Séance du jeudi 23 juin 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 53^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, et M. Carlo Lamprecht, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Thomas Büchi, Thierry Charollais, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Pierre Froidevaux, Morgane Gauthier, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Nelly Guichard, Michel Halpérin, André Hediger, David Hiler, Sami Kanaan, René Koechlin, Christian Luscher, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Mark Muller, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Ivan Slatkine, François Sottas et Salika Wenger, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Je vous signale que les points 95, 98 et 101, respectivement les PL 9498-A, PL 9465-A et M 1564-A ne seront pas traités dans les extraits.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 30 oui contre 1 non et 6 abstentions.

La loi 9469 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9469 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 33 oui contre 3 non et 5 abstentions.

La loi 9547 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9547 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 36 oui et 4 abstentions.

La loi 9546 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9546 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 33 oui et 5 abstentions.

La loi 9577 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9577 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 33 oui et 4 abstentions.

La loi 9578 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9578 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 34 oui et 5 abstentions.

La loi 9579 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9579 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 4 abstentions.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Il a fallu quinze ans au Conseil d'Etat pour répondre à cette motion, à laquelle je présume qu'il a été difficile, ardu et complexe de répondre...

J'ai déposé une motion concernant l'irrespect de la loi en matière d'affichage dans le domaine public, il y a de cela une année: sera-t-il possible, Madame la présidente ou Monsieur le président, de me répondre avant que je ne quitte ce Grand Conseil ? Peut-être dans quatre ans ? (Brouhaha.)Je ne sais pas, si je suis élu... (Exclamations.)En effet, étant donné la vitesse à laquelle on répond à ces motions, peut-être que le fils de mon fils pourra venir siéger ici pour obtenir la réponse que j'attends...

J'ai pu constater, à la lecture du rapport, que des moyens, notamment en informatique, ont été mis à disposition des députés. Il aurait été important de souligner que ces moyens ont aussi permis au service du Grand Conseil de diminuer efficacement sa charge de travail. En effet, les convocations se font par le biais du courrier électronique - on évite ainsi des frais de poste; par ailleurs, les députés rendent leurs travaux sous forme électronique, ce qui simplifie grandement la tâche, puisque ces rapports ne doivent plus être retranscrits. Il me semble donc qu'il aurait fallu mentionner cela dans le rapport, ce qui n'a pas été le cas.

J'aimerais également insister sur le fait que les motionnaires avaient, à l'époque, demandé que les députés puissent avoir accès à un centre de documentation pluridisciplinaire. Malheureusement, cette invite n'est pas du tout satisfaite et il serait temps d'y répondre.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Je voudrais ajouter deux ou trois choses à ce rapport qui porte sur une question extrêmement délicate, à savoir dans quelles conditions peut-on modifier des projets de lois après leur adoption par ce Conseil lorsque les lois votées comportent une erreur.

Notre commission législative a passé plusieurs séances à examiner la question de très près et il faut distinguer les erreurs purement formelles - dont la rectification ne pose en principe pas de problème - des erreurs matérielles. On entend par erreurs formelles les fautes de frappe et les fautes d'orthographe dans un texte législatif ou lorsque l'on doit modifier dans la loi des références à d'autres lois ou à d'autres autorités. On admet qu'il appartient à la chancellerie, une fois une loi adoptée, de faire corriger les questions formelles propres à une loi, notamment lorsque le nom d'un département ou une référence dans une loi sont modifiés.

Néanmoins, dans certains cas, il est difficile de faire la distinction entre la rectification d'une erreur formelle et celle d'une erreur matérielle. On a donc demandé que toutes les rectifications formelles apportées par la chancellerie dans notre recueil systématique des lois soient communiquées à la commission législative qui vérifiera en quelque sorte le bien-fondé de ces rectifications et leur caractère formel.

Si la commission législative devait constater qu'une rectification n'était pas justifiée, elle pourrait intervenir auprès du Bureau du Grand Conseil pour supprimer la rectification ou solliciter l'adoption d'un projet de loi pour modifier la loi rectifiée.

La question est encore plus délicate lorsque l'on se trouve en présence d'une rectification matérielle, c'est-à-dire lorsque l'on a indiqué, par exemple, le montant d'une somme d'argent dans un crédit et que ce montant ne correspond pas à la réalité. Dans ce cas, on admet que, en principe, une loi qui contient une erreur de ce type devrait être modifiée par l'adoption d'une autre loi.

La nécessité de recourir à un projet de loi pour corriger de telles erreurs peut paraître excessive dans certains cas: on a vu récemment deux ou trois cas qui ont amené la commission législative à prévoir la possibilité de faire des rectifications matérielles sans devoir adopter un projet de loi avec la procédure que cela implique et le délai référendaire qui en découle. C'est ainsi, par exemple, que lors de l'adoption de certaines lois liées au budget 2005, qui ont été votées en décembre 2004, il y a eu une inversion de paragraphes. Il s'agissait d'une erreur matérielle, mais évidente, et le Bureau a pris l'initiative de faire paraître dans la «Feuille d'avis officielle» une rectification au lieu de demander au Grand Conseil d'adopter une loi modifiant celle qui était entachée d'erreur. Il faut relever entre parenthèses que la loi en question faisait l'objet d'un référendum et qu'évidemment il aurait été assez désolant que les signatures récoltées pour cette loi deviennent sans objet et qu'il faille lancer un deuxième référendum simplement parce qu'il y avait une modeste erreur dans le texte. A notre avis, le Bureau a bien fait de considérer, après avoir consulté les chefs de groupe, que l'on pouvait publier une rectification dans la «Feuille d'avis officielle».

Un autre exemple est apparu tout récemment lors de l'adoption d'une loi comme celle que vous venez d'adopter, portant sur l'autorisation accordée à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève d'aliéner une parcelle. Dans le titre et dans le texte de la loi figurait une erreur de numérotation, le dernier des quatre chiffres du numéro était erroné; ce numéro ne correspondait à aucune autre parcelle. Il était donc évident qu'il s'agissait simplement de rectifier ce chiffre et qu'il n'était pas nécessaire d'adopter un projet de loi à cet effet. Etant donné que la loi était muette sur cette possibilité de rectifier sans avoir recours à un projet de loi, le registre foncier s'est montré extrêmement formaliste et a refusé d'inscrire la vente de la parcelle à cause de l'erreur de chiffre, quand bien même le numéro de cette parcelle ne correspondait à rien du tout et que la rectification était de toute évidence extrêmement mineure. On a donc adopté un projet de loi, ce qui retarde de cinquante jours la vente de cet appartement en raison du délai référendaire.

