la santé des personnes touchées [...]» J'espère juste qu'il arrivera à trouver la bonne distance, car le but de cette initiative est aussi que les dossiers qui concernent les remblais puissent avancer.

Je ne suis pas certain qu'on y parvienne, mais si le fait de voter cet objet permet au moins d'éviter les recours contre les futures décharges, alors le Grand Conseil aura tout gagné ! Par contre, si on continue à crouler sous les recours, que finalement on n'arrive à aucune solution et qu'on en reste au statu quo, on n'aura pas vraiment avancé en acceptant ce texte ! Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de suppléante de M. Walder, je tenais à exprimer la position du Conseil d'Etat. L'IN 197 prévoyait dans sa teneur initiale de modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées afin d'introduire une distance entre les gravières et les habitations de 300 mètres pour des raisons de santé publique. Comme cela a été relevé, en date du 24 janvier 2024, cette disposition a été invalidée par le Conseil d'Etat, parce qu'une telle distance fixe et générale n'est pas compatible avec le droit fédéral.

L'initiative entend fixer une distance entre les gravières et les habitations de 300 mètres qui ne repose sur rien de tangible et qui amputerait le potentiel d'extraction de gravier du canton, et donc aussi sa capacité à construire des logements de manière autonome. De son côté, le département du territoire a rencontré dès 2024 le comité d'initiative et lui a proposé de faire partie d'un groupe de travail chargé d'élaborer un contreprojet.

Le comité d'initiative n'a malheureusement pas donné suite et a fait recours contre l'invalidation partielle du texte par le Conseil d'Etat. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice ainsi que le Tribunal fédéral ont confirmé la position de l'exécutif. En effet, ce principe de prévention ne permet pas d'adopter en matière d'aménagement du territoire des normes générales et abstraites visant l'intégralité d'un type d'installation, puisque c'est en fonction du contexte concret, au cas par cas, que l'autorité peut apprécier l'importance des nuisances.

La distance minimale entre les gravières et les habitations, qui représentait le coeur de l'initiative, a été retirée, et le texte restant se résume à invoquer un principe général du droit de l'environnement déjà connu et appliqué. De son côté, le Conseil d'Etat rappelle que les activités concernées sont déjà soumises à un cadre légal fédéral et cantonal strict et appliqué, avec notamment des études d'impact environnemental, des contrôles et des mesures visant à limiter les nuisances liées entre autres au bruit et aux poussières.

Dès lors, pour le Conseil d'Etat, l'adoption de cette initiative législative en l'état n'impliquera pas de changements majeurs, mais permettra de confirmer les processus actuels de surveillance, point de vue qui est d'ailleurs partagé par les acteurs privés de la branche. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à adopter l'IN 197-TF sans contreprojet. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, l'initiative 197 est acceptée par 87 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal