Séance du
jeudi 23 juin 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
53e
séance
PL 9578-A
PL 9578-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parts de copropriété 2361, 2362,
2364 et 2366 de la parcelle de base 197 de la commune de la
Tour-de-Peilz (Vaud)
Rapport de M. Jean Rémy Roulet (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 33 oui et 4 abstentions.
La loi 9578 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9578 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 5 abstentions.