République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 11e session - 62e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Ariane Blum Brunier, Christian Brunier, Maurice Clairet, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Claude Marcet, Brigitte Schneider-Bidaux et Francis Walpen, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 26 et 27 juin et du 28 août 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Je salue à la tribune le président du Conseil municipal de la Ville de Genève, M. Thierry Piguet. (Applaudissements.)
La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Catherine Baud, Damien Sidler, Emilie Flamand, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Andreas Meister, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Pierre Losio modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour augmenter le nombre possible de postes de magistrats à demi-charge ) (PL-10294)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant deux aides financières annuelles, pour les années 2008 à 2011, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers : a) une aide financière annuelle monétaire de 300'000F au Centre de Contact Suisses-Immigrés, et une aide financière annuelle non monétaire de 76'164F, correspondant au paiement du loyer des locaux, charges comprises, à la disposition du Centre de Contact Suisses-Immigrés b) une aide financière annuelle monétaire de 290'000F à l'Association Camarada (PL-10307)
à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Adaptation au code de procédure pénale suisse) (PL-10327)
à la commission ad hoc Justice 2010;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2 720 000 F en vue de la construction délocalisée à Bernex de nouveaux bâtiments pour l'office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) et de la fourrière cantonale (PL-10305)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'Etat de Genève à aliéner la parcelle n° 4326 de la commune de Versoix (PL-10308)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 28'214'000F, comprenant une subvention de 8'284'000F pour la Fondation Clair Bois en faveur des jeunes enfants et jeunes adultes infirmes moteur cérébraux pour la création d'un nouveau foyer pour personnes handicapées adultes de 24 places et une subvention de 19'930'000F pour la reconstruction de l'établissement médico-social (EMS) existant Le Prieuré dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes des EMS 2010 (PL-10309)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 26'625'000F pour la construction de trois nouveaux EMS (Avanchets 10'250'000F, Drize 9'375'000F et Lausanne 7'000'000F), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (PL-10310)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 6'975'000F pour la construction d'un nouvel EMS (Bessonnette), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (PL-10311)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750F pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750F) et la mise aux normes, avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000F), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (PL-10312)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Michèle Künzler, Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Mathilde Captyn, Alain Etienne, Pablo Garcia, Véronique Pürro, Roger Deneys, Alberto Velasco, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (l 4 05) (PL-10321)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 9'220'000F en vue de la construction des 2ème et 3ème étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve (PL-10323)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (PL-10330)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité pluriannuelle d'un montant total annuel de 2'430'150F pour l'année 2009, de 2'655'150F pour l'année 2010 et de 2'580'150F pour les années 2011 et 2012 à l'OPAGE (PL-10295)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la surélévation du parc relais P+R Sous-Moulin de 460 places, pour un total de 900 places, sis sur la parcelle 3623 de la commune de Thônex, à hauteur de 9'500'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (PL-10303)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Russin (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation), au lieu-dit "La Chaumaz" (PL-10304)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2007 (PL-10313)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) (PL-10317)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15) (PL-10318)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (PL-10319)
à la commission d'aménagement du canton;
Concernant le PL 10320, les partis politiques ne se sont pas mis d'accord sur la commission à laquelle ils allaient le renvoyer. Je vous fais d'abord voter le renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10320 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 54 non contre 8 oui.
La présidente. Etant donné ce refus, ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
Je reprends la liste des projets de lois renvoyés sans débat.
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique l'ouvrage d'évacuation des eaux usées dit "Galerie de Choully" (PL-10324)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pluriannuelle à AgriGenève, d'un montant total annuel de 210'000F pour les années 2009 et 2010, et d'un montant total annuel de 215'000F pour les années 2011 et 2012 (PL-10325)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Künzler, Mathilde Captyn, Emilie Flamand, Sylvia Leuenberger, Hugo Zbinden, Jean Rossiaud, Esther Alder, Anne Mahrer, Thierry Charollais, Ariane Blum Brunier modifiant la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (LFDER) (L 2 40) (institution d'une taxe alimentant le fonds d'amélioration énergétique des bâtiments de logements locatifs) (PL-10326)
à la commission du logement pour préavis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PL-10328)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PL-10329)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 946'610F pour la période de 2009 à 2012 à la Croix-Rouge genevoise (PL-10291)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-10292)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4.04) (PL-10293)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Pablo Garcia, Christian Brunier modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (PL-10322)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05) (PL-10302)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS) (K 2 20) (PL-10314)
à la commission de la santé, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sébastien Brunny, Maurice Clairet, Olivier Sauty, Claude Marcet, Sandra Borgeaud modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (PL-10315)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant total annuel de 6'562'000F pour les années 2009 et 2010 et de 7'052'000F pour les années 2011 et 2012 à cinq institutions du domaine du théâtre : a) la Fondation du Théâtre de Carouge-Atelier de Genève b) la Fondation des Marionnettes de Genève c) la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre d) l'Association du Théâtre du Loup e) la Fondation d'art dramatique (PL-10296)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 348'250F à la Fondation suisse du Service Social International pour les années 2009 à 2012 (PL-10297)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 382'160F à Pro Juventute Genève pour les années 2009 à 2012 (PL-10298)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant total annuel de 9'948'800F pour l'année 2009 et de 11'252'800F pour les années 2010, 2011 et 2012 à cinq institutions du domaine de la musique : a) la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande b) la Fondation du Concours de Genève c) la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève d) l'Association Contrechamps e) l'Association pour l'Encouragement de la Musique ImpRovisée (AMR) (PL-10299)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 316'410F à l'association l'Ecole des parents pour les années 2008 et 2009 (PL-10300)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière d'un montant annuel de 450'000F à l'Association La Bâtie - Festival de Genève pour les années 2008 à 2011 (PL-10301)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Claudine Gachet, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger, Eric Leyvraz, Philippe Guénat, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Eric Ischi, Olivier Wasmer sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP) (PL-10316)
à la commission de l'enseignement supérieur.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que le point 169, rapport M 1783-A, sera traité sous le DCTI lors de la séance des extraits. Le point 188, PL 10302, sera quant à lui traité sous le DI.
D'autre part, il vous est demandé l'ajout à l'ordre du jour du PL 10355, projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10355 est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission ad hoc Justice 2010.
Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur plusieurs points. D'abord, le point 128, rapport PL 10253-A, concernant la loi sur l'organisation judiciaire.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10253-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point sera traité ce soir à 20h30.
Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'urgence sur le point 149, rapport PL 10306-A, concernant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'acquisition des bâtiments occupés par l'office cantonal de la population sur la commune d'Onex.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10306-A est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30, après le point 128.
Enfin, la troisième urgence du Conseil d'Etat concerne le point 182, les rapports PL 10237-A et PL 10243-A, au sujet de la loi sur les allocations familiales.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10237-A et PL 10243-A est adopté par 74 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces deux rapports seront traités demain à 17h.
M. Frédéric Hohl (R). Nous demandons l'urgence pour le point 91, la proposition de motion 1831 pour un approvisionnement électrique propre et sûr.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1831 est adopté par 57 oui contre 10 non et 5 abstentions.
La présidente. Cette urgence sera traitée soit ce soir, soit demain après le point 182.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le regret de vous annoncer le décès de M. Wilfried Müller, père de M. le conseiller d'Etat Mark Muller, à qui nous exprimons nos sincères condoléances. (L'assemblée observe un instant de silence.)
Par ailleurs, je vous informe que le Bureau a décidé de mettre à disposition des membres élus de la Constituante, s'ils le souhaitent, la salle du Grand Conseil en vue de leur séance constitutive. Pour le reste, Mme le sautier se tient à la disposition de la Constituante pour toute information qu'elle pourrait souhaiter.
D'autre part, nos collègues Mme Ariane Blum Brunier et M. Christian Brunier sont excusés, car ils sont actuellement en voyage de noces. (Exclamations.) Tous nos voeux aux jeunes mariés ! (Applaudissements.)
Enfin, le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année chez notre ancien collègue M. Luc Barthassat et nous félicitons l'équipe gagnante composée de MM. Slatkine et Meylan ! (Applaudissements.) Messieurs, vous êtes prêts pour les Olympiades !
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Copie de la lettre de la Communauté genevoise d'action syndicale adressée au Conseil d'Etat concernant les conditions de travail à Telecom 1999 (M 1307-A, point 183 de l'ordre du jour) (C-2669)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP) (C-2670)
Invitation du Tribunal administratif au Grand Conseil et à Pro Natura à se déterminer sur la lettre du 22.08.2008 de Me BELLANGER François, pour la Maison de Vessy, dans le recours de PRO NATURA GENEVE contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grand-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C02656). (C-2671)
Courrier du Tribunal fédéral transmettant copie au Grand Conseil, à titre d'information, du mémoire complétif de M. PETER Wolfgang et consorts dans le recours contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (transmis à la Commission législative pour information) (voir correspondance C 2622 et C 2651) (C-2672)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de l'AGEDEC (Association genevoise pour la défense des contribuables) contre la loi relative à la perception et aux garanties d'impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) du 26 juin 2008. (C-2673)
Lettre de l'ASLOCA au Grand Conseil concernant le projet de loi 10198 modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (transmis à la Commission du logement) (C-2674)
Réponse du Conseil d'Etat à M. LEUENBERGER Moritz, Conseiller fédéral, à propos de la procédure d'audition relative aux projets d'ordonnance concernant l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) et d'ordonnance sur la Commission de sécurité nucléaire (OCSN) (C-2675)
Copie de la lettre de Me SPIRA Vincent à M. MOUTINOT Laurent, Conseiller d'Etat, à propos du projet de loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (voir PL 10327, point 124 de l'ordre du jour) (Copie transmise à la Commission ad hoc justice 2010) (C-2676)
Lettre de la Commission des droits politiques au Bureau du Grand Conseil à propos de l'article 74 de la Constitution (CstGE) et des articles 21 et 224A de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) (incompatibilités) (C-2677)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale concernant le rapport sur la politique suisse en matière de navigation (C-2678)
Transmission de la demande de Me MAUNOIR Alain, représentant PRO NATURA, du 10 septembre 2008, dans le recours contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grand-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C02656 et C02671). (C-2679)
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je demande que soit lue la lettre C 2669 de la Communauté genevoise d'action syndicale adressée au Conseil d'Etat concernant les conditions de travail à Telecom 1999. Je souhaite qu'on en fasse lecture lorsque nous traiterons le rapport M 1307-A, situé au point 183 de notre ordre du jour.
