République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Antoine Barde, Jacques Béné, Irène Buche, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Jean-Louis Fazio, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Romain de Sainte Marie, Françoise Sapin, Patrick Saudan, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Alberto Velasco et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Esther Hartmann, Claire Martenot, Ana Roch, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

PL 12073-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, François Lefort, Jean Romain, Magali Orsini, Patrick Lussi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de Mme Danièle Magnin (MCG)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits par le PL 12073-A. Le rapport est de Mme Magnin, qui ne souhaite pas s'exprimer...

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Si, je vais quand même prendre la parole quelques secondes, Monsieur le président !

Le président. Très bien !

Mme Danièle Magnin. Je voudrais simplement que les députés soient conscients que les modifications proposées constituent notamment un toilettage dû à des modifications de lois, mais consistent également en la suppression de quelques règles désuètes. On citera par exemple la destruction des bulletins de vote après six jours, alors qu'avant ils pouvaient être détruits tout de suite, ou la pratique concernant le troisième débat des projets de lois et le vote des amendements. De même, on a évoqué les textes qui sont joints aux projets de lois et que l'on n'a pas à approuver ou à désapprouver, puisque ce n'est pas de notre ressort. Enfin, ce projet comporte une modification du fonctionnement du Grand Conseil lors du vote du budget: nous allons dorénavant avoir un deuxième débat en une seule fois sur la base du projet de loi et non plus en deux temps, avec des éventuels allers et retours, c'est-à-dire une sorte de ping-pong entre les lignes qui auront pu subir des amendements à travers les gros livres et d'autres qui auront été votées sur la base du projet de loi. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est arrivée à la conclusion que ce projet de loi était tout à fait conforme aux besoins et l'a voté à l'unanimité, je vous invite donc à l'accepter vous aussi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12073 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 12073 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12073 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 12073

M 2291-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Béatrice Hirsch, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Martine Roset, Guy Mettan, Marie-Thérèse Engelberts, Bertrand Buchs, François Lance, Magali Orsini, Marc Falquet, Jocelyne Haller, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion pour garantir une meilleure continuité des soins à la personne âgée tout au long de son parcours de vie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2291-A. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, à qui je cède la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Je serai très bref, Monsieur le président, parce que nous sommes à la séance des extraits. J'aimerais simplement dire que ce qui était intéressant dans la discussion qui a porté sur cette motion, c'est qu'il y avait des progrès à faire dans la coordination au sein des différents services qui interviennent auprès des personnes âgées et qu'il n'y avait pas la même vision des choses entre la base et le sommet de la hiérarchie. Nous encourageons donc le Conseil d'Etat à améliorer cette coordination, surtout entre l'IMAD et les EMS. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons directement au vote.

Mise aux voix, la motion 2291 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui (unanimité des votants).

Motion 2291

RD 1196
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1196 et je passe la parole à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de la santé. Merci. (Commentaires.)

M. Christian Frey (S). Nous ne sommes pas opposés au renvoi à la commission de la santé, mais j'aimerais néanmoins formuler une petite remarque: ce rapport survient beaucoup trop tôt, nous l'avions déjà dit au moment où il a été demandé. Ce n'est pas après un peu plus d'une année qu'on peut mener une telle analyse ! Elle a été faite malgré tout et, encore une fois, nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce rapport à la commission de la santé. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme personne d'autre ne souhaite s'exprimer, je vais mettre aux voix cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1196 à la commission de la santé est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

PL 11706-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de M. Christo Ivanov ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la construction d'une piscine olympique couverte sur la rive droite et la construction de deux fosses de plongée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)
M 2415
Proposition de motion de Mmes et MM. Christo Ivanov, Guy Mettan, François Lefort, Olivier Baud, Thierry Cerutti, Stéphane Florey, Christian Flury, Bénédicte Montant, Sandro Pistis, Lydia Schneider Hausser, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Alberto Velasco pour l'octroi d'un droit de superficie à la commune de Meyrin en vue de la réalisation d'une piscine olympique couverte sur le site de Pré-Bois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11706-A et la M 2415. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je passe la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vu la demande en la matière, la construction d'un bassin de 50 mètres sur la rive droite apparaît comme incontournable à court terme. Ce vrai bassin olympique, qui comporterait donc huit couloirs, offrirait la possibilité de réaliser des compétitions de natation internationales et permettrait d'alléger l'occupation de la piscine des Vernets. Les membres de la commission des travaux sont pleinement conscients de ces enjeux et souhaitent favoriser cette future construction, sans toutefois impliquer l'Etat de Genève dans les frais d'exploitation d'une telle installation. C'est ainsi qu'une motion de commission, la M 2415, a vu le jour; elle invite le Conseil d'Etat à soutenir la construction d'une piscine olympique couverte dans le secteur de Pré-Bois par le biais de la constitution d'un droit de superficie au profit de la commune de Meyrin s'agissant des terrains propriété de l'Etat, ce qui donnerait un sérieux coup de pouce à cette réalisation. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux vous recommande donc de renvoyer la M 2415 au Conseil d'Etat et de ne pas entrer en matière sur le PL 11706. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote sur ces deux objets.

Mis aux voix, le projet de loi 11706 est rejeté en premier débat par 54 non et 7 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2415 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui (unanimité des votants).

Motion 2415

M 2260-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Michel Ducret, Murat Julian Alder, Raymond Wicky, Pierre Conne, Gabriel Barrillier, Pierre Ronget, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Philippe Morel : Péréquation intercantonale : pour une meilleure prise en compte des villes centres !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de M. Gabriel Barrillier (PLR)

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2260-A, pour laquelle personne ne demande la parole. Je vais donc mettre aux voix cet objet.

Mise aux voix, la motion 2260 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui (unanimité des votants).

Motion 2260

M 2379-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Pierre Vanek, Thomas Wenger, Isabelle Brunier, Christina Meissner, Salika Wenger, Salima Moyard, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Pierre Gauthier, Christian Dandrès, Nicole Valiquer Grecuccio, Bertrand Buchs, Christian Zaugg, Sarah Klopmann : Stop à la fermeture d'offices de poste à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2379-A et je passe la parole à M. Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous avons reçu à la commission des pétitions la P 2017 qui concerne exactement la même problématique, je propose donc de renvoyer la M 2379-A à cette même commission, afin qu'on puisse se baser là-dessus pour étudier la pétition avec tous les éléments pertinents, puisque des travaux ont déjà été effectués à ce sujet.

Une voix. On peut pas !

M. Pascal Spuhler. Mais bien sûr qu'on peut ! (Commentaires.)

M. Stéphane Florey (UDC). J'entends bien la demande de M. Spuhler. Effectivement, ça aurait été logique, mais la commission des pétitions n'a pas la compétence de traiter autre chose que des pétitions, nous ne pouvons donc pas lui renvoyer la M 2379-A.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons maintenant nous prononcer sur cette demande de renvoi à la commission des pétitions.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2379 à la commission des pétitions est rejeté par 43 non contre 14 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2379.

P 1970-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition contre les nuisances et le bruit causés par les établissements publics et leurs terrasses, rue Sismondi

Le président. Le prochain point est la P 1970-C. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1970.

P 2009-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pecunia non olet : 350 francs le pipi de chien à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Le président. Nous abordons à présent la P 2009-A. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, qui ne prend pas la parole... (Exclamations. Commentaires.) Comme personne ne souhaite s'exprimer, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2009 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 54 oui contre 1 non et 3 abstentions.

M 2388-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Bénédicte Montant, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Jean Romain, Serge Hiltpold, Charles Selleger, Pierre Conne, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Jacques Béné, Yvan Zweifel, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Lionel Halpérin, Nathalie Schneuwly, Cyril Aellen, Nathalie Hardyn, Georges Vuillod, Alexis Barbey, Michel Ducret, Marc Falquet, Jean-Marc Guinchard, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Geneviève Arnold, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Gabriel Barrillier pour un traitement plus écologique des demandes en autorisation de construire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Le président. Nous nous penchons à présent sur la M 2388-A. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2388 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui et 2 abstentions.

Motion 2388

P 2007-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour le maintien de la Source Bleue dans le quartier des Pâquis
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de majorité de M. Norbert Maendly (UDC)
Rapport de première minorité de M. Olivier Baud (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Christian Frey (S)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux pétitions - traitées en catégorie II, trente minutes - en commençant par la P 2007-A. Je passe la parole à M. Norbert Maendly, rapporteur de majorité.

