République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Christiane Magnenat Schellack, députée au Grand Conseil de 1973 à 1985 puis de 1987 à 1993.
Députée socialiste, elle fut élue à la deuxième vice-présidence du Grand Conseil en 1979. Elle présida aussi la commission fiscale.
Au Grand Conseil, Mme Magnenat Schellack s'est engagée pour de nombreuses causes, par exemple la protection des eaux, mais aussi contre une taxe d'entrée aux Hôpitaux Universitaires. A l'extérieur du parlement, elle s'impliqua fortement et pendant une trentaine d'années au sein du comité de l'Université du troisième âge.
Nous transmettons aux membres de sa famille nos sincères condoléances.
Pour honorer la mémoire de Mme Christiane Magnenat Schellack, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (L'assemblée se lève et observe un instant de silence.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Gabriel Barrillier, Caroline Bartl Winterhalter, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner, Georges Letellier, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin et Louis Serex, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 13 et 14 mars 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (PL-10228)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat de Genève et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2007 (PL-10248)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat présentant le bouclement de diverses lois d'investissements (PL-10235)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13) (PL-10232)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (PL-10236)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz, Sandra Borgeaud, Sébastien Brunny, Claude Marcet, Maurice Clairet, Thierry Cerutti, Roger Golay : Modification de la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital dotation de 100'000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 10 mai 2000 (PL-10242)
à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales (réforme II de l'imposition des entreprises, mesures urgentes comprises) (PL-10247)
à la commission fiscale.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande à présent d'être attentifs, parce qu'il y a eu tout à l'heure débat lors de la séance du Bureau et des chefs de groupe. Concernant les points 116 et 117, soit les PL 10249 et PL 10250, il y a deux demandes. La première consiste à les renvoyer à la commission des finances et la seconde à la commission ad hoc.
Je vous fais voter sur la première proposition, soit sur le renvoi de ces projets de lois à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi des projets de lois 10249 et 10250 à la commission des finances est adopté par 39 oui contre 20 non.
La présidente. Je poursuis la lecture de la liste des projets de lois renvoyés en commission:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (enseignement musical de base) (PL-10238)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (PL-10226)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15) (PL-10227)
à la commission législative;
Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Eric Leyvraz, Patricia Läser, Beatriz de Candolle, Guy Mettan, Sébastien Brunny, Brigitte Schneider-Bidaux modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Secrétariat général du Grand Conseil) (PL-10230)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Eric Leyvraz, Patricia Läser, Beatriz de Candolle, Guy Mettan, Sébastien Brunny, Brigitte Schneider-Bidaux modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Membres du Bureau du Grand Conseil) (PL-10231)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune d'Onex et des bâtiments prévus par ce plan (PL-10233)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8005 ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovation d'installations d'éclairage public du réseau routier cantonal (PL-10239)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 372'700F pour la mise en place d'une gestion électronique documentaire portant sur les factures fournisseurs (PL-10246)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (PA 330.00) (PL-10229)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (PL-10237)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Christian Brunier, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Pablo Garcia, François Thion, Roger Deneys, Elisabeth Chatelain, Virginie Keller, Alain Charbonnier constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Suppression de la mention de l'Hospice général comme organisme chargé de l'assistance publique) (PL-10240)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Christian Brunier, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Pablo Garcia, François Thion, Roger Deneys, Elisabeth Chatelain, Virginie Keller, Alain Charbonnier modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (J 4 04) (Création d'un service de l'Etat chargé de l'aide sociale et d'un Observatoire du Social) (PL-10241)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Virginie Keller, Mariane Grobet-Wellner, Gabrielle Falquet, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Christian Brunier, Pablo Garcia, Véronique Pürro, François Thion, Alain Charbonnier modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) (PL-10243)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 545'000F à l'Association Foyer Arabelle, de 726'000F à Solidarité Femmes, de 355'000F à SOS-Femmes et de 295'000F à Viol-Secours, pour la période de 2009 à 2012 (PL-10244)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 19 mai, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 484'025F pour la période de 2009 à 2012 à Caritas Genève (PL-10245)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 19 mai, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ces deux derniers objets sont des projets de lois LIAF.
La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Oui ? Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Je ne sais pas si vous avez cité le PL 10242, qui se trouve au point 114, parce que vous avez parlé très vite.
La présidente. Oui, je l'ai cité.
M. Eric Stauffer (MCG). Nous aimerions le joindre au point 119, soit le rapport PL 10202-A, afin qu'ils soient traités en même temps. En effet, ils concernent le même sujet et, s'ils sont séparés, ils n'ont plus lieu d'être. Et nous demandons la discussion immédiate sur le point 114.
La présidente. Je mets donc aux voix cette proposition, à savoir la discussion immédiate sur le point 114. Il est également demandé de le lier au point 119 de notre ordre du jour.
Mise aux voix, la discussion immédiate sur le projet de loi 10242 est rejetée par 44 non contre 15 oui.
La présidente. Le Bureau vous demande l'ajout du PL 10234, provenant du Conseil d'Etat et ouvrant un crédit d'étude de 3 966 000 F en vue de la construction de la 6e étape du Centre médical universitaire - CMU. Je vous signale que si l'ajout est accepté, cet objet sera renvoyé à la commission des travaux.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10234 est adopté par 55 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des travaux.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 10251, ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires pour l'exercice 2007. Si vous acceptez l'ajout de cet objet, ce dernier sera renvoyé à la commission des finances.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10251 est adopté par 59 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances.
Le Conseil d'Etat demande également l'urgence sur le point 119, soit le rapport PL 10202-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10202-A est adopté par 60 oui contre 7 non.
La présidente. Ce rapport sera traité mardi 29 avril à 14h.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste demande l'urgence pour le point 67, soit le rapport PL 10005-A, sur le lieu-dit «La Petite Grave».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10005-A est adopté par 59 oui contre 3 abstentions.
La présidente. Cet objet sera traité ce soir, après l'IN 133-I-C.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 556 sur le Tibet, qui se trouve au point 136 de notre ordre du jour. En effet, comme une invite parle des Jeux Olympiques de Pékin, il serait dommage de traiter cet objet en septembre, car ce serait trop tard.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 556 est rejeté par 42 non contre 15 oui et 7 abstentions.
Mme Emilie Flamand (Ve). Les Verts souhaitent faire deux demandes d'urgence. La première concerne les points 81, 85 et 163, qui sont liés. Il s'agit de trois propositions de motions - la M 1774, M 1802 et M 1814 - ayant pour sujet l'énergie, qui doivent être renvoyées au Conseil d'Etat, lequel est en train de travailler sur la nouvelle loi sur l'énergie. Notre seconde demande concerne le point 165, soit la proposition de résolution 555 sur les OGM, qui doit parvenir à la Confédération avant le mois de mai, puisque c'est le délai de la consultation.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous allons procéder à deux votes et commençons par celui sur la proposition de traiter en urgence et ensemble les points 81, 85 et 163.
Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1774, 1802 et 1814 est adopté par 58 oui contre 7 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 555 est adopté par 34 oui contre 27 non et 4 abstentions.
La présidente. Les points 81, 85 et 163, qui sont liés, ainsi que les points 67 et 165 seront donc traités ce soir à 20h30 ou demain à 17h.
M. Philippe Guénat (UDC). J'aimerais lier les points 19 et 20, soit les propositions de résolutions 538 et 552, qui nous semblent avoir beaucoup de points communs.
La présidente. Comme il y a eu tout à l'heure débat au Bureau, je vais mettre aux voix la proposition qui vient d'être formulée de lier ces deux objets.
Mis aux voix, le traitement conjoint des propositions de résolutions 538 et 552 est adopté par 38 oui contre 24 non et 1 abstention.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Grand Conseil au recours de droit public interjeté le 24 janvier 2008 par l'Association Mesemrom et consorts contre la loi 10106 du 30 novembre 2007 modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (mendicité) (transmis à la Commission judiciaire et de la police pour information) (voir correspondance C 2560 et C 2586) (C 2589)
Demande d'un délai de duplique au Tribunal fédéral suite à l'envoi des observations de la Ville de Genève dans son recours contre la loi 9857 du 21.09.2007 (zones 30 et zone de rencontre) (cause 1C-304/2007/BMH) (voir correspondances C2527, C2586 et C2588) (C 2590)
Invitation du Tribunal administratif au Grand Conseil à faire parvenir ses observations au recours du Centre médical des Grangettes SA contre la loi n°10127 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 principalement destinée à du logement à Grange-Canal au chemin de Challendin) (transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2591)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le second train d'ordonnances relatif à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2011 (C 2592)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision totale de la loi sur les épidémies (C 2593)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale du 3 décembre 2007 relative à la révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, du 28 août 1992 (RS 232.11, LPM), et de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, du 5 juin 1931 (RS 232.21, LPASP) - projet de révision législative "Swissness" (C 2594)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (C 2595)
Lettre de Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, au Conseil d'Etat concernant l'envoi des dossiers de presse aux députés (C 2596)
Lettre de l'association "La porte du Tibet & Communauté tibétaine suisse romande" demandant l'intervention du Grand Conseil pour dénoncer la violence chinoise au Tibet (C 2597)
Lettre de la commune de Vernier transmettant une copie du courrier adressé au Conseil d'Etat concernant la procédure d'opposition MRZ - "Les Communs" (transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2598)
Courrier de la Commune de Vernier transmettant la résolution R 135 A - 08.03 "Les Communs" adoptée par son Conseil municipal (transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2599)
Courrier de la Commune de Vernier transmettant la résolution R 132 - 08.03 "Péage urbain: les communes suburbaines le payeront" adoptée par son Conseil municipal (transmis à la Commission des transports) (C 2600)
Courrier de la Commune de Vernier transmettant la résolution R 107 - 08.02 "Pour une avenue du Pailly sûre et respectueuse de la qualité de vie des habitants du quartier de Châtelaine et Balexert" adoptée par son Conseil municipal (transmis à la Commission des transports) (C 2601)
Lettre du "Bistro du Coin" relative à la sécurité aux Pâquis (C 2602)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la RPT dans le domaine de l'environnement : projets de conventions-programmes (C 2603)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (C 2604)
Lettre relative aux nuisances causées par la fréquence des vols d'hélicoptères dans la zone de Thônex, Chêne-Bourg, Chêne-Bougeries et Conches (transmis à la Commission de l'économie pour information) (C 2605)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (C 2606)
Lettre de la Présidence du Grand Conseil à M. STAUFFER Eric, député, à propos des annexes au rapport sur le PL 10202-A (point 119 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 2608) (C 2607)
Courrier de M. STAUFFER Eric, député, au Grand Conseil concernant le rapport de Minorité PL 10202-A au sujet de la lettre de la Présidence du 10 avril 2008 (point 119 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 2607) (C 2608)
Duplique du Grand Conseil dans le recours au Tribunal fédéral de la Ville de Genève contre la loi 9857 votée par le Grand Conseil le 21 septembre 2007 (transmis à la Commission des transports) (voir correspondance C 2527, C 2554, C 2588 et C 2590). (C 2609)
Lettre du Secrétariat général du Grand Conseil concernant la parution de l'ordre du jour du Grand Conseil dans la Feuille d'Avis officielle (FAO) (C 2610)
Courrier de l'association "Bossons pour l'Avenir de la Pralée" concernant l'enquête publique n° 1611 et le projet de plan localisé de quartier n° 29220-527 relatif au quartier Pralée, Bossons et Avenir à Onex (Copie pour information à la Commission de l'aménagement) (C 2611)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale concernant la révision partielle de 7 ordonnances relatives aux produits chimiques (C 2612)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours en matière de droit public formé par Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 19 février 2008 (Arrêt ATA/73/2008; A/2303/2005-GC), et sur la requête d'effet suspensif selon les articles 102 et 103 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482, C 2501, C 2507 et C 2573) (C 2613)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure d'audition fédérale relative au programme national tabac (PNT) 2008-2012 (C 2614)
Lettre de M. KÜNDIG Jacques au Grand Conseil à propos de la pétition 1572 (point 143 de l'ordre du jour) (C 2615)
Lettre de Mme STEFANOV-WERMEILLE Josette à Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, à propos de la pétition P 1653-A (point 144 de l'ordre du jour) (C 2616)
Lettre des Dissident(e)s de Genève au Grand Conseil à propos de la création de leur groupe et de leur pétition relative au règlement sur la fumée passive (C 2617)
Lettre de M. GRAND Georges relative à la pétition 1499-B - rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition concernant des plaintes des habitants de l'immeuble 8, Cité Vieusseux, au sujet des bruits nocturnes (point 140 de l'ordre du jour) (C 2618)
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je demande la lecture de la lettre de l'association «La porte du Tibet et Communauté tibétaine suisse romande».