La présidente. Votre demande est-elle appuyée ? Oui, elle l'est. Nous en prenons note. Ce courrier sera donc lu à ce moment-là.
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que le PL 8207 modifiant la loi sur la nationalité genevoise est retiré par ses auteurs.
Le Conseil d'Etat nous signale qu'il retire les projets de lois concernant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève suivants: PL 9208, PL 9217, PL 9480, PL 9555, PL 9609, PL 9739, PL 9773, PL 9786, PL 9884, PL 10193, PL 10194, ainsi que les PL 9562 à 9571. Il en est pris acte.
M. Frédéric Hohl (R). Je vous annonce que nous retirons le projet de loi 10116 modifiant la loi sur le réseau des transports publics.
La présidente. Il est pris acte de ce retrait.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition sur la participation financière de l'Etat aux frais électoraux de l'Assemblée constituante (P-1669)
Pétition en faveur du biotope et de la véranda bio-thermique de M. Blaise Bauer, à la Renfile, Commune de Jussy (P-1670)
Pétition concernant les conditions d'études et d'enseignement au postobligatoire: Comme les classes, la coupe est pleine ! (P-1671)
Pétition 1669 Pétition 1670 Pétition 1671
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de l'environnement et de l'agriculture la pétition suivante:
Pétition pour une amnistie en faveur d'installations environnementales non autorisées (P-1668)
Cette question écrite est close.
M. François Thion (S), rapporteur. Nous avons une demande de grâce de M. L. A., citoyen suisse, né en 1920, qui a été condamné, le 1er septembre 2006, à une peine de trois ans de prison par la Cour correctionnelle sans jury pour abus de confiance aggravé et faux dans les titres. Les faits sont assez compliqués, je vais vous les relater.
Dès 1946, M. L. A. a été employé par une société d'assurance sur la vie, dont il a été l'agent de 1951 à 1992. Après sa retraite, devenu agent général honoraire, il a continué d'exercer un mandat de courtier pour l'assureur. En cette qualité, il a longtemps disposé d'un emplacement de travail dans les locaux de la société d'assurance. Pendant une cinquantaine d'années, plus particulièrement entre 1995 et 2005, pour ce qui concerne la période non prescrite, M. L. A. a profité, à l'insu de la compagnie d'assurance, de son statut et des relations de confiance nouées avec certains anciens clients pour s'approprier des primes de prévoyance versées dans le cadre d'une police collective conclue avec une caisse de prévoyance genevoise, ainsi que de nombreux avoirs d'assurances de particuliers venues à échéance. Il faisait virer ces montants sur un compte en banque dont il avait la seule disposition. M. L. A. a ainsi encaissé au préjudice de la caisse de prévoyance et d'autres organisations associées un montant global de 2 293 516 F, plus 220 125 F représentant des cotisations supplémentaires versées à titre volontaire par des personnes affiliées à cette caisse de prévoyance, auxquels s'ajoutent encore 1 460 379 F, détournés au préjudice d'assurés et/ou d'autres personnes, généralement âgées, à qui il avait promis de faire fructifier leurs dépôts. A la fin de plusieurs exercices annuels, il a encore établi de faux documents à l'appui de l'état du compte de gestion de l'une de ses victimes. Sur un total détourné de 3 980 020 F, M. L. A. n'a opéré que quelques remboursements, à raison de 51 600 F, essentiellement avec l'aide financière de sa soeur, en faveur de cinq petits créanciers choisis par lui. Il dit avoir utilisé le reste pour payer des charges professionnelles, pour désintéresser des prêteurs plus anciens, pour aider ses enfants ou effectuer des dépenses personnelles.
Suite à la condamnation du 1er septembre 2006, M. L. A. a fait un recours auprès de la Cour de cassation le 2 février 2007, lequel a été rejeté. Il a ensuite effectué un recours au Tribunal fédéral le 9 juillet 2007, qui a également été rejeté. M. L. A. a des circonstances aggravantes, puisqu'il n'a pas participé à l'enquête et que, en outre, au moment où l'enquête avait déjà démarré, il a encore encaissé environ 30 000 F. Par conséquent, on ne lui a pas accordé de circonstances atténuantes et il a été condamné à trois ans d'emprisonnement. Il a fait quelque peu traîner les choses avant d'aller en prison - il n'a donc pas fait de prison préventive - et n'y est entré que le 5 juin 2008, à l'âge de 88 ans. D'après ce que l'on sait, il pourrait être libéré au plus tôt en mars 2010, s'il obtient une libération conditionnelle, ce qui est possible. D'après les informations qu'on a reçues sur son séjour en prison, il est visiblement en bonne santé, compte tenu de son âge, et l'on nous a même dit qu'il participe à des activités sportives.
M. L. A. a effectué une demande de grâce en s'appuyant sur trois éléments. D'abord, il indique être indisposé par la fumée dans la prison, car beaucoup de prisonniers fument, alors que lui-même est non-fumeur. Ensuite, il dit être également incommodé par les trafiquants de drogue à l'intérieur de la prison, qui cherchent parfois de l'argent et à cause desquels il n'est pas toujours en très grande tranquillité. Enfin, il se plaint du bruit, puisque plusieurs des personnes qui vivent avec lui écoutent de la musique, ce qui l'empêche de lire. Là derrière se pose la question de savoir si l'on doit laisser une personne de 88 ans en prison. Cependant, il n'y a aucune circonstance atténuante pour ce monsieur qui, visiblement, a trompé tout le monde pendant cinquante ans et a détourné de l'argent, notamment auprès de personnes âgées auxquelles il a volé l'ensemble des économies et qui se retrouvent maintenant uniquement avec l'AVS pour vivre. Par conséquent, la commission de grâce vous propose à l'unanimité de rejeter cette demande de grâce et je pense donc, Madame la présidente, qu'il faudra voter oui au rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 61 oui (unanimité des votants).
Mme Virginie Keller (S), rapporteuse. Je vais vous présenter le cas de M. D., né en 1981 - il a donc 27 ans aujourd'hui - d'origine albanaise, célibataire et sans enfants. Il a suivi l'école obligatoire dans son pays mais n'a pas de formation professionnelle particulière. Il a quitté l'Albanie à l'âge de 17 ans, puis a résidé dans plusieurs pays d'Europe, notamment en Italie et en Belgique, avant de venir en Suisse. Reparti ensuite en Italie, il a trouvé un travail d'installateur en ascenseurs, réalisant ainsi un salaire mensuel de 1500 euros. Il a été extradé d'Italie en Suisse en janvier 2007 et est détenu depuis lors en Suisse. M. D. a été condamné le 19 février 2008 par le tribunal à une peine privative de liberté de cinq ans pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Au moment de son arrestation, il avait déjà effectué une détention préventive d'un an et vingt et un jours, il lui restait donc au moment de sa condamnation un solde de trois ans, onze mois et neuf jours à purger. Les deux tiers de la peine seront atteints le 27 mai 2010, et il pourra alors bénéficier d'une éventuelle libération conditionnelle. Sa libération est prévue pour le 27 janvier 2012.
La demande de grâce qu'a déposée M. D. est justifiée ainsi: il souhaite rentrer en Albanie au plus vite afin d'assumer l'entretien de sa famille, notamment de ses parents âgés, d'un frère et d'une soeur, qui ne semblent pas pouvoir subvenir à leurs besoins. Du reste, il avait amené lors du procès les justificatifs prouvant qu'il versait effectivement régulièrement de l'argent en Albanie afin de subvenir aux besoins de sa famille. Cependant, dans son recours en grâce, il n'expose aucun élément nouveau qui aurait pu permettre à la commission de grâce de statuer en sa faveur.
C'est à un vrai roman policier que ressemble l'instruction du dossier de M. D. et de celui, datant de 2004, de trois autres personnes qui ont été jugées à Genève. A cette époque, ces dernières ont dénoncé M. D. pour avoir fait partie d'un réseau de trafiquants d'héroïne, pour lequel elles avaient identifié M. D. comme ayant acheté et revendu deux fois trois kilos d'héroïne. A ce moment-là, si vous vous souvenez bien, M. D. était parti en Italie.
Ce qui est assez troublant dans ce dossier, c'est que M. D. avait un casier judiciaire vierge et que, depuis 2004, il travaille tout à fait régulièrement, légalement et sagement en Italie et entretient sa famille. La commission s'est donc évidemment demandé s'il fallait entrer en matière sur cette demande de grâce. Certains ont été quelque peu interpellés par le fait que M. D. semble être revenu dans le droit chemin depuis cette affaire de 2004 mais, néanmoins, la commission a estimé qu'elle ne possédait pas d'éléments nouveaux suffisamment clairs pour pouvoir se prononcer sur cette demande de grâce. De plus, étant donné qu'on ne pouvait pas juger à nouveau, qu'on statuait sur un cas de vente de drogue aggravé par le fait que la personne n'est pas toxicomane et qu'elle a appartenu, semble-t-il, à ce réseau, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'entrer en matière sur le recours en grâce. Par conséquent, la commission a statué à l'unanimité, je crois - je regarde M. Constant parce que... Oui, c'est bien à l'unanimité que la commission a voté contre cette demande de grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui (unanimité des votants).
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mario Porcarelli (MCG).
Etant seul candidat, M. Porcarelli est élu tacitement.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 11, soit l'élection 1571, est reporté à la session prochaine.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Bernhard Riedweg (UDC).
