Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 28 mai 1997, a été traité par la commission des travaux, présidée par M. David Revaclier, lors de la séance du 14 octobre de la même année. Assistaient à ces débats MM. C. Convers, secrétaire général du DIER, J.-C. Landry, écotoxicologue cantonal et P. Amman, directeur de l'usine des Cheneviers.

Introduction

Dès 1966, l'usine des Cheneviers incinère les déchets urbains. Cette usine a fait l'objet d'un développement et d'améliorations constants. En 1993, la capacité d'incinération a été doublée avec la mise en service de deux nouveaux fours à grille. Actuellement, les installations sont équipées de laveurs de fumée qui respectent les normes OPair de 1986. En 1996, c'est 253 630 tonnes de résidus ménagers et industriels qui étaient incinérés.

Conformément aux décisions fédérales, le Conseil d'Etat se trouve dans l'obligation d'adapter les installations de l'usine des Cheneviers aux nouvelles normes de l'OPair 1992, entrées en vigueur le 1er février 1992.

Ces normes fixent de nouvelles exigences plus strictes en matière d'émissions de poussières, de métaux lourds particulièrement dangereux pour la santé, tels que le plomb et le zinc ainsi que les oxydes d'azote NOx. Il s'agit donc de mesures essentielles dans le cadre de la protection de l'environnement.

Compte tenu, à la fois des nouvelles normes fédérales, des mesures de contrôle de l'efficacité des installations aux Cheneviers et de l'inévitable baisse des performances due au vieillissement progressif des installations, il devient nécessaire d'ouvrir un crédit de construction pour l'adaptation du traitement des fumées de cette usine afin de satisfaire aux nouvelles normes sur la protection de l'air. Ce crédit touche, comme indiqué ci-dessus, les poussières, les éléments comme le plomb, le zinc et les oxydes d'azote.

Cette mise en conformité ne concerne que les fours à grilles numéro 3, 5 et 6. Afin de respecter un débit massique annuel total conforme aux exigences de l'OPair, le taux d'oxyde d'azote à l'émission est porté de 80 à 65 mg par m3, compensant le non assainissement du four rotatif numéro 4. En ce qui concerne les poussières ainsi que le couple plomb + zinc, il est proposé de conserver les valeurs fixées par l'OPair, soit respectivement 10 mg/m3 et 1 mg/m3.

Coût de la réalisation

Le coût de la réalisation est décomposé comme suit :

Equipements 28 000 000 F

Bâtiments - Génie civil  3 000 000 F

Honoraires  3 500 000 F

Expertises  500 000 F

 Total général hors TVA 35 000 000 F

Fonds de décoration 1%  350 000 F

Renchérissement d'environ 3% par an  1 400 000 F

 Total de la construction 36 750 000 F

L'ouverture du chantier est prévue pour 1998 et les mises en services des trois lignes d'incinérations s'échelonneront en 1999 et 2000.

En ce qui concerne le financement, la totalité des frais sera couverte par les taxes de traitement. Ces taxes sont estimées dans une fourchette allant de 12 à 16 francs par tonne de déchets incinérés.

Discussion et vote

MM. Amman et Landry expliquent en quoi consistent les deux technologies prises en considération dans le cadre du projet d'adaptation du traitement des fumées à l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) des Cheneviers. La solution retenue concerne le procédé par catalyseur qui facilite la transformation des particules. En particulier, ce système ne génère pas de déchet ultime et permet de travailler au mieux des possibilités des bâtiments existants. Ils expliquent aussi que cette technologie de catalyse est utilisée depuis plus d'un siècle.

En ce qui concerne les coûts, l'augmentation du prix de revient à la tonne est de 12 à 20 francs.

M. Landry précise que le problème de l'adaptation aux normes OPair doit être résolu maintenant ; on ne peut pas différer dans le temps la démarche qui consiste à se mettre en accord avec l'ordonnance fédérale.

La commission a voté à l'unanimité ce projet de loi (1 L, 2 R, 1 DC, 2 S, 1 Ve, 3 AdG) et vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation urgente comportait deux questions. Comme on n'a pas répondu à la deuxième, je me permets d'insister. Si on veut faire preuve de modération pour traiter ce grave problème, on devrait quand même me dire si on entend recevoir les occupants qui sollicitent un entretien. Je demande que l'on me réponde à ce sujet.

