No 16/III

Jeudi 5 avril 2001,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Martine Brunschwig Graf et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Micheline Calmy-Rey, Gérard Ramseyer et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Jacques Béné, Juliette Buffat, Fabienne Bugnon, Erica Deuber Ziegler et Pierre Meyll, députés.

M. Jacques Boesch est assermenté. (Applaudissements.)   

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles seront transmises au Conseil d'Etat.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a ce soir une petite rubrique «carnet rose» pour vous annoncer la naissance de Titouane, fils de notre collègue Morgane Gauthier. (Applaudissements.)

Je vous annonce également la naissance d'un petit garçon prénommé Grégory, fils de notre collègue Luc Barthassat. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, je reviens sur l'intervention faite par M. le député Claude Blanc lors de la dernière séance du Grand Conseil, au point de l'adoption du procès-verbal des séances des 15 et 16 février. M. Blanc s'était alors référé au Mémorial des séances du 15 décembre dans lequel ne figurait pas le texte d'une proposition de motion sur Cleuson-Dixence, dont il avait été question lors du traitement des points 49 et 51 concernant les Services industriels de Genève. Cette proposition de motion ayant été retirée durant le débat, alors qu'elle n'avait pas été formellement inscrite à l'ordre du jour, elle n'avait pas été publiée dans le Mémorial.

Cependant, suite à la demande de M. Blanc, nous publierons cette motion ce soir, en annexe de la réponse que je suis en train de vous donner, et nous mettrons, dans la table des matières de l'an 2000, une référence pour signaler que cette motion peut être trouvée dans le procès-verbal de la séance de ce soir.

Etes-vous satisfait, Monsieur le député ? (M. Claude Blanc opine du chef.) C'est parfait !

Proposition présentée par les députés:Mme et MM. Roger Beer, Pierre Vanek, Caroline Dallèves-Romaneschi et Georges Krebs

Date de dépôt: courrier

M. ........ 

Proposition de motionconcernant les conséquences de l'accident intervenu sur l'installation de Cleuson-Dixence

6. Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier les objets suivants :

Ce rapport du Conseil d'Etat et cette proposition de résolution, déposés le 25 août 2000, ont été renvoyés à la Commission de l'environnement et de l'agriculture le 26 octobre 2000. Cette dernière a traité ces objets lors de ses séances des 5 et 12 octobre 2000, 9 et 23 novembre 2000, 11 et 18 janvier 2001, sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand puis de M. Luc Barthassat.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, a participé aux travaux de la commission, assisté de MM. François Brutsch, secrétaire adjoint au DIAE, Alexandre Epalle, secrétaire du Conseil de l'environnement et Jean-Claude Landry, directeur de l'environnement.

M. Cramer rappelle que le concept cantonal de la protection de l'environnement découle de l'application de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 2 octobre 1997. Le canton de Genève se doit de disposer d'un concept cantonal de protection de l'environnement. Le chapitre III de la loi précise la définition du contenu et mode d'adoption du concept. A cet effet, le DIAE a effectué les études de base en collaboration avec les autres départements concernés et le Conseil de l'environnement.

Le concept comprend une première partie qui fait le bilan sur l'état actuel de l'environnement et une deuxième partie conceptuelle sur son évolution présentant les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour les concrétiser.

Le Conseil de l'environnement a largement contribué à la rédaction du concept. Il a voulu tout d'abord définir le terme « environnement ». Puis une table des matières a été dressée. Sur cette base, l'administration a fixé sa façon de procéder. Elle a fait un bilan de la situation actuelle et fixé des objectifs. Elle a indiqué les instruments à disposition et élaboré des plans d'actions. Pour chaque objet, une fiche a été établie précisant ce qui peut être fait et dans quel délai. Toute l'année 1998 a été consacrée à la rédaction des textes repris pour une relecture attentive par le Conseil de l'environnement en 1999.

Le concept cantonal de la protection de l'environnement suit la même procédure prévue pour le concept de l'aménagement cantonal. Il a été mis à l'enquête publique dès le 12 juin 2000 auprès de plus de 200 associations diverses et auprès des communes. Une large information du public a également été faite, en particulier par voie de presse.

Les documents suivants ont été remis aux députés : Enquête publique / lettres et documents reçus, Consultation des communes / résolutions communales reçues.

Le Conseil de l'environnement s'est réuni pour analyser les remarques enregistrées. Toutes les remarques ont fait l'objet d'une réponse de la part du département.

Parmi l'ensemble des remarques formulées, on peut noter les thèmes suivants : le pôle économique, la collaboration avec les communes, l'Agenda 21, la dimension régionale ainsi que le suivi du concept cantonal de la protection de l'environnement et la relation entre les concepts.

Le rapport déposé au Grand Conseil le 25 août 2000 contient toutes les observations recueillies lors de la consultation et leur prise en compte par le Conseil d'Etat. Il est demandé aux députés de s'y référer pour plus d'informations.

Suite à la consultation, le Conseil d'Etat a décidé d'actualiser le projet de concept et d'apporter un certain nombre d'amendements soit :

Introduction, page 61, d'un nouveau sous-chapitre au chapitre 4 du bilan sous le titre « Coopération entre les secteurs public et privé » s'insérant entre le point « Domaines transversaux : bilan d'action » et le point « Les systèmes d'information » ;

modification de l'objectif 9 de la partie concept, page 24 : au point 5.1, adjonction des termes « ...et on renforcera la coopération entre les secteurs public et privé » ;

modification d'un objectif de la partie concept, point 4.2 « Un Agenda 21 pour Genève », pages 20 à 23 : nouvelle teneur (le texte proposé annule et remplace le contenu du chapitre 4.2 du projet de concept, pages 20 à 23) ;

suppression d'une annexe, pages 134 à 141.

Concernant les communes, M. Cramer souligne que ce concept n'implique aucune charge nouvelle pour elles. Les programmes prévus incombent à l'Etat. Aucune action ne sera entreprise sans que le projet n'ait été soumis au Grand Conseil, soit au travers d'un projet de loi, soit au travers du budget.

Il est rappelé que le concept est avant tout un outil.

Il est rappelé que le Conseil de l'environnement a été créé en 1994 et que sa mission a été précisée en 1998, notamment son rôle d'assistance au Conseil d'Etat. C'est un organisme consultatif neutre, composé actuellement de seize membres représentant les divers milieux et qui doit refléter les multiples opinions émanant de la société civile.

Les représentants du Conseil de l'environnement indiquent que le projet de concept cantonal de la protection de l'environnement a été préparé conjointement par l'administration et le Conseil de l'environnement. Pour élaborer le concept, un calendrier a dû être respecté. Le travail a commencé en mai 1999 et s'est achevé en décembre de la même année. L'élaboration d'une table des matières a servi de base de travail. Des groupes de travail de 3 à 4 personnes ont été formés pour présenter les différents sujets à traiter. A chaque étape, l'administration a été consultée. Ensuite les sujets étaient traités en séance plénière afin d'obtenir une unanimité et dégager un consensus.

Le Conseil de l'environnement estime que le document est davantage un plan directeur cantonal en matière d'environnement, qu'une synthèse de la législation actuelle dispersée dans divers documents, et que le concept contient des objectifs et des actions. Le Conseil de l'environnement se félicite du dialogue fructueux qui s'est noué avec l'administration.

La plus grande difficulté pour le Conseil de l'environnement a été de définir la place qu'il fallait donner à l'Agenda 21 dans ce document.

Lors de l'audition, une discussion s'engage. Il est relevé l'aspect évolutif du document qui contient beaucoup de projets en cours de réalisation ou à l'étude. La lourdeur des procédures est aussi évoquée. Le Conseil d'Etat prépare un projet de loi concernant la consultation. Des explications sont données par rapport au principe de proportionnalité et plus particulièrement concernant la subsidiarité.

Tout le monde s'accorde à dire qu'un travail considérable a été effectué et que le document qui en résulte est excellent. Les principes qui y sont développés doivent servir de référence et les projets restent évolutifs.

L'ensemble des députés reconnaissent qu'il y a eu consensus entre tous les milieux représentés au sein du Conseil de l'environnement. Il s'agit donc de poursuivre les travaux de la commission dans cet esprit consensus qui a prévalu tout au long de l'élaboration du concept, malgré les positions parfois extrêmes reçues lors de l'enquête publique.

Concernant les plans d'action, la commission relève qu'ils ont un statut particulier. En effet, il ne s'agit pas de les cautionner globalement car ce sont pour la plupart des propositions. Certains d'entre eux ont par ailleurs déjà été adoptés, tel le plan de renaturation des cours d'eau. D'autres sont en cours ou seront présentés au Grand Conseil le moment venu.

L'importance des communes dans la mise en oeuvre du concept est à nouveau soulignée. Il est rappelé la nécessité de développer une collaboration étroite entre l'Etat et les communes. L'aspect financier des plans d'actions reste aussi une forte préoccupation.

Il est relevé également que les relations entre le DAEL et le DIAE doivent s'intensifier dans le domaine de la protection de l'environnement. M. Cramer rappelle que le Département de l'environnement est nouveau. De plus, la loi mentionne que les directives cantonales doivent tenir compte du concept de la protection de l'environnement.

Adopté.

Le chapitre 2 est adopté à l'unanimité (3 L, 3 S, 2 AdG, 2 R, 1 DC, 2 Ve).

Il est rappelé que le principe de coopération énoncé au chapitre 3.2.3 implique la collaboration des autorités avec les milieux économiques.

Le chapitre 3 adopté par 12 oui (2 L, 3 S, 2 AdG, 2 R, 1 DC, 2 Ve) et 1 abstention (L).

Les pages 20 à 23 et les annexes pages 134 à 141 ont été supprimées. Ces pages contenaient la description des enjeux généraux de l'Agenda 21, déclinés en 21 actions. Ces passages ont été remplacés par un nouveau texte proposé dans l'actualisation du concept en raison des nouvelles orientations concernant le développement durable (voir annexe).

Le point 4.1 expliquant le contexte de l'Agenda 21 est conservé. Il est accepté à l'unanimité.

Point 4.2 - Un Agenda 21 pour Genève.

Le texte de l'actualisation a été modifié soit : « A cet effet, un programme d'action genevois pour un développement durable a été présenté au Grand Conseil dans le courant de l'année 2000. Ce programme comprend une stratégie cantonale et un calendrier pour la fin de législature ».

Le point 4.2 modifié est accepté à l'unanimité.

Point 5.1 - Objectifs généraux

Au point 5.1, objectif 9 de la page 24 du chapitre, il est proposé d'ajouter à la fin du paragraphe « ...et on renforcera la coopération entre les secteurs publics et privés ».

Le point 5.1 modifié est accepté à l'unanimité.

Point 5.2 - Objectifs : environnement naturel et construit

Il est proposé de supprimer au point 5.2.4 sous « Mesures de gestion des espèces » la dénomination d'espèces « appelées gibier et/ou nuisibles ». Cette modification est acceptée par 10 oui (3 L, 2 S, 1 AdG, 2 R, 1 DC, 1 Ve), 2 non (1 Ve, 1 AdG) et 1 abstention (S).

Le point 5.2 modifié est accepté à l'unanimité.

Point 5.3 - Objectifs : environnement socio-technologique

Le point 5.3 est accepté à l'unanimité.

Point 5.4 - Objectifs : domaines transversaux

Le point 5.4 est accepté à l'unanimité.

Point 6.1 Introduction

Le point 6.1 est accepté à l'unanimité.

Point 6.2 Environnement naturel et construit

Point 6.2.1 Le sol et le sous-sol

Accepté à l'unanimité.

Recensement des sites pollués et établissement du cadastre : accepté à l'unanimité.

Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement : accepté à l'unanimité.

Evaluation des buts et de l'urgence de l'assainissement : accepté à l'unanimité.

Fixation et contrôle des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement : accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Etudes hydrogéologiques : accepté à l'unanimité.

Carte de protection des eaux : accepté à l'unanimité.

Plans des zones de protection des puits de captages : accepté à l'unanimité.

Réseau cantonal de piézomètres - Suivi des nappes d'eau souterraines du domaine public : accepté à l'unanimité.

Amélioration de la gestion des gravières : accepté à l'unanimité.

6.2.2 Les eaux superficielles et les eaux souterraines

Accepté à l'unanimité.

Construction et adaptation de la STEP d'Aïre : accepté à l'unanimité.

Raccordement de STEP périphériques : accepté à l'unanimité.

Modernisation des installations de transports et de traitement des eaux usées : accepté à l'unanimité.

Réalisation des PREE et des PGEE : accepté à l'unanimité.

Bilan des rejets anthropiques dans les eaux surfaces : accepté à l'unanimité.

Système d'information - assainissement : accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Suivi du plan des mesures OPair : accepté à l'unanimité.

Développement des outils de gestion de la qualité de l'air : accepté à l'unanimité.

Mobilité : Plan régional des déplacements (PrD) : accepté à l'unanimité.

Transports publics : accepté à l'unanimité.

Contrôle des installations de chauffage selon l'OPair : accepté à l'unanimité. Contrôle des installations stationnaires des entreprises (OPair) : accepté à l'unanimité.

Plan d'action : Amiante : accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Ségrégation des espaces naturels et semi-naturels : il est proposé de rajouter le mot « rives » dans l'énumération mise entre parenthèses (forêts, rives, cours d'eau, etc.). Dans les moyens, il est proposé d'ajouter à la fin de l'énumération « et les propriétaires concernés ». Ce point est accepté à l'unanimité avec ces adjonctions.

Création et renforcement des réseaux écologiques : Dans les moyens, il est proposé d'ajouter après associations, « notamment agricoles ». Cette proposition est acceptée à l'unanimité. Il est proposé de compléter cette adjonction par « et de protection de l'environnement ». Cette proposition est acceptée par 11 oui (1 L, 3 S, 1 AdG, 1 R, 2 DC, 2 Ve), 2 non (1 L, 1 R). Ce point ainsi modifié est accepté à l'unanimité.

Mise en valeur des richesses naturelles pour la population : accepté à l'unanimité.

Plan paysage : La proposition de supprimer la phrase « étudier la création de voies d'accès urbaines » est refusée par 6 non (3 L, 1 R, 2 DC), 5 oui (3 S, 2 Ve) et 1 abstention (R). Une explication complémentaire a été donnée après le vote. Par voies d'accès urbaines, il faut comprendre des espaces vides à l'intérieur de l'agglomération, certains reliés par des cheminements piétonniers, d'autres isolés. Il est nécessaire d'étendre le maillage de ces cheminements propices aux piétons à l'ensemble de l'agglomération.

Ce point est accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Bassin versant de l'Aire.

Bassin versant de la Drize.

Bassin versant de la Laire.

Bassin versant du Longet.

Bassin versant de la Versoix.

Bassin versant du Marquet-Gobé-Vengeron.

Bassin versant de l'Allondon.

Bassin versant du Nant d'Avril.

Bassin versant du Nant des Charmilles.

Bassin versant de la Seymaz.

Bassin versant du Foron.

Bassin versant de l'Hermance.

Bassin versant du Rhône.

Bassin versant de l'Arve.

Une réserve est apportée par un député au sujet des mesures proposées pour le bassin de l'Aire.

L'ensemble des plans d'actions sectoriels est accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Plan directeur forestier : accepté à l'unanimité.

Cadastre forestier : CADAFOR. Accepté à l'unanimité.

Statistiques des défrichements : accepté à l'unanimité.

Surveillance de l'état sanitaire des forêts : SANASYLVA. Accepté à l'unanimité.

Réserves en forêts : REFOR. Accepté à l'unanimité.

Inventaire forestier cantonal : accepté à l'unanimité.

Projet Chêne : accepté à l'unanimité.

Plans de gestion : accepté à l'unanimité.

Point 6.3.1 Le bruit

Accepté à l'unanimité.

Assainissement du bruit routier : accepté à l'unanimité.

Assainissement du bruit de tir : accepté à l'unanimité.

Assainissement du bruit des entreprises : accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Contrôle des déchets.

Contrôle des filières d'élimination.

Collectes sélectives des déchets ménagers.

Construction des installations de traitement.

Plan de gestion des déchets pour l'administration cantonale.

Optimalisation des collectes sélectives des déchets produits par les entreprises.

Renouvellement des installations de traitement.

Diminution des déchets à la source.

Optimalisation des possibilités de valorisation.

Analyse et optimalisation du financement de la gestion des déchets.

L'ensemble des plans d'actions sectoriels est accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Electricité : accepté à l'unanimité.

Combustibles : accepté à l'unanimité.

Carburants : accepté à l'unanimité.

Actions à caractère général : accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Inventaire et cadastre des entreprises à risques soumises à l'OPAM : accepté à l'unanimité.

Inventaire et cadastre des voies de circulation soumises à l'OPAM, des gazoducs et des oléoducs : accepté à l'unanimité.

Inventaire et cadastre des risques naturels : accepté à l'unanimité.

Accepté à l'unanimité.

Rayonnement non ionisant : accepté à l'unanimité.

Point 6.4.1 Les systèmes d'information

Accepté à l'unanimité.

Point 6.4.2 L'information, la formation et l'éducation

Accepté à l'unanimité.

1. Stratégie de communication de l'environnement : accepté à l'unanimité.

Point 6.4.3 Substances dangereuses pour l'environnement

Accepté à l'unanimité.

Teneur en cadmium des emballages de transport en plastique : accepté à l'unanimité.

Recherche d'agents ignifugeants polybromés dans les matières plastiques : accepté à l'unanimité.

Point 6.4.4 L'agriculture

Une large discussion s'engage sur ce sujet.

Une nouvelle formulation est proposée sous le titre « Situation initiale ». Voir nouveau texte en annexe.

Sous le titre « But général », il est proposé de remplacer la phrase « Promouvoir une agriculture plus respectueuse de l'environnement » par « Promouvoir une agriculture compétitive et plus respectueuse de l'environnement ».

Cette proposition est acceptée par 7 oui (3 L, 2 R, 2 DC), 6 non (3 S, 1 AdG, 2 Ve).

Sous le titre « Buts partiels », il est proposé de remplacer la phrase « la garde d'animaux de rente respectueuse de l'espèce » par « la garde d'animaux de rente respectueuse des animaux ».

L'ensemble ainsi modifié est accepté par 8 oui (1 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC), 1 non (S) et 4 abstentions (2 S, 1 AdG, 1 Ve).

Reconversion d'exploitation : une discussion s'engage sur l'aide financière à l'agriculture biologique. Sous la rubrique « Mesures », il est proposé de modifier la phrase « Aide financière destinée à soutenir des travaux de construction ou d'adaptation entrepris au niveau des bâtiments ruraux » par « Aide financière cantonale destinée à soutenir la reconversion des exploitations ».

Cette modification est acceptée à l'unanimité (3 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 AdG, 2 Ve).

L'ensemble ainsi modifié est accepté à l'unanimité.

Prestations écologiques : accepté à l'unanimité.

Mise en conformité des installations de stockage des engrais de ferme : accepté à l'unanimité.

Il est rappelé que le bilan est considéré comme adopté tel qu'amendé par le Conseil d'Etat.

La commission se prononce sur la proposition de résolution 427 qui adopte le concept cantonal de la protection de l'environnement tel qu'il résulte du projet et de son actualisation ainsi que des travaux de la commission.

La résolution est acceptée à l'unanimité (3 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 AdG, 2 Ve).

Les députés sont priés de se référer aux deux documents - concept cantonal et bilan - distribués lors d'une précédente plénière, ainsi qu'aux amendements mis en annexe.

Proposition de résolution(427)

approuvant le concept cantonal de la protection de l'environnement

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'accueillir M. Boesch un petit moins bruyamment ! S'il vous plaît, un peu moins de bruit, pour que nous puissions continuer nos travaux ! (La présidente agite la cloche.) Monsieur Etienne, vous avez la parole.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Tout d'abord, la commission de l'environnement et de l'agriculture tient à saluer le travail important qui a été fait tant par les services de l'administration que par le Conseil de l'environnement pour rédiger ce document. Que toutes et tous soient ici remerciés pour le travail accompli !

Avec ce document, le canton se dote enfin des outils nécessaires à la mise en place d'une réelle politique en matière de protection de l'environnement. Je tiens à rappeler qu'avec ce document nous avons un bilan de l'état de l'environnement et que le concept contient des plans d'actions à mettre en oeuvre. La commission a travaillé attentivement sur ces textes. Nous avons également pris connaissance des remarques émises suite à l'enquête publique. Suite à cette consultation, le Conseil d'Etat a décidé d'actualiser le projet de concept et d'apporter un certain nombre d'amendements. Mon rapport intègre les discussions de la commission et indique les votes sur les amendements.

Vous comprendrez qu'il était difficile et pas très judicieux de réimprimer entièrement le texte du concept. Je vous demanderai, Madame la présidente, de vous reporter au texte des deux documents qui avaient été mis en son temps à la disposition de l'ensemble des députés.

Notre préoccupation en commission s'est portée notamment sur deux thèmes : la place de l'Agenda 21 dans le concept et la prise en compte du pôle économique dans le domaine de la protection de l'environnement. Pour répondre à ces préoccupations, nous avons donc introduit, sur proposition du département, un nouveau chapitre dans le bilan, sous le titre «Coopération entre les secteurs public et privé», et nous avons modifié le texte concernant l'Agenda 21 pour Genève, puisque la loi votée dernièrement retient sept actions sur les vingt et une proposées initialement.

Il faut également relever ici la préoccupation des communes concernant les incidences financières apportées par la mise en oeuvre des plans d'actions. Des assurances suffisantes ont été données par le chef du DIAE. Nous avons travaillé dans un esprit de consensus, bien que, par moments nous sentions que la protection de l'environnement est un domaine très politique. Il faut rappeler que le développement durable nécessite une nouvelle manière d'aborder les choses, et exige que nous trouvions de nouvelles pratiques de concertation.

La commission a donc voté à l'unanimité la proposition de résolution 427, qui adopte le concept cantonal de la protection de l'environnement, tel qu'il ressort du projet et de son actualisation ainsi que des travaux de la commission.

Je vous demanderai, Madame la présidente, de bien vouloir compléter ainsi le texte de la résolution au moment du vote. 

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je voudrais juste évoquer l'amendement proposé par l'Alliance de gauche, à la page 25, sous «But général». Nous proposons en effet de revenir au texte initial qui était : «Promouvoir une agriculture plus respectueuse de l'environnement», c'est-à-dire de supprimer «compétitive». Nous pouvons malheureusement constater actuellement à quoi mène une agriculture compétitive !

Il faut donc voter cet amendement, qui consiste, je le répète, à supprimer le mot «compétitive». 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce concept de l'environnement représente un immense travail de grande qualité de la part de l'administration, avec le suivi et l'interférence de cette commission consultative qu'est le Conseil de l'environnement.

Concertation, vaste consultation, enquêtes publiques, prise en compte des commentaires reçus, ont permis de trouver un consensus. Voilà des éléments réconfortants et rassurants. En effet, le développement durable fonctionne avec un esprit de coopération.

Toutefois, derrière ce consensus, il ne faut pas sous-estimer les bémols exprimés par les milieux économiques notamment. Ceux-ci trouvaient que le pilier qu'ils représentent était insuffisamment développé, ce qui a fait l'objet d'un amendement. L'agriculture s'est voulue compétitive du fait de l'intervention de notre collègue Dupraz, «l'agriculteur aux mains blanches»... (Rires et exclamations.) Des mots comme celui de «prairie» sont restés tabous et la protection de la nature et de l'environnement s'arrête aux parcelles privées. Pas de rires : M. Dupraz sait pertinemment que je l'appelle «l'agriculteur aux mains blanches» depuis deux ans !

Un grand travail, encore plus grand que celui qui a permis l'élaboration de ce concept, attend l'administration et notre Grand Conseil. L'administration du département y est prête et nous aussi. L'avenir, l'échéance des délais, les projets de lois qui vont nous être soumis, permettront de faire régulièrement un bilan, à l'instar de celui qui a accompagné ce concept.

A ce stade, nous tenons à faire savoir notre adhésion, sous réserve de l'amendement proposé, à ce concept et encourager son application.  

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). En ce qui nous concerne, nous soutiendrons cet amendement.

