Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

No 15/II

Vendredi 24 avril 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Claude Haegi, Olivier Lorenzini, Pierre Marti, Pierre Meyll et Françoise Schenk-Gottret, députés.

Mme Chantal Manfrini et Mme Barbara Stryienski Weisse sont assermentées. (Applaudissements.)

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je demande que nous traitions, au cours de notre séance de 20 h 30, d'une motion s'opposant au renvoi des Bosniaques. Cette motion sera déposée sur les tables des députés d'ici une demi-heure.

Le président. Madame, il est d'usage que les textes soient déposés sur les bureaux avant que l'on décide de les traiter afin que les députés puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Mme Jeannine de Haller. La plupart des députés ont reçu le texte de la motion par E-Mail. Les chefs de groupe sont d'accord d'en débattre ce soir encore.

Le président. Je mets aux voix cette proposition de traiter ce point nouveau à la séance de 20 h 30.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je vous prie, Madame, de faire diligence pour que le texte de cette motion soit déposé sur les tables des députés au cours de cette séance. Je vous en remercie.

M. Bernard Clerc(AdG). Vu les circonstances, je souhaite que le point 52, relatif au projet de loi 7836 sur l'aéroport, soit aussi traité au cours de la séance de 20 h 30, afin d'être renvoyé rapidement en commission.

Le président. Nous nous sommes prononcés hier à ce sujet. Voulez-vous que nous nous prononcions à nouveau ?

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence:

Cette motion sera traitée lors de notre séance du mois de mai.

Il s'agit de la motion dont nous venons d'être saisis. Elle sera traitée ce soir, au cours de la séance de 20 h 30.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. La première partie de l'interpellation de Mme Pürro concernait l'immeuble 2, rue Jean-Jaquet et un projet d'acquisition de cet immeuble par la Coopérative de l'habitat associatif. J'ai réuni dans mon bureau M. Fues, directeur de la Banque cantonale de Genève et M. Favarger de la CODHA. Un plan financier a été établi lors de cette rencontre. Ce plan fixait le prix du bâtiment existant à 3 millions de francs avec un financement sous forme de prêt BCG de 90% au taux de 4% pendant 10 ans. Je précise que le prix d'achat souhaité par la banque, au début de l'entretien, était de 3,5 millions et qu'elle affirmait avoir un acheteur pour 4 millions de francs...

Quant à l'amortissement du prêt, il se serait effectué autour de 1,5% en lieu et place de 2%, sous réserve d'un cautionnement de l'Etat. Or ce cautionnement était impossible en version habitat mixte telle que souhaitée par la CODHA. Pour cette raison le plan financier était présenté en catégorie HBM. Ce plan devait évidemment recevoir l'approbation du comité de la CODHA. Il n'a pas obtenu cette approbation pour les raisons suivantes :

- La limite de 3 500 F la pièce n'était pas respectée;

- le prix d'achat à 3 millions de francs était jugé trop élevé;

- le taux hypothécaire également;

- par contre, le taux d'amortissement aurait dû être augmenté à 2% pour éviter des effets de seuil au bout des dix ans et l'effort de l'Etat aurait dû être plus important puisqu'il aurait dû comprendre une souscription par l'Etat d'une part sociale de la CODHA;

- enfin, la catégorie de l'immeuble souhaitée était «HM» et non «HBM».

Les nouvelles concessions demandées à la BCG ont été impossibles à obtenir, car elles allaient au-delà de ce que la Banque cantonale aurait pu ou avait pu admettre jusque-là.

La deuxième partie de votre interpellation a trait à l'attitude du Conseil d'Etat par rapport aux sociétés de portage.

Ce sont des sociétés à caractère commercial dont le but est de procéder à la mise en valeur à long terme des biens repris de débiteurs défaillants. Ce type de sociétés existe. Ce sont des instruments financiers parfaitement connus et des organes de révision et de la Commission fédérale des banques. Il arrive qu'on en fasse bon usage comme cela a été le cas pour Sécheron. Il arrive aussi que l'on en fasse un usage moins bon. En tout état de cause, le Conseil d'Etat ne saurait approuver un usage contraire à la bonne foi ou à ses objectifs concernant le logement social.

S'agissant de la Banque cantonale, je souhaiterais, avec l'accord du directeur de la banque, vous lire l'explication quant à sa vision de ce type de sociétés, donnée par elle-même, dans une lettre qui m'a été adressée hier. Je cite :

«Ces sociétés de mise en valeur sont avisées des ventes aux enchères par les publications officielles ou approchent directement la banque. Elles reprennent les immeubles aux enchères de gré à gré et s'engagent envers la banque qui les finance à céder l'intégralité des états locatifs et à mettre en valeur l'immeuble par des travaux de rénovation.

Le prix de vente dépend de l'expertise la plus récente, le plus souvent celle rendue dans le cadre de la procédure d'exécution forcée sur demande de l'office des poursuites et faillites.

Entre également en considération dans la fixation du prix de vente l'exigence d'un rendement minimum de 4% pour le financement concédé par la banque en vue de procéder à l'assainissement de l'opération. La banque enregistrera ainsi une perte lors de la vente forcée, perte qui sera sanctionnée par la remise d'un acte de défaut de biens ou d'un certificat d'insuffisance de gage par l'office des poursuites et faillites selon le cas.

Certes la banque enregistre immédiatement une perte sur son débiteur défaillant, mais elle garde le contrôle du bien immobilier dont elle accompagne durablement la mise en valeur avec l'aide de la société reprenante.

L'intervention de la société reprenante qui s'engage à valoriser l'immeuble acquis, avec le concours de la banque, entraîne une série de conséquences bénéfiques pour l'économie locale se traduisant notamment : par un soutien aux entreprises du secteur de la construction; le maintien de l'activité dans tous les domaines touchant à l'immobilier; le maintien de la valeur du parc immobilier, qui est régulièrement entretenu; le paiement des impôts liés aux transactions immobilières; la fixation des loyers respectant les normes imposées par la LDTR; et, d'une manière générale, le maintien de la valeur des actifs immobiliers destinés, à terme, à assurer par leur rendement le paiement des rentes de retraite.

Conclusion : l'option prise par la Banque cantonale de Genève, dès 1994, d'obtenir le concours des acteurs du marché immobilier local a été accueillie positivement par la plupart des observateurs avertis et n'a notamment pas fait l'objet de remarques ou de réserves de la part de la Commission fédérale des banques.

D'autre part, il a été confirmé par notre organe de révision que bon nombre d'autres banques en Suisse procèdent d'une manière identique à l'assainissement du marché immobilier.

Le fait que la banque ne participe pas à la constitution du capital initial des sociétés de mise en valeur mais que ce capital provienne intégralement des fonds propres des investisseurs a été un élément déterminant dans l'appréciation des divers observateurs appelés à se prononcer.

On doit également relever que toutes les opérations d'assainissement engagées s'inscrivent dans le long terme et se fondent sur les rapports de confiance qui préexistaient à la crise immobilière.»

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les informations demandées.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si j'entendais vous donner une réponse exhaustive, je serais obligée de vous communiquer la teneur de tous les documents que j'ai en main.

Ces documents sont les mêmes que ceux utilisés dans nos collèges et nos écoles pour permettre un débat civique sur une votation populaire fédérale dont l'importance n'échappe à personne.

L'interpellation urgente de Mme Briol porte sur deux points, le premier étant une exposition itinérante, le deuxième, une distribution de tracts provenant de la faculté de médecine.

L'exposition a eu lieu dans les établissements Rousseau, Sismondi, de Staël, Voltaire, ainsi qu'à l'école de commerce de Malagnou. Parallèlement, des débats se sont tenus dans les collèges de Saussure, Voltaire - Mme Briol y a participé - Sismondi et Rousseau. Un débat aura lieu le 29 avril au collège de Staël.

Cette exposition a été requise expressément par les enseignants, et non pas par la direction générale et encore moins par la présidente qui n'avait ni à l'autoriser et encore moins à l'imposer.

L'exposition a toujours été accompagnée de débats contradictoires, en présence d'enseignants en biologie ou en sciences humaines. De plus, des journées disciplinaires, organisées notamment à Sismondi et à Rousseau, ont démontré une nette volonté d'ouverture sur la cité.

Il est vrai que deux panneaux, décrivant les conséquence d'un oui à l'initiative, pouvaient choquer l'électeur. Ces panneaux ont été retirés.

Il est d'usage constant, dans nos collèges, d'utiliser de la documentation en provenance de l'extérieur. C'est notamment le cas pour le WWF. C'est le cas, parfois, pour Greenpeace, Amnesty International et d'autres. Ces organismes fournissent du matériel à l'usage des écoles, lequel est traité avec l'appui des enseignants.

Il était du devoir de la direction et des enseignants de faire retirer de l'exposition des panneaux pouvant prêter à confusion ou affichant un avis par trop partisan.

Cela dit, il est indispensable que nous ayons des débats civiques dans nos collèges et nos écoles. Votre assemblée en a d'ailleurs maintes fois exprimé la volonté. Pour ce faire, le matériel utilisé doit - et c'est là le plus important - susciter un véritable débat. Tel a été le cas en l'occurrence.

J'en viens à la distribution des tracts. Effectivement, un tract de la faculté de médecine, engageant au refus de l'initiative, a bel et bien été distribué. Mais il est tout aussi vrai que dans le même temps et pour le même usage un document a été diffusé sous l'intitulé : «Oui à l'initiative pour la protection génétique». Il aurait été inadmissible d'autoriser la distribution de ces tracts aux fins de propagande. Dès lors qu'ils ont été utilisés dans le cadre de démarches pédagogiques, j'estime qu'ils avaient acquis une certaine légitimité.

Je partage votre refus d'une distribution de tracts sans accompagnement de débats et je maintiens que cela ne devrait jamais être le cas dans nos écoles. Par conséquent, je compte sur le soutien des députés quand je donnerai prochainement des directives qui me semblent indispensables au vu des dérapages que j'ai constatés, notamment lors du vote sur les hautes écoles spécialisées, durant des élections municipales ou cantonales, sans compter que les caricatures de la présidente ont fait la joie des élèves, ce que vous comprendrez aisément.

Je déduis de cette interpellation que j'ai votre soutien unanime pour assurer, dans ce domaine, une démarche globale et donner des instructions dans ce sens. Merci ! (Applaudissements de l'Entente.)

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. La question du député Halpérin porte sur les conséquences, pour Genève, d'une acceptation de l'initiative pour la protection génétique.

Il convient de préciser, a priori, que ce refus aurait un impact sur l'ensemble de notre pays et que les habitants de Genève seraient concernés par tout effet touchant aux activités de recherche exercées ici ou ailleurs en Suisse.

Le député Halpérin souhaite l'examen de plusieurs volets touchant à la santé, à la recherche et à l'économie.

S'agissant de l'économie, plus d'une dizaine d'entreprises à Genève, représentant neuf cents emplois environ, s'intéressent, voire sont engagées dans des programmes prioritaires touchant à la biotechnologie. Elles sont donc directement concernées par les interdictions induites par l'initiative. Cela ne veut pas dire que ces neuf cents salariés seraient licenciés du jour au lendemain, mais cela signifie clairement que ces entreprises, si elles en ont les moyens, choisiront de délocaliser leurs activités liées à la recherche. Plusieurs grandes entreprises chimiques bâloises l'ont d'ailleurs déjà fait.

Sur le plan économique, nous ne pouvons évidemment pas estimer les effets de cette initiative, si elle était acceptée, sur l'attractivité d'un centre de compétences - Genève en forme un, appelé à se développer, dans le domaine biomédical - par rapport à des entreprises qui renonceraient, alors, à s'installer en Suisse et dans notre canton. Leur défection représenterait un potentiel d'emplois perdus en plus de ceux que je viens de citer.

J'en viens à la médecine et à la santé. L'initiative prévoit explicitement des interdictions s'agissant des activités de recherche impliquant des animaux et des plantes. En revanche, elle n'interdit pas l'importation de procédés ou de produits médicaux mis au point à l'aide de la modification génétique.

Selon les recensements déjà effectués dans les domaines impliquant des animaux transgéniques, ces interdictions affecteraient des recherches sur la maladie de la vache folle opérées à Zurich, sur la maladie d'Alzheimer, à Bâle et à Genève; sur les maladies dégénératives à Bâle, à Zurich et à Genève; sur le diabète, les malformations génétiques et la trisomie 21 à Genève; sur les cancers à Genève et à Lausanne; sur les leucémies et les maladies liées au système immunitaire à Zurich, Genève et Bâle; sur la stérilité et les maladies osseuses, notamment l'ostéoporose.

La thérapie génique, dont le développement est fortement menacé par l'initiative, porte sur les domaines de recherche suivants : la mucoviscidose à Genève; les tumeurs cérébrales et le sida à Zurich. Je ne cite que les principaux domaines de recherche sur des maladies généralement mortelles.

«Domaine public», un hebdomadaire peu susceptible d'appartenir au système des partis en général, a dit justement ceci qui résume la pensée du Conseil d'Etat : «Initiative ou pas, le génie génétique continuera à se développer. Si nous lui barrons la route, ce développement se fera ailleurs et nous n'hésiterons pas à profiter de ses découvertes.» C'est là que réside l'hypocrisie de ce type d'initiative. Nous n'aurions, en de telles occasions, ni la maîtrise de la recherche ni la possibilité de la développer dans notre pays, mais nous pourrions, hypocritement et au prix fort, utiliser les produits de la recherche non contrôlée effectuée par d'autres.

Nous ne sommes pas dépourvus d'instruments de contrôle, dans notre pays, s'agissant de la recherche en matière de génie génétique. Le peuple suisse a adopté, en 1992, un article constitutionnel qui veille, précisément, à ce que les êtres humaines, les animaux, les plantes et les autres organismes vivants, soient protégés des abus de la procréation assistée et du génie génétique. D'autre part, le parlement élabore actuellement toute une série de lois fédérales qui tendent au respect de la créature, à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement, à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable des ressources naturelles.

Vous jugerez vous-mêmes de ma réponse au député Halpérin sur les implications de cette initiative.

