République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, et M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Patricia Bidaux, Didier Bonny, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Serge Hiltpold, Katia Leonelli, Sandro Pistis, Jean Rossiaud, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sophie Desbiolles, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 4 et 5 mars 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate n'étant pas demandée sur l'un de ces points, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2744 «Stop à la pandémie des sanctions à l'office cantonal de l'emploi, pour un confinement des pénalités !».

Le président. Très bien, merci. Je mets cette requête aux voix.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2744 est adoptée par 42 oui contre 32 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2744 est adopté par 46 oui contre 30 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole va maintenant à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le PDC sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2741 «L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé !».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2741 est adoptée par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2741 est adopté par 78 oui contre 1 non.

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. S'agissant de la M 2742 «Et si l'administration se faisait comprendre en usant d'un langage facile à lire et à comprendre ?», il y a désaccord quant à la commission à laquelle la renvoyer: le choix initial s'était porté sur la commission législative, la proposition alternative est celle des Droits de l'Homme. Je lance la procédure de vote sur la première option... (Commentaires.) Ce n'est pas la peine de hurler que vous n'entendez rien, la meilleure façon pour vous d'entendre est encore de vous taire !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2742 à la commission législative est adopté par 52 oui contre 32 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission législative. Quant aux autres propositions de motions, elles partent dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée ainsi que les M 2608-A et M 2647-A concernant les gens du voyage.

A présent, nous passons aux demandes des commissions. Celle de l'économie propose l'ajout pour un traitement aux extraits du PL 12874-A «modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12874-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera donc à l'ordre du jour des extraits. La même requête est formulée, toujours par la commission de l'économie, en ce qui concerne le PL 12875-A «modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12875-A est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Le président. Nous traiterons aussi cet objet aux extraits. La commission des pétitions souhaite également l'ajout pour un traitement aux extraits de la P 2108-A «en faveur du maintien des arbres lors de la construction d'un immeuble rue René-Jollien 9-11, à Confignon».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport P 2108-A est adopté par 82 oui contre 7 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera lui aussi abordé lors de la séance des extraits. La seconde demande de la commission des pétitions est identique et concerne cette fois la P 2092-A «Pour retarder l'horaire d'ouverture des douanes Soral I et II - Pour planifier de toute urgence une route de contournement».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport P 2092-A est adopté par 75 oui contre 10 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte sera inscrit au menu des extraits II - pétitions. Ensuite, la commission des affaires sociales présente une demande d'ajout et d'urgence sur la M 2706-A «Pour lutter efficacement contre la Covid-19: zéro sans-abri !».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport M 2706-A est adopté par 85 oui contre 5 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2706-A est adopté par 80 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Nous sommes enfin saisis d'une demande d'ajout et d'urgence de la commission législative sur le RD 1395 et la R 954 en rapport avec les arrêtés du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1395 et de la proposition de résolution 954 est adopté par 82 oui contre 6 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1395 et de la proposition de résolution 954 est adopté par 84 oui contre 3 non et 1 abstention.

Le président. Ces deux textes figureront aussi sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec les demandes du Conseil d'Etat, lequel propose tout d'abord l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12892 «modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12892 est adopté par 90 oui contre 2 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12892 est adoptée par 86 oui contre 5 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12892 est adopté par 85 oui contre 5 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement souhaite par ailleurs l'ajout à l'ordre du jour des objets liés PL 12895 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Développement des réseaux thermiques structurants)» et PL 12896 «modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des projets de lois 12895 et 12896 est adopté par 89 oui contre 3 non.

Le président. Les deux projets sont renvoyés à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Enfin, le Conseil d'Etat sollicite l'ajout du PL 12897 «modifiant la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) (L 3 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12897 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet est également renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Nous passons aux requêtes des députés, et je cède la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2503-A «J'y vis, j'y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains: tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers».

Le président. Merci bien. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2503-A est adopté par 75 oui contre 11 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Oui, Monsieur le président, merci. Pour les Verts, je sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 955 «Reprise des cours en présentiel dans les hautes écoles suisses pour préserver la santé mentale des étudiant-e-s ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 955 est rejeté par 38 non contre 37 oui et 9 abstentions.

Le président. Je donne la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout du PL 12900 «modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l'effort de guerre collectif anti-Covid-19: plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public)».

Le président. D'accord, merci. Nous passons immédiatement au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12900 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. La parole revient à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR propose l'ajout du PL 12901 «modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Transparence en matière de rémunération des dirigeants d'institutions de droit public)».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12901 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est lui aussi renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Monsieur Jean Burgermeister, je vous passe la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe Ensemble à Gauche vous soumet deux demandes d'urgence, d'une part sur la R 953 «Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)», d'autre part sur le PL 12831-A «Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19».

Le président. Très bien, merci. Je mets aux voix successivement les deux propositions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 953 est adopté par 50 oui contre 43 non.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12831-A est adopté par 48 oui contre 42 non.

Le président. Ce rapport figurera également sur la liste des urgences. A présent, la parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite l'ajout du PL 12903 «modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (Soutien aux nouvelles entreprises)».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12903 est adopté par 85 oui contre 7 non.

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission de l'économie.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat concernant la mise en oeuvre de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU) (transmis à la commission des affaires sociales) (C-3984)

Annonces et dépôts

Le président. Suite à des recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 176 «Pour un urbanisme plus démocratique à Genève» sont suspendus. Il en est pris acte.

Quant aux objets suivants, ils sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et M. Pierre Bayenet, Salika Wenger, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Procureures ou procureurs extraordinaires) (PL-12746)

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Christina Meissner, Georges Vuillod, Thomas Wenger, Pierre Vanek, Jean-François Girardet, Norbert Maendly, Guy Mettan, Roger Deneys, François Lefort, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Patrick Saudan, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Antoine Barde, Danièle Magnin, Sandro Pistis, Patrick-Etienne Dimier, Daniel Sormanni, François Baertschi, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Mathias Buschbeck, Christian Decorvet, Lydia Schneider Hausser, Sophie Forster Carbonnier, François Lance pour une politique au service de notre agriculture et des consommateurs et consommatrices (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-844)

Il en est également pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour un centre féministe à Genève (P-2115)

Pétition : Vivre ensemble aux Pâquis (P-2116)

Pétition 2115 Pétition 2116

Le président. Nous n'avons pas de rapport de grâce pour cette session. S'agissant des élections, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, les E 2754 et E 2755 sont reportées à la session des 29 et 30 avril prochains.

R 920-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de résolution de Mmes et MM. David Martin, Badia Luthi, Marjorie de Chastonay, Nicolas Clémence, Christian Bavarel, Dilara Bayrak, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Yves de Matteis, Sylvain Thévoz pour un système d'élection digne de notre temps
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de majorité de M. Pierre Eckert (Ve)
Rapport de minorité de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. Nous attaquons notre ordre du jour avec la R 920-A que nous discutons en catégorie II, trente minutes. La parole va tout d'abord au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette proposition de résolution découle du constat qu'un temps non négligeable des séances du parlement est dévolu à des élections à bulletin secret. Il y a les élections du Bureau du Grand Conseil une fois par année et, plus ponctuellement, les élections ouvertes du Pouvoir judiciaire. Lors de la plénière de reprise, en mai 2020, le temps passé pour élire le nouveau Bureau a été considéré comme spécialement incongru après le confinement imposé par la première vague de covid.

Bon an mal an, entre trois et cinq heures sont consacrées aux élections à bulletin secret au cours d'une année, sur un total d'environ 130 heures de délibérations. Si ce temps était économisé, nous pourrions traiter cinq à dix objets de plus. La longue liste d'attente des sujets figurant à l'ordre du jour du Grand Conseil a été critiquée à maintes reprises. Avec cette résolution, une pierre supplémentaire pourrait être apportée à l'édifice des multiples propositions formulées pour maîtriser l'ordre du jour de notre assemblée.

Pour ce qui est des solutions techniques, la commission relève qu'un certain nombre de logiciels permettent de voter et d'élire à l'aide d'un ordinateur. Un système suffisamment sécurisé est toutefois coûteux en temps et en argent. C'est pourquoi la majorité ne privilégie pas l'option faisant appel à des ordinateurs personnels, dont les risques vous seront listés par la minorité. Non, la majorité favorise plutôt un dispositif spécifique aux élections qui s'additionnerait au système de vote et pourrait être installé dans les pupitres des députés ou distribué sous forme de boîtiers ad hoc lors des élections, ce qui serait aussi rapide que le système dont nous disposons actuellement pour les votes. Nous ne sommes clairement pas d'accord avec la minorité qui prétend de façon insistante qu'on ne gagnerait pas de temps.

La majorité a pris bonne note que l'équipement de la nouvelle salle du Grand Conseil à l'Hôtel de Ville a déjà été choisi et commandé. Nonobstant, elle vous recommande de renvoyer ce texte au Bureau et au secrétariat général du Grand Conseil de façon à ce que des compléments techniques puissent être apportés ultérieurement.

Quelques remarques encore: la majorité n'est pas opposée à ce qu'un système digital soit introduit progressivement, par exemple d'abord pour les élections judiciaires, ensuite pour les élections du Bureau. (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) Je peux prendre sur le temps de mon groupe, je suppose ?

Le président. Oui, oui, faites.

M. Pierre Eckert. L'audition de M. Eric Favre, directeur général de l'OCSIN, nous a donné quelques pistes que les destinataires de la proposition de résolution pourraient suivre afin de débusquer un système de digitalisation des élections.

Par ailleurs, la minorité a insisté sur l'aspect protocolaire et solennel de l'élection du Bureau, plus particulièrement de sa présidence; le terme de «rite» a même été employé. A nos yeux, cette dimension peut très bien être conservée même si les urnes ne circulent pas dans les travées de notre conclave. Nous pourrions bien entendu garder le discours, les bouquets de fleurs, les cadeaux, le buffet et la verrée, soit tout le décorum qui sied à la cérémonie.

Notons enfin que pour une partie de la majorité, l'acceptation de cet objet doit être comprise comme un mandat d'étude confié au Bureau et au secrétariat général du Grand Conseil, et non comme une exigence de réalisation. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, selon le huitième considérant de cette proposition de résolution, le passage à une élection électronique se traduirait par un gain de temps. Or toutes les auditions nous ont montré que tel ne serait pas le cas, de loin pas. Mon rapport de minorité le souligne clairement: économie de temps il n'y aura pas; on en perdrait peut-être même, du temps !

