Séance du
jeudi 6 octobre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
68e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Carlo Lamprecht et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Luc Barthassat, Jean-Claude Egger, Jacques François, Georges Letellier, Jacques Pagan, Pierre Schifferli et Patrick Schmied, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 15 et 16 septembre 2005 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Nous sommes au point 4a. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale de droit public pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec) (PA 457.00) ( PL-9657)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) ( PL-9660)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Claude Aubert, Mariane Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne-Marie Arx-Vernon von constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Une nouvelle Constitution pour Genève) ( PL-9666)
à la commission législative;
Concernant ce projet de loi 9666, il faut inverser les deux premiers signataires. Le nom de M. Pascal Pétroz figure en premier puis celui de Mme Véronique Pürro. Je continue la lecture de la liste:
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Kunz, Hugues Hiltpold, Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) ( PL-9667)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi de Mme et MM. Rémy Pagani, René Ecuyer, Jocelyne Haller, Jacques François modifiant la loi sur le service de l'emploi et la location de services (J 2 05) ( PL-9662)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mme et MM. Rémy Pagani, René Ecuyer, Jocelyne Haller, Jacques François modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (J 1 05) ( PL-9663)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Weiss, Gilles Desplanches, Blaise Matthey, Alain Meylan, Mark Muller, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Stéphanie Ruegsegger, Gilbert Catelain, Gabriel Barrillier modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) ( PL-9659)
à la commission des transports;
Projet de loi de MM. Pierre Weiss, Jean-Michel Gros, Mark Muller modifiant la loi sur la police (F 1 05) ( PL-9665)
à la commission judiciaire;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7'570'000F pour financer le renouvellement de l'installation de froid du bâtiment C (appui) du site Cluse-Roseraie des Hôpitaux Universitaires de Genève ( PL-9661)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 34'123'000F (TTC) et un crédit au titre de subvention cantonale de fonctionnement de 2'938'000F en 2007, de 6'129'000F en 2008, de 6'572'000F en 2009 (TTC) pour financer le déploiement du réseau e-toile (réseau communautaire d'informatique médicale) du système de santé du canton de Genève jusqu'à la fin de sa phase pilote ( PL-9670)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le réseau communautaire d'informatique médicale du système de santé du canton de Genève (e-toile) (K 3 07) ( PL-9671)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux statuts de la fondation de droit public IRIS-GENEVE (PA 735.00) ( PL-9672)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mme et M. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Relatif à la protection des locataires contre les évacuations) ( PL-9673)
Nous avions prévu de renvoyer ce projet de loi à la commission législative, mais certains députés demandent qu'il soit soumis à la commission du logement. (Brouhaha.) (La présidente agite la cloche.)
Madame Künzler, désirez-vous prendre la parole au sujet de cette modification ?
Mme Michèle Künzler. Non, Madame la présidente.
La présidente. Monsieur Charbonnier, si c'est à propos de cette modification, je vous passe la parole.
M. Alain Charbonnier(S). Lundi, à la réunion du Bureau et des chefs de groupe, il a été décidé de renvoyer cet objet à la commission législative, mais nous pensons que la protection des locataires contre les évacuations doit être traitée à la commission du logement. Nous en faisons donc la demande.
M. Pierre Weiss(L). Compte tenu d'un précédent, et aussi de la nature de ce projet de loi, nous demandons le maintien de la décision prise lundi lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe, à savoir le renvoi à la commission législative.
La présidente. Je mets aux voix le renvoi de ce projet de loi 9673. Celles et ceux qui souhaitent la commission législative voteront oui, et celles et ceux qui souhaitent la commission du logement voteront non.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9673 à la commission législative est adopté par 42 oui contre 26 non.
La présidente. Je reprends la lecture de la liste. Les projets de lois suivants sont renvoyés à la commission des finances:
Projet de loi générale du Conseil d'Etat relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (D 2 20) ( PL-9658)
Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Laurence Fehlmann Rielle, Christian Brunier accordant une subvention annuelle de fonctionnement au Trialogue (exercices 2006, 2007 et 2008) ( PL-9664)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 400'000F pour l'étude technique du système d'information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales ( PL-9668)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'800'000F pour la conception et la réalisation du projet GE-Pilote ( PL-9669)
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous saluons à la tribune la présence du Cercle Genevois - Conjoints de diplomates, sous la conduite de Mme Béatrice Luscher, ancienne députée... (Exclamations.)... et mère d'un de nos députés. (Applaudissements.)Nous saluons également la présence de Mme Vérène Nicollier qui fut aussi une de nos anciennes collègues... (Applaudissements.)... de Mme Lamprecht, épouse de M. Carlo Lamprecht, et de Mme Mazuranik. (Applaudissements.)J'ai eu beaucoup de plaisir à rencontrer ces dames. Je pense qu'il est très important qu'elles connaissent parfaitement le système genevois pour qu'elles puissent beaucoup mieux s'intégrer dans notre belle région. Nous les remercions de nous consacrer un peu de temps. Merci, Mesdames ! (Applaudissements.)
Nous sommes au point 4b. Le Conseil d'Etat demande l'urgence pour le point 74, le projet de loi 9465-A ouvrant un crédit d'investissement de 6,849 millions pour la mise en oeuvre d'une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9465-A est adopté par 28 oui contre 16 non et 22 abstentions.
Mme Michèle Künzler(Ve). Madame la présidente, je demande le report des points 22 et 24, soit les rapports PL 9307-A et M 1536-A, suite à la votation fédérale sur les OGM.
La présidente. Ces deux points seront reportés, Madame la députée.
M. Pierre Weiss(L). Madame la présidente, je demande l'ajournement du point 21 de l'ordre du jour, à savoir le projet de loi 8742-B.
Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 8742-B est adopté par 68 oui et 4 abstentions.
M. Hugues Hiltpold(R). Madame la présidente, chers collègues, je demande l'urgence pour le point 48, projet de loi 9365-A concernant la délation anonyme. (Exclamations.)
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9365-A est adopté par 38 oui contre 37 non.
La présidente. Je rappelle que les urgences seront traitées ce soir à 20h30.
M. Pierre Froidevaux(R). Je vous propose de débattre dès ce soir d'un point de l'ordre du jour en phase avec l'actualité politique. C'est le point 68: rapport du Conseil d'Etat 1438-B concernant une motion déposée par les radicaux sur les coûts de la santé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat M 1438-B est rejeté par 31 non contre 25 oui et 18 abstentions.
M. Alain Charbonnier(S). Nous demandons l'urgence pour deux projets de lois concernant des crédits d'étude d'importance, votés à l'unanimité à la commission des travaux et qui ont malheureusement été retirés des extraits. Il s'agit du point 97, rapport PL 9503-A concernant le site de Battelle et la Haute Ecole de gestion, et du point 157, rapport PL 9548-A concernant l'Hôpital cantonal et la construction du nouveau bâtiment des lits.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9503-A est rejeté par 41 non contre 34 oui.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9548-A est rejeté par 39 non contre 36 oui et 2 abstentions.
M. Antoine Droin(S). Je demande l'urgence pour le point 119, soit le rapport divers 541-A et le rapport PL 8915-B-I concernant tous deux l'attribution d'une subvention de 80 000 F à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-l est rejeté par 44 non contre 37 oui.
La présidente. Les urgences seront traitées ce soir à 20h30. Il s'agit du point 74, projet de loi 9465-A, et du point 48, projet de loi 9365-A.
Certains points sont déplacés. Ainsi, au point 102, la proposition de motion 1631 pour une rue du Rhône conviviale consacrée aux piétons, aux transports publics, aux activités commerciales et aux loisirs, inscrite au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, doit figurer au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. L'objet sera traité, comme indiqué, au point 24 bis.
Le point 135, projet de loi 9659 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, inscrit au département de justice, police et sécurité, doit figurer au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Il sera traité au point 124 bis.
Au point 159, proposition de motion 1650 intitulée: «Une nouvelle administration et rendons la vieille ville de Genève à nos habitants»: dans la liste des signataires, il faut lire «Mme Janine Berberat» et non «Mme Janine Hagmann». Je vous remercie de noter cette modification dans votre ordre du jour.
Communications de la présidence
La présidente. Je vous demande un tout petit peu de silence, s'il vous plaît ! (La présidente agite la cloche.)Je m'adresse maintenant aux députés et députées qui se sont inscrits à la soirée d'inauguration du Centre international de conférences. Les petits bus qui vous y conduiront vous attendront à 19h devant la porte de l'Hôtel de Ville; ils vous reconduiront au Grand Conseil pour la séance de 20h30.
Je vous signale aussi que les photographes M. Gérard Pétremand et Martial Trezzini prendront quelques prises de vue dans la soirée depuis la galerie de la presse. Nous leur avons accordé une autorisation à titre tout à fait exceptionnel, car ces photos sont destinées au Mémento d'instruction civique que produira le Conseil d'Etat. Je sais que vous n'appréciez guère que les photos soient prises depuis la tribune... (Commentaires.)
Je vous annonce enfin que j'aurai le plaisir de vous convier à une petite réception de fin de législature, demain soir... (Exclamations.)... à la fin de la séance de 20h30, soit vers 21h30-21h45. Vous êtes tous très cordialement invités. (Applaudissements.) (La présidente agite la cloche.)Je demande un peu de silence, car j'ai une communication importante à faire.
Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a été interpellé à propos de l'envoi de messages électroniques non sollicités, notamment aux membres de l'administration cantonale, en marge de la campagne pour l'élection au Grand Conseil du 9 octobre.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de notre règlement, le Bureau est chargé de veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil, ce qui implique également le respect des règles générales applicables aux élus du parlement.
Le Bureau souhaite rappeler les points suivants et les enseignements qu'il tire de ce sujet: l'utilisation du matériel et des accès informatiques à disposition des députés ne doit se faire que dans le cadre de leur mandat. L'envoi de messages électroniques de masse dans le contexte d'une campagne électorale s'apparente plus à l'activité de candidats que de députés et ne doit pas faire usage des accès informatiques et listes d'adresses mises à disposition par l'Etat.
Le Bureau déplore fortement la conséquence de cet envoi de masse, non sollicité, qui a bloqué les serveurs informatiques de l'Etat, peu importe la durée exacte de cette paralysie. Par là, cet acte a porté atteinte à la sécurité d'un moyen de communication devenu essentiel pour le bon fonctionnement de l'Etat dont nous sommes les représentants.
Le Bureau rappelle qu'en 2001, au moment de la remise du matériel informatique, les députés ont signé un contrat à usage de matériel informatique comportant des règles de bonne conduite. Ces règles seront précisées dans le contrat prévu pour la nouvelle législature.
En ce qui concerne la confidentialité des travaux de commission, le Bureau souligne que la diffusion d'un projet de loi dont l'étude n'est pas terminée en commission est une violation directe de la loi portant règlement du Grand Conseil et du serment que chaque député prononce lors de son entrée en fonction, sans que les dispositions de la LIPAD puissent être invoquées.
