République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 juin 2026 à 14h
3e législature - 4e année - 3e session - 13e séance
PL 13841
PL 13841
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à une fois la prime moyenne cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 18 et 19 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.