République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, François Baertschi, Antoine Barde, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Danièle Magnin, Philippe Morel, Stéphanie Valentino, Salika Wenger, Céline Zuber-Roy et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Florian Gander et Vincent Subilia.

P 2017-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le maintien d'un véritable office postal pour la commune de Bardonnex
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits avec la P 2017-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2017.

PL 11914-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de M. Eric Stauffer relative à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. André Pfeffer (UDC)
M 2340-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Sandra Golay, Thierry Cerutti, François Baertschi, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Sandro Pistis : Genève vaut bien Paris !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. André Pfeffer (UDC)

Le président. Le point suivant est constitué de deux objets, le PL 11914-A et la M 2340-A. Je vois le rapporteur, M. André Pfeffer, introduire sa carte dans la console. J'imagine donc qu'il veut prendre la parole ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. (Exclamations.) Si personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11914 est rejeté en premier débat par 65 non contre 1 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2340 est rejetée par 68 non contre 1 oui et 1 abstention.

PL 12200-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)
M 2488
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lance, Christian Zaugg, Christophe Aumeunier, Michel Baud, Beatriz de Candolle, Thierry Cerutti, Christian Dandrès, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, François Lefort, Caroline Marti, André Pfeffer, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Céline Zuber-Roy pour la qualité et la densité les meilleures possible sur le périmètre de Balexert
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 12200-A et la M 2488. Comme personne ne souhaite intervenir, nous passons directement au vote. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mis aux voix, le projet de loi 12200 est adopté en premier débat par 67 oui et 8 abstentions.

Le projet de loi 12200 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12200 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 8 abstentions.

Loi 12200

Mise aux voix, la motion 2488 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 29 abstentions.

Motion 2488

PL 12320-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12320-A. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12320 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12320 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12320 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.

Loi 12320

M 2271-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Boris Calame, Lisa Mazzone, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Frédérique Perler, Sarah Klopmann, Yves de Matteis pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises

Le président. Le prochain point est la M 2271-C. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2271.

M 2382-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Christophe Aumeunier, André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Jean Romain, Raymond Wicky, Bénédicte Montant, Eric Stauffer, Céline Zuber-Roy : Plan directeur cantonal : densité et qualité

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2382-B et je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vais être bref. Le rapport du Conseil d'Etat sur cette excellente motion qui prévoyait que nous améliorions la densité et la qualité dans le plan directeur cantonal ne me satisfait pas du tout, pas plus que les cosignataires de cette motion. En effet, le Conseil d'Etat indique notamment dans sa réponse, je cite, qu'«une modification des densités minimales risquerait de mettre en péril les négociations avec les communes» - ah oui ? lesquelles ? - «sur les secteurs concernés par des projets de densification, alors qu'elles viennent d'être consultées sur le projet de mise à jour du PDCn». Pourtant, s'agissant des Cherpines, heureusement qu'il y a eu un référendum de l'UDC et des Verts, me semble-t-il, sinon il n'y aurait pas eu de densification ! Je reviendrai donc le cas échéant avec une proposition de motion. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2382.

M 2452-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Jean Romain, Antoine Barde, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Beatriz de Candolle, Nathalie Hardyn pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la M 2452-A et je cède la parole à Mme Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion à la commission de l'environnement, qui traite actuellement de quatre pétitions portant sur le même sujet. Nous apprenons en effet aux pages 11 et 12 de ce rapport que le département du territoire est en train de mettre en place un comité de pilotage qui aura la charge d'étudier des alternatives, et il nous intéresse de connaître l'évolution du dossier pour les travaux de notre commission. Nous vous prions donc de renvoyer ce rapport à la commission de l'environnement.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Le PDC soutient cette demande de renvoi en commission. Comme l'a dit ma préopinante, nous sommes en train de travailler sur le sujet, et au vu des éléments apportés par ce rapport, nous trouvons pertinent de le traiter durant nos travaux. Merci.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette demande de renvoi en commission est légitime. En début de législature j'ai effectivement tenu, avec mes services, mais aussi avec les communes et les représentants des milieux de l'agriculture, à remettre ce dossier difficile à plat et à explorer les alternatives, pour autant qu'elles soient techniquement faisables, justement sur le volet des évolutions scientifiques en la matière, de même que les alternatives géographiques - notamment dans le cadre de partenariats au sein de l'arc lémanique - et cela également en lien avec l'évolution de la législation au niveau fédéral. J'entends donc prendre le temps nécessaire de la concertation et de l'analyse avant d'arrêter une décision sur ce dossier, et ce temps, Mesdames et Messieurs, je vous annonce que nous l'aurons. Il n'y aura pas de décision du Conseil d'Etat dans l'immédiat, c'est-à-dire avant que ce processus de consultation soit achevé, et la commission de l'environnement du Grand Conseil est bien évidemment le premier des partenaires à être impliqué dans cette évolution. Il est donc tout à fait pertinent de demander le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons tout de suite nous prononcer sur la demande de renvoi en commission qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2452 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 82 oui et 1 abstention.