M. Norbert Maendly (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La Source Bleue a été créée en 2002, à la suite de la crise migratoire des années 90. Il s'agit d'une institution sise aux Pâquis destinée essentiellement à favoriser l'intégration des migrants dans le quartier. Faut-il préciser que l'on n'y distingue pas les migrants provenant de pays en guerre et ayant subi des dégâts psychiques des migrants économiques venant notamment d'Amérique du Sud ? La Source Bleue s'adresse d'une part à des enfants de migrants qui ne sont pas encore en âge d'être scolarisés, et d'autre part à leurs mères, qui ne travaillent pas et qui sont souvent seules, ne parlant pas le français. La Source Bleue fournit une aide à la parentalité des familles migrantes et à leur alphabétisation. Elle occupe une classe et un bureau à l'école de Pâquis-Centre, laquelle sera rénovée à court terme, ce qui implique que cette structure doive être relogée afin de pouvoir continuer ses activités durant les travaux de rénovation. La Source Bleue relève que l'office médico-pédagogique met à disposition deux collaborateurs à 50%, ainsi que deux collaborateurs de la petite enfance, pour s'occuper de vingt-deux familles inscrites de différentes nationalités. En 2016, on a appris que l'école de Pâquis-Centre ne pourrait plus continuer à héberger la Source Bleue durant les travaux de rénovation et qu'elle ne pourrait certainement plus le faire une fois les travaux terminés. Cela dit, la majorité de la commission vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs les députés, les Sources Bleues accomplissent un travail d'utilité publique qui est entièrement reconnu, toutes les auditions l'ont montré, notamment par la directrice médico-psychologique de l'OMP - l'office médico-pédagogique. Cette structure entre parfaitement dans le cadre de la mission de l'OMP, puisque celui-ci prend en charge les enfants de 0 à 20 ans. Cette institution, qui est en dehors de l'école, accueille des familles dont les enfants ne sont pas encore en âge scolaire et permet justement par son action de les préparer au mieux à l'école. C'est donc un bénéfice indéniable pour la poursuite de la scolarité, pour une formation harmonieuse des élèves ainsi que pour l'intégration des familles. Actuellement, vu que l'école de Pâquis-Centre est en rénovation et qu'il a bien fallu trouver des locaux, autant pour l'Ecole des mamans que pour la Source Bleue, il y a un partage provisoire de locaux. Maintenant, la question est de savoir ce qu'il adviendra après la fin de la rénovation de l'école de Pâquis-Centre et, pour cette raison, afin aussi que le Conseil d'Etat, le canton et la Ville se parlent un peu mieux et considèrent ce travail bénéfique qui peut être réalisé avant l'âge d'entrée à l'école, la minorité vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

M. Christian Frey (S), rapporteur de deuxième minorité. En complément à ce qui vient d'être dit par le rapporteur de première minorité, j'aimerais insister un peu sur la spécificité de cette Source Bleue. La position de l'OMP est assez claire: la directrice médico-psychologique pense que cette structure est très importante. En revanche, vu ses différentes missions, l'OMP se pose aussi la question de savoir s'il n'y a pas d'autres structures qui vont dans le même sens. Quelle est la spécificité de la Source Bleue ? Contrairement à l'Ecole des mamans, par exemple, qui est également intégrée dans l'école de Pâquis-Centre, la Source Bleue est une structure thérapeutique. L'équipe est constituée, cela vient d'être dit, d'éducateurs et d'éducatrices de la petite enfance, avec non seulement un responsable pédagogique, mais aussi un responsable thérapeutique. Et à l'inverse d'autres structures comme A petits pas, entre autres - que vous pouvez trouver sur internet - elle ne vise pas que le bien-être des enfants, mais tout autant celui des mamans, sachant que les enfants de mères déprimées ont de la peine à s'investir à l'école. Dans ce sens, la prise en charge de la Source Bleue vise des parents en situation délicate afin de leur permettre de mieux encadrer leurs enfants. En effet, la directrice médico-psychologique de l'OMP insiste sur le fait que les parents migrants ou précarisés - oui, les parents précarisés également, il n'y a pas que la question des migrants - peinent à s'occuper de leurs enfants sous l'angle psychologique du soutien à leur entrée à l'école, ce qui entraîne chez ces enfants des problèmes dans le cadre scolaire. La Source Bleue offre une prestation à bas seuil qui vise le soutien à la parentalité en travaillant spécifiquement sur le couple parent-enfant. Par ailleurs, elle permet tant aux parents qu'aux enfants l'apprentissage des règles de sociabilité de base.

Finalement, quel problème reste-t-il maintenant concernant le maintien de cette structure ? La question du déménagement et du relogement est en train d'être solutionnée, avec l'aide de la Ville, et l'OMP, par la voix de sa directrice, est persuadé de l'utilité des deux Sources Bleues - celle des Pâquis comme celle des Libellules. Reste le DIP, qui exprime des doutes tant dans sa réponse à la question écrite urgente 605 que dans sa lettre au collectif d'habitants et d'associations. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour que le DIP se prononce clairement sur le maintien de cette structure appréciée tant par les habitants du quartier et la direction de l'école de Pâquis-Centre que par la direction de l'office médico-pédagogique. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que les rapporteurs de minorité sont en train de faire un procès d'intention à la majorité quant à l'appréciation, si j'ose dire, de la qualité des prestations qui peuvent être dispensées par la Source Bleue. Ce n'est pas du tout le cas, et cela a été précisé avant le vote final à la commission des pétitions. Il ne s'agit pas de remettre en cause les prestations fournies, mais aussi bien la directrice de l'office médico-pédagogique que le département de l'instruction publique ont clairement dit que des réflexions étaient en cours sur la structure et l'organisation afin de voir comment intégrer de telles prestations dans notre système genevois. Forts de ces considérations, nous estimons qu'il est normal de laisser Mme la cheffe du département ainsi que son état-major aller de l'avant dans ce travail et trouver la solution appropriée, c'est pourquoi nous soutenons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole échoit maintenant à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Des voix. Echoit !

