République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 18 mars 2016 à 14h
1re législature - 3e année - 2e session - 8e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Caroline Marti, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Magali Orsini, Patrick Saudan, Daniel Sormanni, Eric Stauffer, Francisco Valentin, Daniel Zaugg et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous débutons notre séance des extraits avec le RD 1131. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1131.
Le président. Nous nous penchons à présent sur le RD 1132. Le rapport est de M. Jean-François Girardet, remplacé par M. Jean-Marie Voumard, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1132.
Premier débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11663-A. Le rapport est de Mme Sarah Klopmann, à qui je passe la parole.
Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi de prendre la parole lors de la séance des extraits ! Cet objet a été inscrit à l'ordre du jour des extraits car il a été voté à l'unanimité en commission, mais je pense qu'il contient quand même certains éléments assez importants à relever, et je voulais le faire ici.
Ce projet de loi proposait trois modifications à la loi sur la santé: d'abord une mise en conformité avec la loi fédérale concernant l'obligation de s'annoncer lorsqu'on travaille 90 jours à Genève, puis une disposition permettant de sanctionner des professionnels de la santé qui avaient été sanctionnés dans d'autres pays, et enfin l'exemption de l'assistance pharmaceutique dans des structures où il n'y a pas beaucoup de médicaments et dans lesquelles le département estimait donc que ça ne se justifiait pas.
La deuxième disposition a beaucoup occupé la commission. En effet, on nous avait préalablement annoncé que ce projet de loi allait simplement servir à empêcher un professionnel de la santé de travailler en Suisse s'il n'avait déjà plus le droit d'exercer ailleurs, mais en réalité on s'est rendu compte en entendant le département que c'était beaucoup plus complexe que ça, et surtout beaucoup plus aléatoire. On pouvait notamment retirer son droit de pratique à une personne qui n'était pas jugée «digne de confiance» - ce sont les termes qu'on retrouvait dans le projet de loi. En entendant le département, on a même compris qu'en réalité le médecin cantonal allait déterminer tout seul si une pratique était trop farfelue pour être exercée ici ou pas; alors qu'il ne connaît rien aux médecines naturelles, il allait les juger et donc avoir ensuite l'autorisation de retirer son droit de pratique à une personne qui, selon lui, avait une pratique farfelue...
Pour diverses raisons, la commission a trouvé que cela n'était pas assez clair, mais on a finalement réussi à faire un excellent travail, et c'est avant tout ce point que je voulais souligner ici. Le département, qui a suivi la proposition de formulation socialiste, a déposé un amendement qui a été mélangé à un amendement Vert et remodifié par le PLR, et au final tout cela nous a menés à un vote à l'unanimité sur ce projet de loi, ce qui est selon moi une excellente chose.
Le dernier point que je tenais à souligner est le suivant: il est spécifié dans ce projet de loi que les personnes qui ont fait l'objet de sanctions ou d'un retrait de droit de pratique à l'étranger devraient aussi avoir des sanctions ou l'interdiction d'exercer ici; toutefois, la commission souhaitait vraiment insister sur le fait qu'une sanction qui avait été prononcée dans un autre pays mais qui ne correspondait pas au droit suisse ne devait évidemment pas être prise en compte, et je pense qu'il était important de le rappeler ici.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11663 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 11663 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11663 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 1 non.
Le président. Le prochain point est le PL 11666-A. Le rapporteur, M. Jacques Béné, ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11666 est adopté en premier débat par 45 oui contre 6 non et 8 abstentions.
La loi 11666 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11666 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 6 non et 9 abstentions.
Débat
Le président. Nous arrivons à la P 1854-C et je passe la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander que ce rapport soit renvoyé à la commission de la santé, parce qu'il constituera un bon complément au point suivant, qui porte sur la planification sanitaire. En fin de compte, ce rapport ne fait que reprendre ce qui est marqué dans la planification sanitaire de l'Etat, or on en attendait peut-être un peu plus concernant la situation de la psychiatrie à Genève.
