République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 juin 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 9e session - 41e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler et Mme Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mathilde Captyn, Antoine Droin, Michel Forni, Florian Gander, Pierre Losio, Guillaume Sauty, Philippe Schaller et Hugo Zbinden, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 27 et 28 mai 2010 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Guy Mettan, Renaud Gautier, Catherine Baud, Elisabeth Chatelain, Charles Selleger, Eric Bertinat, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Jacqueline Roiz, Olivier Norer, Céline Amaudruz, Anne Mahrer, François Lefort, Christo Ivanov, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Christian Bavarel, Roberto Broggini, Stéphane Florey, Philippe Schaller, Fabiano Forte, Guillaume Barazzone, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Serge Hiltpold, Daniel Zaugg, Beatriz de Candolle, Frédéric Hohl, Jean-Michel Gros, Vincent Maitre, Marcel Borloz, Alain Meylan, Hugo Zbinden, Gabriel Barrillier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Devoirs des députés) (PL-10672)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Eric Stauffer, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts : Equité, équilibre des mesures en matière de stationnement entre résidents genevois et résidents étrangers ! (PL-10669)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Olivier Norer, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, François Lefort, Catherine Baud, Pierre Losio, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Miguel Limpo, Anne Mahrer, Morgane Gauthier modifiant la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD) (A 2 60) (Pour l'instauration d'un plan climat régional) (PL-10670)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 12'777'000F pour l'aménagement des terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des gens du voyage, pour la construction d'un parking en surface destiné aux forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations sur le site du Molard à Versoix (PL-10673)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements (PA 564.00) (PL-10674)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Guillaume Barazzone, François Gillet, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Anne Marie von Arx-Vernon, Philippe Schaller, Serge Dal Busco, Michel Forni, Guy Mettan, Vincent Maitre modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Plus de crèches pour nos enfants !) (PL-10671)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: les points 34 à 37, les points 61 et 109, les points 115 et 119, et les points 127 et 128.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 10680 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 3 572 200 F destiné à financer la refonte de l'application «Amendes d'ordre et contraventions».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10680 est adopté par 61 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. La deuxième demande d'ajout du Conseil d'Etat concerne le PL 10681 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire - E 2 05.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10681 est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission ad hoc Justice 2011. Nous passons aux demandes du Bureau. Il s'agit de trois objets concernant la Banque cantonale. Le Bureau vous demande d'abord l'ajout du PL 10682 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 105 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au 1er étage de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10682 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Bureau demande ensuite l'ajout du PL 10683 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 102 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10683 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Bureau demande enfin l'ajout du PL 10684 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 101 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un dépôt-local au sous-sol de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10684 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Nous passons aux demandes d'ajout et de traitement en urgence des députés. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 626: «Apprentis sans papiers: l'Etat ne doit pas se mettre hors la loi !»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 626 est rejeté par 58 non contre 16 oui.
M. Jacques Jeannerat (R). Je demande le traitement en urgence du point 113, soit le rapport PL 10448-B relatif aux heures de fermeture des magasins.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10448-B est adopté par 45 oui contre 36 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à M. Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Notre groupe demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1962 pour une information complète sur l'affaire Kadhafi.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1962 est rejeté par 63 non contre 18 oui.
M. Antoine Bertschy (UDC). Je vais tenter le coup une troisième fois pour le groupe UDC, qui demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1960, intitulée: «Le bonneteau nuit à l'image de Genève: mettons-y fin !»
Une voix. C'est du lourd, ça !
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1960 est rejeté par 54 non contre 29 oui.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Vu l'urgence concernant le logement, nous demandons aussi l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 625, dont voici le titre: «Plateau de Vessy: où sont les grues ?»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 625 est rejeté par 49 non contre 34 oui.
Le président. La parole est à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (hors micro). Ce n'est plus nécessaire.
Le président. Alors je passe la parole à Mme Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Peut-être que la quatrième sera la bonne, c'est le chiffre de la terre ! Je demande le traitement en urgence du point 98, la M 1955 pour préserver la biodiversité de notre espace urbain.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1955 est rejeté par 51 non contre 34 oui.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaitons renvoyer sans débat à la commission judiciaire les points liés relatifs aux manifestations, notamment contre l'OMC, à savoir les points 34 à 37. C'est pourquoi nous demandons le traitement en urgence.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je précise qu'il s'agit des propositions de motions 1928 à 1931.
Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1928, 1929, 1930 et 1931 est adopté par 81 oui et 1 abstention.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 111, soit le rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier la pétition 1643 «en faveur de l'augmentation des revenus sociaux de toutes les personnes de condition modeste et de l'application d'une politique de progrès social garantissant des conditions de vie décentes et dignes à tous les habitants de Genève». Voilà, j'en ai lu le titre en entier !
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1643-A est rejeté par 46 non contre 24 oui et 14 abstentions.
M. Henry Rappaz (MCG). Le MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 612, au point 54, intitulée: «Pour la sécurité des Genevois, demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 65 non contre 20 oui.
M. Fabien Delaloye (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la M 1946 au point 118: «Quai 9 ou la honte des Genevois !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1946 est rejeté par 66 non contre 22 oui.
M. Olivier Sauty (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 53, soit la proposition de résolution 607: «Face au tourisme du crime, la réintroduction des contrôles systématiques à nos frontières s'impose !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 607 est rejeté par 59 non contre 28 oui.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Pour le groupe MCG, je demande le traitement en urgence du point 42, soit la proposition de motion 1948 relative aux interventions de la police et au GPS.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1948 est rejeté par 50 non contre 38 oui.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la M 1959: «Servette FC et stade de la Praille: la sortie de crise, SVP !»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1959 est rejeté par 72 non contre 14 oui et 1 abstention. (Le président est interpellé pendant la procédure de vote.)
Le président. S'agissant des drapeaux, Monsieur Weiss, une demande a été faite par notre premier vice-président et sera soumise au Grand Conseil à partir de cet automne. Maintenant, ce drapeau n'a effectivement rien à faire là où il se trouve. La parole est à M. Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour le groupe MCG, je demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1961: «Halte au bonneteau !»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1961 est rejeté par 57 non contre 29 oui et 1 abstention.
Le président. Je passe la parole à Mme Gauthier.
Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Monsieur le président, mais je renonce, du fait que le parlement décide de ne pas traiter de la biodiversité ce soir.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 624, qui concerne un club de nuit sur le territoire genevois.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 624 est rejeté par 73 non contre 11 oui.
M. Eric Stauffer (MCG). Puisque la sécurité n'intéresse personne, on va parler de la construction de logements. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 67, à savoir la proposition de motion 1847: «Procédure de déclassement d'une zone agricole en zone de développement 4A sur la commune de Bernex».
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1847 est rejeté par 65 non contre 22 oui.
Le président. Nous aurons bientôt épuisé notre ordre du jour et peut-être les demandes d'urgence... Ce n'est pas le cas: M. Poggia... ne demande pas la parole; c'est une erreur. Monsieur Stauffer ?
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG n'a pas très bien compris si vous ne vouliez pas du tout de constructions à Genève, donc il demande le traitement en urgence du point 76. C'est la proposition de motion 1951, qui émane de l'UDC. Vous remarquez que c'est assez particulier, mais on demande l'urgence parce que Genève a besoin de logements...
Le président. Merci, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Elle concerne le déclassement de la zone... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1951 est rejeté par 63 non contre 22 oui.
Le président. Je passe la parole à M. Meylan... qui renonce. Monsieur Leyvraz ?
M. Eric Leyvraz (UDC). Je demande que l'on traite tout l'ordre du jour en urgence ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci de votre proposition, Monsieur le député ! Je vois là la sagacité de notre ancien président.
Nous passons enfin aux points suivants de notre ordre du jour.
Communications de la présidence
Le président. Tout d'abord, j'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance de Tom, fils de notre collègue Mathilde Captyn. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Chaleureux applaudissements.)
Ensuite, j'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collègue Alberto Velasco, accompagné de deux députés d'Argentine, et Mme Amélia Christinat, ancienne conseillère nationale. (Applaudissements.)
Nous souhaitons un prompt rétablissement à notre collègue Florian Gander, qui est excusé pour cette session.
Nous avons aussi le regret de vous annoncer le décès de la mère de notre collègue Christo Ivanov, à qui nous transmettons nos sincères condoléances.
J'aimerais encore féliciter nos deux députés vignerons, qui ont obtenu ce matin une magnifique médaille d'or au concours de l'OPAGE. Il s'agit de MM. Desbaillets et Leyvraz. (Applaudissements.) Ils ont reçu des médailles d'or, de même que nos anciens collègues, MM. Egger et Dethurens. (Applaudissements.)
J'aimerais aussi relever que les Suisses ont gagné leur premier match du Mondial. Naturellement, nous partageons ce plaisir et félicitons l'équipe suisse pour cette magnifique victoire ! (Applaudissements.) Nous anticipons un peu et souhaitons que l'équipe du Grand Conseil remporte aussi une magnifique victoire dimanche.
Je sais que vous êtes en manque de citations, et je n'ai pas eu l'occasion d'en proposer une pour les Premières assises transfrontalières. (Exclamations.) Oui ! Donc je vous donnerai une citation de circonstance, tirée de Jean Monnet, qui a dit ceci: «Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions.» (Remarque. Rires.) On peut rajouter le propos de Mme Chatelain, merci !
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de Mme REICHENAU Simone et M. FOUCHARD Nicolas, du 27 mai 2010, s'opposant au changement de normes d'encadrement dans les crèches (nombre d'enfants par adulte) (PL 10636) (transmis à la commission de l'enseignement). (C-2906)
Transmission par le Tribunal administratif de l'écriture de Me Maunoir à propos de la demande de révision du Grand Conseil de l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009 au sujet du recours de Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C2855, C2868, C2871, C2876 et C2889) (C-2907)
Courrier du 28 mai 2010 de MM. CERUTTI Thierry, ROCHAT Yvan et APOTHELOZ Thierry, de la commune de Vernier, concernant la résolution R 437 A - 10.05 Le projet de l'Etang (Transmis à la Commission d'aménagement) (C-2908)
Lettre du 31 mai 2010 des parents du Comité de l'EVE Saint-Gervais s'opposant au PL 10636 (taux d'encadrement dans les crèches) (transmis à la commission de l'enseignement). (C-2909)
Arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2010 rejetant le recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C-558/2009/BMH) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2858, C 2860, C 2863, C 2882 et C 2888). (C-2910)
Lettre du 3 juin 2010 de Mme VARJU Livia à propos des puces de canards dans le Lac Léman. (C-2911)
Rapport annuel 2009-2010 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (Transmis à la Commission de l'enseignement supérieur). (C-2912)
Lettre du 13 mai 2010 des parents des enfants de l'Espace de Vie Enfantine l'Omnibulle, se joignant au personnel de l'Espace de Vie Enfantine l'Omnibulle (voir C2895 et C 2901) (Transmis à la Commission de l'enseignement). (C-2913)
Lettre du Conseil d'Etat au Conseil fédéral adressant la résolution 616 votée par le Grand Conseil le 6 mai 2010 à propos de la famille Selimi (voir R 616). (C-2914)
Lettre du 14 juin 2010 du Président du Grand Conseil au Conseil d'Etat, sollicitant le dépôt du projet de loi d'approbation à propos du processus de ratification de la convention sur la participation des parlements (CoParl) (transmis à la CACRI). (C-2915)
Arrêt du Tribunal administratif du 8 juin 2010 rejetant la demande de révision du Grand Conseil contre l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009 au sujet du recours de Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C2855, C2868, C2871, C2876, C2889 et C2907). (C-2916)
Lettre du 14 juin 2010 de Mme KÄPPELI Anne-Marie à propos de la loi sur l'assistance individuelle (LASI) (transmis à la commission des affaires sociales). (C-2917)
Arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2010 rejetant le recours de l'Association Oxyromandie contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (Cause 1C-491/2009/BHJ/col) (Transmis à la Commission de la santé) (C2837, C2856, C 2869 et C 2874). (C-2918)
Arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2010 rejetant le recours de M. WENGER Alain Daniel et Mme GRAF Verena contre la loi du Grand Conseil du 22 janvier 2009 (loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et son règlement d'application) (Copie transmise à la Commission de la santé) (Voir C 2839, C 2846, C 2857, C 2873, C 2878 et C 2883). (C-2919)
Annonces et dépôts
Le président. La commission des finances nous informe qu'elle souhaite renvoyer le projet de loi suivant à la commission des travaux:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10'000'000F à la Ville de Genève pour la construction de l'extension du Musée d'Ethnographie (PL-10650)
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Maintenons notre école de proximité : Les Minoteries ! (P-1741)
Pétition en faveur d'un parloir intime à la prison de Champ-Dollon (P-1742)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Fabienne Beaud (PDC).
