Séance du jeudi 6 octobre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 68^e séance

Projet de loi de Mme et M. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Relatif à la protection des locataires contre les évacuations)