La présidente. Etes-vous soutenue ? (Quelques secondes s'écoulent.) Mesdames et Messieurs les députés, levez bien la main, parce que sinon... Oui, vous l'êtes ! Je prie donc Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2597.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je demande que soit lue la lettre C 2605 au moment où nous traiterons le point 177, à savoir la proposition de motion 1816 demandant la diminution des vols privés d'hélicoptère.
La présidente. Votre demande étant soutenue, nous lirons cette lettre lorsque nous en serons au point 177.
Annonces et dépôts
M. Frédéric Hohl (R). Le groupe radical souhaite retirer le projet de loi suivant:
Projet de loi de MM. Jean-Marc Odier, Bernard Lescaze, Claude Blanc modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression de la conciliation obligatoire) (PL-8299)
La présidente. Merci, Monsieur le député, il le sera. Je signale que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mme et MM. Gilles Desplanches, Bernard Lescaze, Walter Spinucci, Olivier Vaucher, Jean-Claude Vaudroz, Stéphanie Ruegsegger modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (L 2 21) (PL-8082)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les statuts du Centre international de Genève (PL-9766)
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Patrick Saudan, Charles Selleger, Louis Serex modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Comptes des entités autonomes) (PL-10214)
Par ailleurs, la commission des affaires sociales nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des finances les projets de lois suivants:
Projet de loi de Mme et MM. Patrick Saudan, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Jacques Follonier modifiant la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (LEMS) (J 7 20) (PL-10153)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (K 1 36) (PL-10183)
D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition concernant la maltraitance des animaux (P-1658)
Pétition pour une formation des enseignants et enseignantes à l'égalité entre filles et garçons (P-1659)
Pétition concernant la persécution religieuse et la maltraitance institutionnelle envers des mineures (P-1660)
Pétition concernant la perte d'emplois des préparateurs en pharmacie (P-1661)
Pétition 1658 Pétition 1659 Pétition 1660 Pétition 1661
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition : Non à l'importation des déchets napolitains (P-1655)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Pétition : Pour des trains deux fois par heure, également en soirée et le samedi et des correspondances optimales à Coppet (P-1657)
à la commission des transports.
La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de Mme Catherine Baud : Enseignement du fait religieux à l'école : Où en est le DIP ? (Q-3631)
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Réponse du Conseil d'Etat Q 3627-A
Elections et nominations de commissions
Commission de réexamen en matière de naturalisation
La présidente. Je vous informe que M. Louis Serex remplace désormais M. Gabriel Barrillier comme membre suppléant à la commission de réexamen en matière de naturalisation.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claudia Heberlein Simonett (Ve).
Etant seule candidate, Mme Heberlein Simonett est élue tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne Bonvin (Ve).
Etant seule candidate, Mme Bonvin est élue tacitement.
Avant de poursuivre, j'aimerais saluer à la tribune la présence de notre ancien collègue M. Régis de Battista. (Applaudissements.)
Annonce: Session 06 (mars 2008) - Séance 31 du 14.03.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2008) - Séance 31 du 14.03.2008
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Annonce: Session 06 (mars 2008) - Séance 31 du 14.03.2008
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Annonce: Session 06 (mars 2008) - Séance 31 du 14.03.2008
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Débat
La présidente. Monsieur le rapporteur, je vous prie d'attendre quelques secondes afin que j'obtienne un peu de silence... Merci, Mesdames et Messieurs les députés ! (La présidente agite la cloche.) Voilà, Monsieur Weiss, à présent je peux vous céder la parole.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Madame la présidente, je vous remercie de votre efficacité ! Mesdames et Messieurs les députés, l'objet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer date et frappe à côté de la cible. Il date, parce que depuis qu'il a été déposé devant ce Grand Conseil il se trouve que le budget a été adopté et que ce vote a pris en compte, plus que totalement, la demande des motionnaires, 5 millions ayant en effet été inscrits dans le budget 2008 pour les EMS. En outre, il y a eu une renégociation des tarifs d'assurance-maladie, qui ont permis d'ajouter 3 millions, et il y a eu un versement rétroactif de 800 000 F pour 2007. Bref, les billets ont coulé, contribuant à financer ce que, dans son édition de cette semaine, le magazine «Bilan» qualifie «d'établissements dont les tarifs atteignent des sommets». (Brouhaha.)
Il faut également indiquer que, outre cet amas de moyens supplémentaires, la proposition de motion elle-même contient un élément qui la rend hors de propos. En effet, il se trouve que les motionnaires, à l'appui de leur volonté de mettre complètement en oeuvre l'IN 125, invoquent le fait que cela permettrait de réduire le chômage de 400 postes pour le personnel des soins et de 220 postes pour le personnel socio-hospitalier... (Brouhaha.) Je reprendrai la suite de mon intervention dans un moment, Madame la présidente, si vous n'y voyez pas d'inconvénients, lorsque nous pourrons nous entretenir calmement vous et moi.
La présidente. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur ! J'ai demandé tout à l'heure le silence, et vos collègues se sont tus. Mais le brouhaha recommence ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes toujours en séance, ce n'est pas encore l'heure de la pause ! Monsieur le rapporteur, vous pouvez poursuivre.
M. Pierre Weiss. Je continue donc en vous disant que l'IN 125, dont les motionnaires souhaitent la pleine réalisation, demande que 660 postes soient affectés en supplément au secteur social et de la santé. Or, lorsque vous regardez la dernière édition de l'OCSTAT, consacrée au chômage à Genève, vous voyez qu'il n'y a dans ce secteur que 513 chômeurs. En d'autres termes, il n'y a pas la possibilité d'avoir réellement une action dans ce domaine, compte tenu de l'ampleur du secteur santé-social, et il y aurait peut-être même le risque de créer une pénurie d'emplois, en tout cas d'emplois qualifiés. Je conclurai en disant simplement, et avec un entrain à soutenir le point de vue de la majorité que, par huit voix contre deux, la commission a conclu au rejet de cette motion qui n'est plus d'actualité, ni pertinente.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion avait été déposée avant le vote du budget. La situation a certes changé, mais on aurait pu l'étudier et l'amender. C'est la raison pour laquelle... Pour laquelle les Verts avaient demandé... J'ai un problème avec mon micro, excusez-moi ! Ces derniers étaient prêts à travailler sur ce texte, mais la majorité a décidé qu'il fallait purger l'ordre du jour et virer ce type d'objets. Nous le regrettons et c'est également pour cela que nous nous sommes abstenus.
Le texte tel qu'il est actuellement, puisque nous ne l'avons pas travaillé, n'est pas tout à fait celui qu'on souhaitait; nous nous abstiendrons donc, comme nous l'avons fait en commission, mais nous regrettons de ne pas avoir pu étudier correctement cette proposition de motion en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'aimerais juste vous dire qu'il n'y a pas eu de problème de micro, le volume a simplement été un peu baissé. (Commentaires de M. Christian Bavarel.) Non, c'était parfait !
M. Christophe Berdat (L). Comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, cette proposition de motion est obsolète... (Remarque.) Le «rapporteur» tout court, effectivement ! Cet objet est donc obsolète, ou en tout cas plus d'actualité. Je le rappelle, les motionnaires demandent effectivement, en référence à l'acceptation de l'IN 125, que le budget 2008 soit amendé et qu'on augmente de 15 millions la subvention accordée aux EMS, afin de lutter contre le chômage dans le domaine de la santé et du social.
Obsolète, cette proposition de motion l'est, parce qu'entre-temps, vous le savez, le Grand Conseil a accepté à la suite d'un amendement d'inscrire dans le budget 2008 une subvention de 5 millions supplémentaires pour les EMS. Dès lors, le vote de notre budget rend ce texte évidemment sans objet.
Obsolète aussi parce que le Conseil d'Etat a justement décidé le 20 février dernier que les 5 millions qui avaient été affectés au budget pour cette subvention serviraient à lutter contre le chômage, puisque cette somme sera directement affectée aux EMS qui engageront dorénavant des chômeurs.
Hors propos, cette proposition de motion l'est également, parce qu'elle oublie simplement tout ce qui a été réalisé ces dernières années pour les EMS. En plus de la décision du Conseil d'Etat du 20 février dernier, n'oublions pas les programmes de formation pour les soignants, notamment les formations certifiées des aides-soignants, le maintien des formations en emploi, ainsi que les programmes de construction d'EMS qui représentent aujourd'hui un coût important.
Alors, dire que l'Etat n'a rien fait ou qu'il n'est pas à son premier coup d'essai pour diminuer les subventions aux EMS me fait quelque peu sourire ! En tous les cas, les libéraux se réjouissent de lire et de débattre sans doute du futur projet de loi sur les EMS que le Conseil d'Etat nous a promis pour la fin novembre. Il sera l'occasion de discuter des faiblesses actuelles du système - notamment en matière de standards d'exploitation - de critères de rémunération peut-être, et de structures juridiques, puisqu'il en existe huit différentes dans les EMS genevois et que cela ne vise pas l'efficience.
Ce texte nous expliquera peut-être aussi pourquoi les EMS du canton de Genève coûtent 30% de plus que ceux des autres cantons suisses. En effet, j'ai lu récemment une étude réalisée à la demande du conseiller d'Etat valaisan Burgener, qui montrait que les coûts des EMS genevois étaient de 30% supérieurs à la moyenne suisse et que le Valais, très curieusement - qui est pourtant un canton romand - avait des coûts 20% inférieurs à cette moyenne helvétique.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que ce rapport, qui émane de la commission, a été classé en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe. Toutefois, dans la mesure où un amendement a été déposé, le Bureau décide de prolonger le temps de parole.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Cette proposition de motion n'est effectivement plus d'actualité. En outre, cela ne diminuera pas le chômage à Genève - dans ce domaine en tout cas - car plus personne ne veut exercer ces métiers dans notre canton, voire dans notre pays. Il devient même difficile de trouver des gens à recruter en France, c'est vous dire !
