La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Geneviève Arnold, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Salima Moyard et Patrick Saudan, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Maria Casares, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar, Alexandra Rys, Nathalie Schneuwly et Céline Zuber-Roy.

Le président. Nous commençons notre séance des extraits par le PL 11945-A. Le rapport est de M. Christian Flury, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11945 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).

La loi 11945 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11945 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).

Loi 11945

Le président. Nous poursuivons avec la M 2283-A. Le rapporteur, M. Jean-Marie Voumard, est remplacé par M. Pascal Spuhler, qui ne désire pas s'exprimer. Je cède donc le micro à M. François Baertschi. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Comme il n'y a pas de demande de parole sur cet objet, j'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2283 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 1 non.

Motion 2283

Le président. Le prochain point est le RD 1167. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1167.

Premier débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11920-A. Le rapport est de M. François Lefort, à qui je passe la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission. Ce que je précise...

Des voix. C'est faux !

M. François Lefort. Le PL 11920 a été voté à la majorité de la commission, avec une abstention PLR et deux abstentions UDC. Je vous recommande donc bien sûr de suivre la voix de la majorité.

M. Christophe Aumeunier (PLR). En réalité, il s'agit d'expliquer ici l'abstention PLR. C'est étonnant: nous sommes en plein centre-ville, au droit de transports publics extrêmement puissants, puisqu'il s'agit du tram, et nous avons vu les projets de PLQ de la Ville avec des densités de 1,2 à 1,4. Mesdames et Messieurs les députés, c'est scandaleux ! C'est une densité extrêmement faible pour le centre-ville de Genève ! Certes, nous prévoyons d'avoir deux parcs publics, mais les gabarits des immeubles sont franchement petits. M. Braillard, qui n'était pas sous le joug de toutes les lois genevoises que nous connaissons actuellement, savait construire avec des densités de 3. Et il savait construire des lieux où chaque Genevois aimerait bien habiter aujourd'hui. Ce sont des lieux extrêmement connus ! Une densité de 3 représente trois fois plus de logements que ce qui nous est proposé maintenant. Le PLR s'est donc abstenu et demande très sérieusement au département de réviser ces questions de densité et d'y prêter une attention plus soutenue. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'hémicycle à voter sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11920 est adopté en premier débat par 34 oui contre 2 non et 16 abstentions.

La loi 11920 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11920 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 2 non et 17 abstentions.

Loi 11920

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 11952-A. Le rapport est une nouvelle fois de M. François Lefort, à qui je passe la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi de modification de zones a été adopté à la majorité de la commission, avec deux abstentions UDC. La majorité de la commission vous recommande donc l'acceptation de ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11952 est adopté en premier débat par 40 oui contre 1 non et 12 abstentions.

La loi 11952 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11952 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 1 non et 13 abstentions.

Loi 11952

Premier débat

Le président. Le point suivant est le PL 11983-A. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, à qui je passe la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Comme il s'agit d'une société qui assure notre confort en nous livrant l'eau, l'électricité ainsi que le gaz et qui incinère nos déchets, il vaut la peine de s'attarder sur son budget, d'autant que son plan d'affaires ne figure pas dans le rapport, étant donné qu'il est confidentiel. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Dès 2017, 100% de l'électricité fournie à Genève par les SIG sera à 100% renouvelable, et on parle là de la consommation de 245 000 ménages.

Le premier objectif du budget 2017 est de contenir les charges, cela dans le cadre du programme «Leviers de performance», lequel prévoit 17 millions d'économies entre 2017 et 2021 et vise à réduire les charges de 5% en trois ans, donc d'ici fin 2018, et de 8% en cinq ans, soit d'ici fin 2020, sans faire de coupes linéaires et sans fixer d'objectifs sectoriels, dans la mesure du possible. Pour atteindre cet objectif, il s'agira d'augmenter la productivité générale avec l'optimisation des processus.

Le deuxième objectif est de mieux prévoir les investissements et de ne pas les insérer tous dans le budget 2017, sachant que les SIG n'en réaliseront que 70 à 80%. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Les investissements restent constants par rapport à 2016 et doivent être couverts par la capacité d'autofinancement, cela dans le respect de la convention d'objectifs signée avec le Conseil d'Etat. Faut-il rappeler que les SIG sont le bras industriel de l'Etat ? La convention d'objectifs prend en considération le fait que les SIG exécutent des tâches d'intérêt public, qui impliquent parfois de ne pas gagner d'argent afin de rester dans le cadre de leur devoir d'entreprise publique.

Les produits baissent de 1% par rapport aux comptes 2015 et s'élèvent à 1 milliard et 24 millions, ce qui est dû d'un côté partiellement au réchauffement climatique et donc à la diminution de la consommation, et de l'autre à la concurrence accrue, car la moitié du chiffre d'affaires est exposée aux marchés.

Le résultat de gestion budgété se monte à 46 millions, en baisse de 14 millions, soit de 23% par rapport aux comptes 2015. Le résultat de gestion présente le résultat économique ordinaire des activités des SIG et ne tient pas compte ni de la consolidation, ni de la dépréciation d'actifs, ni des engagements dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

La dette de 795 millions, qui est consolidée, se compose des dettes bancaires, obligataires et privées de 450 millions et d'une dette liée à la recapitalisation de la caisse de pension de 360 millions.

Au 1er janvier 2017, les tarifs de l'électricité fournie par les SIG baisseront de 3% en moyenne, soit de 27 F par année pour une famille de quatre personnes. Cette baisse résulte d'une diminution des coûts pour l'utilisation du réseau ainsi que de conditions d'achat de l'énergie plus favorables. Les SIG comptent toujours sur une baisse de la consommation de leurs clients pour limiter leur facture énergétique, ce qui semble paradoxal pour une entreprise dont le but est de produire de l'énergie.

En ce qui concerne la rémunération annuelle versée aux divers propriétaires des SIG que sont les collectivités publiques... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...cela fera l'objet du PL 11471-A qui sera présenté et voté par le Grand Conseil très prochainement, mais cela aura un effet pervers en faisant augmenter la dette des SIG.

En conclusion, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève vous demande d'accepter ce projet de loi et vous en remercie. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que président de la commission de l'énergie, j'aimerais remercier le rapporteur d'avoir fait diligence en déposant son rapport rapidement, ce qui a permis de traiter ce point dans les délais légaux, puisque nous devons approuver ce projet de budget avant la fin de l'année. Effectivement, la commission de l'énergie, qui a examiné le budget 2017 des Services industriels, a fait un bon travail. Elle l'a voté à l'unanimité et je vous invite donc également à adopter ce projet de budget 2017, qui correspond au plan d'affaires et à ce qui avait déjà été présenté précédemment, avec le plan d'affaires jusqu'en 2020, les investissements et la façon dont ceux-ci sont financés. Je pense que les Services industriels sont dans la bonne voie, même si bien entendu nous continuerons d'être vigilants, dans le bon sens du terme. Quoi qu'il en soit, ce projet de budget correspond à ce qu'on attend des Services industriels, qui fournissent des prestations essentielles pour les Genevois, et je vous invite donc à le voter. Je vous en remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alberto Velasco. (Brouhaha.)

