République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 7e session - 33e séance
PL 8299
PL 8299
Projet de loi de MM. Jean-Marc Odier, Bernard Lescaze, Claude Blanc modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression de la conciliation obligatoire)
Le projet de loi 8299 est retiré par ses auteurs.