Je ne crois donc pas une seule seconde au fait que cette proposition de motion puisse créer de l'emploi, contrairement à ce qu'elle prétend, raison pour laquelle je refuse ce texte et vous demande d'en faire autant.
M. Alain Charbonnier (S). Cette proposition de motion est effectivement obsolète; mais si elle l'est aujourd'hui, c'est que cela a été tout à fait voulu et calculé, entre autres par M. le rapporteur. Je vous rappelle que ce texte a été déposé le 8 octobre; le 12, il a été discuté ici en notre plénum, et il a été décidé, ô miracle, de le renvoyer à la commission des affaires sociales, alors que tous les problèmes relatifs aux EMS étaient jusque-là traités par la commission de la santé, y compris l'IN 125 à laquelle se réfère cette proposition de motion.
Cette initiative 125, je vous le rappelle, n'est quant à elle pas obsolète. Elle a été votée par le peuple, chiffrée par le Conseil d'Etat à 60-65 millions, et, pourtant, ce dernier refuse toujours aujourd'hui de l'appliquer. Lors du débat sur le budget 2008, les socialistes, aidés par d'autres groupes, ont dû insister, et finalement on n'a pu trouver que 15 millions... Heu, que 5 petits millions pour les EMS, alors que le peuple avait voté sur une initiative à 65 millions, je vous le rappelle.
Donc on a voté 5 millions et le Conseil d'Etat a ensuite essayé de trouver une mise en vigueur - il y était contraint, dès lors qu'il y avait ces 5 millions. Il a donc pensé au problème du chômage, puisque les initiants avaient entre autres parlé, mais pas seulement, de la possibilité de diminuer le chômage dans le canton de Genève.
Madame la présidente, vous direz à M. Weiss que ses propos, selon lesquels il n'y a «que» 113 chômeurs dans le domaine des EMS et «que» 513 chômeurs à Genève, m'inspirent du dégoût, carrément !
Le Conseil d'Etat, lui, a pris les choses en main et, de concert avec les EMS, est parvenu à placer plus de 53 personnes dans ce type d'établissements, pas plus tard que la semaine passée. En effet, Monsieur Weiss, il y a des gens qui veulent travailler ici, à Genève. Et s'ils ne trouvent pas d'emploi, ce n'est pas de leur faute. Du reste, quand on leur en propose, ils sont nombreux à répondre.
J'ai participé à une réunion en tant que membre du comité d'initiative et je peux vous dire que les membres de l'office cantonal de l'emploi, qui eux travaillent tous les jours main dans la main avec les chômeurs pour leur trouver des emplois, étaient vraiment très contents de l'existence de ces 53 postes ! Ils ont ajouté qu'ils étaient encore plus de 200 à 300 à pouvoir être placés pratiquement tout de suite dans des EMS. Donc, au niveau du chômage, il n'y a pas de problème, il y a de la place et il existe des gens prêts à travailler.
Concernant les EMS, M. le rapporteur a parlé d'augmentation du tarif des assurances-maladie... Mais cela n'a rien à voir avec la subvention cantonale, Monsieur Weiss ! Absolument rien ! Ce ne sont pas des moyens supplémentaires qui sont donnés aux EMS, c'est simplement le juste prix du remboursement des prestations effectuées dans le cadre du tarif LAMal: cela n'a donc rien à voir avec la prestation cantonale.
Ensuite, Monsieur Berdat, vous nous dites que les EMS genevois sont beaucoup trop chers, et qu'il n'y a donc pas de raison de leur donner un centime de plus. Mais je vous rappelle que c'est le peuple qui a voté cette initiative ! Ce n'est pas une lubie de quelques députés, mais une très large majorité - plus de 59% du peuple - qui a décidé d'accorder 60 millions aux EMS ! Alors vous irez faire vos calculs un autre jour ! Aujourd'hui, ce sont ces 60 millions qu'il faut affecter à ces EMS. Je rappellerai aussi que M. Ankers - de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux, la Fegems - qui n'est pas un gauchiste notoire, dit qu'il manque 8 millions du côté des EMS, juste pour compenser les augmentations de salaires induites par la convention collective et dont on est contraint de tenir compte. Rien que sur ce plan-là, il manque 8 millions ! Alors je ne vous dis pas ce qui manque au niveau des prestations auprès des résidents.
Et ces 15 millions que nous proposons ce soir par le biais de l'amendement que nous avons déposé et qui replace l'invite dans le contexte du budget 2009... En effet, comme vous n'avez rien voulu en 2008 et que vous avez fait traîner ce dossier en commission, nous remettons, assez tôt cette fois, l'ouvrage sur le métier et vous soumettons cette invite, qui propose d'augmenter la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2009.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune une classe de première année de maturité commerciale au CEC André-Chavanne, qui vient nous rendre visite dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, accompagnée par M. Jean-Jacques Liengme. (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (R). Le groupe radical refusera cette proposition de motion pour la raison suivante: il est vrai que la volonté populaire est importante et qu'elle doit être respectée, mais il ne faut pas oublier que, contrairement à ce qu'on pourrait penser à l'écoute des propos précédents, nous sommes un canton extrêmement généreux en termes de prestations sociales et de santé, puisque nous dépensons en tout cas 50% de plus que la moyenne suisse pour les prestations sociales et 30% en matière de santé. Nous avons un déficit abyssal de nos finances publiques, et la voie choisie par le Conseil d'Etat d'augmenter de 5 millions sur le budget 2008 la subvention aux EMS nous paraît tout à fait sage. Par conséquent, nous refuserons cette proposition de motion.
M. Didier Bonny (PDC). Le parti démocrate-chrétien refusera également cette proposition de motion, comme il l'a fait en commission où, de son point de vue, elle a été parfaitement bien étudiée, contrairement à ce qui a pu être dit tout à l'heure.
En effet, rappelons-le, nous étions appelés à nous prononcer sur le projet de budget 2008; or, vous vous en souvenez sans doute, nous avons eu une longue discussion au sein de ce plénum et sommes finalement parvenus à un compromis, très largement suivi par les groupes représentés ici, accordant une augmentation de 5 millions aux EMS. (Brouhaha. L'orateur s'interrompt quelques instants. Quatre personnes, debout, arborent des tee-shirts portant l'inscription: "Magouilleurs, Cogneurs, Girouettes".)
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Didier Bonny. Je n'ai pas fini !
La présidente. Ah, vous n'avez pas terminé ? Je vous demande quelques secondes. Messieurs, à la tribune, je vous prie de bien vouloir changer d'attitude. Je sais que vous n'avez pas fait de bruit, mais c'est de la provocation. Veuillez donc vous asseoir ! (Brouhaha.) Monsieur Bonny, vous avez la parole.
M. Didier Bonny. Merci ! Je continue donc mon intervention en donnant la position du parti démocrate-chrétien concernant l'amendement du groupe socialiste, qui consiste à augmenter la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2009. Nous le refuserons également, car nous souhaitons d'abord voir quels seront les effets des 5 millions votés en décembre 2008, et nous pensons en outre qu'il est de la responsabilité du Conseil d'Etat de savoir si cette ligne doit être augmentée dans le prochain budget. De plus, les auteurs de cet amendement auront toujours l'occasion d'en déposer un nouveau lors du vote du budget 2009.
M. Gilbert Catelain (UDC). Le sujet des EMS est actuellement traité au sein de la commission de la santé, dans le cadre de la pétition 1600 «Pour des subventions garantissant les postes et les prestations, nos conditions de travail et de salaire !» Nous avons l'habitude de traiter à plusieurs reprises le même thème dans ce parlement et avons appris vendredi dernier que les EMS ont finalement pu obtenir de meilleures rémunérations, sur la base des normes PLAISIR - PLAnification Informatisée des Soins Infirmiers Requis. On nous a également indiqué que le coût de la journée en EMS se montait aujourd'hui à 352 F, ce qui nous place très certainement au niveau le plus élevé de Suisse.
Nous avons en outre entendu des éléments très rassurants, puisque ces EMS sont évalués une à deux fois par année et que les indicateurs qui sont utilisés par le département nous montrent au niveau statistique que la qualité des soins est bonne. En effet, le nombre de poses de sondes vésicales est plutôt en baisse - il est d'ailleurs inférieur à celui observé dans d'autres cantons comme l'Etat de Vaud - et il en est de même pour le nombre d'escarres.
Nous voyons donc que l'initiative que le peuple a acceptée cette année peut être mise en oeuvre sans problème dans le cadre du budget voté par ce parlement, qui comprend une rallonge de 5 millions. Nous savons également que les normes PLAISIR ne seront pas utilisées pour que le Conseil d'Etat affecte des subventions, mais servent principalement aux EMS à obtenir des rémunérations de la part des assureurs.
Tous ces éléments militent en faveur de l'avis du rapporteur, à savoir qu'il faut refuser cette proposition de motion.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Brunier, à qui il reste une minute et cinquante secondes.
M. Christian Brunier (S). Je vais être très rapide. On nous dit que les conditions actuelles dans les EMS sont très satisfaisantes. Oui, elles le sont relativement, mais, comme on l'a vu à la commission de la santé notamment, l'humanisation des soins est en nette baisse et la situation devient de plus en plus difficile.
Je vous rappelle que, cette année, l'âge moyen d'entrée en EMS est de 89 ans. Les personnes âgées y rentrent donc de plus en plus tard, et tant mieux, mais elles sont dans un état de santé difficile, qui nécessite des soins aigus, et donc des moyens, puisque les situations sont de plus en plus périlleuses. De plus, tous les EMS que l'on a visités ont indiqué qu'ils étaient à la limite de leurs possibilités.
Dans tous nos discours, on n'arrête pas de se référer à la population; or, là, il y a eu un vote clair, où les 59,6% de la population ont dit: «Oui, nous voulons accorder plus de moyens aux EMS.» Le Conseil d'Etat avait chiffré ces moyens et avait indiqué avant le vote populaire: «Attention, cela va coûter 60 millions !» Mais le peuple a dit qu'il était prêt à consacrer 60 millions du budget de l'Etat. Et ce dernier est quand même de plus de 7 milliards, ne l'oublions pas ! De plus, il faut mettre les choses en perspective, parce que 60 millions représentent certes une grosse somme dans la tête des gens mais, par rapport à 7 milliards, on voit que ce montant devient tout à fait raisonnable; c'est quelques centimes sur un billet de cent francs !
