Séance du vendredi 27 novembre 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 7e session - 37e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Jacques Apothéloz, Jean Batou, Christian Bavarel, Jacques Béné, Edouard Cuendet, Emmanuel Deonna, Jean-Luc Forni, Adrien Genecand, Yves de Matteis, Philippe Morel, Alessandra Oriolo, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Charles Selleger, Adrienne Sordet, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

PL 12751-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Francine de Planta (PLR)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits avec le PL 12751-A. Le rapport est de Mme Francine de Planta... (Un instant s'écoule.) ...à qui je passe la parole.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. J'attendais que vous me la donniez ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous expliquer en quelques mots, car nous sommes aux extraits, pourquoi la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a demandé l'ajout de cet objet à notre ordre du jour.

Le PL 12751, qui a été traité en commission le 11 novembre dernier, confère une base légale à une première ordonnance covid de la Confédération dans le secteur de la culture afin de mettre à disposition pour l'année 2020 32,4 millions, répartis pour moitié entre la Confédération et le canton - soit 16,2 millions pour ce dernier.

Ce crédit supplémentaire, Mesdames et Messieurs, est évidemment le bienvenu dans la situation que nous connaissons. Il a déjà permis de répondre à quelque 560 demandes, et les remboursements ont d'ores et déjà commencé. L'ordonnance en question est valable jusqu'au 31 octobre et un nouveau guichet a été ouvert pour les mois de novembre et décembre, avec une dotation de 3,8 millions supplémentaires de la part de la Confédération. Pour l'année 2021, un montant de 22 millions est porté au budget - à nouveau partagé pour moitié entre le canton et la Confédération - mais ce n'est pas l'objet du présent projet de loi.

J'ai envie d'ajouter que le seul bémol de cette ordonnance, c'est qu'elle exclut certains secteurs, tels que les fondations de droit public, le domaine du livre, les galeries d'art et les cours de musique, ce qui est assez pénalisant. En effet, pour vous donner un exemple, le Grand Théâtre de Genève notamment est une fondation de droit public, ce qui n'est pas le cas de celui de Zurich, qui est pour sa part constitué en société anonyme.

Pour répondre à ces exclus, le Conseil d'Etat a prévu un financement quadripartite, partagé entre la Loterie romande, l'ACG, la Ville de Genève et le canton, mais il ne s'agit bien entendu que d'un coup de pouce, et il n'est pas suffisant.

Cela étant, il faut évidemment accepter le présent projet de loi - qui répond déjà dans l'immédiat à des demandes pressantes - comme vous le recommande l'ensemble de la commission. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuse a dit l'essentiel. Je voulais juste insister sur le fait que ce projet de loi assure effectivement une base légale à court terme, mais qu'il y a une véritable urgence à répondre aux besoins des actrices et acteurs culturels touchés par la crise sanitaire.

La commission - dont j'ai présidé la séance consacrée à cet objet - a voté à l'unanimité ce projet de loi et espère, comme l'a mentionné la rapporteuse, que notre plénum en fera de même. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, dans le cadre des quelques secondes que durera l'intervention du groupe socialiste, j'aimerais naturellement vous inviter à voter cet objet avec la même unanimité qu'en commission, mais aussi et surtout mettre en lumière les oubliés ou plutôt les exclus de l'ordonnance fédérale dans laquelle s'insère ce projet de loi. Certaines institutions ont été mentionnées, mais je voudrais, au nom du groupe socialiste, mettre en évidence le sort tragique réservé à plusieurs domaines, tels que l'art contemporain ou les arts visuels. De manière transversale, les petits indépendants, les acteurs et actrices culturels ayant des mandats à durée déterminée sont les exclus de cette ordonnance. Alors que nous sommes au milieu de la deuxième vague et que la troisième se profile malheureusement à l'horizon, nous attendons du Conseil d'Etat des mesures énergiques et déterminées permettant de resserrer les mailles du filet social afin de sauver les artistes aujourd'hui abandonnés et d'éviter, chers collègues, une terrible asphyxie culturelle. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on l'a rappelé, ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Ce texte vise simplement à mettre en oeuvre une ordonnance fédérale covid culture, et notre groupe, comme en commission, va le soutenir.

Je me permets cependant de souligner certains manquements de la loi, que le Conseil d'Etat lui-même a reconnus lors de sa présentation en commission. Certains secteurs sont mis de côté, comme les fondations de droit public, le domaine du livre, les galeries d'art et les cours de musique, mais le Conseil d'Etat nous a assuré qu'un mécanisme de financement était déjà en marche pour donner un coup de main à ces milieux.

En plus de ces exclus, il y a les artistes en tant qu'individus, qui n'ont pas de statut et ne sont pas déclarés en tant qu'indépendants, mais qui exercent pourtant une activité professionnelle dans le domaine de la culture, en particulier de l'art contemporain. Ce point-là n'a pas été abordé lors de notre discussion en commission. A ce propos, nous avons entendu avant-hier la lecture d'un courrier rédigé par le collectif d'artistes «Je n'y ai pas droit», lequel dénonce à juste titre le fait que certains acteurs du milieu - qui a priori remplissent pourtant les conditions de l'article 3 du PL 12751, dans la mesure où ils sont actifs dans le domaine de la culture - se sont vu refuser leur demande de soutien auprès de l'Etat, et ce depuis le début de la pandémie.

Aujourd'hui, ce sont ces individus qui, de manière générale, même avant la pandémie, sont les plus précarisés. Ils demandent un statut d'artiste depuis plusieurs années et enchaînent les tables rondes et les réunions avec les autorités. Ils s'entendent promettre des améliorations mais au final n'obtiennent rien, même au milieu d'une crise, alors que le domaine de la culture fait partie des plus touchés.

Nous attendons donc de la part du Conseil d'Etat de véritables mesures pour toutes ces personnes qui sont dans le besoin, dans une grande précarité, et qui souvent - on l'a également dit en commission - demandent de petits montants, parce que ce sont les sommes avec lesquelles elles sont habituées à fonctionner. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Juste pour reprendre ce qui a été dit à l'instant, ce projet de loi n'est certes pas parfait, on vient de l'entendre de la part de notre collègue Katia Leonelli, mais en réalité - et le centre ne me contredira pas - ce texte est fait pour combler «des failles»... (Exclamations.)

Je voulais également relever que la culture est ce qui reste quand on a tout perdu. Veillons donc à ne pas tout perdre et à protéger la culture ! Un jour, quelqu'un a demandé à quoi servait Mozart. Réponse: à pas grand-chose, pour ceux qui sont sourds... Merci. (Commentaires.)

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais commencer par vous remercier, tout d'abord de la rapidité avec laquelle vous avez traité ce projet de loi, qui vise à ancrer une base légale - Mme la rapporteure l'a rappelé - suite à l'ordonnance 1 du Conseil fédéral. En effet, contrairement à ce qui a été dit, il s'agit d'une décision non pas du Conseil d'Etat, mais bien du Conseil fédéral; c'est lui qui a décidé d'exclure un certain nombre d'actrices et d'acteurs culturels. Nous tentons, avec l'ordonnance 2, de compléter ce dispositif fédéral par certaines mesures, lesquelles ont pour but de réduire le nombre de personnes qui ne pourraient pas obtenir des financements de la part de la Confédération et du canton. Fort heureusement, dans le cadre de la deuxième ordonnance, le Conseil fédéral laisse une petite marge de manoeuvre aux cantons pour qu'ils puissent prévoir ici et là des améliorations notables, entre autres, on l'a dit, dans le domaine de l'art contemporain, du financement des cours privés de musique, et dans d'autres secteurs encore.

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir réussi la mission qui lui a été confiée par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Il s'agissait pour elle de vous présenter ce rapport de façon qu'une décision soit prise cet après-midi. J'adresse également mes remerciements aux collaboratrices et collaborateurs de l'office cantonal de la culture et du sport qui, depuis le mois de mars, consacrent leur entière activité à la gestion des 560 demandes que nous avons reçues. Tout le quotidien a été laissé de côté pour permettre d'une part que les futurs bénéficiaires obtiennent une réponse et d'autre part que l'argent leur soit versé.

On l'a mentionné, ce texte vise à assurer une base légale pour l'année 2020 dans le cadre de l'ordonnance fédérale 1 et d'une partie de l'ordonnance fédérale 2. Je reviendrai avec un autre projet de loi concernant l'année 2021, dès lors que le Conseil d'Etat l'aura approuvé, bien entendu.

J'aimerais encore ajouter quelques éléments. Vous appelez de vos voeux un certain nombre de mesures énergiques, et nous les avons prises dans deux domaines. Il s'agit d'abord des secteurs qui se trouvent en dehors du périmètre de l'ordonnance fédérale 1. Je pense aux fondations de droit public - on a cité le Grand Théâtre, mais il y a aussi par exemple le Musée d'art moderne et contemporain de notre canton - le but étant que nous puissions permettre aux galeries qui soutiennent les artistes genevoises et genevois d'obtenir également une aide financière bienvenue. C'est ensuite le cas dans le domaine du livre. Pour cela, nous avons réparti le financement entre quatre entités: l'Association des communes genevoises, le Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, la Ville de Genève et bien sûr le canton.

Je voudrais maintenant vous dire deux mots au sujet des artistes et de celles et ceux qui vous ont fait parvenir ce courrier. Nous les avons déjà reçus deux fois, et je les recevrai à nouveau le 15 décembre prochain. Les demandes qu'ils formulent sont de deux ordres. La première consiste en l'obtention d'un statut, qui pour l'instant n'existe pas. En effet, ils ne sont pas indépendants, ils ne sont pas au bénéfice d'une quelconque aide, et cela pose évidemment problème. La création d'un statut est une problématique qui doit bien sûr être traitée au niveau fédéral, mais nous avons déjà saisi le conseiller fédéral Alain Berset à ce propos. Il a rencontré il y a quinze jours l'ensemble des faîtières, qui ont fait remonter la nécessité d'une réflexion et d'un ancrage légal permettant à ces artistes de bénéficier d'une structure. Nous y travaillons également sur le plan cantonal, avec la Ville de Genève.

Le deuxième train de mesures que nous avons à l'égard des artistes consiste en la création d'un fonds d'urgence de soutien immédiat. Il y a désormais de bonnes perspectives, que j'aurai l'occasion de présenter très prochainement à l'intention du Conseil d'Etat d'une part, et des artistes d'autre part. Les mesures sont donc là, présentes, concrètes, pour que l'on relève ce défi.