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). J'espère ne pas choir, Monsieur le président ! (Exclamations.) Contrairement à ce qu'a dit mon préopinant, je trouve que ce n'est pas du tout un procès d'intention vis-à-vis de l'Entente, mais pour notre part nous sommes tout à fait favorables au renvoi au Conseil d'Etat, en raison de la spécificité de cette institution et des caractéristiques de la population concernée. Il s'agit de petits groupes, de couples mère-enfant, et il est véritablement bienvenu de travailler de cette manière et d'accompagner ces personnes dans leur processus d'intégration. Je pense que chacun d'entre nous a rencontré des personnes migrantes, qu'elles viennent de Somalie, du Vietnam ou d'ailleurs, et vous connaissez très bien la fragilité psychologique et les représentations sociales que ces personnes-là ont de notre environnement. Elles sont stupéfaites de notre environnement, et tout le processus lié à la capacité d'adaptation est donc phénoménal; de même, le décalage entre la mère et l'enfant - on peut le voir dès que les enfants vont à l'école, comme l'a dit le député Christian Frey - est extrêmement grand et très fragile. Par conséquent, en raison de ces spécificités et tout à fait en accord avec les deux rapporteurs de minorité, je dirai pour conclure qu'il faut tenir compte non pas seulement du lieu, mais aussi de la qualité du travail qui peut être réalisé. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, personne ne met en doute la qualité des prestations de la Source Bleue. C'est une association qui a effectivement prouvé ses mérites, d'autant qu'elle est présente depuis longtemps aux Libellules. Aux Pâquis elle est également très efficace, même si, en effet, elle s'occupe de très petits groupes. Aujourd'hui, la situation est simple: une grande réfection est en cours dans cette école, une partie du bâtiment est chaque fois condamnée pendant la durée des travaux, et donc une des salles qu'utilisait la Source Bleue pour ses activités sera momentanément inexploitable. Mais cela ne veut pas dire que c'est la mort de la Source Bleue ! Je crois qu'on parle vraiment ici de quelque chose de complètement aberrant, à savoir le maintien absolu. Or soit on suspend les activités de la Source Bleue, soit elle ira peut-être se réfugier, si j'ose dire, aux Libellules ou dans un autre local qui sera mis à disposition par la Ville de Genève. C'est donc réellement un problème d'emplacement, et il ne s'agit pas de mettre en porte-à-faux l'activité même de la Source Bleue, qui va continuer à travailler ! La Source Bleue va continuer à travailler ! Certes, pendant quelques mois ce sera sans doute plus difficile aux Pâquis, mais personne n'a dit qu'on allait couper la source d'alimentation, si j'ose dire, de la Source Bleue. Il n'est pas question de remettre en cause le travail de proximité qu'elle effectue, et c'est réellement à la Ville de faire un effort pour lui mettre à disposition un local lui permettant de continuer ses activités, et au pire elle suspendra son travail, ou alors elle se réfugiera tout simplement, je le répète, dans les locaux des Libellules. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC n'a absolument pas été convaincu non pas des prestations fournies par la Source Bleue, mais tout bonnement de l'utilité de maintenir cette structure, pour la simple et bonne raison qu'à nos yeux ce n'est pas une tâche essentielle qui doit être dévolue à l'OMP. Cet office possède plein de centres pour les tâches qui lui sont assignées, il s'agit principalement de villas disséminées dans tout le canton, et là on effectue véritablement un travail psychologique sur les élèves qui ont certains problèmes, que ce soit d'intégration, de comportement ou tout ce qu'on pourrait imaginer. Or la Source Bleue est simplement une structure qui... D'ailleurs, je me suis posé la question, comment est-elle arrivée dans les mains de l'OMP ? Parce que moi, ce que j'en ai compris, c'est qu'à la base elle n'a pas été créée directement par l'OMP: c'était d'abord une association, qui s'est ensuite intégrée dans l'OMP. Quant aux problèmes qui seraient traités, je suis désolé, mais les personnes que j'ai vues et entendues en commission, c'était principalement des migrants, des mamans de migrants, et j'ai surtout compris que ces personnes cherchaient une activité plus qu'autre chose; elles n'avaient pas l'air d'avoir plus de problèmes que les autres... (Commentaires.) Et en fait, elles nous ont expliqué que ça leur permettait de se rencontrer entre mamans dans le quartier, de discuter, de taper le bout de gras...

Une voix. N'importe quoi !

M. Stéphane Florey. C'est ce qu'elles font principalement là-bas ! (Commentaires.) Je ne dis pas que certaines personnes ne pourraient pas avoir des soucis d'intégration, mais pour la grande majorité, en ce qui me concerne je n'ai pas le sentiment que ce soit le cas. Et si ces personnes ont réellement des problèmes d'intégration, il y a d'autres services qui s'occupent très bien de ça. Pour nous c'est une sorte de doublon par rapport à ce qui existe déjà, et nous déposerons donc cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). Je suis évidemment plus qu'étonnée des propos que je viens d'entendre, et je pense que je ne suis pas la seule ici, heureusement. D'abord, quand on nous dit que cette prestation n'est pas utile parce qu'elle n'est délivrée qu'à des migrants et qu'on s'étonne de n'avoir entendu que des migrants en commission, j'aimerais juste rappeler que si des prestations, notamment thérapeutiques, existent pour aider des personnes ayant vécu la guerre ainsi que des élèves qui doivent maintenant intégrer nos classes en ayant connu la guerre au préalable, eh bien forcément il va s'agir de migrants, puisqu'ici nous ne sommes pas encore en guerre... C'est logique ! Ensuite, je comprends mal comment certains commissaires peuvent juger de la détresse ou non de ces personnes: nous ne sommes pas compétents pour ça, nous avons juste entendu en commission des personnes nous faire part d'un travail formidable qui était mené dans cette institution et qui aidait beaucoup les élèves du quartier et de l'école des Pâquis. Cela a été mentionné par tous les groupes, sauf celui en question. D'ailleurs, dans la mesure où tous les autres groupes ont souligné la qualité et l'importance du travail fourni, je ne comprends pas pourquoi nous ne sommes pas tous ensemble à accepter cette pétition ! En effet, on nous dit que la prestation est très bonne et que c'est une excellente chose de regarder comment l'intégrer dans le système de manière plus efficace et plus large. Eh bien excellent, faisons ça, mais ne le faisons pas en supprimant l'actuel travail et la prestation qui existe maintenant ! Elargir cette prestation, on peut le faire, mais pas en supprimant celle qui existe. Je ne comprends franchement pas cette logique, et je la déplore. Finalement, on n'a simplement pas réussi à trouver un local pour garantir la continuité de ce travail, et c'est vraiment lamentable. En conséquence, nous voterons évidemment le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg pour vingt-quatre secondes. (Commentaires.)

M. Bernhard Riedweg. Je renonce, Monsieur le président ! (Exclamations.)

Le président. Très bien, alors la parole revient à M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Je ne reviendrai pas sur le fond, ma collègue Marie-Thérèse Engelberts a bien expliqué les raisons pour lesquelles nous étions attachés à cette prestation. C'est moi qui représentais le parti démocrate-chrétien en commission, et nous avons voté en faveur du renvoi au Conseil d'Etat, comme nous allons le faire aujourd'hui. Et si dans un deuxième temps je n'ai pas refusé le dépôt, c'était pour éviter le classement, puisque selon la procédure relative aux pétitions, quand on refuse le renvoi au Conseil d'Etat ainsi que le dépôt, la pétition est tout à coup classée, ce qui n'est évidemment pas ce que nous souhaitions.

J'aimerais juste mentionner formellement que ce n'est pas seulement une question de prestations et qu'il ne s'agit pas d'une position exprimée par quelques personnes comme ça. En effet, si vous regardez l'exposé des motifs et le rapport, vous constaterez que c'est l'ensemble de la population des Pâquis qui s'est mobilisée en faveur de cette prestation. Moi je n'habite pas aux Pâquis, mais je vois quand même qu'il est question de l'ensemble des associations ! Je les cite: il s'agit de SURVAP, l'Association des habitants des Pâquis, de l'APEP, l'Association des parents d'élèves des Pâquis, de la Maison de quartier des Pâquis, des Créateliers, de la ludothèque des Pâquis, de l'Espace solidaire Pâquis, d'ASPASIE, de l'Association de défense économique des Pâquis, de l'Eglise ouverte des Pâquis et de la Fondation de l'Entre-connaissance, avec en plus la commission du personnel de l'office médico-pédagogique. Pour ce qui est de cette commission, on peut comprendre qu'elle soutienne la Source Bleue, mais toutes les autres associations se sont jointes à ce soutien, et je pense qu'elles sont mieux qualifiées que chacun d'entre nous ici qui n'habitons pas aux Pâquis pour justifier de l'intérêt de cette structure.

Voilà les remarques que je souhaitais faire pour appuyer le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Par ailleurs, le quartier des Pâquis s'est distingué ces dernières années par des problèmes de sécurité évidents, avec une mobilisation, ainsi que la police, etc. C'est en cours de reconstruction, les Pâquis redeviennent un quartier vivable, on en entend moins parler dans les journaux, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, et donc je crois qu'il faut faire en sorte que ça continue et que le bien-vivre revienne dans ce quartier de Genève.

M. Jean-Charles Rielle (S). Chères et chers collègues, je m'inscris en faux contre le fait que ce ne soit pas un travail thérapeutique à mener par l'OMP, car il existe bien la prévention primaire, qui consiste à agir avant la survenue des problématiques. Et dans un quartier comme celui-ci, réaliser un travail de cohésion sociale et de relation entre la mère et l'enfant me paraît tout à fait relever du domaine de l'OMP, avec lequel j'ai travaillé pendant de nombreuses années.

L'association Bien Vivre aux Pâquis, un collectif d'habitants et d'associations, s'inquiète pour l'avenir de la Source Bleue, qui est une structure de l'OMP logée dans le cadre de l'école de Pâquis-Centre, comme vous le savez. L'utilité du travail effectué par ses collaborateurs auprès des familles, notamment migrantes, est reconnue de manière large. Cette association, on l'a dit, fait partie de l'office médico-pédagogique, lui-même placé sous l'autorité du département de l'instruction publique, de la culture et du sport. La mission de l'OMP concerne clairement la prise en charge d'enfants et de jeunes dès la naissance et, comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une structure thérapeutique.