La commission législative est arrivée à la conclusion qu'elle pouvait recommander au Grand Conseil d'approuver une rectification matérielle à une loi déjà votée lorsque cette rectification est de peu d'importance et qu'elle porte sur une erreur manifeste, ce qui était le cas dans l'exemple que je viens de citer. Ces deux conditions sont cumulatives. Cette correction serait approuvée par une résolution qui n'est pas sujette à référendum, et la rectification serait publiée dans la «Feuille d'avis officielle», comme ce fut le cas au début de l'année.

Les juristes de la chancellerie et du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ont évidemment demandé si l'on pouvait procéder de la sorte ou non. La commission a estimé à l'unanimité que lorsqu'il s'agissait véritablement d'une petite erreur manifeste, on pouvait prendre le risque de procéder comme la loi le recommande. On ne peut cependant pas exclure qu'un jour ou l'autre un citoyen fasse un recours contre ce mode de faire en disant qu'une erreur aurait dû être corrigée par un projet de loi. Si l'on veut être très légaliste et très prudent, les collaborateurs de la chancellerie et du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ont raison. Nous avons parié sur le fait que, dans un cas semblable, le Tribunal fédéral admettrait que l'on procède ainsi, sur la base du principe de la proportionnalité. Les Chambres fédérales procèdent de la sorte, et c'est la raison pour laquelle nous vous recommandons d'approuver l'intégralité de ce projet de loi, tout particulièrement l'article 216A de notre règlement du Grand Conseil qui prévoira à l'avenir, si cette disposition est adoptée, la possibilité de rectification que je viens d'expliquer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je n'ai que fort peu de choses à ajouter à ce que vient d'indiquer le rapporteur de la commission, puisque je souscris à tous ses propos. Dans ce domaine, avec l'article 216A, alinéa 3, on fait un peu d'innovation législative, mais je suis prêt à prendre le pari qu'a pris le rapporteur de la commission.

En effet, si un recours devait être interjeté contre une décision du Grand Conseil prise par voie de résolution de procéder à l'une de ces corrections, c'est que nous ne serions probablement déjà plus dans le domaine de la correction de peu d'importance portant sur une erreur manifeste, ce genre de correction ne prêtant pas à recours.

Au fond, il me semble que l'on met en place un système pragmatique. Le jour où il y aura une volonté d'utiliser le système inventé aujourd'hui pour lui donner une autre portée que celle voulue par ses auteurs, des juridictions seront là pour sanctionner cet abus. Ainsi, au nom du Conseil d'Etat, je me rapporte totalement au résultat des travaux de la commission législative sur ce sujet.

Pour le surplus, je tiens à remercier cette commission qui, dans sa façon d'apprécier ce projet de loi, s'est efforcée d'adopter un point de vue institutionnel, en d'autres termes de faire abstraction d'intérêts partisans - ceux du législatif et ceux de l'exécutif - pour essayer de trouver un système équilibré qui ménage la séparation des pouvoirs. Je tiens, Monsieur le rapporteur, à vous remercier de l'esprit dans lequel les travaux de la commission ont été conduits.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Je remercie M. le conseiller d'Etat Robert Cramer pour ses propos. Je voudrais simplement dire que, dans l'hypothèse où un monsieur X voudrait porter un recours au Tribunal fédéral contre le fait qu'une correction n'aurait pas été faite par le biais d'un projet de loi, bien entendu que le Grand Conseil aura la sagesse de ne pas attendre que le Tribunal fédéral tranche la question pour voter un projet de loi rectificatif. Le moyen d'éluder ce genre d'obstacle est tout simplement l'adoption d'un projet de loi.

La présidente. Madame Bolay, bien que cela ne se fasse pas après que le Conseil d'Etat s'est exprimé, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

Mme Loly Bolay (S). Excusez-moi, Madame la présidente, ne vous fâchez-pas, mais je voulais remercier brièvement notre collègue Christian Grobet qui a fait un excellent travail à la commission législative pour que ce projet de loi aboutisse rapidement. Je relève que telle est son habitude dans cette commission.

La présidente. Quant à moi, Madame la députée, je ne crois pas avoir l'habitude de me fâcher...

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 9389 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9389 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). J'aimerais informer les membres de cette assemblée que la commission des affaires sociales est saisie d'une motion, qu'elle examine actuellement et qui porte sur l'accélération des procédures de construction des EMS.

Nous avons donc pensé qu'il serait utile de renvoyer ce rapport à la commission. Cela complétera bien ses travaux.

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport divers à la commission des affaires sociales est adopté par 47 oui (unanimité des votants).

Débat

Mme Jeannine De Haller (AdG), rapporteuse. Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est que pour dire que j'ai quand même fait mieux que le Conseil d'Etat qui a pris quinze ans pour répondre aux motions: je n'ai mis que quatre ans à rédiger mon rapport, et je vous prie de m'en excuser.

Mme Anne Mahrer (Ve). Détrompez-vous: cette motion est totalement d'actualité. Je constate qu'en juin 2005 les préjugés ont toujours la vie belle et les modèles que l'on voudrait proposer à nos élèves sont encore très rares. Ils sont si rares que lorsque l'on invite des jeunes filles qui ont choisi d'autres filières de formation que les filières traditionnelles à venir parler de leur parcours, on les qualifie de pionnières. Pionnières, elles le sont véritablement: certaines sont monteuses électriciennes, électroniciennes, informaticiennes, horlogères, aiguilleuses du ciel, mais elles se comptent sur les doigts de la main.

Le choix d'un métier pour les filles reste traditionnel et conformiste. Elles se cantonnent dans un nombre restreint de filières, pour obtenir des emplois souvent moins bien rémunérés.

Ce qui est plus inquiétant encore, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que très souvent ces filles ne terminent pas leur formation professionnelle. C'est une des causes du nombre restreint de diplômes obtenus par les jeunes filles. Il faut leur rappeler l'importance de la formation professionnelle terminée et élargir les perspectives de leur choix.

