République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 14 mars 2014 à 15h
1re législature - 1re année - 6e session - 30e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Je salue à la tribune l'Ecole de police, accompagnée de M. Louis, qui nous fait le plaisir de venir découvrir notre parlement dans le cadre d'un cours d'éducation civique. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Jean-Louis Fazio, Lionel Halpérin, Philippe Joye, Bénédicte Montant, Salima Moyard, Pierre Ronget, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Maria Casares, Françoise Sapin, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Le président. Nous commençons notre séance des extraits avec le RD 1037. M. le rapporteur ne souhaite pas prendre la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1037.
Le président. Le point suivant de l'ordre du jour est le PL 11244-A. M. Sandro Pistis, rapporteur, est remplacé par le chef de groupe, M. Jean-Marie Voumard, qui ne prend pas la parole. Nous passons donc au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11244 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 11244 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11244 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous passons au PL 11250-A. Le rapport est à nouveau de M. Pistis, remplacé par le chef de groupe, M. Jean-Marie Voumard, qui ne demande pas la parole. Nous pouvons procéder au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11250 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 11250 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11250 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous traitons maintenant le RD 1040. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1040.
Le président. Nous passons au PL 11180-A. Mme la rapporteuse est remplacée par le chef de groupe, M. Bertrand Buchs, qui ne prend pas la parole. Je vous fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11180 est adopté en premier débat par 56 oui et 6 abstentions.
La loi 11180 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11180 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 10 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous arrivons au PL 11252-A. Le rapport est de M. Ivan Slatkine, remplacé par le chef de groupe, M. Serge Hiltpold, qui ne prend pas la parole. Je la passe à M. le député Mathias Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons à deux projets de lois adoptés en une seule séance de la commission des travaux. Nous avions posé une série de questions qui n'ont toujours pas reçu de réponse à ce jour, notamment sur ce projet de loi créant une nouvelle route dans la zone industrielle du Bois-de-Bay. Nous avions cherché à connaître l'impact de cette route sur la circulation alentour et la raison de ce crédit de 400 000 F qui équivaut à un crédit de réalisation de 4 millions: 4 millions, c'est plus cher au mètre linéaire que la rue de Saint-Jean. Nous voulions savoir pourquoi cela coûtait si cher dans une zone industrielle et nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour, raison pour laquelle les Verts s'opposeront à ce crédit.
M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est l'Etat qui finance la construction des infrastructures et des routes dans les zones industrielles et qui récupère ensuite à hauteur de 75% les fonds avancés au travers de la taxe d'équipement que versent les sociétés industrielles. Il faut savoir que cela coûte 9200 F le mètre linéaire. En revanche, c'est la Fondation pour les terrains industriels de Genève qui est en charge de la gestion des projets et de la maîtrise des ouvrages, et c'est elle qui présente les crédits d'étude pour chaque projet, puis le crédit d'investissement. Nous tenions à vous le signaler. Merci, Monsieur le président.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis extrêmement étonné, comme mon collègue Mathias Buschbeck, du prix au mètre linéaire indiqué par ce qui semble aujourd'hui être une étude. On met le doigt dans la machine pour arriver à des sommes assez extravagantes. (Brouhaha.) On pourrait le comprendre - et l'on devrait le prendre en considération - en pleine ville où un certain nombre de tuyaux indispensables, de bouches d'égouts, d'égouts séparatifs, toute une série de choses constituent quasi des cathédrales sous nos pieds. Mais là, il s'agit d'une zone industrielle, c'est très étonnant !
Nous avons en effet posé des questions en commission; malheureusement, nous n'avons pas obtenu de réponses. Nous avons voulu savoir par exemple si le marché est réellement mis en concurrence, si le prix au mètre linéaire annoncé est vraiment contrôlé et contrôlable. On parle bien évidemment d'un crédit d'étude, mais je vous rends attentifs au fait qu'au moment où l'on nous présentera le crédit de réalisation - à ce propos, je m'étonne que M. Hodgers ne soit pas là - nous serons extrêmement sévères concernant les coûts qu'on nous annoncera, parce qu'il y a visiblement de quoi s'interroger. Je vous remercie de votre attention.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur ad interim. Je crois qu'il est relativement réducteur de considérer un prix au mètre linéaire dans un secteur industriel. Les données pour les infrastructures ne sont pas les mêmes quand on fait circuler des voitures légères ou des semi-remorques: elles deviennent alors beaucoup plus considérables. Je suis un peu surpris de voir du moins les Verts remettre en question un crédit d'étude qui semble assez bien fourni, plutôt vers le haut, effectivement, mais qui constitue une enveloppe réaliste par rapport au projet. Ces attaques un peu mesquines sur le prix futur... Vous demandez, je crois, un salaire minimum. Vous pouvez demander des conditions-cadres réalistes, et vous attaquez déjà les crédits d'étude. Cela me semble un peu déplacé à ce stade, j'invite donc la majorité de ce parlement à suivre le rapport.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pagani, vous avez déjà pris la parole, nous sommes en séance d'extraits; vous ne pouvez pas intervenir à nouveau. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'entrée en matière. (Remarque.) Monsieur Deneys, c'était limite ! Allez-y.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. La route n'était pas construite, donc j'étais bloqué dans les chantiers, c'est pour ça ! (Rires. Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Roger Deneys. Pour clarifier tout cela, les questions posées méritent tout de même une vraie réponse, je pense, parce que les arguments avancés par le rapporteur remplaçant me semblent un peu légers: il est membre d'un parti qui se préoccupe - il le prétend en tout cas - de l'équilibre et de la santé des finances publiques. Si le prix du mètre linéaire est si élevé que cela et qu'il n'y a pas eu d'explications, je propose un renvoi en commission.