Le Bureau a déjà eu l'occasion par le passé de rappeler les membres du parlement au serment qu'ils prononcent. Partant de ces constatations, le Bureau a examiné les dispositions légales qui ont trait au respect de ces règles, sans toutefois avoir à l'esprit l'application d'éventuelles sanctions qui, si elles figurent dans l'esprit du règlement, ne sont pas explicites dans sa lettre. Le Bureau tient donc à rappeler à l'ordre les députés qui ont pu s'écarter de ces règles déontologiques de base et du serment prêté.
Il appartiendra au prochain Bureau ou à tout député qui le jugerait utile de déposer un projet de loi pour préciser les dispositions s'appliquant au respect et aux violations des dispositions de notre règlement. Dans l'intervalle, je vous remercie de respecter scrupuleusement les règles que nous venons d'énoncer. Je passe à la suite de notre ordre du jour.
Une voix. Vous nous avez mis en cause, Madame ! (La présidente agite la cloche.)
La présidente. Il n'y a pas de prise de parole sous le point «Communications de la présidence.» Malheureusement, ce n'est pas possible... (Vives exclamations.)S'il vous plaît, je n'ai mis personne en cause: nous avons énuméré des faits !
Une voix. Nous avons un droit de réponse lorsque vous attaquez les députés de ce parlement ! (Brouhaha.)
La présidente. Nous ne vous avons pas du tout «attaqués», nous avons énoncé des faits ! (Exclamations. Remarque de M. Christian Grobet. Vives protestations.)Il n'est pas question, Monsieur Grobet... (Exclamations. Brouhaha. La présidente coupe le micro un instant.)
M. Christian Grobet. Je demande un droit de réponse, car vous avez attaqué des députés ! (Exclamations. La présidente recoupe à le micro un instant.)
La présidente. Je poursuis l'ordre du jour. Nous passons au point «Correspondance». (Exclamations. Quelques applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Plusieurs courriers transmis par le Tribunal administratif au sujet des recours RAMPINI & Cie et SASMA SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") sur la suite de la procédure et sur les dupliques des différentes parties (transmis à la commission d'aménagement du canton) (voir corresp. 1949, 1950, 1955, 1965, 1983, 1984, 1996, 1997, 2003, 2008, 2009, 2035, 2036, 2061, 2062, 2072 et 2073) ( C 2079)
Considérants du Tribunal fédéral de l'arrêt concernant le recours de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur les Services industriels de Genève (rejet du recours dans la mesure où il est recevable) (transmis à la commission des finances, à la commission de l'énergie et des SI, au DF et au DIAE) (voir corresp. 2063) ( C 2080)
Considérants du Tribunal fédéral de l'arrêt concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur les Services industriels de Genève (rejet du recours dans la mesure où il est recevable) (transmis à la commission des finances, à la commission de l'énergie et des SI, au DF et au DIAE) (voir corresp. 2064) ( C 2081)
Courrier de la présidence du Grand Conseil au député M. VELASCO Alberto intitulé "Salle Nicolas-Bogueret "non fumeur" ( C 2082)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'introduction du passeport biométrique - Avant-projet de la révision de la loi (LDI) et de l'ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) des ressortissants suisses ( C 2083)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de l'ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites ( C 2084)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à des annexes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ( C 2085)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le recensement fédéral de la population 2010 : décisions actuelles du Conseil fédéral - questions aux cantons ( C 2086)
Courrier de la présidente du Conseil d'Etat à la présidente du Grand Conseil au sujet du député M. SPIELMANN Jean concernant son utilisation de la messagerie de l'Etat ( C 2087)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de Mme GITNACHT Yvonne contre la loi 9477 (plan 29371-512-531-537) voies publiques d'accès aux Communaux d'Ambilly, communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge, du 9 juin 05 (transmis à la commission d'aménagement) ( C 2088)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de l'Association des Intérêts du Plateau de Bel-Air contre la loi 9477 (Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2088) ( C 2089)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de Mme WILLHALM Anita contre la loi 9477 (plan 29371 parcelles 3464 et 3465) (Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2088 et 2089) ( C 2090)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de M. ORLANDINI Auguste contre la loi 9477 (parcelles 3024 et 3305) (Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2088, 2089 et 2090) ( C 2091)
Courrier de Mme BOSSY Janine et M. THORIMBERT Denis concernant leur pétition P 1527 contre l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, route de Saconnex d'Arve, appartenant aux SIG, devenue sans objet suite à la décision de la commission de recours en matière de constructions (transmis à la commission des pétitions) ( C 2092)
Courrier de l'Association des juristes progressistes transmettant copie de sa lettre au Conseil d'Etat intitulée "Suspension du paiement de l'indemnité des avocats plaidant au bénéfice de l'assistance juridique" adressée également à la commission des finances ( C 2093)
Courrier du Groupe Interpartis représentant le Conseil municipal de la Ville de Genève au Conseil de Fondation du Grand Théâtre de Genève concernant le budget du Grand Théâtre (transmis à la commission des finances) ( C 2094)
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. ZUBER Nicolas contre la loi 9043 (Chêne-Bourg - îlot Floquet). Le TF prononce que le recours est irrecevable (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1884, 1893, 2022, 2048 et 2067) ( C 2095)
Annonces et dépôts
M. Jean-Marc Odier(R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'annonce le dépôt d'un projet de loi visant à alléger le nombre d'objets en suspens dans les commissions et j'invite les différents partis de ce parlement à se joindre au groupe radical.
Projet de loi de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Michel Ducret, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Projet de loi visant à alléger la liste des objets parlementaires en suspens) ( PL-9683)
Des voix. Bravo !
Une voix. C'est une bonne idée !
La présidente. Nous en sommes au point 9 c), «Propositions de motions». Monsieur Portier, vous avez la parole.
M. Pierre-Louis Portier(PDC). Madame la présidente, il s'agit bien de proposition et de motion, mais il s'agit de proposer le retrait de la motion 1478. En tout cas, c'est le souhait des signataires démocrates-chrétiens, et je crois savoir que les autres signataires - nous nous sommes concertés - sont également d'accord.
Cette motion ne figure pas à l'ordre du jour. Nous l'avions sur nos places de travail:
Proposition de motion de Mme et MM. Guy Mettan, Hubert Dethurens, Bernard Lescaze, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Pierre-Louis Portier pour la création d'une zone de réserve le long du chemin Rigot pour un musée d'ethnographie ( M-1478)
La présidente. Il en est pris note, Monsieur le député. Monsieur Rossiaud, désirez-vous prendre la parole au sujet d'une motion ?
M. Jean Rossiaud(Ve). Non, Madame la présidente, c'est pour la lecture d'une correspondance; vous ne l'avez pas annoncée.
La présidente. Vous pourrez demander la lecture de ce courrier à 20h30.
M. Jean Rossiaud. Très bien ! Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Hugues Hiltpold(R). J'annonce le retrait des signatures radicales sur la proposition de motion 1478 évoquée par M. Portier.
La présidente. Il en est pris note, Monsieur le député.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Je suis d'accord avec le retrait de la proposition de motion 1478 et le confirme.
La présidente. Je vous informe que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Pour que l'accès aux pontons soit réservé aux ayants droit ( P 1550)
Pétition relative à la circulation dans le village de Saconnex-d'Arve Dessous et sur la route de Saconnex-d'Arve jusqu'à la distillerie, commune de Plan-les-Ouates ( P 1551)
Pétition contre la suppression de places de stationnement à la rue de Bourgogne ( P 1552)
Pétition pour prendre les mesures adéquates en faveur des propriétaires de chiens ( P 1553)
Par ailleurs, la pétition suivante, renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation, le 10 juin 2004, est retirée par ses signataires:
Pétition pour le maintien de l'unicité du collège ( P-1484)
Il en est de même de la pétition suivante:
Pétition contre l'installation d'une antenne de téléphonie mobile pour 3 opérateurs, à la route de Saconnex d'Arve 59 - Parcelle 5696 - Plan-les-Ouates - appartenant aux Services industriels de Genève ( P-1527)
La commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe la pétition suivante:
Pétition : Non à ceux qui s'enrichissent au détriment des contribuables ( P-1519)
Par ailleurs, vous avez trouvé sur vos places le texte de la question écrite suivante qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de Renaud Gautier : Pôle d'excellence en études internationales ( Q-3604)
Enfin, nous avons reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Valence - le retour ( Q-3596-A)
M. Alain Meylan (L), rapporteur. Je désire préciser quelques points. La demande de grâce de ce monsieur avait été refusée par notre Grand Conseil au début de cette année. Je rappelle les faits brièvement. Suite à un problème de trafic de drogue, cette personne avait purgé quelques jours de prison et avait reçu l'interdiction de pénétrer dans un périmètre de sécurité que l'on connaît en ville de Genève. C'est pour venir s'enquérir de son dossier concernant sa demande d'asile que M. M.A. a pénétré dans ce périmètre de sécurité; il s'est fait emprisonner pour une période de 12 jours, peine assortie de 3 ans d'expulsion du territoire suisse.
Quelques jours avant le premier refus du Grand Conseil d'accorder la grâce, ce monsieur s'est marié avec une résidente en Suisse, suissesse et israélienne, avec laquelle il vit depuis quelque temps. Cet été, M. M.A. a trouvé un emploi à mi-temps qui lui permet de subvenir en partie à ses besoins, l'autre partie étant assumée par sa femme. Dans la mesure où M. M.A. est algérien et son épouse suissesse et israélienne, il leur est difficile de retourner vivre dans leurs pays, pour des raisons évidentes de compatibilité d'origines. C'est pourquoi M. M.A. revient devant notre Conseil pour demander une nouvelle fois la grâce et puisqu'il s'est intégré dans notre canton, s'est marié et a même trouvé un emploi.
Le préavis de la commission est positif. Les avis étaient partagés, mais, suite à une réglementation de notre législation, l'avis favorable au demandeur doit être préavisé. La commission vous propose donc d'accepter cette grâce des trois ans d'expulsion.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté par 29 oui contre 27 non et 3 abstentions.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Il s'agit d'un requérant d'asile âgé de vingt ans, débouté, qui demande la grâce de la peine d'expulsion. Ce jeune homme a été arrêté pour un trafic de cocaïne de plusieurs centaines de grammes. Il n'est pas consommateur et n'a fait que trafiquer, n'étant pas lui-même dépendant de ce produit.
Dans la situation particulièrement grave où M. M.D. s'est trouvé, il a embarqué avec lui une jeune fille mineure qu'il a volontairement prise à ses côtés pour être moins facilement repérable par la police. Aujourd'hui, ils vivent ensemble et cette jeune fille a un enfant de lui. M. M.D. demande la grâce de la peine d'expulsion pour pouvoir se marier, or sa peine d'expulsion est assortie d'un sursis de cinq ans. Ce monsieur est actuellement à l'aide sociale et la jeune fille est uniquement apprentie.
