La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Vincent Maitre, Cyril Mizrahi, Patrick Saudan et Pascal Spuhler, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marko Bandler, Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Ana Roch et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 12 et 13 octobre 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Thierry Cerutti, Francisco Valentin, Florian Gander, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Christian Decorvet, André Python, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Patrick-Etienne Dimier modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (PL-12186)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Sandro Pistis modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (PL-12189)

à la commission fiscale;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Pierre Gauthier, Magali Orsini, Carlos Medeiros modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une égalité de traitement des organisations religieuses relativement à leur patrimoine immobilier) (PL-12190)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi générale du Conseil d'Etat sur le traitement dans la fonction publique (LTrait) (B 5 15) (PL-12193)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (PL-12197)

Je vous demande votre attention s'agissant de ce PL 12197. Les chefs de groupes n'ont pas pu se mettre d'accord et deux propositions ont été faites: la première consiste à renvoyer cet objet à la commission de l'enseignement, la seconde consiste à le renvoyer d'abord à la commission fiscale avec un délai au 4 décembre pour préavis à la commission de l'enseignement. Je vous propose de procéder en un seul vote: ceux qui souhaitent que le projet de loi soit renvoyé à la commission de l'enseignement votent oui, ceux qui veulent qu'il soit renvoyé à la commission fiscale pour un préavis votent non.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12197 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 45 oui contre 40 non.

Le président. Je reprends l'énoncé des projets de lois renvoyés sans débat:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à divers organismes de vacances pour les années 2018 à 2021 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (PL-12198)

à la commission des finances;

Projet de loi constitutionnelle de MM. Pierre Gauthier, Carlos Medeiros modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un article constitutionnel respectant le principe de laïcité de l'Etat) (PL-12191)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (PL-12192)

à la commission législative;

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la loi sur le convoyage et le transport des détenus (L11662) (RD-1198)

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Cyril Mizrahi, Irène Buche, Alberto Velasco, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Roger Deneys, Isabelle Brunier, Jean-Charles Rielle, Emilie Flamand-Lew, Lisa Mazzone, François Lefort, Pierre Vanek, Olivier Baud, Thomas Wenger, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Christian Frey, Salima Moyard, Boris Calame, François Baertschi, Daniel Sormanni, Jean-François Girardet, Sandra Golay, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christian Zaugg, Henry Rappaz, Michel Baud sur le convoyage et le transport des détenus (PL-11662)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, François Baertschi, Christian Decorvet, Christian Flury, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Francisco Valentin, Thierry Cerutti, Françoise Sapin, Patrick-Etienne Dimier, Florian Gander, André Python, Danièle Magnin, Jean-François Girardet, Ana Roch modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (PL-12185)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (PL-12196)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? (Remarque.) Monsieur de Sainte Marie, je vous passe la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande la discussion immédiate sur le point 100, à savoir le RD 1198 et le PL 11662 qui concernent le convoyage et le transport des détenus, afin de maintenir ce point à l'ordre du jour. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je lance le vote sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11662 et du rapport du Conseil d'Etat RD 1198 est adoptée par 47 oui contre 41 non.

Le président. Ce point reste donc à l'ordre du jour. La parole est à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander deux choses: d'abord l'ajout et la discussion immédiate de la R 836...

Le président. C'est pour plus tard, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek. Excusez-moi, j'ai cru que c'était le bon moment.

Le président. Ce n'est pas grave. (Remarque.) Pour M. Florey, c'est la même chose; pour les autres aussi.

Les autres projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Nathalie Schneuwly, Bénédicte Montant, Nathalie Hardyn, Antoine Barde, Gabriel Barrillier, Pierre Conne, Charles Selleger, Yvan Zweifel, Michel Ducret, Raymond Wicky, Jacques Béné, Patrick Saudan, Patrick Malek-Asghar, Philippe Morel : Doublement du nombre de « Mary Poppins » : plus de places de garde et de nombreuses personnes réinsérées (M-2425)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mme et M. Pierre Gauthier, Magali Orsini pour que la République de Genève n'oublie pas qu'elle est la fille d'une révolution populaire (M-2421)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Guillaume Käser, Mathias Buschbeck, Magali Orsini, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Marion Sobanek, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Roger Deneys, Patrick-Etienne Dimier, Christian Frey pour des consultations de l'Etat conformes à la constitution de la République et canton de Genève (M-2423)

à la commission législative;

Proposition de motion de M. Eric Stauffer : Supprimons le secteur France à l'aéroport international de Genève (M-2420)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Delphine Bachmann, Geneviève Arnold, Bertrand Buchs, Marie-Thérèse Engelberts, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Esther Hartmann, Boris Calame, Roger Deneys, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck, Sarah Klopmann, Frédérique Perler pour un éclairage nocturne économe (M-2422)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de M. Thierry Cerutti : Amendons le contrat de prestations avec la Fondation des parkings (M-2418)

à la commission des transports;

Proposition de motion de MM. Florian Gander, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Francisco Valentin : TPG et malvoyants : il y a un problème (M-2419)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Thomas Wenger, Roger Deneys, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Marko Bandler, Caroline Marti, Isabelle Brunier, Maria Casares, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Pierre Vanek, Lydia Schneider Hausser : Chêne-Bougeries, parent pauvre de la mobilité ? Pour plus de concertation et de volonté politique pour résoudre les problèmes de mobilité et de sécurité des déplacements à Chêne-Bougeries (M-2424)

à la commission des transports.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Olivier Baud, Bertrand Buchs, Sarah Klopmann, Guillaume Käser, Christian Frey, Claire Martenot, Jocelyne Haller, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Geneviève Arnold, Vincent Maitre, Christian Zaugg, Jean-Marc Guinchard : La détention administrative d'enfants doit cesser ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-835)

à la commission judiciaire et de la police.

La discussion immédiate est demandée. Madame Perler, c'est à vous.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande en effet la discussion immédiate et l'urgence sur cette proposition de résolution.

Le président. Merci. Je rappelle que si la discussion immédiate est refusée, cet objet sera renvoyé à la commission judiciaire et de la police.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 835 est adoptée par 80 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 835 est adopté par 81 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30.

Je vous informe que le PL 11611-A, le PL 11612-A et le PL 11672-A concernant la police seront traités ensemble, en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'ajout du PL 12199 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour 2018. Si vous acceptez cet ajout, ce projet de loi sera renvoyé à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12199 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. (Le micro de l'orateur ne fonctionne pas.) Bon, je le fais a cappella ! (Rires.)

Le président. Si vous y arrivez !

M. Pierre Vanek. Désolé pour mon intervention de tout à l'heure. Je demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour la R 836 concernant les externalisations dans deux EMS. Merci.

Le président. Merci. Nous votons d'abord sur l'ajout de cet objet. (Le vote est lancé. Seuls douze votes s'affichent.)

Des voix.  Ça ne marche pas !

Le président. Pour le moment, c'est non ! (L'écran affiche l'égalité des voix par 6 oui contre 6 non. Rires. Applaudissements. Le président rit.) Le système est vraiment vieux, nous allons attendre un peu, comme d'habitude ! Je suspends la séance afin que le problème soit réglé.

La séance est suspendue à 17h10.

La séance est reprise à 17h18.

Le président. Merci de regagner vos places. Je vous rappelle que nous allions voter l'ajout de la R 836. Si ça ne marche pas, on fera comme à la Landsgemeinde ! Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 836 est adopté par 66 oui contre 26 non.

Le président. Nous passons à la demande de discussion immédiate pour le même objet. En cas de refus, cette proposition de résolution sera renvoyée à la commission de l'économie.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 836 est adoptée par 59 oui contre 34 non. (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous votons maintenant sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 836 est adopté par 56 oui contre 30 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2280-A qui concerne le stand de tir cantonal à Bernex. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2280-A est rejeté par 63 non contre 26 oui et 3 abstentions.

Le président. La parole est à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la M 2196-A, intitulée «Des jardins sur les toits».

Le président. Merci, Madame. Le vote est lancé sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2196-A est adopté par 84 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Zacharias.

M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 11533-A concernant le désassujettissement de l'outil de travail au titre de l'impôt sur la fortune.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11533-A est adopté par 38 oui contre 30 non et 12 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à la suite des autres urgences. La parole est à M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, les Verts vous demandent l'urgence sur la M 2373-A pour douze dimanches sans voiture par année autour de la rade de Genève.

Le président. Merci, Monsieur. Je mets cette demande aux voix. (Le vote est lancé. Sur l'écran s'affiche le résultat suivant: 56 non, 21 oui et 1 abstention.)