Etant seule candidate, Mme Beaud est élue tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Verena Pedrazzini Rizzi (PDC).
Etant seule candidate, Mme Pedrazzini Rizzi est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Josepha Chevallaz (L).
Etant seule candidate, Mme Chevallaz est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Caroline Babel Casutt (PDC).
Etant seule candidate, Mme Babel Casutt est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Véronique Hiltpold (R).
Etant seule candidate, Mme Hiltpold est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claudiane Corthay (CGAS).
Etant seule candidate, Mme Corthay est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 17 et 18, soit les élections 1761 et 1762, sont reportés à la session prochaine.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Follonier (R).
Etant seul candidat, M. Follonier est élu tacitement.
Le dossier du candidat étant incomplet, je vous informe que le point 20, soit l'élection 1764, est reporté à la session prochaine.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean Villette (MCG).
Etant seul candidat, M. Villette est élu tacitement.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gilbert Catelain (UDC).
Etant seul candidat, M. Catelain est élu tacitement.
Annonce: Session 07 (mai 2010) - Séance 34 du 07.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2010) - Séance 39 du 28.05.2010
Cette interpellation urgente écrite est close.
Premier débat
M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie et des Services industriels a traité ce projet de loi en deux séances, les 15 janvier et 5 février derniers. Ce projet de loi, qui émane du MCG, est intitulé «"ECO21" sur l'économie d'énergie» et propose principalement deux choses: une distribution gratuite de cinq ampoules par foyer à l'ensemble de la population genevoise et l'interdiction des ampoules à filament sur le territoire du canton. Dans l'esprit des déposants de ce projet, ces deux actions ont pour but de réduire la facture énergétique du canton. Enfin, ce projet propose de financer cette distribution d'ampoules en prélevant les fonds nécessaires sur le budget du programme éco21 des SIG.
Comme se plaît à le rappeler son auteur, ce projet de loi, déposé le 30 septembre 2008 - la date est importante - pourrait passer pour visionnaire, et mon collègue vous dira certainement que c'est un projet extrêmement visionnaire. Quel est le contexte, à cette époque, en 2008 ? Partout en Europe, en Suisse, on parle de la suppression des ampoules à filament. Les discussions sérieuses entamées en 2007 entre les gouvernements européens, l'Union, les producteurs d'électricité et les producteurs d'ampoules, surtout, ont abouti en décembre 2008 et ont été approuvées par les Etats membres à la même date. Puis, en mars 2009, le parlement de l'Union européenne, suivi par la Commission, a approuvé un plan de retrait des ampoules à filament, avec un calendrier s'étalant de 2009 à 2012. Je vous en lis les détails, puisque, comme vous le verrez, ils sont importants pour la Suisse: retrait des lampes de 100 W en 2009, de 75 W en 2010, de 60 W en 2011 et enfin de 40 et 25 W en 2012. Au 31 décembre 2012, il n'y aura plus une seule ampoule à filament en Europe ni en Suisse, puisque la Confédération a rejoint l'UE sur ce point en juin 2009 et que ce calendrier européen de retrait des ampoules à filament est par conséquent appliqué depuis un an en Suisse avec le même effet qu'en Europe.
Quel était encore le contexte à cette époque, juste avant que le MCG dépose ce projet de loi visionnaire ? En mars 2008, au Conseil national, le conseiller Neirynck dépose une initiative parlementaire intitulée: «Remplacement des ampoules à filament par des ampoules économiques». Cette initiative parlementaire a été traitée en février 2009 par la commission de l'environnement du Conseil national. Cette commission décide de ne pas lui donner suite au motif - je cite - «qu'il ne faut pas instaurer de décalages trop importants par rapport à l'environnement européen. [...] il serait bien trop coûteux pour la Suisse d'adopter seule des réglementations particulières de ce type. Il importe donc autant que possible de se référer aux normes énergétiques de l'Union européenne.» Trois mois plus tard, la Confédération, moins timorée que cette commission du National, va entériner le plan de l'Union européenne et suivra l'Union européenne dans l'application du plan de retrait. Tel est le contexte national et international à l'époque où le MCG dépose son projet de loi visionnaire.
Revenons maintenant à ce projet de loi. Il présente plusieurs problèmes, que nous avons relevés en commission. D'abord, d'un point de vue légal, le parlement ne peut pas décider de l'allocation d'argent qui ne lui appartient pas. En effet, l'argent qui doit servir à payer ces ampoules est pris sur le budget du programme éco21 des Services industriels. Evidemment, ce n'est pas dans notre attribution, à nous députés, de décider comment une régie autonome va dépenser son argent dans les détails. Donc ce projet de loi, contrairement à ce qui est écrit, n'est pas financé.
Petite parenthèse, l'audition des Services industriels a permis, par contre, d'avoir une idée précise des actions envisagées...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !
M. François Lefort. Je conclus rapidement. Le deuxième problème est d'ordre pratique. La distribution d'ampoules à tous les foyers genevois est difficilement faisable...
Le président. Il vous faut vraiment conclure !
M. François Lefort. D'accord ! Et le troisième problème se trouve à l'article 6, qui, au regard de la loi, est absolument illégal et infaisable...
Le président. Voilà, merci, Monsieur le rapporteur ! Je vous interromps...
M. François Lefort. Je n'ai pas terminé, je conclus...
Le président. Non, c'est terminé. Que voulez-vous que je vous dise ? Votre temps de parole est épuisé ! La parole est au rapporteur de minorité.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité pourra intervenir en fin de débat.
Mesdames et Messieurs, vous avez entendu s'exprimer notre député, collègue et ami M. Lefort, du parti des Verts, qui devrait normalement défendre l'écologie en Suisse, et plus que sa propre religion, puisque c'est l'essence même de son parti: le parti des Verts. Monsieur Lefort, vous ne vous appelez pas les Rouges ou les Roses; vous vous appelez les Verts ! Eh bien nous avons entendu la démonstration que, pour les Verts, l'écologie devient finalement un peu accessoire; c'est dommage, parce que vous trahissez une partie de votre électorat.
Tout ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur de majorité, est juste, si ce n'est que, dans la chronologie, c'est venu après le projet de loi du MCG. De plus, vous avez fait quelques erreurs en disant: «L'Etat ne peut pas disposer de l'argent qui ne lui appartient pas pour faire des cadeaux.» C'est bien, en gros, ce que vous avez dit. Détrompez-vous, parce que les 21 millions de dotation de départ du programme éco21, c'est un arrêté du Conseil d'Etat qui les a attribués. Et vous savez d'où viennent ces 21 millions ? D'une surtaxe illégale des Services industriels pour les consommateurs, les usagers genevois. C'est M. Prix qui a intimé l'ordre aux Services industriels, respectivement au Conseil d'Etat, de rembourser à hauteur de 42 millions; 21 millions ont été remboursés aux usagers, c'est-à-dire à tous les résidents genevois, et 21 millions ont été détournés pour constituer le fonds éco21. Alors au lieu de dire «offrir des ampoules», on aurait en fait dû dire «donner contre paiement préalable des ampoules», parce que les Genevois les ont déjà payées.
Ce qui nous désole est que ces 21 millions, qui constituent le fonds éco21 pour faire des économies d'énergie, sont dépensés à coups de centaines de milliers de francs pour des projets d'études, des mandats externes... Et on connaît les salaires mirobolants aux Services industriels ! J'aime à rappeler celui du président du conseil d'administration, qui gagnait 440 000 F pour un poste à 40%. Vu que notre groupe est malheureusement privé de contrôle sur cet établissement public autonome, puisque le Conseil d'Etat, dans sa grande lâcheté, m'a révoqué en tant qu'administrateur, nous avons toutes les craintes par rapport à la manière dont l'argent est vraiment dépensé.
Ensuite, l'objectif d'éco21 est d'arriver à une société à 2000 watts. Eh bien figurez-vous, Mesdames et Messieurs, que si l'on pouvait remplacer demain toutes les ampoules à incandescence, à filament, par des ampoules à basse consommation, on atteindrait presque cet objectif, ce avec une quinzaine de millions. Maintenant, il vous faut savoir - et peut-être que vous l'avez oublié dans votre rapport, Monsieur - que 93 millions, supplémentaires, ont été dotés dans le programme éco21, qui proviennent d'un dividende d'une mise en bourse d'une société qui appartenait aux SIG. On ne va pas entrer dans les détails. Ce sont donc véritablement des sommes considérables qui sont maintenant consacrées à l'économie d'énergie.
Mais comment ces économies se traduisent-elles ? Encore une fois, je prends à témoin la population: qui n'a pas reçu dans sa boîte aux lettres de jolis prospectus en quadrichromie ? Qui n'a pas vu sur les bus de jolies affiches des Services industriels en faveur de l'énergie verte, «Vitale Vert», j'en passe et des meilleures ? A croire qu'ils sponsorisent le parti des Verts ! Mais tout cela ne se traduit pas dans la baisse de consommation. Cela...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président, et j'y reviendrai. Cela se traduit dans des budgets publicitaires énormes, luxueux, qui n'ont rien à voir avec l'économie d'énergie. En plus, on consomme du papier et on dépense en frais d'envoi.
M. Eric Leyvraz (UDC). Evidemment, on entend toujours les mêmes diatribes contre les Services industriels. Cela devient vraiment lassant.
Cette demande de distribution d'ampoules est tout simplement loin d'être une bonne idée. D'abord, on n'a pas à décider à la place des Services industriels, cela a déjà été dit. De plus, tout ce qui est gratuit est souvent, aux yeux des bénéficiaires, de peu de valeur. On sait très bien que, si l'on distribue de la marchandise gratuite, on va en retrouver au marché aux puces le lendemain, en grande quantité, car il est sûr que des gens vont la revendre. (Brouhaha.)
En outre, qu'appelle-t-on une ampoule à basse consommation ? Celles qui étaient vendues sur le marché, encore aujourd'hui ? Les nouvelles ampoules qui arrivent sur le marché, c'est-à-dire les LED, consomment six fois moins d'énergie que les ampoules économiques. Elles sont encore chères, mais elles viennent sur le marché et sont la solution de demain. Donc distribuer des ampoules économiques d'aujourd'hui, c'est déjà proposer de consommer six fois plus que ce que l'on pourra faire dans très peu de temps. Je viens de changer dans mon bureau toutes ces ampoules. Je suis passé de 830 W de consommation à seulement 30 W. C'est vraiment l'avenir, mais c'est encore un peu cher. Enfin, ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat de jouer les pères Noël.
Je suis persuadé - parce que l'on n'a pas les chiffres - qu'un grand nombre de nos concitoyens sont déjà passés aux ampoules économiques, et dans bien des maisons, je sais qu'il n'y a plus d'ampoules à incandescence. Ces ampoules vont être interdites en 2012. Ce projet de loi ne vaut donc pas grand-chose, et je vous propose de ne pas entrer en matière.
M. Daniel Zaugg (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est visionnaire ! (Remarque.) Le MCG est visionnaire ! Et M. Stauffer est le plus grand visionnaire de ce parlement ! J'espère que vous avez tous compris cela, et que les citoyens qui nous regardent à la télévision l'ont bien compris, parce que c'est le seul message que le rapporteur de minorité essaie de nous faire passer aujourd'hui. En tant que professionnel de l'électricité, je pourrais vous donner des dizaines d'explications, vous citer des dizaines de raisons pour lesquelles ce projet est une fausse bonne idée. Je n'en prendrai que quelques-unes.