Des voix. Non ! (Commentaires.)
M. Roger Deneys. Mais oui !
Le président. Merci, Monsieur le député. Vous pouvez parler au nom du groupe, si vous voulez, Monsieur Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous sommes en séance d'extraits: il faut arrêter la plaisanterie. J'invite la majorité à voter ce projet de loi avec une considération pour les zones industrielles et le respect qu'elles méritent.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons donc une demande de renvoi en commission que je soumets au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11252 à la commission des travaux est rejeté par 48 non contre 24 oui.
Le président. Nous passons au vote de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11252 est adopté en premier débat par 48 oui contre 23 non.
La loi 11252 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11252 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 24 non.
Premier débat
Le président. Notre point suivant est le PL 11253-A. Le rapporteur est toujours remplacé par le chef de groupe, M. Serge Hiltpold. La parole est à M. Mathias Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. En commission, ce projet de loi a été traité lors de la même séance que le précédent, en quelques minutes. Nous avions des questions auxquelles malheureusement on ne nous a pas apporté de réponses à ce jour: nous demandions notamment pourquoi l'on ne prévoyait pas d'aménagement pour vélos sur cette route qui représente une voie d'évitement à celle de Vernier et pourrait effectivement former un axe cyclable. Où passent les vélos sur cette route ? Nous n'avons toujours pas la réponse aujourd'hui. Nous nous opposerons également à ce crédit pour cette raison. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur ad interim, voulez-vous intervenir en dernier ou maintenant ?
M. Serge Hiltpold. En dernier.
Le président. Très bien. Madame Meissner, vous avez la parole.
Mme Christina Meissner (UDC). Si vous permettez, Monsieur le président, j'exprimerai surtout le point de vue de la conseillère municipale que je suis à Vernier: nous sommes satisfaits de voir que ce travail d'étude va s'effectuer avec les riverains, avec la commune, et qu'on le mènera donc d'une manière intelligente. Il y aura même d'ailleurs la possibilité de faire circuler un bus sur la route. Je crois qu'il ne faut donc pas s'opposer à ce crédit d'étude, mais simplement veiller à ce que la réalisation proposée réponde aux attentes des riverains industriels du lieu et de la commune. Mais pour l'instant, nous sommes entièrement satisfaits.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, je me permets de répondre à l'interpellation du rapporteur en ce qui concerne le salaire minimum. J'espère qu'il votera comme l'ensemble de ce parlement, la prochaine fois, à ce sujet: certains travaux ne sont pas effectués selon les règles de la convention collective, comme vous le savez, et d'ailleurs, nous nous sommes permis de descendre dans un chantier du président de la fédération des métiers du bois et du bâtiment qui payait 10 F par heure les ferrailleurs qu'il employait. Je trouve donc un peu inapproprié d'opposer les exigences que nous formulons concernant la tenue des coûts de ces investissements aux salaires prétendument faramineux que toucheraient les employés dans la mesure où les conventions collectives sont respectées.
En ce qui concerne cette piste cyclable, je vous rappelle que le corps électoral genevois a accepté il y a plus d'une année une initiative qui vise à implanter des pistes cyclables de manière systématique, et je ne vois pas pourquoi ces pistes cyclables feraient défaut. Je demande donc - et j'espère que ce sera inscrit au Mémorial - qu'on revienne, dès le moment où l'on aura le crédit de réalisation, sur l'étude de la réalisation d'une piste cyclable. Je vous remercie de votre attention.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur ad interim. Une petite précision pour M. Pagani, qui semble très sensible aux crédits d'étude bien menés, un peu comme on l'a vu cette semaine à l'île Rousseau: je crois que les leçons, vous devriez les appliquer à la Ville de Genève. Concernant le problème du chemin de Delay, je peux vous répondre assez volontiers, parce que j'ai mes locaux professionnels à 150 mètres environ: la concertation a été faite, en tout cas au niveau de la Ville de Vernier, comme le précise Mme Meissner. La voie verte est prévue, j'ai d'ailleurs à titre personnel une servitude qui sera peut-être utilisée pour la créer. La concertation a donc eu lieu, je pense. Nous sommes dans un débat de crédit d'étude, et il me semble que l'assainissement de cette route et cette modification sont tout à fait nécessaires, non seulement pour la zone industrielle mais surtout pour les zones d'accès à la commune de Vernier. Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets ce projet de loi à vos suffrages.
Mis aux voix, le projet de loi 11253 est adopté en premier débat par 51 oui contre 22 non et 1 abstention.
La loi 11253 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11253 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 20 non et 2 abstentions.
Le président. Nous traitons maintenant la M 1273-A. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1273.
Premier débat
Le président. Notre ordre du jour nous amène au PL 11152-A. Monsieur le rapporteur, prenez-vous la parole ?
M. Sandro Pistis. Non.
Le président. Très bien. La parole est demandée par M. le député François Lefort, à qui je la cède.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Voilà un projet de petite ampleur, un projet du passé où, sous prétexte d'un changement dans la morphologie de Croix-de-Rozon, on va ajouter en périphérie du village une suite de barres: sur le plan localisé de quartier, ce sont en effet des immeubles en forme de barres que nous voyons. Cela concerne une zone agricole de 1 ha; 0,7 ha de surface d'assolement, donc un outil de travail pour des paysans, et cela pour une densité de 0,6 - un indice de densité qu'on ne veut plus voir, évidemment, lorsqu'on sacrifie de la zone agricole, même en périphérie de village, même à Bardonnex. On ne va pas accepter des densités aussi faibles, sous des formes d'urbanisation aussi passéistes ! (Brouhaha.) Ce genre de projet nous met de mauvaise humeur, mais comme c'est un projet de très petite ampleur, la mauvaise humeur des Verts se limitera à une abstention; une abstention de mauvaise humeur. La prochaine fois, ce ne sera pas une abstention de mauvaise humeur, mais une opposition. Je vous remercie de voter aussi cette abstention.
Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette humeur. Je passe la parole à M. le député Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, je trouve quand même ceci extraordinaire: hier, nous avons discuté de la liquidation d'une fondation de droit public à Cologny; aujourd'hui, nous parlons d'un projet à 0,6 de densité, Mesdames et Messieurs. C'est juste un peu plus que deux villas contiguës, c'est extraordinairement bas pour un village qui, de fait, devrait participer à l'oeuvre commune de création de logements. Il n'y a pas de raison que Bardonnex soit traité différemment de la Ville de Genève ! Encore ce matin, j'ai lu dans mon journal préféré, la «Tribune», que selon M. Hodgers, la Ville de Genève doit faire des efforts pour la surélévation, pour - j'ose le dire - densifier la ville au maximum; et dans le cas qui nous occupe, on nous propose 0,6 de densité ! Je trouve cela parfaitement paradoxal, Monsieur le président, entre la volonté de construction de logements affichée par tous les partis durant la campagne électorale, la volonté exprimée par le corps électoral il y a à peine deux semaines de voir densifiées les zones déclassées, et le projet qui nous est soumis. Je pense que ce projet a été traité avant la votation, je demande donc le retour en commission pour qu'on puisse imposer ce qui a été décidé par le corps électoral, Mesdames et Messieurs, c'est-à-dire des densités acceptables, pour faire en sorte que toutes les communes participent à l'effort. On pourrait au moins imposer du 0,8, je m'excuse ! On est tout de même dans une situation très grave de pénurie de logements: si l'on n'arrive même pas à imposer à la commune de Bardonnex un indice de 0,8, je demande que les efforts soient répartis. Entre la Ville de Genève et la commune d'Onex, y a pas photo ! Il ne faudra donc pas venir dire après que les habitants des Pâquis, par exemple, doivent supporter des densités de 3,4 à 4. C'est un des quartiers les plus denses en Europe, et vous voulez continuer à surélever des bâtiments ? C'est quand même paradoxal, et quelque part inacceptable. Je propose le renvoi en commission. (Remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député. S'agissant d'un renvoi en commission, le rapporteur a le loisir de s'exprimer, s'il le souhaite. Vous avez la parole, Monsieur Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La majorité de la commission s'est exprimée en faveur de ce projet de loi. Je tiens à préciser qu'en le renvoyant en commission, on va tout simplement augmenter les délais pour la construction de logements.
Une voix. Et alors ?
M. Sandro Pistis. Adopter ce projet de loi tel que proposé à la commission de l'aménagement permettra la construction de logements assez rapidement, afin de pallier la problématique de la pénurie. Au nom de la majorité de la commission, qui souhaite que ce texte soit traité sans renvoi en commission, je vous demande de ne pas soutenir le renvoi et de voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets à l'assemblée cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11152 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 46 non contre 26 oui et 2 abstentions.
Le président. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais aussi exprimer une certaine mauvaise humeur par rapport à ce projet qui va gaspiller 10 000 m2 de zone agricole, une fois de plus, pour un mauvais projet de plan localisé de quartier qui est, hélas, ancien. Et comme d'habitude, on nous dit: «Trop tard, on ne peut rien faire, la commune de Bardonnex a besoin de ces logements !» Alors, ma foi, on va construire un mauvais projet alors qu'on aurait pu faire quelque chose de bien plus intégré en termes de paysage et de proximité villageoise, et certainement de plus dense aussi, si l'on avait pris la peine de se pencher à nouveau sur le projet. (Brouhaha.) Hélas, le Grand Conseil vote les déclassements, mais pas les plans localisés de quartier, on ne peut donc rien faire, raison pour laquelle, puisque le renvoi en commission n'a pas été accepté, nous allons en tout cas nous abstenir sur ce déclassement.
M. François Baertschi (MCG). Je crois qu'il faut dire qu'il y a une hypocrisie quant à cette surdensification: chacun la sort un peu quand cela lui fait envie ou plaisir, mais quand il faut construire, alors les gens bloquent par trente-six mille raisons. C'est bien joli de dire: «On va réétudier le dossier, on va densifier davantage !» On ne va rien construire, on aura quelques logements en moins, c'est tout ce qu'on aura ! Voilà, c'est de la politique d'obstruction. Certains font de la politique d'obstruction en ville pour des surdensifications; dans ce cas-là, c'est la partie opposée qui fait obstruction. Je crois qu'il faut être un peu cohérent, pousser les constructions partout où c'est possible en étant un peu pragmatique et pratique. Il faut donc soutenir ce texte, parce que dans ce petit village, on doit construire du mieux qu'on peut et le plus rapidement pour aider les locataires et les citoyens. C'est là ce qu'il faut faire ! Que la Ville de Genève fasse au mieux - c'est un autre problème.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous confesser que je comprends et partage dans une certaine mesure la mauvaise humeur exprimée dans votre enceinte au sujet de ce projet de loi. Effectivement, un déclassement et une utilisation de la zone agricole, d'autant plus de la surface d'assolement, pour construire en 0,6 - indice de densité qu'on admet maintenant dans la zone villas - peuvent être perçus comme du gaspillage. En cela, je comprends et partage certaines des préoccupations exprimées, ce d'autant plus qu'au-delà de cette modification de zones, vous le savez - les membres de la commission d'aménagement notamment le savent - Genève atteint maintenant sa limite dans le quota d'utilisation des surfaces d'assolement. En effet, Genève s'est engagée il y a des années auprès de la Confédération à garder 8400 ha de surfaces d'assolement, et, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons atteint, voire dépassé ce quota, et nous entrons par conséquent dans une situation floue. Notre canton n'est pas le seul à connaître cette situation, mais elle est source de préoccupations, d'autant plus que la semaine passée, mon collègue conseiller d'Etat de Fribourg m'a dit que le Tribunal fédéral lui a annulé une modification de zones pour construire des villas, parce que la densité n'était pas assez forte pour qu'on supprime de la surface d'assolement. La situation devient donc de plus en plus tendue et incertaine sur cette question-là. J'ai rendez-vous le mois prochain avec Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard pour établir une stratégie en vue de débloquer cette situation, mais en l'état, je ne peux que partager votre mécontentement.