M. Alberto Velasco (S). On ne peut pas travailler comme ça, Monsieur le président, c'est difficile ! (Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. Il est très rare que le groupe socialiste et moi-même nous nous abstenions sur le budget des SIG. Comme vous le savez, année après année j'ai appuyé ce budget, or cette fois je dois m'abstenir - peut-être même que j'aurais dû m'y opposer - pour les raisons suivantes. En effet, d'abord ce budget est déficitaire, parce qu'on applique aujourd'hui aux SIG le fait de réaliser des bénéfices à hauteur de 30 millions pour les reverser aux soi-disant propriétaires, ce qui est déjà grave. Mais le plus grave, c'est qu'on a justement inscrit une diminution des charges d'environ 8% d'ici 2020, ce qui implique une réduction d'environ 40 à 60 postes. Je regrette que la gauche, qui normalement se préoccupe de la baisse des charges de 4 à 5% que le Conseil d'Etat a inscrite dans son programme, ait passé par-dessus, comme ça, s'agissant ici des SIG. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, en tout cas pour ma part je m'abstiendrai - j'aurais même voté non si j'avais pu - parce que ce budget implique un changement fondamental dans la gestion des SIG. Je dirais même que ce sont les prémices, peut-être un jour, de ce qu'on appelle une privatisation larvée. Pour ces raisons, Monsieur le président, s'agissant de ma collègue et moi-même, nous nous abstiendrons lors du vote de ce budget.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts voteront le présent projet de loi sur les SIG, car nous sommes convaincus que l'avenir est notamment au développement des réseaux de chauffage à distance et que ceux-ci vont mobiliser de grands moyens financiers. De par la taille de ces nouveaux réseaux et l'optimisation de leur usage, nous sommes dans une révolution énergétique pour Genève qui doit permettre au milieu bâti de réduire drastiquement ses émissions de CO2, soit de limiter le réchauffement climatique. Nous le savons, il y a urgence en la matière, nous soutiendrons donc toutes les démarches qui puissent aller dans ce sens. Il reste toutefois un bémol, celui d'assurer la pérennité du programme d'économies d'énergie des SIG éco21. Nous savons en effet que ce programme n'est pas obligatoirement assuré à terme, alors même qu'il peine aujourd'hui à répondre à une demande croissante, avec pourtant des résultats bien plus qu'encourageants. Nous serons donc très attentifs afin que Genève et les SIG restent un modèle en la matière et que les solutions mises en place avec éco21, tant auprès des entreprises et des collectivités que des organismes ou des particuliers, puissent perdurer au profit de performances énergétiques globales. Par ailleurs, nous reviendrons prochainement parler ici du PL 11471 en lien avec la répartition des bénéfices des SIG. La prochaine décision de notre parlement y relative sera l'un des éléments clés qui devrait donner une plus grande marge de manoeuvre budgétaire aux SIG pour le développement de leur réseau. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Charles Lathion (PDC). Mesdames et Messieurs, le rapporteur a rédigé un excellent rapport qui relate vraiment de façon assez extensive nos travaux, et je l'en remercie. En ce qui nous concerne, nous conserverons la position que nous avions en commission, c'est-à-dire que nous voterons ce budget, un budget qui nous paraît finalement sous la parfaite maîtrise de la présidence ainsi que du directeur des SIG. Celui-ci connaît bien l'entreprise, raison pour laquelle il arrive à gérer les choses sans faire appel à des consultants extérieurs et avec des effectifs qui sont stables - il faut le relever aussi - malgré un développement de l'énergie thermique et de l'énergie solaire. Nous constatons également une forte mobilisation des cadres et du personnel dans une gestion par objectifs, qui nous semble dans l'air du temps et bien adaptée à la situation. Le souci du PDC, c'est bien entendu cette dette, dont on vous a expliqué tout à l'heure les raisons. Il incombe aussi à la classe politique et au Conseil d'Etat d'accompagner l'entreprise pour assurer la stabilité, tant il est vrai que l'avenir de Genève, que l'avenir des citoyens de Genève est lié à cette entreprise en matière d'énergie. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11983 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.

La loi 11983 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11983 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 5 abstentions.

Loi 11983

Débat

Le président. Nous arrivons à la P 1954-B et je passe la parole à M. Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, la réponse du Conseil d'Etat à la pétition qui nous occupe ne peut être considérée comme satisfaisante. En effet, à la demande de 4800 signataires riverains de l'aéroport quant à la mise en place d'une restriction complète des vols entre 23h et 6h, la réponse du Conseil d'Etat est celle qu'il annonce régulièrement, soit une possible limitation du niveau moyen des émissions de bruit pour ladite période, sans autre restriction particulière. Le minimum aurait été d'envisager une réduction drastique du bruit et des pics sonores à ces heures, soit par exemple de limiter le bruit de chaque événement sonore à un niveau qui puisse éviter les réveils nocturnes des riverains ainsi que les problèmes d'endormissement, et ainsi écarter des atteintes bien réelles à leur santé.

Ces riverains, soit aujourd'hui près de 26 000 personnes, ont en effet droit à un environnement qui respecte leur santé et donc au minimum leurs heures de repos de nuit. Ce problème d'atteinte à la santé est démontré et chiffré, notamment par l'étude récente réalisée sur les coûts sanitaires liés aux activités de l'aéroport. Cette étude a été commanditée par l'Etat et l'association des communes riveraines de l'aéroport et rendue publique le mois passé. Elle chiffre les atteintes actuelles, converties en valeur monétaire, à 52 millions par an. La projection, avec le développement envisagé de l'aéroport, annonce 72 millions à l'horizon 2030. Il faut encore rappeler ici que la restriction demandée par les pétitionnaires, soit entre 23h et 6h, est celle qui est actuellement en vigueur à Zurich.

Nous demandons donc le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, afin que celui-ci prenne véritablement en considération la demande exprimée, précise les impacts sur l'activité aéroportuaire et, le cas échéant, explore des pistes nouvelles qui puissent tenir compte des besoins des populations concernées. A noter enfin que ce type de réponse du Conseil d'Etat ne démontre pas un grand intérêt pour les doléances formulées, et de là n'est pas de très bon augure pour l'arrivée en 2017 de la consultation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique - PSIA. Nous vous remercions donc d'avance de bien vouloir renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai pris note de votre demande, que je mettrai aux voix à la fin du débat sur ce point. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je ne reviendrai pas sur les propos de mon préopinant, qui sont extrêmement pertinents, mais je soulignerai toutefois quelques points, tout en remerciant le Conseil d'Etat de maintenir le couvre-feu, qui existe, entre minuit et 6h du matin. Cela dit, je ne peux pas comprendre que ce même Conseil d'Etat n'entre pas en matière sur la demande des pétitionnaires - qui n'est rien de plus que la situation qui prévaut à l'aéroport de Zurich - et nous propose une mesure refusée par la Confédération, à savoir de limiter le volume du bruit en le plafonnant. Or comme ce plafonnement est contesté par la Confédération, eh bien je suis désolée, mais le Conseil d'Etat nous propose une mesure qu'il n'est pas capable, tant que la Confédération ne sera pas entrée en matière ou qu'il n'y aura pas d'autre solution demandée, de mettre en oeuvre. Dès lors, je suggère également de renvoyer au Conseil d'Etat son rapport. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie tout d'abord le Conseil d'Etat d'avoir pris la peine de répondre par ce rapport aux sollicitations des pétitionnaires. L'intention était louable, puisqu'il est dit à la première ligne que «le Conseil d'Etat partage les préoccupations exprimées par les pétitionnaires qui s'inquiètent des impacts du développement du trafic aérien sur l'environnement et l'aménagement du territoire». Cependant, la suite n'est pas à la hauteur de cette première déclaration d'intention, alors pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées, notamment par le représentant des Verts et par Mme Meissner, le MCG appuiera le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, avec l'intention de soutenir aussi les acteurs d'une nouvelle initiative populaire pour laquelle une récolte de signatures est actuellement en cours, afin de précisément prendre à bras-le-corps ce problème des nuisances de l'aéroport impliquant la santé des riverains. Je vous encourage donc à en faire de même, c'est-à-dire à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il revoie sa copie. Je vous remercie. (Exclamation. Quelques applaudissements.)