Le peuple a donc voté en toute connaissance de cause, pourtant le parlement genevois ne veut pas suivre l'avis de ce dernier. Le PS s'est beaucoup battu au niveau budgétaire et a pu décrocher 5 millions sur les 60 que devait coûter l'initiative. On nous dit aujourd'hui qu'avec ces 5 millions on a presque réussi à atteindre les objectifs de l'initiative: mais ce n'est pas ce que l'on entend dans les EMS ! Ce serait d'ailleurs un modèle de gestion. Parce que si chaque fois qu'on accordait 5 millions on arrivait aux mêmes résultats qu'avec un investissement de 60 millions, ce serait remarquable et cela se saurait !
Il faut donc faire un effort. Au PS, on est très raisonnable: on a bien pris note de la volonté de la majorité de ce parlement et, même si l'on considère que vous n'honorez pas le vote populaire, on ne vous demande pour l'année prochaine que 15 millions supplémentaires, alors qu'on doit normalement au peuple encore 55 millions ! Nous savons que nous devons y aller doucement, puisque nous n'avons pas la majorité de notre côté, alors, au lieu de demander 55 millions, nous faisons l'effort de nous limiter et de ne réclamer que 15 millions de plus. C'est pour le bien de nos aînés ! De plus, excusez-moi, mais nos comptes actuels permettent une certaine souplesse pour améliorer le sort des plus anciens, puisqu'on a dépassé le milliard de bénéfices cette année.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Losio, à qui il reste deux minutes et quatre secondes.
M. Pierre Losio (Ve). Cela me suffira largement, Madame la présidente ! Concernant l'amendement qui a été déposé, nous considérons qu'il y a un temps pour chaque chose et pour chaque procédure, et que de commencer en avril à amender le budget, avant même qu'il ne soit déposé, n'est pas une bonne solution.
Il est évident que, dans la procédure budgétaire, les Verts seront prêts à discuter d'un éventuel effort à fournir en direction des EMS, mais aujourd'hui ce n'est vraiment pas le moment de commencer à préparer le budget. Ce dernier est de la responsabilité du Conseil d'Etat, qui doit le déposer.
En ce qui nous concerne, nous allons donc refuser cet amendement et, comme l'a dit précédemment mon collègue Bavarel, nous nous abstiendrons lors du vote sur cette proposition de motion. Nous estimons qu'elle est effectivement obsolète, contrairement au vote de près de 60% de la population genevoise, que nous ne considérons en revanche pas du tout comme tel.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (A la tribune, les quatre spectateurs se lèvent, arborant toujours leur tee-shirt portant l'inscription: "Magouilleurs, Cogneurs, Girouettes".)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. Messieurs, je vous prie de vous asseoir ! Sinon, je serai obligée de vous faire quitter la tribune. (Ils se rasseyent.) Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.
M. Roger Golay. Merci ! Comme vous le savez, le Mouvement Citoyens Genevois avait soutenu fermement, avec les socialistes, l'initiative 125 pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS. Toutefois, nous ne voterons pas ce soir la proposition de motion 1786. Lors du dernier budget, ces 5 millions ont été affectés aux EMS, et aujourd'hui le groupe MCG attend patiemment le rapport du Conseil d'Etat sur ces établissements, afin d'avoir des éclaircissements sur les différentes disparités régnant dans la gestion de ces institutions pour personnes âgées. Vous avez pu en prendre connaissance, puisqu'elles ont été publiées dans une revue économique suisse, et elles sont énormes. Je pense que chacun doit maintenant pouvoir savoir ce qui se passe au niveau de la gestion de ces établissements médico-sociaux. Pour ces raisons, nous refuserons cette proposition de motion ainsi que l'amendement déposé par le groupe socialiste visant à augmenter de 15 millions la subvention aux EMS.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. De nombreuses choses fort pertinentes ont été dites pour proposer que ce Grand Conseil refuse non seulement l'amendement, mais aussi cette proposition de motion, et j'aimerais en souligner deux.
D'abord, ce n'est pas le moment, comme l'a dit très justement M. Losio. Nous pourrons en discuter lors du débat sur le budget, mais ce n'est pas aujourd'hui.
D'autre part, M. Berdat a rappelé qu'un projet de loi doit être déposé par le Conseil d'Etat sur les EMS, qui nous permettra de revoir l'architecture générale du fonctionnement et de l'investissement de ces établissements. Nous aurons à ce moment-là l'occasion de débattre sur le fond mais, de grâce, il convient maintenant de passer au point suivant de l'ordre du jour en disant clairement et calmement non à cette proposition de motion.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je crois que tout a été dit. Il ne s'agit pas du tout de différer une décision sur le budget 2009, puisqu'il n'est pas élaboré ! Et je ne vois pas quelle subvention ou quel montant de subvention pourrait être accru de 15 millions, alors qu'on ne connaît pas le montant initial. Vous savez bien qu'on ne dispose pas de ce dernier, puisque nous n'avons pas encore l'ensemble des ressources des EMS, et notamment les 3 millions supplémentaires de l'assurance-maladie, qui évidemment rentrent dans le montant total de ce que les EMS vont toucher. A ma connaissance, les caisses maladie remboursent des soins, donc exactement ce que vous demandez, c'est-à-dire le travail des soignants. Cela étant relevé, vous l'avez dit avant le vote du budget, il est important de mettre un accent sur la réinsertion des chômeurs. Et nous l'avons fait ! Les services de M. Longchamp ont pris réellement ce problème à bras-le-corps et - vous l'avez dit vous-même, Monsieur le député - ont déjà pu placer un certain nombre de chômeurs du domaine soignant, particulièrement des gens peu qualifiés, auxquels la nouvelle loi sur le chômage nous permet de fournir une qualification. Vous savez que, par ailleurs, le budget de la formation des EMS comprend également un volet important pour la formation d'aides-soignants qui ne sont pas qualifiés, de telle manière que leur employabilité, comme on aime à l'appeler, s'accroisse. Il n'y a donc décidément pas de raison de traiter cette proposition de motion maintenant.
D'autre part, puisque vous aimez les additions, il convient de dire que votre parlement a décidé de 5 millions supplémentaires dans le vote du budget - ils sont intégrés et seront dépensés; que l'assurance-maladie a versé un peu plus de 3 millions pour 2008, afin de tenir compte de la densité des soins et, enfin - mais cela, on oublie toujours de le dire, et c'est particulièrement curieux de la part de gens qui s'occupent de ces questions et qui sont à l'intérieur de conseils des EMS - que le bilan présenté par la Fegems - je ne dispose pas des comptes depuis le début de la législature, l'argent des EMS étant au département de la solidarité et de l'emploi - montre que le non-dépensé des EMS sur l'année 2007 s'élève à près de 4 millions. Alors, si l'on additionne 4 et 3 et 5, cela fait 12 ! Nous ne sommes donc pas loin de ce que vous aviez demandé. Ce n'est évidemment pas la subvention qui s'est accrue de cette manière-là, mais bel et bien les rentrées d'argent dans les EMS. J'en conviens, sur les 4 millions de non-dépensé, certains EMS ont beaucoup thésaurisé, alors que d'autres n'ont pas eu assez; il y a donc une tâche de meilleure répartition à laquelle il nous faudra nous atteler maintenant. Pour le reste, cette proposition de motion est caduque, et je vous propose de la rejeter.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord voter sur l'amendement du groupe socialiste, qui consiste à modifier ainsi l'invite: «à augmenter la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2009, cette augmentation étant réservée à la création de nouveaux emplois.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 13 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 1786 est rejetée par 45 non contre 12 oui et 14 abstentions.
Débat
La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de temps de parole par groupe, auxquelles s'ajoutent les trois minutes accordées au premier signataire de cette proposition de motion.
M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) Il y a un peu de bruit, Madame la présidente !
La présidente. Un instant, Monsieur le député. (La présidente agite la cloche.)
M. Christian Brunier. Merci ! La dernière fois, le parti libéral nous disait que le projet d'économies Victoria était indolore pour les HUG. Et, à nouveau, ce parti demande aux HUG de réaliser des exploits ! En effet, je vous rappelle que le programme Victoria, c'est 100 millions d'économies sur trois ans... 100 millions ! Et l'on nous dit que c'est indolore ! Qu'ils vont tenir facilement ! Mais c'est douloureux pour n'importe quelle entreprise, institution ou organisation de se voir couper 100 millions en trois ans ! Et ça l'est même pour les HUG, qui ont certes un budget important, puisque c'est une grande organisation.
Je vous le rappelle, l'année dernière c'étaient 30 millions en moins, avec comme conséquence la suppression aux HUG de 100 lits et de 160 postes de travail ! A l'heure où l'on se plaint que les urgences n'ont pas toujours les moyens d'agir rapidement et que, de plus en plus, l'humanisation des soins aux HUG se dégrade, on voit que 160 postes, ça compte.
Nous ne sommes pas contre les réformes; nous pensons que, comme toute institution, les HUG doivent se réformer régulièrement et s'adapter aux nouveaux besoins. Nous soutenons donc bien entendu un régime de réformes, mais nous mettons un certain nombre de conditions, pour que ces dernières soient menées à bien. Or, là, nous avons l'impression que ces conditions ne sont pas remplies. Mais quelles sont-elles ?
La première, c'est la communication. Il y a eu de graves erreurs de communication, et le directeur général des HUG les a reconnues; certains patients ont été informés au dernier moment et le personnel a parfois appris son destin à travers les journaux. De plus, on ne va pas refaire le débat qui a eu lieu la dernière fois, mais je vous rappelle qu'on a fermé l'institution du Petit-Beaulieu pour prétendument réaliser des économies, et que cela a créé de graves tensions. Des patients sont venus en commission nous dire que les malades souffrant d'alcoolisme sont maintenant envoyés en psychiatrie, qu'ils doivent donc se rendre hors de la cité et qu'ils se plaignent des conditions. Or le montant de cette économie s'élève à 140 000 F par année ! Et ce n'est même pas une économie, puisque c'est un loyer que les HUG payaient à l'Etat, qui est le subventionneur principal des HUG. Ce sont donc de fausses économies !
Donc, concernant la communication, le directeur général des HUG l'a reconnu, il y a eu des défauts; il essaie toutefois de les corriger, et c'est tant mieux, parce que c'était l'un de nos soucis principaux lorsqu'on a rédigé cette proposition de motion.
Le deuxième élément, c'est le manque d'implication des parties prenantes. En effet, une réforme fonctionne si vous impliquez les gens qui vont être les propres acteurs de leur réforme: le personnel - en première ligne, bien entendu - les associations de patients aussi et celles qui s'occupent de la santé. Il faut mettre les gens en mouvement pour que la réforme réussisse, autrement on va droit dans le mur. Or là il y a aussi eu un déficit de participation et de dialogue, et c'était également une des inquiétudes que nous avons exprimée à travers cette proposition de motion. Nous espérons donc qu'il va maintenant y avoir des correctifs.
Le troisième élément, et non le moindre, c'est qu'on travaille essentiellement sur des coupes budgétaires; il est clair qu'on peut couper à droite et à gauche de temps en temps, mais on réfléchit peu en matière d'optimisation des processus et de simplification des procédures, ce qui est, selon moi, dommageable. Une réforme doit avoir pour but avant tout d'améliorer les conditions, de simplifier et d'optimiser les choses, et à cela peuvent ensuite s'ajouter éventuellement des conséquences financières. Et lorsqu'on fait des réformes uniquement pour diminuer les coûts, on n'atteint en principe jamais l'objectif, parce que c'est démotivant pour les gens, qui, par conséquent, mettent souvent les pieds contre le mur. Nous avons donc envie de revoir les réformes différemment.