J'aimerais tout de même souligner l'importance de ce concept. La protection de l'environnement peut en effet parfois revêtir un aspect quelque peu désespérant. Le désordre de l'environnement ne cesse d'être en augmentation, non seulement à Genève mais sur toute la planète, et il est tel qu'il semble presque impossible de revenir en arrière. Toutefois, nous pouvons améliorer les choses.

Le message qui doit passer ce soir est qu'il ne faut pas se décourager, qu'il faut se battre, espérer, faire ce qu'il est possible de faire chacun à son niveau. Il s'agit, par exemple, de limiter au maximum les pollutions, de travailler énergiquement au niveau de la prévention et de l'information. L'environnement concerne tout le monde, et chacun doit se sentir concerné. C'est pourquoi une très large concertation a eu lieu sur ce concept. (La présidente agite la cloche.)

La présidente. Madame la députée, patientez une petite seconde, car il y a un brouhaha terrible ! (La présidente attend que le silence se fasse.) Bien, je vous laisse continuer !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Ce concept, sur lequel nous allons nous prononcer, a été accepté à l'unanimité de la commission. Il est le résultat d'une très large concertation. Toutes les institutions, organisations, privées et publiques, se sont prononcées, et de nombreuses modifications ont d'ores et déjà été apportées suite à leurs remarques. C'est pourquoi ce concept est important, parce qu'il est en réalité le point de convergence des différents acteurs de la vie sociale au sujet de l'environnement. Il est donc très important de le voter ce soir à l'unanimité, puisque, finalement, nous sommes les porte-parole de ces différents groupements et de l'ensemble de la vie publique.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). En ce qui nous concerne, nous nous opposerons à l'amendement qui est proposé, tout d'abord, pour une question légale - puisque la loi fédérale a remis le terme «compétitive» par rapport à l'agriculture - et, ensuite, eu égard à l'importance du travail qui a été fait en commission.

Le rapporteur a dit qu'il fallait maintenant trouver de nouvelles pratiques par rapport à nos réflexions, à notre manière de penser, d'agir... Ces nouvelles pratiques s'appuient sur le développement durable, qui est, je vous le rappelle, l'économie, le social et l'environnement. Et notre agriculture compétitive s'inscrit exactement dans ce créneau.

Madame de Haller, je vous rassure : il ne s'agit pas du tout de la notion de compétitivité comme vous l'entendez : tout pour la croissance, rien pour l'environnement... Non ! Il s'agit d'une notion de compétitivité pour notre agriculture genevoise par rapport à cette notion de développement durable ! Et notre agriculture genevoise est tout de même un de nos principaux partenaires dans notre canton par rapport à la proximité de nos campagnes.

Je ne pense donc pas qu'il faille suivre votre amendement. Nous allons le refuser, afin de laisser à l'agriculture genevoise la possibilité d'être compétitive. 

M. Roger Beer (R). Une fois de plus, il faut saluer le travail qui a été effectué et le consensus qui s'est développé autour du concept cantonal de la protection de l'environnement. Durant la précédente législature, nous nous disputions en effet sur ces projets avec une véhémence incroyable, comme sur la conception de l'énergie. Cette législature a permis d'aplanir un certain nombre de problèmes, aux différentes instances responsables de discuter entre elles et d'arriver à des programmes dans lesquels se retrouvent les milieux les plus divers.

Ce concept de l'environnement se base sur les principes de l'Agenda 21, indique un certain nombre d'actions à entreprendre et fixe également un programme à suivre. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire à M. Cramer, qui n'est pas là ce soir - j'imagine soit qu'il est en train de lire l'article de la «Tribune de Genève» et qu'il ne s'en est pas remis soit qu'il prépare sa journée de demain, journée très importante par rapport à son programme - et c'est bien dommage, car il aurait certainement apprécié les différentes choses qui ont été dites ce soir - peut-être a-t-il été mal informé...

Maintenant, l'amendement qui est proposé veut supprimer l'aspect compétitif de l'agriculture... Mon collègue John Dupraz vous fera probablement un petit numéro à ce propos tout à l'heure, beaucoup mieux que moi...

En ce qui me concerne j'apprécie les propos de M. le député Mauris. En matière d'environnement, je ne comprends pas le souci et la quasi haine de la gauche par rapport à ce terme de «compétitif», alors que la compétitivité est la loi même de la nature. Quand l'homme intervient, il calme le jeu et il la dirige dans un sens ou dans un autre : ce sont les principes de base du développement forestier. On ne peut donc pas systématiquement vouloir supprimer la compétitivité en matière d'environnement et de nature. Je trouve dommage de revenir sur ce point, alors que cela a été discuté en commission et qu'un amendement a été voté dans ce sens pour une agriculture qui soit compétitive tout en restant respectueuse de l'environnement. Cela va à l'encontre du consensus qui a été trouvé sur le concept de l'environnement. Nous refuserons donc votre amendement.

Quoi qu'il en soit, bravo pour le travail qui a été effectué, bravo au Conseil d'Etat qui s'engage concrètement dans ce concept, avec tous les projets de lois que cela implique et qui nous permettront de discuter encore de ce sujet. Comme l'a également dit le député Mauris, il ne faut pas oublier que l'Agenda 21 représente un équilibre entre l'environnement et les bases de l'économie. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Je n'ai pas fait partie de la commission qui a traité ce dossier, mais je suis un peu choqué qu'un amendement puisse être présenté en plénière pour supprimer le mot «compétitive».

En effet, Mesdames et Messieurs les députés - je m'adresse aux Verts en particulier qui seront sensibles à cet argument - une agriculture biologique qui ne serait pas «compétitive» ne peut pas exister ! Ce n'est pas possible ! Toute personne qui se lance dans la culture biologique doit aussi avoir des résultats financiers, sous peine de devoir arrêter son exploitation.

Je trouve tout à fait regrettable qu'un rapport de cette importance ne soit pas voté, tel quel, à l'unanimité, tout cela pour supprimer un mot !  

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je ne fais pas non plus partie de cette commission. J'ai simplement lu le rapport dans lequel il est indiqué que la proposition de rajouter une agriculture «compétitive» a été acceptée uniquement par les trois partis de l'Entente et refusée par les socialistes, les Verts et l'Alliance de gauche. Je ne crois donc pas que l'on puisse dire que cette formule a fait l'unanimité en commission. 

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Madame la présidente, je voudrais poser une question pratique. En effet, avant de voter la résolution approuvant ce concept, j'imagine que vous allez nous faire voter les amendements. Pourrait-on savoir de quelle façon ils sont reproduits dans le document qui nous a servi de base pour nos travaux` ? C'est en fait un gros document mais il y a aussi une feuille volante... Vos explications nous réconforteraient. 

La présidente. Je vais donc essayer de vous réconforter, Madame la députée ! D'entente avec les chefs de groupe, le Bureau a proposé de procéder comme pour un projet de loi, c'est-à-dire de partir du texte tel qu'il est sorti de la commission. Au lieu de parler de l'article 1, je dirai chapitre 1, pas d'opposition, adopté, ainsi de suite... Nous nous baserons sur les textes qui ont été adoptés en commission et qui font foi et non sur le document initial que vous aviez reçu. Et, ensuite, nous voterons la résolution.

Est-ce suffisamment clair ? Bien !

M. Alberto Velasco (S). Je suis étonné d'entendre louer une agriculture compétitive, après tout ce qu'on a pu voir et entendre à travers les médias : le problème de la vache folle - ces animaux qu'il faut abattre - le problème de malnutrition - la «mauvaise bouffe», et j'en passe. Il faut bien le dire, ces problèmes sont dus à une agriculture compétitive et non pas à une agriculture qui serait respectueuse de l'environnement. Alors, après tous les problèmes qui ont surgi ces derniers temps, demander d'accepter comme postulat de base que l'agriculture soit compétitive, c'est tout de même un peu fort ! Monsieur Beer, vous dites que la nature est compétitive, mais, justement, l'homme la régule pour corriger cette compétitivité !

Pour ma part, je suis tout à fait d'accord avec l'amendement proposé par l'Alliance de gauche, parce que, par les temps qui courent, c'est précisément une façon comme une autre de remettre l'église au milieu du village.  

M. John Dupraz (R). Je trouve que ce Grand Conseil m'accorde beaucoup trop d'importance... (Rires.) Mme Schenk-Gottret a cru bon d'évoquer les interventions que j'ai faites en commission... Il est vrai que j'ai proposé certains amendements, qui ont été acceptés pour la plupart. Et non seulement ils ont été acceptés par la commission mais aussi par le Conseil d'Etat, qui a trouvé que ces amendements amélioraient le texte du concept de l'environnement.

J'ai essayé de travailler pour le bien de cette République pour améliorer les choses... Je trouve donc un peu fort que l'on me fasse des reproches maintenant sous prétexte que j'aurais introduit le mot «compétitive» pour l'agriculture ! Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été un des premiers combattants contre la mondialisation ! Je ne suis pas un fervent partisan du néolibéralisme économique, c'est le moins que l'on puisse dire, mais il y a tout de même des réalités politiques, économiques et sociales que l'on ne peut pas éluder !

Genève appartient à la Suisse, que je sache ! Si nous avons une constitution cantonale, la Suisse a une Constitution fédérale ! Et le nouvel article constitutionnel concernant l'agriculture tel qu'il figure dans la Constitution fédérale précise justement que l'agriculture doit être compétitive et respectueuse de l'environnement. En fait, l'amendement ne fait que reprendre le texte et les objectifs de la Constitution qui est la loi de base. Et je ne vois pas comment il serait possible d'ignorer ce qui a été décidé par les Chambres fédérales, voté par le peuple suisse, accepté par le parti socialiste, accepté par les Verts - au niveau suisse - et qui a été transcrit dans la loi fédérale sur l'agriculture ! Et maintenant, vous voudriez que l'agriculture dans ce concept cantonal de protection de l'environnement ne soit plus que respectueuse de l'environnement !

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il faut que vous soyez conscients de ce que signifie votre proposition ! Que signifie-t-elle ? Que l'on doit agir d'une manière encore plus axée sur la protection de l'environnement, avec une agriculture encore plus douce... Mais aussi que cette agriculture ne permettra plus aux agriculteurs de vivre et qu'il faudra augmenter les contributions fédérales et cantonales pour assurer le soutien du revenu des familles paysannes ! Alors, dites que vous voulez une agriculture encore plus respectueuse de l'environnement, mais dites aussi que vous êtes d'accord que le canton paye 50 ou 100 millions aux paysans genevois pour assurer leur tâche et pour leur permettre de vivre ! (Exclamations.)

Vous ne pouvez pas, Mesdames et Messieurs les députés, ignorer ce que la Constitution fédérale impose aux paysans, ce que le droit fédéral, la loi organique, la loi de base, sur l'agriculture impose aux paysans de ce pays ! Vouloir ignorer la loi, c'est être hors la loi !

Alors, je suis vraiment étonné ce soir que ceux qui à Berne sont toujours en train d'ergoter sur les crédits qui sont alloués à l'agriculture parce qu'elle coûte trop cher, soient les mêmes que ceux qui exigent encore plus de l'agriculture sans vouloir reconnaître son aspect compétitif ! L'agriculture est tout d'abord une activité économique ! Nous ne sommes pas des gens qui peignons à l'aquarelle le paysage de ce canton ! Nous y contribuons, mais nous vivons de la culture du sol et de l'élevage du bétail !

Mesdames et Messieurs de l'Alternative, vous voulez faire des paysans des assistés, des jardiniers du paysage, des sous-développés de notre canton ! Je trouve votre attitude détestable et méprisable, car vous ne respectez pas le travail des paysans ! C'est une insulte que je ne saurais accepter !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous en conjure, respectons la Constitution fédérale, respectons ce que les socialistes et les Verts ont décidé à Berne et votons le texte de ce concept de l'environnement tel qu'il ressort des travaux de la commission, pour avoir un minimum de cohérence vis-à-vis du droit fédéral et un minimum de respect pour les familles paysannes de ce canton ! (Applaudissements et bravos.)  

La présidente. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote. Tout d'abord du document «Bilan».

1) Bilan

Mis aux voix, le chapitre 1 est adopté, de même que les chapitres 2 à 5.

Mis aux voix, l'ensemble du bilan, tel qu'il ressort des travaux de la commission, est adopté.

2) Concept

Mis aux voix, le chapitre 1 est adopté, de même que les chapitres 2 à 5.

Chapitre 6, Plans d'actions

La présidente. Nous avons une proposition d'amendement qui consiste, sous le titre «But général», à supprimer le mot «compétitive», ce qui donne :

«Promouvoir une agriculture plus respectueuse de l'environnement»

La présidente. Cet amendement est donc rejeté... (Exclamations et contestations.)

Nous allons donc procéder au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages. (Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 42 non.

Mis aux voix, le chapitre 6 ainsi amendé est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est extrêmement difficile de faire voter et de se rendre compte des résultats des votes dans un tel bruit. Je vous passe la parole, Monsieur le rapporteur.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Madame la présidente, je veux juste apporter une précision pour que nous soyons tout à fait au clair. J'imagine que tous les amendements qui sont contenus dans mon rapport sont pris en compte dans le texte que nous avons voté, n'est-ce pas ?

La présidente. En effet, tous les amendements votés en commission sont considérés comme adoptés, à moins que quelqu'un ne revienne dessus ! C'est bien le texte tel qu'il ressort des travaux de la commission qui fait foi.

M. Alain Etienne, rapporteur. Très bien, je vous remercie !

La présidente. Je mets maintenant aux voix l'ensemble du concept.

Mis aux voix, l'ensemble du concept, tel qu'il ressort des travaux de la commission et tel qu'il a été amendé, est adopté.

R 427-A

La présidente. Un amendement de forme est proposé à cette résolution. Il consiste à ajouter à la fin de la résolution «ainsi que des travaux du Grand Conseil», ce qui donne :

«Le Grand Conseil [...] adopte le concept cantonal de la protection de l'environnement tel qu'il résulte du projet et de son actualisation ainsi que des travaux du Grand Conseil.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(427)

approuvant le concept cantonal de la protection de l'environnement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Objectif

La République et canton de Genève, en tant que Cité internationale reconnue pour sa vocation de défense de la paix et de coopération internationale, s'engage à mener une politique active en faveur de la solidarité internationale.

Art. 2 Moyens

Pour concrétiser l'objectif mentionné à l'article 1, la République et canton de Genève consacre au moins 0,7 % de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale, particulièrement en soutenant des projets de coopération, d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux et de la personne.

Art. 3 Collaboration

Le Conseil d'Etat collabore avec des organismes genevois ou internationaux actifs dans le domaine et reconnus pour leur sérieux, leur transparence, leur expérience et leur compétence.

Art. 4 Evaluation

Les projets soutenus par la République et canton de Genève sont régulièrement évalués par le Conseil d'Etat ou par un organisme compétent. Le Conseil d'Etat soumet un rapport annuel au Grand Conseil sur ce thème.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 6 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Le premier sommet mondial de l'ONU sur le développement social a tenu ses assises en 1995 à Copenhague. A cette occasion, plus de cent chef-fe-s d'Etat et de gouvernement se sont entendu-e-s pour accorder une priorité politique sur les plans national et international à la lutte contre la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale. En juin 2000, les Nations Unies ont organisé, dans notre canton, une assemblée extraordinaire dans le but de dresser un premier bilan intermédiaire et de convenir de nouvelles initiatives afin de concrétiser les résolutions de Copenhague. Ce premier constat est bien décevant et le bilan n'est pas réjouissant.

Au-delà des bonnes intentions, la fracture entre les pays les plus riches et les plus défavorisés se creuse de plus en plus. Chaque jour, 40 000 enfants meurent de malnutrition. L'horreur est au rendez-vous. ¾ de la population mondiale n'ont pas trouvé la paix, ni résolu les problèmes sociaux, économiques et/ou politiques. Le pillage économique, la pauvreté, l'illettrisme, la malnutrition, les conflits, la pratique de la torture, le gaspillage des ressources non-renouvelables, les violations des droits de la personne se développent.

Dans ce contexte, Genève doit réaffirmer :

la nécessité d'une solidarité entre les individus, les groupes sociaux et les nations ;

l'importance de développer une politique active, globale et cohérente de solidarité internationale ;

la prépondérance de la promotion de la paix ;

le lien indissociable entre la démocratie et le développement social et économique ;

la nécessité de donner un contenu concret à la proclamation des droits fondamentaux de la personne et des collectivités humaines ;

la lutte constante contre toutes les formes de discrimination raciale, nationale, sexuelle, religieuse et sociale.

Le but visé par ce projet de loi s'inscrit totalement dans la dynamique de l'article 15 « Coopération au développement » du projet de loi 8365 du Conseil d'Etat sur l'action publique en vue d'un développement durable, soit : l'Etat accentue son action en faveur de la coopération au développement dans le tiers monde et développe l'information en vue d'un meilleur équilibre du développement.

Une république comme Genève, Cité internationale symbole de paix et d'entraide, se doit d'accentuer son effort en faveur des plus défavorisé-e-s de cette planète et de consacrer au moins 0,7 % de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale. N'est-ce pas la moindre des choses ?

Ce geste de solidarité est d'autant plus utile qu'il est évident que l'amélioration des conditions de vie des pays les moins favorisés a une influence directe sur les problèmes de migration et d'intégration, sur les relations économiques mondiales, sur l'équilibre social planétaire et sur le développement durable de la planète.

Ces montants doivent être engagés directement dans des projets de solidarité internationale ou attribués à des ONG (organisations non gouvernementales) agissant dans ce domaine, notamment à la Fédération genevoise de coopération.

Par solidarité internationale, nous comprenons particulièrement l'ensemble des projets de coopération, d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux et de la personne. Cette solidarité doit s'exercer dans le respect de l'indépendance et de l'autonomie des populations concernées.

L'aide humanitaire d'urgence ne doit pas être comprise dans ce domaine, le volume de ces aides liées aux points noirs de l'actualité pouvant fluctuer sensiblement d'année en année. De plus, cette aide humanitaire n'est qu'une première étape, non prévisible, et sur le court terme. La solidarité internationale - définie dans le paragraphe précédent - consiste, quant à elle, à mettre en place des actions et des projets sur la durée.

Evidemment, les autorités cantonales évalueront régulièrement les projets qu'elles soutiennent afin que ces moyens financiers soient utilisés avec un maximum d'efficacité en faveur des populations à qui nous apportons notre solidarité.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à soutenir ce projet de loi en méditant la citation de Vaclav Havel : « Apprenons à nous-mêmes et aux autres que la politique peut être aussi l'art de l'impossible, c'est-à-dire l'art de nous rendre meilleurs, nous et le monde ».

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). J'aimerais tout d'abord saluer le travail fabuleux et efficace entrepris par nombre d'associations qui préconisent depuis des années le fait d'accorder au moins 0,7% du PIB local aux plus défavorisés de la planète. Ce projet de loi est né de leur combat, et aujourd'hui nous devons leur rendre hommage, tout spécialement à la Fédération genevoise de coopération qui rassemble dans notre canton les associations qui se battent énergiquement et avec beaucoup d'efficacité pour la solidarité internationale.

Deuxième chose, j'aimerais mettre en évidence la convergence de vue sur ce thème de mouvements politiques qui ont l'habitude de s'affronter dans ce parlement. Je suis donc très content aujourd'hui de pouvoir dire que des représentants de cinq partis sur six ont signé ou cosigné ce projet de loi : quatre partis le soutiennent ainsi qu'un membre d'un cinquième parti. J'espère vraiment que nous arriverons à rassembler l'ensemble de ce parlement sur ce thème très crucial de la solidarité internationale, car je crois qu'il y a des personnes sensibles à ce problème dans tous les groupes. J'espère donc que nous trouverons un consensus en commission.

Que demande ce projet de loi ? C'est simple - c'est un combat qui est mené depuis des années - il s'agit d'accorder au moins 0,7%, pas de notre PIB mais de notre budget de fonctionnement, à la solidarité internationale. 0,7% me paraît bien la moindre des choses pour un canton qui, certes, connaît quelques problèmes mais qui est une des régions du monde où l'on vit tout de même relativement bien.

Certains vont peut-être bien avoir la tentation d'exciter un peu le populisme, voire la xénophobie, en disant que 0,7% de notre budget de fonctionnement représente 40 à 50 millions... 40 à 50 millions ça peut affoler l'opinion, mais vous savez tous très bien que 0,7% de notre budget - 40 à 50 millions, je le répète - ce n'est qu'une goutte d'eau par rapport aux 6 milliards du budget. C'est un geste logique et normal dans un monde qui compte tant de souffrances. Je vous rappelle tout de même qu'il y a chaque jour quarante mille enfants qui meurent de la pauvreté, et, par conséquent, l'effort que nous pouvons faire est me semble-t-il l'effort minimum que nous devons faire.

Nous voulons de plus - c'est mentionné très clairement dans notre projet de loi - que cette somme soit utilisée le plus efficacement possible. Il n'est pas question pour nous de créer un service de la solidarité internationale, une bureaucratie d'Etat pour gérer ces projets. Nous voulons passer par les associations spécialisées, expertes qui sont rapides dans l'action, efficaces sur le terrain, pour que cet argent bénéficie avant tout aux gens qui souffrent dans les pays les plus déshérités.

Nous avons aussi prévu des clauses d'évaluation. Nous savons qu'il y a un certain nombre de projets qui ne sont pas forcément très efficaces, alors nous voulons les évaluer régulièrement : c'est l'article 4 de notre projet de loi qui le prévoit. Vu la situation...

La présidente. Monsieur le député, le temps de parole en préconsultation est de cinq minutes...

M. Christian Brunier. Oui, oui ! Je termine, Madame la présidente ! Vu la situation internationale, je crois qu'il est urgent de voter un tel projet et de le rendre contagieux dans les autres communes, dans les autres cantons et, bien entendu, au niveau de la Confédération. Ce projet va aussi permettre une certaine transparence, puisque aujourd'hui le Conseil d'Etat comme les parlementaires sont incapables de dire vraiment combien d'argent nous consacrons à la solidarité internationale. Peut-être s'agit-il de 0,3 ou 0,2% du PIB ? Personne n'en sait rien ! Ce projet nous permettra au moins d'obtenir un chiffre précis.

Et puis, nous avons rencontré...

La présidente. Monsieur le député !

M. Christian Brunier. Je termine ! Dix secondes, s'il vous plaît ! (Exclamations.) Nous avons rencontré la Fédération genevoise de coopération qui a des projets en cours qui ne peuvent pas être concrétisés par manque de financement. Ce projet de loi permettra de les réaliser sur le terrain, et je vous invite à trouver un consensus en commission sur ce projet qui me semble crucial pour l'avenir de notre planète. (Exclamations.) 

M. Bernard Clerc (AdG). Nous avons signé ce projet de loi, nous y adhérons, mais il convient quand même de faire une remarque sur le fond. Je reviendrai ensuite sur un élément chiffré qui a été donné par M. Brunier et qui ne correspond malheureusement pas à la réalité...

Sur le fond, il est juste d'augmenter l'aide aux pays en développement, aux défavorisés de ces pays. Mais il convient de regarder la réalité en face : augmenter cette aide sans dénoncer les causes qui conduisent au sous-développement de parties ou de pays entiers de cette planète, c'est marcher sur une seule jambe ! C'est pourquoi en ce qui nous concerne, nous soutenons l'augmentation de cette aide, mais, en même temps, nous disons clairement que cette augmentation ne résoudra rien tant que les rapports des forces économiques au niveau mondial, seront axés principalement sur la concurrence à tous crins, la compétitivité à tous crins - dont nous faisions état tout à l'heure - qui conduit inévitablement à l'augmentation de la pauvreté et de la misère dans le monde.

En ce qui concerne les aspects purement techniques, je crois que M. Brunier s'est laissé un peu emporté dans son plaidoyer pour ce projet de loi puisqu'il a parlé de 40 à 50 millions pour l'aide au développement... Vous vous êtes trompé d'un zéro, Monsieur Brunier : en effet, 0,7% représente environ 4 millions, et nous dépensons actuellement environ 2,5 millions dans ce secteur !  

M. Pierre Marti (PDC). Le projet de loi que nous proposons avec la presque totalité des autres partis représente pour le PDC un principe fondamental de solidarité envers les plus défavorisés, mais, encore plus, une condition pour tenter d'apaiser, voir d'empêcher, les conflits toujours plus nombreux.