Il est vrai que l'OFP a réalisé des efforts dans ce sens, mais tout est encore à faire. Il ne suffit pas de publier des brochures; il faut agir sur le terrain, entreprendre des actions concrètes dans les cycles d'orientation, organiser des rencontres. En bref, il faut être plus actif. De plus, l'Etat devrait montrer l'exemple en tant que formateur et employeur et promouvoir auprès des filles et des garçons l'apprentissage dans des formations non traditionnelles. Enfin, lorsque les diplômes sont obtenus, il faut reconnaître qu'il est difficile, pour celles qui ont fait un choix non traditionnel, de se faire une place au sein des entreprises. Nous attendons donc avec intérêt le rapport du Conseil d'Etat.

La présidente. Je donne la parole à M. Velasco.

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, je renonce à la prendre.

M. Christian Brunier (S). Pour une fois, je vais faire appel au Forum de Davos, qui vient de mener une étude auprès d'une cinquantaine de pays pour savoir quel était le niveau de promotion de l'égalité en leur sein. Le résultat de la Suisse est très négatif, puisqu'elle occupe la trente-septième place. En matière de formation pour les filles et les jeunes femmes, la Suisse a un score catastrophique, mais - consolation - nous sommes devant l'Afghanistan et l'Iran... Néanmoins, nos résultats sont fort inquiétants. Il faut donc agir.

Nous avions déposé un projet, il y a de cela quelques années, en 2001, mais les choses évoluent relativement peu. Je rappelle les chiffres: 97% des CFC au CEPTA sont obtenus par des garçons; à l'Ecole d'ingénieurs de Genève, 93% des élèves sont des garçons, il n'y a que 7% de jeunes filles. Une prise de conscience est donc nécessaire. (Remarques. Brouhaha.)Je vois que cela fait rire certains...

Je crois que la promotion de l'égalité passe aussi, naturellement, par la promotion de l'éducation, de l'enseignement et de la formation, mais il y a aussi des questions d'image. Je vous rappelle qu'en section architecture-génie civil à l'Ecole d'ingénieurs, qui a une image assez masculine, il n'y a que 11,6% de femmes, alors qu'à l'Ecole d'architecture, donc dans la même filière, en quelque sorte, mais dans une école dont l'image est beaucoup plus ouverte, il y a 37% de femmes. L'image peut donc changer sensiblement les choses.

Nous avons là un travail important à entreprendre. Je rappelle qu'aujourd'hui encore, dans certains corps d'enseignement, il y a des enseignants qui découragent quasiment les filles à aller dans certaines écoles. Par exemple, je sais qu'au cycle d'orientation certains se laissent aller à dire que l'Ecole d'ingénieurs est une école «pour mecs»! Eh bien non, ces métiers sont aussi bien pour les jeunes filles que pour les jeunes hommes !

Le département et l'Etat doivent mener un travail de promotion, relation avec les écoles et avec les milieux professionnels. C'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette motion, qui nous semble malheureusement toujours d'actualité, au Conseil d'Etat pour susciter une vraie prise de conscience et une mobilisation de sa part.

J'ai vu que dans les remèdes, il y avait notamment la Journée des filles. La Journée des filles est un concept magnifique, qui ne fonctionnait pas encore dans toutes les entreprises, mais qui commençait à avoir un certain succès. Aujourd'hui, malheureusement, la Journée des filles a été limitée aux filles de cinquième primaire. Je le déplore, je pense qu'il s'agit d'un mauvais geste politique, et j'espère que l'on pourra retrouver une Journée des filles digne de ce nom et qu'elle sera en cohérence avec toute une série d'actions pour promouvoir les professions aussi bien auprès des jeunes filles qu'auprès des jeunes hommes.

Mme Janine Hagmann (L). Le groupe libéral acceptera évidemment le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, car certains éléments doivent bien sûr être mis en place.

Nous nous réjouissons de voir si les mentalités ont évolué depuis quatre ans, puisque l'étude de cette motion à la commission de l'enseignement - motion qui nous avait d'ailleurs fort intéressés - date de plusieurs années. Merci, Madame de Haller, d'avoir enfin rendu votre rapport.

Aujourd'hui, justement, nous avons reçu le rapport du Service pour la promotion de l'égalité, qui contient des informations intéressantes.

En tant que libérale, j'ai un conseil à donner aux autres groupes: dans les formations que vous pourriez donner à vos candidats et candidates aux futures élections, dites-leur qu'il n'est pas exclu que les femmes deviennent conseillères d'Etat. Nous l'avons mis en pratique : nous en avons deux. Suivez l'exemple du groupe libéral ! ( Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). Cette motion est d'actualité. J'aimerais vous donner quelques exemples concrets qui démontrent que l'avancement de l'égalité des chances dans les professions fait partie du souci quotidien des entreprises et des associations professionnelles. Les rapports, c'est bien; les motions renvoyées au Conseil d'Etat, c'est bien aussi, mais ce qui se passe sur le terrain, c'est mieux. J'aimerais attirer votre attention sur les efforts constants effectués pour promouvoir les jeunes filles dans des professions qui ne sont pas forcément les leurs.

En 2001, la Cité des métiers bénéficiait de la collaboration étroite du Service pour la promotion de l'égalité qui faisait partie de tous les groupes de travail. Nous avions fait en sorte que toutes les professions soient offertes, soient féminisées, et que leur accès soit ouvert aux femmes. Vous savez que la Cité des métiers sera une nouvelle fois organisée en novembre 2006 et que les travaux préparatoires sont bien avancés; cette manifestation sera encore beaucoup plus importante et beaucoup plus large qu'il y a cinq ans. Je puis vous dire, en tant que membre du comité d'organisation, que le Service pour la promotion de l'égalité aura également une place de choix dans l'organisation de cette manifestation.

La deuxième chose que j'aimerais vous dire est que dans nos métiers - ceux des arts et métiers, la construction, et les métiers plutôt masculins en général - nous faisons des efforts constants pour avoir des jeunes femmes. Il y en a quelques unes, évidemment, mais pas assez, et je partage donc les soucis de mes préopinants. Il faut que nous puissions prouver aux parents et aux jeunes filles qu'elles ont leur place dans ces professions. Dans les faits, la documentation diffusée par les milieux économiques, les artisans, les associations professionnelles et les responsables de la formation professionnelle vise à promouvoir une véritable égalité, et les jeunes filles sont les bienvenues dans nos métiers. Une voix. Bravo!

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Au nom du groupe démocrate chrétien, je crois qu'il est effectivement important de donner un signe politique fort. Nous savons que les services et les entreprises ont de très bonnes intentions, et M. Barrillier est un homme de parole, nous pouvons donc le croire. Il n'empêche que le signe politique doit être encore plus fort, et nous nous associons à ce qui a été dit.