Le quatrième principe, c'est l'évaluation...
La présidente. Monsieur le député...
M. Christian Brunier. Je conclus, je conclus !
La présidente. Je veux juste vous rappeler que vous avez dépassé les trois minutes qui étaient à votre disposition et que vous mordez maintenant dans celles de votre groupe.
M. Christian Brunier. Alors je finis tout de suite ! Donc concernant l'évaluation, je crois que n'importe quelle réforme doit être évaluée pour qu'elle réussisse. Elle doit en outre être adaptée continuellement, car une réforme ne marche pas du premier coup. Or, là, nous avons vu qu'en matière d'évaluation de réformes il n'y avait pas grand-chose, et cela nous inquiète.
Le dernier point, c'est la diminution des prestations. Je crois que les Genevoises et les Genevois paient suffisamment de cotisations de caisse maladie pour bénéficier de soins dignes de ce nom, et là nous sommes aussi très inquiets.
Nous vous appelons donc à voter cette proposition de motion, pour donner aux HUG un signal clair et leur dire: «Continuez certes à réformer, mais dans d'autres conditions et avec d'autres moyens.»
La présidente. Je salue à la tribune le groupe d'apprenants adultes du bâtiment conduit par M. Bottazzoli, coordinateur pour la formation professionnelle, qui vient nous rendre visite afin de mieux se familiariser avec le fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements.)
M. Michel Forni (PDC). Le monde de la santé n'échappe pas à un diagnostic sévère, et nombreux sont les établissements qui présentent des critères de vulnérabilité. Je l'ai déjà dit lors d'une précédente intervention, mais ce terme risque de démontrer la fragilité de certains de ces établissements, suite à des remaniements sanitaires qui découlent de programmes fédéraux et internationaux; suite à des mutations d'activités, parce que certains secteurs deviennent prédominants et d'autres moins; suite au vieillissement des populations, dont nous avons parlé tout à l'heure, qui entraîne une affectation de nouvelles ressources, et enfin, suite à des changements démographiques, que nous sommes plus ou moins en mesure de planifier.
C'est la raison pour laquelle il a été demandé un nouvel élan prioritaire avec un projet collectif, qui correspond à une réforme telle que celle qui se cache derrière le nom de Victoria.
Concernant ce plan Victoria, les HUG ont décidé d'engager une véritable réorganisation de leurs services, pour maintenir leur mission spécifique d'intérêt général, et également de collaborer avec le monde universitaire, en permettant un développement du service public hospitalier, mais dans un cadre d'économicité. Or ce plan d'économies implique de redéfinir des besoins prioritaires et de réaliser parfois des arbitrages nécessaires.
Mais le but n'est pas de faire du chiffre: il faut des faits, ainsi qu'une évaluation critique des objectifs, avec surtout le souci d'apprécier leur pertinence et leur légitimité. Nous avons besoin de scénarios alternatifs, permettant de combler la disparition de certaines structures, de reporter des types d'activités sur d'autres, de reconstruire parfois, mais aussi de trouver des solutions intermédiaires.
Cela entraîne une crainte: les conséquences financières, de 100 millions, sur le social et la restructuration, ce qui déclenche généralement - et c'est le cas - protestations et manifestations de défense. Cette proposition de motion et son titre le démontrent indirectement !
Mais augmenter l'activité à moyens constants, comme on le dit, ne signifie pas faire travailler plus, mais plutôt travailler mieux. Par exemple, l'évolution technologique permet de réduire certains types de prises en charge et d'affecter les moyens là où résident les nouveaux besoins. C'est aussi, notamment, une nouvelle gestion budgétaire - cela a été décidé et discuté en commission - par le biais d'une tarification, appelée «facturation par pathologie», qui se fera prochainement en Suisse selon des normes fédérales et non plus cantonales. C'est également une réallocation de moyens en fonction des besoins et de l'évolution technologique, qui se heurte, il est vrai, au corporatisme, à la défense des droits acquis - et à la conviction sincère que chaque discipline est, bien sûr, plus importante que celle des autres !
Mais ce qui compte, c'est surtout la façon de mettre en oeuvre cette réforme, qui est plus importante que la réforme en elle-même. Il ne faut pas non plus réduire ni morceler la gouvernance moderne d'un hôpital, fondée sur des outils d'évaluation, en se gargarisant de mots et d'interprétations, au lieu d'accomplir un réel travail d'évolution et d'évaluation et d'éviter ainsi d'accoucher d'une nouvelle réformette, dont l'intérêt réel est toujours inversement proportionnel...
La présidente. Je suis désolée, Monsieur le député, il vous faut conclure.
M. Michel Forni. Eh bien je conclus, Madame la présidente ! Cette démarche n'empêche donc pas l'idée de la performance et le contrôle des résultats, et c'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du parti démocrate-chrétien, à refuser cette proposition de motion.
M. Charles Selleger (R). Le texte qui nous est proposé est quasiment une motion de défiance par rapport au plan Victoria. Mais en quoi consiste-t-il ? C'est un plan d'économies, lancé voici deux ans, qui veut que les hôpitaux universitaires diminuent leurs dépenses de 80 à 130 millions d'ici à 2009, soit environ 30 millions chaque année. Cette somme représente beaucoup, me direz-vous, mais tout est relatif, parce que ces 30 millions ne constituent que 2% d'un budget qui s'élève à 1,4 milliard.
Alors est-on en phase d'austérité nécessaire ou bien face à une catastrophe, comme nous le suggèrent les motionnaires ? A les entendre, la République est en danger: elle renie son engagement pour le développement durable et abandonne sa politique sociale au profit du «tout-économique»; de plus, les réformes se mènent au pas de charge, au mépris des travailleuses et travailleurs hospitaliers, sans compter les vives réactions des patients - que, pour ma part, je n'ai jamais entendues.
Alors qu'en est-il en réalité ? L'opération Victoria - dont le but est d'atteindre ses objectifs par une amélioration de l'efficience, par la recherche des synergies et par la lutte contre le gaspillage, tout en préservant la qualité des soins, de l'enseignement et de la recherche - est en excellente voie de réalisation. Au 30 septembre dernier, les objectifs étaient atteints à plus de 50% pour douze départements sur treize, la palme revenant au département de médecine génétique et de laboratoire, avec un objectif atteint à 221%. Tout cela, sans licenciement, sans perturbation, sans révolution ni au sein de l'institution ni au sein de la population.
On peut donc conclure que l'opération Victoria est un exemple de politique d'économie bien conduite, et que la République et, surtout, les patients ne sont pas en danger.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical vous recommande le rejet de cette proposition de motion.
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Concrètement, cela a été dit, l'opération Victoria, c'est 100 millions d'économies en trois ans à l'Hôpital universitaire de Genève. C'est également la suppression de 100 lits - malgré un taux d'occupation dans certaines unités dépassant régulièrement 100% - et de 160 postes de travail. Même si cette dernière mesure ne prévoit pas de licenciements, son impact est loin d'être négligeable sur le personnel. En effet, le non-renouvellement ou le renouvellement partiel de départs à la retraite ne vont faire qu'accroître la charge de travail des équipes, qui doivent déjà trop souvent faire face à un sous-effectif chronique. Par ailleurs, les HUG engagent passablement de personnel sous contrat à durée déterminée, et nous doutons que, une fois leur mandat terminé, ce personnel soit remplacé. Ces postes de travail sont donc certainement à comptabiliser en plus des 160 suppressions de postes prévues.
Sous l'ère Victoria, certaines unités ont déjà fermé leurs portes et d'autres ont été transférées dans différents services. Nous craignons de voir se développer ainsi une médecine à deux vitesses avec, d'un côté, une médecine de pointe, bien dotée en personnel, avec des crédits suffisants, même avec le soutien de l'économie privée, et, de l'autre, des départements de médecine générale devant se battre afin d'obtenir des subventions suffisantes pour survivre.
Un autre aspect que nous abordons au travers de cette proposition de motion est celui de la communication des Hôpitaux universitaires de Genève. En effet, la mise en place du plan Victoria s'est faite et se poursuit sans aucune transparence et sans information ni au personnel, ni aux patients, ni à leur famille. Et cette politique d'opacité est nuisible pour l'hôpital. Actuellement, les rumeurs - fondées ou non - de fermeture ou de transfert de certaines unités déstabilisent fortement le personnel, et il s'est installé entre celui-ci et l'hôpital une vraie crise de confiance. Communiquer ouvertement permettrait donc aux différents partenaires de participer, de comprendre et d'adhérer aux réformes entreprises. Il y a urgence ! Nous sommes en 2008, et la mise en place d'actions concrètes depuis plus d'un an a des effets secondaires négatifs. Les pétitions nommées «Non à l'opération Victoria», «Pour le maintien du Petit Beaulieu en l'état actuel», «Non à la fermeture du service des paraplégiques à Beau-Séjour», ainsi que les deux propositions de motions traitant des délais d'attente aux urgences ou pour se faire opérer à l'hôpital sont des symptômes du malaise Victoria.
Cette proposition de motion ne demande pas de stopper toute action engagée pour améliorer l'efficience des hôpitaux, mais invite le Conseil d'Etat à informer régulièrement la population et le Grand Conseil de la mise en place du plan Victoria, à associer le personnel à la mise en oeuvre de ces réformes, à les évaluer régulièrement et à encourager les HUG à économiser plutôt sur la bureaucratie que sur les soins et le personnel. Ce texte permettrait donc une mise en oeuvre moins douloureuse du plan Victoria et, en raison de l'urgence de l'intervention à mener, nous vous prions de le renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'UDC vous propose de ne pas entrer en matière sur la proposition de motion 1790 pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, parce que la démarche des socialistes et des Verts n'est que l'écho du SIT et du Syndicat des services publics, qui ne représentent qu'une partie du personnel des HUG. Ce faisant, les socialistes alignent les sempiternelles accusations d'autoritarisme, de manque de transparence, de diminution de la qualité des soins - j'en passe et des meilleures - pour combattre le plan d'économies Victoria. Cela dit, un tel plan concernant l'hôpital mérite à l'évidence que l'on s'inquiète des incidences sur la qualité des soins avant tout. C'est ce qu'ont pu faire les députés siégeant à la commission des finances, notamment lors de la discussion sur le budget 2008, pour prendre un exemple récent. Un des commissaires rapporteurs était mon collègue Velasco, qui s'est intéressé plus particulièrement au plan Victoria et a souhaité savoir si le projet avait des répercussions sur les prestations fournies à la population. M. Gruson, directeur des HUG, lui a garanti que ce n'était pas le cas et que les comités de gestion, dans lesquels siègent des représentants du personnel, veillaient à ce que la mise en oeuvre des mesures se fasse dans le respect des missions des HUG et des conditions de travail. Il n'y a pas eu de contestation à cette réponse.