M. Christian Frey (S). Tout à fait ! Pour une fois je voulais dire exactement la même chose que mon préopinant ! Effectivement, dans la mesure où cet objet ne fait que refléter un extrait du rapport du Conseil d'Etat sur la planification sanitaire du canton de Genève 2016-2019, il faudra que nous renvoyions ledit rapport du Conseil d'Etat sur la planification sanitaire à la commission de la santé, et nous aurons l'occasion à ce moment-là de reparler de cette pétition concernant la situation de la psychiatrie adulte.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le point suivant sera effectivement renvoyé à la commission de la santé. Il s'agit du rapport sur la planification sanitaire 2016-2019, qui traite l'ensemble des problèmes sanitaires du canton, parmi lesquels se trouve précisément la question de la psychiatrie adulte à Genève. Nous avons des ordres du jour qui sont suffisamment chargés sans qu'on en laisse traîner des points en les joignant à d'autres, pour ensuite en rediscuter dans quelques mois. Si vous avez des questions relatives au domaine de la psychiatrie, vous les poserez dans le cadre du rapport sur la planification sanitaire, mais en ce qui concerne cette pétition, le rapport du Conseil d'Etat devrait vous satisfaire en l'état, et je vous demande effectivement d'en prendre acte.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de la santé, sur laquelle j'invite les députés à se prononcer.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1854 à la commission de la santé est adopté par 37 oui contre 29 non.
Débat
Le président. Nous abordons maintenant le RD 1133 et je cède la parole à Mme Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste demander le renvoi de ce rapport sur la planification sanitaire à la commission de la santé... si le magistrat juge cela opportun, évidemment. (Exclamations.)
Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1133 à la commission de la santé est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11765-A. Le rapport est de M. Christian Flury, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11765 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 11765 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11765 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1136. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1136.
Le président. Le point suivant est le PL 11703-A. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11703 est adopté en premier débat par 58 oui et 2 abstentions.
La loi 11703 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 6 abstentions.
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11777-A. Le rapporteur, M. Jean-François Girardet, ne souhaite pas s'exprimer. Comme il n'y a pas de demande de parole sur cet objet, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11777 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11777 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11777 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. Le point suivant est le PL 11778-A. Le rapport est de M. Jean-François Girardet, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11778 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
La loi 11778 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11778 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11801-A. Le rapporteur, M. Jean-François Girardet, ne souhaitant pas s'exprimer, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11801 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
La loi 11801 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11801 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1088-A. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1088-A.
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11477-A. Le rapport est de M. Roger Deneys, remplacé par Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11477 est adopté en premier débat par 59 oui et 12 abstentions.
La loi 11477 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11477 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 34 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11678-A. Le rapporteur est M. Patrick Lussi, qui ne désire pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11678 est adopté en premier débat par 62 oui et 7 abstentions.
La loi 11678 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11678 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 6 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous abordons à présent le PL 11696-A. Le rapport est de M. Christophe Aumeunier, à qui je passe la parole.
M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole car dans ce dossier nous avons un fait nouveau, et l'ensemble de la salle me pardonnera de lever dans un premier temps le suspense pour la commission d'aménagement. Dans un second temps, je vous parlerai de l'essentiel.
J'ai reçu un courrier de Me François Bellanger, qui représente les deux maîtres d'ouvrage de cette opération, qui me confirme qu'ils sont d'accord pour la signature d'une convention avec les mandants de Me David Lachat, qui représente mille locataires. Cette convention prévoit de détailler spécifiquement la nature des travaux, les précautions à prendre pendant ces derniers, le planning desdits travaux, les rocades de relogement des locataires qui devront déménager pendant les travaux, les indemnités pour nuisances qui seront offertes aux locataires qui en subiront, l'assurance du maintien des baux existants, le principe de fixation des loyers - qui seront fixés selon les normes LDTR et plafonnés à cesdites normes - ainsi qu'un droit de prélocation pour les locataires concernant les nouveaux logements.
Alors de quoi s'agit-il, Mesdames et Messieurs les députés ? Il s'agit d'une opération d'ampleur pour laquelle les deux maîtres d'ouvrage, à savoir Swiss Life et le Crédit suisse, ont demandé en 2009 au département la possibilité de surélever de deux étages leurs immeubles afin de créer 130 nouveaux logements et, dans la foulée, d'assainir énergétiquement leurs immeubles, de sorte que ceux-ci produiront une économie d'énergie de l'ordre de 45%. On a donc là un projet tout à fait exemplaire. Après avoir étudié cette demande, le département a suggéré aux maîtres d'ouvrage de procéder à une modification de zone, considérant que cette opération ne pouvait pas être réalisée dans la zone existante 4B et qu'il fallait passer par une zone ordinaire 3. C'est la raison pour laquelle la commission d'aménagement s'est penchée sur cette opération, et la majorité de cette commission a estimé qu'il s'agissait d'un projet exemplaire, puisque de densification. Cette opération a effectivement une exigence de création de places de parking qui a été formulée par l'Etat lui-même, mais elle pourrait être réduite en fonction des aspirations des maîtres d'ouvrage, qui disent eux-mêmes qu'ils ne souhaitent pas forcément en créer autant et qu'à ce sujet-là ils se plieront aux autorisations de construire.
