Séance du
jeudi 6 octobre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
68e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Carlo Lamprecht et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Luc Barthassat, Jean-Claude Egger, Jacques François, Georges Letellier, Jacques Pagan, Pierre Schifferli et Patrick Schmied, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 15 et 16 septembre 2005 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Nous sommes au point 4a. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale de droit public pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec) (PA 457.00) ( PL-9657)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) ( PL-9660)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Véronique Pürro, Claude Aubert, Mariane Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Jean Rossiaud, Anne-Marie Arx-Vernon von constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Une nouvelle Constitution pour Genève) ( PL-9666)
à la commission législative;
Concernant ce projet de loi 9666, il faut inverser les deux premiers signataires. Le nom de M. Pascal Pétroz figure en premier puis celui de Mme Véronique Pürro. Je continue la lecture de la liste:
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Kunz, Hugues Hiltpold, Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, Michel Ducret, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) ( PL-9667)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi de Mme et MM. Rémy Pagani, René Ecuyer, Jocelyne Haller, Jacques François modifiant la loi sur le service de l'emploi et la location de services (J 2 05) ( PL-9662)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mme et MM. Rémy Pagani, René Ecuyer, Jocelyne Haller, Jacques François modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (J 1 05) ( PL-9663)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Weiss, Gilles Desplanches, Blaise Matthey, Alain Meylan, Mark Muller, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Stéphanie Ruegsegger, Gilbert Catelain, Gabriel Barrillier modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) ( PL-9659)
à la commission des transports;
Projet de loi de MM. Pierre Weiss, Jean-Michel Gros, Mark Muller modifiant la loi sur la police (F 1 05) ( PL-9665)
à la commission judiciaire;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7'570'000F pour financer le renouvellement de l'installation de froid du bâtiment C (appui) du site Cluse-Roseraie des Hôpitaux Universitaires de Genève ( PL-9661)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 34'123'000F (TTC) et un crédit au titre de subvention cantonale de fonctionnement de 2'938'000F en 2007, de 6'129'000F en 2008, de 6'572'000F en 2009 (TTC) pour financer le déploiement du réseau e-toile (réseau communautaire d'informatique médicale) du système de santé du canton de Genève jusqu'à la fin de sa phase pilote ( PL-9670)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le réseau communautaire d'informatique médicale du système de santé du canton de Genève (e-toile) (K 3 07) ( PL-9671)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux statuts de la fondation de droit public IRIS-GENEVE (PA 735.00) ( PL-9672)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mme et M. Jocelyne Haller, Souhail Mouhanna modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Relatif à la protection des locataires contre les évacuations) ( PL-9673)
Nous avions prévu de renvoyer ce projet de loi à la commission législative, mais certains députés demandent qu'il soit soumis à la commission du logement. (Brouhaha.) (La présidente agite la cloche.)
Madame Künzler, désirez-vous prendre la parole au sujet de cette modification ?
Mme Michèle Künzler. Non, Madame la présidente.
La présidente. Monsieur Charbonnier, si c'est à propos de cette modification, je vous passe la parole.
M. Alain Charbonnier(S). Lundi, à la réunion du Bureau et des chefs de groupe, il a été décidé de renvoyer cet objet à la commission législative, mais nous pensons que la protection des locataires contre les évacuations doit être traitée à la commission du logement. Nous en faisons donc la demande.
M. Pierre Weiss(L). Compte tenu d'un précédent, et aussi de la nature de ce projet de loi, nous demandons le maintien de la décision prise lundi lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe, à savoir le renvoi à la commission législative.
La présidente. Je mets aux voix le renvoi de ce projet de loi 9673. Celles et ceux qui souhaitent la commission législative voteront oui, et celles et ceux qui souhaitent la commission du logement voteront non.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9673 à la commission législative est adopté par 42 oui contre 26 non.
