République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 11e session - 62e séance
PL 10318
PL 10318
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.