Voyons ce qu'il en est de la sécurité d'un système digital tel que mentionné dans la première invite qui évoque - je cite - «la possibilité d'un vote secret par les député-e-s et le contrôle des résultats par les scrutateurs». Sachez d'abord que le Conseil fédéral est élu à bulletin secret et que personne - personne ! - à l'Assemblée fédérale n'a envisagé une élection électronique pour plus de rapidité ou de sécurité. Ça, c'est une chimère genevoise. En effet, seuls les bulletins manuscrits sont parfaitement sûrs et vérifiables par nos scrutateurs. N'importe quel député est capable de vérifier si le processus se déroule correctement, il lui suffit d'ouvrir les yeux, il n'a pas besoin de connaissances particulières. En revanche, qui est en mesure de contrôler la validité d'un vote électronique, qui en a les compétences ? On sait que tout système informatique peut être piraté, et quel scrutateur pourra certifier qu'il n'y a pas eu de manipulation ? Le vote à bulletin est anonyme, sûr et facilement vérifiable; conservons ce qui fonctionne, chers collègues.

Le dispositif qui équipera la future salle ne permet pas de saisir des noms et ne pourra pas être utilisé pour les élections du Bureau du Grand Conseil. Installer des tablettes lors de chaque élection du Bureau prendrait beaucoup de temps pour un coût très important. Celle-ci a lieu une fois par année, on parle donc de cinq utilisations par législature ! C'est disproportionné pour ne gagner ni en temps ni en sécurité. Mesdames et Messieurs, le PLR est naturellement partie prenante des évolutions électroniques, il faut vivre avec son temps; mais c'est précisément parce qu'il sait qu'il faut vivre avec son temps qu'il n'entend pas en perdre, du temps. Partant, il vous demande de refuser cette proposition.

M. Pierre Vanek (EAG). Le rapporteur de majorité m'a mis en cause, invoquant ma présidence «volubile» lors des travaux sur cet objet, donc je vais tenter de ne pas l'être aujourd'hui et de me montrer sobre, voire taciturne. Notre groupe appuie cette proposition de résolution. Nous estimons qu'il n'y a pas de grands débats à mener en plénum, puisque le texte est adressé au Bureau où l'ensemble des groupes sont représentés.

Le Bureau fera au mieux et étudiera la question du vote électronique, éventuellement du vote à distance. Au cours des auditions, un certain nombre d'éléments intéressants sont apparus, par exemple les logiciels utilisés par la Ville de Genève pour ses commissions en vidéoconférence. Tout cela doit être remis entre les mains du Bureau qui, je le répète, fera au mieux. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Pari tenu, Monsieur Vanek: votre intervention a duré quarante-deux secondes ! C'est extraordinaire ! Mais le temps gagné ne vous sera pas rendu, vous le savez. A présent, je passe la parole à M. le député Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, dans ce parlement, on parle beaucoup d'efficience, de gain de temps, et on constate au fur et à mesure de nos plénières que nous peinons à épuiser notre ordre du jour. Certes, cinq heures sur 130, cela a été rappelé, c'est sans doute peu comme gain de temps, mais il paraît tout de même souhaitable - c'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission - que le Bureau se penche sur le sujet et intègre dans sa réflexion les problèmes liés à des virus, comme la situation que l'on connaît à l'heure actuelle, en étendant peut-être les possibilités à un système de vote et d'élection à distance. Je crois savoir que le Conseil municipal de la Ville de Genève organise aujourd'hui ou a organisé hier une plénière fictive à l'aide du dispositif Webex afin d'évaluer son efficacité.

Notre groupe émet simplement une réserve quant aux coûts articulés par le directeur de l'OCSIN, M. Favre; il nous semble invraisemblable que cela puisse coûter aussi cher alors que des systèmes équivalents existent dans d'autres cantons et pourraient facilement être importés.

Enfin, je reviens quelques instants sur la question du décorum. Le rapporteur de minorité a beaucoup insisté sur la dimension solennelle, sur la circulation des urnes dans nos travées. Excusez-moi, mais à Genève, l'élection du président du Grand Conseil est suivie d'un apéritif qui dure trente ou quarante-cinq minutes, puis les groupes se dispersent pour discuter en caucus alors que dans l'ensemble des autres cantons de ce pays, cet événement donne lieu à une fête avec fanfare, drapeaux et tout le toutim, donc ne parlons pas de décorum dans ce contexte. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter cette proposition de résolution. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'examen de cette proposition de résolution m'a inspiré une première question: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? En définitive, on est bien dans ce cas de figure, car toutes les auditions, notamment celle de M. le sautier, ont démontré qu'on allait se compliquer la tâche pour une efficacité plus que douteuse.

D'abord, nous ne disposons pas du matériel adéquat; alors on nous dit sans arrêt que ça se fait à Berne, mais à Berne, un ordinateur est fourni avec des programmes protégés par les services du Parlement. On nous répète ensuite qu'on va gagner du temps, mais il a été prouvé qu'on n'allait non seulement pas gagner de temps, mais peut-être même en perdre, car s'il se produisait le moindre problème, nous aurions l'obligation légale - c'est ce que nous a indiqué M. le sautier - de revenir à une procédure de vote par bulletin secret avec dépouillement.

Bien sûr, il faut croire en l'informatique, mais on s'aperçoit qu'il y a de plus en plus de problèmes de fiabilité; récemment encore, je crois que c'était le week-end dernier, il n'était plus possible d'acheter des billets CFF pendant une heure ou deux, donc ce n'est pas la panacée. Nous sommes un petit groupe de cent, mon Dieu, le gain de temps se fait plutôt au niveau des interventions; quand il n'y a pas trop d'oppositions pour nommer un président et un nouveau Bureau, les choses se déroulent vite.

Faisons preuve de sagesse, Mesdames et Messieurs. Il était intéressant de traiter ce texte, nous avons approfondi plusieurs questions et abordé différents problèmes, mais franchement, se lancer tête baissée quand on sait que rien n'est prévu dans ce sens dans notre nouvelle salle... De temps en temps, il faut avoir le courage d'admettre les choses: l'informatique n'est pas destinée à l'élection du Bureau du Grand Conseil. Voilà pourquoi notre groupe refusera cette proposition de résolution. Merci.

M. Jacques Apothéloz (PLR). Mesdames et Messieurs, certainement parce qu'ils étaient en manque de séances plénières en raison du confinement, les signataires de cette proposition de résolution ont considéré que le temps consacré à l'élection du Bureau en mai 2020 avait été - je cite - «spécialement incongru». C'est ce qui les a amenés à souhaiter que le Bureau et le secrétariat général du Grand Conseil étudient toutes les possibilités pour remplacer le dispositif actuel d'élection à bulletin secret par un système électronique et à demander, dans leur dernière invite, une modification de la LRGC pour adopter le vote digital.

Si leur volonté de passer à une élection du Bureau par voie électronique ne fait aucun doute, au fil des auditions, la commission s'est rendu compte qu'un système électronique d'élection - et non de votation - posait de sérieux problèmes de sécurité et de traçabilité. Les comparaisons effectuées avec la Ville de Genève, d'autres cantons et même la Confédération n'ont pas permis de démontrer qu'un système électronique serait à même d'offrir toutes les garanties de sécurité et de traçabilité voulues.

En outre, tout semble indiquer qu'une élection en mode digital ne permettrait pas forcément de gagner du temps par rapport au système traditionnel. Le dépouillement d'une urne électronique, par exemple, prend beaucoup de temps. Pour preuve de la désillusion des signataires au cours des auditions, certains ont indiqué vouloir tout de même voter le texte pour permettre - je cite - «d'acquérir des informations et les avis sur le sujet» et donner le mandat au Bureau «de se pencher sur ces questions». On est bien loin de la dernière invite qui exige sans ambages d'adopter le vote digital !

Mesdames et Messieurs, le PLR est soucieux de l'efficacité de nos travaux, mais il ne confond pas modernité et gadgétisation. Un système électronique ne garantit pas de gain de temps dans l'élection du Bureau; en revanche, il est synonyme de coûts importants pour l'étude et la réalisation, sans certitude d'atteindre l'objectif. Loin de vouloir freiner l'évolution technologique, le PLR pense qu'ici, nous nous trompons de cible.

Si le temps consacré à l'élection du Bureau en mai 2020 a semblé spécialement incongru aux signataires, il faut relever que celle-ci a duré en tout et pour tout une heure et quarante-deux minutes; voilà qui est à mettre en comparaison avec les quelque 155 heures - et non 130 - de débats en séance plénière sur une année complète. Il faut savoir relativiser. Nous pourrions par exemple gagner beaucoup plus de temps en simplifiant la procédure d'adoption des comptes. Le PLR refusera donc cet objet. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vient de le rappeler mon préopinant, la dernière élection du Bureau a duré une heure et quarante-deux minutes - j'allais dire deux heures, bon, c'était un peu moins -, et ce alors que nous revenions à peine du confinement, il s'agissait de nos premières séances après les mesures de restriction. A ce moment-là, ce que l'opinion publique attendait, ce n'était pas que notre parlement passe une heure et quarante-deux minutes à désigner les membres de son Bureau, mais qu'il utilise ce temps pour discuter et voter des aides pour la population, pour les salariés, pour les travailleurs et travailleuses les plus précaires, pour les entreprises.

Nous devons aujourd'hui penser à l'efficacité de notre Grand Conseil: est-il utile, une fois par année, de passer une heure quarante-deux, voire plus quand tout va mal - naturellement, nous ne souhaitons pas que tout aille mal, mais notre Grand Conseil se fait une spécialité de tenir des élections mouvementées, notamment pour le Bureau - à élire nos représentants au Bureau ? Non, je ne crois pas que ce soit utile. Notre parlement ferait mieux de débattre de sujets politiques, de voter, de prendre des décisions.

La comparaison avec les comptes est fausse, car le débat sur les comptes est d'ordre politique. Il ne faut pas confondre efficacité et usurpation du débat politique. Le débat politique sur les comptes est indispensable. En revanche, le temps perdu lors de chaque élection à écrire un nom sur un petit papier, à attendre que les huissiers passent entre les travées pour récolter les bulletins, puis que le dépouillement soit effectué, sachant que nous répétons ce même procédé tour après tour, là, ce n'est pas efficace et personne n'attend cela de notre assemblée, absolument personne.