Les ampoules à incandescence classiques vont être interdites en 2012, et on n'en trouve déjà quasiment plus sur le marché aujourd'hui. En outre, remplacer une ampoule classique par une ampoule à basse consommation est une opération hautement rentable. On économise près de 100 F sur la durée de vie de l'ampoule, 200 F selon le rapport du MCG, qui, comme d'habitude, est un peu fâché avec les chiffres. Il s'agit donc de subventionner une opération déjà rentable: c'est complètement ridicule. Et puis, faisons preuve d'un peu de bon sens. Si on distribue cinq ampoules aux 200 000 ménages genevois pour un prix d'environ 5 millions, plus un petit million de frais de port, où vont-elles finir ? Dans les tiroirs, en attendant que les ampoules existantes claquent.
Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est une opération de marketing du MCG. C'est une opération qui va leur permettre, quoi que l'on fasse ce soir, de dire une fois de plus qu'ils sont les seuls à défendre les intérêts des Genevois. Si d'aventure on acceptait le projet de loi, tout le crédit leur en reviendrait. Si on le refuse, on entendra dans la presse que nous sommes tous à la solde des affreux SIG, que nous nous tenons tous par la barbichette, n'est-ce pas Monsieur Stauffer ?!
Puisque l'on parle d'économie d'énergie, je vais vous en suggérer une: que notre visionnaire, dans ce parlement, consacre un peu plus d'énergie à nous proposer de vrais projets utiles, et un tout petit peu moins d'énergie à se faire sa propre publicité. (Applaudissements.)
Mme Marie Salima Moyard (S). L'ennui, avec le PL 10364 qui nous est soumis, c'est qu'il pose des problèmes non seulement de forme, mais aussi, et même bien plus, de fond.
Sur la forme, le DSPE nous a expliqué que l'article 6 est illégal; c'est ennuyeux. L'article 4, qui décide de l'affectation d'une très grande partie du fonds d'éco21, lequel n'appartient donc pas à l'Etat mais aux SIG, est assez problématique également.
S'il n'y avait que ces problèmes et que c'était une excellente idée, on pourrait envisager d'entrer en matière, puis d'amender à qui mieux mieux, etc. Le problème, comme mes préopinants l'ont dit, est que, sur le fond, cela ne va pas non plus. Les potentiels d'économie, qui sont certes difficiles à estimer - surtout pour des députés de milice, vous en conviendrez certainement - sont surévalués dans le projet de loi. La politique de l'arrosoir n'est jamais une bonne idée. Le même geste à effectuer par tout le monde dans un laps de temps... (Remarque.) ...extrêmement court est très difficile à organiser et ne fait pas changer les mentalités. Des actions ciblées, comme le kit éco21 proposé par les SIG, sont bien plus efficaces, notamment auprès des populations moins favorisées, moins au courant, moins facilement informées. C'est donc une mauvaise utilisation de l'argent de ce fonds, et encore une fois d'une grande partie de l'argent de ce fonds.
Ce projet de loi est également inutile en ce qui concerne les ampoules à incandescence, cela a été dit. Des études de l'association Noé le précisaient encore: ce qui est gratuit est souvent, malheureusement, considéré sans valeur ou avec trop peu de valeur. Cela rendra donc l'action pratiquement inutile et beaucoup trop chère.
Les SIG nous ont présenté ce qu'ils faisaient dans le cadre du programme éco21: quelque chose de beaucoup plus global, de beaucoup plus complet, qui incite tous les consommateurs, pas seulement les ménages, et qui pense en termes de système et de cohérence, avec un suivi ainsi qu'un lien avec les marchés et les différents métiers. Ce n'est pas seulement une action «coup de poing» qui ressemble davantage à une opération médiatique du MCG qu'à une réelle réflexion au niveau énergétique. Il faut également penser plus large: éclairage certes, mais aussi électricité, chauffage des bâtiments et mobilité.
Le seul conseil que je pourrais donner aux SIG concernant leur programme éco21, c'est de davantage rendre visibles leurs actions pour faire changer les mentalités. Ils nous l'ont indiqué plusieurs fois en commission, et mon collègue Zaugg l'a rappelé, une ampoule à basse consommation est largement rentable. Il faudrait peut-être le dire plus haut, plus fort, plus souvent, de manière que cela fasse gentiment changer les habitudes. Il est donc inutile, encore une fois, de prendre des millions du budget éco21 pour cette unique action «coup de poing».
De plus, si l'on veut inciter, alors tapons là où cela fera vraiment changer les esprits, peut-être au moyen d'une taxe progressive sur la consommation d'électricité, lorsqu'elle devient excessive. Ou taxons les grosses voitures pour leur consommation en carburant désastreuse. Toucher le porte-monnaie fera changer les habitudes. Je conseille à ce parlement de réfléchir à ce genre de propositions. Nous y reviendrons dans les prochains mois.
Je vous prie donc de suivre le rapport de majorité et de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Hohl. (Un instant s'écoule.) M. Hohl était inscrit, mais il n'est pas là. Monsieur Haldemann ? (Remarque.) Alors la parole est à M. Conne.
M. Pierre Conne (R). Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux n'entreront pas... (Brouhaha.)
Le président. Veuillez vous exprimer, Monsieur le député. Ne vous laissez pas interrompre par les bruits de salle.
M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux n'entreront pas en matière sur ce projet de loi, et ce principalement pour trois raisons.
Premièrement, l'action consistant, de manière isolée, à distribuer gratuitement des ampoules électriques aux ménages genevois n'offre aucune garantie d'atteindre les objectifs fixés en termes d'économie d'énergie. Sans aucune mesure d'accompagnement de ce type d'action, ces ampoules ont effectivement comme seul avenir, probablement, de se retrouver dans les placards.
La deuxième raison est que les actions visant à faire des économies d'énergie doivent passer par des changements de comportement. Or ces changements consistant à introduire des cercles vertueux dans le comportement de nos concitoyens font partie intégrante, justement, du programme éco21 des Services industriels. Parmi eux, comme cela a déjà été dit, nous devons mener des actions sur l'utilisation des barrettes multiprises, permettant d'éviter l'usage des mises en veille des appareils électriques, et sur l'acquisition d'appareils électroménagers caractérisés par l'étiquette A++, c'est-à-dire de faible consommation.
Finalement - et ce n'est évidemment pas le moindre des arguments - les nouvelles directives nationales en matière d'utilisation de lampes à incandescence feront que, d'ici à 2013, plus aucune lampe à incandescence n'existera sur le marché.
Par conséquent, pour ces trois raisons, les radicaux vous invitent à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, que dire de cette idée lumineuse du MCG ? Peut-être dans un premier temps - pour ce qui est positif - que, sur le fond, elle part effectivement d'une bonne intention. Chercher à économiser l'énergie à travers la problématique de l'éclairage est, il est vrai, pertinent sur le fond. Malheureusement, sur la forme, il y a beaucoup à dire.
D'abord, ce projet de loi enfonce tout de même des portes déjà largement ouvertes. Grâce notamment aux excellentes campagnes de sensibilisation des SIG, les Genevois ont changé leurs habitudes depuis de nombreuses années déjà. Il n'y a qu'à voir le nombre d'ampoules économiques qui sont aujourd'hui sur les rayons des grandes surfaces. Le processus est lancé. D'eux-mêmes, les Genevoises et les Genevois changent déjà leurs ampoules pour des ampoules économiques.
Il est vrai que, par ailleurs, amputer les SIG de la quasi-totalité de leur budget pour éco21 n'est pas forcément la meilleure des idées. Cela a été dit, et je le répète, éco21 a aussi pour but de toucher les gros consommateurs d'électricité, les entreprises en particulier. Il y a là un vrai potentiel d'économie d'énergie.
Je dirai enfin que, sur le plan pratique, cela paraît difficilement applicable. Alors M. Stauffer nous a expliqué qu'il imaginait, par exemple, que les habitants de ce canton pourraient se rendre au pont de la Machine pour chercher leurs cinq ampoules. Imaginez des gens prenant leur voiture depuis Chancy pour venir chercher leurs cinq ampoules: en termes d'économie d'énergie, on peut faire mieux. Donc je crois que si, sur le fond, l'intention était bonne, aujourd'hui il est beaucoup plus utile de poursuivre le travail de sensibilisation engagé par les programmes éco21 et Ecoclimat des SIG.
Cela dit, nous avons bien compris que ce projet de loi était aussi un nouveau prétexte de M. Stauffer et certains membres de son groupe pour passez-moi l'expression «bouffer encore un peu de MCG». C'est devenu une habitude (Remarque. Rires.) Pardon ! Si seulement ils pouvaient se bouffer eux-mêmes... Peut-être suis-je allé trop loin dans mes désirs ! Donc je crois qu'il y a quand même cette volonté de revenir pour la xième fois sur les prétendues malversations dans les tarifs de l'électricité, sur les montants il est vrai excessifs des indemnités. Mais je crois que l'on ne va pas je l'espère encore pendant trois ans revenir sans arrêt sur les mêmes points, qui commencent à fatiguer tout le monde.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Olivier Norer (Ve). Beaucoup de propos ont déjà été tenus concernant ce projet de loi. Le groupe des Verts tâchera donc d'être bref.
Effectivement, on l'a entendu, le programme éco21, lancé par les SIG, est un programme efficace et qui fonctionne. On n'a pas raison de le contester. On a aussi largement entendu au parlement que cette idée est un coup de pub du MCG. On ne va pas insister à ce sujet.
Voici un autre propos que l'on tenait à mettre en avant: c'est typiquement une mauvaise bonne idée, effectivement, parce qu'envoyer des ampoules dans les boîtes aux lettres de la population, c'est peut-être courir le risque d'avoir des ampoules au marché et dans le placard. Mais c'est également courir le risque de se retrouver avec des ampoules dans la poubelle ordinaire. Or, on le sait très bien, les ampoules économiques peuvent être polluantes si elles sont jetées dans la poubelle ordinaire. Donc c'est typiquement la possibilité d'avoir davantage de pollution. Pour ces nombreuses raisons, le groupe des Verts ne soutiendra pas du tout ce projet de loi.
M. Claude Jeanneret (MCG). Eh bien voilà ! On a ce soir une superbe unité de ce que j'appellerai «l'union des inactifs», et c'est très bien ! On critique le MCG, soit. Il est vrai que l'action qu'on lance ici est un peu spectaculaire. Mais c'est surtout une action pratique. Il ne faut pas oublier qu'une économie d'énergie ne se fait pas en un coup sur l'ensemble, mais peu à peu, sur des petites choses, en éveillant l'attention des gens aux moyens - nombreux - qui existent pour économiser l'énergie. Si on peut le voir facilement en achetant un appareil électroménager, il est plus difficile de l'observer sur la consommation de la lumière. Or on sait que la consommation de l'électricité pour la lumière est très importante. Alors je pense qu'on avait là exactement l'exemple qu'il fallait donner à la population pour diminuer la consommation, c'est-à-dire une participation intelligente et de collaboration.
Il est clair que les Verts sont contre, mais c'est normal. Les Verts ne pensent qu'à une chose: taxer pour enrichir les SIG, rendre l'électricité la plus chère du monde et surpayer certaines personnes. Je suis navré, ce n'est pas cela, le service à la population ! Le service à la population consiste à lui donner la possibilité de dépenser moins d'électricité. Plutôt que de surtaxer les gens, il convient de leur donner le bon exemple d'une consommation moins chère.
Les 21 millions que l'on a encore laissés pour éco21 avaient été en fait prélevés d'une manière inadmissible sur la population. Eh bien dans éco21, plutôt que de distribuer des papiers - qui vont directement à la poubelle, chers collègues, c'est vrai - si on propose quelque chose d'utile aux gens, ce que nous faisons, même si ces ampoules sont momentanément stockées dans le tiroir, quand les vieilles ampoules craqueront, les nouvelles seront progressivement mises en place.
On n'attend pas 2013, Monsieur Gillet, on agit - tout de suite ! Parce que l'électricité manque déjà aujourd'hui. On n'a pas de solution de remplacement. Ce n'est pas parce que l'on dit que l'on veut de l'électricité verte, à gaz, ou quoi que ce soit... On n'en a pas assez et on en importe. Alors il faut trouver des solutions immédiates. Nous en donnons une ! C'est le type même de l'action MCG. Nous sommes sur le terrain et faisons quelque chose de concret, de pratique.
