République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11712
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Jean Sanchez, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Marc Falquet, Henry Rappaz, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Magali Orsini, Carlos Medeiros, Pascal Spuhler, Bernhard Riedweg, Christian Frey, Jean-Louis Fazio modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour un contrôle efficace des nuisances sonores)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 17, 18, 24 septembre et 2 octobre 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.