République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12900
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Florian Gander, Christian Flury, Thierry Cerutti, Ana Roch, Patrick Dimier, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, André Python, Danièle Magnin, Francisco Valentin, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l'effort de guerre collectif anti-Covid-19 : plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.