Alors j'entends dire d'une part qu'il y aurait des problèmes de confidentialité; pardon, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi, alors que le vote électronique a prouvé qu'il préservait la confidentialité, un système d'élection interne au Grand Conseil ne pourrait pas la garantir. D'autre part, certains soutiennent qu'un tel dispositif n'améliorerait en rien la rapidité; Mesdames et Messieurs les députés, imaginez que nous votions chaque projet de loi, proposition de motion ou de résolution non pas comme nous le faisons maintenant, c'est-à-dire de façon électronique en appuyant sur un bouton, mais via un système par assis et debout, ou par appel. La différence est très claire, il y a un réel gain de temps, ce qui est prouvé depuis des années au sein de notre Grand Conseil.

Mesdames et Messieurs, il n'existe aucun argument valable pour s'opposer à un système d'élection électronique. Cette proposition de résolution demande au Bureau d'investiguer et d'adapter progressivement les futurs supports techniques de la nouvelle salle du Grand Conseil de façon à y installer un système d'élection électronique. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste vous invite à adopter cet objet.

M. Patrick Dimier (MCG). Il faut savoir qu'entre la fin des travaux et aujourd'hui, notre commission a examiné d'autres possibilités de vote électronique, c'est-à-dire le vote général par voie électronique, et nous avons prévu d'auditionner des personnes qui travaillent avec des méthodes et des technologies complètement différentes de ce que nous avons étudié jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle notre groupe demande le renvoi de cette proposition de résolution en commission; ce ne sera pas une perte, mais bien un gain de temps. N'oublions pas qu'in fine, tout se passe dans l'espace des Pas-Perdus ! Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Vous avez sollicité le renvoi en commission, je mets aux voix cette requête... (Commentaires.) Ah oui, les rapporteurs, oui ! Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole sur le renvoi en commission.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme cela a été indiqué, la proposition de résolution confie un mandat au Bureau et au secrétariat général du Grand Conseil. Si ceux-ci veulent prendre en considération les diverses pistes que nous examinons à la commission des droits politiques, notamment la blockchain, ils peuvent le faire. Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je vous propose de ne pas accepter le renvoi en commission et de voter la résolution. Par la suite, on pourra toujours avoir d'autres discussions.

Je précise encore que ce qu'évoque M. Dimier concerne le vote électronique pour la population, et il est clair que c'est quelque chose de totalement différent d'un système de vote dans une enceinte fermée comme ce serait le cas pour notre Grand Conseil...

Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur - ce n'est pas le moment de refaire le débat.

M. Pierre Eckert. Oui, donc c'est pour ça que je propose de refuser le renvoi en commission, ça suffit comme ça.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de minorité. Le PLR soutiendra le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 920 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 48 non contre 47 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous poursuivons les débats. Monsieur Stéphane Florey, c'est à vous pour cinquante-cinq secondes. (Brouhaha.)

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Attendez que le silence revienne, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey. Finalement, ce que veut la majorité de ce Grand Conseil...

Le président. Une seconde, Monsieur Florey !

M. Stéphane Florey. ...c'est déshumaniser...

Le président. Monsieur Florey, un instant, s'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. ...totalement...

Le président. Monsieur Florey, attendez que le silence se rétablisse, on n'entend rien dans cette salle. (Un instant s'écoule.) Voilà, vous pouvez y aller pour cinquante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Finalement, ce que veut la majorité avec cette proposition de résolution, c'est déshumaniser totalement une élection qui fait tout de même partie de l'institution et, en quelque sorte, du folklore genevois. C'est pourquoi je vous invite à revenir à de meilleurs sentiments, Mesdames et Messieurs, notamment quand on sait que le vote électronique a été aboli au niveau fédéral et que la solution genevoise a été abandonnée.

Une dernière chose: je trouve un peu bizarre d'entendre certains partis de la majorité qui présentent des candidats au Conseil d'Etat se dire soucieux de la bonne tenue des finances de ce canton alors qu'ils font perdre non seulement de l'argent mais aussi du temps à notre institution avec des demandes futiles. On se demande où est le bon sens dans tout ça ! Je sollicite à nouveau le renvoi de cette proposition de résolution en commission. Merci.

Le président. Très bien, merci. Je repasse la parole à M. Pierre Eckert... qui ne la prend pas. Monsieur Jean Romain ? Il n'est point là, alors je mets aux voix cette nouvelle proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 920 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 47 oui.

Le président. La parole revient à M. Murat-Julian Alder pour trente secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Je renonce, je voulais également demander un nouveau renvoi en commission.

Le président. D'accord, merci. A vous, Monsieur Antoine Barde: il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Antoine Barde (PLR). C'était pour la même chose, Monsieur le président, je vous remercie.

Le président. Bien. La parole va maintenant à M. David Martin pour une minute vingt-six.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Je trouve étonnant que parmi ceux qui parlent toujours de gagner du temps - aujourd'hui, on veut tous gagner du temps -, certains souhaitent renvoyer le texte en commission pour qu'on reprenne le débat à un autre moment; franchement, soyons raisonnables ! Cette proposition de résolution demande simplement au Bureau de se pencher sur de nouvelles possibilités pour économiser du temps lors des élections au sein de notre plénum. Il ne s'agit pas seulement de l'élection du Bureau, mais de toutes les élections, il y en a quand même régulièrement.

Mesdames et Messieurs, 224 objets figurent à notre ordre du jour, et je pense que gagner du temps constitue un enjeu, même si ce ne sont que quelques heures par année. Il est absolument essentiel que nous puissions traiter des objets importants pour la population. Assez de résistance au changement, saisissons n'importe quelle occasion pour grappiller quelques heures par année et renvoyons ce texte au Bureau afin qu'il étudie des façons de moderniser notre système. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je cède la parole à M. Patrick Dimier pour deux minutes quatorze.

M. Patrick Dimier (MCG). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Monsieur le président. Je demande à nouveau le renvoi en commission tout en rassurant les membres du PDC: ça peut aussi être une élection en deux tours, donc ils peuvent toujours se rattraper ! (Rires.) Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Les rapporteurs ne souhaitant pas s'exprimer, je lance immédiatement le vote sur cette troisième demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 920 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 51 non contre 47 oui.

Le président. Monsieur Alder, vous avez la parole pour vingt-cinq secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. L'auteur de la proposition de résolution parlait de gagner du temps; je ne vois pas comment nous pourrions gagner du temps en faisant faire du travail bureaucratique au Bureau, donc il faut biffer les deux premières invites et se contenter de la troisième.

Le président. S'agit-il d'un amendement sur le siège, Monsieur le député ?

M. Murat-Julian Alder. Oui, Monsieur le président.

Le président. Vous devez nous le remettre par écrit, s'il vous plaît. (Un instant s'écoule.)

Une voix. Prends ton temps !

Le président. Mesdames et Messieurs, comme vous l'avez entendu, nous sommes saisis d'un amendement du député Alder qui consiste à abroger les deux premières invites et à ne garder que la dernière, soit «à proposer une modification de la LRGC pour adopter le vote digital». Je lance la procédure de vote sur cette requête.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 45 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons au vote sur la prise en considération de l'objet.

Mise aux voix, la résolution 920 est adoptée et renvoyée au Bureau du Grand Conseil par 49 oui contre 45 non et 1 abstention.

Résolution 920

PL 12307-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Thomas Wenger, Roger Deneys, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Irène Buche, Guy Mettan, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi sur la Fondation genevoise pour la diversité des médias écrits
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de minorité de M. Romain de Sainte Marie (S)
M 2411-C
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Salika Wenger, Magali Orsini, Christian Frey, François Lance, Pierre Vanek, Nicole Valiquer Grecuccio pour une presse locale forte et indépendante
M 2444-B
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Roger Deneys, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Jean Batou, Jocelyne Haller, Guy Mettan, Pierre Vanek, Caroline Marti, Irène Buche, François Lefort, Boris Calame, Christian Zaugg, Marie-Thérèse Engelberts pour le maintien de l'emploi et des prestations de l'ATS
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de minorité de M. Thomas Wenger (S)

Suite du premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, à savoir les PL 12307-A, M 2411-C et M 2444-B dont nous avions commencé le traitement lors de la dernière session; les travaux avaient été stoppés après les prises de position des rapporteurs. Je vais faire état des temps de parole restants. Nous sommes en catégorie II, soixante minutes, tous les groupes disposent donc encore de six minutes. En ce qui concerne les rapporteurs, il reste deux minutes deux à M. André Pfeffer, rapporteur de majorité sur les trois objets, une minute dix-huit à M. Romain de Sainte Marie, rapporteur de minorité sur le projet de loi, et deux minutes onze à M. Thomas Wenger, rapporteur de minorité sur les rapports liés aux motions. Je donne la parole à M. Guy Mettan pour trois minutes.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas revenir sur les arguments qui plaident en faveur d'un soutien à la presse écrite genevoise, ceux-ci ont déjà été exposés lors de la première partie du débat et vous connaissez tous la situation dramatique dans laquelle se trouvent les médias aujourd'hui; les choses n'ont pas changé depuis le dépôt du projet de loi et des propositions de motions il y a plus de trois ans maintenant. Je vous invite simplement à valider tous ces objets.

La proposition de motion dont je suis l'auteur est plus que jamais d'actualité: il s'agit de prendre des mesures pour assurer un financement non seulement public, mais aussi privé en créant un fonds d'aide public-privé. Finalement, c'est un peu le sens dans lequel va le projet de loi qui vise la création d'une fondation publique, laquelle peut recourir à des ressources privées; c'est une façon de concrétiser le texte.

Histoire de ne pas refaire toute la discussion, je vous encourage à lire attentivement le rapport qui a été rendu. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail effectué par la commission de l'économie, qui a pris la peine de procéder à des auditions détaillées, et je trouve que le rapport restitue très bien l'état actuel de la presse. Alors bon, je ne me fais pas trop d'illusions quant à l'issue du vote, mais pour l'histoire en tout cas, le travail accompli sera retenu.