Mais là, on veut faire des études, on veut faire de la distribution de prospectus... et on est tranquille ! On a dépensé 21 millions pour aucun effet. Bravo Messieurs ! Je vous encourage vivement, quand même, à soutenir l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Faites au moins l'essai une fois. Ce n'est pas parce que cela vient du MCG que c'est mauvais. Essayez une fois de faire quelque chose de concret et d'intelligent. Et peut-être que, à partir de là, ce parlement pourra aller dans la bonne direction.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute et vingt secondes.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. On n'aura pas le temps de contrer tous les arguments.
Quand j'entends les Verts qui s'opposent au projet parce que jeter de vieilles ampoules, qui sont des dévoreuses d'énergie, va polluer, nous sommes tous morts de rire, et je pense que votre électorat aussi.
Quant à notre collègue M. Zaugg - Monsieur le président, vous lui transmettrez - c'est un professionnel de l'électricité qui, apparemment, n'est pas au courant ! Il vend des ampoules, alors on comprend bien son malaise quand on veut offrir des ampoules à tout le canton. Je conclurai ainsi - Monsieur le président, vous transmettrez: si les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances de notre collègue député, qu'il se dise que le grand chêne fut aussi un jour un gland !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lefort, à qui il reste trois minutes, mais je lui donnerai la parole à la fin. Je passe le micro à M. Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Permettez-moi de m'étonner, Monsieur le président, que le rapporteur de minorité puisse prendre la parole une fois à la table, une fois à sa place. Pourquoi pas à la buvette, pendant qu'il y est ?! Je ne trouve pas cela normal, donc je demande qu'il soit à sa place, c'est-à-dire en face du rapporteur de majorité. Merci. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que le règlement permet à un député, même rapporteur, de prendre la parole au nom de son parti. Ce n'est pas dans les usages, mais comme on le sait, les usages ne sont pas toujours respectés, et malheureusement la loi le permet. La parole est à M. Zaugg, à qui il reste une minute et quarante secondes.
M. Daniel Zaugg (L). Cela me suffira largement.
Ayant été mis en cause, j'aimerais répondre. Il est vrai que je vends des ampoules électriques. (Exclamations.) Absolument ! Je les installe aussi. On fait un bénéfice extraordinaire avec les ampoules ! Non, mais cessons de plaisanter ! Cessons de plaisanter, Mesdames et Messieurs !
Aujourd'hui, quand on achète une ampoule - pas chez moi, mais à la Migros - on gagne 100 F par ampoule. Les gens qui veulent le faire le font ! Ils n'ont pas besoin d'attendre le MCG qui leur envoie une boîte, avec des ampoules qui ne seront peut-être pas de la bonne taille, parce qu'il y a cinq ou six tailles. Donc il faut arrêter ! Si vous envoyez cinq ampoules classiques, vous n'allez pas envoyer les bonnes.
Alors l'autre solution - M. Gillet l'a évoquée - qui a été citée par le MCG consiste à aller les chercher au pont de la Machine. Si pendant un an, 365 jours sur 365, on distribue 100 kits d'ampoules au pont de la Machine, on aura servi 36 500 ménages. Il y en a 200 000 à servir. Arrêtez ! C'est simplement un projet qui ne fonctionne pas, c'est simplement de la publicité du MCG, je le redis.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il reste trois minutes pour le groupe des Verts. Madame Gauthier ou Monsieur Lefort ? La parole est à Mme Gauthier.
Mme Morgane Gauthier (Ve). Il me semble que M. Lefort s'exprime en tant que rapporteur de majorité, et pas au nom du groupe des Verts.
Le président. Non, parce qu'il a déjà épuisé son temps de parole en tant que rapporteur de majorité.
Mme Morgane Gauthier. Alors je serai très brève, pour vous dire que les Verts, lorsqu'il y a eu l'intégration des nouveaux systèmes tarifaires par les Services industriels, s'y sont opposés. Ils étaient le seul groupe dans ce parlement à le faire.
Deuxièmement, pour baisser la consommation d'électricité, les Verts ont déposé plusieurs projets de lois, dont le PL 9197, largement refusé par ce parlement, visant à redistribuer, Messieurs du MCG, aux ménages les moins dévoreurs d'énergie les bonus des Services industriels. Ce sont des modèles qui existent et qui ont largement contribué à faire baisser la consommation dans le canton de Bâle. On devrait peut-être parfois s'inspirer de ce que font nos collègues en Suisse alémanique. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je ferai parler les rapporteurs à la fin, s'il leur reste un temps de parole. M. Lefort dispose encore de deux minutes. Si vous parlez, Monsieur Sauty, M. Stauffer ne pourra peut-être plus s'exprimer. La parole est à vous, Monsieur Sauty.
M. Olivier Sauty (MCG). J'aimerais juste éclairer ce parlement en quelques mots. Une action a été menée aux Libellules, dans la commune de Vernier, où 3000 ampoules ont été distribuées en collaboration avec les SIG. Un simple constat sur une période de deux semaines a permis de relever 10% d'économie dans ce quartier.
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste trente secondes.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. C'est d'abord le rapporteur de majorité, non ?
Le président. Trente secondes pour vous, et ensuite deux minutes pour M. Lefort.
M. Eric Stauffer. Alors je conclus, parce que, en trente secondes, on ne fait qu'une conclusion. Vous avez entendu ici qu'il fallait offrir, et il a été question de la politique de l'arrosoir; quand cela vient des socialistes, nous sommes encore une fois morts de rire. C'est l'arroseur arrosé. Laissez-moi vous dire que les citoyens genevois ont déjà payé ces ampoules, parce que les 21 millions qui ont initialement doté éco21 proviennent d'une surtaxe illégale que Berne a demandé aux SIG de rembourser aux usagers.
Donc on vous prend deux fois en otage - parler d'otages est à la mode: une fois on vous taxe de manière arbitraire, c'était 42 millions, ensuite on détourne 21 millions pour faire de jolis prospectus en quadrichromie...
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité !
M. Eric Stauffer. ...et voilà comment les Verts veulent faire des économies d'énergie !
Le président. La parole est à M. Lefort, à qui il reste deux minutes.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme les discussions l'ont montré, vous l'avez bien compris, ce projet est généreux, mais avec l'argent des autres. Et il est visionnaire, mais vers le passé, puisque ce projet est périmé.
M. Jeanneret nous reprochait, à nous les Verts, de ne pas être dans le concret. Cette thématique a été réglée par l'extérieur, par l'Union européenne, que la Suisse a suivie; nous pouvons regretter que, malheureusement, elle ait été réglée si tard, qu'il ait fallu attendre 2009 pour que ces ampoules soient retirées sur un plan de trois ans.
Pour revenir à ce projet de loi du MCG, on va résumer. Ce projet est illégal parce qu'il n'a pas de financement: on ne fait rien avec de l'argent qui n'est pas à nous. Ce projet est illégal parce qu'il propose d'interdire la vente d'ampoules sur le territoire du canton; c'est illégal. C'est aussi illégal que d'interdire les vuvuzelas sur le territoire du canton. Ce n'est pas possible.
Donc pour tout ce que je viens de dire et tout ce qui a été indiqué par les autres députés, je vous propose de ne pas suivre ce projet de loi et de ne pas entrer en matière, comme la majorité de la commission vous le recommande dans ce rapport.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Effectivement, on peut penser que ce projet de loi part d'un bon sentiment. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais on l'a assez répété, je crois, nombre d'intervenants l'ont dit, beaucoup de problèmes légaux se posent. Malheureusement, on interdira ces ampoules trop tard, mais cela va se faire. D'ici à deux ans, ce sera fait.
D'autre part, il y a quand même un principe de réalité, et je crois que tout le monde l'a relevé ici. C'est peut-être un geste pratique, mais pas très pragmatique, parce qu'il est difficile à mettre en oeuvre, pour un résultat pas forcément excellent.
Ce qui a été souligné ici - et je pense que c'est ce que l'on peut retenir de positif à travers ce débat - c'est que tout le monde sait maintenant qu'il faut changer ses ampoules et que les gens économiseront tout de suite, en investissant quelques francs en ampoules économiques. Qu'ils le fassent: on l'a dit ici, c'est tout de suite une économie. Il n'y a pas besoin de subventionner des opérations totalement rentables.
Effectivement, éco21 a mené un projet aux Libellules, mais de manière accompagnée. De plus, c'était un très bon projet, puisqu'il s'inscrivait dans un cadre spécifique, avec des gens qui ont peu de moyens. Cela concernait à la fois les ampoules, mais c'était aussi un «audit énergétique», si on peut s'exprimer ainsi. On rendait visite aux gens; on analysait la manière dont ils utilisaient l'énergie; on leur donnait un bon, parfois, pour acheter un frigo consommant beaucoup moins; on changeait les ampoules. Cela a effectivement eu un très gros résultat. Mais c'est un investissement formidable que de rendre visite personnellement à plus de 500 ménages; cela a donc pris trois semaines. Je vous laisse imaginer sur le reste du canton.
Par ailleurs, je pense qu'éco21 doit vraiment aller vers des projets pour l'industrie qui ont des effets multiplicateurs; avec de petits investissements, on permet le démarrage d'un projet qui n'est pas immédiatement rentable. Avec un petit investissement complémentaire, une subvention, on arrive à atteindre des objectifs bien plus importants.
Je vous invite donc à renoncer à ce projet de loi pour l'instant. Mais l'objectif - et je crois que c'est ce qu'il y a de positif dans ce débat, je l'ai dit - est que tout le monde commence à changer ses ampoules. Voilà une bonne chose.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons nous prononcer sur ce projet de loi, à commencer par le vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10364 est rejeté en premier débat par 68 non contre 12 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Pour faire la genèse de ce projet de loi, je rappellerai que nous avons commencé à le traiter à la commission de l'environnement, laquelle s'est prononcée sur l'entrée en matière avec un score de 7 oui contre 7 non. Il en est donc résulté, in fine, une non-prise en considération de ce projet de loi, comme le veut le règlement de notre Grand Conseil. L'objet est revenu en séance plénière du Grand Conseil, qui, dans sa grande sagesse, a décidé de le renvoyer dans une autre commission pour qu'elle prenne une décision, vu qu'il y avait eu un changement de majorité entre-temps. La commission désignée était celle des transports. Cette dernière a d'abord été un peu surprise d'être saisie de ce projet de loi, qui préconise - je le rappelle brièvement - que l'acquisition de véhicules neufs par l'Etat se fasse dans des conditions écologiques parfaites, c'est-à-dire en respectant certaines règles concernant les émissions de CO2. La commission des transports, après avoir débattu sur l'opportunité de se saisir de ce projet de loi, a quand même fait le travail qui lui était demandé. Elle a donc réétudié tout d'abord les P.V. de la commission de l'environnement, puis a auditionné l'auteur, démocrate-chrétien, de ce projet de loi.
Ce projet de loi pose un problème non pas tellement de fond, parce que nous sommes assez d'accord, tous, pour que l'Etat de Genève montre la voie avec des véhicules propres, mais il pose un problème car il concerne une nonantaine ou une centaine de véhicules. Or, à la majorité que je représente ici ce soir, il ne semble pas tout à fait logique de légiférer pour 90 véhicules sur un total de plus de 300 000 à Genève. C'est une aberration. Alors soit on crée une loi générale et beaucoup plus stricte, soit on ne fait pas de loi. Mais rédiger une loi pour 90 ou 100 véhicules n'a pas de sens.