Pour le PDC, le développement est le nouveau nom de la paix. Ce projet de loi, c'est admettre que le partage avec les pays en voie de développement doit aussi être envisagé par voie légale comme l'est, par exemple, le RMCAS actuellement. Je me permets de rappeler que, déjà en 1960, M. André Ruffieux, alors député, déposait un projet de loi dans ce sens. D'autres interventions, avant l'initiative 0,7 de 82, furent émises par des députés, tels que Mme Gillet, M. Milleret et M. Fontanet. Le PDC fut un des acteurs de cette proposition qui, malheureusement, fut refusée par le peuple.

Heureusement, le Conseil d'Etat d'alors, sensible à ce problème, inscrivit un montant dans une nouvelle ligne budgétaire, qui n'a malheureusement pas été augmenté proportionnellement à la hausse du coût de la vie. Je ne reviendrai pas sur tous les considérants que M. Brunier a évoqués, que je salue et dont je suis également un ardent défenseur. Je dirai simplement que la proposition qui vous est faite doit être renvoyée à la commission des finances sans trop de palabres et de discussions, même ou, plutôt, surtout si certaines questions se posent à son sujet, comme le taux, sa mise en application éventuellement évolutive, etc. Elle permet surtout de faire l'inventaire chiffré de l'effort fait par l'Etat, la Ville et les communes.

A l'intention de nos très chers amis libéraux, je me permets de lire quelques lignes de l'éditorial de feu le «Journal de Genève» des 12 et 13 avril 1980, sous la plume de leur conseiller national Jacques-Simon Eggli, qui, après avoir rappelé que le principe d'affecter 0,7% du revenu cantonal brut à l'aide au développement vient tout droit de la norme recommandée par l'OCDE, dit : «L'initiative, sur le fond, vise juste et suscite l'intérêt. Les intentions des auteurs de l'initiative, leur manière d'envisager l'effort de coopération au développement, nous semble correspondre à un devoir et à une obligation de solidarité, notamment envers les pays industrialisés qui font généralement davantage que la Suisse. Cette initiative mérite donc d'être discutée, même si l'idée du pourcentage imposé est discutable. Il sera bon que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil se penchent sur cette question. Il est déjà bon que le débat sur l'aide au tiers-monde soit ainsi relancé directement au sein de notre communauté genevoise.»

Voilà ce que disait le porte-parole du parti libéral, il y a juste vingt et un ans ! Voici ce que je vous dis encore maintenant ! 

M. Michel Halpérin (L). Permettez-moi en premier lieu de souhaiter une très cordiale bienvenue parmi nous à M. le député Marti... Je suis content qu'il se rallie à notre position sur ce sujet !

Evidemment, Mesdames et Messieurs les députés, la paix, le progrès, le développement, passent par un effort de solidarité, et la solidarité suppose que ceux qui le peuvent fassent quelque chose en faveur de ceux qui ne peuvent pas ou de ceux qui peuvent moins. Sur ce point, nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous. Nous pensons en effet qu'une République comme Genève, avec les ressources qui sont les siennes et celles de ses habitants, avec la position particulière qu'elle occupe dans le monde, ne peut que s'engager davantage encore, si c'est possible, qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent sur la voie du développement en y contribuant au moins par des moyens financiers.

Et, donc, bien entendu, nous n'avons pas d'objection à envisager de fixer une sorte de critère non dépourvu d'arbitraire - convenons-en - parce que 0,7%, cela ne veut strictement rien dire... On aurait pu fixer le taux à 1%, à 0,4%, 1,8%... (Exclamations.) Le chiffre en lui-même, disais-je, n'a aucune espèce de signification. Ce qui est important, me semble-t-il, dans un projet comme celui-ci, n'est ni le montant ni le pourcentage, c'est l'idée que nous décidions d'institutionnaliser un type de solidarité internationale. Sur ce plan-là, encore une fois, nous sommes d'accord, mais pas au point de nous exalter jusqu'à l'incandescence, comme notre collègue Brunier, en disant que ce projet est crucial...

Il n'est pas crucial, car ce ne sont pas 42, 45 ou 50 millions de plus - M. Clerc, très exceptionnellement ce soir, est fâché avec les chiffres, mais ça ne lui arrivera plus. (Rires.) - qui seraient versés à un monde cruellement dépourvu, qui changeront quelque chose - hélas, Monsieur Brunier ! - à la misère du monde. Ce qui compte, c'est le geste, et nous sommes donc d'accord sur les rangs libéraux pour nous engager avec vous en commission à travailler sur ce projet.

Reste un bémol, qui n'est pas un bémol vis-à-vis de l'aide au tiers-monde ou de la solidarité internationale. Nous pensons que l'effort que vous nous proposez et que nous sommes prêts à accepter ne suppose, par définition, qu'une simple analyse des prestations que nous consentons déjà. Il est possible que nous soyons à 0,7; il est possible que nous n'y soyons pas. Et si nous n'atteignons pas ce taux, eh bien, il faudra que nous répartissions autrement qu'elles ne le sont aujourd'hui les ressources collectives, ce qui ne signifie pas, Monsieur Brunier, que nous appuierions pour cela des hausses d'impôts qui vous auraient éventuellement traversé l'esprit...  

M. Roger Beer (R). Le groupe radical a eu de longues discussions à propos de ce projet de loi, et certains collègues pourraient bien vous rejoindre, Monsieur Halpérin, sur un certain nombre de points. Vous aviez bien commencé votre intervention, mais je ne crois pas que ce projet de loi impliquera une hausse des impôts, comme vous le laissez entendre.

Il faut effectivement que Genève participe concrètement à cette solidarité internationale. Une des raisons pour lesquelles j'ai signé ce projet de loi, c'est qu'effectivement le Conseil d'Etat, le canton de Genève, fait déjà un certain nombre d'actions dans ce sens. Chaque conseiller d'Etat propose des projets au sein de son département. Et nous avons eu en commission des finances quelques difficultés à connaître l'ampleur de cette coopération technique internationale. Un des premiers objectifs de ce projet de loi sera donc de savoir ce qui se fait déjà.

Finalement, je trouve très positif d'entendre M. Brunier, qui a participé très sérieusement à l'élaboration de ce projet de loi avec Genève Tiers-Monde et la Fédération genevoise de coopération - que je profite de remercier pour le travail effectué - dire que même lui, socialiste, n'entendait pas créer un nouveau service de l'administration qui s'occuperait de la gestion des sommes versées à la coopération. Je pense que ce projet permettrait d'utiliser les forces déjà en vigueur à Genève avec les ONG et les indépendants qui s'occupent de cette coopération.

Enfin, j'aimerais dire également que l'Etat doit contrôler directement la destination de cet argent. Le projet présenté est une bonne chose à cet égard.

Par ailleurs, lors de notre caucus, pour qu'un maximum de députés soient d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission, nous avons évoqué le fait que le taux de 0,7% - cela fera peut-être l'objet d'un amendement - devrait être calculé sur le budget, mais sans le service de la dette. Je pense effectivement que c'est une bonne proposition d'amendement : ce pourcentage ne doit pas être calculé sur ce que l'on doit payer pour nos dettes. 

M. Claude Blanc. Espèce d'épicier, va !

M. Carlo Lamprecht. J'aimerais tout d'abord saluer l'intention et l'élan de solidarité des députés qui ont déposé ce projet de loi. Nous sommes tous conscients des inégalités qui se creusent entre le monde des nantis, dont nous faisons partie, et celui des plus défavorisés. Et nous devons tout faire pour tenter d'y remédier.

Actuellement, selon une évaluation approximative effectuée par mes services, notre canton consacre, toutes aides confondues, environ 12 millions de francs - ce sont des chiffres de 1999 - à la coopération, au développement et à l'aide humanitaire, ce qui représente quelque 0,22% du budget de fonctionnement actuel de l'Etat. A titre de comparaison, la Ville de Genève, qui vise également un taux de 0,7%, en est pour l'instant à 0,26%. Quant à la Confédération, elle consacre 0,35% du PNB et vise un taux de 0,4% en 2010 et en 2015.

Pour Genève, j'exclus encore les montants dévolus par notre canton au soutien et à l'accueil d'organisations internationales comme l'OMS, le BIT, le PMUD, le Haut Commissariat aux Réfugiés, la commission des droits de l'homme, qui, elles aussi, oeuvrent en faveur de la solidarité internationale, des droits des personnes et de la paix.

Mais mon propos n'est pas de me lancer dans des comptes d'apothicaire... Genève, on le sait, est le canton qui fait le plus en matière d'aide au développement : plus que Zurich, dont les dépenses dans ce domaine atteignent 70% de celles de Genève, tandis que Bâle, à titre de comparaison, vient en troisième position avec 23%.

Cela ne signifie pas que Genève doive s'arrêter en si bon chemin... Notre canton, je pense, doit en tout cas pouvoir tendre vers cet objectif de 0,7% du budget de fonctionnement. Il peut faire davantage et mieux - c'est vrai - et il doit le faire, le but n'étant pas de faire valoir la générosité genevoise, mais que cette générosité soit réellement efficace et profite bel et bien à qui de droit.

Or, pour atteindre cet objectif, Mesdames et Messieurs les députés, il ne suffit pas de se donner les moyens financiers nécessaires : il faut également s'assurer que les sommes susceptibles d'être débloquées soient dépensées pour des projets utiles, profitables à ceux qui en ont vraiment besoin. Il faut par conséquent aussi se donner les moyens d'assumer une bonne gestion et un bon contrôle de l'argent qui est investi et des montants à disposition, et bien définir les priorités de nos actions.

Cela étant, nous aurons sans doute tout loisir d'en débattre en commission. 

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

La Commission de l'économie a traité cette motion 1258, qui a été déposée devant le Grand Conseil le 9 février 1999, lors de ses séances des 27 septembre, 4 octobre 1999, 20 mars, 3 et 10 avril 2000, en présence de M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht et de MM. Bernard Gabioud, secrétaire général et de Yves Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi.

En préambule, relevons que le titre adopté par les motionnaires n'est pas particulièrement approprié, d'autant plus qu'il jette un doute sur la confiance accordée aux collaboratrices et collaborateurs de l'Office.

Certes, le souci des auteurs de la motion quant à la situation du chômage à Genève, en particulier celui des jeunes, est tout à leur honneur ; cependant il s'est avéré au cours des auditions et réponses données par le directeur de l'Office cantonal de l'emploi, preuves à l'appui, que les préoccupations et problèmes relevés n'étaient plus d'actualité et que, de surcroît, il ne fallait pas faire une généralité d'un cas particulier.

La mise sur pied de programmes de lutte contre le chômage n'a pas été évidente, pour la Suisse et Genève, mais notre canton a su toutefois, malgré quelques erreurs de jeunesse, répondre rapidement et efficacement à cette nouvelle spécificité économico-sociale.

Relevons que selon les statistiques qui nous ont été présentées sur les résultats des différents offices de Suisse pour ce qui concerne l'efficacité dans la réinsertion des chômeurs, notre canton était bien placé, dans la moyenne supérieure, sachant qu'il doit oeuvrer dans le cadre de directives fédérales.

Les invites de la motion sont déjà réalisées depuis des années et le canton, rappelons-le, a largement anticipé sur les directives fédérales, nos critères d'application étant les plus rigoureux de Suisse romande.

Pour plus d'explications et détails techniques concernant la motion et le fonctionnement de l'Office, je me permets de vous renvoyer à la note ci-annexée de M. Yves Perrin, qui répond point par point aux invites.

Nous avons auditionné la C.G.A.S. et l'U.A.P.G., de même que les responsables de l'Association Vernier-Intégration, qui représentent le cas particulier, base de la motion.

Ensuite, la commission a suspendu ses travaux jusqu'à ce que le Tribunal administratif rende son jugement sur le recours de l'Association Vernier-Intégration. Dans le cadre de l'audition de cette association, il a été remarqué des doublons aussi bien avec l'O.C.E. qu'avec le C.A.S.S. ou les services sociaux communaux. C'est pour cela qu'il a été décidé de poursuivre les auditions avec ces deux derniers.

Nos travaux ont repris le 20 mars 2000 et nous avons appris qu'entre-temps, l'Association Vie avait retiré son recours. Il est par la suite relevé la complexité du domaine concerné, ainsi que la lourdeur des procédures liées aux exigences et directives fédérales.

En ce qui concerne l'Association Vie, M. Perrin estime à ce propos important d'insister sur la distinction qu'il y a lieu de faire entre l'activité d'une association qui n'engage qu'elle-même et à laquelle les gens ont la liberté de s'adresser, de l'activité d'une administration et de la responsabilité qu'elle engage. Lorsqu'une administration engage sa responsabilité, elle s'engage sur la qualité des mesures proposées. Elle doit alors répondre de la nature des mesures proposées et des objectifs visés, du contrôle de la prestation et de la compétence de ceux qui assurent la prestation.

M. Perrin constate en l'état que l'Association Vie ne remplit pas ces conditions.

Il rappelle au surplus que l'ensemble des programmes d'emplois temporaires fédéraux seront revus d'ici l'été 2000. Il est précisé que l'O.C.E. s'entoure de toutes les garanties sur son contenu et sur les personnes qui en assurent la responsabilité. L'O.C.E. se base pour cela sur le préavis de la Commission de réinsertion professionnelle, composée de façon tripartite, notamment de représentants de deux départements de la C.G.A.S et de l'U.A.P.G., ce qui exclu a priori l'arbitraire.

La commission, en synthèse de toutes les auditions, se pose la question de l'opportunité de cette motion. Il semblerait que seules les trois dernières invites aient un réel fondement. Là-dessus, M. Perrin donne les commentaires suivants, en constatant tout d'abord en ce qui concerne la première invite que les critères d'évaluation des programmes existent. Ils figurent en toutes lettres dans l'un des procès-verbaux de la commission. S'agissant de la deuxième invite, il précise que le canton peut investir ce qu'il veut dans le domaine, mais c'est la Confédération qui assume la responsabilité du financement des programmes. Quant à la clarification du rôle des différents intervenants mentionnés par la dernière invite, il rappelle qu'il a remis à la commission au mois d'octobre dernier un texte sur les compétences de ces organismes.

Suite à toutes ces explications, il ressort du vote d'une majorité de la commission, par 7 voix contre et 6 abstentions, de refuser le renvoi au Conseil d'Etat constatant finalement que celle-ci n'avait aujourd'hui plus de réel fondement, vu l'évolution très rapide et pointue du travail et de la structuration de l'Office cantonal de l'emploi. En conséquence, nous vous proposons de refuser cette proposition de motion.

Au vu de tout ce qui précède, la commission vous recommande Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions.

Proposition de motion(1258)

concernant les dysfonctionnements observés à l'Office cantonal de l'emploi relatifs à la mise en oeuvre des mesures actives du marché du travail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la volonté du Conseil d'Etat de soutenir la création d'entreprises et les démarches favorisant la réinsertion professionnelle ;

que le Conseil d'Etat a sollicité la collaboration des communes, au moyen des mesures actives du marché du travail, en vue de leur participation à la lutte contre le chômage (lettre de l'Association des communes genevoises (ACG) du 15.12.97, propositions de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du 2.12.97) ;

que Vernier, commune la plus touchée par la chômage sur Genève, a confié un mandat à l'association Vernier intégration emploi (VIE) afin de réaliser une politique de réinsertion socio-professionnelle sur son territoire ;

que ce type de programmes ne représente aucune charge pour le budget cantonal, à partir du moment où ils ont obtenu l'agrément de l'Office fédéral du développement économique (OFDE) ;

que les directives et exigences ne sont pas claires quant à la constitution d'un dossier de soumission de projet à la Commission de réinsertion professionnelle (CRP) ;

que l'engagement pris par la LMMT (Logistique des mesures actives du marché du travail) de mettre au point des critères d'évaluation en partenariat avec les organisateurs de Mesures actives du marché du travail (MMT) n'a pas été tenu ;

que les discussions entre la LMMT et les organisateurs de MMT (Mesures actives du marché du travail) sont au point mort ;

que l'organisation de l'OCE (unique en Suisse) est la source de nombreux dysfonctionnements, car les conseillers en personnel n'ont pas la maîtrise complète des mesures favorisant l'insertion et la réinsertion professionnelle des chômeurs ;

invite le Conseil d'Etat

à permettre le démarrage des programmes d'emplois collectifs ayant pour objectif la lutte contre le chômage (du type projet VIE - Vernier intégration emploi), et à favoriser le développement de mesures actives du marché du travail du même type ;

à faire respecter les engagements de collaboration entre l'OCE et les communes, présentés à l'Association des communes genevoises, ainsi qu'entre l'OCE et les différents partenaires promoteurs de projets, par une charte de fonctionnement ;

à résoudre rapidement les dysfonctionnements au sein de l'OCE, en particulier de la LMMT pour ce qui est de sa mission de contrôle des mesures actives, et ce dans un esprit de partenariat avec les prestataires de services ;

à établir les critères d'évaluation des programmes en cours et des projets déposés ;

à demander un rapport à l'OCE, quantitatif et qualitatif, sur les programmes en cours, en collaboration avec la CEPP (Commission d'évaluation des politiques publiques) ou par une organisation externe à l'administration et qualifiée ;

à clarifier les rôles respectifs de l'OCE et de la LMMT, du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, et de la Commission de réinsertion professionnelle.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Je tiens tout d'abord à vous dire, Monsieur Vaucher, que vous êtes responsable de vos propos, lorsque vous affirmez que cette motion jette un doute sur la confiance accordée aux collaboratrices et collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi. Ce procès d'intention n'engage que vous, et, rien qu'à ce titre, ce rapport mérite d'être rejeté, du moins par les députés qui m'entourent !

Vous avez en effet la fâcheuse tendance de confondre les problèmes de structure avec l'engagement et la qualité professionnelle des fonctionnaires de ce département. C'est ce qu'on appelle de la démagogie ! Ce n'est pas parce que l'on fait un constat de dysfonctionnements que l'on doit s'en prendre à tel cadre ou à tel chef de département, Monsieur Vaucher ! Non, Monsieur Vaucher, la confiance que l'on peut accorder aux collaboratrices et collaborateurs de ce service de l'Etat ne va pas nous empêcher d'avoir un doute sur son bon fonctionnement. Que je sache, le doute est permis, jusqu'à preuve du contraire !

Je puis vous assurer, Monsieur le rapporteur, que les chiffres sur les taux de chômage, les expériences vécues et les observations que je fais jour après jour, devraient nous amener à être plus prudents sur nos conclusions. Alors, quelle est la réalité ? Non seulement la diminution du chômage s'est arrêtée mais il y a même une légère augmentation : 4,2% pour Genève - 2,1% en Suisse. Et, même s'il est vrai qu'il y a une légère baisse des demandeurs d'emplois - 0,6% - leur nombre est tout de même de 13 417 dans le canton. Les indicateurs économiques mondiaux devraient nous inciter à être le moins arrogants possible dans ce domaine.

Vous dites, Monsieur le rapporteur, qu'il ne fallait pas faire une généralité d'un cas particulier. De nouveau, ces propos n'engagent que vous ! Et un cas particulier est bien souvent révélateur d'un état de fait ! Et si on peut nous inciter à corriger ou inciter le département à corriger un ou des dysfonctionnements, eh bien tant mieux !

Dans ma motion, Monsieur le rapporteur, je vous défie de citer une seule phrase dans laquelle j'aurais généralisé des faits que j'ai cités. Vous dites Monsieur Vaucher que les invites sont déjà réalisées depuis des années : c'est faux ! Il se trouve que la motion date de 1998. Or, Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas sans savoir que la CEPP, commission externe d'évaluation des politiques publiques, a produit cette même année un rapport évaluant la politique cantonale d'emplois temporaires qui contredit en grande partie vos conclusions !

Vous faites également référence à l'Association Vie. Je dois tout d'abord vous dire clairement que ce qui m'a poussé à défendre ce projet n'est pas l'association en tant que telle mais le projet en lui-même : le nombre d'emplois créés pour les jeunes, et je trouvais dommage que, pour des questions liées à des incompatibilités de personnes ou pour des prérogatives de pouvoir, on en arrive à ce que ce projet ne voie pas le jour.

A ce sujet, pour justifier la position prise par le département, vous faites dire à M. Perrin, directeur de l'OCE, que lorsqu'une administration engage sa responsabilité, elle s'engage sur la qualité des mesures proposées... Eh bien, qu'à cela ne tienne, Monsieur Vaucher ! Nous avons dénoncé à maintes reprises les établissements qui bénéficiaient de ces mesures sans que la qualité des mesures proposées soient à la hauteur. Alors, si le département s'engage dans cette voie : bravo !

Enfin, Monsieur le rapporteur, vous citez la CGAS qui a été auditionnée. J'ai assisté une ou deux fois aux travaux de la commission, je crois aussi avoir entendu le SIT, mais je ne l'affirmerai pas de manière péremptoire... J'aimerais néanmoins vous dire que les positions des syndicats sur les trois dernières invites ne sont pas relevées dans votre rapport. Elles ne correspondent en tout cas pas à vos conclusions.

Mesdames et Messieurs les députés, je connais des personnes qui cherchent du travail et qui sont obligées de timbrer depuis des années sans qu'aucun placeur ne leur ait proposé de place. Remarquez, je connais aussi des personnes à qui on a proposé des places. Je connais également des personnes à qui on a offert un emploi temporaire - ce qui est bien - mais, bien souvent, cela ne les aide pas à se replacer. M. Perrin devrait être plus modéré dans ses conclusions, parce que ce qu'il dit n'est pas vrai pour toutes les personnes que je connais. On m'avait tenu les mêmes propos sur la motion concernant les brimades à l'encontre des chômeurs : et, voyez-vous, quelque temps plus tard, moi j'en subissais une... Alors, il faut vraiment être très prudent en la matière.

Pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'associerai pas aux conclusions de ce rapport et je voterai son renvoi au Conseil d'Etat. Pour le reste, je vous remercie de votre attention. 

M. Daniel Ducommun (R). J'ai écouté avec attention les propos de M. Velasco, d'où il ressort - en tout cas le groupe radical le constate - que nos collègues de l'Alternative dérapent à nouveau... Il s'agit en l'occurrence de trois collègues socialistes. En effet, à travers un fait tout à fait divers, ils font une généralité.

L'Association Vernier-Intégration emplois, pour laquelle nous avons le plus grand des respects parce qu'elle fait un très bon travail sur le terrain, demande un soutien financier lié aux mesures actives du travail, mais ce soutien financier ne rentre pas dans les normes de l'organe fédéral compétent. Alors, on le lui dit, des recours sont interjetés, et on lui confirme qu'elle ne rentre pas dans ces normes. Et, ensuite, c'est le dérapage : on taxe l'office cantonal de l'emploi de dysfonctionnements qui doivent plutôt, à mon avis, être attribués aux trois motionnaires qui sont intervenus dans le cadre de cette motion !

Bref, pour le groupe radical, l'office cantonal de l'emploi est un office que nous respectons. Son chef, M. Perrin, travaille dans de très bonnes conditions et son travail est excellent. Nous ne devons en aucun cas remettre ce travail en question en raison du cas de l'association de Vernier qui nous intéresse. Cet office répond parfaitement aux critères de qualité que l'on attend d'une telle structure.

Voilà le message que nous voulions transmettre ce soir, et nous vous remercions de refuser tout simplement cette motion. 

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Notre groupe rejoindra les conclusions du rapporteur Vaucher.

La motion dont il est ici question est en effet entachée de nombreux défauts. M. Velasco parlait d'arrogance tout à l'heure dans son discours, et je dois dire que pour nous le principal défaut de cette motion est précisément le ton utilisé. Alors, M. Velasco est bien mal placé pour parler d'arrogance !

En effet, le titre ainsi que la troisième invite de la motion jette un discrédit total et totalement injustifié sur le fonctionnement de l'OCE.

Par ailleurs, elle se fonde sur un cas particulier qui est aujourd'hui réglé. Du reste, si je m'en souviens bien, le recours a été retiré par ses auteurs, celui-ci n'ayant manifestement aucun fondement, et ce cas n'aurait jamais dû être traité par le biais d'une motion.

