République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 10h10
1re législature - 3e année - 6e session - 35e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 10h10, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Sandra Golay, Christian Grobet, Guy Mettan, Philippe Morel, Salima Moyard, Pierre Ronget, Françoise Sapin et Ronald Zacharias, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean Fontaine, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens et Céline Zuber-Roy.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une députée suppléante. Je prie Mme le sautier de la faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Céline Zuber-Roy entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Céline Zuber-Roy, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: Mme Céline Zuber-Roy.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez dès à présent siéger parmi nous. Bienvenue ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le Grand Conseil a pris acte de l'exclusion de Mme Christina Meissner du groupe UDC lors de notre session des 12 et 13 mai 2016. Conformément à l'article 29 LRGC, nous allons procéder à l'élection d'un membre du Bureau représentant le groupe UDC. Monsieur Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous avons le plaisir de vous présenter notre collègue Patrick Lussi pour cette élection complémentaire et je vous remercie d'avance de soutenir cette candidature.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Eric Leyvraz, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote; je vous prie de regagner vos places afin que les huissiers puissent distribuer les bulletins de vote. Le premier tour a lieu à la majorité absolue des bulletins valables, y compris les bulletins blancs. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Les votes sont-ils terminés ? Je prie les huissiers de passer dans les rangs pour récolter les bulletins de vote. Mesdames et Messieurs, veuillez regagner vos places, s'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Le scrutin est clos. Je prie M. Lefort ainsi que les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. En attendant le résultat de l'élection, je suspends la séance.
La séance est suspendue à 10h18.
La séance est reprise à 10h27.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous donner lecture des résultats de l'élection d'un membre du Bureau.
Bulletins distribués: 91
Bulletins retrouvés: 90
Bulletins nuls: 27
Bulletins valables: 63
Majorité absolue: 32
Bulletins blancs: 28
Est élu: M. Patrick Lussi, avec 35 voix. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Je lui souhaite d'ores et déjà la bienvenue au Bureau.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons notre dernière urgence, celle que vous avez votée ce matin, à savoir le RD 1157. Je passe la parole au rapporteur, M. Pierre Conne.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, je viens vous annoncer ce matin que le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort de Mme Adeline M. sera rendu pour la session plénière du Grand Conseil des 26 et 27 janvier 2017. En effet, la rédaction de ce rapport, qui est en cours, a mis en lumière un certain nombre d'éléments que la commission n'entend pas négliger au seul profit du respect du délai parlementaire précédemment annoncé. La commission d'enquête parlementaire traite actuellement la quantité très importante de données recueillies lors de son enquête afin d'en retirer les éléments pertinents pour une analyse exhaustive des faits. Monsieur le président, je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1157.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à présent aux objets traités en points fixes, à commencer par le PL 11774-A. Le rapporteur, M. Cyril Mizrahi, ne prenant pas la parole, je cède le micro à Mme Magali Orsini. (Un instant s'écoule.) Madame Orsini, c'est à vous !
Mme Magali Orsini (EAG). Excusez-moi, Monsieur le président... (Un instant s'écoule. L'oratrice cherche un document.) Veuillez m'excuser, j'en ai pour trente secondes ! Voilà ! Il s'agit bien du PL 11421-A ?
Le président. Je ne vous ai pas entendue !
Mme Magali Orsini. Nous sommes bien en train de traiter le PL 11421-A, n'est-ce pas ?
Le président. Non, nous en sommes au PL 11774-A.
Mme Magali Orsini. Dans ce cas je vous prie de m'excuser !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11774 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).
La loi 11774 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11774 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons aux points suivants, pour lesquels la parole n'est pas demandée. Nous pouvons donc directement nous prononcer sur ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 11848 est adopté en premier débat par 79 oui et 1 abstention.
La loi 11848 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11848 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11853 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
La loi 11853 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11853 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11872-A. Le rapport est de Mme Salika Wenger, à qui je passe la parole.
Mme Salika Wenger (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, quand je suis arrivée en Suisse, mon premier étonnement a été de constater qu'il n'existait pas de département de la culture, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral. J'étais un peu stupéfaite, sachant l'importance que peut avoir la culture, même en termes économiques, comme tout le monde le sait. C'est ma première remarque.
Ma deuxième remarque, c'est que j'ai l'impression que ce travail de répartition des tâches qui est réalisé aujourd'hui ne semble intéresser personne, c'est-à-dire qu'on considère ces projets de lois comme des projets un peu annexes. Or il s'agit ni plus ni moins que de définir les fonctions des communes et du canton, à savoir de l'Etat, et je suis donc étonnée de ne pas voir plus d'enthousiasme dans ce type de travail.
Par ailleurs, j'aimerais remercier la commission, parce qu'elle a travaillé de manière extrêmement tranquille et homogène; il n'y a pas eu de conflit, et je dois dire que ça a été un travail très agréable. De même, j'aimerais remercier le département et les fonctionnaires pour leur travail, parce qu'on leur a soumis des demandes de documents très improbables et qu'ils se sont donné la peine de nous les trouver souvent. Je tiens à relever que ces personnes qui ont travaillé pour nous au sein du département l'ont fait de façon remarquable et nous ont bien aidés dans nos prises de décision. (Un instant s'écoule.)
Le président. Merci, Madame la députée...
Mme Salika Wenger. Je n'ai pas terminé, Monsieur le président ! Certainement pas ! (Exclamations.)
Le président. Ah, pardon ! (Rires.)
Mme Salika Wenger. Vous avez tous lu le rapport très attentivement pendant les vacances, je ne reviendrai donc pas dessus, car je sais que vous le connaissez par coeur. Nous sommes tous d'accord pour dire que la répartition qui se fait est juste, à savoir le financement de la création par les communes, puisqu'elles ont une fonction de proximité, je dirais. Quant à la prise en charge de l'accès à la culture par le canton, cela me semble aussi être une chose tout à fait évidente. Jusque-là, tout va bien. (Un instant s'écoule.) Mais j'ai deux inquiétudes, et j'ai voté ce projet de loi avec ces deux inquiétudes, qui sont les suivantes.