En ce qui concerne le projet de loi, je présente un amendement consistant à supprimer la mention «sans but lucratif» à l'article 5, lettre a. En effet, l'un des problèmes de la fondation, c'est que ses conditions sont très contraignantes; au fond, si on l'instituait telle quelle, ce serait une fondation ad hoc pour «Le Courrier» ! Nous portons tous une grande estime à ce journal, mais ce serait pratiquement le seul à être concerné par le dispositif. Je propose d'élargir le champ afin d'englober d'autres médias que «Le Courrier», c'est-à-dire de biffer l'indication «sans but lucratif». Cet organe doit promouvoir une diversité médiatique la plus large possible. Résultat des courses, Mesdames et Messieurs: approuvez ces trois propositions. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, la disparition de quelque dix titres en Suisse romande ces dernières années ne peut pas et ne doit pas nous laisser indifférents, mais nous rendre attentifs aux divers problèmes qui se posent quant à l'évolution de la presse écrite, même si celle-ci a harmonieusement pris le tournant du numérique.

Pour rappel, notre constitution prévoit ceci en son article 28, alinéa 4: «Toute personne a droit à une information suffisante et pluraliste lui permettant de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle.» De même, l'article 220, alinéa 1, stipule: «L'Etat reconnaît l'importance d'une information diversifiée et encourage la pluralité des médias.»

Sur le plan fédéral, l'aide à la presse écrite prend la forme d'un taux de TVA plus favorable et d'une facturation des frais postaux inférieure à la normale. Les médias audio et audiovisuels, dans la mesure où ils sont au bénéfice d'une concession octroyée par la Confédération, reçoivent une partie de la rétrocession perçue à cet effet. Aucune autre mesure d'aide directe, publique ou privée, n'est cependant prévue tant au niveau national que cantonal en faveur des acteurs médiatiques.

Depuis vingt ans, de nombreux secteurs de l'économie ont dû s'adapter rapidement à de nouvelles réalités, de l'industrie en passant par le domaine bancaire et même l'agriculture. Or la presse, elle, ne s'est guère remise en question et n'a pas suivi le même chemin. D'autre part, on remarque que sous des formes diverses et appropriées, des journaux régionaux, en particulier dans les cantons du Valais et de Fribourg, jouissent toujours de la même audience, en raison notamment du fait qu'ils relaient de façon approfondie et régulière les activités locales, celles qui intéressent leurs lecteurs. A la «Tribune de Genève», une partie de la rédaction a été exportée vers Lausanne, ce qui fait que les journalistes perdent le contact avec une réalité de proximité.

On ne saurait toutefois envisager une aide publique directe pour un journal tel que la «Tribune de Genève», car les actionnaires de Tamedia semblent assez satisfaits des résultats financiers du groupe dans son entier. La fondation prévue par le PL 12307, compte tenu des critères exigés pour l'attribution de fonds - M. Mettan vient de le souligner -, ne financerait finalement que «Le Courrier», dont la ligne rédactionnelle n'est pas forcément neutre politiquement.

Au cours des débats, les Verts ont proposé de rédiger une nouvelle proposition de motion qui tiendrait compte des remarques émises lors des travaux de la commission; il s'agit de la M 2513 qui se trouve actuellement à la commission de l'économie. Sur cette base, le groupe démocrate-chrétien vous appelle à refuser le projet de loi 12307. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été rappelé au cours du débat, ces dernières années, dans le paysage médiatique genevois et romand, on a assisté à la disparition de «La Suisse», à la fusion du «Journal de Genève» et du «Nouveau Quotidien» pour fonder «Le Temps», à la fermeture de «L'Hebdo». A cela s'ajoute la fusion de plusieurs rubriques de la «Tribune de Genève» et de «24 heures» ainsi que la réduction des équipes dans de nombreuses rédactions.

Or voici ce que rappelle la Commission fédérale des médias - je cite: «Dans une démocratie, les médias façonnent de manière décisive la pluralité des informations et des opinions et créent des biens d'intérêt public [...]». La création de biens d'intérêt public nous impose de garantir la diversité médiatique et une couverture des informations locales par la presse.

Il faut savoir que le rôle des médias n'est pas uniquement de transmettre et de diffuser, mais également de produire des informations vérifiées, étayées, analysées, contextualisées, mises en perspective. Ce travail de qualité est essentiel pour comprendre le monde complexe qui nous entoure, les très nombreux enjeux, qu'ils soient politiques, sociaux, économiques, scientifiques, sanitaires, dans toute leur profondeur et dans toutes leurs nuances.

Non seulement la réduction de l'offre médiatique revient à étriquer la pensée collective, mais cela pousse une partie de la population à chercher des informations sur d'autres canaux, par exemple en ligne, des contenus qui, eux, ne sont pas nécessairement vérifiés, analysés ou contextualisés. C'est un terreau très fertile pour les «fake news», les théories farfelues, voire complotistes, que nous avons pu voir émerger ces derniers temps.

D'ailleurs, dans un rapport publié pour répondre à un objet parlementaire, le Conseil fédéral reconnaît le problème: «Vu [...] la diminution des ressources journalistiques des titres en abonnement, il faut se demander si les événements intérieurs et extérieurs importants pourront être suffisamment couverts à l'avenir.» (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)

Le président. Madame la députée, vous avez terminé ?

Mme Caroline Marti. Non, je n'ai pas terminé, Monsieur le président, j'attends juste que le silence se rétablisse.

Le président. Oui, il y a beaucoup de bruit de votre côté. Mesdames et Messieurs, faites silence pour Mme Marti !

Mme Caroline Marti. Merci beaucoup. Aujourd'hui, force est de constater que le modèle économique de la presse écrite est dans l'impasse. Nous devons formuler des propositions concrètes pour trouver des solutions de financement à ce bien qui, je le répète, est d'intérêt public. Aux yeux des auteurs du projet de loi, il serait dangereux de laisser les médias entre les seules mains d'acteurs privés, des acteurs économiques parfois plus soucieux de leurs profits ou de leur rentabilité que de la production d'une information de qualité.

A ce titre, la situation du paysage médiatique en France est extrêmement illustrative: on voit que plus d'une cinquantaine de médias, que ce soit des chaînes de télévision ou des titres de presse écrite, sont contrôlés par les plus grandes familles et les plus grandes fortunes du pays. Cette mainmise des entreprises du CAC 40 sur les médias est extrêmement préjudiciable pour l'indépendance de la presse vis-à-vis des milieux économiques, vis-à-vis de leurs intérêts.

S'il est indispensable de maintenir l'indépendance de la presse face aux milieux économiques, il est également essentiel d'assurer cette indépendance par rapport à l'Etat pour que les médias puissent continuer à jouer leur rôle et à poser un regard critique sur l'action publique. Alors vous me direz, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi inclut la dotation initiale d'une fondation avec de l'argent public, mais il prévoit aussi, pour garantir l'indépendance de cet organe à l'égard de l'Etat, une composition paritaire de son conseil de fondation, conseil de fondation qui sera ensuite chargé de répartir les aides financières, soit un soutien au fonctionnement pour maintenir des titres existants, soit un encouragement à la création de journaux pour essayer de redynamiser et d'étendre le paysage médiatique de notre pays.

Ce conseil de fondation paritaire sera composé pour un tiers de représentants de l'Etat, choisis par lui pour leurs compétences dans le domaine journalistique, pour un tiers de journalistes élus par leurs pairs, donc par les associations professionnelles, et pour un tiers de représentants du lectorat qui seront tirés au sort parmi des personnes qui se seront portées volontaires.

Mesdames et Messieurs les députés, à chaque disparition de titre, à chaque fusion, à chaque vague de licenciements dans le domaine de la presse écrite ou des médias, on assiste à une avalanche de propositions de motions et de résolutions qui s'indignent, qui condamnent ces décisions. Malheureusement, s'indigner, condamner, cela ne suffit pas, et ce projet de loi apporte une proposition concrète, une proposition crédible pour financer la presse écrite tout en préservant son indépendance. Partant, nous vous remercions de l'adopter. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va maintenant à M. François Baertschi. (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Une voix. François, on t'attend !

Une autre voix. François !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Quelques-uns de mes collègues étaient un peu dissipés, je vous prie de les excuser ! (Rires.)

Une voix. Ben voyons !

M. François Baertschi. Les deux propositions de motions s'en prennent aux restructurations menées à la «Tribune de Genève» et à l'ATS tandis que le projet de loi demande la création d'une fondation en faveur des médias écrits. Le MCG ne validera pas les deux premiers textes qui sont dépassés et relèvent de la simple posture. Quant au projet de loi, il propose une solution concrète: instituer une fondation. Si, à première vue, l'idée peut paraître convaincante, nous sommes arrivés à la conclusion que ce n'est pas la bonne solution. En effet, les conditions du financement sont très restrictives et lourdes; nous doutons de l'efficacité du dispositif.

Pour le MCG, il faut des médias genevois, mais pas n'importe lesquels, ils doivent avoir une direction à Genève et des employés locaux, pas importés de France voisine. La presse a un rôle essentiel à jouer pour la démocratie, qu'il s'agisse de la vie judiciaire, des nouvelles genevoises, de l'actualité parlementaire, de la vie quotidienne des Genevois. Dans ce contexte, quelle est la mission de l'Etat ? Empêcher que les rédactions genevoises soient détruites par la pression du personnel frontalier - c'est important, je le souligne -, par la pression des Lausannois qui veulent nous chiper notre TV, notre radio, nos journaux - c'est aussi une réalité.

En soutenant de tels propos, il est certain que le MCG dérange, mais ça ne fait rien, nous entendons à tout prix porter ce message. Genève a besoin de médias vraiment indépendants et pluralistes accomplissant un travail utile à tous; Genève a besoin d'une presse écrite forte, et non de titres au rabais consommant à haute dose du personnel frontalier et dirigés depuis l'autre bout du monde ou depuis l'autre bout du lac. La fondation proposée par ce projet de loi ne répond pas à nos attentes, et le MCG votera non. Merci, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le droit à l'information de même que celui à la libre formation de l'opinion sont des droits fondamentaux de la démocratie. Or s'ils sont garantis par la constitution, la réalité infirme souvent l'application de ces principes de base. Nous ne cessons d'être confrontés à un appauvrissement des médias, notamment de la presse d'investigation. Les conditions de travail des employés, tous métiers confondus, se détériorent gravement: la pérennité de leurs postes, le respect de leurs compétences, leur indépendance et la préservation de leurs principes déontologiques sont constamment mis à mal.