P 2004-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour la destruction de l'ancienne Cave de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 2004-B. Vous avez la parole, Madame Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Je voudrais m'assurer que le propriétaire auquel on a intimé un délai de trente jours, qui est donc échu, s'est bien acquitté de ce qui lui a été demandé par le département et confirmé par la justice. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

M. Antonio Hodgers. Je crois que les députés attendent une réponse précise !

Le président. Eh bien il faut appuyer sur le bouton, Monsieur le président du Conseil d'Etat !

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Madame la députée, ce dossier reste difficile. Cela fait plusieurs années que le propriétaire a l'obligation de remettre ce terrain en conformité. Nous avons d'ores et déjà entamé des procédures judiciaires, mais il ne le fait toujours pas. Nous allons donc devoir utiliser un dispositif rare, mais qui existe dans notre législation: les travaux seront réalisés d'office directement par l'Etat, et le propriétaire recevra une facture. Ce dossier commence à épuiser notre patience et je comprends aussi les riverains qui ont quant à eux largement dépassé leur seuil de tolérance vis-à-vis de ce propriétaire. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2004.

P 2018-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de Mme Adrienne Sordet (Ve)

Le président. Nous continuons avec la P 2018-A. Le rapport est de Mme Adrienne Sordet, qui s'assied à la tribune à la place des rapporteurs... mais qui ne demande pas la parole. (Exclamations.) Les rapporteurs pourraient peut-être simplement me faire un signe s'ils ne souhaitent pas s'exprimer, plutôt que de se déplacer inutilement. C'est en effet le quatrième rapporteur depuis le début de la séance qui prend place à la tribune mais qui ne demande pas la parole. (Applaudissements.) Je m'adapte ! (Rires.) Je vais donc mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2018 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 61 oui et 15 abstentions.

RD 1237
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil communiquant l'opposition formée le 14 mars 2018 par la commune de Versoix au projet de plan localisé de quartier n° 29780-541, situé entre la route de Suisse, le chemin Isaac-Machard et le chemin du Vieux-Port
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
R 855
Proposition de résolution du Conseil d'Etat concernant l'opposition formée le 14 mars 2018 par la commune de Versoix au projet de plan localisé de quartier n° 29780-541, situé entre la route de Suisse, le chemin Isaac-Machard et le chemin du Vieux-Port
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous continuons avec le RD 1237 et la R 855. La parole est à M. François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi de ces deux objets à la commission d'aménagement du canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey. C'était pour faire la même demande, Monsieur le président ! Merci.

Le président. Bien. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1237 et de la proposition de résolution 855 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 70 oui contre 5 non.

RD 1247
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de 1re mise à jour du plan directeur cantonal 2030
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
R 861
Proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le projet de 1re mise à jour du plan directeur cantonal 2030
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant le RD 1247 et la R 861. Vous avez la parole, Monsieur Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande le renvoi de ces deux textes à la commission d'aménagement du canton. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je voulais formuler la même demande, Monsieur le président !

Le président. Très bien. J'ouvre tout de suite le vote sur cette double demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1247 et de la proposition de résolution 861 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

PL 12266-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit d'investissement de 8 940 000 F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Serge Hiltpold (PLR)

Le président. Le point suivant est le PL 12266-A. Puisqu'il n'y a pas de prise de parole, je vous fais directement voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12266 est adopté en premier débat par 75 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12266 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12266 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 3 abstentions.

Loi 12266

PL 12268-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12268-A, au sujet duquel la parole n'est pas demandée. Nous pouvons donc passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12268 est adopté en premier débat par 77 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12268 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12268 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention.

Loi 12268

PL 12317-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2'044'000F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Le président. Nous arrivons au PL 12317-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à voter sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12317 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12317 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12317 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 12317

PL 12318-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Le président. Le point suivant est le PL 12318-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Nous passons donc immédiatement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12318 est adopté en premier débat par 76 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12318 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12318 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.

Loi 12318

M 2285-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Florian Gander, Christian Flury, Pascal Spuhler, Jean Sanchez : Des silhouettes pour la vie

Le président. Nous abordons maintenant la M 2285-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2285.