Des voix.  Ça ne marche pas !

Le président. On arrive à 78 voix, il doit manquer une dizaine de voix. On va contrôler et recommencer. (Le vote est lancé.) Il y a un problème: maintenant on a 86 voix, alors que nous en avions 87 tout à l'heure. (Commentaires. Le président compte les voix manquantes.) J'arrive à 60 non et 28 oui, ça vous va ? (Commentaires.) Très bien.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2373-A est rejeté par 60 non contre 28 oui.

Le président. La parole est à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout pour un renvoi à la commission de l'économie de la M 2427 intitulée «Empêchons le hold-up des frontaliers sur les EMS genevois !» Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'assemblée à se prononcer...

Une voix.  Ça ne marche pas !

Le président. Nous allons recontrôler. (Commentaires.) On va vous donner des cartons. On n'arrête pas le progrès ! (Des cartons sont distribués aux députés dont le bouton de vote ne fonctionne pas.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2427 est rejeté par 55 non contre 35 oui.

Le président. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 11913-A concernant l'administration des communes et dont le rapporteur est M. Lance.

Le président. Merci, Monsieur. Je lance le vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 57 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. Medeiros.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la M 2420 pour la suppression du secteur France à l'aéroport.

Le président. De quel point s'agit-il ?

M. Carlos Medeiros. Du point 98.

Le président. Cet objet a été renvoyé à la commission de l'économie, on ne peut pas demander la discussion immédiate et l'urgence.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que notre collègue Cyril Mizrahi sera absent ces prochaines semaines pour raisons de santé. Nous formons tous nos voeux pour son prompt rétablissement. Je tiens aussi à assurer notre collègue Salima Moyard de tout notre soutien pour cette période où elle devra se démultiplier pour assumer toutes ses activités de front.

J'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Bernadette Buchs, mère de notre collègue Bertrand Buchs. Nous lui présentons nos sincères condoléances ainsi qu'à sa famille.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Détermination des recourants dans le cadre du recours de Mme BÜCHI Helena et consorts contre le Grand Conseil au sujet de la loi du 17 mars 2017 modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (11078) (transmis à la Commission des travaux) (voir correspondances C 3661, C 3664 et C 3673) (C-3702)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours déposé par HEY TAXI! SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (A/260/2017-ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3618, C 3632, C 3658, C 3670, C 3687, C 3697 et C 3699) (transmis à la Commission des transports) (C-3703)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours déposé par TAXI PLUS SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (A/281/2017-ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C3616, C 3633, C 3659, C 3668 et C 3688) (transmis à la Commission des transports) (C-3704)

Courrier de la Fondation du Grand Théâtre de Genève relatif à l'adoption du projet de loi accordant une aide financière à la Fondation du Grand Théâtre de Genève pour 2017 (PL 12123) (C-3705)

Courrier de la commune d'Avusy concernant le PL 11976 modifiant les limites de zones (parcelles n° 85, 86 et 87) sur la commune d'Avusy afin d'y créer une zone industrielle affectée à des activités de recyclage (voir point 102 de l'ordre du jour) (C-3706)

Lettre de M. MAURY André, président de l'ASGT, concernant le stand de tir cantonal - M 2280 "Pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex" (voir point 97 à l'ordre du jour) (C-3707)

Décision de la Chambre constitutionnelle annulant la loi 11803 (transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (11803-D 3 17) suite au recours de M. ZWEIFEL Yvan et consorts (voir correspondances C 3623, C 3626, C 3636 et C 3637) (transmis à la Commission fiscale) (C-3708)

Observations de Me JUVET du 30 octobre 2017 dans le cadre du recours de Mme GARCIA ROBERT Yolanda et consorts contre le Grand Conseil au sujet de la loi 11980 du 11 mai 2017 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (voir correspondances C 3674 et C 3693) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-3709)

Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande la lecture du courrier 3707.

Le président. Tout de suite, ou quand le point concerné sera traité ?

M. Stéphane Florey. Quand le point sera traité. Il s'agit de la M 2280-A pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex. Je vous remercie.

Le président. Très bien. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes, cette lettre sera donc lue quand nous traiterons l'objet concerné. Madame Meissner, c'est à vous.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3706, au moment où nous traiterons le PL 11976-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy.

Le président. Merci. Etes-vous soutenue ? (Des mains se lèvent.) Il en faudrait plus, c'est un peu court... (D'autres mains se lèvent.) C'est bon !

Annonces et dépôts

Le président. La pétition 1982, «Tous jaunes !», est retirée par ses auteurs. Il en est pris acte.

Monsieur Pistis, vous vouliez annoncer un retrait ?

M. Sandro Pistis (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Le groupe MCG retire le PL 11712 pour un contrôle efficace des nuisances sonores, actuellement à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur Pistis, il en est pris bonne note.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Gabrielle Elisabeth Sturm (Pro Mente Sana), avec un préavis positif du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Sturm est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que, faute de candidature, l'élection 2397 est reportée à la session des 14 et 15 décembre prochains. Concernant l'élection 2403, les dossiers de candidature parvenus à la présidence étant incomplets, cette élection est reportée à la même session.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Laurent Moutinot (S).

Etant seul candidat, M. Moutinot est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sabine von der Weid (PLR).

Etant seule candidate, Mme von der Weid est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Gwénaëlle Gattoni (S), avec un préavis positif du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Gattoni est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Je vous informe par ailleurs que, le dossier de candidature parvenu à la présidence pour l'élection 2418 étant incomplet, cette élection est reportée à la session des 23 et 24 novembre prochains. Enfin, concernant l'élection 2419, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée à la session des 14 et 15 décembre prochains.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons le PL 11997-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de minorité, M. Cuendet, est remplacé par l'un de ses collègues, M. Béné. Je donne la parole à M. Batou, rapporteur de majorité... (Un instant s'écoule.) C'est bon, Monsieur Batou, vous avez tous vos papiers ?

M. Jean Batou. Oui, oui !

Le président. Alors allez-y.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, et excusez-moi pour ces trente secondes de flottement. Fondée il y a trente-neuf ans sur demande de l'Etat, l'association Argos ressortit au programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale». Elle s'occupe de l'intégration socioprofessionnelle des personnes toxico-dépendantes, de la restauration de liens sociaux et familiaux ainsi que de la mise en place de centres résidentiels, d'un centre de jour et d'un atelier d'insertion. Il faut souligner que si la subvention monétaire qui lui est accordée diminue de 1%, passant de 2 702 000 F à 2 677 000 F, c'est parce que la valeur locative des espaces mis à sa disposition a été augmentée.

Les HUG ne pourraient-ils pas se charger de ce travail ? En réalité, ils s'occupent du suivi médical, et non de l'intégration socioprofessionnelle. De plus, cela reviendrait bien plus cher. Les contrats de droit privé permettent, nous a-t-on dit, une plus grande flexibilité. N'y aurait-il pas de meilleures synergies à chercher avec d'autres associations, par exemple Phénix, qui intervient dans les soins ambulatoires, ou Antenne Drogue Familles, qui soutient les proches ? Sans doute, il s'agit d'ailleurs d'un objectif prévu dans ce projet de loi.

Qui est Argos ? Un géant de la mythologie grecque doté de cent yeux répartis sur toute la tête. La majorité vous appelle à voter oui pour lui permettre de poursuivre son travail dans des conditions acceptables jusqu'en 2020. Merci.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Chers collègues, je salue le travail de M. Cuendet, que je remplace ce soir pour vous présenter le rapport de minorité. A la commission des finances, on se retrouve souvent dans la même situation: des indemnités de fonctionnement sont demandées par une multitude d'entités distinctes pour la même politique publique, et on ne dispose malheureusement d'aucune vision d'ensemble puisque ce sont toujours des projets de lois séparés qui sont déposés. Qu'il s'agisse d'Argos, de la fondation Phénix ou d'Antenne Drogue Familles - organisme qui n'est pas soumis à un contrat LIAF - on aurait souhaité obtenir une présentation coordonnée.

En effet, on a le sentiment, et cela a été répété à plusieurs reprises, que l'Etat travaille beaucoup en silos, et c'est aussi le cas des associations concernées, ce qui crée une vraie déperdition des moyens et se ressent à notre avis dans l'efficience. Des lois qui chapeautent l'ensemble des contrats de prestations prévus par la LIAF pour une politique publique existent en matière de prévention, de lutte contre le sida ou pour les associations féminines, par exemple, et on aurait souhaité que ce soit également le cas pour la réinsertion socioprofessionnelle, notamment pour les personnes toxico-dépendantes.