Le Le président. Cette interpellation urgente est close. Néanmoins, Mme la conseillère d'Etat a la courtoisie de vous répondre.

Une voix à la tribune. Politiciens de pacotille !

Le président. Je prie les personnes installées à la tribune de ne pas manifester.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est vrai que je n'ai pas répondu à la deuxième question de M. Pagani. Le Conseil d'Etat ne recevra pas les occupants. Il entendait solennellement, dans cette enceinte, leur réaffirmer directement la politique qu'il a conduite jusqu'à présent. S'il entendait en changer, il aurait été normal de provoquer un débat, des discussions et des négociations. Je m'adresse aux occupants qui se trouvent certainement à la tribune : dès lors que cette politique est la même, ce que j'ai déclaré est exactement ce que le Conseil d'Etat entendait vous dire.

Le président. Cette interpellation urgente est définitivement close. Nous en revenons au projet de loi 7671. (M. Rémy Pagani demande la parole.) Non, Monsieur le député, l'intervention est close et vous ne pouvez pas répliquer. (Huées, sifflements, quelqu'un à la tribune lance un rouleau de papier hygiénique.) Monsieur le député, proposez-vous une motion d'ordre ? Si oui, elle doit être soutenue par les deux tiers de l'assemblée. Je mets aux voix la suspension de cette séance.

Mise aux voix, la motion d'ordre visant à suspendre la séance est rejetée.

M. John Dupraz. Ce n'est pas Pagani, c'est Pagaillot !

M. Claude Blanc. Pagani aux chiottes !

Le président. Merci, Madame Cuénod, de vous rendre pour la troisième fois à la table des rapporteurs, ce que vous devez à votre collègue Pagani !

M. Roger Beer (R). Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité. Ce sont donc près de 37 millions que nous nous apprêtons à voter pour l'usine des Cheneviers, un investissement considéré comme normal vu la priorité accordée par le nouveau Conseil d'Etat à la gestion des déchets. Il a fallu moins de deux heures à la commission pour en débattre, je tiens à le signaler.

Il n'empêche que ce montant incroyable doit nous faire réfléchir à la gestion de nos déchets. J'ose souhaiter que le nouveau Conseil d'Etat, en faisant une priorité de cette gestion, envisagera d'autres solutions que l'incinération systématique des déchets. Je lui rappelle son entretien avec le maire de Genève, M. Rossetti. A cette occasion, ce dernier a cité un de ses collègues du sud de la France qui a créé un écosite extraordinaire, au niveau de la gestion et du tri des déchets. Cet exemple mérite réflexion. Il est nécessaire d'impliquer davantage nos concitoyens dans le tri des déchets afin de ne plus recourir systématiquement à l'incinération.

Cela dit, j'ai une question à poser concernant le coût de la réalisation. On prévoit 3% de renchérissement et j'aimerais savoir, Monsieur le conseiller d'Etat, d'où proviennent ces 3%, alors que le coût actuel de la vie, lui, n'a même pas augmenté de 1%. Peut-être les travaux sont-ils plus chers ?

En dépit des réserves que je viens d'exposer, le parti radical votera ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe a étudié attentivement ce projet de loi. Bien qu'il ait été accepté en commission des travaux, je demande son renvoi à la commission de l'environnement. En voici la raison :

J'ai reçu aujourd'hui même un graphique que je ne peux, hélas, vous montrer. Ce graphique représente l'usine des Cheneviers mise aux normes OPair à 9 milligrammes par m3. Notre commission syndicale, qui s'occupe aussi d'écologie, a relevé que les usines de Lausanne, de Lucerne et de Monthey sont aux normes OPair à 1%, c'est-à-dire 8% de moins.

Moyennant quelques aménagements, il serait donc possible d'abaisser de manière significative les normes OPair des Cheneviers pour les mettre au niveau de celles des usines précitées.