La présidente. Je reprends la lecture de la liste. Les projets de lois suivants sont renvoyés à la commission des finances:
Projet de loi générale du Conseil d'Etat relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (D 2 20) ( PL-9658)
Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Laurence Fehlmann Rielle, Christian Brunier accordant une subvention annuelle de fonctionnement au Trialogue (exercices 2006, 2007 et 2008) ( PL-9664)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 400'000F pour l'étude technique du système d'information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales ( PL-9668)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'800'000F pour la conception et la réalisation du projet GE-Pilote ( PL-9669)
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous saluons à la tribune la présence du Cercle Genevois - Conjoints de diplomates, sous la conduite de Mme Béatrice Luscher, ancienne députée... (Exclamations.)... et mère d'un de nos députés. (Applaudissements.)Nous saluons également la présence de Mme Vérène Nicollier qui fut aussi une de nos anciennes collègues... (Applaudissements.)... de Mme Lamprecht, épouse de M. Carlo Lamprecht, et de Mme Mazuranik. (Applaudissements.)J'ai eu beaucoup de plaisir à rencontrer ces dames. Je pense qu'il est très important qu'elles connaissent parfaitement le système genevois pour qu'elles puissent beaucoup mieux s'intégrer dans notre belle région. Nous les remercions de nous consacrer un peu de temps. Merci, Mesdames ! (Applaudissements.)
Nous sommes au point 4b. Le Conseil d'Etat demande l'urgence pour le point 74, le projet de loi 9465-A ouvrant un crédit d'investissement de 6,849 millions pour la mise en oeuvre d'une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9465-A est adopté par 28 oui contre 16 non et 22 abstentions.
Mme Michèle Künzler(Ve). Madame la présidente, je demande le report des points 22 et 24, soit les rapports PL 9307-A et M 1536-A, suite à la votation fédérale sur les OGM.
La présidente. Ces deux points seront reportés, Madame la députée.
M. Pierre Weiss(L). Madame la présidente, je demande l'ajournement du point 21 de l'ordre du jour, à savoir le projet de loi 8742-B.
Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 8742-B est adopté par 68 oui et 4 abstentions.
M. Hugues Hiltpold(R). Madame la présidente, chers collègues, je demande l'urgence pour le point 48, projet de loi 9365-A concernant la délation anonyme. (Exclamations.)
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9365-A est adopté par 38 oui contre 37 non.
La présidente. Je rappelle que les urgences seront traitées ce soir à 20h30.
M. Pierre Froidevaux(R). Je vous propose de débattre dès ce soir d'un point de l'ordre du jour en phase avec l'actualité politique. C'est le point 68: rapport du Conseil d'Etat 1438-B concernant une motion déposée par les radicaux sur les coûts de la santé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat M 1438-B est rejeté par 31 non contre 25 oui et 18 abstentions.
M. Alain Charbonnier(S). Nous demandons l'urgence pour deux projets de lois concernant des crédits d'étude d'importance, votés à l'unanimité à la commission des travaux et qui ont malheureusement été retirés des extraits. Il s'agit du point 97, rapport PL 9503-A concernant le site de Battelle et la Haute Ecole de gestion, et du point 157, rapport PL 9548-A concernant l'Hôpital cantonal et la construction du nouveau bâtiment des lits.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9503-A est rejeté par 41 non contre 34 oui.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9548-A est rejeté par 39 non contre 36 oui et 2 abstentions.
M. Antoine Droin(S). Je demande l'urgence pour le point 119, soit le rapport divers 541-A et le rapport PL 8915-B-I concernant tous deux l'attribution d'une subvention de 80 000 F à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-l est rejeté par 44 non contre 37 oui.
La présidente. Les urgences seront traitées ce soir à 20h30. Il s'agit du point 74, projet de loi 9465-A, et du point 48, projet de loi 9365-A.
Certains points sont déplacés. Ainsi, au point 102, la proposition de motion 1631 pour une rue du Rhône conviviale consacrée aux piétons, aux transports publics, aux activités commerciales et aux loisirs, inscrite au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, doit figurer au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. L'objet sera traité, comme indiqué, au point 24 bis.
