Séance du
vendredi 27 novembre 2020 à
14h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
37e
séance
RD 1378
Débat
Le président. Nous nous penchons à présent sur le RD 1378. Vous avez la parole, Monsieur Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Il est écrit au début du RD 1378 qu'il fait suite à des échanges épistolaires entre le parlement - c'est-à-dire le Bureau - et le Conseil d'Etat concernant un certain nombre de rapports d'évaluation en attente, ainsi que l'opportunité ou non d'abroger des clauses prévoyant ces évaluations. Il est dit ensuite que ces comptes rendus n'ont certes pas été communiqués, mais que des rapports - ou du moins des bilans annuels - sont transmis par le bureau de l'intégration des étrangers à la Confédération, plus spécifiquement au Secrétariat d'Etat aux migrations, et qu'ils feront précisément office de rapports, au sens de la législation cantonale, pour notre parlement.
Il y a donc quelques problèmes de mécanique et il convient de se mettre d'accord. Je ne dis pas du tout que je n'approuve pas - il est probablement raisonnable de procéder ainsi - mais enfin il y a un petit problème quant à l'application des lois et nous devrions être saisis de cet échange de courriers entre le Bureau et le Conseil d'Etat pour finir d'évaluer et trancher la question qui a été posée dans cette correspondance, à savoir faut-il ou non modifier les lois.
Pour le surplus, dans la mesure où la question de l'intégration des étrangers est d'une importance capitale dans notre canton, il serait utile de prendre connaissance du rapport effectif - celui-ci porte en l'occurrence sur l'année 2018 - qui nous est rendu.
Ainsi, pour ces deux motifs, et parce que le premier en tout cas est manifestement du ressort de la commission législative, je propose qu'on renvoie le RD 1378 à cette dernière. Il s'agit d'une part de s'interroger sur les procédures qu'il y a lieu de mettre en pratique en application de nos lois ou, cas échéant, sur la modification de ces lois, et d'autre part de prendre connaissance du bilan du bureau de l'intégration des étrangers, vu l'intérêt qu'il présente, afin de rendre à ce Grand Conseil un rapport sur l'activité de ce bureau dans notre canton. Je propose donc formellement le renvoi du RD 1378 à la commission législative.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix votre demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1378 à la commission législative est adopté par 41 oui contre 27 non et 4 abstentions.