Séance du jeudi 23 juin 2005 à 15h
55^e législature - 4^e année - 10^e session - 53^e séance

Débat

M. René Desbaillets (L). Entre le moment où la commission a siégé et aujourd'hui, il y a eu du nouveau et les riverains de la construction du réservoir ont appris lundi que les Services industriels ont trouvé une solution pour stocker cette terre à 200 mètres du lieu de construction. En fait, cette pétition est aujourd'hui caduque.

Quelle est la procédure pour une pétition qui arrive comme la grêle après les vendanges? Faut-il la renvoyer sur le bureau du Grand Conseil ? Je l'ignore, je vous laisse en juger. Mais cette pétition n'a plus de raison d'être, puisque le problème est réglé.

M. Antoine Droin (S). Je suis heureux de l'annonce de M. Desbaillets, qui va dans le sens que M. Alain Etienne et moi-même avons défendu en commission. Nous avions demandé que cette pétition soit suspendue en attendant de voir quelle suite lui serait donnée et quels accords seraient trouvés entre les pétitionnaires et les habitants des deux villages concernés par les travaux pour ce réservoir.

Ce qui nous dérangeait par rapport à cette pétition, c'est que l'on saisit en fait le parlement pour qu'il étudie certaines questions alors que des discussions sont en cours entre les habitants et l'administration, ainsi qu'entre les habitants et l'entreprise qui doit mener les travaux, en l'occurrence les SIG. Ce qui est dérangeant - et ce n'est pas la première fois que cela se produit - c'est que l'on interpelle le parlement pour qu'il vienne faire, en quelque sorte, l'arbitre de conflits qui ne sont que potentiels, puisque les personnes impliquées sont en train de faire des tractations entre elles pour trouver la meilleure solution.

Dans le cas présent, cela se termine bien. Tant mieux. Cependant, il peut se trouver que cela se termine moins bien, ce qui peut être regrettable. J'estime que, quand il y a des conflits comme celui-ci, avant de saisir le parlement par des pétitions, d'autant plus que cette pétition n'a été signée que par deux personnes, les gens pourraient attendre l'évolution des discussions pour avoir des résultats concrets avant de manifester leur mécontentement éventuel, en s'abstenant de le faire en cours de procédure.

M. Alain Etienne (S). Certes, les problèmes de transports sont très importants et il ne sera pas évident de transporter ces remblais trop loin de la commune concernée.

J'aimerais tout de même rappeler que les solutions choisies impliquent des remblais de quatre mètres de hauteur. Il faudrait donc faire un décapage de la terre végétale, remettre tous ces remblais sur une hauteur de quatre mètres, puis les couvrir de terre végétale. On sait que cette opération, visant la remise en culture, pose des problèmes quant à l'infiltration.

Pour le deuxième terrain, il s'agit de combler une combe. Là aussi, il faudrait se renseigner sur les implications environnementales de cette intervention. Il faut rappeler que nous avons sur le territoire du canton des gravières en exploitation; il y a donc une réserve de terrains à remblayer pour la remise en culture. Et le terrain qui était réservé pour les remblais à Sézegnin est certainement une ancienne gravière qu'il faut combler.

Une étude d'impact a sans doute été menée, mais un bilan écologique doit être fait, car il y a sûrement d'autres conséquences que celles engendrées par les transports. Tout doit être réalisé de façon réfléchie, mais je pense que ces questions seront étudiées lors la requête en autorisation de construire.

M. René Desbaillets (L). Excusez-moi de revenir sur une bricole qui est déjà réglée, mais les propos de M. Droin sont erronés: il confond la pétition des habitants de Peissy avec l'opposition à une autorisation de construire déposée par deux habitants de Choully. Si l'on devait faire un reproche à quelqu'un, ce serait au DAEL - dont le représentant n'est malheureusement pas ici en ce moment. En effet, le DAEL a délivré l'autorisation de remblayer une parcelle sans aller voir sur place. Et le remblaiement implique de faire passer 35 000 mètres cube de terre sur des chemins qui, n'étant pas assez solides, sont interdits au trafic agricole, et à travers un village comme Choully, dont les routes ne mesurent à certains endroits que cinq mètres de large. C'est pourquoi il était nécessaire de s'opposer à cette décision du département. De façon intelligente et constructive, les Services industriels ont étudié la question et proposé d'autres solutions.

Je crois que la solution adoptée, de déverser la terre à moins de 200 mètres du chantier, est la plus écologique et, surtout, la plus économique. L'utilisateur d'eau potable, je l'espère, s'en rappellera prochainement.

M. André Reymond (UDC). Effectivement, comme M. Spielmann l'a indiqué dans son rapport, la question écologique doit être prise en compte dans le remblaiement, et trouver un emplacement ailleurs que sur la commune serait une erreur. En effet, le rapport mentionne que 5000 trajets seraient nécessaires pour évacuer la terre, ce qui représente 120 000 km. Ce serait un non-sens et la pollution engendrée serait considérable. Je crois qu'il faut rester sur place et, même si la parcelle 1705 doit subir une surélévation de quatre mètres, je pense que cette solution doit être retenue.