Etant seul candidat, M. Riedweg est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Hanna Kala (L).
Etant seule candidate, Mme Kala est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Véronique Mauron-Demole (L).
Etant seule candidate, Mme Mauron-Demole est élue tacitement.
Annonce: Session 10 (juin 2008) - Séance 56 du 27.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 10 (juin 2008) - Séance 56 du 27.06.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra lors de la prochaine séance à l'IUE 609 de M. Deneys intitulée: «Parkings à l'Etat de Genève: une politique tarifaire aberrante et contraire aux objectifs de réduction du trafic automobile. Des chiffres et des explications, svp !»
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
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Premier débat
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Afin de lutter contre les images agressives, choquantes ou sexistes, ce projet de loi demande la création d'une commission cantonale d'éthique. Sa mission consisterait à juger du message ou de l'image véhiculés par les affiches installées sur le domaine public, ou vues du public, et à rendre un préavis à l'autorité compétente qui le demanderait. La majorité de la commission a refusé d'entrer en matière, pour toutes les raisons qui sont indiquées dans le rapport, mais je vais en citer quelques-unes.
D'abord, la compétence en matière d'affichage est aujourd'hui communale; on peut discuter de ce transfert, mais il est fait, et c'est maintenant aux communes de trouver des solutions pour traiter ce problème.
Ensuite, l'affichage représente 15% de la publicité; alors est-il judicieux de légiférer pour traiter au mieux les 15% d'un problème ? Nous ne l'avons pas cru.
D'autre part, de l'avis même de l'auteur, ce projet de loi, qui a été déposé à chaud après un événement assez particulier... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
La présidente. Excusez-moi, Madame la rapporteure, vous avez une voix qui porte, mais il y a malgré tout beaucoup de bruit... Voilà, vous pouvez poursuivre.
Mme Christiane Favre. Très bien, je reprends, avec ma voix qui porte ! Donc, de l'avis même de l'auteur, ce projet de loi, qui avait été déposé à chaud après un événement particulier, est un peu dépassé. En effet, il existe aujourd'hui, et même depuis vingt ans, une Commission suisse pour la loyauté, qui traite précisément de l'éthique en publicité de manière très complète, et que tout un chacun peut saisir - canton, commune, professionnel ou simple particulier. Cette commission, formée de consommateurs et de professionnels dans le domaine de la communication et des médias, se préoccupe de toutes les dérives de la publicité et de tout ce qui peut l'entacher - tromperie, plagiat, dénigrement, mais aussi sexisme, violence ou agressivité - et, surtout, elle s'en préoccupe dans tous les médias. Voilà les raisons qui ont poussé la commission à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi et nous vous encourageons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.
M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je tiens à vous dire que je suis très heureux de pouvoir discuter de cet objet en début de séance car, précédemment, le même sujet avait passé en fin de journée et avait été examiné de manière plutôt expéditive. J'ai d'ailleurs inséré dans mon rapport l'extrait du Mémorial qui porte sur cet objet, afin que vous puissiez juger de la façon dont ce thème a déjà été traité devant ce parlement.
Ce projet de loi demande de mettre en place au niveau du canton une commission d'éthique en matière d'affichage. Cette proposition est la suite logique de plusieurs interventions faites précédemment dans ce parlement, je pense particulièrement à la pétition 1437 déposée en 2005 par StopAbuPub, un groupe de jeunes qui avait été précisément sensibilisé à la problématique de l'affichage, notamment par rapport à ces publicités à caractère sexiste. Nous avions auditionné à l'époque quelques personnes, dont Mme Eva Saro, qui était venue nous expliquer les conséquences que les images pouvaient avoir sur les jeunes. Malgré cela, cette pétition a été refusée. Quelques mois auparavant, l'Alliance de gauche avait décidé de déposer ce projet de loi et, lors de mon intervention concernant la pétition 1437, j'avais dit que nous nous réjouissions de pouvoir ouvrir le débat et de le poursuivre sur le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Quelques années plus tôt, il y avait également eu le projet de loi 8078 sur les procédés de réclame; le Conseil d'Etat nous avait indiqué à l'époque qu'il s'était surtout occupé des problèmes techniques et qu'il ne voulait pas lier des problématiques plus philosophiques, car il avait fait le choix de bien séparer les choses.
Alors qu'en est-il aujourd'hui ? Je dois dire que nous en sommes toujours au même point, nous nous posons toujours les mêmes questions: comment les autorisations sont-elles délivrées ? Selon quels critères ? En effet, même si, comme l'a indiqué Mme la rapporteure de majorité, dans les faits ce sont bien les communes qui ont actuellement cette compétence, on peut quand même se demander comment ces dernières, lorsqu'elles prennent position sur les emplacements et les espaces publicitaires qui sont mis à disposition des sociétés d'affichage, délivrent des autorisations sur le fond des affiches. Car il faut reconnaître que le message véhiculé par ces publicités relève bien d'une problématique cantonale et rejoint donc ce qui est demandé par ce projet de loi, à savoir que ces autorisations ou, en tout cas, ces préavis soient donnés au niveau cantonal.
D'autre part, on sait que lorsque la SGA - Société Générale d'Affichage - se pose des questions sur certaines affiches, elle demande au département un préavis. Alors d'un côté le Conseil d'Etat nous dit que ce n'est plus son problème, mais celui des communes et, de l'autre, la SGA nous indique qu'elle soumet quand même quelques affiches au Conseil d'Etat. En outre, on nous informe qu'il y a, autant à la SGA qu'au Conseil d'Etat, une consultation interne. Mais on aimerait savoir comment se passe cette consultation et sur quels critères elle se base. Certes, il existe cette Commission suisse pour la loyauté, mais elle est située très loin de Genève et, pour pouvoir la consulter, il faut carrément porter plainte ! Donc vous voyez le cheminement ! Il faut que la population soit vraiment sensibilisée et nous devons réagir rapidement lorsqu'une affiche est placardée. Par conséquent, pour nous, l'idée est de donner la possibilité à la population de demander à cette future commission cantonale et au Conseil d'Etat des propositions par rapport aux affiches qui peuvent être problématiques.
Par ailleurs, il faut reconnaître qu'il y a une certaine hypocrisie, car ce qui pose problème, c'est l'affichage public, c'est-à-dire le fait que ces affiches soient mises à la vue de toutes et tous sur le domaine public. On nous dit qu'il existe une inégalité de traitement, parce que cet affichage public ne représente que 15% de la publicité. Mais lorsqu'on est devant sa télévision, on a la liberté de changer de chaîne; lorsqu'on ouvre un journal, on peut tourner les pages ou le refermer alors que, sur l'espace public, on n'a pas la possibilité de détourner le regard, et encore moins les enfants; nous en avons d'ailleurs eu récemment un exemple - vous vous en souvenez sans doute, je vous passe les détails. La «Tribune de Genève» décrivait dans un article une affiche contenant un diable qui sortait d'une cuvette de WC et qui avait pu choquer, notamment des enfants en bas âge.
Le débat est donc ouvert; nous ne demandons pas une interdiction totale, ni une censure, mais simplement de pouvoir poursuivre cette discussion, d'entrer en matière sur ce projet de loi et de solliciter certaines auditions supplémentaires. En effet, j'aimerais rappeler que des auditions nous ont été refusées; nous avions demandé d'entendre l'Association des consommateurs, afin que cette dernière nous dise ce qu'elle en pense, et avions suggéré à Mme la présidente d'auditionner la Commission suisse pour la loyauté, M. Moutinot, une nouvelle fois Mme Eva Saro et, enfin, la Ville de Genève, puisque l'affichage est important sur son territoire. On nous a répondu qu'il fallait d'abord entrer en matière et que l'on verrait après. On voit bien que la majorité a voulu escamoter le débat ou que, en tous les cas, il s'est arrêté là. Nous avons juste pu auditionner Mme Salika Wenger, auteure de ce projet de loi, ainsi que le département. Puis, l'entrée en matière a été refusée. C'est un peu court pour une problématique de cette importance !
La population est préoccupée par ces problèmes de sexisme dans l'affichage et je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de réviser votre position, d'entrer en matière sur ce projet de loi et de renvoyer ce texte en commission, afin que le débat puisse se faire de manière plus importante.
La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, vous venez de faire une proposition. Est-elle formelle ? Voulez-vous effectivement que je fasse voter votre demande de renvoi en commission ? A ce moment-là, j'ouvrirai un autre débat uniquement sur cette proposition.
M. Alain Etienne. Madame la présidente, je pense que le débat mérite d'abord d'être fait en plénière; je vous propose donc de le terminer, et je reviendrai éventuellement en fin de discussion avec un renvoi en commission.
La présidente. Très bien !
Mme Virginie Keller (S). Le groupe socialiste estime que, en réalité, le débat n'a pas eu lieu en commission. La discussion a en effet été extrêmement rapide, alors que c'est un vrai débat de société. Faut-il légiférer ou pas ? Faut-il avoir des discussions éthiques sur ce qu'on produit ? Ce sont des questions très importantes or, malheureusement, elles ont été traitées en deux coups de cuillère à pot, et c'est vraiment dommage. Voici quelques éléments.
On nous a rétorqué que c'était de la compétence des communes; mais celles-ci ne disposent pas de commission d'éthique, elles ne font pas ce travail de ce point de vue là ! Très concrètement, on a vu que celles et ceux qui accomplissent cette tâche, ce sont les employés de la SGA qui, grâce à leur bon sens, décident si oui ou non une affiche pose problème. Ou alors, ce sont les services du Conseil d'Etat, s'ils sont saisis par la SGA, qui discutent pour examiner cela.