Je vous remercie également du précieux appui que vous apportez à ce domaine qui souffre énormément de la situation: votre soutien financier, bien entendu, mais aussi politique est absolument nécessaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12751 est adopté en premier débat par 63 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12751 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12751 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 12751

PL 12775-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Sylvie Jay (PLR)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12775-A. Le rapport est de Mme Sylvie Jay, à qui je cède la parole.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires communales, régionales et internationales a traité cet objet lors de sa séance du 13 octobre 2020. Le projet de loi porte sur la modification des statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement - une fondation de droit public au sens de l'article 1 de la loi sur les fondations de droit public et de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes - modification des statuts qui nécessite l'approbation de notre Grand Conseil.

Cette fondation pour le logement a pour but la création, l'administration et la gestion de logements. Elle est constituée d'un conseil de fondation, dont les conditions de nomination sont décrites à l'article 11. C'est sur ces dernières que porte la demande de modification. Actuellement, les membres du conseil de fondation sont élus pour une période de cinq ans, qui commence le 1er janvier de l'année suivant le début de chaque législature. Ils doivent être électeurs à Bernex et ne sont rééligibles que deux fois. Ce dernier point est considéré comme limitatif dans la gestion de la fondation pour le logement. Le Conseil administratif de la commune de Bernex a souhaité, pour des raisons de compétences, pouvoir représenter au conseil de fondation pour un quatrième mandat deux personnes qui en sont déjà membres, or en l'état les statuts ne le permettent pas. Pourtant, en dehors de la gestion courante de la fondation, certains projets d'envergure requièrent du temps pour être mis en place et nécessitent une connaissance de leur historique ainsi qu'une continuité dans leur suivi. En conséquence, il a été question de prévoir une dérogation en modifiant l'actuel article 11, alinéa 3, des statuts de la fondation, afin de permettre au Conseil municipal de déroger à la règle selon laquelle les membres du conseil de fondation ne peuvent être réélus que deux fois.

Le Conseil municipal a décidé, par délibération du 15 octobre 2019, de modifier les statuts de cette fondation afin de remédier à la problématique. La commission des affaires communales, régionales et internationales a pris note des arguments évoqués par le Conseil administratif ainsi que du résultat du vote du Conseil municipal de la commune de Bernex et a adopté le PL 12775 à l'unanimité. Elle vous recommande dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce texte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12775 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 7 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence».

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) recueille 49 oui et 11 abstentions.

L'art. 2 (souligné) «Clause d'urgence» est refusé.

Communications de la présidence: Séance du vendredi 27 novembre 2020 à 16h20

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 12775

PL 12776-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Sylvie Jay (PLR)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12776-A. Le rapport est à nouveau de Mme Sylvie Jay, à qui je donne la parole.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires communales, régionales et internationales a traité ce projet de loi lors de sa séance du 13 octobre 2020. La Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie est une fondation de droit public qui a pour but l'administration et la gestion de surfaces artisanales dans la commune de Bernex. A l'instar de la fondation pour le logement de la même commune ayant fait l'objet du PL 12775, le Conseil municipal de Bernex a décidé, par délibération du 15 octobre 2019, de modifier les statuts de la fondation pour l'artisanat, le commerce et l'industrie afin de prévoir une dérogation à l'actuel article 11, alinéa 3, de façon à permettre aux membres du conseil d'être réélus plus de deux fois. Pour une meilleure compréhension, je précise à ce stade que les conditions de nomination sont décrites par le même article 11 et que la modification porte aussi sur l'alinéa 3 des statuts de la fondation pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

La commission des affaires communales, régionales et internationales a pris note des arguments identiques évoqués par le Conseil administratif ainsi que du résultat du vote du Conseil municipal de la commune de Bernex et a adopté le PL 12776 à l'unanimité. Elle vous recommande à nouveau, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce texte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12776 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 7 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Je vous soumets maintenant l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 51 oui contre 1 non et 9 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour... (Remarque.) C'est tout à fait exact ! Heureusement que le Conseil d'Etat est alerte, car j'ai oublié de faire voter le projet de loi dans son ensemble. Nous en sommes donc toujours au PL 12776-A.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12776 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 12776

RD 1203-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) sur la problématique du packing en lien avec les droits humains dans le cadre de l'art. 230D, al. 2, lit. d LRGC
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)
M 2714
Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Pierre Nicollier, Jennifer Conti, Delphine Bachmann, Thomas Bläsi, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Emmanuel Deonna, Jocelyne Haller, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Sandro Pistis, Françoise Sapin sur la problématique du packing dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1203-A et la M 2714. Je laisse la parole à la rapporteure, Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteure, je souhaite tout d'abord exprimer mon sentiment de satisfaction suite aux travaux de la commission de la santé. En effet, après six ans de travaux parlementaires, initiés en 2014 au sein de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), puis deux années au sein de la commission de la santé, une motion nominative interdisant enfin la pratique du packing dans le canton de Genève a été acceptée et jointe à ce rapport. Pour rappel, la pratique du packing, qui est controversée, consiste à emballer le patient dans un drap humide et froid, voire parfois dans des draps qui ont été placés dans des glaçons.

Ressortent des discussions une motion nominative interpartis jointe à ce rapport de commission et rédigée par la rapporteure, de même qu'un sentiment de soulagement: une décision claire, un signal politique fort de la part du Grand Conseil est enfin envoyé aux associations qui se sont mobilisées pour alerter les autorités non seulement genevoises, mais aussi internationales au sujet de la pratique du packing sur des enfants et des jeunes atteints de TSA - troubles du spectre autistique - dans des institutions du canton de Genève.

Lors de nos travaux, nous avons auditionné l'auteur du RD 1203, M. Cyril Mizrahi. Nous avons également entendu le docteur Markus Kosel, médecin adjoint agrégé, responsable de l'unité de psychiatrie du développement mental aux HUG. Finalement, suite à de nombreuses discussions, notamment en lien avec la loi sur la santé et les notions de consentement, de contention, de mesures de contraintes et j'en passe, c'est une motion nominative interpartis qui a été soutenue, de manière consensuelle, par 13 oui et 2 abstentions. Les signataires de la motion jointe à ce rapport sont les représentants des différents partis au sein de la commission de la santé.

Après six ans - oui, six ans, j'insiste - de travaux parlementaires à la commission de la santé et à celle des Droits de l'Homme, la commission de la santé a pris acte du RD 1203 à l'unanimité. En tant que rapporteure de cette même commission, j'aimerais dire qu'il s'agit d'un signal clair et fort de la part de tous les partis représentés dans ce parlement pour interdire la pratique du packing dans le canton de Genève.

Suite aux recommandations du manifeste des scientifiques contre le packing, suite aux revendications des associations Autisme Genève et Autisme Suisse romande, qui considèrent cette pratique comme maltraitante, et selon les observations finales du comité de la Convention relative aux droits de l'enfant, il est préconisé que Genève ne fasse plus usage de la pratique du packing sur des enfants et des jeunes atteints de TSA. La motion 2714 invite donc tout simplement le Conseil d'Etat à interdire la pratique du packing dans le canton de Genève. Au nom de la commission de la santé, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de lui réserver l'accueil le plus large possible. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente, euh, pardon, Monsieur le président. Décidément ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de mon groupe, mais aussi en mon nom personnel, comme premier rapporteur sur le RD 1203, j'aimerais remercier la rapporteuse, Marjorie de Chastonay, et la commission de la santé d'avoir repris ce travail. Je pense qu'il était effectivement nécessaire d'avoir un double regard, du point de vue à la fois des droits humains et de la santé, sur le packing, qui en réalité n'est pas une pratique thérapeutique, il faut le dire - du reste elle n'est pas remboursée par les assurances sociales. Même si la durée des travaux a certes été longue, puisqu'ils se sont étalés sur six ans, je crois qu'il était important de mener une réflexion approfondie sur cette pratique qui n'est pas très répandue, mais qui existe - en tout cas elle a existé - pour arriver à ce résultat aujourd'hui. Ce qui nous réjouit particulièrement, c'est que le résultat est clair, dans la mesure où la commission de la santé nous propose une prise de position sans équivoque. Je pense donc qu'il valait la peine de creuser ce thème. Je précise en outre que cette pratique concerne ou a concerné des personnes atteintes non seulement d'autisme, mais aussi d'une paralysie cérébrale ou d'un handicap mental. En conclusion, je vous remercie de soutenir cette motion issue de la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte du RD 1203-A.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1203-A.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la M 2714.

Mise aux voix, la motion 2714 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui et 3 abstentions.

Motion 2714

RD 1378
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers en 2018
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le RD 1378. Vous avez la parole, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Il est écrit au début du RD 1378 qu'il fait suite à des échanges épistolaires entre le parlement - c'est-à-dire le Bureau - et le Conseil d'Etat concernant un certain nombre de rapports d'évaluation en attente, ainsi que l'opportunité ou non d'abroger des clauses prévoyant ces évaluations. Il est dit ensuite que ces comptes rendus n'ont certes pas été communiqués, mais que des rapports - ou du moins des bilans annuels - sont transmis par le bureau de l'intégration des étrangers à la Confédération, plus spécifiquement au Secrétariat d'Etat aux migrations, et qu'ils feront précisément office de rapports, au sens de la législation cantonale, pour notre parlement.

Il y a donc quelques problèmes de mécanique et il convient de se mettre d'accord. Je ne dis pas du tout que je n'approuve pas - il est probablement raisonnable de procéder ainsi - mais enfin il y a un petit problème quant à l'application des lois et nous devrions être saisis de cet échange de courriers entre le Bureau et le Conseil d'Etat pour finir d'évaluer et trancher la question qui a été posée dans cette correspondance, à savoir faut-il ou non modifier les lois.

Pour le surplus, dans la mesure où la question de l'intégration des étrangers est d'une importance capitale dans notre canton, il serait utile de prendre connaissance du rapport effectif - celui-ci porte en l'occurrence sur l'année 2018 - qui nous est rendu.

Ainsi, pour ces deux motifs, et parce que le premier en tout cas est manifestement du ressort de la commission législative, je propose qu'on renvoie le RD 1378 à cette dernière. Il s'agit d'une part de s'interroger sur les procédures qu'il y a lieu de mettre en pratique en application de nos lois ou, cas échéant, sur la modification de ces lois, et d'autre part de prendre connaissance du bilan du bureau de l'intégration des étrangers, vu l'intérêt qu'il présente, afin de rendre à ce Grand Conseil un rapport sur l'activité de ce bureau dans notre canton. Je propose donc formellement le renvoi du RD 1378 à la commission législative.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix votre demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1378 à la commission législative est adopté par 41 oui contre 27 non et 4 abstentions.