Vous le savez, des solutions provisoires ont été trouvées pour reloger la Source Bleue pendant la durée des travaux. Reste donc la question de l'avenir à long terme de cette structure qui est jugée indispensable tant par les habitants des Pâquis que par la direction de l'école de Pâquis-Centre. La direction de l'OMP a besoin de quatre mois, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année, pour réfléchir à la question du maintien de cette structure. Elle ajoute néanmoins qu'elle est persuadée de la nécessité de maintenir cette prestation, mais que l'OMP veut se donner l'occasion de réfléchir à d'éventuels doubles emplois, sachant qu'à Genève il y a plusieurs structures qui travaillent dans le même domaine. La problématique du déménagement de cette association pendant la durée des travaux de rénovation de l'école de Pâquis-Centre a été résolue, de même que la question de trouver une solution pérenne pour l'installation de cette structure. La Ville est entrée en matière, et il s'agira simplement de maintenir cette structure dans le cadre de l'école pour garantir l'efficacité de son travail.

L'OMP, par la voix de sa directrice médico-psychologique, est persuadé de l'utilité des deux Sources Bleues, que ce soit aux Pâquis ou aux Libellules. Le groupe socialiste vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour que le DIP se prononce clairement sur le maintien de cette structure appréciée non seulement par les habitants du quartier et la direction de l'école de Pâquis-Centre, mais aussi par la direction de l'office médico-pédagogique. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le soutien à la parentalité est un sujet de plus en plus prégnant, on le voit avec la future loi sur l'enfance et la jeunesse qui est une refonte complète et qui va bientôt arriver ici. (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Olivier Baud. Ainsi, le DIP ne peut pas...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) S'il vous plaît !

M. Olivier Baud. Merci. Je disais donc que le soutien à la parentalité est un sujet de plus en plus prégnant et que le DIP ne peut pas se contenter de l'évoquer sans proposer, soutenir et créer des projets concrets tels que les Sources Bleues. La prestation qu'offre la Source Bleue des Pâquis - et c'est bien des Pâquis qu'il s'agit - à des familles dans une situation psychique délicate, afin de mieux encadrer leurs enfants et de leur permettre ensuite de réussir leur parcours scolaire, se révèle donc indispensable; il s'agit d'un investissement heureux - je m'excuse d'utiliser ce terme, mais c'est réel - que chacun devrait soutenir. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, vu que pratiquement tout le monde soutient la prestation offerte aux Pâquis - et qui doit être située aux Pâquis, parce qu'il ne sert à rien d'envoyer à Vernier des enfants en bas âge - la minorité vous demande de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Christian Frey, rapporteur de deuxième minorité, pour quarante secondes.

M. Christian Frey (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais rapidement dire qu'effectivement certains députés autour de cette table devraient relire la loi sur l'enfance et la jeunesse, de même que celle sur l'office de l'enfance et de la jeunesse, et s'en inspirer pour savoir quelles sont les vraies missions de l'OMP. Cet office a précisément pour mission le soutien à la parentalité, et il s'agit de valoriser absolument cet élément qui est capital pour l'intégration non seulement des personnes migrantes, mais également de toutes les personnes précarisées - et il faut le faire sur le lieu, aux Pâquis, pas ailleurs. Il convient donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2007 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui contre 36 non et 1 abstention. (Commentaires à l'issue du vote.)

Le président. Il semble qu'il y ait un problème en raison d'un bouton de vote qui ne fonctionne pas. (Commentaires. Brouhaha.) Oui, mais une voix de plus ne changerait pas le résultat du vote, puisqu'il serait de 38 oui contre 37 non ! (Remarque. Protestations.) S'il vous plaît ! Le dépôt de cette pétition a donc été accepté, et nous pouvons passer au point suivant.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

P 1984-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition demandant le soutien de l'Etat de la campagne de prévention contre la manipulation mentale et la radicalisation lancée depuis avril 2016 par le GPFI
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de majorité de M. Guy Mettan (PDC)
Rapport de minorité de M. Pascal Spuhler (MCG)

Débat

Le président. Nous abordons la P 1984-A en catégorie II, trente minutes. La parole est donnée à M. le député Guy Mettan, rapporteur de majorité.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais faire comme les Anglais à la bataille de Fontenoy: je vais dire à mon adversaire de tirer le premier et puis je réagirai - s'il y a lieu !

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Effectivement, cette pétition est un peu particulière. Après son dépôt en 2014, le planning de la commission a fait qu'on a dû patienter avant de la traiter, et, malheureusement, le pétitionnaire est décédé depuis. Même s'il est décédé, ce pétitionnaire a laissé une trace dans ce parlement: en effet, il n'y est pas inconnu puisqu'on parle bien de M. François Lavergnat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Il y a des gens qui parlent et si vous voulez discuter entre vous, il y a des salles réservées à cette occupation. Vous avez la parole, Monsieur Spuhler.

M. Pascal Spuhler. Merci ! Je pense que le combat de M. Lavergnat mérite un peu plus de respect. C'était un combat long et fastidieux puisqu'il s'est battu toute sa vie contre les sectes. Mesdames et Messieurs les députés, après ses trente ans de combat, M. Lavergnat a vu l'évolution de la société et a constaté qu'il y avait beaucoup de parallèles entre la radicalisation - je parle bien de la radicalisation - et le sectarisme. La manipulation mentale pour la radicalisation a beaucoup de points communs avec le sectarisme. C'est pour ça qu'il a composé ce petit pamphlet, le petit fascicule que je tiens dans la main. Il proposait avec la présente pétition que le Conseil d'Etat diffuse largement cette publication auprès de toutes les entités et associations qui pourraient être intéressées. Parce que, comme les sectes, la radicalisation est un fléau de notre société d'aujourd'hui et il est important que les gens puissent être informés de la manière la plus simple possible. Si vous avez pu lire ce petit fascicule, vous verrez qu'il aborde le sujet d'une manière relativement simple et explicite, en expliquant également son combat de toute une vie. Ce combat tellement important pour lui, il l'a reporté sur la radicalisation. Je pense réellement qu'il y a des parallèles à appliquer et que le Conseil d'Etat devrait se pencher sur ce fascicule et ne pas refuser de le diffuser à qui de droit.

Donc, ce n'est pas que la commission des pétitions n'ait pas voulu aborder le sujet, mais nous étions effectivement dans une situation particulière, avec le décès de ce monsieur. Il n'y avait personne pour reprendre le flambeau, si j'ose dire, et on a préféré classer le dossier. Moi, je vous demande de ne pas classer cette pétition, justement, et d'envoyer ce fascicule au Conseil d'Etat, qu'il fasse le nécessaire pour qu'une diffusion efficace soit assurée auprès des milieux concernés.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Juste quelques mots. Je trouvais bien qu'on rende hommage à M. Lavergnat parce que beaucoup d'entre nous l'ont connu. Moi-même, quand j'étais rédacteur en chef de la «Tribune de Genève», je lui ai souvent donné l'occasion de s'exprimer. Son combat méritait effectivement toute notre attention, mais je crois que l'ensemble des membres de la commission étaient conscients de ce fait et partageaient très largement les vues de M. Lavergnat. Malheureusement, les circonstances ont fait qu'il est mort: comme chaque fois, on meurt toujours au mauvais moment. Du coup, il n'a pas pu venir défendre cette motion. Nous étions très empruntés et il n'y avait guère d'autre option que celle du dépôt sur le bureau du Grand Conseil - qui est aussi quand même une forme de prise en considération de ce combat. Voilà pourquoi le dépôt me paraît tout à fait justifié quant à la forme.