M 2364-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Boris Calame, François Lefort, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Thomas Wenger, Beatriz de Candolle, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Olivier Baud, Raymond Wicky, Nathalie Schneuwly, Simone de Montmollin, Patrick Saudan, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Roger Deneys, Salima Moyard, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Gabriel Barrillier, Marie-Thérèse Engelberts, Christina Meissner, Caroline Marti pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l'école

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2364-C et je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste peine à être pleinement satisfait de ce rapport du Conseil d'Etat - il s'agit d'ailleurs de sa deuxième réponse - sur la motion 2364 déposée par le groupe des Verts. Effectivement, il n'y a pas de mesures particulières annoncées et rien de plus que ce qui avait été préalablement développé dans le premier rapport sur cette motion, hormis une volonté d'intensifier la communication autour des plans de mobilité scolaire et une communication dont on ne sait pas si elle perdurera dans le temps ou si elle sera axée uniquement sur une année. Pourtant, de plus en plus de communes s'engagent aujourd'hui en faveur des plans de mobilité scolaire: Plan-les-Ouates, Vernier et Chêne-Bougeries ont d'ores et déjà voté une motion demandant la mise en place de plans de mobilité scolaire, tandis que Versoix et le Grand-Saconnex travaillent actuellement sur ce type de motion et de demande. Mais le développement de ces projets de plans de mobilité scolaire - qui sont absolument indispensables et constituent une priorité, puisqu'il s'agit de la sécurité des enfants sur le chemin de l'école - nécessite également que l'Etat investisse dans ce domaine. En effet, pour qu'ils soient menés à bien, il faut qu'un collaborateur de la direction générale des transports effectue le suivi de ces projets, même s'ils sont portés par la commune, ce qui requiert des moyens supplémentaires. Dans l'idéal, il faudrait donc qu'il y ait un répondant à l'Etat pour effectuer le suivi de ces projets communaux au niveau cantonal, or il n'est nullement fait référence à de telles mesures dans le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion.

Il faut encore rappeler qu'au Tessin, même si ce sont aussi les communes qui sont chargées des plans de mobilité scolaire, il existe un fonds cantonal pour le soutien des communes qui s'engagent dans cette voie. Il est donc regrettable que Genève n'en fasse pas plus et que le canton ne s'engage pas plus intensément dans ces projets qui sont absolument indispensables, comme je l'ai dit. Cela étant, il s'agit du deuxième rapport du Conseil d'Etat: le Grand Conseil avait voté cette motion à l'unanimité puis avait décidé de renvoyer le premier rapport à l'expéditeur, soit au Conseil d'Etat, pour qu'il rédige un nouveau rapport, nous renonçons donc à le lui renvoyer une fois encore, car il est probable que nous n'ayons malheureusement pas d'autre réponse si nous le faisons aujourd'hui. En tous les cas, nous regrettons le manque d'engagement de notre canton concernant cette problématique. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche abonde dans le sens des propos de Mme la députée Caroline Marti. Effectivement, je me souviens tout à fait de ce renvoi au Conseil d'Etat et de sa réponse insatisfaisante, alors que nous demandions des mesures concrètes. Vraisemblablement, le Conseil d'Etat n'a pas envie que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité pour les élèves de notre canton, et c'est regrettable. Il n'y a que des chiffres, et on nous dit en gros que les accidents n'ont pas augmenté. Alors c'est quoi ? Circulez, il n'y a rien à voir ? Non, justement ! Nous voulons pour notre part des mesures concrètes ! Alors on peut certes estimer qu'il est difficile de faire boire un âne qui n'a pas soif, mais ce n'est pas ainsi que je considère le Conseil d'Etat, et donc contrairement à notre collègue nous allons demander une nouvelle fois le renvoi au Conseil d'Etat. En effet, on a encore de l'espoir - il y a un espoir d'éducabilité qui est inhérent à ma fonction ! - et je pense qu'en réfléchissant bien et en se penchant sur cette question, le Conseil d'Etat peut arriver à proposer quelque chose de plus honnête. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Rolin Wavre (PLR). Chers collègues, le PLR a pris note des réponses du Conseil d'Etat figurant dans son rapport et a relevé un certain nombre d'engagements, de contrôles et de vérifications qui doivent être menés, notamment cet automne. Les commissaires aux transports suivront donc avec attention la manière dont il y sera répondu et interviendront le cas échéant. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté attentivement les critiques formulées du côté de la gauche mais, franchement, j'ai de la peine à les comprendre et à imaginer comment on pourrait en dire davantage dans un rapport. Ce qui compte pour moi, ce n'est pas ce qu'on mentionne dans un rapport, mais ce qu'on est capable de réaliser. Ce que je peux vous confirmer - et j'ai déjà pris un engagement en la matière vis-à-vis de plusieurs d'entre vous et de certaines associations - c'est que le département est particulièrement attentif à ce que les déplacements soient sûrs, sécurisés et confortables, non seulement pour les enfants, mais aussi pour l'ensemble de la population. En premier lieu, ce sont les communes qui agissent sur le terrain pour sécuriser le chemin de l'école, mais nous sommes à la disposition de leurs services de manière tout à fait ouverte et constructive. Le travail se fait, soyez-en certains. De mon point de vue, on peut encore certainement l'améliorer et le renforcer, mais si vous attendez du Conseil d'Etat qu'il inscrive concrètement dans un rapport une troisième version des mesures, cela ne va pas être possible, puisque ces mesures sont mises en oeuvre de manière locale, précise, et dans des cas particuliers. La proposition de M. le député Wavre me semble empreinte de bon sens, et nous aurons certainement l'occasion de vous donner des explications et de débattre de ces questions à la commission des transports. Je vous déconseille donc, pour éviter d'alourdir encore le processus, de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, mais je prends l'engagement ici de rappeler que la problématique de la sécurité sur le chemin de l'école est très importante à mes yeux.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, sur laquelle j'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2364 est rejeté par 47 non contre 35 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2364.