PL 12796-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de M. André Python (MCG)

Le président. Au point suivant figure le PL 12796-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12796 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12796 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12796 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 12796

RD 1332-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 187'970'000F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 82'640'000F relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) (11863) 2016-2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)
RD 1333-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo - H 1 70) 2018 - 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. Le texte suivant, soit le rapport sur les RD 1332 et RD 1333, ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1332-A et RD 1333-A.

RD 1351-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la stratégie biodiversité Genève 2030 et le plan d'action biodiversité 2020-2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de M. Philippe Poget (Ve)
R 926-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant la stratégie biodiversité Genève 2030 et le plan d'action biodiversité 2020-2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de M. Philippe Poget (Ve)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le RD 1351-A et la R 926-A. Le rapport est de M. Philippe Poget, à qui je passe la parole.

M. Philippe Poget (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avons abondamment parlé - à juste titre - de crise sanitaire et économique durant cette session, mais ce point de l'ordre du jour nous permet aussi de rappeler que nous vivons une crise climatique et un déclin général de la biodiversité.

La commission de l'environnement et de l'agriculture a étudié le RD 1351 du Conseil d'Etat et la R 926 durant trois séances, en auditionnant tant les milieux agricoles que les représentants des communes et de la protection de la nature, ainsi que divers services de l'administration. Il en est ressorti un certain nombre de soutiens et de points positifs, même si quelques réticences et craintes ont également été exprimées, notamment par le milieu agricole, concernant la mise en oeuvre du plan d'action et le possible impact qui en découlerait, surtout sur la zone agricole.

J'aimerais rappeler que la biodiversité est la base de la vie: c'est elle qui nous fournit les services écosystémiques dont nous bénéficions et qui sont vitaux pour toute la société, et ce non seulement dans l'espace rural, mais aussi en milieu urbain. Et si nous devons préserver la biodiversité en suivant la vision que nous donne la stratégie et en mettant en oeuvre le plan d'action - qui reste bien sûr perfectible et pourra être amélioré dans sa prochaine version - c'est également pour offrir plus de résilience à notre environnement, pour lui permettre d'encaisser le choc du changement climatique et pour accompagner la transition écologique. La vision de la stratégie tend aussi à nous montrer que la biodiversité est un bien commun qui exige l'engagement de tous, de tous les acteurs sur le territoire. Ainsi, nous devons prendre conscience que nous ne ferons pas l'économie de la biodiversité.

Pour conclure, je citerai M. Delannoy qui, dans son ouvrage intitulé «L'économie expliquée aux humains», nous dit ceci: «Préserver la biodiversité, c'est d'abord, au-delà d'une légitime préoccupation pour un présent plus vivable et plus solidaire, ouvrir le champ des futurs possibles, de futurs souhaitables que vous aimeriez léguer à vos descendants. La biodiversité, c'est nous, ensemble. Et c'est cela qu'il faut chérir et préserver.»

Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent de suivre les décisions prises par la commission sans opposition en prenant acte du rapport du Conseil d'Etat et en acceptant la proposition de résolution approuvant la stratégie et le plan d'action biodiversité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Le groupe Ensemble à Gauche soutient tant la stratégie que le plan d'action. En effet, la crise climatique et écologique que nous vivons nous impose de prendre très au sérieux les mesures stratégiques et le plan proposés. Rappelons que 68% des vertébrés ont déjà disparu. A Genève, la moitié des milieux naturels et un tiers des espèces sont menacés. L'augmentation de la sécheresse a de graves conséquences sur la biodiversité, et nous constatons cette hausse chaque année. Il est important d'augmenter tant les réservoirs que les corridors permettant la circulation nécessaire à la vie. En outre, il faut absolument que l'on se saisisse de la question de la pollution lumineuse afin d'offrir la nuit aux espèces qui en ont besoin. Il faut que les communes se mobilisent elles aussi, et nous devons agir pour diminuer la pollution lumineuse tant en ville qu'à la campagne. Enfin, il faut absolument, comme pour tout projet qui implique l'avenir et les comportements de la population, développer la formation et l'éducation, mettre en place des structures et faire preuve de souplesse quant aux sorties, notamment, pour permettre aux élèves, aussi bien de la campagne que de la ville, d'avoir accès à cette compréhension, à cette sensibilité. Il est bien sûr également nécessaire de faire appel à des compétences extérieures, tant des milieux agricoles que des associations, pour former les élèves et les enseignants à ces problématiques.

Pour accomplir ce grand défi, il faudrait sûrement, au vu de son urgence, adopter davantage de mesures contraignantes et non se restreindre uniquement au volontariat, notamment dans les milieux agricoles. Pour accomplir ce grand défi, enfin, il faut évidemment des moyens. Comme le dit le texte, il manque encore 13 millions sur les 58 millions nécessaires pour le temps de la législature. Nous sommes donc étonnés que, cette année encore, le budget sous-estime complètement cette question et que le magistrat, qui fait pourtant partie des Verts, ne prenne pas les choses un peu plus au sérieux sur le plan financier. Il faut arrêter de dire simplement que l'on apporte son appui et que l'on est d'accord: il faut des moyens or, comme toujours, ces derniers manquent. Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra donc ces deux objets. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC soutiendra cette stratégie biodiversité, mais nous espérons que les gens de la ville n'oublieront pas qu'elle ne se réalisera pas sans l'appui et sans l'aide des paysans. Merci.

Mme Claude Bocquet (PDC). Le PDC soutiendra bien entendu ces objets. J'aimerais tout de même faire remarquer à mon préopinant que l'agriculture participe pour beaucoup à la biodiversité, puisque à Genève 14% du territoire des agriculteurs sert à cette fin. Il faudra surtout faire un gros travail du côté de la ville, notamment lors des constructions, de même qu'il sera important d'agir du point de vue du comportement des Genevois, par exemple lorsqu'ils se promènent à la campagne. Le travail est réalisé du côté de l'agriculture, nous souhaiterions donc maintenant que tous les acteurs accomplissent ce même travail, comme ces plans le demandent, et c'est un effort que les gens de la ville devront également fournir. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 926 est adoptée par 69 oui (unanimité des votants).

Résolution 926

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1351-A.

RD 1376
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation globale de la loi sur les gravières et exploitations assimilées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Le président. Nous arrivons au RD 1376, sur lequel personne ne désire s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1376.

M 2676-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Youniss Mussa, Nicolas Clémence, Léna Strasser, Diego Esteban, Thomas Wenger, Glenna Baillon-Lopez, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Cyril Mizrahi, Salika Wenger, Sylvain Thévoz, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Yves de Matteis, Didier Bonny, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, David Martin pour une aide urgente aux actrices et acteurs de la vie nocturne : A bout de souffle !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2676-A. La parole n'est pas demandée...

Une voix. Si !

Le président. Monsieur Burgermeister, à vous la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président, de me la donner, même si je l'ai demandée très tardivement. Ce rapport du Conseil d'Etat est l'occasion de constater à quel point les mesures de soutien aux milieux culturels - on l'a vu tout à l'heure avec le projet de loi 12751 - sont insuffisantes. Certes, la faute en revient en partie à la Confédération qui a imposé des limitations aussi absurdes qu'arbitraires aux aides en faveur des établissements culturels, ce qui rend la tâche du Conseil d'Etat plus difficile. Néanmoins, je pense que l'action de notre gouvernement en la matière peut être raisonnablement qualifiée de largement insuffisante.

Mesdames et Messieurs, les acteurs et actrices de la culture font face à des situations extraordinairement difficiles, à un vrai désarroi, bien souvent sans possibilité de percevoir des indemnités suite à la perte de leurs revenus, car ce ne sont pas des employés ordinaires: ils sortent du cadre ordinaire des relations de travail et, par conséquent, se retrouvent sans aucun salaire et sans le moyen de chercher un autre emploi, et cela risque de durer tant le secteur est sinistré.

C'est l'occasion de rappeler également que ce Grand Conseil aurait pu envoyer un message de solidarité à ces personnes, que celles-ci auraient pu bénéficier du projet de loi d'aide aux travailleurs précaires, mais le parlement a préféré botter en touche, faute de majorité. De la même manière, nous aurions pu le faire lors de la première vague, mais une fois de plus, cette assemblée avait tergiversé avant que la droite - l'extrême droite ! - lance un référendum absolument honteux.

Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que nous puissions nous satisfaire des mesures proposées par le Conseil d'Etat dans sa réponse; il n'est pas entièrement responsable de la situation, c'est vrai, mais il manque un petit peu de bonne volonté pour réparer l'état désastreux du paysage culturel aujourd'hui. C'est pourquoi je vous propose de lui renvoyer le présent rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2676 est rejeté par 61 non contre 11 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2676.

PL 12703-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 600 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour l'étude et la réalisation du musée du site archéologique de Saint-Antoine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12703-A. Je cède la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Je tenais juste à dire qu'il s'agit là d'un superbe projet qui permettra à notre république de comprendre encore mieux son histoire, et nous l'applaudissons des deux mains.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12703 est adopté en premier débat par 68 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12703 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 1 abstention.

Loi 12703

PL 12743-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 65 950 000 francs, en vue de la rénovation et surélévation du collège Rousseau, avenue du Bouchet 16A, 1209 Genève - Petit-Saconnex
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. L'objet suivant est le PL 12743-A. Il n'y a pas de prise de parole, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12743 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12743 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12743 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 12743

M 2374-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Florian Gander, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Sandra Golay, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Patrick-Etienne Dimier, Henry Rappaz, Christian Decorvet : Noctambus jusqu'au bout du jeudi
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Le président. Nous enchaînons avec la M 2374-C, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2374.

M 2332-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Romain de Sainte Marie, Georges Vuillod, Jacques Béné, Boris Calame, Thierry Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Thomas Wenger, Roger Deneys, Serge Hiltpold, Patrick Lussi, André Pfeffer, Sandro Pistis pour une étude détaillée du chômage à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. A présent, nous abordons la M 2332-B. La parole est sollicitée par M. Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce texte à la commission de l'économie, s'il vous plaît.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche ne soutiendra pas la demande de renvoi en commission, considérant que le rapport qui nous est fourni par le Conseil d'Etat apporte une ouverture que nous n'espérions plus. En effet, dans sa conclusion, «le Conseil d'Etat s'engage à mettre en oeuvre ces nouveaux tableaux de bord enrichis qui contiendront une dimension rétrospective et prospective à intervalles réguliers au cours de l'année 2021», ce qui illustre un changement de posture particulièrement significatif et va surtout à l'encontre des réponses fuyantes que nous avions obtenues jusqu'à maintenant. Il est navrant de constater qu'il a fallu la crise du covid et son impact dramatique sur le taux de chômage dans notre canton - un taux qui, d'ailleurs, continuera malheureusement à grimper - pour que la requête des membres de la commission de l'économie soit prise au sérieux - il s'agissait en effet d'une motion de commission.