Sur le fond, à propos de la problématique de la lutte contre la radicalisation, je dois quand même rappeler que cette lutte a lieu: le Conseil d'Etat ne s'est pas du tout dérobé à cette tâche et à cette mission. Encore récemment, il a pris des mesures concrètes. Nous étions pour certains d'entre nous présents ce matin au Dies academicus; grâce notamment au discours de l'un des lauréats, M. Yadh Ben Achour, qui vient enseigner à la faculté de théologie, on a pu constater que des mesures concrètes sont justement prises pour lutter contre la radicalisation. Sur le fond, eh bien, cette menace est prise en considération ! Pour moi et pour l'immense majorité de cette commission, tant sur la forme que sur le fond, il y a plutôt matière à déposer ce texte qu'à le renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Florey (UDC). Il est vrai que la commission s'est retrouvée dans une situation particulière, n'ayant pas pu auditionner le pétitionnaire malheureusement décédé entre deux. Toutefois, cela n'empêche pas la commission de traiter une pétition, la commission n'ayant aucune obligation d'auditionner le pétitionnaire; elle peut très bien faire le choix de n'auditionner personne et traiter la pétition comme elle l'entend. Partant de là, je vous rappellerai que nous avons déjà traité par le passé une pétition sur la même problématique et qui venait de la même personne, entre autres. Cela nous fait dire que, même si nous n'avons pas pu auditionner cette personne, il nous semblerait logique de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; d'une part parce que le combat de cette personne n'est malheureusement de loin pas terminé, d'autre part parce que les risques pour la population sont réels. Ce serait également l'occasion pour le Conseil d'Etat de nous faire part de ce qu'il entreprend, de ce qu'il fait actuellement et de ce qu'il compte faire à l'avenir. Cela permettrait d'informer ce Grand Conseil et la population sur le combat mené par nos institutions contre les sectes.

M. Christian Frey (S). Ce n'est pas du tout par manque de considération pour feu M. Lavergnat que notre groupe propose le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Effectivement, pour M. Lavergnat, c'était le combat de sa vie: j'ai eu l'occasion de le rencontrer à plusieurs reprises et il a entrepris plusieurs démarches, comme le député Florey l'a mentionné - vous transmettrez, Monsieur le président. A cette occasion, nous avions fait une étude très approfondie: nous avions vu des représentants du Centre intercantonal d'information sur les croyances; nous avions rencontré une psychiatre, la doctoresse Franceline James, membre d'un groupe de psychiatres qui s'occupent de victimes de sectes ou d'endoctrinement, etc. Nous avons aussi rencontré le procureur Bertossa, qui nous a indiqué les possibilités et les limites dans les interventions par rapport à l'activité des sectes. Pour toutes ces raisons, nous ne voyons absolument pas l'utilité de renvoyer encore une fois cet objet au Conseil d'Etat, nous ne voyons pas ce que le Conseil d'Etat fera de plus que ce qui a déjà été fait.

Peut-être une dernière remarque: dans cette pétition, on trace un lien entre la manipulation et la radicalisation. Les choses ne sont pas aussi simples, Mesdames et Messieurs les députés ! Croyez-en l'ex-théologien que je suis ! Qu'est-ce qu'une secte ? Il faut constater qu'il n'est pas très facile de considérer ce qu'est une secte ainsi que le lien avec la radicalisation, considérant ce qui se passe actuellement, avec l'EI ou d'autres organisations de ce type. Pour toutes ces raisons, avec beaucoup de considération pour la vie de feu M. Lavergnat dont un membre de la famille est décédé dans ce contexte, malgré cela et le respect que nous lui devons, je pense qu'il est clairement opportun, non pas de diffuser ce document très largement, comme il le souhaitait, mais effectivement de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites. Je peux me rattacher autant aux propos tenus par M. Frey - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'aux propos du rapporteur de majorité. Il faut rendre hommage à cette personne que nous avons eu l'opportunité et l'honneur de croiser à la commission des pétitions, non seulement pour son travail et sa vision, mais également pour sa défense acharnée des intérêts de tous les individus pris dans des sectes, lui-même ayant vécu certaines expériences extrêmement pénibles. Encore une fois, il faut lui rendre hommage à ce sujet.

Par contre, d'un autre côté, sans revenir sur le détail de ce qui a déjà été dit, si l'on doit assurer la diffusion des écrits de toute personne qui a un combat aussi légitime dans cette république, je pense qu'on ne va pas s'en sortir, mes chers collègues ! Pour toutes ces raisons, je vous propose de suivre les conclusions de la majorité de la commission. La proposition de dépôt a été faite avec un grand respect pour l'intéressé et elle ne constitue en tout cas pas un acte de mépris.

M. François Baertschi (MCG). Pour ceux qui ont eu la chance de le rencontrer, il est vrai que M. Lavergnat était un personnage touchant, un personnage engagé dans un combat, un combat pour la dignité humaine, un combat contre l'asservissement à des idéologies morbides et sectaires. Son dernier combat, celui qu'il n'a pu mener jusqu'au bout, portait sur la radicalisation, le nouvel extrémisme en train de contaminer nos civilisations. C'est cela, son message, et je pense que c'est un message important, qui mérite d'être écouté. Est-ce qu'on peut reprocher à M. Lavergnat de nous avoir quittés trop tôt ? C'est un peu le reproche que l'on ferait si on déposait sa pétition sur le bureau du Grand Conseil ! Je pense que chacun doit y réfléchir en sa conscience, s'interroger et se dire que M. Lavergnat était une brave personne, quelqu'un qui a pensé au bien d'autrui, qui a été victime des sectes, qui voulait justement que les nouvelles générations en soient protégées, avec ses moyens, avec sa façon d'agir, qui était plus dans la sincérité que quelque chose de scientifique ou qui entrait dans les normes. Je pense qu'il a beaucoup apporté, il a beaucoup apporté dans ce combat contre les sectes et Genève lui en est redevable. La dernière chose qu'il a voulu faire, c'était s'attaquer à la nouvelle radicalisation, à l'islamisme et à ses dérives qui ne perturbent pas uniquement notre continent, mais le monde entier, malheureusement. Je crois que c'est un combat important, nous devons le soutenir et c'est pour ça qu'il faut renvoyer impérativement cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Chacun d'entre vous qui êtes intervenus sur cette affaire avez salué le travail de M. Lavergnat, mais vous le saluez d'une manière un peu particulière puisque vous classez de façon luxueuse cette pétition. C'est bien regrettable, parce que cette pétition ne demandait finalement pas grand-chose; elle demandait seulement de prendre en considération ce fascicule qui parle de son combat et met également en exergue la relation entre radicalisation et sectarisation. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que cet homme, loin d'être un imbécile, était un homme aimé et qui aimait les gens: il menait ce combat parce qu'il aimait les gens ! On peut aussi considérer cet homme comme un expert dans ce domaine, parce qu'il a consacré sa vie à cela. Je ne peux pas entendre qu'on ne considère pas ses écrits comme une chose de valeur à laquelle on peut se fier. Je pense réellement que le Conseil d'Etat devrait tirer de ce fascicule l'essentiel, pour le diffuser à qui de droit, afin que le travail d'une vie soit efficacement utilisé. Mesdames et Messieurs les députés, vous voulez rendre hommage à M. Lavergnat en l'enterrant lui et ses travaux sur le bureau du Grand Conseil: renvoyez cette pétition au Conseil d'Etat, je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur la conclusion du rapport de majorité, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1984 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 27 non et 2 abstentions.

P 1987-B
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre le Grand Projet Vernier-Meyrin-Aéroport
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Rapport de majorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de minorité de M. Jean-François Girardet (MCG)

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Débat

Le président. Nous passons à la P 1987-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Barbey, je vous laisse la parole.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet qui va nous occuper maintenant mêle deux thèmes qui sont ceux du bruit et de l'aménagement, et vous verrez que c'est relativement complexe, même si c'est la deuxième fois qu'on en débat ici.

Premièrement, j'aimerais faire mes excuses à l'assemblée parce que, suite à une erreur de manipulation, le rapport que j'ai envoyé n'était pas un rapport final. Par chance, M. Girardet s'en est aperçu et a pu compléter. Le rapport que vous avez en main inclut l'ensemble des auditions qui nous ont retenus sur ce sujet. La première chose qu'il faut comprendre dans ce débat, c'est l'influence du bruit sur l'aménagement. Les alentours de l'aéroport sont soumis à ce qui s'appelle un plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, dont une nouvelle version va être émise l'année prochaine pour Cointrin. Il y a également un cadastre du bruit. Ces instruments régulent la densité de construction possible au sol, cela a donc une influence directe sur la politique cantonale en matière d'aménagement, en matière de modifications de zones et, in fine, sur les PLQ déposés à la fin de ces procédures.