P 2005-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre le tram dans la rue de Savoie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Le président. Nous passons au point suivant, soit la P 2005-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2005.

P 2006-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour un rétablissement provisoire de l'arrêt « Chêne-Bougeries » de la ligne TPG no 12 jusqu'à la création d'un nouvel arrêt devant la mairie de Chêne-Bougeries
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2006-B et je passe la parole à Mme Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. Dans cette pétition, on demandait le rétablissement provisoire de l'arrêt Chêne-Bougeries, parce qu'on savait très bien qu'il faudrait un certain temps pour réellement mettre en oeuvre son déplacement tel qu'il était convenu. De plus, en 2016 le conseiller d'Etat savait pertinemment qu'il y avait des oppositions aux travaux planifiés en 2017, il n'y avait donc aucune raison de déplacer cet arrêt à ce moment-là.

Le parti socialiste et les habitants des Trois-Chêne ont une certaine peine à accepter ce rapport tel quel. Les habitants de ce quartier ont déjà perdu la liaison directe vers la gare. Quant à l'arrêt Favre qui est nommé dans ce rapport, il se situe effectivement à 280 mètres de l'ancien arrêt, mais pour les habitants des immeubles ça fait plus de 300 mètres, et il n'y a ni trottoir ni lumière. Pour les personnes handicapées, se rendre à l'arrêt Favre est juste impossible, et l'autre arrêt se trouve à 380 mètres. Actuellement, la distance entre les deux arrêts est de plus de 800 mètres. Il faut pourtant rappeler que les TPG sont au service de la population et non l'inverse ! Pour augmenter la vitesse commerciale des trams, il existe bien d'autres moyens que de supprimer des arrêts, c'est pourquoi je demande au Conseil d'Etat de réfléchir à trois fois avant de faire disparaître un autre arrêt. Et pour ce qui est de l'engagement pris par l'Etat que les travaux soient réalisés vers la fin de l'année 2019, il signifie que la population habitant ce quartier aura dû attendre plus de trois ans pour pouvoir à nouveau utiliser le tram et transporter ses courses et pour que les personnes en situation de handicap aient la possibilité de se déplacer facilement. Personnellement, je ne pourrai donc pas accepter ce rapport, mais je ne demanderai pas son renvoi au Conseil d'Etat, parce que je sais pertinemment bien que sa réponse sera exactement pareille. Je prie par conséquent le petit bon Dieu des usagers du tram de bien vouloir faire débuter les travaux en 2019 ! Merci.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Il faut effectivement relever qu'en ce qui concerne la chronologie des travaux, ou du moins la manière dont ils ont été organisés, on se pose quelques questions dans cette commune, notamment parce que les lignes qui assuraient une connexion au niveau de l'arrêt de tram de Chêne-Bougeries disposent toujours d'un arrêt à cet endroit, sauf que le tram ne s'y arrête plus. De plus, le goulet de Chêne est un lieu qui n'est pas évident pour les habitants et les piétons en termes de mobilité douce, comme l'a dit ma préopinante, car les trottoirs, trop courts et pas assez larges, sont mal conçus. On s'interroge donc un peu sur la chronologie et la manière dont les choses ont été faites, et j'espère que ce genre de situation pourra être évitée à l'avenir, parce que comme elle le disait si bien, on a lu le rapport et on se doute que ça ne va pas changer maintenant. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2006.

P 2012-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Ligne du bus no 1 : rétablissement du parcours initial
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Le président. Nous arrivons à la P 2012-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2012.