Selon les chiffres 2017, on compte tout de même sept organismes subventionnés et encore seize autres qui sont actifs, mais soutenus en partie par la Ville de Genève, ce qui fait vingt-trois associations qui s'occupent d'insertion socioprofessionnelle. Si on y ajoute les différentes institutions chargées de placer en ateliers ou d'engager des rentiers AI par exemple - il y en a quatorze - ainsi que les antennes emploi des services sociaux des différentes communes, on arrive à quarante-sept entités en lien, d'une manière ou d'une autre, avec l'insertion socioprofessionnelle.

Il nous paraîtrait utile d'avoir une vision globale plus rationnelle, parce qu'on parle de plus de 160 millions de subventions annuelles dans ce domaine. Il n'est absolument pas question de minimiser le travail que ces associations accomplissent, bien au contraire, nous sommes tout à fait conscients qu'il y a un besoin, mais nous regrettons l'absence de vision d'ensemble, d'où notre rapport de minorité. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser l'entrée en matière. Libre au Conseil d'Etat de revenir ensuite avec un autre projet de loi qui nous donnera un meilleur aperçu de la situation dans cette politique publique en particulier. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'imagine que vous avez tous lu avec attention ce rapport, et vous aurez remarqué que l'UDC s'est abstenue au troisième débat. Nous maintiendrons cette position, parce que nous avons affaire à une population toxico-dépendante, même si nous rejoignons sur le fond les conclusions que vient d'évoquer le rapporteur de minorité dans son exposé.

En effet, on parle quand même d'un montant de 2,6 millions par an ! Il y a une multitude d'associations, et le Conseil d'Etat ferait bien, tout comme pour d'autres organismes, notamment ceux des femmes, de les regrouper au sein d'un même projet LIAF, car il y a actuellement une dispersion qui n'est pas judicieuse. Nous ne voulons pas polémiquer sur ce qui est nécessaire ou non, parce qu'il ne s'agit pas de dire que ces personnes travaillent mal, il ne s'agit pas d'une attaque contre leur boulot, mais plutôt contre la façon dont l'Etat organise les choses. C'est la raison pour laquelle l'UDC s'abstiendra. Merci.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, Argos oeuvre depuis trente-neuf ans dans le domaine des addictions. Cette association a créé les structures résidentielles du canton de Genève, soit Le Toulourenc et le CRMT, ainsi qu'un centre ambulatoire psychosocial, L'Entracte. Depuis toujours, elle représente le versant psychosocial d'accompagnement des personnes présentant des problèmes de dépendance. Si, au début de ses activités, son objectif principal était de mener les personnes toxico-dépendantes à l'abstinence, l'organisme offre désormais un éventail de prestations plus adapté: aide au sevrage, consommation contrôlée, insertion sociale et professionnelle de personnes souvent très précarisées. Cette entité évolue, s'adapte aux besoins de la population qu'elle vise à Genève.

La nécessité d'offrir des prestations d'accompagnement au changement pour les personnes souffrant d'addiction n'est pas remise en cause par le rapporteur de minorité. M. Cuendet, remplacé ici par M. Béné, se plaint en revanche de la présentation qui est faite de ces associations et souhaiterait n'avoir qu'un seul projet de loi rassemblant les différentes institutions actives dans ce domaine. Cette polémique face aux entités subventionnées est récurrente; regrouper pour obtenir une meilleure vision d'ensemble, d'accord, mais n'est-ce pas aussi pour noyer le poisson quand il s'agit de couper des moyens ? Plus globalement, sous prétexte d'atteindre une prétendue efficience, on risque de sacrifier la richesse des structures associatives. En effet, il faut bien sûr penser aux prestations fournies, mais aussi aux responsabilités et au désir de ces organismes de travailler à un mieux-être de la population, ce qu'il n'est pas toujours possible de classer uniquement dans l'efficience. La subvention constitue une base qui permet ensuite de chercher d'autres financements pour développer d'autres projets, pour faire évoluer les prestations et les ajuster aux buts recherchés.

Pour rappel, auparavant, les projets de lois LIAF de subventionnement allaient directement dans les commissions concernées, qui avaient le temps de s'en occuper et connaissaient bien les dossiers. Une majorité de ce parlement a ensuite décidé qu'ils devaient tous être examinés par la commission des finances, laquelle subit évidemment un certain engorgement et doit les traiter dans la rationalité et l'efficience qui sont ici demandées par le rapporteur de minorité. Nous pourrions discuter encore longtemps de notre façon de travailler au Grand Conseil mais, Mesdames et Messieurs, il s'agit ici de voter un contrat de prestations qui vaut déjà pour 2017, et le travail que cette association accomplit est reconnu tant par le département que par ses multiples partenaires - médicaux, sociaux, judiciaires - à Genève. C'est pourquoi, en résumé, nous vous demandons d'accepter ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Riedweg pour trois minutes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce sera largement suffisant, Monsieur le président. Concernant l'association Argos, les indemnités monétaires totales de fonctionnement sur les quatre ans du cycle s'élèvent à 10 708 000 F, auxquels il faut ajouter 1 274 000 F d'indemnités non monétaires qui correspondent à la valeur locative des espaces mis à disposition de l'association, soit un total de 11 980 000 F pour les années 2017 à 2020. Il y a lieu de préciser que le montant annuel de cette subvention a diminué de 20 660 F entre 2014 et 2015, de 28 576 F entre 2015 et 2016 et de 6753 F entre 2016 et 2017. Cette tendance devrait se poursuivre, certainement par mesure d'économies. La subvention de fonctionnement de l'Etat représente 63% du total des produits d'exploitation, le solde provenant du revenu des pensions payées par l'aide sociale, sachant que le prix de celles-ci s'élève à 190 F par jour et par personne. (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention.)

Le président. Ce n'est pas moi qui vous ai coupé, Monsieur, je vous le promets ! Pouvez-vous utiliser un micro qui fonctionne à côté de vous ?

M. Bernhard Riedweg. Je vais regarder... (L'orateur change de place.) Celui-ci marche ! Puis-je continuer ?

Le président. Oui, c'est tout bon.

M. Bernhard Riedweg. Merci. Les communes ne sont pas impliquées dans le fonctionnement de cette institution, ni la Confédération qui s'est retirée en 2003 avec cinq ans d'avance. Deux autres associations sont encore actives en faveur des personnes toxico-dépendantes: la fondation Phénix, qui perçoit une indemnité annuelle de l'Etat de 363 000 F, et Antenne Drogue Familles, qui obtient une subvention de 35 000 F par an.

L'Union démocratique du centre regrette que les demandes répétées et insistantes de la commission des finances pour obtenir une seule loi chapeautant l'ensemble des contrats de prestations prévus dans la LIAF soient restées lettre morte. Ainsi, il n'est pas possible pour le Grand Conseil de bénéficier d'une vision globale des moyens consacrés à la réalisation de cette politique publique. Par conséquent, notre parti s'abstiendra sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). J'espère que mon micro va fonctionner ! Mesdames et Messieurs, je tombe à la renverse quand j'entends ce qui se dit dans cette enceinte. Le PLR se plaint d'une gestion de l'Etat en silos, alors qu'il a lui-même créé une organisation de la police en silos avec sa funeste loi sur la police. C'est vraiment se ficher du monde - excusez-moi pour l'expression, Monsieur le président - que de tenir pareil discours au sujet de ces trois organismes, d'autant plus qu'ils n'ont rien à voir les uns avec les autres. On nous parle de doublons, mais c'est idiot... (Panne de micro. L'orateur change de place. Commentaires.) Les remarques stupides du rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - sont véritablement à l'image du rapport de son groupe !

Il y a trois associations. Que fait Argos ? Elle oeuvre à la réinsertion des personnes toxicomanes, et ce n'est pas... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention.) ...un organisme qui soutient les familles des toxico-dépendants et qui ne mérite pas les rires du rapporteur de minorité ! Ce sont des gens tout à fait honorables, des gens qui souffrent, il y a un réel besoin social.

Alors on peut s'interroger sur la gestion de ces institutions - c'est d'ailleurs ce qui a été fait, puisque l'association Argos a subi un audit - on peut être pour ou contre, mais on ne peut pas se moquer des toxicomanes et de leurs familles, on ne peut pas faire de plaisanteries à deux balles, c'est un sujet trop important pour qu'on tombe dans ce travers - vous transmettrez à qui de droit, Monsieur le président... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui termine son intervention. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Luc Forni (PDC). (Suite à une panne de micro, l'intervention de M. Jean-Luc Forni n'a pas pu être enregistrée.)