A l'unanimité, la commission a estimé judicieux de rejeter la grâce, car la responsabilité de ce jeune homme est pleine et entière. La commission vous recommande donc de rejeter la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 29 oui contre 20 non et 15 abstentions.
Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse. Pour que tout le monde soit attentif, je signale que la commission a immédiatement refusé la grâce à ce monsieur - comme cela tout le monde comprendra qu'il faut voter non... Enfin, plus exactement, qu'il faut suivre le préavis de la commission et voter oui.
Ce monsieur nous envoie sa demande de grâce depuis New York. Quand il avait 25 ans, il a été condamné à cinq ans de prison plus quinze ans d'expulsion de Suisse - puisqu'il n'avait aucun lien de résidence avec la Suisse - pour un trafic de drogue extrêmement important, opéré par un réseau de dix personnes. Dix personnes ont donc été inculpées en même temps.
M. A.J. a purgé sa peine de prison, il a été expulsé du territoire, s'est installé aux Etats-Unis et s'y est marié. Vraisemblablement il y vit bien, puisqu'il a trouvé un poste de directeur dans une entreprise; mais on n'a pas pu vérifier s'il y était vraiment employé. Il demande à pouvoir bénéficier de la grâce des trois ans d'expulsion du territoire suisse qui lui restent à subir, sous prétexte qu'il aimerait rendre visite à son frère qui habite à Genève et voir ses neveux.
La commission de grâce a pensé que, si cette personne est très motivée pour voir ses neveux et son frère, elle peut se rendre à la frontière française. Par ailleurs, elle a suffisamment de revenus pour les faire venir dans son nouveau pays.
La commission de grâce vous recommande donc de voter oui, c'est-à-dire de refuser la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 55 oui et 5 abstentions.
Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse. A nouveau, pour éviter une confusion lors du vote, je signale que la commission a adopté, à l'unanimité, la grâce pour cette personne.
Il s'agit d'un jeune homme qui a maintenant 28 ans. Les faits qui lui sont reprochés sont des contraventions établies sur la voie publique, pour mendicité, etc. A une certaine époque, M. S.H. habitait dans un bus WV avec sa compagne - j'ai moi-même pu contacter cette jeune personne qui a maintenant un enfant de dix mois. M. S.H. essaie donc de refaire sa vie et de se sortir des soucis qu'il a connus depuis sa jeunesse. Il s'agit d'un jeune homme qui n'a pas eu beaucoup de chance dans la vie ni dans milieu où il avait été intégré. Il demande la grâce pour une somme qu'il ne pourra de toute façon pas payer puisque, pour l'instant, il est à l'assistance publique. M. S.H. se trouve dans une démarche importante de retour en emploi, notamment de recherche d'un apprentissage - il avait tenté de faire un apprentissage quand il était jeune, mais il a rencontré des difficultés familiales et personnelles. M. S.H. montre une grande volonté de reprendre le droit chemin; il place ses espoirs en son fils qui a maintenant dix mois et il souhaite fonder une famille.
La commission de grâce n'a pas estimé utile de pénaliser davantage cette personne, qui l'a suffisamment été pendant tout son parcours. La commission a jugé qu'il fallait montrer à M. S.H. que l'on peut aller de l'avant et lui permettre de retrouver l'estime de lui-même, qu'il avait largement perdue. La commission vous recommande donc d'accepter cette grâce.
M. Christian Luscher (L). Avant de faire une remarque, Madame la présidente, j'aurais une question à poser à la commissaire - question qui n'a pas fait l'objet d'une réponse, pour l'instant, dans la présentation très angélique qui nous a été donnée: j'aimerais savoir si ce monsieur possède un véhicule automobile.
Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse. M. S.H. n'a plus de véhicule automobile; il l a effectivement été passible de nombreuses contraventions et a entamé plusieurs procédures auprès du service des contraventions pour essayer de couvrir sa dette, très élevée pour lui du fait qu'il n'a pas de revenu. En effet, ce monsieur paie en prélevant actuellement 200 F par mois sur le revenu qu'il touche de l'assistance. J'ai contacté M. S.H. par téléphone, car les éléments qui figuraient dans le dossier ne me paraissaient pas suffisants, et j'avais l'intuition qu'il s'agissait de quelqu'un dans une grande détresse - de quelqu'un auquel il faudrait un petit élan pour remonter la pente. Au téléphone, nous avons discuté de sa situation: c'est effectivement une personne que vous auriez pu voir à l'âge de 16 ans dans la rue, en désaffiliation complète - et qui n'est pas étrangère mais totalement genevoise ! M. S.H. a vécu une histoire familiale très difficile... (Remarques. La présidente sonne la cloche.)J'ai aussi eu l'impression que cette personne avait peu d'estime d'elle-même et ne croyait plus qu'on lui laisserait une chance... (Remarque.)M. S.H. n'a plus de voiture ! Et il paie 200 F par mois, prélevés sur ce que l'assistance publique lui alloue.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). J'ai aussi une question: toutes ces amendes sont détaillées, mais le montant total n'est pas mentionné.
Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse. Le montant total dû à ce jour au service des contraventions est de 6635,70 F. Ce monsieur devra aussi, et de toute façon, s'acquitter de 2521 F représentant le frais administratifs. Il reste donc un solde, ce qui est logique.
M. Gilbert Catelain (UDC). La loi s'applique à tous, et ce monsieur est majeur et vacciné: apparemment, il touche une allocation de l'Hospice général, puisqu'il n'a pas d'occupation professionnelle. Il verse 200 F par mois, qu'il prélève sur cette allocation, et c'est une bonne chose. Parce que contribuer au paiement des amendes, c'est aussi éducatif. Un petit calcul nous montre qu'en l'espace de quatre ans, à raison de 200 F par mois, M. H.S. aura remboursé la totalité de ses amendes... Ce qui ne milite pas vraiment pour la grâce qui nous est demandée.
Mais j'imagine que l'Hospice général a dû aussi participer à ce montant de 200 F et qu'il a dû le trouver correct. Alors, y a-t-il un élément nouveau pour dire que ces 200 F sont trop élevés ? Pour se faire une idée exacte, j'aimerais savoir quel est le revenu, monétaire et non monétaire, de cette personne. J'entends par «monétaire» ce que vous lui donnez en argent, au niveau de l'Hospice général, et par «non monétaire» ce qu'il touche à travers la prise en charge du loyer, de la caisse maladie, des frais de maladie et, éventuellement , de l'abonnement des TPG, etc.
Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse. Quand on est dans une situation comme celle de M S.H., qui se trouve à l'Hospice général, et que l'on obtient l'assistance, on touche ce que l'on appelle des «revenus minimaux» pour vivre. Alors, au niveau du bureau des autos, l'assistante sociale a négocié en fonction de ce qu'elle et ce monsieur pouvaient bien négocier. Hormis le fait que son assurance-maladie et son loyer sont couverts, M. S.H. dispose de 900 F pour vivre, c'est-à-dire s'habiller, se nourrir et contribuer à l'entretien de son enfant. Car, pour l'instant, M. S.H. ne peut pas vivre avec sa femme puisqu'ils n'ont pas un logement suffisamment grand. Ce monsieur se trouve donc dans une situation difficile et vit dans un squatt.
Peut-être n'avez-vous pas saisi ce que peut éprouver un jeune qui a quitté son foyer à l'âge de seize ans à cause d'importants problèmes familiaux, qui a tenté d'effectuer un apprentissage de bûcheron et qui a eu des grandes difficultés existentielles... Je ne voulais pas soulever ici ce genre d'éléments, mais il s'agit d'un jeune que vous pouvez facilement imaginer: comme ceux que vous voyez parfois dans la rue, avec des allures vous faisant un peu peur, mais qui sont simplement des jeunes qui vivent en déshérence déjà à leur âge et qui ont besoin de se sentir considérés pour pouvoir retrouver l'estime d'eux-mêmes. Et cette personne a la volonté de s'en sortir, elle l'a dit, et elle a aussi un fils de 18 mois et une femme. Je pense donc que la chance que l'on accorderait à M. S.H. ne le serait pas seulement pour lui-même: ce serait une chance que l'on accorderait à sa famille, et c'est important !
M. Gilbert Catelain (UDC). A moins d'avoir le dossier complet sous les yeux, excusez-moi, mais je ne suis pas en mesure de prendre une décision... (Remarques.)Non, puisqu'on reçoit le document maintenant !
Une question simple... (Remarques.)Parce qu'on nous fait la morale par rapport à une personne qui a des difficultés familiales... Alors, moi aussi, je l'ai vécu dans ma propre famille ! Mon frère, à l'âge de 17 ans, est parti de la maison pour des difficultés familiales: il n'a commis aucune de ces infractions-là et ne s'est jamais présenté devant le Grand Conseil pour une quelconque demande de grâce ! Donc, cet argument ne tient pas. Et si chaque fois qu'une personne a des problèmes, elle quitte la cellule familiale à l'âge de 17 ans et qu'il faut l'exonérer de toute peine, eh bien, on ira au devant de très grandes difficultés ! Et c'est une déresponsabilisation totale, de la jeunesse et de la société, à laquelle nous assistons !
Ma question est très simple. M. S.H. a un enfant et, a priori, il vit avec une femme et ne s'est pas marié: cette femme a-t-elle un revenu ? Parce que je considère que si M. S.H. est marié ou si ces personnes vivent en concubinage, etc., on devrait, à ce moment-là, tenir compte de l'ensemble des revenus pour prendre une décision. Et, dans cette affaire, on ne peut pas forcément scinder en deux, car apparemment il y a une cellule familiale et l'on doit prendre en compte le fait qu'il y a un enfant. Cet enfant doit certainement bénéficier d'allocations; or si ce n'est pas lui, c'est la compagne de M. S.H. Et si c'est elle qui touche l'allocation, cela veut dire que c'est elle qui s'occupe de l'enfant. Cela ne me paraît donc pas très clair ! Ce n'est pas aussi limpide que l'on veut bien nous le faire croire.
Donc, je demande simplement une clarification par rapport à ce dernier point: est-ce que M. S.H. vit avec sa compagne ou pas ? Est-ce que cette compagne est aussi prise en charge par les services de l'Hospice général ? (Exclamations.)Respectivement: a-t-elle un revenu ? Et si l'on associe l'ensemble des revenus, peut-on considérer que cette cellule familiale est en mesure de régler la totalité des amendes ! Totalité qui s'élève, je le rappelle, à 200 F par mois pendant quatre ans, ce qui n'est pas la mer à boire.