Mesdames et Messieurs les députés, les HUG sont la seule institution de l'Etat où existe depuis deux ans un véritable plan de rationalisation et de réduction des dépenses. Or la proposition de motion qui nous est présentée cherche à remettre en cause le plan Victoria qui, à ce jour, n'est décrié que par les syndicats qui n'y trouvent pas leur compte. L'UDC, quant à elle, salue les efforts des HUG - efforts qui prennent en considération les impératifs du secteur médical - et refusera donc cette proposition de motion.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Henry Rappaz, du groupe MCG.
M. Henry Rappaz (MCG). Si les socialistes et les Verts s'écrient en choeur pour dire qu'en aucun cas la dimension économique des Hôpitaux universitaires de Genève ne devrait prévaloir sur celle du social et des aménagements indispensables à leur vocation première, qui est celle de soigner, personne ne les contredira sur... (A la tribune, les quatre spectateurs se lèvent à nouveau, arborant toujours leur tee-shirt portant l'inscription: "Magouilleurs, Cogneurs, Girouettes".)
La présidente. Monsieur le député, je vous demande quelques instants... Messieurs, je vous prie pour la troisième et dernière fois de bien vouloir vous asseoir ! Sinon, je serai obligée de vous exclure de la tribune.
M. Henry Rappaz. Et on l'espère ! (Les quatre spectateurs s'asseyent.)
La présidente. Vous pouvez continuer, Monsieur le député.
M. Henry Rappaz. Je disais que personne ne les contredira sur le libellé, mais il faut toutefois mettre un bémol en étudiant davantage l'argumentation avancée dans cette proposition de motion qui, il faut l'avouer, est un plaidoyer qui ne repose que très peu sur la réalité du marché actuel. On devrait la défendre sous un autre angle pour qu'elle soit crédible. En effet, si les partisans de ce texte alignent vérités et contrevérités, en omettant de préciser que, dans toute réforme qui se respecte, il y a toujours un réajustement inévitable qui n'est pas forcément contreproductif, il est temps de souligner, puisque les HUG ont fait appel à des consultants extérieurs et que cela génère aujourd'hui cette agitation infondée, que le b.a. ba de la base de travail des consultants est justement de consulter et d'enquêter auprès de chaque employé dans le cadre de son travail, et d'en analyser ensuite les solutions les plus adéquates demandées par le mandataire du plan d'économies Victoria.
Alors, au lieu de reprocher cette économie de 100 millions sur trois ans aux HUG, ce qui en réalité est une sage mesure, on devrait plutôt féliciter ses instigateurs...
La présidente. Monsieur le député, excusez-moi, je dois vous interrompre... Messieurs les spectateurs, je vous ai prévenus tout à l'heure ! Puisque vous continuez d'arborer ces tee-shirts, je vous prie maintenant de quitter la tribune. Je vous remercie. Vous pouvez poursuivre, Monsieur Rappaz ! (Les spectateurs restent.)
M. Henry Rappaz. Je disais donc qu'on devrait plutôt féliciter les instigateurs de cette mesure, quand on connaît les nombreux défis et projets de construction futurs et en cours auxquels les hôpitaux universitaires vont devoir faire face dans les années à venir. Alors, certes, si une centaine de lits ont été supprimés depuis, il faut rappeler aux motionnaires que la médecine ambulatoire a fait aujourd'hui de surprenants progrès: combien de milliers de patients ont pu regagner le même jour leur domicile après une intervention bénigne alors que, il y a quelques années, ils restaient alités bien inutilement plus de sept jours ! Quant à incriminer les 160 postes supprimés, l'analyse et la pratique ont démontré que, avec un effort sérieux de réorganisation, on pouvait facilement redistribuer des tâches mal structurées en les remplaçant par de subtils aménagements horaires ou techniques, sans provoquer le moindre chaos.
Cela précisé, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra cette proposition de motion afin de la renvoyer au Conseil d'Etat, en émettant toutefois des réserves sur le fond de l'argumentation forcée de ce texte.
La présidente. Merci, Monsieur le député, il ne reste plus...
Mme Sandra Borgeaud. Je demande une suspension de séance !
La présidente. Non, Madame ! C'est la présidente qui décide de la suspension d'une séance, ce n'est pas vous ! Monsieur Jeanneret, excusez-moi, mais il ne vous reste plus de temps; votre groupe disposait de trois minutes et votre collègue les a utilisées. Je suis désolée !
M. Alain Charbonnier (S). Je ne serai pas trop long; je tiens simplement à rappeler certains faits, et surtout certains chiffres. Le plan Victoria, ce ne sont pas 100 lits et 160 postes supprimés en tout, mais bel et bien par année ! Au moment où - certains l'ont dit tout à l'heure - est mise en pratique au sein des HUG la facturation par pathologie, et non plus par patient - il s'agit donc d'un forfait - si un patient est hospitalisé par exemple pour une appendicite - comme il est maintenant dit qu'une telle opération vaut tant et que l'hôpital reçoit tant - eh bien, ce dernier a forcément intérêt à ce que le patient retourne au plus vite à son domicile et qu'il ne traîne pas trop longtemps dans les lits des HUG.
Par conséquent, le personnel se retrouve évidemment, rien que par ce fait, avec un surcroît de travail, parce qu'on sait très bien que dans les milieux hospitaliers les cas aigus demandent beaucoup plus de soins que les gens qui sont là suite à une opération depuis déjà quatre ou cinq jours. Donc, le personnel...
On se fait peut-être les rapporteurs des syndicats SIT ou SSP, comme l'a dit M. Bertinat - nous, nous ne venons pas d'Ecône, nous avons d'autres origines - et on défend effectivement le personnel sur ce sujet, mais qui paie en premier lieu lorsque ce dernier ne se trouve pas bien dans un système hospitalier ? Ce sont les patients ! Beaucoup de préopinants ont dit qu'ils n'avaient rien entendu, que tout va très bien à Genève et que les gens sont très contents des HUG... Mais ouvrez un peu vos oreilles ! Un médecin a dit tout à l'heure que, de son côté, il n'avait pas ouï dire de propos prouvant que la situation s'était détériorée au HUG: mais on croit rêver ! Ou alors il fait de la médecine sans consulter de patients, ce qui m'étonnerait ! Quoique, maintenant, avec la télémédecine à distance, on s'y achemine gentiment; on arrivera donc peut-être à de pareilles situations !
Alors, bien sûr que la population se plaint, et à de nombreux niveaux, à commencer par les temps d'attente. On a récemment vu une émission lors de laquelle notre conseiller d'Etat en charge de la santé avait quelque peu de peine à répondre aux questions des journalistes... Peut-être s'expliquera-t-il mieux tout à l'heure ? Quoi qu'il en soit, ses réponses sont restées plus que vagues et, surtout, il n'a pas pu répondre aux journalistes et à la population qui souhaitent savoir pourquoi il y a tellement d'attente, ce qu'ils font et ce qui va changer. Mais rien ne va changer ! Tout va même empirer, puisque le plan Victoria n'a commencé qu'en 2007 ! Nous sommes en 2008 et, au train où vont les choses, la machine est partie sur les rails et rien ne peut l'arrêter, pas même notre proposition de motion; on ne se fait aucune illusion, surtout après avoir entendu les positions prises par les différents groupes avant nous.
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Alain Charbonnier. J'aimerais revenir sur la transparence, parce qu'on a quand même demandé, aussi bien à la commission de la santé qu'à celle de contrôle de gestion, des explications sur ce plan Victoria. On nous a répondu qu'on ne pouvait pas nous remettre de documents de synthèse...
La présidente. Il vous faut conclure, je suis désolée !
M. Alain Charbonnier. Oui, je finis ! Je finis ! La boîte privée américaine qui a mené cette enquête pour plus de 3 millions nous a indiqué qu'elle n'avait pas rédigé de document de synthèse et qu'il fallait venir consulter dix classeurs fédéraux pour comprendre quelque chose. Je doute quand même de l'honnêteté de ces gens et je crains que ce manque de transparence ne soit défavorable à toute la population.
M. Renaud Gautier (L). J'ai écouté avec délectation notre collègue Charbonnier, qui a une épaisseur de lunettes noires tout à fait étonnante, parce qu'à l'entendre on peut s'imaginer qu'il n'y a que des gens décédés qui quittent l'hôpital ! Or je crois savoir que ce n'est pas le cas et que ceux qui en sortent sont, somme toute, relativement contents du traitement qui leur a été réservé.
On pourrait discuter toute la nuit de la question de savoir si le plan Victoria est bon ou non. De toute façon, personne n'aura de réponse. J'ai tendance à penser que les Genevois sont contents de leurs hôpitaux. J'en veux pour preuve que lorsque, il y a quelques années, on a demandé aux Genevois s'ils voulaient fusionner avec Lausanne, la trouille de ne pas pouvoir se faire opérer de l'appendicite à Genève a fait que tous les Genevois ont dit qu'ils souhaitaient garder leur hôpital. Je n'ai pas l'impression qu'ils aient changé d'opinion depuis.
Le fait que l'hôpital s'adapte à une réalité du marché, ou du moins à une réalité qui est celle des finances difficiles, me paraît extrêmement louable, et je trouve légèrement curieux, pour ne pas dire amusant, que les socialistes viennent ici nous dire qu'on doit faire mieux et davantage à l'hôpital, alors que l'un des leurs préside une institution genevoise autonome dont le moins qu'on puisse dire est que le terme de transparence n'apparaît pas dans le nom, puisque ce sont les SIG et que ce sigle ne contient pas la lettre «t» pour «transparent» !
Les Genevois sont satisfaits de leurs hôpitaux; dans le cas contraire, ils le feraient savoir. Quant au personnel, j'imagine que, s'il n'est effectivement pas toujours content, il est néanmoins satisfait de ce qui se passe. Par conséquent, la meilleure chose qu'on puisse faire, c'est de refuser l'entrée en matière de cette proposition de motion, celle-ci ressemblant un peu à un vieil adage selon lequel c'est l'hôpital qui se fout de la charité.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne serai pas trop long, même si j'aurais préféré attendre que les bancs se garnissent un peu, afin d'être écouté par l'ensemble de ce parlement.
J'aimerais dire qu'on a entendu beaucoup de choses et que c'est vrai que la communication a été un problème au début de l'opération Victoria. M. Gruson l'a reconnu, il a accepté de venir s'exprimer une ou deux fois par année devant la commission de la santé pour dire où ils en étaient, mais il n'entend pas, pas plus que le conseil d'administration, où vous avez des représentants, participer à un modèle de cogestion de l'hôpital par la commission parlementaire de la santé. Il a sous sa responsabilité 11 000 collaborateurs pour surveiller un établissement public autonome que vous avez voulu comme tel et qui est défini ainsi depuis cent cinquante ans dans la constitution, et ce dernier donc doit être géré par une équipe composée du conseil d'administration et de la direction, sous l'impulsion de l'exécutif et sous le contrôle parlementaire.