Le président. Nous avons vraiment de gros problèmes techniques, aujourd'hui ! (Commentaires.) Monsieur Forni, y a-t-il un micro devant vous qui fonctionne ? (Un instant s'écoule.) Essayez à côté de vous, à gauche... (M. Jean-Luc Forni change de place.) Voilà, parfait ! Je prie l'assemblée de faire silence pour qu'on entende bien les orateurs, merci.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste préciser qu'étant impliqué depuis vingt ans dans la lutte contre la toxicomanie, en tant que pharmacien... (Panne de micro.)

Le président. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je propose quelques minutes de pause, parce que nous ne pouvons pas continuer comme ça, ce n'est pas possible. Je sonnerai la cloche une fois que les micros auront repris du service.

La séance est suspendue à 17h54.

La séance est reprise à 18h01.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pouvez-vous regagner vos places, s'il vous plaît ? Les rapporteurs aussi. Monsieur Forni, je vous laisse reprendre; le compteur a été remis à zéro, vous avez quatre minutes.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Je disais tout à l'heure qu'en tant que pharmacien impliqué depuis vingt ans dans la lutte contre la toxicomanie, j'ai participé au développement de la politique de réduction des risques dans le canton de Genève. Aussi, je sais que l'association Argos et la fondation Phénix, toutes deux engagées dans le réseau, ne présentent pas tout à fait le même profil. Comme il a été rappelé, Argos a une vocation de réinsertion professionnelle: les personnes dépendantes peuvent faire des séjours plus ou moins longs dans les différentes structures résidentielles, ce qui leur permet de rebondir dans la vie. Quant à Phénix... (Brouhaha.)

Le président. Un petit instant, Monsieur. Silence dans la salle, s'il vous plaît ! Et puis regagnez vos sièges, Mesdames et Messieurs.

Une voix. Chut !

Une autre voix. A vos places !

Le président. C'est aussi valable pour les membres du PLR !

M. Jean-Luc Forni. Phénix, quant à elle, est davantage engagée dans la réduction des risques et le traitement substitutif, même si elle participe d'une certaine façon à la réinsertion. Historiquement, ces deux axes ont toujours existé dans notre canton, et leur collaboration est bonne. Faire fusionner des institutions qui n'ont pas la même vocation thérapeutique ou de prise en charge nous semble à cet égard critiquable.

J'aimerais enfin signaler que pour les responsables de ces associations, devoir remettre en question leur budget en cours d'exercice peut poser des problèmes humains, notamment vis-à-vis du personnel rémunéré qui risque de voir son temps de travail reconsidéré à la baisse. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, même si le PDC entend l'argument de l'effort de rationalisation - cet effort, par la force des choses, est déjà en cours - il vous invite à soutenir ce projet de loi, à accepter l'indemnité annuelle de fonctionnement pour Argos. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Pour répondre à M. Baertschi, il n'a jamais été question pour le PLR de remettre en cause le travail des associations... (Panne de micro.)

Le président. Encore ! Monsieur Batou, est-ce que ça fonctionne de votre côté, pourriez-vous éventuellement céder votre micro ? Non ? A votre droite non plus, rien ? Avant, la table des rapporteurs était le seul endroit où ça marchait encore, et voilà que c'est fini... Tout va bien ! Mon micro fonctionne, heureusement, mais si je dois faire monter chaque orateur ici, ça risque d'être un peu compliqué...

M. Jacques Béné. Voilà, c'est bon ! Je disais donc, suite à l'intervention de M. Baertschi, qu'il n'a jamais été question pour le PLR de remettre en cause le travail et l'efficacité des associations qui s'occupent des personnes toxico-dépendantes, bien au contraire; la seule remarque que nous avons à émettre concerne le projet de loi tel qu'il nous a été présenté, car on n'a strictement aucune vision d'ensemble. Il est déjà très difficile de se faire une idée quant au bien-fondé des différentes demandes de subventions à la commission des finances, mais si en plus on saucissonne le tout, alors ça devient carrément impossible !

Ça va exactement dans le sens de ce que disait Mme Schneider Hausser tout à l'heure: pour que nous puissions être efficaces, il nous faut des projets de lois qui englobent une politique publique dans son ensemble, on doit pouvoir se faire une idée réelle des moyens nécessaires à sa réalisation. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette indemnité. Je le répète: si le Conseil d'Etat revient avec un projet de loi cohérent et conforme à nos attentes - attentes qui ont été décrites à plusieurs reprises à la commission des finances - nous serons tout à fait prêts à entrer en matière.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de majorité. Très brièvement... (Panne de micro. L'orateur rit. Un instant s'écoule.) Bon, ça remarche, mais pour combien de temps ?

Je voudrais répondre à deux arguments contradictoires du rapporteur de minorité, que j'entends constamment à la commission des finances de la part du PLR. Le premier consiste à dire que l'Etat pourrait se charger des tâches que ces associations remplissent, que ça permettrait de réaliser des économies - ce qui, de toute évidence, n'est pas très convaincant - et le second, que si ces institutions jouent leur rôle, il existe des recouvrements entre leurs activités... (Panne de micro.)

Le président.  Ça commence à devenir grave ! (Un instant s'écoule.) Ah, c'est bon ?

M. Jean Batou. Oui, mais je ne veux pas allonger le débat, il faut qu'on passe au vote. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs: selon ces deux perspectives contradictoires, tantôt l'Etat doit se charger du travail des associations, tantôt il faut une meilleure vue d'ensemble et éviter les doublons... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui termine son intervention.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. On verra si j'ai plus de chance que les députés, ce qui serait totalement inadmissible ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, j'ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur de minorité, qui souhaiterait un projet de loi commun à Argos et à Phénix. On me dit que cela a été demandé à maintes reprises; pour ma part, je ne l'ai entendu qu'une seule fois, c'est-à-dire quand nous avons présenté ce projet de loi. Nous en prenons acte, même si je pense que jamais le département ne s'est opposé à fournir à la commission des finances tous les renseignements requis.

Je trouve particulièrement déplaisant que l'on prenne en otage une association qui accomplit un très beau travail, un travail utile, simplement parce que l'on considère qu'il faudrait une meilleure vision de la situation. Faites une demande, convoquez le département et votre serviteur pour que nous vous présentions le contexte global de ces deux associations, et vous aurez ces informations ! Ce n'est pas en refusant un projet de loi que l'on obtient des renseignements.

Je pense à ces hommes et à ces femmes qui travaillent sur le terrain dans des conditions difficiles, qui prennent en charge des patients ayant véritablement besoin d'encadrement et de soutien. Venir pratiquer un jeu de rôle dans cette enceinte pour essayer de marquer le territoire des uns et des autres me semble totalement déplacé. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir ce projet de loi. Argos a besoin de cette subvention, d'autant plus que la Confédération s'est retirée en 2003 et que le canton est désormais son principal partenaire. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'ouvre le vote sur cet objet.

Des voix.  Ça ne marche pas ici !

Le président. En effet, nous avons essuyé un petit problème avec le vote, il me faut ajouter quelques voix au total des oui.

Mis aux voix, le projet de loi 11997 est adopté en premier débat par 57 oui contre 16 non et 14 abstentions.

La loi 11997 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. En raison des incidents techniques, Mesdames et Messieurs, nous allons devoir voter le troisième débat à mains levées.

Mise aux voix, la loi 11997 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11997

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant aux PL 12003-A et 12004-A. Je cède la parole à Mme von Arx-Vernon. Est-ce que votre micro fonctionne, Madame la députée ?

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Apparemment oui, Monsieur le président !

Le président. Très bien, alors allez-y ! Je précise que ce débat est classé en catégorie II - trente minutes.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voilà deux projets de lois qui incarnent vraiment le pire dont peut être capable l'UDC. Ils stigmatisent les étrangers, ils les rendent responsables de tous les maux de la société, ils utilisent des fantasmes pour amplifier la peur et le sentiment d'insécurité au sein de la population, ils sèment des doutes dans la tête des personnes qui posent des questions légitimes et qui ont de bonnes raisons de s'interroger, mais au lieu de leur expliquer la situation, de les rassurer et de leur démontrer qu'il n'y a pas de problème majeur et qu'il faut au contraire être beaucoup plus ouvert et tolérant pour que les gens soient aussi plus respectueux de nos conditions de vie, de notre démocratie et de nos valeurs, eh bien non, l'UDC déstabilise ces personnes, ce qui en fait bien sûr plus facilement des électeurs de l'UDC.