P 2020-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Les médecins genevois en faveur de la pratique quotidienne du vélo
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la P 2020-B et je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaite relever le mérite de cette pétition qui pointe et fait émerger un argument peut-être un peu moins souvent évoqué en faveur de la pratique du vélo, à savoir la question de la santé et l'importance de faire du vélo ou une autre activité physique dans une société de plus en plus sédentaire. C'est l'un des arguments qui s'ajoute aux autres en faveur de la pratique du vélo, qu'il s'agisse des problématiques de pollution, de nuisances sonores ou de surcharge du réseau routier, comme vous le savez. (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Madame la députée. Il y a beaucoup trop de bruit ! Si vous voulez parler, je vous suggère de le faire ailleurs. Ecoutons les arguments en faveur du vélo développés par Mme Marti, à qui je redonne la parole.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie, Monsieur le président. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique qu'il partage l'inquiétude des pétitionnaires et qu'il entend mettre en oeuvre la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée - et encore heureux qu'il le fasse, étant donné que cette loi a été votée par une majorité de ce parlement et de la population. A ce propos, le groupe socialiste aimerait relever certains points du programme de législature en matière de mobilité. Le Conseil d'Etat annonce en effet qu'il entend valoriser les modes de déplacement respectueux de l'environnement, prioriser les modes doux dans le cadre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée que je mentionnais tout à l'heure, et que Genève accélérera la réalisation du réseau de voies cyclables et travaillera à la cohérence ainsi qu'à la continuité de ce réseau. Ce sont des engagements que nous souhaitons souligner, car nous sommes satisfaits de les voir figurer dans le programme de législature du Conseil d'Etat. Cela étant, il reste beaucoup de pain sur la planche dans notre canton en ce qui concerne la mobilité cycliste, puisque la situation est encore insatisfaisante à notre sens, comme le révèle un rapport de la Cour des comptes publié en 2017 sur l'évaluation de la politique de mobilité douce. Il montre en effet que seulement 50% du réseau de routes primaires et secondaires est aujourd'hui sécurisé et équipé d'aménagements en faveur du vélo, alors que l'initiative 144 prévoyait que l'ensemble de ce réseau soit équipé.

Et ce qui est peut-être encore plus intéressant dans ce rapport, c'est qu'il pointe du doigt la problématique de la qualité de ces aménagements cyclistes. Il ne suffit pas qu'un certain pourcentage de nos routes soient équipées d'aménagements et d'infrastructures en faveur du vélo, il faut aussi que ces infrastructures soient sécurisées, or c'est ce problème-là que la Cour des comptes a pointé, à savoir la discontinuité des aménagements cyclistes, avec des pistes cyclables qui s'arrêtent au milieu des carrefours, précisément là où la situation devient la plus dangereuse pour les vélos. Aujourd'hui, on constate également qu'en termes d'accidentologie, il y a malheureusement une très nette augmentation depuis l'an 2000 des accidents impliquant des blessés voire des morts sur les routes, notamment chez les cyclistes, puisqu'on dénombre 27% supplémentaires de cyclistes parmi les blessés et les morts de la route.

Le groupe socialiste aimerait finalement rappeler que pour encourager les modes doux de transport, et en particulier la mobilité cycliste, dont la part modale stagne depuis des années, eh bien il est impératif d'améliorer les itinéraires cyclables et de sécuriser nos routes genevoises de manière à favoriser la pratique du vélo comme mode de transport. En ce sens, nous espérons un signal fort de la population suisse ce week-end, avec une large approbation du contreprojet à l'initiative vélo. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2020.

P 2024-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour la réalisation d'un trottoir reliant le hameau de Peney-Dessous au village de Satigny, ainsi qu'une demande de réduction de vitesse sur la route cantonale d'Aire-la-Ville, sur le tronçon menant de Peney-Dessous à Satigny
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 2024-B. Monsieur Leyvraz, vous avez la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. La route reliant Satigny à Aire-la-Ville est très dangereuse, et je vois que le Conseil d'Etat est prêt à faire une analyse concernant en tout cas la limitation de vitesse sur ce tronçon. Ce que j'aimerais de la part de la DGT, c'est un peu plus de cohérence dans la limitation des vitesses. En effet, sur la première partie de la route menant de Satigny à Russin la vitesse est limitée à 60 km/h, alors que la route est très large et la visibilité très bonne, ce qui permet du reste à l'Etat de gagner beaucoup d'argent grâce aux radars mobiles. En revanche, malgré la demande des habitants du hameau de Peissy, la vitesse sur la route de Maison-Rouge reste limitée à 80 km/h, alors que cette dernière est très pentue, très étroite, qu'elle n'offre pas de visibilité et que le bus a de la peine à y croiser un autre véhicule. Je demande donc que la DGT soit un peu plus à l'écoute de la population. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2024.

