Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je réponds aux trois questions posées par M. le député de Saussure.

La Cour correctionnelle s'est fondée sur l'article 61, alinéa 1, du code pénal suisse, pour ordonner l'affichage du dispositif de jugement. Cette disposition stipule: «Si l'intérêt public ou celui du lésé, ou l'intérêt de celui qui a le droit de porter plainte, l'exige, le juge ordonnera la publication du jugement aux frais du condamné.» La Cour correctionnelle a estimé que l'intérêt public commandait que le public ait connaissance de la condamnation.

Le Conseil d'Etat n'entend évidemment pas commenter une décision de justice, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

La question de la lutte contre la délinquance sexuelle a fait, il y a plusieurs mois, l'objet de la résolution 331 renvoyée au Conseil fédéral et de la motion 1088. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un rapport sur cet objet.

Cependant, nous pouvons déjà vous informer des actions suivantes.

Certaines mesures ont été prises sur le plan de la prévention, qu'il s'agisse de l'information dans les écoles et de la sensibilisation du corps enseignant pour détecter les situations où il y a maltraitance.

Le fonctionnement de la commission de libération conditionnelle a été modifié l'an passé afin qu'elle puisse se consacrer pleinement aux cas les plus lourds, de manière à mieux apprécier et gérer les risques liés aux décisions de libération conditionnelle. Le canton de Genève a été le premier à mettre en place un fichier génétique permettant de rechercher et de confondre efficacement les délinquants sexuels.

Enfin, une commission spéciale, composée d'experts de différents horizons, siégeant dans le canton de Vaud, est à la disposition des cantons romands pour suivre les délinquants dangereux exécutant leur peine, évaluer leur dangerosité, éventuellement proposer les thérapies à leur prodiguer. Les autorités genevoises font régulièrement appel au préavis de ces experts lorsqu'une décision doit être prise dans le cadre de l'exécution de la peine d'un délinquant dangereux.

Mon département étudie la possibilité de mener un projet pilote consistant à recourir à la technique du contrôle par bracelet électronique pour l'exécution de courtes peines. Cet instrument pourrait également être utilisé pour s'assurer qu'un délinquant sexuel, libéré conditionnellement, respecte les règles de conduite qui lui ont été imposées.

Cette interpellation urgente est close.