Celle-ci indique ensuite, entre autres, que les conditions à remplir pour la constitution d'un dossier ne sont pas claires. Or, aussi bien les auditions de l'OCE que des partenaires sociaux nous ont permis de vérifier le contraire et de constater qu'il n'y avait en fait pas de problèmes de compréhension particuliers.

Enfin, il s'est avéré que l'engagement de la LMMT de mettre au point des critères d'évaluation a bien été tenu, contrairement à ce qui est affirmé dans la motion.

L'étude de cette motion en commission nous aura permis une seule chose : c'est de constater le bon fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi, en lien notamment avec ces différentes mesures. Je regrette simplement pour ma part que nous ayons dû consacrer cinq séances entières à l'étude de cette motion, simplement pour constater ce que nous savions déjà. C'est donc en toute logique que la commission de l'économie a décidé de refuser cette motion, à l'unanimité moins quelques abstentions, qui sont des abstentions élégantes, dirais-je, par rapport aux motionnaires.

Le groupe démocrate-chrétien refusera donc cette motion. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je vais tout d'abord répondre en quelques mots au député Velasco.

Je tiens à relever, comme je l'ai dit au début de mon rapport, que le souci des auteurs de la motion quant à la situation du chômage à Genève et celui des jeunes en particulier est tout à leur honneur. Il est toutefois bien dommage que M. Velasco n'ait pas assisté à l'ensemble des travaux de la commission, car, comme l'a dit la présidente actuelle de la commission, nous y avons consacré beaucoup de temps pour arriver à une conclusion évidente...

Monsieur le député Velasco, si vous aviez assisté aux travaux de la commission vous auriez pu ressentir le mal que vous avez fait en utilisant certains termes. En effet, le mot «dysfonctionnements», Monsieur le député, est particulièrement fort et dépréciatif, et je peux vous dire en toute connaissance de cause que celui-ci a été particulièrement mal perçu par le directeur et par les collaborateurs de l'office : il a laissé des traces qui sont loin d'être effacées. C'est pour cette raison que je trouvais nécessaire de le faire remarquer. Votre souci, je le répète, Monsieur Velasco, est peut-être justifié, mais la manière de présenter les choses n'est, elle, certainement pas justifiée !

L'Association Vie - cela a déjà été dit par un des préopinants - est un cas particulier, et on ne peut pas généraliser à partir d'un cas particulier. Monsieur le député Velasco, l'ensemble de la commission, après les auditions qui ont été faites, a pu reconnaître qu'il y avait un problème mais elle a jugé que ce problème particulier ne justifiait pas une étude, par rapport à ce que vous avez appelé les «dysfonctionnements» de l'office.

Les invites, contrairement à ce que vous dites, sont pour la plupart déjà réalisées. C'est vrai qu'au départ, au moment où vous avez déposé votre motion, le travail n'était peut-être pas encore assez avancé, mais j'aimerais quand même vous rappeler en passant que le canton de Genève a fait office de pionnier dans le domaine de la réinsertion professionnelle avec son office cantonal de l'emploi. Il faut lui en rendre hommage, car c'est un point important qui a d'ailleurs été reconnu au niveau des statistiques.

J'aimerais enfin vous dire, Monsieur le député Velasco, que mon rapport n'est pas un rapport personnel : il est le reflet des travaux de la commission.

M. Charles Beer (S). Comme vous l'aurez remarqué sans aucun doute, les députés socialistes en commission de l'économie avaient décidé de s'abstenir sur cette motion. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'exemple qui était donné à la clé - les auditions nous l'ont largement démontré - n'était pas forcément l'exemple le plus représentatif des considérants de la motion. J'allais même ajouter que les invites, si elles étaient menées à bien, n'auraient sans aucun doute en aucun cas permis de voir ce projet commué en projet digne de figurer parmi ce type de projets collectifs d'emplois temporaires.

Je ne suis pas en train de faire le procès pas plus que l'apologie de ce programme : je constate simplement qu'un certain nombre de points en commission nous ont permis de nous faire une idée à cet égard. Et cette idée est relativement claire : il n'incombe pas forcément aux emplois temporaires collectifs qui découlent de la loi sur l'assurance-chômage et des mesures actives de prendre ce type de projet en charge. Donc, à partir de ce projet, à partir de cette observation, les commissaires socialistes ont décidé de s'abstenir.

Pourtant, nous n'avons pas refusé la motion, pour la bonne et simple raison que ses considérants comme ses invites montraient plutôt un chemin relativement raisonnable à suivre, mais sur lequel nous manquions d'éléments pour corroborer cette marche à suivre au point d'accepter cette motion, c'est-à-dire de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Maintenant, l'eau a coulé sous les ponts, Monsieur Vaucher, et votre rapport a pris des rides, ce qui n'est pas votre faute : ce sont les événements qui ont en décidé ainsi. Ou, plutôt, c'est l'ouverture des marchés publics de l'office cantonal de l'emploi ou, plus exactement, de la fameuse LMMT - logistique des mesures actives du marché du travail - qui a décidé d'organiser quatre marchés, de lancer des soumissions, selon la procédure AIMP - bien - mais sans le droit de recours de la procédure AIMP, qui a effectué un véritable nettoyage dans ses programmes, qui en a sabré la plupart, cela avec des méthodes pas toujours élégantes, au point - il faut peut-être que j'en informe le plénum - qu'il y a eu suffisamment d'incidents pour que cela engendre des incidents dans la commission de réinsertion professionnelle, dont la mention figure ici, jusqu'à des perturbations sur les commissions consultatives. Mais je n'ai pas envie d'entrer dans les détails, vu que ce problème a été réglé entre partenaires sociaux et le Conseil d'Etat, que nous tenons à remercier.

Cela montre bien qu'il n'est vraiment pas possible de dire que, depuis, les choses ont été aussi calmes et aussi belles que vous le dites ce soir, loin s'en faut ! Loin s'en faut : aujourd'hui, je peux même dire que cette motion, en termes d'invites qu'elle propose, est pratiquement précurseur, parce qu'au moins elle voyait clair - pas forcément à travers les bons exemples, mais sur un certain nombre d'enjeux - à tel point - vous l'aurez constaté - que notre commission siège à nouveau sur ces mesures du marché du travail, siège à nouveau sur ces critères. Siège à nouveau, parce qu'il y a eu de multiples problèmes, y compris sur des programmes qui ont défrayé la chronique.

Aujourd'hui, des programmes sont arrêtés parce que, tout à coup, on décide qu'ils ne correspondent plus au nouveau marché qu'on a dégagé, parce que, tout à coup, ils ne donnent pas satisfaction sur un plan purement administratif. On les arrête : on ne leur donne tout simplement aucune suite. J'aimerais vous rappeler à cet égard la motion qui a été votée, sauf erreur, par rapport à la question de la crèche Zone bleue, qui est une halte-garderie dans les locaux de l'université ouvrière. Encore une fois, il faut bien comprendre l'enjeu de tel ou tel programme. Ici, nous avons des programmes qui correspondent aujourd'hui à un intérêt public, qui correspondent en tous les cas à une demande sociale, et ces programmes sont tout simplement arrêtés, du jour au lendemain, sans que d'autres mesures n'aient été mises sur pied de manière à assurer un suivi ! Cela est particulièrement regrettable !

Je vais conclure, rassurez-vous ! Nous estimons aujourd'hui que les choses ont beaucoup changé et que notre abstention d'hier, en fonction d'un exemple particulièrement peu éloquent, se transforme aujourd'hui en demande de renvoi au Conseil d'Etat, tant il est vrai que les problèmes nous paraissent suffisamment importants pour que la donne du jeu soit éclaircie et, tout simplement, pour pouvoir assurer un avenir à des programmes qui ont démontré qu'ils répondent à une demande sociale. 

Mme Cécile Guendouz (AdG). Mon intervention se base sur mes expériences professionnelles par rapport à l'office cantonal de l'emploi. Je ne peux pas m'associer à l'indignation de M. Ducommun qui n'aime pas le terme de «dysfonctionnements».

J'ai moi-même personnellement observé, plusieurs fois et même très souvent, des dysfonctionnements de l'office cantonal de l'emploi dans ma profession, à savoir son inefficacité et, donc, une réinsertion très problématique des chômeurs à qui on ne proposait rien de concret. Je dirai même que ce service était plutôt - il l'est encore - immobile... Il n'offre aucune aide réelle et ne fait aucune proposition concrète aux chômeurs en matière de réinsertion.

Il me semble donc nécessaire de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour qu'une étude nouvelle soit effectuée par rapport au fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi. J'ajoute que notre groupe n'est pas forcément d'accord avec les invites, particulièrement avec la première. Nous aimerions néanmoins que ce service soit examiné à la loupe. 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai essayé d'écouter avec attention - mais je n'ai pas tout compris... - les contorsions de M. Beer, qui nous expliquait pourquoi et comment, après s'être abstenu en commission et après je ne sais quelle discussion de couloir, il en est arrivé à modifier sa position... Notez que cela ne nous étonne pas, parce que nous en avons pris l'habitude ! M. Beer a une attitude en commission et une autre plénière, parce qu'en plénière il y a le public, il y a la presse, et il ne faut surtout pas se faire d'ennemis à gauche...

Quand M. Beer peut dire qu'il se rallie à la motion après en avoir lu toutes les invites, notamment la troisième qui demande de résoudre rapidement les dysfonctionnements de l'office cantonal de l'emploi, je crois qu'il est de mauvaise foi... En effet, il a reconnu comme tout le monde en commission que ces dysfonctionnements n'existaient pas, mais, aujourd'hui, évidemment, il faut se garder sur sa gauche : c'est bientôt les élections ! Alors, M. Beer tourne sa veste une fois de plus, et, franchement, j'en suis navré ! (Applaudissements.)

M. Daniel Ducommun. Absolument !

La présidente. Monsieur le député Charles Beer, vous avez la parole !

M. Charles Beer (S). Madame la présidente, j'ai le souci comme vous de ne pas prolonger inutilement nos travaux...

La présidente. Merci !

M. Charles Beer. ...ce qui fait que je renonce à expliquer la matière qui est complexe - ce que j'ai tenté de faire tout à l'heure. Il est dommage que M. Blanc n'ait pas écouté, ou pas compris...

Cela dit, l'objet de mon intervention est le suivant : effectivement, il est clair pour nous qu'il faut supprimer la première invite. Je soutiens ce qu'a dit Mme Guendouz tout à l'heure, et cela semble évident par rapport à ce que j'ai dit.

Deuxième chose par rapport à l'intervention de M. Blanc : il faut que cela soit clair : nous visons les dysfonctionnements par rapport à la LMMT et non par rapport à l'office cantonal de l'emploi en général. Je ne cherche pas grâce auprès de M. Blanc : cela me semble peine perdue pour ce soir ! (Rires.)

La présidente. Est-ce à dire, Monsieur Beer, que vous proposez un amendement à la motion ?

M. Charles Beer. Oui, Madame la présidente !

La présidente. Alors, je vous prie de bien me le faire parvenir par écrit !

M. Charles Beer. Pour la suppression de la première invite ?  

La présidente. Nous avons besoin des amendements par écrit pour les dossiers, Monsieur Beer !

Monsieur le député Pagani, vous avez la parole. 

M. Rémy Pagani (AdG). Pour une fois je vais surprendre les bancs d'en face : il faut montrer un peu de rigueur, y compris dans nos rangs, Monsieur Charles Beer...

Nous avons dénoncé depuis des années la gabegie qui régnait au sein de toutes ces associations qui s'étaient montées dans les moments de crise économique grave que nous avons traversée et qui fournissaient des prestations aux chômeurs des plus hétéroclites. J'ai fait partie des personnes qui ont dénoncé ces dysfonctionnements, ces mauvaises prestations qui étaient offertes aux chômeurs pendant ces années de crise. Mais, depuis, un réel effort a été fait par l'office cantonal de l'emploi.

Je vous ai entendu dire, Monsieur Beer, qu'il fallait répondre à une demande sociale, notamment en ce qui concerne la crèche Zone bleue. A mon avis, c'est un dérapage verbal, que nous ne pouvons pas laisser passer sans réagir. Il ne s'agit pas là de répondre à une demande sociale : il existe des institutions qui sont habilitées à répondre à une demande sociale et qui sont outillées professionnellement et structurellement pour ce faire ! Il s'agit aujourd'hui de répondre à une exigence de réinsertion des chômeurs, et c'est bien de cela dont il est question !

Et j'affirme que la crèche Zone bleue ne répond pas à cette obligation de réinsertion des chômeurs. Je trouve donc un peu déplacé, de prendre prétexte de défendre cette crèche pour défendre une exigence de réinsertion des chômeurs. C'est vrai qu'il y a des limites à la réinsertion des chômeurs, notamment dans les moments de crise où il n'y a effectivement pas de places, et on voit donc mal comment réinsérer les chômeurs dans ces conditions. Toujours est-il que toutes les institutions qui se préoccupent de la problématique des personnes au chômage et des drames que cela représente doivent avoir une exigence de réinsertion professionnelle des chômeurs. En l'occurrence, nous ne nous trouvons visiblement pas devant une telle exigence.

Nous avons donc pris acte, dans nos caucus respectifs, de la décision majoritaire de la commission de l'économie de refuser d'entrer en matière, vu les constats qui ont été faits en commission par rapport aux exigences de l'OCE, et nous pensions que l'affaire allait en rester là. Or, voilà, Monsieur Beer, que vous relancez cette problématique en disant tout d'un coup que vous désirez soutenir les invites de cette motion !

Pour notre part, nous n'entrerons pas en matière sur cette proposition, et nous proposons d'en rester à la discussion et à la décision finale de la commission. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je remercie les préopinants des justes propos qu'ils ont tenus.

Monsieur Beer, vous affirmez que les choses ne sont aujourd'hui pas aussi calmes que je veux bien le dire... Je suis le premier conscient que le canton de Genève est malheureusement, aujourd'hui encore, le canton où le chômage est le plus élevé. Vous dites que la motion était précurseur dans ce domaine... Je le répète, l'office a aussi fait office de précurseur au niveau suisse en fournissant un travail qui a été difficile à mettre en place, parce que c'était quelque chose de totalement nouveau à l'époque. Mais il a rapidement rattrapé les difficultés du démarrage, et je pense qu'il n'est nullement nécessaire de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. En effet, cet office est aujourd'hui équipé, il a les connaissances et les compétences pour évoluer positivement et pour suivre le problème lancinant du chômage que nous connaissons à Genève. Il me semble que cet office est maintenant armé pour aller de l'avant, et il est inutile, je le répète, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à rejoindre les conclusions de notre commission. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je voulais juste dire une petite chose par rapport à la crèche Zone bleue. Il est évident qu'elle n'aide pas directement les chômeurs à se réinsérer dans la vie professionnelle, car pour travailler dans une crèche, il faut tout de même une formation spécifique, à moins d'être auxiliaire. Mais, à ce moment-là, Zone bleue n'est pas la seule à ne pas remplir pas les conditions pour utiliser les chômeurs ! Tous les employés temporaires à l'Etat qui sont payés par le département de M. Lamprecht, au département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, sont gardés une année, mais, en principe, ils ne peuvent pas rester, même si parfois certaines exceptions sont faites. Il ne s'agit donc pas d'une véritable réinsertion.

Je voulais juste dire cela, car je ne voyais pas le rapport... 

M. Claude Blanc (PDC). La commission a consacré cinq séances pour arriver au résultat que l'on voit... De plus, le groupe socialiste est en train de nous dire que les choses ne se passent pas comme elles le devraient... C'est donc que le groupe socialiste a des éléments nouveaux ! Je suis prêt, Monsieur Beer, à examiner ces éléments nouveaux en renvoyant cette motion en commission.

Il n'est en effet pas possible de renvoyer cette motion dans ces termes au Conseil d'Etat. Alors, si vous avez des éléments nouveaux, il faut accepter le renvoi en commission ! 

M. Charles Beer (S). J'ai dit tout à l'heure dans mon intervention que nous avions effectivement repris une partie des travaux, via une nouvelle motion, car des éléments nouveaux s'étaient produits. Cela nous a conduits à revoir notre position, mais pas, comme M. Pagani en a fait la démonstration tout à l'heure, pour des raisons électorales qui nous pousseraient vers la gauche de la gauche ! (Exclamations.)

A partir de là et comme il n'est pas question de jeter le discrédit ni de mettre en cause ici l'office cantonal de l'emploi, mais seulement d'étudier la question, votre proposition, Monsieur Blanc, me semble tout à fait correcte. Je propose donc, comme vous, le renvoi en commission de cette motion. Vous le voyez, nous pouvons nous réconcilier, Monsieur Blanc ! 

M. Carlo Lamprecht. Il me semble entendre à nouveau ce soir tout ce qui a été dit pendant les cinq ou six séances des travaux de la commission de l'économie... Et je m'insurge contre un éventuel renvoi de cette motion au Conseil d'Etat !

Cette motion, ce soir, doit être refusée : pourquoi ? Tout d'abord, parce qu'elle a déjà été renvoyée à la commission de l'économie par ce Grand Conseil à travers le programme de l'Association Vernier-Intégration, dénommé : «un plan pour la vie». Je vous rappelle que ce n'est pas l'OCE qui avait refusé ce programme, mais bien la commission de réinsertion professionnelle - CRP - et je rappelle que cette commission est tripartite, puisque composée de représentants de la CGAS, de l'UAPG, du département de l'instruction publique et de mon département.

Toutes les accusations qui ont été portées contre l'office cantonal de l'emploi selon lesquelles les directives concernant la constitution d'un dossier de soumission de l'OCE ne sont pas claires, les critères d'évaluation des mesures du marché de l'emploi n'auraient pas été mis au point, les discussions de l'OCE et les mesures prises par les organisateurs sont tombées au point mort, la répartition des compétences entre les collaborateurs de l'OCE serait la source de nombreux dysfonctionnements - on entend cela encore trop souvent, visent à contester les refus de projets de programmes d'emplois temporaires, programmes qui, dans le fond, ont été refusés par la CRP et non pas par l'OCE.

Vous avez évoqué tout à l'heure l'efficacité de l'office cantonal de l'emploi... Il est vrai que cet office a eu un travail difficile pendant des années - seize mille chômeurs ! - car il n'était pas prêt à faire face à une telle situation. Mais, petit à petit, l'office s'est adapté et les collaborateurs et collaboratrices ont travaillé dur, et, aujourd'hui - je peux le dire avec une certaine fierté - l'efficacité du travail de réinsertion des demandeurs d'emplois par l'OCE est évaluée très positivement par la Confédération. En effet, l'office cantonal de l'emploi de Genève est situé au deuxième rang sur le plan suisse, et au premier rang pour le rapport coût/efficacité de ses prestations !

Il faut aussi dire que cet office fait preuve aujourd'hui de plus d'exigences à l'égard des organisateurs des mesures pour les demandeurs d'emplois, parce qu'il s'agit de réinsérer les chômeurs. Ces exigences sont indispensables. On l'a accusé dans le temps d'être trop mou et de donner des programmes à n'importe qui... Eh bien, maintenant ce n'est plus le cas : si nous voulons véritablement réinsérer les chômeurs qui restent, il faut que nous ayons des programmes de réinsertion sérieux, à ne pas confondre avec des programmes qui peuvent aider et encourager : par l'action sociale, par des contre-prestations du RMCAS, par exemple... Il ne faut pas tout confondre !

Pendant des séances entières, l'office cantonal de l'emploi a dû se justifier comme s'il était accusé des pires crimes... Et il a pu le faire, en fin de compte, au moment où tout le monde était d'accord de dire qu'il n'y avait plus rien à lui reprocher - ce qui ne veut pas dire que tout est parfait, et il y a certainement encore des erreurs... D'ailleurs, si tout était parfait dans ce monde, il n'y aurait pas de chômeurs à Genève !

Mesdames et Messieurs, je ne peux pas vis-à-vis du travail effectué par mes collaboratrices et mes collaborateurs, accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Trouvez autre chose, si vous le voulez ! Moi, je vous demande tout simplement de la refuser ! (Applaudissements.)  

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à votre vote.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

La présidente. Nous passons maintenant aux trois propositions d'amendements de M. Beer. Le premier amendement consiste à supprimer la première invite, dont la teneur est la suivante :

«- à permettre le démarrage des programmes d'emplois collectifs ayant pour objectif la lutte contre le chômage (du type projet VIE - Vernier intégration emploi), et à favoriser le développement de mesures actives du marché du travail du même type ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le deuxième amendement consiste supprimer «au sein de l'OCE, en particulier» dans la troisième invite, ce qui donnerait :

«- à résoudre rapidement les dysfonctionnements de la LMMT pour ce qui est de sa mission de contrôle des mesures actives, et ce dans un esprit de partenariat avec les prestataires de services ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le dernier et troisième amendement porte sur la cinquième invite qui consiste à rajouter les mots «ou supprimés», ce qui donne :

«- à demander un rapport à l'OCE, quantitatif et qualitatif, sur les programmes en cours ou supprimés, en collaboration avec la CEPP (Commission d'évaluation des politiques publiques) ou par une organisation externe à l'administration et qualifiée ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée. 

Le présent projet de loi a été inscrit à deux reprises à l'ordre du jour de nos travaux. Il a ainsi été examiné :

le 25 octobre 2000, par la sous-commission des finances chargée de l'informatique, qui a reçu à cette occasion MM. Raphaël Rebord, chef d'état-major de la police, Gabriel Praz, directeur des systèmes d'information, Stefan Frei, officier sécurité des systèmes d'information police, ainsi que M. Jean-Claude Mercier (CTI) ;

le 6 novembre 2000, en présence notamment de M. Gérard Ramseyer, président du DJPT.

Genève occupe une place particulière sur la place diplomatique mondiale. Ce statut a notamment pour conséquence la nécessité ponctuelle de mettre sur pied des dispositifs d'engagements exceptionnels, avec pour corollaire la gestion d'importantes forces de sécurité.

Hormis ces interventions revêtant un caractère médiatique, la police genevoise remplit un grand nombre d'autres tâches dans son service à la population. A titre d'illustration, soulignons qu'en 1999, le 117 a reçu pas moins de 72 000 appels, soit environ 200 par jour ! Il convient en outre de souligner le fait que la police doit quotidiennement procéder à 5-6  mobilisations extraordinaires de personnel, opérations qui requièrent également la présence de spécialistes en fonction des cas.

A l'heure actuelle, la police ne dispose pas d'outils informatiques adéquats pour une gestion optimale des ressources humaines. Deux exemples en témoignent :

Chaque chef de poste gère son personnel de manière manuelle, puisque les grilles de présence sont encore complétées à la main !

Pour essayer de rationaliser les opérations administratives, les différents corps de police ont développé un outil certes plus ou moins adapté à ses besoins, mais en général incompatible avec celui de leurs collègues ou des services généraux en charge du personnel.

Ces « bricolages » ont plusieurs conséquences pratiques non négligeables :

il est difficile d'avoir la moindre vue d'ensemble du personnel disponible, donc peu aisé de coordonner les moyens nécessaires ;

il est impossible de consolider les données disponibles aux fins d'en tirer des informations utiles à des décisions stratégiques ;

toutes les informations doivent être ressaisies au niveau des services généraux de la police et du DJPT, voire de l'Office du personnel de l'Etat.

La maîtrise d'ouvrage a bel et bien établi un cahier des charges en 1995, mais le projet n'a jamais vu le jour, faute de moyens informatiques.

Cette nouvelle application, aménagée sur mesure pour répondre aux besoins de la police genevoise, permettrait d'éviter les redondances et de rationaliser les tâches administratives.

Les bénéfices seraient nombreux : il serait ainsi possible de réaffecter les policiers dans leurs métiers de base ; une synergie entre les différentes entités chargées du personnel pourrait être développée ; la police se doterait enfin d'un instrument capable de lui donner des moyens d'analyses et de statistiques qui lui font aujourd'hui défaut.

Sur le plan concret, l'entrée en fonction de cette application permettrait la réaffectation de 5 postes « police » ; le fait de supprimer les travaux administratifs répétitifs équivaudrait à octroyer 12 postes supplémentaires.

Si la commission a compris la nécessité d'un tel projet, elle a tout de même été étonnée d'apprendre qu'il n'existait pas de logiciel standard sur le marché.