Mme Fabienne Bugnon. C'est de la propagande ! C'est scandaleux !

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je réponds aux trois questions posées par M. le député de Saussure.

La Cour correctionnelle s'est fondée sur l'article 61, alinéa 1, du code pénal suisse, pour ordonner l'affichage du dispositif de jugement. Cette disposition stipule: «Si l'intérêt public ou celui du lésé, ou l'intérêt de celui qui a le droit de porter plainte, l'exige, le juge ordonnera la publication du jugement aux frais du condamné.» La Cour correctionnelle a estimé que l'intérêt public commandait que le public ait connaissance de la condamnation.

Le Conseil d'Etat n'entend évidemment pas commenter une décision de justice, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

La question de la lutte contre la délinquance sexuelle a fait, il y a plusieurs mois, l'objet de la résolution 331 renvoyée au Conseil fédéral et de la motion 1088. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un rapport sur cet objet.

Cependant, nous pouvons déjà vous informer des actions suivantes.

Certaines mesures ont été prises sur le plan de la prévention, qu'il s'agisse de l'information dans les écoles et de la sensibilisation du corps enseignant pour détecter les situations où il y a maltraitance.

Le fonctionnement de la commission de libération conditionnelle a été modifié l'an passé afin qu'elle puisse se consacrer pleinement aux cas les plus lourds, de manière à mieux apprécier et gérer les risques liés aux décisions de libération conditionnelle. Le canton de Genève a été le premier à mettre en place un fichier génétique permettant de rechercher et de confondre efficacement les délinquants sexuels.

Enfin, une commission spéciale, composée d'experts de différents horizons, siégeant dans le canton de Vaud, est à la disposition des cantons romands pour suivre les délinquants dangereux exécutant leur peine, évaluer leur dangerosité, éventuellement proposer les thérapies à leur prodiguer. Les autorités genevoises font régulièrement appel au préavis de ces experts lorsqu'une décision doit être prise dans le cadre de l'exécution de la peine d'un délinquant dangereux.

Mon département étudie la possibilité de mener un projet pilote consistant à recourir à la technique du contrôle par bracelet électronique pour l'exécution de courtes peines. Cet instrument pourrait également être utilisé pour s'assurer qu'un délinquant sexuel, libéré conditionnellement, respecte les règles de conduite qui lui ont été imposées.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je réponds à la question de M. le député Odier concernant l'évolution des places d'apprentissage et l'adéquation entre la demande de ces places par les jeunes et l'offre de ceux qui les proposent.

Voici une information destinée à l'ensemble des députés et députées. Elle ne fait pas toujours la Une des journaux, mais elle correspond à une réalité constatée depuis quelques années.

Dès 1994, le nombre des places offertes a constamment augmenté, passant de mille huit cent dix-neuf à mille neuf cent quatre-vingts en 1997. Un effort incontestable a donc été fait pour maintenir le nombre des places d'apprentissage et sensibiliser les entreprises à cet égard. En revanche, il est moins satisfaisant de constater que le nombre de candidats à placer n'a pas évolué dans le même sens. Cela signifie que l'intérêt d'un apprentissage en entreprise faiblit et qu'il n'y a pas nécessairement adéquation des compétences aux places d'apprentissage disponibles.

Pendant longtemps, la formation professionnelle, donc l'apprentissage, a été considérée comme étant dévolue à ceux qui voulaient faire les études les plus brèves possible. En réalité, tous les métiers requièrent un niveau d'exigence qualitative à atteindre. D'où, pour les jeunes, la nécessité de maîtriser, à la sortie du cycle d'orientation, des connaissances plus importantes que celles qui avaient cours jusqu'ici.

Par conséquent, nous avons agi dans plusieurs domaines. Avec certains corps de métier, notamment ceux de la construction et ceux des artisans et commerçants, nous avons mené des campagnes de sensibilisation qui s'adressaient aussi bien aux entreprises, pour qu'elles offrent des places d'apprentissage, qu'aux élèves pour qu'ils s'y intéressent.

A l'intérieur même du cycle d'orientation, nous avons défini des objectifs qui devraient permettre une meilleure adéquation des connaissances acquises au cycle et des exigences requises par les apprentissages.

Nous avons pris des mesures qui tendent aussi bien à la promotion de l'apprentissage, en tant que tel, qu'à la promotion de la femme dans l'apprentissage, à celle de l'édition d'un guide de l'apprentissage ou de la création d'un interface qui permette, en coordination avec le département de l'économie et les entreprises, de mettre sur pied une véritable bourse des stages pour aboutir, ensuite, à de réels apprentissages.

Depuis 1994, nous développons un système d'insertion professionnelle qui, par le biais d'un enseignement théorique et pratique, est à même, selon le préapprentissage conçu par la SGIPA, de permettre aux élèves n'ayant pas le niveau requis de s'intégrer progressivement dans le système de formation professionnelle.

Nos efforts sont multiples. Nous devons, à la fois, convaincre les entreprises d'offrir des places d'apprentissage et stimuler l'intérêt des élèves pour une formation professionnelle. Nous sommes le seul canton à disposer d'un réseau aussi étendu d'écoles, d'apprentissages en école et d'apprentissages en entreprise.

En temps de crise, on s'attarde peut-être davantage à l'école. Par conséquent, l'intérêt de l'apprentissage en entreprise vaut d'être démontré et valorisé.

J'en viens à votre demande de places d'apprentissage au goût des élèves. Laissez-moi vous rappeler qu'un type d'offres dans le système d'apprentissage en entreprise est l'indice de la bonne santé d'un marché spécifique. Le but d'un apprentissage est de trouver des débouchés et un emploi. Dès lors, l'indice dont je fais état préfigure les professions qui offriront des places et des emplois. Nous ne remplirions pas notre mission si nous suscitions, artificiellement, des places d'apprentissage dans des domaines certes souhaités, mais peu porteurs d'emplois. Je crois, Monsieur le député, que ce n'est pas cela que vous souhaitez.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Par sa directive du 18 mars 1998, l'OFDE, suivant en cela un arrêté du Tribunal fédéral des assurances du 5 septembre 1996, a demandé que soient comptées comme salaire différé les indemnités de départ dues à des licenciements, en application des plans sociaux négociés.

Pour la définition du salaire à considérer, l'OFDE, sur les décisions de l'OFAS appliquées par l'AVS, indique que la position de l'AVS lie les caisses de chômage.

Jusqu'ici, les indemnités de départ n'étaient pas considérées comme salaires, de sorte que les indemnités de chômage prenaient effet dès la fin des termes d'attente légaux, soit généralement dès le début du chômage effectif.

S'agit-il d'un transfert de charges de l'assurance vers les entreprises ? L'OFDE s'en défend en précisant que la durée des indemnisations n'est pas diminuée, mais reportée puisque ne débutant qu'à l'épuisement des indemnités de licenciement.

Il n'empêche qu'en escomptant une reprise d'emploi la plus rapide possible l'OFDE procède bien à un transfert de charges par rapport à la situation actuelle, sauf pour les chômeurs de longue durée.

Il faut noter, cependant, que toutes les mesures actives, tels les cours de recyclage, sont octroyées sans délai. Le Tribunal fédéral s'étant prononcé dans le sens indiqué, seule une modification légale, au niveau fédéral, peut rétablir l'ancienne procédure. L'initiative d'une telle révision ne relève pas directement d'un département cantonal. Elle peut provenir, par exemple, soit d'une intervention directe des députés aux Chambres fédérales, soit de ce Grand Conseil, sous la forme d'une initiative cantonale adressée aux Chambres fédérales, conformément à l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale.

Cela ne signifie pas que le département doit rester inactif face à ce problème. On admettra que du point de vue social les nouvelles dispositions créent une inégalité de traitement face à l'application stricte de l'assurance-chômage. En effet, celle-ci est plus ou moins différée selon l'importance des indemnités de licenciement accordées. D'autre part, cela rend en partie caduques les négociations sur le plan social et inciterait à ne pas les poursuivre. Cela rend inutile ou réduit fortement la valeur de l'action syndicale ou celle des commissions du personnel.

D'autres problèmes, liés à cette nouvelle disposition, ne sont pas résolus, notamment celui du statut des travailleurs que l'on considère, désormais, comme des salariés, alors que le contrat de travail, lui, a été rompu.

Conscient de ces problèmes, mon département en charge de l'application de la loi sur l'assurance-chômage tient à mener, dans les meilleurs délais, une réflexion de caractère juridique et social, ce qui permettra d'étayer des propositions d'intervention par les instances citées plus haut. Le cadre le plus approprié pour mener une telle réflexion, qui concerne tous les partenaires, est celui du Conseil de surveillance du marché de l'emploi qui sera convoqué sur cet objet à très brève échéance.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de Mme Liliane Charrière Debelle porte sur les retards apportés au versement des premières rentes AVS.

A la suite de la mise en oeuvre de la dixième révision de l'AVS, le calcul de ces rentes souffre, effectivement, d'un certain retard dû notamment aux difficultés liées à la mise en oeuvre du système de splitting pour les personnes divorcées.

Si les calculs qui ne font pas intervenir le splitting entre époux divorcés sont effectués dans les délais prévus par la loi, ceux impliquant des opérations de splitting connaissent effectivement des retards, en raison de la complexité de la procédure et du nombre des acteurs.

Cette procédure concerne, en effet, chaque fois plusieurs - et non pas une ou deux - caisses AVS dans l'ensemble du pays. Et souvent, ces caisses ne sont pas reliées informatiquement.

La caisse genevoise de compensation - qui n'est d'ailleurs responsable que des 40% des rentes dans notre canton, les autres caisses assumant les 60% - n'entendant pas laisser des rentiers sans ressources, s'est efforcée, dans ces cas caractérisés par des retards, de verser, sur demande, des rentes provisoires.

Cette situation est difficile à gérer parce que ces versements provisoires, avancés sur rentes, sont faits sur les éléments connus de la caisse genevoise. Dans la plupart des cas, ils sont donc inférieurs à la rente effective, la correction devant être opérée plus tard.

La situation se stabilise, les retards ayant tendance à se résorber. Actuellement, un délai de six mois précédant l'ouverture du droit à la rente est considéré comme le délai maximum pour effectuer les calculs nécessaires.

Si des personnes ne bénéficient pas des versements provisoires effectués dans l'attente de l'établissement de leur rente, définie à l'aide des éléments fournis par plusieurs caisses AVS en Suisse, elles doivent se faire connaître de la caisse cantonale genevoise qui leur accordera lesdites avances sur la base des montants connus d'elle seule.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je vois que M. le député Ferrazino arbore un large sourire avant même que je ne m'exprime... Cela me met complètement à l'aise !

Parmi les libertés individuelles, garanties par notre constitution et par la Constitution fédérale, il y a la liberté d'opinion et la liberté d'expression, la seconde étant le prolongement actif de la première. La liberté d'expression comprend le droit de signer ou de faire signer une pétition, un référendum ou une initiative.

Dans notre ordre juridique et démocratique, on admet toutefois que toute liberté puisse être limitée par l'ordre public. Ainsi, la récolte de signatures sur la voie publique ne doit pas nuire à l'ordre public. C'est la raison pour laquelle elle est soumise à certaines règles. En revanche, les mesures tendant à limiter l'exercice des droits politiques doivent être examinées avec circonspection précisément pour ne pas en altérer l'exercice.

Dans cette perspective, les droits politiques d'un employé, sur son lieu de travail, ne doivent pas être limités si leur exercice ne pose pas de problèmes à son employeur ou à l'activité de l'entreprise.

Cela étant, conformément à l'article 183 de la loi sur l'exercice des droits politiques, il ne serait pas admissible que l'employeur exerce des pressions sur ses employés dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des signatures à l'appui d'un référendum ou d'une initiative.

De plus, il est impossible d'engager des personnes moyennant rétribution pour récolter des signatures. Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de le dire en d'autres circonstances.

Dans le cas présent, et après vérification du service des votations et élections, les employés de la BCG, selon les propos recueillis, auraient agi individuellement et n'auraient subi aucune pression de leur direction. (Protestations.) Interpellée par mes services, la direction de la BCG a confirmé, par écrit, ne pas être à l'origine des actions menées par ses employés et avoir fait preuve de neutralité en la matière.

L'activité des employés de la BCG ne paraissant pas être répréhensible, la direction de cet établissement confirmant n'avoir pas exercé de pressions sur ses employés, il n'y a apparemment pas lieu d'annuler les signatures recueillies par ces derniers.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Si un compliment est à faire à M. le député Mauris, c'est bien celui de coller à l'actualité ! En effet, le sujet dont il a débattu hier soir fait précisément l'objet de la conférence des directeurs suisses d'aujourd'hui !

Monsieur le député, la Suisse ne faisant pas partie de l'espace de Schengen, il en résulte un important déficit de sécurité. Quel est le remède ? La Confédération négocie avec les Etats limitrophes des accords bilatéraux qui reprendraient les acquis de Schengen afin d'éviter que la Suisse ne devienne un îlot d'insécurité.

Où en est le dossier ? Les discussions ne sont pas terminées, mais les documents seront apparemment signés avant l'été 1998. La conférence suisse des directeurs de police a travaillé, hier, sur ce dossier. La conférence suisse des directeurs de départements de justice et police y a travaillé aujourd'hui 24 avril.

Je réponds à vos questions, Monsieur le député.

Par poursuite, il faut entendre un véhicule officiel de police qui poursuit un ou des individus ayant commis un crime grave et qui tentent de s'échapper en traversant la frontière. Pour prendre un exemple local, la police française n'étant pas présente, de l'autre côté de la frontière, pour reprendre la poursuite, les criminels échappent à toute sanction,

Le choix de l'implantation du centre de coopération policière n'est pas encore arrêté. Il est possible que ce centre soit établi ailleurs qu'à l'aéroport, voire dans un autre canton. Bâle-Ville postule cette implantation. Ce centre est destiné à échanger des informations, à combattre la criminalité transfrontalière et à recevoir les avis d'urgences obligatoires, notamment en cas de poursuites transfrontalières.

