République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 février 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 5e session - 21e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Nous avons appris avec une grande peine le décès de M. Pierre Ducrest, député de notre Grand Conseil de 1993 à 2001, puis de 2005 jusqu'au début de cette année.
Elu pour la première fois au Grand Conseil en 1993 sur la liste du parti libéral, Pierre Ducrest a été un député engagé et apprécié de ses collègues. Il a présidé avec beaucoup de sérieux et de doigté la commission des transports, de novembre 2005 à novembre 2006, menant ainsi à bien l'étude du contrat de prestations des TPG 2007-2010. II fut également un membre très respecté des commissions des finances, du logement, de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, de l'économie, des pétitions, des droits politiques et de la grâce.
Il siégea également durant de nombreuses années au Conseil municipal de la Ville de Carouge dont il fut un élu apprécié et écouté.
Pierre Ducrest restera dans nos souvenirs comme un homme toujours disponible et dévoué à la cause publique, y compris pendant la longue période de maladie qu'il a affrontée avec un grand courage, et qui a, pour nous, valeur d'exemple. Nous nous rappelons tous de sa présence, bien que souffrant, lors du débat budgétaire qui a eu lieu fin décembre 2006.
Nous avons également appris avec tristesse le décès de deux de nos anciens anciennes collègues: Mme Jacqueline Damien et M. Jean Opériol.
Mme Jacqueline Damien a siégé sur les bancs socialistes de notre Grand Conseil pendant plus de vingt-trois ans, de 1969 à 1993. Militante convaincue, elle s'engagea particulièrement au sein de la commission des visiteurs officiels, dont elle rédigea le rapport annuel en 1993. Dans ce rapport, la commission relevait avec satisfaction la baisse du taux d'occupation moyen de la prison de Champ-Dollon, passé en quelques mois de trois cent cinquante-sept à deux cent quatre-vingt-deux... Reconnue dans son métier de comédienne à la télévision et au théâtre, elle jouait encore sur la scène du Grand Théâtre à près de 70 ans.
M. Jean Opériol a siégé sur les bancs démocrates-chrétiens de notre Grand Conseil pendant six ans, de 1992 à 1998. Spécialiste des questions d'aménagement et de logement, Jean Opériol s'était fait apprécier par notre Grand Conseil, par ses qualités humaines et son esprit de conciliation et de consensus. C'est peu après le vote de la loi 7437 encourageant l'aide à la propriété individuelle, dont il était l'auteur, qu'il quitta notre Conseil.
Aux familles de Mme Damien, de M. Ducrest et de M. Opériol, nous présentons nos sincères condoléances.
Pour honorer leur mémoire, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe une minute de silence.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Caroline Bartl, Alain Etienne, Mariane Grobet-Wellner, Jean-Michel Gros et Antonio Hodgers, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 25 et 26 janvier 2007 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vous la cite. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes: point 92, projet de loi 9994, à la commission d'aménagement du canton; point 101, projet de loi 10003, à la commission des affaires sociales; point 104, projet de loi 9993, à la commission de la santé; point 105, projet de loi 10001, à la commission de la santé pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil; point 118, projet de loi 10002, à la commission des finances; point 130, projet de loi 9999, à la commission judiciaire et de police; point 131, projet de loi 10000, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil; point 132, projet de loi 10004, à la commission des finances; point 138, projet de loi 9995, à la commission des travaux; point 139, projet de loi 9998, à la commission des travaux.
La discussion immédiate n'étant pas demandée sur l'un de ces objets, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Par ailleurs, je vous informe que la proposition de motion 1736, figurant au point 122 de notre ordre du jour, sera traitée au point 97 bis, sous la rubrique «Département du territoire»; que la proposition de motion 1739, figurant au point 113, sera traitée au point 122 bis, sous «Département des finances»; enfin, que la pétition 1577-A et la proposition de motion 1735, figurant au point 114, seront traitées au point 128 bis, sous «Département de l'instruction publique».
Madame la députée Laurence Fehlmann Rielle, vous avez demandé la parole: je vous la donne.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Madame la présidente, je demande le traitement en urgence du point 44, soit la proposition de motion 1738, et du point 114, soit la pétition 1577-A et la proposition de motion 1735.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord le traitement en urgence du point 44 de notre ordre du jour, proposition de motion 1738.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1738 est adopté par 49 oui contre 3 non et 13 abstentions.
La présidente. Je vous soumets maintenant le traitement en urgence du point 114 de notre ordre du jour, soit la pétition 1577-A et la proposition de motion 1735.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1577-A et de la proposition de motion 1735 est rejeté par 40 non contre 25 oui.
M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de la proposition de motion 1743, intitulée: «Inégalité entre les Genevois et les frontaliers en matière d'assurance-maladie obligatoire; 50% de rabais pour les frontaliers financés par les Genevois !» C'est un sujet important, des négociations sont en cours, et cela coûtera en effet 17 millions aux HUG si cette motion ne passe pas !
Une voix. C'est 0% !
M. Eric Stauffer. Il fallait vous présenter dans l'Ain, ou en Haute-Savoie ! (Brouhaha.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion 1743.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1743 est rejeté par 55 non contre 6 oui et 1 abstention.
M. Georges Letellier (Ind.). Nous avions demandé, lors de la dernière séance, le traitement en urgence du point 74, soit le projet de loi 9986 sur l'éligibilité des députés, et cela avait été accepté par le parlement. J'aimerais simplement savoir où nous en sommes. C'est tout !
La présidente. Monsieur le député, il n'avait pas été question de le traiter en urgence, mais en discussion immédiate. Ce point sera donc traité selon l'ordre du jour normal.
M. Georges Letellier. D'accord ! Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous en prie. Nous passons au point suivant.
La présidente. Je vous informe que le premier des «viennent-ensuite», M. Serge Bednarczyk, a refusé le mandat de député... (Exclamations.) Par contre, M. Daniel Zaugg, deuxième «viennent-ensuite», l'a accepté. (Exclamations.) Je demande donc à Mme Gabrielle Falquet de bien vouloir se rendre à la table des rapporteurs pour nous faire son rapport oral sur la compatibilité de M. Daniel Zaugg.
Mme Gabrielle Falquet (S), rapporteuse. Lors de la séance du mercredi 21 février, les membres de la commission des droits politiques ont examiné la candidature de M. Daniel Zaugg. Ils ont constaté, à l'unanimité, qu'elle ne présente aucune incompatibilité. M. Daniel Zaugg peut donc siéger dans cette salle comme député.
La présidente. Il en est pris acte.
Liens d'intérêts de M. Daniel Zaugg (L)
Ingénieur EPFL en électricité. Entrepreneur.
Rhône-Electra SA, administrateur.
Rhône-Electra Engineering SA, administrateur.
SI Rosemont-Avenir SA, administrateur.
Association des Installateurs électriciens de Genève (AIEG), membre du comité.
La présidente. M. Daniel Zaugg est assermenté. (Applaudissements.)
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le remarquer, de nouvelles caméras ont été installées dans notre salle pour améliorer la qualité de l'image retransmise. Une nouvelle régie est également en fonction.
Je tiens à remercier M. le conseiller d'Etat Mark Muller et le département des constructions et des technologies de l'information pour la réalisation de ces travaux. (Applaudissements.) Un grand merci, également, à M. Yvan Reynard, qui a supervisé l'installation de ces équipements pour le compte du service du Grand Conseil. (Applaudissements.)
Par ailleurs, vous trouverez sur la table de la salle des Pas-Perdus des exemplaires du nouvel annuaire officiel de l'Etat pour l'année 2007.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la loi fédérale relative à la redevance pour l'utilisation des routes nationales (loi relative à une vignette autoroutière; LURN) (C 2379)
Arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2006 relatif aux recours de droit administratif et de droit public de RAMPINI & CIE SA contre IKEA IMMOBILIERE SA, le Grand Conseil et le Tribunal administratif de Genève contre la loi n° 9318 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier. Le TF prononce que le recours de droit administratif est rejeté et celui de droit public irrecevable (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C1950, C1984, C1997, C2009, C2035, C2061, C2062, C2072, C2073, C2079, C2096, C2124, C2139, C2156, C2163, C2191, C2222 et C2364) (C 2380)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à déposer une réponse au recours de droit public de l'Alliance de Gauche, du comité d'initiative IN 136, de M. ECUYER René, de Mme WENGER Salika et de M. PAGANI Rémy contre la décision du Grand Conseil déclarant irrecevable l'IN 136 "Touche pas à mon hôpital et aux services publics" (Copie transmise à la Commission législative) (C 2381)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance concernant les diplômes, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires, et l'ordonnance du DFI sur la reconnaissance des filières d'études de chiropratique proposées dans les hautes écoles universitaires étrangères (C 2382)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet de nouvelles directives sur les zones de desserte des radios OUC et des télévisions (C 2383)
Arrêt du Tribunal administratif du 6 février 2007 rejetant le recours de Mme EXCOFFIER Simone contre la décision par laquelle le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat, a adopté le plan n° 29049-526 qui a fait l'objet de la loi n° 9813 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Commune de Meyrin (transmis à la Commission d'aménagement pour information) (voir correspondance C 2274, C 2276, C 2278, C 2286 et C 2316) (C 2384)
Courrier de M. MERZ Hans-Rudolf, Conseiller fédéral à la Présidence du Grand Conseil au sujet de la Résolution 517 du Grand Conseil genevois adressée au Conseil fédéral concernant la RPT (C 2385)
Lettre de l'association Réagir concernant la motion M 1707 (motion renvoyée au Conseil d'Etat lors de la session du Grand Conseil des 12 et 13 octobre 2006) (C 2386)
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition concernant le local d'injection Quai 9 (P-1612)
Pétition : Privatisation de la cafétéria du Centre de Lullier (P-1613)
Pétition : Halte à la suppression du stationnement (P-1614)
D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de contrôle de gestion la pétition suivante:
Pétition : Non à l'Opération Victoria (P-1606)
Et à la commission d'aménagement du canton la pétition suivante:
Pétition concernant le Plan localisé de quartier situé à la rue Camille-Martin, au Petit-Saconnex (P-1607)
Puis, enfin, à la commission fiscale la pétition suivante:
Pétition concernant l'augmentation des impôts des rentiers AVS - AI (P-1608)
Liens d'intérêts
La présidente. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, que la liste des liens d'intérêts, récemment mise à jour conformément à l'art. 29, al. 4 de la LRGC, figurera au Mémorial de cette session.
Mme Michèle Ducret (R), rapporteuse. Monsieur L. P. est âgé de 43 ans. Il est divorcé et père de deux enfants de 10 et 12 ans. Né dans le sud de l'Italie, il est venu s'installer à Genève et y a ouvert deux bars qu'il tenait avec sa femme. Victime d'une escroquerie, il a dû vendre tous ses biens et travailler comme pizzaïolo.
Il a été condamné par la Cour correctionnelle le 29 novembre 2005 à deux ans et dix mois de réclusion, sous déduction de six mois et dix-neuf jours de détention préventive, pour lésions corporelles graves et conduite d'un véhicule automobile sous retrait du permis de conduire. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation et le Tribunal fédéral.
Actuellement en liberté provisoire, il doit rejoindre Bellechasse le 1er mars pour y purger le restant de sa peine, étant entendu qu'il pourrait bénéficier de la libération conditionnelle dès le 6 août 2008. Le premier congé est possible dès le 6 juillet 2007.