Malgré d'intensives recherches effectuées par le CTI et les responsables informatiques de la police, aucun produit susceptible de répondre aux besoins de la police n'a pu être trouvé. Le fait de devoir construire une application « sur mesure » justifie le coût du projet, et plus particulièrement celui de sa phase de développement (960 000 F). Sur le plan technique, il ne pose en revanche aucune difficulté particulière.

La commission a admis que l'on ne pouvait prolonger plus longtemps une situation dans laquelle les responsables d'engagement du personnel se voient contraints, lors d'événements imprévus, de faire le tour des postes de gendarmerie pour rassembler le nombre de collaborateurs adéquat !

Cependant, l'élément qui a emporté la décision de la commission a été la possibilité évoquée par les responsables de diminuer de manière significative le nombre d'heures supplémentaires de la police, par une gestion plus performante des collaborateurs et un meilleur contrôle à l'engagement (en fonction des créneaux horaires).

La Commission des finances s'est prononcée par 8 oui (2 DC, 3 L, 2 R, 1 S), 2 non (2 Ve) et 3 abstentions (2 AdG, 1 S) en faveur de ce crédit d'investissement.

Au vu de ce qui précède, elle vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre son préavis et de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Madame la présidente, notre commission des finances avait reçu pour mission d'examiner le projet de loi qui lui était présenté pour la création d'un système informatique permettant la conduite opérationnelle du personnel de police.

La commission des finances a constaté que la police ne disposait pas aujourd'hui des outils de base nécessaires à une gestion dynamique et économique, soit rationnelle, de son personnel. Il s'agit donc de lui permettre d'obtenir un outil qui favorisera une coordination et une meilleure adéquation entre les nécessités de présence au travail et la disponibilité des collaborateurs. Il faut le savoir : aujourd'hui les chefs de bureau ou les chefs de postes de police gèrent encore l'emploi du temps de leurs collaborateurs à la main en remplissant des petites fiches, ce qui leur fait perdre énormément de temps. Cela n'est certes pas rationnel.

Ce qui a essentiellement convaincu notre commission des finances - soit l'élément qui a emporté la décision - c'est la possibilité de diminuer à l'avenir, de manière sensible et significative, le nombre d'heures supplémentaires de la police et, par ailleurs, d'affecter ainsi un certain nombre de postes sur le terrain, ce qui ne peut pas être le cas aujourd'hui, puisqu'un certain nombre de policiers sont toujours dévolus à des tâches administratives.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, notre commission des finances s'est prononcée en faveur de ce crédit d'investissement et vous recommande d'en faire de même.  

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8363)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 425 000 F pour la conduite opérationnelle du personnel de police

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 425 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la conduite opérationnelle du personnel de police.

Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette motion ne cherche pas à entraver la liberté de la publicité et du commerce, mais seulement à faire appliquer la loi.

En effet, dans de nombreux magasins de tabac, stations services ou grandes surfaces, les responsables semblent ne pas connaître ou ignorent l'application de l'article 197 du Code pénal qui stipule : « celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

Celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations ou les aura offerts à une personne qui n'en voulait pas, sera puni de l'amende. Le tenancier d'un kiosque ou d'une vidéothèque doit prendre les précautions voulues pour que ses articles de pornographie douce ne soient ni accessibles ni même visibles pour des mineurs de moins de 18 ans (ATF 117.457.117.463).

A plusieurs reprises, des mamans ont été très embarrassées de répondre aux questions de leurs enfants concernant des images pornographiques très suggestives exposées dans ces commerces.

Il est de lors inacceptable que des enfants, souvent très jeunes, soient ainsi confrontés à une pornographie d'adultes, parfois très choquante.

C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette motion.

3

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Que les choses soient claires : nous ne voulons être ni des moralistes ni des vertueux et encore moins nous attaquer à la liberté de commerce ! Ce que nous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que la loi soit appliquée !

D'ailleurs, vous l'aurez constaté, cette motion est courte et succincte. Elle invite le Conseil d'Etat à faire appliquer dans les faits l'article 197 du code pénal, qui dit : «Celui qui aura offert, montré, rendu accessible à une personne de moins de 16 ans des images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.»

Je tiens encore à lire la jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce point précisant que celui qui exploite un kiosque ou une vidéothèque doit prendre les précautions voulues pour que ses articles de pornographie ne soient ni accessibles ni même visibles par les mineurs. Je tiens à vous dire qu'il ne s'agit pas seulement de photos d'hommes ou de femmes tout nus mais principalement d'images représentant des actes d'ordre sexuel.

Mesdames et Messieurs les députés, est-il normal que des enfants souvent très jeunes soient confrontés à la pornographie ? Est-il normal de tout banaliser et de tout normaliser ? Des parents de jeunes enfants nous ont contactés, de guerre lasse, parce qu'ils se sont vus éconduits par le département de justice et police auquel ils s'étaient adressés. Ils ont donc décidé de demander aux parlementaires de les aider à faire en sorte que la loi soit appliquée. Et, pour ma part, je trouve pour le moins choquant de devoir déposer des motions pour que les lois que nous avons votées soient appliquées et respectées.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.  

M. Jean-François Courvoisier (S). J'ai eu l'idée de cette motion, il a deux ans environ. Je me suis en effet trouvé dans un garage où, pendant que l'on faisait la queue pour payer l'essence, il fallait défiler devant un nombre incalculable de cassettes à caractère pornographique, avec des vues très suggestives... Il y avait devant moi une maman avec son enfant - il avait peut-être 6 ans - qui lui a demandé : «Maman, qu'est-ce qu'elles font ?». Sa mère, très gênée, l'a embarqué en lui disant que c'était des bêtises et qu'il ne fallait pas qu'il s'en inquiète. L'enfant insistait et voulait revenir en arrière... J'ai tout de même été un peu choqué de cette affaire...

Le lendemain j'en ai parlé à notre collègue, Mme Juliette Buffat, pour lui demander quel était son avis en tant que psychiatre. Elle m'a répondu que cela n'avait pas d'influence néfaste sur les enfants, parce qu'ils oublient les choses dès qu'ils ne les voient plus. Même si cela est vrai, montrer des images aussi dégradantes de la femme me choque beaucoup. Je ne m'attaque pas à la vente du matériel pornographique... Un psychologue allemand m'a même dit que c'était un bienfait, parce que cela évitait beaucoup de délits sexuels... Pour ma part, je ne suis ni policier ni psychiatre pour me rendre compte si c'est vrai, mais je pense toutefois que ce matériel doit être affiché à l'abri de la vue des enfants en bas âge, soit haut placé, soit derrière des rideaux, soit dans des magasins spécialisés. C'est d'ailleurs ce qui est prévu par la loi.

C'est pourquoi je vous demande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, et je vous en remercie. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Selon la Convention des droits de l'enfant, il nous est demandé de protéger l'enfant dans son environnement physique et moral. Or, la pornographie met en péril cet environnement. En effet, est-il souhaitable qu'un enfant découvre d'une manière spontanée des représentations pornographiques, sans comprendre leur signification ni pouvoir juger de l'aspect extraordinaire ? La réponse est catégoriquement : non ! Il est en effet déjà suffisamment complexe et sensible d'expliquer aux jeunes enfants les relations hommes/femmes...

L'objectif de cette motion n'est pas de jouer aux prudes, mais de préserver les enfants d'un contexte inutilement exposé pour des raisons mercantiles.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. 

M. Michel Halpérin (L). Inutile de vous dire que je suis assez satisfait personnellement de découvrir qu'on s'intéresse enfin dans ce Grand Conseil à ce qui peut perturber nos jeunes générations, à ce qui peut les effaroucher, quitte même, Madame Bolay, à prendre le risque d'un discours à vague connotation moralisatrice... Pour une fois que ce n'est pas moi qui tiens ce discours ici, je peux vous dire que je bois du petit lait !

Le danger est-il aussi grand que vous le décrivez ? Je n'en sais rien, Monsieur Courvoisier ! Votre exemple est probablement juste. Quant aux magasins de journaux, trouve-t-on véritablement exposées à côté des stands de bonbons des images pornographiques et non pas purement plastiques ? Je n'en sais rien ! Il y a des images purement plastiques, je veux dire par là des photographies de nus, qui ornent les murs et les avenues de la République depuis toujours et dont nous ne nous sommes pas effarouchés... Par conséquent, il faudra - je l'espère - que nous fassions preuve d'un peu de discernement dans l'application des textes que vous réclamez à cor et à cri, ce dont je vous félicite.

J'espère également que vous ferez preuve de la même vigilance lorsqu'il s'agira de soumettre nos pauvres enfants à d'autres spectacles dégradants comme ceux de la violence ou ceux des encouragements voire de la compréhension à la violence ou à toutes sortes de formes de déviances sociales, qui en étonnent plus d'un dans la République mais qu'habituellement vous saluez par des applaudissements. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf. Je crois pouvoir dire au nom du Conseil d'Etat - en nombre, vous pouvez le constater... - que nous allons recevoir cette motion et vous répondre dans les délais prescrits en intégrant toutes vos interventions, y compris d'ailleurs celle du député Halpérin. Il est vrai en effet que la problématique que vous soulevez dans cette motion n'est pas la seule et qu'il convient de l'étudier sous un angle un peu plus large. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1391)concernant la publicité pornographique

EXPOSÉ DES MOTIFS

La réalisation des parkings P+R repose sur le principe du report modal. Cette politique tend à proposer une solution alternative à l'accès au centre-ville par véhicule individuel en particulier pour le trafic pendulaire. Se caractérisent notamment par trafic pendulaire, les trajets des personnes travaillant au centre-ville et habitant en périphérie suburbaine ou régionale.

Le système du macaron accordant la dérogation de la limitation du temps de parcage dans les zones bleues vise le même objectif que les P+R, puisqu'il libère des places de parking au centre jusqu'à présent occupées par des automobilistes stationnant leur véhicule pendant leur journée de travail. Le système macaron profite aux habitants et aux clients des commerces du centre-ville qui bénéficient d'une meilleure offre de parking.

Afin d'inciter les automobilistes à laisser leurs véhicules dans les P+R, il faut rendre attractif le système. Pour cela, il est indispensable que le relais entre le parking et le centre-ville soit desservi par des transports publics efficaces dont les performances sont principalement axées sur la brièveté des temps d'attente et de trajet.

A titre d'exemple, le P+R rencontrant le plus de succès avec un taux d'occupation proche du 100 % est celui de Moillesullaz, car c'est aussi celui, parmi tous les P+R, qui offre assurément la meilleure desserte en transports publics.

Nous proposons donc au Conseil d'Etat et aux Transports publics genevois de bien vouloir étudier deux variantes permettant une desserte optimale du P+R Nautique :

Tout d'abord, une simple liaison très régulière et directe (sans arrêt) entre le P+R Nautique et la Place des Eaux-Vives / Rive, qui permettrait en moins de 5 minutes à toute personne de relier deux noeuds essentiels du réseau des TPG.

Ensuite, dans une vision plus large du secteur, une liaison entre la Gare Cornavin et la Pallanterie, où se trouvent maintenant de nombreuses entreprises. Malgré le grand nombre d'employés dans le secteur de la Pallanterie, la région est mal desservie par les transports publics.

Nous proposons ainsi qu'une liaison de bus desserve la Pallanterie, le P+R Nautique, la Place des Eaux-Vives, la Place du Port / Place Longemalle et la Gare Cornavin (sans arrêts supplémentaires), le trajet pouvant s'effectuer en moins de 20 minutes.

L'utilisation des P+R devant être encouragée par des transports publics efficaces, nous prions le Conseil d'Etat et les TPG de bien vouloir examiner avec attention nos propositions, en tenant compte des divers paramètres que sont le nombre d'arrêts, la fréquence des bus, le nombre de passagers potentiels pour déterminer ensuite les coûts et bénéfices de notre projet.

Nous vous remercions de l'attention portée à cette motion et vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir l'adresser au Conseil d'Etat.

Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, souvenez-vous, au mois de janvier, nous votions le projet de loi permettant de sortir de l'ornière, afin de réaliser le parking de la Nautique.

Il y avait donc de la part de ce Grand Conseil une réelle volonté pour concrétiser, réaliser, un parking relais. Seulement, un parking relais n'est rien sans transports publics... Quels sont les transports nécessaires ? Nous pensons qu'il faut des transports forcément efficaces : nombreux, rapides et fréquents.

Cette façon de voir - qui est complémentaire à la réalisation de ce parking - est une notion tout à fait incitative. Elle permettrait aux automobilistes qui parquent leur véhicule dans un parking de la périphérie de bénéficier des transports publics. C'est une vision des choses qui me semble plus positive que celle qui consiste à vouloir bloquer les quais pour que les automobilistes ne puissent pas rentrer au centre-ville et les obliger à mettre leur véhicule au parking. C'est une façon différente de voir les choses, qui est incitative, je le répète.

Nous demandons dans cette motion que soient étudiées deux propositions : une ligne entre la Nautique et le centre, du côté de Rive par exemple, et une ligne entre la Pallanterie, la Nautique et Cornavin. Pourquoi ? Parce que le secteur de la Pallanterie se développe : il y a des commerces, des petites industries, et je pense qu'il est insuffisamment desservi par les transports publics. Cette motion manifeste, d'une part, la volonté réelle qu'il y ait des transports publics efficaces et demande, d'autre part, au Conseil d'Etat d'étudier ces deux variantes.

Il me semble qu'il s'agit de quelque chose d'assez simple, aussi je vous propose de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. 

M. Etienne Membrez (PDC). Cette proposition de motion qui va de soi, dans sa partie Nautique/Eaux-Vives, parking et transports publics allant de pair, dis-je, doit être appuyée tout particulièrement dans son contenu et dans sa partie Pallanterie, gare Cornavin et Ville de Genève. La Fondation intercommunale Collonge-Bellerive-Meinier avait déjà fait la demande en son temps d'une liaison performante en transports publics entre ce site qui est en voie de développement et la Ville de Genève.

Aujourd'hui, vous savez que Reuters s'est installée à la Pallanterie avec les besoins de transports que cela peut impliquer. En plus de ce qui existe déjà en dehors de Reuters, on peut escompter que mille à mille cinq cents personnes travailleront à la Pallanterie, avec les déplacements qu'engendre nécessairement une telle population laborieuse.

Or, à l'heure actuelle, il n'y a pas de véritable alternative à la voiture pour se rendre en ville. C'est un besoin qu'il faut combler avec l'étude d'une ligne de plus, directe et rapide, dans le cadre qui est prescrit précisément dans cette motion.  

La présidente. La parole n'est plus demandée... Monsieur Vaucher...

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, je suis navrée de vous importuner avec une intervention, qui sera, rassurez-vous, très rapide...

J'aimerais proposer un amendement à la motion qui nous est soumise, en ajoutant un troisième point à la première invite demandant une desserte rapide et efficace - je l'ai préparé et je vous l'apporte dans quelques secondes - dont la teneur est la suivante :

«ainsi que pour tous les P+R existants et à venir.»

La présidente. A quel endroit, voulez-vous rajouter cette phrase ?

M. Olivier Vaucher. C'est un troisième point nouveau, à la suite des deux premiers, à la première invite.

La présidente. Bien ! Par ailleurs, Monsieur le député Vaucher, je tiens à vous préciser que je n'en avais pas après vous, mais sur le fait que les gens demandent toujours la parole au moment où le débat semble terminé...

Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Vaucher, qui consiste à ajouter un troisième point à la première invite, je cite :

«ainsi que pour tous les P+R existants et à venir.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1393)demandant une liaison performante de transports publics pour desservir le P+R Nautique

En date du 15 octobre 1992, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la pétition suivante :

Déposée le 25 août 1992, la pétition intitulée « Abolition du droit de la taxe des pauvres à Genève » demandait en réalité l'abolition de la taxe du droit des pauvres sur les billets de spectacles, divertissements, manifestations sportives, sur les consommations dans les dancings, discos et cabarets, ainsi que sur les billets des expositions.

Le 15 octobre 1992, le Grand Conseil, suite à un rapport de la Commission des pétitions du 25 août 1992, a renvoyé la pétition P 906 au Conseil d'Etat, en exprimant plusieurs voeux en vue d'une révision de la taxe (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil du 15 octobre 1992, pages 6323 et ss).

Débat

M. Bernard Lescaze (R). Il est bien intéressant de voir, en date du 8 février, ce rapport du Conseil d'Etat dire en conclusion : «Vox populi, vox Dei». En effet, c'est un enterrement de première classe. Il est simplement regrettable qu'une réponse n'ait pas été apportée en temps opportun à cette pétition. On aurait peut-être pu en effet maintenir davantage de recettes pour ce droit des pauvres, notamment puisque la pétition ne demandait pas l'ensemble de ce qui a été obtenu.

J'aimerais tout de même rappeler ici qu'en fait l'abolition du droit des pauvres a consisté, pour une grande partie de la population, en une augmentation du droit des pauvres, puisque la taxe sur les billets de la loterie à numéro est passée de 10 à 13%. Et la population laborieuse ou non de ce canton qui aime jouer à la loterie à numéro en sait certainement beaucoup gré aux initiateurs de l'initiative... 

M. Albert Rodrik (S). Quand le peuple a parlé, on l'écoute et on tire l'échelle !

Cela dit, la manière dont s'est déroulée la campagne, la manière dont un comité d'initiative, tel le père Noël, est venu avec sa hotte surtout distribuer des mensonges, cela nous donne, à tout le moins, un devoir de vigilance... Nous allons mesurer les promesses plus ou moins fallacieuses à l'aune des réalités. Et qu'on se souvienne que ce comité d'initiative a poussé la plaisanterie jusqu'à reprocher au Conseil d'Etat d'avoir mis en vigueur trop rapidement les décisions du peuple... Et donc, après avoir poussé la farce politique à ce haut degré, les membres de ce comité d'initiative ne s'étonneront pas que nous soyons particulièrement attentifs quand certains d'entre eux nous parleront - peut-être - en tant que candidats à de hautes fonctions. J'ai dit, Mesdames et Messieurs ! 

Mme Janine Berberat (L). Je trouve que vous êtes de très mauvais perdants ! Si vous avez écouté la radio ce matin, vous avez pu entendre que le canton de Vaud nous envie. En effet, de plus en plus de spectacles viennent se monter à Genève, alors que le théâtre de Beaulieu commence à avoir des problèmes pour en recruter de nouveaux. A tel point que les Vaudois sont en train de se demander s'ils ne devraient pas aussi diminuer la taxe. Alors aujourd'hui c'est une victoire : vous avez perdu, mais les Genevois ont gagné ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

Sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, la Commission des pétitions a étudié la pétition 1312 dans sa séance du 11 septembre 2000.

Mme Normand distingue deux aspects distincts du problème, les nuisances sonores et la présence de chiens dans une cour d'école.

Des jeunes gens, propriétaires de chiens de la race Pitbull, se réunissent de jour comme de nuit jusqu'à trois, voire quatre heures du matin. Les cris, la musique des radios et les aboiements des chiens provoquent un vacarme insupportable pour les habitants du quartier. N'étant pas tenus en laisse, les chiens se promènent librement à travers le préau d'école en présence des enfants et courent après leurs ballons. Il en résulte tout naturellement que les parents redoutent de laisser leurs enfants jouer dans le préau.

Habitant les abords directs de la scène, Mme Normand n'ose pas intervenir craignant recevoir des projectiles genre canettes de bière. Néanmoins, en ayant eu l'occasion de discuter avec l'un des jeunes, Mme Normand s'est fait une idée plus précise du profil de ces personnes.

Les nombreuses réclamations, interventions de police et tentatives de dialogue, n'ont rien modifié. Les jeunes changent de préau pour un soir, notamment pour celui de l'école de St Jean, et reviennent pour recommencer de plus belle leur tapage.

Dernièrement, une personne de l'immeuble a subi une tentative d'effraction et s'est fait agresser.

Les habitants ne se sentent plus en sécurité et demandent que des mesures énergiques soient rapidement prises (effectifs d'intervention rapide, éducateurs de rues, …).

Faut-il qu'un drame arrive - enfant mordu, locataire au bord de l'énervement - pour que nos autorités agissent ? L'interrogation de Mme Normand résume toute l'incompréhension des habitants du quartier sur une situation jugée particulièrement anormale.

Les commissaires sont catégoriques pour dire que des chiens n'ont rien à faire dans un préau d'école. Cela est d'autant plus inacceptable que les chiens en question appartiennent à une race dite d'attaque, tristement réputée pour sa dangerosité possible et qu'ils sont laissés en liberté, sans muselière, dans un espace réservé aux enfants.

Conscient de la recrudescence de situations à risques de ce genre, le Conseil d'Etat mettait en consultation le 22 novembre 2000 auprès des milieux intéressés un projet de règlement (F 3 15.04) classant cette race de chiens (Pitbull) dans une catégorie considérée dangereuse. Le règlement permettra de soumettre les propriétaires de ces chiens à des obligations garantissant la maîtrise de leur animal et prévoyant des sanctions dans les cas contraires.

S'agissant des nuisances sonores, le Grand Conseil avait renvoyé au Conseil d'Etat la pétition des habitants voisins du préau de l'école du Devin-du-Village sur les conclusions que nous reprenons pour la présente pétition.

La seule intervention des gendarmes ne s'avérant pas, à terme, une solution, il convient dans un premier temps de favoriser le dialogue et la médiation entre les protagonistes. Ainsi, il est nécessaire de recourir aux éducateurs de rues et aux agents de sécurité municipaux pour tenter de restaurer une coexistence sociale basée sur les principes du respect d'autrui et d'une raisonnable tolérance. Ce n'est que lorsque ce travail ne donne pas les résultats escomptés qu'il doit être fait appel à la police et à d'éventuelles sanctions.

Sur la base de ce qui précède, à l'unanimité (2 AdG, 1 DC, 1 L, 2 R, 2 S, 2 Ve), la commission se détermine favorable au renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Suite aux travaux de la commission, la rédaction du présent rapport a mené son auteur à revenir sur un cas similaire, celui du préau de l'école du Devin-du-Village.

Le Conseil d'Etat explique dans son rapport du 26 octobre 2000 qu'après avoir donné son accord pour la mise sur pied d'une médiation, un éducateur avait finalement informé trois mois plus tard les services de police qu'il renonçait à s'en occuper, par manque de temps. 

Le rapport du Conseil d'Etat évoque un courrier du 22 juin 2000 des pétitionnaires au corps de police, le remerciant pour ses interventions qui ont permis le retour à une situation calme, et précisant :

« Après l'année 1999, qui a été faite de courriers et de discussions qui n'avaient donné aucune amélioration, nous restons persuadés et l'expérience de ce début d'été le prouve, que seule l'autorité de police peut rétablir immédiatement le calme que tout citoyen a droit ». (annexe 1)

Force est de constater que si le résultat final donne satisfaction aux pétitionnaires, les moyens utilisés pour y parvenir ne l'ont pas été sur le schéma préconisé par la commission.

Il semble donc important que les équipes sociales assument correctement la mise en place de la médiation au premier échelon avant de faire appel, si nécessaire, à des moyens plus autoritaires.

Compte tenu des conclusions et du vote unanime de la commission, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1312)

des habitants des Charmilles : nuisances dans la cour d'école

Mesdames etMessieurs les députés,

Comme chaque année, dès le printemps, nous devons subir le BRUIT (hors des heures scolaires, de jour comme de nuit). Malgré de nombreuses réclamations, interventions de la police, tentatives de dialogues, nous sommes constamment agressés par la musique techno, cris, injures et aboiement de chiens (pitbull), laissés en liberté dans la cour d'école alors que les enfants jouent.

Dernièrement, une personne de notre immeuble a subit une tentative d'effraction et s'est fait agresser.

Nous ne nous sentons plus en sécurité et demandons que des mesures énergiques soient rapidement prises (effectifs d'interventions rapide, éducateurs de rues, …).

Faut-il qu'un drame arrive - enfant mordu, locataire au bord de l'énervement - pour que nos Autorités agissent ?

5Débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. J'aimerais préciser très rapidement quelques éléments, puisque, suite au vote de la commission, j'ai rajouté quelque chose au rapport. Je rappelle que cette pétition soulève deux problèmes : les nuisances sonores provoquées dans les préaux d'école, et dont les habitants riverains se plaignent, ainsi que l'insécurité provoquée par des chiens de race pitbull qui se promènent dans un préau d'école.