J'insiste pour que la commission de l'environnement soit saisie rapidement de ce projet. Nous pourrions en discuter à nouveau en mai, le cas échéant, car un ou deux millions de francs supplémentaires nous permettraient d'abaisser les normes OPair de manière significative. Il faudrait également considérer ce projet par rapport à l'agriculture, les terrains situés à proximité des Cheneviers étant imbibés de plomb et de zinc.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je remercie M. Beer de son excellente intervention. Le recyclage et le compostage devraient être entrés dans nos moeurs depuis longtemps. Toute une éducation écologique du public est à faire. Je regrette que M. Beer n'ait pas été député il y a dix ans, lorsque tous les partis, à l'exception du nôtre, ont accepté l'agrandissement exagéré des Cheneviers, surdimensionné de 30%.

Monsieur Pagani, je n'ai jamais entendu parler de votre graphique qu'il serait intéressant d'étudier en commission. Par conséquent, je propose de voter ce projet de loi ce soir, puis de requérir une éventuelle modification. Le conseiller d'Etat en charge de ce projet ne pourrait-il pas se prononcer ?

J'en viens au vote rapide du projet. Il est vrai que les grands projets sont plus rapidement votés que les petits, ces derniers étant moins bien maîtrisés.

Le projet 7671 est important, et les écologistes le requièrent depuis très longtemps. Les normes, en matière de pollution, sont régulièrement dépassées aux alentours des Cheneviers et il nous a été dit qu'elles ne le seraient plus avec les nouveaux filtres.

Il est important de dire que l'argent sera pris sur la taxe poubelles. L'augmentation de cette taxe incitera les gens à jeter moins de choses et à se comporter d'une manière plus responsable.

Je ne puis me prononcer sur un renvoi en commission. Pouvons-nous déposer une motion ? A vous de décider, Monsieur le président !

M. Alain-Dominique Mauris (L). L'Association des riverains de l'usine des Cheneviers nous ayant sensibilisés à ce projet, il est inutile de le retarder davantage.

M. Landry a été très clair en commission. Il a donné toutes les explications que nous voulions recevoir. Il nous a rassurés quant aux installations prévues au niveau communal.

Comme l'a rappelé M. Nissim, ces installations seront payées par les communes et les personnes qui jettent les déchets. Le coût financier sera donc assumé indirectement par les communes.

L'utilité des filtres ne saurait être mise en doute; il y a donc lieu de faire avancer rapidement ce projet.

Le Le président. M. le conseiller d'Etat Robert Cramer... M. Blanc s'interposant, je lui donne la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne me suis pas interposé, mais vous ne m'aviez pas vu, Monsieur le président. D'ailleurs, vous ne me regardez jamais !

Le président. Mon cher Monsieur, ce n'est pas à moi à veiller à cela, c'est à mon vice-président.

M. Claude Blanc. Vous n'en avez pas ! M. Pagani, toujours porté sur les détails, vient de faire germer, dans l'esprit du groupe démocrate-chrétien, de graves doutes quant au sérieux du travail de la commission. Par conséquent, nous nous rallions à sa proposition de renvoyer le projet à la commission pour qu'elle complète ses études.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens, Monsieur Beer, à vous remercier de votre intervention. Effectivement, l'incinération n'est pas l'unique solution au problème posé par les déchets. Une politique responsable en la matière passe tout d'abord par la diminution de la quantité de déchets, puis par la valorisation, le recyclage et la récupération.

Cela fait, il restera toujours une masse qu'il est préférable d'incinérer plutôt que de mettre en décharge, vu sa teneur en produits toxiques susceptibles, à un moment ou à un autre, de contaminer le sol et l'eau.

En Suisse, comme en Europe, le choix s'est porté sur l'incinération, une fois tous les efforts aboutis en matière de recyclage. D'ailleurs, dès l'an 2000, notre pays renoncera à mettre en décharge des déchets de quelque nature qu'ils soient.

Nous pouvons faire mieux et plus en matière de recyclage et de valorisation des déchets. Notre concept cantonal, qui remonte à 1992, a été rattrapé par les développements de la technique, raison pour laquelle l'administration, avec le concours de tous les milieux intéressés, notamment les communes genevoises, est en train de mettre la dernière main à un nouveau concept qui sera présenté en procédure de consultation ces prochaines semaines ou, du moins, avant les vacances.