Tout cela s'est beaucoup amélioré et, lorsqu'on entend dire que les syndicats sont très mécontents, j'observe personnellement que, depuis quatre ou cinq mois, les relations se sont renouées de manière extrêmement harmonieuse entre les syndicats et la direction des hôpitaux, contrairement à ce qui a été dit. Il se trouve que, pas plus tard que cet après-midi, je suis allé au conseil d'administration des hôpitaux, et il y a quelques éléments qu'il convient de préciser. J'ai entendu dire que l'opération Victoria visait à réaliser des économies. Mais ce n'est pas le cas ! Victoria est non pas une opération mais un processus, car ceux qui parlent de changement comme ils l'ont fait tout à l'heure devraient savoir que c'est un processus que de changer aussi profondément la capacité que l'on a de s'adapter à de nouvelles techniques, à de nouvelles connaissances, à de nouvelles clientèles et à de nouvelles contraintes. Ce n'est pas quelque chose que l'on fait une fois, le grand soir qui précède le grand jour, mais bien qui se réalise de manière continue. Cependant, je comprends bien que, pour certains, le grand soir qui précède le grand jour, celui où on pend les adversaires, a plus d'attrait que celui du processus.
Deuxièmement, le processus Victoria doit générer une optimisation de l'efficience, ce qui signifie fournir un effort de rationalisation sur un certain nombre d'actes et de facturations. Le bilan Victoria 2007, qui pourra être épluché dans le détail par les commissaires aux finances qui rencontreront les hôpitaux la semaine prochaine, leur permettra de constater que, sur les 31 millions - parce que ce sont 31 millions d'amélioration du bilan des hôpitaux que l'on peut observer sur 2007 ! - la moitié - 14 millions et demi en réalité, pas tout à fait la moitié mais presque ! - est due simplement au fait de facturer des prestations qui ne l'étaient jamais auparavant. L'autre moitié porte effectivement sur des économies, mais pas du tout uniquement sur le personnel ! Ce sont aussi des économies sur la manière d'administrer les médicaments, sur le choix de ces derniers et sur des processus logistiques qui permettent de diminuer les coûts d'un certain nombre d'éléments.
Alors, si cette proposition de motion Victoria devait être renvoyée au Conseil d'Etat, ce n'est pas à celui-ci que vous donneriez un signe catastrophique, mais bel et bien aux hôpitaux. Ces derniers se trouvent certes dans un processus difficile, mais il s'améliore de mois en mois, à la fois quant à son efficacité et à la manière dont les gens se l'approprient. Alors ce serait un signal catastrophique que celui de dire aux hôpitaux: «Arrêtez tout, ouvrez les vannes et dépensez de l'argent ! Nous n'avons enfin plus les coûts de la santé les plus chers de Suisse, alors redevenons les premiers, et peu importe la qualité qui permet de se comparer les uns aux autres et celle que l'on défabrique lorsqu'on fait des actes inutiles. Laissez-vous couler, ça ira mieux !»
Mesdames et Messieurs, j'espère et je suis sûr qu'une majorité de ce parlement aura compris que le message est exactement inverse: «Persévérez, communiquez - et, là-dessus, je suis d'accord avec vous - n'hésitez pas à négocier un certain nombre de choses et acceptez des idées, quelle que soit leur provenance, pour enrichir votre capacité de réforme !» Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous en supplie, ne donnez pas le signe à l'hôpital, que notre population aime et respecte, de tout arrêter ! (Applaudissements.)
Mise aux voix, la proposition de motion 1790 est rejetée par 40 non contre 34 oui.
Débat
M. Patrick Saudan (R). Etant donné que cette proposition de motion concerne en partie les HUG, je dois vous signaler que je travaille en tant que médecin dans cette institution et que j'ai un frère qui prospère dans le secteur médical privé en tant que chirurgien.
Mesdames et Messieurs les députés, la médecine, ou plutôt la chirurgie à deux vitesses, au niveau littéral du terme, a toujours existé. Si vous êtes au bénéfice d'une assurance privée et que vous avez besoin d'une opération en électif, vous pouvez vous faire opérer rapidement. Si vous possédez en revanche une assurance commune, vous aviez il y a encore quelques années des délais d'attente raisonnables; mais depuis, ils se sont considérablement accrus. A titre d'exemple, si vous souffriez il y a cinq ans d'une arthrose invalidante de la hanche ou du genou, vous deviez attendre quatre mois avant d'être opéré aux HUG. Actuellement, il y a au minimum une année d'attente ! Or cette durée entraîne une consommation médicamenteuse prolongée, des possibilités d'effets secondaires et des arrêts de travail pour ceux qui ne sont pas encore à la retraite.
Plus grave encore, il n'est pas rare qu'aux HUG des interventions chirurgicales relativement urgentes, qui devraient être effectuées dans la journée, soient reportées de quelques jours, ce qui engendre bien sûr une augmentation des complications pour les patients et souvent une prolongation du séjour hospitalier.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Il est vrai qu'il y a des facteurs sociodémographiques, comme le vieillissement de la population, en partie dû aux progrès de la médecine, qui entraîne une augmentation de certaines maladies nécessitant des traitements chirurgicaux. Mais le facteur le plus important a été l'introduction d'une nouvelle tarification, le fameux TARMED, qui a rendu les interventions de chirurgie ambulatoire non rentables pour les cliniques privées. Celles-ci y ont donc renoncé, et il y a eu un afflux de patients vers le public, afflux qui a engorgé les capacités opératoires des HUG.
Comment remédier à cette situation, qui constitue un grand sujet de préoccupation pour la population, comme en témoignent les émissions de la Radio suisse romande et de la TSR des 2 et 4 mars, consacrées à cette problématique ? Pourrions-nous augmenter la capacité chirurgicale des HUG ? Cela paraît extrêmement difficile en cette période de restrictions budgétaires, sans parler de Victoria, mais je dois dire que les HUG - et je leur rends hommage - ont compris le sérieux de la problématique, puisqu'ils ont instauré en mars un groupe de travail chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer le fonctionnement interne des HUG pour pallier ces délais d'attente qui ne sont pas raisonnables.
Le département de l'économie et de la santé souhaiterait faire opérer des patients à l'hôpital de Nyon... Malgré ses efforts et une convention que je crois être à bout touchant, aucun patient n'a pu, à ma connaissance, être référé par Genève à Nyon afin d'y être opéré, les barrières cantonales étant encore bien établies.
Utiliser à meilleur escient et dans le cadre de leurs disponibilités le plateau médico-technique des cliniques privées est une solution qui doit être envisagée sérieusement à notre avis. Il faut savoir que les cliniques privées genevoises constituent un cas un peu particulier car, du fait de la présence de nombreuses organisations internationales et sièges régionaux d'entreprises étrangères, le pourcentage de personnes ayant une assurance privée sur sol genevois est relativement élevé: c'est même le double de la moyenne suisse ! Par conséquent, le taux d'occupation hôtelière de ces cliniques est très satisfaisant et leur situation plus que florissante. En revanche, leur plateau médico-technique, c'est-à-dire les équipes chirurgicales, les salles d'opération et le personnel s'y rattachant ont des disponibilités d'autant plus importantes que ces institutions n'ont pas les impératifs de formation d'un hôpital universitaire et sont bien plus souples pour mettre en marche leurs blocs opératoires.
Dans ce cadre de partenariat public-privé que nous appelons de nos voeux, il y a des précédents. En effet, dans d'autres cantons, les cliniques privées collaborent avec les hôpitaux publics. A Fribourg, par exemple, les patients bénéficiant d'une assurance commune peuvent se faire opérer en clinique sous certaines conditions. En outre, la clinique Cecil et le CHUV ont passé un accord pour soulager ce dernier lorsqu'il y a une surcharge de patients. A Genève même, dans le secteur des urgences, la Tour et les Grangettes collaborent avec celles des HUG.
Plus important, pour éviter une perte de gains trop importante liée à un arrêt maladie de longue durée, la SUVA a passé une convention avec les cliniques privées et les chirurgiens dans le cadre de l'assurance-accident, afin que les patients puissent être opérés rapidement en clinique privée. Et, dans un pays comme le Danemark, qui est connu pour être l'un des rares Etats d'Europe qui maîtrise les coûts de la santé, si vous n'êtes pas opéré dans les trente jours dans le secteur public, vous avez le droit de l'être en privé aux frais de l'Etat.
Mesdames et Messieurs les députés, le but de cette proposition de motion est d'encourager les partenaires concernés - les HUG, le DES, les cliniques privées et les chirurgiens - à s'asseoir autour d'une table, afin de trouver un tarif acceptable qui permettrait aux HUG d'envoyer des patients qui attendent depuis plus de trois mois une intervention élective - ou, en cas d'urgence, qui patientent depuis plus de quarante-huit heures - se faire opérer en clinique avant d'être retransférés aux HUG.
Le groupe radical vous propose donc de renvoyer ce texte en commission de la santé, afin de permettre la recherche d'une solution à ces délais d'attente trop longs aux HUG, qui constituent actuellement un sérieux problème de santé publique pour la population genevoise.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vous informe que vous avez parlé quatre minutes et demie. Nous devrons donc enlever cette minute et demie à votre groupe tout à l'heure ! La parole est à M. Eric Stauffer. (A la tribune, les quatre spectateurs se lèvent à nouveau.)
M. Eric Stauffer (MCG). Il est certain que...
Une voix. Ho !
La présidente. Un instant Monsieur le député... (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Vous vouliez dire quelque chose, Madame la présidente ?
La présidente. Messieurs les spectateurs, c'est la troisième fois que je vous le dis... (Brouhaha.)
Des voix. La quatrième ! (Commentaires.)
La présidente. Oui, la quatrième ! Je vous prie de vous asseoir. Maintenant ! (Les spectateurs se rasseyent.) Vous pouvez poursuivre, Monsieur Stauffer.
M. Eric Stauffer. Nous soutiendrons le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé, car il est vrai que le délai d'attente pour les opérations aux HUG a très fortement augmenté ces derniers temps, comme l'a rappelé mon préopinant. D'autre part, pour être bref, je vous invite à prendre également en considération l'objet suivant de cet ordre du jour: il va dans le même sens que cette motion-ci, mais concerne la pédiatrie, et il vise à décharger l'engorgement qui y existe.
Nous soutiendrons donc le renvoi de ce texte à la commission de la santé.
M. Michel Forni (PDC). Mes deux préopinants ont parfaitement dressé le cadre de mon intervention, et je peux résumer ma pensée de la façon suivante.
La protection de la santé des populations mobilise à la fois des actions préventives - c'est important et tout à fait «cost-effective», comme on le dit dans le milieu médical - et des actions de prise en charge, notamment face au vieillissement, et en particulier dans le domaine de l'orthopédie. Mais elles restent malheureusement associées et indissociables du système de couverture des assurances, comme cela a déjà été dit. Il y a cependant quatre axes indépendants, qui permettent à la proposition que nous avons entendue ce soir d'être étudiée.
Il y a tout d'abord une offre, celle d'une organisation et d'une gestion qui permettent de rationaliser les moyens, puis une gestion des ressources humaines favorisant également une rationalisation géographique. Il existe aussi une évolution de la demande sur un territoire particulier, qui tient compte de sa démographie, de sa vieillesse et de son épidémiologie. Et enfin, il manque un quatrième point, qui est l'input dans un développement, et c'est peut-être celui que nous allons donner ce soir.