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a déjà été dit, la réponse du Conseil d'Etat à cette pétition est insatisfaisante. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Effectivement, plafonner le bruit entre 22h et minuit, sans préciser comment, avec quels moyens ni avec quelles mesures, est totalement insatisfaisant, d'autant plus que, comme nous venons de l'apprendre à la commission des pétitions de la bouche du responsable du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants - SABRA - ce ne sont pas des pics qu'on étudie, mais des moyennes. Alors imaginez-vous: si à minuit, voire minuit et demi - parce qu'il y a encore une «grace period», une période de grâce, c'est-à-dire une marge de manoeuvre pour les atterrissages jusqu'à minuit et demi - vous êtes réveillés par le bruit d'un avion, il vous sera extrêmement difficile de vous rendormir, même si la moyenne entre 22h et minuit ainsi que le plafond du bruit sont relativement réduits. De plus, nous venons d'apprendre dans une autre commission, toujours par le responsable du SABRA, que la réflexion du bruit sur les autres bâtiments déjà construits ou qui vont l'être dans la région peut démultiplier, voire décupler le bruit, comme c'est par exemple le cas à l'aéroport de Schiphol aux Pays-Bas. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse approfondir cette problématique et notamment aussi étudier la question de la réflexion du bruit sur les bâtiments existants. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, il n'y a pas lieu de renvoyer ce rapport où que ce soit, pour la simple et bonne raison - et ceux qui ont lu ce rapport le savent - qu'il est dit précisément à la toute dernière phrase que «l'OFAC devrait lancer une consultation publique dans le courant de l'année 2017». Alors que voulez-vous que le Conseil d'Etat vous réponde de plus ? Rien du tout ! Il le dit: il fait tout son possible pour aller justement dans le sens d'un plafonnement du volume du bruit entre 22h et minuit, mais au-delà de ça il ne peut rien faire d'autre. Il faudra donc bel et bien, de toute façon, quoi qu'il arrive, attendre cette fameuse consultation, dans le cadre de laquelle le Conseil d'Etat aura tout loisir de faire ses remarques, et in fine c'est l'OFAC qui prendra la décision. Alors vous pouvez faire ce que vous voulez, mais vous n'aurez pas d'autre réponse que ce qui est déjà marqué dans ce rapport. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche, à l'instar des autres groupes qui se sont exprimés, à l'exception de l'UDC, appuiera également le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison que, grosso modo, le Conseil d'Etat ne tient pas compte de l'avis de la commission des pétitions qui, elle, a effectué son travail et qui a soutenu les pétitionnaires. La pétition demande qu'il n'y ait pas de vols commerciaux entre 23h et 6h du matin, et on doit pouvoir y répondre correctement et non pas avec cette réponse dilatoire, sous prétexte qu'il existe maintenant des avions plus performants, etc. Pourquoi pas des avions électriques ?! Enfin, ce n'est pas sérieux. Il y a une demande urgente en termes de santé pour la population, et le groupe Ensemble à Gauche sollicite donc le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions s'est vraiment penchée avec une grande attention sur cette pétition, et il en est ressorti plusieurs éléments. Tout d'abord, l'impact économique de l'aéroport sur le canton est un élément réellement déterminant à plusieurs titres, au point de vue diplomatique, mais aussi et surtout au point de vue commercial, et c'est un aspect que le canton, ou du moins le PLR ne veut pas mettre en péril.

Le deuxième point, c'est qu'il est vrai que la qualité de vie des habitants des communes bordant l'aéroport ou en tout cas sujettes aux atterrissages et aux décollages des avions est péjorée par la présence de cet aéroport. Toutefois, les limites horaires imposées à l'aéroport de 23h à 6h sont extrêmement bien respectées, à l'exclusion de deux sortes de vols: les vols sanitaires, dont il n'y a pas de possibilité de refuser l'atterrissage à Genève, et les vols diplomatiques, à propos desquels la situation particulière de Genève ainsi que la présence de l'ONU et de nombreuses délégations dans notre ville font effectivement qu'on ne peut pas toujours moduler les transports comme on le voudrait. Mais il faut voir aussi que, en contrepartie, Genève garde une place de plaque tournante des négociations internationales que beaucoup de villes lui envient et qui vaut certains sacrifices.

Ce qui est en train de se passer est tout à fait contrôlé, et le Conseil d'Etat en a pris la mesure. Par ailleurs, des bâtiments vont être construits le long d'une rue bordant l'aéroport de Cointrin, avec comme objectif de limiter les répercussions sonores. D'aucuns disent que ce n'est pas le cas, et on a eu de longs débats relevant de l'ingénierie civile à la commission des pétitions, mais comme je ne suis pas du tout qualifié pour valider ou invalider les peurs de certains, je ne me permettrai pas d'entrer en matière sur ce sujet. En revanche, il est totalement exclu de mettre des bâtons dans les roues de l'aéroport de Cointrin et d'entraîner une perte économique et de visibilité pour la Ville de Genève, laquelle péjorerait énormément les résultats du canton ainsi que la possibilité de délivrer des prestations sociales à ses habitants et de la valeur ajoutée à ses travailleurs. Nous vous proposons donc de prendre acte de ce rapport, comme le PLR le fera, car nous faisons confiance au Conseil d'Etat, qui de toute façon a l'aéroport dans sa ligne de mire et qui ne le lâchera pas des yeux, dans un objectif non pas uniquement de défendre une partie des citoyens, mais de favoriser les conditions globales du canton. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Encore une fois, on peut constater que les intérêts économiques d'une région et la santé de sa population ne vont pas forcément de pair et qu'économie et santé ne font pas forcément bon ménage. En effet, l'étude qui a été citée tout à l'heure concernant les impacts sur la santé des riverains de l'aéroport peut paraître préoccupante, au regard aussi du poumon économique que constitue l'aéroport de Genève. Comme le dit le rapport du Conseil d'Etat, ce dernier est conscient de toute cette problématique du bruit et essaie d'y veiller, notamment en tentant d'adapter l'infrastructure aéronautique et ses abords de telle sorte que le bruit soit limité au maximum, ce qui n'est pas toujours bien entendu par la Confédération, laquelle juge qu'une extension du couvre-feu, si j'ose dire, nuirait à l'Aéroport international de Genève. Actuellement, la fiche PSIA, sur laquelle devrait porter en finalité une consultation populaire, est en cours d'élaboration, et comme l'ont déjà indiqué certains groupes avant moi, il est illusoire pour l'instant d'en attendre plus du Conseil d'Etat. Il faut donc patienter jusqu'à ce que la Confédération se détermine. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC vous propose de prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe, Monsieur Calame, je suis désolé ! Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1954 est adopté par 41 oui contre 33 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1954 est donc refusé.

