République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 20h35, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Roger Deneys, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Lionel Halpérin et Salika Wenger, députés.

Députées suppléantes présentes: Mmes Maria Casares, Claire Martenot, Ana Roch, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2409
Prestation de serment du remplaçant de M. Claude JEANNERET, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Christian Decorvet. Je prie le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Christian Decorvet entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Christian Decorvet, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Christian Decorvet.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

E 2410
Prestation de serment du 3e député suppléant (MCG)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Ana Roch. Je prie le sautier de la faire entrer, et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Ana Roch entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Ana Roch, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Ana Roch.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

E 2400-A
Prestation de serment de Mme Alexandra CLIVAZ-BUTTLER, élue Procureur

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureur. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (La procureur entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Alexandra Clivaz-Buttler.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

E 2401-A
Prestation de serment de M. Christian ALBRECHT, M. Yves MAURER-CECCHINI et Mme Marine WYSSENBACH, élu-e-s Juges au Tribunal pénal
E 2405-A
Prestation de serment de M. Stéphane ZEN-RUFFINEN, élu Juge au Tribunal des mineurs, à demi-charge
E 2402-A
Prestation de serment de M. Philippe MANTEL, élu Juge suppléant au Tribunal administratif de première instance

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. Christian Albrecht, M. Yves Maurer-Cecchini, Mme Marine Wyssenbach, M. Stéphane Zen-Ruffinen et M. Philippe Mantel.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

IN 163
Initiative populaire "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
IN 163-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant en catégorie II, trente minutes, l'initiative 163 et le rapport du Conseil d'Etat sur sa prise en considération. A la fin des discussions, il faudra décider si nous renvoyons ces objets à la commission de l'économie ou à la commission législative. S'il n'y a pas de demande de parole... Monsieur Calame, je vous cède la parole.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le trafic aérien à l'aéroport de Genève a doublé en dix ans. Avec la progression actuelle, il aura triplé d'ici 2030 pour atteindre près de 25 millions de passagers. Les conditions de vie à proximité de l'aéroport se sont véritablement dégradées en vingt-cinq ans. Elle est bien finie, l'époque où bon nombre allaient regarder les avions décoller depuis la terrasse de l'aéroport; même là, les conditions sont devenues insupportables ! L'initiative citoyenne que nous abordons ce jour est un cri des tripes issu des populations riveraines. Ce ne sont plus quelques personnes ou communes qui sont touchées par les nuisances de l'aéroport de Genève: de Dardagny à Versoix, ainsi qu'en France voisine, la colère monte. La collecte de signatures auprès du peuple a été portée par des individus et des associations, notamment de quartier. L'accueil réservé à cette initiative dans la région aéroportuaire a été excellent. Au vu du ras-le-bol constaté sur la rive droite du canton et avec ces 14 400 signatures récoltées, soit près de 5000 signatures de plus que le nombre requis, on peut affirmer qu'elle était attendue. C'est à nous maintenant, chères et chers collègues, de donner la suite la meilleure et la plus rapide possible à la demande populaire. Nous devrions même voter aujourd'hui, sur le siège, son acceptation ou son refus.

N'oublions pas que le droit au repos doit être respecté pour tout un chacun. Les nuisances de l'aéroport, en progression constante, ne sont pas une problématique de gauche ou de droite. Elles engendrent une souffrance bien réelle pour les populations riveraines: du stress, des espaces extérieurs impraticables, des problèmes de concentration et d'apprentissage, des réveils et perturbations du rythme du sommeil, des pertes de valeur immobilière; en fait, une qualité de vie de plus en plus altérée. Avec le développement effréné de l'aéroport, nous ne sommes pas face à une fatalité mais bien face à un choix politique: il s'agit de savoir si nous voulons protéger un tant soit peu notre population ou alors la laisser de plus en plus exposée à des nuisances qui à Genève portent atteinte à la santé et au bien-vivre. Sachant que le vote sur le siège n'aurait aucune chance devant notre parlement, nous demandons le renvoi de cette initiative à la commission législative qui sera la plus à même de la traiter sous l'angle du développement durable. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Je veux juste indiquer que je m'abstiendrai de participer à ce vote en ma qualité d'administratrice de Genève Aéroport.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'Aéroport international de Genève est géré en conformité avec la concession fédérale d'exploitation délivrée par la Confédération. Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique - dit aussi PSIA - est l'instrument de planification et de coordination de la Confédération pour l'aviation civile et fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile. Sur cette base, l'AIG applique un cadre légal qui régit les domaines aéronautique et environnemental, les conditions générales de l'exploitation, le périmètre de l'aérodrome, l'exposition au bruit et la protection de la nature et du paysage. De nombreuses ordonnances d'application sur l'aviation, sur l'infrastructure aéronautique et sur les redevances aéroportuaires régissent l'aéroport genevois, auxquelles il faut encore ajouter les ordonnances sur la protection contre le bruit, sur la protection de l'air et contre les accidents majeurs. Le rôle des cantons aéroportuaires est assez précisément décrit par la législation fédérale, tant au niveau de la Constitution qu'au sein du corpus légal.

Les cantons aéroportuaires et les régions environnantes retirent des bénéfices de la présence d'un aéroport national sur leur territoire, ce qui implique qu'ils doivent aussi en supporter les inconvénients que sont entre autres les nuisances sonores. L'Etat tient compte du caractère urbain de l'aéroport et recherche ainsi un équilibre entre son importance pour la vie économique, sociale et culturelle et la limitation des nuisances pour la population et l'environnement. La population a augmenté autour de l'aéroport alors que l'on savait, avant l'implantation des nouveaux immeubles, que l'aéroport existait. Les habitants étaient conscients, avant leur emménagement, qu'il y aurait du bruit et une détérioration de la qualité de l'air. Contrairement à ce que prétendent les initiants, il n'y a pas de développement débridé de l'aéroport. Selon nos sources, l'AIG rend régulièrement compte au Conseil d'Etat de la façon dont les objectifs pour limiter les nuisances du trafic aérien sont planifiés puis mis en oeuvre. L'Union démocratique du centre vous demande de rejeter l'initiative 163, car elle estime que des dispositions supplémentaires ne sont pas nécessaires. Le plan directeur cantonal prévoit déjà différentes mesures pour gérer l'évolution de l'urbanisation dans les communes concernées par le bruit des avions, tenant compte de la protection de la santé des habitants. En outre, si le nombre de passagers est appelé à augmenter d'ici 2030, il n'est pas directement corrélé aux nuisances émises par l'aéroport, ceci grâce à des améliorations technologiques dont l'augmentation de la capacité des avions. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). L'aéroport de Cointrin est à dix minutes en train de la gare de Cornavin et à vingt-cinq minutes en bus de Rive. C'est un aéroport urbain, peu de capitales en Europe peuvent se vanter d'avoir un aéroport si proche du centre-ville. Il constitue en outre un atout important pour la Genève internationale, pour la Genève des congrès - la ville la plus importante de Suisse en la matière - et celle du tourisme, avec les retombées qui en découlent. La pétition 1996 sur les gaz à effet de serre ainsi que le projet de loi 12099 sur le rapport d'activité de l'aéroport de l'an passé ont permis à la commission de l'économie de recevoir le nouveau directeur de l'infrastructure. Celui-ci a démontré une sensibilité beaucoup plus grande par rapport aux nuisances engendrées par l'aéroport et nous a fait le catalogue chiffré de toutes les mesures prises, que ce soit sur le tarmac ou vis-à-vis des compagnies, afin de diminuer d'une part la pollution atmosphérique et d'autre part les nuisances dues au bruit. Plus de 90 millions de francs doivent être investis ces prochaines années, notamment pour la protection des riverains et l'aménagement des immeubles afin de les protéger contre les nuisances sonores.

Ce que demande l'initiative n'est pas si simple, ses demandes vont à l'encontre d'un certain nombre de normes internationales et fédérales, et le fait que l'aéroport soit autonome lui permet notamment de réagir rapidement lorsque les normes internationales sont modifiées et lui imposent un changement de comportement. L'initiative a toutefois été signée par le nombre d'électeurs requis; elle doit être traitée, d'abord en commission et ensuite en plénière, puisqu'elle est l'expression d'une parfaite démocratie. Sur cette base, le groupe démocrate-chrétien recommande non pas le renvoi à la commission législative mais à la commission de l'économie, puisque c'est toujours cette dernière qui a traité de l'aéroport - à plusieurs occasions et pratiquement chaque année, en tout cas depuis quatre ans. Je vous remercie de voter dans ce sens. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative - qu'Ensemble à Gauche a soutenue - est relativement modeste et comporte différents enjeux relatifs à la santé, à l'environnement et à l'économie; certains l'ont déjà dit et je le redis. Elle est somme toute assez modeste et il conviendrait de la soutenir. En effet, la croissance de l'aéroport a engendré pour la population une explosion des nuisances - en particulier liées au bruit, notamment nocturne, et bien évidemment à la pollution de l'air. Ces nuisances ont un réel impact sur la santé provoquant le développement de maladies physiques et psychiques. Le lien entre les nuisances sonores causées par le transport aérien et la tension artérielle est par exemple démontré. De même, les élèves qui sont fortement exposés au bruit aéroportuaire ont davantage de difficultés d'apprentissage, or, Mesdames et Messieurs les députés, un quart des écoles de notre canton est situé dans le périmètre de l'aéroport ! Ces retombées ont un coût. Une étude évalue - actuellement - à 52 millions de francs les coûts liés à la santé qu'engendre l'activité de l'aéroport. Le développement projeté de l'aéroport ne peut donc qu'empirer la situation et augmenter ces coûts liés à la santé. En consentant à cette croissance démesurée, l'Etat déroge en outre à l'un de ses rôles primordiaux: la protection de ses concitoyens face aux nuisances et à la pollution.

Certes, l'aéroport de Genève - et nous avons encore pu le vérifier quand nous avons auditionné M. le directeur à la commission des pétitions - fait tout pour redorer son blason en se dotant de véhicules électriques, etc. Mais la consommation énergétique et les émissions de CO2 polluent l'air que l'on respire et sont également responsables, Mesdames et Messieurs, du réchauffement climatique. Il est facile de s'offusquer des cyclones et autres dérèglements climatiques que l'on constate ici et là mais, localement, que peut-on concrètement faire ? Eh bien, par exemple, soutenir cette initiative. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Rien qu'entre 2002 et 2012, la consommation de kérosène de l'aéroport de Genève a augmenté de 75% et ses émissions de gaz à effet de serre de 63%, tandis que le nombre de passagers a doublé en dix ans, etc.

Si j'en crois la cloche de Monsieur le président, il ne me reste que quelques secondes; Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous encourage à soutenir cette initiative et à la renvoyer à la commission législative. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette initiative été largement soutenue par les riverains de l'aéroport - plus de 15 000 personnes l'ont signée - a été étudiée; un rapport du Conseil d'Etat nous montre le sérieux avec lequel il l'a fait. C'est pour cette raison que le MCG soutiendra le renvoi de cette initiative à la commission de l'économie afin de lui opposer éventuellement un contreprojet. Nous pensons effectivement que l'aéroport est un poumon économique pour notre canton; tous ses effets sont favorables à ce niveau-là et je crois qu'il n'est plus nécessaire de démontrer que cet aéroport est important pour l'économie genevoise. Mais il est aussi grave que nos poumons et nos tympans supportent quotidiennement, et parfois même la nuit, des nuisances. Pour toutes ces raisons, également énumérées par les intervenants précédents, nous souhaitons qu'une étude sérieuse soit faite par les membres de la commission de l'économie afin qu'ensemble nous puissions ensuite trouver un consensus qui pourrait éventuellement donner au conseil d'administration de l'aéroport des indications claires sur la manière de gérer l'infrastructure, afin d'éviter que l'aéroport ne soit ressenti par ses riverains comme une source de nuisances qui porte atteinte à leur santé. Je vous remercie.

M. Edouard Cuendet (PLR). On sent bien transparaître, dans l'intervention des Verts, cette stratégie voulant transformer l'aéroport de Cointrin en celui de Limoges, avec un vol pour Paris une fois par jour, mais ça s'inscrit aussi... Je me souviens des interventions de la conseillère nationale Lisa Mazzone qui est favorable à la réintroduction des trains de nuit en lieu et place des avions. En ce qui me concerne, je ne sais pas si on va en train de nuit à Dubaï, Riyad, au Koweït ou à Mascate, à Oman, qui sont des marchés essentiels pour notre industrie d'exportation ! Et c'est ce que les Verts notamment oublient - M. Calame n'a pas dit un mot là-dessus: l'aéroport est une infrastructure indispensable pour notre économie, viscéralement tournée vers l'exportation ! Les secteurs de l'horlogerie ou du trading des matières premières et la place financière ont un besoin essentiel de cette infrastructure, et je rappellerai ici que ces trois secteurs économiques génèrent 70% de l'impôt sur les personnes morales ! Je dis bien 70% de l'impôt sur les personnes morales ! Impôt que nos amis les Verts n'ont aucun complexe à dépenser pour la fonction publique et pour les différents sujets qui leur tiennent à coeur. Les trains de nuit ne sont donc pas la solution; c'est très important d'en être conscient pour l'exportation, mais aussi pour la Genève internationale qui est également une de nos cartes de visite. Et puis, ce qui n'est jamais mis en avant - certains de mes préopinants l'ont quand même relevé - c'est que le nouveau directeur de l'aéroport est beaucoup plus sensible à ces questions-là et communique beaucoup mieux avec les riverains. Il faut saluer cette démarche, son prédécesseur était peut-être moins subtil en la matière. Il y a aussi une prise de conscience au département de l'économie, et je salue notamment les démarches effectuées par M. Maudet qui a pris la peine d'aller dans toutes les communes riveraines et a participé à des séances d'information avec un public nombreux. Ce dialogue est essentiel mais ne signifie pas, contrairement à ce que souhaitent les Verts, la fermeture de cette infrastructure particulièrement vitale pour notre prospérité.

Un point m'a vraiment frappé dans l'intervention de M. Calame - vous transmettrez, Monsieur le président: il souhaite renvoyer cette initiative à la commission législative ! Eh bien, ça démontre que les Verts n'ont aucune conscience du rôle économique de l'aéroport ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Parce qu'il est évident que l'objet doit être transmis à la commission de l'économie, puisque le sujet est directement lié aux activités économiques du canton ! Le transférer à la commission législative n'a tout simplement aucun sens; c'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à renvoyer cette initiative à la commission de l'économie - c'est là qu'elle doit être traitée - et à lui opposer éventuellement un contreprojet. Le groupe PLR est évidemment opposé à l'initiative elle-même mais réfléchira volontiers à un contreprojet. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a depuis quelque temps beaucoup de débats sur notre aéroport et sur son développement. D'habitude, je prends la parole en premier et c'est M. Cuendet qui répond après, avec exactement les arguments inverses, alors ce soir on aura au moins un petit peu...