Dans son rapport, «le Conseil d'Etat rappelle que la surveillance du marché de l'emploi et de l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi par secteur d'activité économique est une mission essentielle, régalienne et quotidienne du département chargé de l'emploi, et pour lui de l'office cantonal de l'emploi (OCE)». Il indique encore: «C'est ainsi que cet office produit et affine en permanence les statistiques inhérentes au marché de l'emploi en les restituant sous forme de tableaux de bord synthétiques mensuels.» Ceci alors qu'il avait balayé d'un revers de main la présente proposition de motion au motif qu'il serait trop compliqué de rassembler toutes les données disponibles, que l'OCE et les autres services n'en avaient pas les moyens, à tel point que les membres de la commission de l'économie avaient eu le sentiment de se faire éconduire sur le mode: «Circulez, y a rien à voir !»

A la suite de cette soudaine et inespérée ouverture, le gouvernement récidive et déclare: «Cela étant, dans ce contexte si particulier de la crise de la COVID-19 et de son impact sur l'économie, le Conseil d'Etat estime qu'il est important d'affiner les différentes données à sa disposition et à celle du Grand Conseil, afin d'anticiper et de prendre des décisions en matière de politique économique et d'emploi dans notre canton.»

A ce stade, nous estimons qu'il n'est pas utile de renvoyer ce texte à la commission de l'économie; en revanche, nous attendons de pied ferme que les engagements pris dans cette réponse soient tenus, que le Grand Conseil reçoive ces informations, que celles-ci puissent être étudiées et permettent de prendre des décisions éclairées en matière de politique économique et de politique de l'emploi. Je vous remercie de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins la position de Mme Haller. Nous avons renvoyé cette proposition de motion à réitérées reprises à la commission de l'économie, car il y avait une insatisfaction quant à la réponse du Conseil d'Etat ainsi qu'à son manque de volonté de nous apporter des éléments clairs et détaillés sur l'emploi à Genève, les besoins des entreprises, l'adéquation des postes avec les formations, la situation du chômage en général.

Le rapport qui nous est fourni aujourd'hui - enfin, je dirais ! - esquisse des pistes sérieuses, l'élaboration de tableaux contenant des indicateurs et permettant de suivre l'évolution du marché du travail. Ça va dans le bon sens, et les commissaires à l'économie se réjouissent d'obtenir ces résultats, d'avoir un suivi régulier, un peu comme à la commission fiscale avec la répartition des contribuables, sans qu'ils soient obligés de déposer un texte parlementaire pour les étudier; on espère que ces éléments statistiques seront présentés chaque année à la commission de l'économie.

Il est vrai qu'au départ, la proposition de motion demandait une étude, et ce n'est pas une étude que nous avons ici, ce ne sont pas les résultats d'une étude, mais on nous annonce une méthode, donc nous en attendons les conclusions. Par conséquent, le groupe socialiste estime qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cet objet en commission. Cela étant, nous demeurons très attentifs à la question et attendons de recueillir les résultats à la commission de l'économie, et si tel n'était pas le cas, alors une nouvelle proposition de motion devrait être déposée.

M. François Baertschi (MCG). La réponse du Conseil d'Etat nous satisfait en grande partie. Il est vrai qu'il s'agit de questions beaucoup plus complexes que ce que nous avions imaginé au départ. Quand nous avions déposé la proposition de motion, en effet, nous pensions que les réponses seraient relativement faciles à apporter. Voilà déjà quelques années que le texte a été présenté, et il s'est avéré que c'était plus compliqué que prévu, nous nous trouvons face à des systèmes statistiques fédéraux et cantonaux qui ne sont pas forcément compatibles. Cela étant, nous allons dans la bonne direction, nous obtiendrons des tableaux de bord pour répondre aux attentes des Genevois en recherche d'emploi de même que pour favoriser l'interaction qui doit se produire entre les demandeurs d'emploi et les besoins des entreprises. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat. Le vote est lancé...

Des voix. A la commission de l'économie !

Le président. Qu'est-ce que j'ai dit ?

Une voix. Au Conseil d'Etat.

Le président. Ah, excusez-moi !

M. Romain de Sainte Marie. Il faut refaire le vote.

Le président. C'est une bonne idée, Monsieur de Sainte Marie ! (Un instant s'écoule.) Voilà, nous allons refaire le vote pour un renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332 à la commission de l'économie est rejeté par 76 non contre 1 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332.

M 2403-B
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Pierre Conne, Charles Selleger, Bénédicte Montant, Raymond Wicky : Rénovons l'administration ! (Vol. 1 - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Le président. Voici le prochain point: la M 2403-B. Comme personne ne demande la parole, nous passons directement au vote.

Mise aux voix, la motion 2403 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 13 non et 2 abstentions.

Motion 2403

M 2445-B
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Murat-Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Raymond Wicky, Alexis Barbey, Pascal Uehlinger : Rénovons l'administration ! (Vol. II - Une mobilité interne efficiente au sein de l'Etat et de ses institutions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2445-B, qui est en lien avec le point précédent. La parole revient à M. le député Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les deux propositions de motions que nous traitons maintenant... Enfin, la précédente proposition de motion et celle-ci ont subi un traitement quelque peu particulier: elles avaient été déposées par le PLR durant la campagne électorale de 2018, examinées une première fois par la commission où une partie s'y était opposée, étaient ensuite revenues en plénière, laquelle avait décidé de les renvoyer à nouveau en commission pour approfondir le travail.

Or il se trouve que le travail n'a pas vraiment été approfondi; Mme Fontanet est simplement venue faire une intervention certes brillante, comme à l'accoutumée, et qui a amené toute une série de réponses, mais celles-ci n'ont pas été traduites dans les invites, le processus d'amendement n'a pas été réalisé. Aussi, nous voudrions que ce Grand Conseil vote le renvoi de la M 2445-B à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat afin de finaliser l'opération, c'est-à-dire d'adapter les paroles de Mme Fontanet au fond de la motion. Je vous remercie.

Une voix. Adapter la motion !

M. Pablo Cruchon. Oh zut ! Adapter la motion au fond de l'intervention, plutôt. Excusez-moi !

Le président. Je n'ai pas compris ?

M. Pablo Cruchon. Je me corrigeais, Monsieur le président: j'ai dit qu'il fallait adapter les paroles au fond de la motion, mais c'est bien sûr la motion qui doit être adaptée au fond de l'intervention de Mme Fontanet.

Le président. Très bien, merci. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la proposition de renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2445 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 42 oui contre 37 non.

M 2376-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Raymond Wicky, Lionel Halpérin, Patrick Malek-Asghar, Patrick Saudan, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Hardyn, Alexandre de Senarclens, Gabriel Barrillier pour des vacances de Pâques plus longues et des ponts
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2376-C. Monsieur Grégoire Carasso, c'est à vous.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Quelques mots, au nom du groupe socialiste, pour saluer cette seconde réponse du Conseil d'Etat, si je ne m'abuse, à une proposition de motion qui avait fait couler beaucoup d'encre et de sueur en commission et en plénière, puisqu'elle concerne la symbolique et importante question des vacances scolaires, inchangées depuis 1976.

Nous applaudissons la décision du gouvernement, dans la foulée des voeux de ce parlement, d'avoir validé une proposition amenée à la commission de l'enseignement par le groupe socialiste et visant à prolonger la durée des vacances de Pâques, c'est-à-dire à garantir deux semaines à partir du vendredi saint, puis à ajouter le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension, de telle sorte que la période qui peut parfois sembler remarquablement et péniblement longue entre le congé de Pâques et le début des vacances d'été soit raccourcie, ces cinq journées supplémentaires étant compensées par une semaine de vacances en moins à la fin de l'été.

Nous saluons cette belle initiative qui a fait l'objet d'une large consultation: 75% des organismes et institutions ont soutenu la modification du calendrier, ainsi que les associations de parents et les syndicats. Cela étant, si j'ai bien compris, le changement ne se fera qu'à la rentrée 2022-2023; cela paraît loin, mais au regard de 1976, c'est déjà demain. Merci.

Une voix. Très bien, Greg !

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, M. le député Carasso prend ses désirs pour ceux du parlement ! Je rappelle que notre Grand Conseil avait refusé le premier rapport du Conseil d'Etat le 12 mai 2020, lui renvoyant sa copie. Voilà ce qu'il convient de dire, il y a donc un désaccord au sein de cette assemblée quant au fait d'amputer les vacances d'été, actuellement d'une durée de huit semaines, d'une semaine.

Nous avons un problème, Mesdames et Messieurs les députés: le Conseil d'Etat ne supporte visiblement pas très bien d'être remis en question, il n'a pas envie de voir ses décisions remises en cause, décisions qu'il avait prises, précisons-le, avant même d'avoir déposé son rapport, puisqu'il avait déjà choisi de modifier le calendrier des vacances ! Ce rapport a été refusé le 12 mai 2020, et que nous renvoie le Conseil d'Etat ? Exactement la même réponse ! Plus courte, certes: il a supprimé l'annexe qui consistait en une liste à la Prévert des organisations consultées.

Pourquoi ce parlement, à une large majorité, avait-il renvoyé le rapport à l'expéditeur ? Parce qu'il n'y avait rien de convaincant dans les propos du Conseil d'Etat, dans sa manière de consulter; son pseudo-sondage a été dénoncé, sondage où la voix d'une seule personne, par exemple celle d'une secrétaire générale adjointe ou de la présidente de la commission consultative de l'école inclusive - j'en fais partie, je suis membre de la commission consultative de l'école inclusive, est-ce que j'ai été consulté ? non ! - a exactement le même poids que la voix d'une association ou d'un syndicat, par exemple d'une association professionnelle et syndicale représentative du personnel enseignant, qui compte 1500 membres, au hasard la Société pédagogique genevoise. Voilà, une voix pour, une voix contre, c'est tout simplement insensé, et nous avions donc refusé cette réponse pour demander au gouvernement et en particulier au DIP de mener un travail sérieux, de poser la question, oui, mais à tout le monde, pas juste à quelques personnes, histoire qu'on ait un vrai sondage où tout le monde puisse s'exprimer, la population, toutes les personnes concernées: faut-il véritablement enlever une semaine de vacances en été ?