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11939-A. Le rapport est de M. François Lefort, qui ne demande pas la parole. Je cède donc le micro à M. Jean-François Girardet. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Si personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11939 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

La loi 11939 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11939 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11939

Le président. Nous continuons avec la M 2182-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2182.

Le président. Nous passons au point suivant, soit la M 2311-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2311.

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la P 1967-B et je cède la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste a lu avec attention ce rapport et je pense que nous n'avons pas du tout eu la même lecture des travaux de commission, puisque les personnes qui ont lancé cette pétition ont bien relevé le problème qu'il y avait à supprimer la possibilité pour leur établissement, pour leur kiosque, de vendre des abonnements TPG. Et si on entend bien qu'il y a d'autres pratiques qui se mettent en place aujourd'hui, toujours est-il qu'enlever la licence à ce commerce revient à le condamner, alors qu'il exerce une activité de proximité. De plus, vous permettrez à la socialiste que je suis d'être particulièrement étonnée de ceci: on a vu que les TPG partagent l'avis de la majorité de la commission des pétitions, puisqu'ils sont convaincus que les revendeurs jouent un rôle clé dans l'acquisition de titres de transports publics, spécialement pour les personnes ne pouvant pas se déplacer. Or s'ils parviennent à ce genre de conclusion, ils devraient suivre la commission des pétitions, puisqu'il a été montré que ce lieu situé à la rue Hoffmann dessert largement la population du quartier et plus particulièrement qu'il est utile pour les personnes âgées, lesquelles aujourd'hui devraient se rendre à l'extrême bout du quartier, voire plus loin, à la Servette, dans un grand commerce qui n'ouvre pas tout le temps, puisque le kiosque revendeur est effectivement lié à ce grand supermarché. En conclusion, le groupe socialiste - comme d'autres ici, j'imagine, au sein de la majorité de la commission des pétitions, mais aussi de ce Grand Conseil - est insatisfait de la réponse et demande son renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée, il est pris note de votre demande. Je passe la parole à M. le député Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition demande le maintien de points de vente d'abonnements TPG dans les quartiers, car des citoyens sont inquiets de voir la fermeture de certains de ces points de vente. Or que nous répond le Conseil d'Etat ? Que ce sont les pétitionnaires qui ont mal compris et que le maintien des points de vente des billets TPG est acquis. Mais dans la même réponse, il nous dit que les TPG ont effectivement fermé dix points de vente. Alors certes, ils en ont ouvert sept nouveaux, mais dix moins sept, jusqu'à preuve du contraire, ça fait trois points de vente en moins. Or il y a une vraie problématique qui touche les personnes âgées s'agissant de l'implantation des revendeurs de billets TPG dans les quartiers, et on ne peut pas simplement annoncer aux personnes qu'elles doivent dorénavant se déplacer. Cette réponse est donc insatisfaisante: elle ne tient pas compte de l'avis des pétitionnaires, elle ne tient pas compte du travail de la commission des pétitions et elle se révèle somme toute aussi fumeuse que la prestation des représentants des TPG lorsqu'ils sont venus devant la commission. En effet, ils en sont arrivés à tout mélanger, à dire tout et son contraire, à nous parler du développement du réseau des revendeurs, etc., tout en nous présentant un plan qui montrait effectivement une déclinaison du nombre de points de vente inexorable. Non, il n'y a rien d'inexorable là-dedans, Mesdames et Messieurs ! C'est une prestation publique, et le Conseil d'Etat doit veiller à ce que l'offre des transports publics puisse réellement être accessible à toutes et à tous. Le groupe Ensemble à Gauche demande donc le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mes deux excellents collègues. Effectivement, cette suppression des points de vente était basée sur l'idée que la carte SwissPass allait tout remplacer. C'était le produit miracle qui allait remplacer la vente des billets, mais ça ne remplace pas la proximité, la chaleur humaine et le lien social, qui sont très importants. Oui, c'est très important pour ces petits commerçants, lesquels peuvent vivre grâce à la présence des acheteurs qui, lorsqu'ils viennent se procurer un abonnement ou un billet de bus, font peut-être également l'achat d'un autre produit dans ces commerces. C'est une proximité, un lien qui est très important pour les quartiers, et nous demandons, comme la majorité de la commission l'a fait, le maintien de ces points de vente. Par ailleurs, la réponse n'est pas très claire: on nous présente effectivement des additions et des soustractions, mais on ne nous confirme pas que ces points de vente dans leur intégralité vont être maintenus, nous aimerions donc que cette réponse de la part du Conseil d'Etat soit claire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR). C'est à moi ? (Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président, excusez ma distraction ! Je ne vais pas répéter ce qui a été dit par mes préopinants, tout simplement parce que je ne suis absolument pas d'accord avec eux. Lors du traitement de cette pétition, on a eu l'occasion d'entendre des propriétaires ou des gérants de points de vente qui déploraient le fait que les TPG ne renouvellent pas leur contrat, et on peut les comprendre, parce que ces contrats sont assez lucratifs. Et c'est vrai qu'en général ces points de vente fournissent également un service de renseignements aux gens qui utilisent les TPG. Mais, Dieu du ciel, il y a encore une liberté de commerce dans le canton où nous vivons ! Les TPG ont la mission d'optimiser leur exploitation année après année, parce qu'ils reçoivent plusieurs centaines de millions de francs pour leurs investissements et leur exploitation. Or comme ils ont très peu de marge de manoeuvre pour économiser de l'argent, ce qu'ils font, c'est qu'ils économisent là où ils le peuvent, et ils optimisent donc leur réseau de distribution. Ce serait malvenu de leur en vouloir ! Et ils n'ont pas révisé drastiquement ce réseau, puisque pour dix points de vente fermés, ils en ont ouvert sept, nous a expliqué tout à l'heure M. Baud, ce qui me paraît être un ajustement tout à fait normal dans l'exploitation d'un réseau de vente qui comprend plusieurs dizaines, voire plusieurs vingtaines de points de vente dans le canton.

J'en viens maintenant à la position des gens qui disent qu'il faut renvoyer au Conseil d'Etat son rapport, parce qu'ils sont mécontents. Ça veut dire qu'ils supposent ou qu'ils demandent que ce soit au Conseil d'Etat de gérer le réseau des points de vente des TPG ! Mesdames et Messieurs, jusqu'où va-t-on ? Si on demande au Conseil d'Etat de faire de la micro-économie, du micro-marketing, et de s'occuper des affaires réellement de détail des régies publiques, il n'y a pas de raison que ça s'arrête ! Alors ensuite on lui demandera de gérer les aiguillages de trains qui amènent des déchets jusqu'aux Cheneviers, ou je ne sais quel autre fantasme qui devrait permettre de fournir un meilleur service à la population ! Alors que c'est la préoccupation des TPG, qui essaient d'offrir le meilleur service, à la fois sur le plan de l'offre et de la distribution des tickets à la population.

