Séance du vendredi 24 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 15^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je vois que M. le député Ferrazino arbore un large sourire avant même que je ne m'exprime... Cela me met complètement à l'aise !

Parmi les libertés individuelles, garanties par notre constitution et par la Constitution fédérale, il y a la liberté d'opinion et la liberté d'expression, la seconde étant le prolongement actif de la première. La liberté d'expression comprend le droit de signer ou de faire signer une pétition, un référendum ou une initiative.

Dans notre ordre juridique et démocratique, on admet toutefois que toute liberté puisse être limitée par l'ordre public. Ainsi, la récolte de signatures sur la voie publique ne doit pas nuire à l'ordre public. C'est la raison pour laquelle elle est soumise à certaines règles. En revanche, les mesures tendant à limiter l'exercice des droits politiques doivent être examinées avec circonspection précisément pour ne pas en altérer l'exercice.

Dans cette perspective, les droits politiques d'un employé, sur son lieu de travail, ne doivent pas être limités si leur exercice ne pose pas de problèmes à son employeur ou à l'activité de l'entreprise.

Cela étant, conformément à l'article 183 de la loi sur l'exercice des droits politiques, il ne serait pas admissible que l'employeur exerce des pressions sur ses employés dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des signatures à l'appui d'un référendum ou d'une initiative.

De plus, il est impossible d'engager des personnes moyennant rétribution pour récolter des signatures. Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de le dire en d'autres circonstances.

Dans le cas présent, et après vérification du service des votations et élections, les employés de la BCG, selon les propos recueillis, auraient agi individuellement et n'auraient subi aucune pression de leur direction. (Protestations.) Interpellée par mes services, la direction de la BCG a confirmé, par écrit, ne pas être à l'origine des actions menées par ses employés et avoir fait preuve de neutralité en la matière.

L'activité des employés de la BCG ne paraissant pas être répréhensible, la direction de cet établissement confirmant n'avoir pas exercé de pressions sur ses employés, il n'y a apparemment pas lieu d'annuler les signatures recueillies par ces derniers.

Cette interpellation urgente est close.