Pour ce qui est de l'accès à la culture - dont le canton a donc la charge - j'espère que la politique culturelle cantonale sera un peu plus riche que le seul fait de faire visiter le MAH aux écoles et que les besoins de toutes les communes d'accéder aux centres et aux événements culturels seront pris en compte par le canton, ce qui n'est pas évident. D'ailleurs, notre discussion de tout à l'heure sur les TPG avait un peu à voir avec ce sujet également, à savoir l'importance que nous donnons ou pas à la périphérie de Genève, qui compte une population extrêmement nombreuse et qui est amenée à le devenir encore davantage. La centralité de Genève découle d'une période où il était encore à vocation rurale, mais aujourd'hui la périphérie est importante et l'accès à la culture est quelque chose de formateur et d'essentiel. Nous espérons donc que le canton remplira sa tâche le mieux possible dans cette perspective.
Je vais maintenant parler des communes. J'imagine que vous avez tous lu l'article de la «Tribune» du 25 août dans lequel on nous a expliqué de quelle manière certaines communes avaient traité le train de lois sur les problèmes sociaux. Eh bien j'ai un peu de mal à imaginer comment ces mêmes communes vont mettre en pratique ce que nous sommes en train de leur présenter aujourd'hui. Car ce n'est pas un menu à choix ! C'est une loi ! Et j'aimerais que ceux qui nous entendent ou qui représentent justement les communes se souviennent de ceci: si la répartition est bonne dans la théorie, il faudra qu'il y ait une pratique, et que cette pratique consiste à favoriser la création et à la favoriser dans les communes, de sorte que ce ne soit pas seulement Genève qui soit responsable de tout ce qui est important dans notre canton.
Je suis en train de vous expliquer que si ce train de lois est important, c'est aussi parce que de nombreuses villes de par le monde - et il n'y a pas de raison que Genève ne soit pas dans cette même situation - vivent de leur culture, vivent des arts. Essayons donc de faire en sorte que, plutôt que d'être la cinquième roue du carrosse, les arts et la culture deviennent quelque chose d'important, d'autant que nous savons - je vous le répète - que c'est un élément important en termes économiques.
Maintenant, nous resterons - en tout cas en ce qui concerne mon groupe - extrêmement attentifs aux problèmes financiers, lesquels se résument à trois questions: combien, à qui et pour quoi ? Nous attendons les réponses dans les prochains trains de lois. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai évidemment passé mes vacances à éplucher la prose de ma collègue Salika Wenger concernant ce projet de loi et je la remercie de ce rapport, comme je remercie les députés qui ont débattu de ces questions intéressantes. Cela dit, j'ai aussi lu le projet de loi et j'aimerais quand même m'arrêter sur l'alinéa 3 de l'article 1 de ce texte, dont je vous recommande la lecture, Mesdames et Messieurs, pour celles et ceux qui ne l'auraient pas lu. Dans la mesure où il y a tout un montage savant où il est indiqué que telle fondation est de la compétence du canton, que telle autre activité relève des communes, que telle autre peut être complémentaire, etc., ce qui figure dans cet alinéa 3 n'annule-t-il pas l'ensemble de ces travaux savants ? En voici la teneur: «Le canton et les communes peuvent déléguer tout ou partie de l'exécution de leurs tâches - leurs tâches telles qu'elles sont définies dans ce projet de loi ! - à une autre collectivité publique ou à une organisation publique ou privée.» Alors grosso modo, ce qu'on met en propos liminaires consiste à dire que de toute façon le canton et les communes peuvent s'entendre pour se déléguer mutuellement telle ou telle tâche et faire autrement que ce que prévoient les savantes dispositions figurant dans ce projet de loi. C'est donc une première réserve à émettre: est-il bien sérieux de voter une loi qui contient, en propos liminaires, le fait qu'elle a une portée disons toute relative ? Toute relative en ce sens que de toute façon les collectivités publiques qui sont ciblées par les dispositions de ce projet de loi ont loisir, dans le cadre de l'article 1 intitulé «Répartition des compétences», de faire autrement.
D'autre part, Mesdames et Messieurs, l'idée que l'ensemble de l'exécution de leurs tâches - en matière de culture, je veux bien - puisse être délégué à une organisation privée, que tout ou partie de l'exécution de ces tâches puisse être délégué à une organisation privée, c'est quand même la porte ouverte, la porte grande ouverte, la porte très grande ouverte à la privatisation de tâches publiques, de tâches qui relèvent des collectivités publiques, qu'elles soient municipales, cantonales ou d'ailleurs de l'échelon fédéral. De ce point de vue là, et ne serait-ce que pour cet alinéa 3 de l'article 1, je ne voterai pas ce projet de loi, Mesdames et Messieurs.
M. Alberto Velasco (S). Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, les travaux au sein de la commission se sont déroulés de manière assez harmonieuse: l'ACG a été d'accord avec ce projet de loi, la Ville de Genève aussi, et il n'y a eu qu'une seule commune - celle de Carouge - qui s'est sentie prétéritée, la raison étant qu'elle perdrait une subvention de 2,6 millions qu'elle touche actuellement, ce qui est tout à fait regrettable, parce que la commune de Carouge, par son activité culturelle, rayonne au niveau cantonal, comme vous le savez. Il est donc vraiment dommage que dans le cadre de ce projet de loi, soit par le biais du Conseil d'Etat, soit par le biais de l'Association des communes genevoises, cette commune n'ait pas eu le traitement qu'elle méritait, au niveau même de celui de la Ville de Genève. Nous espérons par conséquent que par la suite on prêtera l'oreille à certaines injustices qui ont été commises à l'égard de cette commune.
Néanmoins, nous espérons que ce projet de loi - oui, je l'espère, Monsieur le magistrat - ira justement renforcer la culture dans notre canton, et non pas la prétériter. En effet, il s'agit d'une sorte de projet-cadre, pratiquement, qui aura ensuite des complexités, puisqu'il y aura des basculements fiscaux, comme vous le savez; c'est donc un chantier qui se met en place. Et nous, socialistes, nous ne pouvons qu'adhérer aujourd'hui à ce projet-là, dans l'espoir, comme je vous l'ai dit, que soit dans le contenu de ce qui a été émis pendant nos travaux, soit dans ce qui figure dans le rapport, les positions aillent en renforçant l'activité culturelle de ce canton, et non pas en l'affaiblissant. Je veux dire que ce désenchevêtrement ne doit pas être vu simplement sous l'angle économiste, mais de façon beaucoup plus large, pour qu'il renforce même financièrement l'apport culturel dans notre canton, et surtout qu'il permette aux classes prétéritées de ce canton d'accéder à tous les spectacles, et notamment aussi au Grand Théâtre, qui parfois est réservé à une élite. Et j'espère que les écoles genevoises bénéficieront elles aussi de l'esprit de ce rapport. En ce qui nous concerne, Monsieur le président, nous voterons donc ce projet de loi.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Il s'agit du deuxième train de lois concernant l'importante question de la répartition des tâches entre les communes - essentiellement la Ville de Genève et les communes de Carouge et Cologny - et le canton en matière de culture, à l'exception des institutions dites stratégiques qui feront l'objet d'un projet de loi ultérieur. Je précise que les institutions d'importance stratégique sont celles dont le rayonnement dépasse largement les frontières cantonales.