Ce rapport doit donc être renvoyé au Conseil d'Etat, car la question est urgente, et nous comptons sur lui pour y répondre.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne sais pas si nous sommes en train de faire un faux débat ou si nous devrions proposer, comme l'a fait le ministre Sarkozy, une sorte de «discrimination positive». Je rappelle que dans certains secteurs, notamment le secteur administratif, cette discrimination positive existe: les candidatures féminines sont privilégiées, mais malgré, cette discrimination, les résultats ne sont pas au niveau espéré. Je n'oserai pas dire qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif, mais je crois que le marché est totalement ouvert et les filières complètement ouvertes. Dans toute une série de professions, y compris à l'Etat, on recherche impérativement des femmes, et ces professions sont handicapées dans leur fonctionnement par manque de personnel féminin. L'effort de recrutement s'effectue aussi dans ces catégories-là, mais, malheureusement, le blocage ne vient pas simplement du masculin et du féminin, mais de la mentalité, et peut-être de certaines jeunes femmes qui ne veulent pas embrasser certaines professions qui leur paraissent trop dures ou trop contraignantes. Alors, je ne crois pas qu'il faille culpabiliser le Conseil d'Etat.

Nous avons reçu un rapport, il faut en prendre acte et tenir compte du fait qu'un changement de mentalité ne se fait pas en quelques années, ni même en quinze ans. Il faudra peut-être davantage de temps en Suisse que dans d'autres pays... Je ne suis pas persuadé, contrairement à M. Brunier, que la situation soit forcément si positive ailleurs: la notion de rang statistique n'implique pas toujours une grande différence de résultat. Il faudra peut-être encore une ou deux générations pour qu'une femme accepte de suivre une formation de charpentier, de menuisier, de gendarme ou autre.

Nous, représentants de l'UDC, ne désirons pas en faire un thème politique. Je pense que c'est contreproductif, c'est stigmatiser des fronts, c'est faire une sorte de guerre de religion, et nous ne sommes pas partie prenante dans ce genre de débat.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je crois que nous sommes face à un thème récurrent, important, et qu'il n'est pas si facile d'aborder. La preuve en est apportée par le rythme des travaux prioritaires du Grand Conseil. En effet, cette motion date de plusieurs années - 1997 - et elle revient à l'ordre du jour presque huit ans plus tard, non que les députés et députées aient été indifférents, mais simplement parce qu'au-delà d'une convergence que le vote unanime laisse entrevoir, il y a la difficulté d'aborder le «comment»: comment atteindre le but proposé par la motion ?

J'aimerais ajouter au constat le fait que certains chiffres sont inquiétants. Si vous me le permettez, je citerai rapidement le Service de recherche en éducation et ses indicateurs pour la formation professionnelle qui démontrent que l'écart entre jeunes filles et de jeunes hommes en apprentissage ne cesse de croître au détriment des jeunes filles. C'est un élément qu'il convient de noter. Nous ne sommes pas face à une situation imparfaite qu'il conviendrait de corriger, nous sommes face à une situation qui ne cesse de se détériorer.

Deuxième élément marquant: le choix des professions. Le choix de professions typiquement «à connotation féminine» est resté stable, alors que le choix des professions «à connotation masculine» n'a cessé de diminuer, ce qui montre encore une fois que les indicateurs sont inquiétants. Ils dénotent une détérioration, et non une stabilité ou une correction des inégalités constatées. Il faut donc agir, mais les leviers pour cela ne sont malheureusement pas légion et, surtout, ne sont pas miraculeux. Nous devons d'abord noter que le département de l'instruction publique en fait du choix des professions une de ses priorités, et c'est une priorité sur laquelle je me suis engagé personnellement.

Le troisième élément, c'est que, dans le cadre des sept objectifs prioritaires pour la formation professionnelle, les partenaires sociaux et le département de l'instruction publique se sont engagés dans cette direction de manière plus concrète, plus précise, pour obtenir un certain nombre de résultats en la matière. L'exemple de la Cité des métiers et de la collaboration avec le Service pour la promotion de l'égalité, mentionné tout à l'heure par M. Barrillier, est là pour le montrer: il y a une volonté des partenaires sociaux, patronaux et syndicaux d'arriver à enrayer la détérioration que j'ai évoquée précédemment. Voilà pour ce qui est d'un élément exemplatif découlant des sept objectifs prioritaires pour la formation professionnelle.

A cela, Monsieur Brunier, s'ajoute la Journée des filles. Parlons-en quelques minutes ! La Journée des filles présente l'avantage d'exister dans toute la Suisse. Elle est éminemment intéressante, cependant, d'une certaine manière, elle a évolué dans un sens qui n'était pas celui fixé au départ. J'en veux pour preuve que, en effet, quelques entreprises - citons parmi elles l'Université de Genève, la Télévision suisse romande et les Services industriels - en avaient fait une journée portes ouvertes pour l'ensemble des jeunes femmes. C'était très intéressant pour les personnes qui travaillent dans les entreprises et pour les jeunes femmes qui avaient l'occasion de s'y rendre, mais, en réalité, c'est l'arbre qui cache la forêt. En effet, de nombreuses jeunes filles n'ont pas de parents qui travaillent dans ces entreprises et n'ont donc pas la possibilité de les y rejoindre. C'est pourquoi, en accord avec le Service de la promotion de l'égalité, nous avons redimensionné le dispositif pour toucher l'ensemble des élèves de cinquième primaire, de manière que pratiquement toutes les élèves - soit par un programme issu de leurs parents, de leur père en particulier, soit par un programme institutionnel - puissent réellement sortir de l'école pour découvrir des métiers réputés être masculins. Et je crois qu'il est important de ne pas confondre la Journée des filles avec une journée portes ouvertes, aussi intéressante soit-elle sur le plan social et sur le plan de l'égalité.

Autre point important: la manière d'agir et d'enrayer concrètement l'évolution négative. Il y a l'orientation, et l'Office d'orientation et de formation professionnelle s'y engage énormément. Au-delà de la Journée des filles et de la Cité des métiers, il y a, au quotidien, tout un travail d'orientation devant être effectué dès les premières années; par ailleurs, on doit accumuler les informations permettant de diversifier les propositions et on doit casser les tabous.