M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur Catelain, vous n'avez peut-être pas participé longuement aux travaux de la commission de grâce, vous avez un délégué... Je vous rappelle les conditions dans lesquelles la commission de grâce fonctionne - j'y ai participé pendant un certain nombre d'années. Quand un assistant social ou une assistante sociale fait l'effort d'écrire - car j'imagine que ce n'est pas ce monsieur, tout seul, qui a fait l'effort d'écrire à la commission de grâce - cela veut dire qu'il y a un processus de réhabilitation, de prise en charge, d'autonomisation. Et la commission de grâce - je lui rends d'ailleurs hommage - soutient ce type de processus et va dans le sens de... (Brouhaha.)Excusez-moi, Monsieur Catelain, mais, entre choisir d'assister quelqu'un à vie et choisir un processus de réinsertion tel que proposé ici, j'opte pour la deuxième solution, comme l'a fait à l'unanimité la commission de grâce ! Et je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'approfondir des questions qui ont de toute façon été posées et qui ont trouvé réponse au sein de cette commission.
Je demande donc que l'on en finisse et que l'on suive l'avis unanime de la commission de grâce.
Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse. Je souscris entièrement à ce qu'a dit M. Pagani. La commission de grâce a pris acte... (Remarques. Brouhaha.)Je vous ferai simplement remarquer, Monsieur Catelain, que chaque être humain est unique. Vous prenez le cas personnel de votre frère... Je pense qu'ici, dans cette salle, personne ne pourra dire qu'un être humain peut avoir, à situation égale, des réactions identiques ! Les gens peuvent présenter des fragilités que d'autres n'ont pas. Vous connaissez peut-être la notion de résilience ? Je pense que c'est une bonne notion, que l'on pourrait envisager en fonction des situations. C'est-à-dire que quand quelqu'un se sent un peu porté, quand il voit qu'on ne l'enfonce pas tout le temps - car c'est ce que M. S.H. m'a fait ressentir - eh bien, il peut démarrer, il peut rebondir ! Et ne dites pas, parce que votre frère a vécu quelque chose, que tout le monde doit réagir de la même manière ! C'est un non-sens du point de vue de toute la psychologie du développement.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde des amendes) est adopté par 52 oui contre 11 non et 7 abstentions.
Objets en suspens
La présidente. Vous avez tous reçu la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil. Si vous avez des modifications à apporter à cette liste, veuillez nous les communiquer d'ici à demain, 16h !
Nous passons aux élections et nominations de commissions.
La présidente. N'ayant fait l'objet d'aucune candidature, cet objet est clos.
Je vous informe que l'élection 1335, élection d'une ou d'un juge au Tribunal cantonal des assurances sociales, en remplacement de M. J. Howard Kooger, démissionnaire, est reportée faute de candidature.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Pierre Pagan, présenté par le parti démocrate-chrétien.
Etant seul candidat, M. Jean-Pierre Pagan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Je vous signale que l'élection 1337 est reportée faute de candidature. Il en est de même pour les élections 1338, 1339 et 1341.
Vous avez trouvé sur vos places les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites suivantes:
Annonce: Session 11 (septembre 2005) - Séance 66 du 16.09.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2005) - Séance 66 du 16.09.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2005) - Séance 66 du 16.09.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2005) - Séance 66 du 16.09.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 11 (septembre 2005) - Séance 66 du 16.09.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. En ce qui concerne la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, vous avez trouvé sur vos places sept rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe; les projets de lois 9150-A, 9378-A, 9512-A, 9606-A, 9641-A, 9653-A et 9656-A. Ils seront traités vendredi à 14h et figurent dans les extraits de l'ordre du jour.
Débat
M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Cette motion a fait l'objet de longues discussions en commission: elle a été examinée dans quasiment tous ses détails et un certains nombre de points et d'axes proposés au niveau de la politique énergétique ont déjà été mis en place par le département.
Après plusieurs années de travaux en commission, on s'est rendu compte que les résultats obtenus donnaient satisfaction à presque tous les motionnaires, comme vous le verrez dans les conclusions du rapport que j'ai déposé. Etant donné la satisfaction obtenue et le travail effectué, on peut considérer que les demandes de la motion ont été satisfaites. Le plus judicieux, maintenant, serait que les motionnaires retirent cette motion en considérant qu'ils ont obtenu satisfaction.
Présidence de M. Michel Halpérin, vice-président
Mme Morgane Gauthier (Ve). Cette motion nous a longuement occupés en commission. Le département a largement répondu à nos attentes par le biais de la conception générale de l'énergie et par son plan d'action. Aujourd'hui notre motion est caduque, mais elle ne l'était pas à l'époque - je vous rappelle tous ces problèmes avec des grandes entreprises qui demandaient des raccordements extrêmement puissants.
Aujourd'hui, nous avons eu les réponses que nous attendions de la part du département. Au nom des auteurs de cette motion, je vous annonce que nous la retirons.
Le président. J'aimerais savoir si les autres auteurs de la motion, du moins ceux qui sont encore parmi nous, se rallient à votre opinion. Monsieur Spielmann, j'imagine que le point de vue que vous exprimiez est celui de votre groupe. Qu'en est-il du groupe socialiste, Monsieur Velasco ?
M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste se rallie à la proposition de Mme Gauthier.
M. Christian Grobet (AdG). Avant de vous donner la position de l'Alliance de gauche sur cette question - puisqu'il y a des personnes qui n'en font pas partie - j'aimerais émettre quelques considérations générales en marge de cette motion, si vous me le permettez.
Tout à l'heure, il a été déclaré que des députés de la fraction de l'Alliance de gauche avaient violé le règlement en rendant public un document... (Exclamations. Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, la motion a été retirée par ses auteurs: le débat est clos. (M. Christian Grobet s'exprime hors micro.)Le débat est clos ! (M. Christian Grobet poursuit son intervention hors micro. Exclamations.)Pouvez-vous éteindre le micro de M. Grobet ? Monsieur le député, vous n'avez plus la parole ! Cette tentative d'usurper un point de l'ordre du jour pour un autre n'est tout simplement pas acceptable ! En conséquence, je vous rappelle à l'ordre, Monsieur Grobet ! (Brouhaha. Applaudissements.)Le point 23 étant retiré, nous passons à l'objet suivant.
Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 1381.
Débat
Le président. Nous sommes au point 24 bis de l'ordre du jour... (Exclamations.)Monsieur Grobet, si vous ne vous taisez pas et si vous ne vous rasseyez pas, je vais devoir passer à l'étape suivante... (Exclamations. M. Grobet poursuit son intervention hors micro.)Monsieur le député, vous n'avez plus la parole ! Je vous ai rappelé à l'ordre, conformément à l'article 90 de notre règlement: «Le président rappelle à l'ordre le député qui, en séance, trouble la délibération ou viole le règlement.»
Monsieur Grobet, si vous ne vous taisez pas et si vous continuez à usurper un point de l'ordre du jour pour vos manifestations de mauvaise humeur, vous allez me contraindre non seulement à vous rappeler à l'ordre, mais à procéder selon l'article 91 ! Je rappelle à cette assemblée qu'un point de l'ordre du jour est un point spécifique et que la prise en otage d'un point de l'ordre du jour pour un autre n'est tout simplement pas acceptable, car elle viole le règlement. Je vous ai donc rappelé à l'ordre, Monsieur le député ! Vous voudrez bien faire lecture, à votre propre usage, de l'article 91 en vertu duquel, si quelqu'un qui est rappelé à l'ordre ne s'y conforme pas, d'autres sanctions pourraient être prises.
Nous sommes donc au point 24 bis de notre ordre du jour et je donne la parole à M. Brunier.
M. Christian Brunier (S). En 1993, le Conseil d'Etat avait décidé de transformer une partie de la rue du Rhône et la rue de la Corraterie pour leur donner un statut un peu bizarre de rue marchande. Quelques années plus tard, il faut reconnaître que personne n'y a véritablement gagné. Ce n'est pas une zone piétonne, puisque les piétons ne peuvent pas vraiment déambuler dans cette rue, qui est fermée de temps en temps à la circulation pour certains usages, mais où des voitures stationnent ou passent toujours et où des transports publics sont très souvent bloqués.
Il y a deux ans, les chauffeurs TPG s'étaient mis en grève, entre autres pour réclamer une meilleure fluidité des transports publics dans ces rues. Même si le gouvernement - sous l'impulsion de Robert Cramer - a pris un certain nombre de dispositions, notamment pour restreindre les places de parking, il y a toujours ces points de blocage. (Brouhaha.)
A travers cette motion, nous voulons proposer une solution pour trancher et pour que quelqu'un y gagne. Nous pensons que l'hypercentre de la ville doit être piétonnier, comme dans la plupart des villes d'Europe. En Europe, il n'y a quasiment plus aucune ville de la taille de Genève, ou même de villes plus importantes, qui... (Brouhaha.)Monsieur le vice-président, ce serait bien de débattre dans un climat d'écoute...
Le président. Monsieur le député, je regrette comme vous ce climat ! Je suis personnellement attentif à vos propos et vous laisse le soin de développer. (Rires.)
M. Christian Brunier. Toutes les villes de Suisse ont développé des hypercentres fermés à la circulation pour permettre aux gens de se promener et aux commerces de bien fonctionner. Une étude de l'Université de Genève démontre que les gens consomment davantage dans les rues piétonnes que dans celles coincées par la circulation. Et il faut permettre aux transports publics de gagner du temps ! Régulièrement, à cause d'une voiture mal garée, à cause d'une personne qui se comporte mal, des dizaines de personnes sont bloquées dans le bus, et ce sont des conditions inacceptables pour les chauffeurs.
Nous proposons que les tronçons de la Corraterie et d'une partie de la rue du Rhône - de la place du Rhône à la place Bel-Air - soient fermés à la circulation, à titre d'essai - à titre d'essai, oui, Monsieur Froidevaux ! - pour que chacun puisse voir les avantages d'une telle disposition.
En parallèle, il ne faut pas simplement fermer les rues sans créer un espace de convivialité au niveau des constructions, des aménagements et de l'animation - dans les villes d'Europe, où les rues piétonnes sont des rues d'animation, on trouve du monde et des activités s'y déroulent - et nous pensons qu'il est bien pour les piétons, pour la qualité de vie au centre-ville et pour l'animation de cette ville, de passer par là.
Nous proposons de discuter de cette motion en commission, nous n'allons pas faire le forcing pour la voter ce soir. Genève attend depuis suffisamment de temps, on peut bien attendre encore quelques semaines, mais nous pensons que cela vaut la peine d'avoir ce débat en commission des transports.
Nous vous recommandons donc de renvoyer ce projet à la commission des transports pour y être étudié en toute sérénité par l'ensemble des parties prenantes de ce parlement, mais aussi par la population, car les commerçants ont un mot à dire, la population et les associations de quartier également. Et je pense que l'on peut trouver un accord qui dépasse largement les conflits habituels de ce parlement pour améliorer la convivialité du centre-ville.