Monsieur le président, alors qu'objectivement aucun fait concret pénalement répréhensible de la part de requérants d'asile ne s'est produit à Genève, ces projets de lois sont véritablement des ramassis de mensonges et de contrevérités, une honte pour notre Grand Conseil. C'est pourquoi la grande majorité de la commission - en réalité la majorité moins l'UDC, évidemment, auteur de ces textes - a refusé puissamment ces projets de lois, et nous vous recommandons bien entendu de faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Marc Falquet. (Son micro ne fonctionne pas. Un instant s'écoule.) Venez à la place de M. Barthassat ! Enfin, provisoirement ! (Rires. Commentaires.)

M. Marc Falquet. C'est prémonitoire ! (M. Marc Falquet se rend à la place de M. Luc Barthassat. Commentaires. Rires.)

Le président. C'est à vous, Monsieur le député.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Je dois me lever, Monsieur le président ? (L'orateur rit. Commentaires.) Monsieur le président, chers collègues députés, Mesdames et Messieurs, évidemment, au lieu de s'occuper des problèmes réels qui existent, on focalise le débat sur l'UDC, c'est bien plus simple que de résoudre les problèmes. C'est en général le dialogue classique de ceux qui manquent d'objectivité. Si l'UDC a déposé ces projets de lois, c'est simplement pour augmenter les possibilités démocratiques offertes à la population. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que plusieurs communes ont lancé notamment des pétitions pour s'opposer à la présence de foyers pour demandeurs d'asile sur leur territoire. Et les signataires ne sont pas forcément tous des électeurs de l'UDC ! La présence de ces foyers pour demandeurs d'asile pose donc un réel problème, et ce n'est pas peindre le diable sur la muraille. Je vous rappelle que, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, les demandeurs d'asile commettent dix fois plus de délits que l'ensemble de la population. Et ce n'est pas la faute de l'UDC si 92% des détenus à Champ-Dollon sont des étrangers, dont 75% en situation irrégulière. Il ne s'agit pas de se focaliser sur les étrangers, c'est une réalité dont il faut s'occuper, Mesdames et Messieurs, et ce n'est pas parce qu'il y a un problème et que c'est l'UDC qui le soulève qu'il faut diaboliser l'UDC. J'ai encore du temps, Monsieur le président ? (Remarque.)

Par ailleurs, la population en a ras le bol. Et ce qui est drôle, c'est que les pauvres viennent à l'UDC, comme par hasard, et ils ne sont pas tous racistes; ils en ont simplement marre d'être discriminés, parce qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est la population locale qui est discriminée. (Commentaires.) J'ai vu les statistiques: plus de 3000 logements sont réservés aux demandeurs d'asile, alors que nos enfants ne trouvent pas de logement. C'est un véritable scandale ! On doit prioriser les intérêts de la population, c'est ce qu'affirme et ce que défend l'UDC. L'UDC défend la population ! On veut régler la souffrance de l'humanité mais, je suis désolé, il faut déjà que nous nous occupions de la souffrance de nos propres populations. La souffrance n'est pas proportionnelle aux kilomètres que les gens ont parcourus, car énormément de gens souffrent. La preuve, c'est que la moitié de la population est sous antidépresseurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je reprendrai la parole plus tard. Merci, chers collègues. On est bien, ici, finalement !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Selon le conseiller d'Etat Mauro Poggia, il y a de nombreuses oppositions de la part de la population aux projets de construction de nouveaux foyers et, de ce fait, l'échéance fixée pour reloger les 300 requérants d'asile qui se trouvent encore dans des abris PC a été repoussée à la fin... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus.)

Le président. Monsieur Falquet, je suis désolé, mais il va falloir que vous laissiez la place de M. Barthassat à votre collègue ! Ce fut un petit moment de gloire, mais il est vite passé ! (Rires. Commentaires. M. Bernhard Riedweg se rend à la place de M. Luc Barthassat.) Monsieur Riedweg, vous pouvez continuer.

M. Bernhard Riedweg. Oui, je suis là ! Au travers de la loi fédérale, la Confédération impose l'accueil de migrants dans les communes genevoises. En fait, ce sont les moins concernés qui prennent les décisions pour les autres, ce qui peut contribuer à amener la population à perdre confiance en ses institutions. S'agissant d'un thème sensible, il est important de donner des gages à la population, qui peut avoir peur des flux migratoires. A ce propos, il faut distinguer les réfugiés politiques des réfugiés économiques; ce sont ces derniers qu'il y a lieu de juguler car, à Genève, seuls 18% de ces réfugiés travaillent, alors que les 80% restants sont à la charge de l'Etat. Or, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, au moins 70% de ces réfugiés auraient les capacités requises pour obtenir un emploi. Actuellement, Genève accueille 6700 personnes dans son dispositif d'asile, ce qui représente des efforts financiers énormes, bien plus importants que par le passé. Dans ces projets de lois, il n'y a pas lieu d'adopter une approche contemplative, car sans règle approuvée par la collectivité, il n'y a plus de société. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alder. Est-ce que votre micro fonctionne ?

M. Murat Julian Alder (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. Est-ce que je peux m'asseoir là-bas, moi aussi ? (Commentaires. Rires.)

Le président. Malheureusement pour vous, votre micro marche !

M. Murat Julian Alder. Alors peut-être une autre fois ! (Commentaires.)

Une voix. Oh, ça viendra !

M. Murat Julian Alder. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je crois que ce n'est pas parce que des projets de lois ignobles nous sont soumis ce soir qu'on ne doit pas donner à ce débat la noblesse qu'il mérite. Tout d'abord, j'aimerais rappeler qu'il ne faut pas mélanger tout et n'importe quoi. Chaque fois qu'on est saisi de ces questions, on mélange les notions d'étranger, de migrant, de sans-papiers, de requérant d'asile, de réfugié, et peut-être qu'une certaine clarté mériterait d'être rétablie ici. Le requérant d'asile, Mesdames et Messieurs... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus.)

Le président. Venez vous réfugier ici, s'il vous plaît ! (Rires. Applaudissements. M. Murat Julian Alder se rend à la place de M. Luc Barthassat.) Continuez, Monsieur le député.

M. Murat Julian Alder. C'est pas mal, ici ! C'est que du bonheur ! (Exclamations.) Le requérant d'asile, lorsqu'il vient en Suisse, est présumé de bonne foi, et ce n'est qu'au terme de la procédure qu'on lui accorde le titre soit de réfugié soit de personne frappée d'une décision de non-entrée en matière - qu'on appelle assez affreusement NEM. Là, on est face une fois de plus à des projets qui ont pour effet de tout mélanger et de faire des requérants d'asile des délinquants présumés, ce qui, comme je le disais tout à l'heure, est assez ignoble. Mais surtout, ce que ces deux projets de lois ont en filigrane, c'est une remise en question profonde non seulement de la tradition humanitaire de notre pays, mais aussi de la tradition humanitaire et d'ouverture au monde que le canton de Genève revendique jusque dans le texte de sa propre constitution. Et à ce titre, je souhaite tout de même rappeler que nous accueillons d'une part le siège de l'ONU, mais d'autre part aussi celui du HCR, c'est-à-dire, pour ceux qui l'ignorent, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Mais juridiquement, surtout, j'aimerais rappeler aux auteurs de ces textes que les armes existent déjà pour combattre ce genre de constructions, s'ils désirent le faire. En effet, la LCI, qui est ici en cause - soit la loi sur les constructions et les installations diverses - accorde déjà des droits de recours à différentes catégories de personnes qui seraient concernées par la construction de centres d'accueil pour requérants d'asile. Les communes ont un droit de recours, ainsi qu'un certain nombre d'associations. Les auteurs de ces projets de lois sont-ils membres d'un parti qui pourrait avoir la qualité pour recourir au titre de la LCI ? Je l'ignore, mais je leur laisse le soin, le cas échéant, de faire valoir ce droit en justice. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quoi qu'il en soit, ces droits de recours existent déjà. Et pourquoi ? Parce que la construction d'un centre d'accueil pour requérants d'asile est une décision, autrement dit un acte individuel et concret. Or ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est de créer un référendum contre un acte individuel et concret, c'est-à-dire un référendum contre une décision et non plus contre un acte de portée générale, comme une loi ou une ordonnance. On se retrouve donc avec des projets de lois qui, je le disais, sont ignobles, inutiles, absurdes et insensés, mais qui surtout, juridiquement, ne tiennent pas la route.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député, s'il vous plaît.