Parce que le sondage... Enfin, pardon: l'enquête ! L'enquête qui avait été menée par le SRED, soit le service de la recherche en éducation - qui est tout de même un organe du DIP - avait conclu que les personnes, les parents en particulier, n'étaient pas favorables à l'idée d'enlever une semaine en été, et il y a beaucoup de raisons qui plaident pour maintenir huit semaines en été. Je ne les redirai pas ici, vous pouvez lire les rapports - il y a quand même eu des rapports de minorité - mais il y a beaucoup de raisons qui plaident en faveur du maintien de cette semaine de vacances.

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas renvoyer une fois de plus cette réponse au Conseil d'Etat pour qu'il nous livre à nouveau la même copie, à quoi ça servirait ? Mais cela soulève tout de même des interrogations quant au fonctionnement de nos institutions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Comment résister ? Rien de nouveau sous les ponts, rien de nouveau sur les ponts ! Il est vrai que ce rapport est surprenant tant il ressemble à la première réponse du Conseil d'Etat. Je n'ai pas eu le temps de réaliser une analyse comparative précise, mais je n'y ai rien trouvé de nouveau. Nous, les Verts, n'allons pas non plus le renvoyer une nouvelle fois au Conseil d'Etat, ça ne servirait pas à grand-chose, mais je voulais quand même réitérer notre demande d'une plus large consultation, ouverte à la société, à la population, et pas seulement à un petit nombre d'entités, ainsi que d'un tempo de congés ou de vacances plus équilibré, surtout pour les élèves et les enseignants: le but n'est pas forcément de suivre la cadence de l'activité économique, mais de prendre en considération les aspects pédagogiques et le rythme d'apprentissage de tous les élèves. Merci.

M. Jean Romain (PLR). S'il faut modifier les vacances, ce n'est pas, comme on nous l'a dit, parce qu'elles ont été instaurées en 1976 et qu'on ne les a plus touchées depuis; si ça fonctionne, ça fonctionne ! Le problème auquel on fait face, c'est l'écart qui existe entre une fête de Pâques qui est mobile et la fin de l'année, voilà le point de départ de toute la réflexion. En ce qui me concerne, je suis plutôt d'accord avec M. Olivier Baud: on a refusé la proposition en raison des huit semaines de vacances. On en a déjà parlé, on ne va pas refaire le débat ni réexpliquer pourquoi ces huit semaines sont utiles. Au fond, je crois qu'il n'y a pas suffisamment de monde qui a été consulté, Mme de Chastonay a d'ailleurs exprimé son étonnement quant au fait que ce deuxième rapport est pratiquement identique au premier. Par conséquent, le PLR demande le renvoi de cette réponse au DIP de façon à ce qu'on obtienne quelque chose de beaucoup plus circonstancié. Je vous remercie.

Une voix. Mais non ! On ne demande pas ça !

M. Jean Romain. Moi, je demande ça !

Une voix. Le PLR ne demande pas ça !

M. Stéphane Florey (UDC). Ce qu'a mentionné M. Baud est juste sur le fond, je me retrouve dans ses propos concernant la consultation. A l'époque, Mme Torracinta avait annoncé que le DIP allait consulter les associations et tout un tas de personnes, mais c'était juste une déclaration. En fait, les organismes qui ont été sondés principalement, ce sont les associations de parents d'élèves, lesquelles ne représentent qu'elles-mêmes, sans parler du fait que bon nombre de parents n'en sont même pas membres. Moi-même, je n'ai pas été consulté, que ce soit par l'intermédiaire de mes enfants qui n'ont reçu aucune information à transmettre aux parents, que ce soit par mail ou par courrier. Une large, très large majorité des parents d'élèves concernés n'ont pas été questionnés, voilà la réalité de ce sondage.

Après, on a parlé des syndicats; là, par contre, je ne peux pas suivre M. Baud, parce que j'ai l'impression qu'il plaidait plutôt en faveur de ses propres vacances - bon, c'est juste un point de vue. En revanche, c'est vrai, la consultation n'a pas vraiment eu lieu. Pour moi, elle serait à refaire, parce que je doute que la majorité des parents soient d'accord de supprimer une semaine en été alors que ces vacances ont toujours existé. Rien que ce point mériterait de relancer un sondage, de remettre les choses à plat. En effet, selon la toute première consultation qui avait été présentée à la commission de l'enseignement, plus de 80% des personnes sondées étaient largement satisfaites du système que l'on connaît aujourd'hui, et je ne pense pas que ce deuxième pseudo-sondage y ait changé quoi que ce soit. Voilà, je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Je trouve amusant que dans une république où on construit des tunnels sur des plaines, on vienne s'occuper de ponts, mais pourquoi pas ! Ce que je voudrais dire, c'est que la vie a changé, la société a changé, les habitudes ont changé, et il n'est peut-être pas inutile, pour prendre un peu d'ascension, de donner congé le vendredi. De même, le lendemain d'un jeûne, il est bien de pouvoir fêter aussi et d'avoir congé ce jour-là. Pour le surplus, notre groupe se contentera de prendre acte du rapport. Merci beaucoup.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Bien que nous soyons aux extraits, le groupe PDC tenait à dire qu'il ne soutiendra pas le renvoi du rapport au Conseil d'Etat, parce que le travail a été fait en commission, parce que nous sommes satisfaits de la réponse du gouvernement, dont nous prendrons acte. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous faire part de mon profond étonnement, non pas sur le fond - on peut penser ce que l'on veut des vacances scolaires, le débat a été mené longuement et à plusieurs reprises dans ce parlement et en commission, ce n'est pas le lieu de le refaire ici et maintenant - mais quant au fait que vous avez, du moins certains d'entre vous, la mémoire un peu courte. De plus, certaines affirmations entendues ici sont fausses. Que s'est-il passé ? J'aimerais rappeler les faits.

Au départ, une proposition de motion avait été déposée par le PLR, dont la première signataire était Mme Fontanet, concernant la modification des vacances scolaires. La commission de l'enseignement s'en était saisie et était parvenue à l'idée suivante, qui vous a déjà été présentée, soit enlever une semaine à la fin des vacances d'été, l'ajouter à la fin du congé de Pâques, c'est-à-dire opter pour des vacances qui, au lieu de commencer le jeudi saint, débutent le vendredi saint et durent les deux semaines qui suivent, et enfin compenser le jour restant avec le vendredi de l'Ascension. Cette proposition était sortie de la commission de l'enseignement de manière presque unanime; il y a eu quelques abstentions, peut-être Mme de Chastonay avait-elle déposé un rapport de minorité, mais enfin une forte majorité de la commission - vous le reconnaîtrez, Madame - allait dans ce sens.

En février dernier, le texte est revenu ici, et j'ai indiqué à ce moment-là ce que j'avais déjà indiqué en commission, à savoir qu'avant d'en rediscuter devant la plénière du parlement, nous aurions mené non pas un sondage auprès de la population - il n'a jamais été question de sondage - mais ce qu'on appelle une consultation, ce que l'on effectue très souvent en Suisse quand on souhaite connaître l'opinion des milieux concernés. Nous avons écrit à tous les milieux concernés, y compris aux partis politiques, et je me rappelle même vous avoir dit, Monsieur Florey, que votre groupe n'avait pas répondu à cette consultation; je le regrette infiniment, mais c'est comme ça. Les partis politiques, les organismes de loisirs, le Pouvoir judiciaire, beaucoup de monde a été consulté.

Les résultats de cette consultation - et non pas d'un sondage auprès de la population genevoise - vous ont été communiqués oralement au mois de février dernier, Mesdames et Messieurs, et vous avez ensuite adopté la proposition de motion, c'est-à-dire que vous avez validé le principe du nouveau calendrier. Lors de cette séance, je vous ai signalé que si vous l'acceptiez, eh bien le Conseil d'Etat irait dans ce sens, son rapport spécifierait qu'à partir de la rentrée 2022-2023, les vacances se dérouleraient de la manière dont je les ai décrites tout à l'heure. Aussi, ne prétendez pas qu'il n'y a pas eu de consultation, s'il n'y a certes pas eu de sondage.

Maintenant, si nous devions vraiment réaliser un sondage auprès de la population, nous obtiendrions des réponses très diverses, parce que dès que l'on touche aux vacances scolaires, vous le savez, les intérêts divergent: ceux qui possèdent un chalet à la montagne préféreront des vacances de février plus longues, ceux qui disposent d'une maison dans le Sud privilégieront l'été... Les intérêts varient également selon qu'on soit suisse ou étranger, qu'on ait de la famille dans un autre pays où on souhaite rester plus longtemps à Noël, enfin que sais-je. Il est très, très difficile de concilier tout le monde.

Mais je note, Monsieur Baud, et je m'en souviendrai pour les prochaines consultations internes du département, que vous estimez que lorsque l'on consulte une association professionnelle, cela n'a pas de valeur, qu'il faut questionner le terrain dans son ensemble; je ne manquerai pas de m'en souvenir pour les prochaines réformes qui concernent le cycle d'orientation et l'école primaire. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. (Remarque.) Monsieur Baud, nous sommes aux extraits, il y a une prise de parole par groupe, et en général, on ne s'exprime pas après le Conseil d'Etat. Sur ce, Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation la demande de renvoi à la commission de l'enseignement... (Commentaires.) Monsieur Romain, vous avez proposé le renvoi à la commission de l'enseignement ou au Conseil d'Etat ? (Remarque.) Je n'entends rien, Monsieur Romain !

Une voix. Il faut lui donner la parole.

M. Jean Romain. Au Conseil d'Etat !

Une voix. Au Petit Conseil !

Le président. D'accord, alors nous votons sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2376 est rejeté par 71 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2376.

M 2439-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jean Romain, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Antoine Barde, Alexandre de Senarclens, Patrick Saudan, Murat Julian Alder, Jacques Béné, Alexis Barbey, Charles Selleger, Raymond Wicky, Pierre Conne, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Christophe Aumeunier, Lionel Halpérin, Simone de Montmollin, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier, Georges Vuillod afin d'employer exclusivement à Genève la méthode syllabique pour l'apprentissage de la lecture
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. Nous en sommes à la M 2439-B. La parole échoit à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Dans sa réponse à la motion 2439 qui demande, en ce qui concerne l'apprentissage de la lecture, d'utiliser exclusivement la méthode syllabique, c'est-à-dire une méthode explicite, et d'abandonner les méthodes globale et semi-globale qui larguent trop d'élèves, le DIP donne raison aux signataires. De ce point de vue, je suis satisfait de constater qu'une partie de l'idéologie a été dépassée. Le rapport est net, clair et circonstancié.