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Je ne peux m'empêcher de faire un parallèle entre cette motion et une pétition émanant de commerçants de la rue du Rhône qui s'offusquent de certaines animations bruyantes sur la place du Rhône, été comme hiver. Ces commerçants souhaiteraient - et on les comprend - une rue et une place du Rhône aménagées avec goût, où il ferait bon se promener et consommer. A notre avis, la rue du Rhône ne pourrait s'enorgueillir du statut de rue conviviale et agréable uniquement si elle est exempte de circulation. Aujourd'hui, cette circulation est insupportable, le stationnement est sauvage et - comme le disait mon préopinant - les bus sont souvent bloqués, ce qui engendre des retards coûteux pour les TPG et génère énervement et exaspération chez les usagers et les conducteurs.
La grande majorité des villes européennes et suisses ont bien compris l'intérêt économique de vraies zones piétonnes. Pour les Verts, au-delà des avantages économiques évidents, il en va de la qualité de vie de notre centre-ville. En redonnant un statut clair à la rue du Rhône et à certaines autres rues, on pourra enfin développer les zones de convivialité que les commerçants et les habitants réclament. Pour ces raisons, les Verts vous encouragent à renvoyer cette motion à la commission des transports.
M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral ne s'opposera pas à ce que cette motion soit discutée en commission, pour y dire tout le mal qu'on en pense. Cette motion ne répond pas aux attentes des commerçants. Avant de vouloir faire leur bien sans les entendre, il faudrait écouter ce qu'ils ont à dire sur la manière de gérer un centre-ville, car ils ont l'habitude, dans les différentes réunions, de concerter leurs voisins, européens et au niveau mondial. On aura tout à apprendre de leur philosophie et de leurs études puisque nombre de ces dernières démontrent qu'un centre-ville est accueillant pour les visiteurs et qu'ils consomment plus quand ils peuvent y venir - si ce n'est pas dans le centre-ville mais en tous les cas à ses abords - de manière efficace et rapide. Et tel n'est pas le cas en l'espèce.
Je remarque que les mêmes qui demandent une zone piétonne au centre-ville sont ceux qui l'ont rejetée il y a quelques années en refusant le parking de la place Neuve. Si ce parking avait été accepté, la rue de la Corraterie - notamment - serait en zone piétonne. Alors, soyez un peu cohérents !
On a prouvé à l'époque que, si des parkings sont à disposition en suffisance près de ces zones, on est prêt à entrer en matière sur la création de zones piétonnes. Mais alors, des zones piétonnes ! Car j'ai entendu: «Enfin, les villes d'Europe ont des vraies zones piétonnes.» Oui, elles ont de vraies zones piétonnes. Par exemple, à Hambourg, il n'y a pas un vélo ni un transport public. Ce sont des zones conviviales avec des parkings et des accès aux transports publics. C'est cela une vraie zone piétonne ! On peut entrer en matière, mais avec des infrastructures, et, en l'état, elles n'existent pas à Genève. Créons-les ensemble !
En termes de complémentarité tram-parking sur la place Neuve, j'étais de ceux qui disaient de faire le tram, et l'on fera le parking avec les zones piétonnes - et on sait ce qu'il en est advenu.
Il n'y a pas de complémentarité dans les propositions de cette motion, et on le dira. Et l'on sait aussi que la diminution du nombre de visiteurs en ville fait que beaucoup de petits commerçants ne peuvent plus vivre. Arrêtez de vouloir tirer à boulets rouges sur ceux qui créent de l'emploi, Mesdames et Messieurs de la gauche ! Créer de l'emploi est aussi notre but, mais ce n'est pas par ces mesures anti-économiques et anti-emplois que l'on y arrivera.
Mme Nelly Guichard (PDC). Le groupe démocrate-chrétien enverra volontiers cette motion à la commission des transports, de manière à entendre à la fois les habitants, les TPG et, bien entendu, les commerçants de la rue du Rhône, afin de trouver une solution certes agréable, conviviale, mais aussi viable pour le commerce. Ces différents points de vue ne sont pas antinomiques et il sera utile d'entendre ces différentes entités. Je ne partage pas le pessimisme du propos de mon collègue libéral, mais il faut tenir compte de tous les éléments et de tout le contexte, et nous le ferons à la commission des transports.
M. Michel Ducret (R). Voilà une proposition qui va faire beaucoup de bruit pour rien et faire perdre beaucoup de temps en commission pour n'arriver à aucun résultat. Tout à l'heure, Mme Leuenberger nous a parlé d'une rue du Rhône fermée au trafic dans son ensemble, mais c'est loin d'être la proposition qui figure dans la motion. Il faudrait que les proposants relisent leurs propositions. Quand on lit: «entre la place Bel-Air et la plage du Rhône», on voit qu'il y a eu quelque précipitation dans la rédaction de ce texte qui, finalement, ne propose strictement rien d'autre que ce qui existe déjà.
Le trafic motorisé individuel est d'ores et déjà interdit pendant la journée dans les tronçons décrits. Et - à propos de place disponible - à part une voie de circulation pour les bus et une voie pour les livraisons - et parfois pour le stationnement de ces livraisons - il n'y a rien d'autre que deux trottoirs. Où voulez-vous encore prévoir des animations, des terrasses et tout ce qui nous est décrit de manière idyllique dans la proposition ? Nous voulons bien examiner cela, mais si c'est pour aboutir au constat que ce qu'il y a actuellement ne sera pas changé par une telle proposition, on se demande vraiment si cela vaut la peine d'insister, car cela n'amène strictement rien ! Il n'y aura rien de différent après l'éventuelle acceptation de cette motion par rapport à ce que est ce soir en vigueur, pour peu que les règlements soient respectés. Parce que le véritable problème est là, Mesdames et Messieurs ! C'est le respect - ou le manque de respect - des règlements de circulation sur les trois tronçons qui avaient été baptisés «rues marchandes».
La Ville de Genève a fait de gros efforts pour que des agents municipaux pénalisent les automobilistes qui empruntent ces axes aux heures où cela n'est pas permis. Mais cet effort doit être poursuivi, car cela n'a pas encore eu suffisamment d'effet et les gens empruntent encore beaucoup trop ces tronçons où ils ne devraient tout simplement pas passer ! Il faut encourager la Ville et notre département de justice et police à poursuivre un effort de répression contre l'usage abusif de nos chaussées. Cela suffira largement à remplir les conditions de cette motion.
Enfin, il est vrai que les remarques de M. Meylan sont exactes. N'oubliez pas que notre hypercentre est coincé entre une colline et le Rhône. Partout ailleurs, les rues piétonnes idylliques ne sont pas traversées par les transports publics, il n'y a pas de livraisons en dehors de certaines heures et très généralement, il s'agit de villes où les livraisons et les autres déplacements - l'accessibilité - se font par des chaussées parallèles que nous n'avons pas parce que notre situation géographique est particulière.
Il faut donc s'accommoder de nos réalités le mieux possible. Si l'on fait déjà respecter le règlement existant, cette motion est superfétatoire et l'on pourrait gagner beaucoup de temps en ne la traitant pas.
M. Roger Deneys (S). Les socialistes - comme l'a dit mon collègue - sont en faveur du renvoi en commission des transports pour une raison très simple: la situation actuelle n'est pas satisfaisante - on est tous là pour le constater - tant pour les transports publics que pour les automobilistes et les piétons. On ne peut que souhaiter une meilleure solution. Alors, on propose de renvoyer cet objet en commission pour discuter d'une solution qui, si possible, dans un état d'esprit que l'on aimerait bien voir un peu plus souvent dans ce Grand Conseil, permettrait de concilier les points de vue des uns et des autres.
Quand on entend le discours de M. Meylan, c'est un peu déplorable... Parce que vous avez l'a priori de dire que cela ne sert à rien, que c'est contre les commerçants - on dirait que vous n'avez même pas lu les propositions contenues dans ce texte. C'est bien cela que je déplorerais en priorité. En effet, on renvoie un texte en commission pour l'étudier et essayer d'améliorer une situation - et, Monsieur Ducret, vous n'avez pas, non plus, l'air d'avoir lu le texte jusqu'au bout. L'avant-dernière invite, par exemple, propose de développer des navettes de transports publics entre les parkings principaux et les principaux arrêts TPG: ce sont des propositions, et elles peuvent être développées. C'est peut-être trop cher et inadéquat, mais nous pouvons étudier cela froidement, sans a priori. Et l'on peut fermer une rue sans provoquer sa mort économique, c'est une question de proportion des mesures à prendre, que nous invitons à étudier sérieusement en commission.
Mme Caroline Bartl (UDC). Le 26 septembre, nous avons traité en commission des pétitions la P 1548, intitulée: «La place du Rhône n'est pas la plaine de Plainpalais», qui a été signée par plusieurs commerçants, notamment par la directrice de Piaget et par le représentant de Chaumet.
Une chose me choque dans cette proposition de motion, c'est que vous voulez introduire «un programme de loisirs et de divertissements afin de rendre cette rue vivante et la transformer en un espace d'animation»... Mais on n'est pas à la rue des Pâquis: il s'agit d'une rue chic, avec des boutiques chic, et nombre de commerçants travaillant dans cette rue se plaignent du caractère que certains veulent lui donner, notamment par l'implantation inappropriée de certaines activités à l'année. A mon avis, les installations ne correspondent pas à l'image que la population se fait de cette rue. Certains commerçants se posent aussi des questions quant à l'implantation d'autres sociétés dans cette rue et certaines personnes refuseront à l'avenir d'y investir.
Le groupe UDC ne soutiendra donc pas cette motion et ne la renverra même pas en commission.
Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports est adopté par 28 oui contre 25 non et 2 abstentions.
Débat
M. Roger Deneys (S). Cette motion s'inspire de demandes formulées sur le même principe en Ville de Genève depuis l'an 2000 et qui partent d'un constat relativement simple. En été, les quais permettent à diverses activités festives de s'y dérouler, soit sur toute leur longueur pour les Fêtes de Genève, soit de manière plus ou moins localisée pour de petites manifestations, à Baby Plage ou aux Bains des Pâquis. De façon générale, la Rade est un lieu privilégié pour des activités de loisirs et, chaque fois que ces manifestations ont lieu, il est fort agréable de pouvoir s'y déplacer en l'absence des voitures.
Il est vrai que la Rade de Genève constitue, malheureusement, un axe de circulation important et qu'il est difficile de s'en passer pendant une grande période. Mais de là à prétendre que c'est impossible pendant quelques dimanches par année, cela nous semble un peu exagéré. Si l'om met dans la balance les aspects touristiques, les aspects conviviaux, la mise à disposition d'un endroit agréable pour les habitants et, d'autre part, la fermeture provisoire de voies de circulation, alors qu'il en existe d'autres, on pourrait trouver opportun de tenter l'expérience.