M. Murat Julian Alder. C'est pour toutes ces raisons que, au nom du groupe PLR, je vous invite à refuser l'entrée en matière de ces deux projets de lois. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Madame Haller, je vous propose de venir parler ici, parce qu'autrement... (Exclamations.) Chacun sa petite minute de bonheur ! (Mme Jocelyne Haller se rend à la place de M. Luc Barthassat.) C'est à vous, Madame.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les deux projets de lois qui nous sont soumis se caractérisent par deux défauts majeurs. Le premier texte, rédhibitoire sur le plan constitutionnel, propose l'introduction d'un nouveau type de référendum, le référendum communal d'office, sur un sujet aussi sensible que les autorisations de construire des centres d'accueil pour requérants d'asile, sujet dont nous savons qu'il a pour triste caractéristique de déclencher le syndrome NIMBY, c'est-à-dire pas à côté de chez moi, ou, pire encore, qu'il fait l'objet de manipulations tout aussi mécaniques, utilisant les requérants d'asile comme boucs émissaires. L'autre projet, tout aussi inacceptable, entend modifier la loi sur les constructions et les installations diverses afin de soumettre les autorisations de construire des centres d'accueil pour requérants d'asile aux suffrages du corps électoral communal. Il n'y a là qu'une manière de systématiser les oppositions à l'implantation de ces centres. Ces deux textes sont pétris de xénophobie, de préjugés et de méconnaissance totale des réalités de la cruauté de l'exil. Ils ne méritent pas le temps que nous leur consacrons.

Notre parlement a voté il y a quelques mois un projet de loi permettant au Conseil d'Etat, en cas de nécessité, de réquisitionner des locaux, des terrains, pour héberger des requérants d'asile. Par cette décision, il a placé l'intérêt collectif au-dessus des intérêts privés, or ces deux projets de lois nous demandent précisément de faire l'inverse. Ils galvaudent la question du traitement de l'asile dans notre canton et ne donnent aucune chance à ce dernier et à ses acteurs de se faire connaître, d'informer, d'expliquer, de rassurer et de lutter contre les préjugés. Pour ces motifs, mais aussi parce que nous refusons de cautionner un détournement des deux plus précieuses conquêtes des droits populaires - à savoir le droit de vote et le droit de référendum - pour en faire des armes de rejet de l'autre et du devoir d'hospitalité, le groupe Ensemble à Gauche vous proposera de refuser ces deux projets de lois.

Pour réagir à ce qu'a dit M. Falquet, j'aimerais quand même indiquer que l'UDC n'a pas l'apanage et l'exclusivité du traitement de la souffrance de la population, ni de la préoccupation des questions de logement. Du reste, en ce qui concerne le logement des requérants d'asile, j'aimerais savoir à qui, dans la population de ce canton, nous oserions proposer les conditions de logement que nous imposons aux requérants d'asile. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Enfin, pour ce qui est de la question des préjugés que vous développez ici, ils sont tout bonnement inacceptables, et je ne peux que vous encourager, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ces deux projets de lois. Et je m'empêcherai de graver mes initiales sur cette place, parce que finalement je ne l'occupe que très provisoirement ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Perler, puis à M. Bandler. (Mme Frédérique Perler se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si l'on se réfère au rapport de majorité, les commentaires de la rapporteure sont tout à fait clairs et résument avec exactitude l'état d'esprit qui a prévalu en commission lors de l'étude de ces projets de lois, et c'est dans sa très grande sagesse que cette commission les a refusés. L'intervention de la rapporteure de majorité - assez musclée, je dois le dire, et je l'en remercie - illustre également l'ambiance qui a régné au sein de la commission lors du traitement de ces objets. Effectivement, l'UDC cherche à nous faire vivre dans la peur, avec un certain nombre de préjugés et de stigmatisations, et il n'est pas anodin d'inscrire dans la constitution que les autorisations de construire des centres d'accueil pour requérants d'asile sont soumises au corps électoral communal. Dans la constitution, chers collègues ! Cela entraînerait plusieurs contradictions patentes, raison pour laquelle il convient de refuser ce projet de loi constitutionnelle.

