Séance du
jeudi 23 juin 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
53e
séance
PL 9579-A
PL 9579-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les lots PPE 1343, 1347, 1348, 1354, 1356,
1359, 1369, 1372 et 1382 ainsi que les parts de
copropriété 1391, 1392, 1395, 1399, 1401, 1402, 1412,
1420, 1421 et 1422 de la parcelle de base 537, plan 7, de la
commune de Commugny (Vaud)
Rapport de M. Jean Rémy Roulet (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 34 oui et 5 abstentions.
La loi 9579 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9579 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 4 abstentions.