Ce projet de loi est le résultat de deux ans de travail entre le service de la culture et la Ville de Genève, qui ont abouti à un consensus. Ce que nous apprécions dans ce projet de loi, c'est que les compétences exclusives des communes et celles du canton sont bien définies, de même que les compétences conjointes du canton et des communes, ainsi que les compétences complémentaires.
Pour votre information, sachez qu'à l'horizon 2018 ou 2019, les infrastructures stratégiques comme le Grand Théâtre, l'Orchestre de la Suisse romande et la Bibliothèque de Genève feront l'objet d'un autre projet de loi.
S'agissant du projet de loi qui nous occupe, l'ACG l'a validé par 43 voix et 2 abstentions. Carouge s'est abstenue de le voter vu qu'elle n'a pas été consultée dans un premier temps, bien qu'elle abrite sur sa commune de nombreuses entités, dont la plus importante est le Théâtre de Carouge, fréquenté à 88% par des spectateurs domiciliés en dehors de son territoire.
Il faut savoir qu'avec ce projet de loi il n'est prévu que des économies d'échelle au niveau administratif et un fonctionnement simplifié suite au désenchevêtrement; il est prévu de transférer plutôt des subventions pour une trentaine d'entités. La gestion des subventions relève de la politique culturelle. La Ville et les communes ainsi que le canton pourront avoir une vision globale puisque les responsabilités seront resserrées, alors qu'à présent elles sont dispersées. Chaque collectivité publique pourra développer une vision culturelle plus simplement qu'au préalable. Sachez encore que le sport n'est pas concerné par ce projet de loi, car il relève uniquement des communes.
En conclusion, l'Union démocratique du centre vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on a en quelque sorte relancé le débat ce matin dans le cadre de ce deuxième train de lois. Ce qui me gêne légèrement, c'est que j'ai un peu l'impression - avec tout le respect et l'amitié que je dois à notre chère rapporteuse - qu'on n'a pas vraiment eu un rapport relatif à l'état d'esprit des travaux, si j'ose dire. A ce sujet, j'aimerais tout d'abord rappeler qu'effectivement, comme vient de le relever M. Riedweg, ce travail est le fruit d'un consensus, consensus qui a été initié dans le cadre des tractations menées par le Conseil d'Etat au travers du département présidentiel, et, comme l'a dit Mme Wenger, je crois qu'il faut saluer ce travail qui a été réalisé d'une part par le conseiller d'Etat et d'autre part par les fonctionnaires.
Par ailleurs, je pense qu'il ne faut pas non plus occulter le résultat du vote en commission, où ce projet de loi a été accepté à l'unanimité moins une abstention, celle de la rapporteuse de commission. (Commentaires.) Donc je crois que...
Mme Salika Wenger. Non, Monsieur ! (Commentaires.) C'était une abstention socialiste, pas la mienne !
M. Raymond Wicky. Je vous prie de m'excuser, Madame, au temps pour moi ! Ce projet de loi a donc été accepté à l'unanimité moins une abstention socialiste, ce qui prouve bien encore une fois que le travail d'analyse qui a été réalisé a quand même convaincu les différents groupes politiques et que l'action conduite par le Conseil d'Etat correspondait effectivement aux attentes de ce plénum.
Ensuite, j'aimerais aussi rappeler que ce matin, il y a quelques minutes, nous avons en quelque sorte débloqué une situation concernant le Grand Théâtre en votant ces différentes subventions. C'est une décision qui a été prise par ce Grand Conseil. Je crois que cela devrait permettre de faire avancer les travaux s'agissant de la répartition des tâches dans le domaine de ces grandes institutions, et surtout, ce qui est important, c'est également que l'on respecte le délai constitutionnel associé à cette démarche de répartition des tâches.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas trop tergiverser sur le sujet; on pourrait encore en parler pendant des heures, mais on aura certainement l'occasion de le faire à nouveau en commission. Le groupe PLR vous invite donc à voter ce projet de loi de manière à pouvoir aller de l'avant. Merci. (Applaudissements.)
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien salue ce deuxième train de lois qui permet de clarifier la situation en matière de financement d'institutions et de manifestations culturelles, principalement entre le canton et la Ville de Genève, mais aussi avec Carouge concernant le Théâtre de Carouge et Cologny concernant la Fondation Bodmer. Le cas du Théâtre de Carouge méritera d'être suivi ces prochaines années, puisque Carouge et les autres communes seront les seules collectivités à subventionner cette institution, avec bien entendu le transfert de la subvention du canton. Il sera aussi important de suivre la concertation en matière culturelle entre le canton et les communes ces prochaines années afin d'éviter de nouveaux doublons en termes d'événements et de manifestations. Enfin, ce projet de loi tient d'ores et déjà compte de l'étape suivante de la répartition concernant les infrastructures dites stratégiques, à savoir le Grand Théâtre, l'Orchestre de la Suisse romande et la Bibliothèque de Genève, qui feront l'objet d'un prochain projet de loi. Le groupe démocrate-chrétien vous encourage donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Le MCG tient à souligner l'intelligence du projet de loi qui nous est proposé. Il l'a évidemment soutenu avec tout le reste de la commission moins une abstention socialiste, et on voit bien - on l'a vu tout au long des travaux - à quel point ce projet non seulement était important et intéressant, mais aussi satisfaisait tout le monde, me semble-t-il.
Plusieurs éléments ont été mentionnés, mais je pense que ce projet de loi définit principalement deux grands axes - un pour le canton, c'est-à-dire l'accessibilité à la culture, un pour les communes, à savoir la promotion et le soutien à la culture - et cette démarche est définie dans ces articles de loi.