Le 8 février 2004, après avoir passé la journée tranquillement avec ses enfants et les avoir ramenés chez sa femme, il est sorti en boîte de nuit avec des amis. Il avait consommé de l'alcool chez lui et a continué dans la boîte de nuit: il était ivre. Une bagarre s'est déclenchée entre ses amis et des membres du personnel de la boîte. Il a sorti son Opinel et a donné un coup de couteau au directeur. Celui-ci a été touché au coeur, mais il a survécu.
Incarcéré à Champ-Dollon, Monsieur L. P. a été remis en liberté le 27 août 2004 par la Chambre d'accusation, car il souffre de plusieurs maladies physiques sérieuses et de dépression. Il fait valoir qu'il est gravement malade et qu'il a montré du repentir: il a en effet écrit à sa victime pour s'excuser.
De plus, si le nouveau code pénal avait été en vigueur, il aurait pu bénéficier d'un sursis partiel auquel il n'a pas eu droit, son jugement ayant été prononcé sous l'ancien code pénal.
La commission de grâce a été sensible aux souffrances de sa victime, mais aussi aux siennes et à celles de ses enfants. Elle considère cependant que Monsieur L. P. a commis un acte grave, même s'il était complètement ivre au moment des faits, et qu'il pourra bénéficier des meilleurs soins aussi à Bellechasse. Elle vous recommande donc de refuser la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 42 oui contre 14 non et 7 abstentions.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Cornut, présenté par le Mouvement Citoyens Genevois.
Etant seul candidat, M. Stéphane Cornut est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bénédict Fontanet, présenté par le parti démocrate-chrétien.
Etant seul candidat, M. Bénédict Fontanet est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Milena Guglielmetti.
Etant seule candidate, Mme Milena Guglielmetti est élue tacitement.
Elle prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Marquis, présenté par le parti radical.
Etant seul candidat, M. Pierre Marquis est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marco Rossier, présenté par l'Union démocratique du centre.
Etant seul candidat, M. Marco Rossier est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Grodecki, présenté par le parti socialiste.
Etant seul candidat, M. Stéphane Grodecki est élu tacitement.
Il prêtera serment ce soir, à 20h30.
Par ailleurs, je vous informe que l'élection 1477 est reportée à la session des 22 et 23 mars 2007, étant donné qu'aucune candidature n'est parvenue à la présidence.
La présidente. Est tiré au sort: M. Pierre Weiss (L). (Exclamations.)
Annonce: Session 04 (janvier 2007) - Séance 19 du 26.01.2007
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 21 de notre ordre du jour.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 23 de notre ordre du jour.
Débat
La présidente. Le rapporteur est M. Ivan Slatkine, qui n'est pas là... Ah, si, le voilà ! (M. Ivan Slatkine s'installe à la table des rapporteurs.) Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Excusez-moi, Madame la présidente, de cette absence momentanée. Nous voici donc sur le rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion. Je vous dirai tout d'abord que ce rapport est une photographie à un instant donné, qui résume l'ensemble des travaux menés par la commission de contrôle de gestion durant un an, commission que j'ai présidée. Je tiens d'emblée à souligner la grande cohésion de la commission de contrôle de gestion. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Nous avons toujours travaillé dans un état d'esprit positif, et il faut noter qu'il n'y a jamais eu, sur l'ensemble des sujets que nous avons traités, de dissension au sein de cette commission. Tous les votes se sont faits à l'unanimité, ce qui mérite d'être relevé. (Brouhaha.) Ce rapport n'est donc pas orienté politiquement, comme certains auraient pu le penser, puisqu'il a obtenu l'unanimité de la commission. Les premiers objets qui ont été traités par la commission de contrôle de gestion sont tous ceux qui touchent à la réforme de l'Etat. (Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur ! Je constate que les députés ont beaucoup de choses à se dire, et c'est sans doute fort bien... Mais, s'ils pouvaient se les dire ailleurs que dans cette salle, nous pourrions écouter le rapporteur ! Merci !
M. Ivan Slatkine. Je vous remercie, Madame la présidente ! Pour en revenir à nos travaux, nous avons d'abord suivi l'ensemble des réformes en cours au sein de l'Etat. Je ne vais pas reprendre ici l'intégralité des sujets traités, car, comme vous avez pu le constater, ils sont nombreux. En dehors de ces réformes, la commission s'est également penchée sur les rapports reçus de l'Inspection cantonale des finances et elle s'est autosaisie de certains sujets en fonction de certains commentaires de cette dernière. (Brouhaha.)
Pour être bref, je vais en venir directement aux recommandations que nous faisons. Quelles sont les conclusions de la commission de contrôle de gestion ? Elles sont multiples. En premier lieu, la commission est satisfaite que le Conseil d'Etat ait répondu à ses recommandations émises il y a un an. Elle constate que ce même Conseil d'Etat fait preuve d'une forte unité, qu'il a clairement exprimé ses envies de réforme lors de son discours de Saint-Pierre, qu'il a mis en place des plans de mesures, qu'il s'est engagé à mener à terme de nombreuses réformes au cours de la législature. Et, sur l'ensemble de ces points, nous pouvons dire que la commission est tout à fait satisfaite du travail effectué par le Conseil d'Etat.
Néanmoins, nous avons parfois rencontré quelques difficultés de communication avec le Conseil d'Etat et il nous a semblé important de le mentionner. En effet, lorsque nous traitons de certains sujets, il nous paraît normal que la commission soit informée en priorité des décisions prises par le Conseil d'Etat. Elle ne doit pas apprendre certaines informations à travers la presse.
Il nous semble donc qu'il faudrait améliorer la communication et la collaboration entre le pouvoir exécutif et la commission de contrôle de gestion. Mais il faut remarquer que cette recommandation s'applique aussi à la commission de contrôle de gestion, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une critique à sens unique de l'action du gouvernement, il s'agit aussi d'une autocritique que nous nous adressons.
Point plus fondamental, selon la commission de contrôle de gestion, c'est tout ce qui touche aux ressources humaines. En effet, le nombre de réformes en cours, importantes pour la bonne gestion de l'Etat, repose aujourd'hui sur un nombre restreint de collaborateurs. De toute évidence, si ces collaborateurs s'en vont - ou s'ils se trouvent démotivés - la commission pense qu'il y a un risque non négligeable que les réformes en cours ne puissent pas aboutir. A ce niveau, le Conseil d'Etat doit porter une attention particulière sur les ressources humaines, et spécialement au niveau de ses cadres.
Pour entrer davantage dans le détail quant au projet Ge-pilote, la commission regrette que l'examen stratégique des prestations ne soit pas effectué, elle pense effectivement que cette phase est fondamentale, et, à cet égard, nous attendons les réponses du Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les plans de mesures P1 et P2, si nous nous réjouissons qu'ils aient été annoncés, il faut toutefois noter que, depuis le dépôt de ce rapport au mois de novembre, la commission n'a reçu aucune nouvelle mesure chiffrée. A ce jour, sur le plan P1 - soit 73 mesures - 21 d'entre elles ont été chiffrées. Il en manque donc encore 52... Pour ce qui est du plan P2, nous n'avons aucune information autre que le plan de mesures qui nous a été transmis, via un communiqué de presse.
Une autre recommandation nous paraît importante - sur laquelle nous attendons une position du Conseil d'Etat - elle concerne l'avenir de l'Inspection cantonale des finances. En effet, pour la commission de contrôle de gestion, l'ICF est un organe important, puisqu'il fournit un certain nombre de rapports sur lesquels la commission va ensuite ouvrir, si nécessaire, des enquêtes. Or, la situation actuelle de l'ICF nous semble peu claire. La direction ad interim se prolonge... Avec la création de la Cour des comptes, nous ne savons plus très bien pour qui l'ICF travaille... Pour la Cour des comptes, pour la commission de contrôle de gestion, pour le Conseil d'Etat ? Il y a là une certaine confusion qu'il faudrait lever le plus rapidement possible.
Il faut noter - et je ne vais pas les reprendre toutes - que certaines recommandations ont été suivies d'effets pratiquement immédiats: le Conseil d'Etat a davantage communiqué avec notre commission; le dossier des normes IPSAS progresse - un communiqué de presse a été donné hier sur les directives...
La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le rapporteur !
M. Ivan Slatkine. Je vais conclure, Madame la présidente ! ... sur des directives qui ont été déposées. Il y a donc des effets positifs, mais, selon nous, il y a encore beaucoup à faire. Quoi qu'il en soit, le travail réalisé par la commission de contrôle de gestion semble important et nécessaire pour un sain équilibre des pouvoirs.
M. Jean Rossiaud (Ve). On parle beaucoup de notre commission de contrôle de gestion, mais, en fin de compte, peu de personnes savent exactement ce qu'elle «fabrique»... J'aimerais rappeler en quelques mots que la commission de contrôle de gestion a deux ambitions principales. La première, c'est la haute surveillance parlementaire de la gestion du Conseil d'Etat: sur la base des rapports de l'ICF et de la CEPP, nous poursuivons de manière décentralisée des enquêtes dans des sous-commissions. Par exemple, c'est ce qui nous a amenés à traiter les questions concernant l'Université de Genève et à suivre les choses de près suite au rapport Béguin.
La deuxième mission principale - comme le dit M. Slatkine dans son excellent rapport - c'est de suivre les réformes structurelles de l'Etat. Ce faisant, la commission de contrôle de gestion est obligée de suivre les travaux du Conseil d'Etat au fur et à mesure, et non pas ex post, c'est-à-dire d'examiner la gestion une fois que l'administration a fini son travail.
On se rend peu compte également de l'ampleur des réformes mises en oeuvre depuis le discours de Saint-Pierre. J'aimerais les rappeler brièvement, tant leur importance est grande. Il y a l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la nouvelle loi sur les indemnités et aides financières - la LIAF - qui oblige à introduire de nombreuses nouvelles bases légales pour les subventions et à établir de nouveaux contrats de prestations ou des conventions d'objectifs entre l'Etat et les organismes subventionnés; il y a l'entrée en vigueur du revenu déterminant unifié, depuis le 1er janvier 2007; il y a la mise en place du système de contrôle interne dans l'administration dès le 1er janvier 2007; il y a la mise en oeuvre des normes comptables IPSAS pour les comptes 2008 et de l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat pour fin 2007; il y a le passage au budget par prestation, ce qui est une véritable révolution administrative. Cela signifie qu'un certain nombre de critères doivent être définis pour chaque prestation, afin d'en permettre l'évaluation régulière. Il y a la réforme en profondeur de la gestion des ressources humaines vers davantage de mobilité interne, davantage de formation, une plus grande adéquation entre les postes et les compétences. Il y a une refonte de tout l'édifice d'audit interne et externe, surtout depuis la création de la Cour des comptes, sans oublier - cela vient d'être évoqué - les plans P1 et P2: les 122 mesures de rationalisation de l'administration !
Ce qui est important - dans cette phase de chantier absolument multiforme, qui ne devrait s'achever qu'en 2009-2010 - c'est que le travail de la commission de contrôle de gestion est permanent et d'une grande intensité. Comme l'a rappelé M. Slatkine, son éthique de travail lui a fait préférer le plus souvent le consensus à la polémique, ce qui fait de cette commission un rouage essentiel entre l'administration, le Conseil d'Etat et le parlement. D'une manière générale, comme l'a également dit M. Slatkine, la communication avec le Conseil d'Etat s'est bien passée, même s'il y a eu certains couacs, sur lesquels je ne reviendrai pas. Ce qui est important, c'est que l'ampleur et la complexité des réformes sont l'enjeu principal de cette législature.