Une majorité de la commission a également considéré que l'opposition de la commune n'était pas de nature à être suivie, parce qu'en définitive les arguments de la commune étaient essentiellement fondés sur les coûts des infrastructures à réaliser en fonction des nouveaux logements, or nous allons voter dans quelques minutes, je l'espère, un nouveau fonds d'investissement - le FIDU - qui permettra à la commune d'obtenir les fonds utiles dans le cadre de cette opération, raison pour laquelle cet argument majeur tombe. Voilà pourquoi la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, même si la commune s'y est opposée, d'accepter ce projet de loi de déclassement pour créer 130 logements.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a indiqué le député Aumeunier, il s'agit d'un projet d'envergure; c'est même le premier très grand projet d'envergure en assainissement énergétique dans le canton. M. Aumeunier a également fait état de cette dernière lettre; effectivement, en commission déjà, les représentants des locataires nous avaient annoncé qu'ils étaient à bout touchant s'agissant de trouver un accord avec le Crédit suisse et Swiss Life, ce qui est maintenant une chose avérée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait partie de la majorité qui a soutenu ce déclassement, cette modification de zone. Néanmoins, nous avons attiré l'attention des deux porteurs du projet, Swiss Life et le Crédit suisse, sur le fait que le nombre de parkings qu'ils avaient prévu était au maximum de ce qu'il était légalement possible de faire sur cette zone-là, qui se situe dans une région déjà très fortement fréquentée - la densité de la circulation est très importante le matin - et qu'il n'était peut-être pas utile de construire plus de parkings. Nous leur avons demandé de prendre bien conscience de cela et de privilégier à cet endroit une plate-forme de car-sharing, une plate-forme de chargement de vélos électriques ainsi que des parkings à vélos en suffisance, en diminuant le nombre de places de parking prévu. Nous espérons que nous avons été entendus par les porteurs du projet, mais évidemment, vous le savez, c'est une modification de zone que nous votons et nous n'avons pas ici les moyens d'imposer ces desiderata. Néanmoins, nous espérons que les porteurs du projet les ont entendus ! Pour le reste, nous voterons cette modification de zone.
M. Christian Dandrès (S). Le groupe socialiste s'est abstenu sur ce projet de loi, non qu'il ait des critiques à formuler sur le projet des deux propriétaires - le Crédit suisse et Swiss Life - mais bien sur le choix du département de déclasser ce secteur en zone ordinaire et non pas en zone de développement. Nous avons effectivement affaire à une assurance ainsi qu'à une banque, qui n'ont pas pour premier intérêt de veiller à construire des logements le meilleur marché pour la population. Il ne s'agit pas d'institutions philanthropiques, et dans ce contexte il était donc nécessaire que les outils de régulation puissent s'appliquer et que les nouveaux logements construits bénéficient du contrôle prévu par la loi, pour pouvoir justement répondre aux besoins de la majorité des habitants. Il est dès lors regrettable que le département ait choisi de procéder ainsi, d'autant qu'il n'aurait pas eu d'inconvénients. En effet, je ne pense pas qu'un plan localisé de quartier aurait été nécessaire, dans la mesure où il s'agissait exclusivement de surélever les logements existants; donc nul besoin de devoir réfléchir longuement à des questions d'organisation, d'aménagement ou d'urbanisme dans ce secteur-là. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste continuera à s'abstenir sur ce projet de loi, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un déclassement en zone de développement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11696 est adopté en premier débat par 43 oui et 16 abstentions.
La loi 11696 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11696 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 19 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11784-A. Le rapport est de Mme Bénédicte Montant, à qui je cède le micro.
Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'espère que vous m'excuserez de m'exprimer pendant la séance consacrée aux extraits, mais il s'agit là d'un sujet important. C'est même, à mon sens, l'un des projets majeurs de la législature au niveau de l'accompagnement de l'aménagement du territoire, et la commission d'aménagement partage également cet avis.