PL 12083-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS) (K 3 03)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)
RD 1208-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation des bases légales et du fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)

Premier débat

Le président. Le prochain point contient le PL 12083-A et le RD 1208-A. La parole est demandée par M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste faire une remarque. Il y a un problème qui reste chronique avec cette commission de surveillance, c'est la lenteur de ses prises de position et de ses décisions. On vient justement de voir que le Conseil d'Etat a été retoqué, s'agissant d'une décision concernant un médecin qui distribuait des ordonnances de stupéfiants de façon un peu bizarre, parce que la commission de surveillance n'avait pas statué, alors qu'il s'agit d'une affaire qui remonte à plus de trois ans et demi. Et on a connu le même genre de cas dans de nombreuses autres situations, par exemple pour la clinique Corela ou d'autres affaires dans lesquelles la commission de surveillance statue quatre, cinq ou six ans après le début du problème, ce qui empêche l'Etat de prendre des décisions administratives à l'encontre des personnes concernées.

S'agissant de la loi que nous allons voter, nous savons que le Conseil d'Etat promet un rapport dans les trois ans pour évaluer comment va fonctionner la commission avec cette nouvelle attribution, mais le parti démocrate-chrétien sera extrêmement attentif à ce que ce problème très grave de lenteur dans les prises de décision soit modifié. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, j'ouvre la procédure de vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12083 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12083 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12083 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12083

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1208-A.

PL 12151-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12151-A. Si personne ne souhaite intervenir, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12151 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12151 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12151 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 4 abstentions.

Loi 12151

M 2354-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Alexis Barbey, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Michel Ducret pour un accès approprié à la policlinique d'ophtalmologie des HUG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Thomas Wenger (S)

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2354-A. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je vous fais directement voter sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2354 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui et 2 abstentions.

Motion 2354

M 2451-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Marie-Thérèse Engelberts, Alexandra Rys, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, François Lance, Jean-Charles Lathion, Xavier Magnin, Magali Orsini, François Lefort, Olivier Baud, Emilie Flamand-Lew, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Guillaume Käser, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Marion Sobanek pour une meilleure protection des résidents LGBTQI en EMS
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. François Lance (PDC)

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2451-A. Le rapport est de M. François Lance, à qui je passe la parole.

M. François Lance (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je sais que nous sommes à la séance des extraits, mais j'aimerais dire très rapidement que l'invite d'origine de cette motion visait à une meilleure protection des résidents LGBTIQ en EMS. La commission a voté cette motion à l'unanimité, après en avoir amendé l'invite de telle sorte que la formation du personnel concerné à la réalité LGBTIQ couvre toutes les institutions s'occupant de personnes âgées. L'invite amendée est donc maintenant la suivante: «à encourager auprès du milieu médico-social la création d'une formation continue à destination du personnel concerné afin que celui-ci soit plus précisément formé et sensibilisé à la réalité "LGBTIQ" dans toutes les institutions s'occupant de personnes âgées (EMS, IMAD, etc.) et à ses implications pratiques sur le terrain». En conclusion, nous vous invitons à voter en faveur de cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2451 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 4 abstentions.

Motion 2451

M 2303-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Yves de Matteis, François Lefort, Boris Calame, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Sophie Forster Carbonnier, Frédérique Perler, Jean-Michel Bugnion, Pierre Vanek : Santé au travail : aménager un climat professionnel égalitaire pour les personnes LGBTIQ au sein de l'administration !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. François Lance (PDC)
M 2304-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Anne Marie von Arx-Vernon, Roger Deneys, Sarah Klopmann, Christian Frey, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, François Baertschi, Cyril Mizrahi, Pierre Vanek, Sandra Golay, Frédérique Perler, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, Marc Falquet : Promotion et protection des droits humains des personnes discriminées du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. François Lance (PDC)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec les M 2303-A et 2304-A. Le rapport est toujours de M. François Lance, à qui je passe la parole.

M. François Lance (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des Droits de l'Homme a procédé à de multiples auditions lors du traitement de ces deux motions. La M 2303, qui demande d'aménager un climat professionnel égalitaire pour les personnes LGBTIQ au sein de l'administration, a été amendée en fonction de tout ce qui a été mis en place au sein de l'administration depuis le dépôt de cette motion, et je pense en particulier au REgal, soit le règlement de l'Etat de Genève pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. S'agissant de la M 2304, qui concerne la promotion et la protection des droits humains des personnes discriminées du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre, un amendement général portant sur les invites de la motion a également été voté par la commission. Au final, la M 2303 a été adoptée à l'unanimité de la commission moins cinq abstentions, et la M 2304 à l'unanimité moins une abstention. Au nom de la commission, je vous invite donc à accepter ces deux motions.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je lance le vote sur ces deux objets.

Mise aux voix, la motion 2303 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui et 5 abstentions.

Motion 2303

Mise aux voix, la motion 2304 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui et 4 abstentions.