Pourquoi est-ce que nous nous retrouvons à propos de ce même sujet aujourd'hui ? C'est que les experts qui nous avaient désarçonnés lors du premier débat nous ont dit qu'ils avaient de nouveaux éléments à faire valoir: en particulier, il y avait trois études qui étaient envisagées à nouveau. D'une part, des mesures effectuées sur l'aéroport d'Amsterdam à Schiphol; d'autre part une étude indépendante d'un organisme lausannois qui s'appelle EcoAcoustique SA et, troisièmement, un nouveau rapport du DALE qui tenait à mettre en avant certains aspects du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport.

Je vous le dis déjà, la commission n'a pas été convaincue, ou on ne lui a pas enlevé tous ses doutes, à la suite de ces diverses auditions. Je vais vous donner quelques éléments de chacune de ces auditions pour que vous puissiez vous faire un avis. L'étude sur Schiphol avançait un résultat de 111 décibels au niveau du sol à cause de la réflexion du bruit sur les bâtiments...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Alexis Barbey. Merci, Monsieur le président. Je vais accélérer. Cela aurait donc un impact extrêmement fort sur la qualité de la vie des habitants. De son côté, EcoAcoustique nous parle de deux à trois décibels supplémentaires et d'un effet-écran de trois décibels qui, lui, réduit le bruit total des avions au moment du décollage et de l'atterrissage. Enfin, en ce qui concerne le rapport du DALE, il s'agit toujours de réaliser cette «vitrine économique» du Grand Genève qui séparera l'actuelle autoroute de tout l'espace actuellement classé en zone villas qu'il est question de densifier. Cette densification qui doit se faire de façon extrêmement proche du centre est une chose à laquelle on peut souscrire: elle créera 2500 logements et 5700 emplois à l'horizon 2030, et près du double à l'horizon 2050.

En conclusion, le combat d'experts ne change pas. L'interprétation, elle, change, car si l'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat, cela supposerait qu'on la soutient et donc qu'on se range à l'avis des experts à l'interprétation dramatique. Si on ne prend pas en considération cette pétition, cela voudrait dire qu'on nie ce problème. La commission s'est donc rangée à l'avis de vous proposer de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et c'est le choix de la majorité de la commission des pétitions que je vous soumets aujourd'hui.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je dois rectifier à nouveau les déclarations du rapporteur de majorité: ce n'est pas la deuxième fois que nous débattons de ce sujet. La première fois, c'était lors de la séance des extraits du 27 janvier où cette pétition n'a même pas fait l'objet d'une discussion puisqu'elle avait été renvoyée immédiatement en commission pour une nouvelle étude parce que les membres de la commission des pétitions s'étaient déterminés pour un renvoi au Conseil d'Etat. Or, dans cette majorité, se trouvait le PLR.

Vous ne trouverez pas non plus de traces de ces deux séances de commission préalables, celles des 20 et 27 février. Ce n'est pas parce que je me suis aperçu qu'elles ne faisaient l'objet d'aucun rapport, comme vient de le dire le rapporteur de majorité. Les rapports étaient déjà imprimés et même publics car distribués quand je me suis rendu compte que le rapporteur de majorité n'avait pas fait état de deux séances importantes de la commission des pétitions. La première était celle du 20 février; je cite ce que j'ai écrit dans mon rapport: «M. Barbey déclare que la commission s'est déclarée techniquement incompétente en la matière et il remarque que son groupe» - donc le PLR - «estime qu'il convient de déléguer au Conseil d'Etat cette problématique plutôt que de geler ce projet de vitrine du Grand Genève. Il ne pense pas que des auditions supplémentaires soient nécessaires et il remarque qu'il est possible de faire confiance au Conseil d'Etat.» Nous avons donc eu trois auditions à la suite de cette séance qui a préparé les travaux. Le 27 février, nous avons reçu trois pétitionnaires: nous avons reçu M. Serge Reynaud qui nous a répété ce qui vient d'être résumé par le rapporteur de majorité. Nous avons reçu la CARPE, la Coordination régionale pour un aéroport de Genève urbain, respectueux de la population et de l'environnement. Nous avions demandé cette audition et, à cette occasion, la CARPE nous a invités à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat parce qu'elle la jugeait vraiment adéquate. Nous avons également entendu le représentant ou le directeur du SABRA pour une audition préalable. A la suite de cette audition et contrairement à ce qui est dit dans le rapport, la commission a décidé d'attendre, de geler les travaux un moment et de confier un audit à une société - EcoAcoustique SA - pour réaliser d'un commun accord avec M. Reynaud des travaux d'observations et de mesures sur le terrain. Je reviendrai sur cette pétition et sur les mesures qui ont été bâclées et sont incomplètes, d'après M. Reynaud.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-François Girardet. Merci, Monsieur le président. M. Reynaud nous a envoyé ses commentaires à la fin de cette étude. Il dit de cette étude qu'elle a été bâclée puisque des planifications de journées de mesures ont été reportées à trois reprises pour ne finalement porter que sur une demi-journée et elles ont été arrêtées pour des raisons de changement de vent qui tournait en bise. Ces mesures ont été interrompues à 11h30, les résultats mesurés ont été transmis le 24 et ont été frappés de la règle de confidentialité. Enfin, ces mesures ont été effectuées sur une petite façade étroite le long d'un immeuble des Avanchets, donc à 1200 mètres de l'axe de la piste, alors qu'on demandait des mesures situées carrément dans le quartier incriminé, à savoir près de l'école de Cointrin ! Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de soutenir le renvoi au Conseil d'Etat et j'aurai l'occasion de revenir à la fin du débat sur ce renvoi. Je demanderai également le vote nominal sur cet objet puisqu'il y a eu des changements de position de part et d'autre.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon ! La parole est à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est une querelle d'experts et de scientifiques et, apparemment, il y a un consensus pour estimer que le Grand Conseil n'est pas le lieu idéal pour trancher et pour prendre position. Par contre, il est intéressant de relever les aspects qui font l'unanimité. Le décollage d'un avion provoque un bruit d'environ 80 décibels; 80 décibels correspondent au bruit du passage d'une moto. Je répète: un décollage d'avion correspond au bruit du passage d'une moto. (Commentaires.) A partir de là, tout oppose les experts d'EcoAcoustique à M. Reynaud, ancien physicien du CERN.

Les experts d'EcoAcoustique, selon l'expertise demandée par le DALE, estiment que les effets d'écran - donc la protection apportée par les bâtiments existants - sont supérieurs aux nuisances dues à la réflexion du bruit. Evidemment, M. Reynaud et les défenseurs de cette pétition parlent, eux, d'un risque énorme: ils pensent que les effets de réflexion pourraient augmenter le nombre de décibels jusqu'à 20 sur ce périmètre. 20 décibels de plus correspondent à une démultiplication du bruit par cent. Là, nous n'avons plus le bruit équivalent au passage d'une moto, mais nous arrivons à un bruit équivalent à celui d'un marteau-piqueur ou à celui qu'il y a dans une salle lors d'un concert de rock. Les différences entre les deux expertises sont évidemment nombreuses et, pour beaucoup, se contredisent. Toutefois, des mesures effectives ont été réalisées aux Avanchets et une expertise réalisée dans un quartier proche de l'aéroport d'Amsterdam démontre clairement qu'une inquiétude légitime existe. Ce sujet mérite un traitement sérieux ! Pour cette raison, il faut envoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Meissner pour une minute trente.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Comme l'ont souligné les rapporteurs, la pétition a été renvoyée pour écouter les experts et force est de constater en lisant les rapports que ces experts n'ont pas permis de lever le doute. Le rapporteur de majorité a lui-même souligné le doute concernant les conséquences du bruit sur le logement - le logement - et les habitants futurs de ce quartier, bruit qui augmentera par la réflexion et la réverbération sur les bâtiments. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est simplement, pour le Grand Conseil, donner un signal au Conseil d'Etat qui souhaite déclasser une partie de ce quartier. Je rappelle que la vitrine économique n'est pas remise en cause, la zone a déjà été déclassée: il s'agit de l'autre partie, celle qui est prévue pour le logement. On donne au Conseil d'Etat un signal selon quoi nous nous préoccupons de savoir que tout aura été entrepris pour que les futurs occupants puissent vivre dans de bonnes conditions. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme je vous demande de le faire, c'est juste respecter les 740 habitants qui ont signé cette pétition !