Une voix. De variété !

M. Thomas Wenger. Voilà, exactement ! La différence ici, c'est que cette initiative pose une vraie question. La vraie question, c'est: quel développement veut-on pour notre aéroport de Genève ? Certes, Monsieur Cuendet, l'aéroport de Genève est important en matière d'emploi; il est important pour notre économie, il est important pour le tourisme, il est important pour la Genève internationale - on sait qu'énormément de mouvements du trafic aérien sont dus à la Genève internationale - et puis il est important aussi pour les Genevois qui aiment pouvoir prendre un avion, voyager. On n'a pas le temps de débattre du low cost, mais les Genevois prennent effectivement de plus en plus l'avion, depuis cinq à dix ans, pour aller passer le week-end à Barcelone, à Paris ou dans d'autres villes européennes. Mais l'aéroport, à un moment donné... Certes, c'est l'un des poumons de notre économie, mais le problème, Monsieur Cuendet, c'est que ce poumon est en train de tousser. Il est vraiment en train de tousser et, autre problème, il fait tousser énormément de riverains. De plus en plus de riverains ! Que ce soit dû à la pollution de l'air ou que ce soit dû au bruit; j'y reviendrai tout à l'heure. Et quand un poumon est en train de tousser, il faut peut-être se demander quel développement on veut pour lui et jusqu'où notre poumon va pouvoir composer avec toutes ces nuisances avant d'avoir beaucoup plus de problèmes ! Et c'est la question que pose cette initiative. On l'a souvent dit dans ce parlement, le nombre de passagers a explosé en une dizaine d'années: 9,4 millions en 2005, 16,5 en 2016, encore plus cette année et une prévision - qui n'est pour l'instant qu'une prévision - avance ce fameux chiffre de 25 millions de passagers en 2030. 25 millions de passagers en 2030; si on prend l'ensemble des vols, l'ensemble des passagers, ça correspond à un décollage ou un atterrissage toutes les nonante secondes ! Imaginez les dizaines de milliers de riverains habitant dans le périmètre du trafic aérien qui toutes les nonante secondes, Mesdames et Messieurs, vont entendre sur leur balcon, à travers les fenêtres ouvertes, sur leur terrasse s'ils ont la chance d'en avoir une - toutes les nonante secondes: brrrrrr ! (L'orateur imite le bruit d'un réacteur d'avion. Commentaires. Rires. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Thomas Wenger. Merci. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le bruit, la pollution de l'air, des nuisances importantes au niveau atmosphérique - plus de 25% des émissions de CO2 sont dues au trafic aérien; je crois qu'on doit vraiment se poser la question: mais qu'est-ce qu'on veut comme développement pour notre aéroport ? On veut pour lui, tout comme les gens qui ont signé cette initiative, un développement, mais un développement équilibré. Ce n'est pas une initiative contre l'aéroport, c'est une initiative qui demande que les députés et la population, qui sera amenée à voter, puissent réfléchir au développement équilibré que nous voulons pour notre aéroport. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend évidemment très au sérieux cette initiative et, de façon plus générale, la question de l'aéroport. Vous l'avez dit, l'aéroport est à plus d'un titre notre poumon économique. Je préfère employer le terme d'épine dorsale: c'est en effet à travers l'aéroport que l'économie genevoise entretient des rapports avec les pays proches et surtout moins proches. C'est à travers l'aéroport que notre canton - orienté sur les exportations pour 70% de son économie, je vous le rappelle - vit également de ces retombées économiques, raison pour laquelle des questions peuvent légitimement se poser. Je crois en revanche, et le Conseil d'Etat avec moi, que les questions énoncées à travers cette initiative ne sont pas exactement celles qui devraient se poser. La première question exprimée dans l'initiative est celle de la gouvernance, et s'il est un aéroport au monde où le politique est particulièrement investi, c'est bien l'Aéroport international de Genève, propriété de l'Etat, je vous le rappelle, à 100%, et dans le conseil d'administration duquel, Mesdames et Messieurs les représentants des partis politiques, vous siégez avec un membre par parti dès le début de chaque législature. C'est ainsi que la constitution et les lois le prévoient, et vous êtes formellement représentés dans ce conseil d'administration, vous êtes parties prenantes à l'élaboration de la stratégie, dans les limites de ce que postule le droit fédéral - et c'est le deuxième problème de gouvernance que pose cette initiative. Je rappelle ici que c'est la Confédération qui octroie une concession aux cantons pour l'exploitation d'un aéroport et que nous n'avons pas une marge de manoeuvre illimitée. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souhaite attirer votre attention sur le fait que cette initiative rigidifie, durcit, complique la situation plus qu'elle ne la facilite, à un moment où nous sommes en train de négocier avec la Confédération notamment les courbes de bruit - parce que nous sommes conscients de la problématique évoquée par les riverains. Et de ce point de vue là, il nous semble important de tenir compte du fait que la gouvernance de l'aéroport, qui a d'ailleurs évolué ces dernières années, sera péjorée par ce que postule cette initiative.

Quant aux questions de fond, celles relatives au bruit et aux émissions de CO2, j'aime à souligner ici que, s'agissant du développement durable, l'aéroport produit depuis quelques années un rapport qui n'est pas contesté, qui est reconnu. Vous avez à juste titre, Monsieur le député Wenger, souligné l'augmentation du nombre de passagers; on devrait à cet égard montrer qu'il n'y a plus de corrélation entre l'augmentation du nombre de passagers et l'augmentation du nombre de mouvements ! L'augmentation du nombre de mouvements s'est ralentie - elle est quand même en progression mais elle s'est nettement ralentie - et, à la faveur également des progrès techniques que fait le domaine de l'aéronautique, nous espérons pouvoir limiter à l'horizon 2030, voire peut-être réduire, un certain nombre de nuisances telles que le bruit ou les émissions. C'est la raison pour laquelle nous pensons aussi que cette initiative rigidifie par trop la situation, et nous aurons l'occasion de développer l'argumentaire opposé en commission. Nous pensons, cela dit, que cette initiative mérite d'être étudiée, si possible à la commission de l'économie; nous nous réjouissons de pouvoir y répondre ! Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons voter en une fois sur les deux demandes de renvoi: celles et ceux qui veulent que cette initiative soit renvoyée à la commission législative votent oui, celles et ceux qui veulent qu'elle soit renvoyée à la commission de l'économie votent non. Est-ce que c'est clair ? Vous êtes d'accord ? (Commentaires.) Merci, alors allons-y; le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 163 et du rapport du Conseil d'Etat IN 163-A à la commission législative est rejeté par 70 non contre 15 oui et 1 abstention.

L'initiative 163 et le rapport du Conseil d'Etat IN 163-A sont donc renvoyés à la commission de l'économie.

PL 12128-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Pierre Vanek, Pascal Spuhler, Thomas Wenger, Jean Batou, Salima Moyard, Christian Flury, Daniel Sormanni, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Decorvet, François Baertschi, Sandra Golay, Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte Marie, Jean-François Girardet, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Olivier Baud, Cyril Mizrahi, Christian Zaugg modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de première minorité de M. François Lance (PDC)
Rapport de deuxième minorité de M. André Pfeffer (UDC)
PL 12131-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Boris Calame, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, François Lefort : Ne sacrifions pas les TPG !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de majorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de première minorité de M. Mathias Buschbeck (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Thomas Wenger (S)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant les PL 12128-A et 12131-A - qui sont liés - en catégorie II, quatre-vingts minutes. Je laisse la parole à Mme Marti, rapporteuse de majorité sur le PL 12128-A, qui peut s'exprimer sur les deux objets.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a une chose sur laquelle l'ensemble de la commission s'accorde, c'est la nécessité de trouver une solution pour enrayer le processus de baisse des prestations des TPG. (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)

Le président. Vous avez raison ! (Le président attend que le silence se fasse.) Allez-y !

Mme Caroline Marti. Merci. Et force est de constater que les propositions du département en la matière ne sont pas convaincantes. Effectivement, en acceptant la baisse des tarifs TPG et en réaffirmant cette volonté par le vote de mai dernier, la population a plébiscité des prestations à des tarifs qui soient et qui restent abordables. Suite à cette décision populaire, le conseiller d'Etat Luc Barthassat a d'abord annoncé qu'il allait y avoir une nouvelle baisse de l'offre, notamment la suppression d'un tram 12 sur deux entre la place des Augustins et Carouge. (Remarque.) Cependant, devant la contestation généralisée suscitée par cette déclaration, il est revenu en arrière en proposant un crédit complémentaire pour maintenir l'offre. Or le Conseil d'Etat ne l'a manifestement pas suivi, et aujourd'hui on se retrouve donc dans une situation avec une proposition du département qui est extrêmement bancale et qui s'apparente véritablement à un bricolage, puisqu'il nous propose de voter un bout de crédit complémentaire, qui n'est absolument pas pérenne, et de l'accompagner de différentes petites mesures d'économies aux TPG. Mais celles-ci ressemblent plutôt à des économies de bouts de chandelle, puisqu'il s'agit par exemple d'augmenter le nombre d'arrêts sur demande, d'autoriser la publicité pour l'alcool sur et dans les bus TPG ou encore de supprimer certaines bornes d'information pour les voyageurs. Ce qu'on constate, c'est que ces propositions cherchent tout simplement à racler les fonds de tiroir, mais n'apportent aucune solution pérenne. Et pour boucler la boucle, le département nous propose un avenant afin de prolonger le contrat de prestations jusqu'à fin 2019, ce qui reviendrait à maintenir les transports publics dans une situation très précaire d'incertitude quant à leur financement et leurs possibilités de fonctionnement. Il s'agit donc d'un numéro de voltige peu convaincant, puisqu'il limite, comme je l'ai dit, la prévisibilité sur le long terme pour les transports publics, et qu'il les empêchera probablement d'accomplir sereinement leur mission. C'est une proposition peu convaincante également car elle ne permet pas de revenir sur la baisse de prestations de 6% opérée aux TPG depuis l'année 2014.

Or, aux yeux de la majorité, le projet de loi qui vous est proposé ce soir nous permet de sortir de l'ornière. Vous le savez, la population a décidé de baisser les tarifs TPG - une décision qu'elle a réaffirmée, comme je l'ai dit, en mai dernier; on peut être contre, on peut être pour, certains étaient contre, certains étaient pour, mais toujours est-il que si l'on a la moindre considération pour la démocratie directe et le respect de la volonté populaire, il n'est aujourd'hui plus envisageable de financer les transports publics sur le court terme par une hausse des tarifs. De ce fait, les tarifs ne sont plus une variable d'ajustement du budget des transports publics, et on doit trouver d'autres sources de financement, puisqu'une baisse des prestations n'est absolument pas acceptable. Je pense du reste qu'une majorité de ce Grand Conseil n'en veut pas, c'est en tout cas ce qui est ressorti des discussions de la commission. Il est fort à parier que la majorité de la population n'en veut pas non plus, et je dirai que, plus globalement, le maintien d'une offre de qualité des transports publics est tout à fait indispensable pour opérer un transfert modal du transport individuel motorisé vers les transports en commun, ce qui permettrait évidemment de promouvoir un mode de déplacement plus respectueux de l'environnement, qui crée donc moins de pollution atmosphérique et moins de nuisances sonores. Sans compter que c'est aussi le meilleur moyen de désengorger les routes genevoises, mais je ne vais pas revenir sur la situation du trafic à Genève, qui est absolument inacceptable pour tout un chacun.

La majorité de la commission des transports en est convaincue, ce projet de loi apporte une solution de financement des TPG qui s'inscrit sur le long terme et qui efface par ailleurs les 6% de baisse de prestations qui pèsent sur les épaules des usagers des TPG. Cela permettrait également d'assurer le maintien de l'offre des transports publics, comme je l'ai dit, sur le long terme. C'est un projet de loi qui permet en outre de respecter la volonté populaire, et surtout les Genevoises et les Genevois n'auront plus à choisir entre des tarifs abordables et des prestations de qualité: ils pourront obtenir les deux, et le canton de Genève pourra se prévaloir de bénéficier d'un service public de transports collectifs de qualité et accessible à toutes et tous. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des transports vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je crois pouvoir dire que, suite au refus par les électeurs d'une augmentation modérée des tarifs TPG, la plupart des députés et des groupes politiques s'accordent à répéter qu'il faut trouver une solution pour un financement durable des transports publics à Genève, et en particulier des TPG. Ce financement durable est d'autant plus important en vue de la mise en service du Léman Express, au plus tôt en 2019. Toutefois, la manière de réaliser ce financement divise les députés et les groupes politiques. Dans le contexte des difficultés budgétaires du canton, certains députés et groupes politiques demandent au département - respectivement aux TPG - d'explorer toutes les possibilités d'optimisation et d'économies, de rechercher de nouvelles recettes et d'encourager une augmentation du nombre de passagers, avant d'accorder une rallonge de la subvention. Et il y a les autres députés et groupes politiques qui proposent des augmentations de subvention automatiques, sans se soucier de leurs coûts et des difficultés budgétaires du canton. Le présent projet de loi proposé par les socialistes, Ensemble à Gauche et le MCG fait partie de ces mécanismes automatiques de subvention.

Pour la minorité de la commission, le principe de la compensation est déjà réglé par l'article 28, alinéa 4, de la loi fédérale sur le transport de voyageurs, et c'est d'ailleurs dans cette perspective qu'un amendement au PL 12131 a été proposé. Les dispositions prévues dans le PL 12128 contraignent le canton à verser de façon automatique des subventions notamment dans les cas de figure suivants: pour empêcher une augmentation des tarifs visant à compenser une baisse de la subvention versée aux opérateurs, pour compenser par une subvention toute baisse des tarifs ou toute facilité tarifaire - ou carrément la gratuité - et enfin, suite à la mise en oeuvre de la baisse des tarifs en 2014, pour maintenir l'offre de prestations telle que contenue dans le contrat de prestations de cette année-là, sans détérioration des conditions de travail pour les salariés des opérateurs.