Cela dit, une modification de zones n'est pas encore un PLQ; c'est le PLQ qui, in fine, déterminera la densité qui sera demandée, et en reprenant avec la commune et avec mes services ce dossier que malheureusement je ne connais pas, je veillerai à examiner les possibilités d'optimisation de l'utilisation de ces surfaces d'assolement. Voilà ce que je peux vous dire sur ce projet de loi. Je vous recommande néanmoins de voter cette modification de zones, parce que le classement dans la zone demandée est pertinent, mais je partage cette préoccupation avec vous, avec AgriGenève et tous les acteurs présents dans la protection de la zone agricole, et je me réjouis de poursuivre avec le conseiller administratif de la Ville de Genève nos discussions sur les surélévations possibles çà et là en ville. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11152 est adopté en premier débat par 43 oui contre 8 non et 30 abstentions.
La loi 11152 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11152 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 8 non et 37 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons aux PL 11232-A, 11234-A, 11235-A, 11238-A et 11239-A. Les rapports sont de M. Guy Mettan. La parole n'est pas demandée. (Remarque.) Monsieur Bernhard Riedweg, vous avez la parole. (Exclamations.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Par rapport à ces projets de lois qui concernent essentiellement la renaturation de cours d'eau et de réserves biologiques et forestières, il faut relever qu'à l'origine, le montant total de ces cinq crédits d'investissement était de 50 millions, et que le montant total non dépensé s'est élevé à 14 millions, ce qui signifie une économie de 28% pour les finances de l'Etat. C'est remarquable.
Une voix. Bravo !
M. Bernhard Riedweg. C'est en partie grâce à des contributions de la Confédération et à des versements anticipés de compagnies d'assurance que cette économie pour le canton a pu être réalisée. Merci, Monsieur le président.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Rémy Pagani. (Exclamations.)
M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président, une fois n'est pas coutume, nous avons accueilli les fonctionnaires, notamment l'un d'entre eux qui s'est occupé de ces dossiers et qui a vraiment retroussé ses manches pour faire en sorte que cette renaturation, depuis le temps qu'elle dure, soit négociée avec les paysans qui ont mis à disposition un certain nombre de leurs terrains - pas la totalité, mais un certain nombre. Les coûts ont été maîtrisés, et je tenais à remercier les personnes qui se sont consacrées à cela durant des années et qui continuent à se consacrer à cette tâche qui aboutit par exemple à ce que nos rivières ne soient pas endiguées comme elles l'ont été pour des raisons tout à fait pertinentes depuis une centaine d'années, et puissent divaguer, si j'ose dire, dans une certaine mesure, dans nos campagnes, ce qui est tout à fait remarquable. (Brouhaha.) Nous avons des paysages de campagne qui valent le déplacement et permettent à la population de se délasser, et je tenais à faire signe à l'administration et à la remercier chaleureusement pour sa détermination dans ce dossier.
Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons voter sur ces textes, en commençant par le PL 11232. Monsieur Zacharias, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur. Très bien, nous pouvons procéder aux votes successifs.
Mis aux voix, le projet de loi 11232 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).
La loi 11232 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11232 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11234 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
La loi 11234 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11234 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11235 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11235 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11235 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11238 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11238 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11238 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 11239 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11239 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11239 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous avons maintenant à l'ordre du jour la P 1867-B. Personne ne prend la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1867.
Le président. Nous arrivons au PL 11251-A. Le rapport est de Mme Nathalie Fontanet. Monsieur Deneys ? (Remarque.) C'est une erreur. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11251 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
La loi 11251 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11251 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous en sommes au PL 11313-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui ne demande pas la parole. Je la cède à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement expliquer que nous allons nous abstenir: nous n'allons pas contre l'évaluation de l'estimation des immeubles, qui fera avancer une réadaptation du droit fiscal et de la fiscalité des autres immeubles. En revanche, nous voulions abroger l'alinéa 4 de l'article 1, qui demande d'attendre que toute l'évaluation soit terminée avant d'indexer les valeurs, étant donné que cette indexation sera compensée: ce que l'Etat gagnerait par l'indexation des valeurs immobilières serait compensé par une diminution à terme de l'impôt sur la fortune. Non seulement nous sommes contre ce principe mais nous voulions commencer à indexer de suite: cela a été refusé par la commission, nous nous abstiendrons donc sur ce projet de loi.
Mme Magali Orsini (EAG). Ensemble à Gauche s'abstiendra pour les mêmes raisons. Nous sommes évidemment pour une réévaluation des immeubles globale et complète, etc., mais pas avec suppression de l'impôt spécial immobilier ni aucune espèce de compensation.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11313 est adopté en premier débat par 52 oui contre 2 non et 15 abstentions.
La loi 11313 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11313 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 25 abstentions.