La poursuite ne peut avoir lieu que pour une série d'infractions dont nous nous sommes ensemble convenus. Il s'agit de meurtres, de viols, de vols et recels aggravés, d'enlèvements, de prises d'otages, de trafics d'êtres humains, de trafics illicites de stupéfiants et substances psychotropes ou de délits de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.

Quelles sont les conditions de la poursuite ? Les agents poursuivants, ainsi que leurs véhicules, doivent être clairement reconnaissables. Il ne peut donc s'agir de véhicules banalisés. L'utilisation de l'arme est interdite sauf en cas de légitime défense. La personne appréhendée, c'était le sens précis de votre question, est remise aux autorités locales compétentes en vue de la procédure d'extradition éventuelle applicable exclusivement sur le territoire suisse et selon le droit suisse.

La poursuite est interdite dans les lieux non accessibles au public. Enfin, et c'est le principal, l'Etat où se déroule la poursuite garde la maîtrise exclusive de l'opération.

J'ajoute, Monsieur le député, que j'ai apporté une volumineuse documentation à votre intention. Je vous la remettrai pour votre édification personnelle.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Mauris s'interroge à propos de la réception des programmes radio dans les tunnels autoroutiers.

Des antennes ont été placées dans les tunnels de Confignon et de Vernier, dès l'ouverture du tronçon au trafic, en juin 1993, pour permettre la réception en ondes ultracourtes des programmes de la RSR 1.

Dans l'évitement de Plan-les-Ouates, la faible longueur des ouvrages laissait présumer de la possibilité d'une réception radio sans installation particulière. Le signal radio s'étant avéré faible dans la zone médiane, Swisscom a proposé d'équiper ce tronçon gratuitement, mais exclusivement pour le canal en ondes ultracourtes de RSR 1. Cette installation est prévue pour le mois de juillet 1998.

Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement renonce à la réception d'autres stations radio, vu le coût de 60 000 F par station et par ouvrage. Il considère qu'il s'agit là d'une dépense inutile, l'objectif principal de réception de programmes radio dans les tunnels autoroutiers relevant d'une question de sécurité qui peut être assumée par RSR 1.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Les comptes 1994/1996, à savoir ceux de la période du nouveau régime d'autonomie de l'aéroport de Genève, ont été approuvés en bonne et due forme par le Conseil d'Etat.

Chaque année, l'inspection cantonale des finances a fait part au Conseil d'Etat d'un certain nombre de remarques prenant pour hypothèse les règles de la comptabilité publique.

Ces comptes ont été établis conformément à la loi sur l'aéroport international de Genève H 3 25 qui fixe, en son article 35, que l'établissement tient une comptabilité selon les règles de la comptabilité commerciale.

Selon ces règles, la constitution de provisions est possible, comme l'a confirmé chaque année le rapport de révision de KPMG.

Les comptes de l'AIG pour 1997 seront soumis au conseil d'administration le 28 avril prochain. L'inspection cantonale des finances en a déjà eu connaissance. Ma collègue, Mme Calmy-Rey, dans sa lettre du 8 avril 1998, a donné son préavis favorable en vue de leur approbation. Ils devront être soumis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 38 de la loi sur l'aéroport international de Genève.

L'AIG tient donc une comptabilité conformément à la loi. Des provisions, et non des réserves cachées, ont été régulièrement constituées pour des raisons précises et fondées, dans le cadre d'une saine gestion.

Les comptes de l'AIG ont été révisés par KPMG et approuvés par le Conseil d'Etat.

Il est exact qu'une provision de 4,5 millions a été constituée en 1997 pour financer l'offre de retraites anticipées, dite ORA, approuvée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'AIG où siègent notamment des représentants du personnel. Il s'agit d'un plan unique devant permettre aux collaboratrices et collaborateurs de l'AIG, qui atteindront de 60 à 64 ans entre le 1er janvier 1998 et le 31 mars 1999, soit trente personnes au total, de bénéficier de conditions de préretraite favorables. La plupart d'entre elles provenaient du département de justice et police. Elles ont été transférées à l'AIG, le 1er janvier 1994, en qualité de contrôleurs de sûreté de passagers embarquants.

Il faut savoir que bon nombre de ces contrôleuses et contrôleurs de sûreté ont peu d'années d'ancienneté et n'ont droit qu'à une retraite CIA très modeste. La plupart se sentent dépassés par la responsabilité de leurs tâches et leur départ anticipé volontaire permettra l'engagement d'une vingtaine de nouveaux collaborateurs et collaboratrices.

Du fait que les salaires de ces nouveaux collaborateurs seront, au départ, inférieurs à ceux des anciens bénéficiaires du plan ORA, cette opération sera amortie en quatre ans par l'AIG.

La mise sur pied de ce plan ORA ne constitue nullement un détournement d'esprit de la loi par la direction. C'est un plan unique, je le répète, qui permet le départ volontaire à la retraite anticipée des collaboratrices et collaborateurs les plus âgés de l'aéroport et offre à des jeunes la possibilité de trouver un emploi. Financièrement, je le répète aussi, cette opération sera blanche pour l'AIG d'ici quatre ans.

Le plan ORA a été finalement adopté par vingt-deux collaborateurs et collaboratrices, dont M. Duchosal que vous avez cité dans votre interpellation. Il faut savoir que M. Duchosal a annoncé à la direction de l'AIG sa décision de prendre sa retraite déjà au début de 1997, c'est-à-dire bien avant les mesures prises par l'aéroport concernant ce plan ORA. M. Duchosal veut prendre une retraite anticipée pour se vouer à des activités de nature humanitaire.

Ce plan de versement, depuis la mise à la retraite anticipée jusqu'à l'âge de 65 ans, d'une rente mensuelle de 3 980 F représente le double du PLEND offert à l'Etat. En aucun cas, cette rente ne sera supérieure aux salaires que recevraient les intéressés s'ils restaient à l'AIG jusqu'à 65.

Je réponds maintenant à M. le député Pagani. L'interpellant entretient une confusion entre revenu et salaire. Comme indiqué plus haut, les rentes assimilables aux salaires et versées aux bénéficiaires du plan ORA ne seront en aucun cas, y compris pour M. Duchosal, supérieures, pendant la durée de la préretraite, aux salaires qu'ils toucheraient s'ils restaient en activité jusqu'à 65 ans.

Le revenu, quant à lui, est constitué de la rente ou salaire de l'AIG, de la rente versée par la caisse de pension CIA et, éventuellement, d'autres sources de revenu personnelles.

Le montant de la rente servie par la CIA dépend évidemment du nombre de cotisations annuelles, de l'ancienneté et de l'âge. Elle peut donc différer d'une personne à l'autre et les données y relatives font partie de la sphère privée. Nous ne pouvons donc pas dire si des revenus de préretraite pourraient être supérieurs à ceux perçus pendant le temps d'activité.

«Que fait le Conseil d'Etat ?», demandez-vous. Actuellement, des discussions sont en cours avec le département des finances afin de mieux harmoniser les normes comptables applicables aux établissements publics autonomes. Mme Calmy-Rey a l'intention de faire prochainement rapport au Conseil d'Etat à ce sujet. Elle présentera des propositions de modifications législatives portant notamment sur une modification de la loi sur l'AIG, la H 3 25.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Etant donné que M. Pagani nous interpelle au sujet d'un de nos collègues, il est normal que la vice-présidente prenne le relais du président pour lui répondre au nom du Conseil d'Etat. (Protestation de M. Rémy Pagani.) C'est la règle, Monsieur le député, à moins que l'on ne soit contraint de parler de soi-même.

En effet, il est difficile d'imaginer que M. Ramseyer réponde à cette question : «Le Conseil d'Etat entend-il mettre en garde M. Ramseyer, comme chef de la police, et à l'inviter à plus de modération ?».

En revanche, votre question: «Est-il d'accord de recevoir les occupants et de les informer sur la politique qu'il entend mener ?» constitue le préalable à la réponse que je vais vous faire.

Genève compte actuellement cent vingt-huit squats. La politique menée par les autorités à l'égard des squatters, et ce en plein accord avec M. le procureur général, n'a pas changé. Le Conseil d'Etat tient à le réaffirmer.

Une évacuation n'intervient que si une autorisation de construire a été délivrée et que le propriétaire entend en faire usage, ou si de nouveaux locataires doivent emménager. Une évacuation est toujours préparée et négociée à l'avance par la police.

Cette politique, probablement unique en Suisse, a, pour préliminaire, le dialogue et non le recours à la force. Un dialogue constant est, en effet, instauré par la police, notamment par l'intermédiaire des gendarmes îlotiers communautaires chargés des contacts avec les squatters.

Le Conseil d'Etat n'entend pas se départir de cette politique qui a porté ses fruits puisque la majorité des squatters respectent les règles d'évacuation édictées par M. le procureur général, en concertation avec le Conseil d'Etat.

Dans la grande majorité des cas, les évacuations de squats se passent calmement et sans affrontements. En 1997, cent dix-huit occupations illicites ont pris fin sans incident et deux seulement ont nécessité la contrainte.

C'est dire...

Une voix à la tribune. Mascarade !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ne pouvant m'adresser à la tribune, je m'adresse à vous, Mesdames et Messieurs les députés pour dire ceci :

Cette politique, qui évolue en deçà des règles légales pour préserver la stabilité sociale, nécessite l'accord, pour le moins tacite, des différents acteurs d'accéder à certaines procédures dites de bonne foi. Si cette politique a porté ses fruits dans cent dix-huit cas sur cent vingt, durant l'année 1997, c'est que les conditions requises étaient réunies de part et d'autre.

En tant que gouvernement, nous avons été interpellés quant à notre intention de maintenir une telle politique, c'est-à-dire conserver les mêmes conditions, la même attitude, les mêmes règles et la même volonté de dialogue.

Le Conseil d'Etat et le procureur général croient pouvoir dire que telle sera la règle à l'avenir. Pour que les choses continuent à bien se passer, l'autre partie devra adopter les règles observées, jusqu'ici, par les squatters, ceci pour le plus grand bien de la stabilité sociale.

Cette interpellation urgente est close.

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 28 mai 1997, a été traité par la commission des travaux, présidée par M. David Revaclier, lors de la séance du 14 octobre de la même année. Assistaient à ces débats MM. C. Convers, secrétaire général du DIER, J.-C. Landry, écotoxicologue cantonal et P. Amman, directeur de l'usine des Cheneviers.

Introduction

Dès 1966, l'usine des Cheneviers incinère les déchets urbains. Cette usine a fait l'objet d'un développement et d'améliorations constants. En 1993, la capacité d'incinération a été doublée avec la mise en service de deux nouveaux fours à grille. Actuellement, les installations sont équipées de laveurs de fumée qui respectent les normes OPair de 1986. En 1996, c'est 253 630 tonnes de résidus ménagers et industriels qui étaient incinérés.

Conformément aux décisions fédérales, le Conseil d'Etat se trouve dans l'obligation d'adapter les installations de l'usine des Cheneviers aux nouvelles normes de l'OPair 1992, entrées en vigueur le 1er février 1992.

Ces normes fixent de nouvelles exigences plus strictes en matière d'émissions de poussières, de métaux lourds particulièrement dangereux pour la santé, tels que le plomb et le zinc ainsi que les oxydes d'azote NOx. Il s'agit donc de mesures essentielles dans le cadre de la protection de l'environnement.

Compte tenu, à la fois des nouvelles normes fédérales, des mesures de contrôle de l'efficacité des installations aux Cheneviers et de l'inévitable baisse des performances due au vieillissement progressif des installations, il devient nécessaire d'ouvrir un crédit de construction pour l'adaptation du traitement des fumées de cette usine afin de satisfaire aux nouvelles normes sur la protection de l'air. Ce crédit touche, comme indiqué ci-dessus, les poussières, les éléments comme le plomb, le zinc et les oxydes d'azote.

Cette mise en conformité ne concerne que les fours à grilles numéro 3, 5 et 6. Afin de respecter un débit massique annuel total conforme aux exigences de l'OPair, le taux d'oxyde d'azote à l'émission est porté de 80 à 65 mg par m3, compensant le non assainissement du four rotatif numéro 4. En ce qui concerne les poussières ainsi que le couple plomb + zinc, il est proposé de conserver les valeurs fixées par l'OPair, soit respectivement 10 mg/m3 et 1 mg/m3.

Coût de la réalisation

Le coût de la réalisation est décomposé comme suit :

Equipements 28 000 000 F

Bâtiments - Génie civil  3 000 000 F

Honoraires  3 500 000 F

Expertises  500 000 F

 Total général hors TVA 35 000 000 F

Fonds de décoration 1%  350 000 F

Renchérissement d'environ 3% par an  1 400 000 F

 Total de la construction 36 750 000 F

L'ouverture du chantier est prévue pour 1998 et les mises en services des trois lignes d'incinérations s'échelonneront en 1999 et 2000.

En ce qui concerne le financement, la totalité des frais sera couverte par les taxes de traitement. Ces taxes sont estimées dans une fourchette allant de 12 à 16 francs par tonne de déchets incinérés.

Discussion et vote

MM. Amman et Landry expliquent en quoi consistent les deux technologies prises en considération dans le cadre du projet d'adaptation du traitement des fumées à l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) des Cheneviers. La solution retenue concerne le procédé par catalyseur qui facilite la transformation des particules. En particulier, ce système ne génère pas de déchet ultime et permet de travailler au mieux des possibilités des bâtiments existants. Ils expliquent aussi que cette technologie de catalyse est utilisée depuis plus d'un siècle.

En ce qui concerne les coûts, l'augmentation du prix de revient à la tonne est de 12 à 20 francs.

M. Landry précise que le problème de l'adaptation aux normes OPair doit être résolu maintenant ; on ne peut pas différer dans le temps la démarche qui consiste à se mettre en accord avec l'ordonnance fédérale.