Mesdames et Messieurs, face à une demande aussi irréaliste, il n'y a qu'une seule attitude à adopter, celle de prendre acte de ce rapport et de permettre aux TPG, comme au reste du canton, d'aller de l'avant sur des sujets plus importants. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je ne pensais pas intervenir sur cet objet mais, finalement, comme j'ai été revendeur d'abonnements TPG pour mon employeur il y a cinq ans, je sais un peu comment ça fonctionne, et je m'étonne quelque peu du ton que prend la discussion. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En effet, ce qui se passe en réalité, c'est qu'en dehors des points de vente TPG officiels, il y a des commerces qui deviennent revendeurs, mais pour cela il faut d'abord remplir un certain nombre de critères. Et le gain sur cette revente n'est pas lucratif, comme je l'ai entendu: en proportion du travail effectué, ça représente environ 1% des ventes et, selon le volume et la centralité de votre point de vente, ça peut générer un travail qui est finalement supérieur à ce qui est proposé. Ce n'est donc en tout cas pas considéré comme lucratif.

Maintenant, ce qui est important, c'est de savoir aussi qu'il y a des roulements, c'est-à-dire que si la pharmacie ou le tabac du quartier est sélectionné pour être revendeur, les autres commerces peuvent soit avoir envie de le faire, soit ne pas en avoir envie, et souvent les TPG - en dehors d'éventuelles irrégularités dans la vente - peuvent aussi décider d'attribuer cette tâche par roulement à un commerçant ou à un autre qui le demande et qui a cette exigence.

Et s'agissant de la proximité, il est évident que la personne qui se rend dans sa pharmacie et qui achète un abonnement TPG en même temps bénéficie du contact et de la chaleur humaine du revendeur, qu'elle peut également trouver dans un autre commerce, que ce soit un tabac, une teinturerie ou autre. (Remarque.) Exactement, tout à fait ! Ça s'est pratiqué assez régulièrement, parce que ce sont des points centraux, justement, qui permettent aux gens de trouver ce type d'abonnements et de possibilités.

Je précise en l'occurrence qu'à l'heure actuelle je ne suis plus revendeur TPG, mais je voulais juste relever que, l'ayant été, j'ai l'impression qu'on dévie un peu, car il peut y avoir une baisse du nombre des points de vente pendant une période, puis une augmentation. Il me semble donc que l'opportunité d'une action politique n'est pas justifiée à ce niveau-là. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport, parce qu'il nous semble que cette réponse est très claire. On ne peut pas demander des mesures d'efficience aux TPG et en même temps ne pas accepter des augmentations de tarifs, et il faut effectivement laisser les TPG faire leur boulot au niveau du développement de leurs prestations et de la vente des billets. De plus, les TPG doivent aussi prendre en considération l'évolution des techniques de vente, et je crois que dans la réponse c'est très clair: ce n'est pas une volonté de supprimer ces points de vente ! Au contraire, les TPG ont fermé dix points de vente et en ont ouvert sept autres. Je le répète, ce n'est donc pas une volonté flagrante des TPG de supprimer ces points de vente. Et s'agissant de l'évolution technologique, il y a la vente par SMS, il y a l'arrivée de la carte SwissPass, et les TPG doivent donc prendre en considération ces nouvelles techniques. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Effectivement, ce rapport est clair, très clair, mais il ne veut pas du tout aller dans le sens de la pétition, alors que, je le rappelle, une majorité de ce Grand Conseil a accepté cette pétition qui demande que des mesures soient prises. Alors jusqu'où va-t-on, nous demande M. Barbey ? Eh bien simplement jusqu'à rendre la possibilité d'obtenir des abonnements de manière assez facile et accessible pour tout le monde. En effet, si on vend des abonnements à des endroits où les gens ne peuvent pas aller parce que c'est compliqué pour eux, eh bien on n'arrivera jamais à les encourager à prendre les transports publics, et c'est donc stupide. Alors je sais, il y a la liberté de commerce, la sacro-sainte liberté de commerce, qui est toujours si importante ici. Soit, il y a la liberté de commerce, mais dans «liberté de commerce» j'entends le terme «commerce», or les TPG ne sont pas un commerce: c'est une régie publique, son but est de faire du service public, et elle est très largement subventionnée par l'Etat. Son unique but consiste donc à transporter les gens et à faire en sorte qu'ils puissent l'être de manière simple et aisée, notamment en pouvant acheter leur abonnement facilement. Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1967 est adopté par 37 oui contre 35 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1967 est donc refusé.

Débat

Le président. Le point suivant est la P 1975-A. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Le rapporteur, M. Stéphane Florey, ne souhaitant pas s'exprimer, nous allons voter... (Remarque.) De justesse, Madame Klopmann ! Vous avez la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve). De justesse, heureusement ! Excusez-moi, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler que les Verts soutiennent évidemment cette pétition, qui demande que des aménagements soient réalisés sur cette route afin qu'elle ne soit plus dangereuse. Mais j'aimerais préciser, parce que j'ai été assez inquiète en entendant M. Barthassat et ses services, que pour les Verts rendre cette route plus sûre ne signifie absolument pas supprimer la bande cyclable, parce que quand on demande de sécuriser une route, on demande aussi que les gens puissent y circuler à vélo - notamment les enfants - de manière sûre. En l'occurrence, le conseiller d'Etat nous a simplement abreuvés d'informations pour nous dire que finalement il ne pouvait rien faire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que toutes les demandes étaient impossibles à réaliser, puis il a ajouté: «Ou sinon j'enlève la bande cyclable...» Nous lui renvoyons donc cette pétition, en spécifiant bien - et c'est important - que la réponse à cette pétition ne consiste pas à supprimer la bande cyclable. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons maintenant nous prononcer sur les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1975 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 65 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous abordons à présent le PL 11956-A. Le rapport est de M. Patrick Lussi, qui ne désire pas s'exprimer. S'il n'y a pas de demande de parole, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11956 est adopté en premier débat par 59 oui et 3 abstentions.

La loi 11956 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11956 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 6 abstentions.

Loi 11956

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11967-A. Le rapporteur, M. Jacques Béné, ne demande pas la parole. Je la cède donc à M. Cyril Mizrahi. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Si personne ne souhaite s'exprimer, je vais mettre aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11967 est adopté en premier débat par 65 oui et 1 abstention.

La loi 11967 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 1 abstention.

Loi 11967

Premier débat

Le président. Le prochain point est le PL 11949-A. Le rapport est de M. Patrick Lussi, à qui je cède la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur. Monsieur le président, j'aimerais juste dire que, s'agissant de ce Stade de Genève, le temps est venu d'agir et de moins parler. Je répondrai éventuellement à des questions, mais je crois que tout est dit, et il faut accepter ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur n'a pas souhaité s'exprimer en détail, mais je pense que, compte tenu du sujet, il vaut quand même la peine de dire quelques mots. J'aimerais d'abord adresser des remerciements, en premier lieu à M. Lussi, qui a rapidement rédigé son rapport de façon que ce projet de loi soit soumis au parlement avant le vote du budget, puisqu'une ligne budgétaire est prévue pour le stade. Je l'en remercie donc beaucoup. Je souhaite également remercier le conseil de fondation, qui a su prendre ses responsabilités de nouveau conseil depuis 2015, et j'aimerais en citer les représentants: M. Moutinot, en tant que président, MM. Simonin, Perroud et Renevey, ainsi que Mme Bonvin, qui ont effectué un excellent travail, en collaboration avec le Conseil d'Etat, mais aussi avec le service cantonal du sport, de manière à pouvoir proposer une solution viable pour le stade.