Mesdames et Messieurs les députés, c'est une véritable révolution culturelle qui est impulsée actuellement dans l'administration: elle doit être poursuivie et la commission de contrôle de gestion veillera à ce que le cap soit maintenu. Mais la commission doit également inviter le gouvernement à la prudence - comme l'a fait M. Slatkine - car il faut piloter avec doigté et éviter un écueil principal. L'administration est un paquebot qu'il faut manoeuvrer avec précaution, en comprenant finement la force d'inertie de ce dernier ! Il serait tout à fait contreproductif pour les réformes, et évidemment pour les contribuables genevois, de trop vouloir accélérer le rythme des réformes en passant par pertes et profits celles et ceux qui les portent, c'est-à-dire les fonctionnaires ! Il serait désastreux que les fonctionnaires les mieux disposés à s'investir dans le changement - un petit tiers des personnes sont effectivement enclines à porter le changement - soient celles sur lesquelles pèse le plus de pression et qu'elles en soient finalement réduites à quitter le navire au premier port ! Le Conseil d'Etat doit continuer à s'appuyer sur la fonction publique et à ménager ses cadres !
Maintenant, en tant que Vert, je me dis qu'il faudrait faire attention à un autre écueil majeur, à savoir qu'il ne faudrait pas confondre le moyen et l'objectif. Rendre l'administration plus efficace n'est peut-être pas une fin en soi... (Brouhaha.)
A quoi doit servir la réforme de l'administration ? Elle doit nous permettre de mieux affronter les défis contemporains, d'être mieux à même d'évaluer et de prévenir les risques, de retrouver une certaine forme d'imagination politique, en d'autres termes: de libérer l'avenir ! Pour que cet immense effort ne se résume pas simplement à un exercice gestionnaire et technocratique, il faut donner du sens aux réformes administratives, et ce sens doit s'imposer dès aujourd'hui dans les réformes en cours.
Au-delà du budget comptable, le déficit environnemental se creuse et la dette environnementale et sociale, la dette patrimoniale, en d'autres termes, que nous laisserons aux générations futures, nous continuons également à la creuser ! Le réchauffement climatique est, de l'avis général, le risque majeur aujourd'hui. Il n'est pourtant jamais pris en compte comme un élément déterminant autour duquel les réformes sectorielles prendraient leur sens.
A quand, Messieurs du Conseil d'Etat, un plan de mesures P3 ou P21 - comme l'agenda du même nom - qui se présenterait comme une rupture, comme une révolution culturelle, comme une véritable alternative au mode de développement contemporain, et donnerait un sens à l'engagement de tous, les fonctionnaires comme les citoyens, dans la réalisation des réformes ?
M. Alberto Velasco (S). Mon intervention porte sur la forme de notre débat, Madame la présidente. Je tiens à regretter le fait que le temps de parole du rapporteur soit limité à cinq minutes pour un rapport de la commission de contrôle de gestion qui porte sur une année entière de travail ! En effet, Madame la présidente, vous lui avez coupé la parole à un moment donné, et je trouve cela regrettable ! Je pense qu'il faudra revoir le fonctionnement du Grand Conseil: il n'est pas justifié de limiter le temps de parole ainsi ! Je suis désolé de le dire, mais cela ne va pas du tout ! Il n'est pas du tout pertinent de donner le même temps de parole à un rapporteur, qui a fait un rapport qui porte sur une année de travaux de commission, et aux députés des différents groupes: il y a là un vrai problème ! Par le passé, Madame la présidente, le temps de parole du rapporteur n'était pas limité et il pouvait intervenir à n'importe quel moment du débat !
La présidente. Monsieur le député, je vous remercie. Le rapporteur peut reprendre la parole s'il le souhaite, ce n'est pas un problème.
M. Michel Forni (PDC). Jeune député ayant rallié cette commission, je me permets par la présente intervention de vous faire part de quelques constatations. Et j'aimerais rapprocher un peu ma vision des choses de celle des citoyens et non pas de celle des spécialistes en commission.
Le mandat qui était imparti à cette commission - cela a été dit - est basé sur une forme de surveillance de l'administration, de son Conseil d'Etat, et sur d'autres missions qui ont été bien définies, notamment par M. Slatkine.
Les sous-commissions, qui sont un peu son fer de lance, ont également axé leurs actions sur des réformes - cela a également été évoqué - réformes de l'Etat, dans un climat de respect et de courtoisie.
Alors, le citoyen peut se demander ce que font ces députés et quel est leur objectif... Eh bien, il faut avoir le courage de leur dire que la régulation du «marché étatique» et de ses différents systèmes peut parfois déboucher sur des polémiques ou des blocages. Mais, heureusement, ce n'est pas le cas, grâce à cette commission !
Les méthodes: dissuasions parfois, croyances partagées, régulations, redressements sans accommodements. Enfin, des méthodes qui sont retenues et font place à des propositions permettant de mesurer à long terme des effets.
Les résultats, obtenus et bien analysés par le rapporteur et les intervenants qui ont parlé avant moi, permettent aux citoyens de garder confiance et à nous autres députés de nous appuyer sur un socle commun de savoirs partagés, basés également sur des statistiques de qualité qui permettent le débat.
Nous sommes donc en mesure d'apprécier, d'une façon fiable, des améliorations, mais aussi, parfois, des dégradations qui interviennent dans la vie des communautés administratives, mais qui permettent aussi d'éclairer le choix des citoyens dans un souci d'équilibre politique. Et je crois que l'une des choses à relever ce soir - et ce sera ma conclusion - c'est de bien souligner ce souci d'équilibre politique qui règne dans cette commission et qui lui permet d'atteindre le résultat qu'elle a obtenu ce soir.
Mme Véronique Pürro (S). J'aimerais tout d'abord remercier M. Slatkine pour son rapport, parce que, l'ayant rédigé l'année dernière, je sais le travail que cela représente de devoir synthétiser les travaux de commission durant toute une année. Je remercie donc vraiment beaucoup M. Slatkine.
A l'heure où certains s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette commission, le rapport qui nous est présenté ce soir nous montre l'importance de la conserver, dans la mesure où, sur certains dossiers - je veux parler des réformes transversales, en particulier les normes IPSAS, toutes les questions relatives aux ressources du personnel, aux contrôles internes - la commission de contrôle de gestion a joué un rôle important - et continue à le jouer - en incitant le Conseil d'Etat à imaginer ces réformes et en suivant leur mise en oeuvre. Et puis, le fait que notre commission se soit penchée sur certaines problématiques, en partie relevées par l'ICF, a également permis au Conseil d'Etat d'aller de l'avant dans les réformes et dans les changements.
Quelques mots sur l'avenir de cette commission... Permettez-moi de saisir l'occasion de ce rapport pour évoquer la mise en place de la Cour des comptes. L'instauration de cette nouvelle institution nous oblige - et nous le faisons à la commission de contrôle de gestion - à repenser l'ensemble des mécanismes de contrôle de notre canton. En effet, comme vous le savez, les contrôles internes se sont développés au sein des départements: l'ICF a joué et continue à jouer un rôle très important; il y a, bien évidemment, notre commission et, également, la commission d'évaluation des politiques publiques. Et maintenant, nouvel élément: la Cour des comptes.
Nous devons donc imaginer une bonne coordination dans le sens d'une complémentarité de l'ensemble de ces instances de contrôle, et j'encourage vivement le Conseil d'Etat - nous serons là pour le lui rappeler et collaborer avec lui - à le faire aussi en s'appuyant sur la commission parlementaire - la commission de contrôle de gestion - et en maintenant l'Inspectorat cantonal des finances, qui est, pour tous les autres organes de contrôle, une institution très importante.
M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je serai très bref, mais je tiens toutefois à remercier M. Velasco de son intervention. Il est vrai qu'il est difficile de résumer un an d'activité et une cinquantaine de sujets traités en sept minutes...
Je voudrais ajouter une seule chose: j'encourage notre Grand Conseil à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, afin qu'il se prononce sur l'ensemble des recommandations qui y figurent.
Pour mémoire, le rapport de Mme Pürro - dont je n'ai pas le numéro en tête - avait été renvoyé au Conseil d'Etat, mais nous n'avons pas reçu de réponse formelle. Nous espérons donc que le Conseil d'Etat prendra position sur les recommandations émises dans ce rapport.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets... (La présidente est interpellée.) Ah, excusez-moi ! Monsieur le Président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.
M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Vous me permettrez de relever, très rapidement, la qualité du rapport, plus particulièrement son exhaustivité quant aux champs qui vous ont amenés à investiguer la politique du Conseil d'Etat.
J'aimerais saisir cette occasion pour mettre en évidence les réformes dans lesquelles le Conseil d'Etat s'est engagé et la manière dont il entend effectivement pouvoir honorer la confiance qui doit être l'élément fondamental des travaux de la commission de contrôle de gestion et des travaux du Conseil d'Etat. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, qu'en se lançant dans la fameuse politique du «ninisme», par son discours de Saint-Pierre le Conseil d'Etat a placé la réorganisation de l'Etat au centre de ses préoccupations. Il s'est ainsi investi dans de vastes chantiers, tout en reprenant certains d'entre eux qui avaient d'ores et déjà été ouverts, notamment lors de la dernière législature. Ce qui fait que les travaux transversaux sont nombreux aujourd'hui. Vous les avez évoqués: la gestion du personnel - SIRH - l'institution d'un contrôle interne ou, encore, les normes comptables IPSAS qui impliquent une adaptation extrêmement forte de l'appareil d'Etat à ces nouvelles normes.
A cela il faut bien entendu ajouter - vous l'avez largement mis en évidence - les mesures que le Conseil d'Etat a, pour le moment, adoptées en deux plans. Je veux parler des fameux plans P1 et P2, qui nous amènent à travailler toujours plus en profondeur et de façon transversale les différents chantiers sur lesquels nous comptons faire un certain nombre d'économies. Et des chiffrages - vous le savez - vous sont déjà parvenus.
Changer l'Etat, modifier sa gestion, c'est, bien entendu, procéder à un certain nombre de modifications; c'est, bien entendu, bousculer un certain nombre d'habitudes. Cela induit des interrogations, des investigations de votre part, et c'est bien dans ce sens que nous pensons que la commission de contrôle de gestion s'est engagée, notamment pour veiller à ce que la réforme de l'Etat soit suivie dans le respect du cadre de l'Etat tel qu'institué par les différentes législations.
Mesdames et Messieurs, l'enjeu principal, pour les mois et années à venir, c'est effectivement de trouver la bonne articulation entre les différents niveaux et systèmes de contrôle, qu'il s'agisse de l'institution du contrôle interne, du rôle de l'Inspection cantonale des finances, de la commission d'évaluation des politiques publiques ou, encore, de la commission de contrôle de gestion et de la Cour des comptes.
C'est dire que le nombre d'instances de contrôle ne manquent pas et que nous avons devant nous une grande tâche: celle d'articuler ces différents niveaux de contrôle, de manière qu'ils permettent, notamment par leur retour, d'améliorer la gestion de l'Etat et non de la compliquer. Mais nous savons que cela est un piège qui, malheureusement, nous guette tous. Nous devons donc être vigilants, et je crois que votre rapport est de nature à nous y rendre attentifs.
Mesdames et Messieurs les députés, nous allons répondre formellement à l'ensemble des recommandations contenues dans ce rapport et nous nous réjouissons de vous rendre une réponse, après cet examen attentif, tout aussi exhaustive. Merci de votre attention.
Mis aux voix, le rapport divers 663 est approuvé et renvoyé au Conseil d'Etat par 72 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur. Je serai très bref: je tiens simplement à rappeler à ce Grand Conseil que ce projet de loi a été accepté par 13 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9616 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 9616 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9616 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC), rapporteuse de majorité. Ce projet de loi a beaucoup fait parler de lui. J'aimerais tout d'abord remercier la commission pour la sérénité des débats. Ce n'était pas donné d'avance, mais nous avons pu travailler dans une ambiance plutôt détendue.