La problématique des médias et la façon fort agressive et violente dont la publicité travaille constituent aujourd'hui de vrais sujets de société, et on ne peut pas se contenter de réagir à la petite semaine. Non, on ne peut plus se contenter de réagir ainsi ! Alors c'est vrai que cette commission d'éthique n'agirait que sur 15% du parc publicitaire, mais ce sont peut-être les 15% les plus voyants puisque, comme l'a dit mon collègue Alain Etienne, ce sont les 15% auxquels on ne peut pas se soustraire. Ils sont donc extrêmement importants ! Je me souviens qu'au Conseil municipal de la Ville de Genève nous avions débattu pendant une soirée entière sur une campagne d'affichage pour les strings, ces petites culottes qu'on vend aujourd'hui. Sur cette affiche, un corps de jeune fille totalement prépubère était mis en avant, avec un doigt dans la culotte, et nous avions passé toute une soirée à discuter de cela, parce que c'est un vrai sujet de société: que donne-t-on à voir aujourd'hui ? On n'arrête pas, dans ce parlement, de parler de la violence, de l'agressivité des jeunes, etc., mais la violence de la société de consommation, la violence des publicitaires, la violence de la télévision, la violence du monde des adultes, qui pousse les jeunes à consommer, on n'en parle jamais !
Et aujourd'hui, alors qu'il nous est proposé de discuter de ces questions-là - parce que, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la jeunesse que nous méritons - le sujet est esquivé ! Il l'est d'ailleurs par une pirouette radicale que j'aimerais relever et qui figure dans le rapport: «Un député (R) déclare que son groupe n'entrera pas en matière car il juge que la question doit se résoudre d'elle-même, par autorégulation.» Mesdames et Messieurs, on voit où l'autorégulation nous amène aujourd'hui ! Cela fait deux semaines que même des banquiers qui ont de grandes responsabilités dans le monde bancaire pleurent à la télévision, en nous disant que l'autorégulation ne marche finalement pas si bien que cela, à tel point que la planète est actuellement en péril et que l'Etat américain doit nationaliser les banques tellement l'autorégulation ne fonctionne pas !
Eh bien, dans le domaine éthique et moral de la publicité, c'est la même chose ! On ne peut pas laisser l'autorégulation faire son travail, c'est aux femmes et aux hommes qui font de la politique de prendre leurs responsabilités. Et si vous voulez que les jeunes soient respectueux, responsables, et qu'ils aient un minimum de notions d'éthique et de respect vis-à-vis des autres êtres humains, donnez-leur à voir des éléments qui soient eux aussi respectueux de ce qui les entoure. Je pense que le politique a un vrai rôle à jouer dans ce domaine, et les socialistes regrettent vraiment que, une fois de plus, les parlementaires esquivent cette question, tout simplement parce qu'ils ne veulent pas déranger un tout petit peu le marché libre de la publicité. Là, je trouve, Mesdames et Messieurs, que vous manquez de courage, et les socialistes le regrettent une fois de plus. (Applaudissements.)
M. Claude Aubert (L). Le problème, me semble-t-il, est de savoir si l'on met «éthique» au singulier ou au pluriel. En effet, parler d'une commission d'éthique sous-entendrait qu'il y a une éthique commune à tous, alors que, dans ces domaines, il existe très probablement plusieurs types d'éthiques. Prenons comme exemple les affiches Benetton. Au nom de quelle éthique - au singulier - aurait-on pu censurer les affiches Benetton ? Au nom de quelle éthique pourrait-on dire que ces affiches, par leur provocation, ont joué un rôle important ? Par conséquent, créer un comité qui, si l'on caricature, pourrait être appelé comité d'éthique de censure ou d'imprimatur, nous semble infantiliser le public, puisque la population peut elle-même réguler en cas d'abus, ce qui a d'ailleurs été le cas dernièrement d'une manière tout à fait efficace.
Par conséquent, nous nous opposons à l'entrée en matière de ce projet de loi, étant donné qu'il faut qu'on dispose, par le biais - par exemple - des affiches, d'un levier de provocation suffisant pour déranger, même si, évidemment, les gens conformistes, ceux qui estiment qu'il n'y a qu'une seule pensée unique, seront opposés à la position des libéraux, qui consiste à ne pas entrer en matière.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, il est clair que ce projet est tout à fait respectable. Cependant, la commission d'éthique cantonale - ou commission cantonale d'éthique - qui est proposée ne pourrait pas avoir l'efficacité demandée. C'est une question totalement évidente, qui a été largement débattue en commission, et l'on ne peut pas dire qu'on a évacué le débat, Monsieur le rapporteur de minorité !
On veut être efficace, mais cela ne signifie pas mettre en place une nouvelle commission qui, de toute façon, entraînerait des lourdeurs et une inefficacité, puisque le but est de pouvoir réagir rapidement. Pour ce qui est de réagir promptement, vous allez me dire que la Commission de loyauté au niveau fédéral n'a peut-être pas la rapidité que vous espériez, mais cette commission a appris à fonctionner, elle est efficace depuis vingt ans, et elle apporte aujourd'hui un certain filtre, qui est effectivement nécessaire, puisque la fameuse autorégulation peut par moments sembler trop longue à être efficace.
En outre, il existe un élément extrêmement important, ce sont les cours de médias, les cours de sensibilisation aux médias qui, au sein des cycles, sont dispensés aux adolescentes et adolescents afin qu'ils affûtent leur sens critique. Ces cours sont efficaces ! Ils constituent un élément extrêmement concret dont on peut se réjouir et qui nous semble beaucoup plus pertinent qu'une commission supplémentaire.
L'autre paramètre très important pour les démocrates-chrétiens, c'est la Fédération des consommatrices et consommateurs romands, qui a également un impact et qui délivre un message extrêmement intéressant. Et lorsqu'un seuil d'intolérance ou d'intolérable est franchi, je vous assure que la régulation se fait aussi par la loi du marché.
Il est certes important de pouvoir débattre, personne n'évacue le débat, et les démocrates-chrétiens ne laisseront jamais dire qu'on esquive cette discussion. Ce débat se situe à tous les niveaux, dans les écoles, les universités, au sein des réunions de quartier, c'est un débat à n'en plus finir, un débat au quotidien ! A l'époque, ce projet de loi avait du sens, on ne nie pas qu'il a eu de l'importance, mais, aujourd'hui, nous nous permettons de dire que nous n'entrerons pas en matière. Ce n'est pas pour évacuer le débat, mais parce que nous faisons confiance à ceux qui travaillent sur le terrain et qui sont efficaces.
M. Alberto Velasco (S). En lisant le rapport, j'ai constaté que l'argument fondamental - et M. Aubert l'a relevé - consiste à dire qu'il faut laisser le libre choix à la société de provoquer. Moi je veux bien qu'on provoque, mais pas qu'on insulte ! En effet, dans certaines de ces affiches, ce n'est pas de la provocation intelligente, avec un message politique ou philosophique; non, bien des fois, c'est purement de l'insulte. Et c'est l'une des raisons pour lesquelles une commission d'éthique serait justifiée. Je crois que ce n'est pas beaucoup demander que de réclamer l'existence de cette commission. Nous l'avons fait pour d'autres questions, notamment pour des recherches scientifiques, nous pourrions donc très bien le demander en matière d'occupation de l'espace public et d'imposition des images sur le domaine public, pour celles et ceux qui ne peuvent parfois pas les éviter. C'est aussi en cela que cette commission serait pertinente.
Je dois dire également que c'est l'un des effets de la libéralisation parce que, comme vous le savez, cette libéralisation de l'espace public a eu comme conséquence qu'on ne respecte plus la loi sur la sécurité routière. A plusieurs reprises, j'ai démontré que ces affiches empiétaient sur la loi fédérale, mais, malgré cette démonstration, le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon d'intervenir et on a donc tranquillement laissé la SGA - avec la complicité des communes, notamment de la Ville de Genève, il faut le reconnaître - faire ce qu'elle veut dans le domaine public. Et l'on a bafoué l'esthétique de nos artères ! Par exemple, l'avenue William-Favre, le boulevard Saint-Georges, la rue de Carouge... On en a bafoué l'esthétique au nom du marché et de la liberté d'affichage. Il ne sert à rien d'investir dans l'architecture des rues si, ensuite, on peut y placarder n'importe quoi ! Il y a une loi «anti-manifs», qui réprime les manifestations et ceux qui jetteraient des choses parterre - parce que ça, c'est dégueulasse... (Remarque.) Oui, il existe aussi une loi anti-tags, et je l'approuve, car on ne peut pas taguer partout. Mais les afficheurs, eux, peuvent afficher n'importe quoi, n'importe où, pourvu que ça paie; c'est ça, la réalité ! Eh bien je trouve que l'on va un peu loin et qu'il est temps de restreindre cet affichage.
La ville de Sao Paulo, qui était infecte au niveau de son affichage quand j'y suis allé, a décidé, pour une simple question d'esthétique, d'enlever toutes ses affiches, de les nettoyer, afin d'embellir la ville et de permettre aux habitants ou aux touristes de ne pas être accueillis par les innommables affiches qui l'enlaidissaient.
Oui, Mesdames et Messieurs les députés, l'esthétique a un coût ! Et tout n'est pas possible dans le marché. Ma collègue a rappelé ce qui se passe aujourd'hui, mais tout n'est pas possible; on peut très bien avoir une économie de marché sans empiéter sur la liberté des citoyens et sur l'espace public ! C'est pourtant le cas aujourd'hui et, bien que ce soit la énième fois que j'interviens sur ce sujet, je vois que le Conseil d'Etat est totalement sourd à cette question. Or je trouve que la moindre des choses, puisqu'on permet ces affichages et ces occupations parfois illégales de l'espace public par des sociétés, c'est qu'on mette en place une commission d'éthique. Ce n'est pas grand-chose, je pense donc que l'on pourrait quand même aller dans ce sens !
Mme Esther Alder (Ve). Sur ce sujet, notre groupe était partagé, mais les personnes présentes à la commission des affaires communales, régionales et internationales ont été en faveur du rapporteur de minorité.