Pour ce qui est de l'autre texte, on s'est abondamment exprimé à son sujet. Il faut tenir compte du fait que, s'il y a une absence de dialogue à l'UDC, le dialogue qui prévaut au sein du département avec les communes concernées porte ses fruits, et finalement on s'aperçoit que, lorsqu'on cherche à connaître l'autre et à le rencontrer, eh bien c'est dans une confiance mutuelle et apaisée qu'on peut mieux vivre ensemble. Il s'agit donc également de refuser cet objet, du même acabit que le projet de loi constitutionnelle, ce que les Verts vous invitent à faire de toute urgence. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Je cède le micro à M. Bandler, puis à M. Florey. (M. Marko Bandler se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. Marko Bandler (S), député suppléant. Merci, Monsieur le président. En préambule, j'aimerais dire qu'il est toujours amusant - ou tragicomique, c'est selon - de constater que l'UDC aime à brandir l'utilisation des droits politiques et la sagesse populaire lorsque cela l'arrange. Parce que dans le même ordre d'idées, on aurait peut-être souhaité que ce parti s'engage lorsqu'il s'est agi d'abaisser le nombre de signatures nécessaires à l'exercice de la démocratie dans notre canton - vous vous souvenez toutes et tous du PL 11917. (Brouhaha.) Heureusement qu'on a le vote nominal ! En effet, dans le Mémorial du Grand Conseil du 24 février dernier, on constate que la moitié des signataires des PL 12003 et 12004 s'y sont clairement opposés. C'est dire si l'argument réchauffé des droits populaires et du bon sens citoyen auquel fait appel aujourd'hui l'UDC a bon dos dans le cas qui nous occupe ici. Il s'agit évidemment moins d'un renforcement présumé des droits démocratiques que d'une nouvelle attaque en règle envers notre politique d'asile. Tant l'exposé des motifs que le rapport de minorité démontrent que ce sont moins les désagréments et les coûts engendrés par les centres d'accueil qui sont en cause, mais bien la présence même des réfugiés, des migrants ou des requérants. Alors on leur prête - et c'est là que le texte devient carrément ignoble - tous les maux de la terre, et je vais en citer quelques-uns ici. Il est question de projets «nuisibles pour l'intérêt général», de migrants «totalement décalés culturellement, socialement et professionnellement» et de «favoriser le communautarisme et le développement de toutes sortes d'activités douteuses». Rien ne nous est épargné ! Le pompon, c'est évidemment lorsqu'il est dit que «leur "richesse culturelle" s'est traduite par des agressions de masse, sauvages et planifiées». Et l'UDC ne manque pas de culot, Mesdames et Messieurs, parce qu'à la page 15 du rapport de minorité on lit ceci: «La minorité estime par ailleurs qu'avant de vouloir prétendre recevoir les migrants du monde entier, nous devrions plutôt nous inquiéter avant toute chose du sort de nos propres ressortissants délaissés et souvent malheureux.» Pour moi, il y a un petit problème de dissonance cognitive, comme on dit. Venant d'un parti qui s'oppose de façon véhémente et systématique, avec la dernière énergie, sur le plan tant cantonal que fédéral, à toutes les prestations sociales et qui les combat même à peu près dans tous les secteurs, ce genre d'argument est à mes yeux d'une pathétique outrecuidance. Si l'UDC veut s'attaquer à l'avenir à la problématique de l'immigration et à la question réellement douloureuse des migrants qui fuient les conflits et trouvent refuge sous nos latitudes, je lui suggère de le faire avec de réels arguments politiques... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et de se baser sur des faits et non sur des stéréotypes nauséabonds. Ce n'est pas parce que le caniveau du populisme vomit régulièrement des jugements abjects et totalement fantasmagoriques qu'il faut les transformer à son compte en pseudo-arguments politiques. Si l'UDC souhaite que ce parlement entre en matière sur des sujets aussi délicats et aussi difficiles, je ne peux donc que lui suggérer d'étayer un tout petit peu son argumentaire et de ne pas faire de l'outrage une arme politique. Pour entrer en matière sur un tel projet de loi, il faut que les arguments avancés soient crédibles.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Marko Bandler. Tel n'est évidemment pas le cas ici, c'est pourquoi je vous invite à refuser, avec la dernière énergie, ces deux projets de lois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Florey, puis ce sera au tour de M. Forni. (M. Stéphane Florey se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne répondrai pas ici aux insultes de certains députés. Libre à eux de garder les peaux de saucisson qu'ils ont devant les yeux ! Je vous exposerai simplement les faits entourant ces projets de lois. Ce que demandent ces textes, en réalité, c'est de répondre à une vraie demande, à la demande populaire. En effet, bon nombre de communes se sont déjà opposées à la construction de centres d'accueil. Onex l'a fait - elle a d'ailleurs gagné son recours - Thônex, Bernex... Bref, le peuple lui-même refuse, en soutenant ces oppositions et ces référendums, la construction - ou du moins certaines constructions - de ce type de centres. En rejetant ces deux projets de lois, vous refusez donc simplement d'admettre l'opposition populaire et le fait qu'il y a un certain nombre de problèmes concernant la construction de ces centres pour requérants d'asile. Vous refusez simplement de donner la parole au peuple. Voilà ce que vous faites en refusant ces deux projets de lois ! Le combat ne sera de toute façon pas terminé, les oppositions continueront à pleuvoir, et là-dessus l'avenir nous donnera raison. D'ailleurs vous savez que nous avons raison par rapport à la demande populaire, mais vous refusez simplement de l'admettre, comme vous refusez de voir la vérité en face. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Forni, puis à M. Olivier Cerutti, s'il lui reste un peu de temps. (M. Jean-Luc Forni se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je vais être bref, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous disant que la tradition humanitaire et d'accueil du PDC vous invite bien entendu à refuser ces deux projets de lois. Je ne reviendrai pas sur les aspects constitutionnels, ni sur la classification des types de réfugiés, je regrette simplement que les droits populaires soient utilisés dans ces deux projets pour créer une certaine défiance, une certaine haine et un certain mépris vis-à-vis d'une population en souffrance. C'est particulièrement regrettable, car je trouve qu'au lieu d'attiser la haine, il vaudrait mieux favoriser l'intégration. Si on veut utiliser la population, les droits populaires, je pense qu'il faut donc réunir davantage ces deux populations et favoriser l'intégration. Je comprends le souci de certaines communes, je comprends aussi que cette crainte, cette hantise de voir un étranger chez soi peut engendrer quelques remous, mais à mon sens c'est un signe de méconnaissance totale, et en favorisant la connaissance des uns et des autres - comme cela se passe d'ailleurs très harmonieusement dans certaines communes, dont la mienne - je pense qu'on facilite ainsi l'intégration et le devenir harmonieux de notre ville et de nos réfugiés. Je vous remercie et vous invite encore une fois à refuser fermement ces deux projets de lois. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Olivier Cerutti pour une minute vingt-sept. (M. Olivier Cerutti se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, si je prends la parole, c'est pour parler de l'autre population, celle qui s'engage au quotidien et qui s'est engagée. Venant de la commune de Collonge-Bellerive, je me souviens qu'il y a eu un afflux de réfugiés à l'époque de la guerre du Golf et que le département a fait appel aux communes. A Collonge-Bellerive, on a pris le problème par l'autre bout, Monsieur Falquet, c'est-à-dire que, pour notre part, nous avons dit ceci: «Très bien, un effort collectif doit être fait, et on va le réaliser en collaboration avec le département.» Nous avons donc ouvert nos locaux de protection civile pour accueillir ces réfugiés, et il a fallu que des gens s'occupent de l'arrivée de cette population. C'est l'OPC Lac qui s'en est chargée. Et quelle expérience, Mesdames et Messieurs, quelle expérience ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les gens se sont déplacés, matin et soir, pour ouvrir et fermer ces locaux de la protection civile, et ils l'ont fait avec beaucoup d'amour. Voilà simplement ce que je voulais rappeler. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à M. Flury. L'intervenant suivant sera M. Baertschi. (M. Christian Flury se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. L'accueil et le logement de réfugiés posent problème dans notre canton et notre pays. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la Berne fédérale fixe les quotas de réfugiés et attribue ces personnes aux cantons. A eux de se débrouiller pour les recevoir et les loger. Je vous fais grâce de la description de la situation du logement dans notre canton, mais les services de l'Etat doivent chercher et trouver des lieux d'hébergement décents pour les réfugiés. C'est ainsi que les familles peuvent être logées dans des appartements, des centres ou des maisons, et les hommes célibataires généralement dans des abris PC. Oui, nous manquons de place, une situation qui est aggravée par la présence constante chez nous de personnes frappées de non-entrée en matière et autres déboutés qui restent sur notre territoire, malgré la décision défavorable prononcée à leur encontre. Le MCG lutte contre ces séjours illégaux, mais là n'est pas le propos de mon intervention. Dans ces situations d'urgence, la solidarité cantonale doit être la règle. Il n'est en effet pas admissible que certaines communes ne veuillent pas, pour quelque motif que ce soit, jouer le jeu. La mise en votation populaire des lieux d'implantation de ces centres reviendrait clairement à entraver le travail des services de l'Etat, qui font de gros efforts pour résoudre cette problématique. Et, comme on l'a mentionné, cela nous est imposé par Berne. Finalement, au terme de débats nourris et intenses, le groupe MCG s'est prononcé en faveur de l'abstention. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Baertschi pour une minute dix-huit. Mme Engelberts disposera ensuite d'une minute trente pour s'exprimer. (M. François Baertschi se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le problème est général: on a un problème de migration, c'est l'évidence, il s'agit d'un problème mondial, et il faudrait sans doute fermer le robinet de la migration. C'est difficile à dire, c'est difficile à faire, mais c'est indispensable. A notre petit niveau, comme l'a dit notre préopinant, c'est vrai qu'on doit gérer les conséquences de ce qui se passe au niveau local. Alors il est certain que ces deux projets de lois posent des bonnes questions, mais malheureusement ils ne donnent pas les bonnes réponses. En effet, vouloir figer dans la loi ce genre de problème, c'est une erreur, comme très souvent. On s'en rend compte dans le cadre de nombreux projets de lois qui sont soumis à notre Grand Conseil. On a parfois de bonnes idées, mais qui dérapent parce que l'on veut à tout prix inscrire certains principes dans la loi. C'est une direction dans laquelle il ne faut pas aller. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est pour cette raison que le groupe MCG, sensible au problème que représente l'accueil des migrants, mais aussi au fait qu'il faut peut-être davantage développer le dialogue, notamment entre le canton et les communes...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. C'est pour ces raisons, comme l'a dit mon préopinant, que nous recommandons l'abstention. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Madame Engelberts, c'est à vous. Je donnerai ensuite la parole à M. Falquet pour une minute neuf et à Mme von Arx-Vernon pour une minute vingt-huit. (Mme Marie-Thérèse Engelberts se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire que je comprends très bien les peurs, les craintes et les tabous qui ont été mis en évidence par le groupe UDC et que l'on peut rencontrer chez certaines personnes, même toute une population, dans les communes. Je pense qu'il ne sert à rien de les nier et de faire comme si cela n'existait pas. C'est vrai que nous avons bon coeur, je suis aussi une immigrée d'Italie, si on veut, de la deuxième génération, et je crois qu'on est nombreux ici dans ce cas. (Remarque.) Je voudrais conclure différemment en disant qu'il serait bien, à travers les communes, que la population s'interroge sur la connaissance que l'on a des différents pays dont sont originaires les immigrés. Que savons-nous de la Somalie et du conflit qui la touche ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Que savons-nous de l'Erythrée ou d'autres pays ? Je pense qu'au lieu de tout le temps essayer d'aller contre les personnes, il vaudrait mieux aller avec elles et faire passer des informations sur les groupes qui sévissent en Afrique centrale, comme Boko Haram et bien d'autres. Il est clair que ça crée une crainte. C'est évident ! Les images que l'on voit à la télévision, les rapports qui nous parviennent, etc., ne peuvent que nous donner des craintes. Ainsi, pour pouvoir résister à cela, être accueillant et maintenir la tradition genevoise...