Parler des chiens, c'est entrer dans la vie privée des gens: on entame un débat émotionnellement très chargé. Pour que tout se passe bien entre les propriétaires de chiens et ceux qui n'en possèdent pas, il est évident qu'il faut un minimum de respect et de compromis.
Cette loi représente ce compromis. Elle veille à laisser un maximum de liberté aux amis des chiens, mais elle assure aussi la sécurité publique et protège la population des débordements des chiens. Nous avons eu à ce sujet des auditions fort intéressantes. Tout le monde savait que les chiens peuvent se révéler extrêmement dangereux, mais les spécialistes du comportement canin que nous avons entendus nous ont grandement aidés à comprendre le pourquoi des accidents et, surtout, comment les prévenir a mieux. Une chose était certaine dès le départ: il ne serait pas possible d'avoir une loi qui satisfasse tout le monde. Il fallait donc qu'elle convienne à la plus grande partie de la population. Les gens attendent de nous une décision concernant cette loi qui, ne l'oublions pas, va faire tomber le règlement d'application du Conseil d'Etat qui oblige tous les chiens à porter une muselière dans les parcs publics. Cette loi exigera donc des propriétaires de chiens qu'ils aient des connaissances théoriques, qu'ils sachent ce que représente la vie avec cet animal, et cela avant même d'acquérir un chien. On sait que bon nombre d'accidents auraient pu être évités si les chiens en cause avaient été correctement éduqués; les détenteurs d'animaux font souvent de grandes erreurs, simplement par manque de connaissances. Il nous a donc semblé important d'exiger une certaine connaissance du comportement canin avant d'être autorisé à détenir un chien, et ce pour tous les chiens. En effet, les accidents surviennent avec n'importe quel chien, s'il est mal éduqué.
Concernant les chiens potentiellement dangereux, cette loi permettra d'assurer un suivi rigoureux du duo maître-chien. Des cours d'éducation avec ce type de chiens seront exigés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge adulte et des contrôles seront encore effectués par la suite. Pour ces chiens-là, la muselière sera exigée sur la voie publique. Cela étant, il est bien évident qu'il va aussi falloir se donner les moyens d'appliquer cette loi. C'est le plus important, si l'on veut ramener un minimum de sérénité dans la cohabitation avec les chiens dangereux.
L'objectif de cette loi est donc d'améliorer la sécurité, d'éviter au maximum que ne surviennent les accidents que nous avons connus ces derniers temps, tout en respectant la loi fédérale sur la protection des animaux. La très grande majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture a estimé que ce projet de loi répondait à ces objectifs et elle vous recommande donc de l'accepter.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de première minorité. Genève compte 32 000 chiens dont 798 chiens d'attaque, d'après les chiffres communiqués par la vétérinaire cantonale au mois de juin 2006. Ce sont des chiffres qui devraient faire réfléchir. Personne, lors de nos travaux, n'a parlé du chien comme animal de compagnie. Genève est un canton-ville où le chien est considéré comme un animal de compagnie: il a un rôle social essentiel à jouer dans les familles et auprès des personnes seules, notamment les personnes âgées. Ce rôle doit continuer à être tenu. C'est pourquoi le groupe socialiste, conscient de ce rôle social du chien, préférerait que la loi donne un signal clair. Les chiens d'attaque représentent un petit nombre de chiens par rapport aux autres chiens, mais ils provoquent de graves problèmes dans la vie sociale de notre canton. Ils devraient donc être interdits.
Ainsi que l'a relevé le professeur de droit pénal et de criminologie Martin Killias, que je remercie de sa disponibilité à mon égard, on a laissé pourrir la situation depuis les accidents graves de la fin des années 1990 au cours desquelles le chien d'attaque est devenu un phénomène de mode. Si l'homme a créé ces races de chiens, il doit pouvoir décider de revenir en arrière s'il constate des dérives.
Les travaux en commission se sont déroulés dans un climat correct et dépassionné, ce qui n'avait pas été le cas lors de l'élaboration de la loi que nous modifions aujourd'hui et qui est entrée en vigueur en 2003. A l'époque, nous nous étions laissés convaincre qu'une loi aussi innovante que l'était celle proposée par le Conseil d'Etat serait plus efficace qu'une interdiction pure et simple. Les tristes événements qui se sont succédé à Genève et ailleurs en Suisse - à Zurich de la façon la plus tragique - ont montré que nous avions tort.
Les auditions ont été fort intéressantes, mais incomplètes à notre sens. En effet, quand un député a proposé avec pertinence d'auditionner un pédiatre afin de savoir ce qu'il en était des lésions et des séquelles suite à des morsures de chien sur des enfants, la majorité de la commission a refusé que cette audition ait lieu. Nous venions pourtant d'auditionner le président du Groupe suisse des amis du molosse, la présidente de la Société protectrice des animaux, très occupée à récolter des signatures contre le port de la muselière - je la comprends tout à fait - ainsi qu'une vétérinaire comportementaliste canin ! Ce refus d'auditionner un pédiatre était choquant ! On sait très bien que tous les chiens sont susceptibles de mordre; pas seulement les chiens d'attaque. Le problème avec les molosses, la vétérinaire cantonale nous l'a expliqué, c'est qu'ils ne préviennent pas quand ils vont attaquer; leurs morsures provoquent des lésions mutilantes et parfois mortelles du fait de la puissance exceptionnelle de leur musculature. S'ajoutent à cela des séquelles psychiques graves. Je vous rappelle le drame d'Oberglatt où un petit garçon est mort après avoir eu le visage mangé par trois pitbulls. Enfin, les molosses ne sont pas dangereux seulement pour les êtres humains, mais aussi pour les autres chiens et les autres animaux.
Dans les pays voisins, dans d'autres cantons tels que le Valais et Fribourg, l'interdiction des chiens d'attaque fait son chemin. Tant que l'on tolérera les races dangereuses, on mettra le détenteur d'un chien normal, c'est-à-dire un animal de compagnie, dans une situation difficile à gérer.
On prévoira en outre des dispositions telles que le port obligatoire de la muselière, l'interdiction de certains parcs, des cours d'éducation, des tests d'aptitude, la stérilisation, la vérification des conditions de détention, un impôt progressif suivant le nombre de chiens, etc. Tout ceci se trouve dans le présent projet de loi qui vous est soumis. L'application de cette loi sera lourde à gérer pour l'office vétérinaire cantonal, alors que celui-ci n'a déjà pas les moyens de gérer les modestes ambitions de la loi actuelle qui date de 2003. Il faut donc concentrer ses efforts sur le petit pourcentage de chiens qui représentent un risque réel.
Le canton de Bâle est celui qui a les statistiques les mieux faites. Elles montrent qu'une petite minorité de chiens, environ 2%, sont responsables de plus de la moitié des accidents dans l'espace public. Le canton du Valais qui a interdit certaines races et contrôle les conditions de détention pour une catégorie limitée de chiens de grande taille l'a bien compris. Le canton de Fribourg a aussi voté une loi sévère et il prévoit d'interdire les pitbulls.
Un amendement a fort heureusement passé en commission. Il demandait que l'on tienne compte dans le préambule, non seulement de la protection des animaux, mais aussi de celle des personnes. C'est pourquoi vous trouvez une référence à l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux - l'OPAn - qui prévoit - paradoxalement, pourrait-on croire au premier abord - à l'article 31, alinéa 4, que «quiconque détient un chien doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le chien ne mette pas en danger des êtres humains et des animaux».
Enfin, dans un souci de logique et de clarté, nous vous invitons à voter l'amendement suivant, à l'article 3A qui se trouve en page 21 de ce rapport: «Les chiens appartenant à des races dites d'attaque (type molosse), ainsi que les croisements issus de ces races, sont interdits».
M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Une première question me vient à l'esprit lorsqu'on examine ce projet de loi: quel est l'objectif final ? Si la réponse est la sécurité, alors la solution qui nous est proposée est la plus mauvaise. Si la réponse est la défense des libertés, premier des credos de la majorité gouvernementale, la solution est bien entendu inadéquate.
J'ajouterai qu'il est plus que surprenant de voir monter au front des interdictions des partis politiques qui fondent leurs actions sur la défense des libertés. A voir ce revirement, doit-on en conclure qu'en fait ils ne militent que pour les libertés collectives, comme dans les pseudo-démocraties populaires ? Ces mêmes défenseurs des droits de l'Homme oublient-ils que leur fond de commerce électoral c'est aussi la défense des droits de l'animal ?
Les listes, quelles qu'elles soient, ont toujours signifié une mise à l'écart, ce qui dans une démocratie telle que la nôtre est tout simplement intolérable ! Voilà les raisons qui rendent ce projet profondément anti-démocratique. Nous sommes totalement opposés à la création d'une liste de chiens dits dangereux ainsi qu'à tous les articles de cette présente loi concernant les mesures prises à l'encontre de races répertoriées sans aucun fondement scientifique dans cette liste. Par contre, nous ne sommes absolument pas opposés à adopter ces mesures pour les individus dangereux, quelle que soit leur race.
Cette loi n'est rien d'autre qu'un appel à la méfiance et à la haine à l'égard de races arbitrairement mises au pilori. Depuis le début, nous militons en faveur d'une vraie responsabilisation des maîtres. Or, ce projet de loi est sur ce point aussi totalement insatisfaisant. Cette loi - comme toutes celles qui ont suivi le drame d'Oberglatt en décembre 2005 et l'accident du parc La Grange de l'été dernier - cède à la panique. L'analyse sommaire de ces deux dossiers permet immédiatement de constater que ce ne sont pas les chiens qui sont responsables, mais les humains ! Dans le premier cas, la cause de l'accident résulte d'un isolement des bêtes en vue d'en faire des armes vivantes destinées au milieu mafieux. Dans le second cas, l'accident était dû à une approche brutale et par derrière d'un animal pourtant sagement couché au pied de sa maîtresse.
En ce qui concerne le cas d'Oberglatt, nous militons pour l'interdiction absolue de détention de chiens pour toute personne impliquée dans un délit pénal grave. Ce serait une erreur d'estimer que les chiens de type molossoïde ne sont dressés que par des marginaux, des personnes en manque de reconnaissance sociale, voire des criminels. Bien au contraire, la majorité des propriétaires sont des personnes stables, équilibrées et parfaitement intégrées socialement. Il serait donc injuste de pénaliser, voire de criminaliser ces personnes, sous le prétexte qu'une minorité de propriétaires de ce type de chiens soulèvent des problèmes par leurs agissements ou leur irresponsabilité.
Or le projet de loi qui vous est soumis pose clairement le principe de discrimination raciale en proposant des dispositions particulières à l'encontre de 12 races prises au hasard, sans aucune référence scientifique. Pire, ce projet contient de nombreuses incohérences; comme si cela ne suffisait pas, ce projet de loi contredit l'argumentaire du groupe de travail de l'Office vétérinaire fédéral sur la législation en matière de chiens dangereux. J'en veux pour preuve: «Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race...». Je poursuis: «Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle... ». Enfin: «Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique...».
Il sied également de préciser que le gouvernement autrichien a également effectué ce type d'exercice et en a conclu que le danger que représente un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale. Ce projet de loi est illusoire et ne vise que des fins électoralistes. L'élaboration de cette liste est arbitraire, ne repose sur aucune réalité scientifique ni même statistique. Pour montrer l'incohérence totale de ce projet, je relève que seules deux races visées dans ce projet de loi figurent dans les statistiques mises en avant par Mme Ursula Horisberger. Pour démontrer que l'objectif n'est pas la sécurité publique, rappelons que les trois dernières agressions canines survenues en Suisse sont le fait de deux saints-bernards et d'un berger allemand. Ni l'un ni l'autre ne figurent sur la liste.