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la question de la pollution sonore n'est pas nouvelle. Elle est souvent sous-estimée, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans ce parlement. Evidemment, quand ça touche l'aéroport, c'est un sujet beaucoup plus prégnant. A propos de cette pétition, Ensemble à Gauche pense qu'il est effectivement difficile de trancher entre les avis des uns et des autres. Et c'est précisément pour cette raison que nous n'allons pas changer d'avis: nous pensons qu'elle mérite pleinement d'être renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il y ait une réponse véritable du gouvernement sur cette problématique. Certes, cela touche un quartier de Meyrin proche de l'aéroport mais, globalement, le traitement de cette pollution sonore - ce qu'on peut faire et comment on peut protéger la qualité de vie des habitants - peut intéresser tout le canton.

M. Guy Mettan (PDC). Quant à nous, nous serons à peu près les seuls à ne pas changer d'avis. Comme beaucoup de partis, nous avions voté pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et non pas pour son renvoi au Conseil d'Etat. Je constate qu'Ensemble à Gauche, en commission, avait voté le dépôt, et, maintenant, réclame son renvoi au Conseil d'Etat. Je n'ai pas bien compris les propos de M. Wicky: lui aussi voulait... (Commentaires.) Très bien, je préfère ça, Monsieur Wicky ! Non, je pense que le dépôt s'impose pour les raisons invoquées par M. Barbey dans son rapport de majorité: c'est une querelle d'experts. Nous avons eu des experts tout à fait qualifiés qui nous ont dit que le bruit n'allait pas augmenter, que les immeubles tels que conçus dans le projet d'urbanisme allaient justement plutôt contribuer à faire diminuer le bruit par leur disposition, etc. (Brouhaha.)

Le président. Un petit instant, s'il vous plaît ! Messieurs, Mesdames, un peu de silence, s'il vous plaît ! Franchement, on ne s'entend plus ! (Commentaires.)

M. Guy Mettan. Ensuite, nous avons un autre expert, mandaté, lui, par les pétitionnaires, qui vient nous dire le contraire. Evidemment, on a l'impression que qui paie commande, dans le cas de cette pétition ! Etant donné cette incertitude, nous pensons qu'il faut aller de l'avant. D'une part, il en va du développement de notre aéroport, et d'autre part, il en va aussi de notre développement urbanistique et de la construction de nouveaux logements. Il faut savoir où on met les priorités et, dans l'incertitude, il faut justement ne pas s'abstenir et avoir le courage d'aller de l'avant. Dans ce cas, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est une mesure qui nous paraît souhaitable.

Mme Esther Hartmann (Ve), députée suppléante. Comme vous le savez, les Verts sont très attentifs à la pollution, à la pollution sonore notamment. Nous sommes conscients que le bruit peut gêner le repos et la récupération des gens et à quel point le bruit nuit à la santé. Nous sommes aussi très réservés sur les projets à venir liés au développement de l'aéroport, mais nous sommes beaucoup plus inquiets par rapport à l'augmentation de la circulation aérienne prévue à l'avenir que par rapport au projet dont on discute actuellement. Effectivement, c'est vraiment une querelle d'experts et nous avons conscience que le Conseil d'Etat fera attention au respect des normes, ne serait-ce que pour répondre aux obligations légales. Pour atténuer encore plus le bruit et améliorer la qualité de vie des personnes qui habiteront ces zones, nous pouvons toutefois seulement encourager la végétalisation des toits et des façades au maximum. Nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même attirer votre attention sur le fait que cette pétition contient la phrase suivante: «Pour l'avenir de Genève, stoppons ce grand projet pharaonique, bloquons la construction de cette "vitrine économique"». On est en train de parler du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, grand projet du plan directeur cantonal qui prévoit évidemment la construction de logements qui répondent aux besoins prépondérants de la population, qui prévoit aussi la création de nombreux emplois. Effectivement, sous le couvert de la discussion d'aujourd'hui, il s'agit ni plus ni moins de demander à ce Grand Conseil de renoncer à ce grand projet. C'est un défi négatif que le parti socialiste n'entend pas relever; il continuera bien au contraire à appuyer ce grand projet tel que présenté dans le plan directeur cantonal.

Le dernier élément concerne le bruit. Ce grand projet pose les principes de l'aménagement et le DALE nous a bien répété que les différents plans localisés de quartier s'établiront petit à petit: c'est à ce moment-là que nous aurons la position des immeubles, tant d'activités que de logements. D'ailleurs, l'étude des experts mandatés montre que le positionnement des immeubles pourra au contraire diminuer le bruit, alors que d'autres positionnements pourraient l'aggraver. Les solutions architecturales existent, elles se déploieront sur le territoire à partir de ce moment-là et permettront d'élaborer un projet de qualité. C'est ce message que nous devons faire passer aux habitants: leur dire qu'on a entendu leur souci, mais que des solutions architecturales et techniques existent. Il ne faut pas faire de leurs inquiétudes un enjeu absolument négatif qui va contre l'intérêt général.

Le président. Merci, Madame. La parole est à Mme Orsini pour deux minutes cinq.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Je veux prendre la parole parce que je commence un peu à m'énerver en tant qu'habitante de ce quartier qui empeste le kérosène à partir de six heures du matin et où on doit régulièrement nettoyer tout ce qui reste à l'extérieur parce qu'il y a une couche d'huile permanente. Je ne suis pas contre le développement de l'aéroport - je ne peux pas me le permettre, en tant qu'administratrice de l'aéroport - mais je constate que c'est ce quartier-là qu'on a décidé de densifier, avec le cynisme le plus total. Puisqu'il est sacrifié, autant en rajouter une couche, n'est-ce pas ! C'est là qu'on va mettre des milliers de gens. Le bruit, c'est une chose, et je fais quand même confiance aux études menées par M. Reynaud, parce qu'il s'agit de quelqu'un d'extrêmement sérieux, mais j'ajoute pour tous ceux qui sont tellement fiers de leurs projets architecturaux qu'il y a aussi un problème de pollution de l'air, relevé par tout le monde. Tout ce qu'on pourra donc faire pour réfléchir un peu davantage à ce projet pharaonique sera bienvenu et je suis de ceux qui préconisent le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Force est de constater que la commission n'est pas armée pour arbitrer ce débat d'experts. Le député d'Ensemble à Gauche avait d'ailleurs relevé cette difficulté: il a voté dans un premier temps avec l'UDC et le MCG pour un renvoi au Conseil d'Etat, comme l'avait fait également en janvier le PLR avec le rapport de majorité. La zone actuelle est classée en zone 5 de villas et les habitants s'y trouvent bien; ils se sont prémunis contre le bruit des avions et s'y sont même habitués. Les nuisances sonores de l'aéroport sont pratiquement absorbées et étouffées par le biotope végétal dense existant. Les pétitionnaires avertissent avec sérieux qu'un nouvel urbanisme principalement organisé en barres d'immeubles produira des effets sonores dangereux et graves pour la santé. Nous ne sommes pas des experts acoustiques ! Aussi, nous souhaitons que ce soient les services appropriés de l'Etat qui conduisent des études idoines sous la direction du Conseil d'Etat. C'est lui qui paie et c'est le Grand Conseil qui décide qui va payer. Raison pour laquelle nous vous encourageons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous avons cité deux départements largement impliqués dans le suivi du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport: le DETA et le DALE. Nous pouvons encore y ajouter le DIP qui sera concerné par des réserves de terrains d'utilité publique pour une crèche et l'agrandissement de l'école de Cointrin. Le département de la santé, le DEAS, est forcément interpellé, puisque l'argument principal des pétitionnaires porte précisément sur des questions d'atteintes à la santé. Le département de M. Maudet est lui aussi sollicité, par rapport à la politique générale de l'emploi, des nouvelles structures et du développement.

Le président. Il vous faut terminer !