La commission a voté à l'unanimité ce projet de loi (1 L, 2 R, 1 DC, 2 S, 1 Ve, 3 AdG) et vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente comportait deux questions. Comme on n'a pas répondu à la deuxième, je me permets d'insister. Si on veut faire preuve de modération pour traiter ce grave problème, on devrait quand même me dire si on entend recevoir les occupants qui sollicitent un entretien. Je demande que l'on me réponde à ce sujet.

Le Le président. Cette interpellation urgente est close. Néanmoins, Mme la conseillère d'Etat a la courtoisie de vous répondre.

Une voix à la tribune. Politiciens de pacotille !

Le président. Je prie les personnes installées à la tribune de ne pas manifester.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est vrai que je n'ai pas répondu à la deuxième question de M. Pagani. Le Conseil d'Etat ne recevra pas les occupants. Il entendait solennellement, dans cette enceinte, leur réaffirmer directement la politique qu'il a conduite jusqu'à présent. S'il entendait en changer, il aurait été normal de provoquer un débat, des discussions et des négociations. Je m'adresse aux occupants qui se trouvent certainement à la tribune : dès lors que cette politique est la même, ce que j'ai déclaré est exactement ce que le Conseil d'Etat entendait vous dire.

Le président. Cette interpellation urgente est définitivement close. Nous en revenons au projet de loi 7671. (M. Rémy Pagani demande la parole.) Non, Monsieur le député, l'intervention est close et vous ne pouvez pas répliquer. (Huées, sifflements, quelqu'un à la tribune lance un rouleau de papier hygiénique.) Monsieur le député, proposez-vous une motion d'ordre ? Si oui, elle doit être soutenue par les deux tiers de l'assemblée. Je mets aux voix la suspension de cette séance.

Mise aux voix, la motion d'ordre visant à suspendre la séance est rejetée.

M. John Dupraz. Ce n'est pas Pagani, c'est Pagaillot !

M. Claude Blanc. Pagani aux chiottes !

Le président. Merci, Madame Cuénod, de vous rendre pour la troisième fois à la table des rapporteurs, ce que vous devez à votre collègue Pagani !

M. Roger Beer (R). Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité. Ce sont donc près de 37 millions que nous nous apprêtons à voter pour l'usine des Cheneviers, un investissement considéré comme normal vu la priorité accordée par le nouveau Conseil d'Etat à la gestion des déchets. Il a fallu moins de deux heures à la commission pour en débattre, je tiens à le signaler.

Il n'empêche que ce montant incroyable doit nous faire réfléchir à la gestion de nos déchets. J'ose souhaiter que le nouveau Conseil d'Etat, en faisant une priorité de cette gestion, envisagera d'autres solutions que l'incinération systématique des déchets. Je lui rappelle son entretien avec le maire de Genève, M. Rossetti. A cette occasion, ce dernier a cité un de ses collègues du sud de la France qui a créé un écosite extraordinaire, au niveau de la gestion et du tri des déchets. Cet exemple mérite réflexion. Il est nécessaire d'impliquer davantage nos concitoyens dans le tri des déchets afin de ne plus recourir systématiquement à l'incinération.

Cela dit, j'ai une question à poser concernant le coût de la réalisation. On prévoit 3% de renchérissement et j'aimerais savoir, Monsieur le conseiller d'Etat, d'où proviennent ces 3%, alors que le coût actuel de la vie, lui, n'a même pas augmenté de 1%. Peut-être les travaux sont-ils plus chers ?

En dépit des réserves que je viens d'exposer, le parti radical votera ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe a étudié attentivement ce projet de loi. Bien qu'il ait été accepté en commission des travaux, je demande son renvoi à la commission de l'environnement. En voici la raison :

J'ai reçu aujourd'hui même un graphique que je ne peux, hélas, vous montrer. Ce graphique représente l'usine des Cheneviers mise aux normes OPair à 9 milligrammes par m3. Notre commission syndicale, qui s'occupe aussi d'écologie, a relevé que les usines de Lausanne, de Lucerne et de Monthey sont aux normes OPair à 1%, c'est-à-dire 8% de moins.

Moyennant quelques aménagements, il serait donc possible d'abaisser de manière significative les normes OPair des Cheneviers pour les mettre au niveau de celles des usines précitées.

J'insiste pour que la commission de l'environnement soit saisie rapidement de ce projet. Nous pourrions en discuter à nouveau en mai, le cas échéant, car un ou deux millions de francs supplémentaires nous permettraient d'abaisser les normes OPair de manière significative. Il faudrait également considérer ce projet par rapport à l'agriculture, les terrains situés à proximité des Cheneviers étant imbibés de plomb et de zinc.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je remercie M. Beer de son excellente intervention. Le recyclage et le compostage devraient être entrés dans nos moeurs depuis longtemps. Toute une éducation écologique du public est à faire. Je regrette que M. Beer n'ait pas été député il y a dix ans, lorsque tous les partis, à l'exception du nôtre, ont accepté l'agrandissement exagéré des Cheneviers, surdimensionné de 30%.

Monsieur Pagani, je n'ai jamais entendu parler de votre graphique qu'il serait intéressant d'étudier en commission. Par conséquent, je propose de voter ce projet de loi ce soir, puis de requérir une éventuelle modification. Le conseiller d'Etat en charge de ce projet ne pourrait-il pas se prononcer ?

J'en viens au vote rapide du projet. Il est vrai que les grands projets sont plus rapidement votés que les petits, ces derniers étant moins bien maîtrisés.

Le projet 7671 est important, et les écologistes le requièrent depuis très longtemps. Les normes, en matière de pollution, sont régulièrement dépassées aux alentours des Cheneviers et il nous a été dit qu'elles ne le seraient plus avec les nouveaux filtres.

Il est important de dire que l'argent sera pris sur la taxe poubelles. L'augmentation de cette taxe incitera les gens à jeter moins de choses et à se comporter d'une manière plus responsable.

Je ne puis me prononcer sur un renvoi en commission. Pouvons-nous déposer une motion ? A vous de décider, Monsieur le président !

M. Alain-Dominique Mauris (L). L'Association des riverains de l'usine des Cheneviers nous ayant sensibilisés à ce projet, il est inutile de le retarder davantage.

M. Landry a été très clair en commission. Il a donné toutes les explications que nous voulions recevoir. Il nous a rassurés quant aux installations prévues au niveau communal.

Comme l'a rappelé M. Nissim, ces installations seront payées par les communes et les personnes qui jettent les déchets. Le coût financier sera donc assumé indirectement par les communes.

L'utilité des filtres ne saurait être mise en doute; il y a donc lieu de faire avancer rapidement ce projet.

Le Le président. M. le conseiller d'Etat Robert Cramer... M. Blanc s'interposant, je lui donne la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne me suis pas interposé, mais vous ne m'aviez pas vu, Monsieur le président. D'ailleurs, vous ne me regardez jamais !

Le président. Mon cher Monsieur, ce n'est pas à moi à veiller à cela, c'est à mon vice-président.

M. Claude Blanc. Vous n'en avez pas ! M. Pagani, toujours porté sur les détails, vient de faire germer, dans l'esprit du groupe démocrate-chrétien, de graves doutes quant au sérieux du travail de la commission. Par conséquent, nous nous rallions à sa proposition de renvoyer le projet à la commission pour qu'elle complète ses études.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens, Monsieur Beer, à vous remercier de votre intervention. Effectivement, l'incinération n'est pas l'unique solution au problème posé par les déchets. Une politique responsable en la matière passe tout d'abord par la diminution de la quantité de déchets, puis par la valorisation, le recyclage et la récupération.

Cela fait, il restera toujours une masse qu'il est préférable d'incinérer plutôt que de mettre en décharge, vu sa teneur en produits toxiques susceptibles, à un moment ou à un autre, de contaminer le sol et l'eau.

En Suisse, comme en Europe, le choix s'est porté sur l'incinération, une fois tous les efforts aboutis en matière de recyclage. D'ailleurs, dès l'an 2000, notre pays renoncera à mettre en décharge des déchets de quelque nature qu'ils soient.

Nous pouvons faire mieux et plus en matière de recyclage et de valorisation des déchets. Notre concept cantonal, qui remonte à 1992, a été rattrapé par les développements de la technique, raison pour laquelle l'administration, avec le concours de tous les milieux intéressés, notamment les communes genevoises, est en train de mettre la dernière main à un nouveau concept qui sera présenté en procédure de consultation ces prochaines semaines ou, du moins, avant les vacances.

Parallèlement à la présentation de ce concept ambitieux tendant à réduire d'un tiers la quantité des déchets incinérés, un projet de loi cantonal sera soumis au Conseil d'Etat, puis au Grand Conseil, pour mettre en oeuvre les exigences de la législation fédérale.

C'est dire que le département dont j'ai la charge a le souci de présenter très rapidement à la population des propositions pour atteindre l'objectif que vous venez de rappeler, à savoir éviter autant que faire se peut l'incinération, cette cause importante de pollutions atmosphériques et terrestres et productrice elle-même de déchets. En effet, les cendres volantes constituent des déchets si toxiques qu'ils sont traités à l'instar de ceux des installations nucléaires : ils sont confinés pour des milliers d'années dans des mines de sel.

Les installations d'incinération produisent également des cendres, lesquelles doivent être traitées dans des décharges stabilisées et surveillées.

J'en viens au projet de loi. Si vous avez la moindre conscience des égards que nous devons à nos concitoyens en matière de protection de l'air, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire en sorte que nous puissions aller de l'avant le plus rapidement possible.

Ce projet de loi propose l'installation de filtres de NOx, c'est-à-dire de dénitrification. Un appel d'offres a d'ores et déjà été lancé. Les réponses sont arrivées. Cinq ou six entreprises d'importance européenne ont concouru. Nous avons choisi l'offre la plus intéressante au niveau de la protection de l'environnement. Elle va au-delà de ce que nous avions demandé aux entreprises. Non seulement nous aurons l'installation de dénitrification qui rendra l'usine des Cheneviers conforme aux normes fédérales, mais nous aurons une installation de NOx qui, en permettant une réduction de 99% des émanations de dioxine, fera de l'usine genevoise une des installations les plus performantes en la matière.

Pour critiquer les Cheneviers, vous vous prévalez, Monsieur Pagani, de l'usine lausannoise construite il y a quarante ans. J'en ai souvent entendu parler et pas plus tard que la semaine dernière, à l'occasion d'une concertation romande. Vous affirmez que cette usine sera plus performante que les Cheneviers avec ses nouveaux filtres. Je vous réponds que vous êtes extrêmement mal renseigné et que les autorités vaudoises, elles-mêmes, ne sont pas fières du tout de leur usine lausannoise. Vous faites erreur, Monsieur Pagani !

Je vous affirme que, par rapport à des installations comparables, l'offre que nous avons retenue mettra l'usine des Cheneviers au plus haut niveau suisse, sur le plan environnemental, et au plus haut niveau européen pour ce qui est de sa qualité intrinsèque. Nous aurons une installation de pointe.

Vouloir retarder la réalisation de l'ouvrage alors que nous avons procédé à une adjudication, sous réserve, bien sûr, du vote de votre Grand Conseil, signifierait ne pas vouloir stopper, pendant plusieurs mois encore, une source importante de contamination de l'air et du sol de notre canton.

Pour répondre à M. Beer et j'en terminerai là, je dirais que non seulement nous avons la chance, grâce à cette offre, de bénéficier d'une des installations les plus performantes qui soit, mais de réaliser une économie de plusieurs centaines de milliers de francs, voire d'un million, par rapport au projet de loi. C'est dire que nous avons retenu une offre ne générant aucun surcoût et, par surcroît, la plus avantageuse sur le plan environnemental.

Dès lors, par égard pour notre environnement, je vous demande de voter ce projet de sorte que nous puissions engager les travaux le plus rapidement possible. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, les articles 1 à 6 sont adoptés.

Troisième débat

M. Claude Blanc (PDC). Dans l'euphorie générale, nous avons oublié de revenir sur le renchérissement évoqué par M. le député Beer.

Ce renchérissement de 1,4 million, figurant sous l'article 1, est totalement superfétatoire. Je propose que nous le supprimions purement et simplement ou que nous le diminuions de moitié.

M. Chaïm Nissim (Ve). A la séance de la commission des travaux, il nous a été expliqué que les 3% évoqués par M. Beer ne couraient pas sur une seule année. En tenant compte d'une inflation... (L'orateur est interrompu. Le président agite la cloche.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député Blanc, votre proposition n'est pas sérieuse ! Année après année, séance après séance, vous n'avez cessé de reprocher aux Conseils d'Etat successifs d'avoir dépassé les crédits de construction soumis au Grand Conseil.

Aujourd'hui, alors même que ce projet a fait l'objet d'une étude approfondie et que vous avez été informé, en commission, des bases de calcul, vous venez nous demander de couper quelques centaines de milliers de francs par-ci, quelques millions par-là.

Libre à vous de faire ce que vous voulez, mais sachez que je n'entends pas gaspiller l'argent. Je vous ai dit avoir fait en sorte d'adjuger en dessous de ce qui a été budgétisé. Cela dit, je ne vois pas la raison, au niveau du projet de loi, de revenir sur les chiffres proposés.

En agissant de la sorte, vous vous exposez à fausser les budgets de l'Etat au niveau des investissements. Vous vous exposez aussi à devoir traiter de crédits supplémentaires ou de dépassements.

Vous êtes, bien entendu, maître de votre décision, mais quelle que soit celle-ci, les travaux seront conduits exactement de la même façon.

M. Claude Blanc (PDC). Je viens d'entendre quelque chose de très drôle...

Nous avons évoqué les dépassements de crédits de Christian Grobet qui présentait des projets de lois minimalistes au maximum pour essayer de les faire avaler au Grand Conseil...

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Minimalistes au maximum !

M. Claude Blanc. Bref, les plus minimalistes possible pour les faire avaler au Grand Conseil, d'où des dépassements de crédits et vogue la galère !

Ayant tiré la leçon de cette formule, le nouveau Conseil d'Etat prend suffisamment de marge pour être certain de n'avoir pas de dépassement.

Nous ne vous demandons ni de prendre de la marge, ni d'être minimalistes. Nous vous demandons d'être «vrais» !