Motion 2304

M 2443-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. François Baertschi, Florian Gander, Danièle Magnin, Sandro Pistis, André Python, Daniel Sormanni, Christian Flury, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin : Coup de massue sur la « valeur locative » : un moratoire pour les petits contribuables
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la M 2443-A et je donne la parole à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Le rapport du Conseil d'Etat indique qu'il est procédé à une indexation sur la base de l'évolution des loyers des logements à loyer libre. Eh bien la première idée qui me vient à l'esprit, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que si vous indexez sur la valeur des loyers libres, il suffirait de baisser ceux-ci pour faire diminuer la valeur locative; c'est très simple, vous voyez ?

Or qu'est-ce que vous faites ? On peut le lire dans votre rapport, c'est magnifique, c'est extraordinaire: vous expliquez d'abord qu'il s'agit d'une mesure imposée par le droit fédéral à laquelle le canton ne peut pas déroger, mais ensuite vous ajoutez que vous allez discuter avec les milieux concernés pour déterminer comment - j'interprète, peut-être que je me trompe - contourner la chose. Alors si vous respectez la législation fédérale, Monsieur le conseiller d'Etat, et que vous appliquez la valeur locative telle qu'elle y est définie, vous ne pouvez pas dire aux acteurs: «Ecoutez, on va voir comment on peut magouiller pour contourner le droit supérieur.»

Je le répète: il existe une façon bien plus simple de respecter la loi fédérale tout en favorisant les locataires, c'est de vous entendre avec les milieux immobiliers afin qu'ils réduisent les loyers. Compte tenu du fait que les taux hypothécaires sont extrêmement bas et que Genève est l'un des cantons qui ne pratique pas de baisse, vous verrez que l'indexation changera automatiquement et que les propriétaires verront ainsi leur valeur locative diminuer.

C'est ce que je vous propose, Monsieur, mais surtout pas de déroger au droit fédéral comme vous le suggérez, parce que ce serait là vraiment une inégalité de traitement envers l'ensemble des locataires par rapport aux propriétaires. Certes, ceux-ci sont imposés sur la valeur locative, mais il faut rappeler qu'ils peuvent déduire les frais d'entretien, les frais hypothécaires, les frais financiers et j'en passe. Voilà, Monsieur le magistrat, j'espère que vous m'expliquerez pour quelle raison vous entendez déroger à la loi fédérale.

M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR demande le renvoi du rapport à la commission des finances dans la mesure où cette question est également abordée dans le cadre budgétaire.

Pour répondre brièvement à M. Velasco, si on procédait, comme il le souhaite, à une adaptation en fonction des loyers libres anciens - la revalorisation de la valeur locative se fait aussi pour les biens anciens en cas de changements, comme les loyers d'ailleurs, mais de façon différente - la revalorisation serait très inférieure. Moi je veux bien qu'on fasse ce que propose M. Velasco, c'est-à-dire qu'on empêche l'augmentation de façon à nous conformer aux loyers anciens pratiqués dans le canton selon l'office cantonal de la statistique, y compris aux loyers libres, ça ne me pose aucun problème, je me réjouis qu'on procède de la sorte. Il paraît qu'il s'agit d'une obligation fédérale, mais pas de problème, suivons le benchmark, adaptons-nous de la même façon que dans les autres cantons et vous verrez que ce n'est pas un ajustement modeste qui s'opérera, comme le réclame M. Velasco, mais une véritable diminution. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je répète qu'il est inutile de bouger vos micros, laissez-les face à vous, s'il vous plaît; nous avons ici suffisamment de place, pas comme dans notre ancienne salle. La parole revient maintenant à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Alberto Velasco qu'on ne peut pas comparer un propriétaire d'appartement avec un locataire; chacun d'eux a fait un choix différent. A l'heure actuelle, la valeur locative pénalise les propriétaires: avec une valeur locative additionnée à leurs revenus, leurs impôts subissent une augmentation de 10%, 15%, voire 20% !

Il faut savoir que certains propriétaires âgés ne touchent que l'AVS. Ils ont payé leur bien, ils ont fait un effort, et si on augmente la valeur locative de manière drastique, ils devront peut-être s'en séparer alors qu'ils ont cotisé toute une vie. Vous direz donc à mon préopinant, Monsieur le président, qu'on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable, ce n'est pas correct vis-à-vis de ceux qui ont acheté et remboursé un appartement. Ce sont ces gens-là qu'on pénalise avec une augmentation de la valeur locative, une réévaluation des biens.

Bien sûr, le groupe MCG soutiendra la demande de renvoi à la commission des finances.

M. Jean Batou (EAG). J'ai quelques remarques à émettre par rapport à la proposition contenue dans ce texte. Il s'agit de faire un petit cadeau fiscal à une catégorie de la population qui, certes, peut compter des gens en difficulté, mais qui vit généralement mieux que la moyenne des ménages. A Genève, 18% des foyers sont des propriétés privées, ce qui signifie qu'il y a une écrasante majorité de locataires, nous le savons tous.