J'irais même un peu plus loin. Nos voisins français ont une capitale, Paris, ville lumière que vous connaissez toutes et tous, et, depuis quelques années, elle fait parler d'elle en bien - en général - avec une opération qui s'appelle Paris Plage. Cette opération consiste à fermer les quais de la Seine au trafic automobile pour redonner un aspect plus convivial aux bords de la Seine et les rendre à ses habitants et aux touristes. Et, Mesdames et Messieurs de l'Entente - les radicaux, les libéraux, les démocrates-chrétiens - vous qui êtes des lecteurs attentifs de «Entreprises Romandes», votre journal favori, je suis sûr que vous n'avez pas manqué de lire l'éditorial de M. Fleck... (Brouhaha.)Pour une fois, ce n'était pas M. Weiss, ça nous change ! Eh bien, M. Fleck a constaté que l'opération Paris Plage mérite au moins que l'on s'y intéresse ! (Remarque.)Et l'on s'y intéresse parce qu'elle rencontre un certain succès, du point de vue touristique comme du point de vue commercial: Paris Plage attire des habitants et des activités de loisirs sur les quais. (Remarque.)Mais j'ai mes sources, je dois bien avoir une photocopie... Cela vous surprend peut-être, mais, de temps en temps, il y a des lueurs d'intelligence dans «Entreprises Romandes», il ne faut pas le nier.
Les socialistes vous invitent donc à soutenir cette motion qui vise à fermer les quais à la circulation automobile tous les dimanches d'été, dans une mesure provisoire, bien entendu en évaluation avec les commerçants, l'OTC et la Ville de Genève. On pourra tirer un bilan après quelques exercices, ou peut-être deux ou trois années d'expérience. Je dirais même que le fait d'expérimenter devrait permettre d'améliorer cette mesure. Fermer les quais à la circulation tous les dimanches d'été serait peut-être plus simple qu'aujourd'hui, quand nous avons une fermeture pendant quelques jours pour les Fêtes de Genève, puis, ensuite, une nouvelle ouverture pour une autre manifestation comme le «slowUp»... (Remarques.)
Une voix. En français !
M. Roger Deneys. Comme M. Marcet n'est pas là, je me permets cette petite incartade linguistique que j'assume complètement. Keep cool ! (Rires.)Nous vous invitons donc à voter cette motion.
M. Michel Ducret (R). Tout d'abord, on va peut-être faire un sort à ce parisianisme que l'on nous balance comme exemplaire. Je rappelle que l'opération Paris Plage s'effectue sur une rive de la Seine totalement inaccessible à quiconque le reste du temps, elle sert d'autoroute pendant l'année. A Paris, c'est effectivement un changement, on peut en profiter, mais c'est le trafic interne qui est concerné et il y a d'ailleurs un peu moins de Parisiens pendant l'été. Je vous rappelle que Paris bénéficie, entre autres, d'un périphérique complet qui permet d'éviter le centre-ville lorsque l'on a rien à y faire - ce dont Genève ne dispose pas encore, et de loin.
Nos quais - avec le pont du Mont-Blanc qui est le tronçon le plus chargé de tout le réseau helvétique en matière de trafic - sont un axe primaire, pratiquement au même degré que l'autoroute de contournement. Et tant que nous n'aurons pas trouvé une réponse à ce problème, qui concerne non seulement les Genevois mais également toute notre région - et nous avons une responsabilité vis-à-vis de cette région - nous ne pouvons pas nous amuser avec ce trafic plus qu'il n'est nécessaire.
Finalement, qu'est-ce que cette proposition, sinon une montagne d'égoïsme ? Est-ce bien juste de libérer les quais d'un trafic important et de reporter ce trafic ailleurs ? Et où sera-t-il reporté ? (Brouhaha.)
Une voix. Chez moi !
M. Michel Ducret. A l'intérieur du quartier des Eaux-Vives, à l'intérieur du quartier des Pâquis, sur la rue de Lausanne et je ne sais encore où ! Mais certainement pas dans des endroits aussi privilégiés que ceux où l'on a la chance d'avoir la vue sur la Rade: à un endroit où non seulement les voitures embêtent déjà les habitants d'un côté mais aussi de l'autre coté ! Comme cela, on touchera des deux côtés ! Ainsi, le nombre de personnes dérangées par le trafic sera encore augmenté... c'est parfait ! Parce que ces gens expérimentent déjà ce problème pendant les Fêtes de Genève, et ce n'est déjà pas très gai. Alors, la proposition est-elle vraiment de reporter les nuisances à un endroit où il y a des gens moins privilégiés, pour qu'ils «dégustent» un maximum ? (L'orateur est interpellé.)C'est votre proposition qui est n'importe quoi, Monsieur Deneys ! Exactement ! Et je peux vous dire que le jour où vous faites accepter une telle proposition, la récolte des signatures pour s'y opposer sera extrêmement facile dans les quartiers concernés. Au détriment de gens moins favorisés qui, eux, n'ont pas la joie d'habiter des endroits avec vue sur la Rade, vous voulez favoriser des locataires et des propriétaires déjà avantagés ! Ces derniers subissent certes quelques nuisances, mais ils ont tous des grands appartements et dorment du côté où c'est calme, du côté cour. Ils ont la vue et le confort, et vous voulez les privilégier encore davantage en leur procurant du calme tout en attirant des nuisances dans les quartiers populaires. Voilà votre proposition, voilà votre socialisme ! Croyez-moi, notre vision du monde social n'est pas celle-ci - certainement pas ! - et nous ne sommes pas prêts à accepter cette proposition.
Le président. Merci Monsieur le député. Je rappelle aux orateurs qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Sont inscrits pour prendre la parole: MM. Desbaillets, Bavarel, Meylan, Desplanches, Baud, Portier, Kanaan, Deneys, le Bureau clôt la liste et je donne la parole à M. Desbaillets.
M. René Desbaillets (L). Sur cette motion, je tiens à désapprouver le discours totalement contradictoire de certains motionnaires, membres de la commission des transports. En effet, au point 28 de l'ordre du jour, nous allons - quasiment à l'unanimité - approuver la nouvelle carte de hiérarchie du réseau routier genevois. On en a discuté en séances de commission, de fin mai au 26 juin. Mais, en même temps que la commission siégeait pour discuter de cette hiérarchisation du réseau routier, on nous met dans les gencives une motion datée du 6 juin. Donc, les personnes qui discutaient tranquillement de ce réseau sortent, dans notre dos, une motion pour bloquer les quais ! Mais je dois dire que, pendant la séance de commission, le fait que les quais soient classés en catégorie 1 - avec le pont du Mont-Blanc - a été discuté. Et je me souviens qu'à une proposition du groupe socialiste de classifier les quais en catégorie 2, mon collègue Alain Meylan a répondu: «On peut se mettre d'accord, on peut discuter sur le fait que les quais baissent d'une catégorie, mais quand il y aura une traversée de la Rade». Et c'est cela le problème ! On est d'accord de discuter en vue de rendre les quais plus accessibles au public, aux vacanciers, etc., mais c'est d'abord la traversée de la Rade ! C'est la même chose que lors du précédent débat concernant la fermeture des rues, c'est d'abord des parkings.
C'est pourquoi le groupe libéral vous propose de rejeter cette motion. Nous allons adopter au point 28 la hiérarchisation du réseau: on regardera comment cela se passe, ensuite on discutera d'abord de la traversée de la Rade, puis, éventuellement, de la fermeture des quais.
Ce qui est sournois dans votre discours, c'est que vous parlez de fermer les quais quelques dimanches pendant l'été, mais il y a une petite ligne qui indique: «voire aussi les samedis durant cette période.» Donc, ce n'est pas seulement le dimanche que vous voulez fermer les quais en été, c'est le samedi et le dimanche ! Vu la largeur des quais et la distance entre les voies de circulation et le lac, et tout en conservant le trafic, je crois que les patins à roulettes, skateboards, promeneurs, etc., ont amplement la place pour s'amuser à l'heure actuelle.
Nous allons donc refuser cette motion. D'abord, on regarde comment cela se passe avec la hiérarchisation, ensuite on fait une traversée de la Rade, et on verra peut-être pour fermer les quais quand la traversée de la Rade sera construite.
Des voix. Bravo !
M. Christian Bavarel (Ve). Avec un certain bonheur, j'ai entendu tout à l'heure nos amis radicaux nous expliquer en long et en large comme la voiture est quelque chose de nuisible et pénible à supporter. Selon eux, dans les endroits où on enlève la voiture, on améliore d'un seul coup la qualité de la vie et, si on le fait pour des personnes déjà privilégiées, la distorsion devient telle que la suppression de la voiture en ville devient insupportable... Nous serons donc attentifs au fait qu'il n'y ait pas de report trop fort de circulation sur les zones périphériques.
Quant aux difficultés que M. Ducret citait tout à l'heure, nous partageons en partie sa vision, mais en partie seulement, parce qu'il s'agit bel et bien de dimanches et de jours de congé, et uniquement pendant la période estivale, laquelle n'est pas la plus chargée par les pendulaires.
En même temps, je pense que cette motion nécessite simplement d'être étudiée et peut-être un peu plus travaillée. Certaines difficultés se posent, mais le fait de pouvoir supprimer la voiture à certains endroits et obtenir des zones de loisirs qui s'étendent en centre-ville, et qui sont comme un poumon d'air frais à l'intérieur de la ville, eh bien, nous voyons cela d'un oeil assez positif.
Etant donné que certaines questions se posent encore par rapport à cette motion, je vous demanderai de la renvoyer à la commission des transports, afin qu'elle soit étudiée et que l'on effectue un travail sérieux.
M. Alain Meylan (L). Cette motion me plaît presque. Parce que c'est exactement ce qui pourrait se passer, en tout cas en partie, si l'on réalisait la traversée de la Rade. Magnifique ! Et pas seulement le dimanche et le samedi, mais tous les jours de la semaine et 365 jours par année ! Quelque part, il est vrai que je pourrais accéder, s'il n'y avait pas la volonté manifeste d'interdire tout trafic et tout développement économique à la ville - puisque, comme l'a rappelé M. Desbaillets, on parlait effectivement des samedis et, quand on sait l'importance du samedi pour l'emploi et les entreprises dans une ville, et particulièrement le centre-ville, on voit tout de suite les catastrophes que cela pourrait engendrer.
Quelqu'un dans cette salle me prêtait des propos déplorables, mais il s'est vite retourné puisqu'il a salué une consigne économique raisonnable sous la plume d'un journal patronal qu'il a - à juste titre - cité.
M. Gilles Desplanches (L). J'ai un peu le même point de vue que M. Meylan. Quand j'ai lu cette motion, j'ai été assez séduit par le titre, mais à un moment donné je me suis dit que cette motion manquait d'ambition... (Exclamations.)J'y arrive, sur le renvoi en commission ! (Remarque.)Monsieur Brunier, laissez-moi... (Brouhaha.)
Le président. Je vous prie de laisser l'orateur s'exprimer, comme les autres ont pu le faire jusqu'à maintenant. (Brouhaha. Remarque.)Le renvoi en commission a été demandé à quel moment, Monsieur le député ? A l'instant ! Alors, j'en prends bonne note. Et quelle commission avez-vous demandé, Monsieur Bavarel ? La commission des transports. Alors, un seul député par groupe pourra prendre la parole. Monsieur Desplanches, vous pourrez vous exprimer sur le renvoi en commission exclusivement.