Comme le groupe socialiste, nous pensons que les choses ne fonctionnent pas bien aujourd'hui. Il n'est donc plus possible de laisser à la seule Société Générale d'Affichage la responsabilité de la diffusion ou non d'une affiche. On le voit bien - et certains l'ont dit - les filtres ne fonctionnent pas et nombreuses sont les affiches qui choquent le public. Je suis du reste étonnée d'entendre Mme von Arx dire que ces filtres fonctionnent parfaitement bien ! Encore tout récemment, une affiche vantant les effets du champagne mettait en évidence la photo d'une femme avec un oeil au beurre noir, et l'on pouvait lire: «Certains l'aiment brut». Je trouve que cette affiche-là est scandaleuse et une commission d'éthique aurait fait en sorte que ce genre de publicité ne soit pas placardée sur l'espace public.
M. Velasco l'a dit, la ville de Sao Paulo a totalement aboli l'affichage, et je trouve que c'est un acte courageux. De nos jours, on ne vante que l'effet du libéralisme et de la consommation, mais je pense que l'on peut véhiculer d'autres images. Et certains, au sein des Verts, seraient pour que le canton de Genève refuse toute publicité sur le domaine public. Aujourd'hui nous sommes pollués par toutes sortes de messages, et la Société Générale d'Affichage est extrêmement forte en termes de marketing, puisqu'on ne peut pas se soustraire à la vue de ces publicités, même lorsqu'on circule sur les trottoirs, car elles sont mises vraiment à la bonne hauteur, pour que rien n'échappe au regard.
Les travaux en commission ont été bâclés, nous n'avons pas pu procéder aux auditions que nous souhaitions, et nous soutenons donc le renvoi en commission afin de pouvoir entendre toutes les personnes qui sont éminentes dans ce domaine.
M. Christian Bavarel (Ve). Je vais donc défendre l'autre point de vue des Verts. Nous assumons pleinement de ne pas être d'accord au sein de notre groupe; il y a des discussions et nous sommes dans un parti démocratique où nous continuerons à débattre. Là où tous les Verts se rejoignent, c'est pour dire qu'aujourd'hui la publicité a totalement envahi Genève et qu'il serait peut-être mieux qu'il n'y en ait plus. En revanche, nous ne sommes pas forcément d'accord sur les critères de censure que l'on pourrait établir. Personnellement, la publicité qui m'a le plus choqué vantait les mérites d'une boîte de crédit en déclarant: «Faites-vous plaisir, offrez-vous un crédit.» J'ai trouvé cette publicité vraiment obscène, mais chacun voit les obscénités où il veut et où il peut, donc je pense qu'établir des critères objectifs permettant de dire que telle chose est possible, mais que telle autre ne l'est pas... Je me souviens d'une publicité pour un film - comme c'est de l'art, je citerai son nom - à savoir «Pulp Fiction», qui est un film très provoquant et comportant des images très dures, comme des gens armés jusqu'aux dents, etc. Certaines images peuvent aussi être choquantes pour les enfants, mais, s'agissant des publicités, de tout ce qui peut faire appel à des artistes ou contenir une part de provocation, il semble difficile à une partie de notre groupe de décider de ce qui est bien ou mal. En outre, ce qui devient très compliqué, c'est de vivre dans une société marchande, où l'espace public est totalement vendu à tout le monde; alors, pour des questions de qualité environnementale, nous préférerions une ville qui soit débarrassée de ces publicités.
M. Michel Ducret (R). Il est intéressant de voir que certains essaient de porter le débat sur la question de savoir s'il est opportun ou non qu'il y ait de la publicité en ville, alors que ce n'était pas du tout le propos qui a été traité par notre commission !
Oui, nous croyons tout de même à l'autorégulation, avec ses défauts éventuels, et nous l'acceptons non pas parce que c'est une bonne solution, mais parce que c'est la seule. C'est la seule solution qui n'est pas celle de l'interdiction, de l'inquisition, des commissions d'examen, puisque notre société moderne n'est pas - et de loin, j'en conviens aisément ! - parfaite.
Mais chercher un trône supplémentaire pour pontifier sur ce sujet nous paraît totalement disproportionné, et bien coûteux d'ailleurs, pour un résultat qui sera quasiment nul. En effet, vous souhaitez dénoncer certaines affiches; mais vous le pouvez déjà, et en toute liberté ! Ce texte n'est donc pas nécessaire, et il n'est pas du devoir de l'Etat ni des pouvoirs publics d'agir en censeurs et en moralisateurs face à une société globale - et de plus en plus globale - où ce que vous dénoncez s'étale non seulement sur les affiches, mais aussi dans la presse, sur le net, sur les scènes de spectacle, à la télévision bien entendu, et j'en passe. Sans compter qu'effectivement - M. Bavarel l'a dit très justement tout à l'heure - on trouve des obscénités tous les jours dans le Téléjournal et dans la presse quotidienne. Cela, c'est une vérité, c'est notre société, et ce n'est pas en interdisant l'affichage que l'on y changera quelque chose. Alors soyez cohérents, Mesdames et Messieurs les signataires de ce texte, demandez l'interdiction, la prohibition des strings et des décolletés, comme les ayatollahs iraniens, afin d'être conformes à la morale que vous prônez ! Mais la démocratie que vous préconisez n'est pas la nôtre; et si c'est la vôtre, assumez-la jusqu'au bout, mais je ne suis pas certain que vos électeurs voudront vous suivre.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Se sont encore inscrits MM. Gros, Rappaz, Ducrot, Mme Alder et, enfin, M. le conseiller d'Etat Moutinot. Le Bureau décide de clore la liste.
M. Jean-Michel Gros (L). Je dirai simplement: Messieurs les censeurs, bonsoir ! C'est une parole qu'a prononcée Maurice Clavel, le 14 décembre 1971, dans l'émission «A armes égales», avant de partir en claquant la porte. Oui, parce que nous en sommes là ! Mais je ne claquerai pas la porte, parce que je sens une majorité pour rejeter cet infâme projet de loi, qui est dans le fond une «lex Grobet». En effet, lorsqu'il était conseiller d'Etat, M. Grobet a été le premier censeur des affiches dans notre ville. Dès qu'il voyait un blue-jeans ou un décolleté, il faisait interdire ces affiches, parce qu'il appliquait son éthique; M. Aubert a tout à fait raison de dire qu'il existe plusieurs éthiques, et celle de M. Grobet consistait à cacher tout ce qui dépassait.
Vous vous souvenez par exemple d'une affiche de l'UDC - pour ne pas la citer - qui a choqué de nombreuses personnes ces derniers temps et qui avait trait aux droits de succession des pacsés. C'était certes choquant, mais que fallait-il faire ? Interdire cette affiche ? Mais non ! Il fallait simplement attirer l'attention sur l'intention des auteurs, et que l'électorat juge si c'est bon ou non, vulgaire ou non, choquant ou non, et si cela dénote une mentalité que les gens veulent ou non. C'est ça, la liberté d'expression, et c'est pour cela que se battent les libéraux !
Par conséquent, nous n'entrerons en aucun cas en matière sur ce projet.
M. Henry Rappaz (MCG). Il semble dans cet hémicycle que bien peu de personnes veuillent que la liberté d'expression soit accordée à tous de la même façon. Alors que nos partis, pourtant à la dérive, naviguent sans cap ni la moindre orientation claire sur l'océan de notre période pourtant trouble et se permettent au passage de couper, sans la moindre raison, l'accès à l'expression des partis minoritaires, le Mouvement Citoyens Genevois veut clamer haut et fort la liberté d'expression, en citant une fois encore François-Marie Arouet: «Je déteste ce que tu dis, mais je me ferais tuer pour que tu puisses toujours le dire.» (Brouhaha.) Laissons la liberté à nos adversaires, s'ils le souhaitent, de citer Pinochet ou Kadhafi, c'est cela, la liberté d'expression.
Il est vrai qu'on aime à Genève se blâmer les uns et les autres et savoir qui portera la responsabilité du déclenchement d'une campagne électorale, comme si celle-ci était inutile, voire nuisible sur nos rives. Pourtant, cette forme d'expression, que la gauche veut par tous les moyens faire taire, est la seule et vraie grande chance de réaffirmer nos valeurs et de voter pour un parti différent, proposant un avenir plus large, à l'image de la réalité de notre quotidien - je fais allusion à certaines affiches dernièrement parues sur les murs de notre ville. Voilà qui explique sans doute pourquoi nos libertés s'effritent de jour en jour et pourquoi, demain peut-être, elles n'existeront plus ou presque. Selon les sages propos du rabbin David Meyer, rien ne sert d'interdire, il faut conscientiser les hommes. M. Meyer indique ensuite que la tradition juive rapporte une histoire dans laquelle un rabbin aurait dit: «Avant de vouloir changer le monde [...] améliore ce qui se passe dans ta propre demeure. Mais surtout, avant de changer ta maison, commence par te changer toi-même». Il en va de même pour nous aujourd'hui. Commençons donc, avant de prétendre imposer une exclusivité des idées, par respecter les droits de l'Homme pour tous, car ce n'est pas par de l'arbitraire et de la censure qu'une évolution progressive de notre pays s'opérera, mais bien par une prise de conscience soudaine et miraculeuse du sens de la dignité humaine, dans et avec une pleine liberté d'expression.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Tout a été dit ou presque ! On peut certes idéaliser les choses, et je partage bien évidemment les soucis de plusieurs députés par rapport à des objets immondes et sans goût artistique que l'on voit sur certaines affiches, mais, si l'on créait une commission, quelle serait son efficacité ? Elle pourrait intervenir lorsque les affiches sont déjà visibles, mais n'aurait pas les moyens d'agir en amont, lors de la préparation de ces affiches, qui peuvent être élaborées dans tous les pays européens, tous les cantons et toutes les communes. Et quelle influence pourrait avoir cette commission sur ces affiches préparées hors canton ? Quelles compétences légales pourrions-nous lui donner ? Il y a certes un réel problème, mais je crois que le système en place actuellement donne satisfaction. Cela ne veut pas dire que l'on doit tout accepter au nom de la liberté d'expression, mais on ne peut pas idéaliser notre monde actuel, et je vois beaucoup de difficultés dans la mise en place, les fonctions et les attributions de cette commission. Dès lors, je pense qu'il est sage de renoncer à instaurer une telle commission.