Le dernier élément - et j'aimerais rendre M. Barrillier attentif à ce point de nos réflexions - concerne l'appui aux entreprises qui seraient intéressées par l'engagement de jeunes femmes dans des apprentissages ne leur étant habituellement pas ouverts. Parce que les jeunes femmes ont des entraves. Citons l'exemple des sanitaires, des vestiaires et des douches: leur l'aménagement, nécessaire pour arriver à l'égalité dans un certain nombre de métiers, est effectivement coûteux. C'est pourquoi nous devons, en tant que pouvoirs publics, réfléchir à ce qui stimule et encourage les entreprises décidées à s'engager en matière d'égalité, en le leur permettant sans que ce soit à leur détriment financier. Un élément de mesure, un élément d'impulsion, doit donc être donné par les pouvoirs publics.

Et, puisque vous accepterez sans doute cette motion, je me ferai le plaisir de vous répondre le plus rapidement possible. En tout cas, je prends l'engagement de respecter le délai de six mois pour présenter l'ensemble des mesures détaillées, de manière à pouvoir soutenir ce qui est symbolique et ce qui est concret en matière d'égalité. Parce qu'on sait que le chemin est encore long et que nous sommes très loin d'être sortis de l'auberge.

Mise aux voix, la motion 1232 est adoptée par 49 oui (unanimité des votants).

Débat

La présidente. Madame la rapporteure, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ? Non... Dans ce cas, je donne la parole à Mme Leuenberger.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je dois dire que notre groupe est tout à fait d'accord avec cette motion et remercie la rapporteure. Cette motion est très intéressante, les invites vont dans le sens de ce que nous soutenons depuis longtemps, c'est-à-dire le maintien des efforts de promotion de la formation professionnelle et des efforts entrepris afin de rendre cette formation plus attrayante.

Une des invites m'a fait légèrement sourire: celle qui provenait du groupe PDC. En effet, il y a deux mois à peine, par la voix de Mme Stéphanie Ruegsegger, le groupe PDC a balayé sans aucun regret, ni remords, ni état d'âme, la pétition de 3200 apprentis qui demandaient de rendre leur formation professionnelle plus attrayante. Le point qu'ils soulevaient n'était peut-être pas fondamental, il est vrai: il s'agissait du temps de vacances. Ces apprentis demandaient quand même d'entrer en négociation avec le patronat pour trouver des aménagements harmonisés, voire augmentés dans certains cas. Alors, le PDC, quand il y a effectivement une proposition des apprentis, n'entre pas en matière, par contre il dépose une motion pour demander toutes ces choses-là.

Je regrette qu'on ne traite cette motion que maintenant et j'espère que, même si la pétition a été refusée, cette motion sera l'occasion de revoir le système de vacances des apprentis, d'entrer en négociation avec eux et de les inviter à discuter.

Nous prenons acte de ce rapport et suivons les recommandations de la commission.

M. Gabriel Barrillier (R). Tout à l'heure, le président du département de l'instruction publique, à propos de l'autre motion qu'il nous était demandé de renvoyer, constatait qu'elle était bien ancienne. Je constate à mon tour que cette motion date de 1999, je pense qu'elle a été déposée dans un esprit positif par nos collègues PDC - je trouve d'ailleurs la petite attaque contre les PDC perfide... Ils sont assez grands pour se défendre. Mais le centre dynamique étant constitué des radicaux et des PDC, je viens à leur secours. (Remarques. Brouhaha.) Je trouve qu'en leur reprochant leur attitude concernant la pétition sur la durée des vacances, vous ouvrez un second front. Nous avons toujours dit que la durée des vacances n'était pas le critère principal pour encourager quelqu'un à faire un apprentissage.

Cela dit, effectivement cette motion est bien gentillette, elle date de 1999 - soit six ans - les invites ont un peu vieilli et elles sont générales, et je ne fais pas le reproche à la rapporteure d'avoir pris un peu de temps pour rédiger son rapport.

Ce que je voudrais dire ici, en présence du chef du département, c'est qu'il convient de reconnaître les efforts des partenaires sociaux, du département de l'instruction publique, et de l'Office de la formation professionnelle et continue - «et continue» ! Je me suis adapté, Monsieur le président - pour améliorer l'image de marque de la formation professionnelle et les conditions d'accès à cette dernière. Une commission travaille d'arrache-pied et toute une série de priorités ont été élaborées en collaboration avec le département.

Ce que j'aimerais souligner, Madame Leuenberger, c'est qu'il ne suffit pas de dire qu'il faut améliorer, qu'il faut revaloriser, qu'il faut tout mettre en oeuvre, qu'il faut intensifier... ( Protestations.) Ce qu'il faut faire, du point de vue des entreprises, c'est apporter des incitations.

Je vous donne deux exemples concrets: il y a trois semaines, en tant qu'association professionnelle, nous avons été consultés par nos instances centrales sur la promulgation au premier janvier 2005 d'un nouveau contrat d'apprentissage unifié pour la Suisse. Unifié ! Vous me direz qu'il est normal qu'il y ait un contrat d'apprentissage unifié puisqu'il y a une loi fédérale... Jusqu'à aujourd'hui le contrat d'apprentissage était cantonalisé pour tenir compte d'un certain nombre de spécificités. Nous avons étudié cette formule concoctée par quatre des spécialistes responsables de la formation professionnelle, nous avons été échaudés par l'exemple du certificat de salaire: des technocrates ont élaboré un document prétendument unifié. Or on nous a soumis un contrat d'apprentissage de trois pages, complété par un document explicatif bien épais ! Pensez-vous qu'une telle complication encourage les artisans et les PME à engager des apprentis? Ce texte a été refusé. Il sera réétudié.

Le deuxième exemple concerne l'encouragement des entreprises à offrir des places d'apprentissage. Comme le montre l'exemple que je viens de citer, il faut simplifier. Mais il faut également des incitations. Or il existe à Genève une taxe professionnelle: on encaisse de l'argent sur l'activité, même si toutes les communes ne le font pas; on perçoit, par exemple, dix francs par poste de travail. Dix francs, ce n'est pas beaucoup, mais cet argent est destiné aux caisses des communes qui taxent. Et je pense que les entreprises qui forment des apprentis devraient être exonérées de cette taxe de dix francs pour tenir compte de leur effort.

Voilà deux exemples concrets, deux façons pratiques d'inciter les entreprises à offrir des places d'apprentissage.

Une voix. Bonne idée!

Mme Marie-Louise Thorel (S). Cette motion est ancienne, on l'a dit, le travail en commission a eu lieu il y a un certain temps, mais nous confirmons que le groupe socialiste n'a pas changé d'avis et qu'il demande son renvoi au Conseil d'Etat.