Il est troublant de constater que cette situation est désignée comme inéluctable; on relève une sorte d'exhortation faite aux journalistes et aux usagers des médias à s'adapter et à se résigner aux mutations. Or il faut rappeler que ce sont essentiellement des stratégies commerciales et économiques qui ont largement alimenté, voire induit, les changements d'habitudes des lecteurs ainsi que les restructurations qui affectent les médias aujourd'hui. Notre groupe n'entend pas céder à ces appels, il est convaincu de la nécessité de préserver la diversité de l'information ainsi que la pluralité des médias. Comme d'autres ici, il l'affirme: il faut soutenir la presse.

Le projet de loi 12307 nous ouvre une voie; notre groupe vous propose de vous y engager. Certes, la question du financement public tel que visé par le texte provoque régulièrement des levées de boucliers. Mais, une fois de plus, nous reposons la même question: en quoi un financement de la presse par des fonds publics soumis à de strictes garanties d'indépendance serait-il plus dommageable que la concentration de nombreux médias entre les mains de grands groupes privés ? Quelle que soit la complexité de cette question, nous devons l'empoigner sérieusement.

Le projet de loi cherche à soutenir la création de nouveaux titres pour élargir le paysage médiatique de même que la production de contenu rédactionnel. Nous pensons qu'il faut aller de l'avant en suivant cette proposition. Il va de soi que le but de la fondation serait d'encourager la conception de contenu et d'information et non d'enrichir les actionnaires de certains grands groupes de presse. Ce sont là des principes essentiels et c'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 12307.

En ce qui concerne les rapports sur les motions, même si le temps a passé et que notre rythme de travail ou certaines tactiques de procrastination parlementaire nous ont conduits à rater le coche, notre groupe estime que leur valeur de fond n'a pas varié et qu'il serait condamnable de les enterrer discrètement après avoir joué la montre. Nous n'acceptons pas cette manière peu glorieuse de reléguer des objets dans l'ordre du jour de nos commissions, puis de leur reprocher ensuite de ne plus être d'actualité.

En commission, ces deux textes ne sont pas parvenus à rallier une majorité qui, en revanche, s'est entendue sur la perspective d'une motion de commission sur le financement d'une information citoyenne et locale dans la presse écrite via un contrat de prestations entre l'Etat et les partenaires. Mais ce n'est pas notre propos aujourd'hui. Restant attaché aux constats et aux invites de ces objets quant aux problèmes liés à la «Tribune de Genève» et à l'ATS, le groupe Ensemble à Gauche vous appelle, Mesdames et Messieurs les députés, à les renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont déjà été dites. J'ajouterai que durant la période chamboulée que nous connaissons depuis une année, de nombreuses fausses informations ont circulé, ce qui démontre notre besoin toujours plus important de disposer de renseignements sûrs et sourcés, dont la provenance peut être déterminée. Il est essentiel de pouvoir se fier aux informations, il est important que le contexte, les incertitudes et les moyens d'action soient décrits de façon à ce que chacune et chacun puisse se forger une opinion éclairée.

A propos de la situation que nous vivons, de la circulation du virus, des mesures à prendre, tout et n'importe quoi a été entendu. Il est dès lors nécessaire que chacun puisse développer un point de vue averti. Un tel travail ne peut être effectué que par des journalistes dûment formés au sein de médias possédant une large liberté rédactionnelle. Que le résultat soit ensuite présenté sur papier ou sur un site internet ne revêt finalement que peu d'importance.

La presse écrite est financée à des degrés plus ou moins élevés par la publicité. Or celle-ci se voit progressivement siphonnée par les GAFA. Vous avez certainement remarqué qu'il devient compliqué de surfer sur le web sans être inondé de diverses publicités relativement ciblées. Si le modèle de financement par le seul lectorat se maintient à flot, comme le prouve l'exemple du «Courrier», il montre également ses limites.

J'aimerais citer un passage du rapport qui me paraît fort intéressant, l'audition de M. Amez-Droz. Celui-ci met en évidence à quel point le recyclage constitue une pratique courante, relevant «que des enquêtes ont été réalisées au niveau mondial et qu'elles ont montré que la presse écrite générait pratiquement 80% des informations mais que 80% des informations consommées étaient recyclées par des réseaux sociaux ou des tierces plateformes qui ne citaient pas leur source. En Suisse, il explique que 80% des news du service public de la radio romande sont du recyclage de contenus produits par les journaux dominicaux alémaniques» - c'est quand même préoccupant ! - «qui ont des moyens rédactionnels. Il termine en déclarant que la réalité romande est vraiment d'une très grande pauvreté en matière de production du contenu.»

Concentration, médias électroniques, captage de la publicité conduisent ainsi à une réduction notable de l'information citoyenne locale, sans bien entendu que de nouvelles options, par exemple les réseaux sociaux, aient pris le relais. En bonne logique libérale, on pourrait se dire que ce modèle d'affaires a vécu, qu'il suffit de laisser s'éteindre les journaux restants et de passer à autre chose. Mais non, nous ne nous résignerons pas à cette extrémité.

Le problème, c'est que les médias qui sont en train de prendre le dessus sont essentiellement des caisses de résonance de rares informations jetées en pâture, lesquelles ne sont souvent même pas vérifiées. A notre sens, il revient aux pouvoirs publics de promouvoir un contenu permettant aux citoyennes et citoyens de ce canton de participer à la vie de la cité ou à tout le moins de se forger une opinion éclairée sur ce qui s'y passe. D'autres pays comme la France ou la Suède ont déjà pris ce chemin, selon des modèles différents.

Pour terminer et pour en venir au projet de loi, celui-ci pourrait aller dans la direction souhaitée, mais les diverses auditions nous ont menés à la conclusion qu'une fondation localisée à Genève ne serait pas la solution idéale. Les Verts favorisent plutôt le principe d'un contrat de prestations qui serait plus général que la fondation et moins coûteux; cela permettrait de financer l'information locale et citoyenne de façon ciblée. A cet effet, cela a déjà été évoqué, la M 2513 «pour soutenir la présence de l'information citoyenne, locale et régionale dans la presse écrite» que nous avons rédigée a reçu une oreille attentive à la commission de l'économie, elle sera prochainement soumise à cette plénière.

En attendant, nous partageons pleinement les préoccupations exprimées dans les trois textes. Nous estimons toutefois que la solution proposée dans le projet de loi n'est pas la meilleure et que les invites des deux propositions de motions sont dépassées. En conséquence, nous nous abstiendrons sur l'ensemble de ces objets. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Emmanuel Deonna pour vingt-cinq secondes.

M. Emmanuel Deonna (S). Oui, merci, Monsieur le président. De très nombreux journalistes ont été licenciés ou contraints à se reconvertir ces derniers mois. Nous avons besoin d'une presse pluraliste, apportant des informations utiles à tous. Comme l'a rappelé Mme Marti, la composition paritaire du conseil de fondation telle que prévue par le projet de loi, avec un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de représentants des journalistes et un tiers de représentants du lectorat, garantira un contenu de qualité à nos concitoyennes et concitoyens.

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Guy Mettan pour vingt-cinq secondes également.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. J'aimerais ajouter deux éléments qui n'ont pas été mentionnés pendant le débat. D'une part, le soutien à la presse a fait l'objet d'un vote au Conseil national, donc il s'agit d'une préoccupation commune à l'ensemble de la Suisse. D'autre part, le canton de Vaud a choisi une autre option: son Conseil d'Etat a présenté un projet de loi d'un montant de 6 millions de francs, actuellement en discussion devant le parlement vaudois, projet de loi qui prévoit des aides à la publicité par abonnement, ce qui me semble une bonne idée.

M. Patrick Saudan (HP). J'ai écouté M. Baertschi et je souhaite lui faire remarquer quelque chose tout à fait gentiment - vous transmettrez, Monsieur le président. Ce qu'il nous a fait comprendre implicitement, c'est que pour traiter de thématiques genevoises, il fallait des journalistes genevois. Je n'ai pas pu m'empêcher d'y voir une analogie avec certains courants de pensée actuels où on soutient que pour traduire un poète noir, il faut être un auteur noir, que pour évoquer telle ou telle problématique, il faut provenir de la même région ou être issu de la même population. Pour ma part, je trouve que des éclairages de l'extérieur, comme il y en a dans «Le Courrier international», par exemple, rendent la presse vraiment intéressante.

Par ailleurs, je partage complètement l'avis de mon préopinant M. Eckert: les médias se trouvent dans une situation dramatique, mais le projet de loi 12307 ne constitue malheureusement pas le meilleur instrument pour y remédier. Je me réjouis d'apporter ma voix à la proposition de motion des Verts en faveur de contrats de prestations pour soutenir la presse locale. Voilà, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole revient à M. François Baertschi pour trois minutes et des poussières.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais réagir à ce que vient d'indiquer le député Saudan - vous transmettrez, Monsieur le président. Pour lui, c'est certain, il s'agit d'une question de principe. Quant à moi, j'ai une question plus élémentaire à poser. A Genève, on a tendance - c'est malheureusement ce qui se fait dans plusieurs médias - à éconduire les Genevois. Un média audiovisuel en particulier exclut systématiquement de ses rangs des journalistes et animateurs genevois ou ayant leurs racines à Genève - ils peuvent venir de tous les horizons, avoir toutes les nationalités - pour privilégier des gens hors sol. Cet acteur audiovisuel - ou plutôt audio, devrais-je dire - se livre invariablement à ce type de pratique, et ce n'est pas acceptable, on ne peut pas avoir des médias locaux sans aucune trace de personnel local, c'est complètement absurde !

C'est précisément l'erreur qui avait été faite avec le dernier rédacteur en chef de «La Suisse», dans les années 90 - fin des années 80, début des années 90 -, rédacteur en chef qu'on était allé chercher à Paris ! On était à plat ventre devant ce rédacteur adjoint - des rédacteurs adjoints, il doit y en avoir quinze ou vingt dans un journal comme «Le Point», autant dire qu'il s'agit presque de subalternes - qu'on a attiré à Genève et qu'on a traité comme un dieu, qui a commencé à licencier des employés, notamment une vieille journaliste genevoise, pour ensuite engager n'importe comment. Ce genre de politique rédactionnelle où on opère une véritable épuration des employés locaux, c'est ce qui s'est pratiqué dans de nombreux médias, c'est ce qui continue à se pratiquer aujourd'hui.