Comme vous le savez, notre plan directeur cantonal fixe un objectif ambitieux pour la construction de logements et contraint certaines communes à construire, tandis que d'autres y sont moins ou pas du tout obligées. Vous connaissez aussi les nombreuses embûches que rencontre un projet de déclassement puis de construction à Genève. Eh bien ce projet de loi propose d'en supprimer une, et pas des moindres, en assurant un soutien financier aux communes qui doivent construire; il propose en effet un mode de financement solidaire des infrastructures publiques indispensables à l'accueil des nouveaux logements. Il s'agit donc là de la création d'un fonds de solidarité intercommunal, le FIDU, dont l'acronyme signifie «Fonds intercommunal pour le développement urbain». Ce fonds est matérialisé sous la forme d'un pot commun, par et pour les communes, auquel le canton participera dans une moindre mesure: les contributions annuelles communales s'élèveront à 23 millions, tandis que le canton y versera 2 millions. La contribution annuelle sera fixée en fonction de la valeur de production du centime de chaque commune - indice qui tient compte, comme vous le savez, de la population et de la capacité financière de chaque commune - tandis que la contribution cantonale fera l'objet d'une loi d'investissement, par période décennale. Ce projet de loi n'occasionnera donc pas de charges de fonctionnement pour l'Etat. Enfin, la gouvernance du fonds sera assurée par un conseil, et ses mécanismes précis de fonctionnement sont décrits dans le rapport, dont vous avez certainement pris connaissance.
Il convient dès lors de saluer aujourd'hui la création de ce fonds, qui permettra sans aucun doute de favoriser la création de logements à Genève en proposant une solution intelligente et solidaire au financement des infrastructures dont tout nouveau quartier digne de ce nom a besoin.
Chers collègues, je vous propose donc de voter ce projet de loi avec la même unanimité enthousiaste que celle dont les communes, à l'issue du processus de consultation, et la commission d'aménagement, lors du traitement de ce projet de loi, ont fait preuve.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste s'associe aux propos que vient d'énoncer Mme Bénédicte Montant, car il salue effectivement la création de ce Fonds intercommunal pour le développement urbain. Je pense que c'est là une pièce majeure, attendue depuis très longtemps par les différents acteurs qui aimeraient pouvoir construire dans le canton. Il s'agit - cela a été rappelé tout à l'heure, mais il convient vraiment de le souligner - d'un réel principe de solidarité entre les communes, or nous savons aujourd'hui que nombre de communes, essentiellement sur la rive droite, il est vrai, construisent et répondent aux besoins en logements de l'ensemble du canton. On peut citer parmi les projets récents les Vergers à Meyrin, dont on voit bien l'impact sur la commune en termes d'aménagement d'espaces publics et d'équipements notamment, comme on peut citer le projet tout récent de l'Etang dans la commune de Vernier, commune qui recevra grâce à ce fonds intercommunal environ 8 millions de francs. Certes, c'est une contribution qui peut sembler modeste au regard des 150 millions qu'elle devra dépenser pour les espaces publics et les équipements, mais c'est quand même une contribution.
Dès lors, à l'instar de l'Association des communes genevoises, qui s'est réjouie de la création de ce fonds intercommunal qui permet de construire, le parti socialiste vous recommande vivement, tout comme la commission d'aménagement, de suivre cette proposition et ne peut que s'en féliciter pour la construction de logements.