Le groupe socialiste souhaite que l'unanimité des partis se retrouve lorsque le Conseil d'Etat aura répondu à toutes les invites de cette motion et qu'il demandera éventuellement des moyens pour leur réalisation, notamment concernant le soutien aux apprentis les plus faibles et la formation des enseignants.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Même si cette motion date de 1999, elle est toujours d'actualité, il l'a été dit. Le PDC était déjà tout à fait prêt à tirer une sonnette d'alarme pour ne pas laisser faire. Même si les intentions sont là, même si la volonté est exprimée par des gens profondément sincères, on doit toujours être extrêmement attentifs et attentives, parce qu'il s'agit d'une manière naturelle d'évacuer les jeunes filles de certaines filières. Il s'agit bien souvent d'une manière profondément simple, qui ne provoque aucune levée de boucliers, qui fait que cela paraît naturel, en raison de la conjoncture actuelle, de la difficulté... On entend que certains professeurs découragent... Eh bien, je crois qu'une fois de plus c'est aux politiques de donner des indications claires et c'est au Conseil d'Etat de les mettre en pratique.

Cette motion est, bien sûr, à renvoyer au Conseil d'Etat et, une fois de plus, nous voulons lui faire confiance.

Mme Janine Hagmann (L). Il est évident que c'est une filière à préserver: c'est une spécificité genevoise à laquelle on tient beaucoup; mais ce n'est pas tout à fait aussi simple. Je pense qu'il faudrait que l'on arrive à un changement de mentalité, parce qu'il n'est pas si évident aujourd'hui à Genève de placer quelqu'un en apprentissage.

L'autre jour, nous avons eu une discussion intéressante avec le directeur d'une grande banque qui disait qu'il fallait revaloriser la maturité professionnelle; c'est vraiment très important. A partir de la maturité professionnelle, on peut engager des apprentis. Un directeur de la Coop et un directeur de la Migros étaient également présents à cette séance, ils ont déclaré ne pas trouver d'apprentis pour les places qu'ils offrent - aucun apprenti ne s'inscrit pour l'apprentissage en boucherie, par exemple. Ces entreprises ne trouvent pas d'apprentis... Pourquoi ? Parce qu'actuellement il est très rare d'entrer en apprentissage après la neuvième du cycle d'orientation, en général tout le monde continue les études pendant un ou deux ans.

Il y aurait donc des pistes à étudier, prévoir politiquement parlant des solutions, mais je pense que nous sommes sur un bon chemin, ouvert par les HES et la maturité professionnelle. Il faut poursuivre dans ce sens.

La présidente. Des messages inquiétants s'affichent au tableau électronique: surchauffe ! Cela, nous l'avions constaté, et les messieurs qui souhaitent retirer leur veste en ont le droit aujourd'hui, vu la température.

M. Georges Letellier (HP). Quitte à choquer de nombreux parlementaires, je dirai qu'il faut revoir aujourd'hui les bases du programme de formation professionnelle. Pourquoi? Il ne faut pas seulement inciter les entreprises à s'engager pour la formation professionnelle, il faut surtout inciter les jeunes à travailler et à prendre, dès l'âge scolaire, leurs responsabilités dans l'entreprise.

Cela implique un profond changement dans le système éducatif. Personnellement, je me suis engagé cette semaine, avec le député Pierre Kunz, à soutenir Genilem qui promeut un programme d'aide financière aux microentreprises. J'invite donc les entreprises à venir rejoindre la fondation pour aider les jeunes sortant de formation à créer des entreprises et, par conséquent... des emplois. Je pense que c'est la base du succès: si l'on veut retrouver une progression à Genève, il faut passer par là. Il faut surtout former des jeunes qui veulent entreprendre.

M. Gabriel Barrillier (R). J'ai oublié le troisième exemple tout à l'heure, M. Catelain me l'a rappelé. Pour inciter les entreprises à faire un effort de formation, il faudrait que l'Etat tienne compte dans sa politique d'adjudication de l'effort de formation fourni par les entreprises. Cela ne figure actuellement ni dans la loi fédérale ni dans l'AIMP, mais il existe au parlement fédéral une initiative qui vise à introduire ce critère dans la politique d'adjudication. Par ailleurs, je me rallie aux propos de mon collègue Letellier: il faut aussi développer chez les jeunes filles et les jeunes gens l'appétence pour la voie de la formation professionnelle.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous sommes dans le même registre que celui de la motion consacrée à l'égalité. D'une part, parce que nous touchons à la formation professionnelle et d'autre part, parce que nous touchons à quelque chose de très profond qui nécessite des actions mais qui, malgré le consensus, est relativement difficile à aborder.

En effet, la question de l'attractivité de la formation professionnelle repose sur des mesures qui ont déjà été prises. Vous avez mentionné, Madame la députée Hagmann, la maturité professionnelle et, à juste titre également, le développement des HES. Mais cela ne suffit pas: il y a un certain nombre de missions qui sont particulièrement complexes, notamment celle de revaloriser auprès des jeunes gens la formation professionnelle afin qu'elle représente un autre débouché que celui d'un deuxième choix, consécutif à un échec. Il y a indiscutablement un travail sur les mentalités, qui touche l'orientation et qui touche très en profondeur la question de la perception de l'apprentissage.

J'aimerais également, à ce stade du débat, mettre en évidence le caractère central du rôle joué non seulement par les familles, mais surtout par les entreprises. En effet, les jeunes gens ont de plus en plus de peine à aller spontanément vers l'apprentissage, et les entreprises accueillent de moins en moins de jeunes gens de quinze ans; l'âge moyen d'entrée en apprentissage est aujourd'hui de dix-sept ans. Sur une volée regroupant tous les apprentis entamant leur première année, seuls 4,5% proviennent du cycle d'orientation. Indiscutablement, un mouvement doit être effectué aussi bien du côté de l'offre que du côté de la demande.

J'aimerais également dire - cela a été évoqué récemment en commission de l'enseignement et de l'éducation - que tout ce qui relève aujourd'hui de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ce qui découle de la nouvelle ordonnance d'application et des nouveaux règlements d'apprentissage représente des sources potentielles d'amélioration, mais également des difficultés supplémentaires. Nous devons veiller en effet à ne pas déposséder les petites et moyennes entreprises, et plus généralement ceux qu'on appelle les artisans, de la maîtrise de l'apprentissage. Si l'apprentissage doit continuer à évoluer, notamment par une synergie plus importante entre les entreprises, il n'en demeure pas moins que les maîtres d'apprentissage doivent rester l'élément pilote majeur du dispositif.