C'est la raison essentielle qui a poussé la majorité des partis à refuser cet objet. Encore une fois, ce projet de loi partait d'un bon sentiment. Nous remercions son auteur, qui n'est pas présent dans la salle, mais qui doit être juste à côté et nous écoute certainement. L'idée n'est pas mauvaise. Mais comme cela nous a déjà été dit à la commission de l'environnement, l'Etat fait déjà des efforts au niveau des véhicules. Les conditions écologiques sont un critère qui est pris en compte par l'Etat lorsqu'il acquiert des véhicules, donc ce projet de loi n'a pas de sens. Je le répète, pour la majorité, légiférer pour une poignée de véhicules semble totalement inutile.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous compris que tout le monde était d'accord avec le principe de ce projet de loi. Simplement, il a effectivement eu une destinée qui nous navre. On a en effet appris au cours des auditions que l'Etat de Genève était prêt à montrer l'exemple et voulait acquérir des véhicules moins polluants. On est donc parfaitement en harmonie entre ce qui est souhaité dans ce projet de loi et ce qui est en train de se mettre en place à l'Etat. Mais ce que nous voulions était qu'il y ait clairement un signe que, oui, même pour 90 véhicules, Monsieur le rapporteur de majorité, il est possible de faire une démarche active, proactive. Alors qu'on ne peut pas imposer aux habitants de Genève d'acheter tel ou tel véhicule, on peut effectivement, dans le cadre de l'Etat, donner l'exemple.
Nous avons aussi constaté que La Poste et la Migros ont pris très clairement position en faveur des véhicules électriques. Donc nous ne pouvons que regretter, finalement, la timidité de l'Etat de Genève en matière de mobilité écologique des véhicules, qui permet aussi de faire des économies, Monsieur le rapporteur de majorité. Imaginer réaliser des économies nous a amenés, dans ce rapport de minorité, à proposer non seulement d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi, mais aussi de bien vouloir le renvoyer à la commission des finances pour en étudier les effets financiers.
Mme Emilie Flamand (Ve). Cela a été dit, ce projet de loi avait un impact limité. Pourtant, on trouve tout de même extraordinaire d'entendre en commission qu'un projet manque d'ambition. Les projets ambitieux, généralement, on sait ce qu'il leur arrive: ils sont éliminés encore plus rapidement que les projets pas ambitieux. Donc c'est un peu dommage, même si le projet de loi ne concerne qu'une centaine de véhicules. Car ce qui est vraiment très important est la question de l'exemplarité.
L'Etat ne peut pas fixer des normes, des exigences pour les citoyens et les entreprises sans faire un travail important à l'interne. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises effectuent - certaines même depuis longtemps - des bilans CO2 et se sont dotées de plans de mobilité ambitieux. A l'Etat, on a toutes les peines du monde à obtenir les chiffres de consommation d'énergie des bâtiments. Sur la question de la mobilité interne, une expérience pilote, assez timide, a été lancée il y a seulement un ou deux ans, je crois, sur un seul site de l'Etat. On espère que ce plan de mobilité va s'étendre à l'ensemble de l'administration. Mais pour l'instant, les démarches sont extrêmement frileuses, comme l'a dit la rapporteure de minorité.
Ne serait-ce que par cohérence et pour donner l'exemple, l'Etat doit se fixer des critères stricts, et nous pensons que ce serait un message extrêmement négatif que le parlement refuse une telle mesure. Peut-être que la commission des transports n'était pas le meilleur lieu pour en discuter, puisqu'il s'agit d'une question de politique d'achat et de critères de choix des véhicules. Nous soutenons donc le renvoi à la commission des finances que Mme von Arx-Vernon a demandé, je crois, pour rediscuter de ce projet de loi à l'endroit où il convient d'en discuter. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances. Sont autorisés à s'exprimer à ce sujet les rapporteurs et le Conseil d'Etat. La parole est au rapporteur de majorité, M. Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Je crois que cette demande de renvoi est une façon de sauver les meubles, et rien de plus. Il n'y a pas lieu de renvoyer ce texte en commission. Deux commissions se sont déjà penchées sur le sujet, et nous n'allons pas faire le tournus des 15 ou 17 commissions de ce parlement avant de nous déterminer. Je crois que c'est le moment de nous décider. Le moment, c'est ce soir, donc pas de renvoi en commission.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de minorité. Vous avez bien compris que l'on ne demande pas le renvoi à la commission des Droits de l'Homme. On demande le renvoi à la commission des finances. Pourquoi ? Parce qu'il y a des éléments nouveaux depuis que le projet de loi a été déposé, puis qu'il a été traité à la première commission, et maintenant à la commission des transports.
Les éléments nouveaux sont qu'il y a une volonté des entreprises; j'ai cité Migros et La Poste, qui sont quand même des poids lourds - sans jeu de mots - et qui donnent l'exemple. L'Etat de Genève ne peut pas ne pas donner l'exemple. D'autre part, dans le cadre de la commission des finances, nous sommes persuadés qu'il y a en plus la démonstration à faire que des économies sont possibles. Monsieur le président, je ne pense pas que cela soit à refuser. Je vous invite donc à faire voter pour que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des finances.
Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10512 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 22 oui.
Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Ce projet de loi est en fait une fausse bonne idée. (Exclamations.) Le groupe radical le refusera pour deux raisons. D'abord parce que l'Etat a fait et l'Etat fait encore des efforts qui vont dans le sens du projet de loi, en particulier au travers du renouvellement des véhicules. Les auditions l'ont montré. De plus, dans le domaine de la protection de l'environnement, s'agissant des déplacements, le Conseil d'Etat, dans les décisions qu'il a prises ces dernières années, notamment en matière de fiscalité des véhicules à moteur, montre qu'il est justement un acteur, un acteur moteur, dans la démarche écologique.
La deuxième raison est que fixer des normes strictes dans une loi n'a pas beaucoup de sens. En effet, on ne tient pas compte, en fixant des normes strictes dans une loi, de l'évolution technologique de l'industrie automobile, qui, année après année, met sur le marché des véhicules de moins en moins polluants qui sont tout à fait acceptables en matière d'émission de CO2. Voilà les deux raisons pour lesquelles le groupe radical refusera ce projet de loi.
M. Eric Leyvraz (UDC). Ecoutez, Monsieur le président, je serai bref. Comme mon préopinant, le groupe UDC trouvait que ce n'était pas très habile de fixer ces limites techniques, qui seront certainement dépassées dans cinq ou six ans et qui ne rempliront pas leur rôle, évidemment, puisqu'elles seront certainement trop élevées.
On prône toujours le véhicule électrique. Mais le jour où il n'y aura que des véhicules électriques, d'abord il faudra produire l'électricité; de plus, cela posera aussi des problèmes de distribution. Donc ce n'est pas non plus la peine d'aller trop vite dans ce sens.
Nous constatons que les institutions font un large effort pour diminuer les émissions polluantes. Laissons-leur tout de même un petit peu de marge. Elles ont déjà une très belle, une meilleure approche de la mobilité. Il est faux de dire que l'Etat n'a rien fait et ne fait rien. C'est donc un non de notre groupe à l'entrée en matière de ce projet de loi.
M. Antoine Barde (L). Mesdames et Messieurs les députés, je serai également bref. Tout a été dit par mes préopinants. La raison majeure pour laquelle les libéraux n'entreront pas en matière sur ce projet de loi est qu'il concerne une part minime du parc automobile du canton, soit 0,05%. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire un projet de loi pour une aussi petite part de véhicules. Et créer des lois pour prévoir des exceptions, je ne pense pas que ce soit une bonne chose.
D'autre part, je relèverai tout de même ce qui a été dit en commission, en plus de la bouche de l'auteur du projet de loi. Celui-ci est conscient que l'Etat réalise d'ores et déjà des efforts allant dans ce sens. Comme on a parlé de pragmatisme dans le rapport de minorité, il n'y a pas meilleur exemple que ce que le Conseil d'Etat nous a donné comme réponse en commission: il va déjà dans ce sens et c'est déjà bien suffisant.
Mesdames et Messieurs les députés, c'est donc pour cette raison essentielle que les libéraux n'entreront pas en matière sur ce projet de loi.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Comme tout a déjà été dit au niveau des chiffres par rapport à l'effort qu'accomplit l'Etat pour l'acquisition de véhicules qui sont aux meilleures normes possibles, Euro 4 ou Euro 5, je demanderai simplement que le parti démocrate-chrétien genevois encourage ses élus fédéraux à soutenir les propositions d'économie d'énergie au niveau du Parlement fédéral, plutôt que de soutenir uniquement les milieux économiques.
M. André Python (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG refusera ce projet, vu le faible nombre de véhicules concernés, tout en précisant que les constructeurs font des efforts pour diminuer les émissions de CO2.
Quant aux véhicules électriques, extrêmement chers à l'achat, s'ils ne polluent pas, la fabrication d'électricité pour les recharger n'est pas exempte de pollution. De plus, leur accu comprend énormément de composants polluants et difficilement recyclables. Voilà pourquoi nous refuserons ce projet de loi.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, j'aurai de la peine à suivre notre excellente collègue Chatelain sur les conseils qu'elle donne au PDC suisse, dont on connaît la grande sagesse, notamment en matière d'écologie, depuis le début de cette législature. Mais s'agissant de Genève, je trouve qu'il fait là preuve de beaucoup de méfiance à l'égard du Conseil d'Etat, qu'il considérerait comme peu sage et comme ayant besoin d'être corrigé, en voulant lui donner la leçon; autrement dit: en se posant en maître de classe, peut-être, Madame la rapporteuse de minorité. Voilà une attitude qui me semble peu adaptée.
Elle me semble d'autant moins adaptée que, parfois, l'on a vu certains, qui étaient d'ailleurs proches du PDC, soutenir des projets de voitures électriques pour le moins particulières, puisqu'elles n'avaient même pas de batterie ! A quand l'achat de tondeuses à panneaux solaires, voire de brouettes à panneaux solaires... (Remarque.) ...comme le fabriquant de ces voitures sans batterie les propose aussi dans son catalogue ?! Non, si c'est vers cela qu'entend aller le parti démocrate-chrétien, je crois qu'il ferait mieux de se retirer, comme le dit souvent notre collègue Gros, avec finesse. S'il s'agit d'autre chose, je pense qu'il faut faire confiance à Mme Künzler, pour qu'elle nous propose, avec son chef de service qui est si favorable à la mobilité, des critères adéquats compte tenu de l'évolution de la technologie.
Voilà pourquoi, je crois, il convient de suivre le rapporteur de majorité et de refuser ce mauvais projet de loi.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Dans le fond, nous sommes tous d'accord ce soir pour dire que l'on veut faire un effort en matière d'écologie et montrer l'exemple. Mais je crois que nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. En effet, nombreux sont ceux qui disent que, dans le fond, le projet de loi était le mauvais instrument pour un but louable; eh bien on vous croirait si vous aviez décidé de nous suivre sur la voie de transformer ce projet de loi en éventuel amendement à une autre loi, ou peut-être de proposer une motion, ou si nous avions eu les garanties de la part du Conseil d'Etat qu'une directive interne serait prise en vue de l'adoption de critères écologiques très stricts.
Alors oui, Monsieur Leyvraz, on peut laisser du temps au temps, laisser les institutions faire. Mais pendant ce temps, d'autres collectivités publiques, qui d'ailleurs sont souvent décriées à juste titre, agissent. La Ville de Genève en l'occurrence, avec un ministre radical, a décidé il y a deux ans, ayant une forte volonté politique d'agir à ce niveau, d'avoir des critères stricts, ancrés dans le marbre, pour la collectivité publique. Et depuis plusieurs mois, la Ville de Genève n'acquiert plus de véhicules qui émettent une quantité de CO2 par kilomètre dépassant un certain seuil. En ce sens, je crois que nous pouvions suivre cette voie.
Le projet de loi prévoyait autre chose, non pas simplement de fixer des règles internes à l'administration pour l'acquisition de véhicules propres: l'Etat devait également prendre son bâton de pèlerin, aller voir d'autres collectivités publiques et institutions pour éventuellement proposer à l'ensemble des acteurs du canton, voire de la région, d'acquérir des véhicules propres en commun. En effet, si ce projet de loi doit avoir valeur d'exemple, il ne sert à rien s'il ne concerne que 90 véhicules. En revanche, s'il peut faire en sorte qu'un certain nombre d'acteurs, dont les entreprises privées, puissent bénéficier de coûts plus favorables à l'acquisition de véhicules propres, je crois que c'est ainsi que nous pourrions atteindre la révolution verte dont parlent certains.