Je n'ai rien contre nos amis lausannois, j'ai même travaillé à Lausanne pendant un moment. Nous devons vivre en bonne entente, mais nous ne pouvons pas nous laisser phagocyter naïvement. Promouvoir l'identité genevoise n'a rien de réactionnaire, c'est plutôt une attitude progressiste visant l'expression d'une personnalité collective. Si on n'est pas à même de le faire dans le domaine des médias, c'est une dégradation générale de la société qui nous attend, j'ai le regret de le dire, on se retrouvera dans un champ de ruines à cause de ces pratiques. Dans ce contexte, je dois reconnaître qu'un titre sort du lot, ses journalistes résistent face à la situation: il s'agit du «Courrier». Même si je n'adhère pas à la ligne politique de ce journal, il faut admettre qu'il accomplit un excellent travail, et je lui tire mon chapeau. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Blondin (PDC). Le PDC est bien évidemment conscient de la situation délicate, voire absolument catastrophique, dans laquelle se trouve la presse écrite ainsi que de la place incommensurable que les GAFA sont en train de prendre. Le fait que nous votions non aujourd'hui ne représente en aucun cas un signe de désintérêt de notre part face à ces trois objets.

Il se trouve que le projet de loi visant la création d'une fondation genevoise pour la presse est jugé compliqué et ne constitue de loin pas la meilleure solution pour maintenir l'indépendance des médias - cela a été suffisamment commenté. Quant aux motions, lorsque l'on constate qu'on évoque les prestations de l'ATS aujourd'hui, on se dit simplement qu'on travaille trop lentement et que ces textes auraient dû être traités beaucoup plus vite.

Il a été question de la proposition de motion 2513 dont nous ne parlerons pas ce soir, mais le PDC s'y est associé et c'est par ce biais que nous reviendrons sur le thème des médias écrits - je suis un peu en avance sur l'ordre du jour d'une prochaine session. A ce propos, nous regrettons qu'une motion de commission n'ait pas été rédigée, car la majorité des partis se sont entendus autour d'un contrat de prestations pour aider la presse genevoise et nous sommes tous conscients que des montants conséquents seront nécessaires. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Béné (PLR). La presse écrite, ce n'est pas du tout mon domaine d'activité, mais quand j'entends certains propos ce soir... J'ai aussi participé au débat sur le sujet à la commission de l'économie, et si on peut effectivement être d'accord quant au droit à l'information, de quelle information parle-t-on exactement ? C'est quoi, une information juste ? J'aimerais bien qu'on nous en donne une définition précise.

Il n'y a jamais eu autant de contenus qu'aujourd'hui, que ce soit à la télévision, à la radio, sur les réseaux sociaux. Ce qui se passe, c'est que le public a besoin d'une information ciblée, à la demande. Nous sommes cent dans cette assemblée, Mesdames et Messieurs, et je pense que nous avons tous un avis sur les médias, sur ce qui y a été relaté pendant la campagne pour le Conseil d'Etat qui se termine dimanche; c'est quoi, l'information juste qui a été donnée durant cette campagne pour le Conseil d'Etat ? Au fond, ce qu'on veut dans ce parlement, c'est une information politisée. Mais dans quel sens la veut-on politisée ? M. Baertschi citait tout à l'heure «Le Courrier», indiquant qu'il s'agit du seul média écrit restant à diffuser des informations justes; je souhaiterais savoir quels sont les critères de définition d'une information juste.

Le problème a été soulevé en commission, Mesdames et Messieurs, notamment par M. Besençon qui est membre de la Commission fédérale des médias, ce qui n'est d'ailleurs pas du tout consigné dans le rapport de M. Romain de Sainte Marie qui se borne à répéter les propos tenus par des auditionnés qui, à mon avis, vivent dans le passé et n'ont pas encore compris qu'une transition numérique est en train de s'opérer. Le problème, donc, c'est que le journalisme ne finance plus le journalisme, voilà la réalité.

Bien sûr que nous devons préserver l'offre médiatique, mais faut-il soutenir les médias pour les journalistes ou bien faut-il soutenir le journalisme ? S'il s'agit d'aider les journalistes, alors déposons un projet de loi comme celui qu'on traitera demain en faveur des brasseurs, un projet de loi qui vient précisément à la rescousse des journalistes, mais ne parlons pas de subventionner les médias s'il est question des journalistes. De nos jours, on le sait, Mesdames et Messieurs, ça coûte beaucoup moins cher d'acheter du contenu que d'engager des rédacteurs. La Confédération l'a bien compris, puisqu'elle planche actuellement sur des modifications de la Constitution. Il faut laisser ce domaine à la Confédération, parce que plus il y a de distance entre le contenu et celui qui le finance, plus on a de garanties que l'information ne sera pas politisée.

La fondation que vous proposez, Mesdames et Messieurs, il est évident qu'elle sera totalement politisée. Preuve en est qu'on veut y placer des membres qui seront choisis de manière paritaire, mais pour garantir quoi ? Pour garantir qu'on sera une fois d'un côté, une fois de l'autre ? Non, Mesdames et Messieurs, les critères fixés dans ce projet de loi ne protègent absolument pas contre le risque de politisation, j'y vois plutôt une possible prise d'otage.

Le réel enjeu, Mesdames et Messieurs, c'est la distribution, pas le contenu. Le contenu existe partout, mais la distribution pour atteindre le public, c'est beaucoup plus compliqué, car la population ne veut plus payer pour ce dont elle n'a pas besoin, elle ne veut plus payer pour ce qui lui fait perdre du temps, elle veut une information ciblée. C'est là qu'il faut intervenir en se posant la question de la valeur ajoutée pour la démocratie et pour la communauté qui la finance.

Cette fondation n'apporte aucune valeur ajoutée, elle ne répond à aucune question, d'autant qu'elle s'adresse uniquement à la presse écrite et ne traite pas la problématique de l'audiovisuel et de l'audio. Comme ça a été dit en commission, notamment par M. Besençon, ce projet fait totalement fausse route et il faut le refuser, tout comme les propositions de motions qui l'accompagnent. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la presse genevoise et romande se meurt, les médias genevois et romands sont aux soins intensifs. A la commission de l'économie, les représentants du syndicat des journalistes Impressum nous ont communiqué quelques chiffres: en 2000, il y avait 232 titres en Suisse; en 2010, plus que 103 et en 2017, seulement 92. Imaginez la perte de diversité de la presse que nous connaissons aujourd'hui !

En ce qui concerne les postes dans les entreprises de médias en Suisse romande, il y avait 12 349 emplois en 2011; en 2017, plus que 10 372, c'est-à-dire 15% de moins, et certainement encore beaucoup moins à l'heure actuelle. La faute à la «facebookisation», à la «twitterisation», à la «tiktokisation», la faute aux GAFA qui mangent la plus grosse part du gâteau publicitaire et dont les parts continuent à progresser.

Alors arrêtez, Mesdames et Messieurs de la majorité de droite de ce Grand Conseil, de vous cacher derrière de fausses excuses ! Vous nous dites toujours: «Oui, il faut aider les médias, il faut aider notre presse genevoise et romande, mais pas maintenant, pas comme ça, plutôt au niveau suisse, en fait à l'échelle romande, pas via une fondation, si, mais de droit public, non, plutôt de droit privé...» Cessez de brandir ces fausses excuses, prenez vos responsabilités ! Le parti socialiste vous fait une proposition concrète, elle est sur la table; je vous demande de la voter et de nous soutenir. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité ad interim. M. de Sainte Marie ne s'exprime pas avant ? Parce que là, je remplace le rapporteur de majorité.

Le président. Ah, vous remplacez le rapporteur de majorité ? Très bien, alors je donne effectivement la parole à M. Romain de Sainte Marie, et je vous la repasserai ensuite. Monsieur Romain de Sainte Marie, c'est à vous pour une minute dix.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de corriger quelques fausses informations données par M. le député Béné. Tout d'abord, celui-ci ne comprend pas que davantage d'information - c'est un fait, il y en a chaque année de plus en plus - ne coïncide pas nécessairement avec une information juste. Malheureusement, Monsieur le député, la quantité ne fait pas la qualité.

Ensuite, il s'agit bien ici de soutenir le métier de journaliste, celui qui assure le journalisme. Vous ne pouvez pas avoir de journalisme clair, garantissant une vérité de l'information, sans professionnels derrière. Nous ne pouvons pas légitimer le contenu qu'on retrouve sur les réseaux sociaux, relayé sur internet par d'autoproclamés rédacteurs, il n'assure pas l'objectivité de l'information.

La fondation que nous proposons de créer remplit précisément cette fonction. C'est un organe non politisé, mais public, et c'est là toute la différence avec les grands groupes de médias privés qui, eux, sont généralement politisés, puisque certains à leur tête sont même des élus au niveau fédéral. Il ne s'agit pas de considérer la valeur ajoutée monétaire, comme vous l'avez fait dans votre discours, Monsieur Béné, mais de promouvoir la valeur ajoutée pour la démocratie en soutenant le métier de journaliste. Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'approuver ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à M. Stéphane Florey pour deux minutes et des brouettes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je serai extrêmement bref, puisque quasiment tout a été dit sur le sujet. Je rappelle simplement que si l'utilité et l'importance de la presse sont indéniables - cela a été relevé par l'ensemble des intervenants -, la solution proposée, c'est-à-dire la création d'une fondation, n'est pas la bonne. Dès lors, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser le projet de loi et à prendre acte des deux rapports du Conseil d'Etat sur les motions - et non à les renvoyer à l'expéditeur, comme le demande la minorité. En guise de conclusion, je répondrai à M. Béné au sujet de l'information juste en citant Coluche qui disait: «La seule chose exacte dans un journal, c'est la date.» Je vous remercie. (Rires.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Je l'avais oubliée, celle-là !

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat adhère avec vous à un certain nombre de constats. Le premier, c'est que toute démocratie a besoin d'une presse libre, diversifiée et de qualité. Nous partageons également vos préoccupations quant à la situation actuelle en Suisse et ailleurs. Plusieurs d'entre vous ont évoqué l'immédiateté de l'information, la chasse au scoop, le fait que les journalistes ont de moins en moins le temps d'investiguer; le député Eckert a parlé du recyclage opéré par certains médias à partir d'autres contenus et sources d'information.