Cependant, tout à la fin de la conclusion, on lit ceci: «[...] conformément au cadre du concordat HarmoS, les cantons sont tenus d'utiliser les MER», soit les moyens d'enseignement romands. «Aussi, le canton de Genève devra utiliser les nouveaux MER de français, qui devraient inclure la méthode syllabique combinée avec d'autres méthodes d'enseignement-apprentissage de la lecture.» Au fond, ce n'est plus du tout exclusif, c'est-à-dire qu'il y a bel et bien la méthode syllabique, mais que d'autres techniques sont aussi possibles.

A mon avis, c'est un tort: lorsque l'on observe qu'au sortir du cycle d'orientation, 17% des élèves ne sont pas capables de se débrouiller correctement en lecture alors que celle-ci, de l'avis de tous, constitue la condition centrale d'acquisition des autres disciplines, on doit se demander si notre soumission à l'idéologie HarmoS n'est pas l'une des causes qui alimentent notre retard en matière d'apprentissage de la lecture. A telle enseigne d'ailleurs que les gens les plus alertes, ceux qui ont plus de temps ou de moyens, s'occupent eux-mêmes de cet enseignement pivot pour leurs enfants, convaincus qu'ils sont que notre école ne fait pas tout ce qu'il faut dans cette direction-là; elle creuse les inégalités au lieu de les combler.

Chers collègues, je ne souhaite pas que ces jeunes manquent le train de la réussite. Cela étant, nous devrons accepter cette réponse.

M. François Baertschi (MCG). Je suis très satisfait que l'on abandonne les méthodes globale et semi-globale. Néanmoins, il faudrait faire preuve d'un peu d'ouverture sur de nouvelles techniques; je pense notamment à «La Planète des Alphas», un procédé tout à fait révolutionnaire qui permet à beaucoup de jeunes d'accéder à la lecture, et c'est vraiment quelque chose d'important. Je suis conscient qu'il est très difficile pour le département de l'instruction publique de s'ouvrir à de nouvelles méthodes innovantes, innovantes non pas dans le mauvais sens, mais disons pragmatiques et utiles pour les enfants et les familles.

Le président. Merci, Monsieur. Je ne connaissais pas cette «Planète des Alphas» qui me semble pourtant très pratiquée dans cette enceinte ! Monsieur Olivier Baud, c'est à vous.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, je suis assez satisfait de la réponse du Conseil d'Etat en ce qui concerne la méthode syllabique. Par contre, je ne suis pas d'accord qu'on déforme mes propos, et ce que j'indiquais tout à l'heure dans le cadre de la proposition de motion sur les vacances, c'était simplement que je ne trouvais pas normal que la voix d'une association qui représente des milliers d'enseignants compte de la même manière que celle d'une seule personne présente au secrétariat général. Voilà, c'est tout ce que j'ai dit ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Très brièvement, je voudrais rassurer le député Jean Romain: sur le fond, le département est parfaitement d'accord que la méthode permettant d'enseigner la lecture est bien la méthode syllabique, le b. a.-ba, pour le dire de manière simple. Cependant, il faut tenir compte de toutes les recherches effectuées en neurosciences, sans parler du fait qu'il y a des disparités au niveau des enfants. Ainsi, cette technique doit parfois être un tout petit peu adaptée. Je vais vous donner un exemple très simple: pourquoi prononce-t-on «sept», mais «septembre» alors que le début de ces deux mots s'écrit de la même manière ? On ne peut pas se contenter de la méthode syllabique, il faut quelquefois utiliser un procédé différent.

Aujourd'hui, les cantons s'orientent dans le sens de la méthode syllabique, c'est bien le cas, mais il pourrait simplement y avoir quelques légères adaptations. Le seul bémol que vous émettez, c'est de dire qu'il doit y avoir une coordination entre les cantons et qu'il faut s'y tenir, mais je peux vous assurer que Genève tout comme d'autres cantons romands ont été dans le même sens et qu'il n'y aura pas de mauvaise surprise pour vous, Monsieur le député.

Le président. Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2439.

M 2598-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Yvan Zweifel, Vincent Subilia, Murat-Julian Alder, Raymond Wicky, Jacques Béné, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Sylvie Jay, Patrick Saudan, Rolin Wavre, Véronique Kämpfen, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Delphine Bachmann, Olivier Baud, Jocelyne Haller pour une valorisation de la filière agronomie de l'HEPIA
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR)

Débat

Le président. Nous examinons à présent la M 2598-A. Le rapport est de Mme Natacha Buffet-Desfayes, à qui je laisse la parole. (Un instant s'écoule.)

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Pardon, je n'avais pas vu que mon micro était ouvert ! Mesdames et Messieurs, quelques mots pour vous faire part de la très grande joie du PLR quant au bon accueil qui a été réservé à cette proposition de motion. L'ensemble des groupes ont partagé le constat qu'il fallait mettre en avant la filière agronomie à Genève et déployer les formations pour répondre aux besoins du terrain, aux besoins de la réalité actuelle. Nous devons être capables de développer des cultures spéciales dans le canton, de reprendre en quelque sorte la main sur ces domaines qui, on le sait, prennent de plus en plus d'importance pour la population, laquelle souhaite se nourrir sainement et avoir accès à des produits locaux de qualité. Pour cela, il faut que les gens soient formés, et correctement formés.

Le but du texte était de trouver des terrains pour y mener une pratique réelle. Il a été possible, en réunissant les différents partenaires de l'HEPIA et du CFPne, ancien centre de Lullier, de parvenir à un accord permettant d'utiliser des terrains sans empiéter sur la zone agricole, sans occuper des surfaces qui seraient déjà dévolues à de la culture. Mesdames et Messieurs, nous vous remercions d'avoir accueilli positivement ce texte qui va dans le bon sens et qui, comme je l'ai dit, répond aux préoccupations des citoyens. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous dire que cette proposition de motion m'a quelque peu surprise. En effet, il est étonnant de voir un parlement s'intéresser au contenu des cours, à ce qu'on enseigne dans les filières de formation, de surcroît dans une HES qui, je le rappelle, dépend d'un dispositif intercantonal, c'est-à-dire que les décisions dans ce domaine doivent être prises sur le plan intercantonal. Si, par hypothèse, on décidait de développer plutôt tel type de cursus ou tel autre à Genève, ce serait déterminé à l'échelle intercantonale.

En réalité, cet objet - vous l'avez évoqué, Madame la rapporteure - relève moins de la question de la filière et des matières qu'on y enseigne que d'un problème de terrains. Je vais être extrêmement claire avec vous: actuellement, l'HEPIA utilise des terrains appartenant au Centre de formation professionnelle nature et environnement. Or la formation professionnelle, vous le savez, est régie par des cadres très rigides, les ordonnances fédérales définissent de manière stricte ce qui s'y fait, et nous ne pouvons pas prendre cinq ou six hectares, comme l'aurait souhaité l'HEPIA dans un premier temps, sur les terrains du Centre de formation professionnelle, car il ne serait dès lors plus possible de dispenser la formation professionnelle comme prévu. Alors il peut y avoir des arrangements, nous pourrons faire un petit quelque chose, mais pas aller plus loin.

L'HEPIA, si elle veut développer d'autres filières ou spécialisations, doit trouver les terrains adéquats, il n'y a pas d'autre solution, et il faudra peut-être s'adresser au département concerné, qui n'est pas le DIP, pour que des parcelles qui sont aujourd'hui aux mains de l'Etat, mais qui sont attribuées à des agriculteurs, reviennent à des structures de formation; à ce moment-là, il faudra également déterminer si tous les partenaires sont d'accord. Voilà, ce n'est pas si simple, il ne suffit pas de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat, il y a d'autres enjeux très pratico-pratiques, si j'ose dire. Merci.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. J'ouvre le scrutin.

Mise aux voix, la motion 2598 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 3 non.

Motion 2598

P 2085-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Caserne des Vernets : pour un projet à taille humaine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de minorité de Mme Françoise Nyffeler (EAG)

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a traité en deux séances, le 25 mai et le 22 juin derniers, cette pétition concernant le site de la caserne des Vernets «pour un projet à taille humaine». La première séance a été consacrée à l'audition du collectif Rassemblement pour une politique sociale du logement, la deuxième à celle du magistrat chargé du département du territoire, M. Antonio Hodgers, ainsi que de ses collaboratrices. Les pétitionnaires ont pu nous dire le mal qu'ils pensent du projet actuel. Pour eux, ce projet bourre la parcelle, crée des îlots de chaleur et va conduire à l'abattage complet des cent arbres existants; les architectes se sont acharnés pour caser l'école dans le périmètre au vu de la densification envisagée pour ce dernier. Le collectif estime que le projet est mauvais, comme le démontrent d'ailleurs à leurs yeux les images de synthèse, et qu'il faut donc recommencer, remettre l'ouvrage sur le métier, et surtout ne pas aller de l'avant avec ce projet. Cette pétition contient plus de 1100 signatures.

Pour le magistrat, M. Antonio Hodgers, ce projet est non seulement à défendre mais à promouvoir. Il est soutenu par la majorité. Il a été rappelé que 68% de la population a voté en 2016 pour la construction du quartier des Vernets, que le peuple a voté pour une certaine quantité de logements: il serait peu démocratique d'abaisser aujourd'hui ce nombre de logements. Il faut aussi rappeler que le projet est en vigueur, il faudrait prévoir des expropriations pour le revoir. Le PLQ, voté par l'unanimité du Conseil municipal de Genève en 2017, n'a été attaqué par aucun référendum: il est donc bien tard pour essayer aujourd'hui de stopper ce projet qui se trouve à bout touchant.

Il aurait été possible de délivrer les autorisations voici une année, mais on a fait le choix de mener à nouveau des analyses, de revoir en partie l'urbanisation: ce projet a donc été amélioré en même temps. Il faut rappeler que ce périmètre sera moins dense que la vieille ville, la densité est plus ou moins équivalente à celle des Pâquis.

Concernant le coeur du projet, soit les bâtiments, je rappellerai que 1500 logements verront le jour, tous en location et en loyers contrôlés, dont 66% de logements d'utilité publique, une école flambant neuve, 22% de HBM, Mesdames et Messieurs les députés, qui permettront par exemple de proposer des quatre-pièces entre 1200 et 1600 francs par mois - qui dit mieux à Genève aujourd'hui ? Des accès aux toitures sur les îlots seront créés, les édicules seront végétalisés, on créera 5600 mètres carrés de toitures végétalisées; ce sera le premier ensemble certifié 2000 watts dans le canton.