Si ce projet de loi est accepté ce soir par une majorité, les conséquences seront les suivantes. Il sera très difficile pour Unireso de proposer une future adaptation des tarifs, voire un simple ajustement. Vu l'automaticité du projet de loi, il n'y aura pratiquement plus de négociations possibles entre le département et Unireso. Encore une fois, ces mécanismes seront automatiques, ils ne laisseront donc plus de marge de manoeuvre au Grand Conseil. L'engagement financier du canton sera très important et incontrôlable, et vous comprendrez qu'à la veille de la discussion sur le budget 2018, les auteurs de ce projet de loi devront se poser la question du choix de la compensation des montants engendrés par celui-ci avec d'autres politiques publiques. Cela veut dire aussi, par exemple, que si le projet de loi demandant la gratuité pour les moins de 18 ans - actuellement gelé en commission - était adopté, le manque à gagner devrait être entièrement compensé, soit un montant estimé à 16 millions de francs. En outre, le coût du rétablissement des prestations depuis 2014 reviendrait annuellement à un montant évalué à 26 millions de francs. Enfin - une difficulté parmi d'autres avec ce projet de loi - lors d'une modification d'un tracé de ligne, il faudra se poser la question de savoir qui déterminera s'il s'agit d'une suppression de prestation ou d'une simple réorganisation du réseau en fonction de la demande.

Au vu des contraintes et des automatismes que génère ce projet de loi, la minorité de la commission vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet ou, si l'entrée en matière devait être acceptée, à voter les amendements proposés ce soir par le PLR et l'UDC.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 12128 est dangereux et constitue un frein au bon développement des transports publics à Genève. Fixer dans une loi le renflouement des caisses de manière automatique et mécanique est contre-productif. Mais surtout, lier un type de recette à une charge ou à une dépense particulière est et sera ingérable. Un tel procédé empêcherait aussi toute discussion et toute négociation entre l'Etat et les opérateurs. Le fonctionnement actuel, en particulier avec le Grand Conseil qui fixe les tarifs des TPG, est déjà extraordinairement complexe, et l'alourdir encore plus est simplement inutile.

Tous les alinéas de l'article 3A posent problème. L'alinéa 1 n'apporte strictement rien: il rappelle les obligations qui figurent déjà dans la loi fédérale et qui en plus sont une évidence, vu que les TPG appartiennent à l'Etat de Genève. Quant aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de cet article 3A, je propose purement et simplement leur abrogation, et je vous soumettrai du reste deux amendements. L'alinéa 2 exige que toutes les compensations liées aux augmentations décidées par l'Union des transports publics permettent de maintenir obligatoirement l'offre de prestation, calculée en places/kilomètres. Cette volonté est certainement louable, mais difficilement applicable. Contrairement à ce que pensent les auteurs de ce projet de loi, une estimation de prestation en places/kilomètres est interprétable de multiples manières. Par exemple, les coûts et les effets d'une prestation peuvent totalement changer en fonction du type de véhicule. Ainsi, l'augmentation de la cadence d'une seule minute d'une ligne de tram aux heures creuses correspondrait à la suppression du bus de la Vieille-Ville pour plusieurs décennies. De plus, les coûts des prestations calculées en places/kilomètres peuvent avoir un impact financier totalement différent. Par exemple, la modification d'une cadence sur une ligne a un coût très faible, alors que l'introduction d'une nouvelle ligne de bus est évidemment très coûteuse et beaucoup plus chère. Et, évidemment, il ne faut pas oublier que l'impact sur les consommateurs est aussi très différent suivant les divers types de prestations: une modification de cadence peut être totalement indolore, tandis que la suppression d'une ligne serait bien sûr une vraie réduction de service. Le fait de lier à une recette une obligation comme l'offre de prestation calculée en places/kilomètres poserait donc indiscutablement des problèmes.

S'agissant de l'alinéa 3 - et dans une certaine mesure aussi de l'alinéa 2 - il faut tout simplement se poser la question suivante: que se passerait-il si l'Office fédéral des transports exigeait purement et simplement que Genève augmente les tarifs pour continuer à recevoir les subventions fédérales ? J'ai joint à mon rapport le courrier de l'Office fédéral des transports du 3 août 2016 - il se trouve à la page 38. L'OFT dit très clairement que le taux de couverture moyen des lignes de trafic régional subventionnées est de 50% et que le taux de couverture à Genève se monte à 40%, ce qui n'est pas suffisant pour eux. En un mot, Berne estime que le pourcentage des subventions cantonales à Genève est déjà bien trop élevé. Ces subventions fédérales ne sont pas à négliger, car aujourd'hui elles s'élèvent tout de même à 11 millions par année, et dès l'introduction du Léman Express cette participation devrait très fortement augmenter. Encore une fois, l'inscription de critères d'une telle rigidité dans une loi et sans tenir compte de la réalité des opérateurs est donc irréaliste.

Dans l'alinéa 4, il est question de baisse des tarifs, ce qui n'est pas vraiment d'actualité. Nos tarifs sont non seulement déjà les plus bas du pays, mais également sans aucune harmonie avec les autres cantons et les autres opérateurs. Le souci est cette fois de figer les prestations des trois opérateurs actifs et d'imposer des conditions, notamment pour le personnel. Cette rigidité est également inacceptable. En effet, ces trois dernières années, les tarifs ont baissé, tout comme le volume des prestations fournies, mais la masse salariale des TPG a explosé. De 2014 à 2017, les charges d'exploitation ont progressé de 367 millions à 400 millions. Une progression largement réalisée avec une augmentation de la masse salariale de 26 millions. Pour l'anecdote, la hausse des coûts d'exploitation des TPG n'a pas été financée par des augmentations de recettes, ni par des nouvelles subventions, mais exclusivement avec la chute des fonds propres de 42 millions à 11 millions, et évidemment en augmentant les crédits bancaires. Du reste, les emprunts des TPG sont conséquents: ils se chiffrent aujourd'hui tout de même à plus d'un demi-milliard. Par ailleurs, il faut se poser la question suivante: l'augmentation d'un financement bancaire, évidemment garanti par l'Etat de Genève, est-elle l'équivalent d'une subvention ou non ? De plus, comment obliger les Mouettes, une société privée, ainsi que les CFF, une régie de la Confédération, à respecter les critères imposés par le Grand Conseil ? Enfin, à Bâle, Zurich et Berne, les services publics desservent uniquement les centres urbains. Si notre gestion calamiteuse nous obligeait un jour à augmenter les sous-traitances des lignes rurales, l'application de cet alinéa serait simplement impossible. Bref, ces trois alinéas sont inapplicables et seraient un énorme fardeau ainsi qu'un calvaire pour les opérateurs.

Dans l'alinéa 5, pour finir - le dernier de l'article - il est question de revenir aux prestations de 2014. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le coût d'un tel retour serait de 26 millions par année. Un tableau financier réalisé par le département et figurant à la page 36 le montre très clairement. De plus, cette augmentation de la subvention cantonale de 26 millions par année remettrait très sérieusement en question les subventions fédérales. La lettre de l'Office fédéral des transports envoyée au Conseil d'Etat le 3 août 2016 - qui est également jointe en page 38 - le confirme et le précise exactement.

Le président. Vous prenez sur votre second temps de parole, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. La suppression de l'alinéa 5 est également motivée par les faits suivants: la réduction des prestations en places/kilomètres de 2014 à 2018, estimée à environ 6%, est indolore et n'a fait perdre aucun usager et aucun client aux TPG. Par ailleurs, certaines réductions de prestations opérées ces trois dernières années ont été effectuées parce que ces prestations ne correspondaient tout simplement pas à un besoin; une réintroduction de ces dernières, comme le demande ce projet de loi, serait donc totalement inutile. Dernier point: entre 2002 et 2014, les prestations des transports publics à Genève ont progressé effectivement de 100%, et après une telle augmentation, certains ajustements ou certaines optimisations sont évidemment nécessaires, voire indispensables.

Ce projet de loi est exclusivement négatif. Nous sommes à l'aube d'une nouvelle forte augmentation des prestations des transports publics à Genève: la mise en service du Léman Express, le prolongement des trams et les autres nouvelles lignes permettront une progression des prestations des transports publics de l'ordre de 25%. Pour pouvoir s'adapter à ces nouvelles exigences, nos opérateurs doivent obligatoirement disposer d'un minimum de flexibilité et de capacité d'adaptation. Encore une fois, la situation actuelle est déjà compliquée, et ces nouveaux projets de lois qui rendraient le tout encore plus lourd et complexe sont évidemment à refuser. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons maintenant au PL 12131-A et je laisse à nouveau la parole à M. Pfeffer, qui est cette fois rapporteur de majorité.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le PL 12131 demande purement et simplement une compensation par une nouvelle subvention pour couvrir le manque de recettes suite au refus populaire de l'augmentation tarifaire. Le montant en question est un crédit extraordinaire de 7,7 millions. Pour la majorité de la commission des transports, ce projet va trop loin et ne se justifie pas. En lieu et place de ce crédit extraordinaire de 7,7 millions présenté dans ce projet de loi, notre majorité propose deux choses: la première est un crédit extraordinaire réduit à 4,1 millions. Ce montant correspond à la part TPG réclamée par Unireso afin de compenser la non-augmentation tarifaire. Le courrier d'Unireso réclamant cette somme est annexé à mon rapport en page 8 et décrit très clairement que l'Etat a l'obligation de payer cette somme. Deuxièmement, il n'y a aucun besoin de subvention supplémentaire, car les TPG se sont engagés à faire des économies sur les charges d'exploitation. Une confirmation du département est annexée en page 7 du rapport. Celui-ci confirme et explique l'existence d'une économie de 2 millions pour l'année 2017 et de 3,78 millions pour l'année 2018. Avec cette approche, les TPG disposeront d'un montant de 6,1 millions en 2017 et de 7,88 millions en 2018.

Au sein de la commission des transports, il semblait qu'une majorité ou un consensus existait pour maintenir le niveau actuel des prestations - voire l'augmenter légèrement - mais aussi pour considérer que les baisses de prestations de ces quatre dernières années d'environ 6% sont indolores et n'ont fait perdre aucun usager ou client aux TPG et qu'il faut absolument limiter ce crédit extraordinaire au montant que Genève doit à Unireso pour la part TPG, soit 4,1 millions.

D'autre part, il semble également y avoir une majorité pour changer l'article 2, alinéa 1, du PL 12131. Cet article doit être corrigé, car les auteurs ont oublié ou mal interprété plusieurs éléments, et les chiffres sont tout simplement faux. Le tableau financier établi par le département et annexé en page 6 du rapport donne les chiffres corrects. L'amendement que propose le groupe PDC a été discuté et rédigé après l'établissement de ce rapport de majorité. De ce fait, je ne peux engager que mon groupe, mais je vous informe que si cet amendement du groupe PDC devait être accepté, l'UDC soutiendrait et voterait ce projet de loi. Merci.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, chères et chers collègues, les transports publics vont mal. Depuis le début de la législature, l'offre a baissé de 4%, alors que la fréquentation - et donc la demande de la population - est en hausse. Sans nouvelle décision du Grand Conseil, nous nous dirigeons vers une diminution de 6% des prestations à l'horizon 2018. Ce déclin des TPG est un réel gâchis. Couplé à l'augmentation de la population, il provoque plus d'embouteillages dans l'agglomération, accompagnés de leurs corollaires: augmentation de la pollution de l'air, du stress, du bruit et de la perte de temps pour tous les usagers, ralentis dans un réseau de transports inefficace. Il suffirait pourtant de respecter la loi. Deux lois, en l'occurrence. La première est la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée - qui avait été présentée comme contreprojet à l'initiative des Verts pour la priorité aux transports publics sur l'ensemble du canton - exigeant la priorité aux transports publics en milieu urbain. L'autre loi non respectée aujourd'hui, c'est celle sur les transports publics, qui exige une certaine vitesse commerciale des transports publics. De nouveau, il suffirait que cette loi soit appliquée, que la vitesse des transports collectifs soit respectée, pour que nous n'ayons même pas ce débat ce soir, puisque nous pourrions dégager - le rapporteur de majorité l'a démontré - les dizaines de millions nécessaires au bon fonctionnement des transports publics. Le responsable de cette politique chaotique et du non-respect de cette loi, il est sur le banc du Conseil d'Etat. Il s'agit de Luc Barthassat, qui portera la responsabilité d'avoir le pire bilan en matière de transports publics, de mémoire de député, et une situation unique en Europe de régression des transports publics.

Face à cette situation, deux projets de lois ont été déposés: le premier, celui des Verts, vous demande simplement de prendre acte de la votation du 21 mai et de compenser le manque à gagner provoqué par cette non-augmentation par une hausse de la subvention de 7,7 millions dans le contrat de prestations pour les deux années qui restent, c'est-à-dire pour 2017 et 2018. (Remarque.) Oui, effectivement, 2017 arrive bientôt à son terme, et il serait de bon goût que nous puissions voter ce projet de loi qui donnerait une petite bouffée d'oxygène rapide, immédiate aux transports publics et qui permettrait de clore le contrat de prestations l'année prochaine également avec cette manne financière. Le deuxième projet de loi, proposé par le parti socialiste, Ensemble à Gauche et le MCG - qui est forcément moins bien, puisque ce n'est pas nous qui l'avons écrit ! - nous le soutiendrons également, trêve de plaisanterie. Et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, je voudrais préciser que, lors du débat d'entrée en matière sur ce projet de loi, nous avions émis quelques doutes, notamment sur l'alinéa 4 de l'article 3A. En effet, celui-ci propose que lorsqu'une nouvelle baisse des tarifs intervient, elle doit être compensée - et intégralement - par une augmentation de la subvention. Pour les Verts, ce n'est pas une politique durable de dire que quel que soit le trou laissé par une votation, l'Etat est là pour le combler. Ce n'est pas une politique à long terme, ce n'est pas une politique de développement durable, ce n'est pas une politique respectueuse des générations futures, qui verraient sûrement d'autres politiques publiques sacrifiées. Ce n'est pas un projet de bonne gouvernance. Nous espérons donc que cet alinéa 4 n'aura jamais à être activé, contrairement à l'alinéa 5, qui pour nous est le plus important de cette loi. En effet, il propose de solder une fois pour toutes la votation sur l'initiative de l'AVIVO et d'arrêter de faire porter aux utilisateurs des transports publics la responsabilité de celle-ci, voire de les punir, dans la mesure où l'on n'a pas compensé la baisse de revenus engendrée par l'initiative. Depuis cette votation, les Verts ont régulièrement demandé - à travers le contrat de prestations, à travers différents projets de lois - de compenser cette baisse de recettes, et ils vous invitent donc à accepter ce projet de loi qui permettrait une fois pour toutes de solder cette baisse suite à la votation. Néanmoins, ce ne sera pas fini pour autant, puisque si on met dans la loi le principe d'une compensation, il s'agira par la suite de concrétiser cette volonté par le vote d'un amendement budgétaire, et nous serons très attentifs au vote du MCG, qui s'est distingué depuis la votation de l'AVIVO en soutenant chaque fois les baisses de tarifs sans augmenter les subventions. J'espère qu'il assumera cette fois le projet de loi qu'il propose en augmentant la subvention lors du vote du budget.