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 11325-A. Le rapport est de Mme Bénédicte Montant, remplacée par M. Jacques Béné, qui ne demande pas la parole. Je la passe à M. Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Il y a eu unanimité en commission pour ce très bon projet qui permet de maintenir Genève à la tête de la recherche spatiale dans le monde. Les retombées de ce crédit étaient bien supérieures au montant demandé, puisqu'il s'inscrivait dans des cadres de recherche européens. Mais tout cela, c'était avant le 9 février. Ma question au Conseil d'Etat est donc toute simple: ce projet est-il encore d'actualité ?
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, le député Buschbeck vient de rappeler l'importance de ce projet et l'opportunité qu'il y a à voter ce projet de loi. Suite au vote du 9 février, un certain nombre d'incertitudes se sont fait jour, d'un tout autre ordre de grandeur, dirais-je, par rapport à ce projet. Des réponses sont attendues quant à ces incertitudes, et de toute évidence aussi quant à la question que vous posez. Très honnêtement, je suis incapable de vous apporter une réponse, mais cela montre bien que c'est peut-être dans des contextes comme celui-là que des problèmes très pratiques vont se poser suite à cette décision populaire. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Il n'y a plus de demande de parole, je vous fais donc voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11325 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).
La loi 11325 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11325 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons au PL 11287-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Jean-François Girardet.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, un projet de loi qui a une grande importance pour la vie sportive future de notre canton est soumis à votre sagacité. Lors de la présentation de ce texte, et pour sa dernière intervention devant la commission, M. Charles Beer en décrivait les contours de cette manière: «Ce projet de loi ne contient en réalité pas de grandes innovations si ce n'est la mise en oeuvre d'un partenariat et la définition des bases légales permettant l'action conjuguée - et déjà en grande partie effective - des autorités concernées, communales et cantonales, et des fédérations sportives.»
La commission souhaite par ce projet de loi atteindre les objectifs pour le sport dans la communauté, à savoir améliorer le bien-être de la population, maintenir cette population en bonne santé, tout en insistant pour que l'éthique et la sécurité soient respectées à tous les échelons. Ce projet de loi instaure un conseil consultatif du sport chargé de faciliter les liens et de conseiller les collectivités publiques sur les orientations et priorités en matière de politique sportive. Il institue un fonds cantonal du sport pour soutenir et développer les activités physiques et sportives à Genève, notamment le sport associatif, le sport pour tous, la promotion de la relève, le sport d'élite, le sport handicap, l'accueil et l'organisation de manifestations sportives et la réalisation d'infrastructures sportives.
L'élaboration de cette loi a été rendue possible grâce à l'excellente collaboration qui a régné tout au long de son étude au sein de la commission déjà, mais également entre les différents services de l'Etat, notamment le DIP, l'Association des communes genevoises et la Ville de Genève, l'Association genevoise pour le sport. De nombreux articles de ce projet de loi, vous le verrez, font mention de la mission de coordination et de soutien du canton en étroite collaboration avec les communes, afin que le sport sous toutes ses manifestations soit reconnu comme un vecteur essentiel du développement de notre canton. Par son vote unanime, la commission vous recommande de soutenir ce projet de loi et vous demande de l'adopter tel qu'il est sorti de ses travaux. Je vous remercie.
M. Philippe Morel (PDC). Le sport, c'est la santé, on le sait: la santé individuelle sur le plan physique mais aussi au plan psychique; c'est également la santé au plan collectif, et je dois dire que ce texte a fait l'objet en commission de discussions extrêmement intéressantes, collégiales et consensuelles - une fois n'est pas coutume ! Le PDC soutiendra donc avec enthousiasme ce projet de loi dont les contours viennent de vous être retracés par mon préopinant. Nous nous faisons cependant un peu de souci du fait que la troisième heure de sport dans l'agenda scolaire n'a pas pu être intégrée, en compétition qu'elle est avec d'autres disciplines. Nous souhaitons vivement que cette troisième heure soit intégrée dans le périscolaire et espérons qu'un accueil favorable lui sera réservé. Nous recommandons donc le soutien à ce projet de loi, important pour notre société et son équilibre, et peut-être pour notre concorde. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, fallait-il une loi cantonale sur le sport ? On pouvait se poser la question, non que le sport ne méritât pas une loi, mais fallait-il qu'elle fût cantonale ? Ce n'est pas sûr, dans la mesure où au fond on soustrayait peut-être leurs prérogatives aux communes et aux personnes actives dans celles-ci. Cependant, nous avons voté cette loi à l'unanimité, malgré deux ou trois difficultés tout de même. Je regrette donc que Mme Torracinta ne soit pas là pour les entendre, puisque ce projet de loi importait tellement à M. Beer.