A ce sujet, l'American Temperament Test Society basée aux USA effectue chaque année des tests de sociabilité poussés sur toutes les races de chiens, lesquelles sont répertoriées en neuf catégories, soit: les chiens de chasse; les chiens de berger; les bouviers, dont fait partie le rottweiler; les chiens de compagnie; les chiens de garde et de combat; le chien de trait; le chien de sauvetage; les chiens de course et les bâtards. Les résultats de 2004 démontrent que 83,6% des golden retrievers, 82,8% des bergers allemands, 85,9% des bouviers bernois et 83,4% des molossoïdes réussissent significativement ce test de sociabilité. Ces résultats, qui mettent en équivalence des races dites paisibles et des races dites de combat, ne permettent pourtant pas d'en déduire que les labradors sont des chiens dangereux, quand bien même ils remportent la palme en matière de morsures en Suisse.
Le plus choquant dans cette affaire est que les avis des meilleurs spécialistes du pays ne sont pas pris en compte. En effet, l'Association suisse des vétérinaires cantonaux s'est elle-même opposée au principe de l'établissement d'une liste de chiens dangereux. Il est navrant de constater que les visées électoralistes de certains l'emportent sur les avis d'experts.
Les autres cantons qui ont légiféré dans ce domaine, Bâle-Ville et Neuchâtel, pour ne nommer qu'eux, ne se sont pas hasardés à établir une telle liste, et à Neuchâtel cela marche extrêmement bien puisque le taux de morsure est en diminution. L'Angleterre, qui est pionnière en la matière, a purement et simplement annulé la liste au vu de l'inefficacité de ce moyen, comme l'Italie où cette mesure a été un échec total.
Je me plais encore à rappeler que le chien est par nature un animal très social. La meilleure des préventions est l'éducation; ce n'est en tout cas pas l'interdiction. Le Mouvement Citoyens Genevois demande la mise sur pied de programmes de prévention et d'éducation au sein des établissements scolaires, du même genre que ceux donnés en matière de sécurité routière. L'accident survenu l'été dernier au parc La Grange aurait certainement pu être évité si la maman de l'enfant avait eu quelques notions de base en matière d'approche d'un animal. Cette histoire ne serait certainement pas produite si nous avions introduit des cours de sensibilisation. Je précise à propos de ce cas que, contrairement à ce qu'a prétendu un quotidien «trop vitaminé», le chien n'a pas défiguré l'enfant et ne s'est absolument pas acharné sur lui.
Le MCG estime que la sécurité publique justifie que la détention d'un animal soit accompagnée d'un permis de détention. Il va de soi que les exigences pour posséder un molosse ne sont pas les mêmes que pour avoir un yorkshire. De même, le MCG est en faveur de sanctions répressives envers les propriétaires de chiens agressifs.
En dernier lieu, le MCG demande que la loi exige la traçabilité complète des chiens vivant dans le canton. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il convient de renvoyer ce projet de loi en commission.
M. Christian Bavarel (Ve). J'aimerais tout d'abord remercier la commission, car j'ai eu le privilège difficile de présider cette commission lors de ses travaux. Il y a eu une très forte pression publique et médiatique autour de ce sujet, mais cette commission a su travailler dans le calme et la sérénité. Il n'y a pas eu de fuites sur les travaux de la commission, ce qui, je dois le dire, devient rare de nos jours mais devrait être la norme. Nous avons pu faire ensemble une conférence de presse à la fin de nos travaux, exposant les différents points de vue.
Je soutiendrai les mêmes positions que Mme Béatrice Hirsch-Aellen.
Ce qui à mon avis prouve que la commission a bien travaillé, c'est qu'aujourd'hui nous nous retrouvons avec deux rapports de minorité, l'un visant l'interdiction totale des molosses, l'autre réfutant l'idée même d'établir une liste de chiens interdits. La commission a cherché une voie médiane; on est face à un dispositif qui est certes complexe, mais je pense qu'en matière de sécurité et de cohabitation entre les propriétaires de chiens, les enfants et le reste de la population, une solution simple et simpliste n'était pas possible.
Je tiens simplement à rappeler qu'aujourd'hui dans le canton de Genève il y a environ 30 000 chiens. Or, seulement 19 000 médailles ont été vendues. Cela veut dire que 19 000 chiens seulement sont en règle dans le canton. Il nous faut simplifier les procédures pour que nous puissions avoir le contrôle le plus simple possible et le plus efficace. Il faut absolument que nous arrivions à travailler dans ce sens-là.
Je vous rappelle aujourd'hui que l'initiative 137 demandant l'interdiction totale des molosses est inscrite à l'ordre du jour de la séance et sera traitée juste après ce point. Madame Schenk-Gottret, cette proposition sera soumise au peuple, de même que le présent projet de loi parce qu'il propose un changement d'assiette fiscale. Renvoyer ce projet de loi en commission ou le refuser équivaut à ne pas proposer une alternative à l'initiative 137 ! Je pense qu'il est sain que le peuple puisse choisir entre deux types de solutions. L'initiative 137 est une solution que je qualifierai de simpliste; le texte que nous vous proposons aujourd'hui est un dispositif complexe mais qui résout de manière beaucoup plus large l'ensemble des problèmes posés par la gent canine.
Je vous invite donc très clairement à accepter ce texte, simplement pour proposer une alternative à l'initiative 137, parce que je crois que la meilleure solution, c'est celle-là !
M. René Stalder (L). Après les arguments qui viennent d'être évoqués, j'aimerais à mon tour remercier tous les collaborateurs de l'Etat et les personnes que nous avons auditionnées pour ce projet de loi. Comme la plupart d'entre nous, je possède un chien et, en écoutant les spécialistes du monde canin, je me suis aperçu avec étonnement que l'éducation d'un chien et son entretien n'étaient pas aussi faciles qu'on pourrait le croire.
De l'avis des spécialistes, tous les chiens sont potentiellement dangereux. Il est difficile de déterminer le croisement exact de tous les chiens, surtout des molosses. Comment déterminer la pureté d'une race à 100% ? A cause de cela, la commission n'a pas voulu interdire ces races, mais souhaite les soumettre à une autorisation d'acquisition. C'est sur cet argument que j'aimerais sensibiliser les futurs propriétaires: on n'achète pas un chiot comme un jeu vidéo que l'on laisse au fond d'un tiroir après avoir joué un moment avec. C'est malheureusement encore souvent le cas. Alors, pour remédier à ce problème, ce projet de loi nous invite donc à faire en sorte de responsabiliser le futur et heureux propriétaire de n'importe quel chien - molosse y compris - par des cours de sensibilisation et d'éducation, ceci afin d'éviter que des gens n'acquièrent un chien sur le coup de l'émotion ou dans la précipitation, pour ensuite regretter leur choix.
Sur les 32 000 chiens évoqués tout à l'heure, seules 19 000 taxes ont été acquittées... Je trouve ce chiffre scandaleux ! Avec de nouvelles mesures d'identification, j'ose espérer que les contrevenants ne pourront plus se balader en toute impunité.
Quant à la taxe progressive, il me semble que celle-ci a une incidence très faible sur le coût de l'entretien annuel d'un chien. Cette taxe peut également responsabiliser le futur acquéreur quant aux charges engendrées par l'acquisition de plusieurs chiens. Plusieurs zones spéciales seront créées dans des parcs pour que nos chiens - molosses compris - puissent s'ébattre, attachés ou non, avec ou sans muselières, selon l'affectation et les conditions des lieux et afin que les autres usagers des parcs sachent si des chiens s'y trouvent, de sorte que les contrevenants pourront être verbalisés s'ils ne respectent pas les conditions de ces emplacements.
C'est pour toutes ces raisons que la commission de l'environnement et de l'agriculture vous propose d'accepter ce projet de loi.
Mme Patricia Läser (R). Comme nous l'avons déjà dit et redit, il s'agit d'un débat très émotionnel. Il est pourtant simplement question de réglementer la détention des chiens. Beaucoup d'animaux sont déjà détenus sous la contrainte de lois, de règlements, de contrôles, et cela est dû à la volonté de la Suisse de se soucier particulièrement du bien-être des animaux. La différence ici, c'est qu'en plus d'être conforme à la protection des animaux il nous a semblé important de se soucier également de la protection des individus et de l'application possible et efficace des mesures décrites. Ces deux derniers buts sont d'une importance capitale pour le succès de la loi.
La plus grande discussion au sein de la commission a porté, on l'a déjà dit aussi, sur l'interdiction ou non des races potentiellement dangereuses. Vous conviendrez qu'il est plus efficace de pouvoir suivre concrètement les détenteurs de chiens de ces races et leurs chiens, plutôt que de rechercher, d'enquêter et de patrouiller à la recherche de ces chiens et de leurs maîtres qui les possèderont de toute façon dans la clandestinité.
D'autre part, l'interdiction de ces races ne changerait rien, puisque la dangerosité se répercutera inévitablement sur d'autres races. A cause de quelques inconscients, nous pénaliserions les détenteurs de ces chiens, détenteurs responsables et conscients des dangers, et il y en a !
Non, Mesdames et Messieurs, comme pour les permis de conduire, il convient de mettre les gens face à leurs responsabilités, de les laisser détenir un chien de la race qui leur convient en toute connaissance de cause, avec, pour les races dites dangereuses, des coûts bien plus grands et des contraintes qui s'avéreront dissuasives, j'en suis certaine.
Par contre, il est important que tout détenteur de chien suive un cours de sensibilisation et de pratique de détention avant l'obtention de l'autorisation de posséder un chien, et ceci sans aucune exception. Car tous les chiens sont des prédateurs et tous les chiens peuvent avoir des réactions-surprises face à certaines situations. Et avoir un chien, qu'il soit petit, grand, gros ou maigre, brun, blanc ou tacheté, demande du temps, de l'attention et de l'argent. Cela, les futurs propriétaires doivent le savoir, le comprendre et l'admettre avant l'achat de leur compagnon !
La question des coûts de la tracasserie administrative revient aussi dans les arguments de ceux qui ne croient pas à cette loi. C'est un faux débat, puisque le coût sera supporté par les futurs propriétaires de chiens et le contrôle effectué en mairie, lors de la demande de médaille. Il y aura simplement des papiers supplémentaires à fournir selon la race du chien. Ne cherchons donc pas à compliquer les choses là où elles peuvent rester simples !
Je ne veux pas revenir sur tous les articles du projet de loi, mais l'article 10, Lieux d'ébats, permettra à tout un chacun de choisir en connaissance de cause l'endroit où il se promènera et l'article 11, Obligation du détenteur, rassurera la population face à ces races dites dangereuses.
Cette loi est novatrice, simple, efficace, applicable, et surtout compréhensible par toutes et tous, ce qui, vous en conviendrez, est assez surprenant pour une loi ! Au moment de prendre la décision d'acquérir un chien, en lisant cette loi, Monsieur et Madame Tout le Monde sauront ce qui les attend, tout simplement !
C'est ici une loi intelligente qui prend en compte les différents paramètres nécessaires pour vivre ensemble en bonne harmonie. Mesdames et Messieurs, je crois que la commission a fait un beau travail, dans un temps record. Si l'application de cette loi devient le reflet des débats calmes et sereins de la commission, alors le succès est garanti !
