République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
Q 3609-A
Q 3609-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question de M. Olivier Jornot : Le Conseil d'Etat a-t-il renoncé à moderniser le droit pénal administratif genevois ?
Cette question écrite est close.