Donc en effet, ce projet de loi n'était peut-être pas le meilleur instrument. En revanche, je pense qu'il y a véritablement, en matière d'acquisition de véhicules propres, des efforts à faire. Oui, l'Etat réalise déjà des efforts, mais nous pouvons faire mieux. Et j'incite vivement le gouvernement, nonobstant le résultat de ce soir, à accomplir tous les efforts nécessaires en la matière.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme von Arx-Vernon, à qui il reste deux minutes et trente secondes.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de minorité. Je serai tout à fait brève, parce que l'essentiel vient d'être dit encore par M. Barazzone. Nous n'avons jamais disqualifié le département de l'intérieur et de la mobilité en présentant ce projet de loi. Nous sommes tout à fait persuadés que des efforts sont accomplis. Simplement, c'est de notre responsabilité d'insister pour que cela se fasse plus vite, de manière plus ambitieuse et plus convaincante pour tous ceux qui, aujourd'hui, disent: «Mais oui, nous sommes d'accord.» Alors au nom de ceux qui disent: «Nous sommes d'accord», je vous invite évidemment à soutenir ce projet de loi et son entrée en matière.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. Bertschy, à qui il reste quinze secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, cela va être trop court pour ce que j'ai à dire ! Je dirai seulement que ce projet manquait d'ambition. Je vous rappelle que Nicolas Sarkozy a indiqué que, d'ici à 2015, il voulait 100 000 véhicules par année qui soient électriques. Les constructeurs lui ont répondu: «Ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas prévoir un plan de production là-dessus.» Donc en voulant des véhicules qui respectent juste certaines normes - intéressantes mais faibles - ce projet de loi manquait totalement d'ambition, et je crois que ce n'était pas aux commissions qui ont été saisies de ce projet...
Le président. Merci...
M. Antoine Bertschy. Juste pour finir, Monsieur le président ! ...de refaire le projet de loi qui nous a été proposé. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas entrer en matière ce soir.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. En préambule, j'aimerais simplement signaler que je remplace Mme Rochat, qui aurait dû être remplacée par David Hiler, ce qui montre que nous sommes très polyvalents au Conseil d'Etat !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Michèle Künzler. En réalité, et d'après ce que nous avons entendu ici, je crois que tout le monde est d'accord sur les objectifs de ce projet de loi, et je pense que le Conseil d'Etat va s'employer à être meilleur dans ce domaine. Des efforts ont déjà été faits avec la centrale d'achats pour l'acquisition des véhicules.
En fait, ce projet de loi ne pouvait effectivement concerner que 90 à 100 véhicules. On ne fait pas un projet de loi pour cela. Par contre, s'agissant des objectifs qui doivent être obtenus, je pense qu'il faut maintenant s'atteler à prendre en compte des critères beaucoup plus écologiques dans l'acquisition de véhicules. Mais on ne doit pas s'arrêter à cela, parce que même un véhicule pas trop polluant est peut-être un véhicule de trop. Là, c'est simplement un critère économique et écologique qui doit être pris en compte.
C'est pour cela qu'on a mis en place dans mon département un projet sur la mobilité d'entreprise. C'est un plan de mobilité dont vous aurez bientôt les résultats, et ils sont très prometteurs pour ce que j'ai pu voir comme première analyse. D'abord, on utilise beaucoup moins sa voiture privée; de plus, le service rendu aux fonctionnaires est bien meilleur; enfin, on permet en l'occurrence à un jeune de passer sa maturité professionnelle en proposant ce service. Il fonctionne simplement ainsi: la personne doit inscrire son itinéraire, et on lui propose le meilleur moyen de locomotion. Cela peut être un vélo, une voiture Mobility, un ticket de bus ou de train, car il faut avoir une vision globale de la mobilité.
Le Conseil d'Etat s'engage à promouvoir beaucoup plus les plans de mobilité au sein de l'Etat. Au début, je l'avoue, il y a eu pas mal de réticences. Maintenant, les gens en redemandent parce qu'ils voient que c'est beaucoup plus pratique d'avoir un véritable service de conciergerie. C'est presque un luxe, mais qui ne coûte pas trop cher et qui est bénéfique pour l'environnement et pour l'économie. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat s'engage. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 10512.
Mis aux voix, le projet de loi 10512 est rejeté en premier débat par 59 non contre 22 oui.
Débat
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le président, le groupe MCG a déposé cette motion en 2009. Je vous rappelle qu'elle est intitulée: «Action antidealers à Genève, pour une brigade canine renforcée et omniprésente, c'est maintenant !» Pour que nos téléspectateurs aient une meilleure compréhension de ce que nous allons traiter aujourd'hui, après les considérants que l'on connaît, puisque vous avez pu lire notre texte, c'est-à-dire le problème du trafic de stupéfiants à Genève... (Panne de micro de cinq secondes, durant lesquelles l'orateur poursuit son intervention.) Nous invitons le Conseil d'Etat «à donner les moyens nécessaires à la Police cantonale pour renforcer la brigade canine afin de patrouiller (un homme, un chien) de manière soutenue dans les zones de transactions de drogue.»
A ce jour, vous n'avez pu assister qu'à de grandes actions... (Brouhaha.) Monsieur le président, si vous pouviez juste rétablir un peu le calme. C'est vraiment désagréable... (Remarque.)
Le président. Pour une fois que ce n'est pas vous qui faites du bruit !
M. Roger Golay. Comme le dit souvent mon collègue Stauffer, il est clair que les problèmes de sécurité ne vous intéressent pas. Je pense que ce soir vous en avez fait la démonstration en début de séance lorsque nous vous avons invités à accepter le traitement en urgence de plusieurs textes qui concernent la sécurité.
Je reprends. La population, ainsi que vous-mêmes, a pu se rendre compte que plusieurs grandes actions d'envergure ont été mises en place, sous le nom de Figaro, pour lutter contre la criminalité qui sévit dans nos rues. Entre deux, entre ces actions, à certaines heures, parfois tard le soir, les effectifs manquent, pour l'instant, puisque, on le sait, les candidatures pour des postes de policiers sont en augmentation. Mais aujourd'hui, il y a encore ce phénomène de manque d'effectifs. C'est la raison pour laquelle cette proposition a été déposée: pour renforcer la brigade canine, puisque, vous le savez, les chiens de police sont des renifleurs. Ils ont le flair suffisamment bien exercé pour dénicher de la drogue dissimulée à différents endroits à proximité des lieux de transactions. Pour cela, bien sûr, il faut plus de chiens. Voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de motion: pour renforcer la brigade canine.
Aujourd'hui, on sait que les chiens de police sont beaucoup plus dissuasifs que, malheureusement, les gendarmes, puisque...(Rires. Le président agite la cloche.) C'est juste, il faut le savoir: les chiens ont un effet très dissuasif. Actuellement, certains dealers n'ont même plus la crainte des contrôles de police. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, à certaines heures...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Roger Golay. Mais trois minutes, cela ne va pas, Monsieur le président !
Le président. Cela va très bien ! (Commentaires.)
M. Roger Golay. Donc il faut renforcer la brigade canine pour justement exercer cette possibilité d'améliorer la sécurité.
Je vous rappelle simplement que la population... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. Hohl. (Commentaires.)
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne que le MCG ait attendu une année pour copier notre proposition de motion. Je vous rappelle en effet que, en 2008, nous avions sorti exactement la même proposition. (Remarque.) Je m'étonne donc, Monsieur le député Golay, parce que vous êtes policier et siégez à la commission judiciaire. Or le commandant de la gendarmerie lui-même nous a dit qu'il n'y avait pas besoin, qu'il n'y avait plus besoin. En 2008, effectivement, c'était un besoin, mais ce n'est plus le cas: il y a assez de chiens, la brigade canine est au complet et tout fonctionne très bien. (Commentaires.) Je vous encourage, Monsieur le député, ainsi que votre groupe, à faire comme nous: à retirer votre proposition de motion. Nous nous engageons, le parti radical, à retirer la nôtre, la M 1837 déposée en 2008, qui traite exactement du même sujet. Je vous invite à faire de même, parce que cela ne sert absolument à rien. (Remarque.) Mais oui, c'est exactement le même sujet.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Aboiements. Le président agite la cloche.) La parole est à Mme Buche.
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, les chiens policiers sont d'une incontestable utilité. Mais il y en a assez. C'est le commandant Cudré-Mauroux qui nous l'a dit lui-même à la commission judiciaire. Donc aujourd'hui, le problème n'est pas là. Le problème est de renforcer la police en effectifs humains et en matériel. Mais il ne s'agit en aucun cas d'avoir plus de chiens, qui coûtent extrêmement cher tant pour leur formation que pour leur entretien.
C'est la raison pour laquelle les socialistes s'opposent à cette proposition de motion et vous invitent à la refuser... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...si le MCG ne la retire pas avant. (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je prie l'assemblée de bien vouloir faire un peu plus de silence. La parole est à M. Pétroz.
M. Pascal Pétroz (PDC). Je suis peut-être sous le coup de l'article 24, étant moi-même propriétaire de chien et amoureux de mon toutou. Donc évidemment, c'est tout naturellement que le groupe m'a désigné pour parler de ce sujet !
Je dois dire que, quand on parle d'actions canines, Monsieur Golay, je trouve que c'est extrêmement romantique, c'est une formule choc. Mais en même temps, des chiens sans maîtres, cela ne sert pas à grand-chose. Alors le problème, dans votre proposition de motion, est extrêmement simple: il nous faut des maîtres, pas seulement des chiens. Si vous pensez que vous allez régler le problème de la sécurité dans les rues de Genève en envoyant des hordes de chiens contre les dealers... (Rires.) ...il me semble que l'objectif ne va pas pouvoir être atteint.
Cela dit, nous vous remercions beaucoup, parce que cette proposition de motion génère une certaine ambiance dans ce parlement, effectivement. C'est bien de temps en temps d'arriver à détendre l'atmosphère. Mais plus sérieusement, nous parlons en même temps de sécurité. Or la sécurité n'est pas un sujet à propos duquel nous pouvons plaisanter, avec une proposition de motion «gloubi-boulga» du type de celle que vous nous proposez ce soir.
Finalement, la question est très simple et je pense que nous pourrons tous nous entendre sur ce point. Les effectifs de la police ne sont pas suffisants pour endiguer la criminalité dans ce canton. Il faut par conséquent augmenter les effectifs de la police. C'est ce que le Conseil d'Etat a annoncé récemment dans le cadre de son projet de législature. Il appartiendra par conséquent au Conseil d'Etat, avec la hiérarchie de la police, de définir à quelles tâches les nouveaux policiers qui auront été nommés, désignés, devront être affectés. (Commentaires.) Si la direction de la police estime qu'il faut augmenter les effectifs de la brigade canine, eh bien il faudra le faire. Mais cela ne se fera pas avec une proposition de motion à l'emporte-pièce, où l'on nous parle d'actions canines et où l'on nous explique que, en réalité, parce que l'on n'arrive pas à augmenter les effectifs de la police, il faut avoir plus de chiens. Franchement, je n'ai pas compris la logique. Pourquoi faudrait-il avoir plus de chiens si l'on ne peut pas avoir plus de maîtres-chiens ?
Une voix. Il faut lire ! (Le président agite la cloche.)
M. Pascal Pétroz. Mais votre exposé des motifs fait quatre lignes, Monsieur Golay ! Il ne sert à rien.
Cela dit, pour terminer, la sécurité est fondamentale dans ce canton. Si vous vous battez pour l'augmentation des effectifs, nous serons toujours avec vous, mais pour l'augmentation des effectifs des policiers et, le cas échéant, des chiens. Ne mettons pas les choses à l'envers.
Une voix. Bravo !
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous voudrez bien expliquer à notre collègue Hohl qu'il a raconté des bêtises, parce qu'il n'a jamais parlé, dans un texte parlementaire, d'augmenter la brigade canine. Que vous vouliez faire des patrouilles supplémentaires, vous le dites. Mais alors par contre, vu que vous êtes un parti gouvernemental, il ne se passe ensuite plus rien, vous êtes tous aux abonnés absents.