Dans tous les cas, quel que soit le sort qui sera réservé ce soir à ces deux projets de lois, l'enjeu n'est pas aujourd'hui, ni l'année prochaine: il sera lors du vote du prochain contrat de prestations, cela a été dit. En effet, celui-ci verra l'arrivée du CEVA... (Exclamations.) ...verra l'arrivée du Léman Express, il faudra donc impérativement l'accompagner d'une stratégie de développement des transports publics, afin de fidéliser la clientèle existante et d'en attirer une nouvelle. Il faudra trouver des solutions de financement et de développement de l'offre des transports publics dont notre agglomération a besoin, en espérant que cela se fasse avec une large majorité de ce Grand Conseil, car tout le monde s'émeut de l'arrivée du Léman Express; il faudra donc y mettre les moyens. Pour toutes ces raisons, les Verts vous appellent à accepter ces deux projets de lois. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, toutes les villes d'Europe aujourd'hui font le même constat. Toutes les villes d'Europe aujourd'hui ont des problèmes de saturation de trafic. Toutes les villes d'Europe aujourd'hui ont des problèmes de bouchons. Toutes les villes d'Europe aujourd'hui ont des problèmes de pollution, de pollution de l'air, de pollution par le bruit. Toutes les villes d'Europe se posent des questions sur la qualité de vie que nous voulons pour nos habitants dans les quartiers, dans les centres urbains. Et toutes les villes d'Europe ont eu la même réponse: développons les transports publics, développons la mobilité douce. Si on prend les transports publics, toutes les villes d'Europe ont développé leur réseau ferroviaire, si elles le pouvaient, ou alors leur réseau de tram. Prenez quasiment l'ensemble des villes françaises: on parle souvent de Bordeaux, mais c'est la même chose à Strasbourg, à Grenoble et dans énormément de villes en France et en Europe, qui ont développé leur réseau de tram. Toutes les villes d'Europe, Mesdames et Messieurs, ont développé leur réseau de bus. Et pourquoi toutes les villes d'Europe ont-elles fait ces choix politiques ? Parce que le fait de développer les transports publics amène une meilleure fluidité de l'ensemble des déplacements et permet de diminuer non seulement la pollution de l'air pour les habitants dans les quartiers et dans les rues, mais aussi les nuisances liées au bruit qui sont toujours plus importantes, Mesdames et Messieurs, qu'elles soient dues aux voitures ou de plus en plus aux deux-roues motorisés, aux motos et aux scooters, qui font un vacarme impressionnant dans nos quartiers et dans nos rues. Toutes les villes d'Europe ont développé leurs transports publics, Mesdames et Messieurs, toutes sauf une. Laquelle ? (Commentaires.) Genève ! Toutes sauf Genève ! Genève, la capitale mondiale du monde, la Genève internationale ! Genève a un visionnaire à la tête du département des transports - et de l'environnement, ne l'oublions pas - et ce visionnaire c'est Luc Barthassat. Or qu'a-t-il fait ? A-t-il développé les transports publics ? Eh bien non ! En trois ans, Luc Barthassat a baissé de 6% l'offre de transports publics, Mesdames et Messieurs. Alors comment ne pas appeler ça un sabordage des prestations des transports publics durant les trois dernières années ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Monsieur Barthassat aussi ! Merci !

M. Thomas Wenger. En 2017, on se dit que notre visionnaire Luc Barthassat va arrêter de couper dans les prestations des transports publics, qu'il va enfin redémarrer un peu une politique de transports publics. Eh bien non ! La population - cela a été dit par Mme Marti notamment - a voté à deux reprises sur une baisse de tarifs, et la troisième fois sur une hausse de tarifs. Deux fois la population a voté en faveur d'une baisse de tarifs; la troisième fois, le conseiller d'Etat a proposé une hausse de tarifs, et la population a revoté en disant qu'elle ne voulait pas de cette hausse de tarifs. Réaction de notre visionnaire conseiller d'Etat en direct sur Léman Bleu: «Voilà, ils n'ont pas voulu de hausse de tarifs, alors qu'est-ce qu'on va faire ? Eh bien je vais continuer ma politique de coupe dans les prestations et, je vais vous dire, ce sont encore 2% de moins qui vont s'ajouter aux 6%, et pour ce qui est du tram 12, Mesdames et Messieurs, un sur deux n'ira pas jusqu'à Carouge, parce que les communes urbaines ont assez mal voté, notamment Carouge, je vais donc arrêter un tram sur deux aux Augustins, comme ça ils verront ce que sont de vraies baisses de prestations.» Résultat, Monsieur Barthassat: un tollé général des Carougeois, des habitants des centres urbains ainsi que de la majorité de la classe politique, y compris de votre parti et de votre président de parti, qui a dit sur la même chaîne Léman Bleu que là, honnêtement, il ne pouvait pas cautionner de telles sanctions envers la population.

Alors aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, que doit-on faire dans ce parlement ? Eh bien on doit corriger notre visionnaire ! On doit lui dire que sa vision est une vision du passé, qu'elle ne veut rien dire et que toutes les villes d'Europe font le contraire. Ouvrons donc les yeux et forçons-le à mener une autre politique ! Et cette autre politique, ce sont les deux projets de lois dont on parle, et d'une part le projet de loi à court terme qui vise à réinjecter 7,7 millions pour sauver momentanément les TPG. Je vais prendre une métaphore qui va parler aux médecins de ce Grand Conseil. Aujourd'hui, on est en pleine hémorragie, le patient TPG est en train de saigner, et nous - la minorité, en l'occurrence - ce qu'on vous propose ici avec ce projet, c'est de faire une politique de coagulation. Il faut coaguler le flux de ce patient, que ce patient arrête de saigner ! Il faut que le conseiller d'Etat cesse de lui planter des couteaux en faisant pisser le sang partout et qu'on puisse enfin coaguler ce sang de façon à continuer de développer le flux sanguin de nos transports publics. Alors il y a deux manières de le faire: à court terme, je l'ai dit, en votant les 7,7 millions proposés par les Verts, soit un crédit extraordinaire qui permettra de stabiliser et de développer légèrement les prestations. A ce propos, Monsieur Pfeffer, excusez-moi, mais quand vous dites que les baisses de prestations de 6% sont indolores, je me demande si vous prenez de temps en temps les transports publics ! Parce que moi je vous mets au défi: allez à Bel-Air, peut-être en dehors des heures de pointe, tôt le matin ou le soir, quand vous rentrez du Grand Conseil à 23h, attendez votre bus 7, 5 ou 3, et vous verrez combien de temps vous devez patienter. En effet, si vous le ratez d'une minute, vous pouvez attendre vingt ou vingt-cinq minutes à certains moments, et maintenant ce n'est plus seulement à 23h ! Aux heures de pointe c'est un petit peu moins le cas, mais en dehors de ces heures de pointe, à 12h ou 15h... Vous croyez que les gens ne le ressentent pas ? Quand ils sont aux arrêts de bus et qu'ils attendent leur tram ou leur bus, ils se demandent comment ça se fait qu'il ne soit pas là ! Et ça c'est quoi ? Ce n'est pas indolore ! C'est une vraie baisse de prestations que les gens ressentent. Alors à court terme, on vote ces 7,7 millions, et à moyen et long terme, on vote le projet de loi de Mme Marti - donc le projet socialiste, Ensemble à Gauche et MCG - qui est soutenu par les Verts. Et on trouve une majorité pour dire qu'effectivement, s'il y a encore une baisse des tarifs, le Conseil d'Etat ne pourra plus diminuer les prestations ! Le Conseil d'Etat ne pourra plus réduire l'offre des prestations et sera obligé d'augmenter la subvention pour maintenir l'offre des TPG et les prestations. Ça, c'est la base de ce projet de loi. En plus, il veut revenir sur les baisses de prestations de 2014: il veut revenir aux prestations qu'on avait en 2014, avant que notre visionnaire Luc Barthassat nous fasse des coupes de 6%.

Je n'ai plus beaucoup de temps, mais je vais vous dire ceci: les tarifs ne sont plus une variable, Mme Marti l'a dit, en tout cas à très court terme, car la population a voté trois fois. La variable, c'est donc la subvention. Et pour nous, socialistes, il est tout à fait normal que la variable «subvention», dans une moindre mesure, permette de développer les prestations. Pourquoi ? Parce qu'il est normal que les usagers paient une partie des tarifs, mais à un moment donné la subvention est liée à votre capacité contributive, à votre revenu, à votre fortune, au bénéfice des personnes morales, à l'impôt que vous payez sur votre capital, etc. Il est donc normal que la subvention finance en partie - même en grande partie, peut-être - les transports publics.

Vous parliez, Monsieur Pfeffer, du taux de couverture moyen de 50% en Suisse pour ce qui est du financement des transports publics par les usagers. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Mais s'il s'agit d'un taux de couverture moyen, c'est justement parce qu'il y a bon nombre de régions qui sont en dessous, du fait que certaines lignes n'arrivent malheureusement pas à amener assez de financement par les usagers. On peut citer, pas loin de chez nous, la ligne Nyon - Saint-Cergue, ou bien - pour Genève, cela se situe notamment au niveau ferroviaire - la ligne Genève-La Plaine. Il y a aussi dans le Chablais tout ce qui est Aigle-Sépey-Diablerets, etc., ou encore Bière-Apples-Morges. Tous ces trains sont en dessous de 50%, mais pourquoi ? Parce que c'est un choix politique !

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe !

M. Thomas Wenger. Très bien, mais je termine bientôt, Monsieur le président. C'est un choix politique de région de dire que maintenant on va mettre un peu plus de subvention. C'est faire un choix politique, porter une vision politique et avoir le courage de dire que, oui, la subvention doit en partie financer cela. Aujourd'hui, la ligne Genève-La Plaine se situe en dessous de 50%, mais attendons le Léman Express ! Attendons 2020, 2021, pour voir comment les Genevois s'approprient leur nouveau RER, leur nouveau réseau de transports publics, et après on verra effectivement quel sera le pourcentage.

Je vais m'arrêter là pour ne pas prendre trop de temps sur celui de mon groupe... (Remarque.) Salima Moyard me remercie ! En conclusion, Mesdames et Messieurs, il est vraiment fondamental de faire aujourd'hui ce choix politique pour la population, pour nos transports publics, et de voter le projet de loi de compensation ainsi que celui visant à augmenter l'indemnité de fonctionnement des TPG de 7,7 millions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Riedweg. (Exclamations.)

Une voix. Quelques chiffres !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Faut-il rappeler que le taux de couverture moyen pour toutes les lignes de trafic régional indemnisées par la Confédération en Suisse doit dépasser 50% ? Un taux de couverture des coûts totaux plus bas ne satisfait pas l'Office fédéral des transports, qui pourrait menacer notre canton de retirer sa subvention, laquelle se montait à 10,7 millions dans les comptes de 2016 des TPG. Le conseiller d'Etat Barthassat a dit que si le PL 12128 était accepté, les subventions fédérales seraient revues à la baisse.

Comparé à celui de l'agglomération de Zurich, le prix des titres de transport à Genève est particulièrement bas, estime l'OFT. Par exemple, le billet individuel «Tout Genève» coûte 3 F, alors qu'à Zurich il est fixé entre 6,60 F et 8,60 F; la carte journalière est à 10,60 F à Genève, contre 13,20 F à 17,20 F à Zurich, et l'abonnement mensuel à Genève s'élève à 70 F, contre 124 F à 164 F à Zurich.

Dans le cadre fédéral, il est cité à l'article 28 de la LTV que les cantons peuvent commander des améliorations de l'offre ou des réductions de tarif, mais qu'ils supportent les coûts non couverts de ces offres. (Commentaires.) Il est prévu que les opérateurs sont en droit d'avoir une augmentation de leurs recettes commerciales de 3%. Les recettes des TPG étant de 147 millions, 3% de ce montant équivalent à 4,5 millions. La clé de répartition pour les opérateurs d'Unireso est la suivante: 92% pour les TPG, 7% pour les CFF et 0,5% pour les Mouettes. Unireso oblige donc l'Etat à payer le montant de 4,5 millions pour 2017, et pour cela il faudra voter un crédit supplémentaire. Si l'Etat ne paie pas ce qui est dû, les CFF pourront attaquer le canton et l'OFT pourra retenir ce que Genève doit sur les subventions que celui-ci reçoit.

Il est évident que dans la logique des choses, la population ne va pas accepter une augmentation des tarifs TPG, puisque les usagers ne veulent pas payer davantage pour leurs déplacements. Autrement dit, si on demande à la population de baisser les tarifs des transports publics, elle va certainement voter dans ce sens. En commission, il a été affirmé que la variable «impôts» était très importante, vu qu'ils sont payés en fonction de la capacité contributive. Même ceux qui n'utilisent pas les transports publics bénéficient de leur utilisation par les autres usagers, car cela améliore la qualité de l'air et diminue le bruit.

Pour l'UDC, le maintien et le développement des prestations doivent passer par une augmentation des tarifs. L'UDC n'approuve pas le fait de compenser par des subventions supplémentaires des baisses de tarifs. En l'état, l'UDC refusera donc l'entrée en matière des PL 12128 et 12131. Par ailleurs, je vous annonce que les TPG seront largement déficitaires en 2017, malgré les mesures d'économie. Merci, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense que ce qui nous oppose ce soir, c'est une question de méthode. Mais ce qui est important, si on regarde le côté positif, c'est qu'enfin dans ce parlement tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut une augmentation de l'offre des transports publics, et que même la droite accepte une hausse de la subvention. Jusqu'à maintenant, ça ne s'est jamais vu. Et la proposition qui a été faite dans le projet de loi des Verts, avec l'amendement général, c'est d'augmenter la subvention pour pallier ce qu'Unireso va demander suite à la baisse des tarifs. Mais ne vous leurrez pas ! Pour notre part, nous avons une vision différente de l'économie, une vision complètement différente. Premièrement, il est impossible de demander, alors qu'on a un budget qui affiche actuellement 260 millions de déficit, d'augmenter encore plus ce déficit de 30 ou 40 millions chaque année, de façon automatique et récurrente. C'est impossible. Nous ne pouvons pas le voter, nous ne le voterons jamais. En effet, si vous faites passer votre projet, eh bien ça signifie que nous devrons trouver des coupes budgétaires ailleurs, c'est ça le problème, car nous ne pourrons pas accepter un déficit de 270 à 300 millions de francs dans notre budget.

