Séance du
vendredi 24 avril 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
7e
session -
15e
séance
M 1210
M 1210
de MM. Florian Barro (L), Jacques Béné (L),
Olivier Vaucher (L), Olivier Lorenzini (DC), Thomas Büchi (R),
David Hiler (Ve), Bénédict Fontanet (DC) et Chaïm
Nissim (Ve) pour la fixation des loyers et des prix de locaux
d'habitation en fonction de leur surface. ( )
M1210
Cette motion sera traitée lors de notre séance du mois de mai.