M. Gilles Desplanches. Ce que je voulais absolument dire à mes collègues... (Protestations.)
Le président. Excusez-moi, Monsieur Desplanches ! Je le regrette, mais M. Meylan s'étant déjà exprimé, je ne peux pas vous donner la parole maintenant. Je la donne à M. Pierre-Louis Portier.
M. Pierre-Louis Portier (PDC). Le groupe démocrate-chrétien reprendra également à son compte les arguments de M. Ducret, à savoir que, sans traversée de la Rade, il est totalement utopique d'envisager une telle mesure, ne serait-ce que quelques dimanches, et même pendant les vacances d'été. Mais M. Ducret a déjà développé ces arguments-là, et je n'entends pas y revenir. J'aimerais... (Commentaires.)
Une voix. M. Desbaillets !
M. Pierre-Louis Portier. Et M. Desbaillets, excusez-moi ! Si vous me le permettez, j'aimerais avancer un peu vite dans l'ordre du jour et nous porter au point 28 qui prévoit que nous adoptions, dans un moment - et je pense que la gauche le fera avec nous, le rapport concluant à une proposition à l'unanimité - la hiérarchie du réseau routier genevois. J'ai la carte qui est annexée au rapport et en rouge figure le réseau primaire. Les quais figurent en rouge sur ce plan, ce qui signifie qu'ils sont donc classés en réseau primaire. Or, quelle est la définition de réseau primaire ? Le réseau primaire assure la fluidité du trafic entre les différents secteurs et sert au trafic de transit. Cela veut bien dire, Monsieur Deneys, Mesdames et Messieurs de la gauche, que votre proposition - elle est, bien sûr, romantique et sympathique - est, en l'espèce, tout à fait utopique. Vous savez que nous sommes également attachés à la tranquillité des rues, à la fluidité du trafic et, aussi, au bon déroulement de toutes les activités au centre-ville - nous l'avons prouvé précédemment, puisque nous avons été d'accord avec vous pour renvoyer en commission la motion concernant la rue du Rhône. Mais là, sincèrement, non seulement nous ne pouvons pas entrer en matière, mais nous nous opposons également au renvoi en commission.
M. Jacques Baud (UDC). Quelle joyeuseté que cette motion ! J'aimerais simplement rappeler que, depuis vingt ans, Genève est une ville morte tous les dimanches. Les commerces sont fermés, et si, en plus, on ferme les quais aux voitures, les touristes viendront encore moins qu'ils ne viennent ! (Remarque. Brouhaha.)
Le président. Monsieur Deneys, cessez d'interrompre l'orateur ! Je vous rappelle qu'il faut respecter la parole des autres.
M. Jacques Baud. Vous faites les malins, vous avez fermé les commerces, le dimanche, la semaine, et bientôt tous les jours ! (Remarque.)Et alors ? Eh bien, il n'y a plus de commerces, plus de touristes, et, le dimanche, tout est mort ! Vous êtes trop jeunes, bien sûr, et vous n'avez pas connu cela, mais Genève, dans les années cinquante, était une ville vivante, avec des milliers de touristes. Et des commerces ouverts !
Alors, quoi cela sert-il d'envoyer cette motion en commission ? Pour parler, pour discuter, pour perdre du temps ?! Tant que nous n'aurons pas un passage sous la Rade, qui déchargera les quais, on ne pourra plus rien en faire. Donc, je suis contre le renvoi en commission. Cela ne sert à rien, c'est du temps perdu.
M. Sami Kanaan (S). Comme mes préopinants, je m'exprimerai sur le renvoi en commission. C'est quand même agréable de constater que l'on est d'accord sur un certain nombre de choses. Je citerai, par exemple, la déclaration - qui figurera au Mémorial - de notre collègue Meylan qui dit que, si la traversée de la Rade devait se faire un jour, on pourrait fermer les quais tous les jours de la semaine au trafic motorisé. J'ai d'ailleurs toujours dit que, si la traversée de la Rade pouvait se justifier - il ne faut jamais dire «jamais» - c'était à ce prix-là, de dégager les quais de la circulation motorisée actuelle, éventuellement à l'exception du trafic de desserte. On pourrait même être d'accord avec la vision de notre collègue Baud qui a la nostalgie des années cinquante - quand il y avait beaucoup moins de voitures qu'aujourd'hui - ou avec la vision de notre collègue Ducret qui considère que les voitures sont source de nuisance.
J'aimerais rappeler qu'il s'agit d'une motion et que l'on parle de son renvoi en commission. Nous avons dit qu'elle était certainement perfectible et je vous rappelle que, dans le système de notre parlement, une motion n'est pas encore une décision: il s'agit de soumettre un projet au Conseil d'Etat pour rapport.
Vous avez apparemment la science infuse pour décider d'avance que ce n'est ni pertinent ni praticable. Je ne sais pas sur quoi vous vous basez, mais, si l'on vous suit, on devrait interdire les Fêtes de Genève, la Lake Parade, le Tour de Romandie et le Tour de Suisse cyclistes lorsqu'ils utilisent le quai de la rive droite... Là, cela ne vous pose pas de problème.
Les dimanches, les quais sont très peu fréquentés par le trafic automobile jusqu'à environ 17h, avant qu'il y ait le trafic de week-end. Vous rappelez à juste titre que l'on a, en commission, voté à l'unanimité la nouvelle carte de hiérarchie du réseau routier. On a fait la concession - malheureusement pour nous - de classer les quais en axe primaire. Mais c'est évident, notamment par rapport au trafic pendulaire. Plus personne, ici, n'oserait dire que les quais représentent un trafic de transit de longue distance, on souhaiterait qu'il passe par l'autoroute, mais il y a un trafic de desserte important pendant la semaine.
Vous qui êtes de fervents défenseurs de l'économie et du tourisme - de l'attractivité genevoise - on ne comprend pas que vous ne vouliez pas voir le potentiel que représentent ces quais. Je vous rappelle aussi qu'un renvoi en commission nous permettrait peut-être de se rendre compte où en est la Ville de Genève avec le réaménagement des quais. Les problèmes des baraquements, des bateaux, des toilettes, font partie d'un réaménagement intelligent des quais. Ce serait donc l'occasion pour le Grand Conseil d'examiner de plus près la gestion actuelle des quais.
C'est pourquoi nous plaidons pour un renvoi en commission. Vous pourrez toujours voter non à l'issue d'un débat, mais, en commission, on pourra au moins examiner de manière sereine, et avec des spécialistes, l'opportunité de fermer les quais quelquefois, de ne pas le faire du tout ou de le faire de manière partielle. Pour ces raisons, je trouve raisonnable de voter le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports est rejeté par 42 non contre 33 oui.
Le président. Je mets donc aux voix la motion dans son ensemble.
Mise aux voix à l'appel nominal, cette proposition de motion est rejetée par 44 non contre 36 oui.
Débat
Le président. Je passe la parole à notre vice-présidente qui va donner lecture du courrier 2076 qui nous a été adressé.
M. Claude Aubert (L), rapporteur. Cette lettre montre bien le sens de la pétition qui est un acte d'accusation contre les services du vétérinaire cantonal, un acte d'accusation contre les décisions du Tribunal administratif et un acte d'accusation contre le Tribunal fédéral. L'ensemble des faits qui viennent d'être rappelés peuvent être égrenés selon cette direction ou dans un autre sens. J'aimerais vous raconter l'histoire des chèvres telle que nous l'a racontée Mme la vétérinaire cantonale, que nous n'avons pas de raison de suspecter.
En 2001, le service cantonal constate la mort de 23 chèvres à cause de graves problèmes de verminose. En 2002, à l'occasion d'un contrôle officiel, on découvre des problèmes zoosanitaires de type brucellose, tuberculose et infractions aux dispositions sur les épizooties. Je vous rappelle que c'est un troupeau de chèvres qui produisait des fromages, et ces fromages doivent être contrôlés. La présence de verminose, de brucellose et de tuberculose pose évidemment problème, même si toutes ces bactéries sont des produits naturels.
En 2003, le troupeau est soumis à un séquestre, étant donné une épizootie et, en 2004, la situation devient critique, faute d'un apport suffisant en fourrage.
En 2004, à l'occasion de l'expulsion des exploitants, on constate que le troupeau est dans un état catastrophique et la vétérinaire cantonale, puisque les exploitants n'ont trouvé aucune autre possibilité de se retourner, décide de faire vendre le troupeau. Les 15 et 19 mars, ce troupeau est en grande partie vendu pour la boucherie. Par conséquent, ce troupeau n'existe plus depuis dix-huit mois. Voilà l'histoire des chèvres.
Maintenant, résumons l'histoire des grandes personnes. Deux mois après la disparition de ce troupeau de chèvres, la pétition intitulée «Pour la sauvegarde d'un troupeau de chèvres» est déposée au Grand Conseil. Le 17 juin, trois mois après la disparition des chèvres, l'avocat des exploitants dépose un recours au Tribunal fédéral pour annuler la suppression de l'effet suspensif à la mesure décidée par le vétérinaire cantonal. On se demande donc si trois mois après la disparition d'un troupeau, la suspension de l'effet suspensif qui a été annulée aurait pu faire changer les choses.
Aujourd'hui, dix-huit mois après les faits, une majorité de la commission estime qu'une pétition est un texte et que l'on doit s'en tenir au texte et ne pas partir dans tous les sens. Le texte est intitulé «pour la sauvegarde» alors que le troupeau n'existe plus, la seule solution est le classement.
Le contenu de la pétition est un acte d'accusation. Nous n'avons pas d'indices pour penser que cette accusation tient. Par conséquent, pour ces raisons, la majorité de la commission demande le classement de cette pétition. Une minorité, qui va certainement s'exprimer maintenant, a en effet un avis un peu différent, et je me réjouis de l'entendre concernant, d'une part, le titre de la pétition: comment va-t-elle justifier de ne pas classer une pétition qui n'a plus d'objet ? Et, d'autre part, cette attaque dirigée contre le service public - en particulier le service public du vétérinaire cantonal - est indigne. Je suppose que la majorité ou l'unanimité de ce parlement viendra à la défense du service public.
Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: MM. Pagani, Dessuet, Thion, Aubert et le conseiller d'Etat Cramer.
M. Rémy Pagani (AdG). Remarque préliminaire: j'ai entendu quelques ricanements dans cette salle; Je relève simplement qu'il y a quarante ou cinquante ans, si certains s'étaient permis de rigoler quand on traitait de problèmes ruraux - car nous sommes en plein dans un problème rural - ils se seraient fait tancer par passablement de paysans - la majorité de notre population était encore paysanne à cette époque... (Commentaires. Brouhaha.)Aujourd'hui il y a beaucoup de juristes, d'architectes, de banquiers et peu de paysans. Et, en l'occurrence, les paysans qui sont sur vos bancs n'ont pas ricané par rapport à ces problèmes !