Pour ma part, j'observe souvent un phénomène intéressant s'agissant de la presse genevoise. Typiquement, si une association publie un communiqué de presse incendiaire sur l'attitude du gouvernement ou d'un département, que se passe-t-il ? Que font les journalistes qui, bien que ce ne soit pas leur faute, n'ont généralement pas le temps de réaliser un travail de fond ? En gros, ils écrivent rapidement un article qui reprend le résumé du communiqué; entre-temps, ils ont passé un coup de fil à la personne qui l'a rédigé, donc ils insèrent une citation au milieu et puis, à la fin, ils ajoutent deux lignes quant à la position du département, de la présidence ou du gouvernement - peu importe - sur cette question. Au fond, ce qu'on remarque, c'est que les professionnels des médias n'ont plus le temps d'effectuer un vrai travail de recherche et d'investigation, car c'est long, cela exige des moyens.

Ensuite, comme vous l'avez indiqué, les réseaux sociaux sont devenus la principale source d'information ou l'une des principales sources d'information de la population, un peu partout dans le monde, mais surtout, et c'est plus inquiétant, chez les jeunes. Je voudrais citer quelques chiffres d'une étude internationale de 2020: au sein de la population, tous âges confondus, les médias sociaux représentent 26% des sources d'information, les moteurs de recherche 25% et les sites internet des médias 28%. Chez les 18-24 ans, les réseaux sociaux constituent 38% des moyens d'information. Les jeunes d'aujourd'hui étant les lecteurs ou les auditeurs de demain, on peut s'interroger quant à leur capacité, à leur intérêt à chercher l'information dans la presse. Dans ce sens, l'arrivée en Suisse romande de titres comme «Watson» ou le «Blick», qui visent plutôt un public jeune, ne sont pas forcément le signe d'une diversité et d'un renforcement de la presse. En effet, vous le savez, le gâteau publicitaire est limité et tout le monde tente d'y arracher sa part. Nous partageons ce constat avec vous; reste à savoir maintenant ce que nous pouvons faire pour venir en aide aux médias.

La position du Conseil d'Etat est la suivante. Tout d'abord, nous insistons sur le fait que nous ne pouvons pas nous limiter à un dispositif cantonal, la Confédération doit jouer un rôle clé dans ce domaine. A cet égard, le Conseil d'Etat se réjouit de l'adoption par le Conseil national, au début du mois, d'un paquet de 150 millions pour soutenir la presse. Sur ces 150 millions, 30 millions sont destinés aux médias en ligne et 120 millions à la presse; et sur ces derniers 120 millions, 40 millions concernent la distribution matinale ou dominicale des journaux. C'est un premier pas.

Cela étant, la subvention fédérale ne sera pas suffisante, il faut également mettre en place des programmes cantonaux. En septembre dernier, le Conseil d'Etat a chargé un groupe de travail composé de différents départements d'élaborer des propositions tout en tenant compte du positionnement fédéral. Nous étions en attente des décisions prises par le Conseil national, et comme il n'y a pratiquement plus de divergence avec le Conseil des Etats, nous pouvons véritablement nous mettre à l'oeuvre maintenant. Ainsi, dans quelques semaines ou mois, nous reviendrons vers vous avec des projets concrets.

Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat encourage les départements à soutenir les médias locaux par un renforcement des prestations engagées avec eux ou par l'achat d'espaces publicitaires. Voici quelques exemples récents liés à la crise du covid: lors de la première vague au printemps et à l'été passés, une campagne de santé publique a été diffusée sur Léman Bleu qui s'appelait «Bouger sans sortir»; mi-juin, des espaces publicitaires ont été achetés dans la presse locale pour communiquer auprès des employeurs sur leurs responsabilités, notamment par rapport aux personnes sans permis de travail. Rien que pour ces campagnes, entre mars - début de la crise sanitaire - et septembre, le Conseil d'Etat et les différents départements ont dépensé plus de 90 000 francs. Depuis, d'autres actions ont été menées, d'autres partenariats ont été développés.

Ce que nous faisons très régulièrement aussi pour promouvoir les médias, c'est acheter systématiquement des annonces dans la presse locale lorsque des postes de cadres sont ouverts à l'Etat. Au DIP, nous avons mis en place un partenariat avec la «Tribune de Genève» et l'OFPC autour d'un cahier formation. Quant au DDE, il cofinance l'émission «Le monde de demain» sur Léman Bleu. Toute une série de partenariats de ce style existent.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat estime que le mieux serait d'attendre quelques semaines ou mois, que nous arrivions avec des propositions concrètes d'aide à la presse locale quand bien même, évidemment, le projet de loi et les motions présentent un intérêt certain. Cela étant, nous pensons qu'il est prématuré de les voter aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12307 est rejeté en premier débat par 53 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Le président. En ce qui concerne les deux autres objets, M. Thomas Wenger sollicite le renvoi au Conseil d'Etat de ses rapports. Je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2411 est rejeté par 55 non contre 32 oui et 8 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2411.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2444 est rejeté par 54 non contre 32 oui et 5 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2444.

PL 12309-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Marion Sobanek, Jean-Louis Fazio, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Irène Buche, Bertrand Buchs, Gabriel Barrillier, Magali Orsini, Marko Bandler, Caroline Marti, François Lance, Olivier Baud, Thomas Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Armoiries genevoises)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
Rapport de majorité de M. Guy Mettan (PDC)
Rapport de minorité de M. Cyril Mizrahi (S)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12309-A qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan, pour trois minutes.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un projet de la plus haute importance, puisqu'il concerne les armoiries de notre cher canton ! Malheureusement, aussi fondé soit-il, ce texte n'a pas suscité chez la majorité l'attention que ses initiants auraient souhaitée. La problématique nous a semblé certes très symbolique, mais surtout mineure dans son enjeu.

De quoi est-il question ? Il se trouve que lors des différents remaniements de la constitution genevoise, puis de son adoption, les armoiries n'ont pas été présentées comme le prescrit l'orthodoxie héraldique. On a d'une part parlé d'«un aigle», alors qu'en héraldique, on ne dit pas «un aigle», mais «une aigle» - je vous prie de prendre note de cette distinction sémantique et de genre. D'autre part, il ne fallait pas dire «une aigle avec deux ailes déployées», mais «une demi-aigle», enfin voilà. Les puristes de l'héraldique ont fait remarquer que le blason genevois ne correspondait pas tout à fait à la description préconisée par les experts de cette science.

Cependant, la majorité de la commission a estimé, surtout d'après le rapport de la chancellerie qui confirme tout de même la validité de notre écusson et de sa description dans la constitution, qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur ce sujet et de procéder à un vote populaire - en effet, si on amende la constitution, il faut faire valider la décision par la population. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à refuser ce projet de loi.

Une voix. Très bien.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, dans son argumentation, la majorité de la commission se limite à dire que ce projet de révision constitutionnelle n'est pas indispensable. En réalité, on vote sur toute sorte de sujets, donc ce ne serait pas vraiment un problème que de se prononcer sur celui-ci.

Qu'apporterait cette réforme ? Une définition claire de notre blason, cela nous semble important. En fait, actuellement, cet écusson est figé dans une représentation datant des années 80. Ce que propose ce projet de loi, c'est d'en garder uniquement la définition héraldique, de sortir de cette représentation figée des années 80 afin que nos armoiries puissent vivre et évoluer avec le temps, mais sur la base d'une définition héraldique précise.

Si vous consultez le rapport, vous constaterez à quoi correspondrait notre blason si nous respections ce qui est inscrit dans cette définition tout à fait approximative retenue par la Constituante. Notre constitution est un texte vivant qui doit évoluer, nous proposons donc de rectifier ce qui y a été inscrit de manière, je le répète, parfaitement approximative. Je m'en tiens là pour l'instant, Monsieur le président, et je reprendrai la parole si nécessaire. Merci beaucoup.

M. Pierre Vanek (EAG). Dans son rapport, Cyril Mizrahi indique que cette révision constitutionnelle est indispensable. Indispensable ! Ah, Mesdames et Messieurs, mais s'il fallait vraiment entreprendre de modifier notre constitution, on pourrait déjà s'attaquer, deux dispositions plus loin, à l'article 9 sur les principes de l'activité publique qui prévoit: «L'Etat agit au service de la collectivité, en complément de l'initiative privée [...]» Il y a donc l'initiative privée, et l'Etat est une béquille qui agit en complément... Là, il y a un vrai débat politique à mener, cela mérite une réforme, c'est une imperfection grave de la constitution !

Sérieusement, l'imprécision de la description de notre écusson n'est pas problématique, il s'agit d'une petite imperfection. Vous savez qu'en philatélie, Mesdames et Messieurs, lorsqu'un timbre est imprimé avec une petite imperfection, eh bien celui-ci prend de la valeur; vous savez que quand on est amoureux de quelqu'un, on apprécie telle ou telle imperfection de ses traits ou de son faciès. Pour ma part, je suis pour que l'on conserve cette imperfection de la constitution qui lui confère un cachet sympathique dont elle a bien besoin, parce que je rappelle quand même qu'elle a été approuvée par seulement 54% de nos concitoyens, nous étions 46% à dire non ! Alors pour une fois qu'elle a un petit côté sympathique avec cette imperfection, conservons-la.

Par ailleurs, Cyril Mizrahi a affirmé que nous n'avions pas d'autres arguments pour refuser ce projet de loi que de soutenir que ça coûtait cher ou que ce n'était pas indispensable. Non, c'est faux, nous pouvons avancer toute sorte d'arguments. D'abord, l'article 5 de la constitution, sur la langue, stipule: «La langue officielle est le français.» Or on voudrait ici traduire l'article 7 sur les armoiries en langue héraldique, on nous propose de voter quelque chose d'incompréhensible alors que la langue officielle est le français ! Ça, c'est un problème, c'est un argument.