Quand on fixe le renchérissement à 3%, j'estime que c'est trop, d'autant plus, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous venez de dire que nous économiserions l,5 million, compte tenu de l'offre... (Contestation de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat.) Je suis désolé, c'est le chiffre que vous avez articulé. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous vous opposeriez à ce que nous refusions l,4 million de renchérissement.

Article 1, alinéa 2

Le président. Monsieur Blanc, vous proposez deux amendements, l'un supprimant le renchérissement, l'autre le diminuant de moitié. Quel amendement dois-je mettre aux voix ?

M. Claude Blanc. La moitié pour commencer !

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Claude Blanc, à savoir la réduction de moitié du montant prévu pour le renchérissement, soit :

« renchérissement: 700 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons pris note des déclarations de M. Cramer. Nous n'entendions pas semer le désarroi, mais nous estimions qu'un montant de trente millions valait plus qu'un débat de deux heures en commission.

Nous vérifierons le graphique et, cas échéant, nous reviendrons devant le Grand Conseil pour défendre notre position.

M. Chaïm Nissim (Ve). C'est l'évidence, Monsieur Pagani. Vous pouvez voter ce projet de loi tel quel et, si votre graphique est exact, rien ne vous empêchera de déposer une motion.

Il faut surtout éviter, alors que nous nous apprêtons à clore le débat, de venir avec des nouvelles propositions...

Une voix. Cela t'est souvent arrivé !

M. Chaïm Nissim. Hélas, oui et je me suis toujours cassé la figure. J'ai beaucoup appris depuis !

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(PL 7671)

ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation du traitement des fumées de l'usine des Cheneviers aux normes de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair état 1er janvier 1992)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de construction de 36 750 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation de l'adaptation du traitement des fumées de l'usine des Cheneviers aux normes de l'OPair 1992.

2 Il se décompose de la manière suivante :

 travaux électromécaniques 28 000 000 F

 travaux de bâtiments - génie civil 3 000 000 F

 honoraires, essais, analyse 4 000 000 F

 attribution au fonds de décoration 350 000 F

 renchérissement  1 400 000 F

  36 750 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 69.70.00.541.38.

Art. 3 Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des taxes de traitement des déchets.

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui est portée au compte de fonctionnement.

Art. 5 Unité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les bâtiments de l'Etat coûtent de plus en plus cher chaque année en termes de factures énergétique et de consommation d'eau. (Grosso-modo 18 millions par an.) Certes pourtant, des économies d'énergie ont pu se faire depuis 5 ans, mais celles-ci pourraient être dues en partie à la crise économique, et au fait qu'il y a moins d'employés à l'Etat actuellement.

Une politique efficace et volontaire est prétéritée par la dispersion des services en de multiples lieux, qui n'ont pas tous intérêt à ce que des économies se fassent, et qui la plupart du temps ne connaissent même pas leurs propres consommations!

Or, il importe de réorganiser les services de l'Etat, non seulement pour permettre des économies sur les factures, mais aussi pour des raisons écologiques!

De plus cette réorganisation des services de l'Etat pourrait ensuite être utilisée par une clientèle privée potentielle, qui est prête à payer des services énergétiques, qui lui permettrait de réduire sa facture, à condition que le service de l'énergie s'occupe de tout ! (facturation, mesures de DSM rentables, conseils…)

Pour ces raisons nous vous prions de renvoyer la présente motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Les bâtiments de l'Etat nous coûtent de plus en plus cher en énergie et en eau. Cette évolution est inquiétante.

Les motionnaires supposent que la principale raison de cette augmentation des dépenses est due à l'éclatement des services concernés par l'énergie et à leur manque de communication. Par conséquent, nous aimerions que MM. Cramer et Moutinot s'entendent pour réorganiser certains services en vue d'une meilleure coordination à l'exemple de celle de la Ville de Genève qui a un seul service qui s'occupe de toutes les questions énergétiques et centralise l'ensemble de l'information.

A mon avis, ce projet de motion ne devrait pas être renvoyé en commission, ce travail devant être fait par le Conseil d'Etat. C'est donc à lui qu'il faut le renvoyer.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1189)

sur la rationalisation des économies d'énergiedans les bâtiments de l'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- que les économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat sont prétéritées par une organisation trop éclatée entre de multiples services : (le paiement des factures se fait dans tous les services, les utilisateurs sont partout, les entreprises extérieures qui font l'entretien et proposent les améliorations sont diverses et pas toujours intéressées à faire des économies) ;

- qu'à la Ville de Genève au contraire, l'organigramme de l'administration municipale favorise une gestion rationnelle de l'énergie ;

invite le Conseil d'Etat

- à étudier une modification organisationnelle qui permettrait un meilleur fonctionnement et une baisse des factures payées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'atelier de déconstruction d'appareils électriques et électroniques ménagers est un projet dont la mise sur pied en août 1993 correspondait aux voeux exprimés à travers la motion 849. Celle-ci demandait la mise sur pied, en collaboration avec des chômeurs, d'une expérience de récupération de matériel électronique et électroménagers

Parmi les objectifs de départ, 15 à 20 personnes (des chômeurs en fin de droit)  devaient être employées pour le traitement annuel de 200 tonnes de matériel. D'autres objectifs tels que :

- l'étude d'impact de récupération séparée de ces appareils par rapport à l'ensemble des déchets ainsi que celui ayant trait à l'économique, au social et à l'écologique sur la population tout en permettant une relance des prestations sociales des chômeurs ;

- favoriser le recyclage des matières premières récupérées tout en considérant les gains financiers possibles par la commercialisation de ces dernières ;

- expérimenter un système de récupération différenciée pour ces appareils ou d'autres déchets pour lesquels ce service a été initialement prévu ;

faisaient aussi partie de l'invite de cette motion.

Plusieurs entités étaient associées à l'époque à ce projet. L'Etat, à travers le département de l'économie publique (office cantonal de l'emploi -OCE- pour le personnel d'exploitation) et celui des travaux publics (par la suite celui de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales) pour la gestion du recyclage et de l'élimination. La commune de Carouge au niveau de l'infrastructure. Le Groupement Genevois d'Intérêts Récupération (GGIR) pour la logistique de récupération.

Situation géographique

L'atelier situé sur le territoire de la commune de Carouge dans les anciens locaux des anciens entrepôts ABBE, au 92 route de Val d'Arve, a bénéficié de locaux mis à disposition par la mairie de Carouge dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat, et dont l'échéance du bail était prévue pour le 30 avril 1996.

Une évaluation correspondant à la période entre 1993-1995, a montré que la majeure partie des objectifs exprimés dans la motion 849 étaient atteints. Ainsi, 195 tonnes d'appareils ont été traitées au cours de l'année 1995, et 22 personnes (sans emploi et en fin de droit) en moyenne ont été employées dans cet atelier à des tâches telles que l'encadrement, la production et l'administration leur donnant à nouveau un droit à des prestations sociales de chômage.

La récupération et le recyclage des matières premières récupérées a permis des gains financiers par la commercialisation de ces dernières. Bien que le volume de ces recettes n'ait pas été en mesure de couvrir les frais de fonctionnement, elles ont néanmoins contribué à la valorisation des tâches exercées par les personnes employées et à la prise de conscience de leur utilité sociale.

Compte tenu du fait que :

- une nouvelle réglementation (ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électroniques (OREA) entrera probablement en vigueur en juillet 1998 avec la possibilité d'instituer une taxe anticipée dans les prix facturés des appareils ou lors de la remise de ceux-ci ;

- le volume d'appareils concernés par cette ordonnance est de l'ordre de cinq milles appareils pour Genève ;

- le nombre de sans emploi fin 1997 atteint le chiffre 21093 personnes avec un total de chômeurs inscrits de 16 095.

Vu ce qui précède, il est urgent de procéder à la réouverture de cet atelier pour répondre à une nécessité sociale (nombre de personnes sans emploi), écologique (volume d'appareils à traiter), financière (possibilité pour cet atelier d'augmenter le volume de ses recettes pour le financement de son fonctionnement), humanitaire (participer à certains programmes d'aide par la mise à disposition d'appareils récupérés et réparés).

C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Comme mentionné dans l'exposé des motifs de notre motion, cet atelier de déconstruction, qui a vu le jour en 1993, répondait aux voeux exprimés à travers la motion 849, laquelle se voulait la réponse à des nécessités d'ordre écologique et social.

La nécessité écologique était de favoriser la récupération et le recyclage d'appareils électroménagers et bureautiques, ainsi que les matières récupérées lors de la déconstruction et la récupération des déchets spéciaux contenus dans lesdits appareils.

La nécessité sociale consistait à offrir une occupation à des personnes sans emploi, exclues depuis plusieurs mois du monde du travail, pour leur permettre de se réinsérer socialement. Dès le départ, quinze à vingt personnes devaient bénéficier de cette insertion.

En fait, ce sont cent cinquante à deux cents personnes, employées pendant six mois, qui ont pu bénéficier de cette occupation tout en réalisant un travail d'utilité publique.

Bien que les objectifs fixés aient été atteints - volume d'appareils à traiter, qualité de la récupération et utilité sociale - cet atelier a fermé ses portes, le bail des locaux mis à disposition par la commune de Carouge arrivant à échéance, sans que l'on ait prévu sa reconduction.

Nous nous trouvons avec un atelier fermé alors que le marché potentiel du traitement de ces appareils atteint un volume de quarante mille tonnes par an pour l'ensemble du pays, dont dix mille tonnes en Suisse romande et que diverses ordonnances régulent enfin cette activité en rendant la récupération et le recyclage obligatoires : ordonnance du 14 janvier 1996 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques - OREA -; ordonnances du 12 novembre 1996 sur le mouvement des déchets spéciaux ODS et du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets OTD. L'activité de l'atelier a été reprise par une entreprise privée qui non seulement ne pratique pas la même qualité de récupération, mais n'emploie pas le même personnel, sa finalité n'étant pas la réinsertion sociale.

Ce marché convoité...

Le président. Je pris les personnes qui tiennent des conversations privées de les poursuivre en dehors de la salle. D'avance, je les remercie.

M. Alberto Velasco. Ce marché convoité risque d'être monopolisé par des entreprises suisses allemandes qui se dotent de moyens mécaniques (broyage des appareils) aptes à traiter d'importants tonnages. Ces entreprises n'emploient que peu de personnes handicapées ou en voie d'insertion.

Face à cette concurrence, les entreprises romandes qui emploient en majorité ces personnes, dans les cantons de Neuchâtel, Vaud et récemment Genève, essaient de s'organiser avec des moyens limités.

A Genève, c'est l'association à but social «Réalise» qui occupe un certain nombre de chômeurs, mais elle ne peut plus faire face à la demande. En outre, pour accéder à ce marché, il faut être agréé par une licence qui atteste une garantie de recyclage contrôlée par le laboratoire de recherche de matériaux de Saint-Gall. A ma connaissance, aucune société à Genève n'a effectué des démarches pour obtenir cette licence.

Les arguments que je viens d'exposer, ceux qui figurent dans la motion déposée, tels que le nombre de sans-emploi dans ce canton, doivent nous interpeller au point de mettre en place des projets susceptibles de répondre à cette nécessité sociale et de permettre la réalisation d'un programme humanitaire par la mise à disposition des appareils récupérés et réparés. Il est donc urgent de procéder, d'une part, à la réouverture de cet atelier et, d'autre part, d'élaborer un projet financier basé sur les différentes activités qui pourraient y voir le jour : déconstruction des appareils, récupération des matières premières pour des projets à but humanitaire, mise en place d'un atelier de réparation d'appareils et location ou mise en service d'appareils de seconde main.

Nous invitons le Conseil d'Etat à créer une filière à partir des synergies existantes dans notre canton, tels les Ateliers protégés, l'association «Réalise», et à mettre des moyens à disposition pour favoriser leur collaboration.

Nous vous prions de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Anne Briol (Ve). La réouverture de l'atelier de déconstruction permettrait d'atteindre des objectifs primordiaux et diversifiés.

D'une part, cet atelier contribue à la gestion des déchets, axée sur le recyclage, en récupérant et revalorisant des matières premières. D'autre part, en employant des personnes au chômage ou au RMCAS, cet atelier joue un rôle prépondérant dans la reconnaissance et la réinsertion sociale, ainsi que dans la formation professionnelle.

En raison des avantages écologiques et sociaux générés par les activités de cet atelier, les Verts soutiennent le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je remercie les auteurs de cette motion que j'accepte bien volontiers. Elle s'inscrit dans la réflexion menée, tout à l'heure, par M. Beer. Il s'agit, très concrètement, d'éviter que certains appareils, pouvant être réparés, aboutissent aux Cheneviers. Ils pourront être réintégrés dans un circuit économique, à moins d'être déconstruits pour que l'on en récupère divers composants.

Outre sa dimension environnementale évidente, ce projet intègre la préoccupation sociale évoquée par le Conseil d'Etat, dans son discours de Saint-Pierre.

Il s'agit de permettre à un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens, qui traversent des moments difficiles, de retrouver le sens d'une activité, de travailler à nouveau en entreprise.

Suite à votre interpellation et au dépôt de votre proposition, Monsieur Velasco, j'ai contacté mon collègue, M. Carlo Lamprecht, et ensemble nous avons décidé de créer un groupe de travail constitué du département dont j'ai la charge, du département de l'économie, des communes et d'entrepreneurs du groupement genevois d'intérêt à la récupération. Ce groupe de travail étudiera très prochainement la réalisation de cet atelier. Peut-être s'agira-t-il d'une extension de l'atelier de Meyrin, le site permettant, semble-t-il, de construire de nouveaux locaux ? Peut-être sera-t-il bâti sur un autre emplacement ? Je ne peux pas encore le préciser. En revanche, nous suivons la piste que vous avez indiquée et avons pris contact avec l'association «Réalise» et le canton de Vaud.

Nous serons en mesure de vous soumettre un projet débouchant, d'ici quelques mois, sur une réalisation.