Mme Esther Alder (Ve). En premier lieu, j'aimerais répliquer au député Ducret, qui se faisait le chantre du libéralisme, en citant quelqu'un que vous connaissez bien, puisqu'il s'agit de M. Maudet, qui s'est exprimé ainsi dans la revue radicale de mars 2007: «En confisquant l'espace public commun au profit d'une publicité essentiellement à caractère commercial, quelques-uns imposent à tous une pollution visuelle débordante. Assez !»
Je pense qu'on confond quelque peu les choses dans ce débat et que l'on mélange liberté d'expression et liberté d'expression commerciale, qui sont à mon sens deux choses différentes, ainsi qu'espace public et espace privé. Certes, on voit tout et n'importe quoi dans les médias, à la télévision, sur internet, mais nous sommes libres d'acheter ou non une revue, d'allumer ou non la télévision ou de surfer ou non sur internet. En revanche, pour ce qui est de l'espace public, lorsqu'on est dans la rue, on ne peut pas ne pas voir ce qui se trouve sur notre passage et l'on est victime d'une réelle pollution visuelle. C'est cela que certains des Verts souhaitent voir cesser, et je crois qu'il ne faut surtout pas tout mélanger.
Une commission d'éthique permettrait qu'il y ait une réelle politique en matière d'affichage; il s'agit nullement d'agir en censeur, mais simplement de préserver le respect des diversités d'opinions et de croyances, et de faire en sorte que personne ne soit heurté, encore moins les enfants qui, j'aimerais quand même le souligner, sont les premières victimes de ces images non contrôlées.
En conséquence, j'invite encore une fois ce parlement à renvoyer cet objet à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Pour terminer, j'aimerais juste recentrer le débat pour rappeler que l'essentiel de cette discussion porte sur le sexisme en matière de publicité. On a entendu parler de beaucoup de choses, mais la question essentielle est la suivante: «Y a-t-il encore du sexisme dans notre société ?», et c'est sur ce point que j'aurais voulu qu'on se prononce.
Deuxièmement, je souhaite répondre à quelques interventions. On a parlé de la liberté d'expression, mais il y a ce que l'on dit et ce que l'on voit, donc, selon moi, beaucoup de manipulations sont possibles par l'image. Les images forment un monde et peuvent être utilisées afin de manipuler les gens car, selon les images choisies et les mots qu'on décide de mettre sur ces dernières, on peut parvenir à ce genre de résultats. C'est par rapport à cela que la minorité se dit qu'il serait utile d'instaurer cette commission, dont les experts pourraient aider le Conseil d'Etat dans sa prise de position.
J'aimerais également vous rappeler l'article 9, alinéa 1, de la loi sur les procédés de réclame: «Tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes moeurs ou à l'ordre public, est interdit.» Alors que font les communes avec cet article ? Cette compétence est cantonale ! Certes, il y a des lois et des règlements, mais, quant aux bonnes moeurs et à l'ordre public, c'est encore autre chose, et c'est là où, en matière de publicité, le Conseil d'Etat pourrait s'appuyer sur des experts et des gens qui connaissent ce domaine.
Je terminerai mon intervention en disant que nous avons une responsabilité sociale, qui est trop souvent sacrifiée au profit de la liberté de commerce.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune notre ancien collègue M. Patrick Schmied. (Applaudissements.)
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Très brièvement, je crois qu'on voit dans ce débat que chacun a son idée de ce qui est choquant. Vous parliez tout à l'heure de sexisme, en disant qu'on n'avait pas abordé ce problème mais, au nom du sexisme, on peut très bien renoncer et interdire l'affichage de peintres comme Delvaux ou Balthus, par exemple, ce qui serait profondément ridicule ! Si je comprends bien ce que vous dites, la solution consiste à supprimer l'affichage, ce qui n'est franchement pas l'objet de ce projet de loi. Ce dernier demande la constitution d'une commission d'éthique, or je vous rappelle qu'il existe déjà une commission de ce type, intitulée commission de loyauté, que chacun peut saisir. Et je vous encourage à le faire, si vous êtes particulièrement choqués par une campagne d'affichage. Une plainte peut être déposée; si vous le voulez, j'ai même un formulaire avec moi.
Par conséquent, j'estime qu'il est tout à fait inutile d'avoir ce débat en commission, parce que je crois que chacun s'est fait son opinion sur le sujet et que ce n'est pas une question de détail.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. M. le député Velasco a raison de se soucier de l'ampleur que peut prendre la publicité dans nos rues et de vouloir la limiter. Ce n'est cependant pas l'objet de ce projet de loi, qui parle du contenu de l'affichage et non pas du nombre d'affiches en ville. Il est vrai que, dans certaines grandes mégapoles - je pense à Bangkok en particulier - où les affiches mesurent 40 mètres sur 10, elles sont toutes extrêmement correctes du point de vue de la morale, mais la ville est totalement polluée par ce genre d'affichage. Vous avez raison de vous en préoccuper - même si nous n'en sommes pas encore à la situation que connaît Bangkok - mais c'est un autre débat.
Mmes les députées Keller et Alder ont quant à elles raison de souligner que c'est un vrai débat de société, mais le Conseil d'Etat estime que la création d'une commission d'éthique n'est pas la manière adéquate de répondre à cette question. Je peux vous donner quelques exemples, qui sont proches de la problématique qui vous préoccupe. Dans le cadre de la Conférence latine de justice et police, nous réfléchissons à l'âge d'accès au cinéma ou à un certain nombre de jeux, et l'on se rend compte que l'enfer est en quelque sorte pavé de bonnes intentions parce que, dès lors que l'on fixe des âges élevés, on attire l'attention des plus jeunes sur le fait qu'ils seraient très habiles d'aller voir ce qui leur est interdit. Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est un constat que l'on fait et je crois que, dans ces domaines, il faut être d'une extrême prudence en matière d'éthique, faute de quoi on tombe dans les reproches justifiés que formule M. le député Gros à l'égard de ce projet.
J'ajoute que la situation n'est pas aussi apocalyptique que certaines et certains l'ont prétendu puisque, à ce jour, depuis bientôt trois ans, je n'ai reçu qu'extraordinairement peu de plaintes concernant le contenu des affiches, à l'exception d'un cas: la campagne d'affichage de l'Office fédéral de la santé publique contre le sida. Comme vous le savez, ce dernier élabore volontairement des affiches percutantes, et il y a eu là un certain émoi, à tel point d'ailleurs que c'est l'OFSP lui-même qui est revenu en arrière, et pas tellement une commission d'éthique qui, à mon avis, vu l'objet, aurait probablement validé l'affiche. En tous les cas, cette affiche a suscité une certaine émotion.
Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut faire confiance au système actuel, à la compétence communale, à la Commission suisse pour la loyauté et, par conséquent, le Conseil d'Etat vous indique qu'il n'est pas favorable à ce projet de loi.
La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Puisqu'une demande de renvoi en commission a été formulée, nous allons d'abord nous prononcer sur celle-ci.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 54 non contre 26 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 9261 est rejeté en premier débat par 59 non contre 18 oui et 5 abstentions.
Débat
La présidente. Cette proposition de motion est classée en catégorie II, qui prévoit trois minutes de temps de parole par groupe, auxquelles s'ajoutent les trois minutes dévolues au premier signataire.
M. François Gillet (PDC). Il est important de ne pas se méprendre sur l'objectif de cette proposition de motion. Il ne s'agit pas à travers ce texte de demander l'introduction du droit de vote dès 16 ans, mais bien de lancer dans notre canton une réflexion sur cette question importante. Comme vous avez pu le lire dans l'exposé des motifs... (Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, si vous le permettez, je vais demander un peu de silence, car il y a beaucoup d'allées et venues... Voilà, vous pouvez poursuivre.
M. François Gillet. Merci, Madame la présidente. Je disais que, comme vous avez pu le lire dans l'exposé des motifs, deux cantons ont déjà introduit ce droit de vote à 16 ans, et plusieurs autres ont lancé une réflexion dans cette direction. Vous me direz que ce sont plutôt des cantons situés de l'autre côté de la Sarine, mais, pour un canton comme Genève qui se dit progressiste, il serait bon que nous ne soyons pas les derniers à nous préoccuper de cette question importante. Du reste, un certain nombre de groupements genevois s'interrogent déjà sur l'opportunité d'introduire ce droit de vote à 16 ans.
Comme indiqué dans l'invite, il s'agit donc de lancer une réflexion et de prendre le temps de consulter les différents mouvements ou groupements qui s'occupent de la jeunesse. Ainsi qu'il l'a été dit tout à l'heure, lors du débat précédent, il est vrai que l'image que la population a des jeunes - il s'agit ici des 16-18 ans - n'est pas forcément très positive. A Genève comme ailleurs, les médias mettent trop souvent en avant les cas de dérive d'une infime minorité de cette jeunesse. Pourtant, ceux d'entre vous qui ont eu la chance de participer, dans les établissements du postobligatoire, aux débats organisés lors des différentes votations auront vu à quel point de nombreux jeunes de cette tranche d'âge sont intéressés par les questions politiques et sont prêts à en débattre.
Je crois qu'il est important de ne pas tomber dans un amalgame qui consisterait à penser que tous les jeunes se désintéressent de la chose publique et de la citoyenneté en général. Au sein du parti démocrate-chrétien, nous n'avons pas nous-mêmes un avis définitif sur la question, mais nous pensons qu'il est urgent de lancer la réflexion et d'auditionner un certain nombre de groupements et, pourquoi pas, engager une consultation, qui pourrait prendre la forme de celle qui avait été choisie - vous vous en souvenez sûrement - avant l'introduction du samedi matin de congé.
Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous demandons par le biais de cette proposition de motion, c'est cela, c'est-à-dire lancer la réflexion et engager une consultation. Nous demandons donc que cette proposition de motion soit renvoyée à la commission des droits politiques, afin que l'on puisse étudier les modalités de lancement de cette consultation qui nous paraît importante.