Nous sommes aujourd'hui face à une véritable crise qui se manifeste au niveau des partenaires sociaux, pour la surveillance de l'apprentissage, et à celui de la vocation dans certains métiers, provoquant encore des obstacles sur le chemin de la revalorisation de l'apprentissage.

Je terminerai en vous disant que la nouvelle loi et les sept objectifs pour la formation professionnelle, signés par la Communauté genevoise d'action syndicale, l'Union des associations patronales de Genève et le département de l'instruction publique, de même que les treize priorités du département, montrent notre volonté d'agir. Nous serons prêts à rendre au parlement, encore une fois dans les six mois, un état détaillé des réalisations menées de façon tripartite, parce que cela est incontestablement un élément majeur en ce qui concerne notre système de formation, le tissu et le rôle des petites entreprises dans notre canton et, du point de vue social, les débouchés pour toute une catégorie d'élèves pour lesquels la formation professionnelle est une chance à saisir.

Mise aux voix, la motion 1305 est adoptée par 46 oui (unanimité des votants).

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voulais souligner que cette motion avait été déposée en raison de la préoccupation suscitée en voyant que les activités accessoires à l'Université rapportaient fort peu d'argent, alors que, en fait, elles en engendrent passablement. Effectivement, nous avions demandé une modification de la loi, et le Conseil d'Etat l'a faite. Nous sommes donc en possession, simultanément, du projet de loi 9558, et je tenais à remercier le Conseil d'Etat de sa réponse rapide et efficace.

Le projet de loi permettra de définir ce que sont les activités accessoires et un meilleur contrôle. Il est fondé sur les procédures utilisées à l'EPFL et dans d'autres universités et comprend surtout l'obligation d'informer toute valorisation de la propriété intellectuelle.

Ce projet de loi sera, je pense, renvoyé en commission de l'Université où nous pourrons l'étudier. Il présente peut-être une légère faiblesse au niveau des sanctions. En effet, pour les professeurs qui ne procéderaient pas à des rétrocessions, il y a une sommation, voire un intérêt moratoire, ce qui me semble un peu faible.

Mais nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir prévu une réponse rapide et complète, et nous l'étudierons en commission.

M. François Thion (S). Le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport. Le Conseil d'Etat répond à toutes les demandes de la motion. Il y a non seulement le projet de loi 9558, mais on nous parle aussi d'une modification du règlement de l'Université et des directives actuellement en discussion sur la recherche scientifique à l'Université. Nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. René Desbaillets (L). Entre le moment où la commission a siégé et aujourd'hui, il y a eu du nouveau et les riverains de la construction du réservoir ont appris lundi que les Services industriels ont trouvé une solution pour stocker cette terre à 200 mètres du lieu de construction. En fait, cette pétition est aujourd'hui caduque.

Quelle est la procédure pour une pétition qui arrive comme la grêle après les vendanges? Faut-il la renvoyer sur le bureau du Grand Conseil ? Je l'ignore, je vous laisse en juger. Mais cette pétition n'a plus de raison d'être, puisque le problème est réglé.

M. Antoine Droin (S). Je suis heureux de l'annonce de M. Desbaillets, qui va dans le sens que M. Alain Etienne et moi-même avons défendu en commission. Nous avions demandé que cette pétition soit suspendue en attendant de voir quelle suite lui serait donnée et quels accords seraient trouvés entre les pétitionnaires et les habitants des deux villages concernés par les travaux pour ce réservoir.

Ce qui nous dérangeait par rapport à cette pétition, c'est que l'on saisit en fait le parlement pour qu'il étudie certaines questions alors que des discussions sont en cours entre les habitants et l'administration, ainsi qu'entre les habitants et l'entreprise qui doit mener les travaux, en l'occurrence les SIG. Ce qui est dérangeant - et ce n'est pas la première fois que cela se produit - c'est que l'on interpelle le parlement pour qu'il vienne faire, en quelque sorte, l'arbitre de conflits qui ne sont que potentiels, puisque les personnes impliquées sont en train de faire des tractations entre elles pour trouver la meilleure solution.

Dans le cas présent, cela se termine bien. Tant mieux. Cependant, il peut se trouver que cela se termine moins bien, ce qui peut être regrettable. J'estime que, quand il y a des conflits comme celui-ci, avant de saisir le parlement par des pétitions, d'autant plus que cette pétition n'a été signée que par deux personnes, les gens pourraient attendre l'évolution des discussions pour avoir des résultats concrets avant de manifester leur mécontentement éventuel, en s'abstenant de le faire en cours de procédure.

M. Alain Etienne (S). Certes, les problèmes de transports sont très importants et il ne sera pas évident de transporter ces remblais trop loin de la commune concernée.

J'aimerais tout de même rappeler que les solutions choisies impliquent des remblais de quatre mètres de hauteur. Il faudrait donc faire un décapage de la terre végétale, remettre tous ces remblais sur une hauteur de quatre mètres, puis les couvrir de terre végétale. On sait que cette opération, visant la remise en culture, pose des problèmes quant à l'infiltration.

Pour le deuxième terrain, il s'agit de combler une combe. Là aussi, il faudrait se renseigner sur les implications environnementales de cette intervention. Il faut rappeler que nous avons sur le territoire du canton des gravières en exploitation; il y a donc une réserve de terrains à remblayer pour la remise en culture. Et le terrain qui était réservé pour les remblais à Sézegnin est certainement une ancienne gravière qu'il faut combler.

Une étude d'impact a sans doute été menée, mais un bilan écologique doit être fait, car il y a sûrement d'autres conséquences que celles engendrées par les transports. Tout doit être réalisé de façon réfléchie, mais je pense que ces questions seront étudiées lors la requête en autorisation de construire.

M. René Desbaillets (L). Excusez-moi de revenir sur une bricole qui est déjà réglée, mais les propos de M. Droin sont erronés: il confond la pétition des habitants de Peissy avec l'opposition à une autorisation de construire déposée par deux habitants de Choully. Si l'on devait faire un reproche à quelqu'un, ce serait au DAEL - dont le représentant n'est malheureusement pas ici en ce moment. En effet, le DAEL a délivré l'autorisation de remblayer une parcelle sans aller voir sur place. Et le remblaiement implique de faire passer 35 000 mètres cube de terre sur des chemins qui, n'étant pas assez solides, sont interdits au trafic agricole, et à travers un village comme Choully, dont les routes ne mesurent à certains endroits que cinq mètres de large. C'est pourquoi il était nécessaire de s'opposer à cette décision du département. De façon intelligente et constructive, les Services industriels ont étudié la question et proposé d'autres solutions.