Le groupe radical votera cette loi avec l'espoir que cesse la polémique et que chacun assume ses responsabilités. (Applaudissements.)
M. Roger Deneys (S). J'ai lu avec attention le rapport de la commission et, en tant que père de deux petits enfants, j'ai quand même été surpris par le rapport de la majorité et par celui de M. Cerutti, notamment parce que, fondamentalement, on a l'impression que c'est une loi qui s'adresse aux chiens et pas aux hommes ! Et ça, cela me semble être un véritable problème dans ce débat... On dirait que ce dernier porte sur les races autorisées ou pas, sur la taille des chiens, et pas sur ce qui se passe lorsqu'un enfant, un adulte ou une personne âgée est victime d'un chien - libéré par son maître peut-être malgré lui, ou lâché volontairement ou non par son maître. Et on ne se préoccupe pas beaucoup de ce qui se passe au niveau des victimes !
A part dans les propos fort sensés de Mme Schenk-Gottret, voici ce que j'entends, en gros: c'est la responsabilité individuelle du propriétaire de chien, qui va l'éduquer et le lâcher dans les endroits autorisés - bien entendu, les chiens savent lire les panneaux indicateurs et n'iront pas plus loin que la limite autorisée... C'est la réalité, j'y suis confronté tous les jours, voilà mon problème. Alors, je crois qu'on se moque un peu du monde !
Monsieur Cerutti, à un moment vous avez dit que les criminels ne devraient pas avoir le droit d'être détenteurs de tels chiens. Vous êtes policier, Monsieur Cerutti: comment travaille la police aujourd'hui ? Comment reconnaît-elle un criminel dans la rue ? Comment allez-vous distinguer celui qui a le droit d'avoir un chien de celui qui n'a pas le droit d'en avoir ?!
Une voix. Le flair !
M. Roger Deneys. Au flair, exactement ! (Rires.) Alors, en l'occurrence, la police ne fait pas toujours son travail pour faire respecter les lois en vigueur ! Et je m'inquiète beaucoup, si une telle mesure entre en vigueur. Parce que je ne sais pas quelles forces de police auront le temps d'effectuer ce travail... Comment allez-vous reconnaître la bonne et la mauvaise personne ? Cela ne va pas marcher... Et c'est bien ça le problème ! Ce ne sont pas les chiens qui représentent le danger, ce sont les propriétaires de chien !
Donc, cette loi devrait se préoccuper en priorité des propriétaires de chien, et pas uniquement des chiens. Ici, la meilleure manière d'attaquer le problème des propriétaires, c'est d'interdire les races en question, parce qu'il y a des propriétaires qui considèrent certains chiens comme des armes ! Ils n'ont pas les moyens de se payer un revolver ou un bazooka, mais ils ont les moyens de se payer un rottweiler, un dobermann, ou je ne sais quoi ! Et c'est ça le problème aujourd'hui ! Ce n'est pas la race en tant que telle, c'est comment une race est définie comme arme dans un contexte social où c'est considéré comme un objet de valeur - au même titre qu'une voiture ou autre chose. Pour nous, c'est ça le problème !
De plus, Monsieur Cerutti, vous faites référence à la sécurité routière et vous dites que les enfants devraient suivre des cours de sécurité canine... En gros, les enfants devraient apprendre à se défendre en vue du jour où ils seront attaqués ! (Commentaires.) C'est la norme de la société, il faut apprendre à se protéger d'un danger ! Fondamentalement, cela ne me semble pas raisonnable dans un cas particulier comme celui-ci. La norme devrait être qu'il soit normal de pouvoir se promener à peu près partout à Genève, sans courir de risque particulier. Cela devrait faire partie du bien-être minimum de tous les citoyens et citoyennes de ce canton ! Et la situation actuelle ne nous semble pas acceptable.
Concernant le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, évidemment que c'est bien mieux que ce qu'on connaît qu'aujourd'hui ! Mais est-ce suffisant ? Si, pour certains propriétaires de chien dangereux, ce dernier est une arme, est-il suffisant de dire qu'en fait une personne avec le permis adéquat peut se balader son arme à la main dans la rue ?! Est-ce que cela vous semble normal ?! A notre avis, ça ne l'est absolument pas ! Si quelqu'un se balade avec un revolver dans la rue, en général on fait intervenir la police assez rapidement parce qu'on sait que c'est très dangereux ! Et il en va de même pour les chiens, avec certaines personnes.
Donc, nous vous recommandons de voter l'interdiction des races dangereuses.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Beaucoup de choses ont été dites sur ce projet de loi. Moi-même, j'ai toujours - en tout cas depuis l'âge de 4 ans - vécu avec des chiens, dont des bergers allemands, et je n'ai jamais été mordue par un quelconque chien. J'aimerais simplement dire qu'à l'article 1, à propos de «prolifération dans les foyers...». (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Ceux que cela n'intéresse pas peuvent sortir ! (Protestations. Commentaires. La présidente agite la cloche.) Merci ! Donc, j'aimerais savoir ce que l'on entend par «la prolifération dans les foyers». Est-ce qu'on parle de maisons ou d'appartements ? Je ne pense pas que tout le monde puisse s'offrir une maison aujourd'hui ! Je ne pense pas non plus qu'en tant que députés nous ayons ici le droit de nous immiscer dans la vie des gens. Ceux qui désirent avoir un chien ou deux, voire trois s'ils en ont la place, c'est leur responsabilité et leur choix. On ne vous demande pas, à vous, combien vous voulez faire d'enfants ou avoir d'animaux. (Commentaires.) Oui, c'est juste la réalité ! Etablir une liste de chiens dangereux est stupide, pour la simple et bonne raison que même un yorkshire, qui se trouve être un chien de petite taille, mord aussi quand il se sent agressé ! Peut-être pas de la même façon, mais l'action reste la même: un chien attaque quand il se sent agressé ! (Commentaires.) Et la morsure est là !
En ce qui concerne les chiens policiers dont vous parlez, je pense que vous êtes bien contents d'avoir des policiers qui veillent à votre sécurité, à la nôtre et à celle de quiconque dans cette population - encore heureux qu'il y ait des chiens policiers ! Je vois mal qu'on les musèle pour les empêcher de faire leur travail ! Donc, j'aimerais qu'on respecte la police.
Par ailleurs, un chien éduqué a le droit de vivre. A vous, on ne vous met pas de muselière qui empêche de respirer correctement ! Alors, je ne vois pas de quel droit on empêcherait les chiens de respirer ! Et vous devez savoir qu'un chien muselé sera beaucoup plus craintif qu'un chien en liberté... (Brouhaha.) Madame la présidente, je trouve qu'il y a trop de brouhaha. (La présidente agite la cloche. Imitations d'aboiements. Remarques.) Chacun a le droit de s'exprimer, même les Indépendants ! Je poursuis: un chien muselé ne pourra pas se défendre, il sera donc plus agressif qu'à l'accoutumée. En tant qu'Indépendante, et libre de m'exprimer, j'aimerais relever qu'il vaudrait peut-être mieux museler certains humains que de s'en prendre à des chiens... La stupidité humaine de certains fait bien plus mal qu'une morsure de chien.
Des voix. Des noms !
Mme Sandra Borgeaud. Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur une race de chiens: les labradors. Le labrador est le compagnon indispensable des aveugles. Faut-il que ces personnes ne disposent pas d'un confort dans leur vie et restent dans l'obscurité la plus totale ?
J'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait qu'un chien doit être éduqué par son maître; ce n'est pas le chien qui s'éduque tout seul ! Et si les gens étaient un peu plus responsables, on aurait beaucoup moins de problèmes. Quand on dit: «Tel chien, tel maître», c'est toujours vrai ! Alors, le chien est-il vraiment le problème ? Certainement pas. Toute race vivante sur cette terre a le droit de vivre. (Brouhaha.) Un chien, c'est comme un enfant: il faut le désirer, l'aimer, l'éduquer et le nourrir. Prenez-en acte et faites les bons choix !
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, dans le rapport qui nous est soumis aujourd'hui, il y a un point qui concerne une augmentation d'impôt. Les augmentations d'impôt méritent toujours beaucoup d'attention, en tout cas de la part du groupe libéral. Le groupe libéral s'est résolu à ne pas s'y opposer. J'aimerais simplement vous rappeler quelles sont les proportions de l'augmentation d'impôt par rapport à la situation actuelle.
Actuellement, chaque propriétaire de chien paie 33 F. Avec le projet de loi qui nous est soumis, ce montant passe à 50 F, soit plus 50% pour le premier chien et à 70 F pour le deuxième chien, c'est-à-dire plus de 100% et à 100 F pour le troisième chien, c'est-à-dire une augmentation d'environ 200%. Si vous estimez qu'il s'agit là d'une augmentation raisonnable, eh bien, vous pourrez voter cette augmentation ! Je voudrais simplement encore ajouter que ce point est présenté comme un principe dans le rapport de notre collègue de majorité. Peut-être pourrait-on dire qu'il s'agit d'un prétexte pour soumettre ce projet de loi au peuple.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC reste partagé sur ce projet de loi, principalement au sujet de l'article concernant les molosses. Certains des députés UDC pensent qu'il est bon de tendre vers l'interdiction des races molossoïdes à Genève et de supprimer ainsi théoriquement la plus large source d'accidents graves, le risque zéro n'existera évidemment pas mais cette prohibition permettra un quotidien plus serein entre chiens et hommes. Le face à face demeurant un rapport naturel, sans peur panique, sans paranoïa, due à l'amplification médiatique des accidents et en respectant le confort de l'animal, qu'il est cruel de museler chaque fois qu'on le sort, censément pour lui permettre de se détendre et de vivre sa vie.
Pour d'autres députés, l'interdiction totale de ces chiens conduirait non pas à la disparition de ces chiens du territoire genevois, mais à leur existence en clandestinité. Il y aurait donc un grand risque de péjorer la situation et le contrôle serait des plus difficiles, comme on peut le voir aujourd'hui, puisque beaucoup de chiens - environ un tiers d'entre eux - n'ont pas de médaille à Genève.
C'est pour cette raison que le groupe UDC laissera la liberté de vote à ses députés.
Mme Virginie Keller Lopez (S). J'ai ressenti soudain le besoin de nuancer quelque peu les propos tenus tout à l'heure par Mme Sandra Borgeaud, parce qu'il me semble qu'il y a un certain nombre de choses qu'on ne peut pas dire aujourd'hui dans ce débat.
La première, c'est peut-être celle qui concerne les chiens qui attaquent les personnes. Prétendre aujourd'hui que des chiens n'attaquent que s'ils se sentent attaqués, je pense que c'est porter gravement offense aux nombreux enfants qui sont morts ou qui ont été très grièvement blessés, et qui, dans aucun des cas dont on nous a fait part ces derniers mois dans les médias, n'ont attaqué les chiens mais ont bel et bien été attaqués alors qu'ils se promenaient tout simplement à proximité de tels chiens. Je pense que l'on ne peut, ainsi, offenser les nombreux enfants victimes d'attaques de chiens, ni les familles de ces enfants, ni, non plus, les adultes qui ont été attaqués. Et les chiens n'attaquent pas seulement lorsqu'ils sont attaqués ! Il y a quelques années, j'étais avec ma fille, qui avait alors 4 ans, sur le petit terrain de jeu clôturé situé sur la plaine de Plainpalais - parce qu'à Genève on installe les enfants dans des enclos pendant que les chiens se promènent en liberté sur la plaine... Eh bien, pendant qu'elle jouait sur ce terrain de jeu, un chien non attaché est passé par-dessus la clôture, s'est dirigé vers elle en courant et l'a mordue ! Je me suis évidemment précipitée sur le chien, qui s'est enfui, et je n'ai pas réussi à voir qui était la personne qui accompagnait ce chien, puisqu'elle est partie très rapidement sans venir voir comment allait l'enfant. Je me suis ensuite rendue aux urgences pour contrôler s'il y avait un risque de rage ou pas... J'ai donc pu vivre cette expérience incroyable que, même dans un lieu protégé pour les enfants, on n'est pas à l'abri de ce type d'accidents. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas de danger !