Je souligne donc encore une fois l'intelligence de ce projet de loi, mais je voudrais quand même revenir sur les propos de M. Vanek concernant cet alinéa 3. Je pense, Monsieur Vanek, que ce n'est pas privatiser la culture que de déléguer à des entreprises privées, à des sociétés, à des entités privées, à des associations, la possibilité de créer de la culture; typiquement, une troupe de théâtre reste une entité privée, et on lui délègue bien la possibilité de réaliser ou de créer un spectacle. Donc ce genre de délégation doit être faite, elle doit être comprise dans la loi, et elle doit être comprise telle quelle. Merci.
M. Yves de Matteis (Ve). Je vais bien entendu être assez bref, on ne va pas refaire le débat de commission, d'autant que l'on se trouve dans la séance des extraits et que normalement on ne devrait même pas prendre la parole... (Brouhaha.) ...mais j'aimerais quand même relever deux ou trois éléments qui n'ont pas encore été mentionnés.
On a bien sûr parlé de clarification, de lisibilité et de cohérence, mais il s'agit aussi de faire, on l'a dit, des économies d'échelle au niveau de la politique culturelle, et avant tout au niveau des administrations de la Ville et du canton. Il ne s'agit donc en tout cas pas d'appauvrir la culture et de retirer des moyens aux acteurs culturels. On peut même penser que si des moyens supplémentaires devaient être trouvés à l'occasion de cette réorganisation - de ce désenchevêtrement, comme on l'appelle - une partie pourrait également être attribuée aux acteurs culturels. En effet, je pense qu'on a de plus en plus besoin de culture aujourd'hui - en tout cas pas de moins, mais si possible de plus de culture.
Pour sa part, le groupe des Verts restera justement attentif au développement des effets de cette loi et éventuellement, au cas où malheureusement il y aurait au contraire des retours en arrière, si la culture devait être maltraitée du fait de cette loi - ce que je ne crois pas, personnellement - eh bien à ce moment-là il serait tout à fait opportun de revenir sur cette loi pour la modifier. Merci, Monsieur le président.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Madame le rapporteur, vous avez prononcé tout à l'heure un mot sur lequel je rebondis: enthousiasme. Vous avez fait un appel à l'enthousiasme, alors j'invite ce Grand Conseil à voter avec enthousiasme ce projet de loi et à faire preuve d'enthousiasme à l'égard de la nouvelle répartition des tâches. Je sais ici que cette ambition sera lourde, tant ces débats semblent n'intéresser que ceux qui se passionnent pour ces derniers, notamment au sein de la commission. Je vous remercie d'avoir contribué à cette avancée; s'il y a six mois nous avions imaginé que ce Grand Conseil voterait ce projet de loi lors d'une séance des extraits et à l'unanimité - ou presque - personne ne l'aurait cru. Je vous renvoie en effet à ce qui se disait il y a quelques semaines ou quelques mois encore à ce propos.
Nous avançons donc, et c'est le deuxième train de lois qui vous est ici soumis. Durant les prochaines semaines, le Conseil d'Etat va vous proposer une série d'autres bases légales nouvelles, notamment dans le domaine des bâtiments scolaires et des transports, ainsi que pour ce qui est de certaines prestations et mesures sociales, et d'autres éléments viendront également renforcer ce dispositif à partir du début de l'année 2017 afin de respecter les injonctions constitutionnelles qui nous prient de bien vouloir supprimer les doublons et organiser rationnellement les politiques publiques d'ici au 31 mai 2018, date de la fin de la législature.
M. Vanek a soulevé un point qui n'a pas la signification qu'il a bien voulu lui donner, car cet article ne veut pas dire ce que M. Vanek pense en avoir interprété. C'est si vrai que, deux articles plus loin, on liste sept institutions qui seront désormais sous une responsabilité exclusivement cantonale. Il s'agit du Concours international de Genève, de la Fédération Mondiale des Concours Internationaux de Musique, du Musée international de la Croix-Rouge, de la Fondation Bodmer, de la Fondation romande pour le cinéma, des Rencontres internationales de Genève et de l'Association pour le patrimoine industriel, qui sont tous subventionnés par l'Etat et qui sont tous, précisément, des institutions privées sur lesquelles nous nous appuyons pour développer des politiques et offrir des prestations à notre population en matière culturelle qui sont indispensables.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le Conseil d'Etat a adopté la semaine dernière le règlement sur le fonctionnement du fonds de régulation, qui permettra de rassurer M. de Matteis. En effet, c'est ce règlement qui garantira, pour les années à venir, les montants de financement qui seront respectivement transférés aux communes ou qui passeront des communes au canton, dès le budget 2017 que nous vous présenterons le 13 septembre prochain. Je vous remercie donc de bien vouloir, avec enthousiasme, adopter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11872 est adopté en premier débat par 84 oui et 6 abstentions.
La loi 11872 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11872 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui et 7 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11866-A, pour lequel M. François Lefort est rapporteur. Est-ce que vous prenez la parole, Monsieur le rapporteur ?
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Oui, je prends la parole, Monsieur le président. Très brièvement, bien sûr. (Exclamations.) Ce système d'information des ressources humaines gère une masse salariale de 2 milliards, ainsi que 38 000 dossiers. Ce système, qui a été créé et unifié en 2007, doit être amélioré périodiquement, et c'est pour cette amélioration qu'est demandé ce modeste crédit de 3 630 000 F. C'est un crédit qui devrait durer suffisamment, c'est-à-dire pour les huit prochaines années, afin d'assurer la pérennité du système, de stabiliser les coûts et donc d'épargner les ressources publiques. Dès lors, comme Mme Wenger et M. Longchamp ont placé cette séance sous le signe de l'enthousiasme, c'est unanime que la commission des travaux vous demande de voter ce projet avec enthousiasme.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre le scrutin sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 11866 est adopté en premier débat par 78 oui et 2 abstentions.
La loi 11866 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11866 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le prochain point est le PL 11867-A. Le rapport est toujours de M. François Lefort, à qui je cède le micro.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce crédit de 4,7 millions est destiné à financer le vote électronique de deuxième génération, le système genevois qui a été développé. Quelle est la situation actuelle en Suisse ? Il subsiste aujourd'hui deux systèmes de vote électronique: le système genevois, utilisé par quatre cantons, et un système privé hispano-américain utilisé par un canton, celui de Neuchâtel. Il existait jusqu'à récemment un autre système de vote électronique employé par neuf cantons, mais il s'est malheureusement effondré parce qu'il ne pouvait satisfaire à des obligations légales.