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je n'aurai rien à ajouter à ce qu'ont dit Mmes Montant et Valiquer Grecuccio, si ce n'est une petite remarque. Tout le processus me paraît intéressant et nous avons effectivement besoin d'un fonds de ce type, mais je trouve néanmoins que la participation de l'Etat dans ce projet est un tout petit peu chiche, ce qui est un peu dommage. En effet, il me semble qu'une implication plus grande aurait été un signe assez important pour tout le monde de la volonté de notre Conseil d'Etat de participer de manière plus effective aux projets qu'il nous présente ou que nous lui présentons. C'est donc un bon projet, une bonne répartition, mais je trouve que l'Etat a été extrêmement radin s'agissant d'un outil aussi important.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra la mise en place de ce Fonds intercommunal pour le développement urbain. C'est une réponse à une question que j'avais posée cet automne au Conseil d'Etat concernant la manière dont il entendait mettre en oeuvre les promesses qu'il avait formulées en début de législature lors du discours de Saint-Pierre, dans lequel il prétendait qu'il allait s'engager pour venir en aide aux communes qui construisent. Eh bien c'est une réponse ! Certes, comme Mme Wenger, on peut dire que cette réponse n'engage pas énormément le canton et qu'elle engage davantage les communes, s'agissant de ce fonds qui est effectivement un fonds de solidarité grâce auquel chaque commune qui construit recevra 8000 F par logement, une fois que ces logements seront construits. Ce sera le cas à Meyrin, que je connais bien, c'est vrai - et on se réjouit de recevoir cette subvention qui viendra pour une fois aider la commune de Meyrin - mais aussi dans d'autres communes qui ont été citées, comme Vernier, et qui s'engagent dans la construction de logements. Nous pensons que ce sera un bon moyen de mettre en oeuvre les promesses faites par le Conseil d'Etat et nous nous en réjouissons. Je vous remercie donc de soutenir et de voter ce projet de loi.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC accueille avec grand plaisir ce projet de loi. C'est le résultat d'un très long travail entre les communes et le Conseil d'Etat, un travail qui est mené depuis plusieurs années, avec des communes qui s'interrogent effectivement par rapport à leur devenir, lorsqu'il y a de grands projets urbains qui doivent se développer, des communes qui n'ont pas forcément les moyens de pouvoir envisager de tels développements, pourtant si importants pour la population genevoise. Je pense bien sûr au déclassement de la partie des Cherpines-Charrotons, avec des interrogations surtout de la commune de Confignon, qui avait effectivement, avec sa commune voisine de Plan-les-Ouates, mais aussi avec la commune de Bernex, qui a de grands projets en attente, engagé une discussion très longue avec le Conseil d'Etat. Celle-ci a abouti, et je crois que ce FIDU est maintenant la réalité tant attendue par les communes. Ce qui est à relever, c'est effectivement cette quasi-unanimité - il n'y a eu sauf erreur que deux abstentions parmi les conseillers administratifs et maires des communes genevoises - et je pense que c'est donc le moment d'aller de l'avant et d'encourager ce travail. En conséquence, le PDC vous recommande vivement de suivre ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le Fonds intercommunal de développement urbain est un nouvel outil, un outil innovant. Ce fonds, d'une durée limitée à vingt ans, permettra de dégager 25 millions par an pour la construction de logements et d'équipements publics. Il s'agit donc de 500 millions en vingt ans destinés aux communes qui savent qu'elles devront construire dans le cadre du plan directeur cantonal 2030 - cela ne concerne dès lors pas toutes les communes, mais celles qui savent qu'elles devront construire. Et cette innovation est bien sûr libératrice de forces d'investissement extraordinaires, colossales ! C'est ça, l'innovation de cette idée, qui vient d'Antonio Hodgers. Nous lui en sommes très reconnaissants, comme nous lui sommes aussi reconnaissants d'avoir obtenu l'unanimité des communes de ce canton sur cette idée. Cette unanimité prouve que c'est une bonne idée et qu'à la fin nous aurons justement le résultat des promesses tenues par ce projet de loi et ce fonds d'investissement. Merci ! (Quelques applaudissements.)
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je m'exprimerai brièvement pour marquer à mon tour d'une pierre blanche ce vote important, qui a lieu dans l'indifférence médiatique, mais ma foi c'est souvent le cas... Ce sont souvent les projets les plus structurants, les plus importants qui font l'objet d'une moindre attention de la part des médias ! Mais peu importe, parce qu'il s'agit ici de concrétiser l'une des promesses du Conseil d'Etat concernant son programme de législature, de concrétiser l'une des propositions majeures du département dans le cadre de cette législature pour répondre à une demande légitime d'une douzaine de communes, parce que finalement sur les quarante-cinq communes, il n'y en a qu'une douzaine qui assument la part essentielle du développement urbain, pour le bien de toutes les autres, de tout le canton. Il était donc légitime de répondre à leur remarque concernant la manière dont elles allaient financer l'ensemble des infrastructures communales.
Eh bien ce fonds y répond, et je tiens à vous dire, Mesdames et Messieurs, que nous avons déjà modélisé - notamment pour les Cherpines, ou encore pour le projet de Bernex - l'impact de ce fonds, qui est effectivement de 8000 F par logement; mais ces 8000 F peuvent être doublés avec la part variable, il ne faut pas l'oublier, et il s'agira donc en moyenne de 16 000 F par logement. L'impact de ce soutien se chiffre dès lors en dizaines de millions pour les communes, et par conséquent - je le constate déjà dans les comités de pilotage - la question financière du développement territorial commence à ne plus être un sujet. Les communes auront toujours d'autres raisons de s'opposer à la construction de logements, soyons clairs, le débat n'est pas fini, mais le fonds atteint déjà son objectif puisqu'on observe un changement d'attitude des communes concernées, qui ne peuvent plus évoquer aujourd'hui les difficultés financières pour refuser la construction de logements.