Je voulais quand même vous dire quelques mots parce que, s'agissant de ce stade, ça fait treize ans que ça dure, treize ans qu'on a des problèmes: vous avez connu les aléas, les repreneurs, les présidents, qui vont et qui viennent, les faillites, les difficultés, etc. Et ça fait treize ans que ça dure parce que d'emblée il y avait une problématique. En effet, ce qu'aurait dû rapporter le centre commercial a été mis dans le bâtiment lui-même, dans l'investissement lui-même, et il faudra par conséquent attendre 2058 - si je vis encore, je serai centenaire, vous voyez donc que ce n'est pas tout à fait pour tout de suite ! - pour qu'on puisse à nouveau toucher une rente annuelle pour le stade.

Alors la question était très simple: soit la collectivité publique est responsable - c'est-à-dire maintenant le canton - et donne les moyens au stade d'exister, soit on en tire une autre conséquence, à savoir qu'on ne veut plus de ce stade, qu'on le démolit, qu'on en fait autre chose, je n'en sais rien, mais qu'il n'est pas possible de le garder. En ce qui concerne le Conseil d'Etat, il est évident que dans une région, dans un canton comme celui de Genève, un stade est nécessaire, quelle que soit d'ailleurs l'équipe phare du canton: il y a des hauts et des bas, on est en Challenge League, on descend, on monte, etc., peu importe, mais il est nécessaire d'avoir une infrastructure de ce style dans le canton, et il me paraît donc important de nous féliciter du sort que - je n'en doute pas - vous allez réserver à ce projet de loi.

Enfin, voici un petit clin d'oeil: il existe un certain nombre de bâtiments scolaires dans le canton, lesquels sont gérés par mon collègue; le seul bâtiment qui dépend du DIP, c'est le Stade de Genève, alors je me réjouis qu'une épine me soit sortie du pied, si j'ose dire, et qu'on trouve avec vous une solution durable pour le stade. Je vous remercie donc d'avance de votre vote. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'appelle maintenant l'hémicycle à voter sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11949 est adopté en premier débat par 59 oui et 7 abstentions.

La loi 11949 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11949 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 8 abstentions.

Loi 11949

Le président. Nous arrivons à la M 2141-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2141.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2282-B, et je passe la parole à M. le député Jean-Michel Bugnion.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si, à la lecture de ce rapport, on peut accepter la solution pour l'école primaire et saluer la réduction du nombre des EVACOM - les évaluations communes - ainsi qu'une meilleure organisation, il y a tout de même un problème que je tiens à soulever concernant le cycle d'orientation. Le rapport intime de donner des cours jusqu'à la fin de l'avant-dernière semaine, ce qui a toutefois pour conséquence de limiter drastiquement le temps de contact avec les parents tout comme celui dévolu à l'orientation. En effet, les conseils de classe doivent avoir lieu le lundi sur une seule journée, et leur durée va ainsi être limitée à une trentaine de minutes maximum. Dans ce cas, il est évident que les situations individuelles problématiques seront moins bien prises en compte et traitées beaucoup trop rapidement. A mon sens, il reste donc un problème s'agissant uniquement du cycle d'orientation, et je sollicite par conséquent le renvoi de cet objet à la commission de l'enseignement afin que le problème puisse être analysé de fond en comble. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, cette réponse du Conseil d'Etat à la motion 2282 est nouvelle et tout à fait satisfaisante par rapport à sa première réponse à une question écrite urgente datant de 2014 et qui disait grosso modo: «Oui, il y a bien quelque chose, on s'en occupera.» Là, on s'en occupe vraiment, et j'aimerais remercier à cet égard le département d'avoir proposé les quatre éléments dont je vais vous parler. Naturellement, je vais attendre la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire le mois de juin 2017 - et peut-être celui de 2018 - pour voir si ce qui est proposé théoriquement a un réel effet pratique car rappelez-vous, chers collègues, ce ne sont pas seulement les députés ou certains députés qui s'étaient alarmés de ce qui se passait en fin de période et particulièrement en fin d'année, de nombreux parents n'étaient pas non plus satisfaits de ce temps perdu alors que tout avait justement été fait par ailleurs pour augmenter le nombre d'heures - je pense au mercredi matin.

La première chose satisfaisante - cela figure à la première page - est que cette sorte de dérive vis-à-vis des exigences d'enseignement observée aussi bien dans les classes primaires qu'au cycle d'orientation est constatée, reconnue, acceptée; nous l'avions mise en évidence et elle a été reconnue, ce qui est déjà un pas tout à fait remarquable.

Venait ensuite le problème des EVACOM au cycle d'orientation avec, vous vous en souvenez, l'effet de démotivation ressenti par les élèves dès lors qu'ils avaient passé ces épreuves: au fond, on sifflait quelque peu la fin de l'année scolaire et il était très difficile pour les professeurs de continuer à les motiver et les faire tenir jusqu'au bout dans un esprit constructif. Ça, c'était le deuxième point.

Le troisième élément que je veux souligner, c'est la planification administrative dont il est question en page 5 et qui concerne les conseils d'orientation des élèves - à ce propos, Jean-Michel Bugnion a eu tout à fait raison de souligner l'importance de l'orientation. Je sais de source sûre qu'une opération est en cours, que des groupes de travail sont en train d'élaborer une solution en concertation avec les professeurs et le syndicat qui respecte à la fois l'exigence de cette motion et celle que Jean-Michel Bugnion a mentionnée, c'est-à-dire l'orientation. Il est extrêmement important de trouver un modus vivendi, et il me semble qu'on est en train de le mettre en place.

Le quatrième aspect qui me paraît fondamental figure à la dernière page: il s'agit de l'établissement d'un calendrier précis. Certes, on peut plus ou moins s'y tenir mais enfin des dates butoirs sont inscrites et, de ce point de vue là, les motionnaires sont satisfaits. On a reconnu que problème il y avait et on essaie de trouver différentes pistes - une seule piste ne peut en effet pas résoudre le problème, il y en a plusieurs à suivre - et je remercie le département d'avoir effectué ce travail avec sérieux. Je sais que ce n'est pas facile et qu'il y a des résistances, mais je garde quand même l'espoir qu'on arrivera, en 2017 et en 2018, à satisfaire tout le monde et à régler une fois pour toutes ce problème avec les ajustements qui seront nécessaires. J'attends quand même de voir le résultat car, vous le savez, je suis comme saint Thomas: je veux voir pour croire ! Cela dit, j'aimerais déjà y croire et accorder du crédit au département qui a enfin pris la mesure de la difficulté. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette réponse du Conseil d'Etat est, une fois encore, un peu étrange, si vous me passez l'expression, parce qu'on peut l'interpréter de manières diverses. Pour ma part, je considère qu'elle certifie en quelque sorte ce que nous avons toujours dit, à savoir qu'il n'y a aucun problème à l'école primaire. M. Bugnion y voit une solution pour le primaire; or il n'y en a aucune à appliquer puisque les 38 semaines et demie d'enseignement sont parfaitement respectées. S'il n'y a aucun problème, il n'y a aucune solution à préconiser !