Parallèlement à la présentation de ce concept ambitieux tendant à réduire d'un tiers la quantité des déchets incinérés, un projet de loi cantonal sera soumis au Conseil d'Etat, puis au Grand Conseil, pour mettre en oeuvre les exigences de la législation fédérale.

C'est dire que le département dont j'ai la charge a le souci de présenter très rapidement à la population des propositions pour atteindre l'objectif que vous venez de rappeler, à savoir éviter autant que faire se peut l'incinération, cette cause importante de pollutions atmosphériques et terrestres et productrice elle-même de déchets. En effet, les cendres volantes constituent des déchets si toxiques qu'ils sont traités à l'instar de ceux des installations nucléaires : ils sont confinés pour des milliers d'années dans des mines de sel.

Les installations d'incinération produisent également des cendres, lesquelles doivent être traitées dans des décharges stabilisées et surveillées.

J'en viens au projet de loi. Si vous avez la moindre conscience des égards que nous devons à nos concitoyens en matière de protection de l'air, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire en sorte que nous puissions aller de l'avant le plus rapidement possible.

Ce projet de loi propose l'installation de filtres de NOx, c'est-à-dire de dénitrification. Un appel d'offres a d'ores et déjà été lancé. Les réponses sont arrivées. Cinq ou six entreprises d'importance européenne ont concouru. Nous avons choisi l'offre la plus intéressante au niveau de la protection de l'environnement. Elle va au-delà de ce que nous avions demandé aux entreprises. Non seulement nous aurons l'installation de dénitrification qui rendra l'usine des Cheneviers conforme aux normes fédérales, mais nous aurons une installation de NOx qui, en permettant une réduction de 99% des émanations de dioxine, fera de l'usine genevoise une des installations les plus performantes en la matière.

Pour critiquer les Cheneviers, vous vous prévalez, Monsieur Pagani, de l'usine lausannoise construite il y a quarante ans. J'en ai souvent entendu parler et pas plus tard que la semaine dernière, à l'occasion d'une concertation romande. Vous affirmez que cette usine sera plus performante que les Cheneviers avec ses nouveaux filtres. Je vous réponds que vous êtes extrêmement mal renseigné et que les autorités vaudoises, elles-mêmes, ne sont pas fières du tout de leur usine lausannoise. Vous faites erreur, Monsieur Pagani !

Je vous affirme que, par rapport à des installations comparables, l'offre que nous avons retenue mettra l'usine des Cheneviers au plus haut niveau suisse, sur le plan environnemental, et au plus haut niveau européen pour ce qui est de sa qualité intrinsèque. Nous aurons une installation de pointe.

Vouloir retarder la réalisation de l'ouvrage alors que nous avons procédé à une adjudication, sous réserve, bien sûr, du vote de votre Grand Conseil, signifierait ne pas vouloir stopper, pendant plusieurs mois encore, une source importante de contamination de l'air et du sol de notre canton.

Pour répondre à M. Beer et j'en terminerai là, je dirais que non seulement nous avons la chance, grâce à cette offre, de bénéficier d'une des installations les plus performantes qui soit, mais de réaliser une économie de plusieurs centaines de milliers de francs, voire d'un million, par rapport au projet de loi. C'est dire que nous avons retenu une offre ne générant aucun surcoût et, par surcroît, la plus avantageuse sur le plan environnemental.

Dès lors, par égard pour notre environnement, je vous demande de voter ce projet de sorte que nous puissions engager les travaux le plus rapidement possible. (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, les articles 1 à 6 sont adoptés.

Troisième débat

M. Claude Blanc (PDC). Dans l'euphorie générale, nous avons oublié de revenir sur le renchérissement évoqué par M. le député Beer.

Ce renchérissement de 1,4 million, figurant sous l'article 1, est totalement superfétatoire. Je propose que nous le supprimions purement et simplement ou que nous le diminuions de moitié.