Ce fonds répond vraiment à cette demande et il répond évidemment à la part communale. Je tiens à dire à l'intention de Mme Wenger que le canton, lui, doit assumer à coups de centaines de millions, voire de milliards, la part cantonale de développement en termes d'infrastructures routières... (Remarque.) ...de transports publics, de bâtiments scolaires, de toutes les politiques de la santé, du social, et de tout ce qui relève du canton. Dans ces nouveaux quartiers-là aussi, le canton va investir au travers de projets de lois qui seront portés tantôt par ma collègue Anne Emery-Torracinta s'agissant des écoles, tantôt par mon collègue Serge Dal Busco pour ce qui est des questions en lien avec l'OBA, et surtout par mon collègue Luc Barthassat pour tout ce qui relève de la mobilité. Le canton est fortement impliqué dans la mutation territoriale, mais ce fonds, lui, ne soutient que les objets de compétence communale; dans ce sens, il est normal que ce soient les communes qui paient pour les infrastructures qui les concernent et qui relèvent de leurs compétences institutionnelles.
Mesdames et Messieurs, j'aimerais dire un dernier mot pour remercier tout d'abord l'Association des communes genevoises. J'étais présent lors de son vote et, d'après mes souvenirs, c'est à l'unanimité des quarante-cinq communes qu'elle a confirmé la mise en place de ce fonds, y compris les communes qui sont des contributrices nettes et qui le savent, parce que ce sont des communes fortunées qui n'ont pas prévu d'accueillir beaucoup de logements chez elles. Même ces communes-là ont parfaitement compris que pour supporter le développement de ce canton, elles devaient aider les communes qui, elles, assument le développement territorial de manière plus importante. On a donc assisté à une très belle unanimité au sein de l'ACG, et j'espère - mais j'y crois - qu'il y aura une belle unanimité maintenant. Pour finir, je vous remercie, vous parlementaires, ainsi que la commission, d'avoir travaillé avec une diligence exemplaire, pour aboutir très rapidement à ce vote, que je me réjouis dès maintenant d'annoncer à mes services.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent nous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11784 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.
La loi 11784 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. Le prochain point est le RD 1134 et je passe la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'interviens juste pour dire qu'il me semblerait raisonnable que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports afin que nous puissions l'examiner et avoir un petit échange avec la direction des TPG, cas échéant avec le Conseil d'Etat, qui est l'auteur de ce rapport, qu'il a adopté il y a un mois environ. L'affaire est quand même suffisamment importante: il s'agit de 224 millions que nous versons, pour ce qui est du canton, comme contribution financière au fonctionnement des TPG. Je trouverais donc dommage qu'il n'y ait pas un regard un peu plus acéré que celui que nous pouvons porter cet après-midi en débattant de cet objet lors de la séance des extraits. Je demande dès lors formellement le renvoi de ce RD 1134 à la commission des transports.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti socialiste soutiendra la demande de renvoi afin de pouvoir discuter de cet objet à la commission des transports. En effet, quand on lit le préambule du rapport, on voit que, afin de tenir compte de l'évolution des recettes due notamment à l'IN 146 intitulée «Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois !», le DETA a demandé aux TPG d'établir une nouvelle version du budget 2016. On nous parle d'un manque à gagner d'environ 10,7 millions, ainsi que de l'étape de décembre qui a intégré de nouvelles mesures d'efficience - ce qui signifie, en langage clair, des coupes dans les prestations des TPG. Je pense donc que la commission des transports peut consacrer une séance à l'étude de ce sujet, qui est important.
M. François Lance (PDC). Le groupe PDC demande également le renvoi de ce rapport pour examen à la commission des transports.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1134 à la commission des transports est adopté par 75 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous arrivons au RD 1135 et je cède le micro à M. Boris Calame.