Comme cela a été dit, il existe à Genève des compétences en termes de plateau technique et d'intervenants, qui permettent de temps à autre de rivaliser mais surtout de suppléer ce qui peut parfois manquer à l'hôpital. Les écueils, nous les connaissons, ce sont le type d'assurances et le remboursement des actes opératoires.
Nous avons aussi une notion bien entretenue, qui est celle de la confusion. Nous croyons savoir qu'à l'hôpital il y a de l'orthopédie, mais il y a surtout de la traumatologie. L'une n'exclut pas l'autre.
Il existe également des contrastes, le niveau des coûts des services publics, et aussi la lacune importante de ce que représente une population vieille et fragilisée, avec ses cols du fémur qui se fracturent.
Il y a en outre une prise en compte probablement insuffisante des objectifs du consommateur, qui doit parfois patienter, traiter sa douleur et éviter des complications dues à l'immobilisation. C'est dire que l'offre publique est trop rigide et qu'il convient de lui apporter une solution. Mais cela a déjà été discuté et je n'y reviens pas.
Il faut donc des exemples de concrétisation, et la proposition qui est faite ce soir soit de transférer, soit de sous-traiter - c'est-à-dire de permettre à certains actes opératoires d'être réalisés dans un milieu privé - nous paraît digne d'être retenue, sur la base de ce qui a déjà été expérimenté, comme cela a été dit, notamment en territoire vaudois. En outre, le triangle hôpital d'Etat/usagers opérés/experts privés pourrait parfaitement bénéficier, dans le cadre des interrogations de ce soir, d'une décentralisation et, pourquoi pas, d'une innovation socioéconomique qu'il convient d'étudier.
C'est la raison pour laquelle le PDC propose également le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé, afin d'estimer, sous l'angle de son opportunité et de son efficacité, mais aussi des difficultés qu'il pourrait rencontrer, la façon dont on peut traiter ce projet à Genève.
Mme Nathalie Fontanet (L). Le groupe libéral accueille très favorablement cette proposition de motion. En effet, nous nous dirigeons aujourd'hui tout droit vers une médecine à deux vitesses avec, d'un côté, les privilégiés, qui bénéficient d'une assurance privée et qui peuvent de ce fait se rendre dans les cliniques privées et se faire opérer en temps voulu; de l'autre, les personnes qui ne disposent que de l'assurance de base et qui doivent attendre trop longtemps. Il s'agit pour nous d'un problème de santé publique... (Brouhaha.) ...mais aussi, Mesdames et Messieurs à gauche, qui rigolez, de savoir ce que nous attendons véritablement d'un hôpital public. Oui, nous aussi, libéraux, posons cette question aujourd'hui ! Pour ces motifs, nous renverrons cette proposition de motion en commission.
M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC partage les préoccupations de l'auteur de la proposition de motion, M. Saudan, et du groupe radical. Je rappelle simplement que l'hôpital est un établissement autonome et qu'il lui appartient donc de signer ce genre de convention, comme l'ont fait d'autres hôpitaux, notamment dans le canton de Vaud. Mais peut-être les HUG ne l'ont-ils pas fait précisément parce que le plan Victoria est en cours et qu'on aurait éventuellement pu imaginer un amalgame entre ce plan et la privatisation de certaines prestations. Quoi qu'il en soit, cela n'a pas été mis en avant tout à l'heure lors du débat sur le plan d'économies Victoria des HUG.
Cela étant, il serait préférable, puisque le plan Victoria est un processus, de laisser ce dernier s'effectuer et, ensuite seulement, d'inviter les HUG à signer ce genre de convention. Mais il serait aussi souhaitable, dans la mesure où nous avons la possibilité dans ce parlement de valider le contrat de prestations que le Conseil d'Etat va établir avec l'Hôpital, d'inviter le gouvernement à fixer dans ce contrat un objectif mesurable et atteignable, qui force finalement l'Hôpital à s'engager dans ce type de collaboration avec le secteur privé.
Pour ces raisons, nous soutiendrons également le renvoi de cette proposition de motion en commission.
M. Alain Charbonnier (S). Tout le monde semble d'accord dans ce parlement pour reconnaître qu'il y a aujourd'hui une médecine à deux vitesses. Je suis content de l'apprendre, parce que jusqu'à maintenant les bancs d'en face disaient que ce n'était pas le cas, que chacun est bien traité, qu'il n'y a pas de problèmes, que les HUG fonctionnent et tournent à plein rendement et que tout le monde est content... Mais non ! Il y a bien une médecine à deux vitesses, alors voilà des propositions. Mais d'où viennent-elles ? M. Saudan a eu le courage de mentionner son activité professionnelle, y compris celle de son frère, ce qui fait effectivement beaucoup !
Les causes de ces attentes à l'hôpital, dont la population se plaint... Tout allait très bien, et maintenant les radicaux nous présentent une proposition de motion - alors qu'ils affirmaient il y a un instant qu'il n'y avait pas de difficultés quant au plan Victoria - pour signaler un énorme problème et une médecine à deux vitesses. En effet, des gens attendent, c'est insupportable, il faut donc trouver une solution, par exemple un partenariat avec le privé. M. Unger lui-même, lors de l'émission de la TSR qui traitait de ce sujet, ne savait pas quoi répondre et reconnaissait les difficultés... Mais pas de problème, l'Hôpital va bien !
Le premier critère, c'est le TARMED, qui a provoqué un embouteillage, puisque les cliniques privées, préférant les gros bénéfices, n'étaient plus intéressées. Elles ont donc dit à cette population: «Allez voir ailleurs, vous ne nous intéressez pas, vous ne nous donnez pas assez d'argent !»
Ensuite, il y a le vieillissement de la population. Les personnes âgées sont effectivement de plus en plus nombreuses et sont sujettes aux fractures de fatigue - col du fémur, et j'en passe. Il y a donc davantage de patients qui arrivent aux HUG.
Et puis, M. Saudan l'a reconnu à mi-voix tout à l'heure, il y a le plan Victoria. En effet, lorsqu'on est en phase d'économies... On appellera le plan Victoria comme on veut, mais il implique la suppression de 100 lits et de 160 postes par année, sur trois ans: c'est donc quand même un plan d'économies ! Et lorsqu'on se trouve face à un problème de surcharge dans le domaine de la chirurgie, et qu'on veut dans le même temps réaliser des plans d'économies, il est un peu difficile de mener les deux combats de front. Alors évidemment que Victoria y est aussi pour quelque chose dans cette problématique !
Ce qui est également étonnant, c'est que, normalement, lorsque la gauche fait une proposition, les autres demandent toujours quels coûts celle-ci va entraîner... Mais est-ce qu'on a entendu les préopinants parler du coût ?! Non ! Rien du tout ! On signe des conventions dans d'autres cantons, c'est magnifique, ça fonctionne, alors on va en réaliser une ici; ça ira très bien et les gens pourront aller garnir encore un peu plus les cliniques privées... Mais à quel coût ?! Et qui va payer ?! Messieurs Saudan, Catelain et compagnie, qui va payer ? Mais c'est l'Etat de Genève ! C'est lui qui va payer les cliniques privées pour que les personnes puissent être hospitalisées là-bas... Non, pas hospitalisées: juste opérées ! En effet, M. Saudan n'est quand même pas fou, il sait calculer, et il est bien conscient que si les patients restent dans les cliniques privées, cela ne marchera jamais ! Cela coûtera beaucoup trop cher ! Alors on les prend en ambulance, on les amène en clinique privée, on les opère, et hop ! on les rembarque en ambulance directement aux HUG... Mais c'est une farce ! Et comment vont faire les HUG pour absorber tous ces patients qui vont venir l'un la jambe en l'air, l'autre le bras et un autre encore le ventre à moitié ouvert ? Comment vont-ils faire ?! Ils n'ont plus de lits ! Puisque vous acceptez de les supprimer ! Et maintenant vous venez nous dire: «Non, non... On va s'arranger avec les cliniques privées, on va leur donner un peu de travail.» Je crois vraiment que ce n'est pas sérieux du tout.
Il y a également eu tout à l'heure des remarques par rapport aux EMS et il a été dit qu'à Genève on est beaucoup trop généreux dans le domaine de la santé et du social. C'est vrai que, là, ce n'est plus tout à fait de la santé, c'est de la santé privée, que vous voulez engraisser - le frère de M. Saudan et d'autres, comme les cliniques privées et un ancien président du PDC, directeur d'une telle clinique... Cela fait quand même beaucoup trop !
Nous refuserons donc cette proposition de motion. Toutefois, nous allons proposer un amendement, parce que nous pensons quant à nous que c'est le secteur public qui doit être renforcé. Et pour cela, il faut lui en donner les moyens ! Nous amendons donc cette proposition de motion en supprimant les invites de collaboration avec les petits copains de la droite de ce parlement et proposons qu'il y ait une augmentation de la subvention des HUG, de façon que ces derniers soient capables - parce qu'ils le sont - de répondre au besoin de la population de se faire opérer dans des délais convenables et supportables pour chacun. De cette façon, les HUG pourront remplir leur mission de service public. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Saudan, je vous donne la parole, mais sur l'amendement uniquement, puisque vous vous êtes déjà exprimé !
M. Patrick Saudan. Je préfère renoncer à prendre la parole dans ces conditions.
La présidente. Merci. Monsieur Stauffer, vous avez la parole, mais uniquement sur l'amendement !
M. Eric Stauffer (MCG). Nous pensons que cet amendement devrait être traité... (Les quatre spectateurs se lèvent une fois de plus. Commentaires.)
La présidente. Messieurs, je vous prie de vous asseoir !
M. Eric Stauffer. Encore ?! Mais ça suffit ! (Manifestation dans la salle.)
La présidente. Messieurs les spectateurs, nous allons bientôt faire une pause, mais ne revenez pas à 20h30: on ne vous laissera pas entrer. Continuez, Monsieur le député... (Les spectateurs se rasseyent.)
M. Eric Stauffer. Vous savez, Madame la présidente, je ne vais pas m'exprimer à ce sujet, cela n'en vaut même pas la peine. Surtout, ces individus n'en valent pas la peine ! En revanche, un peu plus de poigne, ce serait mieux, pour le respect des élus que nous sommes, au service de la collectivité. (Sifflet.) Donc, sur...
Une voix à la tribune. Démission ! (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît, Messieurs ! Je vous prie de quitter la tribune ! Je demande à la gendarmerie de bien vouloir vous évacuer, parce qu'on ne peut pas accepter ce genre de comportement. Je vous ai fait quatre ou cinq remontrances: vous n'avez pas écouté ! Vous devez donc quitter la tribune immédiatement. Merci... Immédiatement ! (Brouhaha.) Veuillez quitter la tribune ! (Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, étant donné les événements, nous poursuivrons l'examen de cet objet lors de notre séance de 20h30. (Applaudissements.)
+
Fin du débat: Session 07 (avril 2008) - Séance 34 du 24.04.2008
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 19 mai, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales, avec un délai au 19 mai, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le projet de loi 8299 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 8082 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9766 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10214 est retiré par ses auteurs.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
La séance est levée à 18h50.