On parlait beaucoup d'éthique dans ce projet de loi. C'est un mot qu'on a eu du mal et que nous avons toujours du mal à circonscrire: s'agissait-il de fair-play ? S'agissait-il d'autre chose ? Et au fond, autour de cette volonté d'instaurer de l'éthique au sein même du sport, il y a eu pas mal de discussions. Mais la principale discussion provenait du fait que la loi originelle proposait deux conseils consultatifs, dont un spécifique pour les sports de combat. Nous avons réussi, notamment grâce à une intervention importante du député UDC, à faire en sorte qu'il n'y ait qu'un seul conseil consultatif, et la loi, gagnant de ce point de vue là en simplicité, a pu faire l'unanimité. Le PLR propose donc à l'ensemble des députés de soutenir cette loi. Je vous remercie.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois effectivement que le sport doit être soutenu et que cette loi a le mérite d'exister, de créer quelque chose de nouveau pour que le canton se préoccupe du sport. C'est à mon avis légitime. Si j'interviens, c'est seulement pour rappeler quand même qu'en matière de dépenses sportives dans le canton, si l'on regarde comment ces sommes se répartissent au niveau des communes, on se rend compte qu'actuellement la Ville de Genève assume 44% des dépenses et le canton 3,42%. C'est un chiffre dont il faudra se souvenir, parce que promouvoir le sport, c'est une chose, mais on ne peut pas prétendre que c'est uniquement avec le bénévolat qu'une politique sportive ambitieuse se réalisera. Il faudra donc évidemment que ce pourcentage augmente petit à petit. Ensemble à Gauche soutient cette loi, mais il faudra aussi accorder les moyens nécessaires. Je vous remercie.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le MCG soutient évidemment ce projet de loi, qui a en effet été discuté dans des rapports et des décisions très consensuels. Il a mis en évidence la nécessité que l'ensemble des enfants de notre canton bénéficient d'une même situation vis-à-vis de l'activité sportive. C'est un élément qui nous semblait très important. Pourquoi, au fond, un projet de loi à ce sujet ? C'est vrai que la question peut se poser; mais il nous apparaissait nécessaire que cela figure dans un projet de loi pour être sûr qu'il y ait une équité entre tous les enfants du canton. Ce qu'on a aussi pu souligner, c'est le rôle extrêmement constructif, je crois, des associations et du bénévolat, et au niveau communal il y en a énormément. Nous souhaitons pour notre part que cela puisse continuer et que ce ne soit finalement pas un domaine trop cloisonné et trop fonctionnarisé. Nous remercions donc beaucoup le tissu associatif pour l'ensemble des activités qui sont proposées, très diversifiées et créatives. Je vous remercie.
M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, voyant depuis 1995 où j'étais à la Ville de Genève le travail fait sur le sport, j'aimerais souligner que cette loi est vraiment une source d'espoir extraordinaire. Elle est le résultat d'un travail considérable fait notamment au départ par la Ville de Genève; il y a eu ensuite la volonté de créer une commission à l'ACG, présidée par la conseillère administrative du Grand-Saconnex, qui a permis de démontrer qu'aujourd'hui, on ne peut pas simplement opposer une commune comme la Ville de Genève et un canton, mais bien que le sport est l'affaire de chaque commune. Cette loi, soumise à une large consultation et votée à l'unanimité en commission, je vous le rappelle, permet aujourd'hui à ce canton de réfléchir d'une manière unie notamment aux infrastructures dont il a besoin en matière de sports. Elle est source d'un avenir réjouissant, et je tenais vraiment à souligner qu'avec M. Sami Kanaan à la Ville de Genève, M. Charles Beer au DIP, et maintenant Mme Anne Emery-Torracinta, et naturellement l'ensemble des communes genevoises, on pourra aujourd'hui construire ensemble le sport de demain. Bien sûr, faire une loi, c'est aussi réfléchir ensuite à donner certains moyens pour que le sport soit mieux reconnu dans toutes les communes genevoises, et dans ce sens-là, cette loi permettra peut-être d'apporter ensemble ces moyens supplémentaires. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Girardet, rapporteur... Ah non ! Désolé, Monsieur Girardet, vous vous êtes déjà exprimé; chaque groupe a droit à une prise de parole, nous sommes en séance d'extraits. Je passe donc la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le vice-président. J'aimerais tout d'abord excuser l'absence de mon estimée collègue, Mme Anne Emery-Torracinta, en charge du DIP et donc de ce dossier du sport: elle est retenue en dehors du canton pour des activités liées à son mandat, pour des questions scolaires extra ou intercantonales. Mais c'est avec plaisir que je la supplée en la circonstance pour parler de cette loi au nom du Conseil d'Etat; une loi défendue par M. Charles Beer, dont vous avez relevé la portée et l'importance dans vos très bonnes et très belles déclarations. Aux yeux du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, le sport est un facteur très important, non seulement dans la politique de santé publique, mais également s'agissant de la cohésion sociale. Nous saluons très sincèrement et remercions au nom du Conseil d'Etat les sociétés qui déploient de manière très intense, très forte, très décentralisée aussi, les activités sportives, par un tissu associatif extraordinaire dans ce canton, où le bénévolat tient une place extrêmement importante. Je crois que dans toutes les communes genevoises, il y a des activités sportives, il y a des offres sportives: il faut saluer les efforts qui sont faits dans les communes, partout sur le territoire.
L'ambition de ce projet de loi est précisément d'assurer une coordination de tout ce travail de manière que l'action des pouvoirs publics soit vraiment la plus efficace et la plus dynamique possible. Evidemment, c'est de manière subsidiaire que nous intervenons en tant qu'instance politique, parce que le fond du travail est assuré par les associations, comme je viens de l'indiquer.
Je souhaite vous remercier pour l'accueil fait à ce projet de loi du Conseil d'Etat, projet qui de toute évidence va être voté de manière très déterminée par votre Conseil, puis observer comment cette politique sera mise en place. M. le rapporteur de majorité, ou d'unanimité, plutôt, nous l'a indiqué: des organes ont été constitués, un conseil consultatif - il n'y en a qu'un, à juste titre, Monsieur Jean Romain. Et puis il y a également ce Forum cantonal du sport qui a lieu chaque année au début du mois de février, au cours duquel des échanges et le travail de coordination peuvent se faire à fond. Je vous remercie donc de l'accueil que vous avez réservé à ce projet et me réjouis de le voir entrer en application.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11287 est adopté en premier débat par 78 oui contre 1 non.
La loi 11287 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11287 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous abordons le PL 11317-A. Le rapport est de M. Ivan Slatkine, qui demande la parole et à qui je la cède.