Curieusement, la Poste suisse a décidé de s'investir dans le vote électronique en portant ce système privé hispano-américain et en désirant le développer et le commercialiser. C'est une chose curieuse que de voir une situation - légalement permise par la loi fédérale - où le vote électronique pourrait devenir une affaire privée. Face à ce danger, face à ce challenger de taille financière considérable, à savoir la Poste suisse, la commission des travaux, dans sa très grande majorité - contenant même ceux qui sont assez sceptiques sur le vote électronique - a décidé de soutenir le système genevois public et transparent et de voter ce crédit pour le vote électronique de deuxième génération. La commission vous recommande donc bien sûr de voter ce projet de loi, avec enthousiasme, si possible.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11867 est adopté en premier débat par 75 oui et 1 abstention.
La loi 11867 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.
Le président. Nous nous penchons à présent sur la P 1970-A. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, qui ne souhaite pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1970 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 69 oui et 6 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2251-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui ne prend pas la parole. Je cède donc le micro à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les auditions du département, de l'office des bâtiments, de l'office cantonal de l'énergie et des milieux intéressés - en particulier les promoteurs immobiliers, la FMB et la Fondation immobilière de droit public - ont montré que l'approche pragmatique du département convenait, que les dérogations et délais accordés étaient appréciables et satisfaisants, mais surtout que les remplacements de fenêtres et vitrages étaient pratiquement terminés, à plus de 90%. Oui, de gros propriétaires, les commerces, ont obtenu des dérogations allant jusqu'à une dizaine d'années pour faire le travail, et les petits propriétaires de villa - les personnes âgées en particulier - ne seront pas poursuivis par le département. Dès lors, comme les travaux de commission nous l'ont montré, cette motion est obsolète, caduque et ne sert à rien; elle aurait dû être retirée, mais elle ne l'a pas été. Elle ne sert à rien, puisque le département a offert plus que ce que demande cette motion. Pour toutes ces raisons, les Verts la refuseront.
M. François Baertschi (MCG). Je me réjouis de cette motion tout à fait pertinente, qui demande que l'on favorise les entreprises locales, ce qui est souvent oublié dans beaucoup de chantiers à Genève. Pour une fois, le PLR, qui en général, si je puis dire, fait office... (Remarque.) ...ou qui a comme idée de favoriser la mondialisation, le développement et l'arrivée des entreprises étrangères, retrouve un peu de son bon sens et va dans la bonne direction. (Remarque.) Peut-être se trouve-t-il proche de certaines réalités ! J'aurais voulu que, sur certains sujets relatifs notamment à la main-d'oeuvre frontalière ou aux entreprises genevoises discriminées sur des marchés genevois par rapport aux entreprises étrangères, on ait davantage de soutien du PLR, mais on ne peut qu'applaudir ce texte et le soutenir. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un excellent accueil à cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur, M. le député Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ne voulais pas intervenir, tant cette excellente motion devait passer comme une lettre à la poste. En effet, elle découle surtout de craintes émanant des entreprises genevoises, notamment dans le domaine de la métallurgie et du bois, et je pense qu'il est très important de la voter afin de donner un coup de fouet à nos entreprises, dans une conjoncture qui est difficile. Je vous recommande donc de bien vouloir voter cette motion. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2251 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 3 non et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. L'objet suivant est le PL 11549-A. Le rapport est de M. Christophe Aumeunier... qui prend la parole ?
M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur. Oui, très brièvement, Monsieur le président, pour bien fixer une question très technique, parce qu'au fond ce projet de loi avait deux ambitions. La première consistait à répondre à la difficile question juridique de savoir si la forêt pouvait encore s'étendre dans la zone de construction, tandis que la deuxième visait à savoir si l'on pouvait réduire la distance à la forêt par rapport aux constructions, singulièrement dans un canton qui, nous le savons, est contraint par son étendue, mais dans lequel persiste aussi une pénurie de logements. Il s'agissait donc de faire une pesée des intérêts.
Concernant la première question, soit celle de savoir si la forêt peut s'étendre en zone de construction, eh bien c'est une interrogation qui avait déjà émergé en 1991 dans le cadre de la première loi sur les forêts au niveau fédéral, et la réponse qui avait été donnée à l'époque était positive. Cependant, cette loi fédérale a été modifiée en 2013, et il y avait une difficulté d'interprétation à cet égard qui a été levée par un avis de droit que nous avons demandé à Me Défago Gaudin, professeure à l'Université de Neuchâtel, qui a clairement répondu à la question. La forêt ne peut plus s'étendre lorsque l'on a une mesure d'aménagement du territoire qui est un plan d'aménagement, par exemple un PLQ. Dès le moment où il y a une constatation de nature forestière et prise d'un plan d'affectation tel qu'un PLQ, la forêt ne peut plus s'étendre, sauf modification du plan. C'est là une nouveauté importante qu'il convient d'intégrer pour éviter en définitive que nous ayons des difficultés à construire du logement à Genève.
La deuxième question consistait à savoir si nous pouvions réduire la distance à la forêt, distance qui est très élevée à Genève, puisqu'elle est de 30 mètres, alors que dans d'autres cantons elle se situe plutôt à 10 mètres. Eh bien les auditions ont montré qu'en définitive les dérogations étaient devenues la règle et que dès lors on pouvait réduire cette distance à la forêt à 20 mètres.
C'est donc dans le cadre d'une pesée des intérêts entre la préservation de la forêt, que l'ensemble de la commission a voulu protéger, et la construction de logements à Genève que la commission unanime vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs, le principal argument de ce projet de loi était de réduire de 30 mètres à 10 mètres la distance de la limite à la forêt - 30 mètres étant la distance qui avait été choisie dans les années 2000 par ce même parlement. La réduire à 10 mètres est une idée simple, selon laquelle cela faciliterait la construction de logements, mais il faut quand même reconnaître que ce n'est pas cette limite de 30 mètres qui est le principal obstacle à l'acte de construire à Genève. Le régime actuel de dérogations, comme l'a d'ailleurs reconnu le rapporteur, est satisfaisant, et les dérogations sont préavisées par la commission consultative de la biodiversité.
