Séance du
jeudi 23 juin 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
53e
séance
PL 9577-A
PL 9577-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 2310, nos 2, 8, 11, 17, 37,
38, 55, 58, 59 et 60 de la parcelle de base 2310, plan 10, de la
commune de Genève, section Eaux-Vives
Rapport de M. Jean Rémy Roulet (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 33 oui et 5 abstentions.
La loi 9577 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9577 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 2 abstentions.