Les travaux de la commission ont conclu à un renvoi au Conseil d'Etat en recommandant d'intervenir de manière progressive, c'est-à-dire en favorisant le dialogue, la médiation, les éducateurs de rue, et d'intervenir seulement par la suite avec les forces de l'ordre si nécessaire.

La commission a voté dans ce sens, et, en établissant un rapport, je suis revenu sur un précédent rapport concernant le préau de l'école du Devin-du-Village. Suite au rapport du Conseil d'Etat, les pétitionnaires ont en effet adressé un courrier à la police pour la remercier et dire, en substance, que si les éducateurs de rue étaient intervenus quelquefois dans un premier temps, ils étaient revenus pour dire qu'ils ne pouvaient rien faire et qu'ils n'avaient pas les moyens d'agir, et que les fauteurs des troubles n'ont quitté les lieux que lorsque la police est intervenue. C'est comme cela que les choses se sont arrangées.

La commission ne fait pas cette recommandation au Conseil d'Etat, mais je pensais toutefois nécessaire de le mentionner, puisqu'il y a probablement quelque chose qui ne fonctionne pas dans la première phase pendant laquelle interviennent les éducateurs de rue, alors que nous aimerions tous que les choses s'arrangent par la médiation. 

M. Christian Brunier (S). Envoyer une telle pétition au Conseil d'Etat est une évidence partagée par l'ensemble des groupes de ce Grand Conseil, et l'on peut s'en réjouir.

Nous devons néanmoins concrétiser rapidement les orientations qui sont fixées dans ce rapport. Je lis un passage - très bref mais important - de notre collègue Odier : «La seule intervention des gendarmes ne s'avérant pas, à terme, une solution, il convient dans un premier temps de favoriser le dialogue et la médiation entre les protagonistes.» C'est du reste ce qu'il a confirmé dans l'intervention qu'il vient de faire.

Oui, la prévention, le dialogue et la médiation sont d'excellents remèdes. Reste à nous doter des moyens de nos ambitions. Tout le monde loue l'utilité des éducateurs de rue - les médiateurs hors murs, comme disent les professionnels - néanmoins, lorsqu'il faut passer à l'action, lorsqu'il faut voter des postes pour les envoyer sur le terrain, là on voit que les forces politiques se montrent un petit peu plus prudentes...

L'effort public, Mesdames et Messieurs, en faveur de la médiation hors murs, de l'éducation de rue, est insuffisant que ce soit au niveau cantonal ou au niveau municipal, même si certaines municipalités font des efforts, et, du reste, la Ville de Genève nous a montré l'exemple ces derniers mois. Nous devons donc passer à l'action en la matière et développer véritablement l'éducation de rue : cela correspond à un besoin important du moment.

Je vous annonce d'ores et déjà que le parti socialiste est en train de finaliser un projet de loi sur ce sujet. J'attends donc avec impatience le soutien unanime de ce parlement sur cette cause qui a l'air de tous nous rassembler dans ce rapport. J'espère que nous serons aussi unis dans l'action !

Mme Martine Brunschwig Graf. Bien entendu, nous attendons avec grand intérêt le projet de loi qui est annoncé.

J'aimerais toutefois dire au député Brunier que nous n'avons pas attendu le dépôt d'un projet de loi sur ce sujet pour en discuter, notamment avec la Fondation pour l'animation socioculturelle qui, si j'ai bonne mémoire, n'est pas présidée par un parti de gauche et qui prévoit le développement des éducateurs de rue en accord avec le département.

Il n'est donc pas nécessaire de déposer ce projet de loi : il vous suffira de soutenir le budget 2001 - ce qui a déjà été fait - et 2002 en ce qui concerne cette fondation ! 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.  

Dans ses séances des 13 et 20 novembre et 4 décembre 2000, la Commission des pétitions a étudié, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz d'abord, puis de M. Hubert Dethurens, la pétition dont voici le texte :

Pétition

(1320)

pour une meilleure qualité de vie de quartier Goetz-Monin/Blavignac

Mesdames etMessieurs les députés,

Une pétition contre l'extension tentaculaire du restaurant « L'Eléphant » et l'exploitation nocturne de sa terrasse d'été et de sa terrasse intérieure

Une pétition pour une diminution de la pollution sonore sans cesse croissante

Cette pétition regroupe à la fois les signatures d'habitants du périmètre concerné selon l'intitulé de la pétition (autour de la Maison de quartier de Plainpalais, ancienne Maison Blavignac), d'habitants du quartier élargi (Plainpalais), et d'autres habitants de Genève solidaires. Tous sensibles à leurs droits de citoyens, à leur droit à un environnement sain, à leur qualité de vie.

L'opposition à l'extension du restaurant « L'Eléphant » n'est en aucun cas une opposition aux activités standards d'exploitation d'un établissement, ni même le développement de celles-ci, à condition d'inscrire ces activités dans le respect des besoins des habitants du quartier et principalement le besoin de dormir.

Les habitants refusent de se laisser chasser de leur quartier parce que les autorités ont donné des autorisations sans tenir compte de leurs doléances.

De plus, il est regrettable que 30 habitants des rues Goetz-Monin et Prévost-Martin aient dû recourir à la Justice (Recours N° 6496 du 28 avril 2000. Dossier APA 16838) et ainsi prendre sur leur temps, leur énergie et leur argent la défense de l'un des besoins et des droits les plus fondamentaux à un être humain : celui de dormir.

Les maisons, les immeubles et le charme d'un quartier ne sont pas des décors de théâtre. Les habitants refusent que leur quartier devienne un lieu pour noctambules avec l'accompagnement évident de conséquences pénibles.

Face à cette « sauvagerie sociale » où priment les intérêts particuliers, l'inquiétude des habitants interpelle leur qualité de citoyen, et c'est en cette qualité de citoyen qu'ils ont signé cette pétition et que nous vous la remettons.

N.B. : 147 signatures

Association « Les passagers de la tour »

. .

Le 13 novembre, la Commission des pétitions a auditionné Mme Anne Osnowycz, MM. Didier Beux, Olivier Pollet et Jean-Claude Viano pétitionnaires, Association « Les passagers de la tour ».

Mme Osnowycz signale qu'en avril 2000 les habitants du quartier ont pris connaissance de l'agrandissement de l'établissement « L'Eléphant » situé dans un immeuble appartenant à la Ville de Genève et sis 8 rue Goetz-Monin. Les locataires se sont mobilisés pour faire recours contre l'autorisation, c'était peine perdue, cette autorisation ayant déjà été délivrée. Selon Mme Osnowycz, les nuisances sonores sont si importantes qu'il n'est plus possible de passer des soirées paisibles, ni de dormir.

M. Beux habite depuis sa naissance au N° 14 de la même rue. Il a suivi l'évolution du quartier mais, malgré les nuisances insupportables, il ne peut envisager de déménager.

Mme Osnowycz évoque la libéralisation en matière de patente, elle signale que n'importe quel commerçant peut ouvrir un commerce et obtenir une autorisation générale. M. Bayard, propriétaire de « L'Eléphant », en tant que juriste, connaît toutes les ficelles. Rien ne l'empêche d'ouvrir son établissement jusqu'à 2 h. du matin. Comme Ecotox ne travaille pas la nuit, il n'est pas possible de faire procéder à des mesures. La police n'intervient pas sachant que « L'Eléphant » agit en toute légalité. M. Beux prétend que lorsque certains établissements sollicitent une autorisation d'exploiter une terrasse dans une cour intérieure, elle leur est souvent refusée. Une telle autorisation a été délivrée à « L'Eléphant » alors que son propriétaire ne l'attendait plus. « Les passagers de la tour » en ont déduit que M. Bayard bénéficiait d'appuis lui permettant d'être au-dessus des lois. M. Beux se demande comment il a été été possible d'accorder cette autorisation sachant que 200 fenêtres donnent sur cette cour.

Mme Osnowycz pense qu'il serait possible de trouver un juste équilibre entre la libéralisation commerciale et la vie des résidents.

M. Beux signale que les murs de son appartement jouxtent la terrasse de « L'Eléphant ». Autrefois, il bénéficiait d'un petit jardin. Il prétend avoir rendu son bail sans difficulté mais s'étonne de la manière dont M. Bayard a repris les lieux.

Mme Osnowycz dit que c'est au moment de l'ouverture de la terrasse et l'organisation de fêtes jusqu'à minuit que les habitants se sont inquiétés.

M. Beux reconnaît que l'immeuble a été restauré avec goût, en suite de quoi le propriétaire a invité tout un chacun à l'inauguration. Ce n'est que par la suite que les habitants se sont rendu compte qu'il y avait aussi un bar à l'intérieur. En théorie, ce bar n'existe plus puisque l'enseigne a été supprimée. Mais on y fait toujours du bruit, c'est le gérant de la terrasse qui fait fonctionner le bar dont les voisins doivent supporter le bruit.

A la question d'un commissaire, Mme Osnowycz répond qu'il ne lui a pas été possible de voir l'autorisation d'exploiter la terrasse, mais que l'autorisation s'étend à toute l'exploitation, terrasse comprise. Lorsqu'un commissaire demande si Ecotox a été consulté, M. Beux répond qu'Ecotox a constaté un seuil de 3 décibels supérieur à la normale, mais que lorsqu'il a appelé les gendarmes, ceux-ci ont prétendu ne rien entendre. M. Beux précise qu'il n'aurait rien contre « L'Eléphant » si celui-ci fermait son bar et sa terrasse. Mme Osnowycz déplore que la régie qui soutient M. Bayard ne fasse rien d'autre que de détourner le problème en disant que ces sont les squatters du boulevard de la Tour qui sont responsables de tous les maux. Les pétitionnaires expliquent qu'ils ont besoin d'un appui politique. Ils sont épuisés. M. Ramseyer a refusé d'accorder une entrevue à l'Association, la gérance immobilière de la Ville de Genève a fait de même.

Le lundi 20 novembre 2000, la Commission des pétitions auditionne M. Gautschi, directeur du Service des autorisations et patentes.

Il nous informe que la terrasse est provisoire, car l'immeuble va être rénové et la terrasse peut-être supprimée. Il précise qu'il s'agit d'une cour privée et que son service n'est pas compétent, que seule la régie peut intervenir. A la demande d'un commissaire, M. Gautschi répond que les autorisations d'ouvrir et d'exploiter s'étendent jusqu'à 2 h. du matin, mais que comme les terrasses mécontentent les habitants, son service, d'entente avec la Ville de Genève, cherche à améliorer la situation. Selon lui, « L'Eléphant » ne cause aucun problème, en tous cas pendant la période hivernale. Il précise qu'il lui faudrait un rapport pour pouvoir intervenir.

Le président constate que le dernier rapport date de janvier 2000 et qu'il lui paraît difficile de penser que l'établissement ne génère aucune nuisance sonore. M. Gautschi dit avoir eu en main un rapport du 23 janvier 2000. Ce jour-là, la porte du bar était restée ouverte à 7 h. 30 le matin et une musique bruyante se propageait dans tout le quartier. Le responsable a été condamné à une amende de 200 Frs.

Le 4 décembre 2000, la Commission des pétitions auditionne M. Bayard, propriétaire du 10 rue Goetz-Monin et M. Magerl, directeur du bar « Le Thermos », situé en sous-sol de « L'Eléphant ».

M. Bayard dit qu'il a acheté l'immeuble avec son associé en 1986. M. Beux père était alors au bénéfice d'un bail de 30 ans concernant la petite maison qui jouxte son immeuble. Alors qu'il aurait pu l'inscrire au Registre foncier, il ne l'a pas fait.

Après avoir reçu son congé, la famille Beux a recouru jusqu'au Tribunal fédéral où elle a perdu son recours. A ce moment commence la guerre entre la famille Beux et « L'Eléphant ». M. Bayard signale qu'un procès est en cours devant le Tribunal de première instance. Après que la maison Blavignac ait été transformée en Maison de quartier, on pouvait y voir des affiches avec des slogans tels que : « A bas les jaunes, mort aux jaunes », car l'épouse de M. Bayard est asiatique. M. Beux a même dessiné une affiche avec une tête de mort. Par la suite, un pétitionnaire a écrit à M. Bayard qu'il regrettait d'avoir signé cette pétition et qu'il retirait sa signature.

M. Bayard reconnaît que son établissement génère du bruit, mais faut-il empêcher les établissements de s'installer en ville ? M. Magerl dit que le bruit est le cheval de bataille des mécontents. Depuis qu'il gère le bar « Le Thermos », la police est intervenue quarante fois en deux ans. Aucune de ces plaintes n'a donné lieu à des amendes puisque la moitié des plaintes est intervenue alors que le bar était fermé.

« Le Thermos » est un bar d'homosexuels, sa clientèle, composée entre autres d'avocats et d'hommes politiques, n'apprécie pas de se trouver chaque week-end en face de la police et d'être souvent insultée par les habitants du quartier.

M. Bayard s'exprime au sujet des fêtes bruyantes qui durent jusqu'à 2 h. du matin. L'unique mariage a été fêté le 21 juillet dernier. Il réunissait une centaine de personnes et comme il a plu, il a dû les faire rentrer à l'intérieur. Les anniversaires ne réunissent qu'une dizaine de personnes, qu'il place à l'intérieur à cause des risques de mauvais temps. Il estime que la vie de « L'Eléphant », qui reste ouvert et allumé tard dans la nuit, diminue le nombre d'agressions. Il n'a jamais eu de problème avec un autre établissement qu'il possède aux Pâquis, dont la vie de quartier est différente. Il pense que toute l'affaire provient de la malveillance de M. Beux, mécontent de la résiliation de son bail et qui a monté les gens du quartier en exacerbant leurs sentiments racistes contre les homosexuels et les asiatiques, car ce sont des gens différents d'eux.

A la suite des auditions, certains commissaires admettent que les pétitionnaires ont eu une attitude extrémiste inadmissible, mais un commissaire revient sur la remarque de M. Bayard qui dit n'avoir en aucun problème aux Pâquis.

Le cas de « L'Eléphant » est tout différent. C'est un établissement récent qui s'est installé dans une rue tranquille et qui en a considérablement modifié le caractère auquel les habitants étaient habitués et attachés. Le commissaire se montre sensible à ce problème et comprend le mécontentement des pétitionnaires.

La majorité de la commission se montre néanmoins plus favorable aux arguments de MM. Bayard et Magerl qu'à ceux des pétitionnaires et vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les député-e-s, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 10 oui (1 AdG, 2 DC, 1 L, 1 R, 3 S, 2 Ve), sans opposition et avec une abstention (R).

Débat

M. Jean-François Courvoisier (S), rapporteur. Il y a eu des plaintes contre les squatters de la Tour et leur squat a été évacué. Ce problème n'existe donc pas.

Par ailleurs, lors de la dernière séance, les pétitionnaires m'ont remis une lettre adressée à la présidence... Je ne savais pas si c'était la présidence de la commission ou celle du Grand Conseil. Je l'ai donc donnée à mon ami, président de la commission, M. Hubert Dethurens, qui m'a dit que cette lettre n'avait aucune importance, puisqu'elle ne faisait que redire ce qui avait déjà été dit en commission. Et, vous avez pu le constater, nous avons de nouveau reçu une lettre disant qu'ils regrettaient que nous donnions davantage d'importance aux propos des autres personnes qu'aux leurs...

Cette lettre ne comporte aucun nouvel élément, mais je l'ai tout de même remise, par acquit de conscience, à Mme Reusse-Decrey qui a trouvé qu'il fallait éviter de lire les lettres en séance pour ne pas prolonger inutilement les séances. 

La présidente. Monsieur le député, cette lettre a en effet été mise dans la correspondance, de manière que chacun puisse en prendre connaissance.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Au cours de l'année 2000, le CSM s'est réuni régulièrement à onze reprises, le quorum de neuf membres présents étant toujours atteint.

Pendant ces douze mois, le CSM a :

examiné les projets relatifs à la réforme des juridictions pénales et pris position à leur sujet par lettre transmise à M. le président Gérard Ramseyer ;

étudié l'opportunité d'établir une recommandation sur les rapports presse-magistrats. Une commission de trois membres a été chargée d'établir un projet. Le CSM a toutefois renoncé à cette directive, en raison de la prochaine loi sur l'information et l'accès aux documents (LIPAD) ;

constaté qu'en l'état de la législation actuelle, il n'était pas compétent pour contrôler l'activité des commissions administratives ayant un pouvoir juridictionnel, sauf en ce qui concerne le comportement des magistrats qui y siègent. M. le président Gérard Ramseyer a été informé par écrit de cette lacune relative à l'absence de contrôle de l'activité des commissions administratives ;

considéré que son rapport annuel d'activité devait être porté à la connaissance des magistrats du pouvoir judiciaire, ce qui a été fait ;

examiné l'avant-projet de la loi sur l'information et l'accès aux documents (LIPAD) et pris position à ce sujet par lettre adressée à M. le chancelier d'Etat ;

examiné deux projets de lois tendant à la modification de la loi sur l'organisation judiciaire (PL 8297) et la loi sur le CSM (PL 8296). Etant opposé à ces modifications, le CSM a manifesté sa volonté d'être entendu sur ces projets par la Commission judiciaire du Grand Conseil.

Deux séances du CSM, en juin et en décembre, ont été consacrées exclusivement au contrôle du fonctionnement des juridictions et des éventuels retards des magistrats. Il a été constaté que les juridictions donnaient toute satisfaction dans leur ensemble, sous réserve des retards constatés ponctuellement de la part de magistrats.

Lors du contrôle semestriel du mois de juin, des observations relatives à leur retard ont été demandées à onze magistrats (deux juges prud'hommes, un juge au Tribunal des baux et loyers, sept juges suppléants à la Cour de justice, un juge à la Cour de justice).

Un juge suppléant à la Cour de justice a fait l'objet d'un avertissement en application de l'article 6 alinéa 1 lettre a LCSM.

L'instruction du dossier concernant le cas du juge de la Cour de justice est encore en cours.

Les autres magistrats ont été fermement rappelés à l'ordre, sans qu'une sanction formelle soit prononcée.

Suite au contrôle semestriel du mois de décembre, seul un juge prud'homme a donné lieu à l'ouverture d'une procédure et une décision sera prise incessamment.

Aucun autre retard n'a été constaté.

Indépendamment des retards éventuels constatés, le CSM a ouvert dix-neuf dossiers, dont quinze sur plainte ou dénonciation, et quatre d'office.

Ces dossiers ont concerné :

cinq juges du Tribunal de première instance,

un juge prud'homme,

deux juges suppléants à la Chambre d'appel des prud'hommes,

trois juges d'instruction,

deux magistrats du Parquet,

un qui était relatif à la justice en général.

Il convient de préciser que cinq magistrats ont fait l'objet de deux plaintes.

Deux dossiers feront prochainement l'objet d'une décision.

Un dossier a justifié le prononcé d'un avertissement en application de l'article 6 alinéa 1 lettre a LCSM.

Six dossiers ont été classés par décision présidentielle (art. 5, al. 2 LCSM).

Dix dossiers ont fait l'objet d'un classement décidé par le CSM.

L'instruction d'un dossier ouvert en 1997 s'est poursuivie et a été clôturée par une décision du CSM publiée dans la FAO. Dans le cadre de ce même dossier, un autre magistrat a fait l'objet d'un avertissement en application de l'article 6 alinéa 1 lettre a LCSM.

Le CSM a été saisi de quatre demandes de levée de secret de fonction. Deux, concernant respectivement un juge prud'homme et un juge d'instruction, ont été rejetées.

Une demande concernant plusieurs magistrats actifs en matière pénale a été admise au vu des considérants d'un arrêt du Tribunal fédéral.

La quatrième requête concernait les jurés et le président d'une Cour d'assises. Elle a été rejetée par le CSM qui a considéré que le secret des délibérations n'était pas susceptible d'être levé dès lors qu'il protégeait la liberté d'expression des jurés. Le Tribunal fédéral n'a pas été de cet avis et a admis que les jurés et le président de la Cour d'assises pouvaient être entendus sur des points précis. La levée du secret de fonction a été prononcée sur ces points limités.

Débat

M. Bernard Lescaze (R). Je ne peux pas commencer mon intervention en disant : «comme chaque année», puisque c'est le second rapport - je devrais dire en bon français le «deuxième», car nous espérons en avoir d'autres. Il y a un léger mieux, un léger progrès, un peu plus d'informations, mais ça n'est pas encore tout à fait ce que la commission législative et, je crois, en tout cas la majorité de ce Grand Conseil, attendaient.

C'est pourquoi nous avons besoin d'auditionner les magistrats. Je vous demande donc de renvoyer ce rapport à la commission législative, pour que celle-ci puisse vous faire un rapport comme l'année dernière. 

La présidente. Ce rapport est renvoyé à la commission législative.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 L'action sociale a pour but de promouvoir l'autonomie individuelle, la vie dans la dignité selon des modalités librement choisies et la préservation de la cohésion sociale. Elle comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle, les mesures d'insertion sociale et l'action sociale communautaire.

2 L'âge, l'invalidité sous toutes ses formes y compris les grandes dépendances, la maladie, l'accident, le chômage, ainsi que d'autres formes d'exclusion sociale liées au sexe, à l'origine ethnique ou religieuse et aux conséquences des perturbations économiques donnent lieu à l'intervention de la solidarité collective qui doit tenir compte des besoins de la population.

3 La loi détermine les modalités d'intervention de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements de droit public. Les services et organismes privés oeuvrant dans le domaine de l'action sociale, recevant ou non des subsides de l'Etat ou des communes, sont partenaires de l'action publique dans ce domaine.

Art. 2 Domaines relevant de l'aide personnelle

L'aide personnelle est assurée notamment par :

Art. 3 Mission de l'Etat

1 Le Conseil d'Etat, soit par délégation des départements qu'il désigne à cet effet, est chargé de l'exécution des législations fédérales dans les domaines suivants :

2 Le Conseil d'Etat est également chargé de l'exécution des législations cantonales se rapportant aux prestations complémentaires à celles accordées par des lois fédérales, que ces prestations complémentaires relèvent du droit fédéral ou du droit cantonal, y compris les subsides incombant aux cantons en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il est également chargé de l'exécution des lois cantonales d'assurances sociales, telles que l'assurance-maternité et les allocations familiales.

3 Le Conseil d'Etat pourvoit à l'organisation de l'aide sociale et de l'assistance publique et veille à l'égalité de traitement en matière de prestations sociales individuelles. L'aide sociale cantonale prend notamment la forme d'un revenu minimum permettant à chacun une existence dans la dignité conformément à l'article 1, alinéa 1 de la présente loi.

4 Le Conseil d'Etat organise un réseau d'aide et de soins à domicile permettant à celles et à ceux qui le peuvent et qui le veulent de continuer à demeurer dans leur cadre de vie usuel.

5 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance des établissements médico-sociaux et des logements à encadrement médico-social pour les personnes âgées, selon la législation en vigueur et organise leur financement de provenances diverses ;

6 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la législation instituant une politique socio-sanitaire en faveur de la jeunesse, y compris l'application dans le canton des dispositions du Code civil suisse concernant la tutelle. Les compétences du Tribunal tutélaire sont réservées.

Art. 4 Rôle des communes et missions conjointes

1 Les communes assument la charge de la politique en faveur de la petite enfance. Le Conseil d'Etat édicte les normes et exerce la surveillance selon la législation en vigueur. L'Etat contribue financièrement à la mise en oeuvre d'une politique commune dans ce domaine.

2 L'Etat et les communes collaborent en vue de la mise à disposition d'un réseau de maisons de quartier et/ou centres de loisirs et de rencontre. Ils partagent les charges y afférentes selon des modalités fixées par la loi.

Les communes ont en charge l'organisation des services parascolaires, sous la surveillance et avec le concours de l'Etat.

3 Les communes collaborent avec les établissements de droit public placés sous la surveillance de l'Etat pour offrir des prestations sociales, tant individuelles que collectives. Le versement des subsides d'aide sociale et d'assistance publique régulières relève de la responsabilité des établissements publics placés sous la surveillance du Conseil d'Etat. Les communes peuvent intervenir à titre subsidiaire.