M. Jean-François Girardet. Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la proposition de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, première instance concernée par la problématique soulevée.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Barbey pour une minute dix-sept.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste reprendre un point de cette discussion assez complexe - sans revenir sur le débat d'experts - soit la raison pour laquelle la majorité de la commission a changé d'avis sur la base des nouvelles auditions qu'elle a effectuées. Le combat d'experts n'a absolument pas changé; les positions sont restées extrêmement tranchées et la commission n'avait pas la possibilité de se déterminer par elle-même sur la véracité ou non des calculs du bruit et des nuisances sonores autour de ce quartier. La commission avait trois possibilités: soit le renvoi au Conseil administratif, ce qui supposait qu'on soutienne cette pétition et qu'on accepte l'idée de bloquer la vitrine économique du Grand Genève et le grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pardon, j'ai parlé du Conseil administratif, je voulais naturellement parler du Conseil d'Etat. Soit on ne prenait pas cette pétition en considération, ce qui aurait constitué une négation du problème et à l'évidence n'était pas à la mesure des études menées. Ce que la majorité de cette commission recommande finalement, c'est l'équilibre, avec le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, nous allons passer au vote. Le vote nominal a été demandé. Vous devez vous prononcer sur la décision de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1987 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 34 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

M 2224
Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Cyril Mizrahi, Bertrand Buchs, Marie-Thérèse Engelberts : Baisse du coût du transport spécialisé des malades et des personnes handicapées et création d'une centrale unique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé; nous sommes en catégorie II, trente minutes. Nous abordons en premier lieu la M 2224 et je laisse la parole à l'initiant de cette motion, M. Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un problème qui concerne - et je mesure le chiffre, j'espère que vous le mesurerez aussi - 80 000 personnes ! 80 000 personnes, bon an mal an. Je rappelle les données du problème: bon an mal an, il y a 80 000 personnes qui, pour des raisons de handicap ou de maladie, ou parce qu'elles sont soignées par dialyse ou autre, ont recours à la vingtaine de prestataires de transport qui se partagent le marché, parce qu'elles ne peuvent pas prendre le taxi. Le coût de la course oscille entre 20 F et 100 F ! Cette situation est totalement insupportable, d'autant que la LAMal accorde un remboursement de 500 F par année et que ces personnes, si elles suivent un traitement médical, doivent débourser à peu près 10 000 F par année; 10 000 F ! Le problème est donc vraiment patent, il faut absolument faire quelque chose. Cette motion a été renvoyée à la commission des affaires sociales et elle y est gelée pour le moment. Je remercie M. Poggia et M. Barthassat d'avoir convoqué il n'y a pas très longtemps toutes les personnes intéressées - j'en étais - autour d'une grande table. Merci, Monsieur Poggia ! Nous avons pu confronter nos points de vue et il y a eu des avancées, des propositions. En raison de ces changements intervenus récemment, je pense qu'il faut renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales afin de poursuivre son traitement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Christian Frey (S). Cette question traîne effectivement depuis un certain temps. Elle concerne, comme vient de le dire mon préopinant, beaucoup de personnes; la question du transport est extrêmement importante. Il est vrai que les deux chefs du DETA et du DEAS ont très récemment réuni les principaux protagonistes de ce secteur, c'est-à-dire les associations, faîtières ou non, dont INSOS qui a des tas de véhicules. Le travail n'est manifestement pas terminé - le groupe de travail constitué ne s'est pour le moment réuni qu'une fois - et le groupe socialiste est d'accord avec ce qui vient d'être dit par le député Zaugg: il faut effectivement continuer le travail, mais il faut le continuer activement, non pas attendre et attendre encore. Il faut donc un renvoi en commission; bien que certains aient voulu renvoyer cet objet à la commission des transports, il paraît plus juste et même plus logique de le renvoyer à la commission des affaires sociales qui a déjà travaillé là-dessus. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je vais intervenir très brièvement pour dire qu'il faut effectivement renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales. Elle n'est d'ailleurs pas sortie du pipeline de cette commission: nous étions dans l'attente des résultats du groupe de travail et aussi d'un rapport de la direction générale de l'action sociale, rapport qui semble lent à venir mais que nous attendons de pied ferme. Nous vous demandons donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

Le président. Merci beaucoup. Monsieur Gauthier, c'est à vous pour une minute trente.

M. Pierre Gauthier (HP). Merci, Monsieur le président. Je suis en contact assez étroit avec la personne à l'origine du dépôt de cette proposition de motion - je l'ai rencontrée il y a très peu de temps - et elle m'a fait part de son intention de faire avancer son projet. Elle compte l'affiner et, si c'est possible, associer les autorités à un nouveau projet beaucoup plus ambitieux et sans doute beaucoup plus praticable. C'est pour cela que le renvoi en commission nous semble nécessaire: les initiateurs de la motion nous l'ont demandé. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus sollicitée, nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission, mais dans deux secondes, parce qu'on vient de sonner. (Un instant s'écoule.) Très bien, nous votons donc maintenant sur le renvoi de la M 2224 à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2224 à la commission des affaires sociales est adopté par 70 oui et 4 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

RD 1061
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de l'exploitation des unités d'accueil temporaire de répit (UATR) de l'institution genevoise de maintien à domicile (imad) et des lits "UATR" des Cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana ainsi que du projet pilote d'unité d'accueil temporaire médicalisée (UATM) conduit par la Clinique et permanence d'Onex SA
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 13 et 14 novembre 2014.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous passons au RD 1061 et je laisse la parole à M. Frey.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire rapidement qu'il faut simplement prendre acte de ce rapport. Effectivement... (Remarque.) Pardon ? Il y a un rapport qui n'a pas été déposé, et puis la quasi-totalité des propositions faites a par ailleurs été reprise dans le plan sanitaire cantonal, ce qui fait que ce n'est plus d'actualité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1061.

M 2218
Proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Jacques Béné, Jean Romain, Pierre Weiss, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Murat Julian Alder, Ivan Slatkine, Michel Ducret, Daniel Zaugg, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Pierre Ronget, Nathalie Fontanet, Renaud Gautier, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Anne Marie von Arx-Vernon, Bertrand Buchs, François Lance, Jean-François Girardet, Jean-Marie Voumard, Sandra Golay, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Stéphane Florey, Michel Baud, Ronald Zacharias, Jean Sanchez, Jean-Luc Forni, Bernhard Riedweg, Marie-Thérèse Engelberts : Développons le partenariat public-privé en faveur des bâtiments des hautes écoles genevoises
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous abordons le dernier objet, la motion 2218, que nous traiterons également en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Je n'entends pas débattre ici de ce texte; je vous prie, en ce jour de Dies academicus, de bien vouloir le renvoyer en commission de façon qu'il puisse être pleinement examiné. Notre groupe n'entend pas retirer cette proposition de motion, notamment parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'un rapport. Merci beaucoup, Monsieur le président.

Le président. A quelle commission souhaitez-vous qu'elle soit renvoyée ?

Mme Nathalie Fontanet. A la commission des travaux.

Le président. Très bien, merci, Madame. La parole est à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. La présentation de l'objet par la cheffe de groupe PLR est un peu succincte, parce que cet objet a été intégralement étudié en commission et, à la fin, les commissaires PLR nous ont dit qu'ils allaient proposer son retrait - ce qu'ils n'ont pas fait, ils l'ont maintenu à l'ordre du jour. De quoi traite cette motion ? Elle traite de partenariat public-privé; c'est l'une des différentes versions de proposition de partenariat public-privé faites par le PLR et d'autres. Nous, les Verts, n'y sommes pas opposés et nous l'avons dit auparavant; nous ne sommes pas opposés au partenariat public-privé pour autant qu'il intègre des critères issus des audits résultant de trente années d'expérience de PPP en Europe. Encore une fois, nous avons déjà traité ce genre d'objet sous d'autres formes. Cette motion a été pleinement examinée en commission et je ne vois pas pourquoi elle y retournerait. S'il n'y a pas eu de rapport, c'est uniquement parce qu'au moment où nous aurions pu prendre la décision de voter et d'en déposer un, les commissaires PLR nous ont dit: «Nous allons retirer l'objet», ce qu'ils n'ont jamais fait, et c'est pourquoi nous sommes encore ici aujourd'hui, face à une demande de retour en commission. Ce retour en commission, il faut le dire, est absolument inutile; nous le refuserons donc et nous vous recommandons évidemment d'en faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous prononcer sur la demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) de la proposition de motion 2218 à la commission des travaux est rejeté par 43 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de motion 2218 est rejetée par 42 non contre 28 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous terminons maintenant notre séance, nous reprendrons nos travaux à 16h. Je vous remercie.

La séance est levée à 15h35.