Cela étant, à l'issue des débats en commission, la majorité des commissaires ont finalement suivi le département, qui a proposé un amendement avec une distance à 20 mètres - situation qui avait également été envisagée il y a une quinzaine d'années. Les Verts ne sont évidemment pas satisfaits de cette réduction de la limite mais, faute de mieux, ils vont soutenir le projet de loi amendé avec cette distance à 20 mètres, qui permettra quand même de sauvegarder les espaces boisés urbains dans les projets d'aménagement, espaces boisés nécessaires au maintien d'un cadre agréable pour les habitants, en particulier dans ce contexte de changement climatique que nous connaissons. Cette limite est absolument nécessaire pour sauvegarder la biodiversité et les espaces naturels urbains dans notre cadre culturel. Mais il existe des pays où l'on n'a pas besoin de mettre des limites à la forêt pour la protéger, tout simplement parce que les habitations sont dans la forêt; c'est l'urbanisme de type allemand, que nous ne connaissons évidemment pas à Genève. Quoi qu'il en soit, les Verts soutiendront bien entendu ce projet de loi amendé.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11549 est adopté en premier débat par 57 oui et 7 abstentions.
La loi 11549 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11549 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 1 non et 6 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11851-A. Le rapport est de M. Christian Flury, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11851 est adopté en premier débat par 52 oui et 3 abstentions.
La loi 11851 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11851 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous abordons maintenant la M 2102-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2102.
Débat
Le président. Nous arrivons à la P 1904-C. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui ne désire pas s'exprimer. Je cède donc le micro à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire deux mots pour rappeler un peu les votes en commission. La commission a refusé de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour la simple et bonne raison qu'il est largement incomplet et qu'entre-temps de nouveaux éléments sont venus s'ajouter à cette affaire. De plus, lors du premier débat sur ce rapport, le Conseil d'Etat avait fait preuve d'un certain angélisme, alors que la réalité est tout autre. Je vous invite donc à suivre les conclusions de la commission, c'est-à-dire à refuser de prendre acte de ce rapport et à le renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il le complète avec des éléments qui reflètent la réalité et non pas ce que j'ai développé tout à l'heure.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la majorité des membres socialistes de la commission des travaux ont abondé dans le sens de la commission, qui invite à ne pas prendre acte de ce rapport. Pourquoi ? Parce que malgré les assurances que nous ont apportées les CFF quant au fait que les normes de confort allaient être respectées et que tout allait être mis en oeuvre pour que la finalité des travaux du CEVA soit correcte en matière de bruit dans ce quartier-là - c'est-à-dire à Carouge, à la sortie du tunnel qui arrive de l'Arve à La Chapelle - nous restons quand même sceptiques, dans le sens où le Conseil d'Etat et Genève doivent avoir un oeil là-dessus pour que tous les habitants du canton disposent effectivement des normes les plus adaptées en termes de mesures anti-bruit. Peut-être faudra-t-il équiper les tunnels qui arriveront à La Chapelle-Les Sciers et à La Chapelle tout court vers Carouge de systèmes munis de dalles flottantes pour éviter des bruits qui pourraient être répercutés non seulement dans les villas, mais aussi dans les constructions d'immeubles à venir dans ce quartier en développement. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ira dans le sens du rapport de majorité, avec un renvoi au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix les recommandations de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1904 (P 1904-B) est adopté par 32 oui contre 31 non et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1904 (P 1904-B) est donc refusé.
Le président. Nous passons aux points suivants. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11861 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.
La loi 11861 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11861 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11862 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11862 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11862 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2230-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2230.
Débat
Le président. Le prochain point est le RD 1146 et je passe la parole à M. Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien va demander le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales. Conjointement, nous avons déposé une motion qui invite le Conseil d'Etat à prendre plus au sérieux les conclusions de l'évaluateur, qui sont quand même que cette loi, après quatre ans d'application, n'atteint pas son objectif phare, à savoir que le taux de retour à l'emploi n'a pas progressé. Nous demandons donc le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales, en espérant qu'il pourra être joint à la motion que nous avons déposée.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous soutenons également la demande de renvoi à la commission des affaires sociales, nous allions du reste la formuler nous-mêmes. Au-delà de ce que vient de dire M. Forni sur le bilan qu'il faut aujourd'hui établir sur l'entrée en vigueur de la LIASI, j'aimerais insister sur un élément, à savoir l'aspect partiel de cette évaluation. En effet, la loi demandait une évaluation sur les effets de la LIASI, or ce que nous avons aujourd'hui, c'est uniquement une évaluation du service du SRP, qui ne constitue qu'un aspect de la mise en application de la loi, et de plus c'est négliger les effets qu'a pu avoir la mise en place de services sur les autres aspects de la loi sur l'aide sociale individuelle, ou plutôt de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, ainsi que l'a voulu la révision de la loi. Voilà pourquoi je vous encourage à accepter ce renvoi en commission.
M. Christian Frey (S). Bonjour... (Exclamations.) ...j'aimerais juste confirmer rapidement que le groupe socialiste soutient lui aussi ce renvoi à la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un rapport important, qui est peut-être partiel, comme vient de le dire ma préopinante, mais qui mérite en tout cas une étude approfondie à la commission des affaires sociales.
Le président. Au revoir, Monsieur le député ! (Exclamations.) Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des affaires sociales, sur laquelle je vous invite à voter.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1146 à la commission des affaires sociales est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Le président. L'objet suivant est le PL 11410-A. Le rapport est de Mme Bénédicte Montant, qui ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11410 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 11410 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11410 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11781-A. Le rapporteur, M. Alexis Barbey, ne souhaite pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11781 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
La loi 11781 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11781 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 3 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11865-A. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 11865 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
La loi 11865 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11865 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au point suivant, soit la M 2321-A. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons nous prononcer sur cet objet. Je vous rappelle que la commission a conclu au renvoi au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 2321 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui et 10 abstentions.
Débat
Le président. Nous sommes maintenant appelés à traiter la P 1967-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient à la rapporteure de majorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été initiée par un revendeur indépendant de titres de transport TPG afin de revenir sur une décision prise à son égard - et à celui d'autres revendeurs indépendants d'ailleurs - consistant à supprimer la possibilité offerte jusque-là aux petits commerces de vendre des abonnements. Les TPG ont fait savoir qu'ils entendaient rationaliser la vente de leurs abonnements dans différentes zones du canton notamment en privilégiant le SwissPass, qui permet de contenir plusieurs abonnements sur une seule et même carte.