Voici ce que je dois dire, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui encore, dans chaque préau d'école, des commerces de dealers ont lieu chaque soir. Si vous avez des doutes, je vous invite à la fin de cette séance, à 23h, à aller vous balader aux écoles du quai du Seujet, des Eaux-Vives ou des Pâquis. C'est là qu'il y a un problème. Plus de 80% de la population, dans un sondage, a plébiscité le texte MCG en demandant un renforcement. Vous voulez combattre la criminalité ou vous voulez lui donner un blanc-seing ? C'est à se demander ! Mais il est vrai que vous, les bancs d'en face, voulez légaliser... (Commentaires.) ...le haschich et la fumette. Alors on comprend bien que renforcer la sécurité pour combattre les dealers n'est pas votre tasse de thé.
Mesdames et Messieurs, la population nous regarde; elle sera témoin de ceux qui veulent vraiment renforcer la sécurité avec des mesures concrètes et de ceux qui s'en foutent complètement, qui ne font que des slogans. C'est une proposition MCG, c'est une proposition constructive. Il y a moins de 20 chiens policiers à Genève. Entre les vacances, les rotations, les conférences internationales, il n'y a personne... (Commentaires. Rires. Le président agite la cloche.) Mais oui ! Quand le maître-chien part en vacances ! Mais évidemment, ici, on est au jardin d'enfants.
Finalement, il faudrait peut-être renforcer dans ce parlement la brigade canine, avec quelques crocs. Mais enfin, les crocs, ce sont les électeurs qui vous les montrent les jours des élections. Continuez à vous moquer du MCG et de ses textes. Il y a bientôt des élections, vous aurez la réponse du peuple. Cela se fait naturellement.
Mme Emilie Flamand (Ve). Si j'avais des chaussettes, je crois qu'elles m'en seraient déjà tombées depuis longtemps. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Je n'ai pas grand-chose à rajouter aux propos de M. Hohl ou de Mme Buche.
Une proposition de motion qui demandait quasi mot pour mot la même chose a déjà été étudiée à la commission judiciaire. On a vu que ce n'était pas une bonne solution. Maintenant, M. Stauffer, qui ne siège pas à la commission judiciaire, qui n'a pas assisté aux auditions, vient nous répéter que c'est un truc génial. Il nous apprend que les chiens ont des vacances. Peut-être qu'ils auront aussi des surplus de croquettes pour les heures effectuées la nuit ! (Rires.) Il faudrait peut-être mettre un système en place.
J'estime qu'il y a des mesures beaucoup plus intéressantes à étudier pour améliorer l'efficacité de la police. Certaines sont en train d'être examinées. On vient d'étudier une proposition de motion... (Aboiements.) ...qui demande qu'il y ait plus de postes administratifs dans la police pour décharger les gendarmes des tâches administratives. A moins que vous appreniez aux chiens à taper à la machine... (Rires.) ...je crois que cette proposition de motion est inintéressante !
Le président. Merci, Madame la députée. J'invite le député Golay à faire silence. Il réclame le silence quand les autres parlent, mais il est le premier à japper... (Rires.) ...quand cela vient des partis d'en face ! La parole est à M. Poggia, à qui il reste une minute et dix secondes.
M. Mauro Poggia (MCG). Je serai bref, Monsieur le président. Je trouve finalement assez triste que, dans ce parlement, on se comporte comme dans un jardin d'enfants. (Exclamations.) Vous direz à M. Hohl qu'il n'est pas très responsable de venir dire dans un parlement: «Retirez votre motion et nous retirerons la nôtre.» Alors de deux choses l'une. Soit vous croyez à ce que vous déposez, et vous le maintenez, vous le soutenez. Soit alors, si c'est pour faire des marchandages, je pense que ce n'est pas le lieu ici.
Nous sommes simplement en train de demander d'améliorer la sécurité. Tout le monde sait à quel point les brigades canines sont dissuasives pour la lutte contre le trafic de stupéfiants. Dire que c'est de toute façon inutile parce que cela vient du MCG est indigne des responsabilités que nous avons ici.
Je demande que cette proposition de motion, Monsieur le président, soit renvoyée à la commission judiciaire et de la police.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris note de votre demande, sur laquelle nous nous prononcerons à la fin du débat. La parole est à M. Sauty, à qui il reste vingt secondes.
M. Olivier Sauty (MCG). Alors en vingt secondes ! Je pense que notre travail de parlementaires consiste à préparer l'avenir. Certains argumentent ici qu'il y a assez de chiens aujourd'hui sur la voie publique. Mais on oublie une chose: pour qu'un chien soit opérant, tant au niveau des explosifs, des cambriolages ou de la drogue, il y a une période de formation de trois à cinq ans. Alors si on veut que, dans trois à cinq ans, on ait suffisamment de chiens sur le terrain, c'est aujourd'hui qu'il faut les engager.
Une voix. Bravo !
M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, on ne s'attaque pas au fond du problème. Le fond du problème ne se règle pas en augmentant la brigade canine, car la police connaît déjà les dealers, je suis désolé. Le fond du problème est que tous ces gens sont en situation irrégulière à Genève et qu'il faut les renvoyer, un par un; il faut tous les renvoyer. Chaque jour qui passe avec la présence de ces criminels cause des souffrances supplémentaires à la population. Voilà ce qui n'est pas normal. Il faut appliquer les mesures de contraintes sans vergogne, sans honte, puis renvoyer ces gens chez eux. Tous les cantons le font sauf Genève. C'est incroyable ! De plus, en appliquant rigoureusement les mesures de contraintes, les gens qui sont sans papiers, comme par miracle, retrouvent leurs papiers. Donc ce sont des criminels.
Vous, vous soutenez ces gens. Mais ils ne sont pas inoffensifs. Ce ne sont pas des gens qui, du lundi au vendredi, vont à la boulangerie ou travaillent comme maçons. Ce sont des gens qui ne font que cela... (Commentaires.) ...qui attaquent la population tous les jours. Alors c'est tout de même incroyable que l'on ne prenne pas les mesures nécessaires contre eux. (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Par ailleurs, il est vrai qu'il faut augmenter globalement les effectifs de la police, pas spécialement la brigade canine. Evidemment, ce ne serait pas inutile d'augmenter la brigade canine.
Je voulais dire encore autre chose concernant le Quai 9. Il faut savoir que le Quai 9 est un catalyseur du trafic de stupéfiants à Genève. (Protestations.) C'est un catalyseur du trafic de stupéfiants à Genève ! (Protestations.) Tout le monde le sait, la police le sait ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Si c'est vrai ! Même les gens qui travaillent là-bas, les employés, sont mal à l'aise lorsque l'on va visiter cet endroit, cette structure. Ils baissent les yeux, ils sont mal à l'aise. (Commentaires.) Tout autour, il y a les dealers géorgiens...
Le président. Nous parlons de la brigade canine !
M. Marc Falquet. Oui, mais cela concerne les stupéfiants, parce que les voleurs géorgiens, qui pillent les magasins, sont tous devenus des consommateurs d'héroïne depuis qu'ils sont à Genève.
Une voix. Quoi ?!
M. Marc Falquet. Ils sont tous devenus consommateurs d'héroïne depuis qu'ils sont à Genève, et ils revendent leur matériel volé aux alentours du Quai 9. Il faut quand même le savoir, et ce n'est pas anodin. Donc le MCG avait raison de mettre cela en priorité. Il n'y a aucune volonté politique de lutter contre la drogue à Genève, je suis désolé !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Hohl, à qui il reste deux minutes et quinze secondes.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne nous serions pas permis de faire un odieux chantage avec le MCG pour que vous retiriez votre proposition de motion, parce que la nôtre, nous l'avons retirée. Elle est retirée ! Vous faites ce que vous voulez avec la vôtre.
Ce qui m'étonne, c'est que vous avez tout de même de nombreux policiers dans votre parti; alors je ne comprends pas que vous n'écoutiez pas le commandant de la gendarmerie. (Brouhaha.) Je ne dis pas que vous êtes le parti des policiers. Mais si vous ne respectez même pas votre patron, le chef de la police, qui vous dit: «On n'a pas besoin d'augmenter la brigade canine», alors là je ne comprends pas. Voilà.
Donc je vous encourage, Mesdames et Messieurs, une fois encore, à refuser cette proposition de motion. (Remarque.) Oui, vous êtes député et gendarme.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au dernier intervenant, M. Jornot.
M. Olivier Jornot (L). Merci, Monsieur le président, après tous ces orateurs qui ont essayé de mordre sur mon temps de parole... (Rires.) ...d'avoir bien voulu me la donner !
Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais féliciter le MCG, parce que nous avons été très injustes et très méchants envers ce groupe parlementaire à de réitérées reprises, en lui reprochant de s'exprimer sur les sujets de sécurité sans jamais faire de proposition concrète. Eh bien bravo ! C'est vrai, vous avez fait une proposition concrète. Vous avez recopié celle du parti radical. La prochaine fois, faites-en une de votre propre cru, pour que l'on puisse essayer de voir, dans le fond, quelle est la valeur des propositions que vous formulez.
De plus, j'aimerais vous féliciter également pour votre modération, parce que c'est la première fois que vous écrivez que les dealers de drogue «sévissent en quasi impunité». D'habitude, vous dites que c'est en pleine impunité. Donc j'aimerais vous féliciter pour cette modération et pour cet usage nouveau du latin, que nous allons également expérimenter demain soir, paraît-il.
Maintenant, je m'étonne de l'attitude de la gauche dans cette affaire. Je m'étonne de votre attitude, Mesdames et Messieurs, parce que je ne peux pas comprendre qu'une motion qui vous demande d'instaurer systématiquement «un homme, un chien» ne vous inspire pas des propos. Le langage épicène n'est pas respecté ! Pourquoi «un homme, un chien» ? (Rires.) Pourquoi pas «une femme, un chien» ? Pourquoi pas «un homme, une chienne» ? (Rires. Applaudissements.) La quatrième variante, je m'abstiendrai de vous la citer ! (Rires.)
Mesdames et Messieurs, nous, les libéraux, sommes partisans de plus de sécurité. Nous sommes partisans de plus de sécurité pour les Genevois. Et nous sommes partisans de moins d'esbroufe. Nous vous recommandons donc de voter non à cette proposition de motion.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission judiciaire, sur laquelle nous allons d'abord nous prononcer. En cas de rejet, nous statuerons sur le renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1893 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 67 non contre 12 oui et 3 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 1893 est rejetée par 69 non contre 11 oui et 1 abstention.
Le président. Si nous sommes rapides, nous pouvons passer au point suivant, le point 28, et voter la prochaine proposition de motion.
Débat
Le président. M. Stauffer n'étant pas là, je passe la parole à M. Girardet.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président, mais je n'avais pas demandé la parole ! (Exclamations.) C'est donc une erreur.
Le président. Il n'y a pas de souci. La parole est à M. Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Au fond, au titre de dédommagement pour les automobilistes, en compensation des désagréments des nombreux travaux qu'il y a actuellement dans les rues de Genève, le dernier parti entré dans ce parlement nous propose au travers de cette motion de diminuer l'impôt auto de 50%. Cela n'a absolument pas de sens, parce que si l'on suit le raisonnement de cette proposition de motion, il faudrait doubler l'impôt auto actuel une fois que l'ensemble des travaux sera terminé, puisque les Genevois pourront circuler et se déplacer grâce à des infrastructures modernes et en bon état. Non, ce n'est pas sérieux. Cette motion, il faut la refuser.
Une voix. Bravo !
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est bientôt 19h, on ne va pas passer une heure sur cette motion. (Exclamations.) C'était un coup de gueule du MCG. Genève est un chantier permanent. Genève est éventré. On ne peut plus circuler. Les PME n'en peuvent plus. Cela vient même altérer leurs activités.
Alors je vous le demande - aujourd'hui, nous avons un gouvernement à majorité de droite: les partis de droite sont-ils en faveur de plus de taxes sur les automobiles, de moins de places de parking et de plus de restrictions pour réduire à une voie là où il y avait deux voies ? Parce que si tel est le cas, il faut que vous le disiez clairement.
Nous sommes pour le partage. Le peuple a voté une fois pour dire que les citoyens pouvaient choisir entre les transports publics et privés. Cela doit être complémentaire. Et ce ne doit pas être des ayatollahs qui nous dictent aujourd'hui comment on doit se comporter dans la vie, si l'on veut prendre le bus ou son transport privé.
