Séance du
jeudi 6 octobre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
68e
séance
PL 9658
PL 9658
Projet de loi générale du Conseil d'Etat relative
à la garantie de l'Etat pour les institutions de
prévoyance publiques cantonales (D 2 20)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.