La majorité de la commission a considéré que les revendeurs indépendants sont garants de la qualité de vie dans les quartiers de Genève en relevant leurs avantages en termes de proximité, de services et d'heures d'ouverture, et rappelé qu'ils représentent à eux seuls 17% des ventes d'abonnements. La minorité, quant à elle, a avancé comme argument la liberté du commerce. La majorité lui a opposé qu'étant donné que les TPG sont au bénéfice de contrats de prestations, il convient de privilégier la qualité offerte en termes de prestations à la population. Il a également été fait remarquer qu'il existe normalement des contrôles de qualité de la part des TPG qui n'ont absolument pas démontré que le distributeur en question aurait failli à sa mission. De surcroît, la majorité a considéré qu'on ne peut pas supprimer ainsi la réalité de ces commerces alors que dans le même quartier - il s'agit ici de la rue Hoffmann - certains revendeurs ont été conservés mais il s'agit en fait de kiosques Naville. Nous pensons qu'il n'est pas normal de supprimer des contrats à des revendeurs indépendants au bénéfice des kiosques Naville, plus importants.
De la même façon d'ailleurs, il a été souligné que le kiosque privilégié à la rue de la Servette se trouve à l'intérieur d'un centre commercial, ce qui est aux yeux de la majorité une manière d'inviter les gens à y entrer et n'est pas acceptable en regard des petits revendeurs indépendants. Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité de la commission a décidé qu'il convenait de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre cette option dans l'intérêt d'une politique d'ouverture et de qualité des prestations qui réponde à la population, notamment aux personnes âgées qui ne vont pas forcément pouvoir se déplacer plus loin et risquent de voir leur mobilité entravée. Merci pour votre écoute.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, face à ce cas de la distribution des abonnements TPG, la minorité de la commission des pétitions prône la liberté du commerce. Pourquoi ? Parce que nous estimons que les TPG sont libres d'organiser leur réseau de distribution comme ils le jugent optimal et que cela ne doit pas répondre à des directives émanant du monde politique. Si on peut parfaitement comprendre, dans le cas qui nous a été soumis, qu'il s'agit d'une perte de revenus pour ces revendeurs, l'absence de distribution dans ces kiosques s'accompagne toutefois de nouveaux distributeurs à d'autres endroits, même si ce n'est pas un ratio d'un pour un.
Il a semblé à la minorité de la commission que l'exigence d'économie des TPG était extrêmement importante et que la capacité d'organiser le réseau de distribution était pratiquement l'une des seules libertés laissées à cette régie puisque c'est nous qui fixons tout à la fois les prix, le réseau et pratiquement l'intégralité des investissements. C'est donc bien sur l'exploitation que les TPG doivent faire peser leurs efforts de rationalisation et, dans le cas présent, ils ont mené une étude tout à fait justifiée sur la rentabilité de ces points de commerce.
Ce qu'on pourrait peut-être leur reprocher, c'est de ne pas être entrés en matière suffisamment rapidement avec les kiosquiers qui se plaignaient de ne plus vendre d'abonnements - il y a certainement un effort à faire à ce niveau - mais on ne peut pas demander aux TPG de ne pas préparer l'avenir; or l'avenir de la distribution des titres de transport, ce sont soit des tickets journaliers pris sur les bornes, soit des abonnements annuels qui, eux, sont souscrits par d'autres voies - auprès des entreprises ou directement auprès des TPG - et ne sont pas le fait des kiosquiers qui distribuent essentiellement des abonnements hebdomadaires. Pour ces trois raisons - liberté de commerce, exigence d'économie et préparation de l'avenir - la minorité de la commission des pétitions vous invite à rejeter ce rapport et à laisser la liberté aux transports publics de se gérer. Je vous remercie.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts sont partagés sur cette pétition. Comme vous le savez, nous sommes tous ici pour des transports publics plus rapides, plus performants, plus fréquents; mais, d'un côté, il y a celles et ceux qui pensent que le service de proximité à la population doit primer, qu'il est important de maintenir des points de vente d'abonnements dans tous les quartiers pour faciliter leur achat et encourager la population à les prendre et que, dans ce but, nous devons rendre cet achat accessible et facile. Entre en jeu également le soutien aux petits commerces, qui est une valeur très importante pour les Verts, et les informations qui nous ont été fournies en commission par les représentants des TPG afin de nous expliquer pourquoi ils ne désiraient plus collaborer avec ces petits commerçants nous ont paru plus que légères mais surtout très difficiles à obtenir - ce n'était donc pas particulièrement satisfaisant. De plus, les TPG étant une régie publique subventionnée, on peut exiger d'elle qu'elle soit au service de la population.
De l'autre côté, il y a les Vertes et les Verts qui pensent que puisque nous demandons sans arrêt aux TPG d'être plus efficaces tout en coûtant moins cher, nous ne pouvons pas ensuite les brimer et leur interdire de mettre en place une stratégie pour mener ces conditions comme ils l'entendent.
Une voix. Bravo !
Mme Sarah Klopmann. C'est si rare qu'on me dise bravo de ce côté ! (L'oratrice rit.) Ça m'a coupé la chique tellement c'est rare ! Vous l'avez donc compris, nous avons beaucoup débattu de cette pétition. Ce que nous tenons à faire passer comme message central, c'est qu'il faut arrêter de couper tout le temps dans les subventions des TPG parce que si nous les soutenions pleinement et de façon intelligente, nous n'aurions pas à nous demander s'il est préférable de péjorer plutôt le service à la population ou les prestations. Nous aimerions bien éviter d'avoir à nous mesurer sans cesse à ce genre de dilemme. Si les Verts s'octroient la liberté de vote sur ce sujet, ils soutiennent et soutiendront toutefois toujours des transports publics plus efficaces. Merci.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Le groupe MCG est tout à fait d'accord avec l'idée que les TPG fassent des économies mais aussi avec celle de revenus supplémentaires si c'est possible. Je prends position par rapport à cette pétition: il s'agit d'un commerce de proximité, situé dans un quartier comptant beaucoup d'habitants, d'EMS et d'écoles, et on vient nous dire que ce kiosque ne correspond pas aux desiderata de la direction des TPG et ne peut plus servir de point de vente pour les billets de bus ?!