Je remercie tous les députés qui soutiendront cette proposition qu'au nom du Conseil d'Etat je m'engage à m'efforcer de faire aboutir dans les meilleurs délais.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que cet atelier dont l'activité axée sur la récupération d'appareils électroniques et électroménagers, le recyclage de matières premières, la dépollution et la création de poste de travail s'inscrit dans les principes du développement durable ;

- que du point de vue social, cet atelier permettrait pour des personnes, sans emploi de longue durée ou en fin d'indemnité de chômage, de retrouver une reconnaissance sociale en réalisant une activité utile à la collectivité ;

- que pour nombre de personnes au chômage ou au bénéfice du RMCAS sans formation, ce serait la possibilité de réaliser une formation par la mise en place d'activités liées à la déconstruction, la réparation ou la gestion administrative ;

- que du point de vue environnemental, la poursuite de ce projet de par la qualité de récupération que l'on y pratiquait permettrait de préserver nos sites d'appareils abandonnés sous forme de déchets, et notre atmosphère par la récupération des déchets spéciaux ;

- que la récupération des matières premières et leur valorisation contribuent à la gestion des déchets ;

invite le Conseil d'Etat

- à prendre les mesures devant conduire a la réouverture de cet atelier.

- à élaborer un projet financier basé sur les différentes activités qui pourraient voir le jour dans cet atelier, à savoir : déconstruction des appareils, récupération des matières premières, pour des projets à but humanitaire mise en place d'un atelier de réparation d'appareils et location ou mise en service d'appareils de seconde main.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'application défectueuse et à sens unique du régime des zones franches agricoles ;

- le risque de détérioration de la prospérité de notre région et de la qualité de nos relations de voisinage qu'une telle situation engendre ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir vigoureusement tant auprès des organismes transfrontaliers, que des douanes françaises et du Conseil fédéral - et ce en usant au besoin des moyens de pression dont il dispose - afin de rétablir une application du régime des zones franches conforme aux textes et à l'esprit des Traités de 1815 et 1816, ainsi que de la Sentence de Territet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd'hui, bon an mal an, ce sont plus Fr. 50 millions de marchandises agricoles qui sont produites dans les zones franches entourant Genève, et qui entrent en Suisse sans droit de douane. Dans le sens inverse, ce flux représente moins de Fr. 50'000.-. Un déséquilibre dangereux pour l'avenir de notre région, lié à une application biaisée du régime des zones. Deux mots d'explication.

De l'origine des zones franches genevoises...

La création des zones franches autour de Genève découle du Congrès de Vienne de 1815 qui redessina les frontières de l'Europe, et d'un accord de 1816 avec le Royaume de Sardaigne. Sans ces traités, Genève serait devenu un territoire à l'arrière-pays très étriqué. Afin de permettre le développement d'une économie régionale propre, les zones franches - véritables zones de libre échange - furent créées.

... à leur application

Dans la sentence de Territet (1 933), les arbitres du Tribunal de La Haye ont voulu donner un caractère évolutif au régime des zones franches.Aussi ont-ils prévu des possibilités de restrictions temporaires au régime de libre échange, ou encore le maintien d'un dialogue continu autour des procédures administratives douanières dans le sens France-Suisse comme dans l'autre.

Dans la pratique, toutes tentatives de dialogue se sont soldées par des échecs. La dernière séance de la Commission permanente des zones franches a eu lieu en... 1982.Celle-ci s'était d'ailleurs déclarée incompétente pour résoudre le conflit opposant à l'époque maraîchers zoniens et genevois et leur avait prié de s'arranger entre-eux, sans leur en donner les moyens.

Déléguer les pouvoirs

Cet échec n'est pas un cas isolé. La « gestion » des zones franches étant assurée par Berne et Paris, toutes les tentatives d'en adapter le fonctionnement aux réalités économiques de la région franco-valdo-genevoise ont été soldées par des échecs. A l'heure où l'Europe multiplie les délégations de compétence aux collectivités territoriales et les initiatives communautaires pour la coopération transfrontalière, il est temps que le gouvernement cantonal revendique auprès du Conseil fédéral un droit de participation nettement plus étendu dans les négociations relatives aux zones franches.

Faire appliquer les Traités

Certes, les prix des produits agricoles suisses rendent difficile l'exportation sur les marchés zoniens. Et pourtant, à l'heure où les prix agricoles suisses baissent et où la qualité des produits genevois leur apporte une certaine renommée, nos producteurs souhaiteraient, eux aussi, pouvoir profiter de ce régime de libre échange pour exporter en franchise de douane sur la zone franche, et selon des formalités administratives simplifiées. Ce qui est aujourd'hui rendu impossible par les autorités françaises. En d'autres termes, soit le régime des zones franches est maintenu, mais appliqué dans les deux sens, soit Paris devra y renoncer. Ici aussi, il est temps que le Conseil d'Etat use de tout son poids pour exiger des douanes françaises qu'elles appliquent réellement les Traités sur les zones, et non simplement les règles relatives au commerce avec les pays hors UE. Dans le cas contraire, ne devrait-on pas alors par réciprocité appliquer aux importations zoniennes et aux travailleurs frontaliers les mêmes règles que celles appliqués vis-à-vis des autres régions françaises ? Une situation que nous souhaiterions éviter.

Une production maraîchère en croissance continue

Pour les producteurs zoniens, le marché suisse des légumes est une affaire juteuse coûts de production français, prix suisses et marchandises déclarées comme indigènes. Pas étonnant, donc, que la production y ait doublé entre 1971-78 (1 965 t) et 1990-95 (3 975t). Pourtant, lors des négociations de Territet, la délégation française avait bien parlé d'un projet tendant à « assurer aux zones franches un régime qui leur permette d'écouter (...) leur production normale et seulement leur production normale vers l'un ou l'autre des marchés (...) ». Visiblement, on s'est fortement écarté de ce concept. De plus, l'art. 4a du Règlement de Territet prévoit expressément que: « Par dérogation aux dispositions (de libre échange), des contingentements (...) pourront être fixés, à titre temporaire (...) dans le cas où leur importation entraînerait (...) des inconvénients graves pour le marché des cantons suisses avoisinants ». Les conditions semblent donc réunies pour plafonner une production zonienne aujourd'hui déjà fortement spécialisée comme secteur d'exportation.

Du bio européen sous l'étiquette de bio suisse

Enfin, la production zonienne étant vendue en Suisse sous l'étiquette « indigène », il semblerait normal de lui imposer, en particulier concernant la désignation « bio », les mêmes exigences que pour les produits suisses. En particulier, il y a lieu d'exiger que l'ensemble de l'exploitation zonienne soit exploitée en agriculture biologique et non seulement les terres concernées par les produits exportés.

A contre-courant du rapprochement européen ?

Certains pourraient reprocher à cette motion d'aller à contre-courant du nécessaire rapprochement de la Suisse à l'UE. Nous ne le pensons pas : ce que nous demandons ici n'est aucunement la remise en cause du régime des zones franches, mais simplement l'application normale des Traités internationaux. Car c'est la condition sine qua non pour sauvegarder le marché libre genevois, et donc la prospérité (actuellement compromise) de notre région. Et pour ce, nous savons que notre gouvernement cantonal dispose d'un certain nombre d'arguments. Nous lui demandons par la présente de les utiliser comme jusqu'ici avec courtoisie, mais dorénavant avec plus de fermeté. Car jusqu'ici, celui qui s'est montré faible à toujours finit par avoir tort, et cela fait trop longtemps que ça dure. Nous devons respecter nos partenaires, mais nous devons aussi nous faire respecter.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de motion et de le renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Claude Blanc (PDC). Nous vous présentons un projet de motion demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre les démarches utiles pour que notre canton puisse se faire respecter en faisant respecter les accords internationaux toujours en vigueur, quoi qu'en pense le gouvernement français.

L'exposé des motifs rappelle que les traités de Paris et de Turin ont prévu que la zone entourant Genève serait une zone franche. Ils ont obligé la France à établir un cordon douanier supplémentaire qu'elle a abandonné. Elle ne peut donc plus vérifier si les produits entrant en Suisse, en franchise de douane, viennent de la zone ou d'ailleurs. Une de nos revendications est de pouvoir procéder à cette vérification et prendre des mesures pour que des ananas de la Martinique ne nous parviennent pas en franchise, sous prétexte d'avoir été produits dans la zone franche.

D'une manière générale, les Français sont bien contents de bénéficier de ce régime dans la mesure où leur agriculture limitrophe peut livrer à Genève plusieurs produits, notamment du lait en grande quantité, chargeant ainsi le marché suisse. En revanche, ils nous refusent la contrepartie, c'est-à-dire l'exportation facilitée de certains de nos produits, car il est faux de dire qu'ils sont plus chers, alors qu'à qualité égale ils coûtent le même prix, voire moins. Cela vaut, notamment, pour certaines spécialités viticoles qui seraient appréciées des Français si nous pouvions les exporter librement dans la zone franche.

Les Français se retranchent derrière le traité de l'Union européenne pour dire que ses règles s'appliquent partout, même dans la zone franche, alors que c'est faux. Le traité de Rome prévoit expressément, à son article 234, que les traités anciens ne sont pas abolis par le traité instituant l'Union européenne.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat de montrer ses muscles. Ce n'est pas d'aujourd'hui que nous parlons de ces problèmes et que l'on nous promet d'en discuter avec nos amis français. Il est vrai que l'on discute souvent et beaucoup. Il est vrai aussi que l'on s'entretient fort courtoisement et que l'on fait quelques gueuletons mémorables. Mais il est plus vrai encore que l'on en reste au niveau des paroles, que nous sommes toujours demandeurs, les Français ne voulant rien accorder.

Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin en ce qui concerne les négociations sur les transports publics. Nos amis français sont bien d'accord que nous réalisions des transports publics entre eux et nous pour autant que nous assumions la majeure partie de la charge.

Nous devons parler un autre langage. En un mot, nous devons nous faire respecter car si une partie, lors d'une négociation internationale, abandonne l'idée de se faire respecter, il est évident qu'elle ne le sera pas.

Notre motion demande simplement que le Conseil d'Etat utilise un langage plus ferme. Il a les moyens de le faire, car il a suffisamment d'atouts dans sa manche pour montrer aux Français qu'il existe et que nous ne sommes pas là pour nous conformer aux diktats de Paris.

Ce matin, vous avez pu lire dans «Le Temps» que Berne - une fois de plus ! - ne se préoccupe pas beaucoup de cette affaire. M. Jacques Besson, haut fonctionnaire au Département fédéral de l'économie publique, confie au «Temps» que ce n'est franchement pas le moment de réactiver tout cela au niveau gouvernemental. Pourquoi ? Parce que l'on en est aux négociations bilatérales et que pour en faire passer le maximum - de toute manière, ces négociations n'aboutiront pas ! - on est prêt à toutes les bassesses, on est prêt à abandonner Genève. Cela, nous ne pouvons l'accepter !

Par conséquent, nous vous demandons de faire pression sur notre gouvernement pour qu'il se fasse respecter par la partie adverse.

M. David Hiler (Ve). Nous comprenons les inquiétudes et l'irritation des paysans genevois. Néanmoins, nous avons quelques doutes quant à l'opportunité de la démarche proposée.

Je n'entrerai pas dans les détails, le but de mon intervention étant de faire renvoyer cette motion en commission.

J'estime, en effet, qu'il y a encore beaucoup de travail à faire sur l'interprétation des traités avant de voter la motion. En outre, un ton belliqueux ne me paraît pas approprié pour aboutir, d'une part, et pour mener la politique régionale souhaitée par M. Lamprecht, d'autre part, politique pour laquelle il consent bien des efforts.

Je ne crois pas que nous puissions nous moquer de ce que pense la Confédération, dire que les négociations bilatérales sont sans intérêt. Certes, le sort des paysans genevois nous tient à coeur, mais pour en traiter nous devons considérer le problème dans son ensemble. Si les diplomates de la Confédération estiment que le moment n'est pas venu d'ouvrir le dossier, il vaut quand même la peine de les entendre et ne pas les taxer d'emblée de mollesse et de défaitisme.

Pour toutes ces raisons, il nous est impossible de voter cette motion aujourd'hui et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Par contre, le problème étant réel, nous sommes d'accord de voter un renvoi en commission afin que les députés disposent d'une information plus complète pour agir avec sagacité et atteindre le but qu'ils poursuivent.

M. Louis Serex (R). J'aurais cinquante, voir cent raisons de vous inciter à soutenir cette motion ! Je me bornerai à l'essentiel après avoir écouté le brillant exposé de mon collègue Blanc et l'exposé raisonnable de mon ami Hiler.

Pour vous faire comprendre l'exaspération des vignerons et des agriculteurs, je me contenterai de vous lire le témoignage d'un vigneron de Dardagny, Guy Ramu, pour ne pas le nommer :

«Les réactions douanières françaises sont aussi différentes qu'inattendues envers les exportations de vins suisses. La pire de mes expériences s'est déroulée, il y a environ deux ans, à la douane de Meyrin/CERN où je me présentais avec huit vins différents destinés à un salon de vins à Thoiry, à trois kilomètres de la douane. Cela représentait environ trente-cinq cartons pour lesquels j'avais dû me procurer pas moins de huit documents, attestations et certificats divers, chacun auprès d'une administration différente : bulletins d'analyses de Changins, permis d'exportation, formulaire de douane UR1, formulaire de douane suisse, statistiques, l'acquit, acheté la veille à Gex, autorisant le transport du vin sur territoire français, le papier du transitaire garantissant le paiement de la TVA, la facture en trois exemplaires et la confirmation de mon inscription à ce salon. Le chef du bureau, en regardant les bulletins d'analyses de la station fédérale de Changins, me demande de patienter. Il revient une heure après en me disant que ces vins sont impropres à la consommation, car les analyses révèlent un taux d'acidité trop bas par rapport aux normes CEE. Inquiet, je téléphone à Berne qui me certifie que les permis sont conformes et qu'il existe un accord entre la Suisse et la CEE en ce qui concerne les acidités des vins suisses, accord que je me fais faxer. Le douanier dit qu'il n'en a rien à faire et que ce n'est pas la petite Suisse qui va dicter ses lois à la grande Union européenne. Ensuite, il trouve encore un défaut sur mes étiquettes, ce qui le décide, après cinq heures et demie de temps, à me confisquer les cartons jusqu'à nouvel avis et à envoyer en analyse trois bouteilles de chaque vin à Paris. Je n'ai jamais pu participer à ce salon. Mes vins sont restés bloqués trois mois et les analyses se sont révélées conformes.»