En réduisant la fiscalité des propriétaires, on est aux petits soins pour eux alors que, dans le même temps, le plan financier quadriennal fait passer de 20 F à 100 F la taxe personnelle pour les plus pauvres du canton. Je m'étonne qu'on se montre aussi émus par les problèmes des propriétaires - parmi lesquels il y a des gens en difficulté, bien sûr, et il faut les considérer - mais si durs envers les personnes précarisées à un moment où, vous le savez tous, on s'apprête à faire des cadeaux monumentaux aux plus grandes entreprises et aux plus gros actionnaires du canton de Genève.

Notre groupe n'est pas opposé à un renvoi en commission. En tant que membre de la commission fiscale, je suis habitué à ce qu'on s'occupe toujours des plus riches en cherchant comment on pourrait les soulager un peu de leurs contributions, et je souhaiterais qu'on s'occupe davantage des plus démunis. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Thierry Cerutti, une seule intervention par groupe est autorisée pour les objets des extraits, et votre collègue a déjà pris la parole. C'est donc le tour de M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Jean Batou, parce qu'il faut quand même le rappeler ici, que c'est justement la minorité qu'il décrie tant qui apporte la majorité des recettes fiscales de ce canton, il ne faudrait pas l'oublier. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le député Velasco, j'ignore où vous avez lu ou pourquoi vous avez pensé que le Conseil d'Etat n'entendait pas respecter le droit fédéral, il le respecte bien entendu. La valeur locative constitue une directive fédérale, et des discussions sont actuellement menées dans ce domaine; des décisions vont sans doute être prises à Berne.

Dans cette affaire, le problème auquel nous avons été confrontés est un problème d'indexation: une méthode de mesure technique a été mise au point avec les milieux de propriétaires, l'administration fiscale cantonale et l'administration fédérale il y a dix ans. Or, selon le Conseil d'Etat, ce mode de calcul a conduit à des valeurs d'indexation qui n'étaient peut-être pas représentatives de l'évolution des loyers sur le territoire cantonal. Nous nous apprêtons ainsi à faire une modification que nous inscrirons cette fois-ci dans un règlement - jusqu'à maintenant, c'est un accord qui prévalait.

Mesdames et Messieurs, je pense que la proposition de renvoyer ce texte en commission est judicieuse: cela permettra à ma collègue Mme Fontanet de vous expliquer de quelle manière nous envisageons de calculer à l'avenir cette indexation qui, je le répète, est une obligation fédérale que le Conseil d'Etat respecte bien évidemment. Nous réfléchissons simplement à une méthode de mesure différente. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle maintenant l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi en commission qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2443 à la commission des finances est adopté par 78 oui et 9 abstentions.

RD 1246
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Débat

Le président. Nous abordons à présent le RD 1246 et je cède la parole à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Le rapport souligne la qualité des services rendus par la fondation d'aide aux entreprises, en particulier en faveur des PME de notre canton, lesquelles n'ont pas toujours des facilités d'accès aux établissements bancaires, à l'exception notable de la BCGE, qui accompagne d'ailleurs plus de 16 000 entreprises de ce canton. Pour saluer la qualité de ce développement et des activités déployées par la FAE, je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission de l'économie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons tout de suite nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1246 à la commission de l'économie est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

PL 12216-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (LTLHM) (I 1 25)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Edouard Cuendet (PLR)

Le président. Nous continuons avec le PL 12216-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12216 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12216 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12216 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).

Loi 12216

PL 12072-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contentieux résultant du non-paiement des primes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)

Le président. Nous traitons à présent le PL 12072-A. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, je vous fais directement voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12072 est rejeté en premier débat par 81 non contre 1 oui.

PL 12086-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Vincent Maitre, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Jean-Charles Lathion, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti, François Lance, Jean-Luc Forni, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Murat Julian Alder, Bernhard Riedweg, Salika Wenger, Lionel Halpérin, Nathalie Schneuwly, Magali Orsini, Pierre Gauthier, Cyril Mizrahi, Geneviève Arnold modifiant la loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO) (B 2 10) (Pour le retour à une FAO lisible, pratique et efficace)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. L'ordre du jour appelle enfin le PL 12086-A. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12086 est adopté en premier débat par 48 oui contre 28 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le projet de loi 12086 est adopté article par article en deuxième débat.

Mis aux voix, le projet de loi 12086 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 70 non contre 15 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons fini notre séance des extraits. Vous avez bien travaillé: 38 objets ont été traités ! (Exclamations. Applaudissements.) Je vous retrouve à 16h.

La séance est levée à 15h10.