M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour être très bref, je vous dirai que ce contrat de prestations a été adopté à l'unanimité de la commission. Néanmoins, lors de son étude, deux éléments sont ressortis; si en termes financiers ils sont de peu d'importance et ne poussaient donc aucun groupe à vouloir s'opposer au projet de loi, ils constituent tout de même des problèmes de fond. Il s'agit premièrement de la question des doublons entre les subventions de la Ville de Genève et celles de l'Etat et deuxièmement de la part de la subvention genevoise s'agissant d'organismes qui touchent plusieurs cantons. Si l'on prend le Mouvement de la jeunesse suisse romande, la commission a pu relever lors de ses travaux que par rapport au nombre de Genevois qui participent aux camps que cette organisation propose, Genève la subventionne beaucoup plus que les autres cantons. Malgré ce constat, compte tenu des montants engagés, comme je l'ai dit, nous n'avons pas voulu nous opposer à ce projet de loi. Mme Emery-Torracinta s'est dite cependant attentive aux remarques des commissaires des finances et s'est engagée à régler pour le prochain contrat de prestations le problème des doublons Ville-Etat et celui de la part du canton de Genève dans la répartition intercantonale. Je voulais le préciser pour le Mémorial, mais je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je désire ajuster les paroles qu'on vient d'entendre en corrigeant un point: certains commissaires des finances ont relevé cela, et non tous.
M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, il se trouve que la remarque de M. Slatkine est malheureusement générale; ce n'est pas seulement pour ce type de contrat de prestations que le canton de Genève paie davantage, mais pour beaucoup d'autres associations. Les interventions ne doivent pas être faites seulement auprès de Mme Emery-Torracinta, mais auprès de l'ensemble du Conseil d'Etat qui est représenté ici. Je vous remercie.
M. Pascal Spuhler (MCG). Si l'on peut en effet rejoindre la remarque que certaines associations font du travail en doublon, on peut en tout cas saluer dans le même temps le travail des cinq organisations citées ici, qui ont une activité considérable en faveur des jeunes et permettent à certaines familles à faibles moyens d'emmener leurs enfants en vacances. Je crois que c'est une tâche qu'il faut relever, plutôt que de faire tous ces petits commentaires. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Gautier, vous ne pouvez pas prendre la parole: nous sommes en séance d'extraits, il n'y a qu'une prise de parole par groupe. (Remarque.) La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11317 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non et 3 abstentions.
La loi 11317 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11317 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous passons maintenant aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Il s'agit tout d'abord de la M 2015. La parole est à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a déjà été partiellement traitée en commission, simplement l'abondance du travail a fait qu'elle n'a pu être terminée. Nous demandons son retour en commission pour rédaction du rapport.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mizrahi ? (Remarque.) C'est une erreur. Je vous fais donc voter le renvoi à la commission judiciaire.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2015 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 66 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Nous abordons la M 1819-C. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1819.
Débat
Le président. Nous en sommes à la M 1944-A. La parole est à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. La semaine passée, le Conseil d'Etat, sauf erreur, indiquait à la commission des travaux qu'un projet de crédit d'étude pour la réalisation de cette route allait être déposé pour renvoi à la commission. Je vous propose donc de renvoyer à la commission ce rapport M 1944-A sur la motion afin qu'on puisse faire le joint entre les deux. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi de ce rapport à la commission des travaux.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1944 à la commission des travaux est adopté par 59 oui contre 3 non et 7 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Nous arrivons à la M 2000. La parole est à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. La commission des transports a été surchargée ces derniers mois avec des dossiers très importants. On en a débattu il y a un mois par exemple, avec la traversée de la rade. Pour le groupe PLR, l'encouragement de l'électromobile à Genève reste une priorité, raison pour laquelle je vous suggère de renvoyer cette motion à la commission des transports. Je vous remercie.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, visiblement les signataires de cette motion ont découvert la peinture verte, très pratique ! Vous prenez une voiture, lourde, massive, encombrante, dangereuse, etc., vous la peignez en vert, et voilà, c'est fait: tous ses défauts sont masqués en un seul coup de pinceau ! On en oublierait presque la place qu'elle occupe sur l'espace public, camouflée dans sa nouvelle robe verte, jolie couleur au demeurant. Mais rapidement, la peinture s'écaille et réapparaissent les nuisances: ainsi, les enjeux de mobilité ne se réduisent pas aux gaz qui émanent des pots d'échappement. En ville, l'encombrement que crée le parc automobile est un élément central sur lequel il faut aujourd'hui travailler pour permettre aux habitants de réinvestir la rue, pour plus de convivialité et de lien social dans les quartiers.
Quelques chiffres. Rappelons que les quelque 300 000 véhicules que compte le canton de Genève restent immobiles presque 95% du temps. Pourtant, on leur consacre à peu près 70% de l'espace public urbain, ainsi confisqué à la collectivité. Pour stocker tous ces véhicules - pour entreposer de la tôle - c'est l'équivalent de 280 terrains de football qui est nécessaire. Dans cette motion, on parle notamment d'offrir gratuitement notre précieux espace public pour le stationnement de ces voitures: cette option pour le stationnement de véhicules, fussent-ils électriques, est une voie dans laquelle il faut se garder de s'engouffrer, alors que les habitudes de mobilité doivent se transformer pour un transfert vers des véhicules plus durables à long terme comme les transports publics et la mobilité douce. D'ailleurs, c'est une tendance qu'on constate déjà, puisqu'on voit que les jeunes sont toujours moins nombreux à passer le permis de conduire, ou que le Salon de l'auto ne rencontre qu'un succès modéré auprès des jeunes générations. (Remarque. Rire de l'oratrice.)