Voilà pourquoi les vignerons et les agriculteurs demandent à nos ministres des affaires étrangères d'intervenir et de se pencher vraiment sur le problème. Néanmoins, ne vous penchez pas trop, Monsieur le ministre, sinon vous allez tomber ! (Rires.)

Nous souhaitons que cette charmante assemblée fasse le nécessaire pour que nous allions de l'avant. Merci !

M. René Longet (S). Je regrette le ton extrêmement agressif de M. Blanc; il est de nature à brouiller les cartes dans ce dossier.

Monsieur Blanc, si vous voulez agresser les autorités fédérales, toutes les autorités françaises, de la région jusqu'à Paris, en passant par le département, vous dresserez une série d'obstacles qui empêcheront toute adhésion à vos propositions.

J'ai signé cette motion parce que j'estime, comme M. Hiler, que le problème est réel et démontré; qu'il faut témoigner des chicanes et des complications; qu'il nous appartient à nous, parlement cantonal, de transmettre cette analyse en étant solidaires de ceux qui subissent cette situation. En revanche, il ne nous appartient pas d'en rajouter verbalement et d'opposer ce dossier à celui des négociations bilatérales. Ce n'est pas une bonne argumentation et je la regrette.

Cela ne m'empêche pas de trouver cette motion opportune et nécessaire. Parfois les rouages et les complications des différents niveaux bureaucratiques sont tels, Monsieur Hiler, qu'il faut parler haut et fort pour qu'un faible écho «atterrisse» derrière les portes capitonnées des divers ministères où se déroule la négociation.

En l'occurrence, le sens politique me semble assez simple. D'une part, un problème réel nous est soumis et nous devons aider à sa solution. D'autre part, il y a le projet de la création progressive de la région qui nous tient très à coeur. Pour avoir souvent travaillé avec d'autres sur des projets tendant à donner plus de contenu et de substance à cette idée de région, qui doit exister en tant qu'entité juridique, j'estime que tout instrument est bon à prendre pour autant qu'il permette de relativiser la frontière, de résoudre des problèmes au-delà et de créer des passerelles.

Les zones franches représentent un instrument du XIXe siècle pouvant contribuer à la construction de la région du XXe siècle. Si quelque chose est bon à prendre au XIXe siècle, il faut nous en emparer.

C'est dans ce sens que j'ai souscrit à ce texte. M. Blanc ayant donné son interprétation, je vous ai donné la mienne.

M. John Dupraz (R). Le problème n'est pas nouveau. Si M. Hiler trouve le ton de la motion un peu vif, il faut savoir que les paysans genevois sont exaspérés par l'attitude des autorités françaises. Je m'en explique.

L'autorité française fait valoir systématiquement les règles de l'Union européenne concernant les zones franches, si bien que les produits des Genevois n'entrent pas en France voisine, alors que nous, qui appliquons les règlements à la lettre et à la virgule, laissons entrer chez nous les produits français.

La situation économique est bien plus dégradée dans le secteur agricole que dans d'autres. Elle devient souvent intenable et les agriculteurs genevois en ont marre.

Nous devons aller en commission entendre les uns et les autres. Nous devons renouer le dialogue et faire comprendre à nos collègues français que chacun doit trouver son compte dans un accord. D'où la remarque que je me permets de faire à M. Carlo Lamprecht, nouveau chef du département de l'économie publique :

Vous dites, Monsieur Lamprecht, souhaiter une région disposant de pouvoirs décisionnaires. Ne faudrait-il pas d'abord faire fonctionner ce qui existe ? Si vous désirez réaliser une nouvelle structure, dotée de pouvoirs décisionnaires applicables de part et d'autre de la frontière, je vous souhaite bon courage ! Il vous faudra cent ans pour y parvenir !

Si mes informations sont exactes, je crois savoir que le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie n'est pas resté inactif. Il a eu des contacts avec la direction départementale de l'agriculture et des forêts pour mettre sur pied une commission paritaire de travail, sous l'égide des deux chefs de service responsables de l'agriculture à Genève et en Haute-Savoie. Cette commission devra examiner les points de litige, les points de convergence, et formuler des propositions concrètes.

Il faut que la commission se mette au travail dans les plus brefs délais pour présenter des propositions concrètes convenant aux deux parties. Actuellement, les responsables politiques et les responsables de la défense professionnelle dans le secteur primaire contrôlent la situation, mais s'il ne se passe rien d'ici l'automne prochain au niveau régional, ils ne répondront plus de rien. Nous devons passer des accords régionaux et notifier ensuite notre volonté à Berne et à Paris.

M. Claude Blanc (PDC). Je me rallie évidemment à la proposition de renvoi de la motion à la commission, la plupart des députés n'ayant pas une connaissance suffisante du dossier.

Mon excellent collègue Longet m'a reproché, au début de son intervention, mes propos extrêmement belliqueux et l'a terminée en disant «qu'il faut parler haut et fort pour qu'un faible écho «atterrisse» derrière les portes capitonnées des divers ministères».

En fait, je ne demande pas autre chose. Notre langage diffère parce que vous avez l'habitude des bureaux capitonnés où l'on ne doit pas élever la voix pour ne pas réveiller ceux qui y travaillent. Quant à moi, je n'ai pas l'habitude des bureaux capitonnés et quand je veux réveiller les gens, je gueule !

Je vous assure qu'il vaut mieux gueuler ici que d'attendre que ça gueule aux frontières, car je sais que des plans sont en cours pour passer à une action que je qualifierais de musclée.

Par conséquent, parlons-en ici, avant qu'une action musclée se déroule dans nos rues et aux frontières !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le problème abordé par cette motion est extrêmement sérieux et préoccupe, à juste titre, le monde agricole genevois.

Le Conseil d'Etat estime souhaitable et normal que nous puissions discuter de la question des zones franches aussi bien dans cette enceinte qu'au sein d'une commission.

Le Conseil d'Etat n'est pas resté inactif et M. John Dupraz est bien placé pour le savoir. Le département dont j'ai la charge a pris divers contacts, au niveau du service de l'agriculture, avec ses homologues français. C'est ainsi que le responsable du service de l'agriculture de Genève a rencontré son homologue de la direction départementale de l'agriculture à deux reprises pour savoir s'il était possible, au niveau des agriculteurs genevois, de trouver des solutions de terrain pour gérer nos zones franches.

A un niveau plus institutionnel, mon collègue Carlo Lamprecht et moi-même avons pris l'initiative de demander aux autorités fédérales la réunion de la délégation suisse auprès de la commission mixte franco-suisse, chargée de gérer l'application du traité sur les zones franches. Cette réunion s'est tenue à Genève et c'est un événement ! Une telle réunion n'avait plus eu lieu depuis 1982.

Lors de cette réunion, présidée par un ambassadeur, la Confédération était représentée à un niveau élevé. Y assistaient des représentants fédéraux des associations agricoles suisses, des hauts fonctionnaires des administrations fédérales des douanes et de l'économie.

Lors de cette réunion - dont je voudrais vous parler plus longuement en commission - il est ressorti que la meilleure chance de régler rapidement et efficacement la question des zones franches était d'entretenir un dialogue régional et surtout d'éviter de la faire remonter au niveau des rapports d'Etat à Etat pour que nos discussions n'interfèrent pas avec les négociations bilatérales et lèsent ainsi les intérêts supérieurs de la Confédération.

Il s'agit de savoir ce que l'on veut, c'est-à-dire favoriser des solutions ou favoriser des gesticulations. Il va sans dire que le Conseil d'Etat souhaite favoriser des solutions, cela dans l'intérêt de l'agriculture genevoise.

Le message que j'aimerais faire passer dans cette enceinte publique est celui-ci : actuellement, toute gesticulation irait à fin contraire du but recherché. Je comprends l'exaspération des uns et des autres. Je comprends le besoin d'action des uns et des autres. Cependant, je vous avertis solennellement que si ce besoin d'action devait se traduire par des manifestations alertant les autorités françaises au niveau national, il en résulterait le verrouillage complet des discussions que nous pouvons tenter au niveau régional. Ce verrouillage complet serait extrêmement préjudiciable à l'agriculture genevoise, car nous n'abordons pas en position de force les discussions relatives à la sentence de Territet, les conventions qui nous lient ayant pour but, au départ, de favoriser l'exportation des produits de la zone de France en Suisse et pas l'inverse.

Nous essayons d'obtenir certains aménagements, nous tentons de trouver des solutions. Nous souhaitons y parvenir avec le concours du monde agricole. D'ailleurs la réunion précitée a été préparée très longuement avec les représentants de l'agriculture genevoise, notamment avec la Chambre genevoise d'agriculture. Les rencontres qui ont eu lieu avec la direction départementale de l'agriculture ont été organisées en étroite collaboration avec les agriculteurs genevois. Nous devons continuer d'oeuvrer dans cet esprit.

Autant je pense que le débat d'aujourd'hui est nécessaire et légitime, autant je pense qu'il faut se garder de toute gesticulation. Renvoyez cette proposition de motion en commission, de sorte que tous ensemble - le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et les milieux concernés - nous suivions l'évolution de ce dossier.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires communales et régionales.

La motion 1114, déposée le 31 janvier 1997, a été traitée les 12 décembre 1997 et 9 janvier 1998 par la commission de l'énergie présidée par M. Pierre Vanek.

Les travaux se sont déroulés en présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, de MM. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), Moreno Sella, ingénieur à l'OCEN, Gérard Fatio, président des Services Industriels de Genève (SIG), Denis Derron, directeur du service de l'électricité.

Introduction

L'idée défendue par la motion 1114 est d'encourager le solaire photovoltaïque par l'introduction d'une bourse du solaire à Genève notamment selon le modèle de Zurich. Le principe d'une telle bourse est le suivant : les services industriels proposent à leur clientèle de l'énergie solaire photovoltaïque à un prix supérieur au courant conventionnel dans le but de développer le solaire. Les clients intéressés concluent avec les services industriels un contrat stipulant la quantité d'énergie solaire achetée et son tarif. Le développement du photovoltaïque est ainsi subventionné par son utilisateur.

Auditions

M. .

M. Sella présente les exemples de Zurich, Berne et Bâle qui ont développé des bourses d'énergies renouvelables.

A Zurich, les EWZ (Elektrizitätswerk Zürich) ont construit 8 installations solaires photovoltaïques produisant 120 000 kWh/an. Cette énergie est vendue à un coût de Fr.1.20 le kWh à plus de 4 000 abonnés (soit environ 5 fois le prix habituel du courant). Les EWZ sont les Maîtres d'ouvrage et propriétaires des installations.

A Berne, les EWB (Elektrizitätswerk Bern) font appel aux entreprises ou propriétaires producteurs d'électricité par énergies renouvelables, rachètent la production et la revendent aux clients intéressés. La totalité de la production de l'installation pilote de Mont-Soleil est injectée dans le réseau électrique et ne fait pas l'objet de contrats de vente aux particuliers. Le coût du kWh est de Fr. 1.30.

A Bâle-Campagne, les EBL (Elektra Baselland) pratiquent les deux variantes sus mentionnées à savoir producteurs et acheteurs/revendeurs d'énergie solaire photovoltaïque. Les installations existantes sont au nombre de 6 et totalisent une puissance de 95 kW. Le client paie Fr. 1.40 le kWh.

Il ressort de ces exemples que dans deux cas (BE et BL) ce sont les entreprises qui assument les risques financiers et techniques des installations solaires photovoltaïques en tant que Maîtres d'ouvrage. Les subventions fédérales sont, en principe, accessibles. Le client quant à lui n'a pas les soucis de réaliser l'installation solaire.

Pour Genève, le système proposé est intéressant pour les locataires (forte majorité à Genève) et pour les propriétaires, à condition que ces derniers aient connaissance du coût réel d'une telle opération.

M. Fatio, président des SIG

M. Fatio déclare que les SIG adhèrent totalement à la motion 1114. Les SIG travaillent déjà dans le sens de la motion, à savoir, trouver des clients intéressés d‘acheter des électrons jaunes ; il pense que, d'ici à fin 1998, une telle expérience devrait pouvoir démarrer. Les SIG sont prêts à acheter l'énergie des producteurs et la revendre aux consommateurs, en ne faisant payer que le prix de la consommation.

M. Fatio n'envisage pas de faire un investissement dans des centrales photovoltaïque. Les SIG pourraient être acheteurs de courant à Fr. 0.90 le kWh.

Il précise que la fabrication d'énergie solaire photovoltaïque doit être maintenue mais ne doit pas mettre en péril l'énergie hydraulique.

Discussions

Plusieurs commissaires, persuadés qu'une demande d'achat spécifique d'énergie solaire existe, insistent sur l'importance de la campagne publicitaire des SIG visant à informer la clientèle de leur future offre en énergie solaire photovoltaïque.

Certains commissaires souhaiteraient qu'une offre semblable soit aussi disponible pour l'énergie hydraulique. Il ressort de la discussion qu'une telle offre rendrait l'énergie nucléaire moins chère que l'hydraulique et la solaire : cette offre serait incompatible avec l'article 160 C de la Constitution qui demande notamment le développement des énergies renouvelables. La mise en place d'une bourse du solaire photovoltaïque vise exclusivement à subventionner le développement du solaire par les utilisateurs, il ne s'agit en aucun cas d'une politique énergétique.

La majorité des commissaires est d'avis que toute action qui peut favoriser le développement des énergies renouvelables doit être soutenue, et vous invite par 7 oui (1 DC, 2 S, 2 AdG et 2 Ve) et 2 abstentions (L) à accepter cette motion.