Et puis il y a encore deux autres idiomes présents dans la constitution; s'il convient de régler toutes les imperfections, eh bien parlons de notre devise «Post tenebras lux» qui est en latin, donc non conforme à l'article 5 qui veut que notre langue, celle qu'on doit défendre, soit le français ! Sans parler du trigramme composé de lettres grecques. D'ailleurs, on ne sait pas très bien ce qu'il signifie, si c'est le début du nom de Jésus ou autre chose, si c'est le sceau des jésuites ou l'écusson de l'Eglise protestante genevoise. Ça aussi, c'est un problème, ça contrevient à l'article sur la laïcité, puisqu'il y a évidemment là une référence religieuse. Non, Mesdames et Messieurs, on pourrait avancer cent cinquante arguments contre l'article 7 en son état actuel, mais nous avons mieux à faire dans cette république et dans ce parlement que de débattre de futilités.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'avoue que cette déclaration d'amour que vous venez de faire à notre constitution imparfaite me surprend, mais vous honore ! A présent, je donne la parole à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, en 1815 - je ne remonterai pas plus loin, rassurez-vous -, le Conseil représentatif et souverain, c'est-à-dire le Conseil des Deux-Cents, décrétait ce qui suit à l'article 2 de la loi sur les armoiries:

«Art. 2 Armoiries

1 La République et canton de Genève porte:

a) écu: parti, au 1 d'or, à la demi-aigle éployée de sable, mouvant du trait du parti, couronnée, becquée, languée, membrée et armée de gueules; au deuxième de gueules, à la clef d'or en pal, contournée;

b) cimier: soleil d'or, figuré naissant, portant en coeur le trigramme de sable IHS;

c) devise: Post tenebras lux.»

J'ai beaucoup de respect pour le travail minutieux des héraldistes, mais pour le commun des mortels, ce texte est particulièrement abscons. Une lecture très attentive permet tout juste de comprendre qu'il s'agit d'un soleil levant, de couleur or, et qu'on cite une clé et une aigle. Vous connaissez l'adage: nul n'est censé ignorer la loi, en particulier notre loi fondamentale qu'est la constitution. Toutefois, un texte législatif, aussi difficile qu'il puisse être selon le sujet qu'il régit, se devrait d'être compréhensible pour tout citoyen.

C'est cette motivation qui avait guidé les constituants et qui rejoint d'ailleurs les préoccupations de certains députés qui déposent des textes demandant un langage facile à lire et à comprendre, le fameux FALC. A l'époque, la Constituante s'était fait durement morigéner par quelques historiens et autres héraldistes, dont notre ancien collègue Bernard Lescaze qui rappelait - je cite - que «les discussions sur l'article constitutionnel relatif aux armoiries furent un exemple concret d'incompétence vexillologique et d'héraldique en la matière». Comme chacun sait, la vexillologie est la branche de l'histoire qui s'occupe des drapeaux, bannières, étendards, etc.

Cela dit, je comprends, je partage et j'assume le souci des constituants de l'époque qui ont eu à coeur de rendre notre charte fondamentale accessible à toutes et à tous. Je vous recommande dès lors de refuser ce texte en suivant la majorité de la commission. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne ferai pas preuve de la même passion que Pierre Vanek, qui s'oppose à ce projet de loi, pour le soutenir au nom du groupe socialiste. Très franchement, il est clair qu'il ne s'agit pas là d'un enjeu prioritaire. Maintenant, ce texte avait été déposé à l'époque par notre collègue Isabelle Brunier, historienne, et il met en lumière une imperfection de notre constitution. Alors certes, celle-ci est truffée d'autres imperfections, en tout cas d'un point de vue politique, mais il s'agit ici d'une imperfection dans la définition à proprement parler historique de notre écusson. Pour une poignée d'experts, cela apparaît comme choquant, donc sachant cela, pourquoi ne pas effectuer cette modification afin que la description de notre blason soit conforme à notre passé culturel et historique ? C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra jusqu'au bout ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi permet de préciser les armoiries de notre canton. Il s'agit de notre identité profonde, de ce qui nous a été légué par les générations passées depuis des siècles. Grâce à ce texte, nous pouvons formuler une description correcte en termes héraldiques. Ainsi, on parle de «demi-aigle», et non d'«aigle». Ces précisions sont-elles inutiles ? C'est une question d'appréciation. C'est notamment dans ces subtilités que repose la personnalité genevoise. Faut-il véritablement tout banaliser ? Adopter un langage insipide ? C'est un choix. Genève vaut bien que l'on définisse avec précision ses armoiries.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a bien compris que tant lors de la précédente que de la présente législature, le but de certains ici n'est autre que de défaire ce que la Constituante a mis en place. Les constituants ont fait le choix de mentionner dans le texte de notre charte fondamentale une description des armoiries officielles de la République et canton de Genève. L'objectif de cette description était de les rendre compréhensibles, même si elles sont de toute manière accompagnées d'une illustration, ce qui est assez rare pour un texte constitutionnel - sauf erreur de ma part, on trouve la même chose dans la constitution vaudoise.

Aujourd'hui, ce projet de loi nous propose de modifier cette disposition constitutionnelle de manière à ce qu'elle soit écrite non plus en langue française, plus précisément en langage juridique, mais en héraldique. C'est assurément intéressant, cela relève sans doute du perfectionnisme propre à celles et ceux qui attachaient déjà beaucoup d'importance à l'héraldique lors des travaux de la Constituante.

Néanmoins, je me permets de m'étonner. Le parti socialiste, qui cherche à nous imposer de manière insidieuse le recours au langage inclusif, n'a sans doute pas compris qu'on ne rédige pas les textes légaux de la même manière qu'on rédige des tracts politiques. Ce même groupe socialiste, qui veut nous faire voter une motion sur le FALC afin que les citoyens apprennent à lire et à écrire de manière compréhensible, soutient parallèlement l'utilisation de l'héraldique dans un texte constitutionnel ! Ça me paraît assez curieux.

Alors voici ce que j'ai envie de dire à nos collègues socialistes: il y a un moment où il va falloir que vous fassiez un choix entre la clarté et l'intelligibilité de la langue française, et les spécialités auxquelles vous cherchez à habituer ce parlement. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Patrick Dimier, vous avez la parole pour deux minutes seize.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je n'ai jamais besoin d'autant de temps. Pour une fois, lors de la Constituante, on s'est montré plutôt ouvert d'esprit, puisqu'on a ajouté l'image au texte. Maintenant, il y a une petite imperfection à l'image, mais quiconque connaît un peu le langage héraldique sait qu'un aigle avec une patte rouge est «une aigle», donc il ne faut pas non plus pousser trop loin. Par ailleurs, certains au sein de cet hémicycle feraient bien de s'occuper du sort qu'ils réservent à notre république; parfois, on se demande si on ne devrait pas remplacer l'aigle et la clé par un poulet et une serrure ! (Rires. Applaudissements.) Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12309 est rejeté en premier débat par 74 non contre 18 oui et 2 abstentions.

PL 12880
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon (PA 661.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12886
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 385 000 francs à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12887
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12889
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Alessandra Oriolo, Françoise Nyffeler, Helena Verissimo de Freitas, Pierre Eckert, Léna Strasser, Didier Bonny, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Jean Batou, Emmanuel Deonna, Salika Wenger, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Pierre Bayenet, Alberto Velasco, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Marjorie de Chastonay, Ruth Bänziger, Boris Calame, Yves de Matteis, Nicolas Clémence sur le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12893
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12894
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée, située au sud de la route du Grand-Lancy, au lieu-dit "village du Grand-Lancy")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12885
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10516 ouvrant un crédit d'investissement de 52 172 000 francs pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute école de gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12888
Projet de loi de Mmes et MM. Francisco Valentin, Françoise Sapin, Florian Gander, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12881
Projet de loi de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jean Romain, Yvan Zweifel, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Raymond Wicky, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Beatriz de Candolle, Philippe Morel, Charles Selleger, Jean-Pierre Pasquier, Patrick Malek-Asghar, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité en suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12882
Projet de loi de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Jean Romain, Helena Rigotti, Alexis Barbey, Céline Zuber-Roy, Raymond Wicky, Philippe Morel, Francine de Planta, Charles Selleger, Bertrand Buchs, Jean-Pierre Pasquier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière de crédits supplémentaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12884
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Gains réalisés à des jeux d'argent)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12890
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (art. 47a LPP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12891
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12895
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Développement des réseaux thermiques structurants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
PL 12896
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 12897
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) (L 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 12900
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Florian Gander, Christian Flury, Thierry Cerutti, Ana Roch, Patrick Dimier, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, André Python, Danièle Magnin, Francisco Valentin, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l'effort de guerre collectif anti-Covid-19 : plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12901
Projet de loi de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jean Romain, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Helena Rigotti, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Antoine Barde, Fabienne Monbaron, Charles Selleger, Jean-Marc Guinchard modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Transparence en matière de rémunération des dirigeants d'institutions de droit public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12903
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Thomas Wenger modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (Soutien aux nouvelles entreprises)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

M 2742
Proposition de motion de Mmes et MM. Léna Strasser, Cyril Mizrahi, Marjorie de Chastonay, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Boris Calame, Nicole Valiquer Grecuccio, Badia Luthi, Sylvain Thévoz, Pierre Bayenet, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo : Et si l'administration se faisait comprendre en usant d'un langage facile à lire et à comprendre ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.

M 2743
Proposition de motion de Mmes et MM. Patricia Bidaux, Claude Bocquet, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Christina Meissner, Jean-Charles Lathion, Jean-Charles Rielle, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Souheil Sayegh, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Pierre Bayenet : Neutralité carbone : l'agriculture contribue à la solution !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2739
Proposition de motion de Mmes et MM. Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Sylvie Jay, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Véronique Kämpfen, Joëlle Fiss, Cyril Aellen, Patrick Malek-Asghar, Charles Selleger, Vincent Subilia, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Alexis Barbey, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Jean-Charles Lathion, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Marc Guinchard, Emmanuel Deonna, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz pour une bourse de formation et une aide individuelle extraordinaire pour les indépendants et dirigeants d'entreprises privés de leur outil de travail
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

IN 176
Initiative populaire cantonale 176 « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.

Suite à des recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 176 sont suspendus.

PL 12746
Projet de loi de Mmes et M. Pierre Bayenet, Salika Wenger, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Procureures ou procureurs extraordinaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Le projet de loi 12746 est retiré par ses auteurs.

R 844
Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Christina Meissner, Georges Vuillod, Thomas Wenger, Pierre Vanek, Jean-François Girardet, Norbert Maendly, Guy Mettan, Roger Deneys, François Lefort, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Patrick Saudan, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Antoine Barde, Danièle Magnin, Sandro Pistis, Patrick-Etienne Dimier, Daniel Sormanni, François Baertschi, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Mathias Buschbeck, Christian Decorvet, Lydia Schneider Hausser, Sophie Forster Carbonnier, François Lance pour une politique au service de notre agriculture et des consommateurs et consommatrices (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)

La proposition de résolution 844 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit ! Nous nous retrouvons à 20h30.

La séance est levée à 19h.