Deuxièmement, nous pensons que nous avons quand même une régie publique qui est théoriquement indépendante. Or le projet de loi des socialistes, c'est une mise sous tutelle de la régie, tout simplement, ça veut dire qu'il n'y a plus besoin de faire des efforts. Il y a automatiquement de l'argent qui rentre chaque année et on ne fait plus d'efforts, alors que nous demandons à une régie publique d'avoir l'intelligence de proposer des solutions, de suggérer des modifications, d'avoir des idées, d'augmenter les recettes. Vous n'arrêtez pas, la gauche, de demander une augmentation des recettes au niveau de l'Etat. Eh bien peut-être que les TPG peuvent augmenter leurs recettes différemment qu'en augmentant les tarifs. Si vous voulez, en disant qu'on va compenser la perte de façon automatique, eh bien cet automatisme a pour conséquence qu'on ne fait plus rien, et à ce moment-là il n'y a pas besoin d'avoir une régie autonome, on peut rapatrier les TPG dans le département du conseiller d'Etat Luc Barthassat.

Soyons donc pragmatiques ce soir. On a le début d'une solution, tous les groupes politiques veulent une augmentation de l'offre, alors acceptons le projet de loi des Verts avec l'amendement général, et refusons le projet de loi des socialistes, qui va une nouvelle fois rallumer la guerre des transports à Genève, sans amener aucune solution pratique, pragmatique et réaliste pour les Transports publics genevois. Je vous demande par conséquent de refuser absolument ce projet de loi, mais de discuter du projet de loi des Verts et d'accepter l'amendement général qui sera proposé sur celui-ci.

Maintenant on a aussi un problème. Pour les socialistes, il est très simple de voter deux projets de lois, car selon eux ce n'est pas la même chose: l'un compense dans l'urgence, tandis que l'autre compense dans l'avenir. Mais pour moi ce n'est pas si clair ! En effet, si on accepte les deux projets de lois, qu'est-ce qu'on adopte ? Est-ce qu'on a deux subventions ? Comment est-ce qu'on les cumule ? Qu'est-ce qui va arriver ? Comment va-t-on les mettre dans le budget ? Ce n'est pas clair du tout ! Et au niveau juridique, il n'y a pas eu de discussions en commission concernant ce qu'on fait quand on adopte les deux projets de lois. Rien n'a été discuté. On est donc en train de vouloir adopter dans la précipitation quelque chose qui va obérer les prestations genevoises.

Enfin, pour avoir beaucoup parlé avec les Suisses alémaniques, puisqu'on a organisé un congrès du parti démocrate-chrétien suisse, je peux vous dire que si vous voulez que la Confédération donne de l'argent pour la ligne de La Plaine, vous avez intérêt à ne pas faire n'importe quoi avec vos tarifs à Genève, parce que les Suisses allemands se marrent ! Ils disent ceci: «Tant qu'à Genève vous n'êtes pas capables d'avoir une politique des prix cohérente pour les transports, on ne va pas vous donner un sou de subvention.» Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, on a entendu des déclarations enflammées, et un certain nombre de députés - je pense notamment à Thomas Wenger - s'en sont pris au conseiller d'Etat démocrate-chrétien chargé de ce dossier. Je vais essayer de m'élever au-dessus de ce ton polémique, car vous savez que je suis évidemment contre le fait qu'on tire sur les ambulances. (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs, les choses sont très simples, à moins de vouloir refaire une quatrième fois le débat sur les tarifs, car le peuple s'est prononcé sur cette question: il s'est prononcé une fois, deux fois, trois fois. Alors nous nous trouvons dans une situation où nous avons quelque chose qui a cessé d'être une variable - ou qui devrait avoir cessé d'être une variable - ce sont les tarifs. Ceux-ci resteront à leur niveau populaire décidé par le souverain. Maintenant, face à cette situation - je l'ai déjà dit dans cette salle - il y avait un engagement de l'Etat qui figurait dans la brochure des votations les deux premières fois et qui consistait à compenser ces baisses de rentrées potentielles par l'impôt. On annonçait 20 millions, et ça s'est produit à hauteur de 10 millions environ. Cela figurait dans la brochure, or cet engagement n'a pas été tenu. En plus, Mesdames et Messieurs, un certain nombre de personnes disent ce soir - mais encore fallait-il venir le dire il y a un ou deux ans - que le projet de loi est superflu. M. Stucki l'a dit ! Vous le connaissez, c'est l'ancien chef des TPG et le président d'Unireso. Il est venu nous expliquer que la loi fédérale sur le transport des voyageurs contenait déjà tout ce qu'il fallait pour qu'il y ait ce genre de compensation. Et en effet, la loi fédérale a été bafouée, parce que nous sommes un certain nombre de jeunes députés innocents, comme Pierre Vanek... (Exclamations.) ...qui ne maîtrisent pas tous les coins et recoins de la loi fédérale et qui ignoraient cette disposition. Mais il fallait l'appliquer ! Et d'autres probablement ne l'ont pas appliquée alors qu'ils ne l'ignoraient pas ! Ça, ce n'est pas très correct ! On pourrait même employer des termes plus sévères: c'est parfaitement illégal, dégueulasse et détestable ! (Remarque.) On aurait ainsi évité toute cette cascade de votes à répétition, etc. En effet, lorsqu'il y a des coûts non couverts de prestations de transport commandées, l'article 28, alinéa 1, de la loi fédérale dit ceci: «Pour la prestation du transport régional de voyageurs qu'ils commandent conjointement, la Confédération et les cantons (commanditaires) indemnisent les entreprises pour les coûts non couverts selon les comptes planifiés.» Selon les comptes planifiés ! Et il y a eu une commande ! Qui osera dire ici que quand le peuple se prononce dans cette république, il n'y a pas de commande ? Une commande a été effectuée, et on nous dit qu'il y a eu des coûts non couverts à cause de cette commande... Eh bien la loi fédérale prévoit le cas et dit que ces coûts doivent être compensés par la collectivité publique. Du reste, M. Pavageau est venu en commission et était mal à l'aise ! Moi je me suis exprimé en posant ces questions: «Mais qu'est-ce que c'est que ce bazar ?! Où est la compensation dont M. Stucki nous parle ?! Où est cette compensation ? Où l'avez-vous mise ?» Et on nous a répondu que la compensation avait été en réalité de baisser les prestations... C'est évidemment détourner la lettre et l'esprit de la loi fédérale ! C'est pour ça que nous sommes venus, le parti socialiste, Ensemble à Gauche et le MCG, avec un projet de loi dont le coeur consiste simplement à respecter dans cette république le droit fédéral, que certains qui se sont crus malins ont voulu détourner et n'ont pas voulu respecter. Ils n'ont pas voulu respecter la volonté populaire, ils n'ont pas voulu respecter le droit fédéral, alors nous sommes venus avec ce projet de loi en disant qu'il fallait respecter le vote populaire et le droit fédéral.

Ensuite, d'aucuns - dont M. Pfeffer, que j'aime bien - font une mauvaise polémique en disant que ce projet de loi dégradera les prestations, et ceci et cela. Je m'excuse, mais référez-vous au rapport ! On a posé la question suivante, non pas à un idéologue d'Ensemble à Gauche, mais à M. Berdoz, directeur des TPG: le PL 12128 tel qu'il est rédigé permettra-t-il de développer les prestations ? Eh bien M. Berdoz a répondu par l'affirmative, vous trouvez cela en page 10 sur 40 du rapport de majorité. L'affaire est donc tout à fait claire, il n'y a aucune espèce de raison de continuer à tortiller et à vouloir se soustraire à l'obligation du droit fédéral. On dira aussi que M. Pfeffer a indiqué que ça n'allait pas à cause de la manière dont la compensation était calculée... Eh bien on a posé la question - c'est un peu plus bas à la même page 10 sur 40 - de savoir si le ratio places/kilomètres serait un calcul fiable pour déterminer le montant nécessaire pour compenser, donc pour revenir au niveau de l'offre de 2014, et M. Berdoz - qui encore une fois est le directeur des TPG - a répondu par l'affirmative.

Il faut dès lors, Mesdames et Messieurs, si vous voulez honorer votre serment général de respecter les lois, mettre en oeuvre maintenant - et avec un peu plus d'humilité, s'il vous plaît, pour des gens qui ont détourné le droit et qui s'en sont pris au développement des transports en commun, contrairement à la volonté populaire et au droit fédéral - et accepter aujourd'hui ce projet de loi tel qu'il est, sans chercher à l'émasculer en en supprimant des dispositions importantes. Deuxièmement, il est évident que le projet de loi des Verts doit être accepté, car c'est un premier geste concret de mise en oeuvre du mécanisme structurel prévu par le projet de loi qui a trouvé une majorité en commission - avec les Verts, je le signale - soit le projet de loi du MCG, du PS et d'Ensemble à Gauche. En conclusion, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il n'est pas opportun de continuer à débattre longtemps: il faut voter sur ces dispositions. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). J'ai écouté avec une grande attention ce qu'a dit M. Vanek: le peuple a dit une fois, deux fois, trois fois non à la hausse des tarifs. Eh bien, Monsieur Vanek, nous avons pris acte de cette triple volonté, et ce n'est pas de cela qu'il s'agit. J'ai aussi écouté M. Wenger et ses phrases commençant par «toutes les villes d'Europe». Au fond, la puissante anaphore du député Wenger aurait peut-être eu de quoi impressionner les jocrisses si elle ne s'était pas terminée, parce que, Monsieur Wenger, aucune ville d'Europe n'a un pareil déficit, aucune ville d'Europe n'a une pareille dette, aucune ville d'Europe n'est aussi agréable à vivre... (Exclamations.) ...aucune ville d'Europe n'a une pareille résistance au changement, aucune ville d'Europe ne dépense autant par habitant, à savoir 25 000 F par année.

Le problème n'est pas de savoir si nous voulons ou pas augmenter les tarifs, on ne le fera pas. Mais il y a dans ce projet de loi quelque chose qui est philosophiquement désagréable, à savoir l'automatisme: l'Etat va automatiquement compenser le creux, quel que soit l'état des finances des TPG. Au fond, cela vide complètement l'obligation faite aux responsables de bien gérer, de bien agir, puisque de toute façon s'il y a un problème, l'Etat est là, l'Etat providence va compenser l'éventuel défaut de gestion. C'est un oreiller de paresse, qui à aucun moment ne joue sur l'offre ou sur d'autres dimensions dans la réflexion que celle uniquement de vouloir faire que l'Etat compense mécaniquement toute diminution. On ouvre la porte au fait de ne jamais pouvoir trouver une hausse des tarifs, puisque de toute façon il n'y aura aucun sens à hausser quoi que ce soit, dans cinq, dix, quinze ans, ou lorsque le CEVA arrivera, parce que l'Etat sera là pour mettre l'argent qui manquera. Toute non-augmentation, toute offre de gratuité pour une classe d'âge - je ne sais pas, peut-être dans un mois, dans un an - sera compensée par l'Etat. Je suis allé personnellement écouter ce que disaient les TPG, et ils ont fait un savant calcul, qui est quand même assez étonnant pour nous qui avons déjà 261 millions de déficit. On parle maintenant de 26,2 millions, plus l'obligation légale de payer 4,2 millions. Nous serons donc à 30 millions, à 30 millions par année si ce projet de loi est accepté, selon les calculs des TPG. 30 millions par année, ça fait augmenter sensiblement le déficit du budget pour l'année prochaine déjà, et alors que faudra-t-il faire, chers collègues ? Il faudra bien trouver dans d'autres départements de quoi compenser ces 30 millions ! Or je me vois mal aller demander à M. Poggia, à Mme Emery-Torracinta ou à qui que ce soit de serrer encore un tout petit peu... Ou à M. Hodgers, qui fait déjà des signes de dénégation qui veulent dire: «Je n'en suis pas, Monsieur le député, je n'en suis pas !» J'ai pris bonne note, Monsieur Hodgers !

Je crois que profondément nous devons faire attention, parce que maintenant il en va de notre crédibilité. Oui, nous avons besoin de transports publics de qualité, oui, nous avons besoin de mettre un peu d'argent là-dedans, mais chers collègues, 30 millions par année, ça me semble excessif, d'autant que nous ne sommes pas si riches et que le projet de budget pour l'année prochaine passerait de 261 à 291 millions de déficit. Pour toutes ces raisons, vous l'avez deviné, le PLR vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). L'objectif ce soir est clair, il s'agit bien d'éviter toute baisse de prestations des transports publics. En effet, depuis plusieurs années, nos transports publics sont malmenés, ils accusent une chute de l'offre - on l'a dit tout à l'heure - comme nulle part ailleurs, soit une diminution nette de 4% entre 2004 et 2016, et on s'achemine vers une réduction de plus de 6% à l'horizon 2018. En parallèle, nous l'avons dit, la population s'est exprimée à deux, voire trois reprises en défaveur d'une hausse du prix du billet. Les TPG vont donc mal, et les usagers et usagères sont les premières victimes de cette situation. Nous avons ce soir la possibilité de stabiliser la situation, sans prétendre la sauver complètement, ni même la stimuler, en donnant davantage de recettes aux transports publics. Il s'agit bien ici de stabiliser, de calmer le jeu, et d'arriver à une situation qui soit honorable et stable pour nos transports publics. En votant ce soir nos deux projets de lois, on parvient donc à aider nos transports publics à sortir la tête de l'eau.

Le premier projet de loi, le PL 12131, permet de libérer immédiatement un crédit de 7,7 millions de francs en faveur des TPG; c'est l'occasion de compenser le manque à gagner suite au refus de la hausse des tarifs par le peuple le 21 mai dernier. Le deuxième projet de loi, le PL 12128, permet quant à lui d'éviter de nouvelles baisses de l'offre des TPG, en agissant comme un filet avec un système de compensation automatique. Nous sommes donc ici dans une situation où on peut régler facilement une situation déplorable.