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...je souhaiterais personnellement que la commission s'adresse au chef des opérations du CICR pour qu'il explique exactement ce qui se passe sur le terrain et que l'on puisse comprendre et accueillir dignement les personnes qui viennent chez nous. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Falquet pour une minute neuf, puis ce sera au tour de Mme von Arx-Vernon. (M. Marc Falquet se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. C'est pas mal, ici ! Merci, Monsieur le président. Je remercie tous les champions de l'amour, de l'humanité et de l'humanitaire, mais moi je ne suis pas d'accord ! Lorsqu'on abandonne notre propre population, c'est qu'on n'a pas d'amour. Et souvent, ceux qui prônent l'amour des autres ne sont même pas capables d'aimer leurs proches et sont en conflit avec leur propre famille. Quand chacun de vous sera en harmonie avec sa propre famille, vous pourrez venir faire des théories sur l'UDC et l'amour du prochain ! Parce que la plupart d'entre vous sont en conflit avec leur propre famille... Alors aidons déjà nos propres citoyens avant de commencer à faire des théories. Et surtout, ces gens, on ne les accueille pas ! On leur offre quoi comme perspective ? Rien du tout ! 90% des demandeurs d'asile qui ont obtenu des permis de séjour sont à l'aide sociale, et ils y resteront toute leur vie. Donc c'est un échec total. Des millions pour l'intégration, ce n'est que du bidon, ce n'est que du vent, excusez-moi, Monsieur Poggia, malgré les efforts que vous faites. C'est une réalité et vous connaissez les chiffres, Monsieur. En plus, les demandeurs d'asile qui viennent à Genève ne sont pas ceux qui sont en guerre, mais ceux qui bénéficient des meilleures filières pour venir jusque chez nous. Donc arrêtez un peu ce cirque ! Arrêtez cette hypocrisie ! Je crois que je n'ai pas moins d'amour que chacun d'entre vous, il ne faut donc pas me faire des théories bidon, j'ai horreur de l'hypocrisie. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme von Arx-Vernon. Vous voulez tenter de parler depuis votre place ? (Remarque.) Non, venez ici, je crois que c'est mieux ! (Mme Anne Marie von Arx-Vernon se rend à la place de M. Luc Barthassat.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne peux que regretter que le MCG ait changé d'avis, puisqu'il y avait une opposition massive à ces deux projets de lois. Je voudrais juste conclure avec des éléments qui n'ont pas été suffisamment précisés. La position de l'UDC consiste à dire toujours que les étrangers prennent le travail des Suisses, or en réalité, puisque les requérants d'asile n'ont pas le droit de travailler, ils ne risquent pas de prendre le travail des Suisses. Ensuite, le rapporteur de minorité UDC s'insurge en disant qu'on donne de l'argent aux requérants d'asile et aux réfugiés, et qu'on ne fait rien pour les Suisses. C'est faux, il s'agit de budgets différents ! Il n'y a pas un franc du budget pour les personnes handicapées qui est mis pour les requérants d'asile, il n'y a pas un franc de l'aide aux personnes âgées qui est mis pour les requérants d'asile et il n'y a pas un appartement qui est donné en priorité aux requérants d'asile. Tout ça n'est que mensonges et contrevérités, dans le seul but de monter les gens les uns contre les autres, ce qui est absolument détestable. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous ne parlons pas que d'amour: on peut aussi être très pragmatique en disant que le meilleur moyen pour que les requérants d'asile et ceux qui vont devenir des réfugiés statutaires soient bien intégrés et deviennent les Suisses de demain - parce qu'il ne faut pas oublier que la Suisse s'est aussi construite avec les étrangers et que si elle est si prospère, c'est aussi grâce aux étrangers, dont certains sont arrivés dans des conditions extrêmement dramatiques - c'est de développer au contraire tout ce qui peut se faire en matière d'intégration et de partage de nos valeurs. Dans certains cas on peut même les imposer, nos valeurs, ça ne me pose pas de problème ! Quoi qu'il en soit, c'est une honte de vouloir stigmatiser ces personnes. Heureusement, la majorité de la commission a rejeté ces deux projets de lois, et je vous remercie d'en faire autant. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas surfer sur les craintes mais essayer de les comprendre, c'est la raison pour laquelle, si je désapprouve les termes employés dans les projets de lois qui vous sont proposés, je peux comprendre que certains veuillent se faire les porte-parole de craintes qui se sont exprimées dans certaines populations. Je dois dire que ces craintes, je les comprends tellement que je suis allé dans les communes pour tenter de rassurer ces populations - et je pense y être parvenu - lorsque la possibilité m'en a été donnée, parce que les communes doivent bien sûr aussi expliquer à leurs habitants ce qu'implique l'installation de personnes qui viennent d'ailleurs. Les médias ont souvent mis en exergue des situations dramatiques, tendant à créer dans l'esprit des gens - même si ce n'est pas la volonté de la démarche - un amalgame entre des individus peu recommandables et ces personnes qui viennent ici parce qu'elles souffrent et ont souffert, et qui essaient avant tout de s'intégrer et de trouver un peu de réconfort. Alors chaque fois qu'on m'en a donné la possibilité, je suis allé dans les communes pour parler aux populations, écouter leurs questions, échanger, et je dois dire que tout cela s'est parfaitement bien passé. Malgré certaines craintes que l'on pouvait avoir quant à des échanges qui risquaient d'être animés, j'ai pu constater chaque fois que la raison et le bon sens finissent toujours par triompher. Cela ne veut pas dire que les craintes s'évaporent, bien sûr.

Ensuite il y a l'épreuve de la réalité des faits, et ce que j'entends ici me fait penser à ce que j'ai vécu pas plus tard que ce matin. Ce matin, je suis allé avec le directeur général de l'ONU, M. Moeller, le directeur général du BIT ainsi que des représentants de l'Hospice général à une rencontre qui devait être un au revoir suite à la fermeture du centre Appia qui, vous le savez, s'était ouvert entre l'OMS, le BIT, le CICR et l'ONU, grâce à la Genève internationale. Fort heureusement, nous disposons finalement de quelques mois supplémentaires jusqu'à fin mai. Dans ce cas aussi, il y avait eu des réticences de la commune de Pregny-Chambésy, où cette installation est intervenue. Eh bien je dois dire que ce que j'ai vu sur place n'a rien à voir avec certains propos que j'ai entendus ici. J'ai vu des gens admirables, des bénévoles de la Genève internationale, des gens qui ont porté l'esprit de Genève bien mieux que certains ici qui prétendent vouloir parler au nom des Genevois. (Remarque.) Ce sont des personnes de la Genève internationale qui ont fait leurs les principes et les valeurs de notre canton, ces principes grâce auxquels la Croix-Rouge est née et les Conventions de Genève ont été adoptées.

Mesdames et Messieurs, encore une fois il ne s'agit pas de stigmatiser celles et ceux qui peuvent avoir des craintes: il convient de les rassurer, mais il faut aussi donner un message de bon sens. Lorsque ces textes ont été déposés, il y avait jusqu'à neuf abris de protection civile ouverts et la population avait des craintes bien supérieures à celles d'aujourd'hui. Non pas que le problème soit réglé, il est ailleurs, et je pense qu'il ne faut pas non plus jouer l'hypocrisie. D'autres le règlent à leur manière bien plus mal que nous ne pourrions le régler ici. Il n'en demeure pas moins qu'actuellement il ne reste plus qu'un seul abri ouvert, et il ne sert d'abri que pour celles et ceux - surtout ceux - qui parfois posent problème dans des centres collectifs. Cet abri est donc là pour les cas difficiles, qui ne sont qu'une infime minorité.

Ce que j'ai vu ce matin, ce sont des demandeurs d'asile et des réfugiés qui ont vraiment envie de s'intégrer, des gens qui, en l'espace de dix-huit mois à peine, ont appris le français. Ils ont reçu des bénévoles qui, lors de leurs pauses à l'OMS, au BIT ou à l'ONU, venaient sur place pour enseigner le français, donner des cours de cuisine, faire du fitness, de la réflexologie, etc. C'est véritablement un lieu admirable. J'encourage celles et ceux qui le souhaitent à m'y accompagner - surtout celles et ceux qui ont tenu aujourd'hui des propos extrêmement véhéments à l'égard de ces personnes qui viennent d'ailleurs - pour voir et toucher ce qu'est la réalité, qui n'est vraiment pas celle qui est décrite ici.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous demande de rejeter ces deux projets de lois. Ce n'est pas un camouflet à l'égard de celles et ceux qui ont des craintes, il s'agit simplement de leur dire que ce n'est pas ainsi qu'on règle un problème. Le problème se règle par le dialogue et par l'écoute. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ces deux projets de lois. Si le vote électronique ne fonctionne pas, nous procéderons au vote à main levée.

Mis aux voix, le projet de loi 12003 est rejeté en premier débat par 63 non contre 7 oui et 16 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Une platine de vote ne fonctionne pas, j'ai donc rajouté 1 non au résultat du vote électronique. Nous passons au second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12004 est rejeté en premier débat par 64 non contre 7 oui et 16 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Le projet de loi 11712 est retiré par ses auteurs.

La pétition 1982 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 20h30. Laissons un peu de temps à nos spécialistes pour réparer ces petits problèmes techniques. Bon appétit !

La séance est levée à 18h50.