Par ailleurs, je crois qu'on peut aussi reconnaître que 32 000 chiens pour un canton comme Genève, c'est problématique... Tout simplement pour des questions de propreté et d'hygiène; les habitants de la ville de Genève le savent, puisqu'ils souffrent de cette pollution. D'ailleurs, c'est aussi une difficulté par rapport au respect de l'environnement: on sait que les bords des rivières et les parcs pâtissent de ces questions de manque d'hygiène. Et l'on sait que cela coûte énormément d'argent pour en nettoyer tous les jours la ville ! Alors les libéraux sont bien gentils de se préoccuper des impôts que les propriétaires de chiens paient, mais 33 francs ne sont rien du tout pour le travail que cela donne à la collectivité publique et pour le plaisir d'avoir un animal de compagnie ! Et je ne remets pas du tout cet aspect en question, il me semble légitime.
Mais aujourd'hui, quand on veut avoir une voiture, quand on veut avoir un chien, quand on veut avoir un certain nombre d'activités qui ont pour conséquence d'engendrer des coûts, il faut les assumer, et il n'y a pas de raison que les propriétaires de chiens n'assument pas les coûts et les dangers engendrés par leurs chiens ! Ils mettent les autres citoyens en danger, ils mettent les autres citoyens dans une situation où il y a des crottes de chiens partout, dans les parcs et dans les rues, et c'est inadmissible !
Quant à la laisse, c'est aussi une question qu'il faudra régler de manière beaucoup plus précise. Il y a encore beaucoup trop d'endroits où l'on peut promener les chiens sans laisse. Il est vrai que c'est compliqué, quand on a un chien, de trouver des endroits pour le promener... Mais il faut que les gens qui acquièrent un chien se rendent compte que cela implique peut-être de prendre un bus, de sortir de la ville et aller dans certains endroits où cela n'importunera pas les gens qui ont d'autres activités. Il faut faire cet effort-là pour avoir un chien, et ne pas seulement se contenter de verser les misérables 33 francs payés actuellement ! (Brouhaha.)
Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est important de suivre les conclusions du rapport de minorité présenté tout à l'heure par Mme Schenk-Gottret et je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre cela au sérieux et de suivre les conclusions de ce rapport.
M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être bref...
Des voix. Ah !
M. Eric Stauffer. Une fois n'est pas coutume ! ... simplement pour dire qu'avec le problème des chiens il faut tout d'abord éduquer les propriétaires. Je vous rappelle finalement que, dans le code pénal, un chien est considéré comme un objet. Tout objet peut provoquer des dégâts et, encore une fois, c'est le propriétaire de chien qu'il faut éduquer.
La seule chose que je peux regretter maintenant, c'est que notre cher Conseil d'Etat, dans une précipitation non dissimulée, et non dissimulable, avait édicté cette loi transitoire pour museler tous les chiens. Ce qui a littéralement révolté la population genevoise, notamment bon nombre de nos concitoyennes qui ont des chiens de compagnie, car il y a là un aspect social éminemment important, et ces personnes se sont vues obligées d'acheter une muselière... Museler tous les chiens était tout à fait inadéquat et totalement irréalisable.
Aussi je saluerai simplement le retour en arrière du Conseil d'Etat - grâce aux pressions que nous avons pu exercer tous ensemble - sur cette décision inique et complètement inappropriée. La seule chose que je peux dire aujourd'hui, c'est qu'il faudrait plutôt réfléchir à ceci: que les propriétaires de chiens soient tenus de suivre une formation d'éducation canine, puisque le problème est là. Car les chiens, s'ils sont bien éduqués, ne posent aucun problème.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Borgeaud, vous souhaitez reprendre la parole... Vous n'avez pas vraiment été mise en cause, si c'est pour cela.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Très brièvement, Madame la présidente, et je vous en remercie. En entendant les propos tenus en face de moi, la seule chose que j'ai envie de vous répondre, c'est: abattez tous les chiens, quels qu'ils soient ! Et dire qu'un chien c'est de la pollution, eh bien c'est scandaleux !
La présidente. Bien. Je crois que ce ne sont pas les propos qui ont été tenus... (Brouhaha. Commentaires. La présidente agite la cloche.) Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A la suite d'un certain nombre d'intervenants, je me dois de remercier aussi la commission de l'environnement et de l'agriculture pour la qualité de ses travaux.
Il est vrai que parler des chiens, c'est un type de débat qui peut faire sourire. Imaginer que notre Grand Conseil y aura bientôt consacré une heure ce soir peut paraître démesuré par rapport aux autres points inscrits à notre ordre du jour. En même temps, ce débat interpelle, parce qu'il s'agit d'un sujet extrêmement émotionnel. C'est le type d'objet sur lequel chacun a une opinion, qu'il soit propriétaire de chien ou non. Finalement, il faut tout de même se souvenir qu'à l'origine de ce débat il y a eu un certain nombre d'agressions perpétrées par des animaux; des animaux qui ont été dressés pour être dangereux, des animaux qui ont été dressés à devenir des armes aux mains de leurs propriétaires, et dont les plus faibles ont été victimes, c'est-à-dire les enfants !
Monsieur le député Stauffer, qui semblez moyennement intéressé par ce débat malgré votre intervention, vous avez raison de dire que le problème n'est pas tant chez les animaux que chez les propriétaires. Si chaque propriétaire de chien était un propriétaire responsable, si chaque propriétaire de chien était un propriétaire qui connaît les besoins de l'espèce, si chaque propriétaire de chien avait un animal en rapport avec le temps qu'il peut lui consacrer, eh bien il n'y aurait pas de problème ! Le problème, il est chez les propriétaires, c'est certain ! Du reste, quand on prévoit une législation sur les chiens, au fond ce n'est pas une législation qui s'adresse aux chiens: elle s'adresse aux êtres humains, aux propriétaires de chiens !
En ce qui concerne la législation, le canton de Genève a été pionnier: nous avons été l'un des premiers cantons de Suisse à légiférer en matière canine. Que veulent cependant les modifications législatives que nous vous proposons ? Le premier élément, quant à ces modifications législatives que je veux relever, est d'ordre formel, mais il est important. C'est que le Conseil d'Etat a voulu, dans les mêmes modifications législatives, vous proposer tout à la fois de modifier la loi sur les chiens et d'y introduire une législation fiscale. Pourquoi est-ce que nous l'avons fait dans un même objet ? Parce qu'il nous semblait intéressant que ce projet soit soumis au vote populaire. Il y aura donc, derrière le vote de ce Grand Conseil, celui de la population genevoise qui sera amenée à dire si oui ou non les options choisies par ce Grand Conseil sont des options fondées ou pas.
Le deuxième élément - cette fois on ne parle plus de forme mais du contenu de la loi - c'est que nous avons voulu dans ce projet de loi nous abstenir de réactions de nature émotionnelle, pour autant que cela soit possible dans un débat de ce type. Nous nous sommes donc écartés de l'idée que toute une catégorie de chiens devait être interdite. Encore une fois, nous l'avons fait parce que ce sont les propriétaires de chiens qui posent problème, et pas les chiens. Quel que soit l'animal, on peut imaginer que, s'il est correctement élevé, il puisse ne pas se montrer dangereux.
Surtout, nous l'avons fait en raison d'un argument que je demande à celles et ceux qui tiennent pour l'interdiction d'un certain nombre de races de considérer sereinement. Nous l'avons fait parce que nous avons tout simplement l'impression qu'une telle législation serait inapplicable. Nous avons l'exemple d'endroits où l'on aurait voulu interdire certaines races ou espèces de chiens - c'est notamment le cas en France. Que voit-on aujourd'hui ? Face à l'interdiction d'un certain nombre d'espèces, on voit que ceux qui sont ces esprits dévoyés - qui veulent considérer que l'animal est une sorte d'arme entre leurs mains - ont des élevages clandestins qui font que l'animal est encore plus dangereux parce qu'extrêmement mal traité dans le cadre de son élevage. Pire encore, ils pratiquent un certain nombre de croisements, de façon que, finalement, on ne sait plus si l'animal issu de ces croisements fait encore partie des espèces dites prohibées.
Finalement, on entre dans une logique où le droit court après la réalité, où ceux qui veulent avoir ces animaux dangereux s'adaptent sans cesse et font que la loi doit arriver à les suivre. C'est donc cette voie que nous n'avons pas voulu suivre et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi de dire qu'il y a un certain nombre d'espèces qui exigent des soins particuliers mais qu'on ne doit pas aller jusqu'à l'interdiction totale. Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous demandera de ne pas accepter l'amendement qui vous sera proposé par le groupe socialiste.
Cela dit, je tiens à répéter encore une fois que ces modifications législatives sont tout sauf laxistes. Pour l'essentiel, ce projet de loi préconise l'interdiction de la reproduction des chiens potentiellement dangereux, et cette interdiction de reproduction est contrôlée par le moyen le plus radical qui est la stérilisation de ces chiens. Ce projet de loi prévoit aussi que ceux qui souhaitent détenir ce type d'animaux doivent obtenir une autorisation de détention. Et cette dernière, bien sûr, sera délivrée pour autant que celui qui souhaite être propriétaire d'un tel chien ait les qualités personnelles qui lui permettent d'élever ce type d'animal.
Pour le surplus, avec les modifications fiscales prévues dans cette loi nous souhaitons faire bien réfléchir les gens qui veulent détenir plus d'un chien, et nous le faisons de deux façons: d'une part, en disant qu'il en coûtera plus cher à celui qui souhaite être propriétaire de deux chiens que s'il était propriétaire de deux fois un chien. En d'autres termes, le deuxième chien coûte plus cher que le premier et il en va de même du troisième. D'autre part, nous disons que celui qui entend exercer le métier de promeneur - c'est-à-dire l'activité professionnelle qui consiste à promener plus de trois chiens - doit faire l'objet d'une autorisation.
Il est important que les lois soient appliquées; c'est la raison pour laquelle cette législation étend les prérogatives des agents de sécurité municipaux en leur permettant d'intervenir dans le domaine de tout ce qui relève de la législation sur les chiens. En même temps, pour que cette législation soit appliquée, certains délais de recours sont abrégés pour que les décisions de l'autorité puissent être suivies.
Au-delà de ces propositions du Conseil d'Etat, la commission de l'environnement et de l'agriculture a ajouté deux amendements et nous considérons qu'ils sont bienvenus. Le premier de ces amendements consiste à dire que tous les propriétaires de chien devront dorénavant, lorsqu'un premier chien entre dans leur foyer, suivre un cours d'initiation sur ce que cela signifie que d'être propriétaire d'un chien. Cela est tout à fait bienheureux parce que le chien a des besoins dans tous les cas, qu'il soit grand ou petit, qu'il soit dangereux ou inoffensif, et il n'est pas acquis d'avance que le propriétaire du chien aura la science infuse. Je pense que dans une perspective de bien-être de l'animal, cela a beaucoup de sens que le propriétaire de chien soit rendu attentif aux besoins de l'animal et à ses devoirs.