Débat

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. L'idée défendue par cette motion, à savoir l'encouragement du solaire par le biais d'une bourse du solaire à Genève, a été soutenue à l'unanimité en commission, moins deux abstentions.

Ce vote traduit la volonté de soutenir toute action favorisant le développement des énergies renouvelables. Il ne peut que nous réjouir !

M. Chaïm Nissim (Ve). Enfin, une bourse du solaire photovoltaïque à Genève ! C'est super ! Cela aurait dû être fait depuis longtemps.

Je suis heureux que Genève ait son développement photovoltaïque. Cette bourse n'émargera en rien au budget de l'Etat puisqu'elle sera alimentée par les personnes qui sont d'accord de payer plus cher le photovoltaïque. Cela marche très bien à Zurich et à Lausanne. Il n'y a donc pas de raison que cela ne marche pas à Genève. Personnellement, je suis prêt à payer un peu plus cher pour avoir du courant propre.

Seul un point me chagrine : le délai d'une année, selon M. Fatio, nécessaire à l'établissement de cette bourse. C'est lamentable, on pourrait travailler beaucoup plus vite. Il suffit de reprendre les règlements établis à Zurich, les traduire et les appliquer !

M. Olivier Vaucher (L). Je voudrais rappeler à M. Nissim que les SIG ont actuellement des problèmes particulièrement ardus à résoudre et qu'il ne leur était pas possible de faire une priorité de l'objet présentement débattu.

M. Nissim devra donc patienter et accepter que les SIG traitent en priorité des dossiers autrement plus importants, ce qu'il n'ignore pas.

Mme Janine Berberat (L). Ce qui me séduit dans cette motion, c'est qu'elle met les Genevois en face de leurs responsabilités. En votant «L'énergie est notre affaire», ils ont voulu sortir Genève du nucléaire et encourager le recours aux énergies renouvelables.

C'est l'occasion pour eux de démontrer leur volonté et leur engagement dans cette politique.

Néanmoins, j'émets des réserves quant à l'implication des SIG dans ce projet. On leur demande tout et son contraire. Aujourd'hui, les SIG annoncent un déficit de 29 millions et nos exigences n'y sont certainement pas étrangères. M. Nissim dit que ce projet ne coûtera rien aux SIG qui n'auront à jouer qu'un rôle d'intermédiaire. Aussi voudrais-je attirer votre attention sur la motion qui accompagne la résolution 338 de la conception cantonale. Je lis à la page 14, sous l'intitulé «Objectifs sectoriels» : «Citons à ce sujet la motion 1114 qui propose la création d'une bourse du solaire photovoltaïque destinée à encourager la construction par les SIG de capteurs solaires.» Je me vois obligée de rappeler que M. Fatio avait bien précisé qu'en aucun cas les SIG n'investiraient dans une centrale photovoltaïque.

Il est important de savoir que nous n'entendons pas piéger les SIG. Vous vous scandalisez de ce délai d'une année, Monsieur Nissim, mais la méfiance des SIG est compréhensible !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1114-A)

sur l'encouragement du solaire photovoltaïque

Le GRAND CONSEIL de la République et du canton de Genèveconsidérant :

- l'action de promotion et d'encouragement du solaire entreprise par les EWZ (SI Zurichois, voir article de la « Tribune de Genève », page suivante);

- que cette action de promotion est financée par les consommateurs volontaires, les autres continuant à payer le prix habituel,

invite le Conseil d'Etat

à étudier de concert avec les Service industriels de Genève (SIG) l'introduction d'une telle bourse du solaire à Genève.

ExposÉ des motifs

Ramsar est une ville iranienne sur les bords de la mer Caspienne, où en 1971, plusieurs Etats ont conclu une convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau. La Convention de Ramsar a été le premier traité intergouvernemental signé sur la protection de l'environnement. La Suisse l'a ratifié en 1976.

Basée à Gland dans le bâtiment de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), elle représente un atout important pour la Genève internationale.

106 Etats ont déjà ratifié cette convention. Ils ont mis sous sa protection 896 zones humides représentant au total plus de 67 millions d'hectares. Parmi les plus connues, on trouve par exemple les Everglades en Floride, le Pantanal au Brésil, le lac Nakuru au Kenya, la Camargue en Europe, etc.

D'une surface totale de 1032 hectares, le secteur de la rade de Genève et du Rhône jusqu'à son confluent avec l'Allondon constitue l'un des huit « Sites Ramsar » déclarés à ce jour d'importance internationale par la Suisse. Il est protégé au titre de l'Ordonnance fédérale sur les oiseaux d'eau et les migrateurs (OROEM 1991) et figure dans l'IFP (Inventaire Fédéral des sites et Paysages d'importance nationale) ainsi que dans l'inventaire des Zones européennes Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO/IBA) établi par Birdlife International.

Les zones humides sont importantes de par leur fonctions écologiques (stockage d'eau, renouvellement de la nappe phréatique, stabilisation des conditions climatiques locales, etc.) ainsi que par leur diversité biologique (oiseaux, mammifères, reptiles, poissons, etc.). Les pays membres de la Convention s'engagent à maintenir les caractéristiques écologiques de ces sites et à en faire une utilisation rationnelle.

Pour bénéficier d'un classement d'importance internationale, chaque site doit être « spécifique », c'est-à-dire rare ou inhabituel, vital pour le maintien de la diversité biologique d'une région ou entretenir au moins 20 000 oiseaux d'eau.

Lors de la dernière conférence des Etats Parties à la Convention qui s'est tenue en Australie, en mars 1996, une des priorités de celle-ci a été d'obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de sites transfrontaliers.

Dans cet esprit, nous saisissons l'occasion de la journée mondiale des zones humides pour proposer, dans le cadre d'une approche régionale et d'une perspective internationale, l'extension du « Site Ramsar » du Rhône vers l'aval jusqu'aux marais de l'Etournel (pont Carnot) en France voisine et donner ainsi corps à un ensemble transfrontalier d'importance internationale. Les marais sont actuellement proposés par la France à l'Union européenne comme zone d'intervention prioritaire en faveur de la protection de l'environnement (Natura 2000).

L'extension proposée matérialisera au niveau international l'objectif de la loi cantonale sur la protection générale des rives du Rhône (M 8 4) et coïncidera du côté suisse, de l'embouchure de l'Allondon à la frontière, avec le périmètre de l'IFP. Du côté français, il comprendra au moins le lit majeur du fleuve, dans lequel s'inscrit notamment le périmètre d'un arrêté préfectoral de biotope de 1994 (cf. annexe) qui a pour but de « garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la reproduction, au repos et à la survie des espèces ».

Qu'est-ce que cela implique pour notre canton?

D'abord de se concerter avec nos amis français sur ce sujet, par le truchement de nos autorités fédérales habilitées à proposer de nouveaux « Sites Ramsar ».

Mais également de préparer le classement et la gestion de ce site à travers un dialogue entre les autorités régionales concernées, en concertation avec les organismes de protection de la nature, les communes et les propriétaires concernés.

Le comité régional franco-genevois a élaboré un projet de politique transfrontalière notamment en matière d'espaces ruraux et de milieux naturels. Le « plan bleu-vert sans frontière » atteste de la volonté commune de conserver et reconstituer des milieux naturels privilégiés du point de vue de la diversité biologique et du paysage (axe également prioritaire pour le Conseil de l'Europe).

L'extension proposée du « Site Ramsar » genevois est un acte gratuit qui relève d'un accord de principe de reconnaissance. Elle constitue un geste symbolique, mais néanmoins très fort, apte à promouvoir les objectifs prioritaires de la Convention, à renforcer l'image internationale de Genève et à réaffirmer sa volonté d'agir concrètement en faveur de la préservation de nos ressources et écosystèmes aquatiques.

Pour toutes ces excellentes raisons, nous vous prions donc de bien vouloir accepter cette résolution et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Annexes :

Convention de Ramsar en bref

Extrait de cartes détaillées de la zone concernée.

Arrêté préfectoral de 1994

Débat

Mme Anne Briol (Ve). La convention signée en 1971, à Ramsar, est le seul traité international sur l'environnement consacré aux zones humides.

Cette convention a pour objectif la conservation des zones humides et de leur diversité biologique. Les pays membres s'engagent à déclarer les sites Ramsar d'importance internationale sur leur territoire.

La Suisse a ratifié cette convention en 1976. Actuellement, huit sites ont été déclarés d'importance internationale dans notre pays. A Genève, le secteur de la rade à l'Allondon constitue un site Ramsar.

Lors de la dernière conférence de la convention, une des priorités retenues a été d'obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de sites transfrontaliers. Actuellement, il n'en existe qu'un, situé entre la Hongrie et l'Autriche.

A l'occasion de la Journée mondiale des zones humides, célébrée le 2 février 1998, nous avons proposé au Conseil d'Etat, par le biais d'une résolution, d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour obtenir l'extension en aval du site genevois actuel.

Au début de cette année, de nouveaux sites Ramsar ont été désignés : dix-sept mille hectares par la France, trois par la Grande-Bretagne, cinq par la République slovaque et deux par la Corée. Dans le même élan, la France et l'Allemagne ont constitué un groupe de travail franco-allemand dans le but de désigner un site transfrontalier entre Bâle et Carlsruhe.

L'extension transfrontalière du site Ramsar genevois constituerait un geste symbolique très fort qui permettrait de promouvoir les objectifs prioritaires de la convention, de renforcer l'image internationale de Genève et de confirmer notre volonté d'agir en faveur de la préservation de nos ressources et de nos écosystèmes aquatiques.

L'objectif serait de pouvoir présenter ce nouveau site transfrontalier lors de la prochaine conférence de la convention, en mai 1999.

Pour ces diverses raisons, nous vous demandons de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

Le président. Mesdames et Messieurs, je décrète le brouhaha général durant quinze secondes ! Vous parlez tous en même temps ! A propos du brouhaha, je citerai le texte suivant: «L'une des choses qui fait que l'on trouve si peu de gens qui paraissent agréables et raisonnables dans la conversation, c'est qu'il n'y a presque personne qui ne pense plutôt à ce qu'il veut dire qu'à répondre précisément à ce qu'on lui dit. Le plus habile et le plus complaisant se contentent de montrer une mine attentive en même temps qu'on voit dans leurs yeux et dans leur esprit un égarement pour ce qu'on leur dit et une précipitation pour retourner à ce qu'ils veulent dire.» La Rochefoucauld. (Applaudissements.) Je vous serais reconnaissant d'écouter en silence votre collègue Godinat.

M. Gilles Godinat (AdG). Mme Briol a brillamment argumenté cette proposition de résolution.

Pour l'essentiel, il faut retenir que le thème de l'eau sera le thème essentiel du XXIe siècle. L'exposition universelle de Lisbonne l'a retenu, de même que la Suisse qui y participe. Idem pour l'exposition nationale de 2001.

La réflexion sur les zones humides et la Convention de Ramsar s'inscrit dans cette réflexion générale sur l'eau et tout ce qui lui est lié.

Je voudrais attirer votre attention sur le barrage prévu au marais de l'Etournel. Il faudra renoncer à ce projet si on veut protéger la zone. Nous devrons mener une réflexion sur cette question.

M. Roger Beer (R). Cette résolution devrait plaire au Conseil d'Etat dans la mesure où il ne s'agit pas de gesticulations, mais de poignées de main par-dessus la frontière pour s'engager à protéger la nature, la faune, la sauvagine et bien sûr les zones humides.

Le point de presse nous a appris que le Conseil d'Etat avait adopté une nouvelle façon de travailler et qu'il se réjouissait d'accepter cette résolution. Nous, de notre côté, nous nous réjouissons que tout cela aille très vite, merci !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Effectivement, des gesticulations sont préférables à d'autres, par exemple celles qui consistent à se serrer la main par-dessus la frontière !

Cela dit, nous vous remercions de cette proposition de résolution que nous nous engageons à soutenir.

Parmi les institutions qui pourraient être chargées de son suivi, nous pourrions penser au Comité régional franco-genevois. Le Conseil du Léman pourrait aussi nous apporter son appui.

Quoi qu'il en soit, c'est bien volontiers que nous acceptons cette proposition qui tend à valoriser davantage un site auquel nous attachons beaucoup d'importance. Ce d'autant plus que le site Ramsar que vous entendez proposer coïncide avec celui, d'importance nationale, de l'Allondon et avec les importants travaux de renaturation que nous souhaitons y effectuer, travaux dont le projet est actuellement pendant devant la commission des travaux.

Je vous remercie d'appuyer notre volonté de renaturer cette partie des rives du Rhône.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- la célébration le 2 février 1998 de la journée mondiale des zones humides, qui marque le 27e anniversaire de la « Convention relative aux zones humides d'importance internationale comme habitats des oiseaux d'eau », dite Convention de Ramsar (ratifiée par la Suisse en 1976) ;

- l'opportunité de cette célébration pour réaffirmer le rôle phare que doit jouer Genève en matière de protection de l'environnement aux niveaux régional et international ;

- l'importance croissante des objectifs de la Convention de Ramsar à l'échelle de la planète et le privilège que constitue la présence de son Secrétariat dans notre région (Gland) ;

- l'existence dans le canton de Genève d'une zone humide déclarée d'importance internationale par la Confédération (1990) qui s'étend de la rade, en amont, au Rhône jusqu'à l'embouchure de l'Allondon, en aval ;

- la priorité donnée par la Conférence des Parties à la création de nouveaux sites d'importance internationale à caractère transfrontalier ;

- la priorité qu'accorde Genève à la protection et à l'amélioration qualitatives et quantitatives de ses ressources et biotopes aquatiques et, plus généralement, à la préservation de la diversité biologique

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que, dans le cadre de la convention de Ramsar, il interpelle les autorités françaises pour la création d'une zone humide transfrontalière d'importance internationale en étendant le site genevois existant vers l'aval jusqu'au marais de l'Etournel, ceci en concertation avec les communes et les propriétaires concernés ;

- à suivre l'évolution du dossier par le biais du Comité régional franco-genevois et à fournir un rapport sur son état d'avancement, d'ici à la prochaine journée mondiale des zones humides.

La séance est levée à 19 h 20.