Le point 135, projet de loi 9659 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, inscrit au département de justice, police et sécurité, doit figurer au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Il sera traité au point 124 bis.
Au point 159, proposition de motion 1650 intitulée: «Une nouvelle administration et rendons la vieille ville de Genève à nos habitants»: dans la liste des signataires, il faut lire «Mme Janine Berberat» et non «Mme Janine Hagmann». Je vous remercie de noter cette modification dans votre ordre du jour.
Communications de la présidence
La présidente. Je vous demande un tout petit peu de silence, s'il vous plaît ! (La présidente agite la cloche.)Je m'adresse maintenant aux députés et députées qui se sont inscrits à la soirée d'inauguration du Centre international de conférences. Les petits bus qui vous y conduiront vous attendront à 19h devant la porte de l'Hôtel de Ville; ils vous reconduiront au Grand Conseil pour la séance de 20h30.
Je vous signale aussi que les photographes M. Gérard Pétremand et Martial Trezzini prendront quelques prises de vue dans la soirée depuis la galerie de la presse. Nous leur avons accordé une autorisation à titre tout à fait exceptionnel, car ces photos sont destinées au Mémento d'instruction civique que produira le Conseil d'Etat. Je sais que vous n'appréciez guère que les photos soient prises depuis la tribune... (Commentaires.)
Je vous annonce enfin que j'aurai le plaisir de vous convier à une petite réception de fin de législature, demain soir... (Exclamations.)... à la fin de la séance de 20h30, soit vers 21h30-21h45. Vous êtes tous très cordialement invités. (Applaudissements.) (La présidente agite la cloche.)Je demande un peu de silence, car j'ai une communication importante à faire.
Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a été interpellé à propos de l'envoi de messages électroniques non sollicités, notamment aux membres de l'administration cantonale, en marge de la campagne pour l'élection au Grand Conseil du 9 octobre.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de notre règlement, le Bureau est chargé de veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil, ce qui implique également le respect des règles générales applicables aux élus du parlement.
Le Bureau souhaite rappeler les points suivants et les enseignements qu'il tire de ce sujet: l'utilisation du matériel et des accès informatiques à disposition des députés ne doit se faire que dans le cadre de leur mandat. L'envoi de messages électroniques de masse dans le contexte d'une campagne électorale s'apparente plus à l'activité de candidats que de députés et ne doit pas faire usage des accès informatiques et listes d'adresses mises à disposition par l'Etat.
Le Bureau déplore fortement la conséquence de cet envoi de masse, non sollicité, qui a bloqué les serveurs informatiques de l'Etat, peu importe la durée exacte de cette paralysie. Par là, cet acte a porté atteinte à la sécurité d'un moyen de communication devenu essentiel pour le bon fonctionnement de l'Etat dont nous sommes les représentants.
Le Bureau rappelle qu'en 2001, au moment de la remise du matériel informatique, les députés ont signé un contrat à usage de matériel informatique comportant des règles de bonne conduite. Ces règles seront précisées dans le contrat prévu pour la nouvelle législature.
En ce qui concerne la confidentialité des travaux de commission, le Bureau souligne que la diffusion d'un projet de loi dont l'étude n'est pas terminée en commission est une violation directe de la loi portant règlement du Grand Conseil et du serment que chaque député prononce lors de son entrée en fonction, sans que les dispositions de la LIPAD puissent être invoquées.
Le Bureau a déjà eu l'occasion par le passé de rappeler les membres du parlement au serment qu'ils prononcent. Partant de ces constatations, le Bureau a examiné les dispositions légales qui ont trait au respect de ces règles, sans toutefois avoir à l'esprit l'application d'éventuelles sanctions qui, si elles figurent dans l'esprit du règlement, ne sont pas explicites dans sa lettre. Le Bureau tient donc à rappeler à l'ordre les députés qui ont pu s'écarter de ces règles déontologiques de base et du serment prêté.