La commission a voulu apporter une deuxième modification en revenant sur le règlement du Conseil d'Etat concernant le port de la muselière, qui a été, ma foi, un aspect aisé à commenter et fort médiatique. Sur ce point le Conseil d'Etat se rallie, et nous vous disons que nous adhérons aux choix faits par la commission. Ce que vous nous proposez, ce n'est pas de dire que le port de la muselière est imposé à tous les chiens dans les parcs; ce que vous nous dites, c'est qu'il faut que les collectivités publiques, les communes, désignent un certain nombre de lieux et de parcs où ceux qui craignent les chiens, soit pour eux-mêmes soit pour leurs enfants, ne trouveront pas de chiens et pourront se promener en sécurité en sachant qu'ils ne vont pas croiser ce genre d'animaux. Ma foi, c'est une bonne idée ! Pour le reste, dans les autres parcs, on appliquera ce que prévoyait la législation jusqu'ici, c'est-à-dire que les chiens doivent être tenus en laisse, et ça je le rappelle à toutes celles et ceux qui nous écoutent: les chiens doivent être tenus en laisse dans les parcs et les chiens ne doivent pas aller sur les pelouses dans les parcs ! Voilà ce que nous ferons à l'avenir, et le Conseil d'Etat est parfaitement à l'aise avec cette réinterprétation de la présence des chiens dans les parcs.
En d'autres termes, et à l'exception peut-être de quelques réflexions de nature formelle qui nous seront proposées tout à l'heure par le groupe libéral, le Conseil d'Etat vous recommande d'adhérer pleinement au projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission. Je remercie encore une fois la commission pour la qualité de ses travaux effectués sous la présidence compétente de M. Bavarel et dont le rapport est redevable de la plume experte de Mme Hirsch-Aellen.
La présidente. Etant donné que cela a été demandé, je mets d'abord aux voix le renvoi de ce projet de loi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9835 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 69 non contre 6 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 9835 est adopté en premier débat par 67 oui contre 6 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
M. Pierre Weiss (L). Dans la lecture qui en a été suggérée aux députés de la commission par le Conseil d'Etat, l'article 1 propose de limiter la prolifération des chiens par foyer. Cette façon d'exprimer les choses est, vous en conviendrez, passablement malthusienne. Je pense que dans cette question il serait plus adéquat d'adopter la reformulation que je vous soumets, où il est question de réguler le nombre et la détention des chiens par foyer. Vous direz qu'un libéral qui vous propose une régulation, c'est peut-être un mauvais libéral... (Exclamations.) De même que je suis pour l'OMC... (Brouhaha.) ... pour l'OMC qui entend réguler le commerce mondial, de même je pense qu'il nous revient de réguler le nombre de chiens par foyer.
Je propose au passage, pour ne pas revenir sur l'amendement que j'avais proposé à l'article 10, et de façon à raccourcir le débat, de faire passer du département au Conseil d'Etat la possibilité d'être l'autorité compétente. Si je m'étais permis cette suggestion, ce n'est nullement parce que je considère que le département n'est pas adéquat, mais parce qu'il y a des types de chiens qui peuvent répondre aux compétences des différents départements. Je cite rapidement les chiens d'aveugles, qui concernent les départements qui s'occupent de la santé ou du social, ou encore les chiens anti-drogue qui concernent le département des institutions. Je vous prie de prendre en considération cet argument... (Commentaire.) Et, par la suite, chacun se déterminera et fera en sorte que cette loi soit approuvée.
La présidente. Voici l'amendement sur lequel nous allons nous prononcer. A l'article 1 (nouvelle teneur sans modification de la note), après: «... le bien-être de ces derniers,», le texte est modifié comme suit: «d'en réguler le nombre et la détention par foyer...».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 43 oui contre 18 non et 11 abstentions.
Mis aux voix, l'article 1 (nouvelle teneur sans modification de la note) ainsi amendé est adopté, de même que l'article 2 (nouvelle teneur sans modification de la note).
La présidente. Sur l'article 2A, Définitions, je donne la parole à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais me répéter. Dans l'article 2A, on dit textuellement que: «Sont considérés comme potentiellement dangereux, les chiens appartenant à des races dites d'attaque (type molosse), selon la classification cynologique dont le Conseil d'Etat dresse une liste par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus de ces races.» Je vais me répéter, mais un groupe de travail de l'Office vétérinaire fédéral a défini qu'«aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race...». Je poursuis: «Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle... ». Et: «Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chiens et ne se justifie pas d'une manière scientifique...». «Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale.» (Brouhaha.)
Donc, cet article 2A veut passer outre ces recommandations en établissant une liste de douze races prétendument dangereuses et allant ainsi à l'encontre de toutes ces publications faites par des professionnels.
Rappelons que plus de 80% des chiens suisses sont issus de croisements ou ne possèdent pas d'ascendance connue. Qu'adviendra-t-il alors de la descendance d'un rottweiler et d'un berger allemand ? Des dispositions touchant au croisement des races choisies seraient difficilement applicables dans la pratique, tant du point de vue de leur efficacité que de leur mise en oeuvre. Ces mesures poseraient immanquablement des litiges juridiques majeurs. Au dire des spécialistes, la détermination de l'appartenance à une race spécifique ou la définition du croisement est difficile dans de nombreux cas. Il est scientifiquement impossible d'établir formellement la race d'un animal.
Rappelons-ici que les chiens des douze races proposées dans la liste des races dangereuses ou potentiellement dangereuses sont à l'origine de moins de 10% des morsures. La thèse de Mme Horisberger nous enseigne que la proportion des morsures correspond assez exactement à celle des races au sein de la population canine. En outre, une thèse de doctorat de la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Hanovre relève que 23% des chiens ayant mortellement blessé une personne en Allemagne pendant les années 1968-2005 sont issues de l'une des douze races dites dangereuses. Le berger allemand, qu'il n'a jamais été question de considérer comme une race dangereuse, est à l'origine à lui tout seul de 46% des morsures mortelles. En 2005, le canton de Genève comptait environ 950 chiens déclarés, appartenant à ces races listées. La proportion des chiens mordeurs dans cette sous-population canine, de fondement purement légal, est de 1,25%. Eh oui, Mesdames et Messieurs les députés: 1,25% ! Par conséquent, 98,75% des chiens listés dans le canton ne sont pas répertoriés comme mordeurs. Faut-il alors que ces 98,75% paient pour 1,25% ?
Par ailleurs, en Suisse, on compte annuellement 13 000 morsures nécessitant des soins hospitaliers. La proportion des chiens mordeurs, dans la population canine globale estimée tout de même à 490 000 chiens, est de 2,65%. Les morsures liées aux chiens listés dans le canton de Genève sont donc sous-représentées par rapport à l'ensemble de la population canine globale. L'Italie, qui s'est engagée contre les races de chiens dangereux, a rapidement vu sa liste s'allonger, sans pour autant constater une diminution du nombre de morsures. A l'inverse, le canton de Neuchâtel, qui a misé sur la prévention et sur l'établissement de mesures contre les chiens individuellement dangereux, a pu constater une baisse significative du nombre de morsures.
Au vu de ce qui précède, le MCG considère toute mesure liée à une ou plusieurs races de chiens comme inadéquate et appuie une disposition ciblée sur les individus dangereux, quelle que soit leur race. Cet article 2A, alinéa 1, ne correspond pas du tout à cela et nous vous demandons de le refuser.
La présidente. Je vous propose la chose suivante: nous allons nous prononcer sur cet amendement et sur l'article 2A, puis nous suspendrons nos débats. Nous les reprendrons à 20h30 avec, d'abord, l'initiative 127 concernant la gratuité des transports publics genevois, puis avec la motion 1738 pour laquelle nous avons accepté le traitement en urgence. Ensuite, nous reprendrons ce débat-ci.
Alors, je vous fais voter... Oui, Monsieur Stauffer: est-ce sur cet amendement que vous souhaitiez prendre la parole? (M. Eric Stauffer acquiesce.) Je vous la donne.
M. Eric Stauffer (MCG). Encore plus brièvement que la fois précédente, parce qu'il est 19h... Bon nombre de députés sont affamés et je ne voudrais pas qu'ils mordent, sinon il va falloir leur mettre des muselières ! Ce que je veux dire, c'est que nous proposons d'abroger cet article 2A, alinéa 1, pour être conforme avec ce que nous avons dit et avec ce qu'a indiqué notre excellent conseiller d'Etat Robert Cramer: ce sont les propriétaires de chien qu'il faut éduquer ! Et il ne faut donc pas discriminer d'emblée tous les chiens. Cet article 2A, alinéa 1, ne concerne que cette fameuse liste de chiens... Donc, nous voulons l'abroger et conserver l'alinéa 2 qui nous paraît être beaucoup plus sensé, puisqu'il ne porte pas sur des races particulières mais traite des antécédents du chien lui-même. Encore une fois: il faut absolument éduquer les propriétaires et leur expliquer qu'un chien peut être très dangereux, qu'il peut même provoquer la mort. De ce fait, il faut faire tout ce qu'il faut pour transmettre l'information de base nécessaire aux propriétaires de chiens qui pourraient se révéler agressifs. J'en ai terminé.
M. Christian Bavarel (Ve). Simplement, en deux mots: accepter cet amendement, c'est vider de substance la moitié de cette loi ! Je vous invite donc à le refuser.
La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, c'est sans doute aussi au sujet de cet amendement que vous demandez la parole.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A vrai dire, je voulais prendre la parole un peu plus tôt pour relever que j'étais d'accord avec l'amendement à l'article 1 proposé par M. Weiss. Je suis, par contre, beaucoup moins d'accord avec les amendements qu'il nous propose à l'article 10. Cela me semble totalement indigne de demander au Conseil d'Etat in corpore de s'occuper de ce sujet ! (Brouhaha.) On a quand même d'autres choses plus importantes à faire que de dresser des listes de parcs où les chiens doivent se promener, où ils doivent être tenus en laisse ou d'autres questions de ce genre ! Je trouve cela à la fois ridicule et dégradant pour le Conseil d'Etat, de nous demander de faire ce genre de choses en regard des fonctions que nous exerçons dans ce canton ! D'évidence, ce sont des attributions qui relèvent des services de l'administration et je vous demanderai de refuser cet amendement lorsque vous discuterez de l'article 10.
J'en viens évidemment à l'amendement important, celui qui concerne l'article 2A et, là, je ne peux que répéter les propos de M. Bavarel: accepter cette disposition, c'est vider de tout sens l'essentiel de cette législation ! Toute cette législation repose sur l'idée qu'il y a des chiens qui sont plus dangereux que d'autres et que les propriétaires de ces chiens plus dangereux - les propriétaires, pas les chiens ! - ont des obligations particulières auxquelles ils sont astreints du fait de cette loi. Cela est essentiel. La souplesse adoptée par la législation qui est un renvoi à un règlement permet effectivement de s'adapter à la possibilité que la liste pourra évoluer à un moment donné. Certains chiens qui étaient auparavant considérés comme potentiellement dangereux ne le seront plus, d'autres peut-être devront être ajoutés à la liste. Quoi qu'il en soit, c'est tout à la fois une question de sécurité de la population et d'éducation canine, et il est absolument essentiel de maintenir cet article 2A dans la législation.
La présidente. Mesdames est Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'amendement présenté par M. Cerutti.
Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'alinéa 1 de l'article 2A) est rejeté par 70 non contre 8 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 2A est adopté.
Fin du débat: Session 05 (février 2007) - Séance 22 du 22.02.2007
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé pour préavis à la commission des finances qui rendra rapport sur ce projet.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux. Nous les reprendrons à 20h30. Je vous souhaite un très bon appétit.
La séance est levée à 19h.