J'en viens au fond, Mesdames et Messieurs les députés. Ces personnes ont produit des fromages pendant des années et, aujourd'hui, elles sont, malgré elles, entretenues par l'Hospice général. Je trouve que l'opération est un peu rapide... Même si je ne suis pas juge dans cette affaire - comme M. Aubert le dit - il faut reconnaître que quelque chose a foiré, dans le sens que ces gens produisaient de bons fromages et qu'il n'y a pas eu d'enquête sanitaire concernant leur production. En tout cas, je n'ai pas lu dans le dossier que l'autorité ait relevé de la listériose ou quelque chose de tel dans les fromages.
Cela étant, la commission est saisie d'une pétition qui porte sur le troupeau, et, comme le troupeau n'existe plus, car il a malheureusement été vendu et destiné à la boucherie, la pétition n'a plus d'objet. Or, Monsieur Aubert, notre rôle de député ne se limite pas à constater que les objets des pétitions n'existent plus et qu'il n'y a plus lieu de s'en inquiéter: notre rôle de député est aussi de contrôler ce qu'a fait l'administration. Et non seulement cela, mais aussi de représenter les droits des citoyens. Nous sommes dans un Etat de droit et, en l'occurrence, la commission des pétitions n'a pas fait son travail, de vérifier si les droits de ces gens ont été respectés. C'est malheureux, car ils ont subi des congés-ventes. On leur a proposé de racheter la ferme, et ils n'en avaient pas les moyens, ils ont dû partir. Et, comme par hasard, on a trouvé tous les défauts au troupeau qu'ils avaient dans cette ferme.
Dans votre rapport, vous vous inquiétez de l'avis de la vétérinaire cantonale - que je ne remets en cause - mais je n'ai pas constaté d'inquiétude à propos des droits de ces gens. En effet, ils avaient le droit d'être entendus, non seulement par votre commission, mais aussi par la justice. Là, il y a un problème ! Le Tribunal administratif a dit, comme la majorité de la commission des pétitions: «Ah, mais il n'y a plus de troupeau ! Donc, il n'y a plus d'objet et l'on classe aussi le problème.» Cela n'empêche pas que ces gens ont des droits, même si le troupeau n'existe plus: ils ont le droit d'être entendus et le droit de faire valoir leurs doléances, et une autorité quelconque doit prendre en compte leurs doléances. Malheureusement, je constate que la commission des pétitions n'a pas pris en compte leurs doléances ! Il n'a pas été investigué sur le fond - parce que ce n'est pas à nous de faire la justice - ni sur la forme. Est-ce que ces gens ont pu être entendus par la justice ? Non ! Est-ce que ces gens ont pu faire valoir leurs droits devant le conseiller d'Etat, qui est une instance de recours ? Non ! Tout cela n'a pas été fait: je demande que ce le soit. Si vous étiez honnêtes, vous reprendriez cette pétition et vous regarderiez si, effectivement, les procédures ont été respectées et si ces gens ont obtenu le minimum, soit le droit d'être entendu sur la procédure. Et puis, il faudrait demander à M. Cramer d'examiner de plus près les activités de la vétérinaire cantonale, car, là aussi, il y a des règles à respecter. J'en veux pour preuve: une vétérinaire cantonale qui va en France voisine récupérer un troupeau sans avoir passé par une commission rogatoire... Je trouve cela un peu bizarre. Et vous me permettrez de dire - même si la vétérinaire a peut-être bien fait son travail - que je trouve le procédé un peu cavalier si, effectivement, cela s'est passé comme cela. (Brouhaha.)
Je demande à ce que votre commission des pétitions investigue sur le droit de ces gens d'être entendus et je demande à M. Cramer de bien vouloir examiner si les commissions rogatoires pour aller rechercher des troupeaux en France ont bien été demandées et si le droit, là aussi, a été respecté.
M. Jean-Claude Dessuet (L). Je parlerais plutôt de l'élevage, que je connaissais, et malheureusement je vais contredire certaines personnes, et qui n'était pas tout à fait de qualité, comme vous le dites. Ces chèvres étaient de race Saanen, race à production laitière. Cela n'a pas été marqué, mais il faut savoir que les Saanen sont blanches - j'ai bien dit «Saanen», pas «Annen», pour que tout le monde comprenne bien... (Exclamations.)C'est une race qui est très difficile à élever, contrairement à ce qu'on croit: il faut un fourrage équilibré, il faut les surveiller, ces chèvres ont souvent des problèmes leurs genoux de devant qui lâchent. Il y a aussi des problèmes de mammite parce que ce sont des chèvres qui fournissent une certaine production: environ 300 litres la première année et environ 600 litres la deuxième; après, cela varie entre 900 et 1000 litres par année. Mais ces bêtes ne vivent jamais plus de cinq ans, il faut le savoir, et souvent, on doit les éliminer à cause des mammites. Quand je suis allé voir - car on m'avait demandé ce qu'on pourrait en faire - elles avaient des mammites à staphylocoques. Toutes les chèvres adultes que j'ai vues étaient mammiteuses; on ne pouvait donc pas les commercialiser et, à la limite, on ne pouvait même pas les manger - à cause des staphylocoques. Donc, j'ose espérer que la décision de la vétérinaire cantonale n'a pas été de les destiner au commerce pour l'alimentation, mais qu'elles ont été brûlées.
M. François Thion (S). Je vais être assez bref à ce sujet. On a d'abord affaire à un drame humain, il ne faut pas l'oublier. Au-delà de ce troupeau de chèvres, il y a véritable drame humain, car des gens ont dû quitter leur exploitation et se trouvent sans travail.
Je ne veux pas me prononcer sur l'état de santé du troupeau de chèvres, on a entendu la vétérinaire cantonale et il faut lui faire confiance. Je ne sais pas ce que sont devenues ces chèvres - si ce n'est qu'elles ont été tuées depuis très longtemps - mais j'espère qu'elles ne sont pas parties à la boucherie, comme c'est indiqué.
Simplement, je relève qu'il y a une petite différence d'appréciation sur le vote qui est demandé: la majorité souhaite le classement de cette pétition; nous demandons un dépôt sur le bureau, car nous sommes sensibles à ces exploitants, mis à la porte de leur ferme à cause d'un changement de propriétaires.
M. Claude Aubert (L), rapporteur. Je ferai humblement remarquer que nous avons auditionné les exploitants. Nous les avons auditionnés, et peut-être que mon préopinant pense que d'entendre quelqu'un signifie être d'accord avec lui... Nous les avons auditionnés et j'espère que vous avez lu plus attentivement le reste du rapport.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Comme l'a relevé M. Thion, nous sommes effectivement dans une affaire où l'on peut parler de drame humain, et même de plusieurs drames. C'est une affaire où il y a essentiellement des victimes. Et la victime qui apparaît à travers la pétition, c'est la personne qui ne peut plus continuer cet élevage de chèvres auquel elle est attachée. Mais derrière cette victime, il y en a une autre. Quand on parle d'Etat de droit, de respect des procédures, etc., il faut savoir qu'avant les procédures qui ont eu trait à la décision de la vétérinaire cantonale il y a eu toutes celles relatives à la procédure d'évacuation. Pourquoi ces procédures ont-elles été engagées ? Ce n'était pas parce qu'il s'agissait d'un congé-vente, ou pour favoriser on ne sait quelle spéculation immobilière. C'était pour favoriser un très petit agriculteur que l'on connaît un peu à Genève - c'est une figure genevoise qui élève des ânes avec lesquels il promène les enfants - et qui voulait ainsi accéder au rêve d'une existence pour lequel il a économisé sous par sous pendant des années. Finalement, il a pu acquérir un terrain, mais voilà que ce terrain a été occupé, qu'il a dû engager des procédures devant les tribunaux pour récupérer son bien. La conséquence est que cette activité d'agriculteur s'engagera dans des conditions très difficiles, parce que le temps passe et parce qu'au niveau de la législation agricole il est très compliqué, à partir d'un certain âge, de posséder une exploitation.
Mais il y a encore d'autres victimes, les animaux. Le rapport montre la façon dont ils ont été traités et M. Dessuet, qui connaît bien l'élevage, vous a indiqué ce qu'il en était. Et puis, il y a enfin - et je remercie beaucoup le rapporteur de l'avoir mentionné, car on ne le dit pas assez souvent dans cette enceinte - les services de l'administration. Pour avoir voulu assumer ses responsabilités, les devoirs de sa charge, la vétérinaire cantonale a été singulièrement maltraitée. Et elle continue à l'être encore, à travers une certaine presse qui se spécialise dans la défense des animaux et qui tient à son égard des propos pouvant être totalement qualifiés d'intentatoires à l'honneur et qui font l'objet des procédures nécessaires dans le canton de Vaud. Voilà pour les victimes.
Je n'entends pas ici distribuer de bons ou de mauvais points, j'entends simplement dire que l'administration s'exprime par des décisions pouvant être sujettes à recours, qu'il y a des organes judiciaires qui traitent de ces recours. En l'occurrence, la décision de la vétérinaire cantonale a fait l'objet de trois décisions judiciaires: deux décisions du Tribunal administratif, une sur mesures provisionnelles et l'autre sur le fond, et une troisième décision du Tribunal fédéral. Dans les trois cas, les juridictions ont donné raison à l'administration.
A partir de là, nous ne sommes plus dans le cadre de la pétition. La pétition est faite lorsque l'on entend saisir le Grand Conseil d'un dysfonctionnement de l'administration que l'on ne peut pas faire constater autrement. Ici, ce n'est pas le cas, puisqu'une voie judiciaire pouvait être actionnée, et des tribunaux démocratiquement élus ont estimé qu'il n'y avait rien à redire aux décisions de la vétérinaire cantonale.
Le deuxième élément est que toute mesure qui transmettrait le message que le Grand Conseil donne raison - au-delà des tribunaux, au-delà des décisions de justice - aux pétitionnaires, reviendrait concrètement à condamner, et de façon extrêmement injuste, une fonctionnaire qui fait son travail au plus près de sa conscience et qui, je vous l'assure, honore notre administration cantonale.
Le président. Nous allons voter sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi la P 1481-A à la commission des pétitions est rejeté par 56 non contre 1 oui.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétition (classement de la pétition) sont adoptées par 33 oui contre 24 non et 3 abstentions.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le président. Mesdames et Messieurs, avant de suspendre nos travaux, à ceux qui ont marqué le désir de participer quelques instants à l'inauguration du Centre international de conférences, je rappelle qu'un bus les attend. Nous reprendrons nos travaux à 20h45, avec la prestation de serment de deux magistrats, plus les points 74 et 48 pour lesquels l'urgence a été acceptée. A tout à l'heure !
La séance est levée à 19h15.