Laissez-moi tout de même m'étonner de voir que le kiosque qui se trouve à quelques mètres de là, dans la Coop, fermé le dimanche et les autres jours dès 18h, a le droit de vendre des abonnements tandis qu'on interdit au petit revendeur de proximité, chez qui les gens du quartier ont l'habitude d'aller et qui est ouvert 24h/24, de fonctionner comme point de vente. On peut se poser la question de la politique de recrutement des TPG ! Je vous signale simplement que certains kiosques vendent pour environ 2000 F de billets TPG par année alors que celui-là en est à 150 000 F par année ! C'est une recette considérable, et le groupe MCG soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous rappelle pour terminer que la NODE - la nouvelle organisation des entrepreneurs - dans une lettre du mois d'avril 2016, soutient également le maintien de points de vente d'abonnements TPG dans les commerces de quartier. Merci.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui concerne le groupe PLR, il est évident que nous n'entendons d'aucune manière, au travers de notre rapport de minorité, stigmatiser ou prétériter ces petits commerces, surtout pas au profit de chaînes de distribution ou de je ne sais qui d'autre ayant été mentionné jusqu'à présent. Vous savez notre ferme attachement à ces mini-PME également.
Par contre, nous estimons que l'évaluation du réseau de distribution, des critères d'attribution et enfin des prestations fournies par ces kiosques doit rester du ressort des TPG, comme l'a dit le rapporteur de minorité. Dans le cas qui nous occupe, j'ai personnellement un peu l'impression que l'on est en train de faire ce que l'on fait trop souvent dans notre Grand Conseil, à savoir mettre les mains dans le cambouis en essayant de régler, dans le cadre des entreprises du grand Etat, certaines choses qui sont bassement opérationnelles, si j'ose dire, et qui reviennent à la direction de ces différentes entités. Forts de ces considérations, nous ne pourrons pas soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci de votre attention.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien comprend parfaitement les interrogations et le désarroi des commerçants de proximité face à la décision des TPG. Nous sommes également convaincus du rôle social qu'ils jouent dans les quartiers d'habitation. Mais même si les explications des TPG n'ont pas été convaincantes, nous pensons que notre Grand Conseil ne doit pas intervenir dans la gestion courante de cette entreprise.
Depuis l'application de la baisse des tarifs, les TPG doivent trouver des mesures d'économie et d'efficience pour équilibrer leur budget. La baisse des tarifs a eu pour conséquence notamment que plusieurs abonnés mensuels - environ 17 000 - se sont tournés vers des abonnements annuels alors que les revendeurs indépendants vendent généralement des abonnements mensuels et très peu d'annuels. D'autres sont passés de l'abonnement mensuel à la carte journalière. Les abonnements annuels sont distribués principalement dans les agences des TPG. Pour cette régie, les coûts de distribution sont aussi un facteur de réflexion face à la baisse des tarifs.
Les TPG comptent actuellement 92 revendeurs, et des exigences de qualité sont demandées avec l'arrivée du SwissPass. La gestion journalière des TPG est complexe, surtout en tenant compte des importantes exigences d'économie, et nous pensons que ce n'est pas le moment que notre Grand Conseil s'en mêle. Le groupe PDC préconise le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Stéphane Florey (UDC). Le marché des billets TPG est en constante évolution, il y a sans arrêt de nouveaux moyens d'acheter des billets comme avec un téléphone portable ou encore avec le système SwissPass, qui se met gentiment en place. Par conséquent, ce marché doit sans cesse se réorganiser et les points de vente évoluent également: un jour, c'est vous qui vendez, et le lendemain ce sera peut-être votre voisin. C'est l'évolution du marché qui veut ça.
Mais de toute façon, nous sommes en train de parler d'une chose sur laquelle nous n'avons aucune prérogative ! Ce n'est pas à notre Grand Conseil de décider qui fait quoi, qui vend quoi, il faut arrêter d'halluciner et de penser que vous allez, vous, révolutionner le marché de la vente d'abonnements TPG ! Ça ne changera rien, les TPG doivent gérer leurs points de vente comme ils l'entendent au nom de la liberté du commerce, donc la seule solution possible pour cette pétition, c'est bel et bien le dépôt. Et arrêtons de nous mêler de ce qui ne nous regarde pas ! Je vous remercie.
Une voix. Bravo.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Wicky, vous sollicitez encore la parole ?
M. Raymond Wicky (PLR). Excusez-moi, Monsieur le président: il ne s'agit pas d'une erreur mais d'une maladresse, je n'ai rien à dire.
Le président. D'accord. Je vous remercie et passe alors la parole à M. Patrick Dimier pour moins d'une minute.
M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je suis étonné de constater que cette pétition, qui vise à accroître l'encaissement de nouveaux abonnements, ne transporte pas le PLR mais peut-être a-t-il de la peine à se transporter, du moins publiquement ! Je ne suis en revanche pas étonné de voir que le groupe des Verts fonctionne de manière alternative puisque cela correspond à sa nature politique: il s'agit en effet d'un courant alternatif.
Pour ce qui est du MCG, nous soutenons encore et toujours l'accès le plus large possible aux points de vente des abonnements TPG ainsi que toute forme d'achat de titres de transport. Comme l'a dit mon préopinant de parti, nous soutiendrons avec ferveur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Un dernier mot sur la position minoritaire pour conclure: il n'est pas question de faire disparaître le réseau des distributeurs TPG qui évolue constamment selon les besoins du marché, mais personne n'est mieux placé que les TPG eux-mêmes pour l'évaluer, et c'est au titre de cette évolution permanente et de la préparation de l'avenir que nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. La rapporteure de majorité que je suis voudrait juste relever que préparer l'avenir, c'est aussi savoir préserver des emplois de proximité dans des secteurs fragilisés et ne pas précipiter les indépendants dans des situations de faillite. Brimer les TPG ? Laissez-moi sourire puisqu'il s'agit de permettre aux indépendants de travailler à côté de chaînes de distribution plus importantes. Je terminerai en disant qu'une politique de proximité ne peut être qu'un seul slogan de parti et qu'il faut la faire vivre. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter notre rapport de majorité.
Le président. Merci, Madame Valiquer Grecuccio. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter sur les conclusions de la majorité de la commission, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1967 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 36 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux à 14h. Je vous souhaite un excellent appétit !
La séance est levée à 11h55.