Cette réponse est étrange parce que le Conseil d'Etat indique - je cite: «Les motionnaires ont relevé que des activités ludiques, sans réelle valeur pédagogique et sans lien avec les objectifs du plan d'études romand (PER), étaient pratiquées, ici ou là, durant les dernières semaines de l'année scolaire.» Ce sont donc les motionnaires qui font un constat tandis que le Conseil d'Etat, lui, n'a rien vu mais accorde tout de même crédit à la parole de ces personnes qui, sauf erreur, n'ont jamais daigné se déplacer dans une école pour vérifier quoi que ce soit et font simplement état de propos dignes du café du commerce. On l'a déjà dit, mais je tiens à le répéter: il n'y a rien d'autre à signaler en ce qui concerne l'école primaire.

Le vrai problème évoqué était cette espèce de confusion régnant parmi les élèves du cycle d'orientation, qui avaient tendance à croire qu'une fois les évaluations cantonales effectuées, la fin des cours était sonnée - effet déplorable, tout le monde est d'accord là-dessus. Il n'y a aucune raison de cesser d'apprendre, d'arrêter les enseignements au prétexte qu'on aurait terminé les épreuves cantonales, et il y a donc là un véritable travail à faire. Je ne vais pas entrer dans tous les détails de la réponse mais ce que je constate, c'est que la fédération des associations des maîtres du cycle d'orientation - la FAMCO - a vivement réagi à cette réponse du Conseil d'Etat, ce qui laisse supposer que le travail de concertation avec les associations professionnelles et syndicales n'a pas vraiment abouti ou n'a du moins pas été très soutenu.

J'entends M. Romain dire que ce travail doit se faire avec les associations professionnelles; je suis entièrement d'accord. En revanche, je ne soutiens pas la demande de renvoi à la commission de l'enseignement, qui ne sert à rien selon moi, mais sollicite plutôt le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat afin qu'un réel travail de concertation avec les associations professionnelles et syndicales soit mené dans l'intervalle. Actuellement, en effet, la concertation est un peu galvaudée, ce que je regrette personnellement: je pense qu'on a tout à gagner à développer un partenariat social sain. M. Julien Nicolet, de la FAMCO, a réagi ainsi: «Nous vivons très mal cet acharnement. Nous avons besoin de temps pour orienter les élèves.» Voilà, cette réponse du Conseil d'Etat ne satisfait pas la FAMCO et je l'invite donc à remanier son rapport de même que le département de l'instruction publique à reprendre langue avec les associations professionnelles et syndicales. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie tout d'abord M. Baud d'avoir relevé cette phrase sur les motionnaires et leurs observations dans les classes qui ne correspondent absolument pas à la réalité telle que nous la connaissons, et le fait que le Conseil d'Etat reprenne cet élément représente déjà une source d'inquiétude pour moi.

Ensuite, le Conseil d'Etat explique que cette motion ne concerne pas l'école primaire: «Parce que l'essentiel de l'enseignement hebdomadaire est assuré par un maître généraliste et que les préavis concernant la promotion des élèves d'une année à l'autre n'exigent pas la tenue de conseils réunissant tous les enseignants d'une même classe, il est aisé d'exiger des enseignant-e-s du primaire qu'ils assurent des activités de nature pédagogique ou éducative jusqu'au dernier jour de l'année scolaire.» Cette justification me paraît un peu bizarre. En effet, les conseils de classe existent à l'école primaire, bien évidemment, mais ils se tiennent hors du temps scolaire, et c'est sans doute justement là ce que demandaient les motionnaires pour le cycle d'orientation, à savoir qu'on cesse de libérer les élèves en vue de mesures administratives ou de conseils de classe, lesquels sont effectivement considérés par le département comme des activités chronophages, surtout en fin d'année.

S'agissant de toutes les mesures proposées par la suite, qui seront mises en place à la rentrée 2017-2018 mais qui ont déjà été expérimentées ou seront encore expérimentées au deuxième trimestre de cette année, j'imagine qu'elles répondent au souhait des motionnaires mais aussi à celui de l'ensemble des parents, qui s'étonnaient de voir les enfants du cycle d'orientation vaquer à des occupations de loisirs, parfois même être libérés dans la rue les quinze derniers jours de l'école obligatoire. Nous ne soutiendrons pas le renvoi en commission car nous estimons que le travail y a été fait... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pas plus que nous n'accepterons le renvoi au Conseil d'Etat, mais nous observerons ce qui se passera au cours des prochaines années et, si nécessaire, nous reviendrons avec une motion ou un projet de loi afin de rectifier ces situations, qui sont difficiles à gérer pour les parents. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Une fois n'est pas coutume - c'est suffisamment rare pour être relevé - nous saluons et remercions le DIP pour sa réponse extrêmement détaillée et de grande qualité. Concernant la demande de renvoi en commission, nous la refuserons bien évidemment, tout comme nous rejetterons le renvoi au Conseil d'Etat. En effet, il est indiqué dans le rapport - vous l'avez certainement lu - que la réflexion n'est pas terminée, que des études seront encore menées durant la période 2017-2018. C'est donc au terme du processus, c'est-à-dire fin 2018, qu'il faudra nous montrer attentifs et voir si la situation est convenable ou si, au contraire, il s'agira de revenir avec un objet parlementaire pour modifier la pratique dans le cas où certaines dérives devaient subsister ou que la situation n'était toujours pas satisfaisante. En ce qui concerne le groupe UDC, nous prendrons acte de ce rapport tout en restant attentifs à la suite, et nous vous invitons donc à la fois à refuser les deux demandes de renvoi et à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien prendra acte de cette réponse du Conseil d'Etat et refusera bien entendu le renvoi en commission. Comme l'ont indiqué à plusieurs reprises les orateurs qui m'ont précédé, le département a pris en compte les différents éléments de cette motion et fourni un rapport de qualité qui nous satisfait pleinement. Certes, quelques points restent à négocier - on l'a entendu aussi - avec les enseignants et les parents, et il est clair que nous allons continuer à suivre ce dossier, mais nous faisons confiance au département de l'instruction publique pour aller de l'avant et régler les différents points afin d'éviter de nouvelles dérives. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà travaillé lors de longues séances de commission sur cette question, aussi je vous invite à refuser la demande de renvoi en commission. Une fois l'année scolaire terminée, ce sera très volontiers que nous ferons le point avec vous afin de déterminer les aspects positifs que le nouveau calendrier aura amenés ainsi que les éventuelles difficultés. Nous aurons l'occasion d'en reparler avec vous, et il n'est donc pas utile, à mon avis, de renvoyer ce texte en commission.

Maintenant, j'aimerais attirer votre attention sur différents points. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il n'y a pas de miracle: bien sûr, il y a une fin légale de l'année scolaire, mais nous savons pertinemment qu'au cycle d'orientation, comme d'ailleurs dans le secondaire II - que M. le député Romain a bien connu pendant de nombreuses années - toute une série d'activités doivent se faire en fin d'année. On ne peut pas, si par hypothèse la fin de l'année scolaire tombait un vendredi 30 juin, terminer les cours et mettre les notes jusqu'au vendredi 30 juin, il faut au minimum une bonne semaine pour organiser tout l'aspect administratif - conseils de classe, remise du matériel par les élèves, rangement, etc. Ce n'est pas du tout la même situation qu'à l'école primaire.