Il faut rappeler surtout que le premier frein aux transports publics, c'est de ne pas avoir voté des crédits pour les TPG pendant de nombreuses années. C'est la réalité de ce parlement. C'est aussi d'avoir refusé notre initiative pour des transports publics plus rapides, qui aurait permis à ces derniers de se développer davantage. C'est au fond d'avoir laissé à la dérive les transports publics. Le deuxième frein, c'est évidemment la politique menée par le Conseil d'Etat depuis quelques années, qui ralentit drastiquement le développement de nos transports publics. On peut donc décider ce soir de placer des priorités, de mettre définitivement de côté le projet de la traversée du lac, par exemple, et d'assurer le minimum, juste le minimum, afin que les prestations des transports publics tiennent la route, pour le respect des usagers et usagères. En conclusion, nous vous prions ce soir de voter ces deux projets de lois pour la survie de nos transports publics. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, voilà un débat ô combien important pour retrouver enfin, espérons-le, un développement des transports publics de ce canton digne des défis qui nous attendent - nous en sommes très franchement assez loin. Avant de donner la position socialiste sur les deux projets de lois qui nous sont soumis ce soir, je souhaiterais vous rappeler comment notre parti voit le financement des TPG. Les variables d'ajustement sont toujours les mêmes pour les TPG: les prestations, la subvention de l'Etat, les tarifs et les charges internes. Pour le parti socialiste, l'orientation est claire: il est exclu de couper dans les prestations ! Il s'agit au contraire de les augmenter afin de développer un réseau capable de transporter de manière écologique et rationnelle un nombre toujours croissant de voyageurs dans la Genève du XXIe siècle, qui n'est définitivement pas celle de la voiture. Sans parler de gratuité totale des TPG, ce qui relèverait d'un autre paradigme et que l'Union des transports publics ne permet d'ailleurs pas à ce jour, les tarifs doivent rester abordables pour permettre à tout un chacun d'en faire son mode de transport premier en complément à la marche et à la mobilité douce, comme c'est la pratique d'un nombre toujours croissant de Genevoises et de Genevois. Il est donc absolument exclu pour le PS d'augmenter ces tarifs. Et c'est bien l'avis du peuple qui vous l'a dit trois fois, cela a été rappelé !

Les charges des TPG, me direz-vous alors ? Elles ont peut-être pu être compressées par le passé - un petit peu, moyennement, beaucoup - là où, paraît-il, il y avait un peu de mou, mais c'est du passé, justement. Aujourd'hui, il n'y en a plus. C'est un peu comme le plan Victoria aux HUG: à un moment donné, il faut admettre qu'on a assez coupé. A force de couper dans le gras, on arrive à l'os; à force de faire cracher le personnel au bassinet, il en arrive à cracher du sang; et les usagers, au bout d'un moment, n'en peuvent plus ! Ils n'en peuvent plus des bus qui arrivent mais dans lesquels on ne peut pas monter ! Le matin ou le soir, ils laissent passer les trams 12 les uns après les autres, car ce n'est simplement plus possible d'y monter. Alors effectivement, Monsieur Pfeffer, j'ai été choquée de vous entendre dire que ces coupes étaient indolores ! Elles ne l'ont été ni pour le personnel ni pour les usagers. Pour le parti socialiste, il est donc clair que la seule suite à donner au refus par le peuple de la hausse des tarifs est l'augmentation de la subvention du canton.

Plus précisément, la position socialiste sur le PL 12131 des Verts est la suivante: l'objectif est bien sûr louable, il s'agit de ne pas devoir diminuer encore une fois les prestations suite au refus par le peuple de la hausse des tarifs - à juste titre, nous ne le redirons jamais assez. Le parti socialiste est donc évidemment favorable à ce projet de loi et il votera bien sûr le projet de loi initial ainsi que, si par hasard il devait y avoir une majorité, tout amendement qui tende vers un accroissement, même modeste, de la subvention. Mais le PS trouve néanmoins que ce projet de loi ne va pas assez loin, car c'est une petite pierre qui, si elle va dans le bon sens, ne permet pas de construire le pont nécessaire vers la vision à long terme des TPG d'aujourd'hui et de demain. Si l'on veut préparer l'arrivée du Léman Express en 2019 et augmenter de manière importante le nombre d'usagers des TPG, il faut s'en donner les moyens via une politique de mobilité ambitieuse et non une vision à la petite semaine et une politique de coupes telle que menée actuellement par le conseiller d'Etat Barthassat.

En ce qui concerne maintenant la position socialiste sur le projet de loi 12128, elle ne vous étonnera évidemment pas: nous sommes favorables au projet de loi que nous avons déposé, car il est l'antithèse de cette politique à la petite semaine. C'est un texte ambitieux, avec une véritable vision à long terme. Les TPG - tout comme les autres régies publiques, d'ailleurs - ne peuvent pas être constamment soumis aux aléas et autres caprices de ce parlement: cinq millions par-ci, moins 1% par-là, j'ajouterais bien un peu d'offre ici mais je couperais bien un petit peu là. Franchement, ce n'est pas sérieux ! Cette régie, dépositaire d'une politique publique essentielle au développement de notre canton, doit avoir les moyens de réaliser les objectifs que le Conseil d'Etat lui fixe. Elle doit donc pouvoir se concentrer sur l'augmentation de l'offre et la réorganisation du réseau, en vue de l'arrivée du Léman Express. Certains d'entre vous le savent, je suis vaudoise d'origine; j'ai grandi à Lausanne, que j'ai connue avant l'ouverture du M2 et après. C'était simplement le jour et la nuit ! Plus aucune Lausannoise ou aucun Lausannois n'imagine désormais se déplacer sans le M2, il est devenu le squelette des transports publics de cette ville. Eh bien, j'en prends aujourd'hui le pari devant vous: le Léman Express aura exactement le même rôle, dès son entrée en fonction, et fera office de colonne vertébrale reliant les pôles essentiels de l'agglomération. C'est donc une véritable révolution pour la mobilité du canton qui s'annonce; c'est un changement de paradigme essentiel, profond, fondamental qui se prépare, et qui se prépare dès aujourd'hui. Dès lors, je le redis une nouvelle fois, la politique à la petite semaine menée par le conseiller d'Etat chargé du DETA n'est simplement pas compatible avec cette ambition. Le PL 12128 est une véritable réponse qui permet, comme l'a expliqué Mme Marti, de fixer un niveau plancher des prestations - l'offre de 2014 - en dessous duquel on ne descendra plus, et de simplement compenser toute baisse future des tarifs par une hausse de la subvention. A l'inverse, toute éventuelle hausse des tarifs - et donc des moyens à disposition des TPG - serait automatiquement affectée à l'augmentation des lignes de bus et de tram demandées aujourd'hui par la population.

Je terminerai en disant que, à ceux qui craignent l'automaticité, le PS répond qu'une telle politique ne peut pas se mener dans l'incertitude et qu'on doit avoir des objectifs clairs et des assurances quant aux moyens alloués. A ceux qui craignent que les TPG ne baissent la garde au niveau de la contenance de charge, j'ai déjà dit ce que le PS pense de la sacro-sainte optimisation et autres termes de la novlangue et du «new public management», mais qu'ils ne s'inquiètent pas: il faudra faire de tels efforts pour le Léman Express qu'il ne s'agira pas de trancher entre une augmentation de la subvention et des efforts à consentir sur les charges internes, il faudra opter pour les deux. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je dirai à l'intention de ceux qui craignent le coût de l'application de ce projet de loi qu'il est largement similaire à ce qu'une certaine majorité de ce parlement - qui ce soir va devenir, espérons-le, minorité - a choisi de couper année après année depuis 2014; et enfin, à ceux qui craignent que le réseau stoppe son développement, que ce projet de loi vise justement l'inverse. C'est une clause de cliquet pour ne pas redescendre...

Le président. Il vous faut terminer, Madame.

Mme Salima Moyard. Je vais terminer, Monsieur le président. ...et qui permet d'aller sereinement vers l'avenir. Le parti socialiste vous enjoint donc d'accepter ces deux projets de lois, il s'agit des seules réponses valables au développement de nos transports publics. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Ducret pour quatre minutes onze.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. On commencera par quelques mots à l'intention de M. Wenger qui affirme que toutes les villes développent leurs transports collectifs, sauf Genève. Oui, mais toutes les villes acceptent aussi, bon gré mal gré, des augmentations tarifaires dont on nous a privés ! Et ça, c'est une Genferei de plus ! Diminuer les moyens pose effectivement quelques problèmes; il faut quand même accepter cet augure. Vous essayez de rectifier les choses avec un projet de loi qui nous met dans une situation absolument folle ! Mesdames et Messieurs les députés, on peut gloser tant qu'on veut sur les coûts, les tarifs, l'opportunité de développement du programme, mais en réalité le mécanisme de compensation existe déjà - M. Vanek l'a reconnu tout à l'heure: c'est au Conseil d'Etat de le proposer à ce Grand Conseil et de le mettre au budget, parce qu'un contrat de prestations a été signé ! Ce système, je le rappelle, a d'ailleurs été voulu par la gauche il y a de nombreuses années, à l'instigation notamment de M. le conseiller d'Etat Ziegler, pour assurer aux TPG des revenus réguliers et pouvoir prévoir l'avenir. On bafoue, Mesdames et Messieurs, les termes de ce contrat de prestations, notamment par la fixation des tarifs reportée maintenant devant notre Grand Conseil, et ça crée un véritable problème. Ce problème est réel, il est sous-jacent au PL 12128 ! Parce que là, Mesdames et Messieurs, on n'est plus conforme à la loi fédérale; plus on compensera la baisse des revenus des TPG par des subventions cantonales, moins on aura de subventions fédérales. On devra même verser des compensations à la Confédération avec l'ouverture du Léman Express: les tarifs des CFF ne vont pas diminuer et ce projet de loi aura pour conséquence l'explosion de la répartition Unireso.

Le plus étonnant dans toute cette affaire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que ce projet de loi 12128 confisque au Grand Conseil le pouvoir de financer encore plus ou non les transports collectifs; cette proposition confisque donc aussi le pouvoir du peuple alors que les mêmes - les mêmes - ont précisément voulu le lui donner par le biais de l'initiative 146, en confiant au Grand Conseil, et donc indirectement au peuple, la possibilité de fixer les tarifs des TPG. La conséquence à prévoir, c'est qu'il n'y aura plus de possibilité politique d'arbitrage. Ça signifie qu'on sera obligé, sur un budget donné, d'enlever des prestations ailleurs - social, éducation, culture, je vous laisse le choix ! Vous imaginez bien où ce sera possible. L'autre possibilité, Mesdames et Messieurs, c'est d'augmenter les impôts ! Moi, je veux bien; on va augmenter les impôts pour pouvoir assurer ces prestations, et le peuple aura alors la possibilité de se prononcer. Ce sera intéressant de voir le résultat, et là, je suis moins sûr que vous remportiez le même triomphe. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi démontre finalement à l'envi que ceux qui le soutiennent n'ont aucun véritable principe démocratique à défendre, contrairement à ce qu'ils affirment à hauts cris, mais bien seulement la volonté d'imposer leur vision exclusive de l'avenir de notre société. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Faire des lois d'opportunité pour corriger les bêtises qu'on a commises auparavant et qu'on persiste à commettre, c'est être sur le chemin du délit d'opinion...

Le président. Il faut terminer, Monsieur.

M. Michel Ducret. ...avec toutes les tristes conséquences que l'on voit dans un pays comme la Turquie ! Mesdames et Messieurs les députés, le PLR vous dit que ce n'est pas le monde qu'il veut et vous invite à rejeter clairement ce projet de loi scélérat.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour quatre minutes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Qu'il soit inscrit dans le Mémorial que c'est la première fois, aujourd'hui, qu'un représentant de Genève en Marche prend la parole ! (Applaudissements. Exclamations.)

Une voix. Oui !

Des voix. Bravo !

M. Pierre Vanek. Il y en a un deuxième qui applaudit, il faut le noter aussi ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. Vous verrez, cher ami Vanek - nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps - nous en reparlerons !

Le président. S'il vous plaît, on parle de trois lettres: TPG, et non pas GEM !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, il est une chose primordiale aujourd'hui: préserver l'environnement. Non pas avec une mesure, mais avec une multitude de mesures qui donnent des résultats. Je vous écoute depuis une cinquantaine de minutes et je me mets à la place des citoyennes et des citoyens qui nous suivent: je n'ai rien compris à vos débats ! (Exclamations. Commentaires.) Je vais essayer de synthétiser l'enjeu de ce soir. Sur le budget des Transports publics genevois, environ 53% des charges sont couvertes par la vente de billets et les 47% restants le sont par une subvention de l'Etat - jusque-là, tout le monde a compris - parce qu'au fil des années, l'Etat, par faiblesse, par gaspillage, a changé la répartition. Avant, elle était de 50-50; 50% des recettes provenaient des billets, 50% de subventions de l'Etat. Et l'Etat a grignoté ! L'Etat a grignoté, et on se retrouve à devoir couvrir 53% des charges par la vente de billets, ce qui provoque les augmentations de tarifs.

Le GEM a décidé de voter en faveur du projet socialiste. Pourquoi ? Parce qu'il appartient à ce gouvernement de trouver les économies nécessaires afin de ne pas réduire les prestations aux citoyens du canton de Genève, Mesdames et Messieurs, et de favoriser - sans entraver la circulation automobile - les transports en commun. Certains de mes collègues socialistes savent que ce n'est pas d'hier que je défends ce genre de position - on se souviendra des heures passées à la commission des transports. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs, vous jouez à un jeu néfaste en disant qu'il faudra couper dans les prestations pour l'éducation, pour les soins, si on vote ce projet de loi. Ce n'est pas vrai: à l'Etat, les économies ne sont pas obligées de toucher les prestations. J'aimerais rappeler ici que nous sommes un canton d'un demi-million d'habitants et que le budget de fonctionnement de l'Etat est de plus de 8 milliards de francs - avec les communes, nous arrivons à 13 milliards de francs de budget annuel pour 500 000 habitants. L'Etat - et le gouvernement - doit procéder à un arbitrage pour faire des économies, notamment dans les achats; je l'avais soulevé en 2016 lorsque j'étais président de la commission des finances. Ligne 31, «achat de matériel»: un demi-milliard de francs par année ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Allez-vous me dire, chers collègues, qu'on ne pourra pas trouver ces quelques millions pour ne pas réduire l'offre ni augmenter les tarifs ? Bien sûr qu'on le peut ! Mais il faut pour cela une volonté politique, chose que ce gouvernement-là n'a pas. Et pour ces raisons, et pour ces motifs, Genève en Marche votera en faveur du projet de loi socialiste !