Il appartiendra au prochain Bureau ou à tout député qui le jugerait utile de déposer un projet de loi pour préciser les dispositions s'appliquant au respect et aux violations des dispositions de notre règlement. Dans l'intervalle, je vous remercie de respecter scrupuleusement les règles que nous venons d'énoncer. Je passe à la suite de notre ordre du jour.
Une voix. Vous nous avez mis en cause, Madame ! (La présidente agite la cloche.)
La présidente. Il n'y a pas de prise de parole sous le point «Communications de la présidence.» Malheureusement, ce n'est pas possible... (Vives exclamations.)S'il vous plaît, je n'ai mis personne en cause: nous avons énuméré des faits !
Une voix. Nous avons un droit de réponse lorsque vous attaquez les députés de ce parlement ! (Brouhaha.)
La présidente. Nous ne vous avons pas du tout «attaqués», nous avons énoncé des faits ! (Exclamations. Remarque de M. Christian Grobet. Vives protestations.)Il n'est pas question, Monsieur Grobet... (Exclamations. Brouhaha. La présidente coupe le micro un instant.)
M. Christian Grobet. Je demande un droit de réponse, car vous avez attaqué des députés ! (Exclamations. La présidente recoupe à le micro un instant.)
La présidente. Je poursuis l'ordre du jour. Nous passons au point «Correspondance». (Exclamations. Quelques applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Plusieurs courriers transmis par le Tribunal administratif au sujet des recours RAMPINI & Cie et SASMA SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") sur la suite de la procédure et sur les dupliques des différentes parties (transmis à la commission d'aménagement du canton) (voir corresp. 1949, 1950, 1955, 1965, 1983, 1984, 1996, 1997, 2003, 2008, 2009, 2035, 2036, 2061, 2062, 2072 et 2073) ( C 2079)
Considérants du Tribunal fédéral de l'arrêt concernant le recours de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur les Services industriels de Genève (rejet du recours dans la mesure où il est recevable) (transmis à la commission des finances, à la commission de l'énergie et des SI, au DF et au DIAE) (voir corresp. 2063) ( C 2080)
Considérants du Tribunal fédéral de l'arrêt concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur les Services industriels de Genève (rejet du recours dans la mesure où il est recevable) (transmis à la commission des finances, à la commission de l'énergie et des SI, au DF et au DIAE) (voir corresp. 2064) ( C 2081)
Courrier de la présidence du Grand Conseil au député M. VELASCO Alberto intitulé "Salle Nicolas-Bogueret "non fumeur" ( C 2082)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'introduction du passeport biométrique - Avant-projet de la révision de la loi (LDI) et de l'ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) des ressortissants suisses ( C 2083)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de l'ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites ( C 2084)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à des annexes de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ( C 2085)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le recensement fédéral de la population 2010 : décisions actuelles du Conseil fédéral - questions aux cantons ( C 2086)
Courrier de la présidente du Conseil d'Etat à la présidente du Grand Conseil au sujet du député M. SPIELMANN Jean concernant son utilisation de la messagerie de l'Etat ( C 2087)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de Mme GITNACHT Yvonne contre la loi 9477 (plan 29371-512-531-537) voies publiques d'accès aux Communaux d'Ambilly, communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge, du 9 juin 05 (transmis à la commission d'aménagement) ( C 2088)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de l'Association des Intérêts du Plateau de Bel-Air contre la loi 9477 (Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2088) ( C 2089)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de Mme WILLHALM Anita contre la loi 9477 (plan 29371 parcelles 3464 et 3465) (Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2088 et 2089) ( C 2090)
Invitation du Tribunal administratif à lui faire parvenir les observations du Grand Conseil concernant le recours de M. ORLANDINI Auguste contre la loi 9477 (parcelles 3024 et 3305) (Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2088, 2089 et 2090) ( C 2091)
Courrier de Mme BOSSY Janine et M. THORIMBERT Denis concernant leur pétition P 1527 contre l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, route de Saconnex d'Arve, appartenant aux SIG, devenue sans objet suite à la décision de la commission de recours en matière de constructions (transmis à la commission des pétitions) ( C 2092)
Courrier de l'Association des juristes progressistes transmettant copie de sa lettre au Conseil d'Etat intitulée "Suspension du paiement de l'indemnité des avocats plaidant au bénéfice de l'assistance juridique" adressée également à la commission des finances ( C 2093)
Courrier du Groupe Interpartis représentant le Conseil municipal de la Ville de Genève au Conseil de Fondation du Grand Théâtre de Genève concernant le budget du Grand Théâtre (transmis à la commission des finances) ( C 2094)
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. ZUBER Nicolas contre la loi 9043 (Chêne-Bourg - îlot Floquet). Le TF prononce que le recours est irrecevable (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1884, 1893, 2022, 2048 et 2067) ( C 2095)
Annonces et dépôts
M. Jean-Marc Odier(R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'annonce le dépôt d'un projet de loi visant à alléger le nombre d'objets en suspens dans les commissions et j'invite les différents partis de ce parlement à se joindre au groupe radical.