M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, je vous rappelle qu'un crédit de 85 millions a été voté en 2003 par le parlement pour ce projet d'assainissement et que 120 000 habitants sont exposés au bruit. A fin 2014, seulement 31 millions avaient été engagés pour cet assainissement. Il y a eu 10 millions de subventions fédérales, et la troisième et dernière convention-programme s'étend jusqu'à fin 2018. A l'origine, c'était 49% de subventions fédérales; ce taux est passé à 25%, et il en reste encore quelques-unes. Il faut savoir que les subventions de la Confédération s'arrêteront le 31 mars 2019, pour fin 2018, ce qui signifie qu'il y a urgence à réagir afin d'éviter des pertes de subventions. En conséquence, nous vous demandons le renvoi de ce rapport à la commission des travaux.
Le président. Merci, Monsieur le député. Si plus personne ne souhaite s'exprimer, nous allons voter sur cette demande de renvoi à la commission des travaux. (Commentaires.)
Des voix. Des transports !
Le président. Le député a demandé le renvoi à la commission des travaux ! (Brouhaha.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1135 à la commission des travaux est adopté par 73 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Nous sommes au point huitante de notre ordre du jour... (Commentaires.) ...proposition de motion 2148, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette modeste proposition de motion, que nous avons déjà renvoyée en commission il y a deux ans, traite d'une convention de stage cantonale sous contrôle de l'OCIRT. Pourquoi ? Parce que la réalité, c'est le recours de plus en plus fréquent aux stages en dehors des formations académiques et professionnelles; la réalité, c'est l'absence de bonnes pratiques en matière de stages permettant justement d'encadrer ces derniers. Qui dit absence de bonnes pratiques dit abus, abus nombreux et répétés dont la presse se fait parfois l'écho, avec, souvenez-vous, cette entreprise qui avait engagé des dizaines de stagiaires pendant des années et qui n'avait pas un seul employé. La réalité, c'est aussi la mise en compétition, de facto, entre les stagiaires non payés ou peu rémunérés et les employés salariés sur le marché du travail.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, pour toutes les mêmes raisons qu'il y a deux ans et qui n'ont pas changé, nous invitions à l'époque le Conseil d'Etat à proposer un modèle de convention de stage cantonale pour les stages hors formation professionnelle et académique et à imposer une valeur minimale de l'indemnité de stage. Ce n'est qu'une demande très raisonnable. Nous demandions donc aussi à interdire la pratique des stages non rémunérés qui est un véritable abus, un véritable scandale ! Nous demandions également d'imposer... (Commentaires.)
Une voix. Scandale !
Une autre voix. Scandale !
M. François Lefort. Oui, Messieurs ! Un véritable scandale ! ...nous demandions également d'imposer dans la convention une validation de la qualité formative de ces stages, parce que qui dit stage dit formation. Il n'y a aucune raison que ces stages servent à remplacer de vrais emplois. Or pour que cela reste effectivement des stages, nous demandions aussi d'imposer une durée maximale de stage de douze mois. Evidemment, cela peut paraître un petit peu... Comment dire ? ...autoritaire, mais il n'y a pas d'autre solution pour en finir avec les abus. Enfin, pour que les choses soient claires, nous demandions à ce que la surveillance des stages et de cette convention soit confiée à l'OCIRT, c'est-à-dire l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Pour la petite histoire, cette motion a été renvoyée il y a exactement deux ans en commission. Elle y a été traitée, abondamment traitée, et les travaux sont même terminés ! Le rapport de minorité a été rendu il y a plus d'un an. Et puis, il arrive, comme il arrive parfois d'ailleurs, fâcheusement, que certains rapports ne soient pas remis par des députés oublieux ! C'est pour cette raison que cette motion revient aujourd'hui devant vous. Alors, je vous fais une humble proposition, de façon que l'oublieux rapporteur de majorité puisse finir son travail, à savoir de renvoyer cette motion en commission, de sorte qu'il règle ce sujet lors de la prochaine réunion et que les rapports nous arrivent enfin. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. Lefort l'a évoqué auparavant, la problématique des stages peu ou pas rémunérés est particulièrement gênante et embêtante pour notre canton. Je passerai sur la question des conséquences en termes de précarité pour la jeunesse qui cherche à trouver un premier emploi après sa formation. Il faut donc agir ! Le travail fourni en commission a été excellent et a été réalisé avec l'appui de l'OCIRT et de Mme Stoll, sa directrice, qui a apporté les éléments juridiques pointant très clairement du doigt la problématique actuelle des stages que l'on peut classer dans trois catégories: la première catégorie englobe les stages qui sont en quelque sorte rémunérés, comme à l'université, par la formation - par des crédits ECTS - reconnue comme qualifiante; une autre catégorie est celle des stages de réinsertion sociale ou professionnelle et la troisième catégorie est celle de ces stages qui ne rentrent dans rien du tout: qui ne sont pas spécialement formateurs, qui parfois ne sont quasiment pas rémunérés voire pas rémunérés et qui pourtant consistent en de réels emplois. Aujourd'hui, on sait qu'à Genève, dans des entreprises, mais aussi dans des organisations internationales ou non gouvernementales, ces stages sont monnaie courante et sont bien trop fréquents. Les Verts avaient déposé cette motion et le parti socialiste avait déposé le PL 11345, objets ayant été tous deux travaillés longuement en commission, et il est bien malheureux de constater que nous devons aborder cette motion dans le cadre des objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, alors que le travail a pourtant été effectué ! C'est pourquoi je me permets de m'exprimer aussi aujourd'hui; étant rapporteur de minorité du PL 11345 qui avait été abordé en même temps, j'ai rendu mon rapport de minorité - j'ai encore vérifié - le 15 mai 2015, et il est malheureux de constater que le rapporteur de majorité, qui est le même rapporteur de majorité pour cette motion, n'a toujours pas effectué son travail !