Le président. Merci, Monsieur. Je rappelle que pour le moment vous êtes indépendant. Monsieur Medeiros, c'est à vous pour quatre minutes.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Maduro-Vanek, avec ses ricanements, qu'on se donne rendez-vous en avril 2018 pour fêter la disparition de son groupe, et la sienne avec. (Exclamations. Commentaires. Rires.)

M. Pierre Vanek. C'est une menace ?

M. Carlos Medeiros. Bref, pour le reste... (Commentaires.) Pour le reste, Mesdames et Messieurs...

Le président. Monsieur Medeiros, on parle des TPG !

M. Carlos Medeiros. Pour le reste, Mesdames et Messieurs, comme le disait effectivement mon préopinant, au GEM - un nouveau parti: Genève en Marche - nous sommes très respectueux de l'environnement, c'est dans notre charte, et nous voulons qu'il ait une protection forte...

Le président. Vous êtes indépendant, alors maintenant, je vous en prie, vous parlez des TPG ! Ce n'est pas possible de continuer à parler du GEM, merci !

M. Carlos Medeiros. Ecoutez, Monsieur le président, moi j'aime ! J'aime ma femme, j'aime l'avenir; j'aime, quoi ! En gros, tout ce qu'on a entendu pendant l'heure qui vient de passer... Si j'étais devant ma télé, je n'aurais effectivement rien compris ! A part qu'on parle de pourcentages, de ceci, de cela. Il y a eu trois votations; le peuple s'est prononcé - et moi je continue à penser que le peuple est vraiment notre arbitre et notre raison d'être - il ne veut pas d'augmentation des tarifs ! Ça, c'est clair. D'un autre côté, je suis quand même un automobiliste - je ne prends pas les transports publics tous les jours - et je me rends compte que c'est de plus en plus difficile de circuler dans cette ville. Bon, il y a le trafic frontalier, etc., mais c'est vrai qu'à un moment donné il va falloir trouver des solutions, et ces solutions passent par des transports publics performants ! Il n'y a pas d'autre possibilité ! Il faut que l'Etat passe un petit peu à la caisse d'une manière ou d'une autre; je ne suis pas du genre à vouloir un Etat dépensier mais, dans ce cas-là, c'est une dépense d'utilité publique. Et pour cette raison, il n'y a pas d'autre choix. Allez par exemple voir Sion ou Berne, où le centre-ville est réservé aux transports publics; c'est malheureux pour moi parce que, encore une fois, je suis un automobiliste patenté et je ne peux donc pas y circuler, mais d'un autre côté, c'est vrai que le trafic est fluide et qu'on arrive à entrer et sortir facilement de ces villes - comme ce matin à Berne - chose qui n'arrive pas à Genève. Pour cette raison, le GEM votera donc en faveur du projet de loi socialiste !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les transports - les transports publics en l'occurrence - sont un sujet tellement passionnant qu'ils mobilisent bien souvent notre parlement. On en parle presque aussi souvent que des problèmes de budget ! On a d'ailleurs bien mélangé les deux, ce soir. Chacun voit les TPG à sa façon: certains voudraient les voir partout, d'autres voudraient les voir un peu plus épars; certains voudraient les voir pour les autres, et nous, nous aimerions les voir efficients et modernes ! Nous aimerions voir des TPG appropriés pour une population qui a demandé des tarifs modestes, des tarifs raisonnables. Et c'est ce que nous requérons, Mesdames et Messieurs, par le biais de ce projet de loi que nous vous proposons avec Ensemble à Gauche et les socialistes: un système mécanique légal qui permet des compensations en cas de baisse des tarifs ou d'autres modifications. Nous ne voulons pas de baisse des prestations. Nous voulons des prestations efficaces, nous voulons des prestations optimisées, nous voulons des TPG - je vous l'ai dit - modernes ! J'en profite pour mentionner encore une fois le projet TOSA que, vous le savez tous, nous avons dans le pipeline et qui devrait se matérialiser l'année prochaine. Ce sont de tels projets - qui permettront aussi des économies de fonctionnement aux TPG - que nous voulons. Nous devons avoir une vision d'avenir des TPG ! Et non pas cette vision rétrograde que certains voudraient faire passer en fournissant les montants des subventions à coups de perfusions. D'ailleurs, j'ai entendu parler ce soir d'hémorragie, de perfusion, on a dit qu'on allait tuer les TPG - je vous rassure, personne ne va mourir ce soir ! Personne ne va mourir ! Non, non, non: on essaie juste de mettre en place un système et de trouver des solutions ! Des solutions qui fonctionnent pour tout le monde et qui soient raisonnables. J'ai également entendu M. Jean Romain parler des villes d'Europe, en réponse aux propos de M. Wenger; il a oublié de nous dire, M. Jean Romain, que nous vivons aussi dans la ville la plus riche d'Europe ! Je pense donc qu'on peut se permettre d'avoir des TPG un petit peu plus efficaces et avec des tarifs un petit peu plus raisonnables. Voilà.

On nous a assené beaucoup de millions; je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que les opposants à l'initiative AVIVO pour une baisse des tarifs TPG nous ont aussi assommés à coups de vingtaines de millions de pertes, or finalement on n'en a même pas perdu la moitié. Vous pouvez donc bien avancer tous les chiffres que vous voulez, c'est sur le terrain qu'on voit réellement l'efficacité des mesures prises et les possibilités d'économies. C'est l'optimisation que nous demandons, c'est l'efficience des TPG - une très grande entreprise - à qui nous faisons confiance pour nous fournir des services efficaces. Monsieur le président, le groupe MCG votera donc en faveur du projet de loi 12128, mais refusera le PL 12131 du groupe des Verts, qui est juste une perfusion inutile, puisque nous pensons réellement que les TPG peuvent assumer cette année encore leur budget. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Forni pour quatre minutes douze.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai vraiment l'impression que le débat auquel nous assistons ce soir est délirant. Il y a une dizaine de jours, le Conseil d'Etat a présenté un budget déficitaire; tout le monde l'a critiqué, tout le monde a trouvé qu'il gérait mal les finances publiques. Or, que voit-on aujourd'hui ? Qu'on veut justement priver le Conseil d'Etat de cette gouvernance, priver le parlement de son pouvoir de décision et finalement prendre en otage, quelque part, la population qui a par trois fois demandé - c'est vrai - que les tarifs ne soient pas augmentés. Entre parenthèses, la diminution des tarifs n'a pas engendré un usager de plus dans les transports publics. Mais, par ces trois votations, le peuple n'a pas demandé qu'on le prive de subventions dans d'autres domaines. Pour donner 30 millions par année aux TPG, il n'a pas demandé qu'on prenne 30 millions dans l'aide sociale, il n'a pas demandé qu'on diminue d'autant le budget de l'instruction publique. Je crois donc que ce soir il faut garder raison et se conduire en députés qui ont souci de la gestion de l'Etat.

On accuse M. Barthassat de tous les maux, de n'avoir aucune vision de l'avenir. Je rappelle qu'il a hérité d'une politique publique qu'il a, de manière intelligente, je dirais, développée. Il a obtenu le consensus sur les transports - on l'oublie trop souvent - et, jusqu'à preuve du contraire, je n'ai pas vu ni constaté de régression massive de l'offre en tant qu'usager des transports publics. Je pense même que la population peut se déclarer assez satisfaite des services qui lui sont offerts, d'autant qu'on en a la preuve - et le Conseil d'Etat le dit: il n'y aura pas de baisse des prestations. Il faut cependant être raisonnable: pourquoi veut-on donner 30 millions par année aux TPG alors qu'ils n'ont probablement besoin que de 4 millions pour assurer aussi bien la pérennité de l'offre que les nouveaux développements ? On sait qu'on va avoir un nouveau contrat de prestations en 2019; on sait qu'en 2019 on aura besoin de plus de moyens, c'est dû à l'arrivée du CEVA. Un jour un peu plus lointain, aux environs de 2030, celui-ci concrétisera justement, de pair avec la traversée du lac, cette vision globale des transports qui permettra au canton de rattraper son retard. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc encore une fois à être raisonnables et à accepter le projet de loi des Verts. Et je lance un appel tout particulier à nos députés et collègues Verts afin qu'ils agissent ce soir en parti gouvernemental et oublient un petit peu les visions électoralistes du printemps 2018; qu'ils acceptent par conséquent leur projet de loi avec les amendements qui seront proposés. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Vanek pour une minute trente.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Il était primordial de réaffirmer que le vote sur ces deux projets de lois - en particulier le premier, le projet de loi structurel - est essentiel. Essentiel d'un point de vue écologique, essentiel d'un point de vue social, essentiel du point de vue des conditions de travail du personnel des TPG, qui figurent également parmi les critères de bonnes prestations offertes à la population. En conséquence, Monsieur le président, je demanderai un vote nominal sur l'entrée en matière et sur le vote final de ce projet de loi. Il est en effet important que nos concitoyens sachent qui vote quoi dans ce parlement.

Ensuite, s'il me reste encore trente secondes, je voudrais répondre à... Qui était-ce ? Ah oui, c'était M. Ducret qui disait qu'on n'avait pas de vision démocratique parce qu'on permettait au parlement - et donc aux citoyens - de se prononcer sur les tarifs ! Mais, Monsieur Ducret, nous avons précisément été animés par une vision démocratique et nous avons joué un rôle essentiel - je l'aurais dit à Carlos Medeiros s'il avait été là - pour que cette voix se fasse entendre dans les urnes et au parlement !

M. François Baertschi (MCG). Il est certain qu'il y a des personnes privilégiées à Genève, des gens qui roulent en voitures coûteuses, en voitures de luxe... (Commentaires.)

Une voix. En 4x4 !

Une autre voix. Des noms !

M. François Baertschi. ...des personnes qui vivent dans le luxe... (Commentaires.)

Une voix. C'est du leasing !

M. François Baertschi. ...alors que la grande majorité, une grande partie de la population doit se contenter de peu. Pour les gens - pour beaucoup de personnes - le coût d'un billet de TPG peut représenter une certaine somme d'argent; or ils n'en ont pas. Pour certains, c'est parfois un sacrifice d'aller en ville; la pauvreté existe également à Genève, certaines personnes ont des moyens modestes. Il y a aussi des gens normaux, roulant avec des voitures normales, qui doivent utiliser les transports publics et n'ont pas des ressources gigantesques. Nous sommes tellement pressurés ! Heureusement, le MCG est là: le MCG défend les citoyens, le MCG se bat pour tous les citoyens. Il se bat pour qu'une petite caste dictatoriale qui roule en grosse bagnole - une dictature de flambeurs - ne leur prenne pas leur pouvoir. Nous nous battons pour des citoyens libres, pour que ceux-ci puissent vivre convenablement, avec des moyens corrects, et avoir un train de vie qui soit adéquat pour Genève. C'est notre combat et nous le maintenons ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on a entendu beaucoup de choses, ce soir. D'ailleurs, vous m'avez fait louper mon train, que je devais prendre à dix heures vingt pour aller à Delémont. (Rire.) Mais ce n'est pas grave, j'irai en voiture, ce qui sera très écologique ! On a donc entendu passablement de choses: beaucoup d'accusations, et des propos préélectoraux, je dirais, dans lesquels on essaie de mettre en cause le bilan du conseiller d'Etat ou du Conseil d'Etat, on se vante de choses qu'on n'a pas faites - alors que d'autres en ont fait, bien entendu avec toutes et tous dans ce parlement. On a entendu des contrevérités, de petits mensonges, des exagérations; mais on a entendu quand même quelques vérités, dont celle de M. Vanek, en tout cas une: il nous a dit qu'on a voté une fois, deux fois, trois fois. La première fois, je n'étais pas encore là. Cette votation portait sur les hausses de tarifs qui émanaient de ma prédécesseure, qui était du même parti que ceux qui nous accusent aujourd'hui - enfin, qui m'accusent aujourd'hui - et qui étaient combattues entre autres par l'Alliance de gauche. L'Alliance de gauche avait laissé subsister quelques petits défauts juridiques, puisqu'on avait dû voter une deuxième fois - mais ça, on y est habitué: pas plus tard que ce matin, les mêmes de l'Alliance de gauche se sont fait annuler une votation. On a donc procédé à cette votation sur la hausse, hausse qui a été refusée.

On a tous dit qu'on allait faire le bilan au bout d'une année; on a tranquillement attendu cette année en faisant quand même avec ce qu'on avait, c'est-à-dire pas beaucoup plus, voire un peu moins: on a éliminé un tram sur trois le dimanche à dix heures et demie le soir, ou tout à coup on en mettait un de moins sur cinq à quatre heures l'après-midi; baisses de prestations suite auxquelles on voudrait faire croire qu'on a presque mis la moitié du canton à pied pendant un an. Eh bien, Mesdames et Messieurs, selon les derniers sondages faits pendant les votations mêmes, les gens n'avaient même pas vu qu'il y avait eu une baisse des prestations. Au bout de cette année, comme chacun le sait, on s'est rendu compte que ce que nous prédisait l'Alliance de gauche, un afflux massif de nouveaux abonnements, n'est pas arrivé: on a même vu une baisse de la fréquentation et un manque à gagner qui s'élevait à dix, douze, quinze, dix-sept millions - tout le monde y allait de ses petits chiffres.

