Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Les comptes 1994/1996, à savoir ceux de la période du nouveau régime d'autonomie de l'aéroport de Genève, ont été approuvés en bonne et due forme par le Conseil d'Etat.

Chaque année, l'inspection cantonale des finances a fait part au Conseil d'Etat d'un certain nombre de remarques prenant pour hypothèse les règles de la comptabilité publique.

Ces comptes ont été établis conformément à la loi sur l'aéroport international de Genève H 3 25 qui fixe, en son article 35, que l'établissement tient une comptabilité selon les règles de la comptabilité commerciale.

Selon ces règles, la constitution de provisions est possible, comme l'a confirmé chaque année le rapport de révision de KPMG.

Les comptes de l'AIG pour 1997 seront soumis au conseil d'administration le 28 avril prochain. L'inspection cantonale des finances en a déjà eu connaissance. Ma collègue, Mme Calmy-Rey, dans sa lettre du 8 avril 1998, a donné son préavis favorable en vue de leur approbation. Ils devront être soumis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 38 de la loi sur l'aéroport international de Genève.

L'AIG tient donc une comptabilité conformément à la loi. Des provisions, et non des réserves cachées, ont été régulièrement constituées pour des raisons précises et fondées, dans le cadre d'une saine gestion.

Les comptes de l'AIG ont été révisés par KPMG et approuvés par le Conseil d'Etat.

Il est exact qu'une provision de 4,5 millions a été constituée en 1997 pour financer l'offre de retraites anticipées, dite ORA, approuvée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'AIG où siègent notamment des représentants du personnel. Il s'agit d'un plan unique devant permettre aux collaboratrices et collaborateurs de l'AIG, qui atteindront de 60 à 64 ans entre le 1er janvier 1998 et le 31 mars 1999, soit trente personnes au total, de bénéficier de conditions de préretraite favorables. La plupart d'entre elles provenaient du département de justice et police. Elles ont été transférées à l'AIG, le 1er janvier 1994, en qualité de contrôleurs de sûreté de passagers embarquants.

Il faut savoir que bon nombre de ces contrôleuses et contrôleurs de sûreté ont peu d'années d'ancienneté et n'ont droit qu'à une retraite CIA très modeste. La plupart se sentent dépassés par la responsabilité de leurs tâches et leur départ anticipé volontaire permettra l'engagement d'une vingtaine de nouveaux collaborateurs et collaboratrices.

Du fait que les salaires de ces nouveaux collaborateurs seront, au départ, inférieurs à ceux des anciens bénéficiaires du plan ORA, cette opération sera amortie en quatre ans par l'AIG.

La mise sur pied de ce plan ORA ne constitue nullement un détournement d'esprit de la loi par la direction. C'est un plan unique, je le répète, qui permet le départ volontaire à la retraite anticipée des collaboratrices et collaborateurs les plus âgés de l'aéroport et offre à des jeunes la possibilité de trouver un emploi. Financièrement, je le répète aussi, cette opération sera blanche pour l'AIG d'ici quatre ans.

Le plan ORA a été finalement adopté par vingt-deux collaborateurs et collaboratrices, dont M. Duchosal que vous avez cité dans votre interpellation. Il faut savoir que M. Duchosal a annoncé à la direction de l'AIG sa décision de prendre sa retraite déjà au début de 1997, c'est-à-dire bien avant les mesures prises par l'aéroport concernant ce plan ORA. M. Duchosal veut prendre une retraite anticipée pour se vouer à des activités de nature humanitaire.

Ce plan de versement, depuis la mise à la retraite anticipée jusqu'à l'âge de 65 ans, d'une rente mensuelle de 3 980 F représente le double du PLEND offert à l'Etat. En aucun cas, cette rente ne sera supérieure aux salaires que recevraient les intéressés s'ils restaient à l'AIG jusqu'à 65.

Je réponds maintenant à M. le député Pagani. L'interpellant entretient une confusion entre revenu et salaire. Comme indiqué plus haut, les rentes assimilables aux salaires et versées aux bénéficiaires du plan ORA ne seront en aucun cas, y compris pour M. Duchosal, supérieures, pendant la durée de la préretraite, aux salaires qu'ils toucheraient s'ils restaient en activité jusqu'à 65 ans.

Le revenu, quant à lui, est constitué de la rente ou salaire de l'AIG, de la rente versée par la caisse de pension CIA et, éventuellement, d'autres sources de revenu personnelles.

Le montant de la rente servie par la CIA dépend évidemment du nombre de cotisations annuelles, de l'ancienneté et de l'âge. Elle peut donc différer d'une personne à l'autre et les données y relatives font partie de la sphère privée. Nous ne pouvons donc pas dire si des revenus de préretraite pourraient être supérieurs à ceux perçus pendant le temps d'activité.

«Que fait le Conseil d'Etat ?», demandez-vous. Actuellement, des discussions sont en cours avec le département des finances afin de mieux harmoniser les normes comptables applicables aux établissements publics autonomes. Mme Calmy-Rey a l'intention de faire prochainement rapport au Conseil d'Etat à ce sujet. Elle présentera des propositions de modifications législatives portant notamment sur une modification de la loi sur l'AIG, la H 3 25.

Cette interpellation urgente est close.