Séance du
jeudi 23 juin 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
53e
séance
PL 9546-A
PL 9546-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 927 de la parcelle de base 751,
plan 42, de la commune de Cossonay
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 36 oui et 4 abstentions.
La loi 9546 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9546 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 5 abstentions.