Art. 5 Voies de droit

1 Les lois énumérées à l'art. 2 ou la loi d'organisation judiciaire prévoient au moins une juridiction de pleine capacité en tant qu'instance cantonale unique ou ultime.

2 En cas de silence des lois concernées à ce sujet, la juridiction sociale cantonale est le Tribunal administratif.

3 Des réclamations peuvent être adressées aux départements concernés de l'Etat, aux autorités exécutives municipales et aux conseils d'administration ou de fondation concernés.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Le présent projet de loi permet de définir une politique cantonale de l'action sociale et rassemble dans un seul texte l'ensemble des lois existantes ou à venir qui traitent de l'aide sociale cantonale, que cela soit des prestations financières ou non.

Elle vise à une harmonisation des prestations et des barèmes avec une définition de paliers et de critères identiques pour l'ensemble des résidentes et résidents de ce canton.

Pour les auteurs de ce projet, il est en effet indispensable d'assurer une égalité pour l'ensemble des habitantes et des habitants, tant du point de vue des aides financières que de l'accès aux prestations sociales individuelles.

L'article 1 de la présente loi définit le champ d'application, soit son but général à l'alinéa 1, les personnes directement concernées par les aides personnelles à l'alinéa 2 et les modalités d'application à l'alinéa 3.

Dans la mesure où l'aide sociale relève de diverses lois, tant fédérales que cantonales, il est précisé à l'article 2 les lois cantonales actuelles et discussion devant le Grand Conseil qui sont concernées. Le terme notamment permettra d'inclure automatiquement de nouvelles lois cantonales qui pourraient en particulier découler de décisions fédérales.

L'article 3 précise les missions de l'Etat en particulier en ce qui concerne l'application de législations fédérales.

L'article 4 décrit le rôle et les missions des communes. Les 2 premiers alinéas visent l'encadrement de la petite enfance, des écoliers et des jeunes en général. L'alinéa 3 définit un rôle de subsidiarité des communes en ce qui concerne en particulier les aides financières individuelles, de manière à respecter le principe d'égalité pour l'ensemble des résidentes et résidents du canton.

L'article 5 concerne les voies de droit. Il a pour but d'instaurer dans le champ du droit social, toujours plus complexe, l'existence d'au moins une juridiction « professionnelle ». Actuellement des commissions de recours diverses produisent des jurisprudences disparates aux conséquences non anodines. Il ne s'agit pas de supprimer à tout prix le système d'assesseurs, mais l'ambition de ce projet consiste à s'assurer de la présence du pouvoir judiciaire au moins à un échelon. La formulation de cet article tient à la diversité du champ juridique envisagé à l'art. 2. Il est de plus prévu qu'en cas de vide juridique dans les diverses lois de l'aide sociale, ce soit le Tribunal administratif qui soit la juridiction ordinaire. L'alinéa 3 prévoit des voies de réclamation préalable inspirées de la pratique actuelle à teneur de la loi sur l'assistance publique ou en matière fiscale.

Mesdames et Messieurs les députés, cette loi offre ainsi l'avantage de faciliter le travail du législateur et des institutions chargées d'assurer des conditions de vie respectueuses des droits de la personne à tous les résidents de ce canton.

Nous vous remercions de lui réserver un accueil favorable.

Préconsultation

M. Dominique Hausser (S). Cela fait plusieurs années que nous pensons qu'il est nécessaire d'inscrire dans une seule loi, une loi-cadre, la politique cantonale en matière d'action sociale, et nous souhaitions le faire de manière extrêmement précise.

Malheureusement, il s'agit d'un champ complexe, régi par la législation fédérale - donc, une multitude de lois - régi par la législation cantonale - une multitude de lois également - et par un certain nombre de compétences communales. Il était donc extrêmement difficile d'élaborer une loi sur la politique en matière sociale dans le canton.

Nous nous sommes donc décidés à faire une loi de coordination de cette action sociale, qui rassemble ses définitions et ses principes dans ce texte et d'abord en son premier article «Champ d'application» et qui, également, fait référence à l'ensemble de la législation tant fédérale que cantonale, de manière que toutes celles et ceux qui s'occupent de ce domaine puissent enfin avoir un texte simple qui leur dise sur quoi ils peuvent s'appuyer pour permettre d'appliquer cette politique sociale. C'est le premier point.

Le deuxième point est extrêmement important : il consiste à définir la mission de l'Etat par rapport aux communes. Et dans ce domaine, il nous semblait essentiel de dire que tout un chacun sur le territoire cantonal doit, de manière égalitaire, accéder aux mêmes prestations et que les prestations communales sont offertes de manière subsidiaire. Ce qui signifie que celles-ci viennent tout au plus en complément pour des actions ponctuelles mais ne viennent pas en supplément dans le domaine général ou dans l'action continue, en particulier dans l'aide financière, sachant que l'on touche 150 F de plus ou de moins par mois selon qu'on se trouve d'un côté ou de l'autre de la rue des Acacias, car celle-ci est à cheval sur deux communes.

Le troisième point, également très important, porte sur les voies de recours. Aujourd'hui, elles sont très mal définies, et il nous semblait essentiel de définir un seul processus de recours, une seule juridiction, qui permette de recevoir l'ensemble des revendications par rapport à l'application de la loi. Cette proposition ne modifie pas fondamentalement le paysage social tel qu'il existe. Il y a d'autres lois en discussion, en particulier sur le revenu minimum, qui est actuellement traité en commission et qui, évidemment, jouera un rôle fondamental dans l'aide financière et dans le fait d'avoir un véritable droit, une fois que le projet de loi du Conseil d'Etat sera amendé. Mais, au moins, ce projet présente l'avantage d'offrir de travailler de manière un peu plus coordonnée, comme le dit la loi dans son titre, et de manière plus simple pour les personnes concernées qui sont jour après jour confrontées aux problèmes sociaux.

Ce sont les raisons pour lesquelles le renvoi en commission est évident. Mais le travail devra être fait rapidement de manière que nous puissions enfin avoir une véritable loi. 

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe libéral appuie le renvoi de ce projet de loi sur la coordination de l'action sociale cantonale à la commission des affaires sociales, ce qui n'a rien d'étonnant.

Par contre, ce qui est plus étonnant aux yeux de notre parti est le moment choisi par les auteurs pour déposer ce projet de loi. La commission des affaires sociales traite actuellement et traitera au cours de ces prochains mois plusieurs projets de lois relatifs à la politique sociale cantonale. Il y a tout d'abord la réorganisation des CASS demandée par les principaux acteurs de terrain de la politique sociale cantonale. Tous les commissaires de la commission des affaires sociales s'accorderont pour dire que ce sujet est délicat, et qu'il pourrait aboutir, à terme, à une remise en cause du fonctionnement de certaines institutions ainsi qu'à une remise en cause du rôle des communes en matière de politique sociale.

Et puis il y a la problématique des allocations familiales, également pendante à cette commission sociale. Celle-ci devra se pencher sur plusieurs aspects de ces allocations : veut-on des allocations familiales à taux unique, ou pas ? Les veut-on paritaires, ou pas ? Veut-on élargir le cercle des bénéficiaires et les montants alloués, ou pas ?

A propos de la multitude des sujets évoqués dans cette commission sociale, l'un des auteurs de ce projet de loi, le député Hausser, a d'ailleurs en commission utilisé le terme de «fatras législatif»... Sur ce point, nous le rejoignons totalement !

Néanmoins, au vu de ce programme, pourquoi un énième projet de loi sur l'action sociale cantonale et, surtout, pourquoi le déposer maintenant ? M. Hausser et les signataires de ce projet de loi ne trouvent-ils pas qu'il y a déjà suffisamment de pain sur la planche comme cela ? Ne pourrait-on pas d'abord liquider les affaires courantes, ce qui risque d'ailleurs de prendre plusieurs semaines avant de poser les principes d'une loi-cadre, dont les contours nous apparaissent flous aujourd'hui, pour ne pas dire superflus ? Et, dans cette longue énumération, j'ai encore oublié le débat à suivre sur le RMR...

En résumé, on ne règle pas en quatre pages la coordination de l'action sociale cantonale. D'où l'accueil plutôt mitigé du groupe libéral à ce projet de loi, qui appuie néanmoins son renvoi à la commission des affaires sociales.

M. Pierre Marti (PDC). Effectivement, M. Dominique Hausser demande que l'on travaille rapidement... Mais cette loi fera-t-elle vraiment avancer les choses ? Ou consiste-t-elle plutôt à mettre un peu de crème chantilly sur un certain nombre de questions ou de lois qui sont actuellement en discussion ? Dire qu'il faut essayer de coordonner l'action sociale cantonale, c'est de la poudre aux yeux ! Très franchement, je ne vois pas ce qu'est cette coordination, si ce n'est un inventaire à la Prévert !

A mon avis, par rapport à ce projet de loi que nous enverrons à la commission des affaires sociales, il faut préserver un certain nombre d'actions privées et ne pas tout mettre dans le...

Une voix. Même panier !

M. Claude Blanc. Dans le giron de l'Etat !

M. Pierre Marti. ...dans le giron de l'Etat. Merci beaucoup, Monsieur Blanc ! Il faut aussi examiner tout ce qui se fait sur le plan de l'aide communale.

Nous envoyons donc très mollement ce projet de loi à la commission des affaires sociales, en demandant à cette commission de travailler d'abord sur des projets très concrets au sujet desquels nous avons besoin de réponses rapides. 

M. Gilles Godinat (AdG). Monsieur Roulet, je vous réponds à propos du moment que nous avons choisi pour déposer ce projet de loi.

Effectivement, lorsque nous étions en train de travailler sur l'organisation des centres d'action sociale et de santé, nous avons constaté qu'en étudiant le maillon essentiel du dispositif de l'action sociale dans ce canton, on commençait, à travers la mise en place de structures dans les centres d'action sociale et de santé, de penser à l'action sociale générale au plan cantonal, à savoir définir des principes de répartition entre le niveau cantonal et le niveau communal. Par exemple, confier des tâches essentiellement financières à l'Hospice général et des tâches de proximité, d'actions communautaires et collectives, uniquement aux communes. Et c'est bien sur ce genre de difficultés que nous avons dû trouver un cadre plus général - et ne pas nous contenter d'une simple organisation du centre d'action sociale et de santé - pour essayer de définir la philosophie générale de l'action sociale, ce que propose ce projet de loi, et d'organiser l'action sociale sur la base de principes clairs.

Un de ces principes, c'est vrai, est l'égalité de traitement sur le plan financier. Et on sait que ce n'est pas chose facile, que ce n'est pas acquis, puisque, pour l'instant, il y a des inégalités dans ce canton. Cette loi est donc indispensable pour donner des cadres généraux, des principes généraux, qui nous permettent ensuite, dans le cadre particulier des CASS, d'organiser le travail. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). C'est un projet de loi un peu fourre-tout, qui a pour ambition de faire l'inventaire de toutes les aides personnelles, de lier la gerbe du social... C'est un voeu très ambitieux, mais est-ce prioritaire alors que nous n'arrivons même pas à traiter des sujets très concrets comme les CASS ? Alors est-ce pour nous noyer complètement ou est-ce une nouvelle bouée ? J'espère que c'est plutôt la bouée...

Toutefois, comme les signataires se sont donné beaucoup de peine pour nous proposer ce projet, nous accepterons de le traiter à la commission des affaires sociales. 

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales. 

Renvoyé à la Commission des finances le 29 avril 1999, le projet de loi faisant l'objet du présent rapport a été inscrit à l'ordre du jour de notre commission les 8 septembre et 1er décembre 1999.

Lors de cette seconde séance, elle a eu l'occasion de prendre connaissance d'un certain nombre d'informations de la bouche du président du Département de l'action sociale et de la santé, M. Guy-Olivier Segond.

Le Conseil d'Etat a souhaité marquer à sa manière le cinquantième anniversaire des quatre déclarations signées à Genève dans le domaine de la protection de l'enfance.

Pour ce faire, il propose l'octroi d'un montant de 300 000 F au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'extension d'un projet destiné à susciter une prise de conscience des jeunes de toutes nations sur la problématique de la violence, du droit humanitaire et de ses aspects les concernant plus spécifiquement..

Il a été prévu de le financer sur le défunt droit des pauvres qui a dû réserver une somme à cette effet.

Le CICR part de l'affligeant constat que, malgré les conventions signées dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, le nombre d'enfants travailleurs - pour ne pas dire esclaves - et d'enfants soldats est en constante augmentation. Cette population particulièrement fragile est ainsi confrontée à des dangers considérables ; elle est également la proie de violences, autant physiques que psychologiques, très importantes.

Pour sensibiliser les jeunes de toute provenance, le CICR a élaboré un module d'informations déclinable en deux versions : pour les enfants des pays développés, il comprend une vidéo ainsi que des fiches pédagogiques ; pour les enfants des pays du Sud, le coffret devra être adapté pour d'évidentes raisons logistiques. Le vecteur de communication différera légèrement puisqu'il s'agira d'une bande dessinée.

La subvention proposée par le Conseil d'Etat serait utilisée de la manière suivante:

pour la reproduction des images de la vidéo sur la bande dessinée ;

pour l'impression de 10 000 exemplaires supplémentaires de cette dernière et son transport ;

pour la formation des animateurs de la Croix-Rouge dans les pays du Sud.

La Commission des finances s'est prononcée à l'unanimité des députés présents au moment du vote (2 AdG, 3 L, 2 DC, 1 R, 3 S, 1 Ve) en faveur de l'octroi de cette subvention.

Au vu de ce qui précède, elle vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre son préavis et de voter ce projet de loi.

Projet de loi(8035)

allouant une subvention au Comité internationalde la Croix-Rouge pour son projet « Violence de l'exploitation, exploitation de la violence »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention de 300 000 F est allouée au Comité international de la Croix-Rouge pour son projet « Violence de l'exploitation, exploitation de la violence ».

Article 2

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Le projet de loi avait pour but de marquer à sa manière le cinquantième anniversaire des quatre déclarations signées à Genève dans le domaine de la protection de l'enfance. Et il se propose d'octroyer un montant bien modeste de 300 000 F au Comité international de la Croix-Rouge, pour permettre l'extension d'un projet destiné aux jeunes de toutes nations et devant susciter une prise de conscience quant à la problématique de la violence.

Il avait été prévu, à l'origine, de le financer - c'était avant le vote - sur le défunt droit des pauvres, qui avait dû réserver une somme à cet effet. Ce n'est plus possible aujourd'hui, et c'est pour cela que le Conseil d'Etat nous propose un amendement technique que je vais me permettre de vous exposer à l'article 2. En effet l'article 2 actuel stipule que la subvention de 300 000 F est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat. L'amendement proposé modifie cette phrase pour indiquer qu'elle est financée sur la rubrique budgétaire 790200.367.01.0003.

Mesdames et Messieurs, la commission des finances s'est prononcée à l'unanimité pour l'octroi de cette subvention au Comité international de la Croix-Rouge et vous recommande d'en faire de même. Je vous remercie. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Article 2

La présidente. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par le Conseil d'Etat à l'article 2, et dont la teneur est la suivante :

«Elle est financée sur la rubrique budgétaire 790200.367.01.0003.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8035)

allouant une subvention au Comité international de la Croix-Rouge pour son projet « Violence de l'exploitation, exploitation de la violence »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention de 300 000 F est allouée au Comité international de la Croix-Rouge pour son projet « Violence de l'exploitation, exploitation de la violence ».

Article 2

Elle est financée sur la rubrique budgétaire 790200.367.01.0003.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons maintenant le département de l'instruction publique, parce que Mme Brunschwig Graf ne sera pas là demain à 14 h.

Ce projet de loi 7551 « modifiant la loi sur l'instruction publique (C 11) et portant sur les centres régionaux de proximité de l'enseignement » a été déposé en date du 27 novembre 1996. Il est passé devant le Grand Conseil le 24 janvier 1997, qui l'a renvoyé sans débat à la Commission de l'enseignement. C'est dire - selon l'expression consacrée et fréquente sous ces cieux - que l'eau a coulé sous les ponts depuis, que, notamment, les nouveaux objectifs d'apprentissage et l'extension de la rénovation ont vu le jour. Par conséquent la situation n'est plus la même aujourd'hui. Les auteurs et commissaires ont donc fait subir une cure de rajeunissement au projet de loi 7551.

Plusieurs séances ont été consacrées partiellement ou complètement au traitement de ce projet de loi, soit les 1er, 8 et 29 novembre, 6 décembre 2000 ainsi que les 10 et 24 janvier 2001, sous les présidences successives de Mmes Marie-Françoise de Tassigny et Caroline Dallèves-Romaneschi.

Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig-Graf a donné l'avis du DIP au cours d'une séance et Mme Verena Schmid, secrétaire adjointe, a participé à deux des séances.

Il convient ici de résumer la pensée des auteurs : :« L'idée du projet de loi est de créer des centres régionaux de proximité, la région n'étant pas comprise au sens géographique (Suisse occidentale, par exemple), mais en termes de relations entre des établissements scolaires de différents niveaux, sur deux à trois communes, se réunissant avec la population de proximité (autorités communales, paroisses, chefs d'entreprises, enseignants) autour des problématiques de l'enseignement. Il s'agit de créer des relations différentes dans la microdémocratie, ainsi qu'une pédagogie durable, les enseignants pouvant faire appel à des groupes de proximité pour intégrer les citoyens autour d'un projet ».

Plusieurs personnes ont été auditionnées : MM. Raymond Jourdan, directeur du Collège Claparède et Jacques Fleury, directeur du Collège Calvin, M. Pierre Bickel, enseignant du Collège de Staël et M. Herren, enseignant du Collège des Voirets, M. Jean-Marc Frère, directeur général de l'OOFP et M. Frédy Constantin, président du Groupe des conseillers sociaux du CO.

L'audition des directeurs et enseignants de collèges fait ressortir l'existence un peu « oubliée » de l'AKHARVE qui « a regroupé au fil des années des inspecteurs, enseignants et directeurs de 3 ordres d'enseignement. Cette audition met en exergue, d'autre part, que la priorité est à la mise en place de la nouvelle maturité et donne le sentiment aux commissaires que la mise en place de ce projet est prématurée et, dans tous les cas, devrait se faire de façon progressive et jouir d'une certaine autonomie. Sont cités des projets de collaboration au Lignon entre les écoles primaires, le Cycle d'orientation, les habitants et le centre de loisirs, ceux d'Arve-Lac, de Versoix dans le cadre du projet « Ecole et Quartier », le programme « Culture et Rencontres » du collège de Saussure, les Voirets et les collaborations avec le CICR et la Croix-Rouge, les mises à disposition de salles d'écoles pour toutes sortes d'événements grâce au dialogue entre l'Association des communes, le DIP, le DAEL et d'autres partenaires. Sont aussi mentionnés, à titre d'exemple, la collaboration entre l'Ecole des Pâquis et l'Institut d'études du développement et le travail accompli par 35 centres de loisirs du canton, tous membres de la Fédération des centres de loisirs et de rencontres.

La position du DIP est claire quant à ce projet de loi : la règle veut que le principe de l'école doit être celui d'enseigner. Ce concept de « centre régional de proximité » est considéré - notamment par Mme Martine Brunschwig Graf - comme partie quasi intégrante des mentalités de l'an 2001. Lors de son audition, elle cite en exemple à propos des coûts que le budget « conditions particulières » du CO existe justement pour couvrir des « besoins d'animation, vie civique, etc. ». Les stages proposés par des entreprises sont également une forme de collaboration régionale et sont en développement.

Il n'empêche que la conjoncture et les infrastructures de notre canton sont telles aujourd'hui que peu d'élèves ou d'étudiants manifestent un intérêt particulièrement aigu pour se déplacer, « aller voir ailleurs ». Peut-on considérer qu'ils sont « trop bien chez eux » ?

Les centres de proximité seraient donc aussi là pour susciter leur curiosité et favoriser leur ouverture d'esprit. On lit dans le Coinfos flash du mois de mai 1996 « Les jeunes qui nous sont confiés se préparent à une vie professionnelle. Ils doivent être équipés pour ne pas manquer les occasions qui se présenteront à eux. Ils doivent aussi, et peut-être cela est-il plus essentiel encore, poser les bases d'une vie personnelle pleine et riche et se préparer à entrer dans une société furieusement complexe afin d'y jouer un rôle actif et avisé. » Aujourd'hui, la société est tout aussi complexe et individualiste. Ce projet de loi serait une base solide pour « préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays...[et mieux encore] rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en développant en lui le respect d'autrui ...etc. »

Les auditions permettent aux commissaires de mieux comprendre l'attitude des entreprises face aux jeunes en étude mais sans aucune formation pratique. Les entreprises internationales sont souvent méconnues et le manque d'information ne facilite pas la mobilité. Ce genre de lacune parle en faveur de l'institutionalisation du projet.

Il a été décidé également - pour ne pas grever le budget du DIP et celui des heures de décharge des enseignants - que le bénévolat, la bonne volonté, les coups de pouce financiers et ponctuels des écoles et des « privés » seraient à la base de l'application de ce projet de loi. Une évaluation au bout de cinq ans est prévue.

Restait encore à savoir où insérer ledit projet de loi. Estimant qu'il couvre un « champ nettement plus large que l'enseignement au sens strict » et sur les conseils de la secrétaire adjointe du DIP, Mme Verena Schmid, il est prévu que le projet de loi 7551 soit inséré dans le Titre I Dispositions générales, après le chapitre V Enseignements divers de la LIP.

Le projet de loi 7551 modifié a été adopté à l'unanimité des membres présents (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC, 3 L).

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire de même.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R). Je suis ravi d'apprendre que la commission de l'enseignement et de l'éducation a voté ce projet à l'unanimité. En réalité, si nous comprenons bien, lorsque nous ne faisons pas partie de cet auguste aréopage, il s'agit soit de choses qui se font déjà comme «Ecole et quartier» soit d'un projet qui ressemble beaucoup au «fatras législatif», terme utilisé en commission par M. Hausser dont parlait M. Roulet tout à l'heure.

Moi je veux bien voter «ça», mais il me semble que c'est surcharger vraiment inutilement la loi sur l'instruction publique, alors qu'il y a tant de choses importantes à faire auparavant...

La dernière fois, Mme Deuber Ziegler était rapporteuse d'un projet très important qui modifiait effectivement fondamentalement l'enseignement, à propos de la nouvelle ordonnance de maturité professionnelle et ce sujet a été traité à la va-vite en fin de soirée... Je trouve qu'on a trop tendance dans ce Grand Conseil soit à traiter en fin de soirée les projets de l'instruction publique au moment où beaucoup de députés désirent légitimement rentrer chez eux, soit à accepter quasiment les yeux fermés des projets qui certes ne coûteront peut-être rien et seront évalués dans cinq ans, mais qui sont typiquement des projets peu utiles. Ils sont d'ailleurs si peu utiles que les deux auteurs de ce projet ne sont même pas ici pour assister à leur triomphe... C'est quand même pour le moins curieux ! 

Mme Nelly Guichard (PDC). Il est vrai que pour connaître exactement de quoi il en retourne, il faudrait que soit joint en annexe au rapport le projet initial, sans quoi il est un peu difficile de s'y retrouver après coup.

Pour le reste, je partage tout à fait l'appréciation qu'en a fait M. Bernard Lescaze. C'est une manière de mettre dans la loi ce qui se fait déjà et j'ajouterai simplement que cela donne une base légale à des pratiques qui ont déjà cours et que cela peut permettre à des enseignants d'avoir une référence légale. C'est effectivement le seul avantage et la seule raison d'être de cette loi.

Par contre, étant donné qu'elle est limitée à une durée de cinq ans si son utilité n'était pas évidente, il sera possible de la supprimer le cas échéant, plutôt que de laisser dans la loi un objet qui n'a pas son utilité.

Mais, je répète ce que nous avons dit en commission de l'enseignement lors de notre dernière séance : il serait utile que les rapports qui sont présentés soient complets. Lorsque nous élaborons une nouvelle motion ou une motion modifiée ou un nouveau projet de loi, je souhaiterais que figure, en annexe dans le rapport, le projet de loi initial. Je vous remercie de votre attention.