Mme Janine Hagmann (L). Nos amis PDC ont l'art de saisir au vol les idées qui viennent de Bâle, en passant par Glaris, Berne, les Grisons, Fribourg - qui s'est mis en avant - pour arriver à Genève. Alors qu'en penser ? En pleine période de jeunisme, l'idée pourrait séduire mais, pourtant, le débat fait rage sur le bien-fondé et l'opportunité de la démarche. Les jeunes sont-ils assez matures pour voter, assez bien informés, assez indépendants d'esprit ? La question n'est pas du tout là ! Car nombre de citoyens plus âgés ne possèdent pas ces prérequis. Le raisonnement pèche, car il ne va pas au bout de la démarche, qui serait d'accorder le droit de vote et celui d'éligibilité, ce qui n'est pas possible, puisque l'âge de la majorité civile est fixé à 18 ans. C'est à 18 ans qu'on peut se marier, être appelé au service militaire ou passer son permis de conduire; c'est à 18 ans qu'on paie des impôts.
Il y a quelques mois encore, les jeunes de 16 ans pouvaient conduire les Smart limitées à 45 km/h, mais c'est terminé ! Adopter cette proposition de motion signifierait donner accès aux décisions à des gens qui ne sont pas en mesure de les assumer légalement, ce qui n'est pas du tout le cas pour le droit de vote communal que nous avons accordé aux étrangers. Seize ans, je vous rappelle que c'est l'âge qu'ont les adolescents une année après la fin du cursus obligatoire scolaire; mais combien attendent encore pour quitter le cocon familial ? Une grande majorité ! L'allongement des études incite nombre de jeunes à rester chez papa-maman très longtemps, car c'est bien plus confortable et financièrement plus facile. L'un de mes amis disait: «Actuellement, les jeunes sont de plus en plus autonomes, mais de moins en moins indépendants.»
Le droit de vote - il ne faut pas l'oublier, et l'on a eu un grand débat sur ce sujet - est simultanément un devoir lié de manière intrinsèque à une communauté bien plus vaste que la famille; cette communauté, c'est celle qui fonde la notion même de bien commun ou public. Il paraîtrait donc logique d'avoir une concordance des droits et des devoirs.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a donné un préavis défavorable au droit de vote à 16 ans, s'opposant ainsi au Conseil national. Les libéraux suivront le préavis du Conseil des Etats et refuseront cette proposition de motion qui, cerise sur le gâteau, demande au département de l'instruction publique de faire une enquête. En effet, je pense qu'il est vraiment aberrant, alors que le DIP a vraiment d'autres chats à fouetter, de lui confier encore une enquête sur ce sujet ! Le groupe libéral refusera donc cette proposition de motion.
Mme Claudine Gachet (R). Le groupe radical pense qu'il est nécessaire d'associer le vote à la majorité civile. Les jeunes de 16 ans ne sont pas considérés comme responsables sur le plan civil; ils ont une responsabilité juridique mais, par exemple, ils ne peuvent pas conduire ou monter une entreprise. Les adolescentes et adolescents de cet âge n'ont pas la maîtrise affective et intellectuelle des problèmes sociaux. Ils peuvent certes argumenter sur un sujet donné, mais ils dépendent fortement de leur expérience, de leurs relations et de la culture familiale dans laquelle ils se trouvent. Or leur expérience est faible, ils sont trop dépendants de l'influence familiale et leurs relations sont immatures.
Nous portons votre attention sur l'argument qui consisterait à dire que, à 16 ans, les adolescents sont considérés comme pénalement responsables, car capables de discernement; c'est vrai, mais, Mesdames et Messieurs, savoir que tuer est mal est moins complexe que de déterminer s'il faut une centrale nucléaire ou une usine à gaz à Genève, par exemple ! La familiarité de la situation aide aussi à faire le choix; dans cet exemple, tuer est une notion que, malheureusement, les jeunes connaissent, mais les votations portent souvent sur des objets non familiers. Il est donc difficile pour un jeune de 16 ans de se déterminer par lui-même.
Comme vous le savez, le temps de l'enfance n'est pas celui de l'adulte, et le temps de l'adolescent l'est encore moins; c'est un âge de transition où le jeune doit se consacrer à devenir adulte. Alors qu'il est en pleine transformation, on veut lui demander de se responsabiliser pour la communauté, or il doit auparavant finir l'école obligatoire, affirmer sa personnalité, son identité, et s'autonomiser en prenant du recul face à ses repères familiaux. Il doit également apprendre à réaliser des projets - son propre projet professionnel - ce qui implique un renoncement aux satisfactions immédiates, ce qui implique des choix. Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, de vos 16 ans. Quelles étaient vos préoccupations: l'école, les notes, les amies, les amis ? Eh bien justement, les amis et bandes d'amis posent un problème, car, à 16 ans, les jeunes n'ont pas encore leur autonomie de pensée. Ils pensent comme leur groupe de pairs, sinon ils prennent le risque de se faire rejeter.
Alors que voulons-nous ? Des jeunes instrumentalisés à voter ? En lisant l'invite qui demande de mener une enquête, neutre et objective, sur le bien-fondé de l'introduction du droit de vote à 16 ans, nous nous sommes posé plusieurs questions - l'une d'entre elles a d'ailleurs été mentionnée tout à l'heure par ma préopinante: le département de l'instruction publique n'a-t-il pas d'autres priorités ? Une enquête sur le droit de vote à 16 ans résoudra-t-elle les problèmes liés à cette tranche d'âge ? Et quel gain pour une société qui se dit en perte de références d'inclure les adolescents en tant que référents ?
Je finirai en vous disant que le groupe radical est en faveur d'une démocratie jeune, mais pas d'une démocratie adolescente. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser cette proposition de motion.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Cette proposition de motion est intéressante, mais elle pose un certain nombre de questions. Est-on assez mature à 16 ans pour comprendre la politique, alors qu'on en est, dans les classes d'école, aux premiers balbutiements sur la politique genevoise ? C'est très bien que l'on s'intéresse à la politique, mais je pense que l'on doit vivre chaque époque de sa vie en son temps. Selon moi, il est plus utile que ce soit à l'école qu'on enseigne aux adolescents, afin d'éveiller leur intérêt, comment fonctionne la politique. Il faut savoir que 90% des jeunes ne voteront pas ou complètement faux, car ils n'auront pas compris le but du scrutin. (Brouhaha.) Les adultes ne comprennent d'ailleurs pas toujours les questions qui leur sont posées; les jeunes de 16 ans ne les saisiront pas davantage !
Je ne soutiendrai donc pas cette proposition de motion. En revanche, j'invite ses auteurs à trouver un autre moyen éducatif de préparer les jeunes à leur droit de vote dès 18 ans. Je pense qu'on ne peut pas demander à un adolescent de 16 ans de comprendre comment fonctionnent les systèmes de santé, de sécurité ou des finances, pour ne citer que ceux-là. De plus, nous ne devons pas seulement nous prononcer sur des élections; il y a aussi des votations sur des sujets importants. Et il vaut mieux voter juste que de ne rien voter du tout, ou encore de voter faux parce qu'on n'a rien compris.
Mme Caroline Bartl Winterhalter (UDC). Il faut dire qu'avec cette proposition de motion nous sommes en présence d'un paradoxe. A l'heure où l'autonomie financière est de plus en plus tardive et où les jeunes quittent le berceau familial en moyenne à 25 ans, certains groupes visent aujourd'hui à accorder des responsabilités politiques à un âge plus précoce. Si les jeunes de 16 ans méritent notre confiance, celle-ci ne devrait pas pour autant s'accompagner d'un droit de vote sur des sujets essentiels tels que les impôts, l'assurance-maladie ou la retraite, que seuls les parents sont en mesure d'assumer. Une personne qui dépend de papa-maman, qui fait ses études et ne possède pas de vue objective sur les problèmes liés au fait de s'assumer n'a pas de réelle aptitude de discernement.
La question que l'UDC se pose consiste à savoir si un adolescent de 16 ans, qui vient juste de terminer l'école obligatoire, est capable de saisir l'ensemble des enjeux soumis à votation. De plus, est-ce que la politique suscite un grand intérêt dans la population ? Nous n'avons qu'à regarder les taux de participation aux élections cantonales et fédérales pour constater un flagrant manque d'intérêt pour la chose politique en général. Comment voulez-vous que les jeunes s'intéressent à ce grand cirque ? Les scandales à répétition, les détournements de fonds publics, les nominations partisanes ou l'inertie des politiques en général n'ont rien de passionnant pour les jeunes générations. On ferait donc mieux d'initier davantage les gens en âge de voter. C'est vrai que quelques-uns, déjà engagés politiquement, se satisferaient volontiers de ce nouveau droit, mais, dans leur grande majorité, les 16-25 ans ne voudront pas forcément de cette liberté qui leur serait proposée.
En outre, si l'on veut donner aux jeunes le droit de vote à 16 ans, il faudrait alors songer à abandonner la notion de droit du mineur, car à droits égaux, devoirs égaux; de plus, toujours plus de droits procéduraux lui seraient accordés et donc, à ce titre, il n'y aurait plus de raison de traiter le mineur différemment de l'adulte. Logiquement, on peut penser que, à 16 ans, tout individu doit acquérir la capacité civile à la hauteur de la responsabilité pénale. C'est bien parce qu'il a des droits à 16 ans, notamment tous ceux liés à la vie quotidienne, qu'un jeune devrait avoir les responsabilités qui en découlent. S'il a le discernement pour agir, il doit avoir le discernement pour être puni en cas de dérapage. Car on ne peut pas d'un côté dénoncer la majorité pénale à 16 ans, sous prétexte que l'auteur du délit ne serait pas mûr et, de l'autre, demander à ce que le droit de vote soit abaissé à l'âge de 16 ans. En effet, est-on mûr uniquement pour voter mais pas pour commettre des délits ? Il faut prévoir la même équivalence en ce qui concerne la majorité matrimoniale, civile et légale. Si la proposition consiste à rendre les mineurs responsables de la même manière que les adultes, alors les droits des mineurs doivent être automatiquement alignés sur ceux des majeurs.