Une voix. Oh ! (Commentaires.)
M. Romain de Sainte Marie. Il disposait d'un été, de plusieurs vacances pour le faire, mais il ne l'a toujours pas fait ! (Commentaires.) Il s'agit donc d'un véritable blocage de la démocratie. Aujourd'hui, alors que des jeunes souffrent de cette situation, un député prend tout son temps, Mesdames et Messieurs, pour rendre ces deux rapports ! C'est bien dommage et je vous invite donc à renvoyer cette motion en commission. J'invite également le Bureau à convoquer ce député pour lui rappeler - vous le verrez puisque c'est indiqué... (Remarque.) ...il s'agit d'un député PLR - de rendre ces deux rapports de majorité, puisqu'il bloque actuellement le bon fonctionnement de notre parlement. (Commentaires.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra le renvoi en commission de cette motion, parce que nous tenons à avoir un débat sur les rapports qui devront être rendus. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Juste en trois mots, je ne veux pas intervenir sur la question des rapports rendus ou pas rendus. Ce qui m'intéresse, c'est le fond de ce débat. Il est en effet totalement inadmissible que des gens soient employés sans toucher de salaire. On nous dit souvent - il semblerait que ce soit du côté du rapporteur - qu'il faut que tout passe par la responsabilité individuelle, ce que j'accepte; mais quand on a une responsabilité, on l'assume.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le PLR est, comme chacun des groupes, attaché à ce que les rapports soient rendus dans les temps. Nous ferons en sorte que cela soit le cas et nous renvoyons avec plaisir ce projet de loi à la commission de l'économie, de façon que la problématique puisse être réglée. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient à M. le député Michel Ducret.
M. Michel Ducret. Non, non ! (Remarque.)
Le président. C'est une erreur. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur le renvoi de cette proposition de motion 2148 à la commission de l'économie.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2148 à la commission de l'économie est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Nous passons à la proposition de résolution 733. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède le micro à M. le député Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au vu des votations du mois de février, vous comprendrez aisément que le MCG va retirer sa proposition de résolution.
Une voix. Oh ! (Commentaires.)
M. Pascal Spuhler. Toutefois, un petit message quand même pour le plaisir: Mesdames et Messieurs, cette résolution est restée plus de deux ans en commission, ce qui est regrettable. En effet, quand on élabore des objets parlementaires, qu'ils deviennent à un moment donné obsolètes et qu'on est malheureusement obligés de prendre acte de ce constat, parce que nous n'avons pas fait notre travail... Cela est regrettable. Evidemment, vous l'aurez compris, nous retirons notre proposition, parce que des constructions vont se faire; nous ne voudrions pas, par une proposition annexe, retarder ces travaux de logements pour la population qui sont nécessaires au plus haut point. Nous n'allons, bien entendu, pas procéder à des transformations coûteuses à la caserne des Vernets pour adapter des locaux qui seront détruits par la suite pour une activité qui serait provisoire. Pour toutes ces raisons, nous retirons évidemment cette résolution. Peut-être qu'en attendant que les logements soient construits, on pourrait y accueillir les réfugiés, je crois que c'est adapté pour.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs. Je renonce.
Le président. Très bien. Nous prenons acte du retrait de cette proposition de résolution.
La proposition de résolution 733 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé nos travaux sur les extraits et nous reprenons à 16h.
La séance est levée à 15h.