Mme Martine Brunschwig Graf. C'est exact, cette loi reprend des pratiques habituelles. Au fond, c'est la volonté d'entériner l'évolution des pratiques du département, par le biais d'un projet de loi fortement modifié, il faut bien le dire. Je dirai que, de cette façon, les auteurs du projet de loi initial doivent se sentir compris dans leur inspiration, puisque, quatre ans plus tard, on constate qu'il aurait été possible de se passer d'une loi. C'est finalement une façon d'entériner, comme l'a rappelé le député Lescaze, une situation existante.

Il faudra simplement se souvenir à l'avenir du fait que l'usage de la loi doit faire l'objet d'une réflexion et qu'il faut se demander parfois si la voie législative est la voie la plus souhaitable. Toutefois, je salue l'effort de tous les députés, y compris des auteurs de ce projet de loi, d'avoir accepté d'adapter ce projet de loi à la réalité. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 20F (nouveau)

1 Le Département encourage la création et le développement de réseaux de proximité.

2 Un réseau de proximité de l'enseignement regroupe des enseignants et des élèves d'un ou de plusieurs établissements, ainsi que des personnes physiques ou morales et des représentants de collectivités publiques. Les participants au réseau résident dans un espace de proximité.

3 Le réseau de proximité se forme de sa propre initiative.

4 Le réseau de proximité entreprend des actions de formation et de développement civique, communautaire et culturel auxquelles participent ou qu'initient élèves ou enseignants intéressés.

5 Le réseau vise en particulier à créer un partenariat éducatif entre des acteurs divers et établissements scolaires privés ou publics.

Il représente une contribution à l'éducation citoyenne, par l'organisation notamment :

Au bout de cinq ans, le réseau de proximité fait l'objet d'une évaluation.

Le Grand Conseil,

considérant :

invite le Conseil d'Etat

Enseignement primaire

284 personnes

247,4 postes

Enseignement secondaire

351 personnes

268 postes

dont :  CO

 PO + HES

122 personnes

229 personnes

83 postes

185 postes

Université

48 personnes

33,9 postes

Total corps enseignant

683 personnes

549,3 postes

Année

EP

CO

Personnes

Postes

Personnes

Postes

2000

52

43.291

31

21.72

1999

49

40.31

18

13.37

1998

35

29.965

17

13

1997

30

25.019

9

6.73

1996

14

11.972

4

3.6

1995

9

7.865

3

2.8

1994

35

32.227

14

12.13

1993

60

56.74

26

22.5

TOTAL

284

247.389

122

95.85

Année

PO + HES

CEPSPE

UNI

Pers.

Postes

Pers.

Postes

Pers.

Postes

2000

47

33.466

11

8.945

1999

35

29.14

5

2.8

1998

29

24.05

9

6.8

1997

32

24.74

5

3.83

1996

16

13.8

1

0.6

1995

8

6.6

3

0.583

1994

23

19.89

4

2.8

1993

39

33.32

10

7.55

TOTAL

229

185.006

48

33.908

* * *

Pourquoi le Département de l'instruction publique a-t-il choisi de se rallier au PLEND sans reprendre telle quelle la proposition de la seconde invite de la motion ? (ch.2)

Quels effets le PLEND a-t-il produit sur la « pyramide des âges » dans les différents niveaux d'enseignement ? A-t-il autorisé, en fin de compte, un accès anticipé des jeunes diplômés à la profession d'ensei-gnant ? (ch.3)

Quelles sont les perspectives d'évolution de la situation de l'emploi à court et à moyen termes ? Quelles sont les mesures prises et à prendre prochainement par le Département de l'instruction publique pour assurer une relève de qualité du personnel enseignant ? (ch.4).

1994

1999

 (en grisé: enseignants ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaire)

1994

1999

 (en grisé: enseignants ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaire)

1994

1999

 (en grisé: enseignants ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaire)

A titre indicatif, l'âge moyen des enseignants de l'université est de 39,7 ans. Il a diminué entre 1994 (40,8 ans) et 1999. Quant à celui de l'ensemble du personnel administratif du Département de l'instruction publique (3305 personnes en 1999), il est de 45,8 ans, donc supérieur à l'ensemble du corps enseignant. Ce qui, au passage, justifie pleinement des mesures d'encouragement au départ pour toutes les catégories de personnel et donc l'élargissement du « public cible » visé par la motion.

 (voir plus haut 4.1.1. et 4.1.2)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi, votée par la majorité du Grand Conseil le 31 août 2000, exigeait une généralisation de la 7e hétérogène à l'ensemble des Cycles d'orientation et ceci dans un temps record de deux ans, soit pour la rentrée 2002. Par son net refus de cette loi (65 %), le peuple a montré qu'il tenait à la qualité de l'enseignement et qu'il estimait que les structures actuelles étaient suffisamment souples pour prendre en compte les différents parcours des élèves et respecter une égalité de chance pour chacun.

L'école et les enseignants ont une mission difficile, particulièrement avec les adolescents et particulièrement dans les régions du canton les moins favorisées socialement. La réalité sociale de certains quartiers a beaucoup changé ces dernières années. La classe hétérogène ne ferait que compliquer la tâche des enseignants dans ces écoles. En raison de leur nombre et de l'ampleur de leurs difficultés scolaires, les maîtres n'auraient plus ni le temps ni les moyens d'encadrer et de soutenir les élèves qui en ont le plus besoin.

L'école est bien plus qu'un lieu de socialisation ! Elle se doit de conduire chaque élève vers des apprentissages nouveaux et des compétences acquises. C'est seulement au travers d'objectifs et des modalités de travail réellement adaptés à sa situation scolaire et à son développement que l'élève peut progresser.

L'étude du SRED retient essentiellement que le problème de l'intégration des élèves faibles et en difficulté reste la préoccupation de toutes les directions. Par conséquent, c'est à l'intention de ces élèves qu'il convient de renforcer leur prise en compte.

Dans certains cycles, les structures actuelles permettent un déroulement progressif de l'orientation des élèves avec des possibilités de soutien, d'encouragement et de valorisation des parcours scolaires selon les aptitudes et les intérêts de l'élève.

Pour que le Cycle d'orientation reste un instrument efficace de démocratisation des études, les dispositifs -tels la dérogation, le passage à l'essai, l'assistance pédagogique, les cours d'appui, le transfert- devraient être généraliser à l'ensemble des cycles pour donner un maximum de chance à chaque élève.

En espérant que vous ferez bon accueil à cette motion, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de la renvoyer à la Commission de l'enseignement.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Il s'agit d'une motion de cohérence, après la sanction très nette de la population contre la volonté d'une majorité du Grand Conseil de généraliser une 7e hétérogène au Cycle d'orientation.

Nous les initiants du référendum, en défendant notre cause, nous avons été très clairs en disant : «Maintenons la qualité actuelle du Cycle d'orientation, car la majorité des parents et des élèves sont satisfaits du type d'enseignement, mais, par ailleurs, consacrons les montants qu'aurait nécessités une réforme à la hussarde aux élèves en difficultés.» Ces derniers nous paraissent prioritaires. En effet, dans l'optique de mettre des priorités dans les dépenses publiques, il nous paraît capital de renforcer le dispositif pour les élèves en échec, ceci en concordance avec le rapport du SRED. Nous sommes persuadés que les partisans de la 7e hétérogène nous rejoindront enfin sur cette préoccupation fondamentale.

Nous renvoyons cette motion à la commission de l'enseignement. 

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme on l'a dit tout à l'heure, je regrette vraiment que les sujets qui touchent à l'enseignement soient systématiquement traités en fin de soirée.

Il n'en reste pas moins, comme l'a relevé Mme de Tassigny, que durant toute la campagne qui a précédé le vote du 4 mars - qui a abouti au rejet massif de la loi votée par ce parlement à fin août 2000 - à différents niveaux de la direction du département aux enseignants, en passant par les chercheurs, tous s'accordaient à dire que le problème qui ne serait pas résolu, quelle que soit l'issue du vote, serait celui des enfants en grandes difficultés.

C'est donc dans le but d'une prise en charge de ces jeunes que nous avons déposé cette motion et que nous vous proposons de la renvoyer à la commission de l'enseignement. 

Mme Jacqueline Cogne (S). Dans les termes «cycle d'orientation» il y a le mot orientation. Or, pour orienter ces élèves en grandes difficultés, il faudrait faire des propositions. Mais des propositions, je n'en vois pas ici ! Les opposants à cette loi n'avancent pas un seul argument pédagogique, tout en se cachant derrière une étude scientifique dont ils font une lecture partiale : je veux parler de l'usage abusif de l'étude du SRED...

Il est vrai que cette problématique pédagogique aurait dû, dans un monde conforme à l'esprit de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique, être résolue par l'autorité scolaire elle-même. Et c'est à cause de l'obstination de cette dernière que la loi sur la 7e hétérogène a été déposée, étudiée et votée par le Grand Conseil. (Commentaires.)

Dans l'exposé des motifs, au premier paragraphe, les motionnaires abusent de la volonté du peuple en attribuant à son vote des motivations qui sont celles de la hiérarchie du DIP principalement, les motionnaires s'en faisant par là même les «porte-plumeaux», alors que les motifs du vote des citoyennes et des citoyens sont par essence inconnus, puisque les questions posées ne leur demandent jamais de motiver leur vote. Ne s'agirait-il pas essentiellement d'une affaire de gros sous, puisque passablement de désinformation a pollué les esprits à propos du coût de la généralisation de la 7e hétérogène ? On pourrait se poser la question...

En conclusion, je ne m'étendrai pas sur le reste du texte, principalement des lieux communs qui n'arrivent pas à recouvrir l'indigence et la vacuité de cette motion... Celle-ci ne parvient pas à masquer le fait qu'il s'agit d'un texte purement cosmétique pour rattraper certaines promesses faites pendant la campagne référendaire.

Nous nous rallions donc à nos préopinants, c'est-à-dire que nous renvoyons cette motion en commission de l'enseignement.  

Mme Janine Hagmann (L). Il y a quelque temps, ce Grand Conseil a renvoyé une motion concernant les surdoués à la commission de l'enseignement. Aujourd'hui, la motion présentée demande de soutenir les élèves en difficultés. Si je comprends bien, on s'occupe des deux extrêmes, mais ceux du milieu - les «normaux» - sont un peu les laissés-pour-compte... (Exclamations.) Je plaisante ! Mais il est toutefois plus facile de parler d'un Mozart que d'un Salieri... (L'oratrice est interpellée par M. Dupraz.) Salieri n'était pourtant pas mauvais, comme vous le dites, Monsieur Dupraz !

Il est vrai que cette motion touche les vrais défis auxquels est et sera de plus en plus confrontée l'école obligatoire, dont le premier est le simple maintien du taux d'encadrement. N'oubliez pas que le cycle d'orientation va en effet devoir faire face, d'ici au milieu de cette décennie, à un afflux d'adolescents - je pense plusieurs milliers - qui sont en fait les petits-enfants des «baby-boomers» de l'après-guerre, auxquels s'ajoutera une vague de départs à la retraite des enseignants, encouragés par le PLEND !

C'est pour cette raison qu'il faut renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement, car il faut effectivement étudier toutes les solutions possibles pour ne laisser personne sur le carreau. Nous avons tous envie de concourir à une amélioration de la qualité de l'enseignement public en général et du secondaire obligatoire en particulier.

Je suis toutefois un peu étonnée de votre réaction, Madame Cogne : comme toujours, vous avez vraiment beaucoup de peine à admettre d'avoir perdu... La population s'est prononcée à deux contre un, Madame Cogne ! Ce n'était donc pas un résultat limite ! A deux contre un la population s'est prononcée en faveur d'une école de qualité ! Pendant toute la campagne, nous avons promis - la présidente du département de l'instruction publique l'a confirmé aux médias - de nous occuper des enfants en difficultés.

Cette motion tombe donc à pic pour étudier des solutions en commission de l'enseignement. Et puis, faisons confiance au département qui va nous aider à trouver les bonnes solutions ! 

La présidente. Monsieur Beer, vous avez demandé la parole ou vous renoncez ?

M. Roger Beer. Je renonce spontanément !

La présidente. Merci, Monsieur Beer ! Madame de Tassigny, vous renoncez aussi ?

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Non, mais ce sera rapide, Madame la présidente. Je voulais juste apporter une précision par rapport à l'intervention de Mme Cogne.

Vous dites, Madame Cogne, que nous ne faisons pas de propositions... Alors, au lieu de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement, il me semble qu'il vaudrait mieux la renvoyer au Conseil d'Etat. C'est en effet à l'exécutif de trouver des solutions par rapport aux enfants en difficultés, et ce n'est pas nous, les députés, qui allons trouver les passerelles et les solutions à ce problème en commission. Il faut donc attendre que le Conseil d'Etat nous fasse des propositions, et, ensuite, nous pourrons traiter cet objet. Nous sommes peut-être tous des pédagogues en puissance, mais, à mon avis, le département est mieux placé pour faire des propositions pour améliorer la situation de ces élèves qui sont en échec scolaire. 

Mme Jacqueline Cogne (S). Je me rallie totalement à ce que vient de dire Mme de Tassigny. Effectivement, renvoyons cette motion au Conseil d'Etat de façon qu'il propose des solutions à ce problème !

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons sombrer dans une touchante unanimité, puisque j'allais vous proposer de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat... Et ce, pour la raison suivante : le département ayant d'ores et déjà demandé aux cycles d'orientation de faire des propositions au sujet des élèves en difficulté - propositions qui seront connues d'ici la fin du printemps - et chaque collège du cycle d'orientation étant censé nous proposer un projet pour la rentrée déjà, je crois pouvoir aller au-devant de vos demandes et permettre ainsi que le Conseil d'Etat vous réponde rapidement, surtout que la rentrée c'est déjà demain, comme vous le savez !  

La présidente. Mmes Guichard et Hagmann renoncent aussi à la demande de renvoi de cette motion en commission, je présume ? (Mme Guichard et Mme Hagmann acquiescent.) Nous passons donc au vote sur cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1395)concernant un soutien accru aux élèves en grandes difficultés

Sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, la Commission de l'enseignement et de l'éducation s'est réunie les 17 mai, 26 juin et le 30 août 2000 pour traiter la pétition 1284 contre la suppression des cours de cuisine à l'Ecole Jean-Piaget. Mme M. Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire, a suivi les travaux de la commission.

Mme Bolle explique que les cours de cuisine dispensés à l'Ecole de culture générale Jean-Piaget ont été créés pendant la deuxième guerre mondiale. A l'époque, leur but était de permettre aux femmes de se débrouiller en ces temps difficiles. Par la suite, ces cours ont connu un grand essor, 45 cours dans les années 70. Dans les années 80, ces cours sont plutôt devenus des cours de loisirs, des lieux axés plus sur le contact que sur l'apprentissage. Depuis quelques années, le public a changé, de même que la demande. Les participants viennent plutôt pour apprendre à gérer des situations, tels par exemple des pères de famille.

Elle signale que le nombre de ces cours a diminué durant ces dernières années, passant de 24 cours, dont la finance d'inscription s'élevait à 30 F en 1986, à 6 cours et demi, dont la finance d'inscription se situe entre 200 F et 250 F selon la durée hebdomadaire du cours, en 2000.

M. Delfosse indique que l'essentiel du texte de la pétition explique bien le problème qui se pose. Il a signé la pétition non pas dans l'espoir de pouvoir continuer à suivre le cours de cuisine, mais pour exprimer son souci de le voir disparaître, alors qu'il représente un lieu riche du point de vue des liens sociaux et de l'apprentissage culinaire. Il estime que si le cours s'arrête, certaines personnes ne pourraient pas en suivre ailleurs en raison des frais d'inscription demandés.

M. Widmer abonde dans le même sens et précise qu'il s'agit d'un lieu ouvert et social, où les participants échangent beaucoup. De nombreuses nationalités et diverses couches sociales s'y retrouvent. De surcroît, le cours aborde aussi l'aspect diététique et équilibré de la cuisine.

Mme Presti à suivi un cours ailleurs, mais n'a pas pu le poursuivre jusqu'à son terme, parce qu'il n'est pas facile de suivre un tel cours pour une personne handicapée. Il faut qu'il soit organisé à sa mesure et à son rythme. Ce qu'elle a trouvé à Jean-Piaget.

A la demande d'une députée, Mme Bolle précise que les cours sont de fait déjà terminés, mais un arrangement a pu être trouvé, à la demande des participants. Ils ont pu louer les locaux et terminer le cours à fin juin, date de la prise de retraite de Mme Bolle.

Elle explique aussi que son cours est un cours à la carte, élaboré selon les attentes des participants. C'est à la fois un moyen de rencontre et un lieu pour acquérir des notions d'alimentation saine.

M. Delfosse confirme que la fréquentation de personnes d'horizons et de conditions sociales très divers amènent des échanges intéressants et enrichissants. Les hommes qui suivent de tels cours sont souvent des veufs ou des pères chefs de famille.

Pour éviter des problèmes d'emploi pour certains enseignants, les cours libres s'arrêtent au fur et à mesure du départ à la retraite des enseignants concernés. La broderie et la couture disparaîtront donc d'ici 2002 à 2003.

Une députée se demande quelle proportion des frais induits est couverte par le montant de 200 F à 250 F par semestre. Mme Bolle lui répond que la participation des élèves a permis d'encaisser 30 050 F et que le nombre de places par cours est de 12 au maximum.

Pour répondre à une autre question d'une députée, Mme Bolle précise que le nombre des élèves est en constante augmentation, mais depuis 1986, le département a exprimé sa volonté de diminuer le nombre de ces cours libres, pour donner la priorité à la culture générale du soir. Au fur et à mesure des départs à la retraite, les cours ont été supprimés.

Pour répondre à une autre question Mme Bolle affirme que ces heures de cours ne manquent pas dans le planning des élèves à plein temps de l'école.

Mme Extermann rappelle qu'il s'agit de situer ces cours de cuisine dans un contexte historique et plus particulièrement dans le contexte de l'école ménagère, en particulier celle de la rue Rousseau. La majeure partie des cours libres sont issus de l'esprit de l'école ménagère, raison pour laquelle ils ont été donnés par la suite à l'école de culture générale. Ces cours sont libres car il nécessitent une inscription semestrielle, le payement d'une taxe d'inscription et il n'y a pas de diplôme à l'issue de la période d'enseignement.

Elle constate que les choses ont bien changé depuis que l'offre de formation pour adultes a augmenté, qu'elle s'est diversifiée : IFAGE, article 41, par exemple. Compte tenu de cette diversité, il est apparu que ces cours libres s'adressant aux adultes ne faisaient pas partie des priorités de l'école publique, raison pour laquelle, il y a eu une diminution de leur nombre au cours de ces dernières années.

Elle signale que les enseignants concernés par ces cours enseignent par ailleurs dans divers établissements, notamment à l'ECG, au SCAI, à la SGIPA ou à l'EAD. Le département a donc progressivement procédé à des transferts. Les postes utilisés en faveur de ces cours libres pour adultes ont été transférés dans les établissements du postobligatoire.

Mme Extermann précise que le coût des cours libres de cuisine pour l'année 1998-1999, pour 71 heures, se monte à 350 000 F, alors que les participants ont versé respectivement 30 0000 F et 60 000 F au cours des deux dernières années.

Du fait que certains enseignants ne dispensaient que des cours libres pour adultes, le département a décidé que des cours seraient maintenus jusqu'au départ à la retraite de leurs titulaires. Pour la rentrée 2000, il y avait encore deux poste et demi.

Pour répondre à une députée, Mme Extermann explique encore que Mme Bolle donne trois heures de cours libre et sept heures aux élèves de Jean-Piaget. En réponse à une autre question, elle précise qu'une location des locaux est possible pour une somme très modeste si des cours sont donnés par une institution privée ou publique.

Mme Extermann précise encore qu'il n'y a pas de base légale pour les cours libres pour adultes, que ce soit la cuisine, la broderie/tapisserie, la couture, la peinture sur bois ou la décoration d'intérieur.

Plusieurs députés s'accordent à reconnaître que ces divers types de cours peuvent aujourd'hui être suivis à différents endroits et sont organisés par des fondations telles que Culture et Rencontre ou Commune-école, ou d'autres clubs et associations, que l'on trouve dans différents points du canton

L'aspect convivial des cours donnés à l'Ecole Jean-Piaget a souvent été évoqué, par les pétitionnaires, mais aussi par les députés. Cependant cet élément ne suffit pas à justifier le fait que ces cours soient financés par le contribuable.

Lors de la séance du 30 août, une députée rappelle qu'en ce début d'année scolaire, la broderie et la couture d'ameublement subsistent à Jean-Piaget. Par contre les cours de cuisine n'ont plus lieu, Mme Bolle ayant pris sa retraite.

Il est donc admis au vu des explications et des documents reçus que différents types de cours pour adultes ont lieu dans plusieurs communes du canton qui peuvent remplacer les cours libre donné à l'Ecole Jean-Piaget. Certains députés souhaiteraient cependant qu'une meilleure information soit faite par les communes pour informer la population de ces diverses possibilités.

La majorité des députés optent pour le dépôt cette pétition sur le bureau du Grand Conseil :

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de la pétition 1284 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Pétition(1284)

contre la suppression des cours de cuisine à l'Ecole Jean Piaget

Mesdames etMessieurs les députés,

Madame la Conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique du Canton de Genève a décidé de supprimer à brève échéance les cours de cuisine pour adultes donnés actuellement à l'école de culture générale ";Jean Piaget"

Les personnes soussignées, suivant ou ayant suivi les cours libres de cuisine pour adultes du département de l'instruction publique constatent :

=> qu'il s'agit d'un cours ouvert sur tous les horizons de la cuisine : les échanges d'idées de recettes entre participants de différentes cultures y sont fréquents ;

=> que c'est un lieu de formation ouvert à tous. Le cours dispense des connaissances de base pour une cuisine familiale tout en traitant de sujets qui prennent en compte les voeux des participants ;

=> que ce cours apporte une contribution à la santé publique par une culture générale élargie en matière d'alimentation.

=> qu'il contribue au renforcement du tissu social de la cité par la diversité de ses participants à divers titres :

diversité des âges : l'année dernière encore il y avait un ";élève" dans la septantaine.

diversité des cultures : il y a actuellement des personnes d'Amérique, d'Afrique, d'Asie, en plus d'européens et de suisses.

diversité de milieux sociaux (infirmière, secrétaire, étudiant, médecin, enseignant, mère de famille, etc.)

diversité de moyens physiques (personnes avec certains handicaps travaillant au même titre et avec autant de plaisir que les autres)

Les personnes soussignées relèvent :

=> que la plupart d'entre elles n'auraient pas eu les moyens de supporter le coût de cours organisés par des institutions privées. Ceux-ci sont d'ailleurs en général plus axés sur une spécialité d'un usage moins général et les élèves y sont avant tout spectateurs.

=> que les installations utilisées par les cours organisés à l'école de culture générale sont en général déjà amorties et les livres de cuisine utilisés sont ceux publiés et vendus par le département de l'instruction publique.

Les personnes soussignées, craignant que les retombées bénéfiques liées à la spécificité de ce cours soient définitivement perdues par sa suppression, demandent explicitement aux autorités compétentes :

qu'elles prennent en compte non seulement des objectifs dominés par des considérations financières à court terme, mais également l'investissement dans les moyens d'enrichissement du bien culturel commun et social à considérer comme productif à long terme.

Qu'en conséquence elles reconsidèrent la décision de suppression progressive ou accélérée des cours libres pour adultes donnés actuellement à l'école de culture générale ";Jean Piaget"

N.B. : 19 signatures

Ecole Jean PiagetCours de cuisine pour adultes

21, chemin de Grange-Falquet1224 Chêne-Bougeries

Débat

La présidente. Vous avez la parole, Monsieur Beer !

M. Charles Beer (S). Je voulais juste prendre la parole pour dire que c'est effectivement une bonne idée de voter immédiatement... (Rires.) 

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a encore le huis clos, pour ceux qui veulent connaître le résultat de la naturalisation. Nous sommes en effet formellement obligés de les communiquer à huis clos. Celles et ceux qui veulent sortir de la salle le font rapidement. Je demande que les micros soient éteints.

La séance publique est levée à 23 h 15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

La demande de réexamen est adoptée.  

La séance est levée à 23 h 20.