En conclusion, je dirai qu'aujourd'hui la société tend toujours plus à considérer l'enfant comme un adulte, ce qui fait que notre jeunesse est en perte de repères. Misons donc plutôt nos efforts sur la réussite de ces jeunes, et ne les propulsons pas trop tôt dans un monde d'adultes. Le groupe UDC refusera donc cette proposition de motion.
M. Thierry Cerutti (MCG). Le propre de la démocratie, c'est qu'elle n'est pas innée, elle est le fruit d'un apprentissage, qui devrait commencer à l'école et qui se poursuit à chaque étape de la vie. La démocratie est le plus difficile des systèmes, car c'est celui qui demande la plus forte contribution de ceux qui en bénéficient. La démocratie est vivante et, comme une plante, elle a besoin d'être soignée et entretenue si l'on veut qu'elle nous offre de belles fleurs. Mais voilà que notre démocratie se trouve en péril; en effet, de moins en moins de citoyennes et citoyens s'intéressent au monde politique et à ses institutions, pourtant garants de nos droits et de nos libertés. On constate également de la part de nos citoyens qu'une tendance à s'éloigner des urnes se manifeste régulièrement ces derniers temps: beaucoup rechignent à accomplir leur devoir d'électeurs et trouvent les débats de plus en plus manipulés par des astuces politiquement incorrectes.
Le parti démocrate-chrétien aborde cette thématique de la mauvaise manière, me semble-t-il, puisqu'il met la charrue avant les boeufs en voulant accorder le droit de vote à des adolescents de 16 ans qui, pour la plupart, ne maîtrisent pas encore les notions élémentaires en français ou en maths. Le Mouvement Citoyens Genevois est conscient que nous devons réagir ensemble, par exemple en mettant sur les rails et en dynamisant un parlement des jeunes, afin de donner à cette catégorie de la population l'envie, les connaissances et le goût du débat et des affaires publiques. La proposition de motion du groupe démocrate-chrétien est donc une mauvaise solution à un réel problème, et le Mouvement Citoyens Genevois ne la soutiendra pas.
M. Pablo Garcia (S). Un peu d'histoire: en novembre 2000, le parti socialiste présentait devant ce parlement un projet de loi demandant l'introduction des droits politiques dès 16 ans à Genève. A cette occasion, le parti démocrate-chrétien, par le truchement de Mme Guichard, s'exprimait sur la question de la supposée faible participation des jeunes gens au Parlement des jeunes, en soulignant, je cite: «Et ce n'est vraisemblablement pas votre projet de loi qui va remédier à la situation. Nous discuterons de toute cette problématique en commission des droits politiques, mais notre groupe n'est, à priori, pas favorable à vos projets de lois.» Et, en effet, vous ne le fûtes pas au moment du vote.
Huit ans plus tard, aiguillées sans doute par la votation à Glaris, les mentalités ont évolué, grâce à certaines positions du parti socialiste, notamment à Glaris, Fribourg et Genève, et nous nous réjouissons de faire avancer ce débat. Loin d'être un acte symbolique envers les jeunes, cette démarche est le fruit d'une véritable réflexion politique et d'un constat étonnant pour certains: les jeunes s'intéressent au monde qui les entoure. Contrairement à une idée trop répandue, la citoyenneté ne s'acquiert pas avec le permis de conduire ou le service militaire; elle se construit autour d'un exercice répété de questionnements, de débats et de participation. A 16 ans, les adolescents prennent des décisions qui ont un impact primordial pour le reste de leur vie, lorsqu'ils font le choix d'une formation ou d'un métier. Nos lois permettent aux jeunes de choisir à 16 ans leur religion ou de gérer leur vie sexuelle... Cependant, ils sont déclarés inaptes à s'exprimer sur la chose publique à cause de leur âge.
Cette question, Mesdames et Messieurs, reste ouverte et traverse tous les courants de pensée partisans, dont le parti socialiste n'est pas exempt, car elle nous renvoie à notre propre conception de la démocratie. Les socialistes soutiennent ce débat et cette proposition de motion et, plutôt que de temporiser davantage, nous désirons que ce parlement se saisisse de l'opportunité qui lui est donnée aujourd'hui pour statuer et se prononcer sur cette question fondamentale. Voilà pourquoi, Madame la présidente, nous demandons que cette proposition de motion soit renvoyée à la commission des droits politiques.
Mme Catherine Baud (Ve). Je serai brève, car beaucoup de choses intéressantes ont déjà été dites. Cette proposition de motion ne concerne pas vraiment le droit de vote à 16 ans, mais l'ouverture d'une sorte d'instruction visant à savoir s'il est opportun ou non d'accorder ce droit.
Je pense tout d'abord - et le groupe des Verts avec moi - que le DIP a bien d'autres choses à faire que d'organiser ce travail qui est considérable. En outre, les jeunes ne sont pas particulièrement demandeurs de ce droit de vote; je n'irai cependant pas jusqu'à dire, comme certains, que ceux-ci ne sont pas capables de voter, car je ne pense pas que le fait d'avoir 18 ans rende davantage capable de voter ou de voter avec discernement. Néanmoins, je crois que les jeunes ont autre chose à faire entre 16 et 18 ans; ils ont d'abord à apprendre les institutions - et je crois qu'il n'est pas trop de ces deux années pour les assimiler - ils peuvent s'engager dans des mouvements associatifs ou politiques, ou encore au Parlement des jeunes et dans des institutions de ce type, et donc apprendre sur le terrain. Ces deux années peuvent tout à fait être mises à profit pour parfaire une formation intéressante, à la fois théorique et sur le terrain et, par conséquent, je pense que cette proposition de motion n'a pas lieu d'être.
Quant au renvoi de ce texte à la commission des droits politiques, nous ne le soutiendrons pas. Et il me semble tout à fait inutile, en tout cas pour l'instant, en l'état actuel de la situation, d'accepter cette proposition de motion.
M. François Gillet (PDC). Si nous avions des doutes quant au fait que ce sujet puisse faire débat, je crois que ce soir, à l'évidence, nous sommes rassurés. Ce que nous souhaitions, c'est que ce débat puisse se développer, mais sur la base d'un certain nombre de données qui nous font aujourd'hui défaut à Genève, raison pour laquelle nous demandions qu'une enquête puisse être menée de façon objective et neutre. Nous regrettons que, alors que tout le monde, ou presque, reconnaît l'importance de ce débat, une majorité des groupes considère qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin et qu'il ne serait pas opportun de renvoyer cette proposition de motion en commission.
J'aimerais maintenant réagir à un ou deux propos qui ont été énoncés tout à l'heure. D'abord - c'est une évidence, mais qu'il serait peut-être bon de rappeler - un droit de vote n'est pas une obligation de vote. Comme dans toute catégorie de population, il y a des gens qui sont plus ou moins intéressés par la politique et plus ou moins aptes à voter juste ou plus ou moins juste, comme je l'ai entendu tout à l'heure. A l'évidence, ce n'est pas une caractéristique des 16-18 ans.
Je rappelle également, parce qu'il y a peut-être eu une confusion sur ce point chez l'un ou l'autre d'entre vous, qu'il s'agit bien d'un droit de vote et non d'un droit d'éligibilité. Ces réflexions ont été menées dans d'autres cantons, et nous ne serions pas des extraterrestres à nous pencher sur des questions qui ont déjà été examinées par des cantons qui n'ont pourtant pas la même tradition d'ouverture que la nôtre. Il paraît irréaliste à certains d'aller plus loin dans cette réflexion. Le parti démocrate-chrétien est étonné de voir que, sur ces questions-là, certains ne sont même pas prêts à entamer la discussion. Je le répète, nous souhaitons pouvoir aller de l'avant en commission et étudier quelle est la meilleure façon d'interroger la population et les groupes concernés. Nous avons mentionné le département de l'instruction publique, parce que cela concerne les jeunes, mais, si ce département est surchargé, ce qui paraît effectivement être le cas, cette enquête pourrait émaner d'un autre département, et nous pourrions discuter de cela en commission.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Le parti démocrate-chrétien a raison d'ouvrir ce débat de société, mais force est de constater que de demander une étude neutre et objective sur un sujet qui dépend à ce point-là des opinions des uns et des autres est un exercice pour le moins difficile. Il me semble nécessaire que ce débat se poursuive, qu'il évolue, que la société y participe, et que chacun dise quelle place et quelles responsabilités il entend donner aux jeunes, mais je dois reconnaître que le Conseil d'Etat n'est pas très favorable, en cette période un peu difficile, à l'idée de mener une étude - que ce soit pour des raisons financières ou de disponibilité de personnel - sur un sujet qui, manifestement, ne débouchera pas sur un vote positif en faveur du droit de vote à 16 ans.
La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Comme il l'a été demandé par les auteurs de cette proposition de motion, nous allons d'abord voter sur son renvoi à la commission des droits politiques.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1769 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 44 non contre 21 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la proposition de motion 1769 est rejetée par 52 non contre 15 oui et 5 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2010.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement pour préavis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des affaires sociales.
(Train de projets de lois relatif à latténuation des effets de seuil dans les domaines des subsides dassurance-maladie et de laide sociale.)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture, avec un délai au 31 octobre, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2010.
Le projet de loi 8207 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9208 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9217 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9480 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9555 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9562 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9563 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9564 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9565 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9566 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9567 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9568 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9569 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9570 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9571 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9609 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9739 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9773 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9786 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9884 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10116 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10193 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10194 est retiré par son auteur.
La présidente. Comme il est bientôt 18h50, je propose que nous arrêtions là nos travaux, pour les reprendre à 20h30 précises. Je vous souhaite un très bon appétit !
La séance est levée à 18h50.