Projet de loi de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Michel Ducret, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Projet de loi visant à alléger la liste des objets parlementaires en suspens) ( PL-9683)
Des voix. Bravo !
Une voix. C'est une bonne idée !
La présidente. Nous en sommes au point 9 c), «Propositions de motions». Monsieur Portier, vous avez la parole.
M. Pierre-Louis Portier(PDC). Madame la présidente, il s'agit bien de proposition et de motion, mais il s'agit de proposer le retrait de la motion 1478. En tout cas, c'est le souhait des signataires démocrates-chrétiens, et je crois savoir que les autres signataires - nous nous sommes concertés - sont également d'accord.
Cette motion ne figure pas à l'ordre du jour. Nous l'avions sur nos places de travail:
Proposition de motion de Mme et MM. Guy Mettan, Hubert Dethurens, Bernard Lescaze, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Pierre-Louis Portier pour la création d'une zone de réserve le long du chemin Rigot pour un musée d'ethnographie ( M-1478)
La présidente. Il en est pris note, Monsieur le député. Monsieur Rossiaud, désirez-vous prendre la parole au sujet d'une motion ?
M. Jean Rossiaud(Ve). Non, Madame la présidente, c'est pour la lecture d'une correspondance; vous ne l'avez pas annoncée.
La présidente. Vous pourrez demander la lecture de ce courrier à 20h30.
M. Jean Rossiaud. Très bien ! Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Hugues Hiltpold(R). J'annonce le retrait des signatures radicales sur la proposition de motion 1478 évoquée par M. Portier.
La présidente. Il en est pris note, Monsieur le député.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Je suis d'accord avec le retrait de la proposition de motion 1478 et le confirme.
La présidente. Je vous informe que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Pour que l'accès aux pontons soit réservé aux ayants droit ( P 1550)
Pétition relative à la circulation dans le village de Saconnex-d'Arve Dessous et sur la route de Saconnex-d'Arve jusqu'à la distillerie, commune de Plan-les-Ouates ( P 1551)
Pétition contre la suppression de places de stationnement à la rue de Bourgogne ( P 1552)
Pétition pour prendre les mesures adéquates en faveur des propriétaires de chiens ( P 1553)
Par ailleurs, la pétition suivante, renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation, le 10 juin 2004, est retirée par ses signataires:
Pétition pour le maintien de l'unicité du collège ( P-1484)
Il en est de même de la pétition suivante:
Pétition contre l'installation d'une antenne de téléphonie mobile pour 3 opérateurs, à la route de Saconnex d'Arve 59 - Parcelle 5696 - Plan-les-Ouates - appartenant aux Services industriels de Genève ( P-1527)
La commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe la pétition suivante:
Pétition : Non à ceux qui s'enrichissent au détriment des contribuables ( P-1519)
Par ailleurs, vous avez trouvé sur vos places le texte de la question écrite suivante qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de Renaud Gautier : Pôle d'excellence en études internationales ( Q-3604)
Enfin, nous avons reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Valence - le retour ( Q-3596-A)