Le groupe UDC soutient le vote de la commission, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en soutenant cette solution locale.

La présidente. Je passe la parole à M. Jean Spielmann. Vous renoncez, Monsieur le rapporteur... Dans ce cas, je passe la parole à M. Alain Etienne.

M. Alain Etienne (S). Juste une petite remarque à l'intention de M. Desbaillets qui a parlé du DAEL. Je rappelle que le DAEL fait la synthèse des préavis, et que la personne qui a déposé la requête en autorisation de construire doit obtenir l'accord des propriétaires. Je ne comprends donc pas très bien votre intervention au sujet du département de l'aménagement. Le département de l'aménagement prend sa décision en fonction des documents qui lui sont remis; s'il manque une pièce, le département n'en est pas responsable.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Sans trop d'illusions, mais à la suite de M. Desbaillets, je vais essayer de rompre une lance pour une meilleure gestion de l'Etat. Ce dossier s'y prête. Comme M. Desbaillets, je vous demanderai, en application de l'article 172, alinéa 1, lettre c), de votre règlement, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. De ce que j'ai compris, c'était aussi en filigrane de l'intervention de M. Droin.

Deux mots peut-être, pour rappeler que cette pétition, comme l'a très opportunément souligné M. Droin, a été signée par deux personnes: la Société collective de Peissy - M. Pellegrin était, j'imagine, un des deux signataires - et une autre personne qui nous est inconnue. Ces deux personnes, à juste titre, ont indiqué que si l'on réalisait des travaux, il était plus intelligent de ne pas balader des remblais aux quatre coins du canton, mais de les laisser sur place, surtout si l'on avait l'intention de les réutiliser. Ces personnes avaient raison, or elles ont été promptes à considérer que l'autorité cantonale n'aurait pas compris cette proposition très simple. Ce qui s'est produit, c'est ce que nous a dit tout à l'heure M. Desbaillets: rapidement, on s'est rendu compte que la bonne façon de gérer ces matériaux de chantier est celle qui est préconisée par les pétitionnaires. C'est donc celle qui sera adoptée.

La situation est alors simple: des gens demandent quelque chose à l'autorité via le Grand Conseil; l'autorité fera exactement ce qu'ils souhaitent. Alors, faut-il encore renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ? Je vous dis simplement que, si vous la renvoyez, vous allez faire perdre du temps et gaspiller de l'argent, parce que ce que je suis en train de vous dire - et ce que vous a dit avant moi M. Desbaillets, président de la commission de l'environnement - c'est que l'affaire a été réglée à la satisfaction des pétitionnaires ! Faut-il dès lors nous demander que des fonctionnaires rédigent un rapport, que ce rapport soit soumis au Conseil d'Etat et qu'il soit imprimé en plusieurs centaines d'exemplaires et, ensuite, qu'il soit publié pour faire l'objet d'un nouveau débat au Grand Conseil ?! Ce serait gaspiller du temps, de l'argent et de l'énergie qui pourraient être investis plus intelligemment ailleurs. Puisque les pétitionnaires ont obtenu ce qu'ils souhaitent, je pense qu'ils peuvent se contenter des déclarations de ce Conseil et des indications données par M. René Desbaillets, que je confirme à l'instant.

Ainsi, on peut, sans autre forme de procédure, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Voudriez-vous faire autrement, il va de soi que vous aurez la réponse dans le nombre d'exemplaires voulu - 500 ou 600 exemplaires - que l'on suivra toute la filière et que l'on fera, parce que vos désirs sont des ordres, tous les efforts nécessaires pour donner une pure suite administrative à cette pétition.

M. René Desbaillets (L). Excusez-moi de prolonger le débat, mais la présidente me fait signe que l'on est pas certains qu'un conseiller d'Etat ait le droit de demander lui-même le dépôt d'une pétition sur le bureau du Grand Conseil. Mais je peux vous dire qu'en tant que président de la commission de l'environnement... (L'orateur est interpellé.)Pourquoi l'article 24?

Une voix. Vous êtes partie prenante!

M. René Desbaillets. Je ne suis pas de la Société collective de Peissy, Monsieur Droin, excusez-moi ! Simplement, on demande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. On ne veut pas demander au Conseil d'Etat de faire un rapport sur un objet qui est réglé - je crois que le chantier commence la semaine prochaine.

La présidente. Selon la procédure, je suis obligée de mettre aux voix la proposition écrite in extenso de la commission, soit le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Vous l'accepterez ou vous le refuserez et, ensuite, je mettrai aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. André Reymond (UDC). Effectivement, il y a un élément nouveau. Et si cela simplifie le problème, puisque les travaux vont commencer dans une semaine, notre groupe se ralliera à la proposition de M. le conseiller d'Etat de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Je suis obligée de procéder à la mise aux voix du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Ensuite, je mettrai aux voix le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 48 non contre 2 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 47 oui contre 1 non et 1 abstention.