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Lisa Mazzone. Je profite du temps qui me reste pour noter que l'énergie nécessaire à la construction et à l'élimination de ces voitures électriques reste un écueil majeur, non dépassé avec ce type de proposition.
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Lisa Mazzone. C'est pourquoi nous vous engageons à refuser cette motion. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à ma préopinante que décidément, elle n'est pas en phase avec les Verts, mais c'est vrai qu'aujourd'hui elle porte du rouge: ce doit en être une des raisons. Parce que d'ici que les voitures électriques encombrent notre espace, il y a encore du temps ! Au contraire, il faut inciter la population, vraiment, les gens qui ont besoin de pouvoir se déplacer en véhicule - parce que tout le monde n'est pas forcément «fit» de manière à pouvoir circuler à vélo - à faire le changement et à adopter la voiture électrique, le 100% électrique. Nous pensons qu'il y a nécessité d'encourager, pour qu'on fasse le pas, et cet encouragement passe notamment par cette motion. Nous aurions même été prêts, Monsieur Slatkine, à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, puisque la commission des transports est très encombrée, et que nous ne voulions pas l'encombrer davantage avec une voiture électrique - mais nous suivrons la recommandation de renvoyer cette proposition de motion en commission.
M. Pierre Weiss (PLR). Je crois qu'il y avait une solution simple qui aurait été de renvoyer directement en commission cette proposition de motion, comme le proposait M. Slatkine; d'autres ont préféré faire des interventions romantiques. Contrairement à Mme Meissner, je ne vois pas que du rouge dans les habits de Mme Mazzone, j'y vois du rouge et du noir: c'est un personnage stendhalien qui s'est exprimé. Eh bien, je dirai tout simplement à son égard qu'elle a préparé une intervention pour un sujet qui ne se traite pas aujourd'hui: elle a oublié que l'on demandait simplement le renvoi en commission et non pas de se prononcer sur le fond. (Protestations.) En ce qui me concerne, je pense qu'on peut effectivement renvoyer cette proposition de motion en commission. (Remarque.) Je vous remercie.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). En tant que cosignataire de cette motion, je vais aussi dire qu'elle est un peu repeinte en orange, et je pense que c'est vraiment, vraiment, mais vraiment l'avenir de n'avoir à Genève que des voitures électriques, s'il doit encore y avoir des voitures. Je ne vois donc pas pourquoi aujourd'hui on ferait un mauvais procès à cette possibilité qui nous permet de diversifier encore pour le moment, ni pourquoi on devrait s'opposer au renvoi à la commission des transports, car c'est vraiment le meilleur endroit pour continuer de proposer des solutions novatrices et avoir cette réelle vision qui nous permet de penser que l'avenir peut être encore en voiture - ce n'est pas un gros mot - mais électrique. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG). Très peu de choses à rajouter à ce qu'a dit Mme Mazzone, c'était parfait. Cette motion est absurde, idiote, inutile: il faut limiter la mobilité inutile, il faut limiter le nombre de voitures, quelle que soit l'énergie qui les alimente... (Commentaires.) ...il faut globalement réduire notre consommation d'énergie, et ce n'est pas en envoyant des voitures à la casse et en les remplaçant par d'autres alimentées au nucléaire ou in fine à Dieu sait quelle autre énergie...
Une voix. Au chasselas !
M. Pierre Vanek. ...ou au chasselas, qu'on fera oeuvre utile. De ce point de vue là, cette motion est absurde. Je me réjouirais évidemment d'en discuter, et je pense que le problème essentiel est un problème de politique énergétique. Si l'on veut en débattre, faisons-le donc là où l'on discute précisément de tenter de réduire significativement, et pour des raisons écologiques, la consommation énergétique dans ce canton. (Commentaires.) Je rappelle que c'est un objectif de politique publique défini notamment par notre constitution. Renvoyons donc ce texte plutôt à la commission de l'énergie et des Services industriels... (Commentaires.) ...puisque in fine, ce sont bien les Services industriels qui seront appelés à fournir cette électricité que vous aspirez à injecter dans les réservoirs de ce flot de bagnoles électromobiles un peu absurdes que vous nous proposez.
Présidence de M. Antoine Droin, président
M. Ivan Slatkine (PLR). Je ne pensais pas ouvrir un débat pendant cette séance des extraits ! Je constate qu'Ensemble à Gauche et les Verts sont contre l'électrique aussi, donc contre le vélo électrique... Je me réjouis qu'ils déposent un texte pour interdire le vélo électrique à Genève, j'en prends bonne note. Maintenant, la demande de renvoi à la commission des transports est très simple: tout le travail a été fait, un rapporteur avait été nommé, il n'a pas été réélu et le rapport n'a jamais été déposé. Il s'agit donc de renvoyer ce texte à la commission des transports pour qu'un nouveau rapporteur soit nommé et que le rapport puisse être déposé, tout simplement. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'oppose pas au renvoi en commission de cette proposition de motion, pour la simple et bonne raison énoncée par M. Slatkine concernant le rapport. Cela nous permettra en même temps d'éclaircir peut-être certaines questions qui se posent autour de tous ces nouveaux projets, parce que c'est vrai que si aujourd'hui une certaine droite en parle, hier, c'était une certaine gauche. Je ne m'oppose donc pas au renvoi en commission de cette proposition de motion, simplement aussi pour éviter la guerre des pinceaux ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter le renvoi à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2000 à la commission des transports est adopté par 52 oui contre 16 non et 4 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Mesdames et Messieurs, je prie les membres du Bureau et les chefs de groupe de se rendre comme convenu à la salle Nicolas-Bogueret et je lève la séance. Nous reprendrons à 17h.
La séance est levée à 16h25.