Alors oui, le MCG a lancé un coup de gueule en disant: «Puisque la mobilité est réduite au moins à 50% - et encore, on est modeste, parce qu'il faut actuellement plus d'une heure et demie aux heures de pointe pour traverser la ville - nous estimons normal que, pour toutes ces nuisances, on réduise de 50% l'impôt sur les automobiles.»
Alors non, cette proposition de motion n'est pas ridicule. (Remarque.) Elle sera peut-être illégale. Mais une proposition de motion n'est pas un projet de loi. C'est une intention qui demande au Conseil d'Etat de nous rendre rapport dans les six mois. Telle est notre volonté, aujourd'hui, de marquer ce gouvernement de droite, qui devrait normalement rétablir l'équilibre par rapport au précédent qui était de gauche. Il nous rendrait rapport en disant: «Ce n'est pas légal, mais on a bien pris en considération qu'il y a trop de chantiers à Genève, trop en même temps.» Voilà le message à faire passer au Conseil d'Etat.
Maintenant, une fois de plus, Mesdames et Messieurs, vous pouvez ironiser sur le texte MCG. Vous pouvez dire qu'il faut le balayer. Mais les citoyens en ont marre ! Ils en ont marre de cette ville où, pour finir, les automobilistes sont les moutons que l'on vient taxer, taxer et retaxer. Il y en a assez ! C'était le coup de gueule du MCG. Rien que pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat pour lui dire que la population, une grande partie de la population, en a assez de tous ces chantiers, en même temps, sur les routes genevoises.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous saluons à la tribune notre ancien collègue M. Jacques Baudit. (Applaudissements.)
M. Christian Dandrès (S). Avec le sens de la nuance qu'on lui connaît habituellement, le MCG adopte aujourd'hui l'étendard ou, j'ose dire, l'uniforme du justicier. Selon ce groupe, l'automobiliste serait la victime, je cite, d'une «politique anarchiste» ourdie par des partis politiques qui ont pour projet, je cite encore, d'«éradiquer - rien que cela ! - l'automobile du canton». Pour réparer les injustices de cette «croisade» - M. Stauffer a parlé en termes religieux - il y aurait une seule solution sur les bancs d'en face: baisser les impôts.
Le MCG oublie un peu vite que le lobby automobiliste trouve depuis des années une oreille plus qu'attentive, voire même complaisante, auprès d'une très large majorité de députés de ce Conseil. Le MCG oublie également que cette majorité a beaucoup fait pour l'automobiliste jusqu'à présent. Je pense notamment à la tranchée couverte de Vésenaz. Le MCG oublie surtout que les habitants de Meyrin et d'Onex attendent leur tram depuis des années et que ce retard est notamment dû aux blocages que certaines associations d'automobilistes ont menés par rapport à ces projets de construction. Je ne crois pas pour autant que les Onésiens ou les Meyrinois aient obtenu ni même sollicité des baisses d'impôts durant cette période.
Alors mes chers collègues, si vous voulez réellement récompenser la patience des automobilistes, offrez-leur des services de transports publics performants pour qu'ils puissent éviter les abominables bouchons et les autres cauchemars du trafic qui sont dépeints dans la motion. C'est du reste ce que vous auriez dû faire, Mesdames et Messieurs du MCG, en soutenant le projet du CEVA. Et n'oubliez surtout pas que les nuisances n'ont pas pour cause les travaux relatifs au tram, mais les quelques dizaines de milliers de voitures qui s'engouffrent chaque jour vers le centre-ville.
J'en appelle donc à l'intelligence des députés et vous demande de bien vouloir refuser cette proposition de motion. (Applaudissements.)
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Certes, la ville et le canton subissent actuellement des travaux, mais des travaux qui sont extrêmement importants, puisqu'il s'agit de construire de nouvelles lignes de tram. On peut comprendre une certaine exaspération de la population, qui va en effet subir un certain nombre de bouchons; mais cette situation est provisoire et est appelée en fait à apporter une grande amélioration dans la vie et dans les possibilités de transport de la population. Il faut le rappeler.
La motion qui nous est proposée aujourd'hui pèche par de nombreux points. Tout d'abord, elle est complètement disproportionnée par rapport aux désagréments que les automobilistes subissent. Ensuite, s'il est vrai qu'il y a des désagréments, ce ne sont pas uniquement les automobilistes qui en pâtissent, mais également les piétons et les usagers des transports publics. (Brouhaha.) Elle instaure donc une inégalité de traitement, puisqu'elle propose d'indemniser uniquement les automobilistes et de laisser tomber toutes les autres personnes qui subissent également ces désagréments.
Enfin, je voudrais rassurer le MCG, qui semble craindre que les Verts visent à éradiquer l'automobile du canton de Genève. Lorsque l'automobile sera devenue une espèce menacée, nous serons prêts à l'inscrire à la CITES, la convention sur la préservation des espèces menacées. (Applaudissements.)
M. Jean-Michel Gros (L). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a aussi en partie raison, dans un sens. C'est-à-dire que ces chantiers à Genève deviennent absolument insupportables !
Une voix. Bravo !
M. Jean-Michel Gros. Et le groupe libéral demande véritablement au Conseil d'Etat de rétablir le plus rapidement possible une certaine fluidité dans ce canton. Il est inadmissible que non seulement le transport privé en souffre, mais également que les transports publics - dont, vous le savez, je suis un adepte, puisque je viens toujours en transports publics à ce Grand Conseil... (Applaudissements.) Merci de vos applaudissements ! - subissent des retards absolument incroyables. Donc il s'agit de rétablir la situation le plus rapidement possible et de ne pas multiplier les chantiers les uns après les autres. Pourquoi avons-nous entamé le chantier du tram de Bernex avant que celui de Meyrin ne soit terminé ? On peut se poser la question. Il y a vraiment quelque chose d'inouï. Genève est un véritable trou. (Commentaires.) Il n'y a que cela. Plus personne ne peut circuler dans ce canton, et nous demandons instamment au Conseil d'Etat de remédier à cette situation.
Maintenant, j'en viens à la proposition de motion, Monsieur le président. Cette proposition de motion est absurde ! Il s'agit ici d'un impôt, d'un impôt sur les véhicules automobiles. Evidemment, les libéraux sont toujours en faveur de toute baisse d'impôt, mais pas de manière à le faire fluctuer en fonction des inconvénients. Je prends un exemple personnel. Je n'utilise pas l'instruction publique. Dois-je voir mon impôt sur le revenu diminuer de 33% parce que je n'utilise pas l'instruction publique ? Il en va ainsi de tous les impôts. Les impôts sont un acte de solidarité dans un pot commun. Et il est exclu de baisser un impôt uniquement en raison d'inconvénients pour les véhicules automobiles en ce moment. En effet, comme l'a très bien dit M. Jeannerat - je crois que c'est M. Jeannerat...
Une voix. Oui !
M. Jean-Michel Gros. ...il faudra alors, dès que les chantiers seront heureusement terminés, doubler l'impôt. Et à ce moment, évidemment, nous nous y opposerions, vous vous en doutez bien.
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, il s'agit - on m'a noté le mot - d'une vuvuzela du MCG... (Remarque.) ...et il convient de ne pas entrer en matière sur cette proposition de motion. (Applaudissements.)
Le président. Il nous reste une dernière intervention avant celle de Mme Künzler. Nous allons donc finir vers 19h05, j'imagine. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Il faut quand même bien avouer une chose: la situation pour les automobilistes est catastrophique dans notre canton. C'est pour cela que nous trouvons cette proposition de motion tout de même assez intéressante et nous aimerions, en fait, soit la renvoyer en commission pour l'étudier plus précisément, ou alors je proposerai l'amendement suivant: il s'agit d'ajouter «jusqu'en 2015» après «50%» à la fin de l'invite.
Comme l'a dit ma collègue de commission fiscale, Mme Forster Carbonnier, la situation des travaux est provisoire. La catastrophe est donc provisoire. Alors pourquoi ne pas rétrocéder provisoirement, jusqu'en 2015, une partie de l'impôt automobile ? Cela pourrait ainsi satisfaire en tout cas un grand nombre d'automobilistes et une majorité de la population. Voilà pourquoi je dépose l'amendement suivant, que je répète: ajouter «jusqu'en 2015» après «50%» à la fin de l'invite.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous voterons donc votre amendement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais avant, je passe la parole à Mme Künzler.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Pour intervenir sur ce point fiscal, je rappelle que la population a voté, à une large majorité, une modification de la loi sur la taxation des automobiles. S'il fallait baisser de 50% de manière temporaire, il faudrait de nouveau passer par un vote populaire. Il ne me semble pas que ce soit très judicieux.
C'est vrai, Genève connaît une période de chantiers intense qui est, je crois, sans précédent. On atteint un paroxysme. J'annonce que la semaine prochaine, ce sera encore mieux, quand la rue du Stand sera fermée... (Remarque.) J'entendais: mieux dans le paroxysme des chantiers. Mais on sait que nous avons tous ici voté ces projets. Certains ont avancé plus vite, il y a eu des recours, et c'est d'une certaine façon malheureux que l'on arrive avec deux ou trois gros chantiers en même temps. On va aussi commencer celui de Vésenaz, où il n'y a là aucune possibilité de délestage. Mais on voit bien la possibilité d'organiser les transports collectifs, par exemple à Vésenaz. Quand on s'y emploie vraiment... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on arrive à faire passer 30% de personnes de plus en transports collectifs. Je pense que l'on a là vraiment trouvé des solutions.
En tout cas, le Conseil d'Etat - et moi en particulier dans ce domaine - va proposer beaucoup de mesures de sécurité, parce que ce ne sont pas seulement les voitures qui ont des problèmes. Ce sont les transports collectifs, les voitures, les piétons et les cyclistes. Il y a malheureusement eu des accidents mortels et d'autres très graves ces derniers temps, liés aussi en partie aux mesures de chantier. On va déjà proposer un fléchage pour les piétons, parce que je ne trouve pas normale la manière dont cela se passe actuellement autour des chantiers. Ils doivent être beaucoup mieux signalés et sécurisés. Il doit y avoir un fléchage. Nous avons déjà proposé une rencontre entre les trois conseillers d'Etat qui étaient concernés, c'est-à-dire M. Muller, Mme Rochat pour la police, et moi-même, afin de mener une action concertée pour tout ce qui va se passer autour de Notre-Dame cet été.
Nous sommes effectivement à un point qui est le sommet - si l'on peut dire une telle chose pour des trous qui vont se créer dans la chaussée - mais cela va aller nettement mieux. Regardons ce qui se passe à la rue de la Servette et à la rue de Lausanne. A la fin des chantiers du tram, la situation est vraiment bien meilleure. Je crois que c'est ce que nous devons viser. Il y a encore une année difficile. Mais la situation sera ensuite bien meilleure, les chantiers seront terminés; c'est tout de même une bonne nouvelle. Il est vrai que, maintenant, il faut faire au mieux. J'invite aussi certains, qui pourraient renoncer à leur véhicule, à éviter de le prendre au centre-ville, parce que c'est actuellement le moment où il y a vraiment une grosse difficulté d'organiser le trafic avec tous ces chantiers.
Ces projets sont nécessaires, ils ont été voulus par la population et votés par ce parlement. Maintenant, il faut les mener à bien. Certes, quand ils se concrétisent, cela fait des chantiers importants, mais j'invite à la patience; on sait qu'on va vers le mieux. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'amendement proposé par M. Florey, qui consiste à compléter la fin de l'invite comme suit: «jusqu'en 2015.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 17 oui et 1 abstention.
Le président. Nous votons à présent sur la proposition de motion... (Commentaires.) A quelle commission ? Vous aviez surtout parlé d'amendement, pas de renvoi... (Commentaires.) Très bien, à quelle commission ?
Une voix. Fiscale !
Le président. Alors nous votons sur le renvoi de la proposition de motion à la commission fiscale puis, en cas de rejet, au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1894 à la commission fiscale est rejeté par 60 non contre 17 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la proposition de motion 1894 est rejetée par 59 non contre 16 oui et 1 abstention.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le projet de loi 10650 est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
La proposition de motion 1837 est retirée par ses auteurs.
Le président. Nous reprenons nos travaux à 20h35. Je vous souhaite à toutes et à tous un bon appétit.
La séance est levée à 19h05.