M. Chaïm Nissim (Ve). A la séance de la commission des travaux, il nous a été expliqué que les 3% évoqués par M. Beer ne couraient pas sur une seule année. En tenant compte d'une inflation... (L'orateur est interrompu. Le président agite la cloche.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député Blanc, votre proposition n'est pas sérieuse ! Année après année, séance après séance, vous n'avez cessé de reprocher aux Conseils d'Etat successifs d'avoir dépassé les crédits de construction soumis au Grand Conseil.

Aujourd'hui, alors même que ce projet a fait l'objet d'une étude approfondie et que vous avez été informé, en commission, des bases de calcul, vous venez nous demander de couper quelques centaines de milliers de francs par-ci, quelques millions par-là.

Libre à vous de faire ce que vous voulez, mais sachez que je n'entends pas gaspiller l'argent. Je vous ai dit avoir fait en sorte d'adjuger en dessous de ce qui a été budgétisé. Cela dit, je ne vois pas la raison, au niveau du projet de loi, de revenir sur les chiffres proposés.

En agissant de la sorte, vous vous exposez à fausser les budgets de l'Etat au niveau des investissements. Vous vous exposez aussi à devoir traiter de crédits supplémentaires ou de dépassements.

Vous êtes, bien entendu, maître de votre décision, mais quelle que soit celle-ci, les travaux seront conduits exactement de la même façon.

M. Claude Blanc (PDC). Je viens d'entendre quelque chose de très drôle...

Nous avons évoqué les dépassements de crédits de Christian Grobet qui présentait des projets de lois minimalistes au maximum pour essayer de les faire avaler au Grand Conseil...

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Minimalistes au maximum !

M. Claude Blanc. Bref, les plus minimalistes possible pour les faire avaler au Grand Conseil, d'où des dépassements de crédits et vogue la galère !

Ayant tiré la leçon de cette formule, le nouveau Conseil d'Etat prend suffisamment de marge pour être certain de n'avoir pas de dépassement.

Nous ne vous demandons ni de prendre de la marge, ni d'être minimalistes. Nous vous demandons d'être «vrais» !

Quand on fixe le renchérissement à 3%, j'estime que c'est trop, d'autant plus, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous venez de dire que nous économiserions l,5 million, compte tenu de l'offre... (Contestation de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat.) Je suis désolé, c'est le chiffre que vous avez articulé. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous vous opposeriez à ce que nous refusions l,4 million de renchérissement.

Article 1, alinéa 2

Le président. Monsieur Blanc, vous proposez deux amendements, l'un supprimant le renchérissement, l'autre le diminuant de moitié. Quel amendement dois-je mettre aux voix ?

M. Claude Blanc. La moitié pour commencer !

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Claude Blanc, à savoir la réduction de moitié du montant prévu pour le renchérissement, soit :

« renchérissement: 700 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons pris note des déclarations de M. Cramer. Nous n'entendions pas semer le désarroi, mais nous estimions qu'un montant de trente millions valait plus qu'un débat de deux heures en commission.

Nous vérifierons le graphique et, cas échéant, nous reviendrons devant le Grand Conseil pour défendre notre position.

M. Chaïm Nissim (Ve). C'est l'évidence, Monsieur Pagani. Vous pouvez voter ce projet de loi tel quel et, si votre graphique est exact, rien ne vous empêchera de déposer une motion.

Il faut surtout éviter, alors que nous nous apprêtons à clore le débat, de venir avec des nouvelles propositions...

Une voix. Cela t'est souvent arrivé !

M. Chaïm Nissim. Hélas, oui et je me suis toujours cassé la figure. J'ai beaucoup appris depuis !

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(PL 7671)

ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation du traitement des fumées de l'usine des Cheneviers aux normes de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair état 1er janvier 1992)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de construction de 36 750 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation de l'adaptation du traitement des fumées de l'usine des Cheneviers aux normes de l'OPair 1992.

2 Il se décompose de la manière suivante :

 travaux électromécaniques 28 000 000 F

 travaux de bâtiments - génie civil 3 000 000 F

 honoraires, essais, analyse 4 000 000 F

 attribution au fonds de décoration 350 000 F

 renchérissement  1 400 000 F

  36 750 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 69.70.00.541.38.

Art. 3 Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des taxes de traitement des déchets.

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui est portée au compte de fonctionnement.

Art. 5 Unité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.