République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9261
Projet de loi de Mmes et MM. Salika Wenger, Rémy Pagani, Christian Grobet, René Ecuyer, Jeannine De Haller, Jocelyne Haller, Jacques François, Anita Cuénod, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Souhail Mouhanna, André Hediger, Françoise Schenk-Gottret modifiant la loi sur les procédés de réclame (F 3 20)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.