Je crois que la solution adoptée, de déverser la terre à moins de 200 mètres du chantier, est la plus écologique et, surtout, la plus économique. L'utilisateur d'eau potable, je l'espère, s'en rappellera prochainement.

M. André Reymond (UDC). Effectivement, comme M. Spielmann l'a indiqué dans son rapport, la question écologique doit être prise en compte dans le remblaiement, et trouver un emplacement ailleurs que sur la commune serait une erreur. En effet, le rapport mentionne que 5000 trajets seraient nécessaires pour évacuer la terre, ce qui représente 120 000 km. Ce serait un non-sens et la pollution engendrée serait considérable. Je crois qu'il faut rester sur place et, même si la parcelle 1705 doit subir une surélévation de quatre mètres, je pense que cette solution doit être retenue.

Le groupe UDC soutient le vote de la commission, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en soutenant cette solution locale.

La présidente. Je passe la parole à M. Jean Spielmann. Vous renoncez, Monsieur le rapporteur... Dans ce cas, je passe la parole à M. Alain Etienne.

M. Alain Etienne (S). Juste une petite remarque à l'intention de M. Desbaillets qui a parlé du DAEL. Je rappelle que le DAEL fait la synthèse des préavis, et que la personne qui a déposé la requête en autorisation de construire doit obtenir l'accord des propriétaires. Je ne comprends donc pas très bien votre intervention au sujet du département de l'aménagement. Le département de l'aménagement prend sa décision en fonction des documents qui lui sont remis; s'il manque une pièce, le département n'en est pas responsable.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Sans trop d'illusions, mais à la suite de M. Desbaillets, je vais essayer de rompre une lance pour une meilleure gestion de l'Etat. Ce dossier s'y prête. Comme M. Desbaillets, je vous demanderai, en application de l'article 172, alinéa 1, lettre c), de votre règlement, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. De ce que j'ai compris, c'était aussi en filigrane de l'intervention de M. Droin.

Deux mots peut-être, pour rappeler que cette pétition, comme l'a très opportunément souligné M. Droin, a été signée par deux personnes: la Société collective de Peissy - M. Pellegrin était, j'imagine, un des deux signataires - et une autre personne qui nous est inconnue. Ces deux personnes, à juste titre, ont indiqué que si l'on réalisait des travaux, il était plus intelligent de ne pas balader des remblais aux quatre coins du canton, mais de les laisser sur place, surtout si l'on avait l'intention de les réutiliser. Ces personnes avaient raison, or elles ont été promptes à considérer que l'autorité cantonale n'aurait pas compris cette proposition très simple. Ce qui s'est produit, c'est ce que nous a dit tout à l'heure M. Desbaillets: rapidement, on s'est rendu compte que la bonne façon de gérer ces matériaux de chantier est celle qui est préconisée par les pétitionnaires. C'est donc celle qui sera adoptée.

La situation est alors simple: des gens demandent quelque chose à l'autorité via le Grand Conseil; l'autorité fera exactement ce qu'ils souhaitent. Alors, faut-il encore renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ? Je vous dis simplement que, si vous la renvoyez, vous allez faire perdre du temps et gaspiller de l'argent, parce que ce que je suis en train de vous dire - et ce que vous a dit avant moi M. Desbaillets, président de la commission de l'environnement - c'est que l'affaire a été réglée à la satisfaction des pétitionnaires ! Faut-il dès lors nous demander que des fonctionnaires rédigent un rapport, que ce rapport soit soumis au Conseil d'Etat et qu'il soit imprimé en plusieurs centaines d'exemplaires et, ensuite, qu'il soit publié pour faire l'objet d'un nouveau débat au Grand Conseil ?! Ce serait gaspiller du temps, de l'argent et de l'énergie qui pourraient être investis plus intelligemment ailleurs. Puisque les pétitionnaires ont obtenu ce qu'ils souhaitent, je pense qu'ils peuvent se contenter des déclarations de ce Conseil et des indications données par M. René Desbaillets, que je confirme à l'instant.

Ainsi, on peut, sans autre forme de procédure, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Voudriez-vous faire autrement, il va de soi que vous aurez la réponse dans le nombre d'exemplaires voulu - 500 ou 600 exemplaires - que l'on suivra toute la filière et que l'on fera, parce que vos désirs sont des ordres, tous les efforts nécessaires pour donner une pure suite administrative à cette pétition.

M. René Desbaillets (L). Excusez-moi de prolonger le débat, mais la présidente me fait signe que l'on est pas certains qu'un conseiller d'Etat ait le droit de demander lui-même le dépôt d'une pétition sur le bureau du Grand Conseil. Mais je peux vous dire qu'en tant que président de la commission de l'environnement... (L'orateur est interpellé.)Pourquoi l'article 24?

Une voix. Vous êtes partie prenante!

M. René Desbaillets. Je ne suis pas de la Société collective de Peissy, Monsieur Droin, excusez-moi ! Simplement, on demande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. On ne veut pas demander au Conseil d'Etat de faire un rapport sur un objet qui est réglé - je crois que le chantier commence la semaine prochaine.

La présidente. Selon la procédure, je suis obligée de mettre aux voix la proposition écrite in extenso de la commission, soit le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Vous l'accepterez ou vous le refuserez et, ensuite, je mettrai aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. André Reymond (UDC). Effectivement, il y a un élément nouveau. Et si cela simplifie le problème, puisque les travaux vont commencer dans une semaine, notre groupe se ralliera à la proposition de M. le conseiller d'Etat de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Je suis obligée de procéder à la mise aux voix du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ensuite, je mettrai aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 48 non contre 2 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 47 oui contre 1 non et 1 abstention.

La présidente. Nous allons terminer... Mesdames et Messieurs, vous avez la chance de disposer de vingt-cinq minutes pour vous rafraîchir, ce que vous apprécierez sans aucun doute.

Je rappelle que la commission de l'énergie et des SI est convoquée à 16h40 à la salle du Commissaire général. Quant à nous, nous reprendrons nos débats à 17h précises. Voici l'ordre du jour: prise de congé de M. Koechlin, rapports des grâces et point 84, soit le PL 9412 sur la BCG.

La séance est levée à 16h35.