Par la suite, le Grand Conseil, qui, à travers cette votation, avait reçu la responsabilité, le devoir et le pouvoir d'augmenter les tarifs, est revenu, bien entendu après les explications du Conseil d'Etat et des TPG, avec ces fameux trente centimes qui devaient nous ramener à peu près 8 millions. Parmi ces 8 millions, il y avait 4,2 millions que la Confédération allait de toute façon nous imposer. Ces 4,2 à 4,4 millions, de toute façon, quoi qu'il arrive, c'est nous qui devrons les payer: il n'y a pas d'échappatoire, ce ne sont pas les TPG mais l'Etat qui doit le faire. Au lendemain de cette votation, j'en ai bien entendu parlé au Conseil d'Etat. Je lui ai dit que le mieux était de dire ouvertement que nous versions ces quatre millions et demi; qu'en même temps, j'irais demander aux TPG de mettre en place une task force pour trouver les quelques autres économies nécessaires; le reste, on viendrait le demander à ce parlement, entre autres grâce au projet de loi de M. Buschbeck et des Verts, qui aurait comblé le manque à hauteur de 3 ou 3,5 millions. Pour moi, c'était le meilleur des scénarios, scénario accepté et soutenu par le Conseil d'Etat, qui m'avait même donné la mission de vous en parler en plénière au lendemain de sa séance. Ce Conseil n'ayant pas voulu s'exprimer, puisque personne n'avait pris la parole, j'ai averti le président Longchamp que le lendemain, j'avais une interview à la RTS et je lui ai demandé l'autorisation d'en parler à ce moment-là et de dire que le Conseil d'Etat allait s'engager sur ces quatre millions et demi; ce que j'ai fait le lendemain à la RTS. Le mercredi d'après, malheureusement, le Conseil d'Etat - que je ne peux pas prendre à témoin, parce qu'il n'est pas très représenté ce soir - a fait tout simplement du rétropédalage. Nous étions déjà dans les discussions du budget. (Remarque.) Oui, je me suis opposé, donc j'ai libre parole sur ce problème-là. C'est vrai que le Conseil d'Etat a fait du rétropédalage en disant que dans la discussion du budget, qui nous occupait à ce moment-là, on laisserait le soin au Grand Conseil de verser ces fameux 7,5 ou 8 millions. A ce moment-là, j'ai averti le Conseil d'Etat - et je ne me suis pas gêné de le dire sur les ondes de certaines radios et dans certains médias - qu'il y avait un risque avec certains projets de lois, vu la grande ouverture d'esprit de certaines personnes face au trou financier à combler avec de l'argent qu'on ne sait toujours pas où aller chercher. Il y avait notamment toujours le projet de loi Buschbeck et des socialistes, sur lequel on s'exprime aujourd'hui, qui concernait 7 à 8 millions. Et puis, on a vu des velléités de venir tout à coup avec la gratuité, les abonnements jeunes qui passeraient de 16 à 18 ans, et simplement aussi ce qu'on traite aujourd'hui, qui veut qu'en cas de trou, l'Etat remplisse le trou.

Pour ma part, égoïstement, Mesdames et Messieurs, je pourrais vous dire: bien sûr, donnez-moi de l'argent puisque j'en ai besoin pour les TPG ! Malheureusement, nous sommes en pleine discussion sur le budget et d'autres sujets; on doit trouver des solutions et donner en tout cas à notre population l'image d'un parlement responsable. Aujourd'hui, la responsabilité doit venir de toutes et tous, mais pas pour simplement remplir les trous qui vont se creuser au long de ces prochaines années. On a fait le calcul: on n'est plus à huit, dix, douze ou quinze, mais à 30 millions. Vous voulez presque m'en donner encore cinq de plus ce soir, ce seraient donc 35 millions par année pendant deux ans, une aide à court terme, mais qui coûterait quand même 70 millions à ce parlement. Ensuite, puisque certains en ont parlé, nous avons le Léman Express, qui va nous coûter entre 40 et 50 millions de fonctionnement en plus. 30-35 millions cette année, 30-35 millions l'année prochaine; 100 millions, 120 millions en 2019, eh bien, Mesdames et Messieurs, on va les prendre où ? On peut appliquer la majorité au Conseil d'Etat ? Et on ira chercher où les millions qui manquent ? Chez le représentant du MCG, chez la représentante des socialistes ou chez le représentant des Verts, puisque nous assumons nos responsabilités au Conseil d'Etat et qu'on essaie de maintenir une collégialité ! Vous allez non seulement continuer à propager cette guerre des transports mais essayer de mettre à mal aussi le bon ordre et la collégialité de ce Conseil d'Etat avec un budget qui aura des dépassements, j'en passe et des meilleures, qui concerneront tous les départements. Où allez-vous donc prendre ces millions que vous voulez largement me donner à moi ce soir ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, la réponse, vous ne l'avez pas.

C'est vrai qu'à l'époque, on avait parlé du fait qu'entre les Augustins et Carouge, on allait mettre un tram sur deux. Je peux lire dans le rapport de Mme Marti que c'est une proposition de Barthassat. J'en apprends de bonnes, ce soir ! C'est une proposition de Barthassat ? Eh bien non, elle était tout simplement inscrite dans le fascicule qui accompagne le bulletin de vote, qu'a priori, Madame Marti, vous n'avez pas dû lire; pourtant, vous qui êtes représentante du Grand Conseil et députée, censée expliquer à votre groupe les détails, vous qui devez vous exprimer sur un dossier, c'est quand même étonnant que vous ne l'ayez pas vu et que vous ayez noté des mensonges dans votre rapport. Vous notez aussi que je n'ai pas été soutenu par le Conseil d'Etat: ce n'est pas vrai, cette mesure-là a été soutenue par le Conseil d'Etat, puisque encore une fois, elle était écrite et avalisée dans le fascicule, dont on discute au sein même du Conseil d'Etat. On a tout simplement voulu l'appliquer tout de suite et non attendre le mois de décembre, comme bien entendu certains à gauche le préconisaient - c'est vrai qu'en période électorale, il aurait encore été bien plus facile de dégommer le Conseil d'Etat en disant ce genre de choses. Non, j'ai voulu tout simplement créer un électrochoc pour pouvoir relancer ces fameux 8 millions à travers la responsabilité du Conseil d'Etat, la responsabilité des TPG, la responsabilité de ce parlement.

Aujourd'hui, à quoi est-ce qu'on arrive ? On arrive à une espèce de pataquès - excusez-moi de l'expression - orchestré dans une visée électorale, pour s'en nourrir électoralement, et ça, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas responsable. Donc aujourd'hui, la situation minimum, ce sont ces fameux 4,2, 4,1 ou 4,5 millions qui vont de toute façon nous être facturés par la Confédération et qu'on devra payer. Mais surtout, ne soutenez pas le projet de loi des socialistes, parce que le trou risque de se creuser beaucoup plus profondément ces prochaines années. Tout simplement vouloir le remplir, c'est une hérésie.

Le président. Déjà huit minutes, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Luc Barthassat. Oui ! Enfin, certains ont voulu critiquer le bilan. Le département n'a pas peur de dire que non seulement il en est fier, mais que c'est un des meilleurs bilans; il était déjà bien meilleur que celui de mes prédécesseurs à mi-législature... (Commentaires.) ...et aujourd'hui, on vous présentera le bilan avec le DETA, ce qui laissera M. Buschbeck la bouche clouée et le bec aussi. (Exclamation.) Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur l'entrée en matière du projet de loi 12128...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal a déjà été demandé par M. Vanek; êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement ! (Remarque.)

Une voix. Oh, mais il faut être là, il faut écouter, aussi ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, nous sommes en procédure de vote. (Le vote est lancé.)

Une voix. Mais c'est quoi, ce résultat ? (Exclamations. Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Il y a un léger problème ! (Commentaires.)

Une voix. Pourtant, on a sonné !

Le président. On a bien sonné, tout le monde est là ! (Commentaires.) Je suis désolé, quelque chose ne joue pas avec l'ordinateur, parce que nous sommes plus que 58, me semble-t-il. On recommence, le vote sur l'entrée en matière est relancé !

Mis aux voix, le projet de loi 12128 est adopté en premier débat par 48 oui contre 45 non (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement à l'article 3A, consistant à supprimer les alinéas 2, 3 et 4. Monsieur Pfeffer, vous voulez intervenir là-dessus ?

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je demande l'abrogation des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3A, parce qu'il est malsain de fixer dans une loi un lien direct entre un type précis de recettes et un type précis de charges. Une telle loi est problématique et amènera un blocage: le cadre est trop rigide et rend la gestion des opérateurs impossible.

Je reviens maintenant sur le flou et l'interprétation chaotique des prestations en places/kilomètres. Je vais donner un exemple simple et explicite: si vous rajoutez quelques rotations du tram, vous avez évidemment une très, très forte augmentation de capacité calculée en places/kilomètres, mais si vous inaugurez une ligne de bus, il faudrait consentir un investissement énorme - éventuellement des achats de matériel et autres - pour avoir la même augmentation de prestations en places/kilomètres. Par contre, augmenter quelques prestations en places/kilomètres sur une ligne de tram n'entraînerait pas forcément des coûts supplémentaires. C'est donc pour ça qu'il est incompréhensible d'inscrire de tels critères dans une loi. Pour terminer, avec la mise en service du Léman Express, les prolongements des lignes de tram, etc., les opérateurs auront évidemment besoin de toute autre chose que de blocages et d'une complexité accrue. En plus, il sera également question de trouver environ 50 millions supplémentaires, nécessaires pour les coûts d'exploitation, et, évidemment, il faudrait quand même aussi sauver un petit peu les subventions fédérales.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe; il reste deux minutes cinquante.

M. André Pfeffer. Et à ce sujet-là, je rappelle que j'ai mis la lettre de l'Office fédéral des transports dans mon rapport de minorité.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Stauffer, vous n'avez plus droit à la parole: vous avez épuisé le temps qui vous était dévolu. Monsieur Buchs, vous disposez d'une minute et vingt et une secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC votera ces amendements, mais il demande, avant de les voter, un renvoi de ce projet de loi en commission pour que le Conseil d'Etat puisse venir simplement y expliquer comment il va le financer. Je vous remercie.

Le président. Merci. Est-ce que les rapporteurs veulent intervenir sur cette demande de renvoi ? Madame Marti, Monsieur Lance ou Monsieur Pfeffer ? (Commentaires.) Non. Le Conseil d'Etat ne souhaitant pas non plus s'exprimer, nous allons voter... (Remarque.) Oui, je vous cède la parole, Monsieur Lance.

M. François Lance (PDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que cette demande de renvoi en commission est sage parce qu'il est regrettable - pour des raisons que je ne vais pas relever ce soir - que la commission des transports n'ait pas pu traiter ces deux projets de lois simultanément: nous aurions alors vraiment pu mesurer les conséquences financières de ces deux objets. En commission, j'avais aussi demandé un préavis de la commission des finances par rapport au projet de loi 12128 parce qu'il engage, encore une fois, les finances de l'Etat d'une façon conséquente, et il est important de retourner à la commission des transports, voire à la commission des finances, en période de débat budgétaire.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a largement eu le temps d'étudier ces deux projets de lois, qui se trouvaient en même temps dans cette commission. Nous avons auditionné le département, nous avons auditionné les TPG, nous avons auditionné Unireso; nous avons absolument toutes les informations dont nous avons besoin pour nous prononcer. Le département nous a, de plus, instamment demandé de déposer les rapports au plus vite - nous l'avons fait une semaine après - parce qu'il a besoin que nous prenions rapidement une décision. Renvoyer ce projet de loi en commission serait une mesure purement dilatoire et nous vous invitons donc à ne pas le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Monsieur Wenger, vous n'êtes pas rapporteur sur ce projet de loi et ne pouvez par conséquent prendre la parole. Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission du PL 12128.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12128 à la commission des transports est rejeté par 51 non contre 44 oui.

Le président. Nous continuons le deuxième débat. Nous sommes saisis d'une deuxième demande d'amendement concernant...

Une voix. Il faut voter sur le premier amendement, nous ne l'avons pas encore fait.

Le président. Ah oui, nous ne l'avons pas voté. Excusez-moi, je veux aller trop vite. Nous allons donc voter sur la première demande d'amendement concernant l'abrogation des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3A.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 20 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'une deuxième demande d'amendement concernant toujours l'article 3A, afin d'abroger l'alinéa 5. Monsieur Pfeffer, vous disposez de deux secondes !

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Dans cet alinéa, il est question de revenir aux prestations de 2014; je rappelle que le coût d'un tel retour serait de 26 millions par année. Le tableau financier réalisé par le département figure à la page 36 du rapport et le montre très clairement. En plus, une telle augmentation des subventions cantonales - de 26 millions - poserait certainement problème pour le maintien des subventions fédérales. Et là, je me permets de lire un passage de la lettre de l'Office fédéral des transports qui dit que «le taux de couverture moyen pour toutes les lignes de trafic régional indemnisées par la Confédération dans la Suisse dépasse 50%. Un taux de couverture de l'ordre de 40%» - tel que pratiqué à Genève - «est donc en dessous de la moyenne suisse, ce qui n'est pas suffisant pour nous». Ça, c'est l'Office fédéral des transports qui l'a écrit au Conseil d'Etat le 3 août 2016 ! Pour cette raison, je vous recommande d'accepter l'abrogation de cet alinéa 5.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Lance pour une minute.

M. François Lance (PDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter cet amendement pour l'abrogation de l'alinéa 5. C'est effectivement cet alinéa qui va engendrer la dépense de 26 millions de francs par année. J'ajoute que ce chiffre ne nous a pas été communiqué en commission mais après coup; on nous disait au début que ça allait coûter 10 millions, mais le département nous a ensuite indiqué par mail, après des calculs plus fins, que cet alinéa allait occasionner un coût de 26 millions par année. Je vous prie donc d'accepter l'amendement.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Buschbeck, vous n'êtes pas rapporteur sur ce projet de loi. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote sur cet amendement qui vise à abroger l'alinéa 5 de l'article 3A.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 45 oui.

Mis aux voix, l'art. 3A est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous allons voter l'ensemble de ce projet de loi 12128... (Remarque.) M. Buchs souhaite s'exprimer.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Pour la deuxième fois, je demande le renvoi en commission. (Exclamations. Protestations.) Vous êtes en train de vous tirer une balle dans le pied, parce que vous êtes en train de mettre en danger les subventions fédérales, que vous n'allez plus recevoir ! Et vous avez besoin de ces subventions pour le Léman Express et pour la ligne de La Plaine ! Vous faites une grosse bêtise, ce soir !

Le président. Merci, Monsieur. Il n'y a plus de temps de parole à disposition, j'invite donc l'assemblée à se prononcer sur cette demande de renvoi en commission du PL 12128. Si ce renvoi n'est pas accepté, nous voterons sur l'ensemble de la loi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12128 à la commission des transports est rejeté par 51 non contre 45 oui.

La loi 12128 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12128 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 45 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12128 Vote nominal

Le président. Nous passons maintenant au vote sur l'entrée en matière du PL 12131.

Mis aux voix, le projet de loi 12131 est rejeté en premier débat par 63 non contre 34 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, merci pour votre travail. Je vous souhaite une excellente nuit, nous nous retrouvons demain à 14h.

La séance est levée à 23h05.