Ce que vous a proposé le département dans ce rapport, c'est le calendrier le plus serré possible, c'est-à-dire que nous allons tenter de poursuivre les enseignements jusqu'au dernier jour de l'avant-dernière semaine, c'est-à-dire bien plus tard que ce qui est pratiqué aujourd'hui dans certains cycles, qui arrêtent le lundi, le mardi, parfois le jeudi; nous allons également tenter de faire en sorte que s'ils sont déjà agendés cette fin de semaine là, les conseils aient lieu hors du temps scolaire, de façon à ce que les cours puissent véritablement se poursuivre le plus tard possible.

Par ailleurs, pour éviter un relâchement des élèves trop important en fin d'année, nous avons avancé les EVACOM, ces fameuses épreuves communes. En effet, il est vrai que dans l'esprit des élèves, quand elles ont lieu fin mai ou début juin, l'école est ensuite finie; le fait qu'elles soient placées plus tôt, peut-être avec d'autres objectifs, et que l'évaluation se poursuive par exemple jusqu'au 23 juin nous permettra d'encourager les élèves à travailler jusqu'à la fin. Voilà ce qui est prévu cette année.

La réflexion porte maintenant, avec la participation des directions d'établissement et des enseignants, sur d'autres thématiques comme les conseils, leur poids, leur importance, leur durée, leurs participants - ils figurent au coeur même de la mission du cycle et il faut pouvoir y réfléchir sereinement, pas seulement sur le moment où ils ont lieu mais sur leur sens même - ou encore les voyages de fin d'études, leur sens, leur calendrier - doivent-ils vraiment se faire en fin de onzième ou peuvent-ils être anticipés ? - et la pédagogie qui leur est liée. Ce sont là des réflexions qui peuvent se faire tranquillement afin que des changements, s'ils doivent avoir lieu, se fassent l'année scolaire suivante.

Cependant, j'attire vraiment l'attention de votre parlement sur le fait qu'on ne pourra pas faire beaucoup plus, que le calendrier est déjà extrêmement serré pour le cycle d'orientation et que si, par hypothèse, vous vouliez aller plus loin en reculant encore les choses, cela ne ferait que retarder la fin de l'année, l'orientation des élèves et, in fine, la préparation de la rentrée suivante, notamment pour le secondaire II, avec un risque de retard de celle-ci. Ces calendriers sont extrêmement justes, et je souhaiterais davantage de confiance de votre part dans le département et pas toujours ce sentiment de défiance, cette idée selon laquelle nous ne ferions pas le maximum; nous essayons de faire notre maximum !

Pour ma part, je vais prochainement rencontrer les directeurs du cycle d'orientation pour discuter avec eux de ces mesures et faire en sorte que tout se passe au mieux. Pour reprendre les mots du député Romain, je veux voir pour croire, mais j'ose espérer, Monsieur le député, que vous-même et votre parlement aurez la même attitude s'agissant d'autres sujets - je pense par exemple à la formation des enseignants du primaire ! Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis de deux demandes de renvoi, d'une part au Conseil d'Etat, d'autre part à la commission de l'enseignement. Je vais commencer par vous faire voter sur le renvoi au Conseil d'Etat; si celui-ci est refusé, je mettrai aux voix la demande de renvoi en commission et, en cas de rejet de cette proposition, il sera pris acte du rapport du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2282 est rejeté par 77 non contre 6 oui.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2282 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 73 non contre 8 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2282.

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11958-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, à qui je donne la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas étudié ce texte de façon expresse, c'est le rapport qui a été rendu de façon expresse. Ainsi, s'il n'est pas très concis, je vous prie de bien vouloir m'en excuser par avance, j'avais seulement un délai d'une semaine pour le rédiger. L'objectif de ce projet de loi est de mettre en adéquation avec la constitution l'élection des juges prud'hommes. Ce qui a... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...hâté le traitement de cet objet est le fait que les élections des juges prud'hommes auront lieu en septembre de l'année prochaine, et il était nécessaire que la loi soit votée au plus tard ce mois de novembre afin qu'elle puisse entrer en vigueur en janvier et que les candidats aux postes de juges prud'hommes puissent déposer leur candidature en février - voilà la raison de la hâte.

L'objectif du projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est, je le répète, la mise en conformité avec la constitution. Dorénavant, il n'y aura plus d'élection à trois tours mais un système plus simple, et les conditions d'éligibilité ont été clarifiées. En effet, le projet prévoit le même fonctionnement que celui du Tribunal des baux et loyers, à savoir que des juges employeurs et des juges employés sont proposés par leur groupe et non plus en tenant compte strictement du fait qu'ils sont patrons ou employés - ils peuvent se trouver dans une hiérarchie et être considérés comme juges employeurs, par exemple.

Ensuite, nous avons précisé le statut des juges conciliateurs, qui avaient jusqu'ici un statut différent. Vu les nouvelles dispositions, ils se sont à un moment donné retrouvés sans «surveillance» au-dessus d'eux, entre guillemets, sans aide particulière, et comme il s'agit de juges dits laïcs - laïcs signifiant qu'ils ne sont pas avocats - il fallait modifier leur statut, ce qui est chose faite avec ce projet de loi. Je vous remercie donc de le voter.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Concernant la conciliation en matière de prud'hommes, le tribunal est laïc, c'est-à-dire qu'il ne comprend pas de magistrats professionnels. Les juges élus sont issus du privé et font partie du monde professionnel car le concept du Tribunal des prud'hommes est que l'on soit jugé par ses pairs. La philosophie de ce projet de loi consiste à laisser les partenaires sociaux, employés et employeurs actifs sur le marché du travail privé, désigner ceux qui seront aptes à exercer à la juridiction des prud'hommes. Il est donc demandé aux milieux professionnels de choisir eux-mêmes leurs représentants, ce qui fait que les juges prud'hommes ne sont pas détachés du monde du travail.

Actuellement, on compte 153 juges employeurs et 122 juges salariés pour une moyenne d'âge de 55 ans, ce qui veut dire qu'ils peuvent justifier d'une certaine expérience. Le Tribunal des prud'hommes traite entre 1000 et 1200 litiges par année qui concernent principalement des demandes pécuniaires ou des licenciements abusifs, et les branches les plus touchées sont la construction, la restauration, le commerce non alimentaire, l'artisanat, les métiers de services et la banque. L'Union démocratique du centre approuvera ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Voyez-vous, Monsieur le président, pour le parti démocrate-chrétien, c'est toujours un plaisir quand un projet de loi est voté à l'unanimité. Il s'agit ici d'un projet de loi technique, respectueux de la nouvelle constitution, qui clarifie les conditions d'éligibilité et précise le statut des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs. Après des auditions rapides mais approfondies d'experts concernés, le parti démocrate-chrétien a été convaincu du bien-fondé de ce projet de loi et le votera bien évidemment. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, j'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11958 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 11958 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11958 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 11958

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle enfin la M 2158-A, et je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Juste une remarque: cette motion émanait de la commission de contrôle de gestion car nous étions en souci s'agissant de la disparition, suite à l'adoption de la nouvelle constitution, de la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Nous savions que la Cour des comptes allait reprendre ses tâches, mais nous voulions montrer l'importance de cette commission et de son travail en demandant au Conseil d'Etat de rendre un rapport. Nous sommes simplement un peu étonnés de voir la lenteur du processus puisque la motion a été acceptée le 20 septembre 2013: il a fallu attendre plus de trois ans pour obtenir deux pages de rapport - ça me semble un peu léger ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2158.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre collaboration et vous octroie généreusement une pause jusqu'à 16h. (Exclamations.)

La séance est levée à 15h30.