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. Concernant les aménagements extérieurs, le quai des Vernets sera piétonnisé, un parc public sera créé en lieu et place du parking de la patinoire, 12 600 mètres carrés d'espaces publics, dont 3600 plantés et 3200 en pleine terre. Les cours intérieures comprendront 5200 mètres carrés d'espaces plantés, il y aura environ 800 mètres carrés de potagers, et puis, Mesdames et Messieurs les députés, 140 nouveaux arbres seront plantés, tilleuls, micocouliers, chênes verts, essences qui résistent mieux à la sécheresse du climat urbain.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est bon, il permet de créer du logement en ville de Genève, il est écologique et permet d'éviter à des familles et à des Genevoises et Genevois d'aller se loger à soixante kilomètres; il occasionne certes des coupes d'arbres, mais davantage d'arbres sont replantés; le peu de places de parking sur le périmètre permet de planter des arbres à hautes branches. La majorité ne peut que vous enjoindre de classer cette pétition ou tout du moins de la déposer sur le bureau du Grand Conseil afin que le projet puisse véritablement démarrer. Merci. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. C'est bizarre, à entendre tout ce qui est dit là, on a l'impression que c'est la perfection, ce que tout le monde attend ! Il se trouve qu'une forte minorité de la commission des pétitions, c'est-à-dire six personnes face à sept, a voulu renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Cette forte minorité a considéré que le projet d'aménagement du site de la caserne des Vernets ne correspond pas aux besoins des futurs habitants de ce quartier et comporte de nombreux problèmes, comme l'ont aussi estimé les signataires de la pétition du collectif des habitants du quartier et le Rassemblement pour une politique sociale du logement, ainsi que les cinquante architectes, urbanistes et historiens qui ont signé une lettre ouverte adressée à M. Hodgers et au Grand Conseil. Parmi eux figurent d'anciens membres de la direction du service de l'architecture de la Ville de Genève ou du service des autorisations de construire, des collaborateurs du service du plan directeur cantonal ainsi que des historiens et des géographes, anciens responsables notamment du service cantonal des monuments et des sites. Comme toutes ces personnes concernées et très compétentes, une forte minorité de la commission s'est prononcée pour une révision du projet d'aménagement. Nous savons aussi qu'un recours a été déposé contre l'autorisation de construire et l'abattage des arbres.

Force est de constater que ce projet, commencé il y a de nombreuses années, ne correspond plus à la situation de crise climatique et donc aux nouvelles préoccupations de la population qui en découlent: ainsi du manque d'espaces verts, des arbres qui devront pousser sur des constructions, ce qui les empêchera de devenir des sujets remarquables, comme on dit, c'est-à-dire de grands arbres, et encore de la voie verte prévue, qui sera toujours dans l'ombre des constructions. Ce projet doit être revu car la hauteur des bâtiments met dans l'ombre aussi bien les espaces publics, les cours que les logements, ainsi que la fameuse école primaire. Les cours fermées empêchent la ventilation et seront très bruyantes, par réverbération sur les façades.

Ce projet doit être revu, car les logements, dont de nombreux sont mono-orientés, manquent de lumière naturelle et ont des plafonds trop bas. Enfin, le coût de construction est beaucoup trop élevé. Nous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de le réviser...

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

Mme Françoise Nyffeler. ...et de l'adapter aux besoins actuels de la population genevoise dans le contexte de la crise climatique que nous vivons. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que cette salle est équipée de microphones performants, qui ne rendent pas nécessaire qu'on s'exprime trop près d'eux. Je vous remercie. Monsieur Bertrand Buchs, je vous cède la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). C'est très aimable, Monsieur le premier vice-président. Les deux commissaires PDC ont voté d'abord pour le renvoi au Conseil d'Etat, puis le dépôt, car si on ne votait pas le dépôt, cette pétition était classée. Lorsque nous avons pu voir les plans, nous avons été effarés par la densité, la mauvaise disposition des appartements et l'étroitesse du projet. Le fait est qu'on se demande comment les gens pourront vivre correctement dans un tel quartier, dans de tels îlots. Nous demandons donc le renvoi au Conseil d'Etat pour discuter sur un changement dans cette façon de construire à Genève et cet urbanisme. Même si tout a été décidé dans un projet, il faut avoir le courage de se dire: est-ce que c'est ça que l'on veut pour les nouveaux quartiers qu'on est en train de construire dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets ? Si Praille-Acacias-Vernets, c'est ce genre d'ensemble, j'ai de grands soucis pour la suite de la densification de la ville de Genève, qui entraînera probablement de gros problèmes sociaux, de gros problèmes de santé - parce qu'il n'y a aucune ventilation, rien pour le passage de l'air. On sait - M. Saudan l'a dit hier - que si on a autant de cas de covid actuellement à Genève, c'est lié à la densité de la ville, à la densité de la population. Ça ne sert à rien de dire que c'est comme les Pâquis, comme la vieille ville: on peut construire de manière dense avec des espaces beaucoup mieux conçus. Là, honnêtement, ce qu'on nous montre et démontre n'est pas acceptable. Le parti démocrate-chrétien renverra donc cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). J'aimerais infirmer une déclaration de M. Thévoz, selon qui le peuple du canton s'est déjà prononcé: le corps électoral ne s'est pas prononcé sur le fait de construire des logements; je vous rappelle, Monsieur Thévoz, que le référendum portait sur le prix du déplacement de l'armée à un autre endroit que la caserne des Vernets. Le corps électoral a accepté ces 20 millions, mais on ne peut pas dire qu'il ait validé la densité de ces constructions, premier point.

Deuxième point, on nous parle d'une densité de 2,6, or c'est 3,4, la même que les Pâquis, voire pire, parce qu'on a intégré dans ce calcul la voie verte et le parking de la patinoire des Vernets, pour baisser la densité. Cet aménagement ne présage donc rien de bon. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC soutiendra cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat pour une simple raison: ce projet est totalement démesuré, personne ne veut de ce type de projet aujourd'hui. On a déjà eu ce genre d'expérience: regardez le quartier de l'Adret, situé vers la rampe du Pont-Rouge. Les gens ont compris ce qu'était le développement de Genève actuellement et ce type de projet pose problème à ceux qui l'ont voté à l'époque et aux habitants eux-mêmes. Ils ne veulent plus de cette densification. Tout le monde est horrifié de voir ce qu'on a fait à l'Adret. C'est la même chose à La Chapelle-Les Sciers: on a voulu créer des quartiers soi-disant sympas, jolis, mais en fait, ça ressemble bientôt plus à des ghettos qu'à autre chose. C'est la même chose pour tous les projets qui ont été votés dernièrement dans ce canton, personne n'en veut, personne ne veut plus de ce genre d'ensemble. Ils sont trop grands, les gens ne vont pas s'y plaire; une fois que tout sera construit, il y aura toujours, de toute façon, quelque chose qui n'ira pas dans ce genre de construction.

On ne peut pas parler de qualité de vie avec ces immeubles - on peut parler certes de qualité architecturale, et encore, mais pour la qualité de vie, tout est à revoir dans ce type de densification. C'est pour cette raison que le groupe UDC vous recommande de soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les opposants à ce projet des Vernets viennent un peu tard. Ce projet a passé toutes les étapes nécessaires, aussi celle de la commune, qui, à l'époque, n'a pas émis de remarques concernant le PLQ. Les quelques remarques faites ont été prises en compte, ce projet est bien ficelé. Les participants ne sont que des institutionnels, des caisses de retraite, des coopératives ou des fondations communales qui font des LUP. A mon avis, ce projet est tout à fait équilibré. Quant à l'implantation de l'école, elle a été décidée par l'exécutif puis approuvée par le Conseil municipal; maintenant, on nous dit qu'elle prend trop d'espace, qu'il n'y a plus d'espace vert. On entend plein de contradictions. Les autorisations de construire sont en vigueur, on devra bien sûr attendre les décisions de la justice puisqu'un recours a été déposé, mais il est trop tard pour intervenir ! Ce projet est tout à fait légal, tout à fait bien. Les plafonds se trouvent à des hauteurs parfaitement réglementaires, à 2,50 mètres - je vous rappelle que la loi indique qu'ils ne doivent pas être à moins de 2,40 mètres, on se situe donc tout à fait dans la norme. Je vous invite donc à soutenir le rapport de majorité et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alberto Velasco pour deux minutes quarante.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. A entendre M. Buchs et d'autres, on est en train de construire un bidonville. Mais comme l'a dit M. Sormanni, ce projet est en totale adéquation avec la LCI, et je ne comprends pas qu'on vienne à ce stade d'avancement avec ce type d'arguments. Il ne faut quand même pas oublier qu'à Genève, huit mille personnes attendent de se loger, n'est-ce pas ! Pour ces personnes-là, Mesdames et Messieurs, pouvoir se loger dans ces immeubles sera une chance, ça va leur permettre d'avoir des chambres pour leurs enfants. Ça, c'est hyper important ! Vous voulez attendre quoi, qu'on bloque le projet, qu'on le revoie et qu'on construise dans cinq, six ou sept ans ? Mais, Mesdames et Messieurs, il y a un besoin urgent de plus de logements à Genève ! Et qui paiera ce retard ? Ce n'est pas la majorité des personnes ici, qui sont bien logées ! Ce sont ceux qui attendent pour pouvoir se loger ! C'est ça, la vérité. Mesdames et Messieurs, quand on veut construire chez vous, à la campagne, vous refusez d'avoir des logements sociaux. C'est ça, la vérité ! Et alors qu'on va construire cinq cents logements sociaux sur ce périmètre, vous voulez renvoyer ce projet ? Demander au Conseil d'Etat qu'il arrête les travaux ? Mais vous vivez où ? On n'est pas dans un canton où les logements abondent, où il y a plus de 4% de vacance. On n'en est pas là, Mesdames et Messieurs, on est dans une situation extrêmement grave avec le logement, extrêmement grave ! Je ne comprends pas ce discours, alors que le projet est élaboré depuis des années; on vient au dernier moment, quand on va donner le premier coup de pelle et commencer à construire, pour dire de tout arrêter et de tout recommencer.

Une voix. Non !

M. Alberto Velasco. Allez dire ça aux gens qui attendent un logement ! Allez dire ça aux gens qui attendent un logement d'urgence ! Regardez ce qui se passe avec la pandémie: des gens sont dehors, dans la rue, et on ne sait même pas où les loger. Franchement, je ne comprends pas ce discours qu'on entend au sein de ce Grand Conseil, je ne le comprends pas. Mesdames et Messieurs, il ne faut pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, il faut la déposer et basta ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur François Baertschi, c'est à vous pour une minute trente.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que ce projet n'est pas idéal, mais il faut des logements, comme l'a très bien dit le député Velasco. On se trouve actuellement dans une situation où de nombreuses personnes n'ont pas de logement. Des jeunes doivent s'expatrier, doivent aller dans le canton de Vaud, doivent aller en France voisine: ça, c'est inacceptable. Je comprends que certains députés refusent le développement des Vernets, je peux le comprendre à une condition: les députés qui ont refusé le plan directeur cantonal... Bon, il n'y a pas grand monde dans cette enceinte qui l'a refusé. On se situe quand même dans la logique de ce plan, il faut oser le dire, il faut vraiment avoir le courage de le dire. Ces députés-là sont aussi ceux qui refusent le travail au noir, parce que ce n'est pas en remplissant Genève de personnes illégales qu'on aura suffisamment de logements et qu'on pourra construire de manière idéale. Il y a des choix de société à faire, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio, à qui il reste une minute quinze.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais dire brièvement que ce projet correspond à la loi PAV votée par la population, aux accords passés par plusieurs signataires lors du premier référendum, y compris par M. Pagani alors qu'il était conseiller administratif de la Ville de Genève. Il faut savoir rester cohérent sur l'ensemble. Pour ma part, je rejoins évidemment ce qu'ont dit mes collègues Sylvain Thévoz et Alberto Velasco, et je demande le vote nominal.

Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. La parole est à M. Sandro Pistis pour... (Remarque.) Mes excuses, Monsieur Pistis, il ne reste plus de temps de parole au groupe MCG. Monsieur Alexis Barbey, je vous cède la parole.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Pour le PLR, ce projet est arrivé au terme de la réflexion, il est à maturité et répond aux besoins que la Ville de Genève a exprimés. Il se trouve en plein centre-ville, proche des transports publics; on construit la ville en ville, ainsi que le PLR a toujours recommandé de le faire. On va ainsi diminuer l'impact écologique grâce au fait que les travailleurs habitent à proximité de leur lieu de travail. Ce projet est économique, dans le sens où sa densité permettra de loger des familles à relativement bon marché. Financièrement, le projet tient la route. Il est donc valable à la fois du point de vue économique, écologique et financier, il est tout à fait durable aussi. Le parti libéral-radical le soutient sans aucune arrière-pensée, dans l'idée également de faire enfin un premier pas vers la fondation de ce grand quartier de Praille-Acacias-Vernet appelé à être un nouveau développement majeur pour la ville de Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Vincent Subilia, je vous cède la parole pour une minute quarante.

M. Vincent Subilia (PLR). Et je serai bref, Monsieur le président, mon préopinant a tout dit au nom du PLR. Je souhaitais rappeler qu'au-delà de la santé, la priorité consiste aussi à nous loger. Aucun projet ne fait jamais l'unanimité - pour rester dans la rime. Certes, l'on peut se plaindre, et cela a été le cas, d'un certain nombre d'externalités imputables à la forte densité; certes, l'on peut regretter un certain nombre d'éléments dans ces travaux. Mais ce projet a le mérite d'exister, il est le résultat d'une concertation et d'un compromis très larges. Il inscrit la pierre angulaire de cette nouvelle centralité qu'est le PAV, et à ce titre, il nous paraît dangereux de vouloir rouvrir aujourd'hui la boîte de Pandore. Nous nous sommes manifestés durant de nombreuses années pour voir cet ensemble aboutir, il présente à nos yeux toutes les garanties de durabilité requises, et à ce titre, il nous paraîtrait regrettable que nous reculions alors que nous étions tous résolus à avancer. Pour ces raisons, nous le soutiendrons naturellement. Je vous remercie, Monsieur le président de séance.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stéphane Florey, c'est à vous pour une minute trente.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je trouve assez regrettable de se cacher derrière des pseudo-accords entre petits copains, entre petits partis et tout ce que vous voulez. A chaque fois, on nous sort le même discours: «Ça correspond au plan directeur cantonal, gnagnagna, gnagnagna...» Il faut juste arrêter ! Il faut juste arrêter de se moquer de la population. Parce que c'est de cela qu'il s'agit ! Aujourd'hui, la population en a marre; elle ne veut plus de ces projets. C'est ça qu'il faut apprendre à écouter aujourd'hui, c'est le pouls de la population ! Ce n'est pas venir avec vos petits accords de petits copains et je ne sais quoi. On n'en veut plus ! La population n'en veut plus, elle ne supporte plus cette manière de faire, et c'est avec grand plaisir et conviction que je voterai. La population pourra voir grâce au vote nominal qui la défend véritablement et qui sait l'écouter. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Voilà. Monsieur Bertrand Buchs, je vous cède la parole pour une minute dix.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je ne reprendrai pas les «gnagnagna» de M. Florey, mais je pense comme lui. J'ai vraiment l'impression qu'on est dans l'entre-soi. Le problème est que quand on vote des projets et des densités, pour l'ensemble de la population, ça ne veut pas dire grand-chose; mais quand on voit les immeubles, c'est autre chose. A Carouge, où j'habite, on nous a vendu un ensemble magnifique au Val d'Arve, en face de la piscine, avec des photos de synthèse absolument extraordinaires; quand la construction a été finie, on s'est aperçu que c'était une catastrophe. A Lancy-Pont-Rouge, c'était la même chose: quand on nous l'a expliqué, c'était magnifique, et quand on va s'y promener maintenant, ça fait peur, c'est une catastrophe. J'ai un peu l'impression qu'on est dans l'entre-soi de certaines personnes, dans l'entre-soi des concours d'architecture, dans l'entre-soi des gens qui gagnent toujours ces concours: on fait toujours la même chose, il n'y a aucun changement, aucune idée. On va droit dans le mur avec ce magnifique projet que devrait être Praille-Acacias-Vernets. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Présidence de M. François Lefort, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Françoise Nyffeler pour une minute dix.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je reviens sur l'idée qu'il faut tout refaire et reprendre à zéro. C'est faux ! Le projet de la pétition est une révision, les architectes ont fait des propositions, il s'agit de revoir certains aspects et de les mettre en valeur par rapport aux exigences actuelles de la population et surtout aux conditions climatiques qui ont changé. Nous avons besoin de lumière, il s'agit d'éviter l'ombre répandue sur l'espace public par les bâtiments, il s'agit de permettre la ventilation à l'intérieur d'une cour, c'est élémentaire; il s'agit enfin, évidemment, d'avoir des appartements pourvus le plus possible de lumière naturelle. Nous savons que ce sont les préoccupations des gens aujourd'hui et il faut en tenir compte.

Je m'interroge un peu sur la prise de position de M. Sormanni, qui a des intérêts personnels, notamment en tant que président de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social, qui a des intérêts directs dans cette affaire et qui ne devrait pas, selon la LRGC, prendre position. (Protestations.)

Le président. S'il vous plaît ! La parole est à M. le député Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Monsieur le président, il doit me rester très exactement...

Le président. Pour trente secondes !

M. Vincent Subilia. ...trente secondes, vous venez de le préciser, pour me navrer des propos consternants du député Florey, vous transmettrez. Il ne s'agit pas du tout ici de donner lieu à des arrangements, je le cite, «entre petits copains». Là n'est pas la logique du projet. Il s'agit simplement de respecter un processus démocratique qui, avec tous les rouages de haute horlogerie du fonctionnement helvétique que l'on connaît, veut qu'un ensemble de partenaires se soit mis d'accord au fil des années. Vous connaissez l'adage: le mieux est l'ennemi du bien. Tout est perfectible dans l'existence, à commencer par nous, mais vient un moment où il s'agit d'apporter sa première pierre à l'édifice, et nous nous réjouissons que cela puisse être le cas. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur Pistis, le MCG n'a plus de temps de parole. Monsieur Sylvain Thévoz, rapporteur de majorité, je vous donne la parole pour trente secondes.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je voulais juste répondre à M. Pagani qui semblait dire que lorsqu'en 2016, 69% des votants de Genève disaient oui à la délocalisation de la caserne des Vernets, ils ne soutenaient pas par là l'idée de construire du logement sur le PAV: or, c'est évidemment le cas. Venant de M. Pagani, qui voulait construire une tour aux Grottes et qui reste pour partie en ville de Genève comme le grand minéralisateur, le propos est piquant.

Madame Nyffeler, je pense que c'est une erreur d'attaquer M. Sormanni en tant que président de la fondation genevoise pour le logement social: il est légitime dans son rôle de favoriser la construction du logement social.

Le président. Merci.

M. Sylvain Thévoz. Je terminerai en disant que la Ciguë et d'autres coopératives...

Le président. Il faut terminer.

M. Sylvain Thévoz. ...construisent des logements dans ce lieu. Il faut bien évidemment ne pas soutenir cette pétition. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Il n'y a plus de temps de parole pour les différents groupes qui se sont exprimés. (Commentaires. Protestations.)

Des voix. Il y a eu des mises en cause !

Le président. Monsieur Pistis, on change de mode d'expression, s'il vous plaît !

Une voix. Il a été mis en cause !

Le président. Qui a été mis en cause ? (Remarque.) M. Sormanni, effectivement. Monsieur Sormanni, vous avez la parole pour quinze secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. D'abord, de toute manière, on ne représente pas d'intérêts personnels quand on est membre d'une fondation, vous devriez le savoir. Qui plus est, je ne suis plus membre de cette fondation depuis le mois de septembre. Par conséquent, vous prierez Mme Nyffeler de retirer ses propos infamants.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur Sormanni. M. Pagani s'est inscrit, j'imagine pour la même raison. Monsieur Pagani, quinze secondes aussi ! (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). S'il vous plaît ! J'aimerais pouvoir m'exprimer. Merci. Je signale que ce projet n'émane pas de la Ville de Genève mais de l'Etat. Le concours a été mené par l'Etat de Genève et la Ville a participé au début puis s'est retirée vu la densité. La Ville a eu une position de résistance, notamment par rapport à l'implantation de l'école. On avait prévu une place publique...

Le président. Merci.

M. Rémy Pagani. ...la place publique a été mise sous l'école. C'est le processus dont tout le monde dit qu'il s'est déroulé parfaitement, mais en fait...

Le président. Très bien.

M. Rémy Pagani. ...chacun a dû réduire ses besoins à cause du fonctionnement du plan financier qui était la seule préoccupation des promoteurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Toutes les personnes mises en cause ont pu s'exprimer. Nous allons procéder au vote sur la position de la majorité, soit le dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2085 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 22 non et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous donne rendez-vous à 16h20 pour la séance suivante.

La séance est levée à 16h.